Fashioning a Pandemic Parliament: Getting On with Getting On

Article 4 / 14 , Vol 43 No 3 (Autumn)

Fashioning a Pandemic Parliament: Getting On with Getting On

Following the initial flurry of activity and uncertainty, as institutions responded to the COVID-19 pandemic, much of the world has settled into a new normal in which the disease – and actions to prevent its spread such as travel restrictions and physical/social distancing – will remain part of life for the foreseeable future. Building on a previous article that examined the early actions of Canada’s federal parliament as the world confronted outbreaks of this novel coronavirus, the author now explores how to identify best practices that ensure the health and safety of parliamentarians and parliamentary staff while respecting parliamentary privilege and constitutional requirements. The author suggests that hybrid sittings (a mix of in-person and virtual participation) combined with a greater role for committee work could become a workable medium-term solution for parliaments during a pandemic. He cautions, however, that it must be parliament and not the government that decides how to fulfill the functions that underpin the Westminster system, maintain notions of parliamentary confidence in government and ensure adequate opportunity for opposition review to ensure accountability. Moreover, he notes that any additional authority granted by parliament to the government or self-restrictions imposed in light of pandemic conditions must be temporary and limited to the duration of the pandemic.

Steven Chaplin

Au moment d’écrire ces lignes, six mois se sont écoulés depuis l’apparition des premiers cas de COVID-19 en Amérique du Nord. Depuis, l’état de pandémie a été déclaré, et le nombre de cas n’a cessé de suivre une courbe ascendante et descendante. Rien n’indique que la maladie disparaîtra de façon naturelle. Tant et aussi longtemps que nous ne disposerons pas de traitement ni de vaccin, la maladie fera partie de notre vie indéfiniment. Pour exercer leurs fonctions constitutionnelles, les institutions, dont le Parlement, sont donc forcées de modifier leurs façons de faire pour s’adapter à la nouvelle normalité à moyen et à long terme.

Au début de la pandémie, nous en savions peu sur la gravité de la maladie et sur la transmission du virus. La situation appelant à la prudence, les gouvernements, qui craignaient le pire, ont agi de manière rapide et décisive. Pour ce faire, ils avaient besoin de fonds et devaient pouvoir disposer de pouvoirs extraordinaires en cas d’urgence et de pouvoirs de dépenser. Comme la maladie est contagieuse, des interdictions de voyage et des consignes d’éloignement physique ont immédiatement été imposées. Les parlements et les assemblées législatives ont cessé de pouvoir siéger comme d’habitude et ont été ajournés, puis rappelés temporairement pour prendre des mesures en réaction à la crise de la COVID-19. Les parlements en sont par conséquent venus à jouer un rôle secondaire et à assumer les seules fonctions visant à soutenir les interventions d’urgence du gouvernement. Au Canada, vu les exigences du régime parlementaire de Westminster, le Parlement a quand même dû adopter des mesures législatives afin d’accorder au gouvernement les pouvoirs extraordinaires et les pouvoirs de dépenser nécessaires pour gérer l’urgence. Outre les consignes d’éloignement physique et les interdictions de voyage en vigueur, les pays du Commonwealth ont adopté diverses procédures parlementaires d’urgence : suspension des travaux, tenue de séances hybrides, réduction du nombre d’élus participant aux séances, création de comités spécialisés (en version restreinte ou plénière) de la COVID-19, tenue de séances plénières spéciales, etc.1. Ont également été mis en place de nouvelles façons de voter, notamment le scrutin en personne selon les consignes d’éloignement physique, le vote électronique à distance, le vote par procuration, le vote de parti ou encore une combinaison de toutes ces solutions. Mais surtout, les travaux parlementaires ont été restreints. Les parlements ont réduit au minimum les travaux et les procédures parlementaires, ce qui a eu pour effet de suspendre ou de réduire considérablement les autres affaires du gouvernement et les travaux de l’opposition.

Au début, nul ne savait comment répondre aux impératifs de l’éloignement physique. Était-il même possible, sur le plan technologique, d’organiser une réunion virtuelle de plus de 650 personnes? Était-il possible de reconfigurer les Chambres? D’organiser un scrutin à distance sécurisé? De recourir à ces technologies et solutions tout en respectant les exigences constitutionnelles, dont le quorum, ainsi que le privilège parlementaire?

Si la pandémie perdure, le sentiment d’urgence s’estompe, c’est-à-dire le sentiment qui a incité les parlements à adopter des mesures législatives d’urgence et à réduire au minimum les délibérations pour assurer une intervention immédiate. Il est désormais évident que la pandémie durera encore un certain temps et qu’il faut trouver des solutions « permanentes » adaptées aux besoins constants du gouvernement et du Parlement. Dans un document d’information à l’intention du Comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume-Uni, la Société Hansard signale que durant les interventions d’urgence, et durant le lent retour à la normale, toute l’attention est allée aux affaires du gouvernement. L’opposition – son importance et ses besoins – a été négligée. Pour envisager le rétablissement d’un Parlement qui pourra demander des comptes au gouvernement, il faudra accorder de l’importance tant aux affaires de l’opposition qu’aux affaires du gouvernement2.

Au Canada, sur la scène fédérale, on a interrompu les sessions courantes et créé un comité spécial sur la pandémie de COVID-19 (essentiellement un comité plénier) tenant des séances d’un jour pour adopter les mesures législatives d’urgence nécessaires. Or, l’opposition ne dispose plus de temps de parole au Parlement. Normalement, pendant la session, elle peut profiter de différentes occasions pour exprimer ses préoccupations : les jours consacrés au débat sur le budget (que le gouvernement n’a pas encore présenté), les journées de l’opposition où l’opposition choisit le programme, les initiatives parlementaires ainsi que les débats d’ajournement et d’urgence, dont les thèmes viennent de l’opposition. L’opposition dispose de peu de moyens pour interroger les orientations du gouvernement et exprimer – ou non – sa confiance dans le gouvernement, ce qui pourtant caractérise le régime de Westminster et se révèle indispensable pour la légitimité du gouvernement. En situation de gouvernement minoritaire, lorsque l’opposition jouit normalement d’une présence et d’un poids plus forts, l’équilibre entre elle et le gouvernement est d’autant plus manifeste et essentiel. Certes, les procédures ne pourront sans doute pas aller au rythme d’avant la pandémie, mais chaque outil de l’opposition a son utilité et doit s’intégrer à une conduite des travaux parlementaires repensée. Le régime de Westminster est tributaire d’une gouvernance composée d’un parti au pouvoir et de son opposition. C’est encore plus vrai en situation de gouvernement minoritaire.

Afin de rétablir l’équilibre entre le gouvernement et l’opposition, des comités parlementaires3, des universitaires, des groupes d’étude4 et des observateurs se sont penchés sur les diverses approches employées initialement dans l’ensemble des pays du Commonwealth. Ils en ont dégagé les bons et mauvais coups, les coups d’épée dans l’eau, et les éventuelles voies à suivre pour bien fonctionner durant le reste de la pandémie.

Des examens et de l’expérience observée, il ressort de manière évidente que les parlementaires ne pourront pas reprendre normalement leurs pleins travaux. Dans les cas où des assemblées législatives ont tenté un retour complet, il y a eu un grand nombre d’infections et elles ont été obligées de fermer leurs portes5. L’autre extrême, soit l’ajournement indéfini du Parlement pour respecter les directives de la santé publique sur les rassemblements6, est une mesure de prévention qui, au final, aboutit au même résultat : dans un cas comme dans l’autre, l’assemblée législative ne siège pas, ce qui prive l’opposition de sa légitimité, de sa contribution aux mesures législatives et de son pouvoir de demander des comptes.

À l’opposé, la tenue de travaux parlementaires entièrement virtuels ou dans un aménagement reconfiguré n’a été viable que lorsque le rassemblement était suffisamment petit pour permettre l’utilisation de la technologie7 ou lorsque le rassemblement se composait de petits groupes répartis dans un vaste espace8. Dans le cas de parlements de grande taille qui tentent les séances plénières en personne, les résultats sont loin d’être concluants. En Irlande, l’Oireachtas a reçu comme avis juridique que, dans le domaine constitutionnel, le terme « séance » signifie un rassemblement physique dans un endroit donné et à un moment donné (un avis que ne partagent pas la plupart des pays). En conséquence, l’assemblée se réunit pour traiter des affaires constitutionnellement essentielles, comme les mises aux voix, dans un centre de congrès où l’éloignement physique est réalisable. Le centre se trouvant loin de l’édifice législatif et de ses bureaux, les comités se réunissent en mode virtuel ou hybride, et certaines réunions plénières réunissent un nombre limité de personnes. Le résultat relève du cauchemar logistique et procédural9. À l’évidence, au sein des parlements de taille moyenne, ni la participation en personne ni la participation virtuelle de tous ne fera d’adeptes. Pour la plupart, les parlements de taille moyenne ont adopté un modèle « hybride » conjuguant le mode virtuel et la présence en personne.

Diverses études et expériences font ressortir que le modèle hybride représente l’unique solution pour les assemblées législatives, sauf pour les plus petites. Il s’agit maintenant de savoir quelles procédures il convient d’adopter et de modifier, et comment il faut les adapter aux autres affaires de la Chambre.

Au début de la pandémie, les travaux virtuels et les votes électroniques ont tous deux engendré des problèmes sur le plan de la technologie et de la sécurité. Au fil des six derniers mois, tant les problèmes technologiques10 que les problèmes de sécurité électronique11 ont été résolus. Des systèmes numériques plus puissants capables de soutenir un grand nombre de participants et de nombreuses réunions (p. ex. la Chambre et les comités) ont été conçus et perfectionnés. Il n’existe donc aucune raison technologique de ne pas passer à un mode de participation entièrement ou partiellement virtuel, même s’il faut s’attendre à des effets mineurs sur certains travaux et usages. Par exemple, il pourrait se révéler nécessaire de faire appel à davantage de traducteurs12 et de consacrer plus de temps à la vérification des votes; de plus, les interventions se feront sans doute selon un ordre prédéterminé, et il reste à trouver un moyen électronique de faire signe à la Présidence.

La conduite de travaux particuliers pourrait varier selon divers facteurs et les types de travaux. Par ailleurs, les travaux de la Chambre et des comités pourraient nécessiter un déroulement distinct; contrairement aux études menées par les comités, l’examen de projets de loi requiert des outils et des usages différents. Si la présence physique est exigée, la taille et la configuration de l’espace peuvent également avoir une incidence sur la taille de la réunion et le nombre maximal de participants autorisés pour des délibérations hybrides13. Selon les circonstances, les rencontres pourront devoir se dérouler de façon entièrement virtuelle afin d’éliminer les risques.

Au Canada, sur la scène fédérale, il serait bon que les délibérations (plénières) de la Chambre soient organisées en mode hybride. La Chambre est trop petite pour accueillir tous les députés et respecter les consignes d’éloignement physique. Compte tenu du nombre de députés (338) à la Chambre des communes, la participation à distance serait un casse-tête technologique, car il serait impossible de voir tous les députés en même temps et donc difficile, pour la Présidence, de bien suivre le fil des délibérations. Le comité (plénier) sur la pandémie de COVID-19 a adopté un modèle hybride ces derniers mois, un modèle d’ailleurs couronné de succès. Malgré quelques difficultés ponctuelles, il faut se rappeler que, exception faite des discours importants (allocutions des chefs et présentation du budget), de la période des questions et des votes, la participation générale est moins élevée que le nombre total des députés, et les affaires courantes posent moins de problèmes.

Il sera toutefois indispensable de modifier les règles ou les usages afin que le nombre de députés sur place respecte l’espace disponible. Il faudra assigner les places, et la rotation des députés pendant la journée devra être minimale14. Cela ne veut pas dire qu’on pourra imposer n’importe quelle restriction aux députés; il s’agit plutôt de modifier les modes de participation. Même s’il incombe aux whips de déterminer qui participe aux délibérations, il y a lieu d’espérer que les principes d’équité seront appliqués à la rotation des députés désireux de participer en personne. Le fait d’identifier les participants aux travaux de la Chambre facilite aussi le déroulement des mises aux voix, en particulier si certains votent en personne et d’autres, à distance. Au lieu d’obtenir le droit de parole s’ils arrivent à « attirer l’attention de la Présidence », les députés seront inscrits à une liste établissant l’ordre des interventions. La liste comprendra donc le nom des députés – sur place ou à distance – qui souhaitent s’exprimer ou poser des questions. Il est donc nécessaire de mettre au point un moyen électronique de signaler toute intention de faire un rappel au Règlement, de s’opposer à un consentement unanime et de poser des questions lors de débats.

En définitive, c’est la prise des décisions de la Chambre et leur consignation qui ont un effet normatif. C’est ensuite l’adoption de projets de loi, de modifications et de résolutions qui engendre de véritables conséquences juridiques; les processus liés à ces fonctions doivent donc être pensés et appliqués avec la plus grande rigueur. Il faut conserver les modes habituels de prise de décisions (consentement ou vote), mais il faut aussi les modifier en tenant compte des circonstances; on doit donc concevoir, mettre à l’essai et implanter un système qui permet à tous les députés de voter en personne ou à distance. Tout système devra être transparent, exact, sécurisé et vérifiable, en plus de comprendre certaines redondances. S’il est sans doute préférable de s’en tenir à un seul système qui permettra soit le vote en personne (y compris le vote de parti, le pairage et le vote par procuration) soit le vote électronique pour tous, même pour les personnes sur place, il est aussi fort probable que les députés voudront que les personnes sur place votent de façon traditionnelle et qu’on considérera le mode virtuel comme un accommodement pour les députés à distance. Ainsi, une combinaison des diverses méthodes devra être offerte pour chaque vote. Vu le nombre de fuseaux horaires et la fiabilité variable des connexions Internet au Canada, le système devra posséder une caractéristique essentielle, soit celle d’offrir l’équité à tous, dont ceux qui votent à distance et par voie électronique. Exception faite des votes extraordinaires menés sur-le-champ, on doit donner préavis de toute mise aux voix à l’aide d’une motion au libellé précis, puis tenir le vote à une heure adaptée à tous les fuseaux horaires. On doit aussi prévoir davantage de temps pour le déroulement du vote, un moyen pour les députés à distance de vérifier la consignation de leur vote, ainsi que les redondances (comme le vote par téléphone) en cas de non connexion ou de mauvaise qualité de la connexion Internet. Une préoccupation a d’ailleurs été soulevée à propos de la méthode à employer pour vérifier l’identité de l’utilisateur d’un système de vote à distance. Selon divers spécialistes de la sécurité et de la création d’applications, l’intégration d’un NIP, de questions de sécurité ou de données biométriques est réalisable. Si malgré tout des députés faisaient voter quelqu’un d’autre à leur place, la Présidence et d’autres députés ont fait savoir que cela serait considéré comme un outrage grave passible de mesures disciplinaires sévères.

Ces mesures faciliteront l’établissement d’un programme pratiquement complet à la Chambre, ainsi que l’étude des affaires du gouvernement et de l’opposition. Comme les rassemblements posent un risque pour les députés et leur personnel malgré toutes les mesures de précaution, il faut songer à modifier certains travaux – dépôt de pétitions, de rapports, de motions, de réponses du gouvernement et de documents – pour qu’ils se déroulent intégralement de façon électronique et soient réputés reçus et présentés.

Outre le besoin d’élargir les travaux de la Chambre pour y inclure les affaires de l’opposition, il faut aussi faciliter l’exécution en ligne d’un plus grand nombre de travaux de comités afin de réduire les contacts. Les comités sont d’une taille plus propice aux réunions virtuelles15, et leurs votes n’ont pas le même effet normatif ou juridique que les décisions de la Chambre. En effet, ils font rapport de leurs travaux à la Chambre, qui a le dernier mot. Grâce à la tenue de réunions virtuelles, les comités n’ont pas à respecter les consignes d’éloignement physique en vigueur durant la pandémie. Il leur sera aussi plus facile d’inviter des témoins et d’éviter les interdictions de voyages liées au virus.

Plus les travaux d’un comité sont « finaux » à leur présentation à la Chambre, moins de temps celle-ci consacre à les peaufiner et à les mettre aux voix. Selon le degré d’achèvement, une entente ou une procédure révisée pourrait être adoptée (ou adoptée avec dissidence) au dépôt (électronique), ce qui limite ou élimine le temps à passer à la Chambre.

En s’inspirant des procédures calquées des livres verts16 et blancs17 et du Règlement autorisant les ministres à solliciter l’aide des comités pour rédiger un projet de loi avant l’étape de la première lecture18, on fait aussi en sorte que le comité puisse faire l’étude plus efficace et poussée de la mesure législative, et que celle-ci, déjà minutieusement étudiée, soit examinée plus rapidement à la Chambre. Enfin, puisque chaque comité est maître de ses travaux, il dispose de la marge de manœuvre nécessaire et de la capacité d’agir plus vite et plus facilement que la Chambre et peut ainsi s’adapter aux circonstances ou aux impératifs.

Les propositions et considérations présentées ici sont fondées sur l’état actuel de la pandémie et sur diverses solutions envisagées dans le monde pour assurer l’action gouvernementale et le contrôle parlementaire que le régime parlementaire de Westminster exige. Puisqu’il est impossible de prédire comment la pandémie évoluera, il est tout aussi impossible de déterminer quelles seront les propositions retenues, celles qui seront efficaces, et celles qu’il faudra modifier.

Dans un article antérieur19 rédigé au moment où certaines des questions soulevées commençaient à être étudiées, je soutenais que le privilège parlementaire concernant les travaux et processus internes, conjugué à l’article 9 de loi anglaise Bill of Rights, 1689, empêche toute ingérence judiciaire et autorise presque toutes les déclinaisons possibles de délibérations en personne, en mode virtuel ou encore en mode hybride à condition de respecter les facteurs suivants :

On reconnaît le rôle constitutionnel central du Parlement même et surtout en temps de crise, et le fait que le pouvoir d’agir du gouvernement est toujours soumis à l’approbation du Parlement.

Les fonctions parlementaires qui consistent à approuver les mesures fiscales et les dépenses, à adopter des projets de loi et à demander des comptes au gouvernement doivent être reconnues, et les procédures pour leur exercice permanent doivent être mises en place.

La surveillance et la responsabilité de la gestion de crise du gouvernement sont les pierres d’assise de la légitimité des actions du gouvernement.

Chaque député a les mêmes droits et privilèges pour ce qui est de la participation aux travaux et du vote, et seule la Chambre dont les députés font partie détient le pouvoir de leur imposer des règles sur cette participation. Il faut donc veiller à ne pas priver les députés et leurs électeurs inutilement de leurs droits.

Seul le Parlement, et non le gouvernement, a le pouvoir de modifier la conduite des travaux, les usages ou les règles parlementaires.

La technologie – malgré ses limites – doit servir de solution pour faciliter la participation et le vote en mode virtuel.

On souligne le fait que peu importe la forme que prennent les travaux du Parlement, il en résulte qu’ils sont protégés par le privilège parlementaire. Au besoin, les Chambres du Parlement et la Présidence se préparent à affirmer et à défendre le principe que le privilège parlementaire protège les fonctions parlementaires, peu importe la façon dont elles s’exercent.

On reconnait que toute restriction imposée par le Parlement qui compromet l’ensemble de ses fonctions, en particulier la protection des droits de ses parlementaires, est temporaire et valide durant la pandémie seulement, à moins d’avis contraire du Parlement. Dès leur raison d’être disparue, les changements cesseront de s’appliquer. Il importe que les nouveaux pouvoirs accordés au gouvernement – des pouvoirs qui, en temps normal, auraient nécessité une surveillance accrue du Parlement – se limitent à la durée de la pandémie.

Ces facteurs doivent être le fondement de l’évolution d’un Parlement pleinement fonctionnel. Il nous faut accepter que la COVID-19 demeurera parmi nous dans un avenir prévisible. Nous devons et pouvons nous doter d’un Parlement capable de s’acquitter des tâches et des responsabilités du gouvernement au-delà de la pandémie et d’encourager l’opposition à reprendre ses fonctions et responsabilités habituelles. Nous ne pourrons peut-être pas retourner « à la normale », c’estàdire à tout ce que nous avions connu jusqu’ici, mais nous devons nous préparer à affronter les difficultés avec un Parlement solide, repensé et entièrement fonctionnel.

Notes

1 Pour la première expérience du Commonwealth, voir Steven Chaplin, « Protecting parliamentary democracy in ‘plague’ times: Accountability and democratic institutions during the pandemic », Commonwealth Law Bulletin, 2020, vol. 46, no 1, p. 110-123 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT]. Pour connaître l’expérience des autres pays, voir Ittai Bar-Siman-Tov « Covid-19 meets politics: the novel coronavirus as a novel challenge for legislatures », The Theory and Practice of Legislation, 2020, https://www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/20508840.2020.1800250 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].

2 Mémoire de la Société Hansard au Comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume-Uni, le 5 juin 2020, https://committees.parliament.uk/writtenevidence/6374/html/?utm_source=hansardsociety.org.uk. Le mémoire porte sur les nombreuses inquiétudes liées à la pandémie de COVID 19 et la manière dont le gouvernement tente de bâillonner l’opposition, notamment par l’abandon prématuré du modèle hybride où le parlement au complet siège et l’absence de mesures concrètes sur le fonctionnement des comités en temps de pandémie [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].

3 Principalement le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Canada) et le Comité de la procédure (Chambre des communes du Royaume-Uni).

4 Par exemple, la Constitution Unit et la Société Hansard.

5 Par exemple, la contamination des présidents de deux Chambres ainsi que de 12 autres membres ont provoqué une fermeture indéfinie de l’Assemblée législative de l’État du Mississippi (Mississippi Today, 7 juillet 2020) [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT]. De même, un législateur en Californie est tombé malade au point où il a dû se faire hospitaliser. Il a été décidé de suspendre la réouverture de l’Assemblée législative (Los Angeles Times, 9 juillet 2020) [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT]. Au Sénat américain, un nombre suffisant de sénateurs ont contracté le COVIDE-19 pour éventuellement affecter la nomination d’un juge suprême des États-Unis.

6 C’est le cas en Australie (« Australian Prime Minister delays Parliament as COVID spreads », Reuters, 7 juillet 2020) [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].

7 Les États de Jersey, https://www.hansardsociety.org.uk/blog/how-jerseys-legislature-has-risen-to-the-covid-19-challenge [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].

8 À l’Île-du-Prince-Édouard, les dispositions prises pour respecter l’éloignement physique ont mené à placer des députés dans les tribunes publiques. En Israël, les députés de la Knesset sont répartis sur trois niveaux lorsqu’ils siègent (Bar-Simon-Tov, note 1).

9 Mary Murphy, « Ireland’s New Parliament: Political and physical Change », blogue de la Société Hansard, le 9 juillet 2020, https://www.hansardsociety.org.uk/blog/irelands-new-parliament-political-and-physical-change-coincide-amid-covid-19 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].

10 Les députés des circonscriptions les plus éloignées éprouvent des problèmes de connectivité persistants, que d’autres solutions ponctuelles, comme des technologies plus sophistiquées, peuvent résoudre.

11 Chambre des communes du Canada, « L’exercice des fonctions parlementaires des députés : les défis de tenir un vote pendant la pandémie de COVID-19 », rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, juillet 2020, 43e législature, 1re session.

12 Ibid., p. 35-38 et 57.

13 Au Royaume-Uni, ce point revêt encore plus d’importance, car on a préféré les délibérations en personne aux délibérations hybrides (qui ont cessé en juin), et les salles de comité sont de tailles variées. Il est donc particulièrement difficile de respecter les consignes d’éloignement physique. Voir les témoignages du Comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume-Uni, le 1er juillet 2020, https://committees.parliament.uk/oralevidence/634/html/ [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT]. La taille limite des salles est un autre facteur dont il faut tenir compte dans la configuration pour les délibérations hybrides.

14 On évite ainsi l’obligation de nettoyer après le passage d’un député. Les personnes responsables du nettoyage ne font pas partie de la Chambre et ne seraient normalement pas autorisées dans l’enceinte durant les travaux. En outre, un nettoyage complet est chronophage.

15 Le Parlement de Jersey compte 24 députés qui se réunissent uniquement en mode virtuel.

16 Propositions législatives.

17 Documents stratégiques soumis à l’observation du public et des parlementaires.

18 Paragraphes 68(4), 68(5) et 68(6) du Règlement de la Chambre des communes (Canada).

19 Chaplin, note 1.