Proposition de réforme de la période des questions

Le 7 mai 2010, le député de Wellington—Halton Hills a déposé une motion demandant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre recommande des modifications à apporter au Règlement et aux autres conventions régissant les questions orales. Selon cette motion, le Comité devrait envisager, entre autres, (i) d’améliorer le décorum et de renforcer la discipline que peut exercer le président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) d’allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) de revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) d’attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) de vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) de vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours. La motion a fait l’objet d’un débat le 27 mai. Les extraits qui suivent sont tirés des délibérations de ce jour-là.

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Pour une politique meilleure

Article 2 / 13 , Vol 33 No 3 (Automne)

Pour une politique meilleure

En septembre 2011, sous réserve de l’examen et de l’approbation du Conseil des études supérieures de l’Ontario, l’Université Carleton accueillera ses premiers étudiants inscrits à un nouveau programme d’études supérieures en gestion politique. Le diplôme est conçu comme une entreprise professionnelle innovatrice et intensive, bien qu’elle soit ancrée dans la compréhension et la critique universitaires des processus démocratiques existants. Son objectif sera de doter les diplômés de bases solides dans les compétences professionnelles qui conviennent pour travailler comme gestionnaire et stratège politique. Il affinera par la pratique le jugement et la réflexion des étudiants, non simplement dans l’optique d’un avantage partisan à court terme, mais aussi sous l’angle de l’intérêt public. Il insistera sur le comportement éthique comme principe directeur de tous les instants. L’article qui suit esquisse la genèse du programme.

Les universités de tout le Canada préparent leurs diplômés à des carrières importantes et lourdes de responsabilités dans une multitude de disciplines, et il ne saurait en être autrement. Imaginez qu’il n’y ait aucun programme d’études pour les infirmières, les enseignants, les économistes, les agronomes, les comptables, les journalistes, les vétérinaires et ceux qui assurent tous les autres services essentiels. Comment pourrions-nous nous débrouiller?

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Le vote par Internet : l’expérience des municipalités canadiennes

Article 3 / 13 , Vol 33 No 3 (Automne)

Le vote par Internet : l’expérience des municipalités canadiennes

Le 26 janvier 2010, l’Université Carleton a accueilli un atelier sur les politiques publiques portant sur le vote par Internet et sur ce que le Canada peut apprendre des cas et des essais, à la fois sur la scène locale et à l’étranger. L’atelier a réuni des universitaires, des experts techniques, des parlementaires, des représentants de partis politiques, des fonctionnaires, des représentants d’autorités électorales et d’autres professionnels du Canada, des États-Unis et d’Europe. Un rapport intitulé Une analyse comparative du vote électronique a été préparé par le Dialogue transatlantique Canada-Europe pour Élections Canada en préparation de l’atelier. Le présent article donne un aperçu des expériences de trois municipalités canadiennes qui ont fait l’essai du vote par Internet et en dégage des enseignements pour d’autres instances gouvernementales. Il est tiré principalement du rapport, que l’on peut consulter sur le site Web du Dialogue transatlantique (Réseau stratégique de connaissances). Cet extrait légèrement revu et corrigé est publié avec l’autorisation d’Élections Canada.

Au cours de la dernière décennie, divers types de vote électronique, particulièrement le vote par Internet, ont suscité beaucoup d’attention comme éventuelles méthodes de vote offrant la promesse de rendre le processus électoral plus simple et plus efficace pour les partis politiques, les candidats, les administrateurs d’élections et, surtout, pour les électeurs. L’expression vote électronique est un terme général désignant une multitude de méthodes de vote faisant appel à la technologie électronique. Il existe trois principaux type de vote électronique : le vote par machine de dépouillement, le vote par ordinateur et le vote par Internet (ou vote en ligne). En ce qui concerne le dernier, il existe quatre types de vote électronique intégrés à Internet : le vote par borne électronique, le vote par Internet à un bureau de scrutin, le vote par Internet de circonscription et le vote à distance par Internet¹. Le vote par borne électronique se fait normalement à l’aide d’un ordinateur dans un lieu contrôlé par des fonctionnaires électoraux; ce processus diffère du vote par machine de dépouillement, notamment par le fait que le vote s’effectue sur Internet. Le vote par Internet à un bureau de scrutin se fait à n’importe quel bureau de scrutin à l’aide d’un ordinateur contrôlé par des administrateurs électoraux. Le vote par Internet de circonscription est semblable au vote à un bureau de scrutin, sauf que l’électeur doit se rendre au bureau de scrutin auquel est officiellement rattaché dans sa circonscription. Le vote à distance par Internet permet à l’électeur de voter de chez lui ou de n’importe quel autre endroit ayant un accès Internet. Nous nous intéressons principalement dans cette étude au vote à distance par Internet, compte tenu du fait qu’il est devenu synonyme de « vote par Internet » dans la littérature, qu’il a le plus grand potentiel d’abaisser les coûts des options traditionnelles pour les électeurs et de rehausser l’accessibilité, et qu’il est le plus conforme aux autres développements technologiques dans la société².

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Introduction aux enjeux de gouvernance qui se posent à la Chine et à Hong Kong

Article 4 / 13 , Vol 33 No 3 (Automne)

Introduction aux enjeux de gouvernance qui se posent à la Chine et à Hong Kong

En octobre 2010, on soulignera le 40e anniversaire de l’établissement de relations diplomatiques entre le Canada et la Chine. Au cours des dernières années, on perçoit habituellement la Chine sous l’angle du commerce ou des taux de change, ou encore sous celui des répercussions potentielles de son économie en plein essor. On laisse de côté son système politique, puisqu’il semble à l’écart de la tradition démocratique occidentale. Dans le présent article, l’auteur aborde la façon dont la Chine agit face à des forces politiques émanant de son système économique de plus en plus capitaliste. Il y expose la résistance très vive à la théorie fédéraliste, bien qu’à certains égards, la Chine moderne semble se diriger vers une forme de fédéralisme de facto. Il y avance, particulièrement dans le contexte des relations entre la Chine et Hong Kong, l’hypothèse selon laquelle nous assistons peut-être à une nouvelle approche de la gouvernance qui mérite d’être mieux connue par les États occidentaux, au moment où ceux-ci sont aux prises avec leurs propres problèmes de gouvernance et essaient de se positionner devant l’émergence de la Chine comme puissance mondiale.

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Regard sur les députés novices de l’Assemblée législative de l’Ontario

Article 5 / 13 , Vol 33 No 3 (Automne)

Regard sur les députés novices de l’Assemblée législative de l’Ontario

Si les chercheurs ont produit quantité d’études sur les députés novices à la Chambre des communes, en revanche, bien peu de recherches ont été faites sur les difficultés et les situations auxquelles sont confrontés les députés novices au niveau provincial. Dans le présent article, l’auteure examine l’incidence de cette injection de « sang neuf » sur la bonne gouvernance au niveau provincial. L’étude se fonde principalement sur des entrevues faites après les élections provinciales d’octobre 2007 auprès de députés provinciaux, nouveaux et anciens, du personnel législatif et d’autres personnes directement touchées par le processus politique à Queen’s Park. Les principales questions abordées dans la présente étude sont : dans quelle mesure les députés novices insufflent-ils une vitalité et une énergie nouvelles à l’Assemblée législative provinciale? Comment leurs efforts se manifestent-ils et se différencient-ils de ceux de leurs prédécesseurs? Quels défis lancés par des députés bien établis cherchant à maintenir les usages habituels et le statu quo doivent relever les députés novices nourrissant des ambitions novatrices?

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Partenariat des parlements

Article 6 / 13 , Vol 33 No 3 (Automne)

Partenariat des parlements

En 1983, des membres de chacun des parlements des États de ce qui constitue alors la République fédérale d’Allemagne fondent le Partnerschaft der Parlamente. Ils ont pour objectif de tisser des liens entre les parlements régionaux de l’Allemagne et des législatures d’États américains. Le Canada se joint à ce partenariat en 1993 et les législatures des États autrichiens, en 2005. Le présent article décrit les activités de l’organisation, plus particulièrement les relations qu’elle entretient avec les provinces et territoires du Canada.

Le Partnership of Parliaments est une organisation non gouvernementale sans but lucratif qui vise à favoriser le tissage de nouveaux liens entre ses membres, à promouvoir le dialogue transatlantique et à améliorer les relations dans les domaines de la politique, de l’économie et de la culture. Il ne fait pas de politique étrangère. Le financement du partenariat est, en grande partie, assuré par les cotisations des membres. Les entreprises peuvent également soutenir financièrement l’organisme.

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La politique canadienne en 140 caractères : la vie des partis dans l’univers Twitter

Article 7 / 13 , Vol 33 No 3 (Automne)

La politique canadienne en 140 caractères : la vie des partis dans l’univers Twitter

La technologie numérique a eu de profondes incidences sur la communication politique. Le présent article se concentre sur une application numérique, Twitter. Ce dernier s’inscrit dans une tendance technologique plus large, appelée Web 2.0, qui met le Web en valeur avec davantage d’interaction et de collaboration. De nombreux auteurs ont fait valoir que le Web 2.0 est lié de près à la démocratie électronique et soulignent l’importance de rehausser le rôle des internautes. La démocratie électronique cherche à faire participer les cybercitoyens au processus politique; de nouvelles applications du Web 2.0 sont susceptibles d’accroître leur incidence sur le système démocratique. L’auteure soutient que, bien que de nombreux politiciens canadiens utilisent Twitter, ils le font surtout pour diffuser des informations officielles concernant leur parti. Leur recours à Twitter jusqu’à présent donne peu de signes de leur adhésion aux caractéristiques du Web 2.0.

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Centenaire de la « loi La Vergne »

Article 8 / 13 , Vol 33 No 3 (Automne)

Centenaire de la « loi La Vergne »

Intitulée à l’origine Acte de l’Amérique du Nord britannique, la Loi constitutionnelle de 1867 garantit à chacun le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et les travaux du Parlement canadien et ceux du Parlement du Québec, de même que dans toute plaidoirie devant les tribunaux du Canada et du Québec et dans toute pièce de procédure émanant de ceux-ci.

La Loi constitutionnelle de 1867 garantit à chacun le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et les travaux du Parlement canadien et ceux du Parlement du Québec, de même que dans toute plaidoirie devant les tribunaux du Canada et du Québec et dans toute pièce de procédure émanant de ceux-ci.

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L’état de la recherche sur le Parlement du Canada

Article 9 / 13 , Vol 33 No 3 (Automne)

L’état de la recherche sur le Parlement du Canada

En 2009, la Bibliothèque du Parlement a demandé à l’auteure d’étudier l’état des recherches universitaires sur le Parlement du Canada au cours de la dernière décennie. Le rapport de 200 pages traite, d’une part, des études sur les institutions représentatives publiées dans des livres, des publications périodiques à comité de lecture et d’autres revues et, d’autre part, des communications présentées à d’importants congrès sur les sciences politiques et des subventions à la recherche du Conseil de recherches en sciences humaines, dont le Programme des chaires de recherche du Canada et des programmes de la Fédération canadienne des sciences humaines. L’objectif était de repérer les activités de recherche sur le Parlement, en ratissant le plus largement possible. Le présent article constitue un résumé de ce rapport.

Pourquoi étudier le Parlement? Parce qu’il se situe au cœur de la démocratie canadienne, que ses composantes fonctionnent bien ou non. Aussi puissant que le pouvoir exécutif puisse paraître, la Chambre des communes demeure le visage public du gouvernement et de l’opposition. Elle constitue le lieu où se décide, en dernier lieu, la façon dont l’argent sera dépensé à l’échelle nationale et internationale.

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Analyse comparative des assemblées législatives du Canada

Article 10 / 13 , Vol 33 No 3 (Automne)

Analyse comparative des assemblées législatives du Canada

Les organismes se servent souvent de l’analyse comparative, un outil utile, pour confronter leurs pratiques et leurs procédures administratives avec celles d’organismes concurrents ou modèles. Cet outil leur offre des éléments externes en fonction desquels ils peuvent mesurer leur rendement. Tandis que l’administration du Sénat continue d’élaborer le cadre d’évaluation de son rendement, on incite les directeurs à intégrer des points de référence externes à leurs indicateurs de rendement afin d’établir des mesures comparatives. Les points de référence sont regroupés en diverses catégories, constituées d’éléments qualitatifs ou quantitatifs. Le présent article donnera des exemples de points de référence qualitatifs et quantitatifs dans le contexte parlementaire.

Pour déterminer des points de référence qualitatifs visant à améliorer le fonctionnement d’un organisme, il faut d’abord préciser les traits qui caractérisent le succès ou l’efficacité, c’est-à-dire qu’il faut établir un profil des meilleures pratiques qui serviront de points de comparaison. Les points de référence quantitatifs prennent surtout la forme de statistiques ou de ratios concernant une opération. Si l’on veut améliorer un processus ou une opération, il vaut mieux disposer de mesures indiquant la nature des améliorations qu’on pourra effectuer. Les deux types de points de référence s’avèrent donc souvent utiles.

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