Rapports législatifs

Article 9 / 9 , vol 44 no 3 (Automne)

Rapports législatifs

Alberta | Colombie-Britannique | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Nouvelle-Écosse | Nunavut | Ontario | Île-du-Prince-Édouard | Sénat | Quebec | Chambre des communes | Terre-Neuve-et-Labrador | Territoires du Nord-Ouest | Saskatchewan | Yukon

Ontario

La session du printemps de la 1re session de la 42e législature a été très chargée jusqu’à ce que l’Assemblée ajourne ses travaux, le 3 juin 2021, pour ensuite les reprendre brièvement pendant quatre jours, du 10 au 14 juin 2021. Pendant cette période ont été adoptés huit projets de loi du gouvernement, 16 projets de loi d’intérêt public émanant des députés et 13 projets de loi d’initiative parlementaire. En outre, l’Assemblée a nommé le premier poète officiel de l’Ontario et recommandé la nomination d’un nouveau médecin hygiéniste en chef.

Nominations

Médecin hygiéniste en chef

Le 1er juin 2021, la ministre de la Santé, Christine Elliott, a proposé de présenter une adresse à la lieutenante-gouverneure afin de demander que le Dr Kieran Moore soit nommé à titre de médecin hygiéniste en chef de l’Ontario. M. Moore est entré en fonction à la suite du départ à la retraite de son prédécesseur, le Dr David Williams, le 25 juin 2021. Avant sa nomination, M. Moore exerçait le rôle de médecin hygiéniste pour les services de santé publique de Kingston, Frontenac, Lennox et Addington depuis le 1er juillet 2017. Pendant le débat, les députés de chaque parti ont accueilli M. Moore à son nouveau poste et remercié M. Williams pour ses services à la population de l’Ontario.

Poète officiel de l’Ontario

Le 12 décembre 2019, le projet de loi 6, Loi visant à créer la charge de poète officiel de l’Ontario à la mémoire de Gord Downie, présenté par le député de Windsor—Tecumseh, Percy Hatfield, a franchi l’étape de la troisième lecture et reçu la sanction royale. Il visait à créer une charge de poète officiel de l’Ontario et à exposer ses qualifications, son processus de sélection, ses responsabilités et la durée de son mandat.

Le 28 avril 2021, l’Assemblée a adopté une motion visant à nommer Randell Adjei poète officiel de l’Ontario. Elle a permis à M. Hatfield de présenter la motion en guise de gratitude pour avoir travaillé à la mesure législative habilitante.

M. Adjei est le premier poète officiel de l’Ontario; c’est un artiste de la création orale et de l’art oratoire, qui est membre de la League of Canadian Poets. M. Adjei est originaire de Scarborough, en Ontario, et est le fondateur de R.I.S.E. (Reaching Intelligent Souls Everywhere), une initiative visant à favoriser l’expression des jeunes dans les arts du spectacle dans un espace sûr et inclusif. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, il relèvera du Président de l’Assemblée et devra créer des poèmes, promouvoir l’art et l’alphabétisation dans la province, et attirer l’attention sur les poètes ontariens.

Séances estivales

Après l’ajournement de l’Assemblée pour l’été, le 3 juin 2021, le Président a été avisé par décret que celle-ci était tenue de reprendre ses séances le jeudi 10 juin 2021 pour mener des activités gouvernementales. Le Président a reçu deux nouveaux décrets visant la reprise des travaux de l’Assemblée le samedi 12 juin et le dimanche 13 juin, puis l’Assemblée s’est ajournée à nouveau pour l’été après la séance du 14 juin 2021.

Pendant cette prolongation de quatre jours, le projet de loi 307, Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie, a fait l’objet de trois lectures et reçu la sanction royale. Il fait suite à la décision rendue le 8 juin 2021 par la Cour supérieure de justice, qui déclarait inopérantes certaines dispositions du projet de loi 254, Loi de 2021 sur la protection des élections en Ontario, parce que ces dispositions contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi 307 visait à édicter de nouveau les dispositions inopérantes et à invoquer l’article 33 de la Charte, communément appelé la « clause dérogatoire ». Cette disposition permet aux assemblées législatives de déclarer que des dispositions législatives s’appliquent malgré certaines dispositions de la Charte, et ce, pour une période renouvelable de cinq ans. C’est la première fois dans l’histoire de l’Ontario qu’une loi renfermant cette disposition entre en vigueur.

Activités des comités

Les comités spéciaux et permanents ont été plutôt occupés tout au long de la session du printemps, certains d’entre eux se réunissant pendant les relâches parlementaires et les périodes d’ajournement.

Comité permanent des budgets des dépenses

Le Comité permanent des budgets des dépenses s’est réuni le 27 avril 2021 et a décidé d’examiner neuf ministères :

le ministère de la Santé;

le ministère des Richesses naturelles et des Forêts;

le ministère des Soins de longue durée;

le ministère de l’Éducation;

le ministère de l’Infrastructure;

le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires;

le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines;

le ministère des Affaires autochtones.

Le 17 juin 2021, le Comité a terminé l’examen de tous les ministères. Il avait obtenu l’autorisation de se réunir pendant la relâche parlementaire de mai et le mois de juin pour procéder à ces examens.

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques s’est réuni pour examiner le projet de loi 288, Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés. Il a organisé deux jours d’audiences publiques et étudié le projet de loi article par article pendant une journée avant d’en faire rapport à l’Assemblée, tel qu’il a été modifié, le 31 mai 2021. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 3 juin 2021.

Comité permanent des affaires gouvernementales

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a examiné deux projets de loi, le projet de loi 276, Loi édictant et modifiant diverses lois, et le projet de loi 282, Loi concernant diverses questions de sécurité routière. Il a tenu quatre journées d’audiences publiques et a ensuite effectué une étude article par article du projet de loi 276 pendant une journée. Il a ensuite tenu deux journées d’audiences publiques et effectué une étude article par article d’une journée du projet de loi 282 avant de faire rapport à l’Assemblée du projet de loi 276 dans sa version modifiée, et du projet de loi 282, sans amendement. Ces deux projets de loi ont obtenu la sanction royale le 3 juin 2021.

Comité permanent de l’Assemblée législative

Un ordre de l’Assemblée daté du 1er juin 2021 a autorisé le Comité permanent de l’Assemblée législative à réaliser un examen complet de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes au titre de l’article 18.1 de la Loi. Le Comité s’est réuni le 24 juin 2021 pour marquer le début de l’examen et disposera d’un délai d’un an pour procéder à celui-ci et faire part de ses recommandations à l’Assemblée.

Comité permanent de la justice

Le Comité permanent de la justice s’est réuni pour examiner le projet de loi 251, Loi édictant, modifiant et abrogeant diverses lois en ce qui concerne les questions de traite des personnes. Il a tenu deux jours d’audiences publiques et étudié le projet de loi article par article pendant une journée avant d’en faire rapport à l’Assemblée, tel qu’il a été modifié, le 17 mai 2021. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 3 juin 2021.

Comité permanent des comptes publics

Le Comité permanent des comptes publics a pour sa part poursuivi son étude des articles des rapports annuels 2019 et 2020 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario. Il a tenu des audiences publiques en présence de fonctionnaires du Ministère et d’autres entités concernées dans le cadre de son étude sur les vérifications suivantes de l’optimisation des ressources :

Office de réglementation des maisons de retraite

Soins virtuels : utilisation des technologies de communication pour les soins aux patients

Gestion et sécurité du sang

Sécurité des patients et administration des médicaments dans les hôpitaux de soins aigus.

Le Comité a aussi examiné le Rapport spécial de 2020 de la vérificatrice générale sur la gestion des situations d’urgence en Ontario – Intervention contre la pandémie.

Il a déposé des rapports auprès du Bureau du coroner en chef et du Service de médecine légale de l’Ontario, de Waterfront Toronto et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Comité permanent de la politique sociale

Le Comité permanent de la politique sociale s’est réuni dans le cadre de l’étude du projet de loi 283, Loi visant à modifier et à édicter diverses lois en ce qui concerne le système de santé. Il a tenu deux jours d’audiences publiques et étudié le projet de loi article par article pendant une journée avant d’en faire rapport à l’Assemblée, tel qu’il est modifié, le 20 mai 2021. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 3 juin 2021.

Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence

Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a continué de se réunir au moins tous les 30 jours afin de recevoir des rapports verbaux du premier ministre ou de son ou ses mandataires en ce qui concerne toute prolongation des décrets par la lieutenante-gouverneure en lien avec la pandémie de COVID-19 ainsi qu’un rapport justifiant ces prolongations. Le solliciteur général a représenté le premier ministre aux réunions, puis a fourni une mise à jour et répondu aux questions.

Le Comité a également déposé ses neuvième et dixième rapports provisoires, qui contiennent des résumés des délibérations. Ces rapports seront compilés dans un rapport final.

Tanzima Khan

Geffière du Comité

Manitoba

3e session de la 42e législature

La troisième session de la 42e législature s’est ouverte le 3 mars 2021 et s’est ajournée pour l’été le 1er juin 2021. Elle a été fort bien remplie : 51 projets de loi du gouvernement ont été présentés à temps pour répondre aux critères des projets de loi choisis; ce statut leur a permis de bénéficier d’une adoption garantie avant l’ajournement de la Chambre en juin. Quatre autres projets de loi ont aussi été adoptés pendant cette période, deux du gouvernement et deux de l’Opposition officielle :

Le projet de loi 71, Loi sur la réduction de l’impôt foncier pour l’éducation (Modification de la Loi sur l’aide en matière de taxes foncières et d’isolation thermique des résidences et de la Loi de l’impôt sur le revenu), vise à réduire les taxes scolaires au moyen d’un système de remboursements. La Loi sur l’aide en matière de taxes foncières et d’isolation thermique des résidences a été modifiée par adjonction de la partie II.1 qui prévoit les remboursements suivants à compter de 2021 :

25 % des taxes scolaires sur les biens agricoles et résidentiels;

10 % des taxes scolaires sur les autres biens.

Le projet de loi 73, Loi modifiant le Code des normes d’emploi (congé à des fins de vaccination contre la COVID-19), a modifié le Code des normes d’emploi dans le but d’accorder aux employés le droit à un congé rémunéré d’une durée maximale de trois heures chaque fois qu’ils se font vacciner contre la COVID-19. Un congé accordé aux employés qui subissent des effets secondaires du vaccin contre la COVID-19 s’ajoute aux mesures de protection de l’emploi applicables aux employés qui se trouvent temporairement dans l’incapacité de travailler en raison de circonstances liées à la pandémie de COVID 19.

Le projet de loi 213, Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d’agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales), exige que le ministre présente annuellement des rapports indiquant, pour chaque office régional de la santé, le nombre de professionnels de la santé qui ont suivi une formation spéciale et le nombre de trousses médicolégales inscrites à leur inventaire.

Le projet de loi 223, Loi sur la Journée de l’ourson Spirit Bear, désigne le 10 mai « Journée de l’ourson Spirit Bear » en l’honneur de l’ourson en peluche appelé « Spirit Bear » qui est devenu le symbole du principe de Jordan. Le décès tragique de Jordan River Anderson, qui a passé toute sa vie dans un hôpital, a mené à l’élaboration du principe de Jordan, une politique ayant pour but d’éviter que l’on refuse aux enfants autochtones un accès rapide et égal à des services gouvernementaux à cause de conflits de compétence opposant différents ordres de gouvernement.

La Chambre devrait reprendre ses travaux le 6 octobre 2021. La prochaine session promet d’être extrêmement chargée, surtout pour les comités, puisque l’Opposition officielle a désigné cinq projets de loi à reporter à l’automne. Un nombre sans précédent d’intervenants s’est déjà inscrit au titre d’un projet de loi en particulier, le projet de loi 64 du gouvernement. Voici les cinq projets de loi :

Le projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, modifie la Loi sur les relations du travail dans plusieurs domaines touchant les conventions collectives et comprend une disposition pour réduire le seuil de représentation requis pour la tenue d’un vote de révocation de 50 à 40 % et celui requis pour la tenue d’un vote de déplacement de 45 à 40 %. L’Opposition officielle s’est opposée au projet de loi pour divers motifs, faisant valoir qu’il compromettait le processus de négociation collective en permettant aux employeurs de licencier les travailleurs en grève et en facilitant la révocation de l’accréditation d’un syndicat.

Le projet de loi 35, Loi sur la protection des contribuables et la réforme réglementaire en matière de services publics (modification de diverses dispositions législatives), modifie diverses lois, ainsi que les dispositions en matière de gouvernance, de mandat et de financement de la Régie des services publics. Il établit aussi un nouveau cadre législatif pour la réglementation des tarifs d’électricité, du gaz naturel, de l’assurance automobile de base, ainsi que de l’eau et des eaux usées dans la ville de Winnipeg. L’Opposition officielle a reporté le projet de loi, soutenant qu’il diminuerait le pouvoir de la Régie des services publics et qu’il ouvrirait la porte au démantèlement de Manitoba Hydro;

Le projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries et la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, permet à la Société manitobaine des alcools et des loteries de conclure avec un tiers un accord permettant à ce dernier de vendre les types de boissons alcoolisées que prévoit l’accord depuis un endroit donné. Actuellement, la Société ne peut conclure que des accords autorisant des tiers à vendre des boissons alcoolisées en milieu rural. L’Opposition officielle a fait valoir que le projet de loi mènerait à la privatisation des magasins d’alcool de la province.

Le projet de loi 57, Loi sur la protection de l’infrastructure essentielle, autorise le propriétaire et l’exploitant d’infrastructures à présenter à la Cour du Banc de la Reine une requête en vue d’obtenir une ordonnance visant à mettre fin à toute entrave dont font l’objet ces infrastructures et à établir une zone de protection pour infrastructures essentielles. Pour chacune des infractions commises, il prévoit aussi, dans le cas d’un particulier, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 30 jours et, dans le cas d’une corporation, une amende maximale de 25 000 $. Selon l’Opposition officielle, le projet de loi interdit les manifestations et vise à réduire au silence toute dissidence.

Le projet de loi 64, Loi sur la modernisation de l’éducation, est un vaste projet de loi de 309 pages qui établit un nouveau modèle de gouvernance et d’enseignement dans les écoles élémentaires et secondaires. Il remplace la Loi sur les écoles publiques, la Loi sur l’administration scolaire et la Loi sur les écoles communautaires. Il regroupe les 37 divisions scolaires actuelles dans une seule autorité centralisée comptant 15 régions, ainsi que la division scolaire francophone. Selon l’Opposition officielle, le projet de loi confère de nouveaux pouvoirs considérables au premier ministre et au Cabinet en réformant le modèle de financement de l’éducation publique du Manitoba, en s’ingérant dans les unités de négociation collective des enseignants et du personnel scolaire, et en préparant le terrain pour d’importantes réductions de services et mises à pied dans les écoles. Ce projet de loi sera traité plus en détail ci-dessous sous la rubrique des comités permanents.

Comités permanents

Depuis le dernier rapport législatif, les comités permanents suivants se sont réunis en avril et en mai pour mener à bien l’étude article par article de nombreux projets de loi :

Le Comité du développement social et économique s’est réuni à neuf reprises et il a adopté 22 projets de loi.

Le Comité des affaires législatives a tenu six réunions et adopté 17 projets de loi.

Le Comité de la justice s’est réuni deux fois pour adopter sept projets de loi.

Le Comité de l’agriculture et de l’alimentation s’est réuni une fois et a adopté deux projets de loi.

Depuis l’ajournement des travaux de l’Assemblée le 1er juin 2021, le Comité permanent des sociétés d’État a tenu trois réunions. Le 10 juin, il a étudié les rapports annuels et les états financiers de la Société d’assurance publique du Manitoba. Le 21 juin, il s’est penché sur les rapports annuels et les états financiers de la Manitoba Liquor & Lotteries. Enfin, le Comité a tenu une réunion le 29 juin pour examiner les rapports annuels du conseil d’administration de Manitoba Hydro. Il convient de noter que les comités ont respecté les protocoles liés à la COVID-19 à toutes leurs réunions et que leurs membres y participaient virtuellement.

La Direction des comités sera encore plus occupée cet automne, car elle devra organiser de nombreuses réunions pour entendre le nombre record d’intervenants qui se sont inscrits au titre du projet de loi 64, Loi sur la modernisation de l’éducation. Le nombre record précédent de 424 intervenants (dont 268 se sont effectivement présentés) a été établi en 2008 lors de l’étude du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur l’environnement (interdiction permanente visant la construction ou l’agrandissement d’installations réservées aux porcs).

Retour sur 2020

Les rapports législatifs précédents de la Revue parlementaire canadienne expliquaient en détail une grande partie des événements liés à la COVID-19 à l’Assemblée législative du Manitoba au cours des 18 derniers mois. Vers la fin de la plus récente session, qui a commencé le 31 mai 2021, d’autres mesures ont été prises pour réduire au minimum les contacts inutiles :

Les députés présents dans la Chambre ont été limités à quatre pour le gouvernement et à deux pour l’Opposition officielle, tous les autres étant présents virtuellement.

Lors des réunions du Comité des subsides et des plus récentes réunions des sociétés d’État, seuls le greffier et le président du Comité étaient présents dans la salle du comité, les autres membres étant présents virtuellement.

Réfléchir à certains des changements survenus au cours de l’année 2020, dont beaucoup pourraient devenir permanents, donne une idée des réalisations incroyables accomplies au cours de cette période turbulente de l’histoire.

Au printemps 2020, la Chambre n’a siégé que pendant quelques jours pour adopter des lois financières et d’autres lois liées à la COVID-19 :

Même si très peu de députés ont pu se rendre dans la Chambre en raison du nombre réduit de sièges disponibles pour assurer la distanciation physique, les mesures de désinfection et les autres mesures liées à la COVID-19 ont été appliquées avec rigueur.

Au cours de l’été 2020, le personnel de l’Assemblée a déployé des efforts extraordinaires pour établir un processus de séances virtuelles hybrides pour la Chambre et les comités, qui s’est avéré essentiel au bon fonctionnement de l’Assemblée législative :

Les services des médias, le hansard, les Systèmes d’information de l’édifice législatif (LBIS), les greffiers et d’autres membres du personnel de la procédure et de l’administration ont collaboré pour créer un processus permettant à tous les députés de participer dans toute la mesure de leurs capacités;

Des processus et des procédures ont été établis ou adaptés, y compris des ordres sessionnels, afin d’assurer le meilleur fonctionnement possible dans les circonstances;

Les zones de travail du hansard ont été modifiées pour assurer une meilleure distanciation physique entre les correcteurs, les transcripteurs et les rédacteurs;

Les salles de comité ont été restructurées et équipées de nouvelles technologies pour permettre la distanciation physique et l’écoute virtuelle des intervenants publics.

Depuis l’automne 2020, la Chambre est revenue à son calendrier quotidien normal de séance, et tout le personnel s’est adapté à la nouvelle technologie, ce qui a assuré une transition pratiquement sans heurts :

Les renseignements sur les députés qui prennent la parole pendant les débats ont été fournis quotidiennement par chaque caucus afin de permettre la création du plan d’activités de la Chambre et de passer à travers chaque jour de séance;

Des modérateurs et des techniciens ont été embauchés et formés pour utiliser la nouvelle technologie;

Les pages ont dû apprendre une nouvelle façon d’appeler les votes dans un environnement virtuel;

Les plans de salle et les listes de vote ont dû être établis sur une base hebdomadaire et parfois même quotidienne (ou horaire) pour qu’ils tiennent compte des changements de députés siégeant dans une Chambre à capacité réduite.

Greg Recksiedler,

agent de recherche/greffier adjoint

Nouvelle-Écosse

Le présent rapport législatif porte sur trois aspects : 1. la transition vers des postes d’importance à l’Assemblée législative; 2. les faits nouveaux touchant la Cité; 3. les travaux législatifs menés au cours des sept derniers mois.

Personnes

Leadership

Depuis la publication du dernier rapport législatif de la Nouvelle-Écosse, en janvier 2021, la province a un nouveau premier ministre et un nouveau Cabinet.

Stephen McNeil a mis fin à son mandat de sept ans en tant que 28e premier ministre de la province en février 2021; il avait déjà annoncé l’été dernier son désir de quitter sa charge publique. Après avoir démissionné de son poste de premier ministre, M. McNeil a continué d’occuper le siège de député d’Annapolis, et ce, jusqu’au 3 mai. Jusqu’à présent, l’ancien siège de M. McNeil dans la circonscription d’Annapolis est vacant.

Après une course à trois à la direction du parti, Iain Rankin, de Timberlea—Prospect, a pris la barre du gouvernement libéral. Invité par le lieutenant-gouverneur à former le gouvernement, il est devenu premier ministre désigné le 9 février 2021, le lendemain du jour où M. McNeil a officiellement remis sa démission au lieutenant-gouverneur.

Le 23 février 2021, ce dernier, Arthur J. LeBlanc, a présidé la cérémonie d’assermentation du Conseil exécutif de la Nouvelle-Écosse. L’assermentation a eu lieu au nouveau centre des congrès d’Halifax, situé rue Argyle, quelque part entre Province House, sur Hollis, et Government House, sur Barrington. Parallèlement au nouveau premier ministre, qui est devenu président du Conseil exécutif, 16 députés ont prêté le serment du Conseil exécutif et leur serment ministériel respectif d’entrée en fonction, dont trois nouveaux ministres : Keith Irving, ministre de l’Environnement et du Changement climatique et président du Conseil du Trésor et de la politique, Ben Jessome, ministre de la Commission de la fonction publique, et Brendan Maguire, ministre des Affaires municipales.

Sièges

Le 1er juin 2021, Margaret Miller a quitté le Parti libéral et démissionné de son siège de députée de la circonscription d’East Hants.

Le 24 juin 2021, Tim Houston, chef de l’Opposition officielle, a indiqué au Président qu’Elizabeth Smith-McCrossin, députée de Cumberland North, avait été renvoyée du caucus progressiste-conservateur. Par conséquent, Mme Smith-McCrossin siège désormais à titre de députée indépendante.

Compte tenu de la démission de M. McNeil et de Mme Miller de l’Assemblée et du renvoi de Mme Smith-McCrossin du caucus de son parti, la répartition des 51 sièges est maintenant la suivante :

Parti libéral 24

Parti progressiste-conservateur 17

Nouveau Parti démocratique (NPD) 5

Députés indépendants 3

À pourvoir 2

À l’heure actuelle, il reste moins de 11 mois avant l’expiration de la période de cinq ans fixée pour la 63e législature. La date à laquelle les brefs seront publiés fait l’objet de beaucoup de spéculation, mais, ce qui est sûr, c’est que les prochaines élections générales de la Nouvelle-Écosse donneront lieu à l’ajout de quatre sièges au calcul de la répartition. Par suite des nouvelles délimitations proposées en 2018-2019 par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, les imminentes élections se dérouleront dans 55 circonscriptions.

Personnel

On a également découvert de nouveaux visages dans deux des bureaux de soutien de l’Assemblée.

Bureau du vérificateur général : La nouvelle vérificatrice générale de la Nouvelle-Écosse, Kim Adair-MacPherson, a marqué l’histoire en devenant la première femme à occuper ce poste depuis la création du Bureau, en 1909. Mme Adair-MacPherson est entrée en fonction le 3 mai 2021, forte d’une expérience d’une décennie acquise dans le cadre de son mandat à ce même poste dans la province voisine du Nouveau-Brunswick. Mike MacPhee, auparavant vérificateur général adjoint, a été promu et se joint à Mme Adair-MacPherson comme sous-vérificateur général.

Bureau du greffier : Le personnel du Bureau du greffier a été remplacé au complet en raison du départ à la retraite de la greffière principale par intérim, Annette Boucher, et du départ de la greffière adjointe, Nicole Arsenault, en décembre 2020. À la tête du bureau du greffier se trouve le nouveau greffier principal, James Charlton. Auparavant, celui-ci avait occupé, pendant près d’une décennie, le poste de conseiller législatif de la Nouvelle-Écosse, et il est retourné dans la province en novembre après avoir été premier conseiller législatif sous les gouvernements Notley et Kenney de l’Alberta. Le greffier principal est secondé par deux nouveaux greffiers adjoints, David Hastings et Cara Locke. M. Hastings est arrivé pendant le mois de mai à l’Assemblée législative, en provenance du gouvernement de consensus des Territoires du NordOuest, où il travaillait récemment à titre de coordonnateur de la législation. Mme Locke est arrivée à l’Assemblée en juin. Elle provenait du milieu judiciaire et du monde universitaire, par la voie de la Cour fédérale du Canada et de l’Université de Toronto.

Lieu

À partir du 16 mars 2020, les portes de Province House sont restées fermées au grand public tout au long de l’hiver et du printemps 2021. Néanmoins, les membres du personnel du bâtiment législatif le plus ancien du Canada ont trouvé des façons de poursuivre le dialogue avec les Néo-Écossais. Ceux qui ont continué à travailler au sein de Province House ont, eux aussi, été actifs : ils ont adapté l’Assemblée législative pour les séances qui devaient avoir lieu à l’ère de la COVID-19.

Inclusion : Entre la deuxième et la troisième session de la 63e législature, ont été installées à Province House des salles à langer dans les salles de toilette publiques situées au premier étage. La rénovation, effectuée en janvier 2021, des salles de toilette publiques des deux sexes permettra de veiller à ce que, dès la réouverture de Province House au grand public, des salles à lange soient accessibles à tous les parents, qu’il s’agisse d’un membre élu de l’Assemblée législative, d’un citoyen de la Nouvelle-Écosse ou d’une personne en visite dans la province.

Nouveau drapeau : Dans le cadre de l’ouverture de la troisième session, le tout nouveau drapeau officiel de l’Assemblée législative a été dévoilé, le 9 mars 2021. Ce nouveau drapeau, aux armoiries enregistrées, a été fabriqué par une entreprise locale, le Flag Shop, situé à Dartmouth. La masse, illustrée ici, repose sur un fond bleu, en hommage à l’Écosse :

Solidarité : La Cité traduit la réaction de la société à la révélation de la découverte de sépultures anonymes dans les anciens pensionnats. Pour se montrer solidaire des communautés autochtones, le 1er juillet, à Province House, on a hissé un drapeau orange portant le symbole hiéroglyphique micmac signifiant « enfant ». Le même soir, Province House était illuminée d’une lumière orange.

Travaux

Comités permanents

Alors que les 10 comités permanents de l’Assemblée se sont réunis en personne à l’automne 2020, ils ont entrepris de le faire virtuellement en décembre 2020, quand une hausse soudaine du nombre de personnes atteintes de la COVID-19 a poussé le gouvernement de la province à renforcer les restrictions de santé publique. À l’heure actuelle, tous les comités permanents continuent à se réunir virtuellement au moyen de Zoom.

La 63e législature

Prorogation de la deuxième session : Après avoir adopté 87 projets de loi, l’Assemblée législative s’est ajournée le 18 décembre 2020, lorsque la deuxième session a été prorogée. En particulier, c’était la première fois depuis les années 1970 qu’une session législative prenait fin sans que la session suivante s’amorce immédiatement, le jour même.

En fin de compte, la prorogation a duré 81 jours, trois semaines de plus que prévu. Le 3 février 2021, le lieutenant-gouverneur a publié une deuxième proclamation, prorogeant les travaux jusqu’au 9 mars, soit au-delà de la date de commencement initiale du 16 février.

Début de la troisième session et discours du Trône : Le 9 mars 2021, par un temps froid et neigeux, le lieutenant-gouverneur inaugurait la troisième session en prononçant le discours du Trône. Dans ce discours, d’une durée d’environ une demi-heure, le gouvernement a annoncé son objectif de s’attaquer à trois problèmes en parallèle : l’environnement, l’économie et l’égalité.

Tandis que les membres de l’Opposition officielle adhéraient à bon nombre des aspirations du gouvernement en ce qui concerne l’avenir de la Nouvelle-Écosse, ils ont aussi souligné les problèmes particuliers avec lesquels le système de santé est aux prises, actuellement et avant l’arrivée de la COVID19, y compris les soins primaires, les soins de longue durée et les listes d’attente pour des interventions chirurgicales. Pour sa part, le NPD, dans son Adresse en réponse au discours du Trône, a mis en évidence les répercussions disproportionnées qu’a la pandémie sur des segments particuliers de la société, et signalé que, dans le discours, il n’était fait aucunement mention de « Black Lives Matter », des congés de maladie payés, des services de garde d’enfants et de la réduction de la pauvreté.

Séances hybrides : Avant le discours du Trône, les députés ont convenu de se rencontrer dans un format hybride afin de permettre la distanciation physique à l’intérieur de l’Assemblée législative. Selon le plan, le nombre maximal de députés pouvant assister aux séances serait de 12, et ces personnes regroupaient le Président de l’Assemblée et trois représentants de chacun des caucus, soit libéral, conservateur et néodémocrate, en plus des deux députés indépendants. Les 39 autres députés allaient prendre part aux séances virtuellement au moyen de Zoom.

Après que le lieutenant-gouverneur a fini de prononcer le discours du Trône, le gouvernement a tenté de présenter une motion portant suspension et modification du Règlement. L’idée de la motion était de mettre en place le format hybride de 12 députés pour toute la durée de la troisième session. Dans la version de la motion qu’il a présentée, le gouvernement invitait aussi l’Assemblée législative à renoncer au délai de préavis de deux jours des motions et d’adopter la motion sans la débattre.

Cependant, la députée indépendante Alana Paon a été la seule législatrice à voter contre l’adoption sans débat, et l’Assemblée a dû ajourner ses travaux jusqu’à ce que les deux jours de préavis se soient écoulés. Après que les députés se sont réunis de nouveau en personne deux jours plus tard, avec le quorum minimum (15 députés), la députée indépendante a parlé pendant une heure de divers sujets : elle ne s’opposait pas aux modifications temporaires proposées au Règlement en soi. Les députés de l’Assemblée législative ont ensuite adopté la motion du gouvernement visant à suspendre et à modifier le Règlement. À l’exception d’un petit détail (un problème qui s’est posé lorsque tous les ordinateurs du gouvernement ont fait l’objet de l’installation obligatoire d’un logiciel pendant les Affaires courantes), les séances en mode hybride se sont déroulées sans anicroche pendant le reste de la troisième session, qui s’est terminée par l’Ô Canada chanté de manière harmonieuse pendant la cérémonie d’ajournement, le 19 avril 2021.

Projets de loi

Mis à part le discours du Trône, l’Assemblée a adopté l’Appropriations Act (Loi sur les crédits), 16 autres projets de loi du gouvernement ainsi que deux projets de loi d’intérêt privé et d’intérêt local. Sur les 19 projets de loi, voici les principaux à retenir :

La Biodiversity Act (Loi sur la biodiversité), reprise de 2019, a polarisé les écologistes et les propriétaires fonciers. Immédiatement avant que le Comité de modification des lois reçoive le premier des quelque 50 témoins, le gouvernement a réduit le nombre de pages de la version de ce projet de loi afin d’éliminer une série d’infractions, d’amendes et de décrets d’application d’urgence. Les amendements adoptés en Comité prévoyaient également la limitation de la portée du projet de loi aux terres de la Couronne, la tenue de consultations publiques et l’examen de la loi tous les cinq ans.

La Biodiversity Act était également historique, car il s’agissait du tout premier vote par appel nominal tenu pendant les séances hybrides. Plutôt que de voter rangée par rangée à partir de l’emplacement de leur siège à l’Assemblée (comme l’usage le voulait avant l’arrivée de la pandémie de COVID-19), les députés ont été appelés à voter en ordre alphabétique.

La Police Identity Management Act (Loi sur la gestion de l’identité des policiers) a été présentée à la suite des incidents traumatisants survenus en avril 2020, alors que 22 Néo-Écossais ont perdu la vie quand un tireur se faisant passer pour un agent de la GRC s’est lancé dans une fusillade à Portapique, à Wentworth Valley, à Debert et à Shubenacadie.

De façon générale, ce projet de loi vise à empêcher l’utilisation, la possession, la vente et la fabrication d’articles, d’uniformes, ainsi que d’inscriptions et d’équipement de voiture de police qui ont pour objectif de favoriser une activité illégale. Adopté avec l’appui de tous les partis, il compte des mesures semblables à celles proposées par les membres de l’Opposition officielle à la suite de la tragédie. Au cours du débat, les députés du NPD ont souligné que le projet de loi s’inscrivait dans une approche à deux volets, le deuxième étant la tenue d’une enquête publique vaste et continue sur cette tragédie.

L’Adoption Records Act (Loi sur les dossiers d’adoption) a aussi reçu l’appui de tous les parlementaires. Cherchant à reconnaître l’éventail divers des formes que peuvent prendre les familles, elle vise à édicter un changement de politiques pour permettre de passer de dossiers scellés à un système d’accès ouvert aux dossiers. Les recommandations figurant dans la version définitive du projet de loi, lesquelles englobent l’adoption coutumière par des communautés autochtones, visaient l’apport d’améliorations suggérées par l’Assemblée des chefs micmacs de la Nouvelle-Écosse au Comité de modification des lois.

L’Emancipation Day Act (Loi sur le Jour de l’émancipation) dispose que le Jour de l’émancipation doit être observé le 1er août, en reconnaissance du racisme historique et systémique qui persiste en Nouvelle-Écosse, mais aussi en célébration de la vitalité de la culture africaine dans cette province. En plus du projet de loi gouvernemental, les députés de tous les caucus de l’opposition ont présenté un projet de loi d’initiative parlementaire dans le même esprit.

La Land Titles Initiative Acceleration Act (Loi d’accélération des initiatives liées aux titres fonciers) vise à créer un nouveau procédé de règlement des différends pour court-circuiter les tribunaux et s’efforcer d’accélérer l’acquisition de terres dans cinq des collectivités africaines de la Nouvelle-Écosse. D’autres dispositions y sont également prévues, notamment pour exempter les demandeurs de l’obligation d’obtenir une approbation de lotissement.

Budget

Pour ce qui est du budget 2021-2022, les séances du Comité plénier sur les crédits se sont déroulées de façon hybride, et celles du Sous-comité des crédits, entièrement à distance. En ce qui concerne les chiffres, le ministère des Finances et le Conseil du Trésor ont annoncé un déficit de 584,9 millions de dollars pour des recettes approximatives de 11,8 milliards de dollars.

Cara Locke

Greffière adjointe

Alberta

Fin de la session du printemps 2021

L’Assemblée législative de l’Alberta a commencé la session du printemps 2021 de la deuxième session de la 30e législature le ٢٥ février 2021. Au départ, la session devait se terminer le 20 mai. Or, le 2 mai, après une semaine de relâche prévue au calendrier, Nathan Cooper, Président de l’Assemblée, a accepté de prolonger l’ajournement pour répondre aux préoccupations de santé publique liées à la pandémie de COVID-19. L’Assemblée a repris ses travaux le 25 mai et les a ajournés le 16 juin. La session d’automne devrait commencer le 25 octobre.

Pendant la session, 26 projets de loi ont reçu la sanction royale, dont 22 projets de loi du gouvernement, un projet de loi d’initiative parlementaire et trois projets de loi d’intérêt public émanant de députés. Au nombre des projets de loi du gouvernement figuraient :

Le projet de loi 58, Freedom to Care Act (Loi sur la liberté de soins), qui prévoit une assurance responsabilité civile pour les bénévoles et qui permet aux organismes sans but lucratif et de bienfaisance de demander des exemptions ponctuelles à l’application de règlements gouvernementaux qui les empêchent de servir la communauté.

Le projet de loi 61, Vital Statistics Amendment Act (Loi modifiant les statistiques de l’état civil), qui empêche les délinquants dangereux, les délinquants à contrôler et les délinquants à haut risque de changer légalement de nom en Alberta.

Le projet de loi 63, Police (Street Checks and Carding) Amendment Act, 2021 (Loi de 2021 modifiant la police (contrôles et fichage policiers)), qui précise les règles relatives aux contrôles policiers et officialise l’interdiction du fichage.

Le projet de loi 71, Employment Standards (COVID-19 Vaccination Leave) Amendment Act, 2021, (Loi de 2021 modifiant les normes d’emploi (congé pour la vaccination contre la COVID-19)), qui modifie l’Employment Standards Code (Code des normes d’emploi) afin d’accorder aux employés jusqu’à trois heures de congé payé avec protection de l’emploi pour recevoir le vaccin contre la COVID-19. Présentées à l’Assemblée dans la soirée du 21 avril et ayant reçu l’appui de l’Opposition officielle, de multiples demandes de consentement unanime ont été accordées, et le projet de loi 71 est passé de la première à la troisième lecture en moins d’une demi-heure.

L’un des projets de loi d’intérêt public émanant d’un député présenté ce printemps est le projet de loi 217, Polish-Canadian Heritage Day Act (Loi sur la Journée du patrimoine polonais-canadien), parrainé par Dan Williams, député de Peace River. Dans un esprit de collaboration bipartisane, le projet de loi a reçu le consentement unanime pour passer en deuxième lecture, en comité plénier et en troisième lecture lors de la séance du 16 juin en soirée. Étant donné que l’étude des projets de loi d’intérêt public émanant des députés a lieu les lundis après-midi, conformément au Règlement, l’adoption de ce projet de loi est exceptionnelle tant par sa rapidité que par le fait qu’elle a eu lieu un mercredi soir. Le projet de loi 217 a également été le dernier point à l’ordre du jour de l’Assemblée avant l’ajournement de ses travaux pour l’été.

Vote à distance pendant les votes par appel nominal

En plus des modifications temporaires au Règlement adoptées plus tôt dans la session, l’Assemblée a accepté, le 25 mai, d’apporter d’autres modifications pour permettre aux députés de voter à distance par vidéoconférence lors des votes par appel nominal. Ces modifications temporaires sont demeurées en vigueur pendant le reste de la session du printemps 2021.

Les modifications temporaires au Règlement ont suspendu l’ordre qui permet de réduire à une minute l’intervalle habituel de 15 minutes entre les sonneries d’appel pour les votes en comité plénier ou en comité des subsides après la tenue du premier vote par appel nominal. Aucun changement n’a été apporté à la procédure de demande de vote par appel nominal, qui exige qu’au moins trois députés se lèvent après l’annonce par le Président du résultat du vote par oui ou non. Les votes se sont déroulés selon la procédure habituelle pour les députés présents dans la Chambre et ont été suivis d’un appel des députés, par nom de famille et par ordre alphabétique, se connectant aux délibérations à distance. Lorsqu’ils votaient à distance, les députés devaient allumer leur caméra et veiller à ce qu’on puisse voir leur visage pendant toute la durée de la procédure de vote. Lorsqu’ils étaient appelés à voter, les députés pouvaient être vus à la fois sur la chaîne télévisée de l’Assemblée et sur des écrans géants installés dans la Chambre. Après l’arrêt de la dernière sonnerie d’appel, les portes de la salle ont été fermées, et aucun autre député n’a été autorisé à se joindre à la vidéoconférence pour voter.

Changements à la composition des partis

Le 13 mai, Drew Barnes, député de Cypress-Medicine Hat, et Todd Loewen, député de Central PeaceNotley, ont quitté le caucus du Parti conservateur uni pour devenir députés indépendants. L’Assemblée législative de l’Alberta se compose maintenant de 60 députés du Parti conservateur uni, de 24 députés du Nouveau Parti démocratique et de trois députés indépendants.

Travaux des comités

Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé et des projets de loi d’intérêt public émanant des députés a été occupé durant toute la session du printemps. Sur les dix projets de loi d’intérêt public émanant de députés qu’il a examinés ce printemps, le Comité a recommandé que seul le projet de loi 208, Alberta Investment Management Corporation Amendment Act, 2020 (Loi de 2020 sur la Société de gestion des placements de l’Alberta), ne passe pas en deuxième lecture. Il a également recommandé qu’un projet de loi d’intérêt privé, le projet de loi Pr2, The United Church of Canada Amendment Act, 2021 (Loi de 2021 modifiant l’Église Unie du Canada), soit adopté.

Le Comité permanent de la gestion des ressources a terminé son étude de la Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act (Loi sur la divulgation d’information d’intérêt public (protection des dénonciateurs)) et a publié son rapport à titre de dépôt intersessionnel le 29 juin 2021. Le rapport comprend 10 recommandations, dont le retrait des renvois à la « bonne foi » (good faith) dans la Loi, l’élargissement de la définition d’« employé » (employee) pour inclure les membres du Collège des médecins et des chirurgiens de l’Alberta, l’élargissement de la protection contre les représailles pour protéger les anciens employés qui déposent une plainte ou qui demandent conseil conformément à la Loi, et la modification de la Loi pour y énoncer qu’une plainte pour représailles est considérée comme fondée à moins que des preuves suffisantes du contraire soient fournies au commissaire dans le cadre d’une enquête menée en vertu de la Loi.

Après avoir créé le Comité spécial sur les droits immobiliers le 22 mars, l’Assemblée a renvoyé le projet de loi 206, Property Rights Statutes Amendment Act, 2020 (Loi de 2020 modifiant les lois sur les droits d’auteur), au Comité à des fins d’examen. Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé et des projets de loi d’intérêt public émanant des députés avait auparavant examiné le projet de loi après sa première lecture et l’avait renvoyé à l’Assemblée en recommandant qu’il passe en deuxième lecture, ce qui a été fait avec dissidence le 12 avril, après quoi il a été renvoyé au Comité spécial sur les droits immobiliers. Le 24 juin, celui-ci s’est réuni pour entendre les exposés techniques de huit ministères sur les lois et les questions relevant de son mandat. On prévoit que le Comité recevra des mémoires et entendra des témoins en juillet et qu’il tiendra éventuellement des réunions publiques à l’automne.

Le 15 juin, l’Assemblée a créé le Comité spécial de recherche du défenseur de l’enfance et de la jeunesse, composé de neuf membres, dans le but de solliciter des candidatures pour le poste de défenseur de l’enfance et de la jeunesse et de recommander à l’Assemblée le candidat qu’elle juge le plus apte à l’occuper. L’actuel défenseur de l’enfance et de la jeunesse, Del Graff, a indiqué qu’il prendra sa retraite à la fin de la présente année financière.

Le Comité permanent des comptes publics, en collaboration avec le Bureau du vérificateur général, organisera la conférence annuelle du CCCCP et du CCVL les 8 et 9 septembre 2021. Le programme virtuel de deux jours portera sur les répercussions de la COVID-19 sur les dépenses du gouvernement et les défis auxquels sont confrontées les instances chargées de les surveiller. Deux conférenciers principaux seront à l’honneur : André Picard, journaliste et chroniqueur santé pour le Globe and Mail, et Lindsay Tedds, professeure agrégée d’économie à l’Université de Calgary et membre du Groupe de travail sur la reprise économique après la COVID-19 de la Société royale du Canada, 2020.

Jody Rempel

Greffière du Comité

Territoires du Nord-Ouest

Session

La deuxième session de la 19e Assemblée législative s’est ouverte le 27 mai 2021, comme prévu, après l’ajournement de la session précédente le 31 mars 2021. L’Assemblée a siégé jusqu’au 4 juin 2021 et s’est ajournée jusqu’au 14 octobre 2021.

La session s’est déroulée dans le respect des ordres de l’administratrice en chef de la santé publique (ACSP), tout en veillant à ce que les fonctions gouvernementales et législatives essentielles puissent se poursuivre. Les restrictions établies en mai 2020, y compris les modifications apportées à la disposition des sièges dans la Chambre, les vérifications quotidiennes de la température et l’accroissement des mesures de désinfection, sont demeurées en place afin d’assurer la sécurité des députés et du personnel.

Les simples députés ont tenu deux journées sur le thème de la réponse du gouvernement à la COVID-19 et du logement, respectivement. Les Territoires ont connu des inondations historiques dans la région de Deh Cho, qui ont déplacé de nombreux résidents; ce sujet a également été au cœur des préoccupations des députés.

Trois motions ont été présentées au cours de cette session. Les motions 35-19(2) et 36-19(2) visaient l’établissement de la Commission territoriale de délimitation des circonscriptions électorales, chargée d’examiner la superficie, les limites, le nom et la représentation des circonscriptions électorales actuelles. La motion 37-19(2) visait quant à elle à demander au gouvernement d’adopter une stratégie en matière de sécurité alimentaire dans les Territoires du NordOuest.

Le dernier jour de la session, le député de longue date de Monfwi a présenté sa démission de la Chambre. Jackson Lafferty était le plus ancien député de l’actuelle Assemblée; il était en poste depuis 2005. M. Lafferty a servi la Chambre en tant que simple député, vice-premier ministre et ministre. Au cours de la 18e Assemblée, il a occupé le poste de Président. Les Territoires connaîtront donc leur première élection partielle en 16 ans, qui est prévue pour le 27 juillet 2021.

L’Assemblée législative est fermée au public depuis mars 2020. Les restrictions en vigueur dans tous les Territoires ont commencé à s’assouplir, et l’Assemblée législative a été autorisée par l’administratrice en chef de la santé publique à rouvrir ses portes au public le 5 juillet 2021. Les Affaires publiques et les Communications offriront des visites quotidiennes tout au long de l’été, dont deux visites par semaine en français. Il est désormais possible de réserver le foyer les soirs et les fins de semaine pour y tenir des événements comme des mariages et des réceptions.

Projets de loi

Durant la session de mai-juin, les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale :

Le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur l’éducation, qui modifie la Loi pour que les élections des administrations scolaires du district de Yellowknife aient lieu en même temps que les élections municipales de la ville de Yellowknife.

Le projet de loi 34, Loi no ١ de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure).

Le projet de loi 35, Loi no ١ de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement).

Durant la session de mai-juin, les projets de loi suivants ont franchi les étapes des première et deuxième lectures et ont été renvoyés à des comités permanents :

Le projet de loi 29, Loi modifiant des lois afin de permettre la divulgation de renseignements sur les redevances sur les ressources.

Le projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur le Collège Aurora.

Le projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur la pharmacie.

Le projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur le régime de pension des Northern Employees Benefits Services.

Le projet de loi 33, Loi sur la Journée nationale des peuples autochtones.

Comités permanents

Les comités permanents ont continué de se réunir virtuellement et en personne tout au long du deuxième trimestre de 2021. Les comités ont commencé à effectuer plus de travaux en personne; certains ont même commencé à planifier des déplacements pour la fin de l’été.

Le 4 mai 2021, les députés de l’Assemblée législative se sont réunis en caucus pour discuter des allégations publiques portées contre Steve Norn, député de Tu Nedhé-Wiilideh. Le caucus a donné la directive à son président, Rylund Johnson, député de Yellowknife Nord, de déposer une plainte auprès du commissaire à l’intégrité relativement à ces allégations.

Le 14 mai 2021, les membres du Comité permanent de responsabilisation et de supervision ont voté pour retirer à M. Norn la présidence du Comité. Le Comité a pris cette mesure afin de s’assurer qu’il continue de se concentrer sur la responsabilisation du gouvernement alors que les Territoires doivent gérer la pandémie en cours, les inondations dans la région de Deh Cho et les travaux de l’Assemblée législative.

Le 1er juin 2021, le Comité permanent de responsabilisation et de supervision a confié sa présidence au député Kevin O’Reilly, ce qui a entraîné la vacance du poste de vice-président du Comité, ainsi que du poste de président du Comité permanent des règles et procédures. Le Comité a ensuite confié sa vice-présidence à la députée Lesa Semmler, ce qui a entraîné la vacance du poste de vice-président des Affaires sociales.

Les Comités permanents suivants ont choisi de nouveaux présidents ou vice-présidents :

Président, Comité permanent de responsabilisation et de supervision : M. O’Reilly, député de Frame Lake

Vice-présidente, Comité permanent de responsabilisation et de supervision : Mme Semmler, députée de Inuvik Twin Lakes

Président, Comité permanent des règles et procédures : Jackie Jacobson, député de Nunakput

Vice-présidente, Comité permanent des affaires sociales : Katrina Nokleby, députée de Great Slave

Le Comité permanent des affaires sociales a publié son rapport intitulé Report on Housing Phase One: Needs for NWT Homeowners and Private Landlords dans lequel il formule 12 recommandations à l’intention du gouvernement. La deuxième phase de l’étude se penchera sur les programmes de logement public et de lutte contre l’itinérance du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Un rapport est attendu à la prochaine session en octobre 2021.

Les membres du Comité permanent du développement économique et de l’environnement ont séjourné à Norman Wells pendant une semaine en juin pour poursuivre leurs consultations auprès du public au sujet de l’examen législatif de la Loi sur la faune et de la Loi sur les espèces en péril. Ils ont rencontré des dirigeants locaux au sujet des priorités du Comité et ont pu visiter des sites de réhabilitation dans la région.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales a publié trois rapports : un sur l’examen du rapport annuel 2019-2020 du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (Report on the Review of the 2019-2020 Annual Report of the Information and Privacy Commissioner), un sur l’examen du rapport annuel 2019-2020 de l’ombudsman des Territoires du Nord-Ouest (Report on the Review of the 2019-20 Northwest Territories Ombud Annual Report) et un sur l’examen de la vérification de 2020 du vérificateur général sur l’éducation de la petite enfance à la 12e année dans les Territoires du Nord-Ouest (Report on the Review of the Auditor General’s 2020 Audit of Early Childhood to Grade 12 Education in the Northwest Territories). Il s’est rendu à Inuvik en juin pour organiser des rencontres avec le grand public au sujet de son examen de la Loi sur les langues officielles. Il envisage d’organiser d’autres rencontres dans les Territoires plus tard au cours de l’été.

Enquête devant un arbitre unique

Le 28 juin 2021, Frederick Blake Jr., Président de l’Assemblée, a nommé le juge à la retraite Ron Barclay comme arbitre unique, conformément à la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, pour enquêter sur une plainte déposée par le député de Yellowknife Nord contre le député de Tu Nedhé-Wiilideh.

Glen Rutland

Greffier adjoint

Colombie-Britannique

Session du printemps

La première session de la 42e législature a été prorogée dans la matinée du 12 avril 2021, et la deuxième session a commencé par la lecture du discours du Trône par la lieutenante-gouverneure Janet Austin l’après-midi même. L’Assemblée législative a aussi adopté un nouvel ordre sessionnel pour poursuivre les travaux en mode hybride jusqu’à la fin juin. Une nouvelle disposition a été ajoutée afin d’autoriser la présentation de pétitions électroniques. De plus, le 10 mai, l’Assemblée a adopté un ordre sessionnel pour modifier les heures de séance les jeudis après-midi, auparavant de 13 h 30 à 18 h et ensuite de 13 h à 17 h 30, pour permettre de les lever plus tôt jusqu’à la fin de la deuxième session.

L’Assemblée a ajourné ses travaux le 17 juin et devrait les reprendre le 4 octobre 2021.

Présentation du budget de 2021-2022

Le 20 avril, la ministre des Finances, Selina Robinson, a présenté le budget de 2021-2022 de la province, qui met l’accent sur des propositions de financement pour relever les défis en matière de santé et d’économie liés à la pandémie de COVID-19 et qui jette les fondements de la reprise après la pandémie. Le porte-parole de l’Opposition officielle en matière de finances, Mike Bernier, a demandé au gouvernement d’en faire plus pour aider les familles et les entreprises touchées par la COVID-19, pour rendre le logement abordable et pour s’attaquer au chômage. La chef du troisième parti, Sonia Furstenau, a insisté sur la nécessité d’agir pour lutter contre les changements climatiques et les inégalités dans la société.

Comité des subsides

L’Assemblée législative a adopté un ordre sessionnel le 10 mai pour autoriser le Comité des subsides à se diviser en trois sections pour examiner le Budget principal des dépenses 2021-2022; la section A a également été autorisée à examiner les projets de loi à l’étape de l’étude en comité. Contrairement à 2020, lorsque les délibérations du Comité des subsides n’avaient lieu que virtuellement, celles du printemps se sont déroulées en mode hybride, un nombre limité de députés étant présents en personne et les autres, par Zoom.

Site d’un ancien pensionnat autochtone à Kamloops

Après la confirmation le 28 mai que les restes de 215 enfants autochtones se trouvaient sur le terrain de l’ancien pensionnat autochtone de Kamloops, le premier ministre John Horgan a fait une déclaration ministérielle à l’Assemblée législative le 31 mai. Exprimant son horreur et sa douleur, il a réitéré l’engagement du gouvernement à travailler avec les peuples autochtones pour traiter les terribles séquelles des pensionnats. Le porte-parole de l’Opposition officielle en matière de relations avec les Autochtones et de réconciliation, Peter Milobar, a salué la force et la persévérance de la Première Nation Tk’emlúps te Secwépemc et rappelé l’importance de la respecter et de la soutenir pendant son deuil. Il a aussi promis de travailler avec elle pour panser ses blessures douloureuses causées par les pensionnats. Le député du troisième parti Adam Olsen a parlé des répercussions des pensionnats sur sa famille et du traumatisme vécu par des générations d’Autochtones. Il a aussi demandé l’ajout de ressources dans les services de guérison autochtones, de préservation des langues, de développement culturel et de gouvernance. Le Président Raj Chouhan a ensuite demandé aux députés d’observer une minute de silence.

Le drapeau canadien flottant sur l’Assemblée législative a été mis en berne. Le 8 juin, les Premières Nations Songhees et Esquimalt ont organisé une cérémonie pour rendre hommage aux 215 enfants, qui a commencé par un voyage en canot dans le port intérieur de Victoria et qui a été suivie de prières et d’un cercle de tambours sur la pelouse de l’Assemblée législative.

Projets de loi

L’Assemblée a adopté 12 projets de loi durant la deuxième session, dont :

L’Employment Standards Amendment Act, 2021 (Loi de 2021 modifiant les normes d’emploi), qui offre jusqu’à trois heures de congé payé aux employés pour chacune des doses de vaccin contre la COVID-19 qu’ils reçoivent.

L’Employment Standards Amendment Act (No. 2), 2021 (Loi no 2 de 2021 modifiant les normes d’emploi), qui autorise les employés à prendre jusqu’à trois jours de congé payé jusqu’au 31 décembre 2021 lorsqu’ils ont la COVID-19 et qui établit un cadre pour la création d’un nouveau congé de maladie payé permanent par voie réglementaire le 1er janvier 2022, après la tenue de consultations auprès des intervenants.

L’Electoral Boundaries Commission Amendment Act, 2021 (Loi de 2021 modifiant la Commission de délimitation des circonscriptions électorales), qui vise à faire passer le nombre maximum de circonscriptions électorales que la Commission peut proposer à l’Assemblée législative de 87 à 93. Elle élimine aussi trois régions à qui l’on garantissait collectivement au moins 17 circonscriptions électorales, peu importe leur population ou les recommandations de la Commission.

La Accessible British Columbia Act (Loi sur l’accessibilité en Colombie-Britannique), qui exige du gouvernement et d’autres organisations qu’ils forment un comité sur l’accessibilité et qu’ils conçoivent des plans d’accessibilité, et qui prévoit l’élaboration et l’adoption de normes d’accessibilité.

Comités parlementaires

Le Comité permanent spécial des comptes publics a publié son rapport annuel le 3 juin, dans lequel il résume ses activités de décembre 2020 à mars 2021, notamment l’examen des rapports du Bureau du vérificateur général et l’approbation du plan de ce dernier visant à déterminer les vérifications des états financiers qu’il réalisera en 2022-2024.

Renouvellement du mandat de l’ombudsman

Le 13 mai, l’Assemblée législative a recommandé à la lieutenante-gouverneure de renouveler le mandat de James (Jay) Michael Chalke pour six autres années. Le renouvellement du mandat de M. Chalke a été recommandé à l’unanimité par un comité spécial chargé de choisir et de recommander un candidat. M. Chalke a été nommé pour la première fois en 2015 pour un mandat de six ans qui se terminait le 1er juillet 2021.

Administration de l’Assemblée législative

À sa réunion du ٢٧ mai, le Comité de gestion de l’Assemblée législative a approuvé des modifications temporaires aux lignes directrices sur les billets d’avion, qui s’appliquent rétroactivement du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 et qui visent à autoriser le remboursement des vols prépayés. Les députés de l’Assemblée législative sont tenus de payer à l’avance leurs vols lorsqu’ils sont en déplacement pour le travail, puis d’en demander le remboursement une fois qu’ils les ont pris. Cependant, en raison de la pandémie de COVID-19, les options de voyage aérien sont devenues plus limitées, ce qui oblige parfois les députés à réserver plusieurs vols à l’avance. Le délai avant que certains vols ne soient pris pouvant être long, les députés doivent donc en assumer personnellement les coûts.

Le Comité a également approuvé le rapport de 2019-2020 de l’Assemblée législative sur son obligation de rendre des comptes, qui résume les principales activités des ministères et qui fournit l’opinion du vérificateur général de la Colombie-Britannique selon laquelle les états financiers de 2019-2020 de l’Assemblée ont été présentés de façon juste et exacte.

La greffière de l’Assemblée législative, Kate Ryan-Lloyd, a remis au Comité une copie des lettres de mandat des membres du Groupe de gestion de la greffière, qui décrivent leurs priorités organisationnelles pour l’exercice 2021-2022. Les membres du Comité ont été invités à fournir des commentaires au Président afin de l’aider à rédiger une lettre de mandat pour la greffière de l’Assemblée législative, qui énoncera ses priorités pour 2021-2022 et qui sera présentée au Comité plus tard cette année.

Restauration du totem du savoir

Le totem du savoir trône devant l’Assemblée législative. Il s’inscrit dans les traditions orales des peuples autochtones de la côte nord-ouest. Sculpté par le maître sculpteur et artiste salish du littoral Cicero August à l’occasion des Jeux du Commonwealth de 1990 en Nouvelle-Zélande et en prévision des Jeux de 1994 à Victoria, le totem du savoir sera réhabilité cet été. On y remplacera des sections endommagées avec du nouveau bois, et il sera repeint et scellé contre tout dommage futur. Puisque l’artiste est décédé plus tôt cette année, c’est son fils, Doug August, qui, avec l’aide de son fils et de sa belle-fille, procédera à la réhabilitation du totem sur place. Ils partageront leurs compétences en matière de réhabilitation avec des étudiants de la Première Nation Songhees, qui seront invités à visiter l’Assemblée législative au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Lisa Hill

Analyste de recherche du Comité

Terre-Neuve-et-Labrador

La 49e Assemblée générale de Terre-Neuve-et-Labrador a été dissoute le ١٥ janvier ٢٠٢١. Les brefs d’élection ont été délivrés, et le jour du scrutin a été fixé au 13 février 2021. Toutefois, en raison de la recrudescence des infections à la COVID-19 et du retour au niveau d’alerte ٥ (le plus restrictif), la période de scrutin a été prolongée. De l’information sur les changements au processus électoral se trouve ici : https://www.assembly.nl.ca/business/electronicdocuments/2021-CEO-Adaptation-Report.pdf [disponible en anglais seulement].

Les résultats de l’élection générale de 2021 ont été annoncés le 27 mars 2021, et le gouvernement libéral a été réélu avec une majorité de voix. L’Assemblée se compose actuellement de 22 députés libéraux, de 13 députés progressistes-conservateurs, de deux députés néo-démocrates et de trois députés indépendants/non affiliés. Trente-neuf députés de la 50e Assemblée générale de Terre-Neuve-et-Labrador ont été assermentés le ١٢ avril ٢٠٢١. Derek Bennett, député de Lewisporte-Twillingate, a été élu Président le jour même. Un dépouillement judiciaire a été demandé dans la circonscription de St. John’s East-Quidi Vidi, ce qui explique qu’aucun député n’ait été assermenté dans cette circonscription à ce moment. Le juge Donald Burrage de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a rejeté la demande au motif qu’il n’était pas convaincu qu’on avait démontré, par voie d’affidavit, l’existence de l’une ou l’autre des conditions prévues à l’article 165 de la Loi électorale de 1991 pour la tenue d’un dépouillement. Sa décision se trouve à l’adresse suivante : https://canlii.ca/t/jfvc1 [disponible en anglais seulement]. John Abbott a ainsi été assermenté comme député de St. John’s East-Quidi Vidi le 18 mai 2021.

La lieutenante-gouverneure Judy Foote a prononcé le discours du Trône le jeudi 15 avril 2021. La Chambre a siégé en avril et en mai pour examiner les crédits provisoires et d’autres affaires connexes. Le budget a été présenté le 31 mai 2021 et a fait l’objet de débats en Chambre en juin. Un amendement et un sous-amendement ont été présentés, mais rejetés. Le budget a été adopté, et la Chambre a ajourné ses travaux le 23 juin 2021 jusqu’à la prochaine convocation du Président.

Considérations liées à la COVID-19

Aucun changement n’a été apporté aux paramètres mis en place lors des séances précédentes durant la pandémie de COVID-19. La Chambre s’est réunie en personne, dans le respect des mesures de distanciation physique en place. Les députés ont continué de prendre la parole assis à leur siège et de porter un masque en tout temps, sauf lorsqu’ils intervenaient dans un débat. Les visites sont suspendues, et les tribunes demeurent fermées.

Le privilège et la convention relative aux affaires en instance devant les tribunaux

Avant la dissolution de la 49e Assemblée générale, le député de Humber-Bay of Islands a soulevé deux questions de privilège relativement à un rapport du commissaire aux normes législatives. Le commissaire a constaté que le député avait contrevenu au Code de conduite des députés, et la Chambre a approuvé son rapport en novembre 2018. À l’époque, le Président Scott Reid a refusé de décider si ces questions de privilège étaient fondées de prime abord, car l’affaire soulevée était directement liée à une question en instance devant les tribunaux. L’action en justice a été intentée par le député de Humber-Bay of Islands lui-même et désigne deux députés en exercice, ainsi que l’ancien premier ministre et le commissaire aux normes législatives. Lors de la première session de la 50e Assemblée générale, le député a de nouveau soulevé une question de privilège sur le même sujet. Il a alors affirmé qu’une décision de la Cour suprême (dans le cadre d’une action intentée par l’ancien député de Mount Scio) avait eu des répercussions sur la décision antérieure de la Chambre et avait donc porté atteinte à ses privilèges parlementaires. Bien que la question porte toujours sur une affaire en instance devant les tribunaux, le Président Bennett a exercé son pouvoir discrétionnaire et a décidé que la question n’était pas fondée de prime abord. Il a statué qu’une décision de la Chambre avait déjà été prise et qu’il s’agissait donc d’une question de procédure et non de privilège. L’article 49 du Règlement stipule qu’aucun député ne peut s’exprimer sur un vote de la Chambre, sauf dans le but d’en proposer l’annulation. Par conséquent, pour que la question soit examinée par la Chambre, le Président a décidé que tout député pouvait donner avis d’une motion demandant l’annulation du vote de la Chambre et l’examen de la question. La question de privilège et la décision subséquente peuvent être consultées ici : https://www.assembly.nl.ca/HouseBusiness/Hansard/ga50session1/21-06-22.htm et https://www.assembly.nl.ca/HouseBusiness/Hansard/ga50session1/21-06-23.htm [disponibles en anglais seulement].

50e Assemblée générale, Terre-Neuve-et-Labrador

La 50e Assemblée générale est une assemblée marquante pour la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador. Bien que nous soyons encore quelque peu limités par les mesures de santé publique, nous étions déterminés à souligner l’occasion. Dans le cadre d’un projet conjoint, l’équipe des Communications de la Chambre d’assemblée et la Bibliothèque législative ont mis sur pied une campagne d’information publique pour souligner l’histoire de la démocratie à Terre-Neuve-et-Labrador. La campagne a été lancée au début de la première session de la 50e Assemblée générale. Son contenu – notamment des extraits de recherche de la taille d’un gazouillis, ainsi que des images d’articles, de documents, de personnes et de lieux d’intérêt – continue d’être partagé sur une base quotidienne ou semiquotidienne sur Twitter. Parmi les sujets d’intérêt, mentionnons les débuts de la Chambre d’assemblée (qui se réunissait à la taverne de Mary Travers au centre-ville de St. John’s), le déménagement dans les édifices Colonial et Confederation, l’ascension des femmes à la Chambre d’assemblée et l’accent mis sur les liens familiaux entre les générations de députés. Nous avons été particulièrement heureux de constater que la première loi adoptée par notre Chambre d’assemblée, en mars 1833, était en fait la Loi sur la quarantaine! La campagne de la 50e Assemblée générale continue de mettre en lumière l’histoire riche et fascinante de la démocratie à Terre-Neuve-et-Labrador. Suivez @NL_HOA et #NLLeg٥٠ sur Twitter pour en savoir plus.

Kim Hawley George

Greffière adjointe (par intérim) et légiste

Nouveau-Brunswick

Séances virtuelles

Durant la session du printemps, les députés ont été en mesure de participer aux délibérations de l’Assemblée législative et des comités de manière virtuelle après l’adoption, le 11 mai, de la motion 60 à la suite d’un vote libre à l’Assemblée. La motion proposait que l’Assemblée législative adopte un ordre spécial pour permettre aux députés de prendre part aux délibérations soit en personne soit de façon virtuelle au moyen de la plateforme Zoom, dans des circonstances urgentes ou extraordinaires, selon l’appréciation du Président après consultation de la médecin hygiéniste en chef et moyennant le consentement de tous les leaders parlementaires. L’ordre spécial expirera lorsque l’état d’urgence lié à la COVID-19 prendra fin.

Projets de loi

Au total, 33 projets de loi ont été présentés durant la session du printemps. Voici certains d’entre eux, dignes de mention, qui ont fait l’objet d’un débat :

Le projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les élections municipales, présenté par Keith Chiasson, permet aux résidents permanents du Canada de voter aux élections municipales. Il a été renvoyé au Comité permanent de modification des lois à des fins de consultation.

Le projet de loi 35, Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire, présenté par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, Dominic Cardy, a été adopté après plusieurs jours de débat et apporte de nombreuses modifications à la Loi sur l’éducation et à ses règlements. Il autorise notamment l’enseignant titulaire d’une maîtrise approuvée par le ministre qui a suivi la formation qu’il approuve à faire passer le test psychopédagogique que prévoient les règlements en vue d’élaborer un plan d’intervention pour un élève.

Le projet de loi 48, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, présenté par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves, réduit l’impôt provincial sur le revenu des particuliers grâce aux revenus tirés de la taxe sur le carbone.

Le projet de loi 51, Loi concernant les systèmes de saisie d’images, présenté par le procureur général et ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Hugh J.A. (Ted) Flemming, autorise l’utilisation de systèmes de saisie d’images, comme les caméras installées dans les autobus scolaires, les radars photo, les appareils de surveillance aux feux rouges et les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation, pour recueillir des preuves d’infractions précises à la Loi sur les véhicules à moteur.

Le projet de loi 58, Loi sur les abeilles, présenté par la ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, Margaret Johnson, modernise la gestion de l’industrie apicole du Nouveau Brunswick et vise à mieux protéger la santé des abeilles.

Le projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur les dons de tissus humains, présenté par Jean Claude (JC) D’Amours, propose que la province établisse une « présomption de consentement » au don d’organes et de tissus humains. Il a été renvoyé au Comité permanent de modification des lois à des fins de consultation.

Le projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques, présenté par M. D’Amours, interdit la vente de substances à saveur perceptible, comme les fruits, le chocolat et le menthol, dans les cigarettes électroniques. Il a été le seul projet de loi d’intérêt public émanant d’un député adopté pendant la session.

Vérificatrice générale par intérim

Le 3 mai, Janice Leahy a été nommée vérificatrice générale par intérim du Nouveau-Brunswick. Mme Leahy remplace Kim Adair-MacPherson, qui a annoncé sa démission plus tôt cette année après un mandat de 10 ans, suivi d’une prolongation d’un an. Mme Leahy était vérificatrice générale adjointe depuis 2011 et compte 28 ans d’expérience dans la comptabilité publique. Le processus visant à nommer un nouveau vérificateur général devrait commencer cet été.

Processus de sélection indépendant

Le 10 juin, l’Assemblée a adopté la motion 76 présentée par Robert McKee. La motion demandait au gouvernement de veiller à ce que le processus de sélection des candidats à la présidence de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick et de Cannabis-NB soit indépendant et impartial, et à ce que les services d’une agence de recrutement tierce soient retenus pour trouver des candidats, les interviewer et formuler des recommandations d’embauche.

Comités permanents

Le Comité permanent des prévisions et de la politique budgétaires, présidé par Glen Savoie, leader parlementaire du gouvernement et ministre responsable de la Francophonie, s’est réuni pendant quatre semaines en avril pour examiner et approuver les prévisions budgétaires de divers ministères. Il a déposé son rapport le 11 mai.

Le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, présidé par Jeff Carr, a déposé son deuxième rapport le 11 juin, qui est le fruit des délibérations du Comité sur la motion 52 présentée par Isabelle Thériault, qui a donné lieu à un ordre de renvoi adopté à l’unanimité par l’Assemblée. La motion enjoignait au Comité d’entreprendre un examen des initiatives qui inciteraient plus de femmes à se porter candidates aux élections provinciales. Le rapport comprend un résumé de l’information présentée lors des consultations menées auprès des membres de six organisations de défense des femmes et d’un expert indépendant. Le Comité a formulé des recommandations dans trois grandes catégories : milieux de travail inclusifs et sécuritaires, initiatives favorables à la famille, et mesures incitatives et soutien.

Le Comité permanent des changements climatiques et de l’intendance de l’environnement, présidé par Jake Stewart, a tenu des réunions organisationnelles en avril et en juin pour discuter de l’utilisation des pesticides et des herbicides, y compris le glyphosate, dans la province, ainsi que des audiences publiques qui devaient avoir lieu en mars 2020, mais qui ont été reportées à cause de la pandémie de COVID-19. Le Comité a tenu les audiences publiques du 22 au 25 juin 2021 et a entendu divers intervenants et scientifiques, ainsi que des organisations autochtones. Il envisage de poursuivre les consultations en septembre.

Le Comité permanent de la politique économique, présidé par Greg Turner, est demeuré actif pendant la session du printemps; il a examiné divers projets de loi.

Comités spéciaux

Le 9 juin, la Chambre a nommé le Comité spécial sur l’accessibilité au Nouveau-Brunswick, présidé par Kathy Bockus. Le Comité est chargé de mener des consultations auprès des intervenants communautaires et des ministères responsables des personnes handicapées, et de faire rapport de ses recommandations à l’Assemblée.

L’Assemblée a nommé le Comité spécial sur les universités publiques le 10 juin. Le Comité, présidé par Bill Hogan, est chargé de convoquer des représentants des universités publiques du Nouveau Brunswick et de la Commission d’enseignement supérieur des Provinces maritimes pour qu’ils lui donnent un aperçu de la gestion des universités, de leurs programmes, de leurs mesures de rendement, de leur responsabilisation et de leur transparence.

Défi Mai sans tondeuse

L’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a participé au défi « Mai sans tondeuse » lancé par Conservation de la nature Canada afin d’augmenter les sources de nourriture et les habitats des abeilles et d’autres pollinisateurs, dont les populations sont en déclin partout dans le monde.

Journées de séance et composition

L’Assemblée a ajourné ses travaux pour l’été le 11 juin. Au total, il y a eu 39 jours de séance pendant la session, qui devrait reprendre le 2 novembre 2021. Voici la composition de la Chambre : 27 députés du Parti progressiste-conservateur, 17 du Parti libéral, trois du Parti vert et deux de l’Alliance des gens du Nouveau-Brunswick.

Shannon Jensen

agente de recherche

Saskatchewan

Séance du printemps de la 1re session de la 29e législature

La séance du printemps a commencé le 6 avril 2021 par la présentation du budget. Cette séance écourtée de 30 jours s’est terminée le 14 mai 2021. Conformément au Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, la date de clôture de la première session d’une législature est le 29e jour de séance suivant la date de la proposition de la motion portant approbation de la politique budgétaire.

Au cours de la séance du printemps, 36 projets de loi ont franchi toutes les étapes et obtenu la sanction royale. Il convient de noter l’adoption du projet de loi 601, The Saskatchewan Strategy for Suicide Prevention Act, 2021 (Loi de 2021 sur la stratégie de la Saskatchewan sur la prévention du suicide), un projet de loi d’intérêt public présenté de nouveau par le député de l’opposition Doyle Vermette après avoir été rejeté au cours de la dernière législature. Le gouvernement a indiqué avoir entendu, lors de la campagne électorale de l’automne, que l’adoption de ce projet de loi serait une étape importante pour appuyer les efforts de prévention du suicide de la Saskatchewan. Ainsi, il a décidé de l’appuyer. Le projet de loi 601 a reçu la sanction royale le 30 avril.

En plus du projet de loi 601, un projet de loi d’intérêt public et un autre d’intérêt privé ont aussi reçu la sanction royale le même jour. Ce phénomène était particulier, car un projet de loi de chacun des trois types a obtenu la sanction royale ce jour-là. Les projets de loi restants ont reçu la sanction royale le 13 mai 2021.

L’Assemblée et les comités ont pu tout terminer en travaillant pendant la semaine de Pâques jusqu’au samedi 10 avril et tous les vendredis suivants. C’était la première fois que l’Assemblée siégeait un samedi depuis 1991. Les membres des comités ont également travaillé plusieurs autres samedis pour examiner le budget des dépenses et des projets de loi.

L’Assemblée s’est ajournée le 14 mai et reprendra ses travaux le 27 octobre 2021, conformément au calendrier parlementaire. Elle observera le calendrier pendant la durée de la 29e législature.

Modifications du Règlement et des procédures dues à la COVID-19

L’Assemblée et les comités ont poursuivi leurs activités aux termes de modifications temporaires au Règlement et aux procédures, en raison de la COVID-19, lors de la session printanière. Pour optimiser la distance physique, les membres des comités se sont seulement réunis dans la Chambre lors de cette session.

Comme nous l’avions dit dans le dernier numéro de la Revue parlementaire canadienne, le 6 avril 2021, le Comité permanent des services de l’Assemblée a proposé des changements aux pratiques et aux règles afin de tester la participation à distance d’un membre pendant ses délibérations. Le projet pilote de participation à distance n’a jamais été utilisé, puisque les députés sont restés à Regina jusqu’à la fin de la session du printemps en raison des restrictions provinciales entourant les déplacements.

Aussi, en raison de ces restrictions, l’Assemblée a accepté de permettre aux fonctionnaires du Saskatchewan Research Council (SRC) et d’Innovation Saskatchewan de participer à distance aux délibérations sur le budget des dépenses. Le lundi 3 mai, le Président, Randy Weekes, a diffusé un communiqué de presse portant qu’un cas de COVID-19 avait été confirmé au Service de l’Assemblée législative, en raison duquel il fallait suspendre temporairement la diffusion vidéo des délibérations. L’Assemblée a diffusé en direct le contenu audio seulement en attendant la reprise de la transmission vidéo, une semaine plus tard. En raison de cette suspension temporaire de la transmission vidéo, les fonctionnaires du SRC et d’Innovation Saskatchewan ont participé aux délibérations par téléphone.

Les modifications du Règlement, des procédures et des pratiques, adoptées dans le rapport du Comité permanent des services de l’Assemblée, prendront fin le 1er octobre 2021.

Photo de l’Assemblée législative

Avant l’ajournement de l’Assemblée, le Président Weekes a organisé une séance de photo afin de documenter le contexte des délibérations à l’Assemblée législative pendant la pandémie de COVID-19. On a réparti les députés en deux tranches de vote pour respecter l’éloignement physique, et la photographie a permis de figer leur apparence à ce moment historique.

Stacey Ursulescu

greffière à la procédure

Nunavut

Travaux de la Chambre

La session de l’hiver 2021 de la 2e session de la 5e Assemblée législative a commencé le 22 février 2021 et s’est terminée le 16 mars 2021. Les travaux effectués par le Comité plénier durant cette session ont été dominés par l’examen du budget principal des dépenses proposé par le gouvernement pour 2021-2022. En raison des restrictions de voyages intercommunautaires liées à la pandémie de COVID-19, un député a participé aux travaux à distance par l’intermédiaire de la plateforme Zoom.

Dix projets de loi ont reçu la sanction royale durant la session de l’hiver 2021 :

Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur les cités, villes et villages

Projet de loi 59, Loi de crédits pour 2021-2022 (fonctionnement et entretien)

Projet de loi 60, Loi no 2 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien)

Projet de loi 61, Loi no 2 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (immobilisation)

Projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

Projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur la sécurité routière

Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur la société de crédit commercial du Nunavut

Projet de loi 66, Loi modifiant certaines lois concernant les élections du Nunavut

Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Projet de loi 68, Loi no 2 modifiant la Loi sur les fonds renouvelables.

Le projet de loi 66 était un projet de l’Assemblée présenté sous l’autorité du Bureau de régie et des services de l’Assemblée législative. Le Président Paul Quassa a comparu devant le Comité plénier lors de l’étude article par article du projet de loi.

La session du printemps 2021 de la 2e session de la 5e Assemblée législative a commencé le 27 mai 2021 et s’est terminée le 9 juin 2021. En raison de la pandémie de COVID-19 en cours, elle s’est déroulée dans un format hybride. Au total, neuf députés ont participé aux travaux à distance par l’intermédiaire de la plateforme Zoom.

Dix projets de loi ont reçu la sanction royale durant la session du printemps 2021 :

Projet de loi 36, Loi sur la santé mentale

Projet de loi 53, Loi modifiant la loi sur l’accord relatif aux services de la Gendarmerie royale du Canada

Projet de loi 57, Loi encadrant la lutte contre le fait de fumer et le tabagisme

Projet de loi 65, Loi sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle

Projet de loi 69, Loi no 3 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien)

Projet de loi 70, Loi no 1 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien)

Projet de loi 71, Loi no 1 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (immobilisation)

Projet de loi 72, Loi de 2022-2023 sur les crédits provisoires (immobilisation)

Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants

Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur les hameaux

Le 31 mai 2021, le Président Quassa a annoncé que tous les drapeaux flottant dans l’enceinte de l’Assemblée législative seraient mis en berne pour une période de 215 heures en solidarité avec la Première Nation Tk’emlúps te Secwépemc.

La séance prédissolution de septembre 2021 est prévue pour le 9 septembre 2021. La dissolution de la 5e Assemblée est prévue le 19 septembre 2021. La 6e élection générale devrait avoir lieu le 25 octobre 2021.

Audiences de comités

Les 21 et 22 juin 2021, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu des audiences télévisées sur le rapport annuel 2019-2020 de la représentante de l’enfance et de la jeunesse. Les 23 et 24 juin 2021, le Comité permanent de la législation a tenu des audiences télévisées sur le projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation et l’impôt foncier. Des témoins ont comparu devant le Comité par l’intermédiaire de la plateforme Zoom.

Décès d’un ancien député

Le 9 juin 2021, le Président Quassa a annoncé le décès de Fred Schell, ancien député de Baffin Sud.

Nomination de la nouvelle commissaire

La nomination d’Eva Qamaniq Aariak à titre de commissaire du Nunavut a été annoncée le 12 janvier 2021 par le premier ministre du Canada. Mme Aariak a agi en qualité de première ministre du Nunavut de 2008 à 2013. La cérémonie d’assermentation, présidée par le Président Quassa, a eu lieu à l’Assemblée législative le 3 février 2021. Elle a été télévisée en direct dans tout le territoire et diffusée en continu sur le site Web de l’Assemblée législative. Des invités, dont le ministre fédéral des Affaires du Nord, y ont participé à distance par l’intermédiaire de la plateforme Zoom.

Ordre du Nunavut

Le 28 septembre 2020, le Conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut, qui est présidé par le Président de l’Assemblée législative, a annoncé que Peter Tapatai, de Baker Lake, serait investi de l’Ordre pour 2019. M. Tapatai est un homme d’affaires prospère qui s’est distingué dans le service public. Il a reçu de nombreux prix et distinctions, dont la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II. M. Tapatai est renommé pour son travail avec l’Inuit Broadcasting Corporation, notamment pour la création du personnage emblématique « Super Shamou ». La cérémonie d’investiture de M. Tapatai a eu lieu à l’Assemblée législative le 8 mars 2021. La cérémonie a été télévisée en direct dans tout le territoire et diffusée en continu sur le site Web de l’Assemblée législative. La commissaire Aariak a présidé la cérémonie en sa qualité de chancelière de l’Ordre.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Composition

Le 12 avril 2021, M. Denis Tardif, député de Rivière-du-Loup–Témiscouata, réintègre le caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement.

Le 5 mai 2021, Mme Marie-Ève Proulx, députée de Côte-du-Sud, qui était jusqu’alors ministre déléguée au Développement économique, ne siège plus au Conseil des ministres.

Le 2 juin 2021, M. Pierre Fitzgibbon, député de Terrebonne, quitte ses fonctions à titre de ministre de l’Économie et de l’Innovation. C’est l’actuel ministre des Finances et député de Groulx, M. Eric Girard, qui assumera dorénavant ses responsabilités.

Depuis le 4 juin 2021, le député de Bonaventure, M. Sylvain Roy, siège à titre de député indépendant. De même, la députée d’Iberville, Mme Claire Samson, siège à titre de députée indépendante à compter du 15 juin 2021. En conséquence, l’Assemblée nationale est désormais composée de 74 députés appartenant à la Coalition avenir Québec, de 28 députés du Parti libéral du Québec, de ١٠ députés de Québec solidaire, de sept députés du Parti québécois et de six députés indépendants.

Modalités de poursuite des séances de l’Assemblée

À l’instar des ٦ précédentes motions adoptées depuis le début de la pandémie au printemps 2020, les parlementaires ont adopté, le 13 avril 2021, une motion visant la reconduction de l’ensemble des mesures pour la période de travaux réguliers qui s’est tenue du 12 avril au 14 mai 2021, qui incluait également les modalités entourant l’étude des crédits budgétaires. Le 25 mai 2021, une dernière motion sur la reconduction de l’ensemble des mesures a été adoptée pour les 3 dernières semaines de travaux, incluant la période de travaux intensifs qui s’est tenue du 1er au 11 juin 2021, date de l’ajournement des travaux pour la période estivale. Ces mesures, en vigueur depuis la reprise des travaux en septembre 2020, sont essentiellement mises en place pour s’assurer de la sécurité de tous en contexte de pandémie. Il est à noter que ces mesures ont été ajustées au fil des mois, en fonction des consignes de la Santé publique.

Rappelons que ces mesures prévoient notamment la présence de 36 parlementaires en Chambre, excluant la présidence, afin de permettre une plus grande présence en Chambre des députés de l’opposition aux fins de la période des affaires courantes. La distribution est la suivante:

Au plus 20 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement;

Au plus 8 députés du groupe parlementaire formant l’opposition officielle;

Au plus 3 députés du deuxième groupe d’opposition;

Au plus 3 députés du troisième groupe d’opposition;

Au plus 2 députés indépendants.

Les motions adoptées ont également permis de reconduire plusieurs autres modalités telles que l’atteinte du quorum pour l’ouverture de la séance du mardi matin fixé à 7 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 députés du groupe parlementaire formant l’opposition officielle, 1 député du deuxième groupe d’opposition et 1 député du troisième groupe d’opposition. De même, il est permis que tout parlementaire puisse prendre la parole et voter à partir d’un pupitre autre que celui qui lui est normalement assigné. De plus, les ministres sont divisés en deux groupes en vue de leur participation à la période des questions et réponses orales, l’un présent lors des séances du mardi et du jeudi, et l’autre lors des séances du mercredi, ainsi que celles du vendredi lors de la période de travaux intensifs. À cet effet, le leader du gouvernement communique aux groupes parlementaires d’opposition, au plus tard à 18 heures la veille d’une séance, une liste préliminaire des ministres qui seront présents à la période des questions et réponses orales du lendemain.

Par ailleurs, la procédure de vote enregistré est maintenue pour les mises aux voix. En vertu de cette mesure, le vote du leader ou du leader adjoint d’un groupe parlementaire, ou, le cas échéant, un autre député préalablement désigné, vaut pour l’ensemble des députés de son groupe. Il est cependant possible, pour un parlementaire, d’enregistrer individuellement un vote différent de celui de son groupe ou de ne pas prendre part à celui-ci. En l’absence des députés indépendants, le leader du gouvernement est également autorisé à enregistrer leur vote sur une étape de l’étude d’un projet de loi en fonction des instructions qu’ils lui transmettent.

En conformité avec les règles de la Santé publique, le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps lors des séances de l’Assemblée et des commissions parlementaires, hormis au moment de prendre la parole dans le cadre des travaux.

Afin que les députés puissent respecter les consignes du couvre-feu décrété par le gouvernement, l’horaire modifié des travaux de l’Assemblée est également maintenu pour la dernière semaine de travaux réguliers comprise entre le 25 et le 27 mai 2021. Avec la levée du couvre-feu sur l’ensemble du Québec, le 28 mai 2021, il a par ailleurs été possible de siéger selon l’horaire prévu au Règlement pour la période des travaux intensifs.

Projets de loi présentés et adoptés

D’avril à juillet 2021, 24 projets de loi publics ont été présentés à l’Assemblée nationale, dont 13 au nom des députés. Au cours de la même période, l’Assemblée a adopté 14 projets de loi publics du gouvernement et 4 projets de loi d’intérêt privé. Parmi l’ensemble des projets de loi adoptés, mentionnons les suivants :

le projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions

le projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises

le projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

le projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie (titre modifié)

le projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

le projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne

le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives.

Crédits budgétaires et adoption de la Loi n° 2 sur les crédits, 2021-2022

Le 13 avril 2021, s’est terminée la première étape de 13 h 30 du débat sur le discours du budget. Rappelons qu’au cours de cette séance, la motion qui avait été adoptée prévoyait également les modalités entourant l’étude des crédits budgétaires en commission, notamment sur le temps consacré à l’étude desdits crédits qui ne peut excéder cent heures.

Les votes sur la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions de grief présentées dans ce cadre ont mis fin au débat sur le discours du budget, le 20 avril 2021. À la suite de l’étude des crédits en commissions, l’Assemblée s’est réunie en commission plénière pour étudier les crédits de l’Assemblée le 11 mai 2021, puis a adopté, le 12 mai 2021, les crédits pour l’année 2021-2022, ainsi que le projet de loi no 94, Loi n° 2 sur les crédits, 2021-2022.

Décisions de la présidence

Déclarations du ministre de l’Éducation relativement à la participation de la Santé publique à l’élaboration du protocole de mesure de la qualité de l’air dans les écoles

Le 20 avril 2021, le président rend sa décision sur la question de violation de droits ou de privilèges soulevée le 1er avril 2021 par le leader du 2e groupe d’opposition, concernant des déclarations du ministre de l’Éducation relativement à la participation de la Santé publique à l’élaboration du protocole de mesure de la qualité de l’air dans les écoles.

La jurisprudence a reconnu que le fait d’induire délibérément l’Assemblée ou ses commissions en erreur peut constituer un outrage au Parlement. Elle a aussi affirmé à de nombreuses reprises que deux conditions doivent être réunies pour renverser la présomption selon laquelle il faut accepter la parole d’un député. D’une part, il faut que le député ait induit l’Assemblée ou une commission en erreur lors d’une intervention et, d’autre part, il doit ultérieurement reconnaître l’avoir délibérément trompée.

La présidence a aussi déjà reconnu à plusieurs occasions que le fait, pour un même député, de donner deux versions contradictoires des mêmes faits dans le cadre des travaux parlementaires pouvait aussi avoir pour effet d’induire la Chambre en erreur et donner ouverture à un outrage au Parlement.

Dans tous les cas, le caractère intentionnel de l’acte doit être démontré pour conclure qu’un député a sciemment induit la Chambre en erreur. En d’autres mots, pour qu’une allégation d’avoir induit l’Assemblée en erreur donne ouverture à une question de privilège, il est nécessaire de faire la démonstration claire d’une intention d’induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des travaux parlementaires.

Les leaders des groupes d’opposition ont rapporté plusieurs déclarations au sujet du rôle joué par la Santé publique dans l’élaboration de documents entourant les tests de CO2 dans les écoles. Certaines ont été faites par le ministre de l’Éducation, par le ministre de la Famille ou par le premier ministre dans le cadre des travaux parlementaires, d’autres proviennent de fonctionnaires du ministère de la Santé et des Services sociaux, de membres de la Direction générale de la santé publique du Québec ou encore de l’INSPQ et sont rapportées par les médias.

Après examen de ces déclarations, on constate que l’ensemble des acteurs impliqués ne semble pas partager le même point de vue quant au rôle joué par la Santé publique dans l’élaboration du protocole de mesure de qualité de l’air dans les écoles et des directives qui s’y rattachent. À cet égard, on peut certes conclure qu’à l’évidence un désaccord persiste.

Lors des plaidoiries sur la question de privilège, certains ont invité la présidence à départager le vrai du faux ou, en d’autres mots, à déterminer qui dit la vérité dans cette affaire.

Lorsqu’elle doit déterminer si un député a, à première vue, induit la Chambre en erreur, le rôle de la présidence ne consiste pas à trancher un débat factuel ou à décider quelle version des faits doit l’emporter. Pour décider si la question de privilège est recevable, la présidence doit uniquement examiner si les conditions établies par la jurisprudence sont remplies.

À aucun moment il n›a été démontré que le ministre aurait avoué avoir induit la Chambre en erreur, ou qu›il aurait sciemment cherché à induire la Chambre en erreur ou nuire aux travaux parlementaires. En fait, il n›a pas été allégué que le ministre de l›Éducation aurait fait des déclarations contradictoires à ce sujet. Au contraire, il a été affirmé que le ministre a répété les mêmes déclarations maintes et maintes fois. La preuve de déclarations contradictoires faites par un député constitue pourtant un élément crucial pour démontrer que la Chambre a été induite en erreur, et ainsi donner ouverture à la question d›outrage.

Rien ne démontre que le ministre de l’Éducation a sciemment tenté d’induire la Chambre en erreur. Il s’agit plutôt d’une interprétation différente de la part de plusieurs personnes au sujet d’une même situation. La jurisprudence est pourtant claire à ce sujet : une interprétation différente d’une situation donnée par plusieurs personnes ne peut donner ouverture à un outrage au Parlement.

Certes, il importe que les députés, et encore plus spécialement les ministres, fournissent l’information la plus claire possible dans le cadre des débats, notamment pour maintenir la confiance et l’adhésion de la population. À ce sujet, le rôle joué par la Santé publique dans l’élaboration du protocole de test de la qualité de l’air dans les écoles était une question importante pour plusieurs. Le ministre de l’Éducation aurait certainement pu être plus précis. Cela ne revient toutefois pas à dire qu’il a tenté d’induire la Chambre en erreur. La présidence n’a pas à déterminer quelle version des faits énoncée entre un parlementaire ou un organisme elle privilégie. Pour ces raisons, la question de privilège est déclarée irrecevable.

Accès par un tiers au texte d’un projet de loi avant sa présentation

Le 29 avril 2021, le président rend une décision sur la question de droit ou de privilège soulevée par le leader du gouvernement le 15 avril 2021, immédiatement après la présentation du projet de loi n° 790, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force.

Le leader du gouvernement allègue qu’un tiers aurait eu accès au texte du projet de loi avant sa présentation, ce qui constituerait un outrage au parlement. Au soutien de son affirmation, il mentionne que, le jour précédant la présentation du projet de loi, la FTQ-Construction aurait publié un communiqué de presse sur son site internet qui faisait référence au titre, au numéro du projet de loi, aux mesures qu’il contient ainsi qu’à la date de sa présentation.

La présidence rappelle que son rôle est de déterminer si les faits soumis constituent, à première vue, un outrage au Parlement. Lorsqu’elle le fait, elle doit se baser sur la jurisprudence et les principes qui en découlent. Elle doit aussi analyser les faits qui sont portés à sa connaissance.

La jurisprudence parlementaire considère un outrage au parlement comme tout acte ou omission qui a pour effet d’entraver les travaux de l’Assemblée ou de ses membres ou de porter atteinte à leur autorité ou à leur dignité.

Un principe cardinal se dégage de plusieurs décisions rendues en cette matière, notamment au cours de l’actuelle législature : les parlementaires doivent être les premiers à prendre connaissance de l’information qui leur est destinée. Il en découle que ces informations doivent demeurer confidentielles jusqu’au moment où elles sont dévoilées officiellement, en conformité avec les règles de procédure parlementaire.

En matière législative plus particulièrement, la présidence réitère la règle applicable : tout projet de loi demeure confidentiel tant que l’Assemblée n’a pas accepté de s’en saisir à l’étape de sa présentation.

La présidence doit examiner de plus près quatre éléments liés au projet de loi qui auraient été divulgués prématurément, soit son titre, son texte, la date de sa présentation et son numéro.

En ce qui concerne le titre du projet de loi, il était inscrit à la rubrique « Nouveaux préavis » du Feuilleton la veille de sa présentation. Il devenait donc évidemment public à partir du moment où le Feuilleton et préavis était lui-même rendu public sur le site internet de l’Assemblée. Or, le communiqué en cause a été publié après la publication du Feuilleton. On ne peut donc pas conclure qu’il y a ici atteinte aux droits de l’Assemblée sur cette base.

Quant au contenu du projet de loi, il faut faire preuve d’une grande prudence lorsqu’un parlementaire communique des informations sur celui-ci. Une précaution particulière devrait être encore plus de mise lorsque le titre donne un bon aperçu du contenu des mesures législatives elles-mêmes, comme c’est le cas pour le projet de loi n° 790, qui comporte trois articles. En effet, dans ce contexte, la différence entre les grandes orientations et le texte du projet de loi peut être bien mince.

Ces règles ont été établies afin de protéger la capacité de chaque député d’accomplir son rôle de législateur et de représentant de la population québécoise.

Il n’est pas répréhensible de vouloir informer la population au sujet des travaux parlementaires, bien au contraire. Cela relève du rôle législatif des députés. Il faut toutefois éviter que la communication des grandes orientations d’un projet de loi ne mène à la divulgation de la totalité ou presque de son contenu.

La règle selon laquelle les parlementaires doivent être les premiers à prendre connaissance des informations qui leur sont destinées s’applique à tous les députés, quel que soit leur rôle dans le processus législatif. Chaque député est responsable de s’assurer que les règles de confidentialité sont bien comprises et appliquées par toutes les personnes impliquées dans le travail parlementaire. Cela vaut tout autant pour les députés d’opposition et il importe d’éviter de compromettre la confidentialité des mesures législatives précises contenues dans un projet de loi. La jurisprudence a souvent mentionné que les grandes orientations d’un projet de loi pouvaient être communiquées et cet énoncé demeure. Par contre, plus la mesure présentée est ciblée et qu’elle se décline en seulement quelques articles, plus le fait d’en traiter avant sa présentation peut soulever des enjeux. Il s’agit d’une mise en garde quant au degré de prudence auquel la présidence s’attend de chaque parlementaire et à la ligne de laquelle il ne faut pas trop s’approcher.

La confidentialité qui entoure le contenu d’un projet de loi ne s’étend pas aux intentions de l’auteur quant au moment de sa présentation. Chaque député est libre de choisir le moment le plus approprié pour soumettre une proposition à la considération de l’Assemblée et il est également libre d’annoncer ou pas le moment où il souhaite en saisir l’Assemblée. Bien entendu, il s’agit d’une information stratégique et une certaine confidentialité entoure le moment de la présentation d’un projet de loi, car un groupe peut vouloir garder cette information secrète jusqu’au dernier moment. Mais cet aspect stratégique qui entoure le moment où un projet de loi est présenté n’est pas de la nature des informations réservées aux parlementaires en priorité et qui sont passibles d’un outrage au parlement.

Concernant la question de la communication du numéro du projet de loi, il est vrai que ce numéro, pris isolément, ne révèle rien de la substance du texte législatif auquel il se rattache. Cependant, le numéro est attribué vers la fin du processus de préparation du projet de loi et apparaît sur la page couverture du document officiel qui est présenté à l’Assemblée. Il est donc légitime que les parlementaires se posent des questions sérieuses lorsqu’un tiers semble avoir eu accès à cette information avant eux. Certains pourraient déduire, à tort ou à raison, qu’un tiers a eu accès à la copie finale du projet de loi.

En l’espèce, il semble que la fuite du numéro du projet de loi relève davantage d’une maladresse lors d’une communication par texto que d’une volonté de porter atteinte à l’autorité et à la dignité de l’Assemblée et de ses membres en transmettant une copie du projet de loi. La présidence note également les excuses offertes aux parlementaires par le leader du deuxième groupe d’opposition au nom du député d’Hochelaga-Maisonneuve, ce qui était de mise dans les circonstances.

Cela dit, comme le numéro du projet de loi ne devient public qu’une fois l’étape de la présentation complétée et que les copies du projet de loi sur lesquels il apparait deviennent accessibles aux parlementaires, il ne faudrait pas qu’une telle divulgation se reproduise dans l’avenir puisque la présidence pourrait être moins compréhensive maintenant que les parlementaires sont sensibilisés à cette question.

À savoir si le syndicat a eu accès au texte du projet de loi avant sa présentation, le leader du deuxième groupe d’opposition affirme catégoriquement que le texte n’a pas été remis au syndicat et que si le syndicat a pu écrire le communiqué de presse dont il est question ici, c’est qu’il l’a fait à l’aide de documents qu’il a déjà publiés il y a plusieurs mois, voire plusieurs années, sur ce sujet puisqu’il s’agissait d’une demande syndicale de longue date.

La présidence prend acte de ces explications qui coïncident avec la documentation déposée et constate, à la lumière des faits et des explications fournies, que rien ne permet de croire que la parole du leader du deuxième groupe d’opposition ne devrait pas être acceptée lorsqu’il affirme qu’il n’y a pas eu de bris de la confidentialité à l’égard du texte du projet de loi par le député ou par le personnel du deuxième groupe d’opposition.

À la lumière de l’ensemble des faits soumis et après avoir regardé de plus près chacun des éléments soulevés par le leader du gouvernement lorsqu’il a formulé sa question, la présidence ne peut en venir à la conclusion qu’un outrage aurait été commis dans les circonstances et déclare donc irrecevable la présente question de privilège.

Autres événements

Table citoyenne de l’Assemblée nationale

Le 19 avril 2021, l’Assemblée nationale lançait un appel de candidatures afin de consulter des participantes et participants dans le cadre de la Table citoyenne de l’Assemblée nationale, une consultation sur les moyens de faciliter la participation citoyenne aux travaux et aux activités parlementaires.

Du 14 au 17 juin 2021, Sept groupes de discussion virtuels, réunissant un total de 44 citoyens et citoyennes, ont eu lieu. Les participants ont pu s’exprimer sur les obstacles qui nuisent à leur participation à l’Assemblée nationale et proposer des moyens concrets pour améliorer les mécanismes de consultation existants ou d’en implanter de nouveaux. Ces groupes ont été formé par un tirage au sort effectué parmi les 330 candidatures admissibles, en tenant compte de cibles de représentativité démographique de la population québécoise.

La Table citoyenne s’inscrit dans le cadre d’un processus de réforme parlementaire. Le rapport de la consultation sera remis aux parlementaires afin d’alimenter leur réflexion sur cette réforme. Les faits saillants seront rendus publics au cours de l’automne 2021.

Association parlementaire Ontario-Québec : Une première réunion virtuelle sur le thème de l’exploitation sexuelle des mineurs et du trafic humain

Le 30 avril 2021, se tenait une première réunion virtuelle de l’Association parlementaire Ontario-Québec en présence du président de l’Assemblée nationale, M. François Paradis, et du président de l’Assemblée législative de l’Ontario, M. Ted Arnott, sur le thème de l’exploitation sexuelle des mineurs et du trafic humain.

Les échanges ont permis aux parlementaires québécois et ontariens de réfléchir ensemble aux réponses communes pouvant être apportées pour combattre ce phénomène préoccupant. À l’issue de la rencontre, ceux-ci se sont engagés à poursuivre les efforts communs pour participer à la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs et la traite des personnes. Au cours des prochains mois, ils maintiendront le partage d’expérience, de bonnes pratiques et d’informations sur cet enjeu transfrontalier. Ils continueront de sensibiliser les parlementaires et les autres acteurs politiques sur la nécessité d’agir et de réagir pour contrer ce fléau. Un suivi de la situation est prévu lors d’une séance de travail spécifique dans le cadre de la 26e assemblée générale de l’Association parlementaire Ontario-Québec, qui sera organisée à Québec lorsque les mesures sanitaires le permettront.

Travaux des commissions

Voici quelques faits saillants des travaux des commissions parlementaires pour la période allant d’avril à juin 2021.

COVID-19

Deux nouvelles motions visant à s’adapter aux normes sanitaires ont été entérinées par l’Assemblée nationale, le 13 avril et le 25 mai 2021. Ces deux motions ont reconduit la plupart des modifications à la procédure parlementaire en place au cours de l’hiver 2021. Les consultations particulières se sont poursuivies de façon virtuelle alors que les séances consacrées aux études détaillées de projets de loi et aux autres mandats ont eu lieu en personne. Lors des travaux tenus à l’hôtel du Parlement, le quorum était fixé à trois membres au lieu du tiers des membres de la commission, et les votes se déroulaient selon une procédure de vote enregistré : un membre du gouvernement et un membre l’opposition officielle étaient habilités à voter pour l’ensemble des membres de son groupe parlementaire. Il était toutefois toujours possible pour un membre de ces groupes d’enregistrer un vote individuel différent.

Projets de loi

Huit projets de loi publics ont fait l’objet de consultations particulières et d’auditions publiques tandis que les Commissions parlementaires sectorielles ont mené 17 études détaillées.

La Commission de l’économie et du travail a poursuivi l’étude détaillée du projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Ce projet de loi de 293 articles vise à réformer le cadre législatif encadrant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les modalités d’indemnisation des travailleurs par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Au terme de la période de travaux parlementaires, les membres de la Commission s’étaient réunis à 25 reprises, pour un total de 114 heures dédiées à l’étude détaillée du projet de loi.

La Commission des institutions a mené à terme ses mandats de réaliser des consultations particulières et de procéder à l’étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne. Cette loi prévoit que les activités du Parlement du Québec, du gouvernement et des tribunaux ne sont pas affectées par la dévolution de la couronne. Par ailleurs, le serment d’allégeance prévu à la Loi constitutionnelle de 1867 n’a pas à être souscrit à nouveau par les membres de l’Assemblée nationale en cas de dévolution.

La Commission des relations avec les citoyens a réalisé des consultations particulières et l’étude détaillée du projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement. Ce projet de loi vise à soutenir les familles autochtones dans leurs recherches et à encadrer le partage de renseignements personnels entre celles-ci et le réseau de la santé ou les congrégations religieuses les détenant.

Enfin, la Commission des institutions a poursuivi l’étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. L’étude détaillée de ce projet de loi, qui précise notamment les exigences pour récolter, utiliser ou communiquer des renseignements personnels de même que des règles sur la gestion des incidents touchant la confidentialité de ces renseignements, a nécessité 83 heures jusqu’à maintenant.

Comme à l’habitude, plusieurs projets de loi d’intérêt privé ont été étudiés en fin de période de travaux parlementaires. La Commission de l’aménagement du territoire a procédé à l’étude de quatre projets de loi concernant des municipalités alors que la Commission des finances publiques a complété, en trois séances, l’étude du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal, qui traite de l’ancien hôpital Royal Victoria. Fait à noter, contrairement à la procédure qui gouverne les projets de loi publics, l’adoption par l’Assemblée du principe des projets de loi d’intérêt privé a lieu après l’étude de ceux-ci en commission.

Étude des crédits budgétaires

L’étude des crédits budgétaires a eu lieu du 27 avril au 6 mai 2021. Cet important exercice annuel vise à étudier, puis à adopter les sommes prévues au budget annuel pour chacun des ministères et des organismes de l’État. Elle permet habituellement aux députés de questionner les membres du conseil exécutif sur les crédits de leur ministère pour une durée totale de 200 heures. Plusieurs éléments de la procédure habituelle liée à ce mandat ont été modifiés pour une deuxième année de suite, par entente entre les groupes parlementaires. Les 100 heures dont disposent normalement les députés du gouvernement ont été retranchées, diminuant de moitié le temps prévu à ce mandat. Un nombre limité de fonctionnaires a pu accompagner les ministres en personne durant les travaux des commissions. Alors que cette étude se déroule habituellement selon l’horaire des travaux intensifs, l’horaire prévu permettait des suspensions des travaux entre les différents volets à l’étude pour l’entretien ménager des salles et respectait le couvre-feu alors en vigueur. Ainsi, l’exercice s’est déroulé sur deux semaines, alors qu’il était condensé en une seule semaine lors de l’étude des crédits de l’été 2020.

Commission spéciale

Une nouvelle Commission spéciale temporaire a été créée par motion de l’Assemblée le 31 mars 2021 afin d’étudier les enjeux liés à l’élargissement potentiel de l’aide médicale à mourir aux personnes en situation d’inaptitude et aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Présidée par Mme Nancy Guillemette (Roberval), la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie est composée de 11 membres de l’ensemble des groupes parlementaires. Une première phase de consultations particulières ayant permis d’entendre plus de 40 experts sur le sujet a eu lieu en mai. Un document de consultation ainsi qu’une consultation en ligne permettront à la Commission de sonder l’avis de la population cet été, avant de procéder à une deuxième phase d’auditions publiques. Selon la motion la constituant, le rapport de la Commission spéciale est attendu en novembre 2021.

C’est également une Commission spéciale qui avait eu la tâche d’étudier les enjeux liés au droit de mourir dans la dignité entre 2009 et 2012. La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité avait notamment recommandé dans son rapport de reconnaître l’aide médicale à mourir comme un soin de fin de vie. En 2014, l’Assemblée nationale adoptait la Loi concernant les soins de fin de vie.

Stéphanie Labbé

Direction de la séance et de la procédure parlementaire

Astrid Martin

Direction des commissions parlementaires

Yukon

Résultats des élections

Comme on l’a déjà signalé, lors des élections générales du 12 avril, aucun parti n’a remporté une majorité des sièges. La ventilation par parti des 19 sièges de la 35e Assemblée législative du Yukon est la suivante : Parti libéral – 8; Parti du Yukon – 8; NPD – 3.

Le premier ministre, Sandy Silver (Klondike), chef du Parti libéral du Yukon, a été réélu à titre de député pour un troisième mandat consécutif. Le chef du Parti du Yukon, Currie Dixon (Copperbelt Nord), a été élu dans la circonscription qu’il avait représentée comme député à la 33e Assemblée législative, alors qu’il servait au sein du Cabinet du regretté Dennis Fentie. La chef du NPD, Kate White (Takhini-Kopper King) a été réélue comme députée pour un troisième mandat consécutif.

Accord de confiance et de soutien entre les membres du Parti libéral et du NPD

Le 28 avril, le premier ministre, M. Silver, et Mme White ont signé un accord de confiance et de soutien entre leurs caucus respectifs, qui est en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023. L’accord n’entraîne pas l’établissement d’un gouvernement de coalition, mais il y est prévu que le chef du Parti libéral du Yukon ne demandera pas la dissolution de l’Assemblée, et que les députés du NPD ne déposeront pas de motion de confiance et ne voteront pas contre le gouvernement, mais voteront en faveur de celui-ci si une telle motion est présentée.

Dans l’accord, sont énoncés plusieurs secteurs stratégiques et législatifs à l’égard desquels les deux partis conviennent de collaborer : faire en sorte que la démocratie soit au service des personnes… s’attaquer aux changements climatiques et protéger l’environnement… créer des emplois et bâtir une économie durable… améliorer les services sur lesquels les gens comptent… rendre la vie plus abordable pour la population. Le dernier secteur stratégique intègre un plafond temporaire au taux d’inflation sur les augmentations des loyers résidentiels. On précise que l’appui du NPD aux politiques et à la législation qui n’ont pas trait à la confiance ou au soutien n’est pas assujetti à l’accord, et sera déterminé au cas par cas.

Aussi, il est prévu dans l’accord que le gouvernement libéral mènera des consultations significatives auprès des membres du caucus du NPD sur certaines questions, que des ressources et du personnel supplémentaires seront alloués à ce caucus, et que les services de rédaction législative du gouvernement seront à sa disposition pour la préparation de ses projets de loi d’initiative parlementaire.

Les dispositions suivantes figurent aussi dans l’accord : que les députés de l’Assemblée se réunissent dans le mois suivant l’assermentation du gouvernement, qu’un député libéral soit désigné pour être Président, et un député du NPD, au poste de vice-président, que le budget de 2021-2022 soit présenté et adopté à la première séance, et qu’un comité spécial de l’Assemblée soit créé pour se pencher sur la réforme électorale et lui présenter des recommandations qui seront soumises à son examen.

Si certaines des dispositions de l’accord (par exemple, l’adoption du budget, la création d’un comité spécial de l’Assemblée, la détermination de la composition des comités permanents) auxquelles les deux chefs ont souscrit entraînent des décisions qui relèvent du pouvoir de l’Assemblée législative, leurs deux caucus contrôlent ensemble une majorité de votes à l’Assemblée (10 sur 18, sans compter le vote prépondérant de la présidence).

Contestation judiciaire des élections dans Vuntut Gwitchin

Vuntut Gwitchin est la circonscription la plus septentrionale du Yukon et celle comptant le moins d’électeurs de tout le territoire. La seule collectivité qu’on y trouve est le village d’Old Crow, qui se trouve au nord du cercle polaire, et auquel on ne peut accéder que par les airs. Le 19 avril, un dépouillement judiciaire ayant confirmé l’existence d’une égalité (78 votes chacune) entre les deux candidates cherchant à représenter la circonscription à l’Assemblée législative, la libérale sortante Pauline Frost, ministre de la Santé et des Affaires sociales, et la candidate du NPD, Annie Blake, la gagnante a immédiatement été déterminée par tirage au sort, aux termes de la Loi électorale. Mme Blake a été déclarée élue, et, le lendemain, les membres du caucus du NPD ont été assermentés.

Le 23 avril, Mme Frost a déposé une requête en bonne et due forme auprès de la Cour suprême du Yukon pour contester la validité des élections tenues dans Vuntut Gwitchin. Les intimés étaient Mme Blake et le directeur général des élections du Yukon, Maxwell Harvey. La contestation, qui a été instruite à la Cour les 23 et 24 juin, porte sur la qualité d’électeur d’une personne (en tant qu’intervenant dans l’affaire), pour des motifs liés à son lieu de résidence. La personne en question, Christopher Schafer, un membre de la Première Nation des Vuntut Gwitchin qui estime que son domicile permanent est à Old Crow, avait voté par bulletin spécial au centre correctionnel de Whitehorse, où il était incarcéré au moment du scrutin. La décision du 5 août de la juge en chef Suzanne Duncan a confirmé la validité de l’élection tenue dans la circonscription.

Cabinet

Le 3 mai, la commissaire du Yukon, Angélique Bernard, a assermenté les membres du Cabinet du gouvernement libéral. Le Cabinet, qui compte sept députés, est composé de M. Silver (premier ministre; Conseil exécutif; Finances), de Tracy-Anne McPhee (vice-première ministre, Justice; Santé et Affaires sociales), de John Streicker (Énergie, Mines et Ressources; Société de développement du Yukon, Société d’énergie du Yukon, Commission de la fonction publique, Direction des services en français), de Ranj Pillai (Développement économique; Tourisme et Culture; Société d’habitation du Yukon; Société des alcools du Yukon; Commission des loteries du Yukon), de Jeanie McLean (Éducation; Direction de la condition féminine), de Richard Mostyn (Services aux collectivités; Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon) et de Nils Clarke (Voirie et Travaux publics; Environnement).

Séance extraordinaire de 2021

Le 4 mai, le premier ministre a demandé à la commissaire Bernard de convoquer la nouvelle Assemblée afin que les députés se réunissent le 11 mai pour la première séance de la première session de la 35e Assemblée législative. Par conséquent, l’Assemblée a été convoquée, et, le 31 mai, après 11 jours de séance, la séance extraordinaire de 2021 a pris fin.

Présidents

Le 11 mai, sur une motion déposée par le premier ministre et appuyée par le chef de l’Opposition officielle et le chef du parti tiers, les députés ont élu Jeremy Harper (Mayo-Tatchun) à la présidence. Avant d’être élu à l’Assemblée législative du Yukon, M. Harper, qui est d’origine tutchone du Nord et du Sud et membre de la Première Nation de Selkirk, a été conseiller du clan Wolf de la Première Nation.

De plus, le premier jour de la séance, sur des motions présentées par la leader du gouvernement à l’Assemblée (Mme McPhee), l’Assemblée législative a élu Mme Blake vice-présidente et présidente du Comité plénier, et Emily Tredger (Whitehorse Centre), vice-présidente de ce Comité.

Projets de loi du gouvernement

Pendant la séance, le gouvernement a présenté les trois projets de loi suivants : le projet de loi no 2, Loi de 2021 modifiant la Loi sur la garde des enfants, inscrit au nom de Mme McLean, et deux projets de loi d’affectation de crédits, figurant au nom de M. Silver (le projet de loi no 2٠0, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2020-2021, et le projet de loi no 2٠1, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2021-2022). Les projets de loi ayant franchi toutes les étapes au cours de la séance, à la fin du dernier jour de séance, ils ont été sanctionnés par la commissaire, Mme Bernard.

Le 12 mai, le projet de loi principal d’affectation de crédits a franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité plénier. Cependant, sur les trois projets de loi du gouvernement, seul le projet de loi n° 201 n’a pas franchi l’étape de la troisième lecture avant le 31 mai, date qui avait été fixée comme dernier jour de séance. Comme le principal projet de loi de crédits en était encore à l’étape de l’étude par le Comité plénier à 17 h ce jour-là, il a été rapidement adopté aux autres étapes, conformément à l’article 76 du Règlement (« l’article guillotine »).

Projets de loi d’initiative parlementaire

Le premier jour de la séance, Mme Tredger, membre du caucus du tiers parti, a présenté un projet de loi fictif, le projet de loi no 1, Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique. Deux autres projets de loi d’initiative parlementaire ont fait l’objet d’une première lecture pendant la séance : le projet de loi no 300, Act to Amend the Civil Emergency Measures Act (Loi modifiant la Loi sur les mesures civiles d’urgence), et le projet de loi no 301, Act to Amend the Taxpayer Protection Act (Loi modifiant la Loi sur la protection des contribuables), tous deux présentés par le député de l’Opposition officielle, Brad Cathers (Lac Laberge).

Motion d’Adresse en réponse au discours du Trône

Le 17 mai, la motion d’Adresse en réponse au discours du Trône (motion no 20), présentée par la ministre McLean le 12 mai, a été examinée de façon poussée et adoptée.

Motions émanant des députés

Au cours de la séance, l’Assemblée a débattu de trois motions émanant des députés. Ces motions, chacune présentée par un député de l’Opposition officielle, ont été examinées au cours de la séance du 19 mai consacrée aux affaires émanant des députés de l’opposition. Au cours de la séance extraordinaire de 2021, aucune motion provenant d’un tiers parti n’a été désignée pour faire l’objet d’un débat. Il n’y a aucun député ministériel d’arrière-ban.

La première motion d’initiative parlementaire examinée était la motion no 4٠, inscrite au nom de M. Dixon. Par cette motion, celui-ci demandait que le Comité permanent des textes réglementaires examine la Loi sur la garde d’enfants et tous les règlements correspondants, tienne des audiences publiques et communique ses constatations et ses recommandations à l’Assemblée. La motion no 40 a été rejetée.

La deuxième motion émanant des députés à faire l’objet d’un débat était la motion no 14, présentée par Patti McLeod (Watson Lake). Cette motion, par laquelle il était proposé que le ministre de la Voirie et des Travaux publics amorce la mise à niveau des passages piétonniers de la route de l’Alaska dans la ville de Watson Lake, a été adoptée.

La troisième motion émanant des députés examinée pendant la séance, soit la motion no 30, inscrite au nom de Scott Kent (Copperbelt Sud), réclamait du gouvernement du Yukon qu’il élabore une stratégie sur le diabète de type 1 d’ici septembre 2022, en partenariat avec le Yukon T1D Support Network et en consultation avec certains groupes et personnes. La motion no 30 a été adoptée.

Comité spécial sur la réforme électorale

Le 26 mai, un comité spécial sur la réforme électorale a été établi par l’adoption de la motion no 61, présentée par la leader parlementaire du gouvernement. Dans le cadre de son enquête sur la réforme électorale, le Comité est autorisé à tenir des audiences publiques. Il doit présenter son rapport final à l’Assemblée législative d’ici le 31 mars 2022. L’ordre de l’Assemblée visant l’établissement du Comité prévoit également que son président ait une voix prépondérante.

Le Comité est composé de trois députés : M. Streicker (caucus du gouvernement), M. Cathers (caucus de l’Opposition officielle) et Mme White (caucus du tiers parti). Lors de la réunion d’organisation du Comité le 2 juillet, Mme White a été élue présidente, et M. Cathers, vice-président. Les travaux de planification et de budgétisation sont en cours et s’effectuent rapidement.

Rapport de la vérificatrice générale

Le 7 juin, le Bureau de la vérificatrice générale (BVG) du Canada a présenté au Président Harper un rapport d’audit de performance intitulé Rapport de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Yukon – Les services de santé mentale dans les collectivités rurales du Yukon – ministère de la Santé et des Affaires sociales. En raison des protocoles d’atténuation de la COVID-19, tant le rapport que la séance d’information à huis clos donnée par les fonctionnaires du BVG aux députés de l’Assemblée plus tard dans la matinée ont été présentés en virtuel.

Linda Kolody

Greffière adjointe

Le Sénat

Dispositions législatives

Le 30 avril, la Chambre des communes a envoyé un message avec le projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal. Avec le consentement du Sénat, la deuxième lecture de ce projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour plus tard au cours de la séance. Par suite de l’étude en comité plénier de la teneur du projet de loi, celui-ci a été adopté en deuxième et troisième lectures, sans amendement, et il a reçu la sanction royale par déclaration écrite plus tard la même journée.

Le 4 mai, le Sénat a adopté le projet de loi S-223, Loi instituant la Semaine de la gentillesse, en troisième lecture. Après son adoption par la Chambre des communes plus tard dans le mois, le projet de loi a reçu la sanction royale par déclaration écrite le 3 juin.

Le 5 mai, le Sénat a adopté en troisième lecture, sans amendement, le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Le 6 mai, le Sénat a adopté en troisième lecture, sans amendement, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Le 6 mai également, le Sénat a adopté en troisième lecture le projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), et le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement). Plus tard le même jour, les projets de loi C-3 et C-14 ont reçu la sanction royale par déclaration écrite.

Le 1er juin, le Sénat a étudié en troisième lecture et adopté le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. Le 3 juin, le Sénat a adopté en troisième lecture, sans amendement, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), et celui-ci a reçu la sanction royale par déclaration écrite plus tard le même jour.

Le 8 juin, le Sénat a adopté en troisième lecture, sans amendement, le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus). Le 10 juin, le Sénat a adopté en troisième lecture, sans amendement, le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada). Le 16 juin, le Sénat a adopté en troisième lecture, sans amendement, le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le 17 juin, le Sénat a étudié en troisième lecture et adopté le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, et le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources).

Le 21 juin, le Sénat a adopté en troisième lecture, sans amendement, les projets de loi suivants : le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022; le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022; le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès); le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive; et le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète. Plus tard le même jour, les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale par déclaration écrite : C-8, C-15, C-33, C-34 et C-210.

Le 22 juin, le Sénat a adopté en troisième lecture, sans amendement, le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), et le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).

Le 28 juin, le projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, a été étudié en troisième lecture et adopté. Le 29 juin, le Sénat a adopté en troisième lecture, sans amendement, le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, et le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures. Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale par déclaration écrite le 29 juin : C-12, C-30, C-208, C-218, C-220, C-228 et C-237.

Chambre et procédure

Le 20 avril, le Sénat a adopté deux motions dignes de mention, la première proposant que le Sénat s’unisse à la Chambre des communes pour présenter une humble adresse à Sa Majesté la reine exprimant les condoléances du Sénat à la suite du décès de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg.

La deuxième motion visait à constituer un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes pour faire l’examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celleci, conformément à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), L.C. 2021, ch. 2. Le Comité est composé de 5 sénateurs et de 10 députés, avec un président provenant de chaque Chambre. La motion autorisait le comité à tenir des réunions hybrides ou entièrement par vidéoconférence et comportait plusieurs dispositions connexes. Le comité s’est organisé le 17 mai.

Le 1er juin, le Sénat a adopté une motion pour approuver le renouvellement, pour un an, du mandat de M. Daniel Therrien en tant que commissaire à la protection de la vie privée.

Le 23 juin, le Sénat a adopté une motion précisant les conditions des séances prévues les 28 et 29 juin. En outre, la motion prolongeait, jusqu’à la fin du 29 juin, les dispositions des décisions ou ordres antérieurs concernant les séances hybrides du Sénat qui devaient expirées le 23 juin, ainsi que les dispositions de l’ordre du 8 février concernant les sièges, les votes et les interventions dans la salle du Sénat.

Comités pléniers

Comme il a été mentionné plus haut, un comité plénier sur la teneur du projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal, s’est réuni le 30 avril. Les représentants du Syndicat des débardeurs du port de Montréal – Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP 375) et de l’Association des employeurs maritimes, ainsi que l’honorable Filomena Tassi, députée et ministre du Travail, et l’honorable Omar Alghabra, député et ministre des Transports, chacun accompagné de fonctionnaires, ont témoigné.

Le 27 mai, le Sénat s’est réuni en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. L’honorable Dominic Leblanc, député et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, accompagné de fonctionnaires, a comparu comme témoin.

Le 3 juin, le Sénat s’est réuni en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation). L’honorable Steven Guilbeault, député et ministre du Patrimoine canadien, accompagné de fonctionnaires, a comparu comme témoin.

Le Sénat s’est de nouveau réuni en comité plénier le 10 juin pour étudier la teneur du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), et d’autres questions relatives aux responsabilités du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. L’honorable Marco Mendicino, député et ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, accompagné de fonctionnaires, a comparu comme témoin.

Décisions et déclarations de la présidence

Le 3 juin, des décisions ont été rendues sur trois rappels au Règlement soulevés au cours de la séance. Le premier avait été soulevé par la sénatrice Mary Jane McCallum au sujet des ordres de renvoi aux comités. Les sénateurs qui se sont exprimés sur le sujet étaient généralement d’accord et le Président a confirmé que le Sénat est l’autorité ultime pour ce qui est de donner des instructions à ses comités.

Le deuxième rappel au Règlement avait été soulevé par le sénateur Donald Plett à propos du déroulement du vote. Le Président intérimaire a tranché qu’un sénateur n’ayant pas voté lorsque son nom a été appelé et qui cherche à enregistrer son vote par la suite aurait besoin du consentement du Sénat pour le faire.

Le troisième rappel au Règlement avait été soulevé par la sénatrice Lucie Moncion à propos des motions d’ajournement du Sénat. Le Président intérimaire a statué que, conformément au paragraphe 5-13(2) du Règlement, un sénateur ne peut pas proposer la levée de la séance du Sénat à moins qu’il n’ait déjà la parole dans le cadre du débat sur une affaire qui a été appelée.

Le 17 juin, le Président s’est prononcé sur un rappel au Règlement soulevé par le sénateur Plett le 6 mai au sujet d’un préavis écrit concernant une question de privilège. Le sénateur avait été troublé par le contenu du préavis écrit et par le fait qu’il semblait mettre en doute ses intentions. Toutefois, comme le préavis avait été retiré, son contenu ne se trouve ni dans les Journaux du Sénat ni dans les Débats du Sénat. Le Président s’est senti limité dans sa capacité à trancher sur un document aussi éphémère, dont le Sénat n’a jamais même été saisi, et que les sénateurs n’ont jamais eu l’occasion de débattre et d’examiner. Néanmoins, vu la gravité du contenu du préavis, le Président a profité de l’occasion pour rappeler aux sénateurs l’importance d’agir avec retenue et prudence. Il a aussi dit que les sénateurs devraient se garder de juger trop sévèrement leurs collègues dans leurs commentaires et ne devraient jamais leur prêter des intentions.

Le 29 juin, le Président s’est prononcé sur le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Plett concernant la mise aux voix de la motion. Le 28 juin, une fois que le sénateur Leo Housakos a exercé son droit de dernière réplique à propos de sa motion, il n’était pas tout à fait clair pour certains sénateurs si la présidence demandait d’être dispensée de lire la motion au complet ou de mettre la motion principale aux voix. Des sénateurs qui participaient à distance à la séance hybride ont éprouvé des difficultés techniques à ce moment, tandis que d’autres présents dans la salle du Sénat ont aussi indiqué qu’ils n’étaient pas certains de ce qui s’était produit. Le Président est arrivé à la conclusion que, vu les circonstances particulières, la mise aux voix de la motion était incomplète et le Sénat allait immédiatement procéder au vote de manière ordonnée.

D’autre part, la question de l’usage de symboles autochtones a été soulevée au cours des délibérations le 10 juin, et le Président a invité le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a étudié cette question.

Comités

Le 20 avril, quatre comités ont présenté leurs rapports sur des projets de loi. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son cinquième rapport, sur le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, sans amendement, mais avec des observations annexées au rapport. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté ses deuxième et troisième rapports, sur les projets de loi S-205 et S-223, respectivement, sans amendement, mais avec des observations annexées aux rapports. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a présenté son deuxième rapport, sur le projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), sans amendement. La troisième lecture de ces quatre projets de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance. De plus, le Comité sénatorial permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs a présenté son deuxième rapport, intitulé Étude des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, à propos des modifications au Code concernant la Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence. Le rapport a été inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Le 4 mai, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a présenté son quatrième rapport, sur le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, sans amendement. La troisième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance. Le 27 mai, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a déposé son troisième rapport, intitulé Teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Le 1er juin, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance présentait son quatrième rapport, intitulé Autorité intersessionnelle, dont l’étude a été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante; le rapport a été adopté le 3 juin. Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a déposé son deuxième rapport, intitulé Teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Le 2 juin, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé son sixième rapport, intitulé Teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures. Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs a présenté son troisième rapport, intitulé Étude des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, dans lequel il recommande des modifications au Code.

Le 3 juin, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a déposé son troisième rapport, intitulé La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada, dont l’étude a été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante. Une motion visant à adopter le rapport et à demander une réponse du gouvernement a été adoptée le 22 juin. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté son quatrième rapport, sur le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), sans amendement. La troisième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a déposé son deuxième rapport, intitulé Teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Le 8 juin, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a présenté son troisième rapport, sur le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), sans amendement, mais avec des observations annexées au rapport. La troisième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance. Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance a présenté son cinquième rapport, intitulé Nomination des membres externes. Avec le consentement du Sénat, le rapport a été étudié au début de l’ordre du jour et a été adopté à ce moment.

Le 9 juin, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a présenté son cinquième rapport, sur le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources), sans amendement. La troisième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante.

Le 10 juin, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a présenté son troisième rapport, sur le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, sans amendement, mais avec des observations. Avec le consentement du Sénat, la troisième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour plus tard dans la journée. Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a présenté son deuxième rapport, sur le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), sans amendement. La troisième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Le 15 juin, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé son sixième rapport, intitulé La mise en œuvre par le gouvernement du Canada et la réussite d’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique (ESPT). Le Comité a aussi présenté ses septième, huitième et neuvième rapports, sur les projets de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), S-211, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, et C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, respectivement, tous sans amendements. La troisième lecture des trois projets de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son septième rapport, sur le projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, avec amendements. L’étude du rapport a été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante et le rapport a été adopté le 21 juin. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a présenté son deuxième rapport, sur le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, sans amendement, mais avec des observations annexées au rapport. La troisième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Le 16 juin, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a déposé son quatrième rapport, intitulé Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral. L’étude du rapport a été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante. Une motion visant à adopter le rapport et à demander une réponse du gouvernement a été adoptée le 23 juin.

Le 17 juin, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déposé son sixième rapport, intitulé Les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté son dixième rapport, sur le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), sans amendement. La troisième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Le 22 juin, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a déposé son troisième rapport, intitulé Teneur du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050. L’étude du rapport a été inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante.

Les sénateurs qui prennent leur retraite

Le sénateur Michael Duffy a pris sa retraite du Sénat le 26 mai 2021. Il avait été nommé au Sénat le 2 janvier 2009, sur recommandation du premier ministre Stephen Harper, pour représenter la province de l’Île-du-Prince-Édouard. Avant d’entrer au Sénat, il avait été journaliste à la radio et à la télévision, commentateur politique et reporter dans plusieurs médias pendant plus de 40 ans. Le sénateur Duffy a siégé à plusieurs comités pendant son mandat au Sénat, notamment : le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Max Hollins

Greffier à la procédure

Chambre des communes

Le présent article porte sur les faits saillants de la 2e session de la ٤٣e législature pour la période allant d’avril à la fin juin ٢٠٢١.

Procédure / Privilège

Questions de privilège

Le 28 mai 2021, Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London) soulève une question de privilège concernant le comportement du député de Pontiac alors qu’il participait aux délibérations de la Chambre par vidéoconférence. Le 7 juin 2021, le Président fait part de sa décision à la Chambre. Il conclut qu’il y a eu de prime abord atteinte au privilège, notant que les événements ont constitué une grave violation des règles de décorum et un affront à la dignité de la Chambre. Mme Vecchio propose que l’outrage fondé de prime abord concernant l’inconduite du député de Pontiac soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La motion est adoptée avec dissidence.

Le 1er juin 2021, Michael Chong (Wellington—Halton Hills) a proposé une motion afin d’obtenir la version non caviardée des documents produits par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) à la suite des ordres du 31 mars 2021 et du 10 mai 2021 du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN). La motion prévoyait notamment le dépôt des documents auprès du légiste et conseiller parlementaire dans un délai de 48 heures suivant l’adoption de l’ordre, qui a été adopté le 2 juin 2021. Le 7 juin 2021, le Président a confirmé que l’ASPC a respecté le délai, mais que les documents envoyés étaient caviardés; la version non caviardée a été envoyée au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR). À la lumière de ce qui précède, Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent) a soulevé une question de privilège concernant le nonrespect présumé par le gouvernement de l’ordre adopté par la Chambre. Le 16 juin 2021, le Président a rendu sa décision indiquant qu’il y avait eu, de prime abord, atteinte au privilège. M. Deltell a proposé que l’ASPC soit déclarée coupable d’outrage. La motion ordonnait au président de l’ASPC de comparaître à la barre de la Chambre afin de recevoir les admonestations de la présidence et de remettre les documents visés par l’ordre du 2 juin 2021. La motion a été adoptée le 17 juin 2021. Le 21 juin 2021, Iain Stewart, le président de l’Agence de la santé publique du Canada a comparu à la barre de la Chambre.

À l’ajournement de la Chambre pour l’été, le 23 juin 2021, le Président n’avait pas rendu sa décision à quatre questions de privilège. des délibérations et le Comité permanent des finances Le 16 juin 2021, Pierre Poilievre (Carleton) a allégué que dans les faits, le gouvernement instaurait une nouvelle taxe sans l’approbation de la Chambre, compte tenu de l’inflation qui résulterait des dépenses du gouvernement. Le 18 juin 2021, Charlie Angus (Timmins—James Bay) a soulevé une question de privilège concernant la réponse du gouvernement à la motion adoptée le 7 juin 2021 liée à la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation. M. Angus a allégué que le gouvernement avait ignoré l’ordre de la Chambre et pris des mesures insatisfaisantes. Même si Iain Stewart, le président de l’Agence de la santé publique du Canada a comparu à la barre de la Chambre le 21 juin 2021 et ait été réprimandé, Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent) a soulevé une nouvelle question de privilège, indiquant qu’il n’avait pas soumis les documents dont la Chambre avait ordonné la production.

Rappels au Règlement – Chambre virtuelle

Le 14 avril 2021, Claude DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) a invoqué le Règlement indiquant qu’un député qui participait à la séance par vidéoconférence avait été vu nu. Le lendemain, le leader du gouvernement à la Chambre, Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier), a invoqué le Règlement et a demandé au Président de lancer immédiatement une enquête pour déterminer la provenance de la capture d’écran de le député de Pontiac qui a été diffusée, afin de permettre à la Chambre de décider des mesures à prendre. Le 21 avril 2021, Sébastien Lemire (Abitibi—Témiscamingue) a invoqué le Règlement pour s’excuser d’avoir pris une capture d’écran, disant ignorer comment elle avait été transmise aux médias. Le 26 avril 2021, le Président a réitéré la gravité de la question et a rappelé à tous les députés et au personnel ayant un accès privilégié à la vidéoconférence que les photos et les captures d’écran des délibérations sont absolument interdites.

Rappels au Règlement – Validité du vote et correction

Le 9 juin 2021, Rachel Harder (Lethbridge) a invoqué le Règlement afin d’obtenir le consentement unanime pour changer son vote électronique de « contre » à « pour ». La demande a été rejetée. La vice-présidente adjointe, Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), a précisé et a mis la question aux voix une deuxième fois; il n’y a toujours pas eu consentement unanime. La vice-présidente a réitéré la validité du précédent établi et mis la question aux voix une troisième fois, laquelle a été rejetée.

Le 10 juin 2021, Blake Richards (Banff—Airdrie) a invoqué le Règlement pour remettre en question la validité du vote de la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland (University—Rosedale) concernant une motion d’ajournement de la Chambre. Selon les règles encadrant le vote électronique, les députés doivent se trouver au Canada pour voter. M. Richards a laissé entendre que ce n’était pas le cas. La vice-présidente adjointe, Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), a tranché qu’elle allait accepter son vote, présumant que les députés connaissent et respectent les protocoles de vote.

Privilège et immunités

Le 17 juin 2021, un jour désigné, James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) a proposé que la Chambre réprimande officiellement le ministre de la Défense nationale, Harjit Sajjan (Vancouver-Sud), pour sa conduite dans l’exercice de ses fonctions ministérielles. Après débat, la question, mise aux voix par appel nominal, est adoptée.

Le 15 juin 2021, le Président a présenté un rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, intitulé « Rapport Ratansi » qui a conclu que Yasmin Ratansi (Don Valley-Est) avait contrevenu à l’article 8 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il a toutefois déterminé que Mme Ratansi avait agi de bonne foi après avoir été mise au courant de la situation. Le commissaire a recommandé qu’aucune sanction ne soit imposée. Le 22 juin 2021, conformément au paragraphe 28(9) du Code, à l’annexe I du Règlement, Mme Ratansi s’est adressée à la Chambre.

Projets de loi

Projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal

Le 27 avril 2021, la ministre du Travail, Filomena Tassi (Hamilton West—Ancaster—Dundas), a présenté le projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal. Pendant le débat sur la motion Affaires émanant du gouvernement no 5, une motion pour mettre à fin le projet de loi, Scott Duvall (Hamilton Mountain) a proposé un sous-amendement au projet de loi. Le débat s’est poursuivi jusqu’à 20 h, conformément à l’article 57 du Règlement, et la motion, telle que modifiée, a été adoptée. La Chambre a immédiatement procédé à l’étude du projet de loi C-29, qui a été adopté à toutes les étapes; la séance a été levée à 1 h 56.

Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Le 21 juin 2021, le projet de loi C10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, a été adopté par la Chambre. Le 4 juin 2021, conformément à l’article 78(3) du Règlement, la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Mona Fortier (Ottawa-Vanier), a proposé une motion voulant qu’au plus cinq autres heures soient accordées aux délibérations à l’étape du comité. Le 7 juin 2021, la question, mise aux voix, a été adoptée. Le Comité permanent du patrimoine canadien a continué l’étude du projet de loi conformément à l’ordre de la Chambre.

Le 14 juin 2021, invoquant le Règlement, Blake Richards (Banff—Airdrie) a déclaré que plusieurs amendements adoptés en comité devraient être rayés du rapport. Ayant écoulé le temps alloué à l’étude du projet de loi, le président du Comité a indiqué qu’il n’était pas possible de débattre et de mettre aux voix les amendements qui n’avaient pas pu être proposés. Le Comité a fait appel de cette décision et les amendements ont été proposés et mis aux voix. M. Richards a indiqué que les amendements ainsi adoptés en comité devraient plutôt être présentés à l’étape du rapport. Le Président a déterminé que le CHPC avait outrepassé ses pouvoirs en mettant aux voix des amendements reçus après le délai de cinq heures permises par la motion et a décidé que certain amendements inadmissibles adoptés par le Comité soient déclarés nuls et retirés du projet de loi tel que rapporté à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé en conséquence. Le 21 juin 2021, une motion pour mettre à fin le projet de loi C-10, Affaires émanant du gouvernement no 10, a été adoptée. Conformément à l’ordre, la Chambre est passée à l’étape du rapport et a adopté le projet de loi C-10 en troisième lecture.

Vérité, réconciliation et droits des peuples autochtones

En juin 2021, trois projets de loi émanant du gouvernement concernant les droits des peuples autochtones ont reçu la sanction royale. Le projet de loi C-5, parrainé par le ministre du Patrimoine canadien Steven Guilbeault (Laurier—Staine-Marie), établit officiellement un jour férié fédéral qui sera observé le 30 septembre en tant que Journée nationale pour la vérité et la réconciliation. Le projet de loi C15, parrainé par le ministre de la Justice David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun), prévoit que le gouvernement du Canada doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois du Canada sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence), a parrainé le projet de loi C8, en réponse à l’appel à l’action 94 de la Commission de vérité et de réconciliation, qui modifie la Loi sur la citoyenneté pour inclure, dans le serment ou l’affirmation de citoyenneté, une promesse solennelle de respecter les droits ancestraux et issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Comités

Le 16 avril 2021, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), la Chambre a adopté une motion visant à créer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes, composé de cinq sénateurs et de 10 députés. Le 26 mai 2021, la Chambre a adopté une motion proposée par Kristy Duncan (Etobicoke-Nord) sous la rubrique Affaires émanant des députés. La motion visait la création d’un nouveau comité permanent des sciences et de la recherche, à compter de la 44e législature.

Le 27 mai 2021, le ministre du Patrimoine canadien M. Guilbeault (Laurier—Sainte-Marie) a présenté le certificat de nomination et les notes biographiques de Daniel Therrien en vue du renouvellement de son mandat au poste de commissaire à la protection de la vie privée. Conformément à l’article 111.1(1) du Règlement, la question a été renvoyée devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Le 3 juin 2021, la motion a été adoptée avec dissidence.

Procédures financières

Le lundi 19 avril 2021, la Chambre a étudié la motion des voies et moyens no 2 pour la présentation du budget, soit plus de deux ans après la dernière présentation du budget à la Chambre (le budget de 2019 a été présenté le 19 mars 2019). Le quatrième et dernier jour du débat budgétaire a eu lieu le 26 avril 2021, et la motion principale a été adoptée.

Le 30 avril 2021, conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget présenté au Parlement le 19 avril 2021, a été lu pour la première fois, la deuxième lecture en ayant été fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Le 3 mai 2021, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, le chef de l’opposition, Erin O’Toole (Durham), a proposé une motion pour renvoyer aux comités pléniers tous les votes du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022 sous le ministère des Finances et le ministère des Affaires étrangères. La motion est réputée adoptée et tous les crédits sous les rubriques des deux ministères sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine. Le 28 mai 2021, conformément à l’article 81(4)b), la motion visant à prolonger l’examen par le Comité permanent de la défense nationale de tous les crédits sous la rubrique du ministère de la Défense nationale du budget principal au-delà du 31 mai 2021 est réputée adoptée.

Le 26 mai 2021, la Chambre se forme en comité plénier pour l’étude de tous les crédits du ministère des Finances dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022; les crédits sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport. Le 17 juin ٢٠٢١, le président du Conseil du Trésor, Jean-Yves Duclos (Québec), a proposé que le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022 soit adopté.

Le 23 juin 2021, dernier jour de séance de la Chambre avant les vacances d’été, la Loi no ١ d’exécution du budget de ٢٠٢١ a été adoptée en troisième lecture à la Chambre.Affaires émanant des députés

Réinstauré de la session précédente, le projet de loi C-237, Loi établissant un cadre national pour le diabète, parrainé par Sonia Sidhu (Brampton-Sud), a été adopté en troisième lecture à la Chambre le 2 juin, 2021.

Le projet de loi C228 – Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, parrainé par Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac), a été adoptée par la Chambre des communes le 5 mai 2021 à l’issue d’un vote par appel nominal. Le projet de loi C220 – Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), parrainé par Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend), a été rétabli de la session précédente. Le projet de loi a été adopté par la Chambre le 12 mai 2021.Ce trimestre, les projets de loi suivants ont tous été adoptés par la Chambre: C218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), parrainé par Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood); C208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une exploitation agricole familiale ou d’une société de pêche), parrainé par Larry Maguire (Brandon—Souris); C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), parrainé par Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud); et C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques), parrainé par Scot Davidson (York—Simcoe).

Le projet de loi C210 – Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), parrainé par Len Webber (Calgary Confederation), a été adopté par la Chambre. Le 6 juin 2021, le projet de loi C-210 a reçu la sanction royale, entrant immédiatement en vigueur et autorisant l’Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre de donneurs d’organes et de tissus.

Autre

Retraites, promotions et affiliation politique

Le 11 mai 2021, Diane Finely (Haldimand—Norfolk) a pris la parole pour présenter sa démission immédiate à titre de députée. Elle avait signalé son intention de démissionner le 26 novembre 2020. Plusieurs députés se sont levés pour lui offrir leurs remerciements et leurs bons vœux.

Le 15 juin 2021, un débat exploratoire, sur une motion proposée par Mark Gerretsen (Kingston et les Îles) le 3 juin 2021, a permis aux députés ne briguant pas un nouveau mandat pour la 44e législature de s’exprimer devant la Chambre. Neuf députés ont ainsi pu d’adresser à la Chambre constituée en comité plénier avant qu’elle ne s’ajourne, à 20 h 37.Le 10 juin 2021, Jenica Atwin (Fredericton) a traversé le parquet pour se joindre au caucus libéral.

Réflexion

Le 10 mai 2021, le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lawrence MacAulay (Cardigan), a fait une déclaration pour souligner que le volume II du Livre du Souvenir, intitulé « Au service du Canada », avait été retourné à la Chambre. Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), Luc Désilets (Rivière-des-Mille-Îles), le chef du Nouveau Parti démocratique Jagmeet Singh (Burnaby-Sud) et M. Atwin (Fredericton) ont également fait des déclarations.

Pendant cette période, la Chambre a débattu plusieurs questions, il y a également eu quelques moments de silence. Le 28 mai 2021, la Chambre a fait une pause pour se recueillir après la découverte des tombes non marquées de 215 enfants sur le site d’un ancien pensionnat à Kamloops, en Colombie-Britannique. Un peu plus d’une semaine plus tard, la Chambre a observé un moment de silence à la suite du meurtre de la famille Afzaal à London, en Ontario.

Nellie Winters

Direction des recherches pour le Bureau

Île-du-Prince-Édouard

Deuxième session, 66e Assemblée générale

La 2e session de la 66e Assemblée générale s’est ajournée le 13 mai 2021 jusqu’à nouvelle convocation de son Président, après 35 jours de séance. Elle avait commencé par un discours du Trône, le 25 février. La session d’hiver et du printemps s’est prolongée en raison des semaines de planification, pendant lesquelles l’Assemblée ne siège pas et qui ont lieu chaque troisième semaine, conformément aux récents changements apportés au calendrier parlementaire. Par consentement unanime, les députés de l’Assemblée ont préféré continuer à siéger pendant la semaine du 10 mai, malgré le fait qu’une semaine de planification ait été prévue.

Décès de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg

À la suite de l’annonce préliminaire du décès de Son Altesse Royale, le 9 avril, l’Assemblée législative a levé la séance. Son Président, Colin LaVie, et le premier ministre Dennis King ont tous deux fait des déclarations pour exprimer leurs condoléances, soulignant que le prince Philip s’était rendu maintes fois à l’Île-du-Prince-Édouard au fil des ans et qu’il avait établi des liens avec ses résidents. Le 20 avril, l’Assemblée a exprimé ses condoléances dans une humble adresse à Sa Majesté la reine.

Budget de fonctionnement 2021-2022

Après plusieurs jours d’étude du Budget des revenus et des dépenses en comité plénier, l’Assemblée a adopté le projet de loi 20, Appropriation Act (Current Expenditures) 2021 (Loi de crédits de 2021 (dépenses réelles)), le 13 mai, approuvant un budget de fonctionnement s’élevant à 2,3 milliards de dollars pour l’exercice 2021-2022. On a fait état d’un déficit prévu de 112 millions de dollars.

Projets de loi émanant du gouvernement ou des députés

Pendant la session d’hiver et du printemps, l’Assemblée a examiné 36 projets de loi, dont 26 ont franchi toutes les étapes et reçu la sanction royale.

Le gouvernement a présenté 20 projets de loi, dont 17 ont reçu la sanction royale. Parmi ceux-ci, le projet de loi 12, Missing Persons Act (Loi sur les personnes portées disparues), vise à autoriser les policiers qui enquêtent dans des affaires de disparition de personnes à demander aux juges de paix judiciaires des mandats de perquisition ou des ordonnances d’accès aux dossiers. Le projet de loi 17, Interpretation Act (Loi d’interprétation), remplace une loi du même nom et vise à guider la forme, l’application, la présentation et l’interprétation des lois, mais en utilisant un langage moderne et inclusif. Le projet de loi 8, An Act to Amend the Planning Act (Loi modifiant la Loi de planification), vise à apporter des modifications à la Planning Act (Loi de planification) pour que les réunions et les inspections publiques puissent avoir lieu à l’aide de moyens électroniques, ce qui a été rendu nécessaire par la pandémie de COVID-19.

Des députés de l’opposition et du tiers parti ont présenté 16 projets de loi d’initiative parlementaire, dont neuf ont reçu la sanction royale. Il s’agissait entre autres du projet de loi 107, Poverty Elimination Strategy Act (Loi sur la stratégie d’élimination de la pauvreté), qui vise la mise en œuvre de cibles de réduction et d’éradication de la pauvreté dans l’Î.-P.-É., et du projet de loi 105, Broadband is an Essential Service Act (Loi sur les services à large bande comme service essentiel), qui prévoit l’élaboration par le ministre des Transports et de l’Infrastructure d’une stratégie de connectivité à large bande visant à offrir une connectivité Internet à haute vitesse à tous les résidents de la province d’ici 2025. Le projet de loi 106, An Act to Amend the Health Services Act (Loi modifiant la Loi sur les services de santé), a également été adopté après beaucoup de débats, un amendement et une voix prépondérante. Le Président a exprimé cette voix pour trancher quant à l’adoption d’un rapport du Comité plénier, dans lequel le projet de loi n’était pas recommandé (le Président a voté contre l’adoption du rapport afin de permettre la poursuite du débat concernant le projet de loi). Le projet de loi visait principalement le renvoi de certaines responsabilités et de l’autorité à l’égard du ministère de la Santé de la province, lesquelles sont passées du ministre de la Santé et du Mieux-être au conseil d’administration de Santé Î.P.-É.

Projets de loi liés à l’Assemblée législative

Cinq projets de loi d’initiative parlementaire concernant les bureaux et les fonctions de l’Assemblée législative ont été adoptés pendant la session; ils découlaient des travaux du Comité permanent de gestion de l’Assemblée législative et étaient donc parrainés par le vice-président, Hal Perry.

Le projet de loi 109, An Act to Amend the Audit Act (Loi modifiant la Loi sur la vérification), vise à faire passer les fonctions du Comité de vérification de l’Assemblée législative au Comité permanent de gestion de l’Assemblée législative. Il permettrait en outre de laisser l’Assemblée législative, plutôt que la lieutenante-gouverneure, décider de la nomination du vérificateur général et d’autoriser le vérificateur à faire rapport à l’Assemblée législative plus d’une fois par année. Il comporte plusieurs autres modifications aux activités, à la supervision et au pouvoir du vérificateur général et de son personnel.

Le projet de loi 111, An Act to Amend the Public Interest Disclosure and Whistleblower Protection Act (Loi modifiant la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public et sur la protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), vise à modifier le mécanisme de nomination du commissaire, qui relève actuellement de la lieutenantegouverneure, pour en faire une décision de l’Assemblée législative.

Le projet de loi 112, An Act to Amend the Conflict of Interest Act (Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts), porte sur l’apport de diverses modifications à la Loi, lesquelles traitent des conflits d’intérêts des députés de l’Assemblée législative. Il vise entre autres à préciser ce qu’on entend par « furthering a person’s private interests » (favoriser les intérêts privés d’une personne), à diminuer la valeur des cadeaux que les parlementaires sont tenus de signaler au commissaire, qui passerait de 500 à 200 $, à prolonger à ١٢ mois la période pendant laquelle les anciens ministres ne peuvent pas recevoir de contrats ni d’avantages sociaux du gouvernement ou y participer, période qui est actuellement de six mois suivant la cessation de leurs fonctions, et à inclure un processus permettant aux membres du public de réclamer la tenue d’une enquête sur une infraction présumée à la Loi.

Le projet de loi 113, An Act to Amend the Election Act (Loi modifiant la Loi électorale), apporte des changements considérables à l’Election Act (Loi électorale) afin d’en moderniser le libellé, met à jour les pouvoirs et l’autorité du directeur général des élections, prévoit le report des élections dans les cas où il est impossible de procéder à des élections dans une circonscription après la délivrance des brefs, et reflète les processus et les exigences électoraux actuels.

Enfin, le projet de loi 110, Ombudsperson Act (Loi sur l’ombudsman), vise l’établissement d’un poste provincial d’ombudsman en tant que fonctionnaire de l’Assemblée législative ayant un pouvoir d’enquête sur les décisions, les recommandations et les interventions gouvernementales qui portent atteinte ou peuvent porter atteinte à des personnes. Auparavant, l’Î.-P.-É. n’était pas dotée d’un ombudsman.

Décision rendue par le Président

Le 20 avril, le Président LaVie a rendu une décision sur un rappel au Règlement soulevé par Heath MacDonald, député de Cornwall—Meadowbank. M. MacDonald avait demandé des précisions sur la recevabilité d’une motion de fond qui avait été lue à l’Assemblée parce que les questions qui y étaient soulevées avaient déjà été tranchées par l’adoption d’une autre motion un peu plus tôt au cours de la session. Après avoir pris connaissance des deux motions en question, et faisant valoir la règle de l’Assemblée législative selon laquelle aucun député ne peut critiquer un vote de l’Assemblée, ainsi que le commentaire 558 de Beauchesne, le Président LaVie a conclu que la motion dont l’Assemblée était saisie comportait une disposition qui était la même que celle qui avait été employée dans la motion précédente, et il a donc déclaré cette motion irrecevable.

Ryan Reddin

directeur de la Recherche parlementaire

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