Rapports législatifs

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Le Sénat

Projets de loi

L’ouverture de la quarante-quatrième législature a eu lieu le 23 novembre 2021. Son Excellence Mary May Simon a prononcé le discours du Trône à la Chambre du Sénat. Son Excellence a lu certaines parties du discours en inuktitut.

Quatre projets de loi émanant du gouvernement ont reçu la sanction royale par déclaration écrite. Le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), a franchi les étapes de la deuxième et de la troisième lecture par ordre du Sénat et a été adopté à l’unanimité, puis il a reçu la sanction royale le ٨ décembre. Le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, a reçu la troisième lecture et été adopté le 15 décembre. Avec le consentement du Sénat, le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID19, a franchi les étapes de la première, de la deuxième et de la troisième lecture le 16 décembre. Le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, a été lu pour la troisième fois et adopté le 17 décembre. Les projets de loi C-2, C-3 et C-6 ont tous reçu la sanction royale le 17 décembre. Le Sénat s’est ensuite ajourné jusqu’au 1er février 2022.

Le Sénat a adopté le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois, en troisième lecture le 7 décembre, et un message a été transmis à la Chambre des communes pour l’en informer. Le 8 décembre, le Président de la Chambre des communes a fait une déclaration au cours de laquelle il a invité les députés à formuler des observations sur le projet de loi et la prérogative financière de la Couronne et de la Chambre. Le projet de loi n’a pas franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes.

Avec le consentement du Sénat, l’article de l’ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les juges (qui comportait des dispositions semblables à celles du projet de loi S-2), a été supprimé et le projet de loi a été retiré le 15 décembre.

Cinq projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat ont été adoptés en troisième lecture et renvoyés à la Chambre des communes : le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) et le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés) le 8 décembre; et le projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), et le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) le 9 décembre. Tous ces projets de loi étaient semblables à des projets de loi qui avaient été déposés lors de sessions précédentes et n’ont pas été renvoyés à un comité du Sénat.

Affaires de la Chambre, procédure et décisions de la présidence

Le 23 novembre, le Sénat a adopté une motion pour pourvoir le poste de Président(e) intérimaire par scrutin secret, au moyen du processus établi par le Président pour l’élection à la présidence intérimaire au cours de la deuxième session de la quarante-troisième législature. Le 1er décembre, le Président a ouvert la séance en annonçant que les sénateurs qui souhaitaient se porter candidats devaient communiquer leur intérêt au greffier du Sénat au plus tard le 6 décembre, et qu’il annoncerait les noms des candidats au début de la séance suivante. Le 7 décembre, le Président a annoncé que les honorables sénatrices Patricia Bovey et Pierrette Ringuette avaient indiqué qu’elles souhaitaient se porter candidates, et les deux sénatrices ont chacune fait une brève déclaration. Les sénateurs ont ensuite pu voter jusqu’à 18 heures le jour suivant. Le 9 décembre, le Président a annoncé les résultats du scrutin, et la motion proposant que l’honorable sénatrice Ringuette soit nommée Présidente intérimaire pour le reste de la session a été réputée proposée, appuyée et adoptée.

Le 25 novembre, le Sénat a adopté une motion permettant au Sénat et aux comités sénatoriaux de tenir des séances ou des réunions hybrides jusqu’au 31 mars 2022. La motion avait une teneur semblable à celle d’autres motions adoptées lors de la dernière législature. Elle précisait la technologie nécessaire pour participer aux séances et aux réunions hybrides, modifiait les heures de séances du Sénat, décrivait le processus de vote et autorisait le dépôt de documents sous format électronique auprès du greffier du Sénat. Une fois la motion adoptée, le Président a informé les sénateurs que le Sénat tiendrait sa première séance hybride le 30 novembre.

Le 7 décembre, le Sénat a adopté une motion permettant à un ministre de la Couronne de participer à la période des questions au moins une fois toutes les deux semaines pendant que le Sénat siège, et précisant que, dans une telle éventualité, la période des questions durera au plus 60 minutes. Le ministre sera désigné par le représentant du gouvernement au Sénat, en consultation avec le leader de l’opposition au Sénat et les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus.

Le 16 décembre, le Sénat s’est constitué en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19. Le Sénat a entendu le témoignage de la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland, qui était accompagnée de fonctionnaires.

Comités

Le 25 novembre, le Sénat a adopté une motion permettant au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration d’élire trois vice-présidents et permettant au Comité permanent de l’audit et de la surveillance et au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d’élire deux vice-présidents. La motion faisait aussi augmenter le nombre de sénateurs siégeant au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et au Comité permanent de l’audit et de la surveillance.

Le 2 décembre, le Comité de sélection a présenté son premier rapport, dans lequel il énumérait les sénateurs qu’il avait désignés pour faire partie des comités. Le même jour, ce rapport a été adopté avec le consentement du Sénat, et le Comité de sélection a présenté ses deuxième et troisième rapports, intitulés respectivement Durée de la composition des comités et Horaire des réunions de comités. Le Sénat a adopté le troisième rapport le 7 décembre et le deuxième rapport le 14 décembre.

Également le ٢ décembre, le Sénat a adopté deux motions sur les affaires des comités. La première autorisait le Comité sénatorial permanent des finances nationales à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022. Le 16 décembre, le comité a déposé son rapport, qui a été adopté plus tard le même jour avec le consentement du Sénat. La deuxième motion autorisait le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier la teneur complète du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, avant qu’il ne soit soumis au Sénat, et autorisait séparément le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à examiner la teneur des articles 1 à 5 du projet de loi C-3. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé son deuxième rapport sur la teneur du projet de loi C-3 le 15 décembre, et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé son deuxième rapport sur la teneur du projet de loi C-3 le 16 décembre.

Le 9 décembre, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance a présenté son premier rapport, intitulé Nominations des membres externes. Le même jour, ce rapport a été adopté avec le consentement du Sénat. Plus tard le même jour, le Sénat a adopté une motion portant nomination de sénateurs au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. La motion faisait passer à six sénateurs le nombre de membres du comité (fixé à cinq sénateurs dans le Règlement du Sénat).

Sénateurs

Les sénateurs David Arnot, Michèle Audette, Bernadette Clement, Amina Gerba, Clément Gignac, James Quinn, Karen Sorensen et Hassan Yussuff, qui ont été nommés en juin ou en juillet 2021, ont été présentés à la Chambre le 22 novembre et ont pris leur siège comme membres du Sénat.

La sénatrice Josée Forest-Niesing est décédée le 20 novembre. Fière Franco-Ontarienne originaire de Sudbury, elle représentait la province de l’Ontario et avait été nommée au Sénat le 11 octobre 2018 sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, après avoir exercé le droit pendant près de 20 ans. Elle a été membre ou présidente de nombreux conseils d’administration, dont ceux de la Galerie d’art de Sudbury, du Carrefour francophone de Sudbury et de l’Université de Sudbury. Elle avait aussi été nommée au conseil d’administration du Conseil des arts de l’Ontario en janvier 2018.

Emily Barrette

greffière à la procédure

Chambre des communes

Introduction

Ce document contient les faits saillants de la période allant d’octobre à la fin de décembre 2021. La 44e législature s’est ouverte le 22 novembre 2021, et Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming) a été réélu Président de la Chambre des communes. Le 23 novembre 2021, la gouverneure générale Mary Simon a présenté le discours du Trône. Le ١٦ décembre 2021, les députés ont consenti unanimement à ce que la Chambre s’ajourne jusqu’au 31 janvier 2022.

Projets de loi

C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

Le 29 novembre 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun), a présenté le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). Lors de la 43e législature, M. Lametti avait proposé des projets de loi semblables, soit le projet de loi C-8 (9 mars 2020) durant la première session, et le projet de loi C-6 (1er octobre 2020) durant la deuxième session. Le 1er décembre ٢٠٢1, à la suite d’une motion proposée par Rob Moore (Fundy Royal), la Chambre a adopté le projet de loi à plusieurs étapes par consentement unanime. Le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale le 8 décembre 2021.

C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail

Le 26 novembre 2021, le ministre du Travail, Seamus O’Regan (St. John’s-Sud—Mount Pearl), a présenté le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, qui érige en infraction l’intimidation des fournisseurs de services de santé ou de ceux qui cherchent à obtenir de tels services. Ce projet de loi prévoit également certaines modifications à l’égard des congés payés pour raisons médicales. Le 16 décembre 2021, la Chambre a adopté le projet de loi C-3 à plusieurs étapes par consentement unanime. La motion comprenait l’adoption d’amendements présentés par Mark Holland (Ajax) plus tôt au cours de la séance, qui visaient l’inclusion de dispositions sur le congé de deuil pour la perte d’un enfant ou d’un enfant à naître. Ces dispositions découlaient du projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès), qui a été annulé lors de la dissolution de la 43e législature, puis présenté à nouveau lors de la 44e législature sous le projet de loi C-211 par son parrain initial, Tom Kmiec (Calgary Shepard). Le projet de loi C-3 a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021.

C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19

Le 24 novembre 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland (University—Rosedale), a présenté le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19. Le 2 décembre 2021, la Chambre a convenu par consentement unanime de procéder à un vote par appel nominal à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi et d’organiser les travaux du Comité (voir la section Comités ci-dessous). Le 16 décembre 2021, la Chambre a convenu par consentement unanime de faire avancer le projet de loi C-2, qui a alors été mis aux voix à l’étape de la troisième lecture et adopté par un vote par appel nominal. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021.

Comitées

Le 2 décembre 2021, la Chambre a convenu par consentement unanime de nommer les députés appelés à siéger au Comité permanent des finances (FINA) dans les 24 heures suivant l’adoption de l’initiative et de demander au greffier de la Chambre de convoquer une réunion au cours de la semaine. L’initiative chargeait également le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) de préparer des listes de députés (déposées le 9 décembre 2021) pouvant siéger aux comités permanents et aux comités mixtes permanents de la Chambre. Notamment, l’initiative modifiait des articles du Règlement portant sur les comités pour la durée de la 44e législature avec, entre autres, l’élargissement de la plupart des comités pour les faire passer de 10 à 12 députés ou de 10 à 11 députés.

Procédure et privilèges

Questions de privilège

Deux questions de privilège qui ont été soulevées lors de la 43e législature ont été reprises au début de la 44e législature.

Le 23 novembre ٢٠٢١, Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent) a soulevé une question de privilège sur le non-respect par le gouvernement d’un ordre adopté par la Chambre à propos de l’Agence de la santé publique du Canada qui n’a pas déposé les documents non caviardés qui lui avaient été demandés (le 16 juin 2021, le Président a statué qu’il y avait eu, de prime abord, atteinte au privilège, mais les documents n’ont pas été déposés). Le 2 décembre 2021, Mark Holland (Ajax) a répondu à cette question de privilège en proposant un comité spécial formé de membres de tous les partis et appuyé par un groupe d’arbitres composé de juges, comme convenu par le comité. Cette proposition ressemblait à la procédure mise en place en 2010 pour examiner les documents liés au transfert de détenus afghans des Forces armées canadiennes aux autorités afghanes. Le 8 décembre 2021, M. Deltell a rejeté cette proposition en invoquant des différences entre les deux situations. Il a plutôt proposé que le légiste et conseiller parlementaire examine les documents non caviardés avec l’aide de spécialistes de la sécurité nationale.

Le 23 novembre 2021, John Brassard (Barrie—Innisfil) a soulevé une question de privilège d’abord soulevée par Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) le 10 juin 2021 à propos de l’absence de certains témoins au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

Le président a rendu sa décision le 9 décembre 2021 sur les deux questions de privilège en soulignant l’absence de précédent à l’égard des questions de privilège soulevées durant une certaine législature, puis reprises durant une législature subséquente. Il a constaté qu’en l’absence de nouvelle information ou du renouvellement des ordres pertinents, les questions de privilège associées à ces affaires avaient été dissoutes avec la législature précédente. Ainsi, le Président a conclu qu’il n’y avait, de prime abord, aucune atteinte au privilège dans ces cas.

Le 23 novembre 2021, John Brassard (Barrie—Innisfil) a soulevé une question de privilège concernant des allégations diffusées dans les médias à propos du greffier de la Chambre. Il a indiqué qu’une inconduite partisane alléguée et de la toxicité au travail portaient atteinte à la dignité de la Chambre. Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) a pris la parole pour appuyer cette question de privilège et pour demander que l’affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC). Le 1er décembre 2021, le Président a rendu sa décision en indiquant que le forum le plus approprié pour se pencher sur cette question serait le Bureau de régie interne (BRI), qui est habilité par la Loi sur le Parlement du Canada à se charger de toutes les questions de ressources humaines. Étant donné que le BRI est déjà saisi de cette question, le Président a déterminé qu’il n’existait, de prime abord, aucune atteinte au privilège.

Le 23 novembre 2021, Blake Richards (Banff—Airdrie) a soulevé une question de privilège à propos de la décision prise le 19 octobre 2021 par le Bureau de régie interne pour exiger que toute personne (incluant les députés) souhaitant accéder à la Cité parlementaire soit adéquatement vaccinée contre la COVID-19 avant le 22 novembre 2021. M. Richard a fait valoir que la décision du Bureau de régie interne violait les droits des députés d’accéder sans entrave à la Cité. Le même jour, Claude DeBellefeuille (Salaberry–Suroît) a soulevé une question de privilège sur un enjeu relié, alléguant que le refus du Parti conservateur de divulguer le statut vaccinal de ses membres constituait une violation des privilèges collectifs de la Chambre. Mme DeBellefeuille a fait valoir que les privilèges collectifs de la Chambre supplantaient le privilège parlementaire des députés. Elle a demandé à la Chambre de charger le BRI de veiller à ce que tous les députés soient adéquatement vaccinés.

Le 2 décembre 2021, le Président a rendu sa décision sur les deux questions. Il a jugé que la Chambre avait la compétence entière et exclusive de réglementer et d’administrer son enceinte, y compris d’en contrôler l’accès. Le Président a souligné le contexte particulier de la situation, c’est-à-dire que le BRI avait pris la décision de chercher à limiter la propagation de la COVID-19 au moment où la Chambre n’avait pas encore été convoquée à la suite des élections générales, et que, par conséquent, il lui était impossible de se prononcer immédiatement sur cette question. Le Président a également souligné que depuis, la Chambre avait adopté une motion pour approuver explicitement la décision du BRI, de même que les conditions imposées aux députés. Le Président a jugé que, bien que la question de la vaccination obligatoire avait été réglée, le problème de l’interaction entre les droits et privilèges de la Chambre et la compétence du BRI demeurait entier. Étant donné que le BRI semblait avoir outrepassé sa compétence et ainsi empiété sur les privilèges de la Chambre, le Président était disposé à conclure qu’il y avait présomption d’atteinte au privilège. La décision finale a été reportée jusqu’à ce que le député propose une motion appropriée. Puisque M. Richards a refusé de proposer une motion appropriée, le Président a considéré l’affaire close. La présidence a répondu à la préoccupation de Mme DeBellefeuille en assurant à tous que toutes les exemptions médicales, qu’elles soient présentées par les députés ou des employés, sont examinées par le personnel responsable de la santé et de la sécurité au sein de l’Administration de la Chambre. Quiconque ayant une exemption valide doit fournir la preuve d’un résultat négatif à un test récent de dépistage de la COVID-19 pour pouvoir accéder aux édifices.

Le 6 décembre 2021, Cathay Wagantall (Yorkton—Melville) a soulevé une question de privilège à propos de la décision prise par la Chambre le 25 novembre 2021 pour exiger que les députés soient adéquatement vaccinés contre la COVID-19 ou qu’ils disposent d’une exemption médicale afin d’avoir accès en personne à la Chambre des communes. Mme Wagantall a allégué que cette exigence avait des conséquences négatives sur la capacité de l’infirmière de la Chambre des communes d’évaluer de façon indépendante de telles exemptions médicales. Le ٧ décembre ٢٠٢١, le Président a jugé que la Chambre avait le droit d’imposer ces exigences de vaccination, puisqu’elle avait adopté la motion demandant la vaccination des députés. Il a également fait remarquer que les exemptions médicales étaient basées sur les lignes directrices publiées par Santé Ontario et par le Comité consultatif national de l’immunisation, et que, par conséquent, l’indépendance de l’infirmière n’était pas menacée.

Motion visant à reprendre les séances hybrides

Le 24 novembre 2021, Mark Holland (Ajax) a proposé une motion visant à gérer les travaux parlementaires jusqu’au 23 juin 2022. La motion, telle que modifiée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), a été adoptée le 25 novembre 2021 dans le cadre d’un vote par appel nominal. La motion définit la manière dont la Chambre et ses comités mèneront leurs travaux hybrides et à distance durant la pandémie de COVID-19. Elle définit également les procédures de dépôt, d’examen et de production de rapport du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour la période se terminant le 10 décembre 2021. Elle comprend aussi des dispositions de vote électronique semblables à celles mises en place durant la législature précédente. Le 26 novembre 2021, le Président a fait une déclaration pour rappeler aux députés les pratiques exemplaires de participation à distance aux travaux. Il a notamment souligné que les députés qui participent à distance aux travaux sont considérés comme étant présents à la Chambre, et qu’ils doivent respecter les règles et pratiques de celle-ci, y compris en ce qui a trait aux accessoires et au code vestimentaire. Le 9 décembre 2021, le Président a fait une autre déclaration pour diffuser de l’information sur l’utilisation de l’application permettant de voter à distance.

Motion de consentement unanime

Le 16 décembre 2021, Julie Vignola (Beauport—Limoilou) a demandé le consentement unanime de la Chambre et a proposé une motion sur l’approvisionnement en équipement de protection individuelle auprès des entreprises nationales. Le Président a déclaré la motion adoptée. Ensuite, des députés sont intervenus pour indiquer qu’il y avait eu dissidence et que, pour les motions de consentement unanime proposées en cascade, il faudrait peut-être attendre un peu plus longtemps avant de rendre la décision, en raison de l’interprétation simultanée. Le Président a pris note des préoccupations exprimées et a maintenu la décision prise à propos de la motion proposée.

Procédures financières

Conformément à l’article 81(10)b) du Règlement, deux jours ont été désignés pour la période des crédits se terminant le 10 décembre 2021. Ces jours désignés se sont tenus le mardi 7 décembre et le jeudi 9 décembre. Pendant le premier jour désigné (le 7 décembre ٢٠٢١), la Chambre a débattu une motion proposée par Erin O’Toole (Durham) visant la création d’un Comité spécial sur l’Afghanistan (AFGH). Cette motion a été adoptée dans le cadre d’un vote par appel nominal différé le 8 décembre 2021. L’initiative charge l’AFGH de tenir des audiences sur les événements relatifs à la chute de l’Afghanistan aux mains des talibans en 2021.

Le vendredi 26 novembre 2021, la présidente du Conseil du Trésor, Mona Fortier (Ottawa—Vanier), a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022. Conformément à la motion adoptée par la Chambre le 25 novembre 2021, le budget des dépenses a été renvoyé à un comité plénier. Les 7 et 8 décembre 2021, la Chambre s’est formée en comité plénier pour l’étude de tous les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) de l’exercice se terminant le 31 mars 2022. Les crédits à l’étude ont été réputés avoir fait l’objet d’un rapport le 8 décembre. Le 9 décembre 2021, Mme Fortier a présenté le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022. Le projet de loi a été adopté par vote appliqué, l’étude article par article ayant été adoptée avec dissidence en comité plénier. Le projet de loi C-6 a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021.

Le lundi 6 décembre 2021, la Chambre a adopté par consentement unanime une motion visant à permettre à la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland (University—Rosedale), de présenter une mise à jour économique et financière le mardi 14 décembre 2021. Ainsi, Mme Freeland a donné avis d’une motion des voies et moyens, et elle a présenté une mise à jour économique et financière à la date prévue. Erin O’Toole (Durham), Gabriel Ste-Marie (Joliette) et Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona) ont fait des déclarations en réponse à la mise à jour de la ministre. Le 15 décembre 2021, la motion des voies et moyens a été adoptée. Conformément aux articles ٨٣(٤) et ٦٩(١) du Règlement, le projet de loi C-٨, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le ١٤ décembre ٢٠٢١ et mettant en œuvre d’autres mesures, a été présenté à l’étape de la première lecture.

Le mardi 14 décembre 2021, Mme Freeland a donné avis d’une seconde motion des voies et moyens, en vue du dépôt d’une loi mettant en œuvre une taxe sur les services numériques.

Affaires émanant des députés

Le tirage au sort permettant d’établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés s’est tenu le ٣٠ novembre 2021. L’ordre de priorité est attendu le 8 février 2022.

Autres sujets

Membres du Bureau de régie interne

Le 1er décembre 2021, suivant la pratique habituelle après les élections, le Président a présenté la liste des députés nommés au Bureau de régie interne aux fins et en vertu des dispositions du paragraphe ٥٠(٢) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Débats d’urgence

Au cours de cette période, les députés ont fait six demandes de débat d’urgence portant sur des sujets variés. La demande faite par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) a été approuvée. Ainsi, le 24 novembre 2021, après l’heure normale d’ajournement, la Chambre a débattu des inondations meurtrières en Colombie-Britannique et elle a cessé de siéger à minuit.

Sophia Nickel

Nellie Winters

Direction des recherches pour le Bureau

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Composition

À compter du ١er novembre ٢٠٢١, Marie Montpetit, députée de Maurice-Richard, siège à titre de députée indépendante. Le 13 novembre 2021, Catherine Fournier démissionne à titre de députée de Marie-Victorin à la suite de son accession à la mairie de la ville de Longueuil. En conséquence, l’Assemblée nationale est désormais composée de 124 députés, dont 75 appartenant à la Coalition avenir Québec, 27 au Parti libéral du Québec, 10 à Québec solidaire, sept au Parti québécois, en plus de cinq indépendants, dont une affiliée au Parti conservateur du Québec.

Le 24 novembre 2021, Jean Boulet est nommé ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration en remplacement de Nadine Girault. M. Boulet conserve également son titre de ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Le 1er janvier ٢٠٢٢, Éric Caire, député de La Peltrie, est nommé ministre de la Cybersécurité et du Numérique. Il s’agit d’un ministère nouvellement créé à la suite de l’adoption du projet de loi n° ٦, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions. M. Caire conserve par ailleurs ses autres fonctions parlementaires et ministérielles.

Prorogation et ouverture de la deuxième session de la 42e législature

Le 13 octobre 2021, à 16 heures, le lieutenant-gouverneur a prorogé l’Assemblée, mettant ainsi fin à la première session de la 42e législature. L’Assemblée a été convoquée pour débuter une nouvelle session le ١٩ octobre ٢٠٢١, à ١٤ heures.

La première séance de la deuxième session s’est ouverte par l’allocution du lieutenant-gouverneur, suivie du discours d’ouverture prononcé par le premier ministre. À la fin de son discours, François Legault a présenté une motion proposant à l’Assemblée d’approuver la politique générale du gouvernement. Dès le lendemain, le débat sur le discours d’ouverture et la motion du premier ministre s’est amorcé par les discours des groupes parlementaires d’opposition.

Également, lors de la première séance de la nouvelle session, l’Assemblée a adopté une motion afin que l’ordre spécial adopté lors de la reprise des travaux du 14 septembre visant à établir les modalités des séances de l’Assemblée en contexte de pandémie continue à avoir effet.

Menu législatif

En octobre 2021, avant que ne s’achève la première session de la législature, l’Assemblée a adopté un projet de loi du gouvernement :

le projet de loi n° ١٠٠, Loi sur l’hébergement touristique.

Puis, à la suite de la prorogation, et jusqu’à la fin de la période de travaux le 10 décembre 2021, l’Assemblée a adopté 12 projets de loi, dont huit du gouvernement et quatre d’intérêt privé :

le projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier;

le projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures;

le projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions;

le projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi électorale (titre modifié);

le projet de loi n° 8, Loi visant à reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale;

le projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives;

le projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié);

le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif;

le projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Montréal;

le projet de loi n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau;

le projet de loi n° 202, Loi concernant l’activité d’assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d’absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci; et

le projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l’hôpital Royal Victoria) (titre modifié).

Autres événements

Dépôt du rapport de la Table citoyenne

Le 20 octobre 2021, le président de l’Assemblée nationale, François Paradis, a déposé en Chambre le rapport de la Table citoyenne, qui présente 90 pistes d’action afin d’améliorer les mécanismes de participation publique de l’Assemblée nationale. Ces pistes sont le fruit d’un processus de consultation publique à l’issue duquel 44 citoyens, sélectionnés parmi un bassin de 330 candidatures au moyen d’un tirage au sort tenant compte de la représentativité sociodémographique et géographique du Québec, ont pu échanger virtuellement sur différentes thématiques liées à la participation citoyenne à l’Assemblée nationale.

Inauguration officielle du restaurant Le Parlementaire

Le 3 novembre 2021, le président de l’Assemblée nationale, M. Paradis, a procédé à l’inauguration officielle du restaurant le Parlementaire. Situé à l’hôtel du Parlement, le restaurant qui a fêté son 100e anniversaire en 2017, rouvrait ses portes après avoir été fermé pendant deux ans, d’abord pour y réaliser des travaux de rénovation majeurs, et ensuite, en raison du contexte sanitaire. De type bistronomie, les produits québécois figurent au menu de cette table d’exception.

Publication de la quatrième édition de La procédure parlementaire du Québec

Depuis le 9 décembre 2021, la quatrième édition du livre La procédure parlementaire du Québec est accessible sur le site Web de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un ouvrage de référence incontournable, tant pour ceux dont les fonctions impliquent une connaissance approfondie du droit parlementaire que pour les curieux désirant une initiation rigoureuse aux fondements des règles de procédure. La version imprimée sera quant à elle disponible dès février 2022.

Travaux des commissions

Voici quelques faits saillants des travaux des commissions parlementaires pour la période allant d’octobre à décembre 2021.

Prorogation

Le 13 octobre 2021, la prorogation de l’Assemblée a clos la première session de la 42e législature. Cet acte a eu pour effet de dissoudre toute commission spéciale que l’Assemblée avait constituée, d’annuler tous les ordres qui n’avaient pas été pleinement exécutés, de rendre caducs tous les actes de procédure en cours ainsi que tout projet de loi qui n’avait pas été adopté. Il importe de mentionner que tout mandat prorogé peut être tout de même reconduit lors de la session suivante. À cet effet, l’Assemblée a reconduit, au stade où elle avait été interrompue, l’étude des projets de loi qui étaient déférés aux commissions à la clôture de la première session. De même, les commissions ont pu reconduire les mandats qu’elles s’étaient elles-mêmes donnés et qui n’étaient pas terminés au moment de la prorogation.

Projets de loi 

Une douzaine de projets de loi publics sont passés sur la table de travail des commissions parlementaires durant les mois d’octobre à décembre, que ce soit à l’étape des consultations particulières ou à celle de l’étude détaillée.

Entre autres, la Commission de l’aménagement du territoire a conclu l’étude détaillée du projet de loi n° ٤٩, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. Cette loi vise à renforcer la démocratie municipale et à resserrer certaines règles applicables aux élus municipaux en matière d’éthique et de déontologie. Son étude détaillée, qui aura nécessité plus de 90 heures de séance, s’est terminée le 6 octobre 2021. La Commission de l’aménagement du territoire a également procédé à l’étude de trois projets de loi d’intérêt privé en fin de période de travaux. L’étude du projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Montréal, du projet de loi n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau, ainsi que du projet de loi n° 202, Loi concernant l’activité d’assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d’absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci, a été complétée en moins de quatre heures de séance.

Pour sa part, la Commission des institutions a connu un automne chargé en raison de la tenue de consultations particulières sur trois projets de loi et de la réalisation de l’étude détaillée de deux d’entre eux. Elle a notamment procédé aux consultations particulières ainsi que complété l’étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Une vingtaine de personnes et d’organismes ont été entendus en deux séances de consultations particulières sur ce projet de loi. L’étude détaillée, quant à elle, a nécessité un peu plus de 25 heures et s’est conclue le 11 novembre 2021. La Commission des institutions a également tenu des consultations particulières sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil. Ces dernières ont permis d’entendre une trentaine de témoins en quatre séances.

La Commission des transports et de l’environnement a eu pour mandat d’entendre 11 groupes, en trois séances, au sujet du projet de loi n° ١٠٢, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission. Ce projet de loi vise principalement à améliorer et à uniformiser les mesures d’application des lois sous la responsabilité du ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, à renforcer la Loi sur les pesticides et à ajuster l’encadrement de la Loi sur la sécurité des barrages. La Commission a ensuite entrepris, au début du mois de décembre, l’étude détaillée des 162 articles que comprend ce projet de loi. Plus d’une quinzaine d’heures y ont été consacrées à ce jour.

Enfin, la Commission de la culture et de l’éducation a commencé l’étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ce projet de loi vise à affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français et que la langue française est la langue commune de la nation québécoise. Il propose notamment de nouveaux droits linguistiques fondamentaux ainsi que diverses mesures de renforcement du français. Rappelons que plus de 50 témoins ont été entendus plus tôt cet automne dans le cadre des consultations particulières sur ce projet de loi et qu’il s’agit du plus grand nombre de témoins entendus en consultations particulières de la législature actuelle. Jusqu’à maintenant, près de 25 heures ont été dédiées à l’étude détaillée de ce projet de loi de 201 articles.

Mandat prévu au Règlement

Le 7 décembre 2021, la Commission des finances publiques s’est réunie afin de procéder à l’étude de la politique budgétaire du gouvernement et de l’évolution des finances publiques, en présence du ministre des Finances. Ce mandat s’est réalisé en vertu de l’article 292 du Règlement de l’Assemblée nationale et après la tenue d’une séance de travail préparatoire.

Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie

La Commission spéciale, créée le 31 mars 2021 par l’Assemblée nationale, a déposé son rapport le 8 décembre 2021. Au fil de ses travaux, elle a reçu 75 mémoires et entendu 77 témoins en auditions publiques dans le cadre de consultations particulières. Ses membres se sont rencontrés en séance de travail pendant plus de 50 heures afin d’organiser ses travaux et de déterminer le contenu de son rapport. Son comité directeur s’est quant à lui rencontré à 46 reprises. Son rapport contient 11 recommandations et sa version anglaise a été rendue publique à la mi-décembre. Ayant accompli son mandat, la Commission est maintenant dissoute.

Présidence des commissions

Le 4 novembre 2021, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) a été nommée vice-présidente de la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles.

David Bordeleau

Direction de la séance et de la procédure parlementaire

Mathieu LeBlanc

Direction des commissions parlementaires

Colombie-Britannique

Le 4 octobre 2021, au début de la session d’automne, la Chambre a adopté un nouvel ordre sessionnel puisque le dernier n’était plus en vigueur depuis le 30 juin. Similaire au précédent, il permet que les délibérations soient en mode hybride excepté que l’on peut procéder aux votes comme à l’habitude plutôt que de les reporter à la fin de la journée, sauf accord ou disposition contraire. Les protocoles de sécurité en lien avec la COVID-19 ont été mis à jour pour que l’ensemble des députés puissent assister en personne aux délibérations, ce que la plupart d’entre eux ont choisi de faire à l’automne.

La Chambre a ajourné ses travaux le 25 novembre 2021 et doit les reprendre le 8 février 2022. La prorogation de la deuxième session de la 42e législature aura vraisemblablement lieu le matin puis la troisième session débutera en après-midi par le discours du Trône.

Décision du Président

Le 20 octobre 2021, le député de Saanich North and the Islands a soulevé une question de privilège concernant la présentation du projet de loi 22, la Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) et le travail du comité spécial chargé d’examiner cette loi. Le comité a été constitué le 16 juin 2021 dans le but d’étudier la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée puis de présenter son rapport à l’Assemblée législative dans l’année, conformément à l’article 80 de la loi prévoyant un examen tous les six ans par un comité spécial. Le 18 octobre 2021, la ministre des Services aux citoyens a déposé le projet de loi 22. Le député a laissé entendre que l’étude du projet de loi par l’Assemblée législative portait atteinte à son privilège à titre de membre du comité. La leader de l’opposition officielle à la Chambre a déclaré que le travail du comité avait été « court-circuité » par le dépôt du projet de loi. Le leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir la prérogative de la Couronne de déposer, sur l’avis du Conseil exécutif, un projet de loi pour qu’il soit étudié par l’Assemblée législative.

Le lendemain, le Président a statué que, étant donné que la question n’avait été soulevée que deux jours après le dépôt du projet de loi, l’obligation de soulever une question de privilège à la première occasion n’avait pas été respectée. Le Président en a profité pour rappeler le droit du gouvernement et de l’ensemble des députés de présenter un projet de loi pour qu’il soit étudié par l’Assemblée, tout en soulignant qu’à certaines occasions, le moment du dépôt d’un projet de loi peut être considéré comme irrespectueux envers l’Assemblée ou l’un de ses comités. Ainsi, il faut déterminer avec soin le moment où l’on dépose un projet de loi pour qu’il ne minimise pas ou ne soit pas perçu comme minimisant l’important travail que l’Assemblée et ses comités accomplissent en dehors des principales fonctions législatives.

Demande pour tenir un débat sur une question urgente d’intérêt public

Le 17 novembre 2021, la leader de l’opposition officielle à l’Assemblée a invoqué l’article 35 du Règlement pour demander que l’Assemblée s’ajourne afin de discuter d’une question urgente d’intérêt public, c’est-à-dire de la réponse du gouvernement à la situation d’urgence provoquée par les inondations et les glissements de terrain survenus la veille en Colombie-Britannique. Le Président a pris la question en délibéré et a ultérieurement informé l’Assemblée que tous les partis s’étaient entendus pour tenir un débat d’une durée d’une heure sur le sujet l’après-midi du 18 novembre.

Comités parlementaires

Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a publié deux rapports en lien avec ses consultations publiques annuelles sur le prochain budget provincial et son examen des rapports annuels, des plans de service et des prévisions budgétaires de neuf titulaires de charge créés par la loi de la Colombie-Britannique. Le Comité a publié son rapport intitulé Report on the Budget 2022 Consultation le 15 novembre, qui contient 143 recommandations pour le budget provincial, ainsi que son Annual Review of the Budgets of Statutory Offices le 16 décembre 2021.

Le 13 avril 2021, le comité spécial chargé d’examiner la Personal Information Protection Act (loi sur la protection des renseignements personnels) a été formé en vertu de cette loi voulant qu’un comité spécial examine la loi tous les six ans. Le 6 décembre 2021, il a publié son rapport intitulé Modernizing British Columbia’s Private Sector Privacy Law qui renferme 34 recommandations pour harmoniser cette loi avec celles portant sur la protection des renseignements personnels d’autres administrations, aborder les effets de la modernisation du traitement de l’information sur la vie privée, améliorer les mesures de protection de l’information de nature très délicate et rendre obligatoire le signalement des atteintes à la vie privée.

Projets de loi

Le 17 novembre 2021, l’Assemblée a adopté un ordre sessionnel pour siéger en deux groupes (groupe A et groupe B) afin que le comité plénier puisse délibérer simultanément sur différents projets de loi. Le 23 novembre 2021, elle a également adopté une motion en vertu du paragraphe 81.1 (2) du Règlement afin de recourir à l’attribution de temps pour quatre projets de loi, dont les trois premiers projets de loi présentés ci-dessous. Au total, elle a adopté 18 projets de loi au cours de la session d’automne.

La Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) rend obligatoire le signalement des atteintes à la vie privée, accroît les sanctions en cas d’infraction et introduit de nouvelles mesures de protection pour la culture autochtone.

La Forest Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant la loi sur les forêts) prévoit la redistribution de certains droits relatifs à l’exploitation forestière aux communautés autochtones. Elle met en place un nouveau système de vérification pour garantir que les exportateurs de billots versent un paiement pour remplacer la production manufacturière provinciale.

La Forests Statutes Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant la loi sur les statuts des forêts) modernise le cadre de gestion des forêts de la Colombie-Britannique et renforce le rôle que les communautés autochtones jouent dans la planification et la prise de décision dans le domaine forestier.

L’Access to Services (COVID-19) Act (loi sur l’accès aux services [COVID-19]) interdit de gêner l’entrée ou la sortie des hôpitaux, les centres de dépistage de la COVID-19 et de vaccination contre cette maladie, ainsi que les écoles, de la maternelle à la 12e année, et de perturber leurs services ou d’intimider les personnes se trouvant en ces lieux.

Comité de gestion de l’Assemblée législative

À sa réunion du ١٦ décembre ٢٠٢١, le Comité de la gestion de l’Assemblée législative a approuvé les propositions budgétaires de l’Assemblée législative pour ٢٠٢٢-2023 (crédit ١). Le budget de fonctionnement de 91,983 millions de dollars pour le prochain exercice représente une augmentation de 6,9 % (5,9 millions de dollars) par rapport à l’année précédente, et le budget d’immobilisation de 9,473 millions de dollars constitue une augmentation de 51 % (3,2 millions de dollars) par rapport à l’année précédente pour appuyer les priorités stratégiques, notamment le renforcement de la capacité organisationnelle, l’amélioration des services et des mesures d’aide aux députés, les investissements dans les infrastructures et la promotion de l’engagement des employés, de la diversité, de l’équité, de l’inclusion et de l’apprentissage.

Objets commémoratifs des pensionnats autochtones

Depuis mai 2021, de nombreux articles comme des jouets, des chaussures d’enfants ou d’autres objets commémoratifs ont été déposés sur l’escalier devant l’édifice du Parlement en réaction à l’annonce de la découverte de tombes anonymes sur les terrains de pensionnats autochtones et au traumatisme permanent causé par le système de pensionnats. En octobre 2021, le personnel de l’Assemblée législative a collaboré avec Lou-ann Neel, conservatrice des collections autochtones du Royal British Columbia Museum et survivante des pensionnats, pour retirer les objets avec délicatesse et leur donner une nouvelle vie. Certains de ces objets ont été donnés à la collection autochtone du musée, d’autres seront réutilisés dans le cadre d’une exposition extérieure qui sera protégée des intempéries et installée sur les terrains de l’Assemblée législative. Il est également prévu de brûler les objets faits de matériaux naturels dans un feu sacré, conformément aux traditions des Salish de la côte.

Départ à la retraite de la greffière adjointe des comités et des relations interparlementaires

Susan Sourial, greffière adjointe des comités et des relations interparlementaires, a pris sa retraite le 6 décembre 2021 après avoir travaillé à l’Assemblée législative pendant une décennie, soutenant un grand nombre de comités parlementaires et de visites interparlementaires. Mme Sourial était également la rédactrice adjointe de la 5e édition de Parliamentary Practice in British Columbia.

Nomination de la greffière de comité

Karan Riarh a été nommée greffière de comité le 24 novembre 2021. En 2016, Mme Riarh est entrée au service de l’Assemblée législative en tant qu’attachée de recherche puis elle a occupé des postes de plus en plus élevés, plus récemment à titre d’analyste principale de recherche, poste où elle a aussi travaillé comme greffière du comité spécial de la réforme de la Police Act (loi sur la police) et greffière au Bureau.

Lisa Hill

Analyste de recherche de comité

Manitoba

Quatrième session de la 42e législature

La 4e session de la ٤٢e législature s’est amorcée le ٢٣ novembre 2021 par la lecture du discours du Trône par Janice C. Filmon, lieutenante-gouverneure du Manitoba. Comme il s’agissait vraisemblablement de la dernière fois qu’elle prononçait un discours du Trône, étant donné qu’elle occupe ce poste depuis juin 2015, elle a d’abord fait l’honneur à l’Assemblée de lui adresser quelques commentaires personnels :

Sur une note plus personnelle, je tiens à dire que ce fut un privilège et un honneur d’être votre lieutenante-gouverneure au cours de ces six dernières années et demie. Tout cela a passé très vite. Je ne voudrais pas manquer cette occasion, car c’est probablement la dernière fois que j’ai la chance de lire le discours du Trône.

Ces derniers temps ont été difficiles pour tout le monde, mais surtout pour vous. Vous assumez des rôles de leaders. Et je ne pense pas que vous receviez la reconnaissance ou les remerciements que vous méritez pour tout votre travail. Je le sais d’un autre endroit. Je vous souhaite beaucoup de bonheur. Je vous souhaite une bonne santé.

Mais, en réalité, ce que je veux faire, c’est vous remercier pour le soutien que vous m’avez apporté, à moi et à la fonction de lieutenant-gouverneur. Dire que ce fut un honneur est un euphémisme; ce fut une véritable bénédiction. C’est pourquoi j’espère que vous continuerez à bien vous porter. Je vous souhaite beaucoup de succès, et quand je dis bonheur, seulement du bonheur grâce aux choix que vous avez faits pour vous-mêmes. Je vous remercie donc. Allez de l’avant et sachez que je porte cette expérience dans mon cœur. Merci. Merci à vous tous. Merci.

Ce fut réellement un moment historique, car c’était la première fois que le discours du Trône était prononcé par une femme, au nom d’un parti au pouvoir dirigé par une femme, devant une Assemblée législative présidée par une femme, avec une femme comme spécialiste en chef de la procédure chargée de consigner les délibérations. Heather Stefanson est devenue officiellement la première femme à occuper les fonctions de premier ministre de la province le 2 novembre 2021, Myrna Driedger a été élue au rôle de présidente en mai ٢٠١٦, et Patricia Chaychuk est devenue la première femme greffière de l’Assemblée législative du Manitoba en l’an 2000. Le discours fut également historique pour une autre raison : la lieutenante-gouverneure et les membres du parti officiel sont entrés dans la salle au rythme d’un chant d’honneur interprété par un joueur de tambour autochtone. De plus, quatre grands chefs ont assisté aux délibérations depuis la tribune de la présidente.

Le discours a dévoilé un nouveau programme pour la province, intitulé « Ensemble sur la voie du progrès », qui a pour but de favoriser la collaboration avec l’ensemble des Manitobains pour bâtir une province plus forte, en meilleure santé et plus inclusive en créant un réseau de soins de santé plus robuste et plus durable; en améliorant les mesures de soutien destinées aux familles, aux personnes âgées et aux habitants vulnérables du Manitoba; en multipliant les possibilités en matière d’éducation et de formation; et en mettant en place les conditions nécessaires pour encourager les investissements, favoriser la création d’emplois et stimuler la relance économique. Le programme comprend notamment les initiatives clés suivantes :

travailler avec les dirigeants, les aînés, les gardiens du savoir, les familles et les membres des collectivités autochtones pour atteindre des objectifs communs et rechercher la réconciliation, la guérison et un avenir commun;

éliminer les barrières qui retardent l’accès aux soins médicaux dont les Manitobains ont urgemment besoin;

remédier à la pénurie de personnel infirmier en augmentant de manière ciblée le nombre de places en formation;

mettre en œuvre une stratégie renouvelée pour les personnes âgées afin que celles-ci puissent demeurer en sécurité dans leur propre domicile, près de leur famille et de leur réseau de soutien personnel, aussi longtemps qu’elles le souhaitent;

poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie relative aux compétences, au talent et aux connaissances pour accélérer la reprise économique dans le contexte de l’après-COVID-19;

veiller à ce que l’on offre aux étudiants autochtones et néo-canadiens des occasions de suivre une formation et des études postsecondaires.

Le 24 novembre, dans le cadre du débat sur le discours du Trône, le chef de l’opposition officielle, Wab Kinew, a présenté une motion de défiance envers le gouvernement dans laquelle il énumérait plusieurs problèmes auxquels, selon lui, le gouvernement n’avait proposé aucune solution. Dans la motion, il déplorait notamment que le gouvernement :

n’ait pas fourni de plan visant à diminuer le coût de la vie pour les Manitobains puisqu’il n’a pas mentionné l’abordabilité ni le fait que les factures d’électricité, d’épicerie et autres sont désormais plus élevées, alors que les Manitobains se préparent pour la période des Fêtes;

n’ait pas mis sur pied de commission d’enquête indépendante au sujet de sa réponse à la pandémie afin d’apprendre de ses erreurs et de rectifier le tir dans le but d’améliorer la vie des familles manitobaines et de renforcer le réseau de la santé;

n’ait pas su offrir de soutien immédiat pour pallier la crise sanitaire qui secoue la province du nord au sud;

ait déçu les personnes âgées et les aînés, notamment en les obligeant à se déplacer d’un bout à l’autre de la province pour libérer des lits dans les hôpitaux parce qu’il n’a pas su augmenter le nombre de lits dans les foyers de soins personnels ni gérer la crise sanitaire dans la province;

n’ait pas réussi à élaborer de stratégie valable pour relancer le secteur manitobain de la création ni à présenter de véritable stratégie d’emploi à l’égard de divers secteurs de la province;

ait refusé de s’attaquer à la crise des dépendances et du logement en n’effectuant aucun investissement à long terme dans des initiatives visant à réduire les dommages et à procurer des logements sociaux abordables.

Un peu plus tard au cours du débat, le député libéral indépendant et chef du Parti libéral du Manitoba, Dougald Lamont, a proposé un sous-amendement critiquant le gouvernement provincial à de nombreux égards, y compris pour les raisons suivantes :

ne pas avoir changé de cap de manière importante ni proposé de mesures concrètes pour répondre aux multiples crises auxquelles sont confrontés actuellement les Manitobains, lesquelles nécessitent des mesures audacieuses, et d’avoir seulement présenté un plan prévoyant de la planification;

ne pas avoir apporté des solutions pour l’ensemble des Manitobains et avoir plutôt offert des solutions qui ne servent que les intérêts d’une infime minorité et qui abandonnent la majorité des Manitobains à leur propre sort;

ne pas s’être engagé à mener des négociations justes et libres avec les fonctionnaires, à éviter de s’ingérer dans les affaires des sociétés d’État et à permettre à ces dernières de fonctionner indépendamment du gouvernement de la manière prévue;

ne pas s’être engagé à revoir toutes ses réformes désastreuses de la santé et avoir seulement revu des réformes visant les régions rurales du Manitoba et non celles touchant les centres de santé se trouvant à Winnipeg et offrant des services à toute la province;

ne pas avoir élaboré de plan de relance économique concret en réponse à la pandémie de COVID19, avoir préféré proposer des platitudes sur le fait d’« attirer des investissements » plutôt que de poser des gestes concrets et avoir laissé les Manitobains et les entreprises de la province à eux-mêmes pour demeurer innovateurs et résilients dans la vraie tradition manitobaine.

Le 1er décembre, le sous-amendement a été rejeté à la majorité. L’amendement présenté par M. Kinew a ensuite lui aussi été rejeté à l’issue d’un vote par appel nominal (21 pour, 33 contre), tandis que la motion principale a été adoptée par 33 voix contre 21 dans le cadre d’un vote par appel nominal.

Le 2 décembre 2021, deux projets de loi du gouvernement ont obtenu la sanction royale à la fin de la séance :

Projet de loi 3 – Loi modifiant la Loi sur l’obligation alimentaire : établir de nouvelles règles concernant la filiation des enfants conçus par procréation assistée, y compris lorsque les parents ont recours à une mère porteuse. Des modifications corrélatives sont également apportées à la Loi sur les statistiques de l’état civil, afin de rendre compte de l’incidence de ces nouvelles règles sur l’enregistrement des naissances, ainsi qu’à d’autres lois.

Projet de loi 6 – Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail donne la liste des maladies et des lésions présumées être d’origine professionnelle, sauf preuve du contraire, dans le secteur de la lutte contre l’incendie. Le projet de loi élargit cette liste afin d’inclure les cancers par siège primaire de la thyroïde, du pancréas, de l’ovaire, du col de l’utérus et du pénis.

L’Assemblée devrait reprendre ses travaux le 2 mars 2022.

Reconnaissance territoriale

Malgré sa courte durée, la session a connu un autre moment historique le 29 novembre 2021, lorsque la présidente Myrna Driedger a prononcé la toute première reconnaissance du territoire au début d’une séance de l’Assemblée législative du Manitoba. Le jour précédent, l’Assemblée avait convenu d’inclure dans ses travaux quotidiens une déclaration sur la reconnaissance des territoires immédiatement après la prière, et ce, jusqu’à la fin de la séance d’automne. De nombreux invités spéciaux ont assisté à journée mémorable : le grand chef de l’Assemblée des chefs du Manitoba, Arlen Dumas; le grand chef du MKO, Garrison Settee; le président de la Fédération métisse du Manitoba, David Chartrand; la chef régionale de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse; la directrice exécutive de la Manitoba Inuit Association, Rachel Dutton; et la commissaire aux traités, Loretta Ross. Il est possible de regarder la première déclaration sur la reconnaissance territoriale à l’adresse https://youtu.be/LW-X9vCo0WY :

Nous reconnaissons que nous sommes rassemblés sur le territoire du Traité no 1 et que le Manitoba se trouve sur les territoires visés par un traité et les terres ancestrales des peuples anichinabé, anishininewuk, dakota oyate, dénésuline et nehethowuk.

Nous reconnaissons que le Manitoba se trouve sur le territoire des Métis de la rivière Rouge.

Nous reconnaissons que le nord du Manitoba comprend des terres qui étaient et sont toujours les terres ancestrales des Inuits.

Nous respectons l’esprit et l’objectif des traités et de la conclusion de ces derniers. Nous restons déterminés à travailler en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans un esprit de vérité, de réconciliation et de collaboration.

Motions du gouvernement liées à la COVID

Le 1er décembre, l’Assemblée a prolongé jusqu’au 10 mars 2022 l’ordre sessionnel qui autorise la tenue de séances virtuelles hybrides et qui a été détaillé dans un rapport précédent.

Le 2 décembre, l’Assemblée a adopté la motion suivante, présentée par le leader du gouvernement à l’Assemblée, Kelvin Goertzen :

QU’à compter du 15 décembre 2021, au plus tard, les députés actuels et futurs soient tenus d’être complètement vaccinés contre la COVID-19 pour pouvoir entrer dans les parties du Palais législatif qui relèvent de la compétence de l’Assemblée, y compris l’enceinte, les salles de comités ainsi que les bureaux des députés et les bureaux de caucus, et que cette exigence soit revue avant la fin de la 4e session de la ٤٢e législature.

Cette motion a fini par coïncider avec l’annonce, le 10 décembre, d’une politique gouvernementale exigeant qu’à compter du ١٥ décembre 2021, toutes les personnes, y compris le personnel et les députés, entrant dans le Palais législatif du Manitoba soient entièrement vaccinées et fournissent une preuve de vaccination.

Comités permanents

Pendant la session de novembre de l’Assemblée, le Comité permanent de la justice et celui du développement social et économique se sont réunis pour procéder à l’étude article par article des projets de loi ٣ et ٦.

La semaine du 10 janvier, le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni à cinq reprises pour examiner les rapports annuels de 2021 présentés respectivement par la Société d’assurance publique du Manitoba, la Société manitobaine des alcools et des loteries, la Société pour l’efficacité énergétique au Manitoba, la Société du Centre du centenaire du Manitoba et la Régie de l’hydro-électricité du Manitoba.

Bonjour et Au revoir

Dans le rapport précédent, on avait annoncé que Monique Grenier, greffière adjointe/greffière aux Journaux prendrait sa retraite en janvier 2022. Le bureau de la greffière est heureux d’annoncer que ce rôle a officiellement été confié à Vanessa Gregg le 17 novembre 2021. Vanessa était gestionnaire du programme de visites guidées de l’Assemblée depuis 2007 et avait également travaillé comme guide touristique dans l’édifice.

Remaniement ministériel

Le 18 janvier, la première ministre Heather Stefanson a présenté un nouveau Cabinet qui fait place à trois nouveaux membres et à une ministre de retour et dont plusieurs ministres se sont vu confier de nouvelles fonctions :

Cliff Cullen, auparavant ministre de l’Éducation, est le nouveau vice-premier ministre et ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce;

Wayne Ewasko, auparavant ministre de l’Éducation postsecondaire, du Développement compétences et de l’Immigration, est le nouveau ministre de l’Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance;

Scott Fielding, auparavant ministre des Finances, est le nouveau ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord et ministre responsable de la Société manitobaine des alcools et des loteries;

Cameron Friesen, auparavant ministre de la Justice et procureur général, est le nouveau ministre des Finances;

Kelvin Goertzen, ancien vice-premier ministre et ministre des Affaires législatives et publiques, est le nouveau ministre de la Justice et procureur général, ministre responsable de la Société d’assurance publique du Manitoba, et il conserve son rôle de leader parlementaire du gouvernement;

Sarah Guillemard, ancienne ministre de la Conservation et du Climat, est la nouvelle ministre de la Santé mentale et du Mieux-être de la communauté, un nouveau ministère mis sur pied pour travailler en collaboration avec les organismes communautaires afin de mieux aborder et traiter les problèmes de toxicomanie et de santé mentale qui ont été exacerbés par la pandémie;

Reg Helwer, auparavant ministre des Services centralisés et ministre de l’Infrastructure, est le nouveau ministre du Travail, de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Régie des services publics et ministre responsable de la Fonction publique;

Derek Johnson, auparavant ministre des Relations municipales, est le nouveau ministre de l’Agriculture;

Jon Reyes, auparavant ministre du Développement économique et de l’Emploi, est le nouveau ministre de l’Éducation postsecondaire, du Développement des compétences et de l’Immigration;

Rochelle Squires, qui conserve ses postes de ministre des Familles et ministre responsable des Affaires francophones, a également été nommée ministre responsable de la Condition féminine et ministre responsable de l’Accessibilité;

Jeff Wharton, auparavant ministre des Services de la Couronne, est le nouveau ministre de l’Environnement, du Climat et des Parcs et ministre responsable de la Société pour l’efficacité énergétique au Manitoba.

Les nouveaux ministres :

Eileen Clarke réintègre le Cabinet en tant que ministre des Relations avec les municipalités, un portefeuille dont elle avait déjà été responsable avant d’occuper le poste de ministre de la Réconciliation avec les peuples autochtones et des Relations avec le Nord;

Scott Johnston a été nommé ministre du nouveau ministère des Aînés et des Soins de longue durée avec un programme ciblé pour mettre en œuvre toutes les recommandations de l’examen Stevenson. M. Johnston est le député d’Assiniboia; il a été élu pour la première fois en 2016 et réélu lors de la récente élection générale de septembre 2019;

Doyle Piwniuk est maintenant le ministre du Transport et de l’Infrastructure. M. Piwniuk a été élu pour la première fois lors d’une élection partielle en 2014 dans la circonscription de Turtle Mountain et, depuis 2016, il a occupé les fonctions de vice-président et de président des comités pléniers de la Chambre.

Andrew Smith est maintenant ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine, ministre responsable de Voyage Manitoba et ministre responsable de la Société du Centre du centenaire du Manitoba. M. Smith est député provincial de Lagimodière depuis 2016 et a également occupé le poste de vice-président des comptes publics.

Tristes nouvelles

Tous les membres de l’Assemblée législative ont été choqués et attristés d’apprendre le décès tragique de Danielle Adams, députée de Thompson, qui a perdu la vie dans un accident de voiture le 9 décembre 2021. Le 13 décembre, une petite cérémonie a eu lieu à la Chambre pour honorer sa mémoire. Les trois leaders parlementaires et le caucus du NPD étaient présents, et la famille a demandé que l’événement soit diffusé en direct. Le chef du NPD, Wab Kinew, a prononcé une prière en ojibwé et lui a rendu hommage après que Nahanni Fontaine, leader parlementaire du NPD, et Kelvin Goertzen, leader parlementaire du gouvernement, ont drapé le drapeau du Manitoba sur le dossier de la chaise de Danielle. Un bouquet de fleurs et une photo encadrée ont également été déposés sur son bureau.

Greg Recksiedler

Agent de recherche et greffier adjoint

Alberta

Session d’automne 2021

La session d’automne 2021 de la 30e législature s’est amorcée comme prévu le 25 octobre 2021 et s’est terminée plusieurs jours plus tard que prévu, à 2 h 57 le 8 décembre. Au cours de cette période, un certain nombre de projets de loi du gouvernement ont été présentés et ont franchi toutes les étapes jusqu’à la sanction royale, notamment :

le projet de loi no 49, Labour Mobility Act (loi sur la mobilité de la main-d’œuvre), qui crée une approche normalisée pour la reconnaissance des titres de compétences professionnels obtenus à l’extérieur de la province;

le projet de loi no 76, Captive Insurance Companies Act (loi sur les compagnies d’assurance captives), qui permet à des sociétés ayant des locaux dans la province de constituer une compagnie d’assurance captive, ou interne, au lieu de faire appel au marché traditionnel de l’assurance;

le projet de loi no 77, Municipal Government Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant la loi sur les administrations municipales), qui donne aux municipalités des outils pour recouvrer l’impôt foncier impayé des sociétés pétrolières et gazières et prolonge jusqu’en 2023 leur capacité de réclamer un crédit d’impôt pour impôts scolaires d’un montant équivalant à l’impôt scolaire impayé par les propriétés pétrolières et gazières délinquantes;

le projet de loi no 78, Alberta Housing Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant la loi sur le logement de l’Alberta), qui autorise le gouvernement à proposer des partenariats public-privé et à vendre ou à transférer des logements lui appartenant en vue d’améliorer et d’élargir le parc de logements abordables de la province conformément à une stratégie décennale en matière de logement, qui prévoit entre autres la création de 25 000 logements abordables;

le projet de loi no 86, Electricity Statutes Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant diverses lois sur l’électricité), qui autorise l’autoapprovisionnement illimité avec exportation en plus de créer des débouchés pour les systèmes de stockage d’énergie.

De plus, le projet de loi no 87, Electoral Divisions (Calgary-Bhullar-McCall) Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant la loi sur les circonscriptions électorales [Calgary-Bhullar-McCall]), a été présenté en première lecture le ٣٠ novembre. Grâce à l’appui unanime qu’il a reçu des deux côtés de l’Assemblée, il a obtenu la sanction royale le 2 décembre, soit à peine deux jours plus tard. Le projet de loi visait à changer le nom de la circonscription de Calgary-McCall pour Calgary-Bhullar-McCall en l’honneur de l’ancien député Manmeet Bhullar, décédé tragiquement dans un accident de la route après s’être arrêté pour aider un automobiliste ayant fait une sortie de route. M. Bhullar a représenté les électeurs du nord-est de Calgary de 2008 jusqu’à son décès en ٢٠١٥. Il a occupé divers portefeuilles ministériels et a été largement reconnu pour son action en faveur des personnes vulnérables.

Un projet de loi d’initiative parlementaire a aussi reçu la sanction royale. À la suite de l’adoption du projet de loi no 207, Reservists’ Recognition Act (loi sur la reconnaissance des réservistes), parrainé par Brad Rutherford, député provincial de Leduc-Beaumont, le dernier samedi de septembre sera désormais désigné Journée de reconnaissance des réservistes.

Interventions

Des modifications au Règlement approuvées par l’Assemblée au printemps dernier sont entrées en vigueur au début de la session d’automne. Ces modifications, adoptées au moyen d’une motion d’initiative parlementaire, ont éliminé la période de questions et d’observations de cinq minutes suivant les discours sur les initiatives ministérielles. Le Règlement permet désormais aux députés de faire jusqu’à trois interventions d’au plus une minute chacune pendant les discours sur les projets de loi et les motions émanant du gouvernement, à condition que le député qui a la parole accepte l’intervention.

Pendant un discours, un député qui souhaite intervenir doit se lever pour demander au député qui prononce le discours de lui céder la parole. Si sa demande est acceptée, il peut parler pendant une minute au maximum, après quoi l’autre député peut reprendre son discours sans avoir perdu de temps. Si un député accepte deux interventions ou plus, deux minutes supplémentaires sont ajoutées à son temps de parole. Tout au plus trois interventions peuvent être accordées au cours d’un discours, et un même député peut demander à intervenir plus d’une fois pendant le discours. Même si le député qui prononce le discours peut choisir de ne pas céder la parole à un autre député, le président peut intervenir au besoin pour préserver l’ordre et le décorum. Il n’est pas permis d’intervenir au cours d’une intervention, et les députés qui interviennent doivent s’en tenir au sujet du discours.

Le Comité permanent des privilèges et élections, du Règlement et de l’imprimerie procédera à l’examen de ces modifications au cours de l’année suivant leur entrée en vigueur. Bien qu’aucune autre assemblée législative au Canada n’ait adopté la pratique des interventions, celle-ci est courante à la Chambre des communes du Royaume-Uni. L’ouvrage d’Erskine May confirme le droit des députés d’accepter des interventions pendant leurs discours et décrit l’étiquette à suivre dans le cadre d’une intervention.

Changements au sein du Cabinet et d’un caucus

Une poursuite pour congédiement injustifié a été déposée par une ancienne cadre supérieure contre le Cabinet du premier ministre. La poursuite comprend des allégations de harcèlement sexuel, de culture de travail toxique et de consommation excessive d’alcool par des ministres et du personnel dans des bureaux de l’Assemblée législative. En réponse à des allégations précises concernant la consommation d’alcool, le député Devin Dreeshen a démissionné de son poste de ministre de l’Agriculture et des Forêts le 5 novembre pour se concentrer sur son bien-être personnel. Le ministre associé du Développement économique rural, le député provincial Nate Horner, a été promu au nouveau portefeuille de ministre de l’Agriculture, des Forêts et du Développement économique rural. Le premier ministre Jason Kenney, qui n’est pas nommé dans la poursuite, a confirmé qu’un examen indépendant des politiques de ressources humaines relatives au personnel politique sera effectué.

Le 21 décembre, le député provincial Thomas Dang a quitté le caucus du NPD pour siéger en tant que député indépendant après que la GRC a exécuté un mandat de perquisition à son domicile par suite d’allégations d’accès inapproprié à des renseignements sur le site Web des Services de santé de l’Alberta. La députée provinciale Rachel Notley a souligné que la démission était conforme à la politique du NPD de l’Alberta selon laquelle un député visé par une enquête policière active ne peut pas siéger au caucus.

La composition actuelle de l’Assemblée est de 60 députés ministériels (conservateurs unis), 23 députés de l’opposition officielle (Nouveau Parti démocratique), trois députés indépendants et un siège vacant.

Travaux des comités

Le comité spécial mis sur pied le 24 novembre en vue de sélectionner un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a tenu sa première réunion le 16 décembre pour approuver un profil de poste et un plan de communication pour le recrutement des candidats. Les candidatures pour le poste sont acceptées jusqu’au 11 février 2022.

Entre-temps, le Comité spécial chargé de sélectionner un défenseur des enfants et des jeunes a poursuivi son travail à l’automne et prévoit conclure ses travaux en février 2022. Après avoir appris que l’actuelle ombudsman et commissaire à l’intérêt public Marianne Ryan ne solliciterait pas un second mandat à l’expiration de son contrat en juin 2022, le Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée a recommandé que celle-ci forme un nouveau comité de recrutement pour pourvoir ces postes.

Le Comité spécial sur les droits immobiliers avait prévu tenir des consultations publiques à divers endroits dans la province, mais cette initiative a été reportée en raison de la pandémie de COVID19. Le 24 novembre, l’Assemblée a approuvé une motion repoussant du 15 décembre 2021 au 15 juin 2022 le délai pour la présentation du rapport du comité. Après s’être réuni le 21 décembre, le comité a reconfirmé son intention de tenir des consultations en personne à l’échelle de la province dans le cadre de son processus d’examen.

Le 7 décembre, l’Assemblée a mis sur pied le Comité spécial sur l’approvisionnement sûr. Ce comité de 12 membres a pour mandat d’examiner les données probantes sur les avantages potentiels et les conséquences négatives d’un approvisionnement sûr (défini comme étant la fourniture d’opioïdes pharmaceutiques, d’héroïne, de méthamphétamine en cristaux, de cocaïne ou d’autres substances aux personnes dépendantes de ces substances) pour les particuliers et les collectivités. Le comité doit rendre compte de ses activités et soumettre ses recommandations à l’Assemblée au plus tard le 30 avril 2022.

Le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta a poursuivi son examen de la Lobbyist Act (loi sur l’enregistrement des lobbyistes), pour lequel il a reçu plus d’une centaine de mémoires de la part d’intervenants désignés et de membres du public.

Le 11 janvier, le Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée a rencontré le défenseur des enfants et des jeunes Del Graff pour passer en revue le rapport annuel 2020-2021 de son bureau. Le comité a terminé son examen et doit en faire rapport à l’Assemblée d’ici le 22 février.

Jody Rempel

Greffière de comité

Saskatchewan

Cérémonie du calumet

Afin de souligner le début d’une nouvelle session législative, une cérémonie du calumet a eu lieu dans la rotonde de l’édifice de l’Assemblée législative le 26 octobre 2021. Les Aînés AJ et Patricia Felix, en compagnie de chefs et d’aides des Premières Nations, ont animé la cérémonie à laquelle le Président, le lieutenant-gouverneur et les députés de l’Assemblée législative des caucus du gouvernement et de l’opposition ont assisté. La cérémonie s’est déroulée sous la gouverne du Président Randy Weekes et elle se tiendra désormais avant chaque début de session.

Prorogation et début d’une nouvelle session

L’Assemblée législative de la Saskatchewan a repris ses travaux le 27 octobre 2021, conformément au calendrier parlementaire et à un ordre de l’Assemblée. Le lieutenant-gouverneur, Russ Mirasty, a prorogé la première session de la 29e législature le matin puis a inauguré la deuxième session de cette même législature en après-midi en prononçant le discours Trône. Son discours a été suivi par la bénédiction d’un Aîné autochtone et d’un archevêque catholique; tous deux ont prié pour la réconciliation.

Élection du vice-président

Le lendemain, l’Assemblée législative a procédé à l’élection d’un nouveau vice-président. Deux députés se sont portés candidats : Lisa Lambert, députée de Saskatoon Churchill-Wildwood, et Joe Hargrave, député de Prince Albert Carlton. Les députés ont choisi M. Hargrave pour assumer les fonctions de viceprésident.

Ordre sessionnel concernant les mesures en lien avec la COVID-19

Le 28 octobre 2021, l’Assemblée a adopté un ordre sessionnel décrivant les modifications temporaires au Règlement de l’Assemblée législative et de ses comités dans le contexte de la pandémie actuelle de COVID-19.

L’ordre sessionnel exige que les députés, les employés de l’Assemblée législative, les représentants du gouvernement, les membres de la presse et les observateurs du public portent un masque en tout temps à l’Assemblée et dans les salles de comité, sauf lorsqu’ils interviennent pendant les délibérations. De plus, l’article 2 du Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan exigeant que tous les députés assistent aux séances a été jugé inapplicable dans le cas des députés qui s’isolent en raison d’une exposition à la COVID-19. En conséquence, l’ordre sessionnel permet que ces députés votent par procuration lors du vote par appel nominal.

L’ordre sessionnel précisait également que tous les députés de l’Assemblée législative devaient être entièrement vaccinés contre la COVID-19 ou fournir une preuve d’un résultat négatif à un test de dépistage de COVID-19 dans les 72 heures précédant leur présence aux délibérations de l’Assemblée législative. Selon l’ordre sessionnel, le Président est autorisé à établir les normes de vérification quant à la vaccination et au résultat négatif à un test de dépistage et il est chargé de faire respecter l’ordre sessionnel.

L’ordre sessionnel est resté en vigueur pour la durée de la session d’automne.

Aperçu de la session d’automne de la deuxième session de la 29e législature

L’Assemblée a siégé pendant 25 jours au cours desquels 39 projets de loi d’intérêt public émanant du gouvernement, 3 projets d’intérêt public émanant des députés et 3 projets d’intérêt privé parrainés par des députés ont été déposés.

Les comités permanents de l’Assemblée ont également étudié le budget supplémentaire des dépenses de plusieurs ministères. Les sommes déclarées et approuvées par les comités figuraient dans un projet de loi de crédits, qui a reçu la sanction royale le 7 décembre 2021.

Trois autres projets de loi d’intérêt public ont reçu la sanction royale pendant la session d’automne. Le projet de loi no ٤٨, The Public Health (Safe Access to Hospitals) Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant la loi sur la santé publique [accès sûr aux hôpitaux]), crée un périmètre d’accès sécuritaire autour des hôpitaux pour que les patients et les fournisseurs de soins de santé puissent accéder aux hôpitaux sans entrave, harcèlement ou obstruction.

Le projet de loi no ٦٦, The Education (Safe Access to Schools) Amendment Act, 2021 (loi modificative de 2021 sur l’éducation [accès sûr aux écoles]), crée un périmètre d’accès sécuritaire autour des écoles afin de prévenir les manifestations et le harcèlement sur les trottoirs, particulièrement pendant les opérations de vaccination des élèves dans ces établissements.

Les projets de loi 48 et 66 contiennent une disposition de temporisation prévoyant que la disposition concernant le périmètre d’accès sécuritaire soit abrogée deux ans après son entrée en vigueur.

Le projet de loi 60, The Saskatchewan Employment Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant la loi sur l’emploi en Saskatchewan), modifie de multiples articles de la Saskatchewan Employment Act pour mieux définir et étendre les protections contre le harcèlement, permettre la mise sur pied de différents types d’unités de négociations et offrir une mesure de protection pour les employeurs qui suivent les règles entourant la vaccination contre la COVID-19 en milieu de travail.

Pendant la session d’automne, le gouvernement a également présenté un projet de loi visant à réduire le champ de compétence du Service de protection de l’Assemblée législative, dirigé par le sergent d’armes. Le projet de loi no 70, The Legislative Assembly Amendment Act, 2021 (loi modificative de 2021 sur l’Assemblée législative), redéfinit le terme « enceinte de l’Assemblée législative » comme étant le parquet de la salle de l’Assemblée législative. Il crée également une « Cité législative », qui comprend le reste de l’édifice législatif ainsi que la parcelle de terre définie qui la borde, et prévoit que le gouvernement nomme un « directeur de la sécurité législative » chargé de la sécurité de la Cité législative.

Au cours de la session d’automne, l’Assemblée législative a aussi présenté 13 motions de condoléances en l’honneur d’un ancien député mort récemment ainsi qu’un hommage à l’ancien lieutenant-gouvernement Thomas Molloy, décédé le 2 juillet 2019 lorsqu’il était le 22e lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan.

Modification constitutionnelle

Le 29 novembre 2021, Gordon Wyant, ministre de la Justice, a présenté une motion pour modifier la Constitution du Canada en abrogeant l’article 24 de la Loi concernant la Saskatchewan, rétroactivement au 29 août 1966. L’article 24 de cette loi, qui a permis la création de la province de la Saskatchewan en 1905, renvoie à une exemption fiscale que le gouvernement fédéral a accordée au Chemin de fer Canadien Pacifique (CP Rail) à l’époque. CP Rail a intenté des poursuites contre le gouvernement de la Saskatchewan pour récupérer 341 millions de dollars en impôts payés.

La motion a été adoptée sans opposition lors d’un vote par appel nominal. Une motion a été adoptée pour que des copies de la résolution soient envoyées au président du Conseil privé ainsi qu’aux présidents de la Chambre des communes et du Sénat afin que la question soit traitée par le gouvernement fédéral.

Présentation d’une motion en vertu de l’article 61

Le 8 décembre 2021, Meara Conway, députée de l’opposition (NPD), a demandé la permission de présenter une motion en vertu de l’article 61 du Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Cet article permet, avec le consentement unanime de l’Assemblée, de présenter une motion sans préavis en cas d’urgence.

La permission ayant été accordée, Mme Conway a présenté une motion pour féliciter un député fédéral conservateur ayant proposé d’accélérer le processus d’adoption du projet de loi visant à interdire la thérapie de conversion au Canada et saluer tous les sénateurs et les députés de la Chambre des communes pour avoir adopté ce projet de loi rapidement. La motion a été adoptée.

Nouvelle vérificatrice provinciale

Sur la recommandation unanime du Comité permanent des comptes publics, l’Assemblée législative a nommé Tara Clemett au poste de vérificatrice provinciale de la Saskatchewan le 9 novembre 2021. Mme Clemett occupait le poste de vérificatrice provinciale intérimaire depuis le 1er juillet ٢٠٢١. Elle avait précédemment été vérificatrice provinciale adjointe. En Saskatchewan, le mandat du vérificateur provincial dure huit ans et n’est pas renouvelable.

Nomination du directeur général des élections

Le 4 novembre 2021, l’Assemblée législative a procédé au renouvellement du mandat de Michael Boda à titre de directeur général des élections de la Saskatchewan. Le poste de directeur général des élections a été créé par l’Election Act, 1996 (loi électorale de 1996); le directeur général supervise Elections Saskatchewan dans la gestion des événements électoraux provinciaux. Son mandat est d’une durée de 12 mois après la date fixée pour le rapport d’élection suivant les deuxièmes élections générales relevant de sa responsabilité.

Ajournement de la session d’automne

L’Assemblée s’est ajournée le 9 décembre 2021. Elle reprendra ses travaux le 7 mars 2022, conformément au calendrier parlementaire.

Miranda Gudereit

Adjointe à la procédure

Terre-Neuve-et-Labrador

La première session de la 50e Assemblée générale s’est poursuivie à l’automne 2021 avec 14 jours de séance entre le 18 octobre et le 16 novembre 2021. L’Assemblée a examiné des affaires importantes, comme un nouveau projet de loi sur l’utilisation des véhicules hors route ainsi qu’un projet de loi visant à améliorer l’accessibilité en prévenant, en repérant et en supprimant les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de pleinement participer à la société. De plus, elle a adopté à l’unanimité une résolution obligeant les députés à être vaccinés.

Considérations liées à la COVID-19

Lorsque l’ensemble de la province a allégé ses restrictions en matière de santé publique (niveau d’alerte 2) à l’automne, la capacité maximale pour les rassemblements intérieurs a augmenté et des changements ont donc été apportés aux protocoles liés à la COVID-١٩ en place à l’Assemblée législative.

Au cours des séances précédentes durant la pandémie, les bureaux de certains députés ont été déplacés au centre de la salle, sur le parquet, en raison des directives de distanciation physique. Grâce aux changements apportés durant la session d’automne 2021, tous les députés pouvaient désormais être à leur bureau sur les plateformes avec leur caucus respectif, libérant l’espace devant l’entrée principale et les portes de cérémonie. Toutefois, les députés ont continué de prendre la parole en position assise et de porter un masque en tout temps, sauf lorsqu’ils intervenaient dans un débat.

Les changements apportés aux directives en matière de santé publique ont également permis aux pages d’être accueillis de nouveau pour appuyer les délibérations pour la première fois depuis le début de la pandémie. Quatre nouveaux pages ont été embauchés pour la durée de la session d’automne et il y en a toujours deux en fonction au même moment.

Grâce à ces changements et à la nouvelle configuration de la salle, il a été possible de recommencer le cortège du Président, qui avait été suspendu au cours des séances précédentes pendant la pandémie. Les consignes sanitaires révisées ont aussi permis de rouvrir les tribunes du public le 25 octobre, mais avec une capacité réduite afin de favoriser une distanciation physique appropriée entre les personnes. Quiconque entrant dans les tribunes devait fournir une preuve de vaccination et porter un masque en tout temps.

Comme il a été mentionné plus haut, l’Assemblée a aussi adopté une résolution obligeant tous les députés à être vaccinés. Ainsi, comme pour la politique de vaccination obligatoire des fonctionnaires que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncée au début de l’automne, les députés devaient fournir une preuve de vaccination (ou une exemption valide) au plus tard le 17 décembre 2021. Tous les députés respectent désormais cet ordre de l’Assemblée.

Une cérémonie traditionnelle de sanction royale a eu lieu le 16 novembre lorsque l’Assemblée a ajourné ses travaux. La lieutenante-gouverneure, Judy May Foote, était présente sur place et a octroyé la sanction royale aux projets de loi adoptés durant la session. Elle a fait de brèves remarques, remerciant les députés pour leur travail au nom de Sa Majesté.

Points saillants : Comités permanents et spéciaux

Comité des comptes publics : il a été très actif au cours de la première session de la 50e Assemblée générale. En plus de son travail habituel de surveillance, le Comité a reçu deux rapports de la vérificatrice générale au sujet des recommandations émises par le Comité des comptes publics conformément à l’article 16 de la Loi sur le vérificateur général. Il a commencé depuis peu la révision et l’examen de ces deux rapports, travail qu’il poursuivra en 2022. De plus, le Comité suit des cours et fait de la recherche dans le domaine des pratiques exemplaires des comités de comptes publics de partout au pays.

Comité du Règlement : il continue également à être très actif. Il a cerné ses priorités pour la 50e Assemblée générale et il progresse quant au travail sur les propositions d’améliorations au Règlement qui seront soumises à l’Assemblée pour être débattues et votées.

Nouvelles sur la dotation

L’ancien sergent d’armes, Wayne Harnum, a pris sa retraite à la fin de la session printanière de 2021. L’Assemblée législative a adopté une résolution pour désigner Robert Escott comme le nouveau sergent d’arme. M. Escott occupait le poste de directeur des Services de sécurité pour le ministère des Transports et des Infrastructures. Nous lui souhaitons la bienvenue au sein de l’équipe.

À la fin de décembre 2021, Maureen Dooley, la secrétaire du greffier, a pris sa retraite après 20 ans de service au sein de l’Assemblée. Nous lui souhaitons beaucoup de succès dans ses projets à venir.

En 2021, un nouveau poste de greffier de comité a été créé au sein du Bureau du greffier pour appuyer les comités permanents et spéciaux. Evan Beazley a intégré ce poste avant la session d’automne dans le cadre d’une affectation temporaire. Avant de se joindre au Bureau du greffier, M. Beazley a travaillé au Hansard. Il est au service de l’Assemblée depuis 2018.

Mark Jerrett

Analyste des politiques, de la planification
et de la recherche; Bureau du greffier

Ontario

Session d’automne

Le 3 septembre 2021, l’Assemblée législative de l’Ontario a été prorogée, mettant fin à la première session de la 42e législature. Le 4 octobre 2021 a marqué le début de la deuxième session avec le discours du Trône. Pendant la session d’automne qui a suivi, six projets de loi du gouvernement, cinq projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire ainsi que huit projets de loi privés ont reçu la sanction royale. Le 9 décembre 2021, l’Assemblée a ajourné ses travaux pour la pause d’hiver et elle devrait les reprendre le 22 février 2022.

Décisions

Le 5 octobre 2021, le président a rendu sa décision sur une question de privilège soulevée par le député de Lanark—Frontenac—Kingston, Randy Hillier, qui a affirmé que le sergent d’armes avait « entravé » sa tentative de vote dans les antichambres de vote. Le président a établi qu’il n’y avait pas de matière à soulever une question de privilège puisque le sergent d’armes a agi correctement sous l’autorité de la présidence et qu’il a tenté de faire respecter l’obligation des députés de porter un masque conformément à un ordre de la Chambre daté du 16 février 2021.

Le 6 octobre 2021, le président a rendu sa décision sur une question de privilège soulevée par la députée de London-Ouest, Peggy Sattler, et le député de York-Centre, Roman Baber, concernant la capacité des députés d’invoquer le Règlement pour demander le consentement unanime de l’Assemblée relativement à l’ordre du jour. Le président a répondu que les rappels au Règlement seront normalement entendus et que ceux qui sont légitimes seront reconnus. Toutefois, le président pourrait décider d’aller de l’avant afin de garantir le bon déroulement des travaux de l’Assemblée si les rappels au Règlement sont répétitifs et s’ils font obstacle à l’ordre du jour.

Le 3 novembre 2021, le président a rendu sa décision sur un rappel au Règlement soulevé par le député de Timiskaming—Cochrane, John Vanthof, au sujet de la recevabilité de la motion pour affaire courante adoptée par l’Assemblée le 1er novembre 2021 à propos de l’autorisation qu’ont certains comités permanents de se réunir à la convocation de leur présidence. Le président a statué que la motion était une motion pour affaire courante, qu’elle avait été proposée, étudiée et traitée comme il se doit par l’Assemblée et qu’elle ne contenait rien qui soit contraire aux règles ou représentant un désavantage inhérent à un quelconque élément de l’Assemblée.

Motion sur le comportement d’un député

Le 28 octobre 2021, l’Assemblée a adopté une motion proposée par le leader du gouvernement à la Chambre, Paul Calandra, au sujet du député de Lanark—Frontenac—Kingston. L’Assemblée a mentionné qu’elle désapprouvait une série de conduites peu recommandables du député de Lanark—Frontenac—Kingston dans le contexte de la pandémie et des vaccins contre la COVID-19, plus précisément de son utilisation de médias sociaux pour publier des photographies et des informations fausses et blessantes sur les personnes identifiées, et qu’elle s’en dissociait. L’Assemblée a demandé que le député de Lanark—Frontenac—Kingston s’excuse publiquement pour son comportement et s’abstienne de tout autre comportement inapproprié et indigne d’un député de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Restrictions liées à la COVID-19 à l’Assemblée

Le 23 septembre 2021, le président a établi des protocoles de dépistage de la COVID-19 exigeant que toutes les personnes entrant dans l’enceinte présentent une preuve de vaccination complète ou de résultat négatif à un test antigénique rapide. Toutefois, d’après l’avis de l’administrateur de la santé publique, les tests antigéniques rapides peuvent ne pas être fiables pendant 90 jours après l’obtention d’un résultat positif à la COVID-19. Ainsi, les tests ne peuvent pas constituer une preuve pour les personnes dont le statut vaccinal est inconnu et qui ont obtenu un test positif à la COVID-19 au cours des 90 derniers jours.

Le 7 décembre 2021, la députée de Cambridge, Belinda Karahalios, a contesté le protocole. La députée a pénétré dans l’Assemblée législative en présentant un résultat négatif à un test antigénique rapide après avoir obtenu un test positif à la COVID-19 il y a un peu plus d’une semaine. Le président a demandé à la députée de quitter la Chambre et l’enceinte. La députée a refusé d’obtempérer, le président l’a donc désignée par son nom et elle a été escortée à l’extérieur de l’Assemblée.

Mandat du président

En avril 2021, le Comité permanent des comptes publics a adopté une motion demandant que la vérificatrice générale réalise un audit de la rentabilité des activités de l’Université Laurentienne entre 2010 et 2020. Au cours de la session d’automne, le Comité a appris que la vérificatrice générale n’avait pas eu accès aux documents nécessaires pour effectuer son audit.

Le Comité a écrit plus d’une fois à l’Université pour réclamer les documents en question. Il a également invité les représentants de l’Université à comparaître devant lui pour préciser leurs objections relativement à sa requête, expliquer la position de l’Université et discuter des préoccupations concernant les documents de nature délicate.

Le 1er décembre 2021, les représentants de l’Université Laurentienne et leur avocat ont comparu devant le Comité au cours d’une séance à huis clos.

L’Université Laurentienne a fourni certains des documents demandés par le Comité, mais elle a refusé de produire l’ensemble des documents mentionnés dans les lettres du Comité.

À sa réunion du ٨ décembre 2021, le Comité a adopté une motion demandant que l’Assemblée autorise le président à délivrer un mandat à l’Université Laurentienne lui ordonnant de remettre les documents manquants. Le 9 décembre 2021, le Comité a fait rapport de la question à l’Assemblée en demandant qu’un mandat du président soit délivré. La Chambre a débattu de la question et a adopté le rapport le jour même. Le lendemain, le sergent d’armes a fait parvenir le mandat par voie électronique aux avocats représentant respectivement Robert Haché et Claude Lacroix de l’Université Laurentienne.

Gravure autochtone

Le 18 novembre 2021, une nouvelle gravure de l’artiste autochtone Garrett Nahdee a été dévoilée dans la salle de l’Assemblée législative. La gravure est placée au-dessus de l’entrée à l’intérieur de la Chambre et elle représente les Sept enseignements sacrés. Les animaux présents sur la gravure symbolisent l’amour, la sagesse, la vérité, l’humilité, le respect, la bravoure et l’honnêteté.

Le comité multipartite pour l’art autochtone a été créé en 2017 pour contribuer au processus d’exposition d’une gravure réalisée par un artiste autochtone dans la salle. Plusieurs députés des assemblées législatives provinciales ont contribué au travail du comité depuis sa création, collaborant avec l’ancien président Dave Levac et le président actuel Ted Arnott durant le processus de présentation et de sélection. En novembre 2020, le comité a annoncé que M. Nahdee était l’artiste retenu. M. Nahdee a achevé sa gravure en juin 2021; elle a ensuite été transportée à l’édifice de l’Assemblée législative puis exposée dans la salle.

La nouvelle gravure est un rappel constant du rôle que les Autochtones jouent encore aujourd’hui dans la création de l’Ontario. Elle représente le renouvellement continu de la relation et des liens entre l’Ontario et les Autochtones habitant la province de nos jours.

Comités

Après la prorogation, le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a vu son mandat être renouvelé par un ordre de l’Assemblée daté du 7 octobre 2021. Il a repris ses travaux à l’automne. Le Comité est chargé de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires portant sur la prolongation des décrets d’urgence en lien avec la pandémie de COVID-19 que la lieutenante-gouverneure ordonne en conseil ainsi que sur la raison de leur prolongation. Le projet de loi 195, Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), dispose que le Comité doit se réunir au moins une fois tous les 30 jours.

Le Comité permanent de l’Assemblée législative s’est réuni pour étudier le projet de loi 37, Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits. Le Comité a tenu des audiences publiques, auxquelles ont participé des représentants du ministère des Soins de longue durée et du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, pendant trois jours. Après les audiences publiques, le projet de loi a fait l’objet d’une étude article par article pendant une journée puis sa version amendée a été renvoyée à l’Assemblée le 30 novembre 2021. L’Assemblée a tenu un débat à l’étape du rapport avant que le projet de loi ne soit adopté et lu pour la troisième fois. C’était la première fois qu’un tel débat était tenu en Ontario depuis son ajout au Règlement au cours de la présente session législative.

En raison de la prorogation, le budget des dépenses 2021-2022 a été présenté à nouveau à l’Assemblée le 4 novembre 2021. Le Comité permanent des budgets des dépenses s’est réuni le 16 novembre 2021 pour choisir les ministères et les bureaux à étudier dans le cadre du budget des dépenses 2021-2022. Toutefois, il a ajourné sa réunion sans faire de choix et le budget des dépenses a été réputé adopté par le Comité. Le 22 novembre 2021, le Comité a présenté à l’Assemblée le premier volume du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses des ministères et des bureaux.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a étudié le projet de loi 43, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. Le projet de loi renfermait des mises à jour proposées par le ministre des Finances dans l’énoncé économique de l’automne du gouvernement publié le 4 novembre 2021. Le Comité a tenu des audiences publiques auxquelles ont participé des représentants du ministre des Finances. Après les audiences publiques et l’étude article par article effectuée par le Comité permanent des finances et des affaires économiques, le projet de loi amendé a été renvoyé à l’Assemblée le 6 décembre 2021. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 9 décembre 2021 et il a reçu la sanction royale le même jour.

Thushitha Kobikrishna

Greffière de comité

Nouveau-Brunswick

Reprise de la première session de la 60e législature

Le 18 octobre, le Président Bill Oliver a informé les députés que la lieutenante-gouverneure avait délivré une proclamation afin de proroger la première session de la 60e législature et d’ouvrir la deuxième session le 2 novembre. Le 1er novembre, il a annoncé que la lieutenante-gouverneure avait révoqué la proclamation et que l’Assemblée se réunirait le 2 novembre pour poursuivre la première session.

Normalement, l’Assemblée ouvre une nouvelle session chaque automne; le matin, elle se réunit pour la prorogation, puis elle entend le discours du Trône en après-midi. La reprise de la première session pour une deuxième année rompt avec la tradition.

La rentrée parlementaire a coïncidé avec les négociations syndicales en cours entre le gouvernement provincial et le Syndicat canadien de la Fonction publique. Vers la fin octobre, les négociations ont abouti à une impasse, entraînant une grève des employés. Avant que la question ne soit résolue, le leader à l’Assemblée du Parti vert, Kevin Arseneau, a demandé que la question soit soumise lors d’un débat d’urgence à l’Assemblée. Le Président a rejeté la demande lorsque l’Assemblée a refusé de débattre d’une motion sur le même sujet. La grève a pris fin après qu’une entente de principe a été conclue le 13 novembre.

Budget d’immobilisations

Le 7 décembre, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves, a présenté le budget de capital 2022-2023, qui s’élève à 746,8 millions de dollars. M. Steeves a déclaré que le budget d’immobilisations permettrait d’atteindre un équilibre entre la satisfaction des besoins de la province en matière d’infrastructure, le respect de ses obligations financières et le soutien de l’économie provinciale. Les investissements prévus sont les suivants : 338,8 millions de dollars pour les autoroutes, les routes et les ponts, ainsi qu’un montant supplémentaire de 53,2 millions de dollars pour les immeubles et les autres infrastructures; 153,2 millions de dollars pour les infrastructures de soins de santé et 84,7 millions de dollars pour les écoles publiques. Comme l’étude du budget des dépenses en comité se limite à ٨٠ heures par session, l’Assemblée a adopté une motion pour accorder 80 heures supplémentaires pour étudier ce deuxième budget dans la même session.

Nomination de hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative

Le 8 décembre, l’Assemblée a recommandé la nomination de trois nouveaux hauts fonctionnaires :

Paul Martin à titre de vérificateur général pour un mandat de 10 ans. M. Martin a travaillé pour Grant Thornton LLP pendant plus de 30 ans et il occupait le poste de contrôleur du NouveauBrunswick depuis 2014.

Marie-France Pelletier à titre d’ombud pour un mandat de sept ans. Mme Pelletier a occupé plusieurs postes de sous-ministre au sein du gouvernement du Nouveau-Brunswick et elle était membre de la Commission de la location immobilière de Tribunaux décisionnels Ontario depuis 2020.

Kelly Lamrock à titre de défenseur des enfants, des jeunes et des aînés pour un mandat de sept ans. M. Lamrock a été procureur général, ministre de la Couronne et député à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick (de ٢٠٠٣ à ٢٠١٠). Il était à la tête de son propre cabinet d’avocats depuis 2013.

Site Web

Le 18 novembre, l’Assemblée législative a lancé un nouveau site Web (legnb.ca) conçu et mis sur pied à l’interne par les employés de la Bibliothèque de l’Assemblée législative. Notre analyste du développement des systèmes, Anthony Lovesey, a été essentiel à la conception et à la mise en place du site Web.

Projets de loi

Depuis la reprise des travaux de l’Assemblée, 21 projets de loi ont été présentés, dont :

Le projet de loi 66, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation, a été présenté par la ministre de Service Nouveau-Brunswick, Mary Wilson. Il limite l’augmentation des loyers à une fois l’an et interdit les hausses de loyer durant la première année de location.

Le projet de loi 81, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi, a été présenté par le chef du Parti vert, David Coon. On y propose d’augmenter le salaire minimum à 15 $/heure et d’offrir 10 jours de congés de maladie payés à tous les travailleurs.

Le projet de loi 82, Loi concernant la réforme de la gouvernance locale, a été présenté par le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale, Daniel Allain. Le projet de loi apporte des changements majeurs au système de gouvernance locale en mettant en place un processus de restructuration des municipalités. Son objectif est de réduire le nombre d’administrations locales de 340 à 90 (78 gouvernements locaux et 12 districts ruraux).

Le projet de loi 84, Loi modifiant la Loi sur la police, a été présenté par le procureur général et ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Hugh J.A (Ted) Flemming. Le projet de loi permet à l’Équipe d’intervention en cas d’incident grave de la Nouvelle-Écosse d’agir à titre d’organisme de surveillance de la police pour les deux provinces. L’Équipe d’intervention en cas d’incident grave est un organisme indépendant qui enquête sur les incidents graves impliquant un agent de la police.

Le projet de loi 85, Loi modifiant la Loi sur les mesures d’urgence, a été présenté par un député de l’opposition officielle, Robert McKee. On y propose d’exiger la tenue d’une enquête dans les 60 jours suivant la fin de l’état d’urgence et de rédiger un rapport sur les circonstances qui ont mené à l’état d’urgence et sur les mesures qui ont été prises pendant ce temps; l’objectif est d’être mieux préparé à l’avenir.

Comités

Le 7 octobre, le Comité permanent des comptes publics, présidé par Chuck Chiasson, a rencontré la vérificatrice générale par intérim, Janice Lahey, en prévision de la publication du rapport d’audit du rendement sur le financement des services Internet dans les régions rurales, le financement associé à la COVID-19 et le rôle du Bureau du Conseil exécutif dans la surveillance des organismes de la Couronne par le gouvernement.

Le Comité spécial sur l’accessibilité au Nouveau-Brunswick, présidé par Kathy Bockus, est chargé de mener des consultations avec les intervenants communautaires et les ministères gouvernementaux travaillant avec les personnes handicapées. Le Comité s’est réuni du 19 au 22 octobre et a entendu 18 témoins, dont des représentants du Conseil de la santé du Nouveau-Brunswick, du Conseil Canadien de la Réadaptation et du Travail, de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick et de l’Association canadienne pour la santé mentale du Nouveau-Brunswick.

Le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, présidé par Jeff Carr, s’est réuni le 26 octobre pour discuter du rapport intitulé Élections locales de mai 2021 : Modifications électorales et recommandations postélectorales de la directrice générale des élections, Kimberly Poffenroth.

Le Comité permanent de la politique économique, présidé par Greg Turner, a tenu 15 réunions en novembre et en décembre pour étudier 11 projets de loi. Le Comité s’est réuni régulièrement après l’ajournement anticipé de l’Assemblée et a parfois siégé tard en soirée pour accomplir son travail.

Composition et budget

La composition de l’Assemblée est la suivante : 26 députés du Parti progressiste-conservateur, 16 députés du Parti libéral, 3 députés du Parti vert, 2 députés de l’Alliance des gens et 2 sièges vacants. L’Assemblée devrait reprendre ses travaux le 22 mars, jour où M. Steeves doit déposer le budget de 2022-2023.

John-Patrick McCleave

Greffier adjoint de l’Assemblée et greffier principal aux comités/

Clerk Assistant and Clerk of Committees

Île-du-Prince-Édouard

Deuxième session de la 66e Assemblée générale

La deuxième session de la 66e Assemblée générale a repris le 19 octobre 2021 puis a été ajournée le 17 novembre jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, pour un total de 14 jours de séances à l’automne. La deuxième session a commencé en février 2021 et totalise maintenant 49 jours de séances.

Mesures en lien avec la pandémie et délibérations virtuelles

Les tribunes du public et de la presse de la Chambre ont rouvert le 16 novembre : il était dès lors possible d’assister aux délibérations de l’Assemblée en personne. Il était toutefois encore nécessaire de porter un masque et de présenter une preuve de vaccination. Les sièges des députés étaient à nouveau à proximité les uns des autres, comme avant la pandémie, mais des séparateurs en plexiglas étaient toujours en place entre les caucus. La presse et le public pouvaient aussi assister en personne aux réunions des comités pendant la seconde moitié du mois de novembre et le mois de décembre.

Cependant, en raison d’une hausse considérable du nombre quotidien de cas de COVID-19 au début de l’année 2022, le Président Colin LaVie a imposé les délibérations hybrides, comme le prévoit le Règlement de l’Assemblée législative, dès le 11 janvier 2022. De cette façon, les députés pouvaient assister aux délibérations d’un comité ou de l’Assemblée par vidéoconférence s’ils le souhaitaient. Les présidents et les greffiers de comité devaient être physiquement dans la salle et les témoins devaient comparaître par vidéoconférence. Cette disposition, ainsi que diverses règles connexes portant sur le quorum, le vote et d’autres questions pendant les délibérations en mode hybride, a été ajoutée au Règlement au début de la pandémie, mais elle n’avait pas encore été invoquée. La première réunion de comité en mode hybride a eu lieu le 11 janvier 2022. L’édifice Honorable-George-Coles a été une fois de plus fermé au public, mais les journalistes pouvaient assister aux délibérations.

Nouveau député à l’Assemblée législative

Le 15 novembre, Mark McLane, du Parti progressiste-conservateur, a été élu député du district 16, Cornwall—Meadowbank à l’issue d’une élection partielle. Cette dernière a eu lieu puisque l’ancien député provincial Heath MacDonald a démissionné à l’été 2021 dans le but de se porter candidat aux élections fédérales du 20 septembre. M. McLane a obtenu 40 % des voix, devant les candidats du Parti libéral, du Parti vert et du Nouveau Parti démocratique. Il a l’expérience de l’administration des affaires et occupait le poste de directeur général de Golf Î.-P.-É. avant de faire le saut en politique. Il a été assermenté le 29 novembre. L’Assemblée législative compte maintenant 15 députés progressistes-conservateurs, 8 députés verts et 4 députés libéraux.

Budget d’immobilisations

Le 26 octobre, la ministre des Finances, Darlene Compton, a déposé un budget d’immobilisations de 212 millions de dollars pour 2022-2023 destiné à des projets d’immobilisations comme les routes, les ponts, les bâtiments et le matériel. Une part des dépenses était prévue pour l’ensemble des 10 ministères; les dépenses les plus élevées sont associées au ministère des Transports et de l’Infrastructure, au ministère du Développement social et du Logement et à l’agence Santé Î.-P.-É. Le gouvernement a souligné certaines mesures : 40,3 millions de dollars sur cinq ans pour l’achat de nouveaux autobus scolaires électriques; 7,5 millions de dollars pour améliorer la ventilation dans les écoles; plus de 100 millions de dollars sur cinq ans pour la construction de deux nouvelles écoles et l’agrandissement ou la rénovation de quatre autres; 60,7 millions de dollars sur cinq ans pour le logement social; 63,6 millions de dollars pour de nouveaux établissements de santé et centres de santé locale dans quatre régions de la province.

Projets de loi étudiés

Au total, 28 projets de loi ont été présentés à l’automne : 22 projets de loi du gouvernement, 4 projets de loi d’initiative parlementaire proposés par des députés de l’opposition officielle et 2 projets de loi d’initiative parlementaire proposés par des députés du troisième parti. Les projets de loi du gouvernement ont franchi toutes les étapes et ont reçu la sanction royale. Parmi les projets de loi d’importance du gouvernement adoptés par l’Assemblée, mentionnons le projet de loi 36, Class Proceedings Act (loi sur les recours collectifs), vise à autoriser les actions collectives introduites dans les tribunaux de l’Î.-P.-É., alors qu’auparavant seules les actions catégorielles étaient possibles selon les Rules of Civil Procedure (règles de procédure civile). Le projet de loi 27, Access to Digital Assets Act (loi sur l’accès aux biens numériques), aide les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires à accéder aux dossiers électroniques de personnes décédées ou inaptes. Le projet de loi 42, An Act to Amend the Lands Protection Act (No. 2) (loi modifiant la loi sur la protection des terres [no2]), met à jour la loi existante pour définir le contrôle direct et indirect des sociétés, modifier les exigences concernant les transferts de propriété foncière effectués au moyen de transferts d’actions et mettre en œuvre les autres changements recommandés par le Comité consultatif du projet Terres Enjeux. Ce Comité a également recommandé que des changements soient apportés à la Planning Act (loi sur l’aménagement du territoire) afin d’en clarifier le but et la portée et de présenter le concept sur les intérêts provinciaux pour orienter les décisions en matière d’utilisation des terres. Ces changements ont été proposés dans le projet de loi 43, An Act to Amend the Planning Act (loi modifiant la loi sur l’aménagement du territoire).

Trois des quatre projets de loi présentés par les députés de l’opposition ont franchi toutes les étapes et ont reçu la sanction royale. Le projet de loi 118, Non-disclosure Agreements Act (loi sur les ententes de non-divulgation), interdit le recours aux ententes de non-divulgation en cas de harcèlement ou de discrimination à moins que la victime n’en fasse la demande. Il permet aussi à la victime de communiquer de l’information portant sur le harcèlement ou la discrimination à certaines instances, comme la police, les avocats et les médecins, et ce, même s’il y a une entente de non-divulgation. Le projet de loi 119, An Act to Amend the Employment Standards Act (loi modifiant la loi sur les normes d’emploi), modifie la loi existante pour interdire aux employeurs de demander l’historique salarial des candidats à un poste, pour obliger les employeurs à ajouter aux descriptions de poste l’information relative au salaire attendu et pour empêcher les représailles contre les employés ayant communiqué de l’information au sujet du salaire. Le projet de loi 122, An Act to Amend the Rental of Residential Property Act (loi modifiant la loi sur la location de propriétés résidentielles), suspend pour une période de deux ans l’article de la loi existante portant sur la capacité du locateur d’expulser des locataires dans le but de rénover des propriétés locatives. Le projet de loi a été adopté après avoir été amendé pour que ce type d’expulsion n’ait lieu que lorsque les rénovations sont nécessaires pour protéger la propriété ou la santé et la sécurité des gens, à condition que le locateur obtienne les permis requis pour procéder aux rénovations comme l’exige la loi.

En ce qui concerne les deux projets de loi présentés par le troisième parti, le projet de loi 116, An Act to Amend the Water Act (loi modifiant la loi sur l’eau), a franchi toutes les étapes et a reçu la sanction royale. Quant au projet de loi 117, Human Organ and Tissue Donation Act (loi sur les dons d’organes et de tissus), son étude s’est terminée à la première lecture. Le premier rend les tests d’eau de puits sans frais pour les propriétaires et le deuxième proposait que la province se tourne vers un modèle de consentement présumé au don d’organes.

Nomination de la protectrice du citoyen et commissaire des divulgations d’intérêt public

Le 4 novembre, sur recommandation du Comité permanent de la gestion législative, l’Assemblée a procédé à la nomination de Sandra Hermiston à titre de première protectrice du citoyen et commissaire des divulgations d’intérêt public de l’Î.-P.-É. conformément à l’Ombudsperson Act (loi sur l’ombudsman) et à la Public Interest Disclosure and Whistleblower Protection Act (loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public et sur la protection des divulgateurs d’actes répréhensibles). Mme Hermiston est l’actuelle protectrice du citoyen des îles Caïmans. Auparavant, elle a travaillé avec les commissions d’indemnisation des accidentés du travail des Territoires-du-Nord-Ouest et de l’Alberta ainsi que le bureau de la protection du citoyen de l’Alberta. Sa nomination entre en vigueur le 14 février 2022.

Rappel au Règlement : propos non parlementaires

Le 17 novembre, le Président LaVie a rendu sa décision sur un rappel au Règlement soulevé le 5 novembre par Michele Beaton, députée de Mermaid—Stratford, pour s’opposer au terme « fausses déclarations » employé par le premier ministre Dennis King pour qualifier des propos tenus à la Chambre pendant la période de questions. Le Président a déterminé qu’il s’agissait de propos non parlementaires et a demandé au premier ministre de se rétracter, ce qu’il a fait.

Activités des comités et rapports

Ce fut une autre année occupée pour les comités : ils ont tenu 95 réunions et déposé 12 rapports en 2021. À l’automne, le Comité permanent de l’éducation et de la croissance économique a déposé des rapports sur son étude du projet de loi 19, Temporary Foreign Worker Protection Act (loi sur la protection des travailleurs étrangers temporaires) et ses activités. Le Comité permanent de la santé et du développement social a déposé des rapports sur son étude du projet de loi 18, Gunshot and Stab Wounds Reporting Act (loi sur la déclaration des blessures par balle et par arme blanche) et ses activités. Le Comité permanent de la gestion législative a déposé des rapports sur la nomination d’un protecteur du citoyen et commissaire des divulgations d’intérêt public ainsi que sur son étude du projet de loi 121, An Act to Amend the Election Expenses Act (loi modifiant la loi sur les dépenses électorales). Le Comité permanent des ressources naturelles et de la durabilité de l’environnement et le Comité permanent des comptes publics ont déposé des rapports sur leurs activités. Tous les rapports contenaient des recommandations et l’Assemblée les a tous adoptés.

Ryan Reddin

Greffier adjoint, Recherche et comités

Yukon

Séance d’automne 2021

La séance d’automne ٢٠٢١ de la première session de la 35e Assemblée législative a commencé le ٧ octobre et a pris fin le ٢ décembre, après ٣١ jours de séance.

Projets de loi sanctionnés

Le dernier jour de séance, huit projets de loi ont été sanctionnés par la commissaire du Yukon, Angélique Bernard :

projet de loi no 4, Loi de 2021 modifiant la Loi sur les véhicules automobiles, présenté par Nils Clarke;

projet de loi no 5, Loi de 2021 modifiant la Loi du Yukon sur les terres territoriales, présenté par John Streicker;

projet de loi no 6, Loi de 2021 modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, présenté par Tracy-Anne McPhee;

projet de loi no 7, Loi de 2021 modifiant la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire, présenté par Mme McPhee;

projet de loi no 8, Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs, présenté par Richard Mostyn (note : ce projet de loi remplace la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi sur les accidents au travail);

projet de loi no ٩, Loi de 2021 modifiant la Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis, présenté par Ranj Pillai;

projet de loi no 10, Loi de 2021 modifiant la Loi sur le régime de pension des juges de la Cour territoriale, présenté par Mme McPhee;

projet de loi no 202, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2021-2022, présenté par Sandy Silver.

L’un des projets de loi émanant du gouvernement est toujours inscrit au Feuilleton : le projet de loi no 3, Loi de 2021 modifiant la Loi sur l’évaluation et la taxation et la Loi sur les municipalités. Comme le précise sa note explicative, le projet de loi vise à créer un programme permettant de considérer la rénovation d’un bâtiment pour en augmenter l’efficacité énergétique comme une amélioration au sens de la Loi sur l’évaluation et la taxation. Dans son discours préliminaire à l’étape de la deuxième lecture, le 1er décembre, M. Mostyn, ministre des Services aux collectivités, a mentionné que le gouvernement travaillerait avec les administrations municipales pour rédiger les règlements du projet de loi au cours de l’hiver. Ce jour-là, le projet de loi no 3 a été adopté en deuxième lecture et été renvoyé au comité plénier.

Aucun projet de loi d’initiative parlementaire n’a été présenté ou étudié au cours de la séance d’automne 2021.

Motions émanant de députés de l’opposition

Le 27 octobre, Brad Cathers (Lake Laberge), député de l’opposition officielle, , a déposé une motion non contraignante demandant que la vice-première ministre (Mme McPhee) démissionne du Cabinet, avec l’appui du caucus du troisième parti. Le premier ministre Silver a mentionné qu’il continuait d’avoir confiance en la ministre.

Le 10 novembre 2021, Kate White, chef du troisième parti, a présenté une motion (motion no 200) portant sur le vaporisateur nasal d’une drogue utilisée pour traiter les surdoses présumées aux opioïdes. La motion, qui exhortait le gouvernement du Yukon à rendre le vaporisateur nasal de naloxone accessible au public et sans frais pour les organismes de première ligne, les institutions gouvernementales et les pharmacies, a été adoptée unanimement.

Témoins devant le comité plénier

Durant la séance d’automne 2021, un certain nombre de représentants ont témoigné devant le comité plénier pour répondre à des questions en lien avec leurs organisations respectives : la Société de développement du Yukon et la Société d’énergie du Yukon (21 octobre), la Régie des hôpitaux du Yukon (16 novembre), l’Université du Yukon (23 novembre), la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon (24 novembre) et le Bureau du médecin hygiéniste en chef du Yukon (29 novembre).

Premier rapport du Comité permanent des règlements, des élections et des privilèges

Le 13 octobre, M. Mostyn, président du Comité permanent des règlements, des élections et des privilèges, a présenté le premier rapport du Comité. On y recommandait que les députés ne présentent que les personnes qui sont physiquement dans la tribune durant la « présentation des visiteurs » (un élément des affaires courantes).

Dans son rapport, le Comité recommandait également que le Règlement portant sur les « hommages » soit modifié afin de limiter le temps des discours d’hommage individuel prononcé par un député à trois minutes et demie, sauf exception.

Le 2 décembre, la Chambre a adopté le rapport du Comité.

Comité spécial sur la réforme électorale

Les membres du Comité spécial sur la réforme électorale sont Mme White (présidente, caucus du troisième parti), M. Cathers (vice-président, caucus de l’opposition officielle) et M. Streicker (caucus du gouvernement). Le 25 octobre, la Chambre a modifié l’échéance fixée pour le dépôt du rapport du Comité pour la faire passer du 31 mars 2022 à la séance d’automne 2022 de l’Assemblée législative. Le Comité doit tenir des audiences publiques à la fin janvier. Comme il est indiqué dans le rapport législatif du Yukon de l’automne 2021, la Chambre a créé le Comité spécial sur la réforme électorale le 21 mai ٢٠٢١.

Audiences du Comité permanent des comptes publics

Les 12 et 19 janvier ٢٠٢٢, le Comité permanent des comptes publics, présidé par Currie Dixon, chef de l’opposition officielle, a tenu des audiences publiques de suivi au sujet des progrès réalisés par le ministère de l’Éducation quant à l’application des recommandations contenues dans le rapport d’audit du rendement de la vérificatrice générale du Canada.

Des témoins du Comité des chefs du Yukon sur l’éducation, notamment le président de ce Comité et chef de la Première Nation des Vuntut Gwitchin, Dana Tizya-Tramm, ont participé à l’audience publique tenue par le Comité permanent des comptes publics le 12 janvier. Des représentants du ministère de l’Éducation ont témoigné à l’audience tenue la semaine suivante.

En décembre 2019, pendant la législature précédente, le rapport du vérificateur général, intitulé Rapport du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative du Yukon – 2019 : rapport de l’auditeur indépendant – l’enseignement au Yukon de la maternelle à la 12e année – Ministère de l’Éducation, a fait l’objet d’une audience publique tenue par le Comité permanent des comptes publics.

Décision de la Cour

Dans une décision rendue le 8 décembre, la Cour suprême du Yukon a adjugé à la députée Annie Blake (Vuntut Gwitchin) une partie des dépens afférents aux contestations judiciaires intentées par Pauline Frost (ancienne députée de Vuntut Gwitchin) pour invalider les résultats de l’élection générale du ١٢ avril ٢٠٢١ dans la circonscription de Vuntut Gwitchin. Mme Frost, ancienne ministre de la Santé (et députée sortante), a introduit une pétition à la Cour le 22 avril 2021, deux jours après l’assermentation de Mme Blake à titre de députée. La pétition de Mme Frost a été entendue à la Cour les 23 et 24 juin puis rejetée par la juge en chef de la Cour suprême du Yukon, Suzanne Duncan, le 5 août 2021.

Linda Kolody

Sous-greffière