Activités de l’APC : La scène canadienne

Article 11 / 14 , Vol 42 No 3 (Automne)

Activités de l’APC : La scène canadienne

Conférence de l’APC

Une semaine durant, des dizaines de parlementaires provenant des quatre coins du pays ainsi que d’autres délégués et observateurs se sont réunis à Halifax à l’occasion de la conférence régionale canadienne annuelle de l’Association parlementaire du Commonwealth. Les participants se sont réjouis de la chaleureuse hospitalité des Maritimes et de l’importance des sujets de discussion.

Réunion des FPC

Laura Ross, députée de la Saskatchewan, a présenté son rapport annuel à titre de présidente. Celui-ci rend compte d’une année bien remplie, durant laquelle Mme Ross a participé à de nombreuses rencontres, conférences et discussions afin de faire connaître les objectifs des FPC. La députée a notamment fait partie des 200 participantes à une école de formation électorale en Nouvelle-Écosse du 25 au 27 mai derniers; elle a affirmé que cette école de formation électorale avait réuni une mosaïque exceptionnelle de femmes de tous âges et de tous milieux. Elle a également fait mention du dépliant des FPC intitulé Elle, comme candidate (vous pouvez d’ailleurs lire l’entrevue qui nous a été accordée dans la présente édition) ainsi que du succès qu’a obtenu le programme de sensibilisation à Edmonton l’an dernier.

Dans le cadre d’une séance portant sur les six principales caractéristiques du leadership inclusif, Terri Cooper, chef de l’inclusion pour la filiale américaine de Deloitte, et Cathy Warner, chef de marchés pour Deloitte en Saskatchewan, ont présenté les six piliers de l’inclusion : engagement, courage, curiosité, intelligence culturelle, collaboration et conscience. Ceux-ci sont tous interreliés et interdépendants.

Selon les conférencières, l’engagement personnel envers l’inclusion doit être intrinsèque à tous les aspects de la vie d’une personne. Afin d’étayer leurs propos, elles ont demandé aux gens dans la salle quelle serait leur réaction si quelqu’un coupait la parole à une femme. Dénonceraient-ils le geste? « Nous devons faire preuve d’authenticité et incarner nos comportements », ont-elles ajouté.

Les conférencières ont également abordé la question du courage et présenté une étude selon laquelle 99 % des gens croient être de bons alliés, alors qu’en réalité seulement 25 % oseront dénoncer les comportements discriminatoires et y réagir.

Tout le monde est à la fois conscient et inconscient de ses préjugés. Quiconque le reconnaît et y réfléchit saura mieux empêcher ses préjugés de porter atteinte à l’inclusion.

L’inclusion, c’est aussi manifester de la curiosité envers une personne dans son individualité. Les conférencières ont ainsi demandé aux gens du public de se poser ces questions entre eux : « Qu’est-ce qui vous dérange? Qu’est-ce qui vous stimule? Quels sont vos passe-temps? »

Mmes Cooper et Warner ont ajouté que le développement d’une intelligence culturelle est essentiel à l’inclusion. Il existe de nombreuses différences culturelles entre nous, et ce, même si nous parlons tous la même langue. Elles ont invité les participantes à accueillir leurs différences et à leur permettre de s’épanouir afin que tous puissent en tirer profit.

Finalement, elles ont affirmé que la collaboration, et non la simple représentation, doit être au cœur d’un environnement inclusif. « La diversité, c’est d’être invitée à la fête, alors que l’inclusion, c’est d’être invitée à danser », ont-elles déclaré. À la fin de la présentation, les participantes ont été séparées en six groupes afin de prendre part à un atelier. Chaque groupe avait pour objectif de se concentrer sur l’une des caractéristiques et de formuler des suggestions pour aider les futures dirigeantes.

Des femmes œuvrant dans différents domaines se sont également réunies pour assister à une séance portant sur les pratiques d’embauche et le milieu de travail inclusifs. La séance a été animée par Mary Bluechardt, présidente et vice-rectrice de l’Université Mount Saint Vincent, Bethany Moffatt, viceprésidente et chef des services bancaires commerciaux de la Région atlantique de la Banque de Nouvelle-Écosse, Tanya Priske, directrice générale du Centre for Women in Business, Jill Provoe, conseillère principale de l’équité en matière d’éducation pour le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse, Sarah Reddington, professeure adjointe des études sur l’enfance et la jeunesse et présidente du Comité de la fierté de l’Université Mount Saint Vincent, et Diana Whalen, ancienne vice-première ministre, ancienne ministre de la Justice et procureure générale de la Nouvelle-Écosse. Toutes ces femmes sont unanimes : l’inclusion n’est pas une fin en soi, mais plutôt l’apprentissage d’une vie. Elles ont souligné le fait que différentes institutions ont élaboré des stratégies afin de promouvoir l’inclusion, même si les avancées peuvent s’avérer inégales et lentes. Et l’un des moyens pouvant soutenir les femmes dans cette aventure, c’est d’entamer un dialogue sur le changement.

Une dernière séance intitulée Ready-Set-Action: Next Practices in Inclusion portant sur les pratiques d’avenir en matière d’inclusion a été animée par Tova Sherman, présidente de l’organisme reachAbility. Mme Sherman a grandi au sein d’une famille de cinq enfants, tous atteints d’une forme de déficience : personne n’était ostracisé dans sa famille. Elle raconte cependant qu’elle a vécu des difficultés à l’école, puis sur le marché du travail. Elle a donc fondé son propre organisme pour soutenir l’emploi durable. L’organisme reachAbility a pour but de trouver la bonne correspondance entre employés et employeurs pour diminuer le roulement. Le but : offrir de nombreux services à un petit nombre plutôt que de disperser les ressources.

Mme Sherman a affirmé que pour aller de l’avant en matière d’inclusion, elle se tourne vers les pratiques d’avenir plutôt que les meilleures pratiques. Selon elle, il existe cinq étapes fondamentales d’un point de vue de gestion afin de créer une culture organisationnelle inclusive. 1. Préparer le leadership : tous les niveaux de gestion doivent adhérer au principe que l’inclusion est à l’avantage de tous (le client, l’employeur et la communauté). 2. Préparer l’environnement de travail sur le plan concret bien sûr, mais aussi en amenant les gens à modifier leur attitude. 3. Curiosité – une personne est d’abord et avant tout une personne; ne définissez pas autrui en fonction de son incapacité. 4. Éducation et osmose – travailler avec une personne handicapée démystifie sa réalité. 5. Dignité – plutôt que de vous demander ce que vous aimeriez vivre dans telle ou telle situation, faites le bon choix et demandez à la personne concernée ce qu’elle veut vraiment.

Conférence de l’APC

Le 16 juillet, la députée Lisa Roberts, maître de cérémonie, a accueilli les participants à la première séance de la conférence. Après la cérémonie de purification dirigée par l’aînée Marlene Companion, les participants ont assisté au spectacle d’ouverture des MacInnis Highland Dancers. Le Président de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, Kevin Murphy, a également prononcé un discours de bienvenue.

Première séance : Enfants pris en charge

Dirigée par Myrna Driedger, Présidente de l’Assemblée législative du Manitoba, la première séance a été animée par R.J. Simpson, député des Territoires du Nord-Ouest, Lisa Dempster, députée de TerreNeuveetLabrador ainsi que la sénatrice Marilou McPhedran. Ils ont parlé des défis que pose la protection des enfants pris en charge et de l’histoire troublante des familles déchirées et du colonialisme qui expliquent la grande surreprésentation des familles autochtones dans le système.

Selon M. Simpson, on ne semble s’intéresser au problème qu’en période d’audit du gouvernement ou lorsqu’une nouvelle sensationnaliste soulève l’ire du public, notamment quand on apprend qu’un enfant pris en charge subit de mauvais traitements, ou qu’un enfant meurt. À son avis, on oublie facilement le problème parce que, parmi les enfants des Premières Nations, beaucoup sont pris en charge. Malgré les efforts déployés pour la réconciliation, les structures coloniales font encore partie du décor. M. Simpson a fait remarquer qu’il y a aujourd’hui au Canada plus d’enfants autochtones pris en charge qu’à l’époque où les pensionnats indiens battaient leur plein, et qu’il y a une surreprésentation flagrante des enfants autochtones dans le système. Cette réalité, certains l’appellent maintenant la rafle du millénaire, en référence à la rafle des années 1960, ce qui reflète la grande déchirure des familles autochtones. M. Simpson a ajouté que près d’un enfant sur dix dans les Territoires du Nord-Ouest fait l’objet d’une forme ou d’une autre de mesures de protection de l’enfance. Bien que 95 % de ces enfants proviennent des Premières Nations, les jeunes autochtones ne représentent que 60 % de toute la jeunesse du territoire. Il a conclu en affirmant que le système de protection de l’enfance est une crise créée par l’État, responsable de siècles de racisme.

Mme Dempster, qui est ministre des Enfants, des Aînés et du Développement social de TerreNeuveetLabrador, s’est exprimée au sujet de la nouvelle loi substantielle sur laquelle elle a travaillé et qui vise les enfants pris en charge. Selon elle, ces enfants ont besoin d’être placés dans des familles où ils se sentent soutenus et en sécurité. Or, le système subit des pressions importantes. On tente toujours en premier lieu de placer l’enfant dans la proche famille et de ne pas le séparer de ses frères et sœurs. Si c’est impossible, on tente de trouver une famille d’accueil au sein de la communauté. Le retrait de l’enfant de la communauté est la dernière des solutions. Mme Dempster a parlé des cinq niveaux de prise en charge et a précisé que ٨٠ ٪ des enfants, parce qu’ils sont placés dans la proche famille, sont pris en charge au niveau un. Des discussions ont été amorcées avec la communauté innue dans le but de mettre sur pied un foyer de groupe dirigé par cette communauté. Selon Mme Dempster, sa nouvelle loi met l’accent sur la prévention de manière à aider les parents à garder leurs enfants à la maison.

La sénatrice McPhedran s’est exprimée au sujet de l’examen du projet de loi C-92 (Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis), qui a franchi rapidement les différentes étapes du processus législatif. Selon elle, les répercussions du projet de loi seront substantielles et durables. Évoquant la rafle des années 1960, elle a expliqué de quelle façon le système de protection de l’enfance a remplacé les pensionnats comme outil d’assimilation. La sénatrice a expliqué que le projet de loi C-92 met en place des ententes permettant aux collectivités autochtones d’exercer leurs compétences inhérentes à l’égard des services de protection des familles. S’il propose seulement un cadre, le projet de loi C-92 donne aux différentes collectivités la capacité de l’adapter à leurs besoins propres.

Deuxième séance : Taxe sur le carbone et changements climatiques

François Paradis, Président de l’Assemblée nationale du Québec, a présidé cette séance portant sur les différents moyens déployés par les provinces pour contrer les changements climatiques. Everett Hindley, député de la Saskatchewan, a présenté le plan de résilience des Prairies; il a expliqué que ce dernier a été élaboré en Saskatchewan pour contrer les changements climatiques. Selon lui, l’opposition à la taxe sur le carbone ne doit pas nécessairement être perçue comme un refus d’agir de la part de la Saskatchewan, mais plutôt comme son désaccord vis-à-vis du moyen déployé. Le plan met en lumière les principes du développement responsable et de l’intendance des ressources naturelles, et fournit notamment une analyse des effets cumulatifs, de la gestion des zones humides et de l’amélioration de la biodiversité. Le député a conclu sa présentation en expliquant de quelle manière la réduction de l’intensité des émissions permettrait à l’économie de croître tout en réduisant les conséquences des émissions.

Sonia Furstenau, députée de la Colombie-Britannique, a demandé aux personnes présentes de nommer deux choses auxquelles elles tiennent plus que tout. On lui a nommé notamment la famille, la santé, l’avenir, une planète saine pour les générations à venir, la sécurité publique et l’alimentation. Mme Furstenau a remarqué qu’un désaccord marquait le débat sur la manière d’affronter les changements climatiques. Plutôt que de se concentrer sur la division, la députée a amené les participants à voir leurs valeurs communes et à examiner les répercussions que peuvent entraîner les changements climatiques sur celles-ci. À titre exemple, les changements climatiques ont des conséquences sur les familles lorsque leurs maisons sont détruites par des inondations. Selon Mme Furstenau, nous devons bâtir une économie bénéfique à la fois pour nous et pour notre environnement. « Notre économie protège-t-elle ce que nous chérissons? », a-t-elle demandé. « Comment pouvons-nous prendre un virage économique qui réduit l’intensité de nos émissions de carbone? » Elle a conclu en affirmant qu’elle croit que la taxe sur le carbone est un outil qui peut nous permettre d’atteindre les résultats escomptés, car elle envoie au marché le signal qu’il est temps d’innover.

Troisième séance : À l’écoute de la forêt — Pratiques en exploitation forestière pour le 21e siècle et les siècles à venir

Cette séance, présidée par Lisa Roberts, députée de la Nouvelle-Écosse, a été animée par William Lahey, président et vice-recteur de l’Université King’s College et ancien sous-ministre du ministère de l’Environnement et du Travail de la province. Abordant le sujet de la gestion des forêts et de son engagement à l’égard de l’examen des pratiques de foresterie de la Nouvelle-Écosse, le conférencier a d’abord interrogé le public sur la manière dont la province pourrait intégrer la sagesse micmaque aux pratiques scientifiques contemporaines. M. Lahey a ensuite affirmé que nous devons faire mieux pour protéger et respecter la biodiversité. Il a souligné qu’en Nouvelle-Écosse, la majorité des forêts appartiennent à des propriétaires privés; les autres sont des terres de la Couronne. La coupe à blanc représente 90 % de l’exploitation forestière sur les terrains privés, et 65 % sur les terres de la Couronne. Dans les forêts mixtes, les arbres à couper sont sélectionnés afin de préserver l’intégrité de la forêt; dans les forêts monospécifiques, cependant, la coupe à blanc est une pratique acceptable. Il a conclu la séance en ouvrant le débat sur la manière de classifier les forêts et en réclamant un nouveau modèle en foresterie, c’est-à-dire une nouvelle façon de penser notre industrie forestière.

Quatrième séance : Représentation : identités, égalités, pluralités

Barbara Adams, députée de la Nouvelle-Écosse, a présenté Douglas J. Keefe, consultant et ancien sousministre adjoint du ministère de la Justice et procureur général adjoint de la province, afin qu’il explique son rôle au sein de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, dont le mandat est d’assurer la juste représentation des communautés d’intérêts minoritaires de la province, en particulier celles des Acadiens et des Afro-Néo-Écossais. M. Keefe a notamment cité les réformes du début des années 1990, qui permettaient une dérogation aux délimitations de la province pour les Micmacs (qui n’ont pas été adoptées) ainsi que pour d’autres communautés. La Commission au sein de laquelle il a œuvré afin de réviser ces délimitations a été créée en 2017.

Leur mandat à l’esprit, les commissaires se sont posé la question suivante : « Comment une personne peut-elle représenter les intérêts d’une autre si l’une et l’autre proviennent de milieux et de cultures différentes? » M. Keefe a alors soutenu que la représentativité « miroir » est une pratique difficile puisque les identités sont fluides et que dans le contexte d’un débat, certains aspects de notre identité sont omniprésents tandis que d’autres sont moins visibles. Selon lui, nous devons tous gérer des identités multiples.

Puisque les Acadiens et les Afro-Néo-Écossais sont dispersés dans la province, la délimitation des circonscriptions électorales sur une base géographique peut-elle fonctionner? Grâce à l’arrêt Carter de la Cour suprême, il est devenu possible d’établir des délimitations en fonction de l’expérience sociale, aux dépens toutefois de l’équité. Est-ce juste pour l’électorat dans son ensemble? Le cas échéant, jusqu’à quel point peut-on évoquer les principes de l’équité pour répondre aux besoins des importantes communautés d’intérêts? Il n’est pas aisé de répondre à ces grandes questions. M. Keefe a conclu sa présentation en citant l’histoire d’un Afro-Néo-Écossais présent lors d’une réunion de la Commission; l’homme en question avait fait remarquer que ce n’est que depuis 1992 – année où l’on a mis en place les circonscriptions exceptionnelles – que la Nouvelle-Écosse compte un député Afro-Néo-Écossais, le seul représentant de sa communauté encore aujourd’hui. Une représentation qu’il ne souhaite pas laisser au hasard.

Cinquième séance : La clause dérogatoire

Présidée par Randy Weekes, député de la Saskatchewan, la cinquième séance a réuni quatre parlementaires qui ont discuté de la façon dont la clause dérogatoire a été utilisée ou perçues dans deux provinces.

La députée Christine Hogarth,de l’Ontario, s’est exprimée sur la décision de la province de recourir à la clause dérogatoire pour réduire la taille du conseil municipal de Toronto et modifier d’autres postes d’élus municipaux tout juste avant l’élection et peu après l’arrivée au pouvoir de son parti. Elle a dit que, même si les médias ont laissé croire que la question inquiétait de nombreux électeurs – en particulier dans la capitale de la province – elle n’a rien entendu à ce sujet, bien qu’elle soit députée à Toronto. À son avis, la clause dérogatoire constitue un mécanisme de sécurité qui permet au Parlement d’avoir le dernier mot et qui restreint les pouvoirs des tribunaux. Un tribunal de première instance avait jugé que la loi du gouvernement enfreignait la Charte des droits et libertés, mais une cour d’appel a estimé la décision « discutable » et y a vu une erreur de droit. Néanmoins, la clause dérogatoire a été utilisée tandis que le gouvernement interjetait appel pour que les changements se concrétisent à temps pour les élections municipales. Mme Hogarth a souligné que c’était la première fois qu’on utilisait la clause dérogatoire en Ontario, mais certainement pas la dernière, ni dans la province ni au Canada.

La députée de l’Assemblée législative de l’Ontario, Catherine Fife, a expliqué que le contexte entourant la décision de recourir à la clause dérogatoire est important. Les limites municipales de Toronto avaient été établies en 2014, et la nouvelle structure faisait l’objet de beaucoup de consultations et bénéficiait d’un vaste appui au sein de la communauté. En outre, les campagnes étaient en cours et les mises en candidature étaient terminées. Bref, parce que le gouvernement a proposé ses changements avant le scrutin, à son avis, les citoyens se sont sentis mis de côté, ce qui explique leur vive réaction. Mme Fife a indiqué que la Commission des affaires municipales de l’Ontario avait soutenu la nouvelle structure et que même les députés du gouvernement avaient voté, peu avant la dernière élection, pour que les élections se déroulent conformément à cette structure. Selon elle, il s’agit d’une volte-face qui a surpris tout le monde. Elle a ajouté que les auteurs de la clause dérogatoire se sont penchés sur son utilisation et qu’ils n’y voyaient pas une utilisation appropriée. Pour conclure, elle a précisé que la Charte vise à protéger le citoyen contre la tyrannie de la majorité; des exigences très contraignantes devraient régir le recours à la clause dérogatoire.

Marilyne Picard, députée à l’Assemblée nationale du Québec, a présenté une perspective historique sur l’utilisation de la clause dérogatoire dans la province. Elle a d’abord précisé que le recours à la clause peut se faire à la fois conformément à la Charte canadienne et à la Charte québécoise. Mme Picard a présenté des exemples de la façon dont la clause peut, dans la Charte canadienne, s’appliquer aux libertés fondamentales, mais pas aux droits des minorités linguistiques. Dans la Charte québécoise, les droits civils individuels peuvent être touchés : audiences à huis clos de tribunaux pour protéger les jeunes (ce qui est contraire au droit à une audience publique), présence d’Autochtones ou restrictions linguistiques dans les jurys, affichage commercial, etc.

Enfin, Lise Thériault, députée à l’Assemblée nationale du Québec, a présenté des arguments en faveur de l’utilisation de la clause dérogatoire ainsi que des arguments pour en restreindre l’utilisation. Les partisans de la clause font valoir qu’elle permet au Québec de protéger ses droits linguistiques et sa culture, de garantir sa souveraineté parlementaire et de garantir au Parlement d’avoir le dernier mot sur les questions de droit. Ceux qui font plutôt valoir qu’il faut en limiter l’utilisation pensent que la clause dérogatoire ne devrait servir que dans les cas invalidés par un tribunal dans un sens correctif, qu’elle devrait servir à protéger des droits reconnus plutôt qu’à suspendre des droits, que lorsqu’on l’utilise de façon préventive, il convient de respecter la volonté de la majorité et d’éviter des différends juridiques chronophages, et qu’elle devrait être réservée aux affaires les plus graves.

Sixième séance : Législation et administration en matière de cannabis

Nathan Cooper, Président de l’Assemblée législative de l’Alberta, a présidé cette séance portant sur la légalisation et la législation du cannabis. Le Président de l’Assemblée du Nouveau-Brunswick, Daniel Guitard, a expliqué en quoi le débat dans sa province visait à la fois la protection de la santé et de la sécurité publiques et la réglementation de la production et des ventes de cannabis. La province a créé une société d’État pour assurer le contrôle de la distribution; elle a essuyé une importante perte financière puisque les ventes de cannabis ont été moins élevées que prévu, notamment en raison d’une baisse de l’approvisionnement et du retard de son lancement. Cependant, il a déclaré que la société d’État du Nouveau-Brunswick était initialement mieux préparée à répondre aux besoins des politiques sociales qu’à répondre aux besoins commerciaux, et qu’elle travaille à adapter son modèle d’affaires.

La députée ontarienne Yasmin Ratansi a quant à elle abordé le point de vue fédéral sur la loi et a précisé que les provinces et territoires sont responsables de gérer la production et la vente du cannabis. Elle a fait un survol de l’histoire de l’interdiction des drogues au Canada depuis le début du 20e siècle, pour ensuite décrire le processus de consultation ainsi que la manière dont le projet de loi a été abordé afin de mettre en application un cadre de travail juridique et réglementaire.

Septième séance : L’origine et les effets des campagnes négatives

Présidée par Raj Chouhan, député de la Colombie-Britannique, cette séance a été présentée par deux conférenciers dont l’objectif était de définir ce que sont les campagnes négatives et d’en discuter.

La sénatrice Salma Ataullahjan a affirmé que les campagnes négatives consistent à critiquer les concurrents d’un candidat plutôt qu’à mettre en valeur ce dernier. Il y a un débat sur la question de savoir si cette pratique est acceptable ou non. Certains disent que les candidats sont pleinement conscients de leur stratégie et que la plupart d’entre eux ne font que répondre à leurs adversaires. D’autres affirment cependant que l’acharnement sur les défauts individuels ou les failles du programme des autres candidats augmente le cynisme de l’électorat. On décrit souvent les campagnes négatives comme des « campagnes à l’américaine », mais la sénatrice Ataullahjan a soutenu que ce type de campagne se trouve sans doute dans chaque système démocratique et qu’il ne nous est pas propre.

Megan Mitton, députée du Nouveau-Brunswick, a avancé qu’il faut savoir faire la différence entre les critiques et les attaques personnelles (comme le salissage). Elle a remarqué que la négativité a davantage tendance à ressortir lorsqu’il y a une lutte pour le pouvoir. Les partisans des campagnes négatives soutiennent que celles-ci alimentent les débats politiques. Mme Mitton se demande toutefois si elles ne contribuent pas plutôt à déformer la réalité. Elle a également suggéré que les publicités positives peuvent aussi être truffées de faussetés. Selon elle, même si leur intensité varie, les campagnes négatives créent un climat de campagne sans fin qui décourage les candidats potentiels et les citoyens, en plus d’entretenir la désillusion de l’électorat. Elle a en outre soutenu que ce type de campagne donne le feu vert aux propos haineux, et même aux comportements inadéquats. En guise de conclusion, Mme Mitton a affirmé qu’elle croit que les politiciens devraient prêcher par l’exemple et savoir s’arrêter pour désamorcer les tensions. Certes, l’interdiction des campagnes négatives n’est pas la solution. Toutefois, certaines affirmations méritent d’être réfutées, puisque ne rien dire revient à acquiescer.

Huitième séance : Le code vestimentaire des parlementaires

Nadine Wilson, députée de la Saskatchewan, a présidé cette dernière séance, sur le thème du code vestimentaire au Parlement. Janet Routledge, députée de la Colombie-Britannique, a abordé un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre dans sa province : le droit de travailler les bras nus. Auparavant, elle n’avait entendu que des ouï-dire à propos de ce qu’elle pouvait ou ne pouvait pas porter; elle ne connaissait pas l’article 36 du Règlement qui stipule que les hommes doivent porter un veston et une cravate et que l’habillement doit être classique. Après tout, le sergent d’armes n’était-il pas responsable d’interpréter cet énoncé? Toute cette controverse a émergé parce qu’une employée, qui traversait le corridor de la législature, portait un haut sans manches. On l’aurait alors invitée à porter un veston ou à quitter les lieux. Pour protester, plusieurs femmes de la tribune de la presse et des caucus sont entrées à l’Assemblée les bras découverts. On a aussi signalé de nombreux cas où des employées se sont fait dicter leur tenue vestimentaire. Le greffier intérimaire a étudié la question et a invité les députés à faire preuve de jugement tout en suivant 14 lignes directrices générales. Mme Routledge a conclu la séance en affirmant que cette polémique a permis de réitérer le fait que les femmes peuvent se vêtir comme elles l’entendent.

La députée québécoise Alexandra Mendès a déclaré que les règles mises en pratique à la Chambre des communes sont fondées sur l’ouvrage d’Arthur Beauchesne, Jurisprudence parlementaire, publié pour la première fois en 1916. Dans la sixième et dernière édition, on n’aborde pas la question du Règlement; on indique plutôt que c’est au Président de déterminer quelles sont les normes classiques, conformes aux usages contemporains. Mme Mendès a souligné que le niveau de tolérance relatif au code vestimentaire peut varier au fil du temps et d’un Président à un autre et qu’à l’heure actuelle, il n’y a aucun code vestimentaire en vigueur à la Chambre des communes, mais plutôt des usages. Il est arrivé qu’un Président exige des députés qu’ils portent la cravate pour prendre la parole. La députée a mentionné que lorsque le système de climatisation était défectueux, les normes vestimentaires étaient toutefois plus décontractées. Elle a ajouté que certaines provinces et territoires suivent des règles codifiées et qu’à Westminster, à une certaine époque, les députés portaient des perruques et des chapeaux haut-de-forme. Aujourd’hui, les députés du Parlement britannique portent la tenue de ville comme celle que l’on porte lors d’une réunion d’affaires plutôt formelle. Pour conclure, Mme Mendès a fait remarquer que malgré l’absence de code vestimentaire formel, les hommes ont beaucoup moins de latitude que les femmes en ce qui concerne leur tenue vestimentaire à la Chambre.