Langues autochtones au Parlement – comparaison entre le Canada et l’Australie

Article 6 / 13 , Vol 44 No 4 (Hiver)

Langues autochtones au Parlement – comparaison entre le Canada et l’Australie

En mai 2017, Robert-Falcon Ouellette a prononcé un discours à la Chambre des communes du Canada sur la violence au sein des communautés autochtones. M. Ouellette s’est exprimé en langue crie, car il voulait « aborder la violence d’une manière qui serait remarquée » et communiquer avec la population plus jeune1. Bien que M. Ouellette ait contacté le bureau parlementaire compétent à l’avance et ait fourni le texte anglais du discours, aucune interprétation simultanée n’a été proposée du cri vers l’anglais. Si l’utilisation du cri par M. Ouellette n’a pas enfreint le Règlement, elle a mis en évidence le fait qu’il n’existait aucun mécanisme permettant de faire interpréter simultanément ses paroles afin que les autres députés puissent le comprendre. Après le discours, M. Ouellette s’est opposé au statu quo et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a mené une enquête sur l’utilisation des langues autochtones dans les délibérations de la Chambre et des comités2. Au cours de cette enquête, le comité a recueilli les témoignages de 31 témoins, dont le dernier provenait d’Australie, à quelque 15 000 kilomètres de là. Ce témoin, Michael Tatham, greffier de l’Assemblée législative du Territoire du Nord, a expliqué dans quelle mesure le Parlement du Territoire du Nord prenait en compte les langues autochtones. Le témoignage de ce témoin australien éloigné devant le comité, et l’inclusion de son témoignage dans le rapport final, suggère que, bien qu’il existe des différences significatives entre les obstacles à l’implication parlementaire des Autochtones au Canada et en Australie, il existe aussi potentiellement des expériences communes. Dans le présent article, nous espérons décrire la situation actuelle en Australie en ce qui concerne l’utilisation des langues autochtones au Parlement, en évoquant l’importance symbolique de faciliter l’utilisation des langues autochtones, les avantages pratiques qui en découlent et les questions logistiques, notamment l’interprétation, la traduction, l’enregistrement et le financement, qui se posent. Au cours de notre discussion, nous nous sommes concentrés en particulier sur les développements récents et, lorsque cela était possible, nous avons établi des comparaisons avec l’expérience canadienne.

Langues autochtones en Australie, comparées au Canada

Les Autochtones représentent environ 3 % de la population australienne, bien que ce pourcentage soit considérablement plus élevé dans certains États, tels que le Territoire du Nord (où les Autochtones représentent environ 35 % de la circonscription)3. Au Canada, à titre de comparaison, les Autochtones représentent 4,9 % de la population, mais constituent une majorité de la population dans certains territoires (par exemple, les Autochtones représentent 86 % de la population du Nunavut et 51 % de la population des Territoires du Nord-Ouest)4.

Environ 18 % des Australiens autochtones parlent une langue autochtone, et 11 % parlent à la maison principalement une langue autochtone5. Là encore, cette proportion est nettement plus élevée dans certains endroits, notamment dans les régions éloignées (où plus de la moitié des Autochtones parlent une langue autochtone)6. Au Canada, 16 % des Autochtones parlent une langue autochtone7.

On estime qu’il y a actuellement environ 141 langues autochtones parlées dans toute l’Australie8. Au Canada, ce chiffre est supérieur à 709. Toutefois, nombre de ces langues ne sont parlées que par un nombre relativement restreint de personnes et même les langues « les plus courantes » sont menacées de disparition10. Au cours des dernières décennies, le public, en particulier les Australiens non autochtones, a pris de plus en plus conscience de l’importance de la préservation et de la protection des langues autochtones. Cette reconnaissance a entraîné des évolutions importantes, notamment l’élaboration d’une législation et d’une politique de protection des langues autochtones11 et l’inclusion limitée de certaines langues autochtones dans les programmes scolaires.

Les langues autochtones d’Australie partagent avec le Canada trois importantes similitudes qui ont une incidence sur l’histoire des langues autochtones dans les procédures parlementaires. Premièrement, les Autochtones représentent une proportion relativement faible de la population nationale dans les deux pays. Deuxièmement, l’Australie et le Canada étant des fédérations, les Autochtones représentent une part importante de la population dans certaines juridictions infranationales. Troisièmement, il n’existe pas de langue autochtone commune dans les deux pays, mais plutôt une riche diversité de langues. À chacun de ces trois égards, le Canada et l’Australie peuvent être comparés à la Nouvelle-Zélande, qui est une juridiction unitaire avec une population autochtone importante et une seule langue12.

Langues autochtones dans les parlements australiens

Les Autochtones australiens sont confrontés à des obstacles électoraux depuis la création de l’Australie, mais depuis l’élection du premier Autochtone australien au parlement fédéral en 1971, la représentation électorale a augmenté de façon relativement constante13. La première utilisation d’une langue autochtone dans un parlement australien semble avoir eu lieu en 198114. Depuis, l’Australie a connu une augmentation spectaculaire de l’utilisation des langues autochtones dans les parlements australiens.

De nombreuses utilisations des langues autochtones dans les parlements australiens ont lieu dans un contexte cérémonial, symbolique ou formel. Par exemple, de courtes expressions en langues autochtones sont souvent utilisées, y compris par des parlementaires non autochtones, dans les remerciements au début des discours importants15. Un autre contexte commun pour l’utilisation des langues autochtones dans les parlements australiens est le discours inaugural d’un parlementaire, surtout si celui-ci est Autochtone16 ou représente un électorat avec une population autochtone importante17.

L’utilisation des langues autochtones a été beaucoup moins fréquente dans les débats politiques de fond, par opposition aux discours à la pièce. Cela s’explique en partie par la réticence historique des parlements australiens à fournir des interprètes. Au contraire, ces dernières décennies, les parlements australiens ont soit carrément interdit l’utilisation des langues autochtones dans les débats parlementaires, soit exigé d’un parlementaire qu’il fournisse une traduction écrite à l’avance, ce qui a eu pour effet d’empêcher les utilisations ponctuelles ou réactives des langues autochtones.

On peut observer le fonctionnement de ces politiques problématiques dans un incident largement médiatisé en 2015, lorsqu’une parlementaire autochtone du Territoire du Nord a été informée que le président de la Chambre la rappellerait au Règlement si elle continuait à parler dans une langue autochtone sans en avoir obtenu la permission au préalable18. Depuis 2015, cependant, le Territoire du Nord a fait des progrès sur cette question, en grande partie grâce au plaidoyer des parlementaires autochtones. Grâce aux modifications apportées au Règlement, un député autochtone de l’Assemblée législative du Territoire du Nord a récemment marqué l’histoire en étant apparemment la première personne en Australie à utiliser une langue autochtone dans un débat parlementaire de fond en présence d’un interprète simultané19. (Il y a ici des parallèles évidents avec l’expérience de Robert-Falcon Ouellette au Canada. Après son discours non traduit en cri en 2017, M. Ouellette a plaidé en faveur de changements dans le Règlement de la Chambre des communes et les a finalement fait adopter.)

Dans la suite du présent article, nous utilisons les récents développements dans le Territoire du Nord comme point de départ pour examiner les règlements des autres parlements australiens, et comment ils se comparent à ceux du Canada.

Règlement et procédures dans les parlements australiens

Dans de nombreux parlements australiens, y compris le Sénat fédéral et la Chambre des représentants20, le Règlement ne contient aucune disposition concernant l’utilisation d’une langue autre que l’anglais dans les débats21.

Ce silence donne lieu à des interprétations contradictoires. Selon un point de vue, ce silence signifie que l’anglais est simplement censé être la langue du Parlement et que toute dérogation à cette hypothèse nécessite la suspension du Règlement. Les parlements australiens semblent avoir adopté ce point de vue de temps à autre, où l’on a jugé nécessaire de suspendre le Règlement pour permettre à un parlementaire de s’exprimer dans une langue autochtone. Selon un autre point de vue, le silence du Règlement suggère qu’il n’y a aucune exigence formelle pour que les interventions d’un parlementaire soient en anglais, tant que ces interventions satisfont aux autres exigences, notamment en matière d’ordre, de caractère non offensant, d’opportunité et de pertinence.

Il n’est pas nécessaire d’essayer de résoudre ces positions concurrentes ici. Pour les besoins de la présente étude, il suffit de dire que l’ambiguïté est susceptible de créer une confusion. Les événements survenus dans le Territoire du Nord en 2015, lorsque le Règlement ne contenait aucune disposition spécifique concernant la langue utilisée à l’Assemblée législative et que le président de l’Assemblée a interprété cela comme signifiant que l’utilisation d’une langue autochtone pouvait être rappelée au Règlement, en sont la preuve22.

Le Territoire du Nord a par la suite modifié son Règlement pour donner aux parlementaires le droit de s’exprimer dans une langue autre que l’anglais. Cette disposition se lisait comme suit :

« Parler dans une langue autre que l’anglais

Un député peut se lever pour s’exprimer dans une langue autre que l’anglais à condition qu’une traduction orale soit fournie en anglais par le même député immédiatement avant les mots prononcés dans la langue autre que l’anglais et qu’une traduction écrite soit déposée immédiatement avant l’intervention du député qui s’exprime. Hormis les dispositions actuelles en matière de prolongation des temps de parole, aucune attribution de temps de parole supplémentaire n’est prévue à des fins de traduction. Lorsque la langue parlée est une langue autre que l’anglais, le député qui prend la parole met également à disposition la langue du texte original pour qu’elle soit incorporée dans le compte rendu parlementaire à côté du texte en anglais »23.

Cette disposition a imposé quatre obstacles ou fardeaux importants à l’utilisation des langues autochtones dans les débats parlementaires. Premièrement, une traduction écrite en anglais devait être fournie à l’avance. Deuxièmement, une traduction orale en anglais devait être fournie immédiatement avant la langue autochtone. Troisièmement, il n’était pas prévu qu’un interprète soit présent pour aider à la traduction anglaise. Quatrièmement, il n’y a pas de droit à un délai supplémentaire pour tenir compte de la duplication du contenu. Ces exigences ont rendu difficile l’utilisation des langues autochtones au Parlement et impossible sans une planification préalable considérable.

Il n’est pas surprenant que les députés qui parlent des langues autochtones se soient opposés à la nature lourde et restrictive de ce règlement et ont demandé deux amendements. Ces amendements auraient eu pour effet de supprimer l’exigence d’une traduction écrite en anglais à l’avance et l’exigence que la traduction anglaise soit parlée oralement avant le contenu en langue autochtone. Les amendements proposaient que la langue autochtone soit parlée en premier, suivie d’une traduction orale en anglais, soit par le député, soit par un interprète. Bien que ces amendements n’aient pas été acceptés dans un premier temps24, un examen plus approfondi a finalement abouti à une recommandation visant à abolir le règlement problématique25.

En conséquence, le Territoire du Nord a adopté la position voulant que les députés doivent demander l’autorisation de s’exprimer dans une langue autre que l’anglais. Bien que l’exigence d’une permission, plutôt qu’un droit, soit quelque peu préoccupante, il est prévu qu’une permission sera généralement accordée. La résolution pertinente de l’Assemblée législative stipule ce qui suit :

« 4. Le député qui demande la permission de s’exprimer dans une langue autre que l’anglais doit informer le président de l’Assemblée suffisamment pour que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires pour apporter son aide afin que le député puisse être compris et que le compte rendu parlementaire puisse rendre compte avec précision de l’intervention si la permission de l’Assemblée de s’exprimer dans l’autre langue est accordée.

5. Les dispositions peuvent prévoir le recours à un interprète ou le recours au député qui fournit sa propre traduction oralement ou par écrit; lorsqu’une traduction n’est fournie que par écrit, les autres députés auront la possibilité de répondre à leurs préoccupations concernant le contenu des traductions écrites. »26

Il est à noter que le long chemin de la réforme du Règlement dans le Territoire du Nord comprenait l’examen de la position au Canada, et qu’il y a eu une correspondance entre les greffiers des assemblées législatives du Territoire du Nord et du Nunavut27.

Un aperçu de la situation au Canada

Tout cela nous ramène à la situation actuelle au Canada. Comme en Australie, ce sont les territoires canadiens qui ont été les premiers à utiliser les langues autochtones dans les délibérations législatives. À l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, les parlementaires ont le droit d’utiliser une langue autochtone dans les débats parlementaires depuis 1990, date à laquelle neuf langues autochtones ont été reconnues comme « officielles »28. En 2018, trois députés de l’Assemblée utilisaient régulièrement des langues autochtones29. De même, à l’Assemblée législative du Nunavut, territoire du Canada où 86 % de la population a l’inuktitut comme langue maternelle, l’inuktitut est largement utilisé lors des débats et le Hansard est publié en anglais et en inuktitut30. En vertu de sa Loi sur les langues, le Yukon, le dernier des trois territoires du Canada, autorise l’utilisation des huit langues autochtones du territoire dans les débats parlementaires31. La loi prévoit également la traduction du Hansard et d’autres documents dans ces langues lorsque l’Assemblée l’autorise32. Toutefois, il ne semble pas que cela se produise encore dans la pratique33.

Au niveau fédéral, un rapport du Sénat de 2008 a recommandé que les parlementaires aient l’autorisation d’utiliser l’inuktitut lors des débats et qu’il y ait une interprétation simultanée34. Ces recommandations ont été acceptées, et il y a maintenant eu un certain nombre de cas où des parlementaires se sont adressés au Sénat en inuktitut avec interprétation en anglais et en français35. Une autorisation peut également être accordée aux sénateurs pour débattre dans d’autres langues36.

À la Chambre des communes, l’allocution de Robert-Falcon Ouellette en 2017, que nous avons abordée plus haut, a précipité les progrès sur l’utilisation des langues autochtones dans les débats parlementaires. M. Ouellette n’a pas été en mesure d’assurer la traduction ou l’interprétation en temps voulu de son discours à la Chambre dans sa langue autochtone37. Le député a par la suite demandé une décision établissant que ses privilèges parlementaires avaient été violés. Les parlementaires canadiens ont un droit protégé par la Constitution d’utiliser les langues autochtones au Parlement et d’être compris par les autres députés38. Bien que le président n’ait pas jugé qu’il y avait de prime abord matière à privilège dans cette affaire39, la question a donné lieu à une étude parlementaire, qui a finalement officialisé les processus relatifs à l’utilisation des langues autochtones à la Chambre des communes40.

Conclusion

Nous suggérons que les parlements australiens prennent en compte les recommandations claires et complètes formulées par la Chambre des communes du Canada41. Le modèle canadien offre la clarté qui manque aux nombreuses juridictions australiennes qui ne traitent pas spécifiquement de la question. En outre, les territoires canadiens montrent qu’il est possible de créer un droit à l’utilisation des langues autochtones. Cette approche devrait être préférée en Australie plutôt que de la laisser comme une question nécessitant l’autorisation du président du Parlement, comme c’est actuellement le cas dans le Territoire du Nord.

Notes

1 Robert-Falcon Ouellette, « Honorer les langues autochtones au Parlement », Revue parlementaire canadienne, p. 3-5, 2019.

2 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, Parlement du Canada, L’utilisation des langues autochtones dans les délibérations de la Chambre des communes et des comités, Soixante sixième rapport, juin 2018.

3 Australian Institute of Health and Welfare, « Profile of Indigenous Australians », 11 septembre 2019, consulté le 13 août 2020 à https://www.aihw.gov.au/reports/australias-welfare/profile-of-indigenous-australians.

4 Statistique Canada, « Les peuples autochtones au Canada : faits saillants du Recensement de 2016 », consulté le 14 août 2020 à https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/171025/dq171025a-fra.htm?indid=14430-1&indgeo=0. Statistique Canada, « Peuples autochtones : Faits saillants en tableau, Recensement de 2016 », consulté le 14 août 2020 à https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2016/dp-pd/hlt-fst/abo-aut/Tableau.cfm?Lang=Fra&T=101&SR=1&S=99&O=A&RPP=25&PR=0&D1=1&D2=1&D3=1&TABID=2.

5 Australian Institute of Health and Welfare, « Profile of Indigenous Australians », 11 septembre 2019, consulté le 13 août 2020 à https://www.aihw.gov.au/reports/australias-welfare/profile-of-indigenous-australians.

6 Australian Institute of Health and Welfare, « Profile of Indigenous Australians », 11 septembre 2019, consulté le 13 août 2020 à https://www.aihw.gov.au/reports/australias-welfare/profile-of-indigenous-australians.

7 Statistique Canada, « Les peuples autochtones au Canada : faits saillants du Recensement de 2016 », consulté le 14 août 2020 à https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/171025/dq171025a-fra.htm?indid=14430-1&indgeo=0. Statistique Canada, « Recensement en bref : Les langues autochtones des Premières Nations, des Métis et des Inuits », consulté le 14 août 2020 à https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2016/as-sa/98-200-x/2016022/98-200-x2016022-fra.cfm.

8 Third National Indigenous Languages Report, p. 12, 2020.

9 Statistique Canada, « Les peuples autochtones au Canada : faits saillants du Recensement de 2016 », consulté le 14 août 2020 à https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/171025/dq171025a-fra.htm?indid=14430-1&indgeo=0.

10 Third National Indigenous Languages Report, p. 13, 2020.

11 Aboriginal Languages Act 2017, Nouvelle Galles du-Sud.

12 Pour obtenir une comparaison plus détaillée de l’utilisation des langues autochtones en Australie et en Nouvelle Zélande, consulter Julian R. Murphy, « Indigenous Languages in Parliament and Legislation: Comparing the Māori and Indigenous Australian Experience », Māori Law Review, juillet 2020, consulté le 13 août 2020 à http://maorilawreview.co.nz/2020/07/indigenous-languages-in-parliament-and-legislation-comparing-the-maori-and-indigenous-australian-experience/.

13 Australian Electoral Commission, « Electoral Milestones for Indigenous Australians », consulté le 22 août 2019 à https://www.aec.gov.au/indigenous/milestones.htm.

14 Pour en savoir plus, consulter Julian R. Murphy, « Legislating in Language: Indigenous Languages in Parliamentary Debate, Legislation and Statutory Interpretation », vol. 43(3), University of New South Wales Law Journal, p. 1006, 2020.

15 Commonwealth (Malcolm Turnbull), Parliamentary Debates, Chambre des représentants, p. 1171, 10 février 2016.

16 Commonwealth (Aden Ridgeway), Parliamentary Debates, Sénat, p. 7771, 25 août 1999; Territoire du Nord (Alison Anderson), Parliamentary Debates, Assemblée législative, p. 17, 29 juin 2005; Territoire du Nord (Alison Anderson), Parliamentary Debates, Assemblée législative, p. 163–164, 11 septembre 2008; Territoire du Nord (Bess Price), Parliamentary Debates, Assemblée législative, p. 34, 23 octobre 2012; Australie-Occidentale (Josie Farrer), Parliamentary Debates, Assemblée législative, p. 112–115, 17 avril 2013; Commonwealth (Linda Burney), Parliamentary Debates, Chambre des représentants, p. 163, 31 août 2016; Commonwealth (Patrick Dodson), Parliamentary Debates, Sénat, p. 448, 1er septembre 2016; Commonwealth (Malarndirri McCarthy), Parliamentary Debates, Sénat, p. 944, 14 septembre 2016; Territoire du Nord (Yingiya Mark Guyula), Parliamentary Debates, Assemblée législative, p. 26, 18 octobre 2016.

17 Territoire du Nord (Neil Bell), Parliamentary Debates, Assemblée législative, p. 876, 2 juin 1981; Commonwealth (Trish Crossin), Parliamentary Debates, Sénat, p. 3979, 24 juin 1998.

18 Territoire du Nord (Kezia Purick), Parliamentary Debates, Assemblée législative, p. 7617, 3 décembre 2015.

19 Pour en savoir plus sur les récents progrès dans le Territoire du Nord, consulter Timothy Goodwin et Julian R. Murphy, « Raised Voices: Parliamentary Debate in Indigenous Languages », AUSPUBLAW, 15 mai 2019, consulté le 13 août 2020 à https://auspublaw.org/2019/05/raised-voices-parliamentary-debate-in-indigenous-languages/.

20 Toutefois, il importe de souligner que le Règlement permet la rédaction des pétitions et des témoignages devant les comités dans des langues autres que l’anglais, et plus particulièrement dans les langues autochtones en ce qui concerne les témoignages en comité. Sénat, Standing Orders 35(3), 70(3); Sénat, Procedural Orders and Resolutions of the Senate of Continuing Effect, Règlement 9C; Chambre des représentants, Standing Orders 204(d).

21 Toutefois, il importe de souligner que le Règlement permet la rédaction de pétitions sur support papier (et non sur support électronique) dans des langues autres que l’anglais. Assemblée législative de la Nouvelle-Galles-du-Sud, Consolidated Standing and Sessional Orders and Resolutions of the House, 121(2), juillet 2020. Conseil législatif de la Nouvelle-Galles-du-Sud, Standing Rules and Orders, 69(3), 5 mai 2004. En ce qui concerne les gens qui témoignent auprès du Conseil législatif dans une langue autochtone, consulter Conseil législatif de la Nouvelle-Galles-du-Sud, Sessional Orders, Resolutions of Continuing Effect and Office Holders, Résolution permanente 9(c)(ii), 17 juin 2020. Consulter aussi Susan Want et Jenelle Moore, Annotated Standing Orders of the New South Wales Legislative Council, éd. David Blunt, Federation Press, 2018.

22 Kezia Purick, députée, Letter to Bess Price, députée, 13 février 2016, https://assets.documentcloud.org/documents/2714546/Bess-Price-and-Kezia-Purick-Letters.pdf. Comité du Règlement de l’Assemblée législative du Territoire du Nord, Report on the Consideration of Speaking Languages other than English during proceedings of the Legislative Assembly of the Northern Territory, avril 2016.

23 Assemblée législative du Territoire du Nord, Standing Orders, Règlement 23A (maintenant abrogé), reproduit dans Comité du Règlement de l’Assemblée législative du Territoire du Nord, Report on Consideration of Reform to Standing Order 23A (Speaking of Languages other than English during proceedings of the Legislative Assembly of the Northern Territory), p. 4, août 2017, consulté le 20 août 2020 à https://parliament.nt.gov.au/__data/assets/pdf_file/0005/377789/Standing-Orders-21-April-2016.pdf.

24 Comité du Règlement de l’Assemblée législative du Territoire du Nord, Report on Consideration of Reform to Standing Order 23A (Speaking of Languages other than English during proceedings of the Legislative Assembly of the Northern Territory), p. 7, août 2017.

25 Assemblée législative du Territoire du Nord, Further Report on Consideration of Reform to Standing Order 23A (Speaking of Languages other than English during proceedings of the Legislative Assembly of the Northern Territory).

26 Territoire du Nord – Natasha Fyles, Parliamentary Debates, Assemblée législative, p. 5682, 14 mars 2019.

27 Comité du Règlement de l’Assemblée législative du Territoire du Nord, Report on the Consideration of Speaking Languages other than English during proceedings of the Legislative Assembly of the Northern Territory, p. 10–12, avril 2016.

28 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, Parlement du Canada, L’utilisation des langues autochtones dans les délibérations de la Chambre des communes et des comités, Soixante-sixième rapport, p. 11–12, juin 2018.

29 Ibid., p. 12.

30 Comité sénatorial permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement, Parlement du Canada, Modification du Règlement, Cinquième rapport, 9 avril 2008.

31 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, Parlement du Canada, L’utilisation des langues autochtones dans les délibérations de la Chambre des communes et des comités, Soixante-sixième rapport, p. 15, juin 2018.

32 Ibid.

33 Ibid.

34 Comité sénatorial permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement, Parlement du Canada, Modification du Règlement, Cinquième rapport, 9 avril 2008.

35 Sénat du Canada, « La procédure du Sénat en pratique », Manuel, p. 83–84, juin 2015.

36 Ibid., p. 84.

37 Robert-Falcon Ouellette, Débats parlementaires, Chambre des communes du Canada, p. 10770, 4 mai 2017.

38 Robert-Falcon Ouellette, Débats parlementaires, Chambre des communes du Canada, p. 12320–12322, 8 juin 2017.

39 Geoff Regan, Débats parlementaires, Chambre des communes du Canada, p. 12962, 20 juin 2017.

40 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, Parlement du Canada, L’utilisation des langues autochtones dans les délibérations de la Chambre des communes et des comités, Soixante-sixième rapport, p. 3-5, juin 2018.

41 Ibid., p. 29–30.