Les chocs externes et la gouvernance dans le système de Westminster : le comité multipartite du Cabinet sur le nouveau coronavirus (COVID-19) au N-B

Article 8 / 14 , Vol 43 No 3 (Automne)

Les chocs externes et la gouvernance dans le système de Westminster : le comité multipartite du Cabinet sur le nouveau coronavirus (COVID-19) au N-B

Le présent article compare les réponses des gouvernements provinciaux du Canada à la crise sanitaire découlant de la pandémie de COVID-19 survenue en 2020, en mettant l’accent sur la création, en mars 2020, d’un comité multipartite du Cabinet sur le nouveau coronavirus (COVID-19) au Nouveau-Brunswick. Il s’agit d’une mesure unique et en quelque sorte
exceptionnelle. L’article aborde les réponses des cabinets provinciaux à la pandémie et s’attarde plus particulièrement à leurs relations avec les partis et chefs de l’opposition. Même si, au Canada, nous nous fondons surtout sur la théorie de Donald Savoie pour comprendre la gouvernance au sein du Cabinet, nous croyons que la centralisation du pouvoir n’est qu’une caractéristique probable, et non la caractéristique dominante, du Cabinet. Compte tenu des conclusions que nous avons tirées de la situation actuelle, nous soutenons que la caractéristique déterminante d’un Cabinet dans les régimes reposant sur le modèle de Westminster est la souplesse de sa méthode et sa capacité d’adaptation . L’article indique en terminant qu’en l’absence d’une étude qualitative, la réponse du Nouveau-Brunswick demeure mystérieuse, car le climat politique qui régnait au sein de la province avant la pandémie indiquait que le contexte à l’Assemblée législative était, à tous les égards, hautement partisan et que le déclenchement d’élections était imminent.

J.P. Lewis et Robert Burroughs

Contexte

L’idée d’un cabinet dynamique et souple, reposant sur le modèle de Westminster, n’est pas nouvelle; les représentations de l’institution définie par ces caractéristiques se retrouvent dans les premières recherches sur les cabinets du Canada. Dans son célèbre ouvrage de 1976, intitulé The Prime Minister and the Cabinet (Le premier ministre et le Cabinet), Bill Matheson a fait valoir que le Cabinet a la capacité d’évoluer1. Des décennies auparavant, plus précisément en 1946, l’ancien greffier du Conseil privé, Arnold Heeney, avait indiqué qu’au Canada, le Cabinet bénéficie d’une certaine souplesse quant à sa méthode de travail2. Cette perception du Cabinet, qui était alors vu comme un organe de décision politique dynamique, a été mise de côté; maintenant, l’accent est mis sur la centralisation, qui est perçue comme une caractéristique déterminante de l’institution. Le Cabinet est une organisation hautement malléable et souple; l’évolution de sa gouvernance s’explique par la rencontre du poids de l’histoire, du style politique de chacun et des chocs externes inévitables. Toute tendance relative à la centralisation ou à la décentralisation du pouvoir et à la prise de décisions peut être accélérée, atténuée ou interrompue. Bien entendu, à titre d’acteurs politiques, les premiers ministres jouissent d’un pouvoir inégalé dans le régime de Westminster. Cela dit, ils s’intéressent au Cabinet surtout parce qu’il leur offre la possibilité de procéder à une réforme institutionnelle.

Les universitaires se sont régulièrement penchés sur le style et l’approche des premiers ministres en matière de gouvernance du Cabinet3, mais peu nombreux sont ceux qui ont poursuivi le travail de feu Christopher Dunn4 sur l’institutionnalisation du Cabinet et les processus et structures en constante évolution de ses comités. Les cabinets, tant fédéral que provinciaux, comptant de plus en plus de membres, leurs comités sont devenus les principaux organes décisionnels de notre régime et doivent être étudiés de façon plus approfondie5. Les comités centraux permanents du Cabinet, qui jouent un rôle de premier plan et s’inspirent du modèle du comité des priorités et de la planification de Pierre Trudeau, sont habituellement le point de mire des recherches sur les comités du Cabinet. Cependant, les comités ministériels spéciaux, qui étudient des questions précises d’importance et sont fondés sur le modèle du Cabinet de guerre de Robert Borden, sont devenus un outil de coordination courant pour les premiers ministres. Entre autres exemples contemporains notables sur la scène fédérale, mentionnons le Comité du Cabinet chargé de l’unité canadienne et des négociations constitutionnelles de Brian Mulroney (1991-1993), le Comité du Cabinet sur l’unité nationale de Jean Chrétien (1995) et, plus récemment, le Comité du Cabinet chargé des relations canadoaméricaines de Justin Trudeau. Une caractéristique évidente de ces comités est qu’ils sont composés de membres d’un seul parti. Les cabinets de coalition et les comités du Cabinet qui comprennent des députés de l’opposition se font très rares sur la scène politique canadienne. La Confédération et la Première Guerre mondiale ont été deux périodes notables au cours desquelles des députés de l’opposition ont prêté serment au Conseil privé pour servir au sein du gouvernement. Dans les deux cas, des événements transformateurs ont entraîné un changement radical dans la composition de l’institution. La crise de la COVID-19 a amené une province canadienne, le Nouveau-Brunswick, à conclure une nouvelle entente historique de gouvernance. La section qui suit passe brièvement en revue les réponses des autres provinces du Canada avant d’aborder plus en détail le cas du Nouveau-Brunswick.

Réponse des cabinets du Canada à la pandémie de COVID-19

Au moment où le Canada s’est retrouvé aux prises avec la COVID-19, certaines provinces étaient censées présenter leurs budgets, et rapidement, la plupart des assemblées législatives ont décidé de suspendre leurs séances. Les assemblées législatives et les gouvernements provinciaux ont réagi à cette situation de diverses manières. La plupart des cabinets provinciaux ont maintenu leurs activités courantes pendant la crise de la COVID-19. Certains ont invité des membres de l’opposition à participer à des comités législatifs ou de cabinet multipartites, mais seul le Nouveau-Brunswick a fait prêter serment aux députés de l’opposition afin qu’ils siègent à son comité du Cabinet sur la COVID-19.

Le Québec, la Saskatchewan, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse ont adopté un processus plus convivial, du moins au début de la crise6. En Alberta et au Manitoba, l’opposition n’a pas témoigné un fort appui au budget, tandis que les gouvernements, eux, n’ont pas réellement cherché à collaborer en vue d’établir une trêve à l’assemblée législative7. Dans le présent article, nous examinerons de plus près les réponses de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’ÎleduPrince-Édouard, qui ont toutes des gouvernements minoritaires; un système de gouvernement différent a été établi dans ce contexte au sein de chacune de ces provinces, ce qui indique une certaine souplesse du système de cabinet. Le tableau ci-dessous présente la situation législative et électorale dans chacune de ces provinces :

Le niveau de collaboration dans chacune de ces provinces a été tout aussi imprévisible que la pandémie, en partie en raison des fortes suppositions relatives à la tenue d’élections dans l’est et dans l’ouest du Canada avant la crise de la COVID-19. Sur la côte est, la survie des gouvernements du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador a été particulièrement menacée. Dans tous ces cas, la nécessité de gérer la crise de la COVID-19 a permis au gouvernement d’éviter des élections au printemps. L’entente d’approvisionnement et de confiance en Colombie-Britannique et l’entente entre les progressistes-conservateurs au pouvoir et l’Alliance populaire au Nouveau-Brunswick ont toutes deux pris fin à la fin de l’été, alors que les premiers ministres respectifs se rendaient aux lieutenants-gouverneurs pour demander des élections. Cependant, la création du comité multipartite du Cabinet au Nouveau-Brunswick a sans doute éliminé la nécessité d’une telle entente. La satisfaction générale du public à l’égard de la réponse du gouvernement à la COVID-19 porte à croire qu’il est peu probable que des élections auront lieu à court terme12.

En Colombie-Britannique, les chefs des partis ont publié une déclaration commune sur un programme d’aide financière. Le chef du parti libéral (et de l’opposition), Andrew Wilkinson, a déclaré que ce n’est pas le moment de se lancer dans des querelles et des attaques politiques13. Pour ce qui est des réponses officielles de l’assemblée législative ou du Cabinet, seules Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick ont formé de nouvelles entités législatives ou exécutives multipartites. Le gouvernement de TerreNeuveetLabrador, dirigé par Dwight Ball, a créé un comité multipartite dont font partie le premier ministre libéral, le chef progressiste-conservateur, Ches Crosbie, et la chef du Nouveau Parti démocratique, Alison Coffin14. À l’Île-du-Prince-Édouard, le chef du Parti vert, Peter Bevan-Baker, qui forme l’opposition officielle, et le chef du Parti libéral, Sonny Gallant, ont été invités à faire partie du groupe responsable de la réponse à la COVID-19 du gouvernement; de plus, chaque chef a été inclus dans les groupes de travail des comités du Cabinet, étant donné que les travaux de l’Assemblée législative étaient suspendus15. À l’ÎleduPrince-Édouard, les députés de l’opposition n’ont pas prêté serment, contrairement à ceux du Nouveau-Brunswick.

Il n’est donc pas surprenant de constater qu’au fil du temps et de l’évolution des besoins relativement à la gestion de la pandémie, de l’endiguement et de l’élimination de la contamination et des efforts de reprise, la nécessité de chacune de ces ententes législatives spéciales a évolué et des politiques ont été élaborées en conséquence. À l’Île-du-Prince-Édouard, la trêve législative relative a pris fin lorsque les résidents saisonniers ont été autorisés à entrer dans la province, au début du mois de juin16. En Nouvelle-Écosse, le premier ministre a rejeté la demande de l’opposition de créer un comité multipartite; le gouvernement a plutôt soutenu que les chefs de l’opposition étaient tenus au courant de la situation, mais le chef du Parti progressiste-conservateur, Tim Houston, a indiqué que les réunions étaient des discussions à sens unique, tenues par le personnel17. Le Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador a reporté sa course à la direction au 3 août 2020, ce qui signifie que la province s’est retrouvée avec un nouveau premier ministre (qui ne siège pas au Parlement) en plein milieu de la pandémie. Cette situation pourrait changer la dynamique de toute entente législative en vigueur.

Ailleurs au pays, les organes exécutifs et législatifs provinciaux s’adaptent également. Au Québec, le premier ministre a procédé à un important remaniement ministériel; il a notamment remplacé sa ministre de la Santé, ce qui témoigne des difficultés de la province à contenir l’épidémie par rapport au reste du Canada. En Saskatchewan, l’amabilité semble s’être évaporée lorsque le chef de l’opposition néo-démocrate, Ryan Meili, a accusé le gouvernement de diriger une province à parti unique et que, dans un autre contexte, M. Meili a dû s’excuser après avoir fait un geste obscène à l’Assemblée législative18. Début mai, les assemblées législatives provinciales ont recommencé à siéger, à commencer par celles du Manitoba, de l’Ontario et du Québec. Pourtant, les séances étaient tout, sauf normales; des mesures de distanciation ont été mises en place dans l’enceinte de l’assemblée, ou alors, les députés ont été autorisés à siéger à distance, en ligne.

Même si le Nouveau-Brunswick était en avance sur les autres provinces du point de vue de la gestion de la pandémie et du retour à la normale après les restrictions sanitaires, la session de l’Assemblée législative ne s’est pas du tout déroulée normalement. Après le début de la pandémie, à la mi-mars, l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick s’est ajournée le 17 avril, puis elle a repris ses travaux le 5 mai, les députés s’installant sur deux étages pour respecter pour la distanciation sociale. Un retour à la normale a été tenté le 26 mai, mais il a été brusquement interrompu par une éclosion de COVID-19 dans la région de Campbellton, située au nord de la province. Après avoir siégé à nouveau après un ralentissement de l’épidémie, l’Assemblée législative a ajourné ses travaux pour l’été le 18 juin, mais le comité multipartite sur la COVID-19, composé de représentants de tous les partis, a prévu de continuer à se réunir19.

Comité multipartite du Cabinet sur le nouveau coronavirus (COVID-19) au Nouveau-Brunswick

Le 12 mars 2020, une journée après l’annonce du premier cas présumé de COVID-19 au Nouveau-Brunswick, le premier ministre progressiste-conservateur, Blaine Higgs, a formé le comité multipartite du Cabinet sur le nouveau coronavirus (COVID-19)20. Le comité était composé du premier ministre, du ministre de la Sécurité publique, Carl Urquhart, du ministre de la Santé, Ted Flemming, de la ministre du Développement social, Dorothy Shephard, du ministre de l’Éducation, Dominic Cardy et des chefs du Parti libéral, du Parti vert et de l’Alliance des gens du Nouveau-Brunswick, respectivement Kevin Vickers, David Coon et Kris Austin. Le comité « se rencontrera régulièrement pour veiller à ce que les membres participent aux efforts de leadership, de coordination et de préparation soutenus en vue de composer avec les répercussions du nouveau coronavirus (COVID-19) sur la santé et l’économie21 ».

Même si des crises et des chocs externes imprévus peuvent donner lieu à des ententes inattendues et inhabituelles au sein des institutions politiques, au début de 2020, rien n’indiquait que les parlementaires pourraient en arriver un jour à un tel niveau de collaboration22. À peine deux jours plus tôt, M. Vickers et la majorité des députés de l’opposition avaient manifesté leur intention de rejeter le budget et promis de défaire le gouvernement à la première occasion23. À la fin de la semaine, les chefs des partis de l’opposition avaient prêté serment au Cabinet, et l’Assemblée législative avait achevé le processus d’établissement des prévisions budgétaires, qui dure normalement plusieurs mois, lors d’une séance parlementaire extraordinaire d’une durée de 17 minutes, avant de s’interrompre « jusqu’à nouvel ordre24 ».

M. Coon, qui a publié la vidéo de sa prestation de serment sur sa page Facebook, a donné les premières indications concernant le fonctionnement du comité :

Vendredi soir, j’ai prêté serment au comité du Cabinet sur COVID-19 et nous nous sommes immédiatement mis au travail pendant plus de trois heures. J’ai participé à la décision de fermer les écoles pendant au moins les deux semaines suivantes, et j’ai participé activement à tous les points de l’ordre du jour en posant des questions et en faisant des suggestions. L’atmosphère était sérieuse, mais collégiale. Nous nous réunirons au moins une fois par semaine.

À la mi-mars, le comité multipartite du Cabinet se réunissait presque quotidiennement pendant une heure et demie25. Les trois chefs de l’opposition ont publiquement fait l’éloge de ce processus. Le leader de l’Alliance des gens, Kris Austin, a souligné qu’il est facile pour les députés de formuler des critiques, mais que lorsqu’ils se retrouvent assis à la table et qu’ils participent à la prise de décisions, ils ont moins envie de le faire26. M. Austin a par ailleurs ajouté que leurs opinions changent le cours des décisions, car lorsqu’ils soulèvent un problème, ils sont entendus27. M. Vickers a quant à lui mentionné que le processus a été très collaboratif et très constructif et qu’à son avis, il sert bien le Nouveau-Brunswick28. Cela dit, M. Vickers demeurait déterminé à faire tomber le gouvernement29. Le chef du Parti vert, David Coon, a déclaré qu’il voit bien que certains dossiers ayant été portés à son attention, qu’il a mis de l’avant, sont en train d’être traités. Il voit que les choses qu’il propose sont prises en compte, voit des résultats et voit qu’on répond honnêtement à toutes ses questions30. Le premier ministre, Blaine Higgs, a quant à lui souligné que le comité multipartite du Cabinet joue un rôle extraordinaire et gratifiant, ce qui est inspirant en soi, et que les divers intervenants ont déposé les armes, politiquement parlant31. Le comité a approuvé la fermeture d’écoles, a reporté les élections municipales (et l’élection partielle à laquelle M. Vickers devait participer) et a approuvé une déclaration d’urgence32. Il convient de souligner qu’il ne s’agissait pas d’un simple groupe consultatif; M. Coon, M. Higgs et M. Vickers (qui n’a pas de siège à l’Assemblée législative, soulignonsle) ont prêté serment à l’équivalent provincial du Conseil privé. En conséquence, leurs délibérations étaient entièrement confidentielles et ne pouvaient même pas être divulguées aux collègues de leur propre caucus. L’expert politique le plus en vue du Nouveau-Brunswick, le politologue et expert en Cabinet renommé, Donald Savoie, a appuyé le comité multipartite du Cabinet sur le nouveau coronavirus (COVID-19). Selon lui, personne ne peut blâmer qui que ce soit, parce que tous font partie du même comité, sont tenus de respecter le secret et font partie du processus33.

Tandis que la situation est restée stable au Nouveau-Brunswick, ce qui n’était pas le cas ailleurs au pays, et que la province a traversé différentes étapes de restrictions en matière de santé publique, le gouvernement et le comité du Cabinet sur la COVID-19 ont dû faire face à de nouveaux défis. Fin avril, David Coon a demandé qu’on discute du rétablissement d’une assemblée législative presque pleinement fonctionnelle34, et quelques semaines plus tard, Kevin Vickers a établi les limites de l’entente :

Les quatre dirigeants politiques du comité ministériel sur la COVID-19 ont été, le plus souvent, sur la même longueur d’onde en ce qui concerne les mesures à prendre pour protéger la santé publique. Toutefois, le comité ne peut pas se substituer au corps législatif ni au rôle que nos élus doivent jouer pour avancer dans la discussion sur la meilleure voie à suivre pour la reprise […]. Le comité sur la COVID-19 ne peut pas simplement être un lieu où les bonnes idées vont mourir. Nous devons avoir une discussion franche et ouverte sur la façon d’aider notre économie. Il doit s’agir d’une discussion publique et d’un échange d’idées, et non de quatre hommes opérant sous le sceau du secret au sein d’un comité qui n’a finalement aucun pouvoir de décision.35

L’arrivée imminente de travailleurs étrangers temporaires, qui sont au cœur de l’industrie de la transformation alimentaire et de l’agriculture au Nouveau-Brunswick, a été l’un des premiers grands problèmes ayant troublé la paix relative établie à l’Assemblée législative de la province, comme ce fut le cas à l’Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement a d’abord interdit l’entrée de travailleurs étrangers temporaires. Pour compliquer les choses et, en fait, embrouiller les fondements de certaines conventions constitutionnelles, comme la responsabilité ministérielle, le ministre de l’Agriculture et des Pêches s’est dissocié de la décision, affirmant qu’elle avait été prise non pas par lui, ni par le gouvernement, mais par un comité, le comité du Cabinet sur la COVID-19.36 Il a même ajouté, en réponse aux questions des parlementaires de l’opposition, qu’ils devraient plutôt s’adresser au chef de leur propre parti. L’interdiction a finalement été levée, et même si les discussions sur les décisions prises sont protégées en raison de la confidentialité du Cabinet, Kevin Vickers et David Coon ont tous deux mis en doute le fait qu’il y a eu un consensus au sujet de la décision.

Les critiques formulées par M. Vickers à propos de la création de la bulle atlantique37 pour les voyages, le 11 juillet, sont une preuve supplémentaire que le fonctionnement du comité luimême devenait de plus en plus problématique, tant du point de vue des opérations que de celui de la surveillance. En réponse à ces critiques, le premier ministre a tout simplement déclaré que M. Vickers n’était pas présent à la réunion du comité du Cabinet sur la COVID-19 du 25 juin38. M. Higgs a également ajouté qu’en vérité, M. Vickers trouve la situation difficile, car ses collègues formulent probablement beaucoup de plaintes à son égard. Selon M. Higgs, ce processus a bien fonctionné et il a été la clé du succès de la gestion de la crise de la COVID-19; cela dit, on constate que la situation se détériore et que M. Vickers subit beaucoup de pression de la part de ses députés pour quitter le comité et essayer de trouver des failles39.

Au milieu de l’été, comme il risquait d’y avoir trois élections partielles à l’automne et que le rapport de force était en jeu (20 députés progressistes-conservateurs, 20 députés libéraux, trois députés de l’Alliance des gens, trois députés du Parti vert et un député indépendant), les spéculations quant aux probabilités qu’il y ait des élections générales se sont intensifiées. Après l’échec des négociations entre tous les partis sur une entente concernant les crédits et un vote de confiance sur la question, qui aurait pu durer jusqu’en 2022, Blaine Higgs a convoqué des élections éclair le 17 août. Le comité multipartite du Cabinet n’existait plus.

Conclusion

La pandémie de COVID-19 a entraîné une crise sanitaire et économique sans précédent au XXIe siècle. Elle a attiré notre attention sur les gouvernements provinciaux, qui sont des laboratoires d’innovation et de changement. Tandis que la majorité des provinces ont poursuivi leurs activités législatives et exécutives à peu près comme d’habitude (même si elles ont suspendu leurs séances), trois provinces (le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard) ont procédé à des changements exceptionnels pour assurer la coordination entre tous les partis et une province (le Nouveau-Brunswick) a apporté un changement extraordinaire. Lorsque l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a ajourné ses travaux pour l’été, elle a donné à ses députés certains moyens pour demander des comptes au comité multipartite du Cabinet en ce qui concerne ses décisions. Comme nous l’avons mentionné précédemment, même les membres du comité, notamment M. Coon et M. Vickers, ont exprimé des inquiétudes quant à la surveillance de cette entente exécutive-législative unique et aux responsabilités qui en découlent. Si des circonstances exceptionnelles peuvent entraîner des changements exceptionnels au sein des institutions, les questions normatives liées à ces cas nécessitent un examen plus approfondi. Si les changements mis en œuvre par les provinces pour gérer les mesures de confinement au début de la pandémie de COVID-19 ne seront pas permanents, la variabilité des réponses en matière de gouvernance rend compte de la caractéristique fondamentale du gouvernement ministériel au Canada, en l’occurrence sa capacité d’adaptation et la souplesse de sa méthode.

Notes

1 A.D.P Heeney. « Cabinet Government in Canada: Some Recent Developments in the Machinery of the Central Executive », Canadian Journal of Economics and Political Science, vol. 12 (1946), p. 282-301.

2 W.A. Matheson, The Prime Minister and the Cabinet, Toronto, Methuen, 1976.

3 Ibid., p. 84.

4 Ibid., p. 282

5 Donald Savoie. Governing from the centre: The Concentration of Power in Canadian Politics, Toronto, University of Toronto Press, 1999; Patrice Dutil. Prime Ministerial Power in Canada: Its Origins under Macdonald, Laurier, and Borden, Vancouver, UBC Press, 2017; Ian Brodie. At the Centre of Government: The Prime Minister and the Limits on Political Power. Montréal, McGill-Queen’s University Press, 2018.

6 Christopher Dunn. The Institutionalized Cabinet: Governing the Western Provinces, Montréal, McGill-Queen’s University Press, 1995.

7 Luc Bernier, Keith Brownsey et Michael Howlett. « Conclusion: Executive Institutional Development in Canada’s Provinces », Executive Styles in Canada: Cabinet Structures and Leadership Practices in Canadian Government, sous la direction de L. Bernier, K. Brownsey et M. Howlett, Toronto, University of Toronto Press, p. 245-250; Colin Campbell. « Cabinet committees in Canada: pressures and dysfunctions stemming from the representational imperative », dans Mackie, T. et Hogwood, B. (éditeurs), Unlocking the Cabinet: Cabinet Structures in Comparative Perspective, sous la direction de T. Mackie & B. Hogwood, Londres, Sage, 1985, p. 61 85.

8 En Saskatchewan, le chef de l’opposition officielle, Ryan Meili, a souligné ceci : « Nous avons un ennemi commun : le virus. » [TRADUCTION]; Murray Mandryk. « Our politicians have chosen to be better in crisis », Regina Leader Post, 18 mars 2020, A7). Le gouvernement de l’Ontario a participé à des séances d’information inhabituellement longues avec l’opposition sur les mesures législatives à adopter d’urgence pour protéger les travailleurs de première ligne (« COVID-19 in Ontario: 43 new cases, 2nd coronavirus-linked death reported in Halton Region », CBC News, 19 mars 2020. Page Web : https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/coronavirus-covid-19-ontario-thursday-emergency-bill-1.5502527). Le chef du Parti progressiste conservateur de la Nouvelle Écosse, qui forme l’opposition, a publié un gazouillis indiquant que son parti « cesserait la production et la publication de tout contenu original afin d’éviter de compliquer davantage le discours public » [TRADUCTION] (Éric Grenier. « As governments grapple with COVID-19, what’s the role for the opposition? », CBC News. 21 mars 2020. Page Web : https://www.cbc.ca/news/politics/grenier-covid19-opposition-parties-1.5503455). Après avoir montré au départ une absence de partisanerie, à la mi avril, les libéraux du Québec ont commencé à critiquer davantage le gouvernement de François Legault en réponse à l’« horreur » survenue dans les établissements de soins de longue durée. Le chef intérimaire du Parti libéral, Pierre Arcand, a écrit une lettre ouverte au sujet du nombre croissant de décès dans ces établissements (La Presse Canadienne. « Liberals say Legault must give a full account of situation in long-term care centres », Montreal Gazette, 13 avril 2020. Page Web : https://montrealgazette.com/news/quebec/liberals-say-legault-must-give-a-full-account-of-situation-in-long-term-care-centres/).

9 Après une trêve et une collaboration de très courte durée au sujet du programme d’aide financière du gouvernement de l’Alberta, le premier ministre de la province, Jason Kenney, a formulé les critiques suivantes : « Compte tenu de la crise à laquelle nous sommes confrontés, qui s’aggrave d’heure en heure, je ne tolérerai plus ces discours malhonnêtes du chef de l’opposition, qui visent à nous diviser. […] C’est comme s’ils vivaient sur une autre planète que la majorité des Albertains. Monsieur le Président, écoutez le chahut qu’ils font, leurs tactiques de division, leur dérision… Je demande au NPD de cesser d’essayer de faire peur aux gens en pleine crise. » [TRADUCTION] (Graham Thomson. « Alberta’s partisan politics immune to the COVID-19 pandemic », iPolitics. 19 mars 2020. Page Web : https://ipolitics.ca/2020/03/19/albertas-partisan-politics-immune-to-the-covid-19-pandemic/). Au Manitoba, le NPD a retardé l’adoption du budget du gouvernement pendant plus d’une semaine en ayant recours à des tactiques législatives (voir l’article d’Éric Grenier).

10 La démission du chef du Parti vert, Andrew Weaver, en janvier 2020, a donné lieu à une course à la direction du parti, avant laquelle le chef sortant, M. Weaver, a déclaré qu’« en théorie, un nouveau chef ne serait pas tenu de respecter l’entente sur les crédits et le vote de confiance » [TRADUCTION] qu’il avait négociée avec le NPD en 2017 (Rob Shaw. « B.C. parties prep for possible 2020 election as Green leadership race ramps up instability », Vancouver Sun, 3 janvier 2020. Site Web : https://vancouversun.com/news/politics/parties-prepare-for-possibility-of-spring-election-as-green-leadership-changes/). Le chef intérimaire du parti, Adam Olsen, a promis de respecter l’entente jusqu’à ce qu’un nouveau chef soit élu, mais ce processus se terminera au plus tôt à la fin de l’été 2020, ce qui porte à croire que des élections n’auront probablement pas lieu avant la fin de l’année (voir l’article de Rob Shaw).

11 En février, Dwight Ball a annoncé son intention de démissionner de son poste de premier ministre, donnant ainsi le coup d’envoi à une course à la direction du Parti libéral, mais aussi à des discussions quant au fait qu’une coalition formée de députés de l’opposition, indépendants et même libéraux pourrait tenter de déloger le reste du gouvernement de M. Ball (Drew Brown, « Deflated but Unbroken, Dwight Ball Finally Bounces », The Independent. 21 février 2020. Page Web : https://theindependent.ca/2020/02/21/deflated-but-unbroken-dwight-ball-finally-bounces/); Malone Mullin. « Dwight Ball stepping down as Newfoundland and Labrador premier », CBC News. 17 février 2020. Page Web : https://www.cbc.ca/news/canada/newfoundland-labrador/dwight-ball-steps-down-1.5466521).

12 Leger. Préoccupations des Canadiens face à la COVID-19, 13 avril 2020. Page Web : https://acs-aec.ca/wp-content/uploads/2020/04/tracking_covid19_13386-124_FR_semaine4-1.pdf; Research Co. Public Approval for Handling of COVID-19 Improves in Canada. 14 avril 2020. Page Web : https://researchco.ca/wp-content/uploads/2020/04/Release_Poli_COVID19_CAN_14Apr2020.pdf.

13 Mike Smyth, « Opposition politicians strive for relevance in the world of coronavirus », Global News. 2 avril 2020. Page Web : https://globalnews.ca/news/6762217/coronavirus-opposition-politics-canada/

14 David Maher, « House of Assembly passes COVID-19 pandemic response bill », The Telegram. 26 mars 2020

15 Kerry Campbell. « Opposition says it’s still holding P.E.I. – you just can’t see it » CBC News. 7 avril 2020. Page Web : https://www.cbc.ca/news/canada/prince-edward-island/pei-legislature-covid-accountability-1.5524591

16 Nicole Williams. « Opposition hammers P.E.I. government on decision to let in seasonal residents », CBC News. 26 mai 2020.

17 Jean Laroche. « Should Nova Scotia reopen the legislature during the COVID-19 pandemic? », CBC News, 15 avril 2020. Page Web : https://www.cbc.ca/news/canada/nova-scotia/nova-scotia-legislature-province-house-accountability-politics-1.5531447

18 Adam Hunter. « Saskatchewan NDP Leader apologizes for obscene gesture directed at government MLAs inside assembly », CBC News. 18 juin 2020; Adam Hunter. « Saskatchewan NDP leader asks Premier Moe to resume legislature so MLAs can ‘do our jobs’ », CBC News. 11 mai 2020.

19 Savannah Awde. « Legislature adjourns for the summer COVID-19 committee continues », Telegraph-Journal. 22 juin 2020, A1.

20 Le ministre de l’Éducation, Dominic Cardy, a été désigné comme étant l’un des premiers partisans d’un comité multipartite du Cabinet. Jacques Poitras. « Demographics, distancing and dumb luck: How N.B. avoided a worst case COVID-19 scenario », CBC New Brunswick. 27 avril 2020. Page Web : cbc.ca/news/canada/new-brunswick/new-brunswick-covid-19-1.554524

21 Gouvernement du Nouveau-Brunswick. Nomination d’un nouveau comité du Cabinet sur le nouveau coronavirus, 12 mars 2020. Page Web : https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/nouvelles/communique.2020.03.0113.html

22 Seulement un mois auparavant, le gouvernement Higgs s’est retrouvé plongé dans une crise politique majeure après des manifestations publiques; il avait alors perdu un ministre et le vice premier ministre (le seul francophone au sein du caucus, et aussi le seul à représenter le parti dans le nord de la province) en raison des réformes proposées dans le domaine de la santé, qui auraient touché six petites urgences de la province (Jacques Poitras. « How Friday’s virus-accelerated budget may reshape the province’s politics », CBC New Brunswick. 17 mars 2020. Page Web : https://www.cbc.ca/news/canada/newbrunswick/covid-19-budget-province-1.5499196)

23 Kevin Bissett. « New Brunswick pandemic response gets top marks from public policy expert », La Presse Canadienne, 13 mai 2020.

24 Gouvernement du Nouveau-Brunswick. Ajournement de l’Assemblée législative jusqu’à nouvel ordre, communiqué, 17 mars 2020. Page Web : https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/conseil_executif/nouvelles/communique.2020.03.0133.html

25 Jacques Poitras, « Opposing during COVID: How New Brunswick’s 3 opposition parties are holding government to account », CBC New Brunswick. 25 mars 2020. Page Web : https://www.cbc.ca/news/canada/new-brunswick/opposing-covid-nb-government-1.5508568

26 Ibid.

27 Andrew Waugh, « Working together, staying apart », Telegraph-Journal, 4 avril 2020.

28 Jacques Poitras, « Opposing during COVID: How New Brunswick’s 3 opposition parties are holding government to account », CBC New Brunswick. 25 mars 2020. Page Web : https://www.cbc.ca/news/canada/new-brunswick/opposing-covid-nb-government-1.5508568

29 Une semaine après les fermetures dans la province et le début de la coopération politique, M. Vickers a mentionné ceci : « Lorsque tout cela sera terminé, je serai très clair : le Parti libéral n’a pas appuyé ce budget. Nous avons perdu confiance envers le premier ministre, M. Higgs, ainsi qu’envers la totalité du gouvernement en raison de la façon dont il a géré le dossier des soins de santé. » [TRADUCTION] (Waugh, “COVID-19…”).

30 Jacques Poitras, « Opposing during COVID: How New Brunswick’s 3 opposition parties are holding government to account », CBC New Brunswick. 25 mars 2020. Page Web : https://www.cbc.ca/news/canada/new-brunswick/opposing-covid-nb-government-1.5508568

31 Andrew Waugh, « Higgs faces his toughest test », Fredericton Daily Gleaner. 11 avril 2020, A1.

32 Gouvernement du Nouveau-Brunswick. Élections municipales du Nouveau-Brunswick reportées en raison de la COVID-19, communiqué, 17 mars 2020. Page Web : https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/sante/nouvelles/communique.2020.03.0134.html

33 Kevin Bissett. « New Brunswick pandemic response gets top marks from public policy expert », La Presse Canadienne, 13 mai 2020.

34 Jacques Poitras. « Will political partnership last after COVID-19? Premier is hopeful », CBC New Brunswick. 21 avril. Page Web : https://www.cbc.ca/news/canada/new-brunswick/nbpolitical-partnership-last-after-covid-19-1.5538882

35 Kevin Vickers. « N.B. needs to bring back its legislature, in a responsible way » Times and Transcript, 19 mai 2020, A9.

36 Poitras, “Agriculture…”

37 La bulle permet aux résidents du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador de voyager entre les provinces sans période de quarantaine de 14 jours.

38 Andrew Waugh, Adam Huras et Savannah Awde. « No more mister nice guys, having mask commitment and blues at the border », Fredericton Daily Gleaner. 11 juillet 2020, A6.

39 Ibid.

Tableau 1

Province

Questions à l’étude à l’Assemblée législative

Probabilité d’élections avant la pandémie

Réponse officielle

Colombie-
Britannique

Crédits et vote de confiance

Élevée (relativement élevée)10

Aucune

Nouveau-Brunswick

Crédits et vote de confiance

Très élevée

Comité multipartite du Cabinet (ayant prêté serment)

Du 12 mars au 17 août (dissolution de l’Assemblée législative)

Terre-Neuve-et-
Labrador

Aucun

Faible

Comité multipartite du Cabinet (n’ayant pas prêté serment)

Du 15 mars au 15 juillet

Île-du-Prince-Édouard

Aucun

Élevée11

Comité législatif multipartite

Depuis le 16 mars – toujours actif le 1er septembre 2020