Nouveaux titres d’intérêt

Article 11 / 13 , Vol 43 No 4 (Hiver)

Nouveaux titres d’intérêt

Choix d’articles dans le domaine des études parlementaires (septembre 2020 – novembre 2020)

Baroness Taylor of Bolton, « A question of confidence? The Constitution Committee’s view on the Fixed-term Parliaments Act 2011 », Blogue de la Constitution Unit, 5 pages, 18 septembre 2020.

Neuf ans après l’adoption de la Fixed-term Parliaments Act (Loi sur les parlements à durée déterminée), tant le gouvernement que l’opposition ont exprimé le souhait de l’abroger, à la suite de deux élections générales : l’un a fait usage des dispositions de la loi et l’autre les a contournées. Le comité constitutionnel a produit un rapport qui expose les problèmes que doit résoudre toute loi de remplacement.

Bradley, Karen, « Requiring MPs to vote in person during coronavirus places the institution of parliament at risk. It’s time to bring remote divisions back and to plan for continued restrictions. », blogue de la Constitution Unit, 7 pages, 23 septembre 2020.

Aujourd’hui, la Chambre des communes va décider si les députés doivent ou non être autorisés à continuer de voter par procuration. Karen Bradley, présidente du Comité de la procédure des Communes, expose son point de vue sur la manière dont le vote devrait se dérouler, appelant les députés à soutenir son amendement, qui exigerait que le gouvernement présente à la Chambre des propositions de rechange pour la conduite des votes, en vue d’un débat et d’une décision. Ces propositions, selon elle, devraient inclure le rétablissement des votes à distance.

Evans, Paul, « Braking the law: is there, and should there be, an executive veto over laws made by parliament? », blogue de la Constitution Unit, 8 pages, 16 octobre 2020.

Lors des crises du Brexit de 2019, une chose exceptionnellement rare s’est produite à deux reprises en moins de six mois : le Parlement a adopté une loi sans l’accord du gouvernement. Mais existe-t-il des mécanismes constitutionnels de veto que les gouvernements peuvent utiliser pour empêcher cela? Dans un nouveau rapport de l’Unité, l’auteur explore cette question en détail.

Geddes, Marc, « The webs of belief around ‘evidence’ in legislatures: The case of select committees in the UK House of Commons. », Public Administration, Forthcoming: p. 1-15, 2020.

Une vaste littérature a exploré la relation entre la recherche, la connaissance et la politique. Cependant, ces recherches ont souvent négligé les législateurs. Si certaines études se sont penchées sur la question de savoir « qui a accès », la documentation sur la manière dont les parlements cherchent à s’engager dans la revendication de connaissances est particulièrement rare. Cet article aborde cette lacune par le biais d’une étude de cas sur les comités spéciaux du Royaume-Uni […]

Geddes, Marc, « What does ‘evidence’ mean to MPs and officials in the UK House of Commons? », blogue de la Constitution Unit, 4 pages, 10 septembre 2020.

Les comités spéciaux sont un mécanisme clé de la Chambre des communes dans son rôle de contrôle de la législation et de la politique gouvernementale. Cependant, peu de recherches ont été menées sur la manière dont les députés et les agents supérieurs des comités utilisent les données probantes pour soutenir leur travail. L’auteur a fait des recherches sur le sujet; il propose ici un résumé de ses conclusions.

Guly, Christopher, « Senator considers seeking Supreme Court clarity on parliamentary privilege, rule of law. », The Lawyer’s Daily, 7 pages, 4 septembre 2020.

Le dernier espoir du sénateur indépendant Mike Duffy quant à savoir si le privilège parlementaire l’emporte sur sa quête pour obtenir des dommages et intérêts contre le Sénat pourrait reposer sur la Cour suprême du Canada.

Hartery, Jesse, « Protecting parliamentary sovereignty and accountability in a dualist federation. », Alberta Law Review, vol. 58(1), p. 187-193, 2020.

Au cours des dernières années, la Cour suprême du Royaume-Uni et la Cour suprême du Canada ont proposé des conceptions divergentes de la souveraineté parlementaire. L’affaire canadienne, Réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, concernait une tentative du gouvernement fédéral et des gouvernements de cinq provinces et d’un territoire fédéral de mettre en œuvre un système coopératif national pour la réglementation des marchés des capitaux. Dans le Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières de 2011, la Cour suprême du Canada a rejeté l’argument du gouvernement fédéral selon lequel la réglementation du marché des valeurs mobilières était « passée d’une question provinciale à une question nationale ». Toutefois, la Cour suprême a noté que le Parlement fédéral pourrait éventuellement intervenir pour réglementer les risques systémiques. Elle a également encouragé explicitement les deux ordres de gouvernement à envisager une « approche coopérative » dans l’exercice de leurs pouvoirs législatifs respectifs.

Lim, Preston Jordan, « Reforming Canada’s war prerogative », Canadian Foreign Policy Journal, vol. 26(3), p. 345-359, 2020.

Au Canada, le pouvoir de déclarer la guerre et de déployer l’armée relève de la prérogative royale. Dans cet article, je soutiens qu’il est temps de positionner la prérogative de la guerre sur un socle légal […]

Martin, Joe, « Thank you, next – The Conservatives’ commitment problem », Literary Review of Canada, vol. 28(8), p. 23-25, octobre 2020.

[…] il est temps de rejeter le modèle de Mackenzie King et des États-Unis au profit d’un modèle plus conforme aux principes philosophiques proposés par Michael Chong dans sa Loi instituant des réformes, qu’il a présentée pour la première fois à la fin de 2013.

Umbers, Lachlan M., « Compulsory voting: a defence », British Journal of Political Science, vol. 50, p. 1307-1324, 2020.

[…] La participation moyenne aux élections fédérales canadiennes est passée de 74,5 % pendant la période 1940-1979 à 62,5 % depuis 2000. Pour la plupart des démocrates, ces chiffres sont alarmants. Le vote obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces d’augmenter le taux de participation. Cependant, le vote obligatoire est également controversé […]

van Ert, Gib, « POGG and treaties: the role of international agreements in national concern analysis », Dalhousie Law Journal, vol. 43(2), p. 1-28, 2020.

Les obligations du Canada en vertu des traités internationaux ont occupé une place importante dans la jurisprudence du Conseil privé et de la Cour suprême du Canada concernant le pouvoir du Parlement de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada (POBG). La question de savoir comment les traités doivent servir à déterminer la compétence du Parlement en matière de paix, d’ordre et de bon gouvernement est une question constitutionnelle. L’exécutif fédéral ne peut être autorisé à étendre la compétence législative du Parlement en faisant des promesses à des États étrangers. Pourtant, l’existence d’obligations conventionnelles est sans aucun doute pertinente pour déterminer si un sujet donné est devenu une question d’intérêt national. La Cour suprême du Canada sera à nouveau confrontée à ce problème lors des prochains renvois de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Cet article cherche à expliquer comment les tribunaux peuvent utiliser correctement les accords internationaux dans les affaires de POBG.