Nouveaux titres d’intérêt

Article 9 / 11 , Vol 43 No. 2 (Été)

Nouveaux titres d’intérêt


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Choix d’articles dans le domaine des études parlementaires (mars 2020 à mai 2020)

Defty, Andrew. « From committees of parliamentarians to parliamentary committees: comparing intelligence oversight reform in Australia, Canada, New Zealand and the UK », Intelligence and National Security, vol. 35, no 3, 2020, p. 367-384.

  • L’adoption d’une certaine forme de surveillance législative des activités de renseignement est devenue la norme dans la plupart des États démocratiques. La reconnaissance quasi universelle de la nécessité d’une surveillance démocratique ne marque toutefois pas la fin d’un processus de reddition de comptes en matière de renseignement. Dans de nombreux États, après une période d’établissement puis de consolidation, les mécanismes de surveillance des activités de renseignement ont commencé à évoluer au fur et à mesure que les comités de surveillance ont cherché à obtenir des pouvoirs supplémentaires et à endosser de nouveaux rôles. L’article examine les réformes des comités parlementaires de surveillance des activités de renseignement en Australie, au Canada, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni, en se penchant particulièrement sur la forme, le mandat, la composition, les pouvoirs et les ressources de ces comités, ainsi que sur leurs rapports avec d’autres acteurs parlementaires.

Feldman, Charlie. « Preliminary observations on parliamentary and judicial use of Charter Statements », Journal of Parliamentary and Political Law/Revue de droit parlementaire et politique, May/mai 2020, p. 587.

  • Les parlementaires ont maintenant accès à des renseignements relatifs à la Charte pour chaque projet de loi présenté au Parlement, grâce à une nouvelle obligation législative récemment promulguée par le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Ce dernier inscrit dans la loi une pratique récente selon laquelle des « énoncés concernant la Charte », à savoir des renseignements sur les effets d’un projet de loi sur la Charte, sont déposés volontairement au Parlement pour certaines propositions législatives. Le projet de loi C-51 a reçu la sanction royale en décembre 2018 et l’obligation relative à l’énoncé concernant la Charte qu’il prévoit s’applique à « chaque projet ou proposition de loi déposé ou présenté à l’une ou l’autre des chambres du Parlement par un ministre fédéral ou tout autre représentant du gouvernement » à compter du premier anniversaire de la sanction royale du projet de loi C-51. L’expérience parlementaire et juridique de l’époque du dépôt volontaire des énoncés concernant la est certes limitée, mais elle donne tout de même une idée de l’utilisation et de l’incidence de ces nouveaux énoncés. Il sera important d’observer ces tendances en matière de pratique, maintenant que les énoncés concernant la Charte sont entrés dans leur ère d’application obligatoire. L’article situe la nouvelle obligation relative au dépôt d’énoncés concernant la Charte dans le contexte plus large de l’examen constitutionnel préalable à la promulgation des mesures législatives. Il présente ensuite des observations liée à la pratique qui prévalait à l’époque où les énoncés étaient déposés volontairement, et souligne certaines questions qu’il reste à examiner.

Keyes, John Mark. « Challenges of teaching legislative interpretation in Canada: tackling scepticism and triviality », Journal of Parliamentary and Political Law/Revue de droit parlementaire et politique, vol. 13, no 2, May/mai 2020, p. 479.

  • L’auteur a pour objectif d’examiner les défis de l’enseignement de l’interprétation des lois, notamment en ce qui concerne les lois et les facultés de droit canadiennes.

St-Hilaire, Maxime. « Affaire Boulerice : Le privilège parlementaire comme modification constitutionnelle judiciaire et (donc) inconstitutionnelle », Journal of Parliamentary and Political Law/Revue de droit parlementaire et politique, vol. 13, no 2, May/mai 2020, p. 521.

  • Le privilège, au sens générique, ou les privilèges que le droit canadien reconnaît aux parlementaires pourraient-ils être détournés de leur objet afin de voir, en matière disciplinaire et de contrôle des dépenses notamment, la majorité d’un parlement en opprimer la minorité? Tel est l’enjeu institutionnel de l’affaire Boulerice et al. c. Bureau de régie interne de la Chambre des communes et al. […].