Rapports législatifs

Article 12 / 13 , Vol 42 No. 4 (Hiver)

Rapports législatifs

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Saskatchewan

Nomination d’un nouveau lieutenant-gouverneur

Le 22e lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan, W. Thomas Molloy, est décédé le 2 juillet 2019. M. Russ Mirasty a été assermenté à titre de 23e lieutenant-gouverneur le 18 juillet. Une cérémonie d’installation a eu lieu dans la Chambre de l’Assemblée législative le 12 septembre 2019.

Premier lieutenant-gouverneur autochtone de la Saskatchewan, M. Mirasty est né et a grandi dans le nord de la Saskatchewan. Il est membre de la bande indienne de Lac La Ronge et il parle couramment le cri. La cérémonie d’assermentation comprenait de nombreux éléments cris et autochtones. Le matin de l’assermentation, une cérémonie du calumet s’est tenue dans la Chambre. Son Honneur portait des mocassins ornés de perles et il s’est exprimé en cri au début et à la fin de son allocution. Il a reçu un chant d’honneur interprété par des garçons de la Première Nation de Kawacatoose; des cadeaux de la Fédération des nations autochtones souveraines et de la Nation métisse de la Saskatchewan; et une bénédiction de l’aîné Abel Charles de Grandmother’s Bay. Avant d’être nommé lieutenant-gouverneur, M. Mirasty a mené une brillante carrière dans la Gendarmerie royale du Canada, où il a notamment été commandant de la Division « F » (Saskatchewan) au grade de commissaire adjoint.

Remaniement ministériel et changements apportés à l’équipe de direction du gouvernement

Le 13 août 2019, le premier ministre Scott Moe a annoncé des changements au Cabinet et à l’équipe de direction du gouvernement. Trois ministres ont changé de portefeuille : Lori Carr est devenue ministre des Relations gouvernementales, ministre responsable des Affaires des Premières Nations, des Métis et du Nord et ministre responsable de la Commission de la capitale provinciale; Greg Ottenbreit a remplacé Mme Carr comme ministre de la Voirie et de l’Infrastructure et il est également devenu ministre responsable de l’Agence de la sécurité de l’eau; Warren Kaeding a remplacé M. Ottenbreit comme ministre responsable de la Santé en milieux ruraux et éloignés et il est devenu ministre responsable des Aînés, une nouvelle responsabilité au sein du Cabinet.

Jeremy Harrison et Paul Merriman ont été nommés respectivement leader parlementaire et leader parlementaire adjoint du gouvernement. Everett Hindley est devenu le nouveau whip du gouvernement et Todd Goudy est devenu secrétaire provincial.

Sièges vacants

Deux sièges ont été laissés vacants lorsque les députés provinciaux Warren Steinley et Corey Tochor ont démissionné le 11 septembre 2019. Ils se portent tous deux candidats dans le cadre des élections fédérales. La loi prévoit qu’il n’est pas nécessaire de tenir une élection partielle pour combler une vacance dans un délai de six mois si un siège devient vacant après les 40 premiers mois suivants des élections générales. Les dernières élections générales en Saskatchewan ont eu lieu le 4 avril 2016.

Prorogation et ouverture d’une nouvelle session

À la demande du gouvernement et conformément à l’ordre adopté par l’Assemblée législative le ١٦ mai ٢٠١٩, la troisième session de la vingt-huitième législature a été prorogée le matin du 23 octobre 2019. La quatrième session de la vingt-huitième législature a été ouverte en après-midi par le lieutenant-gouverneur Mirasty, qui a prononcé son premier discours du Trône.

Stacey Ursulescu

Greffière à la procédure

Colombie-Britannique

La session printanière de la quatrième session de la 41e législature de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique s’est ajournée le 30 mai 2019. Les travaux reprendront le 7 octobre 2019. La session d’automne sera vraisemblablement axée sur les mesures législatives.

Administration de l’Assemblée législative

Le 19 septembre 2019, la vérificatrice générale Carol Bellringer a publié un rapport d’audit sur les politiques et les pratiques en matière de dépenses dans les cabinets du Président, du greffier et du sergent d’armes (Expense Policies and Practices in the Offices of the Speaker, Clerk and Sergeant-at-Arms). L’audit a été effectué avec le soutien du comité de gestion de l’Assemblée législative afin de répondre aux questions soulevées par le Président Darryl Plecas le 21 janvier 2019 dans un rapport intitulé Report of Speaker Darryl Plecas to the Legislative Assembly Management Committee Concerning Allegations of Misconduct by Senior Officers of the British Columbia Legislative Assembly.

Fondé sur un examen des demandes de remboursement des dépenses et des documents relatifs à la période du 1er avril ٢٠١٦ au ٣١ décembre ٢٠١٨, l’audit a permis de constater que les dépenses des bureaux du Président, du greffier et du sergent d’armes n’étaient pas adéquatement gérées par des politiques. Lorsque des politiques existaient, elles n’étaient pas appliquées uniformément. La vérificatrice générale a donc formulé neuf recommandations afin d’orienter l’Assemblée législative lors de l’élaboration de nouvelles politiques visant à éliminer les faiblesses et les lacunes, ainsi qu’à assurer une surveillance efficace de l’utilisation des ressources publiques. Parmi ses recommandations, elle a notamment indiqué que l’Assemblée législative devrait s’assurer d’avoir : un cadre stratégique exhaustif pour la gestion des pratiques et des autorisations financières; une politique rigoureuse en ce qui concerne les déplacements; un processus adéquat d’examen et d’autorisation des dépenses. L’Assemblée devrait aussi veiller à ce que les contrats présentement en vigueur respectent les politiques en matière d’approvisionnement. En outre, la vérificatrice générale a recommandé que l’Assemblée législative établisse des lignes directrices claires quant au type de vêtements de travail qui peuvent être remboursés et clarifie les attentes quant à l’achat de cadeaux. Enfin, elle a recommandé que soient officialisés les rapports hiérarchiques entre le dirigeant des finances de l’Assemblée et le Président, ainsi qu’entre le Comité de gestion de l’Assemblée législative et son sous comité consultatif en matière de finances et d’audit.

Dans sa réponse officielle au rapport d’audit, l’Assemblée législative a indiqué avoir pris connaissance des principales constatations et a accepté toutes les recommandations. Au cours des derniers mois, le comité et la greffière par intérim ont mis en branle les travaux nécessaires pour donner suite aux recommandations du rapport d’audit. La politique générale sur les dépenses (General Expenditure Policy), la politique sur les cartes d’achat organisationnelles (Corporate Purchasing Card Policy) et la politique sur les normes de conduite (Standards of Conduct Policy) ont été mises à jour. De plus, de nouvelles politiques applicables aux employés ont été mises en place pour les déplacements, les uniformes et les vêtements, le contrôle des alcools, des cadeaux et des honoraires. Le processus d’officialisation des responsabilités et des obligations des cadres supérieurs de l’Assemblée législative est en cours, et un calendrier de formation sur les politiques à l’intention des employés sera bientôt mis en œuvre.

Le Comité examinera la possibilité de créer un nouveau cadre de gouvernance stratégique et d’optimiser l’efficacité de la surveillance de l’administration de l’Assemblée afin de s’assurer que toutes les recommandations contenues dans le rapport sont mises en œuvre dans leur intégralité au cours des mois à venir. La vérificatrice générale a indiqué que ce rapport était le premier d’une série, et que d’autres audits axés sur l’Assemblée législative étaient prévus. Les rapports futurs porteront sur les cartes d’achat, la rémunération et les avantages sociaux, la gestion des biens en capital et la gouvernance dans son ensemble.

Plus tôt au cours de l’été, soit le 3 juillet 2019, le Comité a approuvé en principe la première politique sur le respect au travail. La politique vise à assurer un milieu de travail respectueux exempt d’intimidation, de harcèlement, de discrimination et de violence pour toutes les personnes qui travaillent à l’Assemblée législative (députés, personnel ministériel, personnel des caucus et employés de l’Assemblée) dans le cadre de leurs fonctions et de leurs interactions avec des personnes qui n’y travaillent pas, comme les visiteurs, les entrepreneurs et les membres de la tribune de la presse de l’Assemblée législative. Le Comité a également mis sur un pied un groupe de travail afin de superviser la mise en œuvre de la politique, y compris le choix de la personne ou de l’entreprise qui se verra attribuer le contrat de création d’un bureau indépendant sur le respect en milieu de travail. Ce bureau devra assurer la conformité à la politique et mener des enquêtes. Le soumissionnaire retenu devra aussi gérer la politique pendant la période de transition en offrant les services et en s’acquittant des responsabilités qui relèveraient normalement du bureau qui sera créé. Il devra aussi s’occuper de la formation relative à la politique. Les travaux devraient commencer en novembre.

Comités parlementaires

Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux est chargé d’examiner les budgets des neuf titulaires de charge publique de la province et doit aussi formuler des recommandations à cet égard. Le Comité s’est réuni du 6 au 10 mai 2019 afin de discuter des questions de l’heure et de leur éventuelle incidence sur les cadres législatifs et les priorités des titulaires de charge publique. Le Comité a publié un rapport provisoire à ce sujet (Interim Report on Statutory Offices) le 5 juillet 2019. Le rapport insiste sur l’importance de toujours faire preuve de transparence quant au travail important effectué par les titulaires de charge publique pour assurer la reddition de comptes auprès des Britanno-Colombiens en ce qui a trait à l’utilisation des fonds publics. Le rapport fait également mention de l’évolution rapide des technologies ainsi que de l’importance de solliciter les commentaires des députés pour que le travail des titulaires de charge publique réponde aux besoins de l’Assemblée législative. Enfin, le rapport indique aussi que certains titulaires de charge publique n’ont pas la possibilité, à l’heure actuelle, de soumettre leurs rapports à l’Assemblée législative ou à un comité parlementaire. Le Comité s’engage à poursuivre la discussion afin d’accroître la supervision et la responsabilisation, ainsi qu’à augmenter la fréquence à laquelle les titulaires de charge publique sont appelés à rendre des comptes de façon officielle.

Chaque année, le Comité tient des consultations budgétaires conformément à ce que prévoit la loi sur la transparence et la reddition de comptes en matière budgétaire (Budget Transparency and Accountability Act). Le Comité doit présenter ses constatations au plus tard le 15 novembre. Cette année, le Comité a collaboré avec le ministère des Finances afin que le document de consultations budgétaires soit publié plus tôt qu’à l’habitude, permettant ainsi de tenir les consultations en juin plutôt qu’à l’automne. Par conséquent, le Comité pourrait publier son rapport plus tôt au cours du processus budgétaire, donnant ainsi au gouvernement un plus grand laps de temps pour évaluer ses recommandations. Le Comité a visité 15 localités et discuté des idées et des priorités qui lui ont été soumises par ١ 226 personnes et organisations de l’ensemble de la province, et c’est à partir de ces éléments qu’il a publié un rapport unanime le 7 août 2019. Le rapport comporte 106 recommandations sur différents sujets qui préoccupent les Britanno-Colombiens, y compris l’aide aux jeunes ayant déjà été pris en charge par l’État, les principaux défis que le secteur forestier doit relever, la pérennité des ressources en eau, la protection du poisson et de la faune et les changements climatiques. À l’heure actuelle, le Comité recueille les commentaires des participants quant à la pertinence de tenir les prochaines consultations budgétaires annuelles pendant l’été plutôt qu’à l’automne comme cela était le cas auparavant.

Titulaires de charge

Le 16 septembre, Fiona Spencer a quitté le poste de commissaire à l’application du principe du mérite par intérim qu’elle occupait depuis avril 2019. Elle a été commissaire à l’application du principe du mérite de février 2010 à avril 2019. Le Comité spécial chargé de lui trouver un successeur, mis sur pied le 27 novembre 2018, poursuit le processus visant à recruter un nouveau commissaire.

Le 24 septembre 2019, Carol Bellringer a informé par écrit le Président qu’elle quitterait son poste de vérificatrice générale le ٣١ décembre ٢٠١٩. Mme Bellringer, qui a également été vérificatrice générale du Manitoba, avait été nommée à ce poste par l’Assemblée législative le 15 septembre 2014 pour un mandat non renouvelable de huit ans. Un comité spécial chargé de nommer un vérificateur général devrait être formé au début de la session d’automne. Les membres de ce comité devront recommander à l’unanimité la nomination du successeur de Mme Bellringer.

« Legislative Lights »

Le 11 juin 2019 avait lieu la sixième édition annuelle de la cérémonie du Programme de reconnaissance des employés de l’Assemblée législative, « Legislative Lights ». Cet événement vise à souligner le leadership, le dévouement et l’excellence du service du personnel de l’Assemblée. Les lauréats ont été choisis parmi les candidatures soumises par leurs collègues. Les employés qui cumulent 25 années ou plus de service à la fonction publique y ont reçu des distinctions pour longs états de service. Le Président Plecas et Kate Ryan-Lloyd, greffière par intérim de l’Assemblée législative, se sont adressés aux candidats et les ont félicités pour leurs réalisations exceptionnelles.

Sécurité et préparation aux situations d’urgence

Le 17 septembre 2019, l’Assemblée législative a tenu une journée de sensibilisation aux tremblements de terre pour ses employés afin de les encourager à se concentrer sur la sécurité et à se préparer aux situations d’urgence. John F. Cassidy, sismologue de Ressources naturelles Canada, a donné un exposé intitulé « Les tremblements de terre passés, présents et futurs en Colombie-Britannique ». Le simulateur Quake Cottage a permis aux employés de vivre une expérience interactive et de ressentir les effets d’un tremblement de terre important. Le véhicule d’intervention en cas d’urgence de la CroixRouge et le conteneur maritime de l’Assemblée législative étaient aussi sur les lieux. Des représentants de la « Grande secousse » de la Colombie-Britannique, de PreparedBC et du Bureau d’assurance du Canada avaient leur propre stand pour distribuer de l’information et répondre aux questions. La Bibliothèque de l’Assemblée législative a aussi mis à la disposition des employés des livres sur les tremblements de terre et les préparatifs en cas de situations d’urgence. Enfin, le 18 septembre 2019, une nouvelle vidéo expliquant les procédures d’évacuation en cas de tremblement de terre a été diffusée toute la journée sur les téléviseurs en circuit fermé de l’Assemblée législative.

Josée Couture

Attachée de recherche de comité

Nouvelle-Écosse

La session du printemps 2019 de la Chambre d’assemblée a pris fin le 12 avril 2019, lorsque 22 projets de loi ont reçu la sanction royale; la session de l’automne 2019 a commencé le 26 septembre 2019.

Redistribution des sièges

Au début de la session de l’automne 2019 (le 26 septembre 2019), les sièges à la Chambre d’assemblée étaient répartis comme suit : 27 sièges pour le Parti libéral, 17 sièges pour le Parti conservateur, 5 sièges pour le NPD, un député indépendant et un siège vacant.

Quatre élections partielles se sont tenues à l’été 2019. Le siège de la circonscription de SackvilleCobequid s’est libéré lorsque Dave Wilson a démissionné le 16 novembre 2017. Une élection partielle s’est tenue le 18 juin 2019 et Steve Craig du Parti conservateur a été élu. Trois députés du Parti conservateur ont démissionné le 31 juillet 2019 pour tenter de se faire élire comme députés lors des élections fédérales d’octobre 2019 (Chris d’Entremont dans Argyle-Barrington, Alfie MacLeod dans Sydney River-Mira-Louisbourg et Eddie Orrell dans Northside-Westmount). Les trois élections partielles se sont tenues le 3 septembre 2019 et le Parti conservateur a conservé les trois sièges en faisant élire Colton LeBlanc dans Argyle-Barrington, Brian Comer dans Sydney River-Mira-Louisbourg et Murray Ryan dans Northside-Westmount.

Le 24 juin 2019, Alana Paon, députée du Parti conservateur qui représente Cape Breton-Richmond, a été expulsée de son caucus. Elle siège maintenant comme députée indépendante.

Le 9 juin 2019, Lenore Zann, députée du NPD, a quitté le caucus néo-démocrate pour siéger comme députée indépendante (pour être candidate à l’investiture libérale et se présenter lors des élections fédérales d’octobre ٢019). Elle a démissionné de ses fonctions de députée indépendante le 12 septembre 2019, ce qui a laissé son siège vacant à la Chambre d’assemblée.

57e Conférence régionale canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth

Du 15 au 19 juillet 2019, la Chambre d’assemblée de la Nouvelle-Écosse a accueilli à Halifax la 57Conférence régionale canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC). Plus de 100 délégués y ont assisté et ont pris part à un programme complet de séances de travail et d’événements culturels.

La Section canadienne des Femmes parlementaires du Commonwealth (FPC) a tenu des activités de communication, des séances de travail et une réunion de son comité directeur en Nouvelle-Écosse, juste avant la conférence de l’APC.

Annette M. Boucher

Greffière adjointe

Territoires du Nord-Ouest

Session de mai et de juin

Le 23 mai 2019, le Président Jackson Lafferty s’est adressé à l’Assemblée législative afin de réitérer l’importance de la langue pour la culture et le patrimoine des Territoires du Nord-Ouest. Le Président a annoncé aux députés et au public que, tout au long de la session de mai et de juin, les délibérations seraient interprétées dans quatre langues : tlicho, esclave du Nord, chipewyan et français. La session, qui s’est avérée courte, mais occupée, a été ajournée le 6 juin 2019.

Le premier ministre Robert R. McLeod a fait une déclaration à la Chambre sur la suite de la troisième session. Le premier ministre a parlé des efforts déployés par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au cours des quatre dernières années afin d’accroître la visibilité du territoire au niveau national, ainsi que de la vision du Canada pour l’Arctique. Il a indiqué qu’il revenait aux habitants du Nord d’établir les conditions en ce qui concerne la gestion des terres, de l’environnement et des ressources.

Travaux des comités

Trois rapports de fond ont été présentés pendant cette session. Le 28 mai, le Comité permanent des opérations gouvernementales a présenté son rapport sur le projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Le Comité a tenu quatre audiences publiques et a reçu plusieurs mémoires. En se basant sur les travaux du Comité et sur les commentaires reçus du public, le Comité a présenté 25 motions de fond visant à modifier le projet de loi à l’étape de l’étude en comité. Toutes les motions ont été adoptées et ont reçu l’approbation du ministre, conformément au Règlement de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Le Comité permanent du développement économique et de l’environnement a présenté son rapport sur le projet de loi 38, Loi sur les aires protégées. Le Comité a tenu huit audiences publiques et a reçu des mémoires de gouvernements autochtones, de gouvernements communautaires locaux, d’organisations non gouvernementales et de particuliers. Le Comité a présenté 30 motions distinctes visant à modifier le projet de loi à l’étape de l’étude en comité, qui ont toutes été approuvées par le ministre.

Le Comité spécial pour accroître la représentation des femmes à l’Assemblée législative a présenté son rapport final, qui comprenait trois recommandations : si le seuil de 20 % de représentation des femmes n’était pas atteint lors des élections de 2019, que la 19e Assemblée tienne un plébiscite afin de déterminer laquelle des options énoncées dans un document de travail sur les mesures temporaires spéciales est privilégiée par l’électorat; que dans le cas des candidats qui obtiennent au moins 5 % des votes dans leur circonscription des Territoires du Nord-Ouest, l’Assemblée législative rembourse 50 % des dépenses personnelles électorales admissibles, jusqu’à concurrence de 3 000 $; que l’Assemblée législative continue de soutenir la nouvelle Université polytechnique des Territoires du Nord-Ouest afin qu’elle crée un programme de leadership visant à aider les femmes à acquérir les compétences et les connaissances requises pour assumer des rôles de leadership, notamment des postes politiques au niveau territorial, autochtone et municipal.

Projets de loi

Huit projets de loi ont été sanctionnés pendant la session de mai et de juin :

  • projet de loi 26 : Loi sur les statistiques;
  • projet de loi 29 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
  • projet de loi 30 : Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne;
  • projet de loi 35 : Loi sur la désignation professionnelle en gestion de la chaîne d’approvisionnement;
  • projet de loi 38 : Loi sur les aires protégées;
  • projet de loi 55 : Loi no 1 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative;
  • projet de loi 59 : Loi no 2 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure);
  • projet de loi 60 : Loi no 2 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement).

Le 23 mai, un communiqué conjoint a été envoyé au nom du ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles, Robert C. McLeod, et du président du Comité permanent du développement économique et de l’environnement, Cory Vanthuyne, à propos du projet de loi 38, Loi sur les aires protégées, et du projet de loi 44, Loi sur les forêts. Le communiqué de presse annonçait que dans l’esprit du gouvernement de consensus, il avait été convenu de procéder à un examen accéléré du projet de loi 38, Loi sur les aires protégées, au cours de la session de mai-juin. Le ministre et le Comité reconnaissaient tous deux l’importance du projet de loi pour les résidents des Territoires du Nord-Ouest ainsi que le vaste appui dont il bénéficiait auprès des gouvernements et des organisations autochtones. Dans le cadre de l’examen du projet de loi 44, Loi sur les forêts, le ministre et le Comité sont venus à la conclusion, après avoir tenu de nombreuses audiences publiques et avoir reçu de nombreux mémoires, que le projet de loi nécessitait des modifications importantes et qu’il devait être réexaminé au début de la ١٩e Assemblée, afin de relancer le dialogue avec le groupe de travail et les partenaires autochtones. Le projet de loi 44 a finalement été retiré le 4 juin 2019, à l’étape de la troisième lecture.

Parlement des jeunes

Du 6 au 10 mai 2019, 19 jeunes des Territoires du Nord-Ouest ont participé au programme pédagogique annuel intitulé « Parlement des jeunes ». Cet événement d’une durée d’une semaine réunit des jeunes du Nord qui souhaitent en apprendre davantage sur le caractère unique du gouvernement de consensus des Territoires du Nord-Ouest et sur ce que les députés de l’Assemblée législative accomplissent au quotidien.

Le jeudi 9 mai, les étudiants ont participé à une session modèle dans la Chambre de l’Assemblée législative. Ils ont prononcé les déclarations de leurs ministres et de leurs députés et débattu de trois motions. Les jeunes ont discuté des motions et ont décidé de leur contenu : les programmes de soutien liés à la santé mentale chez les jeunes, l’augmentation des prêts étudiants dans les domaines des soins infirmiers et de l’éducation, et les prêtssubventions pour les étudiants qui ne reviennent pas dans les Territoires du Nord-Ouest. Les débats étaient animés et ont donné lieu à de belles discussions. Le prochain Parlement des jeunes devrait se tenir en mai 2020.

Séance du mois d’août

Travaux des comités

Les mois qui ont précédé la session du mois d’août ont été sans précédent dans les Territoires du Nord-Ouest en raison du nombre de projets de loi de fond qui ont été étudiés par les comités permanents. En plus d’examiner des projets de loi, la plupart des comités permanents, de même que le Comité spécial sur les questions de transition, ont préparé des rapports. Au total, les comités ont présenté 20 rapports de fond pendant la session du mois d’août.

Le Comité spécial sur les questions de transition a déposé son rapport intitulé Lessons Learned. Le rapport du Comité avait pour objectif d’offrir aux députés de la 19e Assemblée les meilleurs conseils des députés de la ١٨Assemblée, de même que les enseignements qu’ils ont tirés. Le rapport, qui vise l’amélioration graduelle du gouvernement par consensus, comprend des suggestions pour la planification et l’organisation de l’orientation des nouveaux députés; un processus pour établir les priorités et produire des rapports à leur sujet; et des précisions sur la taille, la structure et la composition du Cabinet et des comités permanents. Le rapport comprend également des recommandations, notamment la nécessité de préserver l’unité entre les députés nouvellement élus et les députés réélus au début d’une nouvelle assemblée; la volonté d’établir les priorités, les mandats et les budgets au début du mandat; et la nécessité de faire évoluer les processus liés au gouvernement par consensus afin de tenir compte de l’environnement de plus en plus complexe en ce qui concerne l’élaboration de politiques pendant la période suivant le transfert des responsabilités.

Six projets de loi importants ont été étudiés par le Comité permanent du développement économique et de l’environnement, présidé par M. Vanthuyne. Cinq de ces projets de loi découlaient de l’entente sur le transfert des responsabilités entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le ministère fédéral des Affaires autochtones et du Développement du Nord, notamment le projet de loi 34, Loi sur les ressources minérales; le projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur les hydrocarbures; le projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières; le projet de loi 39, Loi sur les droits environnementaux; et le projet de loi 46, Loi sur les terres publiques. Aux termes de cette entente, le ministère fédéral des Affaires autochtones et du Développement du Nord (AADNC) a transféré au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest la responsabilité de la gestion des terres, des eaux et des ressources publiques aux Territoires du Nord-Ouest à compter du 1er avril 2014. Le Comité a également étudié le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des travailleurs.

Le Comité permanent des affaires sociales a présenté son rapport sur le projet de loi 45, Loi sur les services correctionnels, qui a abrogé et remplacé la précédente Loi sur les services correctionnels. Le Comité, qui avait soulevé de nombreuses préoccupations et qui avait reçu plusieurs mémoires rédigés par des experts dans le domaine, a proposé 32 amendements de fond au projet de loi, qui ont tous été approuvés par le ministre.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales a présenté son rapport sur les projets de loi relatifs à la taxe sur le carbone : le projet de loi 42, Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers, et le projet de loi 43, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu. Le rapport énonce les préoccupations du Comité en ce qui concerne l’absence de mobilisation significative de la part du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et en ce qui concerne le manque d’information sur l’approche butoir adoptée par le gouvernement fédéral. Le rapport contenait plusieurs recommandations, dont les suivantes : que des résumés en langage clair soient mis à la disposition du comité permanent approprié au moment où le projet de loi est présenté à l’Assemblée; que le ministère des Affaires municipales et communautaires termine le travail lié à l’évaluation du manque de financement au niveau municipal en tenant compte de l’augmentation du coût de la taxe sur le carbone pour l’ensemble des administrations locales; et que le ministère des Finances dépose un rapport annuel sur la taxe sur le carbone (contenant notamment des détails sur le montant total de la taxe sur le carbone perçue, la taxe sur le carbone perçue auprès des grands émetteurs, le montant total des remboursements accordés, le nombre de subventions accordées et leur nature, ainsi que les coûts liés à l’administration de la taxe sur le carbone).

Projets de loi

L’Assemblée a siégé pendant deux semaines, du 12 au 23 août. Elle a étudié 17 projets de loi qui ont été sanctionnés :

  • projet de loi 25 : Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des travailleurs;
  • projet de loi 34 : Loi sur les ressources minérales;
  • projet de loi 36 : Loi modifiant la Loi sur les hydrocarbures;
  • projet de loi 37 : Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières;
  • projet de loi 39 : Loi sur les droits environnementaux;
  • projet de loi 40 : Loi sur le contrôle et la réduction de la consommation par inhalation;
  • projet de loi 41 : Loi sur les produits du tabac ou de vapotage;
  • projet de loi 42 : Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers;
  • projet de loi 43 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • projet de loi 45 : Loi sur les services correctionnels;
  • projet de loi 46 : Loi sur les terres publiques;
  • projet de loi 48 : Loi sur l’éducation postsecondaire;
  • projet de loi 54 : Loi modifiant les lois sur le taux d’intérêt standard;
  • projet de loi 56 : Loi no 2 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le conseil exécutif;
  • projet de loi 57 : Loi modifiant la Loi sur les normes du travail;
  • projet de loi 58 : Loi modifiant les lois concernant l’administration de la justice;
  • projet de loi 61 : Loi de crédits pour 2020-2021 (dépenses d’infrastructure).

Ordre des Territoires du Nord-Ouest

L’Ordre des Territoires du Nord-Ouest, institué en 2013 en vertu de la Loi sur les distinctions et les emblèmes territoriaux, récompense les personnes qui se sont distinguées en servant la population des Territoires du Nord-Ouest ou d’ailleurs et qui ont excellé dans des domaines d’activités bénéfiques à cette dernière. C’est la plus haute distinction honorifique pouvant être remise aux résidents des Territoires du Nord-Ouest. Les membres de l’Ordre peuvent porter l’insigne de l’Ordre comme décoration et utiliser les initiales « O.N.W.T. » après leur nom. Les personnes qui ont reçu l’Ordre des Territoires du Nord-Ouest le 20 août 2019 sont :

Joe McBryan de Yellowknife. M. McBryan, affectueusement surnommé « Buffalo Joe », a été mis en nomination pour son travail dans le domaine de l’aviation. Il a aidé des familles dans le besoin, il a offert des tarifs réduits à des équipes sportives et à des écoles, et il est venu en aide à des aînés qui n’avaient pas les moyens de se payer des billets d’avion;

Lyda Fuller de Yellowknife est la directrice générale du YWCA des Territoires du Nord-Ouest. Elle défend les services et les programmes qui renforcent la sécurité des femmes et des familles partout dans le Nord.

Jennifer Franki-Smith

Greffière de comité

Alberta

1re session de la 30e législature

La première session de la 30e législature s’est ajournée pour l’été le 3 juillet 2019. En septembre, on a annoncé que la session d’automne débuterait deux semaines plus tôt que prévu, soit le 8 octobre 2019. On a également indiqué que le discours du budget serait prononcé le 24 octobre 2019.

Travaux des comités

Le 4 décembre 2018, l’Assemblée législative de l’Alberta a confié l’examen de la loi sur la transparence relative à la rémunération dans le secteur public (Public Sector Compensation Transparency Act) au Comité permanent de la famille et des collectivités, conformément à l’article 14 de la loi. Toutefois, le Comité n’avait pas terminé son examen quand la 29e législature a été dissoute en mars ٢٠١٩. Afin de satisfaire aux exigences de la mesure législative, l’examen de la loi a été confié au Comité permanent de l’administration des ressources le 2 juillet 2019. Le Comité a invité la population ainsi que les intervenants et autres participants ayant contribué à l’examen effectué par l’autre comité à lui soumettre leurs observations écrites d’ici le 9 septembre 2019.

À la suite des changements apportés au Règlement en mai 2019, tous les projets de loi d’intérêt public d’initiative parlementaire sont renvoyés au nouveau Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé et des projets de loi d’intérêt public d’initiative parlementaire après l’étape de la première lecture. Le Comité doit examiner chacun des projets de loi et dispose d’un délai de huit jours de séance pour présenter à l’Assemblée son rapport assorti d’une recommandation, à savoir s’il convient ou non de poursuivre l’étude du projet de loi. Au cours de la session printanière, le Comité a examiné trois projets de loi : le projet de loi 201, qui porte sur la protection des étudiants aux prises avec des allergies potentiellement mortelles (Protection of Students with Life-threatening Allergies Act) et qui s’est vu accorder la sanction royale depuis; le projet de loi 202, qui vise à modifier la loi sur la protection des enfants, des jeunes et des familles de l’Alberta (Child, Youth and Family Enhancement [Protecting Alberta’s Children] Amendment Act 2019) et qui est à l’étude par le comité plénier; le projet de loi 203, qui vise à protéger le système de santé publique (An Act to Protect Public Health Care) et qui a fait l’objet d’un rapport auprès de l’Assemblée. La motion portant adoption du rapport sur le projet de loi 203 — lequel recommande l’arrêt du processus législatif à l’égard de ce projet de loi — fera l’objet d’un débat dès que possible.

Le 3 juillet 2019, l’Assemblée législative a renvoyé l’étude du rapport annuel de 2017 du Bureau de la protectrice des droits de propriété de l’Alberta (2017 Annual Report of the Alberta Property Rights Advocate) au Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta. Après avoir rencontré la protectrice et les ministres visés par les recommandations formulées dans le rapport, le Comité a appuyé les recommandations de la protectrice. La version définitive du rapport du Comité à ce sujet devrait être rendue publique en octobre.

Le 6 août 2019, le Comité permanent spécial des services aux députés s’est réuni et a réduit de 5 % les salaires des députés de l’Assemblée et des membres du Conseil exécutif. Une réduction supplémentaire de 5 % a été appliquée au salaire du premier ministre. Le Comité a également éliminé la possibilité, pour les députés, de présenter des demandes de remboursement des dépenses liées à l’achat d’essence, au lavage de véhicules et autres. Il a toutefois augmenté l’allocation de kilométrage offerte aux députés afin que celle-ci soit la même qu’ailleurs dans la fonction publique. Enfin, le Comité a accordé aux députés le pouvoir discrétionnaire de rembourser, à partir de leur budget, les dépenses de kilométrage admissibles effectuées par les membres de leur personnel.

Le 10 septembre 2019, dans le cadre du processus d’orientation, le Comité permanent des comptes publics a invité la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation à animer une séance de formation sur la surveillance parlementaire efficace des dépenses gouvernementales.

Premier rapport annuel du commissaire d’élection

Le 24 septembre 2019, Mike Ellis, député de Calgary-Ouest et président du Comité permanent des charges publiques, a déposé le premier rapport annuel du Bureau du commissaire d’élection (2018-2019 Annual Report of the Office of the Election Commissioner). Il s’agit du premier rapport annuel publié par ce Bureau. Le rapport présente les états financiers vérifiés du Bureau ainsi qu’un aperçu de ses activités au cours de sa première année d’existence. Le rapport propose également des améliorations à la loi électorale de la province.

Départ à la retraite du sergent d’armes

Lorsque la session reprendra, en octobre, il y aura un visage familier en moins à la Chambre. Après 27 années de service en tant que sergent d’armes de l’Assemblée législative de l’Alberta, Brian Hodgson a pris sa retraite le 16 septembre 2019. M. Hodgson était aussi directeur des Services d’accueil des visiteurs, du cérémonial et de la sécurité.

Jody Rempel

Greffière de comité

Nouveau-Brunswick

Répartition des sièges

Une fois l’ajournement de l’été terminé, l’Assemblée législative reprendra ses travaux le 19 novembre 2019. À l’heure actuelle, ce sont 21 députés progressistes-conservateurs, 21 députés libéraux, 3 députés du Parti vert et 3 députés de l’Alliance des gens qui siègent en Chambre. Il y a aussi un siège vacant.

Lieutenante-gouverneure

La lieutenante-gouverneure Jocelyne Roy Vienneau s’est éteinte le 2 août dernier après une lutte courageuse contre le cancer. Mme Roy Vienneau avait été nommée lieutenantegouverneure en 2014 : elle était la 31e personne à occuper ce poste. Elle détenait une maîtrise en administration publique ainsi qu’un baccalauréat en sciences appliquées (génie industriel), de l’Université de Moncton. Elle était aussi titulaire d’un certificat en enseignement de la province du Nouveau-Brunswick. Mme Roy Vienneau avait mené une longue carrière dans le domaine de l’éducation : elle avait été sousministre adjointe responsable de l’éducation postsecondaire, et avait travaillé au Collège communautaire du Nouveau-Brunswick de Bathurst pendant 23 ans à titre de doyenne, de chef de département, de professeure et de directrice. Elle avait été la première femme à occuper un poste laïque en tant que vice-présidente d’un campus de l’Université de Moncton. Elle avait aussi été la première femme à diriger un collège communautaire francophone au Nouveau-Brunswick, et l’une des premières femmes à terminer des études à la faculté de génie de l’Université de Moncton.

Le 8 septembre, Brenda Murphy a été assermentée à titre de 32e lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick. Elle a rempli trois mandats en tant que conseillère municipale de la Ville de Grand Bay-Westfield. Elle est également l’ancienne directrice du Saint John Women’s Empowerment Network, une organisation qu’elle a dirigée pendant plus de 20 ans. Elle a travaillé comme bénévole au sein de diverses organisations, notamment le refuge pour femmes Hestia House, le Saint John Legal Centre, le Coverdale Centre for Women et la Société d’inclusion économique et sociale du Nouveau-Brunswick. Mme Murphy est entrée en poste immédiatement, et une cérémonie d’installation officielle a eu lieu à l’Assemblée législative le 8 octobre.

Comités

Le Comité permanent des comptes publics, sous la présidence de Roger Melanson, s’est livré à un examen spécial de l’entente de financement conclue entre la province et la Ville de Saint John. La vérificatrice générale avait exprimé la nécessité d’évaluer cette entente dans son dernier rapport. Les 6 et 7 août derniers, des fonctionnaires anciens et actuels, l’ancien premier ministre et son chef de cabinet, ainsi que le maire et des employés de la Ville de Saint John ont donc comparu devant le Comité afin de répondre à des questions sur l’élaboration et la mise en œuvre de l’entente.

À la fin du mois d’août, pendant trois jours, le Comité permanent de modification des lois, sous la présidence de la ministre de la Justice et procureure générale, Andrea Anderson-Mason, a tenu des audiences sur le projet de loi 39, Loi concernant la preuve d’immunisation, déposé par Dominic Cardy, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. Le projet de loi vise à éliminer la possibilité de recourir à une exemption non médicale afin de se soustraire aux exigences en matière de vaccination obligatoire pour l’admission à l’école publique et dans une garderie éducative agréée. Le Comité a entendu 30 exposés sur les enjeux relatifs au projet de loi, dont ceux du ministre de l’Éducation, de la médecinhygiéniste en chef et du défenseur des enfants et de la jeunesse. Le Comité a aussi reçu plus de 250 mémoires, principalement sous forme de courriel, écrits par des personnes et des organisations de partout en Amérique du Nord. La plupart des auteurs de ces mémoires s’opposaient au projet de loi et à la vaccination obligatoire des enfants.

Le Comité permanent de modification des lois a aussi tenu deux jours d’audiences publiques au début de septembre sur la réduction ou l’élimination des exonérations ou des avantages accordés à l’industrie lourde en matière d’évaluation foncière et d’impôt foncier. La question a été soumise au Comité par Gerry Lowe, le député de l’Opposition officielle ayant déposé la motion 31. Le Comité a entendu des fonctionnaires du ministère des Finances et du Conseil du Trésor ainsi que 19 organisations représentant des entreprises indépendantes, de grandes sociétés industrielles, des manufacturiers et exportateurs, des évaluateurs, des conseils commerciaux, diverses chambres de commerce et d’autres intervenants intéressés. Le Comité a aussi reçu plus d’une dizaine de mémoires écrits. Le Comité devrait faire rapport sur les questions relatives au projet de loi 39 et à la motion 31 lorsque la Chambre reprendra ses travaux en novembre.

Le Comité spécial sur les universités publiques, sous la présidence de Glen Savoie, s’est réuni les 24 et 26 septembre en présence de représentants des quatre universités de la province subventionnées par l’État (Université Mount Allison, Université de Moncton, Université du Nouveau-Brunswick et Université St. Thomas), du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ainsi que de la Commission de l’enseignement supérieur des provinces maritimes pour traiter de l’administration des universités, des programmes d’études, de la mesure du rendement, de la reddition de comptes et de la transparence.

La vérificatrice générale, Kim MacPherson, a tenu une séance d’orientation les 2 et 3 octobre en collaboration avec la Fondation canadienne pour l’audit et la vérification afin de discuter des principes de base que doit respecter le Comité des comptes publics pour se montrer efficace. La séance s’adressait aux députés de tous les partis ainsi qu’à leur personnel de soutien et portait notamment sur la surveillance parlementaire, la collaboration entre les partis et la tenue d’audiences efficaces.

Démission

Brian Gallant, ancien premier ministre et député actuel de Baie-de-Shediac-Dieppe, a annoncé qu’il quitterait son poste en octobre. M. Gallant avait été élu chef du Parti libéral du Nouveau-Brunswick en 2012, et il était devenu chef de l’Opposition officielle à l’issue d’une élection partielle en 2013. Il était devenu premier ministre dans le cadre des élections générales de 2014. Les libéraux avaient remporté les élections générales de 2018 et avaient formé un gouvernement minoritaire. Ils ont perdu la confiance de la Chambre et, en novembre, M. Gallant a été forcé de démissionner en tant que premier ministre. Il a continué à occuper le poste de chef de l’Opposition officielle jusqu’à ce qu’un chef intérimaire soit choisi en 2019.

Conférence

Du 14 au 16 août, l’Assemblée législative a eu l’honneur de recevoir la conférence annuelle conjointe de l’Association des conseillers parlementaires au Canada et de l’Association des conseillers législatifs au Canada. Parmi les sujets abordés, mentionnons notamment le principe de dialogue au titre de l’article 1, les gouvernements minoritaires, les nouveaux guides et outils de rédaction, l’incorporation par renvoi, les consultations autochtones, la modernisation des règlements, l’examen du projet de loi C-69 par le Sénat et la rédaction neutre sur le plan du genre.   

Condoléances

L’ancien Président Eugene McGinley est décédé le 16 juillet. Élu pour la première fois lors d’une élection partielle, il avait été député libéral de Bathurst de 1972 à 1978, et député de Grand Lake (Gagetown) de 2003 à ٢٠١٠. Il avait été élu Président en 2007. Il était devenu membre du Barreau du Nouveau-Brunswick en 1962 et avait eu l’honneur d’être nommé conseiller de la reine en 1985.

Greg Thompson, député progressiste-conservateur de Saint Croix, est décédé le 10 décembre. Élu à la Chambre des communes pour la première fois en ١٩٨٨, il avait été député pendant six mandats. Il avait été ministre des Anciens Combattants de 2006 à 2010, année où il avait pris sa retraite de la politique fédérale. En 2018, il avait décidé de revenir en politique et avait été élu dans le cadre des élections générales de la province. Il avait été nommé ministre des Affaires inter-gouvernementales.

Tribune

Les rampes de la tribune ont été rénovées en septembre. La rampe originale qui délimite le deuxième étage de la tribune n’était pas suffisamment haute pour satisfaire aux normes modernes, et les visiteurs s’étaient vu interdire l’accès à la première rangée pour des raisons de sécurité. Avec la collaboration du ministère des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure, la rampe originale a été modifiée à l’aide de panneaux de verre surplombés d’un tuyau de Iaiton. La nouvelle rampe était prête à temps pour la cérémonie d’installation de la nouvelle lieutenante-gouverneure.

John-Patrick McCleave

Greffier adjoint et greffier des comités

Yukon

Session d’automne 2019

La troisième session de la 34e législature commencera à 13 h le 3 octobre 2019 par le discours du Trône prononcé par la commissaire du Yukon, Angélique Bernard.

Compte tenu du Règlement de l’Assemblée législative du Yukon (qui prévoit qu’il y aura un minimum de 20 jours de séance et un maximum de 40 jours de séance pour les sessions du printemps et de l’automne, et un maximum de 60 jours de séance par année civile), on prévoit que la séance de l’automne 2019 se terminera entre le 7 et le 30 novembre (qui correspondent respectivement au 20e et au 30e jour de séance de la session d’automne).

Décès de l’ancien premier ministre Fentie

Le 29 août, Dennis Fentie, l’ancien chef du Yukon Party qui a été premier ministre du Yukon de 2002 à 2011, a succombé à un cancer à l’âge de 68 ans. Dans une déclaration publiée le lendemain, le premier ministre Sandy Silver a souligné que M. Fentie « avait été un leader respecté qui avait occupé le poste de premier ministre du Yukon pendant près de dix ans et qui avait représenté avec passion les citoyens de Watson Lake et du sud-est du Yukon pendant 15 ans à l’Assemblée législative du Yukon. En tant que député territorial, il a travaillé sans relâche pour que les collectivités rurales du Yukon soient au cœur du processus décisionnel dans le territoire. La brillante carrière de M. Fentie a eu une incidence incommensurable sur le territoire et sur l’ensemble des Yukonnais ».

Dans une déclaration qu’il a faite le 30 août, le chef du Yukon Party, Stacey Hassard, a salué les efforts déployés par M. Fentie, qui ont permis de réaliser des progrès importants en ce qui concerne le transfert des responsabilités au territoire. M. Hassard a ajouté que M. Fentie « faisait preuve d’une grande persévérance et se battait toujours pour ses électeurs et les Yukonnais, quel que soit l’enjeu […] Il a joué un rôle de premier plan dans la négociation d’une meilleure entente de financement des soins de santé entre les territoires et le Canada, en plus d’obtenir des améliorations à la formule de financement des territoires […] ». Grâce aux efforts du regretté premier ministre, « les Yukonnais ont maintenant accès à des hôpitaux modernes dans les collectivités de Dawson City et de Watson Lake ».

Le 30 août, Liz Hanson, députée territoriale de Whitehorse-Centre et ancienne chef du NPD, a indiqué sur Twitter que M. Fentie « défendait sa vision du Yukon avec ténacité et conviction ». Dans une déclaration publiée la même journée, le NPD du Yukon a affirmé que M. Fentie avait été « un leader compétent et passionné qui s’efforçait de représenter à la fois sa collectivité et le Yukon ».

Dans un article paru dans le Whitehorse Daily Star le lendemain du décès de l’ancien premier ministre, M. Fentie a été décrit par un ami comme « un homme de principes, rationnel, qui faisait avancer les choses […] Lorsque Dennis disait quelque chose ou disait qu’il voulait faire quelque chose, il était sincère […] On ne quittait jamais une réunion avec M. Fentie en se demandant ce qu’il pensait ». Le 27 avril 2011, lors d’une entrevue avec CBC News, M. Fentie a déclaré : « Je considère qu’il n’y a que deux styles de leadership : passif et agressif. Quel style croyez-vous que j’ai adopté? »

Ancien bûcheron, conducteur de camion et homme d’affaires, M. Fentie a été élu pour la première fois en 1996 en tant que député du NPD. En 2002, il est devenu chef du Yukon Party et il a amené le parti à former deux gouvernements majoritaires consécutifs. M. Fentie a quitté son poste de chef du parti en mai 2011; il est demeuré député territorial jusqu’à la dissolution de la 32e législature en septembre de la même année (il n’a pas sollicité de nouveau mandat).

En 2005, le premier ministre Fentie avait parrainé la Loi sur la collaboration en matière de gestion des affaires publiques, qui créait le Forum du Yukon (une rencontre réunissant les leaders du gouvernement du Yukon, des Premières Nations du Yukon et du Conseil des Premières Nations du Yukon).

Le 8 novembre, une célébration commémorant la vie de M. Fentie devait se tenir au Centre culturel Kwanlin Dün, à Whitehorse.

Exposition d’une nouvelle collection d’œuvres d’art

Lorsque la session d’automne 2019 commencera, une différente collection d’œuvres d’art du Yukon sera exposée dans la Chambre. La collection qui sera exposée pour les années à venir comprend des œuvres de Ken Anderson, d’Elizabeth Bosely, de Fanny Charlie, de Phyllis Fiendel, de Kitty Smith et de Brian Walker. Les six œuvres, tirées de la collection permanente du Yukon, sont fabriquées à partir de divers médias (cuivre, ormeau, perles, fourrure de coyote, peau d’orignal, fourrure de castor, peuplier et bouleau).

En octobre 2018, le Président Nils Clarke a fait une déclaration en Chambre concernant la première collection d’œuvres d’art du Yukon exposée dans quatre nouvelles vitrines situées dans la Chambre. Le Président Clarke a souligné que les vitrines sont le résultat de la décision prise par la Commission des services aux députés (qui réunit des députés de tous les partis) d’exposer davantage d’œuvres d’artistes yukonnais dans la Chambre. En 1976, lorsque l’Assemblée législative a tenu sa réunion inaugurale dans la toute nouvelle Chambre, celle-ci ne contenait aucune œuvre d’art du Yukon.

Linda Kolody

Greffière adjointe

Terre-Neuve-et-Labrador

La quatrième session de la quarante-huitième législature a commencé le 4 avril.

C’est à cette date que la Chambre d’assemblée a commencé à diffuser ses délibérations avec sous-titrage codé. Les affaires courantes et les délibérations spéciales (p. ex., discours du Trône, budget) sont disponibles au moyen de la webdiffusion de la Chambre d’assemblée et de la chaîne de télévision de la Chambre d’assemblée pour les téléspectateurs de certains endroits.

Comité des privilèges et des élections

Le 8 avril, le président du Comité des privilèges et des élections a déposé à la Chambre d’assemblée le rapport final du Comité sur l’élaboration d’une politique pour un milieu de travail exempt de harcèlement propre à la Chambre d’assemblée. Le rapport proposait une politique applicable en cas de plaintes à l’endroit de députés de la Chambre d’assemblée et recommandait d’apporter des changements aux principes contenus dans le Code de conduite des députés provinciaux, de même que dans les dispositions du Code de conduite contenues dans la House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act. Le rapport n’a pas été adopté avant la dissolution.

Le 15 avril, le Comité a déposé un rapport sur une question de privilège soulevée par le député de Mount Scio concernant la divulgation prématurée d’un rapport du commissaire à l’éthique par le député de Terra Nova. Le Comité a jugé que, compte tenu des circonstances en l’espèce, il n’y avait pas eu outrage.

Le 16 avril, le ministre des Finances a présenté le budget de 2019-2020.

Élections générales

Un bref d’élection a été délivré le 17 avril. Au moment de la dissolution, la Chambre d’assemblée comptait 27 députés libéraux, 8 députés progressistes-conservateurs, 2 députés néo-démocrates et 3 députés indépendants.

À l’issue des élections générales qui se sont tenues le ١٦ mai, un gouvernement minoritaire a été élu. La Chambre d’assemblée comptait alors 20 députés libéraux, 15 députés conservateurs, 3 députés néodémocrates et 2 députés indépendants.

49e législature

À l’exception du député de Labrador West, les députés de la 49e législature ont été assermentés le matin du 10 juin. Il y a eu un dépouillement judiciaire pour la circonscription de Labrador West étant donné qu’il n’y avait que cinq votes de différence entre le candidat du Nouveau Parti démocratique et celui du Parti libéral. Le compte final a révélé que le candidat néo-démocrate, Jordan Brown, l’avait emporté par deux votes sur le candidat libéral, l’ancien ministre Graham Letto. M. Brown a été assermenté et a commencé à siéger le 25 juin 2019.

La première session de la 49e législature a commencé le ١٠ juin ٢٠١٩ en après-midi. Perry Trimper, député provincial de Lake Melville, élu Président pour la première fois en août 2017, a été réélu par acclamation. Scott Reid, député provincial de St. George’s–Humber, a été élu vice-président et Paul Lane, député indépendant de Mount Pearl–Southlands, a été élu vice-président des comités.

Le budget et les crédits ont été adoptés le 26 juin. La Chambre s’est ajournée jusqu’au 23 juillet, lorsqu’elle a repris ses travaux pour nommer Michael Harvey au poste de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. M. Harvey succédait à Donovan Molloy, qui a été nommé à la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest en février.

La Chambre s’est ajournée du 23 juillet au 4 novembre.

Rapport du commissaire à l’éthique

Le 25 juin, le Président a déposé un rapport du commissaire à l’éthique concernant une allégation de l’ancien député provincial de la circonscription de Mount Scio voulant que le député provincial de la circonscription d’Harbour Grace–Port de Grave ait enfreint un certain nombre de principes du Code de conduite. Le commissaire a conclu que le député n’avait pas enfreint le Code. La Chambre étudiera la question lorsqu’elle reprendra ses travaux en novembre.

Le 6 septembre, le vice-président Reid a pris le rôle de Président intérimaire, date à laquelle M. Trimper a démissionné de la présidence. L’élection du nouveau Président aura lieu le 4 novembre, lorsque la Chambre reprendra ses travaux.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe

Manitoba

Élection générale

C’est le 10 septembre 2019 que se tenait la 42e élection générale du Manitoba. Une fois les bureaux de scrutin fermés, les bulletins de vote ont été dépouillés : les progressistes-conservateurs ont remporté 36 sièges sur un total de 57 et restent donc au pouvoir. Quant au Nouveau Parti démocratique, il a obtenu 18 sièges et conserve son statut d’Opposition officielle. Les libéraux, qui n’ont remporté que trois sièges, ont perdu leur statut de parti officiel (les lois et règlements du Manitoba indiquent qu’un parti doit détenir quatre sièges pour être reconnu officiellement).

Ainsi, le 30 septembre dernier, 13 nouveaux députés ont pris place à l’Assemblée législative du Manitoba pour la première fois alors que l’Assemblée se réunissait pour élire un nouveau Président et assister à la lecture du discours du Trône. Parmi ces nouveaux députés se trouvent huit hommes, quatre femmes et une personne de genre non conforme. Pour la première fois de son histoire, l’Assemblée législative compte trois députés de race noire. Enfin, Malaya Marcelino, fille de l’ancienne ministre et députée Flor Marcelino, a été élue dans la nouvelle circonscription de Notre Dame.

Première session de la 42e législature

L’Assemblée législative a repris ses travaux le 30 septembre dans le cadre de la première session de la nouvelle législature. C’est le juge en chef du Manitoba qui, à titre d’administrateur de la province, a prononcé le discours du Trône. Le discours comprenait une série d’engagements et de propositions dans différents domaines. En voici quelquesuns :

  • satisfaire à toutes les exigences législatives nécessaires à l’adoption complète des mesures indiquées dans le budget de 2019;

  • réduire les lourdeurs administratives et encourager l’innovation;

  • parachever la mise en œuvre de l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest;

  • s’attaquer aux problèmes de dépendance et aux enjeux de sécurité publique;

  • investir de façon stratégique afin de renforcer les services de santé de première ligne, le système d’éducation et les services sociaux.

Un très court débat a suivi le discours du Trône. Le chef de l’Opposition officielle, Wab Kinew, ainsi que le député de SaintBoniface, Dougald Lamont (lequel est également chef du Parti libéral du Manitoba) et le premier ministre Brian Pallister ont pris la parole dans le cadre de l’Adresse en réponse au discours du Trône. La motion à cet égard a ensuite été adoptée.

Ordre sessionnel

Une fois le débat sur le discours du Trône du 30 septembre terminé, l’Assemblée a accepté un ordre sessionnel portant adoption de certains éléments, comme le budget de 2019. Conformément à cet ordre sessionnel, toutes les étapes du processus financier effectuées et terminées pendant la quatrième session de la 41e législature ont été rétablies dans la nouvelle législature, y compris la motion relative au Budget et le processus de vérification des budgets de dépenses ministériels. En outre, la vérification des budgets peut reprendre à l’étape où elle était rendue au moment de la dissolution de la 41e législature. Ainsi, il reste 92 heures et 26 minutes (sur un total de 100 heures) à consacrer à cette vérification.

L’ordre sessionnel a aussi rétabli le projet de loi 22, Loi sur l’enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives), qui avait été déposé pendant la législature précédente. Quand celle-ci a été dissoute, l’Assemblée effectuait l’étude du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture.

L’ordre sessionnel fixe aussi plusieurs délais et indique les mesures que doivent prendre le Président de l’Assemblée ainsi que les présidents de comités pour que les travaux soient terminés d’ici le 11 octobre 2019.

Séances d’orientation pour les nouveaux députés

Les 16 et 23 septembre 2019, le personnel de l’Assemblée législative a organisé une série de séances d’orientation à l’intention de tous les nouveaux députés. Lors de la première journée, les députés nouvellement élus ont rencontré le personnel du bureau des ressources humaines de l’Assemblée législative, les responsables du budget des députés, les employés du hansard ainsi que le personnel de l’Assemblée législative et de la sécurité. Les députés ont aussi assisté à une séance d’information présentée par le commissaire aux conflits d’intérêts.

La semaine suivante, les greffiers au Bureau ont présenté une séance sur les pratiques et la procédure de l’Assemblée et de ses comités. Les députés ont ensuite rencontré les représentants des médias qui couvrent les activités de l’Assemblée législative. Les anciens députés Len Derkach, Kerri Irvin-Ross et Andrew Swan ont ensuite discuté avec les nouveaux élus. Des kiosques d’information ont été mis en place pour la dernière séance afin que les députés puissent rencontrer les agents indépendants de l’Assemblée, comme la protectrice des enfants, le vérificateur général, le directeur des élections, l’ombudsman, le conseiller législatif ainsi que des employés de la Bibliothèque de l’Assemblée législative.

L’Assemblée doit s’ajourner le 11 octobre 2019. La deuxième session de la 42e législature s’ouvrira le 19 novembre 2019 et commencera par la lecture d’un nouveau discours du Trône.

Remaniement ministériel

À la suite des élections, le ministre des Relations municipales, Jeff Wharton, a aussi été nommé ministre responsable des Services de la Couronne.

Répartition actuelle des sièges

La répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 36 députés progressistesconservateurs, 18 députés néodémocrates et trois députés indépendants.

Andrea Signorelli

Greffier adjointe et greffier des comités

Chambre de communes

Le présent compte rendu porte sur la suite de la première session de la 42e législation, soit de juillet à septembre 2019.

La Chambre a fait relâche pour l’été à compter du jeudi 20 juin après avoir convenu que l’ajournement prendrait fin le lundi 16 septembre. Le mercredi 11 septembre, le Conseil privé a recommandé à la gouverneure générale de dissoudre le Parlement afin de tenir la 43e élection générale le lundi ٢١ octobre et de convoquer la Chambre des communes le lundi 18 novembre après le retour des brefs.

Comités

Conformément au paragraphe 106(4) du Règlement, quatre membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont demandé que le président convoque une réunion pour envisager de se pencher sur la fuite de données du Groupe Desjardins. Le Comité s’est réuni le lundi 15 juillet et, après avoir convenu d’examiner la fuite, s’est mis à entendre immédiatement des témoins de la Gendarmerie royale du Canada, du Centre de la sécurité des télécommunications, du ministère de l’Emploi et du Développement social, de l’Agence du revenu du Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières et du Groupe Desjardins. À la dissolution, le Comité n’avait pas déterminé la façon de poursuivre l’étude.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne s’est réuni le mercredi 25 juillet pour étudier la nomination de Nicholas Kasirer au poste de juge puîné de la Cour suprême du Canada. David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Kim Campbell, présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, ont comparu à titre de témoins. À la dissolution, le Comité n’avait pas prévu poursuivre l’étude.

Toujours conformément au paragraphe 106(4) du Règlement, quatre membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international ont demandé que le président convoque une réunion pour envisager de se pencher sur la pression exercée indûment par le ministère sur les anciens diplomates de carrière. Le Comité s’est réuni le mardi 30 juillet pour mettre aux voix une motion à cet effet. Après une heure de débat, il a rejeté la motion.

Andrew Bartholomew Chaplin

Direction des recherches pour le Bureau

Le Sénat

La dernière séance du Sénat avant l’ajournement de l’été a eu lieu le 21 juin. La quarante-deuxième législature a été dissoute par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale le mercredi 11 septembre, et les élections générales fédérales auront eu lieu le lundi 21 octobre.

Comités

Le 15 juillet, le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Fabriqué au Canada : Faire croître le secteur alimentaire à valeur ajoutée au Canada, a été déposé auprès du greffier du Sénat.

Le 29 juillet, le sixième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs a été déposé auprès du greffier du Sénat. Il portait sur l’examen du comité d’un rapport d’enquête concernant un ancien sénateur préparé par le conseiller sénatorial en éthique.

De plus, le 12 août, le même comité a déposé son septième rapport auprès du greffier du Sénat. Le rapport est le fruit de son étude exhaustive du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et recommande au Sénat plusieurs modifications au Code.

Sénateurs

Le 23 juillet, M. Tony Loffreda a été nommé au Sénat sur la recommandation du premier ministre. Le sénateur Loffreda (Québec – Chaouinigane) est un expert-comptable qui cumule 35 années d’expérience dans l’industrie financière canadienne et a occupé de nombreux postes à responsabilité croissante, allant de vérificateur principal et vice-président régional, Services financiers commerciaux – Québec à la Banque Royale du Canada jusqu’à son poste de vice-président du Conseil, Gestion de patrimoine de la Banque Royale du Canada. Il a siégé au sein de divers comités et conseils d’administration, notamment les conseils d’administration de l’Université Concordia, du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal et le comité exécutif de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. De plus, il a été très actif auprès de nombreuses communautés, ayant présidé des activités de financement à travers la province pour des causes comme l’École à « Pas de Géant », l’Hôpital général juif de Montréal et l’Institut du cancer de Montréal.

Le 14 août, la sénatrice Raynell Andreychuk a pris sa retraite du Sénat. Elle a été nommée au Sénat en 1993 sur recommandation du premier ministre Brian Mulroney. Pendant ses 26 années au Sénat, elle a joué un rôle essentiel dans la mise sur pied du Comité sénatorial permanent des droits de la personne en plus de présider divers comités, notamment le Comité sénatorial sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Parmi ses réalisations législatives, la sénatrice Andreychuk a été l’instigatrice de la Loi de Sergueï Magnitski, identifié comme le projet de loi S-226 avant qu’il ne devienne loi en octobre 2017. Cette loi permet au Canada de bloquer les biens de dirigeants étrangers corrompus. De plus, la sénatrice a présidé le Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN et a été cofondatrice de l’Association parlementaire Canada-Afrique.

Le sénateur Jacques Demers a pris sa retraite du Sénat le 24 août. Il a été nommée au Sénat en 2009 sur recommandation du premier ministre Stephen Harper et a représenté la division de Rigaud, Québec. Le sénateur Demers a été membre de plusieurs comités, y compris le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts. Il a été particulièrement intéressé à la défense des Canadiens vulnérables aux prises avec des défis auxquels il a fait face pendant sa jeunesse, tels que la pauvreté, la maltraitance des enfants et l’analphabétisme.

Max Hollins

Greffier à la procédure

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Composition

Le 30 août 2019, M. Sébastien Proulx annonçait sa démission à titre de député de Jean-Talon. Le 5 septembre 2019, le chef de l’opposition officielle nommait le député de LaFontaine, M. Marc Tanguay, pour lui succéder à titre de leader parlementaire de leur formation politique. À la suite de cette démission, la composition de l’Assemblée est la suivante : Coalition avenir Québec : 75 députés; Parti libéral du Québec : 28 députés; Québec solidaire : ١٠ députés; Parti québécois : 9 députés; députés indépendants : 2 députés. Une circonscription est vacante.

Projets de loi adoptés

Depuis la reprise des travaux, le 17 septembre 2019, trois projets de loi publics du gouvernement et deux projets de loi publics de députés ont été présentés à l’Assemblée nationale, soit les suivants :

  • N° 35 – Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale
  • N° 38 – Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public 
  • N° 39 – Loi établissant un nouveau mode de scrutin
  • N° 199 – Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
  • N° 490 – Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois

Autres événements

Nomination d’un secrétaire général par intérim

Le 17 septembre 2019, M. François Arsenault, directeur général des affaires parlementaires, était nommé, sur proposition du premier ministre, secrétaire général par intérim de l’Assemblée nationale du Québec jusqu’au 22 octobre 2019. Avocat de formation, M. Arsenault travaille à l’Assemblée depuis 2002. Il succède ainsi à M. Michel Bonsaint, secrétaire général de 2010 à 2019, lequel a été nommé par le Conseil des ministres à titre de représentant du Québec au sein de la Délégation permanente du Canada auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, à Paris.

Retrait du crucifix dans la Salle de l’Assemblée nationale

Le 9 juillet 2019, l’Assemblée nationale procédait, conformément à une motion adoptée à l’unanimité le 28 mars précédent, au retrait du crucifix présent dans la salle de l’Assemblée nationale.

Ce crucifix, installé en 1982, remplaçait celui mis en place en 1936. Afin de les mettre en valeur et de souligner leur importance pour le patrimoine parlementaire québécois, ils sont maintenant exposés dans une vitrine muséale aménagée dans l’une des niches du parquet de la salle de l’Assemblée nationale.

Travaux des commissions

Voici quelques faits saillants des différents mandats qui ont été réalisés par les commissions parlementaires au cours des mois de juillet à septembre 2019.

Projets de loi 

Parmi les différents projets de loi étudiés en commission, soulignons que la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) a terminé l’étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis. Ce projet de loi propose notamment de modifier l’âge légal à ٢١ ans. La Loi encadrant le cannabis, qui a été adoptée en juin 2018 prévoyait initialement que l’âge légal était de 18 ans. Dix-huit séances et un peu plus de ٨٢ heures ont été nécessaires pour l’étude de ce projet de loi.

Consultations générales

Le règlement sur l’Assemblée nationale prévoit plusieurs mécanismes de consultations. Les consultations particulières demeurent le plus fréquemment utilisé. Ce mode de consultation consiste à inviter en audition publique des personnes et des organismes ciblés. La consultation générale, en revanche, invite l’ensemble de la société civile à transmettre un mémoire dans un délai prescrit. Par la suite, les parlementaires choisissent parmi les mémoires reçus les témoins qu’ils désirent entendre en audition.

Au cours de l’été 2019, deux consultations générales ont eu lieu. L’une à la Commission des relations avec les citoyens (CRC), dans le cadre d’un mandat confié par l’Assemblée, l’autre au sein de la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN), dans le cadre d’un mandat d’initiative. Ainsi, le 7 juin dernier, la CRC a été mandatée par l’Assemblée pour tenir une consultation générale sur le cahier de consultation intitulé « La planification de l’immigration au Québec pour la période 2020-2022 ». Les personnes et organismes intéressés avaient jusqu’au 22 juillet pour transmettre leur mémoire ou leur demande d’intervention. Dans le cadre de ce mandat, des auditions publiques ont eu lieu du 12 au 15 août, au cours desquelles 37 organismes et personnes ont été entendus et 40 mémoires reçus.

De plus, il était aussi possible pour les personnes et organismes de participer à une consultation en ligne, qui s’est déroulée du 7 juin au 15 août. Ainsi, les citoyens et les organismes pouvaient remplir un questionnaire disponible sur le site Internet de l’Assemblée.

De son côté, la CAPERN a procédé à une consultation générale et à des auditions publiques dans le cadre du mandat d’initiative concernant les impacts des pesticides sur la santé publique et l’environnement, ainsi que les pratiques de remplacement innovantes disponibles et à venir dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, et ce, en reconnaissance de la compétitivité du secteur agroalimentaire québécois. Parmi les 76 mémoires reçus, les membres de la Commission ont sélectionné 26 organismes et experts qui ont été entendus en auditions publiques du 23 au 26 septembre.

Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs

La Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs, qui a été créée le 14 juin dernier, a amorcé ses travaux au courant de l’été. Les membres de cette commission spéciale ont eu l’occasion de se réunir en séance de travail du 26 au 28 août afin de suivre plusieurs formations pour une mise à niveau sur le sujet.

Il s’agissait d’une première étape pour les membres de la Commission, qui non seulement tiendront des auditions publiques à Québec, mais se déplaceront également dans la province.

Mandats d’initiative

Depuis le début de la 42e législature, les commissions ont adopté quatre mandats d’initiative. Rappelons que pour être réalisé, ce type de mandat doit d’abord être adopté à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire d’une commission. Une fois le mandat adopté, la commission organise elle-même ses travaux, de sorte que la durée du mandat peut varier.

Ainsi, la Commission de la culture et de l’éducation (CCE) a procédé, du 26 au 30 août, à des consultations et auditions publiques dans le cadre de son mandat d’initiative sur l’avenir des médias d’information au Québec. Au cours de ces auditions, la Commission a choisi d’entendre 36 personnes et organismes parmi les 63 mémoires reçus.

Le 9 septembre, la CAPERN a visité des fermes dans le cadre son mandat d’initiative sur les pesticides. L’utilisation des pesticides en agriculture étant l’enjeu central de ce mandat d’initiative, les membres de la Commission souhaitaient aller sur le terrain. Ils ont donc sélectionné des fermes qui ont des pratiques de remplacement innovantes à l’utilisation de pesticides, dont la plus grande ferme biologique au Québec, ainsi qu’une ferme qui pratique la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Cette visite a précédé les auditions prévues dans le cadre de la consultation générale qui ont été présentées dans la section précédente.

Du 12 au 15 août 2019, dans le cadre du mandat d’initiative sur le recyclage du verre, à l’occasion des auditions publiques, les membres de la Commission des transports et de l’environnement (CTE) ont entendu 30 des 36 personnes et organismes ayant soumis un mémoire. Un rapport contenant neuf recommandations a été déposé à l’Assemblée le 19 septembre dernier. Il est disponible à l’adresse suivante :

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cte/mandats/Mandat-41019/index.html

Élection à la présidence et à la vice-présidence

Le 18 septembre, Mme Lise Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Nancy Guillemette (Roberval) ont été élues respectivement présidente et vice-présidente de la CCE. Qui plus est, Mme Francine Charbonneau (Mille-Îles) et M. Simon Allaire (Maskinongé) ont été élus respectivement présidente et vice-président de la Commission de l’aménagement du territoire.

Catherine Durepos

Direction générale des affaires parlementaires

Service de la séance

Sabine Mekki

Direction générale des affaires parlementaires

Service des commissions

Île-du-Prince-Édouard

*En raison d’une erreur d’édition, le rapport législatif de l’automne 2019 de l’Île-du-Prince-Édouard n’apparaissait pas dans le numéro précédent. Il est reproduit ici dans le numéro d’hiver 2019. Toutes nos excuses pour cette erreur.

Résultat de l’élection générale

Le 23 avril 2019, les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard sont allés aux urnes pour choisir leurs représentants dans 26 des 27 circonscriptions de la province. Les candidats se présentaient sous les bannières du Parti vert, du Parti libéral, du Nouveau Parti démocratique ainsi que du Parti progressiste-conservateur, tandis que des candidats indépendants briguaient les suffrages dans trois circonscriptions. Après dépouillement, les candidats du Parti progressiste-conservateur ont remporté 12 districts; ceux du Parti vert, 8; et ceux du Parti libéral, six. Aucun recomptage n’a été nécessaire et les vainqueurs ont été officiellement déclarés élus.

Le vote populaire s’est réparti de la façon suivante : Parti progressiste-conservateur 36,5 %; Parti vert 30,6 %; Parti libéral 29,5 %; Nouveau Parti démocratique 3 % ; et députés indépendants 0,4 %. Le taux de participation était de 76,27 %, ce qui est faible pour l’Île-du-Prince-Édouard, où la présence aux urnes a souvent dépassé la barre des 80 % depuis 1966.

Parmi les 26 vainqueurs, 11 ont été élus pour la première fois.

Élection reportée dans le district 9

Le vendredi 19 avril, soit à quelques jours de l’élection générale, le candidat du Parti vert Josh Underhay et son fils ont malheureusement trouvé la mort dans un accident de canoë. Par conséquent, même si des élections ont eu lieu dans les 26 autres districts, la Direction des élections provinciales a décidé de reporter celle du district ٩, Charlottetown–Hillsborough Park. Elle a par la suite fixé au 15 juillet la date de cette élection reportée. Les candidats étaient John Andrew (Parti vert), Karen Lavers (Parti libéral), Gordon Gay (Nouveau Parti démocratique) et Natalie Jameson (Parti progressiste-conservateur). Aucun d’eux n’a déjà siégé comme député.

Résultat du référendum sur le système électoral

Parallèlement à l’élection générale du ٢٣ avril s’est tenu un référendum sur le système électoral de la province au cours duquel les Insulaires devaient choisir d’adopter ou non le scrutin proportionnel mixte. Selon l’Electoral System Referendum Act, ou loi sur le référendum relatif au système électoral, le résultat aurait été considéré comme juridiquement contraignant si le camp du « non » ou du « oui » avait reçu une majorité du nombre total de suffrages exprimés ainsi qu’une majorité dans au moins 60 % des 27 districts. Le référendum s’est tenu comme prévu dans le district ٩, même si l’élection d’un député dans ce district a été reportée.

Au final, 51,64 % des électeurs ont répondu par la négative, et 48,26 %, par l’affirmative. Le camp du « non » a atteint la majorité dans 13 districts, et celui du « oui », dans 14. Par conséquent, l’Île-du-Prince-Édouard devrait continuer de fonctionner selon le système uninominal majoritaire à un tour. Les défenseurs de la représentation proportionnelle ont néanmoins fait savoir qu’ils continueraient d’exercer des pressions en vue d’une réforme électorale.

Nouveau gouvernement, opposition et troisième parti

Le 9 mai, Antoinette Perry, lieutenante-gouverneure de l’Île-du-Prince-Édouard, a présidé à l’assermentation de Dennis King, nouveau premier ministre, et de huit ministres. Tous les membres du Cabinet font partie du caucus progressiste-conservateur. Suivant la lecture du discours du Trône, le 14 juin, le nouveau gouvernement est devenu le premier gouvernement minoritaire à solliciter la confiance de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard depuis son intégration à la Confédération, en 1873.

Fort de ses huit sièges, le Parti vert arrive au deuxième rang et forme donc l’opposition officielle. C’est la première fois que les Verts forment l’opposition officielle à l’Île-du-Prince-Édouard, et sans doute dans l’ensemble du Canada aussi. Le nouveau chef de l’opposition officielle est Peter Bevan-Baker.

Le Parti libéral, qui formait le gouvernement de la législature précédente, se voit maintenant relégué au rang de troisième parti, avec six députés. C’est la première fois dans l’histoire de la province que le Parti libéral est le troisième parti d’une législature. L’ancien premier ministre, H. Wade MacLauchlan, a remis sa démission comme chef de parti après avoir perdu sa circonscription de Stanhope—Marshfield. Robert Mitchell a par la suite été nommé chef intérimaire du Parti libéral et est donc le chef du troisième parti à l’Assemblée législative.

Ouverture de la 66e Assemblée générale, nouveau Président et nouveau vice-président

Les membres de la 66e Assemblée générale ont été assermentés le ١٣ juin, et la nouvelle Assemblée s’est réunie pour la première fois l’après-midi même. La première affaire à l’ordre du jour était la sélection d’un nouveau Président, ce qui se fait par scrutin secret, conformément au Règlement de l’Assemblée législative. Deux députés ont soumis leur candidature : Colin LaVie, du Parti progressiste-conservateur, et Hal Perry, du Parti libéral. M. LaVie a obtenu une majorité de votes et a été dûment élu Président. M. Perry a été nommé vice-président par voie de résolution de la Chambre. M. LaVie représente le district 1, Souris–Elmira, depuis 2011; il était auparavant whip de l’opposition et porte-parole en matière de pêche et d’agriculture, en plus d’avoir siégé à de nombreux comités permanents. Quant à M. Perry, il représente le district 27, Tignish–Palmer Road, aussi depuis 2011. Il était auparavant ministre de l’Éducation, du Développement de la petite enfance et de la Culture, whip du gouvernement, en plus d’avoir été membre et président de plusieurs comités permanents.

Discours du Trône

Le 14 juin, la lieutenante-gouverneure de l’Île-du-Prince-Édouard a prononcé le discours du Trône pour ouvrir la première session de la 66e Assemblée générale. Le nouveau gouvernement, qui a mis l’accent sur la collaboration comme approche de gouvernance, a consulté l’opposition et le troisième parti afin d’intégrer leurs points de vue aux priorités qui seraient énoncées dans le discours du Trône. Les priorités communes aux trois partis sont le logement, l’éradication de la pauvreté, les changements climatiques, les soins de santé ainsi que l’éducation. Il a aussi été question, dans le discours du Trône, de créer un groupe de citoyens et d’élus pour examiner la réforme de l’Assemblée législative; d’un programme pilote de revenu garanti; d’une nouvelle initiative de formation et de perfectionnement des compétences en sciences biologiques, en partenariat avec des établissements d’enseignement postsecondaire; et de mesures pour faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations.

Le débat sur l’Adresse proposée en réponse au discours du Trône s’est étiré sur plusieurs jours. L’Assemblée a fini par voter, à l’unanimité, pour remercier humblement la lieutenante-gouverneure du gracieux discours avec lequel elle a ouvert la session.

Budget

Le 25 juin, le premier ministre a déposé les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020, et la ministre des Finances, Darlene Compton, a prononcé le discours du budget. Parmi les faits saillants relatifs aux dépenses, notons 100 nouveaux lits pour soins de longue durée; 74 nouveaux postes de première ligne en éducation; 225 000 $ pour un programme de revenu garanti; 6,6 millions de $ pour le logement abordable (via des suppléments au loyer et la construction de nouvelles unités); une augmentation à 10 000 $ du montant personnel de base pour l’impôt sur le revenu des particuliers; ١٧,٤ millions de $ pour Internet à haute vitesse; et la plantation d’un million d’arbres pour intensifier la reforestation. Le budget comprend un excédent de 1,8 million de $. Au moment de rédiger ces lignes, l’Assemblée n’avait pas encore terminé son examen des prévisions de recettes et de dépenses.

Projets de loi

Au cours des trois premières semaines de la session, 17 projets de loi ont été déposés. La majorité des 11 projets de loi d’initiative ministérielle était de nature modificatrice. On a déposé, entre autres, le projet de loi 8, An Act to Amend the Victims of Crime Act (loi modifiant la loi sur les victimes d’actes criminels), qui confère aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’imposer une suramende compensatoire aux personnes reconnues coupables d’une infraction; le projet de loi 6, An Act to Amend the Drug Cost Assistance Act (loi modifiant la loi sur l’aide à l’achat de médicaments), qui ajoute des spécifications ainsi que des exigences en ce qui concerne la gestion de la liste provinciale de médicaments; et, enfin, le projet de loi 3, An Act to Amend the Renewable Energy Act (loi modifiant la loi sur l’énergie renouvelable), qui instaure une catégorie agricole pour les producteurs d’énergie renouvelable, de meilleurs systèmes de facturation nette, ainsi que des règles sur les accords de facturation nette entre les services publics et les producteurs municipaux ou agricoles d’énergie renouvelable. Jusqu’à présent, la plupart des projets de loi émanant du gouvernement ont franchi l’étape des comités et deux n’en sont qu’à l’étape de la première lecture. Le seul ayant reçu la sanction royale est celui visant à restructurer les ministères.

L’opposition officielle a déposé jusqu’à présent cinq projets de loi émanant des députés, dont quatre ont franchi l’étape des comités. Il s’agit du projet de loi 101, Government Advertising Standards Act (loi sur les normes de publicité gouvernementale), qui instaure un processus pour régler les questions de publicité partisane du pouvoir exécutif; le projet de loi 102, An Act to Amend the Climate Leadership Act (loi modifiant la loi sur le leadership en matière de climat), qui abaisse l’objectif de réduction des émissions de carbone de la province d’ici 2030, en le fixant à ١,٢ mégatonne, plutôt qu’à ١,٤; le projet de loi 104, An Act to Amend the Employment Standards Act (loi modifiant la loi sur les normes d’emploi), qui oblige le Conseil des normes d’emploi à consulter le public pour l’examen de son ordonnance sur le salaire minimum, et qui lui impose des critères à prendre en considération dans les mesures de lutte contre la pauvreté et la capacité des travailleurs à maintenir une qualité de vie décente; et, enfin, le projet de loi 105, An Act to Amend the Rental of Residential Property Act (loi modifiant la loi sur la location de propriétés résidentielles), qui fait passer de 10 à 20 jours le temps dont un locataire dispose pour demander au Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer d’annuler un avis de résiliation pour certaines raisons.

Le troisième parti a déposé le projet de loi 103, An Act to Amend the Highway Traffic Act (No. 2) (loi no ٢ modifiant le code de la route), qui annule l’immatriculation annuelle des véhicules, de façon que l’immatriculation ne vienne pas à échéance. Ce projet de loi a été lu une première fois.

Décisions de la présidence

Le 2 juillet, le Président LaVie a rendu une décision sur des rappels au Règlement soulevés par Sidney MacEwen (district 7, Morell–Donagh) et M. Bevan-Baker, leader de l’opposition, le 28 juin. Le Président a conclu que dans son rappel au Règlement sur des déclarations faites pendant la période des questions, M. MacEwen n’avait pas mentionné à quelles règle ou pratique les déclarations auraient porté atteinte, et que ce n’était donc pas un véritable rappel au Règlement. En ce qui concerne le leader de l’opposition, son rappel au Règlement visait à demander au Président de rendre une décision sur le rappel au Règlement de M. MacEwen, ce que le Président a fait.

Modification de la structure et de la composition des comités

Dans son rapport à la Chambre du 18 juin, le Comité spécial sur les comités a nommé les membres du Comité permanent du Règlement, des projets de loi privés et des privilèges. Il a également recommandé à ce comité d’envisager le réalignement des mandats des autres comités permanents de l’Assemblée, ainsi que d’éventuelles modifications à la méthode de nomination des membres des comités. Le rapport a été adopté.

Le Comité permanent du Règlement s’est donc réuni dans ce but et a présenté son rapport le 26 juin. Il confiait à trois nouveaux comités permanents des mandats portant sur l’éducation et la croissance économique; la santé et le développement social; ainsi que les ressources naturelles et la durabilité environnementale. Auparavant, les sujets de ces trois mandats étaient répartis entre cinq comités. Aucune modification n’a été apportée aux mandats des comités permanents chargés de la gestion législative; des comptes publics; et du Règlement, des projets de loi privés et des privilèges.

Le Comité du Règlement a aussi recommandé que l’on modifie les règles pour que chaque comité compte un nombre égal de membres issus de tous les partis politiques reconnus à la Chambre, et que chaque parti reconnu ait deux membres par comité, à moins que le parti compte moins de deux membres. Il n’a pas recommandé de changement pour ce qui est du nombre maximal de membres (huit) par comité. Auparavant, la composition des comités reflétait en général la proportion des partis politiques reconnus à la Chambre elle-même, et seule l’opposition officielle avait droit à un minimum de deux membres par comité.

Le rapport du Comité a été adopté et, sur recommandation du Comité sur les comités, la composition des comités permanents a par la suite été décidée de la façon suivante : deux membres du caucus du gouvernement, deux du caucus de l’opposition, et deux du caucus du troisième parti. Les présidents des comités ont été élus, les membres du gouvernement, de l’opposition et du troisième parti présidant chacun au moins un comité (le Comité permanent de la gestion législative est présidé par le Président de la Chambre, comme le veut la règle).

Première session, soixante-sixième législature

L’Assemblée législative s’est ajournée le 12 juillet jusqu’à nouvelle convocation du Président et les travaux de la première session de la soixante-sixième législature reprendront le 12 novembre, à l’édifice George-Coles.

Travaux de la Chambre

En ce qui concerne les travaux reportés de la dernière séance, il y a toujours deux projets de loi du gouvernement, deux projets de loi d’initiative parlementaire et trente motions qui peuvent faire l’objet d’un débat.

Assermentation d’une nouvelle députée

Le 1er août 2019, Natalie Jameson a été assermentée comme députée provinciale pour représenter le district 9, Charlottetown-Hillsborough Park. Elle a remporté l’élection différée du 15 juillet 2019, rendue nécessaire après le décès d’un candidat dans le district 9, dans la période précédant les élections générales du 23 avril 2019. Mme Jameson est membre du Parti progressiste-conservateur.

Travaux des comités

Après l’ajournement de la session en juillet, les comités de l’Assemblée législative nouvellement créés ont véritablement entamé leurs travaux. Jusqu’à maintenant, le Comité permanent de l’éducation et de la croissance économique a entendu des témoignages sur la pénurie de main-d’œuvre qualifiée à l’Île-du-Prince-Édouard; les répercussions de la situation actuelle en matière de logement sur les étudiants de niveau postsecondaire, le tourisme et la croissance économique; et l’évaluation uniformisée des élèves de troisième année. Le Comité permanent de la santé et du développement social a entendu des témoignages sur la Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard. Le Comité permanent des ressources naturelles et de la durabilité de l’environnement devrait entendre des témoignages sur la Lands Protection Act, ainsi que sur des solutions liées à la croissance de la charge électrique. Le Comité permanent des comptes publics examine le rapport de 2019 du vérificateur général à l’Assemblée législative. Le Comité permanent du Règlement, de la réglementation, des projets de loi d’initiative parlementaire et des privilèges procède à un examen du Règlement de l’Assemblée législative.

Deux comités spéciaux ont été créés lors d’une séance récente et ils ont tous deux entamé leurs travaux. Le Comité spécial sur les changements climatiques est chargé d’explorer les options disponibles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, de formuler des recommandations assorties d’une estimation complète des coûts sur les meilleures mesures que la province peut prendre pour atteindre ses cibles de réduction des émissions, et de mobiliser la population et le gouvernement dans le cadre de ses délibérations. Le Comité spécial sur la pauvreté à l’Île-du-Prince-Édouard est chargé de consulter la population et les groupes communautaires à l’échelle de la province, et de déposer son rapport à l’Assemblée législative dans les 12 mois. Ce rapport doit contenir des recommandations sur les façons de définir et de mesurer la pauvreté, sur un salaire suffisant pour l’Île-du-Prince-Édouard et sur un projet pilote de revenu de base garanti pour l’Île-du-Prince-Édouard, assorti d’une estimation complète des coûts.

Ryan Reddin

Greffier adjoint, recherche et comités