Rapports législatifs

Article 13 / 14 , Vol 43 No 3 (Automne)

Rapports législatifs

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Manitoba

Deuxième session de la 42e législature – Reprise partielle des séances

Il a été indiqué dans le dernier rapport que les travaux de la deuxième session de la 42e législature avaient repris le 4 mars 2020, mais que la Chambre avait décidé à l’unanimité de la suspendre la session pour une durée indéfinie à la fin de la journée du 19 mars, jusqu’à ce que la Présidente convoque à nouveau la Chambre à la demande soit du leader parlementaire du gouvernement, soit de l’ensemble du leader parlementaire du gouvernement, du leader parlementaire de l’Opposition et du député de River Heights (comme représentant des députés indépendants). L’Assemblée législative a tenu une première séance spéciale le 15 avril 2020, pendant laquelle elle a pris des mesures de précaution contre la COVID-19. Le leader parlementaire du gouvernement a ensuite annoncé que la Chambre siégerait les quatre mercredis de mai à compter du 6 mai 2020. La Chambre s’est ajournée selon les mêmes modalités le 27 mai. Selon toute vraisemblance, elle ne recommencera pas à siéger avant le 7 octobre 2020.

Réponse à la pandémie de COVID-19

En réaction à la pandémie de COVID-19, l’Assemblée législative a, de mars à mai 2020 :

fermé les tribunes du public et diffusé tous ses travaux plutôt que seules ses affaires courantes;

mis sur pied une équipe de direction sur la pandémie composée de la Présidente et de hauts fonctionnaires;

fermé la boutique de cadeaux Golden Boy;

fourni au personnel des directives sur l’éloignement physique dans ses espaces de travail;

installé un réseau privé virtuel pour que la plupart des employés puissent travailler de chez eux;

chargé une équipe de dresser des plans pour que l’Assemblée et les comités puissent se réunir par vidéoconférence;

adopté des mesures d’éloignement physique pour les réunions de la Chambre et des comités, notamment :

un plan de salle de la Chambre prévoyant l’espacement des sièges occupés;

une entente permettant à la Chambre de siéger avec seulement le tiers des députés sur les lieux;

l’étude de certains projets de loi par comité plénier plutôt que par des comités permanents;

la distribution de masques de coton aux employés qui souhaitaient en porter pendant les travaux de la Chambre;

le réaménagement des salles de comité pour y faciliter l’éloignement physique, et l’autorisation de réduire de 11 à 6 députés le nombre de membres des comités.

Travaux de la Chambre en mai

Les 6, 13, 20 et 27 mai, la Chambre a adopté des mesures semblables à celles qu’elle avait prises le 15 avril pour mener ses travaux. Les leaders parlementaires ont convenu que seulement le tiers des députés de chaque parti siégerait à la Chambre, à plusieurs sièges d’intervalle conformément aux mesures d’éloignement physique, ce qui correspond à 12 députés du gouvernement, 6 députés de l’Opposition officielle et 1 député indépendant. Différents députés d’un même parti pouvaient cependant se relayer pendant la journée, pourvu que les pupitres et les fauteuils soient désinfectés entre chaque occupant.

Avec le consentement de la Chambre, pour les séances de mai, les partis ont aussi convenu :

que tous les votes par appel nominal seraient effectués en fonction de la nouvelle répartition des députés à la Chambre (12 députés du gouvernement, 6 députés de l’Opposition et 1 député indépendant libéral);

qu’il n’y aurait pas de vérification du quorum;

que les députés pourraient s’exprimer depuis un siège autre que le leur à la Chambre; et

que les députés indépendants libéraux pourraient présenter des motions sans comotionnaire.

Fête du Manitoba – 150e anniversaire de la province – 100e anniversaire du Palais législatif

L’Assemblée législative ne siégeait pas le jour de la fête du Manitoba (12 mai), mais, le lendemain 13 mai, la Présidente a énuméré plusieurs faits marquants pour souligner le 150anniversaire de la province et le 100e anniversaire du Palais législatif. Voici des extraits de son allocution :

« Depuis mars 1871, notre Assemblée s’est réunie au cours de 169 sessions législatives, pour un total de 8 280 jours de séance, y compris aujourd’hui […] Quatorze greffiers de la Chambre, ainsi que de nombreux greffiers adjoints et aides-greffiers, ont encadré avec compétence chacune de ces séances. Vingt sergents d’armes ont transporté l’une de nos masses dans les cinq différentes salles qui ont servi de Chambre pour l’Assemblée législative du Manitoba. De plus, au cours du siècle dernier, 851 citoyens dont seulement 65 femmes et une personne non binaire, ont siégé dans cette salle en tant que députés. Sur ces 851 députés, ٣٠ ont occupé le poste de président de la Chambre et 22 celui de premier ministre. »

Comités permanents

Les comités ont été très occupés pendant l’intersession de mai à juillet 2019, en particulier le Comité permanent des sociétés d’État, qui a tenu trois réunions en deux semaines. Le 28 mai, il s’est réuni pour étudier les rapports annuels de la Société manitobaine des alcools et des loteries. Le 4 juin, il s’est réuni pour examiner les rapports annuels et les états financiers de la Société d’assurance publique du Manitoba. Enfin, le 11 juin, il s’est réuni pour examiner les rapports annuels de la Régie de l’hydro-électricité du Manitoba. Il convient de noter que le Comité s’est plié aux protocoles d’éloignement physique à toutes ces réunions et que, le 27 mai 2020, l’Assemblée avait suspendu l’application du paragraphe 83(2) des règles régissant la composition des comités permanents pour que le nombre de membres du Comité permanent des sociétés d’État puisse passer de 11 à 6 députés (4 députés du gouvernement et 2 députés de l’Opposition officielle).

Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni deux fois en juin pour examiner plusieurs rapports du vérificateur général sur des questions ayant trait au ministère de l’Infrastructure et au ministère de la Conservation et du Climat. Même s’il n’avait pas été autorisé à réduire le nombre de ses membres comme le Comité permanent des sociétés d’État le 27 mai, il a réussi à respecter les mesures d’éloignement physique en utilisant pour la toute première fois la Chambre pour se réunir. Les membres se sont assis aux première et troisième rangées de façon à être entourés de sièges inoccupés.

Le 15 juillet, le Comité permanent des comptes publics tiendra une séance d’orientation à huis clos pour ses membres, à laquelle pourront aussi assister les autres députés. La séance renseignera les participants sur les états financiers des Comptes publics et sur le rapport Comprendre notre opinion sur les états financiers sommaires du Manitoba du vérificateur général en prévision d’une réunion du Comité.

Le 16 juin, le Comité permanent des ressources humaines s’est réuni, dans le respect des mesures sur l’éloignement physique, pour étudier point par point le projet de loi 43, The Civil Service Superannuation Amendment Act, qui propose des modifications aux régimes de retraite de la fonction publique. Les Manitobains ont été nombreux à appeler le Bureau du greffier au sujet de ce projet de loi qui, s’il était adopté, pourrait changer le montant de la rente que certaines personnes recevraient à leur retraite.

Il est à signaler que le Comité permanent des affaires législatives doit se réunir le 21 juillet pour achever le processus d’embauche du nouveau vérificateur général entamé le 14 janvier 2020, lorsque le Comité avait créé par motion un sous-comité autorisé à organiser ses propres réunions courantes et à huis clos. Ce souscomité, composé de 4 députés du gouvernement, 2 députés de l’Opposition officielle et 1 député indépendant libéral, s’est réuni à plusieurs reprises pour remplir sa tâche.

Adieux chaleureux

Pour faire suite au rapport précédent, le 27 mai, la Présidente a exprimé ses sincères remerciements à deux précieux collègues qui quittaient leurs fonctions. La greffière Patricia Chaychuk a accordé au greffier adjoint et greffier de comité Andrea Signorelli l’honneur d’occuper la tête du cortège et de remplir la fonction de premier greffier le dernier jour de la session de printemps. M. Signorelli, qui entame une nouvelle carrière en droit, manquera vivement à la Présidente, aux députés et aux employés de l’Assemblée, et tous lui souhaitent tout le succès possible.

Le greffier aux journaux Claude Michaud a pris sa retraite à la fin du mois de juin. L’Assemblée est attristée par le départ de cet estimé collègue, mais est aussi très heureuse pour lui. Dévoué et de la plus haute diligence jusqu’à la fin de sa carrière, M. Michaud était encore à l’ouvrage pendant que la Présidente lui lisait son message d’adieu. La transcription et la diffusion de la déclaration de la Présidente sont accessibles, en anglais seulement, aux adresses suivantes :

Hansard

https://www.gov.mb.ca/legislature/hansard/42nd_2nd/vol_31/h31.html#sps

Télédiffusion

https://video.isilive.ca/play/legassemblyofmb/2020-05-27_chambers.mp4

Répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative

La répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 36 députés progressistes-conservateurs, 18 députés néo-démocrates et 3 députés indépendants libéraux.

Les travaux de la Chambre sont suspendus jusqu’au 7 octobre 2020. Des discussions préliminaires ont eu lieu et des dispositions ont été prévues pour que la Chambre puisse se réunir par vidéoconférence, mais aucune décision officielle n’a encore confirmé que les travaux se dérouleraient par rencontres virtuelles.

Greg Recksiedler

Agent de recherche et greffier adjoint

Alberta

Deuxième session de la 30e législature

La deuxième session de la 30e législature a commencé le 25 février 2020. L’Assemblée législative a siégé selon l’horaire fixé pour la session jusqu’à la mi-mars 2020. Le 16 mars 2020, elle a mis de côté ses affaires courantes pour tenir un débat d’urgence sur la pandémie de COVID-19. À cette occasion, un avis de motion (motion du gouvernement no ١٠) a été présenté pour faire modifier temporairement les règles de procédure de l’Assemblée, plus précisément les règles sur l’ajournement et la reprise des travaux, afin d’assouplir le programme des séances pendant la pandémie. Le lendemain, la motion a été adoptée. L’Assemblée s’est réunie ponctuellement jusqu’au 27 mai 2020, puis a repris son calendrier régulier comprenant des séances le matin, l’après-midi et le soir. La Chambre continue de respecter les mesures d’éloignement physique et autres mesures de sécurité. Le 15 juin, elle a ouvert les tribunes du public pour pouvoir accueillir des personnes invitées à une séance et préalablement inscrites par leur hôte. Les 60 places offertes, réparties proportionnellement entre les caucus et conformément aux mesures d’éloignement physique, sont attribuées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Les visites guidées et les activités spéciales, comme celles organisées pour célébrer la fête du Canada, n’ont pas repris. Un nouveau calendrier de session a été publié; la session actuelle se terminera le 23 juillet 2020.

Au moment de la rédaction du présent rapport, le gouvernement avait déposé 34 projets de loi pendant la session du printemps. Certains d’entre eux, comme le projet de loi 10 visant l’exercice de pouvoirs d’urgence en matière de santé publique, ont permis à la province de régler des questions urgentes découlant de la pandémie de COVID-19. Plusieurs autres projets de loi portaient sur d’autres aspects du mandat du gouvernement, y compris les suivants, qui ont tous reçu la sanction royale :

le projet de loi 1, Critical Infrastructure Defence Act (loi sur la défense des infrastructures essentielles), définit les infrastructures essentielles (qui comprennent les chemins de fer, l’équipement de télécommunication et les pipelines), érige en infraction le fait d’endommager ou de bloquer des infrastructures essentielles et prévoit des peines pour les contrevenants;

le projet de loi 15, Choice in Education Act (loi sur le choix des programmes scolaires), qui favorise la création de nouvelles écoles à charte, autorise explicitement la création de nouvelles écoles de formation professionnelle, reconnaît le rôle joué par les écoles privées, et accorde une place aux programmes d’enseignement à la maison non supervisés;

le projet de loi 18, Corrections (Alberta Parole Board) Amendment Act, 2020 (loi modifiant la loi sur les services correctionnels de l’Alberta), prévoit la création d’une commission des libérations conditionnelles chargée de déterminer l’admissibilité des détenus sous responsabilité albertaine à la libération conditionnelle ainsi que les conditions connexes;

le projet de loi 19, Tobacco and Smoking Reduction Amendment Act, 2020 (loi modifiant la loi sur la réduction du tabagisme et du vapotage), resserre les restrictions concernant l’achat des produits de vapotage et la publicité sur ces produits, harmonise les restrictions imposées au vapotage avec celles imposées à la consommation de tabac et allonge la liste des endroits où le vapotage et le tabac sont interdits.

L’Assemblée a aussi été saisie d’autres projets de loi, encore à l’étude :

le projet de loi 21, Provincial Administrative Penalties Act (loi sur les infractions administratives relevant de la province), propose des changements aux infractions prévues en cas de conduite avec facultés affaiblies, notamment des amendes, la saisie du véhicule, une formation obligatoire et l’utilisation d’un antidémarreur. Il prévoit aussi la création d’un système de contestation des infractions en ligne qui libérerait le système judiciaire des procédures en la matière et permettrait d’organiser le paiement des contraventions en ligne;

le projet de loi omnibus 22, Red Tape Reduction Implementation Act (loi sur la réduction de la paperasse), propose des modifications à 14 textes législatifs pour changer le mode d’indemnisation des propriétaires fonciers dans le cas des projets d’énergie et des baux de surface, simplifier le processus d’autorisation des projets de sables bitumineux, donner à tous les Canadiens la possibilité d’acheter des terres publiques, et dissoudre l’Agence de l’efficacité énergétique de l’Alberta;

le projet de loi 28, Vital Statistics (Protecting Albertans from Convicted Sex Offenders) Amendment Act, 2020, dont la troisième lecture vient de se terminer, vise à empêcher les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle de changer de nom par voie légale en Alberta;

plusieurs projets de loi visant la modification du processus électoral, notamment le projet de loi 26, Constitutional Referendum Amendment Act, 2020 (loi visant à modifier les référendums constitutionnels), le projet de loi 27, Alberta Senate Election Amendment Act, 2020 (loi visant à modifier les élections sénatoriales en Alberta), et le projet de loi 29 Local Authorities Election Amendment Act, 2020 (loi visant à modifier les élections des administrations locales).

Nouvelle lieutenante-gouverneure

Le 30 juin 2020, le premier ministre a annoncé la nomination de Salma Lakhani comme nouvelle lieutenante-gouverneure de l’Alberta et a remercié Lois Mitchell, la lieutenante-gouverneure sortante, pour son dévouement et son travail au service des gens de l’Alberta. Mme Lakhani est une propriétaire d’entreprise accomplie qui habite à Edmonton depuis plus de quarante ans. En reconnaissance des services qu’elle a rendus à sa communauté et des activités qu’elle a menées pour promouvoir les soins de santé et les droits de la personne, entre autres causes, elle s’est vu décerner la médaille du centenaire de l’Alberta en 2005 et la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II en 2012. Mme Lakhani sera la première personne musulmane de l’histoire canadienne à occuper le poste de lieutenante-gouverneure. Elle entrera en fonction au moment de son assermentation.

Travaux des comités

Les comités de l’Assemblée législative ont adapté leur mode de fonctionnement aux réalités de la pandémie. Les comités ont déjà recours à la vidéoconférence depuis de nombreuses années, car la Legislative Assembly Act, la loi qui régit les activités de l’Assemblée, les autorise à tenir des réunions par téléphone ou par d’autres modes de communication. Le 27 avril 2020, le Comité permanent des comptes publics a toutefois tenu sa première réunion selon une formule hybride, au moyen du logiciel de vidéoconférence Skype Entreprise. Constatant le bon déroulement de cette réunion, les autres comités lui ont emboîté le pas. La plupart des participants ont le choix d’assister aux réunions par téléconférence ou par vidéoconférence plutôt qu’en personne, une possibilité qui est maintenant aussi offerte aux ministres, aux agents supérieurs de la Chambre et aux témoins convoqués. Les réunions sont toujours télévisées et diffusées en ligne. Les participants à la Chambre sont filmés comme à l’habitude, tandis que la photo et le nom des participants à distance sont affichés à l’écran lorsque ceux-ci prennent la parole, conformément aux usages. De même, lors des vidéoconférences, les participants voient à l’écran la personne qui a la parole.

Le 15 juin 2020, la Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act (loi sur la divulgation d’informations d’intérêt public) a été soumise au Comité permanent de l’administration des ressources aux fins de l’examen approfondi quinquennal exigé par la loi. Le Comité disposera d’un an à compter du début de l’examen pour présenter son rapport et toute modification qu’il recommande à l’Assemblée.

L’Assemblée législative a créé deux comités spéciaux chargés d’effectuer des examens pendant l’été. Le Comité spécial sur la révision de la loi sur la santé publique a le mandat d’examiner des articles qu’il aura choisis et de présenter ses recommandations à l’Assemblée dans les quatre mois suivant sa première réunion le 24 juillet 2020. Lors de cette réunion, le Comité a créé un sous-comité ayant pour fonction de lui recommander des questions à prendre en considération dans le cadre de son examen, ainsi que de dresser une liste d’intervenants. Le sous-comité doit faire rapport au Comité d’ici le 15 juillet 2020.

Le Comité spécial sur l’examen de l’obligation de rendre compte en démocratie dispose aussi de quatre mois pour déposer son rapport en réponse aux questions posées par le ministre de la Justice et solliciteur général sur le projet de loi concernant la révocation des députés de l’Assemblée législative et les initiatives des citoyens. Il dispose enfin de six mois pour achever l’examen de la loi électorale et de la loi sur la divulgation des contributions électorales et le financement des élections.

Sur décret de l’Assemblée, les deux comités ont reçu l’autorisation spéciale de tenir des réunions pendant que l’Assemblée siège.

Jody Rempel

Greffière de comité

Colombie-Britannique

Comme il a été indiqué dans le numéro du printemps de 2020, à la suite d’une séance spéciale tenue le ٢٣ mars ٢٠٢٠ pour examiner des mesures budgétaires et législatives d’urgence proposées en réaction à la pandémie de COVID-19, l’Assemblée législative s’est ajournée jusqu’à nouvel ordre. La motion d’ajournement adoptée le 23 mars autorisait la Chambre à modifier le lieu et les modalités de ses séances, avec le consentement du Président et des leaders à la Chambre, en situation d’urgence ou pour se conformer à des mesures de santé publique.

Séances tenues selon une formule hybride

Pendant les semaines qui ont suivi, le Président et les leaders à la Chambre ont rencontré la greffière de l’Assemblée législative pour étudier les changements qui pourraient être apportés à la procédure afin d’assurer la continuité des activités parlementaires. Le 17 juin 2020, ils ont signé une entente autorisant le recours à la technologie de vidéoconférence Zoom pour que les députés puissent soit participer aux travaux de l’Assemblée législative à distance tout en continuant d’être pris en compte dans le calcul du quorum, soit continuer de participer aux travaux de la Chambre sur les lieux, créant ainsi un mode de fonctionnement hybride. Les changements prévus par l’entente permettaient aussi aux sections A et C du Comité des subsides de tenir des réunions spéciales entièrement par vidéoconférence.

L’entente a été déposée le 22 juin 2020 devant l’Assemblée, qui a adopté deux ordres sessionnels. Le premier définissait les règles et les procédures à mettre en œuvre pour que les députés à la Chambre et ceux présents par vidéoconférences soient traités le plus équitablement possibles. L’Assemblée a notamment déterminé ce qui suit :

Calendrier des séances : Les semaines du 22 juin et des 6, 13, 20 et 27 juillet, la Chambre siégera les lundis et les mardis matin et après-midi, ainsi que les mercredis après-midi. La semaine du 10 août, elle siégera le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi matin et après-midi, ainsi que le mercredi après-midi.

Quorum et présences : Pour pouvoir être comptés dans le calcul du quorum, participer aux travaux et voter, les députés qui utiliseront la vidéoconférence devront activer les fonctions audio et vidéo sur leur appareil et faire en sorte que leur visage soit clairement visible.

Vote : Les votes par appel nominal demandés pendant que la Chambre siège seront reportés à la fin de la journée. Si un vote par appel nominal est demandé moins de 30 minutes avant la fin d’une séance d’après-midi, ce vote sera reporté à la fin de la séance suivante.

Le Président pourra exercer son pouvoir discrétionnaire, en consultation avec les leaders à la Chambre ou les whips, lorsqu’un ordre permanent ou sessionnel doit être interprété avec une certaine latitude pour permettre à tous les députés de s’acquitter entièrement de leurs fonctions et d’exercer pleinement leurs droits dans les délibérations de la Chambre tenues selon une formule hybride.

En consultation avec la médecin hygiéniste en chef de la province, l’Assemblée a rédigé un protocole de sécurité de la Chambre qui indique notamment le nombre maximal de personnes pouvant se trouver sur le parquet (le Président et au plus 12 députés de chaque côté de la Chambre). Ce protocole vise à maintenir une distance adéquate entre les personnes, à intensifier les activités de nettoyage et de désinfection et à installer des barrières, le tout pour faciliter le travail des députés et des employés sur les lieux.

Avant le début de la session d’été, des employés de l’Assemblée législative, des députés et des membres du personnel des caucus ont participé à de nombreuses simulations de séances tenues selon une formule hybride. Ces préparatifs ont grandement facilité la mise au point des modifications techniques et des procédures. Ils ont notamment permis de clarifier le déroulement des votes et le procédé que les députés doivent utiliser pour signaler qu’ils veulent prendre la parole.

Réunions virtuelles

Le deuxième ordre sessionnel autorise le Comité des subsides à se diviser en sections A, B et C. Il permet en outre aux sections A et C d’effectuer leurs travaux par réunions virtuelles et de se réunir le jeudi et le vendredi les semaines du 22 juin et des 6, 13, 20 et 27 juillet. Comme susmentionné, les députés devront activer les fonctions audio et vidéo sur leur appareil et faire en sorte que leur visage soit clairement visible pour que leur présence soit comptée dans le calcul du quorum et pour qu’ils puissent participer aux délibérations et voter. L’ordre sessionnel contient la liste des membres du Comité des subsides, mais un membre peut se faire remplacer à une réunion à la condition que le whip de son parti fasse une demande en ce sens au Bureau du greffier au moins une heure avant l’heure prévue de la réunion. Grâce à ces réunions spéciales, le Comité des subsides pourra terminer l’examen du budget principal des dépenses de 2020-2021 qu’il a dû interrompre en raison de la pandémie.

Projets de loi

Au moment de rédiger les changements proposés aux méthodes d’examen du budget et des prévisions budgétaires, la Chambre étudiait deux projets de loi.

Le projet de loi 4, Budget Measures Implementation Act, 2020 (loi visant l’adoption de mesures budgétaires), ferait passer la date de dépôt des prévisions budgétaires provinciales et du Budget principal des dépenses du troisième au quatrième mardi de février, sauf les années suivant l’élection générale dans la province, où la date serait reportée au quatrième mardi de mars. Le projet de loi annulerait aussi la consultation annuelle sur les prévisions budgétaires habituellement effectuée par le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux les années où une élection générale provinciale est prévue.

Le projet de loi 18, Economic Stabilization (COVID-19) Act (loi sur la stabilisation de l’économie à la suite de la pandémie), comporte des mesures fiscales qui aideraient les entreprises à essuyer les pertes causées par la pandémie de COVID-19. Il autoriserait également : l’inclusion dans le Budget principal des dépenses de la prévision des déficits budgétaires pour les trois exercices à venir; le dépôt d’un budget supplémentaire des dépenses lorsqu’un déficit directement attribuable au fonctionnement est prévu; la délivrance d’un mandat spécial lorsqu’une dépense est exigée pendant ou après une situation d’urgence, ou lorsqu’une catastrophe ou une situation d’urgence se produit ou est attendue.

Activités des comités parlementaires

L’Assemblée législative a adopté les réunions virtuelles par vidéoconférence Zoom pour l’ensemble des travaux de ses comités.

Ce printemps, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a tenu des réunions virtuelles pour faire son examen habituel de la situation financière et des activités des neuf bureaux indépendants de la Colombie-Britannique établis par la loi. Le 15 juin 2020, le Comité a publié son rapport provisoire sur les bilans produits et sur les solutions novatrices que les bureaux ont mis en œuvre pour continuer de servir les députés et la population de la Colombie-Britannique pendant la pandémie.

Le Comité permanent de l’enfance et de la jeunesse a publié son rapport de 2019-2020, dans lequel il résume son examen des rapports de la représentante des enfants et des jeunes de la Colombie-Britannique et la mise en œuvre d’un projet spécial pour les enfants et les jeunes neurodivergents ayant des besoins spéciaux. Le 29 avril 2020, le Comité a publié une déclaration sur les répercussions de la COVID-19 sur les enfants, les jeunes, les familles et les soignants. Dans cette déclaration, il invite les personnes qui ont besoin d’aide à communiquer avec le ministère de l’Enfance et de la Famille et le Bureau de la représentante des enfants et des jeunes.

Administration de l’Assemblée législative

Le Comité de gestion de l’Assemblée législative (CGAL) a approuvé le rapport Legislative Assembly Accountability Report 2017-18 and 2018-19, déposé le 7 mai, qui rend compte des activités des divers secteurs administratifs de l’Assemblée. Le vérificateur général de la Colombie-Britannique y indique qu’à son avis, les états financiers présentés par l’Assemblée pour 2017-2018 et 2018-2019 sont exacts. Il avait fallu reporter le dépôt de ces états financiers pour éclaircir les circonstances dans lesquelles l’Assemblée avait envoyé le greffier et le sergent d’armes en congé administratif payé le 20 novembre 2018.

Lors d’une réunion le 8 octobre 2019, le CGAL a accepté les conclusions d’un rapport de septembre 2019 du vérificateur général sur l’administration des bureaux du Président, du greffier et du sergent d’armes et a approuvé un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport pour corriger les lacunes des politiques et des processus administratifs. Le 16 juin 2020, l’Administration de l’Assemblée a informé le CGAL que le plan d’action avait été exécuté en entier et lui a présenté un plan d’élaboration de politiques détaillé qui décrivait d’autres réformes administratives à venir.

Le 21 janvier 2019, le CGAL a donné l’instruction au greffier par intérim de l’Assemblée législative de définir un cadre d’examen du milieu de travail pour donner suite à une recommandation formulée par le Président dans le rapport de janvier ٢٠١٩ dans la foulée des accusations d’inconduite portées contre des agents supérieurs de l’Assemblée. Le 2 juillet 2020, le CGAL a examiné le rapport final de l’entreprise indépendante ADR Education sur l’examen du milieu de travail de l’Assemblée législative, intitulé Legislative Assembly Workplace Review Final Report. L’entreprise avait rédigé des exposés de fait sur la culture au travail fondés sur des rencontres confidentielles organisées avec d’anciens employés et des employés actuels. Dans son rapport, elle décrivait la résilience dont les employés de l’Assemblée ont fait preuve pour se remettre de cette épreuve et surmonter les difficultés qui ont découlé de la décision d’envoyer le greffier et le sergent d’armes en congé administratif. Le rapport propose à l’Assemblée un plan d’action composé de neuf grandes recommandations, notamment : préparer une analyse des lacunes en matière de gouvernance; élaborer un processus de planification stratégique participatif; offrir une formation sur la résolution des conflits et le perfectionnement du leadership; effectuer une vérification de suivi de 9 à 12 mois après la mise en œuvre du plan d’action.

En avril 2020, la greffière de l’Assemblée législative a annoncé qu’elle apportait des changements administratifs pour améliorer le travail de la haute direction et raviver le développement organisationnel. Au Bureau du greffier, un groupe sur le leadership se chargera de créer des priorités organisationnelles et des objectifs stratégiques, d’en assurer l’atteinte et d’encourager le respect, les comportements positifs et la diversité dans le milieu de travail. Trois nouveaux membres s’ajoutent au groupe sur le leadership formé de l’agente financière exécutive et de la légiste et conseillère parlementaire : le greffier adjoint, Services aux parlementaires; le dirigeant principal des ressources humaines; le dirigeant principal de l’information.

Le 30 avril 2020, la nomination de S. Suzie Seo au poste de légiste et conseillère parlementaire a été confirmée. Mme Seo est arrivée à l’Assemblée législative en février 2019 comme conseillère parlementaire en détachement du ministère du Procureur général. Auparavant, elle a occupé les fonctions de conseillère parlementaire et légiste adjointe, et de greffière au Bureau au Sénat du Canada.

Artour Sogomonian a été nommé greffier adjoint des Services aux parlementaires le 15 mai 2020. Il est entré à l’Assemblée législative en 2016, après avoir travaillé au Sénat du Canada de 2009 à 2016.

Loredana Catalli Sonier, ancienne greffière de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, est retournée dans sa province natale à la fin de mai, après avoir été légiste depuis 2015 et, plus récemment, légiste adjointe. L’Assemblée législative lui est très reconnaissante des services rendus.

Le 30 juin 2020, après avoir passé 27 ans aux débats, Rob Sutherland a quitté le poste de directeur, Services du hansard, qu’il occupait depuis 12 ans. Au cours de ces années, il a dirigé la modernisation des activités liées au hansard, y compris la publication et la diffusion en ligne des débats. Son successeur, D’Arcy McPherson, est ancien rédacteur en chef et gestionnaire des Débats et publications. Il nous vient du Sénat du Canada.

Ron Wall

Gestionnaire, Services de recherche des comités

Nouveau-Brunswick

La troisième session de la 59e législature s’est ajournée le ١٣ mars, lorsque la pandémie de COVID19 a été déclarée. Deux brèves séances ont eu lieu les 17 mars et 17 avril pour adopter des dispositions législatives. Y ont assisté uniquement les députés nécessaires à l’atteinte du quorum. Les travaux de la Chambre ont ensuite repris pendant la période du 26 mai au 18 juin, mais, par mesure de sécurité, la Chambre n’a pas siégé la première semaine de juin en raison d’une éclosion de COVID-١٩ dans le nord de la province.

Réaménagement de la Chambre

Divers formats de réunion (en personne et en ligne) ont été envisagés avant la reprise des travaux le 26 mai. En fin de compte, le Comité d’administration de l’Assemblée législative a déterminé que tous les députés continueraient de se réunir à la Chambre, une décision que l’Assemblée a adoptée à l’unanimité. L’Assemblée a aussi choisi de siéger seulement trois jours par semaine, pendant au plus quatre heures par jour.

Il a fallu modifier l’aménagement de la Chambre pour maintenir les députés à deux mètres les uns des autres. Les pupitres, dont le nombre est passé de 49 à 28, ont été attribués aux partis plutôt qu’à des députés précis, à l’exception de celui attribué au député indépendant. Les jours où un député ne pouvait pas siéger à un pupitre, il pouvait s’installer dans la tribune, en se maintenant à deux mètres des autres personnes, et participer aux travaux et aux votes au moyen de l’un de deux microphones fixes.

De plus, la table des greffiers a été aménagée pour que seulement deux des trois greffiers puissent s’y asseoir.

Changements de procédure

Les travaux ont eu lieu pratiquement sans recours à des documents imprimés. Lorsqu’un projet de loi était déposé, le Bureau du greffier transmettait aux députés et aux membres du personnel la version électronique du document, préalablement fournie par le Bureau du Conseil exécutif. En outre, la Chambre a été interdite aux pages. Plutôt que d’être remis au Président en cours de séance, les pétitions et les avis de motion étaient recueillis sur les pupitres des députés à la fin des délibérations.

Les députés ont été autorisés à utiliser des appareils électroniques pendant les travaux, à la condition de ne pas causer de dérangements. Les greffiers et les députés pouvaient communiquer avec le Président grâce à une fonction de clavardage installée sur leurs appareils. Pendant les travaux des comités, les ministres pouvaient consulter les membres de leur personnel par vidéoclavardage ou par cellulaire. Des écrans transparents ont également été installés à la Chambre pour que les ministres puissent, au besoin, parler directement aux membres de leur personnel.

L’édifice est toujours interdit au public et à la presse. Des mêlées de presse ont eu lieu dans un immeuble adjacent, dans le respect des exigences sur l’éloignement physique.

Comités permanents

Le 13 mars, la Chambre a adopté à l’unanimité le Budget principal des dépenses sans d’abord le soumettre à l’examen des comités. Par souci de transparence et de responsabilisation, la question des prévisions budgétaires a été renvoyée au Comité permanent des prévisions et de la politique budgétaires présidé par Glen Savoie, ministre responsable de la Francophonie. Le Comité s’est réuni trois fois en juin pour discuter des prévisions budgétaires de certains ministères. Le Comité permanent de la politique économique présidé par Gary Crossman a aussi étudié divers projets de loi de mai à juillet.

Projets de loi

À la session précédente, Dominic Cardy, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, avait déposé le projet de loi 11, Loi concernant la preuve d’immunisation, afin d’éliminer l’exemption de l’obligation de produire des preuves d’immunisation lors de l’inscription à une école publique ou à une garderie éducative autorisée pour des raisons non médicales. Le projet de loi a été déposé une deuxième fois après l’ajout d’une disposition de dérogation, que l’Opposition a cependant fait retirer par amendement lors de l’examen du texte en comité. Le projet de loi a été rejeté par une faible marge en troisième lecture, par vote libre de la Chambre.

Trevor Holder, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, a déposé le projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, qui permet d’imposer des amendes plutôt que d’intenter des poursuites en cas d’infractions mineures ou du non-respect prolongé de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Le projet de loi précise que les amendes payées seraient versées dans le fonds de la caisse des accidents créé en vertu de la loi qu’il modifie.

Le projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur les services à la petite enfance, déposé par M. Cardy, vise à améliorer la sécurité des enfants qui reçoivent des services dans une garderie éducative autorisée. Il précise les exigences liées à la délivrance des permis d’exploitation, notamment la vérification des qualifications requises et des antécédents criminels des membres du personnel; il confère au ministre le pouvoir de révoquer immédiatement un permis; et il introduit des mesures pour éviter les retards de renouvellement des permis.

Guy Arseneault, leader de l’Opposition officielle à la Chambre, a déposé le projet de loi 50, Loi modifiant la Loi électorale, pour qu’un bref électoral soit délivré dans les six mois suivant la date à laquelle un siège de l’Assemblée devient vacant.

Le projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur l’éducation, déposé par Megan Mitton, leader du Parti vert à la Chambre, vise à inclure les langues autochtones dans le programme d’enseignement public. En 2017, David Coon, chef du Parti vert, avait déjà fait ajouter l’histoire et la culture des Autochtones au programme.

Démission

Le 18 juin, Bruce Northrup, député de Sussex-Fundy-St. Martins, a annoncé qu’il quittait la vie politique à l’automne, au moment où deux élections partielles sont déjà prévues. M. Northrup a été élu à l’Assemblée législative pour la première fois en 2006. Au fil de ses quatre mandats, il a été ministre des Ressources naturelles, ministre de la Sécurité publique, solliciteur général, whip du gouvernement et whip de l’Opposition officielle.

Ajournement et répartition des sièges à la Chambre

Les travaux de la Chambre sont ajournés jusqu’au 15 septembre 2020. La répartition actuelle des sièges à la Chambre est la suivante : 20 sièges pour le Parti progressiste-conservateur, 20 sièges pour le Parti libéral, 3 sièges pour le Parti vert et 3 sièges pour l’Alliance des gens. La Chambre compte également un député indépendant et deux sièges vacants.

John-Patrick McCleave

Greffier adjoint et greffier de comité

Terre-Neuve-et-Labrador

Les députés se sont réunis le 5 mai pour adopter cinq projets de loi dont le traitement accéléré avait été autorisé par la Chambre et qui concernaient pour la plupart la pandémie de COVID-19 :

le projet de loi 34, An Act To Amend The Liquor Control Act And The Liquor Corporation Act (loi modifiant la loi sur la réglementation des alcools et la loi sur la société des alcools), qui portait sur la vente et le service de boissons alcoolisées par certains titulaires de permis pendant la pandémie;

le projet de loi 35, An Act Respecting The Witnessing Of Documents Through The Use Of Audio Visual Technology, destiné à autoriser la certification de certains documents par rencontre virtuelle pendant la pandémie;

le projet de loi 36, An Act To Amend The Temporary Variation Of Statutory Deadlines Act (loi modifiant la loi sur la modification temporaire des échéances fixées par la loi), qui prolongeait jusqu’à la fin de la période de crédits provisoires l’application des mesures adoptées le 26 mars, dont l’échéance avait d’abord été fixée à la fin de la séance suivante de la Chambre;

le projet de loi 37, An Act To Amend The Pharmacy Act (loi modifiant la loi sur la pharmacie), qui visait à accélérer le processus habituel d’inscription des pharmaciens et des techniciens en pharmacie;

le projet de loi 38, An Act To Amend The Public Health Promotion And Protection Act (loi modifiant la loi sur la protection et la promotion de la santé publique), destiné à faciliter la mise en œuvre des mesures de santé publique imposées pendant la pandémie, particulièrement dans le cas des voyageurs qui arrivent dans la province.

Tout comme le 26 mars, il y avait à la Chambre 10 députés, 3 greffiers au Bureau et le sergent d’armes.

Lors de cette séance d’une journée, la Chambre a créé un comité spécial chargé d’étudier les moyens pour les députés de procéder à des délibérations à distance si cela s’avérait nécessaire. Le comité spécial des règles et procédures concernant les travaux virtuels de la Chambre d’assemblée s’est réuni sept fois par vidéoconférence, puis a fait son compte rendu le 30 juin. Il recommandait à la Chambre une formule hybride selon laquelle au moins 10 députés participeraient aux délibérations depuis la Chambre et les autres, à distance.

Les comités de la Chambre et la Commission de gestion de la Chambre d’assemblée seraient aussi autorisés à tenir des réunions virtuelles.

Le Comité de vérification, qui relève de la Commission de gestion, a tenu deux rencontres virtuelles. Il en avait toujours eu le pouvoir, mais ne l’avait encore jamais fait avant l’apparition de la COVID-19.

La Chambre s’est réunie le 6 juin dans le respect des restrictions imposées dans le cadre de la pandémie : les 40 députés étaient sur place, à bonne distance les uns des autres. Outre les 14 députés de chaque côté du parquet, il y avait 4 députés dans la tribune du Président, 1 député dans la tribune du public et 6 députés à des pupitres installés au centre du parquet. Chaque député avait son propre microphone et était visible à l’écran pendant de la diffusion.

Le 17 juin, jour réservé aux affaires émanant des députés, la Chambre a débattu puis adopté à l’unanimité une résolution incitant le gouvernement à délibérer du budget de 2020-2021 et à le soumettre au vote avant une élection générale. Cette résolution découlait de l’exigence à l’article 3.1 de la House of Assembly Act (loi sur la Chambre d’assemblée) voulant que, lorsque le chef du parti au pouvoir démissionne avant la fin de la troisième année de son mandat, le nouveau premier ministre déclenche une élection dans les 12 mois suivants son entrée en fonction. Le premier ministre actuel, M. Dwight Ball, quittera son poste le 3 août 2020 lorsque son successeur sera élu à la direction du Parti libéral.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe

Nouvelle-Écosse

Session du printemps de 2020

La session du printemps de 2020 de l’Assemblée législative a duré 13 jours, du 20 février au 10 mars 2020. Le dernier jour de la session, 20 projets de loi ont reçu la sanction royale (17 projets de loi du gouvernement, 2 projets de loi d’initiative parlementaire et 1 projet de loi d’intérêt privé et local).

Le ministre des Finances a présenté le budget le 26 février. Conformément aux règles et procédures de la Chambre d’assemblée, le comité plénier sur les crédits a consacré ٤٠ heures à l’examen des budgets de cinq ministères, et le sous-comité des crédits a examiné les budgets des autres ministères en parallèle. Les règles et procédures de la Chambre d’assemblée prévoient un maximum de 80 heures pour cet examen, et chaque comité ne peut y consacrer plus de quatre heures par jour. Le budget a été adopté le dernier jour de la session, le 10 mars 2020.

Au moment de lever la séance, les députés ont adopté la motion traditionnelle proposant que la Chambre ajourne ses travaux jusqu’à ce que le Président la convoque à nouveau. Le 22 mars 2020, la Nouvelle-Écosse a déclaré l’état d’urgence pour lutter contre la propagation de la COVID-19, et la Chambre n’a pas siégé depuis. Conformément à la House of Assembly Act (loi sur la Chambre d’assemblée), chaque année civile, la Chambre doit siéger au moins une fois pendant la période de six mois qui commence le 1er janvier et une fois pendant la période de quatre mois qui se termine le 31 décembre.

Répartition des sièges à la Chambre

Quelques jours après le début de la session du printemps de 2020, le député de ChesterSt. Margaret’s a quitté le caucus libéral pour siéger comme député indépendant. À ce moment, les sièges à la Chambre étaient répartis comme suit : 26 députés libéraux, 17 députés progressistes-conservateurs, 4 députés néo-démocrates, 2 députés indépendants et 2 sièges vacants. Deux élections partielles ont eu lieu le dernier jour de la session, le 10 mars 2020. Kendra Coombes du Nouveau Parti démocratique a été élue dans la circonscription de Cape Breton Centre, et Dave Ritcey du Parti progressiste-conservateur a été élu dans la circonscription de Truro-Bible Hill-Millbrook-Salmon River. Par conséquent, les sièges à la Chambre sont maintenant répartis comme suit : 26 députés libéraux, 18 députés progressistesconservateurs, 5 députés néo-démocrates et 2 députés indépendants.

Cérémonies d’assermentation

Un député doit prêter serment d’allégeance au monarque avant de pouvoir siéger à la Chambre d’assemblée ou à l’un de ses comités. Il peut cependant exercer toutes ses autres fonctions et remplir tous ses autres devoirs de député. Au cours de la cérémonie d’assermentation, le député prononce le serment d’allégeance, signe le registre d’assermentation et reçoit son épinglette de député.

Le 14 mai 2020, une députée a prêté serment par rencontre virtuelle pour la toute première fois de l’histoire de l’Assemblée législative. Mme Coombes, élue députée de Cape Breton Centre, a été assermentée chez elle par vidéoconférence sur l’application Zoom. Quelques étapes ont dû être ajoutées à la procédure, mais la cérémonie s’est bien déroulée. L’Assemblée a publié sur son site Web un lien vers l’enregistrement vidéo de la cérémonie.

Le 24 juin 2020, M. Ritcey, élu député de Truro-Bible Hill-Millbrook-Salmon River, a prêté serment en personne, dans la salle des anciens combattants de Province House (maison de l’Assemblée législative), devant les membres de sa famille et quatre invités. Le nombre d’invités avait été restreint pour respecter les mesures d’éloignement physique recommandées par les responsables de la santé publique. L’enregistrement vidéo de la cérémonie d’assermentation de M. Ritcey peut aussi être visionné sur le site Web de l’Assemblée.

Retraite du greffier en chef

Le 1er février 2020, Neil R. Ferguson, greffier en chef de la Chambre d’assemblée depuis janvier 2011, a pris sa retraite. Annette M. Boucher, greffière adjointe et conseillère législative, lui succède à titre intérimaire.

Annette M. Boucher

Greffière en chef par intérim

Ontario

À la Chambre

Comme on l’indique dans le numéro précédent, le 17 mars 2020, conformément à l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, une situation d’urgence a été déclarée par décret dans la province de l’Ontario. Cette période d’urgence a été prolongée de 14 jours par décret le 30 mars 2020. Les autres prolongations nécessitent une résolution de l’Assemblée et ne peuvent dépasser 28 jours à la fois.

Après l’ajournement du 25 mars 2020, la Chambre s’est réunie de nouveau au cours de l’après-midi du 14 avril 2020. Elle a commencé ses travaux en adoptant une motion permettant aux députés de prendre la parole et de voter à partir de tout pupitre de la Chambre pour le reste de la journée. Stephen Lecce, ministre de l’Éducation, a alors présenté le projet de loi 189, Loi modifiant diverses lois pour lutter contre le coronavirus (COVID-19). Le projet de loi visait à apporter des modifications à la Loi sur l’éducation, à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, à la Loi sur les services policiers et à la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en réponse directe à la pandémie de COVID-19. Avec le consentement unanime de la Chambre, le projet de loi a pu franchir les trois lectures le même jour, après un débat de 80 minutes sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après l’adoption du projet de loi 190, toujours avec ce même consentement unanime, la Chambre a adopté sans débat une motion pour prolonger la situation d’urgence en Ontario pendant encore 28 jours.

La Chambre a tenu sa réunion suivante au cours de la matinée du 12 mai 2020, 28 jours après sa dernière réunion. Compte tenu de la pandémie et des recommandations sur l’éloignement physique formulées par le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario, la Chambre a décidé, par consentement unanime, d’autoriser les députés à s’asseoir et à voter à tout pupitre de la Chambre pour le reste de la période de séance du printemps. La Chambre a de nouveau adopté une motion pour prolonger la situation d’urgence en Ontario d’une autre période de 28 jours, après 100 minutes de débat sur la motion.

Les réunions précédentes de la Chambre n’avaient comporté que les Affaires de l’après-midi et l’Ordre du jour; la période des questions n’avait donc pas lieu. Le 12 mai 2020, la Chambre se réunissait le matin et tenait une période des questions pour la première fois en deux mois. La Chambre a aussi adopté une motion établissant le programme pour le reste du mois et précisant qu’elle se réunirait les mardi et mercredi jusqu’au 3 juin 2020.

Le 2 juin 2020, dans le but de permettre le respect des directives d’éloignement physique, une motion a été adoptée par consentement unanime afin d’autoriser les députés à voter depuis les tribunes du public pour les votes par appel nominal. Plus tard au cours de cette journée, la Chambre a tenu un vote par appel nominal sur une motion de clôture; c’était la première fois dans toute l’histoire de l’Ontario que les députés étaient autorisés à voter à partir des tribunes du public.

La Chambre a adopté une motion établissant comme suit le calendrier de la prolongation de la période de séance du printemps : la Chambre se réunirait les mardi et mercredi au cours des semaines des 15 et 22 juin 2020, et les lundi et mercredi au cours des semaines des 6, 13 et 20 juillet 2020. La motion prévoyait aussi des modifications provisoires au Règlement pour la durée de la période de séance prolongée du printemps. Par exemple, on a suspendu la rubrique « Présentation des visiteuses et visiteurs », l’édifice n’étant plus ouvert aux visiteurs ni au public. On a aussi permis aux députés de s’adresser à la Chambre et de voter depuis n’importe quel siège afin d’assurer le respect des recommandations en matière d’éloignement physique.

Une autre modification substantielle provisoire a aussi été apportée au Règlement afin d’assurer l’éloignement physique pendant les votes par appel nominal. Plutôt que de se lever un à la fois à leur siège (ou dans les tribunes du public) pour que leur vote soit compté, les députés allaient maintenant se rendre dans les antichambres adjacentes à la Chambre pour enregistrer leur vote. Les voix « pour » sont enregistrées dans l’antichambre est et les voix « contre », dans l’antichambre ouest, les whips des partis reconnus ou leurs représentants étant autorisés à observer le vote dans les antichambres. Trente minutes sont allouées pour tenir un vote par appel nominal de cette manière.

Une autre motion proposant de prolonger la situation d’urgence en Ontario d’une autre période de 28 jours a été présentée et débattue plus tard le même jour.

Le 23 juin 2020, une motion a été proposée pour prolonger la situation d’urgence en Ontario d’une autre période de 15 jours, au-delà de l’échéance première qui avait été fixée au 30 juin 2020. La motion a été débattue et finalement adoptée le 24 juin 2020.

Autres changements à Queen’s Park

Le Programme des pages de l’Assemblée législative de l’Ontario, auquel participent les élèves de 7e et 8e années, a été suspendu. Les étudiants-huissiers (niveau universitaire) à la Chambre ont été chargés d’accomplir les fonctions des pages, en plus de leurs tâches normales.

Tous les députés ont reçu une bouteille d’eau réutilisable en métal étiquetée à leur nom pour leur usage à la Chambre. On encourage les députés à remplir leur bouteille avant d’entrer dans la Chambre, mais les étudiants-huissiers se tiennent à la disposition des députés pour remplir leur bouteille au besoin.

La cafétéria de l’Assemblée législative est ouverte les jours de séance; les députés et le personnel peuvent y acheter des aliments préemballés. Dans la salle à manger, la disposition des tables a été modifiée afin de permettre l’éloignement physique; il n’y a qu’une seule chaise par table, placée à l’un des bouts.

La construction de la nouvelle entrée des visiteurs dans la cour sud-ouest s’est poursuivie tout le mois de mars. Pour assurer la sécurité des travailleurs et le respect des meilleures pratiques, les travaux de construction ont été suspendus du 4 avril au 5 mai, avant de reprendre en toute sécurité. Une bonne partie des travaux de la structure devrait avoir été réalisée à la fin du mois de juillet ou au début du mois d’août; le projet sera alors confié à l’Assemblé législative, qui installera l’équipement de sécurité et le mobilier requis.

Le 12 mai, une motion adoptée à la Chambre disposait que, conformément au protocole de dépistage actif de la COVID-19 établi par le Président, toute personne peut se voir refuser l’entrée au complexe de l’Assemblé législative ou à toute partie dudit complexe, y compris les députés. La motion précisait en outre : « Cette Chambre confie au Président le pouvoir exclusif et discrétionnaire de refuser à tout député ou à toute personne l’entrée au complexe de l’Assemblée législative ou à toute partie dudit complexe » [traduction]. Une personne déléguée par le Président a aussi le pouvoir d’interdire temporairement l’entrée au complexe de l’Assemblée à tout député, pendant qu’elle obtient sans délai l’avis du Président.

Le 19 mai, l’Assemblée législative a mis en œuvre son nouveau protocole de dépistage pour toutes les personnes qui se présentent au complexe de l’Assemblée législative. Pour l’élaboration du protocole, le Président a consulté le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario afin de veiller à ce que les meilleures pratiques soient appliquées.

Nouveaux visages

Le 14 avril, la Chambre a adopté une motion sur la nomination de Patricia Kosseim au poste de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, elle est nommée pour un mandat de cinq ans, commençant le 1er juillet de cette année.

Changements aux comités

Le 12 mai, la Chambre a adopté une motion autorisant les comités législatifs, lorsqu’ils pourront reprendre leurs travaux, à utiliser des moyens de communication électroniques pour leurs réunions. La motion précisait en outre que les membres des comités, les témoins et le personnel n’ont pas à être tous dans le même lieu physique. Ainsi, les membres et le personnel des comités peuvent participer à distance, sans avoir à être présents dans une salle de comité à Queen’s Park, ce qui est sans précédent pour l’Assemblée législative. Les réunions de comité sont toujours dirigées depuis une salle de comité de l’édifice de l’Assemblée législative, où le président (ou son remplaçant) et un greffier sont physiquement présents. Le président doit vérifier l’identité des membres qui participent à distance et confirmer qu’ils se trouvent à un endroit situé dans la province de l’Ontario pour qu’ils soient considérés comme présents et que leur présence soit comptabilisée aux fins du quorum.

L’application Zoom a été retenue pour la tenue de ces réunions de comité hybrides (virtuelles et en personne). Des membres du personnel de l’Assemblée provenant de plusieurs directions ont participé aux essais complets réalisés en vue de ce changement. Des lignes directrices présentant les nouveaux processus ont été produites à l’intention des membres des comités, du personnel et des témoins afin de faciliter la transition vers ce nouveau mode de réunion.

Conformément aux meilleures pratiques en matière d’éloignement physique, les membres et le personnel présents dans les salles de comité sont encouragés à s’asseoir à une certaine distance les uns des autres. En outre, les comités qui ont été autorisés à se réunir selon le mode hybride ont à ce jour tous convenu que les membres du public qui participent comme témoins doivent comparaître virtuellement ou par téléconférence.

La motion susmentionnée a aussi établi un mandat spécial pour le Comité permanent des finances et des affaires économiques, qui est devenu le premier comité autorisé à reprendre ses réunions depuis que, sur l’ordre de la Chambre du 19 mars 2020, les travaux de tous les comités permanents ont été ajournés jusqu’à ce que le leader du gouvernement à la Chambre en décide autrement.

Le Comité a été chargé d’examiner les répercussions de la crise de la COVID-19 sur les secteurs économiques suivants et d’envisager des mesures qui favoriseront leur relance :

Tourisme

Culture et patrimoine

Municipalités, construction et bâtiment

Infrastructure

Petites et moyennes entreprises

Autres secteurs économiques choisis par le Comité

Des députés des deux partis reconnus et des députés indépendants ont été ajoutés au Comité pour la durée de l’examen, le nombre de membres passant de 9 à 19 (7 étant des membres sans droit de vote). Si un membre votant qui participe à distance éprouve des difficultés techniques, un membre non votant du même parti est autorisé à voter à sa place. La composition du Sous-comité des affaires du Comité a aussi été élargie, passant de trois membres (un de chaque parti reconnu, plus le président) à un maximum de cinq membres (deux députés du gouvernement, un député de l’Opposition officielle, un député indépendant et le président).

Le Comité peut présenter des rapports provisoires à la Chambre comme il l’entend. Si la Chambre ne siège pas, le Comité peut publier ses rapports en les déposant auprès du greffier de la Chambre et en en transmettant une copie au président du Comité ontarien de l’emploi et de la relance du Conseil des ministres.

Le nouveau mode de réunions hybrides a été utilisé pour la première fois par le Comité permanent des finances et des affaires économiques lors de sa réunion du 1er juin. Depuis, cinq des neuf comités permanents ont été autorisés à utiliser le nouveau système, ce qui témoigne de la capacité de l’Assemblée à s’adapter rapidement à une nouvelle norme dictée par les événements. Les quatre autres comités ont été autorisés à examiner des projets de loi. En tout, six projets de loi ont été examinés, le Comité permanent des affaires gouvernementales ayant été le premier à effectuer à distance l’étude article par article d’un projet de loi.

Chris Tyrell

Greffier de comité

Île-du-Prince-Édouard

Poursuite de la 1re session de la 66e Assemblée générale

Le 26 mai 2020, la Chambre a repris ses travaux afin de poursuivre la 1re session de la 66e Assemblée générale. La Chambre devait au départ être rappelée le 7 avril, mais, le 18 mars, le Président Colin LaVie a annoncé que l’Assemblée ne serait pas convoquée de nouveau, comme prévu, en raison de la pandémie de COVID-19. Aux termes du règlement de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, le Président peut, en cas d’urgence ou de circonstances extraordinaires, annuler l’exigence voulant que toute session printanière de la Chambre s’ouvre au cours de la première semaine d’avril et que le Président ou le Conseil exécutif donne à cet égard un préavis de 60 jours. Le 15 mai, à la suite d’une demande du premier ministre Dennis King, du chef de l’Opposition Peter Bevan-Baker et du chef du troisième parti Sonny Gallant, le Président a annoncé que la session reprendrait le 26 mai.

Avant la reprise, le fonctionnement de l’Assemblée législative a été examiné en consultation avec le Bureau du médecin hygiéniste en chef de l’Î.-P.É., afin d’assurer le respect des normes d’éloignement physique et d’autres protocoles de sécurité. La salle de l’Assemblée législative a été reconfigurée afin que les députés puissent respecter les deux mètres de distance recommandés. Pour ce faire, la tribune du public et la tribune de la presse, habituellement situées au niveau du parquet, ont été enlevées. L’édifice nommé en l’honneur de l’hon. George Coles a été fermé au public et n’avait toujours pas été rouvert au moment de la rédaction de ce texte. Une tente a été montée à l’intention des médias sur le terrain de l’édifice Coles. Les délibérations sont toujours diffusées sur Eastlink TV, ainsi que sur le site Web et la page Facebook de l’Assemblée législative.

Du mois de juin à la rédaction de ce texte, la Chambre s’est réunie selon son horaire de séance hebdomadaire habituel. L’Î.-P.É. a été en état d’urgence de 16 avril au 28 juin; l’état d’urgence sanitaire, déclaré le 16 mars, est toujours maintenu.

Réponse de la province à la COVID-19

Le 26 mai, Darlene Compton, ministre des Finances, a déposé le rapport « COVID-19 Response », qui fournit l’aperçu de la réponse sanitaire et économique de la province à la COVID-19. Le rapport a été ajouté à l’ordre du jour et renvoyé au comité plénier de la Chambre afin d’offrir aux députés tout le temps voulu pour examiner et discuter les mesures prises relativement à la pandémie. Les députés ont examiné le rapport en comité plénier pendant plusieurs jours au début de la session.

Mesures législatives à ce jour

Depuis la reprise de la session le 26 mai, 26 projets de loi ont été présentés à la Chambre; 17 étaient des projets de loi du gouvernement, huit étaient des projets de loi de député et un projet de loi était d’intérêt privé.

Plusieurs projets de loi concernaient la pandémie de COVID-19. Le projet de loi 36, An Act to Amend the Public Health Act, donne au gouvernement le pouvoir de détenir les personnes qui refusent de se placer en isolement et élargit les pouvoirs du médecin hygiéniste en chef en matière de nominations, de restriction des déplacements et d’imposition de pénalités en cas d’infractions à la Public Health Act. Le projet de loi original proposait de donner au lieutenantgouverneur en conseil le pouvoir de suspendre ou de modifier l’application d’un texte législatif en cas d’urgence de santé publique, mais l’article en question a été rejeté lors de l’examen en comité plénier. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 juin.

Le projet de loi 38, An Act to Amend the Employment Standards Act (No. 3), assure un congé sans solde à l’employé qui ne peut travailler à la suite d’une déclaration d’état d’urgence ou d’état d’urgence sanitaire en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, ou en raison de circonstances exigeant que l’employé s’occupe d’un membre de sa famille directement assujetti à une déclaration d’urgence ou à une ordonnance du médecin hygiéniste en chef. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 18 juin.

Le projet de loi 37, An Act to Amend the Emergency Measures Act, donne au lieutenantgouverneur en conseil le pouvoir de suspendre ou de modifier l’application d’un texte législatif en cas de déclaration d’état d’urgence. Le projet de loi a été examiné en comité plénier pendant plusieurs jours et des amendements y ont été proposés. À la suite d’une motion du chef de l’Opposition et d’une résolution de la Chambre, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la santé et du développement social pour consultation, examen et recommandation. Il est rare que les projets de loi soient soumis à l’examen des comités permanents à l’Assemblée législative de l’î.-P.-E.; pour la plupart des projets de loi, les débats et les amendements incombent au comité plénier de la Chambre seulement. Le Comité de la santé et du développement social a déposé son rapport le 30 juin, lequel a été adopté le 2 juillet. Cette question est aussi abordée ci-dessous. Le projet de loi 37 n’a pas progressé depuis.

Des huit projets de loi de député, deux ont jusqu’à maintenant franchi toutes les étapes et sont en attente de la sanction royale. Le projet de loi 114, An Act to Amend the Employment Standards Act (No. 4), offre aux travailleurs du secteur privé des mesures de protection pour les lanceurs d’alerte. Le projet de loi 113, An Act to Amend the Audit Act, donne au vérificateur général le pouvoir de vérifier les organisations qui reçoivent du financement gouvernemental ou qui offrent des services au nom du gouvernement. D’autres projets de loi de député actuellement inscrits au Feuilleton proposent des changements tels que les suivants : autoriser l’Assemblé législative à refuser la déclaration ou le renouvellement d’un état d’urgence (projet de loi 111); rendre obligatoire une preuve d’immunisation pour l’accès aux écoles exploitées par les autorités scolaires (projet de loi 109); ériger en préjudice passible de poursuites la distribution sans consentement d’images intimes, sans que quelque dommage n’ait à être prouvé (projet de loi 118); préciser que la Prince Edward Island Lands Protection Act ou son règlement l’emporte en cas de conflit avec tout autre texte législatif (projet de loi 106).

Budget

La ministre des Finances a présenté le budget de fonctionnement de 2020-2021 de la province le 17 juin. Dans le discours du budget, la ministre a mentionné que l’exercice précédent avait été marqué par des événements imprévus ayant eu d’importantes conséquences, dont l’ouragan Dorian, les barricades ferroviaires qui ont bloqué les voies d’approvisionnement et une attaque par un logiciel malveillant visant l’infrastructure de TI du gouvernement. Malgré tout, au début de 2020, le gouvernement prévoyait un léger surplus budgétaire. La pandémie de COVID-19 a radicalement changé la situation et, en réponse, le gouvernement a offert des mesures d’aide directe et indirecte totalisant près de 200 millions de dollars aux particuliers, aux familles et aux entreprises, ainsi qu’aux services de soins de santé.

En conséquence, le budget de 2020-2021 comporte un déficit de 172,7 millions de dollars, dont on dit qu’il est le plus important déficit de l’histoire de la province. Cette situation budgétaire découle de la décision du gouvernement de répondre à la pandémie, mais aussi de continuer à mettre l’accent sur ses priorités essentielles que sont la santé, l’éducation, l’environnement et les besoins socioéconomiques des citoyens de la province. Les dépenses de presque tous les ministères responsables ont augmenté par rapport à 2019-2020; on note des augmentations appréciables dans les secteurs comme Santé Î.-P.-É. (46,8 millions de dollars), Éducation et Apprentissage continu (22,2 millions de dollars) et dépenses gouvernementales générales du ministère des Finances, qui englobe un fonds de prévoyance de 38,6 millions de dollars pour la réponse à la COVID-19 et la relance.

Comité de la santé et du développement social – rapport sur le projet de loi 37

Le 16 juin, la Chambre a adopté la motion 75, laquelle renvoyait le projet de loi 37, An Act to Amend the Emergency Measures Act, au Comité permanent de la santé et du développement social, responsable de l’étude des questions relatives à la justice et à la sécurité publique. La motion chargeait le Comité de demander à des représentants de chaque ministère de présenter un témoignage sur les répercussions qu’a eues la COVID-19 sur leur ministère respectif et sur les effets que les pouvoirs prévus au projet de loi 37 pourraient avoir sur leur ministère ou sur les circonstances dans lesquelles le ministère pourrait demander le recours à ces pouvoirs. Le Comité était aussi chargé de demander et d’examiner les commentaires du public, ainsi que d’étudier tout amendement proposé ou potentiel au projet de loi 37. La motion demandait enfin au Comité de faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre en 14 jours civils.

Une fois la motion adoptée, le Comité a tenu, du 18 au 30 juin, une intense série de réunions visant essentiellement à entendre les représentants des ministères. Un appel aux commentaires écrits du public a été fait dans les médias, dans les médias sociaux et dans le site Web de l’Assemblée législative. À l’échéance du 25 juin, le Comité avait reçu 35 mémoires, la majorité contre le projet de loi 37.

Le 30 juin, le président Gordon McNeilly a déposé le rapport du Comité, qui contenait trois recommandations. Premièrement, le Comité ne recommandait pas l’adoption du projet de loi 37, An Act to Amend the Emergency Measures Act. Deuxièmement, il recommandait que l’Assemblée législative envisage toutes les mesures pour permettre la tenue de délibérations en personne ou par d’autres moyens avant d’envisager tous pouvoirs de modifier ou de suspendre l’application des lois, comme ceux que le projet de loi 37 proposait de donner au gouverneur en conseil. Le Comité soulignait que le projet de loi 37 « vise à surmonter le problème et l’imprévisibilité perçus à l’égard de la tenue de séances législatives en temps de pandémie, d’autant plus que la pandémie et les restrictions sanitaires connexes risquent de réduire la capacité ou l’empressement des députés à se réunir » [traduction]. Or, la Chambre a chargé un autre comité d’étudier la possibilité de tenir des séances virtuelles et, aux termes de son règlement, la Chambre peut se réunir en tout temps, sans préavis, en cas d’urgence ou de circonstances extraordinaires. Pour ces raisons, et compte tenu du fait que des mesures supplémentaires peuvent être mises en place pour tenir des réunions en situation d’urgence, le Comité a recommandé que la Chambre n’accorde aucun pouvoir de modification ou de suspension de textes législatifs sans sa supervision, du moins jusqu’à ce qu’il puisse être démontré que certaines circonstances pourraient empêcher l’Assemblée législative de se réunir. Enfin, le Comité a recommandé que le gouvernement envisage d’octroyer des ressources supplémentaires aux ministères pour qu’ils puissent réaliser des examens législatifs et de politiques, plusieurs ministères ayant mentionné au Comité que les lois qui relèvent d’eux pourraient faire l’objet de diverses mises à jour.

Le Chambre a adopté le rapport du Comité le 2 juillet. Le projet de loi 37 n’avait pas progressé davantage au moment de la rédaction du présent document.

Modifications des heures de séance et du calendrier

Le 3 juin, le Comité permanent des règles, des règlements, des projets de loi privés et des privilèges a déposé un rapport proposant des modifications aux heures de séance et au calendrier parlementaire prévus au règlement de l’Assemblée législative. Le rapport donnait suite à l’examen du règlement entrepris par le Comité en 2019. Le Comité formulait deux recommandations. En ce qui concerne les heures de séance, il a recommandé un nouvel horaire selon lequel la Chambre siégerait de 13 h à 17 h les mardi, mercredi et jeudi et de 10 h à ١٤ h le vendredi. On éliminerait ainsi les séances en soirée le mardi et le jeudi (de 19 h à 21 h) prévues à l’horaire, tout en conservant le même nombre d’heures de séance hebdomadaires, en ajoutant chaque jour une heure de séance en après-midi. En ce qui concerne le calendrier parlementaire, le Comité a recommandé que la Chambre continue de tenir deux sessions par année, mais qu’elle modifie le calendrier pour que l’une commence le quatrième mardi de février et l’autre, le troisième mardi d’octobre. Selon le calendrier actuel, la Chambre doit commencer à siéger au cours de la première semaine d’avril et au premier jour de séance suivant le jour du Souvenir. Le Comité a en outre recommandé que, en cours de session, la Chambre ne se réunisse pas pendant la semaine de relâche du printemps prévue au règlement sur le calendrier scolaire en vertu de l’Education Act, pas plus que pendant les semaines de « planification législative », lesquelles seraient tenues toutes les quatre semaines.

Le Comité a demandé que ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Le rapport a fait l’objet de débats à la Chambre pendant plusieurs jours, les députés débattant essentiellement de l’opportunité d’éliminer les heures de séance en soirée, qui figurent à l’horaire de la Chambre depuis longtemps. En effet, la pratique des séances de soir a déjà fait l’objet de rapports de comité et de motions en assemblée plénière, mais elle a toujours été maintenue. Dans le présent cas toutefois, la Chambre a fini par adopter le rapport du Comité, le 10 juin; les changements recommandés au règlement entreront donc en vigueur au début de la prochaine année.

Décisions du Président

Au cours de la présente session, le Président LaVie a rendu des décisions sur plusieurs questions relatives au règlement, à la procédure et au décorum.

Le 5 juin, lors du débat sur l’adoption du rapport du Comité permanent des règles, des règlements, des projets de loi privés et des privilèges (voir ci-dessus), le Président LaVie a jugé irrecevable une modification à un amendement, parce qu’elle soulevait des questions sans rapport avec l’amendement; il a donc déterminé que la modification devait être présentée en tant que nouvel amendement distinct. Le 11 juin, le Président s’est prononcé sur un rappel au règlement soulevé le 10 juin par Hannah Bell, députée de Charlottetown-Belvedere, pour protester contre les commentaires formulés par un autre député, qui avait déclaré que ce même rapport était le rapport du président du Comité ou de l’opposition et non pas celui de l’ensemble du Comité. Le Président a jugé irrecevable l’appel au règlement parce qu’il concernait des propos tenus et non pas une infraction à une règle ou à l’usage.

Le 30 juin, le Président a rendu une décision sur un rappel au règlement soulevé le 25 juin par Mme Bell pour signaler que le ministre des Pêches et des Collectivités Jamie Fox avait mentionné des éléments abordés dans les délibérations à huis clos d’un comité dans son discours sur une motion devant la Chambre. Après avoir averti les députés de veiller à préserver la confidentialité des délibérations à huis clos, le Président a refusé de donner d’autre suite à l’affaire, étant donné que le comité concerné n’avait pas produit de rapport sur une possible atteinte au privilège.

Le 7 juillet, le Président a rendu une décision sur un rappel au règlement soulevé le 2 juillet par M. McNeilly, député de Charlottetown-West Royalty, parce que le premier ministre avait employé le terme « gaslighting » (décervelage) pour qualifier des commentaires formulés par le député de Charlottetown-West Royalty. Le Président a déterminé que le terme et la façon dont il avait été employé étaient non parlementaires, avant de demander au premier de retirer le terme et de présenter des excuses à la Chambre, ce qui a été fait.

Nouveaux agents indépendants

Dans les derniers mois, l’Assemblée législative a nommé de nouveaux agents indépendants. Plusieurs de ces nominations ont eu lieu le 26 mai.

À la suite d’une résolution prise par la Chambre sur la recommandation du Comité permanent de la gestion législative, Denise Doiron a été nommée commissaire à l’information et à la protection de la vie privée en vertu de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act; sa nomination est entrée en vigueur le 23 juin. Mme Doiron a occupé le poste de conseillère juridique du gouvernement provincial pendant plus de deux décennies. Elle a remplacé l’ancienne commissaire Karen Rose, qui a décidé de ne pas représenter sa candidature à la fin de son mandat.

À la suite d’une résolution prise par la Chambre sur la recommandation du Comité permanent de la gestion législative, Marvin Bernstein a été nommé ombudsman des enfants et de la jeunesse en vertu de la Child and Youth Advocate Act; sa nomination est entrée en vigueur le 15 juillet. M. Bernstein avait précédemment occupé les mêmes fonctions en Saskatchewan. Il est la première personne à être nommée à ce poste d’agent indépendant.

Sur une résolution prise par la Chambre à la suite d’une motion de la ministre des Finances, Darren Noonan a été recommandé pour le poste de vérificateur général de l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de lAudit Act. Il a ensuite été officiellement nommé par décret, avant d’entrer en fonction le 27 mai. M. Noonan a auparavant exercé la comptabilité publique et a aussi été associé d’un cabinet comptable, en plus d’avoir occupé les fonctions de président de l’ordre des comptables agréés de
l’
Î.-P.-É. M. Noonan remplace B. Jane MacAdam, qui a pris sa retraite.

De plus, le 22 novembre 2019, à la suite d’une résolution prise par la Chambre sur la recommandation du comité permanent de la gestion législative, Judy Burke a été nommée commissaire aux conflits d’intérêts en vertu de la Conflict of Interest Act; sa nomination est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Avant son récent déménagement à l’Î.-P.-É, Mme Burke travaillait dans le domaine du droit en Alberta. Elle remplace John McQuaid, qui a pris sa retraite.

Ryan Reddin

Greffier adjoint – recherche et comités

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Prolongement de l’ajournement et reprise des travaux

En raison de la pandémie de COVID-19 et afin de respecter les consignes de santé publique, notamment de distanciation physique, les parlementaires ont convenu le 17 mars 2020 d’une suspension des travaux jusqu’au 21 avril 2020 avec possibilité de reconduction. Donnant suite à la demande du leader du gouvernement, et au vu de l’évolution de la situation, les leaders se sont entendus pour prolonger une première fois l’ajournement jusqu’au 5 mai, puis une seconde fois au 13 mai. La suspension de l’accès aux visiteurs à l’Assemblée nationale a toutefois été maintenue.

Modalités de reprise des séances de l’Assemblée

Le 13 mai, les députés ont adopté un ordre spécial déterminant les modalités applicables aux séances de l’Assemblée nationale jusqu’à la fin de la période de travaux le 12 juin. Diverses mesures ont été adoptées afin d’assurer un environnement sécuritaire pour tous.

Afin de respecter les mesures de distanciation physique recommandées par la santé publique, l’Assemblée, normalement composée de 125 députés, a siégé à effectif réduit selon la répartition suivante, pour un total de 36 députés, la présidence exclue :

Au plus 20 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement;

Au plus huit députés du groupe parlementaire formant l’opposition officielle;

Au plus trois députés du deuxième groupe d’opposition;

Au plus trois députés du troisième groupe d’opposition;

Au plus deux députés indépendants.

Cette répartition a été modifiée lors des périodes de questions et réponses orales, le nombre de députés ministériels étant réduit à 16 afin de faire place à deux députés supplémentaires du groupe formant l’opposition officielle, pour un total de 10, ainsi qu’un député supplémentaire des deuxième et troisième groupes d’opposition, pour un total de quatre députés chacun. Lors de cette même période, l’absence d’un premier député indépendant était comblée par un député du deuxième groupe d’opposition, et celle d’un second député indépendant par un député ministériel.

Toujours par souci de respect des mesures de distanciation physique, les pupitres installés dans la salle de l’Assemblée nationale ont dû être déplacés, et plusieurs retirés. En conséquence, il a été établi qu’un député pouvait prendre la parole sans être à la place qui lui est habituellement attitrée. Par ailleurs, la présence des pages et des autres membres du personnel dans la salle a été réduite au minimum.

Les parlementaires ont également convenu que, jusqu’au 12 juin, l’ensemble des mises aux voix se tiendraient conformément à une procédure de vote enregistré selon laquelle le vote du leader ou du leader adjoint d’un groupe parlementaire, ou, le cas échéant, un autre député préalablement identifié par ce dernier, vaudrait pour l’ensemble des députés de son groupe et que, le cas échéant, les noms desdits députés figureraient au procès-verbal de la séance. Par ailleurs, aux fins des mises aux voix des projets de loi prévus à l’ordre spécial, il a aussi été convenu que le leader du gouvernement pourrait exercer le vote des députés indépendants en leur absence en fonction des instructions de ces derniers. Enfin, il a été décidé que plusieurs étapes de ces projets de loi pourraient être franchies au cours d’une même séance.

Exceptionnellement, la séance du 13 mai s’est limitée aux affaires du jour, durant lesquelles l’Assemblée a adopté et entériné les ententes intervenues entre les groupes parlementaires et les députés indépendants pendant l’ajournement des travaux dû à la pandémie de COVID-19 et adopté l’ordre spécial encadrant le reste de la période de travaux en cours. Ensuite, elle a procédé à deux périodes de questions et réponses orales successives de 45 minutes, entre lesquelles il y a eu une rotation des députés et ministres présents.

Adoption des crédits budgétaires 2020-2021

Lors de la séance du 26 mai, en vertu de l’ordre spécial adopté le 13 mai, le projet de loi n° 62, Loi n° 2 sur les crédits 2020-2021 (les crédits couvrant la période du 1er juillet au 30 septembre), ainsi que le projet de loi n° 63, Loi n° 3 sur les crédits 2020-2021 (le reste des crédits annuels), ont été présentés et adoptés, alors que toutes les étapes précédentes étaient réputées réalisées. Malgré l’adoption du projet de loi de crédits annuels, et toujours conformément à l’ordre spécial, l’Assemblée a confié le mandat aux commissions parlementaires d’étudier les crédits 2020-2021 à compter du 17 août et pour une durée de 100 heures allouées aux députés de l’opposition. De plus, l’Assemblée a tenu un débat restreint sur les crédits 2020-2021 lors de la séance du 27 mai. Les crédits de l’Assemblée nationale ont été étudiés lors de la séance du 4 juin.

Projets de loi adoptés

Depuis le 1er avril 2020, 9 projets de loi ont été adoptés à l’Assemblée nationale, dont six projets de loi publics du gouvernement et trois projets de loi d’intérêt privé. Tous excepté le projet de loi n° ٥٥ ont été adoptés selon les modalités de l’ordre spécial adopté le 13 mai. Parmi l’ensemble des projets de loi adoptés, mentionnons les suivants :

Projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique;

Projet de loi n° ١٨, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes;

Projet de loi n° ٣٢, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel;

Projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale;

Projet de loi n° 62, Loi n° 2 sur les crédits, 2020-2021;

Projet de loi n° 63, Loi n° ٣ sur les crédits, ٢٠٢٠-٢٠٢١.

Composition

À l’issue de la course à la chefferie du Parti Libéral du Québec, le 11 mai 2020, Mme Dominique Anglade, députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, est officiellement devenue cheffe du Parti Libéral du Québec. Elle prend la relève de M. Pierre Arcand, qui assumait ce rôle par intérim depuis le 5 octobre 2018.

Le 16 juin 2020, M. André Fortin succède à M. Marc Tanguay au titre de leader de l’opposition officielle, Mme Filomena Rotiroti est nommée whip en chef de l’opposition officielle et Mme Hélène David est nommée présidente du caucus de ce même groupe parlementaire.

Dépôt d’une proposition de réforme parlementaire par le président de l’Assemblée nationale

Le 26 mai 2020, M. François Paradis, président de l’Assemblée nationale, a déposé un document intitulé Une Assemblée nationale dynamique, moderne et à l’écoute – proposition de réforme parlementaire du président de l’Assemblée nationale. La proposition est orientée autour de quatre grands axes : l’établissement de meilleurs processus de contrôle et de reddition de comptes, l’amélioration de l’organisation et de la planification du travail parlementaire, la poursuite de l’intégration des technologies au travail parlementaire et l’octroi d’une plus grande place pour les citoyennes et les citoyens dans le cadre des travaux parlementaires.

Autres événements

Tournois jeunes confinés et atelier «Comment ça marche?» en formule virtuelle

Le 28 avril et le 12 mai 2020 se sont tenus les tout premiers quiz virtuels de l’Assemblée nationale, nommés Tournoi jeunes confinés, en direct sur sa page Facebook. Deux professionnels de l’Assemblée ont testé les connaissances des internautes autour de sujets tels que la démocratie, le parlementarisme, ainsi que l’histoire du Québec et du Canada. Par ailleurs, les ateliers Comment ça marche?, séances de formation gratuites et grand public ayant pour but de démystifier différentes facettes de l’Assemblée nationale, sont également passés en mode virtuel le 4 mai 2020, via la page Facebook de l’Assemblée nationale. Quatre avocates de l’Assemblée nationale y ont instruit les internautes notamment sur le processus d’élaboration des lois et leur cheminement jusqu’à la sanction.

Passage à l’électronique pour les dépôts en Chambre

Dès la reprise des travaux, le 26 mai 2020, une procédure de dépôt de documents par voie électronique a été établie. Le dépôt de documents en Chambre est désormais effectué sur une plateforme numérique où la députation dispose de répertoires sécurisés. Les députés et leur personnel peuvent également consulter les documents déposés via cette même plateforme. Cette nouvelle méthode, qui réduit au minimum les échanges de papier, optimise la procédure de dépôt en plus de minimiser les risques de transmission de la COVID-19. Seuls les documents dont la loi prescrit le dépôt sont encore soumis à l’Assemblée sur papier à des fins d’archivage et de dépôt légal.

Déploiement du télétravail pour le personnel politique et administratif

Dès la mi-mars 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, une stratégie de déploiement du télétravail a été mise en place. Ces mesures, déjà prévues dans le cadre de la stratégie numérique de l’Assemblée nationale, ont dû être déployées plus rapidement et à grande échelle. Afin d’assurer l’efficacité du télétravail, le personnel bénéficie d’une connexion sécurisée au réseau de l’Assemblée nationale, et peut désormais travailler avec la suite Microsoft Office 365 à partir d’ordinateurs portables qui leur sont prêtés.

Travaux des commissions

Voici quelques faits saillants des travaux des commissions parlementaires pour la période allant d’avril à juin 2020.

Séances de commission virtuelles

Au cours de l’ajournement des travaux de l’Assemblée en raison de la pandémie, les parlementaires se sont entendus afin de tenir des séances des commissions parlementaires sectorielles de façon virtuelle pour permettre l’audition de ministres. D’une durée d’une ou de deux heures et télédiffusées en direct, ces séances virtuelles ont permis aux députés de l’opposition de questionner différents ministres au sujet de la pandémie de COVID-19.

Plusieurs modifications aux règles de procédure habituelles ont été prévues lors de ces séances. Les leaders de chaque groupe parlementaire et les députés indépendants devaient faire connaître au minimum 24 heures avant chacune des séances les membres participants et les sujets qui seraient abordés lors des auditions. Les membres participant à distance lors des séances virtuelles ont été assimilés aux membres présents dans l’application du quorum prévu au règlement pour les séances des commissions parlementaires. Aucun vote ne pouvait avoir lieu au cours de ces séances et les débats tenus ne pouvaient entraîner de décision de la commission ou de l’Assemblée.

Pour ces séances de commissions parlementaires, seuls la présidence et le personnel administratif se sont réunis dans l’une des salles de commission. Tous les participants étaient connectés par le biais de l’application Microsoft Teams. Au total, 12 séances virtuelles ont été réalisées au sein de six commissions parlementaires sectorielles, du 24 avril au 22 mai 2020.

Reprise des travaux des commissions à l’hôtel du Parlement

À la suite de l’entente sur la reprise des travaux, entérinée par l’Assemblée le ١٣ mai ٢٠٢٠, l’aménagement des salles de commission parlementaire a été revu afin de respecter la distanciation sociale. Selon les salles, du mobilier a dû être retiré, déplacé ou ajouté afin de faciliter la circulation ou permettre à un plus grand nombre d’élus de participer aux séances. La présence du personnel politique ou administratif a dû être restreinte dans certains cas. Lors de ces séances, l’entente entre les groupes parlementaires prévoyait que tous les votes se tiennent par appel nominal. L’entente prévoyait également que le vote d’un membre du groupe parlementaire formant le gouvernement et d’un membre du groupe parlementaire formant l’opposition officielle, désignés par leurs leaders respectifs, valait pour l’ensemble des députés de leur groupe parlementaire membres de la commission.

Afin de respecter les mesures sanitaires en vigueur, la distribution de la documentation comme les amendements au cours de la séance a été complètement revue. L’impression de documents a été réservée exclusivement à des fins d’archivage officiel et l’ensemble des documents ont pu être consultés par les parlementaires via Greffier, la plateforme électronique de partage de documentation habituellement utilisée à d’autres fins pour les commissions parlementaires.

Projets de loi

À la Commission des transports et de l’environnement (CTE), l’étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification, s’est poursuivie lors des deux semaines de travaux intensifs du début juin. Ce projet de loi confie notamment au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques la coordination des mesures gouvernementales et ministérielles en matière de lutte aux changements climatiques de même que la gouvernance du « Fonds d’électrification et de changements climatiques », remplaçant le Fonds vert et abolissant son Conseil de gestion. Fait inhabituel, l’étude détaillée a continué au-delà du 12 juin 2020, date de la fin des travaux intensifs.

Consultations particulières

Au cours de la dernière semaine de travaux intensifs de la période de travaux parlementaires, deux commissions ont mené des consultations particulières sur des projets de loi présentés la semaine précédente.

La Commission des finances publiques (CFP) a tenu des consultations particulières dans le cadre du projet de loi projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19. Ce projet de loi vise principalement à favoriser la réalisation de plusieurs projets d’infrastructure publique grâce à des mesures favorisant l’allégement des conditions auxquelles ils sont habituellement restreints. Ces mesures comprennent notamment des modifications aux processus d’évaluation environnementale par règlement, la possibilité pour le gouvernement de déterminer des conditions d’attribution des contrats des organismes publics et des procédures d’expropriation allégées. Le projet de loi prévoit également la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à ce que le gouvernement y mettre fin ainsi qu’une immunité de poursuite judiciaire pour le gouvernement et les organismes publics dans la mise en application de ses dispositions. Les consultations particulières de ce projet de loi ont permis d’entendre 29 groupes en auditions publiques.

L’Assemblée nationale a aussi donné le mandat à la Commission des institutions (CI) de tenir des consultations particulières sur le projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale. Ce projet de loi vise à abolir le délai de prescription de 30 ans afin d’intenter une poursuite civile en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence subie par un conjoint. Les personnes dont les actions civiles ont été rejetées en raison de l’expiration de ce délai pourront introduire de nouveau en justice une action en ce sens, dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. Les consultations particulières de ce projet de loi auront permis d’entendre cinq personnes et groupes en auditons publiques. La commission a ensuite complété l’étude détaillée du projet de loi, qui a été adopté par l’Assemblée le 12 juin 2020.

Crédits budgétaires

Typiquement, le cycle budgétaire donne lieu, au printemps, à deux semaines d’étude intensive des crédits annuels au sein des commissions. Cette année, en vertu de l’entente entérinée par l’Assemblée le 13 mai 2020, les crédits ont été adoptés avant leur étude en commission, qui aura lieu pendant la semaine du 17 août 2020. L’exercice, qui s’étendra sur 100 heures plutôt que les 200 heures habituelles, permettra aux parlementaires de l’opposition d’entendre les ministres au sujet des finances de leurs ministères.

Présidence des commissions

Le 18 juin dernier, la présidence de plusieurs commissions parlementaires a été modifiée. À la commission des institutions, Mme Nicole Ménard (Laporte) a accédé à la vice-présidence en remplacement de Mme  Dominique Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), cheffe de l’opposition officielle depuis le 11 mai 2020. M. Marc Tanguay (Lafontaine) a accédé à la présidence de la Commission de l’aménagement du territoire en remplacement de Mme Francine Charbonneau (Mille-Îles). La députée de Mille-Îles a remplacé quant à elle Mme Hélène David (Marguerite-Bourgeoys) à la vice-présidence de la Commission de la santé et des services sociaux. Mme Isabelle Melançon (Verdun) a accédé à la vice-présidence de la Commission des finances publiques en remplacement de M. André Fortin, nommé leader parlementaire de l’opposition officielle.

Karim Chahine

Direction de la séance et de la procédure parlementaire

Astrid Martin

Direction des commissions parlementaires

Territoires du Nord-Ouest

Session

La deuxième session de la 19e législature de l’Assemblée législative a repris comme prévu le 26 mai 2020, après avoir été ajournée prématurément le 16 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. L’Assemblée, qui a siégé jusqu’au 12 juin, est ajournée jusqu’au 15 octobre 2020.

La principale question au programme a été la reprise de l’examen du Budget principal des dépenses de 2020-2021 en comité plénier. Avant l’ajournement, au début du mois de mars 2020, l’Assemblée a adopté un projet de loi sur les crédits provisoires, avant d’achever son examen du Budget principal des dépenses.

Les 19 députés étaient tous présents à la reprise des travaux de l’Assemblée, dans une Chambre modifiée; des rangées de sièges avaient été ajoutées et les déplacements se faisaient dans un sens déterminé. Au début de chaque jour de séance, les députés se réunissaient dans le foyer, avant d’être conduits dans la Chambre selon l’ordre des sièges afin d’éviter qu’un député ait à passer devant ou derrière un autre député. Deux greffiers à la Table plutôt que trois veillaient au déroulement des travaux, et un troisième greffier surveillait la séance de son bureau. Les documents de la Chambre étaient distribués électroniquement.

Au cours de la session, le Budget principal des dépenses de 2020-2021 a été intégralement examiné et les députés ont adopté un projet de loi de crédits. Les députés ont aussi approuvé deux autres projets de loi de crédits supplémentaires, ainsi que des modifications à la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif.

Les députés ont en outre adopté la motion 11-19(2), dans laquelle on demande au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de créer une stratégie pour les personnes âgées et les aînés.

Projets De Lois

Lors de la période de séance de mai-juin, l’Assemblée a examiné et adopté les projets de loi suivants :

Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif

Projet de loi 7, Loi de 2020-2021 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)

Projet de loi 8, Loi no 2 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

Projet de loi 9, Loi no 2 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

Projet de loi 10, Loi de 2020-2021 sur les crédits provisoires (dépenses de fonctionnement)

Le projet de loi 6 a modifié la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif afin de permettre à l’Assemblée législative de tenir, en tout ou en partie, une session par téléconférence ou vidéoconférence et d’autoriser les députés, à la discrétion du Président, à y participer par téléconférence ou vidéoconférence. En cas de circonstances exceptionnelles, l’Assemblée peut siéger à distance et ainsi continuer d’assumer ses responsabilités parlementaires.

Le projet de loi 10 autorise la commissaire en Conseil exécutif à prendre des décrets qui auraient pour résultat de modifier temporairement une date ou un délai prévu dans une loi. Aux termes du projet de loi, les décrets peuvent s’appliquer rétroactivement sans être antérieurs au 24 mars 2020, date à la laquelle l’état d’urgence a été déclaré aux Territoires du Nord-Ouest. Toute modification temporaire d’une date ou d’un délai prévu dans une loi serait en vigueur pour une période maximale de six mois à compter de la date de sanction du projet de loi 10. Le projet de loi dispose en outre que toute modification d’une date ou d’un délai doit faire l’objet d’un préavis au Comité permanent de responsabilisation et de supervision. Aucune modification ne peut être apportée à une date ou un délai prévu dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi sur les renseignements sur la santé et la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif.

Sanction

Pour la première fois dans l’histoire récente, la commissaire des Territoires du Nord-Ouest a accordé la sanction à l’extérieur de la Chambre. La commissaire, qui habite à trois heures de route de Yellowknife, a sanctionné par écrit les projets de loi adoptés au cours de cette période de séance.

Comités permanents

Les comités permanents sont restés inhabituellement actifs de l’ajournement de mars à la fin de la période de séance de mai-juin. Par vidéoconférence et téléconférence, les comités ont tenu des audiences publiques et des audiences à huis clos. Pendant plus d’un mois, le Comité permanent de responsabilisation et de supervision a tenu des réunions publiques hebdomadaires sur les mesures prises par le gouvernement relativement à la pandémie de COVID-19. Pendant la période de séance, les comités se sont réunis en personne et virtuellement pour recevoir de l’information sur d’autres questions.

Au cours de la période de séance de mai-juin, le Comité permanent du développement économique et de l’environnement, le Comité permanent des opérations gouvernementales et le Comité permanent des affaires sociales ont chacun produit un rapport intitulé « Report on Long-Term Post-Pandemic Recovery: Recommendations to the GNWT ». Dans ces rapports, les comités examinent les mesures d’aide mises en place par le gouvernement au début de la pandémie et formulent des recommandations sur les mesures qui seront maintenues. Toutes les recommandations ont été adoptées par voie de motion à l’Assemblée.

Glen Rutland

Greffier adjoint, Procédure et comités de la Chambre

Le Sénat

Législation

Le Sénat a été ajourné durant la plus grande partie du trimestre en raison de la pandémie de COVID-19, mais il a été rappelé à trois occasions, le 11 avril et les 1er et 15 mai. À chaque occasion, un projet de loi relatif à la réponse du gouvernement à la COVID-19 a été adopté et a reçu la sanction royale par déclaration écrite.

Le 11 avril, le Sénat s’est constitué en comité plénier pour examiner la teneur du projet de loi C14, Loi no ٢ concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat, et a reçu le ministre des Finances. Après la séance en comité plénier, le projet de loi C14 a été lu une première fois, adopté aux étapes des deuxième et troisième lectures, sans renvoi à un comité, et a reçu la sanction royale par déclaration écrite. Le 1er mai, le projet de loi C15, Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), a été lu une première fois, adopté aux étapes des deuxième et troisième lectures, sans renvoi à un comité, et a reçu la sanction royale par déclaration écrite. Avant l’étape de la deuxième lecture, le Sénat s’est constitué en comité plénier pour entendre la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées sur la teneur du projet de loi. Le 15 mai, le Sénat a étudié le projet de loi C16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, selon le même processus d’examen que les projets de loi mentionnés plus haut. La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a participé aux travaux du comité plénier sur la teneur du projet de loi.

Le 29 mai, dans une note de service, le Président a annoncé que la période d’ajournement du Sénat était prolongée du 2 au 16 juin. Le Sénat a siégé le 16 juin et s’est réuni à sept occasions en deux semaines, durant lesquelles deux projets de loi de crédits ont été adoptés et ont reçu la sanction royale par déclaration écrite. Le Sénat s’est constitué en comité plénier le 23 juin pour examiner les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, et a reçu le ministre des Finances ainsi que le président du Conseil du Trésor. Le projet de loi C18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no ٢ pour 2020-2021), a été lu une troisième fois le 25 juin, et le projet de loi C19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no ٣ pour ٢٠٢٠-٢٠٢١), a été lu une troisième fois le 26 juin. Les deux projets de loi ont reçu la sanction royale par déclaration écrite le 26 juin, date à laquelle le Sénat s’est ajourné jusqu’au 22 septembre.

Chambre, procédure et décisions de la présidence

Le 21 mai, le Groupe progressiste du Sénat (GPS) a été rétabli comme groupe parlementaire reconnu au Sénat, après avoir atteint le seuil de neuf membres, requis pour la reconnaissance de ce statut selon le Règlement du Sénat. Le GPS avait brièvement le statut de groupe parlementaire reconnu du 14 au 18 novembre 2019.

Une motion permettant aux membres du Sénat de prendre la parole et de voter d’un siège autre que celui qu’ils occupent habituellement a été adoptée au début des délibérations du 11 avril et des 1er et 15 mai, pour les besoins d’éloignement physique. Le 16 juin, une motion similaire a été adoptée pour autoriser ces mesures d’éloignement physique jusqu’à la fin du mois. Pour toutes les séances, les partis reconnus et les groupes parlementaires ont coordonné les présences afin d’obtenir une représentation équilibrée, tout en permettant aux sénateurs d’observer les avis des autorités de santé publique relatifs aux voyages et à la distanciation. Les séances se sont déroulées avec l’effectif minimal d’employés requis pour appuyer les travaux sur place. À de nombreuses occasions, les sénateurs ont posé des questions et prononcé des allocutions au nom de collègues n’ayant pu assister aux séances.

Le 1er mai, le Sénat a adopté une motion pour permettre que des documents soient déposés auprès du greffier du Sénat par voie électronique, y compris les réponses aux questions écrites et orales, jusqu’à la fin de 2020 ou de la session en cours. Le même jour, le Sénat a adopté une motion distincte pour établir que les sénateurs absents d’une séance du Sénat sont réputés avoir participé à des engagements publics. Les deux motions ont été adoptées en réponse à la pandémie de COVID-19.

Le 1er mai, le sénateur Donald Plett a soulevé une question de privilège relative à une réunion du Comité de sélection tenue plus tôt ce jour-là. Le Président a réservé sa décision. Le 15 mai, il a annoncé qu’il autoriserait l’expression d’autres arguments au sujet de la question de privilège à la prochaine séance du Sénat, tenue le 16 juin. Le Président n’a pas encore rendu de décision sur ce sujet.

Le 16 juin, la sénatrice Pamela Wallin a soulevé une question de privilège quant à la capacité des sénateurs de participer aux séances du Sénat. Le Président a réservé sa décision. Le 18 juin, il a déterminé que, bien que la question de privilège a été soulevée en vertu de l’article 13-4, qui constitue une exception à l’exigence normale de présenter un préavis écrit, elle n’a pas satisfait aux conditions de cette règle, et donc cette question ne peut être examinée.

Le 15 mai, le Sénat s’est constitué en comité plénier pour recevoir Karen Hogan au sujet de sa nomination à titre de vérificatrice générale du Canada. Plus tard dans la journée, le Sénat a adopté une motion approuvant sa nomination.

Le 18 juin, à la demande de la sénatrice Rosemary Moodie, le Sénat a tenu un débat d’urgence sur la hausse des actes de racisme signalés contre les Afro-Canadiens, les Autochtones et les Canadiens d’origine asiatique. Le Président a autorisé le débat d’urgence, qui a eu lieu à 20 heures, conformément aux dispositions du Règlement du Sénat.

Le 25 juin, le Sénat s’est constitué en comité plénier pour examiner le rôle du gouvernement du Canada dans la lutte contre le racisme envers les Noirs et les Autochtones et dans l’éradication du racisme systémique. Le comité a reçu la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ainsi que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Comités

Le 11 avril, le Sénat a adopté une motion pour nommer des sénateurs au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, au Comité sénatorial permanent des finances nationales ainsi qu’au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont été autorisés à examiner, afin d’en faire rapport, la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. La motion autorisait également les trois comités à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence. La première réunion par vidéoconférence a eu lieu quelques jours plus tard, le 14 avril. Le 1er mai, le Sénat a adopté une autre motion autorisant le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence. En date du 3 juillet, les quatre comités avaient tenu 28 réunions virtuelles.

Le 11 avril, le Sénat a adopté une motion distincte en vue de former le Comité sénatorial spécial sur les leçons apprises de la pandémie de la COVID-19 et la planification future. Le comité tiendra sa réunion d’organisation au plus tôt au début du mois d’octobre 2020 et aura pour mandat d’évaluer les impacts de la pandémie du coronavirus au Canada ainsi que les mesures prises en réponse à cette crise, de mener une vaste consultation auprès des Canadiens afin de déterminer les défis et les besoins particuliers de diverses régions et communautés et de dégager les leçons apprises en prévision de nouvelles pandémies.

Les premier et deuxième rapports du Comité de sélection, sur la désignation d’un Président intérimaire et la désignation de sénateurs comme membres des comités, ont été présentés au Sénat le 1er mai. Aucun des rapports n’avait été proposé pour adoption au moment de l’ajournement du Sénat pour le congé d’été.

Le deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du Conseiller sénatorial en éthique, a été présenté au Sénat le 18 juin. Le troisième rapport du comité, intitulé Faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité au sujet de la sénatrice Beyak, a été présenté au Sénat le 22 juin. Aucun de ces deux rapports n’a été adopté avant le congé d’été.

Le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021, a été déposé au Sénat le 22 juin et adopté le ٢٣ juin.

Départ à la retraite de sénateurs

Le sénateur Thomas J. McInnis a pris sa retraite du Sénat le 8 avril. Nommé au Sénat le 6 septembre 2012 par le premier ministre Stephen Harper, il a représenté la province de la Nouvelle-Écosse comme membre du Parti conservateur du Canada. Le sénateur McInnis a été membre de divers comités sénatoriaux, notamment aux postes de président et de vice-président du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat. Avant sa nomination au Sénat, il a été membre élu de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse de 1978 à 1993, où il a représenté la circonscription d’Halifax-Eastern Shore comme membre du Parti progressiste- conservateur. Le sénateur McInnis a aussi été membre du Cabinet provincial, à titre de ministre des Transports et de ministre des Affaires municipales.

Le sénateur Grant Mitchell a démissionné du Sénat le 24 avril. Le sénateur Mitchell a été nommé au Sénat sur la recommandation du premier ministre Paul Martin en 2005. Il a siégé à de nombreux comités sénatoriaux au fil des ans, notamment au poste de vice-président du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Il a représenté le Parti libéral du Canada au Sénat jusqu’en 2016. Il a siégé par la suite comme sénateur non affilié jusqu’à son départ. Le sénateur Mitchell a été agent de liaison du gouvernement (whip du gouvernement) de 2016 à 2019. Avant sa nomination au Sénat, il a représenté la circonscription d’Edmonton-McClung à l’Assemblée législative de l’Alberta de 1986 à 1998 et a été chef du Parti libéral et chef de l’opposition de 1994 à 1998.

Emily Barrette

Greffière à la procédure

Saskatchewan

Séances du printemps de la quatrième session de la vingt-huitième législature

Comme on l’a rapporté précédemment, le 18 mars 2020, en raison de la COVID-19, la présentation du budget a été annulée et la session de l’Assemblée ajournée jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le 26 mai 2020, les leaders à la Chambre ont convenu que la session reprendrait le 15 juin 2020 selon un horaire modifié et se terminerait le 3 juillet 2020.

Le 15 juin 2020, le Comité permanent des services de la Chambre s’est réuni pour examiner et adopter un rapport dans lequel on définissait des modifications temporaires au processus, aux pratiques et au Règlement afin de permettre une reprise de la session en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de COVID-19. L’entente prévoyait :

une période de séance de 14 jours comprenant un discours du budget le 15 juin 2020;

soixante heures pour l’examen des prévisions budgétaires en comité permanent, dont trois heures pour l’étude des prévisions du premier ministre;

la tenue des affaires courantes, dont la période des questions, chaque jour de séance;

un jour réservé aux affaires émanant des députés, fixé au 19 juin 2020.

Il a été convenu que 15 députés (dix du gouvernement et cinq de l’opposition), en plus du Président, participeraient aux travaux. Cette disposition exigeait une modification de la Loi de 2007 sur l’Assemblée législative afin de préciser que le quorum serait d’au moins 10 députés pour la période du 15 juin au 3 juillet 2020. Le 3 juillet 2020, une motion a été présentée afin de permettre à 25 députés d’assister au dernier jour de séance à la Chambre avant les élections du 26 octobre 2020.

Des changements ont dû être apportés à la façon de tenir les votes par appel nominal. En Saskatchewan, quand un vote par appel nominal est demandé, les députés sont appelés à leur siège, d’où ils votent à tour de rôle à l’appel nominal. Cette pratique a été temporairement suspendue. En lieu et place, les whips ont été autorisés à enregistrer les votes des députés absents sur une feuille de comptage et à faire connaître leurs noms au Président. De plus, les députés qui ne pouvaient assister aux travaux en personne ont été autorisés à voter par procuration lors des votes par appel nominal, tant à la Chambre qu’en comité. Le vote par procuration a été utilisé à plusieurs reprises à l’Assemblée et une fois au Comité permanent des affaires intergouvernementales et de la justice, lors de l’étude article par article d’un projet de loi.

Au cours de la session du printemps, les projets de loi du gouvernement ont suivi le processus législatif, et le budget a été présenté le 15 juin. L’accès au Palais législatif a été suspendu pendant la session du printemps, si bien qu’aucun membre du public n’était présent lors de la présentation du budget. Le gouvernement a présenté un budget dans lequel il déclarait que le déficit était le résultat de la pandémie et qu’il ne s’agissait pas d’un déficit structurel. L’Opposition a déclaré que le budget n’offrait pas la transparence requise, notamment les prévisions à long terme au-delà du 31 mars 2021. Le 3 juillet, dernier jour de séance, 21 projets de loi ont reçu la sanction royale, dont un projet de loi de crédits permettant au gouvernement de payer les dépenses de la fonction publique.

De plus, lors du dernier jour de séance, le premier ministre a proposé, à l’intention des députés de l’Assemblée législative de la Saskatchewan qui prenaient leur retraite, une motion de remerciement pour leur travail et leur dévouement auprès des résidents de leur circonscription et de la province. Le chef de l’Opposition et les députés prenant leur retraite ont eu l’occasion de répondre à la motion et de faire leurs discours d’adieu.

Stacey Ursulescu

Greffière à la procédure

Yukon

Session du printemps 2020

En raison des inquiétudes liées au coronavirus, la session du printemps 2020, qui a commencé le 5 mars et qui devait comporter 30 jours de séance, s’est terminée le 19 mars, après neuf jours de séance. D’autres renseignements sur cette période de séance de la troisième session de la 34e Assemblée législative sont présentés dans le précédent rapport législatif du Yukon.

Communiqué du Président

Le 21 avril, le président Nils Clarke a publié un communiqué (Travaux durant la pandémie de COVID-19) sur les efforts déployés par le Bureau de l’Assemblée législative pour continuer à soutenir les travaux des députés pendant la pandémie. Dans son communiqué, le Président indique que la salle de réunion des comités de l’Assemblée est équipée d’appareils de téléconférence et de vidéoconférence permettant aux députés de participer à des réunions à distance. Il fait aussi observer que les réunions de comité en personne et les audiences publiques peuvent avoir lieu dans la Chambre, car « le plan de la chambre permet d’imposer plus de deux mètres de distance entre les personnes présentes ». Le Président annonce en outre que, conformément à une motion spéciale d’ajournement adoptée par l’Assemblée le 19 mars, l’Assemblée législative doit se réunir de nouveau le 1er octobre. Il souligne enfin que les mesures prises pour assurer la sécurité des députés et des autres personnes, comme l’augmentation de la distance physique entre les députés et la fermeture de la tribune du public, seraient maintenues au cours de la session d’automne et que d’autres mesures de sécurité seraient prises selon les besoins.

Réunions de comité virtuelles

En raison de la COVID-19, les comités peuvent maintenant se réunir virtuellement : le président du comité dirige la réunion depuis la salle de réunion du comité, et les autres membres du comité participent à distance.

Le 30 avril, l’Assemblée législative du Yukon a publié un gazouillis soulignant que le Comité permanent des nominations aux principaux comités et commissions du gouvernement « s’est réuni par vidéoconférence et téléconférence dans le cadre de la première réunion virtuelle d’un comité de l’Assemblée législative du Yukon. Les comités utilisent la technologie pour poursuivre leur travail » [traduction]. La réunion suivante du Comité, présidée par Ted Adel (Copperbelt Nord), a été tenue virtuellement le 24 juin.

Le 6 mai, le Comité permanent des comptes publics s’est réuni par vidéoconférence sous la présidence de Stacey Hassard, chef de l’Opposition officielle.

Mise à jour du Comité permanent des comptes publics

Le 7 mai, le Comité permanent des comptes publics (CPCP) a publié une mise à jour annonçant la publication des Cinquième et Sixième rapports du Comité. Le Cinquième rapport du CPCP traitait des comptes publics de 2018-2019 du Yukon, tandis que dans son Sixième rapport, le Comité se penchait sur le rapport de 2019 du vérificateur général sur l’éducation de la maternelle à la 12e année au Yukon.

Le communiqué du 7 mai faisait aussi le point sur certaines décisions prises la veille lors de la réunion virtuelle du Comité. Bien que les comités de l’Assemblée législative du Yukon se soient réunis à huis clos et que les procès-verbaux de ces réunions soient confidentiels, le communiqué soulignait que le CPCP avait adopté une motion stipulant que, à compter du 6 mai, les procès-verbaux des réunions du CPCP seraient rendus publics, une fois approuvés par le Comité.

Toujours selon le communiqué, le CPCP a « conclu que l’examen des dépenses actuelles du gouvernement et de sa réponse à la COVID-19 ne fait pas partie du mandat du Comité. Conformément au paragraphe 45(3) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics est chargé d’examiner les comptes publics et tous les rapports du vérificateur général. » [traduction]

Nouveau chef du Parti du Yukon

L’ancien député et ministre Currie Dixon a été élu à titre de nouveau chef du Parti du Yukon lors du congrès à la direction du parti tenu le 23 mai 2020. Au cours de la législature précédente, M. Dixon, alors député de Copperbelt Nord, a assumé des portefeuilles ministériels, dont Développement économique, Environnement, Services aux collectivités et Commission de la fonction publique. M. Dixon ne s’est pas représenté aux élections générales de 2016.

Le Parti du Yukon n’avait pas eu de chef permanent depuis que l’ancien premier ministre Darrell Pasloski a perdu son siège aux élections générales de novembre 2016, à l’issue desquelles le chef du Parti libéral du Yukon Sandy Silver est devenu premier ministre. Stacey Hassard, député de Pelly-Nisutlin, agissait jusqu’alors à titre de chef intérimaire du Parti du Yukon et de chef de l’Opposition officielle à la Chambre. Le 6 juillet, dans un communiqué annonçant un remaniement de l’équipe des porte-parole, M. Dixon a annoncé que M. Hassard conserverait ses fonctions de chef de l’Opposition officielle à la Chambre.

Linda Kolody

Greffière adjointe