Rapports législatifs

Article 11 / 11 , Vol 43 No. 2 (Été)

Rapports législatifs

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Alberta

Deuxième session de la 30e législature

L’honorable Lois E. Mitchell, lieutenante-gouverneure de l’Alberta, a ouvert la 2e session de la 30e législature le 25 février 2020. Dans son discours du Trône, elle a parlé des plans du gouvernement sur la création d’emplois, de la réduction générale de 3 % des dépenses gouvernementales, de la protection des infrastructures essentielles ainsi que des réformes démocratiques, notamment le projet de loi sur la révocation des députés.

Projets de loi

Pendant les deux premières semaines de la session, le gouvernement a déposé six projets de loi :

  • Le projet de loi no 1, Critical Infrastructure Defence Act – le texte créé de nouvelles infractions applicables à quiconque endommage des infrastructures essentielles, s’y introduit ou en empêche l’accès.
  • Le projet de loi no 2, Gaming, Liquor and Cannabis Amendment Act, 2020 – le texte simplifie et modernise la loi en vigueur.
  • Le projet de loi no 3, Mobile Home Sites Tenancies Amendment Act, 2020 – le texte offre aux locataires et aux propriétaires d’emplacements de maisons mobiles les mêmes mécanismes de résolution des conflits que ceux offerts aux locataires et aux propriétaires d’appartements.
  • Le projet de loi no 4, Fiscal Planning and Transparency (Fixed Budget Period) Amendment Act, 2020 – le texte prévoit le dépôt du budget en février de chaque année.
  • Le projet de loi no 5, Fiscal Measures and Taxation Act, 2020 – le texte met en œuvre des modifications du budget de 2020, notamment des changements relatifs au financement de l’éducation et l’application de la taxe sur le tourisme aux services d’hébergement en ligne comme AirBnB.
  • Le projet de loi no 6, Appropriation Act, 2020 – le texte autorise des fonds destinés à l’Assemblée législative, aux mandataires indépendants du Parlement et au gouvernement de l’Alberta pour l’exercice 2020-2021.

À la rédaction du présent article, sur ces six projets de loi, seuls les projets de loi nos 5 et 6 ont franchi toutes les étapes du processus législatif et obtenu la sanction royale.

Deux projets de loi d’initiative parlementaire ont également été déposés et renvoyés au Comité permanent des projets de loi privés et des projets de loi d’initiative parlementaire, pour examen. Le projet de loi no 201, Strategic Aviation Advisory Council Act, a été étudié le 3 mars 2020, et le Comité a recommandé la poursuite de l’étude. Le projet de loi no 202, Conflicts of Interest (Protecting the Rule of Law) Amendment Act, 2020, a été renvoyé au Comité; toutefois, la date à laquelle ce dernier devait en faire rapport à l’Assemblée législative a été reportée en octobre 2020, conformément à la motion du gouvernement adoptée le 17 mars 2020.

Hauts fonctionnaires de l’Assemblée

Le 14 février 2020, le Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée a rendu public son rapport sur l’examen du rapport annuel 2018-2019 du bureau du défenseur des enfants et des jeunes de l’Alberta (Office of the Child and Youth Advocate, 2018-2019 Annual Report). Il s’agit du tout premier examen du rapport du défenseur conformément aux derniers changements législatifs, qui exigent l’examen des rapports annuels du défenseur par un comité de l’Assemblée législative. Puis, le 26 février 2020, le Comité a déposé des rapports recommandant la reconduction du mandat de Del Graff au poste de défenseur des enfants et des jeunes ainsi que de Glen Resler au poste de directeur général des élections. Dans les deux cas, la recommandation a été suivie.

Budget principal des dépenses 2020-2021

Le 27 février 2020, le gouvernement a présenté le budget de 2020-2021. Les Comités de la politique législative devaient l’examiner pendant les semaines du 2 et du 16 mars 2020, et le Comité des subsides devait procéder au vote final le 19 mars 2020. La première semaine d’étude a eu lieu comme prévu, mais la pandémie de COVID-19 a ensuite obligé l’Assemblée législative à modifier bon nombre de ses procédures.

COVID-19

Durant la semaine de relâche parlementaire du 9 mars 2020, prévue pour permettre aux députés de s’occuper des affaires dans leur circonscription, le nombre de cas de COVID-19 en Alberta a rapidement augmenté pour passer à près de 100 cas confirmés. Le 15 mars 2020, le gouvernement a annoncé la fermeture immédiate de toutes les écoles primaires et secondaires ainsi que des établissements d’enseignement postsecondaires; deux jours plus tard, la situation d’urgence sanitaire a été déclarée dans la province, et des mesures ont été prises pour freiner la propagation du virus.

L’Assemblée législative a réagi promptement aux changements rapides survenus dans la foulée de la pandémie. Le 16 mars 2020, la deuxième partie de l’examen du budget principal par les Comités de la politique législative a été annulée, et le gouvernement a déposé un budget révisé prévoyant l’octroi, au ministère de la Santé, de 500 millions de dollars additionnels pour réagir à la pandémie de COVID-19. Le même jour, les travaux habituels de l’Assemblée législative ont été interrompus pour permettre la tenue d’un débat d’urgence sur la COVID-19. Un préavis a été donné sur la motion no 10 du gouvernement, qui proposait de vastes changements temporaires aux règles de procédure pour offrir à l’Assemblée législative la souplesse nécessaire pendant la pandémie. La motion a été adoptée le lendemain, sans modification.

La motion no 10 comprenait des mesures visant à permettre au leader du gouvernement à la Chambre d’informer le Président qu’il est dans l’intérêt public que l’Assemblée s’ajourne ou que l’ajournement soit prolongé. La motion proposait aussi que le leader du gouvernement puisse, après avoir consulté l’opposition officielle, informer le Président qu’il est dans l’intérêt public que l’Assemblée se réunisse. La motion modifiait également de façon immédiate la façon d’examiner le reste du budget principal des dépenses : la responsabilité de cet examen est passée des Comités de la politique législative, qui avait déjà effectué 35 heures d’examen, au Comité des subsides. Celuici a consacré trois heures à l’examen du budget des neuf ministères restants.

Le projet de loi no 6, Appropriation Act, 2020, a été déposé immédiatement après l’examen du budget principal des dépenses et, selon ce que permettait la motion no 10, il a franchi toutes les étapes du processus législatif le même jour. Grâce aux nouvelles règles, le projet de loi no 5, Fiscal Measures and Taxation Act, 2020, a également pu franchir au moins deux étapes le même jour : ayant franchi l’étape de la première lecture le 3 mars 2020, il a franchi toutes les autres étapes le 17 mars 2020. Les deux projets de loi ont reçu la sanction royale trois jours plus tard, soit le 20 mars 2020.

Les fonds étant autorisés pour l’exercice 2020-2021, le gouvernement a déposé de nombreux projets de loi pour répondre aux urgences en lien avec la pandémie de COVID-19 :

  • Le projet de loi no 9, Emergency Management Amendment Act, 2020 – le texte garantit aux administrations locales qu’elles demeurent responsables de la gestion des urgences sur leur territoire et permet que l’état d’urgence soit déclaré simultanément de façon locale et provinciale.
  • Le projet de loi no 10, Public Health (Emergency Powers) Amendment Act, 2020 – le texte prévoit l’augmentation des amendes ainsi que des mesures d’application de la loi pour favoriser le respect des directives de santé publique.
  • Le projet de loi no 11, Tenancies Statutes (Emergency Provisions) Amendment Act, 2020 – le texte interdit l’imposition rétroactive de hausses de loyer et de pénalités de retard lorsque l’état d’urgence sera levé.
  • Le projet de loi no 13, Emergency Management Amendment Act, 2020 (No. 2) – le texte prévoit que l’état d’urgence local peut se prolonger à 90 jours (au lieu de 7 jours seulement), élargit les mesures d’application à l’égard d’une vaste gamme d’ordonnances, et donne au ministre des Affaires municipales le pouvoir d’outrepasser des décisions locales pour protéger l’intérêt public.

Au moment de rédiger le présent article, les projets de loi nos 9, 10 et 11 ont obtenu la sanction royale.

Jody Rempel

Greffière du Comité

Colombie-Britannique

Manifestations et travaux printaniers

Pendant une bonne partie du mois de février et au début de mars, des manifestants se sont réunis sur les terrains de la Cité parlementaire pour exprimer leur appui aux chefs héréditaires de la Nation Wet’suwet’en ainsi que leur opposition au projet de gazoduc Coastal GasLink dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique. Les manifestants se sont réunis dans les escaliers et sous l’arche de l’entrée officielle de la lieutenante-gouverneure, et ont aussi parfois campé la nuit. Des manifestants ont également allumé un feu de cérémonie, ce qui a nui à quelques occasions à la qualité de l’air des bureaux situés à l’avant de l’édifice.

Des manifestants ont bloqué les entrées des édifices du Parlement provincial le 11 février, alors que la Chambre devait proroger la 4e session de la 41e législature et ouvrir la 5e session, ce qui a empêché des députés et du personnel d’entrer dans les édifices.

En raison des manifestations, la cérémonie de prorogation, qui devait avoir lieu à 10 h, a aussi été retardée dans l’après-midi. La 5e session, qui devait commencer à 14 h, a été retardée d’environ 45 minutes et s’est amorcée par le discours du Trône de la lieutenante-gouverneure Janet Austin.

En raison des manifestations, la cérémonie de prorogation, qui devait avoir lieu à 10 h, a aussi été retardée dans l’après-midi. La 5e session, qui devait commencer à 14 h, a été retardée d’environ 45 minutes et s’est amorcée par le discours du Trône de la lieutenante-gouverneure Janet Austin.

Pour des motifs de sécurité, l’Assemblée législative a fermé l’accès public aux édifices du Parlement pour la première fois le 6 février. Après les activités de la journée d’ouverture, l’Assemblée législative a demandé et obtenu une injonction par anticipation le 13 février. L’injonction visait à interdire les manifestations faisant entrave au Parlement, y compris tout acte visant à empêcher les députés et le personnel d’accéder aux édifices du Parlement et aux édifices et terrains adjacents dans l’enceinte de l’Assemblée législative. L’injonction ne visait pas à interdire les manifestations pacifiques et légales dans la zone prévue à cet effet, soit sur la pelouse devant les édifices du Parlement. L’accès public a été brièvement rouvert du 19 février jusque dans l’après-midi du 24 février, puis fermé de nouveau jusqu’au 6 mars, soit jusqu’après le départ des manifestants.

Présentation du budget

Le 18 février, la ministre des Finances, Carole James, a présenté le budget provincial 2020-2021. Dans son budget, elle proposait de nouvelles dépenses d’infrastructure, l’augmentation des investissements dans les soins de santé et l’éducation, la création de subventions fondées sur les besoins à l’intention des étudiants postsecondaires, une nouvelle prestation à l’intention des familles à revenu faible et moyen, un nouvel échelon d’imposition applicable aux particuliers dont le revenu dépasse le million de dollars, ainsi que l’application d’une taxe de vente provinciale aux boissons gazéifiées et sucrées.

Dans sa réponse, Shirley Bond, porte-parole de l’Opposition officielle en matière de finances, a exprimé ses préoccupations sur les nouvelles taxes et l’augmentation des dépenses. Elle a mis en doute les efforts du gouvernement pour ce qui est de favoriser un climat commercial compétitif et de stimuler la croissance, et elle a attiré l’attention sur les défis que doivent relever les industries de la foresterie et des ressources. Le chef du troisième parti, Adam Olsen, a exprimé son soutien général au budget, en soulignant les progrès réalisés à l’égard de priorités communes, notamment en matière d’éducation de la petite enfance et d’enseignement postsecondaire, mais en exprimant aussi sa déception quant au manque d’ampleur de certains investissements et de certaines mesures, surtout en matière de changement climatique.

Le premier vote de confiance de la 5e session a eu lieu le 27 février sur la motion portant que « le Président quitte maintenant le fauteuil » afin que la Chambre se constitue en comité des subsides. La motion a été adoptée par 44 voix contre 39.

Projets de loi

Durant les premières semaines de la 5e session, l’Assemblée législative a étudié et adopté quatre projets de loi. Le projet de loi no 3, Environmental Management Amendment Act, 2020, améliore la surveillance du déplacement des sols. Le projet de loi no 7, Arbitration Act, modernise le régime d’arbitrage interne et l’adapte aux pratiques internationales. Le projet de loi no 8, Education Statutes Amendment Act, 2020, modifie deux lois dans le but d’atteindre plusieurs objectifs, notamment le soutien à la réconciliation dans le système scolaire de la Colombie-Britannique et la mise en œuvre d’un examen du financement. Le projet vise également à permettre aux conseils scolaires d’offrir directement un service de garde avant et après les heures d’école et, dans le but de soutenir les décisions stratégiques sur la capacité d’inscription, autorise la délivrance de numéros scolaires personnels avant l’entrée officielle des enfants à l’école. Enfin, le projet de loi no 10, Municipal Affairs and Housing Statutes Amendment Act, 2020, crée un programme d’allègement de la taxe foncière des entreprises qui permet aux municipalités d’adopter des règlements pour exonérer les propriétés commerciales admissibles des taxes foncières augmentées attribuables au paiement de taxes sur le potentiel de la valeur du terrain.

Présidents de séance

Au début de la cinquième session, Raj Chouhan et Spencer Chandra Herbert ont été reconduits dans leurs fonctions de vice-président de la Chambre et de vice-président du comité plénier, respectivement. Simon Gibson a été nommé vice-président adjoint de la Chambre.

Répartition des sièges

En janvier, Andrew Weaver a quitté son poste de chef du Parti Vert de la Colombie-Britannique puis s’est retiré du groupe parlementaire de ce dernier pour devenir député indépendant. Mr. Olsen a été nommé chef intérimaire et est désormais chef du troisième parti à la Chambre, alors que le parti mène une course à la chefferie. Les sièges sont donc ainsi répartis : 41 députés du NPD, 42 députés du Parti libéral, 2 députés du Parti Vert et 2 députés indépendants.

Même s’il ne fait plus partie du groupe parlementaire du Parti Vert, M. Weaver a indiqué qu’il continuerait de soutenir l’accord de confiance et de soutien conclu entre le NPD et le Parti Vert de la province.

Séance spéciale sur la COVID19

Après une pause parlementaire de deux semaines en mars, alors que l’Organisation mondiale de la Santé déclarait qu’il y avait pandémie de COVID19 et que la Colombie-Britannique déclarait l’état d’urgence, l’Assemblée législative s’est réunie pendant une journée, le 23 mars, pour étudier et adopter des mesures budgétaires et législatives urgentes en réponse à la pandémie.

Les chefs des trois partis s’étaient consultés au préalable sur l’organisation des procédures pour respecter la distance physique nécessaire tout en permettant aux députés d’assumer leurs responsabilités parlementaires, soit débattre et examiner les affaires de la Chambre. Seuls 14 députés étaient présents (en Colombie-Britannique, le quorum est de 10), et c’est le vice-président du comité plénier, Mr. Chandra Herbert, qui a occupé le fauteuil de la présidence, puisque le Président et le viceprésident étaient en auto-isolement. L’attribution des sièges a été revue pour que les députés soient à au moins deux mètres les uns des autres, et la Chambre a adopté une motion autorisant les députés à prendre la parole et à voter depuis un siège autre que le leur.

Pendant la séance, la Chambre a approuvé à l’unanimité le Budget supplémentaire des dépenses de 2020-2021 de 5 milliards de dollars pour soutenir le plan d’action du gouvernement en réponse à la COVID19. Le plan comprend ce qui suit : l’octroi ponctuel d’une prestation d’urgence non imposable de 1 000 $ à quiconque perd son emploi, est malade ou en quarantaine ou qui doit rester à la maison pour s’occuper d’un proche malade; des investissements dans les services de santé essentiels; des mesures de soutien aux locataires et aux refuges; une aide accrue au revenu et en cas d’incapacité; une augmentation du crédit pour la taxe sur les mesures climatiques.

La Chambre a également examiné et adopté deux projets de loi. Le projet de loi no 15, Supply Act (No. 2), finance les activités des ministères durant les neuf premiers mois de l’exercice 2020-2021; le projet de loi no 12, Supply Act (No. 1), qui avait déjà été déposé et qui visait à financer les activités des ministères pendant trois mois, a été supprimé avec le consentement unanime de la Chambre.

Le projet de loi no 16, Employment Standards Amendment Act (No. 2), autorise les travailleurs à prendre un congé non payé immédiat s’ils sont incapables de travailler en raison de la COVID19, tout en bénéficiant d’une protection d’emploi. Cette mesure vise les personnes qui sont malades, qui doivent se placer en auto-isolement ou s’occuper d’un enfant ou d’une personne à charge, et elle est rétroactive au 27 janvier 2020. Le projet de loi octroie aussi trois jours de congés de maladie non payés à tous les travailleurs de la province. Le même jour, les deux projets de loi ont obtenu la sanction royale de la lieutenante-gouverneure.

À la fin de la séance, la Chambre s’est ajournée jusqu’au prochain avis. La motion d’ajournement prévoyait des modalités permettant de modifier le lieu des séances et la façon de les conduire pour tenir compte de l’état d’urgence et des mesures de santé publique nécessaires, avec l’accord du Président et des chefs de chaque groupe parlementaire reconnu. La motion prévoyait également que les autres présidents de séance, ou qu’un député désigné à cette fin par les chefs de chaque groupe parlementaire reconnu, pouvaient prendre la place du Président de la Chambre si celuici était dans l’incapacité d’occuper le fauteuil pour des raisons de santé ou toute autre raison aux fins de la motion.

Après la séance, le premier ministre John Horgan, le chef de l’Opposition officielle Andrew Wilkinson, le chef intérimaire du troisième parti Mr. Olsen, ainsi que le député indépendant Andrew Weaver ont signé une déclaration commune sur la pandémie de la COVID19. Dans leur déclaration, ils affirment que tous les députés travaillent à l’unisson pour venir en aide aux citoyens de la Colombie-Britannique touchés par la COVID19, et ils demandent à tous de faire ce qu’il faut pour freiner la propagation du virus.

L’Assemblée législative, ajournée pour l’avenir proche, explore de nouvelles façons de mener ses travaux, notamment par des séances virtuelles. Les comités parlementaires utilisent désormais Zoom pour se réunir en téléconférence; à ce jour, cinq comités parlementaires se sont réunis de cette façon.

Gouvernance de l’Assemblée législative

Depuis 2012, le Comité de gestion de l’Assemblée législative compte un sous-comité consultatif, soit le Comité des finances et de la vérification. Au départ, celuici devait se concentrer sur les questions de gestion financière et de vérification mais, au cours des dernières années, son rôle et son travail se sont considérablement élargis et couvrent désormais la surveillance administrative, y compris les questions relatives aux opérations, aux politiques et aux ressources humaines.

Dans le cadre de l’examen continu des questions de gouvernance, le Comité de direction de l’Assemblée législative a restructuré son sous-comité consultatif le 13 février pour séparer les deux rôles de surveillance et les attribuer à deux sous-comités : l’un se charge des finances et de la vérification, l’autre de l’administration et des opérations. Les membres des deux sous-comités comprennent : le Président (présidence), au moins un député du caucus ministériel, au moins un député du caucus de l’opposition officielle, le député du troisième parti, ainsi que le greffier de l’Assemblée législative (membre d’office).

Rémunération des députés

À sa réunion du 31 mars, le Comité de gestion de l’Assemblée législative a adopté une motion visant à supprimer l’augmentation statutaire de la rémunération de base des députés qui devait entrer en vigueur le 1er avril, en dérogation du paragraphe 2(2) de la Members’ Remuneration and Pensions Act. La motion annule l’augmentation statutaire des salaires des députés en raison du coût de la vie jusqu’à ce que l’Assemblée législative examine une modification législative à cette fin, et elle a été adoptée en reconnaissance des défis financiers de la province durant la pandémie de la COVID19.

Nomination de la greffière de l’Assemblée législative

Le 2 mars, l’Assemblée législative a nommé à l’unanimité Kate Ryan-Lloyd greffière de l’Assemblée législative sur recommandation d’un comité spécial. Mme Ryan-Lloyd est à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique depuis de nombreuses années : elle a d’abord travaillé à la Bibliothèque de l’Assemblée législative, puis au Bureau des comités parlementaires avant de devenir, en novembre 2018, greffière intérimaire.

C’était la première fois qu’un comité spécial était formé pour choisir et recommander de façon unanime une candidature au poste de greffier ou greffière de l’Assemblée législative. En Colombie-Britannique, les nominations par comité spécial visent normalement la nomination de titulaires de charge publique, conformément aux pratiques établies et aux lois applicables.

Mme Ryan-Lloyd est la première femme de l’histoire de la Colombie-Britannique à occuper les fonctions de greffière de l’Assemblée législative.

Nomination du vérificateur général

Le 23 mars, l’Assemblée législative a nommé Michael A. Pickup vérificateur général de la Colombie-Britannique pour un mandat de huit ans s’amorçant le 27 juillet 2020. Sa nomination a été recommandée, de façon unanime, par les membres d’un comité spécial chargé de choisir et de recommander une candidature; la vérificatrice générale Carol Bellringer avait démissionné à la fin de décembre 2019. M. Pickup était vérificateur général de la Nouvelle-Écosse depuis 2014.

La procédure parlementaire en Colombie-Britannique, cinquième édition

En février, l’Assemblée législative a publié la cinquième édition de l’ouvrage Parliamentary Practice in British Columbia, l’ouvrage de référence par excellence sur la procédure en Colombie-Britannique. Le nouvel ouvrage reflète l’évolution des pratiques et des procédures parlementaires des 12 dernières années. Il offre un contenu et des commentaires abondamment enrichis et est structuré par thèmes (dans les éditions précédentes, le contenu était structuré conformément à la numérotation du Règlement). On peut se procurer l’ouvrage aux publications de la Couronne (Crown Publications) ou à la boutique souvenir de l’Assemblée législative.

Karan Riarh

Analyste principal de recherche

Manitoba

Deuxième session de la 42e législature – Session du printemps

La 2e session de la 42e législature a repris le 4 mars 2020.

Au cours de la première semaine de la session, le gouvernement a présenté neuf projets de loi pour satisfaire aux critères permettant de leur donner le statut de projets de loi désignés. Ces projets de loi, ainsi que ceux présentés à la session de novembre, sont en bonne voie d’être adoptés d’ici juin (en fonction du nombre de jours de séance et sous réserve du droit de l’opposition de demander le report à l’automne prochain de l’étude de cinq d’entre eux). À la date limite du 18 mars, 29 projets de loi désignés avaient été déposés à l’Assemblée législative.

Le 11 mars, le ministre des Finances Scott Fielding devait présenter le Budget 2020-2021 de la province. Or, juste après la prière, des députés de l’opposition officielle ont soulevé une série de questions de privilège qui ont empêché l’Assemblée de passer à l’ordre du jour. Le leader du gouvernement a alors annoncé la décision du gouvernement de reporter l’exposé budgétaire au jour suivant.

Une fois la séance levée, le chef de l’opposition officielle Wab Kinew a déclaré devant les médias que celleci avait l’intention de paralyser les travaux de l’Assemblée pendant plusieurs jours. Il a indiqué que l’objectif de son parti était d’empêcher le gouvernement de présenter l’ensemble de ses mesures législatives avant l’échéance du 18 mars, afin que leur adoption d’ici la fin de la session ne puisse être garantie. Au cours des quatre jours de séance qui ont suivi, les députés de l’opposition officielle ont continué à soulever des questions de privilège, que le Président de l’Assemblée a prises en délibéré, pour un total de 27 questions de privilège en cinq jours. Cela a empêché l’Assemblée législative de procéder aux affaires courantes et de passer à l’ordre du jour. Non seulement aucun projet de loi n’a pu être déposé, mais en plus, comme l’Assemblée n’a pas pu passer à l’ordre du jour, le gouvernement a été empêché de présenter son budget pendant une semaine.

Débat sur le budget

Avant le commencement de la séance du 19 mars 2020, le gouvernement, l’opposition officielle et les libéraux indépendants se sont entendus pour terminer certains travaux avant la fin de la journée et suspendre la session jusqu’à nouvel ordre, en raison de la pandémie de COVID-19. Peu après le début de la séance, le leader du gouvernement Kelvin Goertzen a demandé et obtenu la permission de sauter certaines étapes du processus budgétaire pour permettre aux députés de prendre la parole au sujet de la motion immédiatement après que le ministre des Finances a terminé son discours. Cette entente a permis au ministre des Finances Mr. Fielding de livrer son exposé budgétaire.

Le débat sur le budget n’a pas dépassé 30 minutes. Au cours de ce débat, le chef de l’opposition officielle, Mr. Kinew, a proposé un amendement à la motion concernant le discours sur le budget; le député de Saint-Boniface Dougald Lamont est intervenu ensuite pour proposer un sousamendement. Les deux ont été rejetés à la majorité, mais la motion principale a été adoptée par 31 voix contre 17 à l’issue d’un vote par appel nominal.

Affectation anticipée de crédits

Au début de la séance du 19 mars, le leader du gouvernement à l’Assemblée législative a obtenu également l’autorisation d’examiner l’affectation anticipée de crédits, et que l’Assemblée ne tienne pas compte de l’heure tant que la Loi de 2020 portant affectation anticipée de crédits n’aurait pas reçu la sanction royale. Il était nécessaire d’adopter cette mesure législative avant la fin de l’exercice, le 31 mars, en vue d’accorder du financement anticipé pour couvrir les dépenses de fonctionnement et en capital à compter du 1er avril et jusqu’à la fin des processus budgétaires et l’adoption des principaux projets de loi de crédits, plus tard dans la session.

En peu de temps, et grâce à des débats limités, les députés ont examiné et adopté les résolutions concernant l’affectation anticipée de crédits et franchi toutes les étapes pour adopter la Loi de 2020 portant affectation anticipée de crédits. Cette journée de séance inhabituelle s’est terminée par la sanction royale du projet de loi, accordée par la lieutenantegouverneure Janice C. Filmon. Devant cette situation sans précédent, la lieutenantegouverneure a décidé de déroger à la pratique courante et s’est adressée à l’Assemblée en ces termes :

[traduction] « Je vais rompre avec le protocole, puisque j’ai la possibilité de le faire. Alors que nous traversons une période sans précédent, je pense que nous avons remis les compteurs à zéro. La question a été posée. Comment allonsnous y répondre? Il y aura de nouvelles façons de faire et d’être. C’est une période de transformation durant laquelle on nous demande de nous occuper des autres avant nousmêmes. Je tiens, au nom de tous les Manitobains et en mon nom personnel, à vous remercier pour ce que vous faites et pour l’exemple que vous montrez, pour le sérieux et l’attention dont vous faites preuve, car il n’y a aucune raison valable de ne pas se soucier des autres, et vous le prouvez. Merci. »

Suspension des travaux de l’Assemblée

Le 16 mars, le leader du gouvernement a présenté à l’Assemblée législative la motion suivante en réponse à la pandémie de COVID-19 :

[TRADUCTION] « QUE pendant toute séance de l’Assemblée législative du Manitoba convoquée en vertu du calendrier sessionnel, de rappels d’urgence du gouvernement ou d’une entente des leaders parlementaires pour siéger en dehors des périodes fixées au calendrier des séances, un groupe formé par la Présidente de l’Assemblée, les leaders du gouvernement et de l’opposition et l’honorable député de River Heights soit autorisé à modifier les heures, les jours et le lieu des séances de l’Assemblée législative du Manitoba selon les exigences dictées par les mesures d’urgence en matière de santé publique, et que cette autorisation demeure en vigueur jusqu’à ce l’Assemblée législative en décide autrement. »

La motion a été adoptée à l’unanimité au terme d’un court débat pendant lequel le leader du gouvernement, la leader de l’opposition Nahanni Fontaine et le député de River Heights Jon Gerrard ont expliqué brièvement les raisons de cette entente conclue entre les partis.

Le 19 mars, l’Assemblée a convenu de suspendre ses travaux indéfiniment après la fin de la journée de séance. Les députés ont également accepté, malgré la motion adoptée le 16 mars, l’ajournement de l’Assemblée législative jusqu’à nouvelle convocation de la présidence. L’entente prévoyait également que la Présidente rappellerait l’Assemblée à la demande du leader du gouvernement ou à la demande d’un groupe composé du leader du gouvernement, de la leader de l’opposition et du député de River Heights (agissant comme représentant des députés indépendants).

Séance spéciale – 15 avril 2020

L’Assemblée a repris ses travaux le 15 avril après avoir décidé que seulement un tiers des députés de tous les partis siégeraient, en gardant plusieurs places vides entre eux pour respecter la distance physique. Douze députés du gouvernement, six de l’opposition officielle et un député indépendant étaient présents en chambre. Comme les tribunes accueillant le public ont été fermées le 16 mars, l’Assemblée a choisi de diffuser la journée de séance au complet, plutôt que la portion concernant les affaires courantes uniquement. Ainsi, en ce jour de séance inhabituel, tous les autres députés ont pu suivre ce qui se passait à l’Assemblée. Conformément à l’entente conclue par les trois députés susmentionnés, l’Assemblée a siégé pendant trois périodes de deux heures chacune à partir de 10 heures, et le personnel de nettoyage s’est occupé de désinfecter les lieux pendant chaque pause. Le gouvernement a cherché à faire adopter plusieurs projets de loi liés à la COVID-19 et autres mesures législatives déposées antérieurement.

Il a fallu beaucoup de réflexion et de planification pour créer les conditions permettant de tenir une séance à la fois sécuritaire et productive. La Présidente est allée jusqu’à consulter le médecinhygiéniste en chef du Manitoba au sujet des mesures à prendre. Voici quelquesuns des points les plus saillants à retenir parmi les différents accords conclus pour cette journéelà :

Les projets de loi présentés n’ont pas été distribués directement aux députés; ils ont plutôt été déposés sur une table, du côté ouest de l’Assemblée, pour que les députés aillent euxmêmes s’en chercher un exemplaire; le but étant de réduire le nombre de personnes qui touchent les documents afin de minimiser le risque de contagion.

Habituellement, la période de questions dure 40 minutes; or, ce jourlà, il a été décidé qu’elle serait plus courte. Les partis d’opposition ont posé 12 questions au total et aucune question complémentaire. L’opposition officielle a posé neuf questions et les députés indépendants, trois. Cette période de questions écourtée a duré une vingtaine de minutes.

Une autorisation a été accordée pour déroger au paragraphe 92(7) du Règlement de l’Assemblée législative en ce qui concerne la présentation d’exposés sur des projets de loi par des intervenants inscrits, à l’étape de l’examen en comité. Habituellement, pour ce faire, un préavis de deux jours doit être déposé à l’Assemblée. Déroger à cette règle a permis à l’Assemblée réunie en séance plénière, plutôt qu’à un comité permanent, de procéder à l’examen immédiatement après la deuxième lecture. Les intervenants inscrits ont été également autorisés à présenter un exposé écrit à inclure dans la transcription du hansard du jour, à condition de le soumettre avant 16 h 30, le 16 avril.

Lors de l’examen des projets de loi en comité, le personnel du conseiller législatif est présent pour aider à la rédaction d’éventuels amendements. Toutefois, dans les rares cas où un projet de loi est examiné en séance plénière, seul le conseiller législatif assiste à la réunion en chambre. Compte tenu du nombre de projets de loi examinés au cours de cette séance particulière, le conseiller législatif devait être parfaitement préparé pour aider tous les députés à poser des questions ou à présenter des amendements. C’est pourquoi lorsque l’Assemblée a décidé de se réunir en séance plénière, d’autres membres du personnel du conseiller législatif ont pris place à deux tables installées près de la loge est, avec leur ordinateur portatif et leur matériel.

Voici les projets de loi ayant reçu la sanction royale ce jourlà :

  • Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l’Hydro-Manitoba, permettant d’augmenter temporairement le pouvoir d’emprunt accordé à la société d’État, pour le faire passer de 500 000 000 $ à 1 500 000 000 $.
  • Projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries, permettant au titulaire d’une licence de service de boissons alcoolisées de catégorie réglementaire de vendre de la bière, du vin, du cidre et des panachés aux clients qui commandent des aliments à livrer ou à emporter dans les locaux autorisés.
  • Projet de loi 30, Loi modifiant la loi sur les pêches, la Loi sur les forêts et la Loi sur les parcs provinciaux, permettant la délivrance par Internet de licences et de permis octroyés en vertu de ces lois.
  • Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les mesures d’urgence, accordant au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de prendre trois types de décrets lorsqu’un état d’urgence a été proclamé : les décrets d’urgence, les décrets portant suspension temporaire et les décrets modifiant les dates limites relatives à la présentation de rapports.
  • Projet de loi 55, Loi modifiant le Code des normes d’emploi, ajoutant un congé temporaire avec protection de l’emploi à l’intention des employés ne pouvant pas travailler en raison de circonstances liées à la pandémie de COVID-19.
  • Projet de loi 56, Loi modifiant la Loi sur l’obligation alimentaire, permettant d’accroître la fréquence à laquelle les fonctionnaires chargés de l’exécution des ordonnances alimentaires peuvent demander des renseignements pour déterminer si une obligation alimentaire au bénéfice d’un enfant adulte demeure admissible aux mesures d’exécution.
  • Projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées, permettant à l’ordre de toute profession de la santé réglementée de réinscrire d’anciens membres, sans devoir se conformer aux exigences habituelles en matière d’inscription.
  • Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur la location à usage d’habitation, permettant de geler les loyers au montant payable immédiatement avant le 1er avril 2020; de limiter les évictions à des circonstances précises où la santé, la sécurité ou le bien-être des autres locataires sont menacés, notamment en cas d’activités illégales; et d’interdire les frais pour retard de paiement du loyer.
  • Projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur la santé publique, permettant l’imposition de nouvelles interdictions ou exigences au moyen d’ordonnances prises en raison d’un état d’urgence sanitaire afin d’empêcher la propagation d’une maladie contagieuse. Des mesures sont aussi ajoutées pour aider à l’exécution de telles ordonnances, et les amendes pour nonconformité sont augmentées.
  • Le projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur les ventes au détail, permettant de suspendre, durant l’état d’urgence sanitaire de 2020, l’exigence pour un transporteur qui n’est pas titulaire d’une licence aux termes de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants de payer une taxe et d’obtenir un permis pour aller simple dès son entrée au Manitoba. Le projet de loi modifie également la Loi sur la taxe de vente au détail afin d’éliminer la taxe sur les ventes au détail à l’égard des primes exigibles pour l’assurance afférente aux biens réels.

Au cours de cette journée de séance sans précédent, les députés ont également adopté deux projets de loi de finances, qui ont reçu la sanction royale avant l’ajournement. Il s’agit du projet de loi 61, Loi d’emprunt de 2020 (réponse à la COVID-19), qui permet d’augmenter le pouvoir d’emprunt du gouvernement provincial jusqu’à 5 milliards de dollars, et du projet de loi 60, Loi de 2020 portant affectation de crédits (réponse à la COVID-19), qui donne au gouvernement le pouvoir de dépenser jusqu’à 1 milliard de dollars de fonds supplémentaires en plus de ceux prévus dans le budget des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Le pouvoir de dépenser est divisé en trois parties : santé, aînés et vie active (500 000 000 $), crédits d’autorisation (400 000 000 $, urgences diverses et autres crédits (100 000 000 $).

Centième anniversaire de la première séance de l’Assemblée législative du Manitoba tenue dans la Chambre actuelle

Le 22 janvier 2020 a marqué le 100e anniversaire de la première séance de l’Assemblée législative du Manitoba tenue dans la Chambre actuelle. Au début du premier jour de séance, au retour des vacances d’hiver, des copies des procèsverbaux de ce premier jour de séance tenue le 22 janvier 1920 ont été distribuées aux députés. Cela a permis aux 57 députés de voir quelles questions leurs prédécesseurs examinaient exactement au même endroit, 100 ans auparavant.

La Présidente a lu une partie de l’annonce de l’ouverture :

« Une invitation cordiale est lancée à tous les citoyens afin qu’ils profitent de cette occasion pour visiter le nouvel édifice de l’Assemblée législative; et les employés de la fonction publique de la province sont spécialement invités à assister à la soirée organisée et à y amener leurs amis.

Un orchestre jouera lors de ces deux vénements, et des rafraîchissements seront servis en soirée. Le premier ministre et le Conseil exécutif souhaitent que les citoyens profitent de l’invitation lancée pour l’occasion. » [traduction]

La Présidente a donné à l’Assemblée quelques chiffres intéressants sur l’histoire de la salle et tout ce qu’elle représente :

  • depuis janvier 1920, il y a eu 121 sessions législatives dans cette salle, pour un total de 6 709 jours de séance;
  • six greffiers, ainsi que de nombreux sousgreffiers et greffiers adjoints ont géré de façon experte chacune de ces sessions. Dixsept sergents d’armes se sont succédés pour porter la masse et la déposer sur la table devant tous les députés;
  • 548 citoyens, dont 65 femmes et une personne non binaire ont siégé comme députés dans cette même salle. Parmi eux, 17 ont occupé la présidence de l’Assemblée et 12, le poste de premier ministre.

Comités permanents

Depuis la parution du dernier numéro, le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni le 14 janvier 2020 pour entreprendre le processus de recrutement d’un nouveau vérificateur général. Au cours de la réunion, une motion a été adoptée pour créer un souscomité chargé de gérer le processus. Ce souscomité se compose de quatre députés du parti au pouvoir, de deux députés de l’opposition officielle et d’un député du Parti libéral; il a le pouvoir de convoquer ses propres réunions et de se réunir à huis clos, et il doit faire part de sa recommandation unanime au Comité permanent.

Le 20 janvier, le Comité des affaires législatives s’est réuni pour examiner les rapports annuels et entendre le protecteur des enfants et des jeunes du Manitoba.

Enfin, le 11 mars, le Comité permanent des comptes publics a organisé une séance de formation à l’intention de ses membres, dont certains nouveaux qui avaient été élus aux élections générales de l’automne 2019. À cette occasion, des représentants de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation sont venus faire une présentation, à laquelle ont assisté des membres du Comité, le sousvérificateur général et certains de ses collaborateurs, ainsi que le personnel s’occupant de la procédure.

Composition actuelle de l’Assemblée législative

Voici la composition actuelle de l’Assemblée législative du Manitoba : 36 députés progressistesconservateurs, 18 députés néodémocrates et trois députés indépendants.

Les travaux de l’Assemblée législative sont actuellement suspendus, mais celleci pourrait être rappelée pour des séances spéciales au cours des prochains mois. De plus, des discussions préliminaires ont eu lieu et des dispositions ont été prises pour permettre à l’Assemblée de se réunir virtuellement, mais au moment de la publication du présent rapport, cela n’avait pas encore été mis en place. Nous serons heureux de faire rapport sur ce point dans notre prochaine livraison.

Andrea Signorelli

Greffière adjointe et greffière des comités

Chambre des communes

Le présent compte rendu porte sur les travaux de la 1re session de la 43e législature pour la période allant de janvier à la fin mars 2020.

Projets de loi

Après avoir examiné l’Adresse en réponse au discours du Trône au cours des quelques séances ayant eu lieu en décembre, le gouvernement l’a soumise au débat le 27 janvier. La Chambre a adopté l’Adresse sans amendement plus tard le même jour.

Le 29 janvier, Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales) a présenté le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, après l’adoption par la Chambre de la motion des voies et moyens no 2. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture, a été renvoyé au Comité permanent du commerce international et est revenu à la Chambre sans proposition d’amendement le 27 février. Le débat à l’étape de la troisième lecture a toutefois été supplanté par les circonstances entourant la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID-19) (voir ci-dessous). Le projet de loi a reçu la sanction royale par déclaration écrite le 13 mars.

Procédure/privilège

Le 13 décembre 2019, Peter Julian (New Westminster—Burnaby) a soulevé une question de privilège, alléguant que le gouvernement s’était rendu coupable d’outrage à la Chambre en ne se conformant pas à une motion de l’opposition, adoptée par la Chambre, qui demandait au gouvernement de respecter une décision du Tribunal canadien des droits de la personne.

Le 27 janvier, le Président a jugé que la motion était libellée de manière à constituer une résolution non contraignante plutôt qu’un ordre. Il a ajouté que la Chambre n’a pas le pouvoir d’exiger une action du gouvernement en pareille circonstance.

Dans sa décision, le Président a également indiqué comment il préférait procéder pour entendre les députés lorsqu’une question de privilège est soulevée. Il a noté que, afin d’économiser du temps, les députés devraient s’abstenir de citer des précédents accessibles dans les ouvrages. Il s’est aussi réservé le droit d’interrompre les députés lorsqu’il estime en avoir assez entendu. Il a en outre souligné qu’il préfère rendre des décisions rapidement sur les questions de privilège plutôt que de laisser ces questions en suspens.

Le 19 février 2020, après l’étude des affaires courantes, Earl Dreeshen (Red Deer—Mountain View) a soulevé une question de privilège, alléguant que Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles) avait induit la Chambre en erreur dans sa réponse à une question inscrite au Feuilleton. Il a affirmé que la déclaration du gouvernement concernant les contrats accordés au Pembina Institute contredisait les autres déclarations du gouvernement dans des documents publics.

Le lendemain, Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) est intervenu pour répondre à la question, disant que la question concernait les contrats, et non les subventions, accordés à l’institut, qu’il existait une nette différence entre un contrat et une subvention, et que le gouvernement avait fourni une réponse appropriée à la question posée. Le même jour, M. O’Regan a présenté ses excuses, admis que la réponse du gouvernement était inexacte et ajouté qu’il déposerait une réponse exacte à la Chambre. Il a aussi présenté des excuses à M. Dreeshen.

Le 21 février, M. Lamoureux a déposé une réponse révisée à la question et a présenté des excuses personnelles à M. Dreeshen. Le Président a ensuite annoncé qu’il considérait l’affaire close.

Le 25 février 2020, Rob Moore (Fundy Royal) a soulevé une question de privilège concernant la divulgation prématurée de la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Selon M. Moore, des articles de presse reprenaient de l’information détaillée contenue dans le projet de loi avant même qu’il ne soit déposé à la Chambre. Il a souligné que les articles mentionnaient explicitement que la source de l’information n’était pas autorisée à révéler les détails du projet de loi avant sa présentation, ce qui prouvait, selon M. Moore, qu’il y avait eu outrage. Le Président a pris la question en délibéré.

Le 28 février, M. Lamoureux a présenté ses excuses au sujet de la divulgation prématurée et a précisé que personne au sein du gouvernement n’avait été autorisé à discuter publiquement du projet de loi avant son dépôt à la Chambre.

Le 10 mars, le Président a constaté l’existence de motifs suffisants pour conclure qu’il y avait, de prime abord, atteinte au privilège de la Chambre. Il a souligné qu’il lui paraissait clair que le contenu du projet de loi avait été divulgué prématurément, alors qu’il avait fait l’objet d’un avis et qu’il n’avait pas encore été déposé à la Chambre, et que tout indiquait que l’acte de divulgation prématurée était délibéré. Le Président a ensuite invité M. Moore à proposer la motion appropriée, à savoir : « Que la question de la présumée divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. » La vice-présidente adjointe (Carol Hughes, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) a mis la motion aux voix, et la Chambre a adopté la motion.

Le 27 février, M. Lamoureux a soulevé une question de privilège, alléguant que Bob Saroya (Markham—Unionville) cherchait à faire indirectement ce qu’il ne pouvait pas faire directement en faisant inscrire un projet de loi au Feuilleton des avis, en rendant publique la teneur du projet de loi, puis en inscrivant un autre projet de loi ayant un titre légèrement différent afin d’éviter de se faire accuser de divulguer prématurément la teneur du projet de loi, et qu’il utilisait cette façon de procéder pour contourner le principe voulant que les députés soient les premiers à prendre connaissance de la teneur d’un projet de loi.

Le mardi 10 mars 2020, le Président a rendu sa décision. Il a rappelé aux députés que, le 28 février, M. Saroya s’était excusé, avait admis qu’il avait effectivement discuté du contenu du projet de loi avec des collègues députés et des journalistes, et avait affirmé avoir agi de la sorte ne connaissant pas la règle interdisant de discuter de projets de loi en avis avant leur dépôt à la Chambre. Soulignant qu’il importait peu que le projet de loi ait par la suite été retiré et qu’il n’ait jamais été déposé à la Chambre, le Président a néanmoins donné le bénéfice du doute à M. Saroya, disant qu’il le croyait sincère dans ses propos et que le député croyait faire avancer sa cause en toute légitimité. Par conséquent, le Président a conclu qu’il n’y avait pas, de prime abord, matière à question de privilège.

Procédures financières

Le 28 février, soit le sixième des sept jours désignés de la période des subsides se terminant le 26 mars, Candice Bergen(Portage—Lisgar) a présenté une motion de l’opposition portant que trois jours désignés supplémentaires soient ajoutés, pour un total de 10, et, au besoin, pour permettre la tenue de ces jours supplémentaires, que la période des subsides soit prolongée jusqu’au 2 avril 2020. La Chambre a adopté la motion le 9 mars et a commencé à suivre la procédure modifiée.

Le 11 mars, pendant la période réservée aux questions orales, Bill Morneau, ministre des Finances, a demandé qu’une motion soit inscrite à l’ordre du jour pour la présentation d’un budget le 30 mars. Les processus financiers habituels ont toutefois été modifiés par la suite, alors que la Chambre devait faire face à la pandémie de COVID-19.

COVID-19

Le 13 mars, la Chambre a adopté par consentement unanime une motion présentée par Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier), leader du gouvernement à la Chambre des communes, pour ajourner ses travaux jusqu’au 20 avril. Parmi les autres mesures énoncées dans la motion, la Chambre a convenu que : le huitième jour désigné (le mardi 10 mars) soit considéré comme le dernier jour désigné; les motions portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et des crédits provisoires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 soient adoptées; 10 jours soient réservés aux travaux des subsides de la période se terminant le 23 juin 2020; le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) soit adopté à toutes les étapes; toute réunion de comité actuellement prévue soit annulée; l’ordre du jour désigné pour le lundi 30 mars 2020 pour la présentation du budget soit remis; le Président ait le pouvoir de prolonger l’ajournement de la Chambre (après avoir reçu avis des leaders parlementaires des quatre partis reconnus); le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, soit réputé lu une troisième fois et adopté; tout mandat spécial puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre pendant la période où la Chambre est ajournée et soit renvoyé au Comité permanent des comptes publics pour étude dans les 20 jours de séance suivants; la Chambre demande au vérificateur général du Canada d’entreprendre une vérification des mandats spéciaux émis et de faire rapport à la Chambre au plus tard le 1er juin.

Conformément à l’article 28(3) du Règlement, le Président a convoqué la Chambre le 24 mars. Ce jour-là, le vice-président (Bruce Stanton, Simcoe-Nord), qui occupait le fauteuil, a informé les députés présents que l’application de l’article 17 du Règlement serait suspendue pendant la durée de la séance, en conformité avec les pratiques exemplaires relatives à l’éloignement physique. Les députés qui désiraient obtenir la parole ou s’adresser à la présidence pouvaient donc se lever de n’importe quel siège à la Chambre. De plus, la séance serait suspendue toutes les 45 minutes pour permettre aux employés de soutien qui contribuaient à la tenue de la séance de se relayer en toute sécurité, et les députés qui déposaient un document ou qui proposaient une motion devaient signer le document et l’apporter eux-mêmes au bureau.

La Chambre a adopté par consentement unanime une motion présentée par M. Rodriguez visant, entre autres mesures, à ce que la motion des voies et moyens no 4, dont avis avait été donné par M. Morneau plus tôt ce jour-là, soit agréée et à ce que le projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois, et que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard dans la journée. Conformément au même ordre, la Chambre s’est formée en comité plénier pendant une heure afin d’examiner des questions liées à la pandémie de la COVID-19. Le président a présidé la séance à partir du fauteuil du Président de la Chambre et a reconnu les députés en étant guidé par les proportions suivies pendant les questions orales.

Lorsque le comité plénier a levé sa séance, toujours selon l’ordre adopté plus tôt le même jour, la Chambre a entamé le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-13. Le projet de loi a ensuite été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

La Chambre a de nouveau ajourné ses travaux jusqu’au 20 avril. L’ordre de la Chambre comportait encore une disposition conférant au Président le pouvoir de prolonger l’ajournement après avoir reçu un avis en ce sens des leaders parlementaires des quatre partis reconnus.

Comités

Compte tenu de la situation en cours, les comités de la Chambre ont entrepris leurs travaux par divers moyens dès la reprise des travaux de la Chambre, au début de l’année. Le 27 janvier, les comités permanents des finances, du commerce international et de la santé ont été établis conformément à un ordre spécial de la Chambre, qui ordonnait aux whips de déposer auprès des greffiers des comités la liste des députés de leur parti qui composaient le comité, et aux comités de se réunir au plus tard le 29 janvier. Le comité des finances devait procéder à des consultations prébudgétaires, le comité du commerce international devait examiner un projet de loi portant mise en œuvre de l’accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, et le comité de la santé devait tenir une séance d’information de fonctionnaires sur la réaction du Canada à la flambée de coronavirus.

Le 5 février, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a remis à la Chambre un rapport sur la composition proposée des autres comités permanents, rapport que la Chambre a ensuite adopté.

Dans la motion adoptée par la Chambre le 24 mars, la Chambre a ordonné que le président du Comité permanent de la santé et le président du Comité permanent des finances convoquent chacun une réunion de leur comité respectif au moins une fois par semaine (à moins que les whips des quatre partis reconnus s’entendent pour ne pas avoir de réunion) ou dans les 48 heures suivant la réception par le greffier du comité d’une demande signée par quatre membres du comité, et que durant ces réunions, les membres desdits comités assistent et les témoins participent par vidéoconférence ou téléconférence. De plus, les comités devaient se réunir dans le seul but d’entendre des témoignages concernant des enjeux liés à la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19.

À compter de la semaine du 30 mars, le ministre des Finances (ou son délégué) devait faire rapport au Comité permanent des finances aux deux semaines au sujet de toutes les actions entreprises conformément aux parties 3, 8 et 19 de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 et devait comparaître devant le Comité pour discuter du rapport. La Chambre a également chargé le Comité permanent des finances d’entreprendre un examen des dispositions et de l’application de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (projet de loi C-13) six mois après la date de la sanction de cette loi et de faire rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard le mercredi 31 mars 2021.

Conformément à la motion adoptée par la Chambre le 24 mars, le Comité permanent de la santé s’est réuni par téléconférence le 31 mars, et la transmission sonore de la séance a été diffusée sur le site Web de la Chambre des communes. Il s’agissait de la toute première fois qu’un comité de la Chambre des communes siégeait de façon virtuelle.

Andrew Bartholomew Chaplin

Direction des recherches pour le Bureau

Nouveau-Brunswick

Commissaire aux langues officielles

La nouvelle commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Shirley MacLean, a été assermentée le 22 janvier, après avoir été recommandée par l’Assemblée législative puis nommée par le gouvernement en novembre 2019. L’assermentation et la réception ont été organisées par le Président de l’Assemblée législative, Daniel Guitard, et se sont déroulées dans la salle du Conseil législatif.

Comités permanents

En janvier, le Comité permanent de la politique économique, présidé par Gary Crossman, a examiné divers projets de loi d’initiative ministérielle. En février, le Comité permanent des comptes publics, présidé par Roger Melanson, s’est penché sur des sections du rapport du vérificateur général ainsi que sur les rapports annuels de divers ministères, sociétés d’État et autres organismes provinciaux.

Par ailleurs, toujours en février, le Comité permanent des changements climatiques et de l’intendance de l’environnement, mis sur pied récemment et présidé par Bruce Fitch, a rencontré des représentants de divers ministères et d’Énergie NB au sujet de leur utilisation, dans la province, de pesticides et d’herbicides, dont le glyphosate, et pour qu’ils fassent le point sur leurs progrès dans l’application du Plan d’action sur les changements climatiques du Nouveau-Brunswick. En mars, le Comité devait tenir des audiences publiques sur l’utilisation des herbicides et des pesticides. Or, sur recommandation du médecin hygiéniste en chef du Nouveau-Brunswick, ces audiences publiques ont été remises à une date ultérieure pour limiter la propagation du coronavirus.

Démission et changements au Cabinet

Le 14 février, après l’annonce d’une initiative gouvernementale concernant la fermeture de certaines urgences hospitalières la nuit, Robert Gauvin a déclaré qu’il démissionnait de ses fonctions de vicepremier ministre, de ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture et de ministre responsable de la Francophonie. Il a aussi quitté le caucus progressisteconservateur pour siéger comme député indépendant. M. Gauvin a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative lors des élections provinciales de 2018, comme représentant de la circonscription de Shippagan-Lamèque-Miscou.

Le 21 février, le premier ministre Blaine Higgs a annoncé deux nominations au Cabinet. Bruce Fitch a accédé au poste de ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture. Il a occupé différents postes au sein du Cabinet depuis qu’il a obtenu son premier siège à l’Assemblée législative, en 2006, à titre de représentant de la circonscription de Riverview. Glen Savoie a été nommé ministre responsable de la Francophonie, en plus d’agir comme leader parlementaire du gouvernement. Élu pour la première fois aux élections provinciales de 2010, il représente maintenant la circonscription de Saint JohnEst. Le 24 février, les nouveaux ministres du Cabinet ont été assermentés membres du Conseil exécutif par la lieutenante-gouverneure Brenda Murphy.

Budget

Les travaux de la troisième session de la 59e législature ont été ajournés le 20 décembre 2019 et ont repris le 10 mars 2020, date à laquelle le ministre des Finances et du Conseil du Trésor spanErnie Steeves, a déposé le budget 2020-2021. Il s’agissait du deuxième budget du gouvernement minoritaire progressisteconservateur.

Le budget de 10,2 milliards de dollars du Nouveau-Brunswick pour l’exercice 2020-2021 a été équilibré à la faveur d’un excédent prévu de 92,4 millions de dollars. On s’attend à une réduction de la dette nette de 129,3 millions de dollars; à une augmentation des recettes de 3,4 %, et à des dépenses de l’ordre de 3,5 %. Le ministère des Finances et du Conseil du Trésor prévoit que la croissance économique du Nouveau-Brunswick atteindra 1,2 % au cours de l’exercice 2020-2021.

Les mesures phares du budget comprennent une augmentation de 3,9 % du financement en santé, avec 5,5 millions de dollars pour les programmes de santé mentale, les soins et l’éducation, et 5 millions de dollars pour un programme d’incitatifs visant à maintenir les postes de médecins dans les zones rurales pour l’avenir; 7,1 millions de dollars afin d’embaucher de nouveaux enseignants pour la prochaine année scolaire; 6,1 millions de dollars pour répondre à la demande croissante d’aides pédagogiques dans les écoles; une augmentation salariale de 75 cents de l’heure pour les éducateurs et éducatrices de la petite enfance; 36 millions de dollars en investissement dans des initiatives de lutte contre les changements climatiques; 1,6 million de dollars pour la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick, afin d’améliorer l’accès aux services juridiques de ceux qui en ont besoin; une augmentation de 25 % des sommes versées aux familles d’accueil pour les aider à offrir un foyer sûr et sécuritaire aux enfants dont elles ont la garde; 800 000 dollars pour assurer le financement de base des postes de coordination des consultations sur le développement des ressources dans les collectivités des Premières Nations; et dans le cadre du plan du Nouveau-Brunswick sur le carbone, à compter du 1er avril 2020, une diminution de la taxe sur l’essence de 4,63 cents le litre, et de la taxe sur les carburants (diesel), de 6,05 cents le litre.

Le 12 mars, le porteparole en matière de finances, Roger Melanson, a présenté la réponse de l’opposition officielle au discours du budget. M. Melanson a fait valoir que l’approche du gouvernement en matière de dépenses de santé a pour effet de diminuer l’accès aux soins de santé pour les Néo-Brunswickois des zones rurales; que les baisses d’impôt sont en fait des augmentations; et que malgré la hausse des prestations d’aide sociale, le budget consacré à la sécurité du revenu est globalement inférieur à ce qu’il était en 2018. En somme, l’opposition officielle a affirmé que l’excédent budgétaire prévu reposait sur des hypothèses irréalistes concernant le taux de croissance de l’économie de la province.

Au terme de trois jours de débat, il a été décidé à l’unanimité de clore le débat sur le budget. Le 13 mars, l’Assemblée législative a adopté le budget principal et le budget de capital de la province, ainsi que la Loi de 2020-2021 portant affectation de crédits. Une fois le débat terminé et les budgets adoptés, le premier ministre Higgs s’est adressé à la Chambre et a remercié les députés d’avoir collaboré à l’accélération des travaux en raison de l’évolution de la situation concernant la pandémie de COVID-19.

Séances suivantes et précautions

Les 17 mars et 17 avril, les membres de l’Assemblée législative se sont réunis de nouveau brièvement; ils étaient juste assez nombreux pour atteindre le quorum, afin de respecter les mesures d’éloignement physique. Les affaires courantes ont été supprimées les deux jours et certaines mesures législatives nécessaires ont été présentées et ont franchi rapidement les étapes des deuxième et troisième lectures sans étude en comité. À la séance d’avril, les contrôles ont été resserrés, notamment par la prise de la température des députés et du personnel par un professionnel de la santé, la réduction des effectifs et l’accès restreint à l’édifice.

Mesures législatives

Au cours de la session de printemps écourtée, d’importantes mesures législatives ont été déposées :

  • Le projet de loi 33, Loi concernant la sécurité à l’Assemblée législative, présenté par le ministre de la Sécurité publique, Carl Urquhart, vise à élargir les mesures de sécurité à l’Assemblée législative pour y inclure le recours aux shérifs adjoints et la possession d’armes à feu.
  • Le projet de loi 35, Loi sur la protection de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, présenté par la cheffe du Parti vert à l’Assemblée législative, Megan Mitton, a notamment pour objet d’interdire la thérapie de conversion au Nouveau-Brunswick, rendant illégal le fait, pour les professionnels de santé dont le champ d’exercice est réglementé, de pratiquer la thérapie de conversion sur un mineur. Le projet de loi empêcherait également toute organisation qui offre ou préconise des thérapies de conversion d’obtenir des fonds publics.
  • Le projet de loi 38, Loi concernant les élections de 2020, présenté par le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, Jeff Carr, reporte les dates de plusieurs élections prévues au printemps en raison de la pandémie de COVID-19, notamment les élections provinciales partielles et les élections municipales, les élections aux conseils d’éducation de district et à la Régie régionale de la santé, ainsi que les élections des districts de services locaux.
  • Le projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi, présenté par le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Trevor Holder, vise à protéger l’emploi des travailleurs des secteurs privé et public ayant besoin d’un congé à cause de problèmes liés à la pandémie de COVID-19.
  • Le projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les mesures d’urgence, présenté par Carl Urquhart, prévoit des services de garderie d’urgence et suspend l’application de dispositions établissant des délais de prescription pour les instances devant les tribunaux.

Ajournement et représentation des partis

L’Assemblée a été ajournée jusqu’au 5 mai 2020. La représentation des partis à l’Assemblée est la suivante : 20 députés progressistes-conservateurs, 20 députés libéraux, 3 députés écologistes, 3 députés de l’Alliance des gens du Nouveau-Brunswick, 2 sièges vacants et 1 député indépendant.

Alicia R. Del Frate

Responsable du soutien à la Chambre et aux comités

Terre-Neuve-et-Labrador

La Chambre d’assemblée s’est réunie le 3 mars 2020 pour poursuivre la 1re session de la 49e Assemblée générale, un jour plus tard que prévu en raison du mauvais temps.

Suivant la résolution adoptée par la Chambre le 5 décembre 2019, le député de St. Barbe—L’Anse aux Meadows a commencé sa suspension de deux semaines.

Le député de Humber-Bay of Islands a soulevé une question de privilège concernant une affaire qui avait déjà fait l’objet d’un recours au Règlement le 3 mars 2019, mais pour laquelle la présidence avait conclu qu’il n’y avait pas, de prime abord, matière à question de privilège.

En soulevant de nouveau la question, le député a déclaré qu’il avait pris connaissance de nouveaux éléments de preuve concernant une enquête menée par le commissaire aux normes législatives. Le Président a pris l’affaire en délibéré.

Le 5 mars, la Chambre a adopté à l’unanimité une résolution inscrite au nom de la leader du gouvernement à la Chambre portant création d’un comité spécial sur la réforme démocratique. Cette résolution faisait suite à une résolution d’initiative parlementaire proposée par la leader du troisième parti et adoptée par la Chambre le 5 décembre 2019, demandant au gouvernement de dissoudre le comité multipartite sur la réforme démocratique créé en février 2019 et de soutenir à la place un comité spécial de la Chambre d’assemblée comprenant deux députés de chacun des trois caucus et un député indépendant.

Le même jour, la Chambre a adopté des modifications à la loi sur la responsabilisation, l’intégrité et l’administration de la Chambre d’assemblée (House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act), afin de donner force de loi à la politique pour un milieu de travail exempt de harcèlement applicable aux plaintes contre les députés. Cette politique, entrée en vigueur le 1er avril 2020, avait été recommandée dans le rapport du Comité des privilèges et des élections, adopté par la Chambre en décembre 2019.

Le 11 mars, la ministre des Ressources naturelles a donné avis d’une résolution portant que la Chambre appuie le renvoi du rapport du commissaire Richard D. Leblanc concernant le projet de développement hydroélectrique de Muskrat Falls, intitulé Muskrat Falls : A Misguided Project [Muskrat Falls : un projet malavisé], à la GRC et à la Force constabulaire royale de Terre-Neuve pour cause de criminalité potentielle, puis le renvoi du rapport au ministère de la Justice et de la Sécurité publique pour un éventuel procès civil.

Le 11 mars, la Chambre a adopté le projet de loi 26, loi de crédits provisoires de 2020 (Interim Supply Act 2020), qui aurait fourni un financement suffisant pour répondre aux besoins du gouvernement sur six mois au lieu des trois mois habituels. Le projet de loi a été amendé et sous-amendé pour rajuster le montant de manière qu’il suffise à une période de trois mois.

Le 12 mars, avant d’ajourner ses travaux en prévision de la semaine de relâche parlementaire, la Chambre a adopté une motion l’autorisant à prolonger cette relâche, au besoin, en raison de la pandémie de COVID-19. La Chambre a en effet repris ses travaux le 26 mars, plutôt que le 23, comme ce qui était prévu au calendrier parlementaire.

La séance du 26 mars a d’ailleurs été sans précédent, dans la mesure où elle s’est déroulée conformément aux exigences de santé publique relatives à la pandémie de COVID-19. Y étaient présents 10 députés, trois greffiers au Bureau et le sergent d’armes. Les tribunes publiques étaient fermées. Le but de la séance était d’adopter plusieurs mesures, dont deux projets de loi de crédits provisoires; l’un pour faire face aux imprévus, et l’autre pour fournir un financement sur trois mois supplémentaires comme le proposait le premier projet de loi de crédits provisoires. La Chambre a également adopté une loi de prêts pour couvrir les dépenses entraînées par la COVID-19.

Enfin, la Chambre a adopté un projet de loi omnibus modifiant trois lois et en créant une nouvelle :

  • la loi de 2007 sur la société hydroélectrique (Hydro Corporation Act, 2007) a été modifiée afin d’augmenter le pouvoir d’emprunt de la société et la garantie de la dette de l’État pour faire face à une réduction prévue des recettes en raison de la COVID-19;
  • la loi sur les normes du travail (Labour Standards Act) a été modifiée pour protéger les emplois des personnes qui s’absentent du travail en raison d’une urgence de santé publique;
  • la loi de 2018 sur les locations résidentielles (Residential Tenancies Act, 2018) a été modifiée pour prolonger la période de grâce après laquelle un locataire ayant reçu un avis doit quitter son appartement, s’il a perdu son emploi ou vu ses heures de travail réduites en raison de la pandémie de COVID-19.
  • la loi sur la modification temporaire des délais législatifs (Temporary Variation of Statutory Deadlines Act) a été créée afin d’autoriser un ministre, le premier ministre, le Président ou le lieutenant-gouverneur en conseil à modifier, de six mois tout au plus, une échéance ou une période prévue par la loi, à compter du 14 mars 2020. Cette loi cessera d’être en vigueur à la fin de la prochaine séance de la Chambre.

La Chambre s’est ensuite ajournée jusqu’à nouvelle convocation du Président.

La Chambre devrait reprendre ses travaux sous peu.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe

Nunavut

Travaux de l’Assemblée

La session d’hiver 2020 de la 2e session de la 5e législature a commencé le 18 février et s’est terminée le 12 mars. Les travaux du comité plénier durant la session d’hiver 2020 ont porté principalement sur l’examen du budget principal des dépenses de 2020-2021 proposé par le gouvernement. Cinq projets de loi ont reçu la sanction au cours de la session d’hiver 2020 :

projet de loi no 39 : Loi de crédits pour 2020-2021 (fonctionnement et entretien);

projet de loi no 40 : Loi no 3 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);

projet de loi no 41 : Loi modifiant la Loi sur la tutelle;

projet de loi no 42 : Loi modifiant la Loi sur le cannabis;

projet de loi no 43 : Loi modifiant la Loi sur le cannabis relativement aux périodes de consultation.

Nouveau Président de l’Assemblée législative

Le 24 février 2020, le Président de l’Assemblée, Simeon Mikkungwak, a annoncé sa décision de démissionner de son siège de député de la circonscription de Baker Lake. Dans son annonce, M. Mikkungwak a parlé de l’importance de se concentrer sur les besoins de sa famille.

Le Forum du leadership du Nunavut, composé de tous les députés de l’Assemblée législative, s’est réuni le matin du 26 février 2020 pour choisir un nouveau Président. Deux députés ont accepté les nominations. Paul Quassa, député de la circonscription d’Aggu, a été déclaré élu à l’issue d’un seul tour de scrutin. Comme le veut la coutume, M. Quassa a ensuite été escorté jusqu’au fauteuil de la présidence après l’adoption d’une motion officielle de nomination lors de la convocation de la Chambre dans l’après-midi.

Le 5 mars 2020, on a annoncé que l’élection partielle dans Baker Lake aurait lieu le 27 avril 2020.

Nomination de la commissaire aux langues

Le 18 février 2020, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité une motion visant à recommander la nomination de Karliin Aariak au poste de commissaire aux langues du Nunavut.

Démission de la députée de Kugluktuk

Le 31 mars 2020, la députée de Kugluktuk, Mila Kamingoak, a déclaré, dans une correspondance adressée au Président, qu’elle avait décidé, pour des raisons personnelles, de démissionner de son siège de députée de l’Assemblée législative du Nunavut, à compter du 3 avril 2020. L’élection partielle est prévue pour le 24 août 2020.

Impact de la COVID-19 (en date du 16 avril 2020)

Le Nunavut a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour l’ensemble du territoire le 18 mars 2020, en vertu de la Loi sur la santé publique.

Le 20 mars 2020, l’Assemblée législative a annoncé un certain nombre de mesures pour répondre à la COVID-19, notamment la suspension des visites publiques et la restriction de l’accès aux édifices parlementaires.

Suivant une demande officielle du conseil municipal de Baker Lake, l’élection partielle dans la circonscription de Baker Lake a été reportée au 24 août 2020.

Depuis le 23 mars 2020, les mises à jour publiques sur la COVID-19 que font le premier ministre, Joe Savikataaq (Arviat Sud), et le ministre de la Santé, George Hickes (Iqaluit-Tasiluk), sont diffusées depuis le parquet de la Chambre par les câblodistributeurs locaux et par satellite sur les réseaux Bell et Shaw à l’échelle du territoire. L’utilisation de l’infrastructure de diffusion de l’Assemblée législative à cette fin a été autorisée par le Président, M. Quassa, conformément à l’Ordonnance de radiodiffusion 2012-349 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, qui a été délivrée le 26 juin 2012. L’Ordonnance a modifié l’Ordonnance d’exemption – Débats de la Chambre des communes et des assemblées législatives d’une province ou d’un territoire afin de prévoir que « le service de programmation offert par l’entreprise peut servir à transmettre au grand public des informations vidéo, sonores ou textuelles relatives à des situations d’urgence, dont le contenu peut être généré par lui ou obtenu auprès d’autres sources autorisées ».

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Territoires du Nord-Ouest

Session

La 2e session de la 19e Assemblée législative a débuté le 5 février 2020. Elle devait se terminer le 2 avril 2020, mais en raison de la pandémie de COVID-19, la Chambre s’est ajournée le 16 mars 2020.

Le 25 février 2020, la ministre des Finances, Caroline Wawzonek, a prononcé son discours inaugural sur le budget et déposé le budget principal des dépenses de 2020-2021. Toutefois, la Chambre n’a pu en terminer l’étude avant l’ajournement du 16 mars 2020; par conséquent, la ministre des Finances a déposé ce jour-là un budget provisoire (dépenses de fonctionnement) pour la période du 1er avril au 30 juin 2020.

Le budget provisoire autorise les crédits nécessaires pour soutenir le fonctionnement du gouvernement pour la période de trois mois allant du 1er avril au 30 juin 2020.

Le 27 février 2020, le leader du gouvernement à la Chambre, R.J. Simpson, a invoqué l’article 24 du Règlement, soutenant que le député de Monfwi avait tenu des propos qui enfreignaient gravement les règles d’ordre et de décorum de la Chambre.

Le 10 mars 2020, le Président a statué qu’il s’agissait effectivement d’un rappel au Règlement et a demandé au député de Monfwi de présenter ses excuses à la Chambre. En raison de l’absence inattendue de l’interprète en Tłı̨chǫ, la décision a été reportée au lendemain, lorsque les services d’interprétation seraient disponibles.

Le 11 mars 2020, le Président est revenu sur sa décision concernant le rappel au Règlement et a de nouveau demandé au député de Monfwi de s’excuser et de retirer ses propos. Le député de Monfwi ayant refusé d’obtempérer, le Président l’a appelé par son nom et l’a prié de quitter la Chambre pour le reste de la séance, conformément au paragraphe 26(2) du Règlement.

Le 27 février 2020, le député de Monfwi a soulevé une question de privilège en soutenant que la première ministre avait outrepassé ses pouvoirs en congédiant le président du Collège Aurora. Il a allégué que la première ministre avait porté atteinte aux privilèges collectifs de la Chambre et avait agi contre la dignité et l’autorité de l’Assemblée, aux termes de l’article 20. Le député a également soutenu que la première ministre avait entravé la capacité de l’Assemblée législative d’exercer ses fonctions législatives. Le 10 mars 2020, le Président a décidé qu’il n’y avait pas, de prime abord, matière à question de privilège et a rejeté la question de privilège.

Le 10 mars 2020, lorsque le Président a rendu sa décision sur l’appel au Règlement susmentionné, le député de Monfwi a soulevé une question de privilège concernant l’absence de services d’interprétation en Tłı̨chǫ en raison de l’absence inattendue de l’interprète. Le 11 mars, les services d’interprétation en Tłı̨chǫ étant disponibles, le Président a autorisé le débat sur cette question de privilège et a ensuite conclu qu’il y avait eu de prime abord atteinte au privilège. Suivant cette décision, le député de Tu Nedhe-Wiilideh a proposé que la décision du Président soit renvoyée au Comité permanent des règles et des procédures.

Projets de Loi

Voici les projets de loi de crédits qui ont été examinés et sanctionnés au cours de la session de février-mars :

  • projet de loi no 1 : Loi no 3 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure);
  • projet de loi no 2 : Loi no 41 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement);
  • projet de loi no 4 : Loi no 1 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure);
  • projet de loi no 5 : Loi de 2020-2021 sur les crédits provisoires (dépenses de fonctionnement).

Le projet de loi no 3, Loi modifiant la Loi sur les voies publiques, a été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent du développement économique et de l’environnement pour examen le 13 mars 2020.

Comités Permanents

Avant l’ajournement de l’Assemblée découlant de la COVID-19, le 16 mars 2020, les comités permanents étaient actifs. Après l’ajournement, le Comité permanent de responsabilisation et de supervision a continué ses délibérations par vidéoconférence et téléconférence, se réunissant plusieurs fois par semaine, conformément à la politique des comités sur la présence et la participation par vidéoconférence et téléconférence.

Cynthia James

Greffière de comité

Ontario

La 1re session de la 42e législature a repris pour la période de réunions printanières le 18 février 2020. Le retour de la Chambre et la reprise des travaux législatifs ont été remarquables, car plusieurs nouveaux articles du Règlement sont entrés en vigueur à 00 h 01. Parmi les changements, le Président est désormais autorisé à modifier l’application de toute disposition ou pratique de la Chambre afin de permettre la pleine participation des députés handicapés. En outre, les députés sont désormais autorisés par écrit à utiliser des appareils électroniques tels que les ordinateurs portatifs et les téléphones intelligents dans la Chambre et les salles de comité. Auparavant, leur utilisation dans ces endroits était, en principe, interdite. Cependant, la présidence avait pour habitude d’ignorer la présence de tels appareils, à condition qu’ils fonctionnent en silence. La Chambre a adopté ces modifications et d’autres changements au Règlement en décembre 2019.

Élections partielles provinciales

Deux élections partielles ont eu lieu le 27 février 2020 pour combler les postes laissés vacants par les démissions des députées libérales Nathalie Des Rosiers et Marie-France Lalonde. Le Parti libéral de l’Ontario a conservé les deux sièges grâce à l’élection de Lucille Collard dans la circonscription d’Ottawa-Vanier et de Stephen Blais dans la circonscription d’Orléans.

Avec la venue de la députée Amanda Simard, qui a rejoint le caucus libéral en janvier 2020 après avoir siégé comme indépendante, les libéraux occupent désormais huit sièges à l’Assemblée législative.

Direction du Parti libéral de l’Ontario

Le Parti libéral de l’Ontario a tenu son congrès à la direction le 7 mars 2020 pour choisir un successeur au chef intérimaire John Fraser. L’ancien député et ministre Steven Del Duca a été élu à la tête du Parti au premier tour de scrutin. Il n’occupe actuellement aucun siège à l’Assemblée législative.

Réponse à COVID-19

La Chambre a adopté des mesures pour répondre à la pandémie de COVID-19. Tout d’abord, le 12 mars 2020, le dernier jour de séance avant ce qui devait être une semaine de circonscription, la Chambre a adopté une motion proposée par Paul Calandra, leader du gouvernement à la Chambre. La motion portait que pour le reste de la période d’ajournement du printemps, le leader du gouvernement à la Chambre pouvait à tout moment donner un avis écrit au Président pour annoncer que l’Assemblée ne se réunirait pas; et que l’Assemblée resterait donc en relâche jusqu’à ce qu’un avis écrit soit donné pour la convoquer de nouveau. Les dispositions de la motion expireront à 23 h 59 le 4 juin 2020.

Ensuite, le 19 mars 2020, l’Assemblée a été convoquée par décret pour mener des affaires gouvernementales en réponse à la pandémie. Avec le consentement unanime, il a été ordonné que les députés présents aux délibérations soient autorisés à prendre la parole et à voter à partir de n’importe quel pupitre de député dans la Chambre pour respecter les directives en matière de distanciation sociale. De même, seul le nombre minimum de membres du personnel législatif requis était présent dans la Chambre pour les délibérations.

Toujours avec le consentement unanime, la Chambre a ordonné à tous les comités permanents de suspendre leurs réunions jusqu’à ce que le leader du gouvernement à la Chambre indique au Président qu’il est dans l’intérêt public que les comités se réunissent à nouveau.

Enfin, le gouvernement a déposé deux projets de loi le 19 mars 2020, à savoir le projet de loi 186 : Loi de 2020 modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, et le projet de loi 187, Loi de 2020 modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Avec le consentement unanime de la Chambre, il a été ordonné que les deux projets de loi franchissent rapidement les trois étapes de lecture requises pour être adoptés. Pour le projet de loi 186, la Chambre a convenu d’attribuer 45 minutes au débat en deuxième lecture, réparties à parts égales entre le gouvernement, l’opposition officielle et les députés indépendants en tant que groupe. Après avoir été adopté en deuxième lecture, le projet de loi a immédiatement été mis aux voix en troisième lecture sans autre débat.

Le projet de loi 187 a suivi un cheminement semblable. Dans son cas, 15 minutes ont été attribuées au débat en deuxième lecture, suivi des votes en deuxième et troisième lectures. Les deux projets de loi ont fait l’objet d’un vote par oui ou non et ont été adoptés.

Après l’adoption des projets de loi, la Chambre s’est ajournée jusqu’au 25 mars 2020, après quoi la lieutenante-gouverneure, Elizabeth Dowdeswell, a accordé la sanction royale aux projets de loi dans son bureau à Queen’s Park.

Mise à jour économique et financière de mars 2020

Le 25 mars 2020, le ministre des Finances, Rod Phillips, a présenté une mise à jour économique et financière dans le cadre du plan d’action de l’Ontario en réponse à la COVID-19. Au départ, le budget 2020 devait être publié ce jour-là, mais en raison des circonstances engendrées par la pandémie de COVID-19, le gouvernement a dû reporter la publication d’un budget complet.

La mise à jour économique et financière a été précédée par le dépôt du projet de loi 188, Loi édictant et modifiant diverses lois. Sur consentement unanime de la Chambre, 55 minutes ont été attribuées au débat en deuxième lecture, dont 20 minutes pour le gouvernement, 20 pour l’opposition officielle et 15 pour les députés indépendants en tant que groupe. Après avoir franchi la deuxième lecture, le projet de loi a immédiatement été mis aux voix en troisième lecture sans autre débat et a été adopté à l’issue d’un vote par oui ou non. Il a reçu la sanction royale plus tard dans la journée.

La Chambre a également convenu, à l’unanimité, que les chefs des partis représentés à l’Assemblée législative ainsi que les députés indépendants pourraient déposer des lettres auprès du Président de la Chambre concernant le projet de loi 188. Ces lettres contiendraient des recommandations adressées au ministre des Finances sur les mesures économiques et financières que les partis aimeraient inclure dans le projet de loi. Les lettres déposées auprès du Président seront renvoyées au Comité permanent des finances et des affaires économiques lorsqu’il reprendra ses travaux, et le Comité sera autorisé à examiner les lettres ainsi que les dispositions édictées par le projet de loi. Le premier témoin à comparaître devant le Comité sera le ministre des Finances.

Après l’adoption du projet de loi 188, la Chambre s’est ajournée jusqu’au 14 avril 2020, date à laquelle elle serait tenue de se réunir pour examiner une motion visant à prolonger l’état d’urgence provincial ainsi que d’autres décrets concernant la COVID-19, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Travaux des comités

Les comités permanents ont été fort occupés au cours des premiers mois de 2020, certains s’étant déplacés pour tenir des audiences publiques pendant la relâche hivernale de janvier et février.

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a mené des consultations prébudgétaires en janvier 2020. Le Comité a tenu des audiences publiques à Toronto, à Sioux Lookout, à Thunder Bay, à Belleville, à Kitchener-Waterloo et à Niagara. Le 9 mars 2020, le Comité a déposé son rapport final sur les consultations prébudgétaires de 2020.

Comité permanent de la justice

Le 11 décembre 2019, le projet de loi 159, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la protection du consommateur, a été renvoyé au Comité permanent de la justice après la première lecture. En janvier, le Comité s’est rendu à Brampton, à Windsor et à Ottawa pour des audiences publiques sur le projet de loi. Le Comité s’est ensuite réuni pour l’étude article par article du projet de loi le 27 février, l’a amendé puis en a fait rapport à la Chambre le 2 mars 2020.

Le projet de loi se concentre sur diverses questions de protection du consommateur, et modifie notamment la Loi sur les condominiums, la Loi sur l’agrément en matière de construction de logements neufs, la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et la Loi sur les normes techniques et la sécurité.

Comité permanent de la politique sociale

Le Comité permanent de la politique sociale s’est réuni pour examiner le projet de loi 141, Loi sur l’accès public aux défibrillateurs et leur enregistrement. Le Comité a tenu des audiences publiques à Sudbury et à Toronto avant de se réunir, le 25 février 2020, pour une journée d’étude article par article du projet de loi. Le Comité a amendé le projet de loi et en a fait rapport à la Chambre le lendemain.

Le projet de loi 141 imposerait certaines exigences concernant l’installation, l’entretien, la mise à l’essai et la disponibilité des défibrillateurs dans des lieux désignés ou des lieux publics. Le projet de loi créerait également un registre provincial des défibrillateurs dans ces lieux.

Comité permanent des affaires gouvernementales

Le Comité permanent des affaires gouvernementales s’est réuni pour examiner le projet de loi 145, Loi modifiant la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Le Comité a tenu une journée d’audiences publiques et une journée d’étude article par article, a amendé le projet de loi puis en a fait rapport à la Chambre le 20 février 2020. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 27 février et a reçu la sanction royale le 4 mars 2020.

Le projet de loi apporte diverses modifications à la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Entre autres, il donne à cette loi le nouveau nom de Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers et met à jour les pouvoirs réglementaires du Conseil ontarien de l’immobilier.

Comité permanent des comptes publics

En février 2020, le Comité permanent des comptes publics a déposé deux rapports à la Chambre : Comptes publics de la province (Chapitre 2 du rapport annuel 2018 de la vérificatrice générale), et Metrolinx – Planification de la construction et de l’infrastructure de TLR (section 3.07 du rapport annuel 2018).

Le Comité a également tenu des audiences sur l’emplacement des gares du réseau GO (GO Transit est le service de transport public de la région du Grand Toronto et de Hamilton), dont il a été question dans une section du rapport annuel 2018 de la vérificatrice générale. En outre, des audiences ont eu lieu sur deux sections du rapport annuel 2019 de la vérificatrice générale concernant les changements climatiques et le Programme d’inspection de la salubrité des aliments.

Eric Rennie

Greffier de comité

Île-du-Prince-Édouard

Nomination au Cabinet

Le 21 février 2020, Natalie Jameson, députée de Charlottetown-Hillsborough Park, a été nommée ministre de l’Environnement, de l’Eau et du Changement climatique. Elle succède à Brad Trivers, qui détenait ce portefeuille en plus du ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage continu, qu’il détient toujours. Le Cabinet compte maintenant 10 membres.

Suspension de la 1re session de la 66e Assemblée générale et autres mesures en réponse à la pandémie

Le 28 novembre 2019, la 1re session de la 66e Assemblée générale a pris fin jusqu’à nouvelle convocation du Président. Les travaux devaient reprendre le 7 avril 2020. Toutefois, le 18 mars 2020, le Président, Colin LaVie, a annoncé que l’Assemblée ne se réunirait pas à la date prévue en raison de la pandémie de COVID-19 et que la session était suspendue. Le Règlement de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard autorise le Président, en cas d’urgence ou de circonstances extraordinaires, à déroger à l’obligation selon laquelle l’Assemblée doit ouvrir une session printanière la première semaine d’avril et que le Président ou le Conseil exécutif doit donner un préavis d’ouverture de 60 jours. En dérogeant à l’obligation du préavis, l’Assemblée peut être convoquée à plus court terme, au besoin. Au moment de rédiger cet article, toutefois, la date de reprise des travaux n’avait pas encore été fixée.

Conformément aux directives de la santé publique, les édifices de l’Assemblée législative ont été fermées au public à la mi-mars. Le personnel de l’Assemblée législative a alors commencé à travailler à partir de la maison, dans la mesure du possible.

Les comités permanents et spéciaux de l’Assemblée se réunissaient régulièrement au début de l’année, mais les présidents de comité ont annulé toutes les réunions devant se tenir après le 12 mars 2020.

Ryan Reddin

Greffier adjoint – Recherche et comités

Sénat

Projets de loi

Dans la soirée du 12 mars, le Président du Sénat a publié une note de service selon laquelle, contrairement à ce que prévoyait la motion d’ajournement adoptée plus tôt ce jour-là, l’intérêt public exigeait une réunion du Sénat avant le mardi 24 mars. Le Sénat a été rappelé le lendemain matin.

Le 13 mars, les projets de loi : C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains; C-10, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020; C-11, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021; C-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) ont été déposés et lus pour la première fois, puis adoptés en deuxième et troisième lectures, sans renvoi à un comité, puis revêtus de la sanction royale par déclaration écrite. Le projet de loi C-12 a été édicté en réponse à la pandémie de la COVID-19, pour permettre l’établissement d’un mandat spécial autorisant, sur le Trésor, des paiements urgemment nécessaires dans l’intérêt public, pendant que le Parlement ne siège pas.

Le Président a rappelé de nouveau le Sénat le 25 mars pour l’adoption du projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. Avant l’adoption du projet de loi en deuxième et troisième lectures, le Sénat s’est constitué en comité plénier pour en étudier la teneur et entendre le ministre des Finances. Le projet de loi a ensuite franchi les étapes de la deuxième et de la troisième lecture puis il a reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour. En attendant la déclaration de la sanction royale, le Sénat s’est constitué en un deuxième comité plénier pour examiner la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19. Ce deuxième comité plénier a autorisé le Sénat à entendre les ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile et de la Santé, et l’administratrice en chef de la Santé publique du Canada.

Avant ces rappels, le Sénat avait été rappelé le 26 juin 2011, pendant la première session de la quarante et unième législature, pour adopter le projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.

Au début de la séance du 13 mars, le Sénat a adopté une motion autorisant les sénateurs à s’exprimer et à voter d’un siège autre que le leur, pour se conformer aux consignes de distance physique. La même motion a été adoptée au rappel du Sénat, le 25 mars, en même temps que des mesures supplémentaires, pour assurer la santé et la sécurité des sénateurs et du personnel des opérations du Sénat. Les partis et les groupes parlementaires reconnus ont coordonné la présence des sénateurs dans un souci de représentation équilibrée et de respect, par la plupart des sénateurs, des consignes des autorités sanitaires leur déconseillant les déplacements. La séance a eu lieu avec, sur place, le nombre minimal d’employés nécessaires à son bon déroulement.

Chambre, procédure et décisions du Président du Sénat

Le 5 février, conformément aux pratiques des sessions antérieures, le Sénat a adopté un ordre sessionnel pour fixer l’ajournement et l’ouverture des séances, le mercredi et le jeudi, respectivement, à d’autres heures que celles que prévoit le Règlement du Sénat.

Le 10 mars, le Président du Sénat a rendu une décision sur la recevabilité contestée d’une motion qui proposait de modifier le Règlement du Sénat, particulièrement en ce qui concerne les chefs et les facilitateurs des partis et des groupes parlementaires reconnus, et de modifier la définition de « porte-parole d’un projet de loi ». On craignait surtout que ces modifications aient une portée telle, qu’elles saperaient les bases constitutionnelles de notre système parlementaire, notamment les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada. Le Président du Sénat a reconnu que les modifications proposées étaient considérables, mais il a souligné que le Règlement du Sénat était le résultat d’une très longue évolution et il a fait observer que la nécessité de bien réfléchir à ces modifications n’interdisait pas au Sénat de les apporter, s’il le désirait. Il a donc jugé la motion recevable. La motion, encore au Feuilleton, n’a pas encore été adoptée.

Comités

Le Sénat a adopté des motions distinctes pour inscrire trois rapports de comités sénatoriaux permanents datant de la première session de la quarante-deuxième législature au Feuilleton de la session en cours, pour étude : le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts intitulé Fabriqué au Canada : Faire croître le secteur alimentaire à valeur ajoutée au Canada; le treizième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des institutions fédérales et les recommandations; le trente-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Un système bancaire ouvert, qu’estce que cela signifie? Les rapports ont ensuite été adoptés et on a demandé au gouvernement d’y répondre par la voix des ministres compétents.

Le 25 février, le Sénat a adopté une motion pour nommer de façon provisoire des sénateurs au Comité sénatorial permanent des finances nationales, pour l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (B). Il a adopté une motion semblable le 11 mars, pour l’étude, par ce comité, du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.

Le 20 février, le Sénat a adopté une motion pour nommer, de façon provisoire, des sénateurs au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pour l’examen de la teneur du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.

Le 11 mars, le Sénat a adopté une motion pour la constitution du Comité de sélection chargé de la nomination du Président intérimaire et des sénateurs qui siégeront à la plupart des comités permanents. À son ajournement, le 25 mars, il n’avait pas encore reçu le rapport de ce comité.

Nouveaux sénateurs

Le 30 janvier, Mme Judith Keating, du Nouveau-Brunswick, et M. Brent Cotter, de la Saskatchewan, étaient nommés sénateurs. Le 4 février, ils siégeaient après avoir été présentés.

Avocate et fonctionnaire chevronnée, La sénatrice Keating a accumulé plus de 30 années d’expérience dans la fonction publique du Nouveau-Brunswick.

Avant sa nomination au Sénat, elle a exercé des rôles divers, notamment ceux de première conseillère législative, de première conseillère juridique auprès du premier ministre, de représentante du Nouveau-Brunswick auprès des Premières Nations et de présidente provinciale du groupe de travail sur la vérité et la réconciliation. Elle a été la première femme à occuper le poste de sous-ministre de la Justice et de sous-procureure générale du Nouveau-Brunswick.

En 2015, La sénatrice Keating a reçu le prix Muriel Corkery-Ryan, en reconnaissance de ses contributions exceptionnelles à la profession juridique et de son rôle important de mentor pour les femmes.

Ancien doyen de la faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan et un des premiers professeurs et auteurs du domaine de l’éthique juridique au Canada, le sénateur Cotter est membre de la Law Society of Saskatchewan et de la Nova Scotia Barristers’ Society.

Avant de poursuivre sa carrière universitaire en Saskatchewan, il a été sous-ministre de la Justice et sous-procureur général de la province. Il a également assumé les fonctions de sous-ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones de la Saskatchewan. Il a alors dirigé l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme pangouvernemental, reconnu à l’échelle nationale, de services aux membres des Premières Nations et aux Métis.

En reconnaissance de son dévouement indéfectible envers la population et sa communauté, M. Cotter a reçu la Médaille du centenaire de la Saskatchewan, le prix pour services distingués de l’Association du Barreau canadien de la Saskatchewan et le prix d’excellence en enseignement de la faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan.

Sénateurs partis à la retraite

La sénatrice Nicole Eaton a pris sa retraite du Sénat le 20 janvier. Nommée au Sénat en 2009, sur recommandation du premier ministre Stephen Harper, pour représenter l’Ontario, elle a assumé le rôle de Présidente intérimaire du Sénat de 2015 jusqu’à son départ à la retraite. Elle a siégé aux comités sénatoriaux permanents des finances nationales, des affaires étrangères et du commerce international et au Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement.

Le sénateur Joseph Day a pris sa retraite du Sénat le 23 janvier. Nommé en 2001, sur recommandation du premier ministre Jean Chrétien, il a représenté le Nouveau-Brunswick et la division sénatoriale de Saint John-Kennebecasis. Avocat et ingénieur, il avait embrassé une carrière dans l’exercice privé du droit avant d’être nommé au Sénat. Du 15 juin 2016 au 14 novembre 2019, il a dirigé le caucus libéral des sénateurs indépendants et, par intérim, du 14 au 18 novembre 2019, le groupe de sénateurs progressistes. Il a été vice-président puis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales pendant de nombreuses années.

Le sénateur Serge Joyal a pris sa retraite du Sénat le 1er février. Nommé en 1997, sur recommandation du premier ministre Jean Chrétien, pour représenter le district sénatorial de Kennebec, au Québec, il avait exercé le droit et avait été un élu au Parlement de 1974 à 1984. Pendant son mandat, il a notamment été secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor (en 1980 et 1981), ministre d’État sous Pierre Elliott Trudeau (en 1981 et 1982), puis secrétaire d’État du Canada (de 1982 à 1984). Il a présidé les comités sénatoriaux permanents des affaires juridiques et constitutionnelles; de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs (après en avoir été le vice-président). Il sera également vice-président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Le sénateur David Tkachuk a pris sa retraite du Sénat le 17 février. Nommé en 1993, sur recommandation du premier ministre Brian Mulroney, pour représenter la Saskatchewan, il a siégé à un certain nombre de comités, notamment à titre de président des comités sénatoriaux permanents de la régie interne, des budgets et de l’administration; des banques et du commerce; des transports et des communications.

Ferda Simpson

Greffière à la procédure

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Ajournement prématuré des travaux

Dans le contexte de la COVID-19, les parlementaires ont convenu d’un commun accord, lors de la séance du 17 mars 2020, d’ajourner les travaux parlementaires jusqu’au mardi 21 avril 2020, à 13 h 40. Si pendant la période où l’Assemblée est ajournée, le président reçoit avis des leaders des quatre groupes parlementaires qu’il est dans l’intérêt public que l’Assemblée demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au président par les leaders des quatre groupes parlementaires, l’Assemblée demeurera ajournée en conséquence.

Également, le 12 mars 2020, en concertation avec le premier ministre et les chefs des groupes parlementaires, le président de l’Assemblée nationale, M. François Paradis, a annoncé la suspension de l’accès à l’Assemblée nationale aux visiteurs à partir du 13 mars 2020. Seules les activités en lien avec les travaux parlementaires et le fonctionnement administratif sont maintenues.

Séance extraordinaire

L’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire le vendredi 7 février 2020, à la demande du premier ministre, M. François Legault, afin d’introduire la procédure législative d’exception pour compléter le processus d’étude du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires. Le projet de loi a été adopté par le vote suivant : Pour 60, Contre 35, Abstention 0.

Discours sur le budget

Le 10 mars 2020, M. Éric Girard, ministre des Finances, a prononcé le discours du budget et les crédits budgétaires pour l’année 2020-2021 ont été déposés ce même jour. À la séance suivante, le 11 mars 2020, les parlementaires ont adopté les crédits provisoires et le projet de loi n° 57, Loi n° 1 sur les crédits, 2020-2021. Le lendemain, l’Assemblée a entrepris le débat de 25 heures sur le discours du budget. Celui-ci a cependant été écourté par la présentation par M. Simon Jolin-Barrette, leader du gouvernement, d’une motion unanime prévoyant l’ajournement des travaux jusqu’au 21 avril 2020 en raison de la situation particulière en lien avec la COVID-19. La motion du ministre des Finances proposant que l’Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement a donc été mise aux voix et adopté lors de la séance du 17 mars 2020.

Projets de loi adoptés

Depuis la reprise des travaux le 4 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté 8 projets de loi. Parmi ces 8 projets de loi, 5 ont été adoptés lors de la séance du 17 mars 2020 à la suite de la présentation et de l’adoption d’une motion unanime de M. Jolin-Barrette, leader du gouvernement, ayant pour effet d’écourter leur étude.

  • projet de loi n° 31, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre modifié une seconde fois)
  • projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec
  • projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires
  • projet de loi n° 41, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019
  • projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé
  • projet de loi n° 48, Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles
  • projet de loi n° 57, Loi n° 1 sur les crédits, 2020-2021
  • projet de loi n° 58, Loi n° 3 sur les crédits, 2019-2020

Dépôt d’un cahier de propositions du gouvernement en vue d’une réforme parlementaire

Le 20 février 2020, M. Jolin-Barrette, leader du gouvernement et ministre responsable de la Laïcité et de la Réforme parlementaire, a déposé un document intitulé Réforme parlementaire – Cahier de propositions.

Les propositions sont regroupées selon quatre objectifs : 1. Favoriser une meilleure collaboration; 2. Renforcer la transparence et la reddition de comptes; 3. Rendre le Parlement plus efficace et plus à l’écoute; 4. Moderniser l’Assemblée nationale. Prenant acte des changements dans la dynamique politique depuis quelques années, notamment avec un plus grand nombre de partis reconnus, la proposition vise à « convier (…) les députés à de nouvelles discussions dont l’objectif consistera à répondre non seulement aux critiques dont [l’Assemblée nationale] est l’objet, mais également aux principaux défis, tant politiques qu’institutionnels, qui se posent de nos jours ».

Dépôt du rapport du Bureau de l’Assemblée nationale concernant le processus indépendant de détermination de l’ensemble des conditions de travail des députés

Le 20 février 2020, le rapport du Bureau de l’Assemblée nationale concernant le processus indépendant de détermination de l’ensemble des conditions de travail des députés a été déposé par le président, M. François Paradis. Ce rapport fait suite à l’adoption à l’unanimité, le 14 juin 2019, d’une motion concernant le processus de détermination des conditions de travail des députés et des membres de l’Exécutif et confiant à ce titre un mandat au Bureau de l’Assemblée nationale qui a créé un comité à cet effet.

Le Comité sur les conditions de travail et les diverses allocations versées aux députés a pris connaissance des façons de faire dans différents parlements en regard de la détermination des conditions de travail des membres des assemblées et de l’Exécutif. Le Comité a également tenu compte des comités formés par le passé à l’Assemblée nationale. À partir de cet examen, il a été déterminé que le processus devait se traduire par la création d’un comité indépendant chargé d’analyser les conditions de travail des députés et de proposer les modifications nécessaires.

Au terme de son mandat et à la suite des travaux du Comité sur les conditions de travail et les diverses allocations versées aux députés, le Bureau a déterminé que le meilleur processus à mettre en place se traduit par la création d’un comité indépendant chargé d’analyser les conditions de travail des députés et de proposer les modifications nécessaires. Celui-ci aurait comme mandat d’assurer périodiquement, en toute indépendance, la détermination de l’ensemble des conditions de travail des députés.

À la suite des échanges au sein du Comité sur les conditions de travail et les diverses allocations versées aux députés et du Bureau de l’Assemblée nationale, il s’est dégagé un consensus sur l’ensemble des modalités d’un processus indépendant de détermination des conditions de travail des députés. Ce consensus couvre notamment le mandat et la composition d’un comité indépendant, le calendrier de réalisation, les consultations à tenir par le comité dans le cadre de son mandat, la considération de certains indicateurs et, enfin, le mode d’adoption et de mise en œuvre des recommandations. Ces dispositions correspondent aux meilleures pratiques observées dans d’autres parlements et respectent les balises données dans la motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Décisions de la présidence

11 février 2020 – Propos tenus par la ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le dépôt d’un plan d’action pour contrer la pénurie de préposés aux bénéficiaires

Le 11 février 2020, le président a rendu une décision concernant la question de violation de droits ou de privilèges soulevée par le leader de l’opposition officielle le 7 décembre 2019, relativement à certaines déclarations de la ministre de la Santé et des Services sociaux, à l’effet qu’elle déposerait éventuellement un plan d’action, et une motion adoptée à l’unanimité lors de la séance du 29 novembre 2019 demandant à la ministre de déposer un tel plan avant la fin de la période de travaux de l’automne.

La jurisprudence parlementaire a établi que le fait d’induire délibérément l’Assemblée ou ses commissions en erreur peut constituer un outrage au Parlement. Pour renverser le principe selon lequel il faut accepter la parole d’un parlementaire, il faut d’abord que le député en cause ait induit l’Assemblée ou une commission en erreur lors d’une intervention et que, par la suite, il reconnaisse l’avoir délibérément trompée. La jurisprudence a également établi que le fait de donner deux versions contradictoires dans le cadre des travaux parlementaires relativement aux mêmes faits peut aussi avoir pour effet d’induire la Chambre en erreur et donner ouverture à un outrage au Parlement. La question dans le présent cas est donc de savoir si la déclaration de la ministre lors de la période des questions peut constituer une reconnaissance qu’elle ait délibérément trompé l’Assemblée lors du vote sur la motion ou encore s’il s’agit d’un cas où il y a deux déclarations contradictoires relativement aux mêmes faits.

Aucune des déclarations de la ministre citées par le leader ne peut être considérée comme un aveu que son vote en faveur de la motion avait pour but de tromper l’Assemblée. Par ailleurs, il ne s’agit pas non plus de deux déclarations contradictoires portant sur un fait précis. En effet, le vote de la ministre sur la motion ne peut être assimilé à une déclaration qui aurait été contredite une semaine plus tard. De plus, les faits exposés ne font pas ressortir une intention de la ministre d’induire les parlementaires en erreur au moment du vote.

La motion du 29 novembre 2019 prévoyait que l’Assemblée « demande » à la ministre de déposer son plan d’action. Comme le mentionne l’article 186 du Règlement, une fois adoptée, une motion devient soit un ordre, soit une résolution. Avec un tel libellé, la motion ne peut être assimilée à un ordre de l’Assemblée, mais doit plutôt être considérée comme une simple résolution à laquelle le gouvernement n’était pas strictement tenu de donner suite. L’Assemblée peut demander à la ministre de s’expliquer, mais la question de privilège n’est pas le bon moyen pour ce faire. En effet, la question de privilège vise les manquements graves et les atteintes aux droits de l’Assemblée et de ses membres, elle ne constitue pas un moyen de contrôle parlementaire.

L’adoption à l’unanimité d’une motion créée des attentes légitimes qu’elle soit respectée. À cet égard, les députés sont en droit de s’attendre à une certaine cohérence gouvernementale. Toutefois, cet aspect ne relève pas de la présidence. Lorsque le gouvernement ne donne pas suite à un engagement moral, c’est à lui qu’il revient de s’expliquer par la suite. La présidence a jugé la question de privilège soulevée par le leader de l’opposition officielle irrecevable.

Événements spéciaux

Laurent Duvernay-Tardif reçoit la Médaille d’honneur de l’Assemblée nationale du Québec

Le président de l’Assemblée nationale du Québec, M. Paradis, et les parlementaires ont rendu hommage à M. Laurent Duvernay-Tardif en lui remettant la Médaille d’honneur de l’Assemblée nationale. La cérémonie était également ouverte au public. Rappelons que le 2 février 2020, M. Duvernay-Tardif des Chiefs de Kansas City a participé au match ultime de la National Football League (NFL) et a remporté le 54e (LIV) Super Bowl face aux ٤٩ers de San Francisco par la marque de 31 à 20. Il est le premier Québécois à gagner ce grand championnat et à soulever le trophée Vince-Lombardi. Il est également le premier médecin à mettre la main sur ce précieux titre.

Tenue de la 28e législature du Forum étudiant

Du 13 au 17 janvier 2020, la 28e législature du Forum étudiant s’est tenue à l’Assemblée nationale, sous la présidence du vice-président, M. Marc Picard. Cette simulation parlementaire a permis à quelque 145 étudiants et étudiantes de niveau collégial de se hisser, pour quelques jours, dans les fonctions de députés ou de journalistes. Le Forum étudiant siège annuellement à l’Assemblée nationale depuis 1992. Au fil des années, plus de 3 000 étudiants et étudiantes de niveau collégial y ont participé afin de s’initier au parlementarisme et de faire partie intégrante, l’instant d’une simulation, de la démocratie québécoise.

Travaux des commissions

Voici quelques faits saillants des travaux des commissions parlementaires pour la période allant de janvier à mars 2020.

Projets de loi

Fin janvier et début février 2020, la Commission de la culture et de l’éducation (CCE) a poursuivi l’étude détaillée du projet de loi no 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires. Le projet de loi vise notamment à modifier l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires, qui deviendront des centres de services scolaires administrés par un conseil d’administration composé de parents, de représentants de la communauté et de membres de leur personnel. Après environ 70 heures d’étude détaillée en commission, le projet de loi a fait l’objet d’une procédure législative d’exception et a été adopté par l’Assemblée le 8 février 2020.

À la fin du mois de janvier et au début de février 2020, la Commission des institutions (CI) a procédé à des consultations particulières et des auditions publiques relativement au projet de loi no 39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin, qui vise à remplacer le mode de scrutin uninominal à un tour par un système mixte avec compensation régionale. Le nombre total de sièges demeurerait à 125, soit 80 sièges de circonscription attribués au scrutin majoritaire et 45 sièges de région attribués de façon proportionnelle. Le projet de loi contient également des dispositions relatives aux dépenses électorales et à l’avancement de la parité entre les hommes et les femmes à l’Assemblée nationale. À noter que le nouveau mode de scrutin n’entrerait en vigueur qu’à l’issue d’un référendum prévu lors des prochaines élections générales où il obtiendrait une majorité de voix favorables.

La Commission des transports et de l’environnement (CTE) a procédé à des consultations particulières en janvier et en février 2020 sur le projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification. Ce projet de loi confie notamment au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques la coordination des mesures gouvernementales et ministérielles en matière de lutte aux changements climatiques de même que la gouvernance du « Fonds d’électrification et de changements climatiques », remplaçant le Fonds vert et abolissant son Conseil de gestion. L’étude détaillée du projet de loi a débuté le 19 février 2020.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN) a procédé aux consultations particulières sur le projet de loi n° 48, Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles en février 2020. Ce projet de loi modifie les modalités d’enregistrement des exploitations agricoles, attribue le pouvoir au gouvernement de fixer par règlement la valeur imposable maximale d’un terrain d’une exploitation agricole située en zone agricole et met en place des mesures favorisant le partage de renseignements entre le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et la Financière agricole du Québec. L’étude détaillée s’est terminée le 11 mars 2020, après quatre séances.

Le 20 février 2020, la Commission de l’aménagement du territoire (CAT) a entendu les intéressés et commencé l’étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite. Ce projet de loi a pour but d’accorder des pouvoirs spécifiques à la Ville afin de lui permettre d’encadrer les événements spéciaux qui ont lieu sur son territoire, plus spécifiquement le Festival Western de Saint-Tite. Fait inusité, plutôt que de compléter l’étude en une séance, il a été convenu que la Ville de Saint-Tite, avec l’appui du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, fournisse à la Commission des preuves supplémentaires de l’adhésion du milieu au projet de loi avant d’en poursuivre l’étude détaillée.

Mandat d’initiative

Après avoir procédé à des consultations particulières ainsi qu’à une mission d’étude en Europe dans le cadre du mandat d’initiative visant à examiner les impacts des pesticides sur la santé publique et l’environnement, ainsi que les pratiques de remplacement innovantes disponibles et à venir dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, et ce en reconnaissance de la compétitivité du secteur agroalimentaire québécois, la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN) devait déposer son rapport. Faute d’entente sur son contenu, les groupes parlementaires formant l’opposition officielle et la deuxième opposition ont rendu public un « rapport parallèle » comprenant 50 recommandations lors d’une conférence de presse le 6 février 2020. À la suite d’une séance de travail, les membres de la Commission sont parvenus à un consensus sur les 32 recommandations à intégrer au rapport du mandat d’initiative, déposé à l’Assemblée le 19 février 2020.

Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs

La Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs, créée le 14 juin 2019 par l’Assemblée nationale, a poursuivi ses auditions publiques. La Commission s’est déplacée pour siéger à Montréal les 20 et 21 janvier 2020 et à Val-d’Or le 23 janvier 2020. Les membres ont ainsi pu se rapprocher des acteurs des milieux communautaires et autochtones. Le rapport de la Commission doit être déposé à l’automne 2020.

Karim Chahine

Direction de la séance et de la procédure parlementaire

Astrid Martin

Direction des commissions parlementaires

Saskatchewan

Travaux printaniers de la 4e session de la 28e législature

Les travaux de la 4e session de la 28e législature ont repris le 2 mars 2020. Habituellement, les travaux printaniers sont axés sur le budget : présentation et débat à la Chambre, puis examen par les comités permanents. Selon le calendrier parlementaire, établi en vertu du Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, la présentation du budget était prévue pour le 18 mars 2020.

Au cours de la session printanière, l’Assemblée législative et le pouvoir exécutif du gouvernement ont dû répondre à la pandémie de COVID-19. Le 12 mars 2020, le premier ministre, Scott Moe, a annoncé que la Saskatchewan avait recensé son premier cas présumé de COVID-19. Le lendemain, le 13 mars 2020, le médecin hygiéniste en chef de la province a rendu sa première ordonnance en vertu de la Loi sur la santé publique de 1994 en vue de restreindre le nombre de personnes pouvant se réunir en un même endroit. En conformité avec cette ordonnance, le premier ministre a annoncé que les présences à la présentation du budget, prévue pour le 18 mars 2020, seraient limitées aux députés, au personnel autorisé et aux médias approuvés.

Le même jour, le Président de l’Assemblée législative, Mark Docherty, a annoncé que l’accès des visiteurs à l’édifice législatif serait suspendu à compter du 13 mars à 17 heures. Toutes les visites guidées, activités éducatives et autres activités publiques dans l’édifice ont été annulées jusqu’à nouvel ordre. Seuls les députés, les employés autorisés, les médias approuvés, les entrepreneurs autorisés et les fonctionnaires chargés des affaires parlementaires et ministérielles pourraient y entrer.

La semaine suivante, la gravité de la pandémie a eu un effet sur l’état d’esprit de l’Assemblée et sur le déroulement des travaux. Le 16 mars, la sanction royale a été accordée à 13 projets de loi, et les travaux relevant des affaires courantes et découlant des ordres du jour pour le reste de la semaine ont été écourtés ou annulés.

Le 17 mars, le gouvernement et l’opposition ont adopté, à toutes les étapes, le projet de loi 207, Loi de 2020 modifiant la loi sur l’emploi de la Saskatchewan (urgence sanitaire) (The Saskatchewan Employment (Public Health Emergencies) Amendment Act, 2020). Cette loi permet aux employés de prendre des congés non rémunérés en cas de crise sanitaire tout en conservant leur emploi. Suivant l’adoption en troisième lecture, le lieutenant-gouverneur, Russ Mirasty, est retourné à l’Assemblée pour donner la sanction royale au projet de loi. Il a par ailleurs profité de l’occasion pour s’adresser à l’Assemblée et offrir quelques paroles d’encouragement au vu de la situation sans précédent.

Le 18 mars 2020, la présentation du budget a été annulée et l’Assemblée s’est ajournée jusqu’à nouvelle convocation de la présidence. L’ajournement est considéré comme une pause dans le calendrier parlementaire et les règles touchant la clôture de la session s’appliqueront lorsque les travaux reprendront.

Après les délibérations, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence en Saskatchewan et publié son plan de dépenses pour l’exercice financier 2020-2021, y compris son budget des dépenses.

Stacey Ursulescu

Greffière à la procédure

Yukon

Session du printemps 2020

La session du printemps 2020 de la 3e session de la 34e Assemblée législative a commencé le 5 mars. La session printanière devait au départ compter 30 jours de séance, mais en raison de la pandémie de coronavirus, la Chambre a examiné et adopté une motion d’ajournement spéciale le 19 mars. La motion d’ajournement, adoptée en dérogation de la règle selon laquelle une session doit compter au moins 20 jours, portait que la Chambre, une fois la séance levée ce jour-là, s’ajournerait jusqu’au 1er octobre 2020.

Par ailleurs, conformément à un ordre de la Chambre adopté en novembre dernier, l’Assemblée avait suspendu ses travaux du 16 au 19 mars 2020 en raison des Jeux d’hiver de l’Arctique (qui devaient se tenir au Yukon cette année). Cependant, par suite de l’annulation des Jeux d’hiver de l’Arctique le 7 mars en raison du coronavirus, la Chambre a annulé son ordre de suspension.

Projets de loi

Huit projets de loi gouvernementaux ont été présentés au cours de la session du printemps 2020 (mais aucun projet de loi d’initiative parlementaire) :

  • projet de loi n° 8, Loi de 2020 d’exécution du budget
  • projet de loi n° 9, Loi sur la protection de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
  • projet de loi n° 10, Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d’emploi
  • projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds
  • projet de loi n° 12, Loi de 2020 modifiant la Loi sur les testaments
  • projet de loi n° 201, Loi d’affectation no 3 (plus de 1,6 milliard de dollars)
  • projet de loi n° 202, Loi d’affectation de crédits provisoires
  • projet de loi n° 203, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2020-2021 (le projet de loi, qui prévoit un budget record de plus de 1,6 milliard de dollars, a été présenté par Sandy Silver, premier ministre et ministre des Finances du Yukon)

Quatre projets de loi ont été sanctionnés par la commissaire du Yukon, Angélique Bernard, durant la session du printemps 2020 : le projet de loi d’exécution du budget (amendé) et les trois projets de loi de crédits.

Dans le contexte de la pandémie, le comité plénier a examiné le principal projet de loi d’affectation de crédits sur quatre jours de séance. Le 19 mars, le projet de loi no 203, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2020-2021, a fait l’objet d’un rapport sans amendement, a été adopté en troisième lecture (10 pour, 7 contre) à la Chambre et a reçu la sanction; puis l’Assemblée législative a levé sa séance à 21 h 29 (alors que la séance est habituellement levée à 17 h 30) et s’est ajournée au 1er octobre 2020.

Les projets de loi n° 9, 10, 11 et 12 n’ont pas été examinés plus avant lors de la session abrégée du printemps 2020, mais sont néanmoins demeurés au Feuilleton.

C’était également la première fois depuis 2003 que le gouvernement n’invoquait pas la clause guillotine (article 76 du Règlement) pour faire approuver ses projets de loi le dernier jour d’une session du printemps ou de l’automne.

Motion d’urgence et de nécessité impérieuse

Le 9 mars, Stacey Hassard, chef de l’opposition officielle (et chef par intérim du Parti du Yukon), a reçu le consentement unanime pour présenter une motion d’urgence et de nécessité impérieuse en vertu de l’article 28 du Règlement. La motion portait création d’un comité spécial sur les effets économiques de la COVID-19, qui serait chargé d’en examiner les effets économiques négatifs au Yukon et d’y remédier.

S’exprimant sur la motion, Kate White, chef du troisième parti, a déclaré que le NPD du Yukon soutenait la motion visant à créer le comité. Dans ses observations, le premier ministre, M. Silver (le chef du Parti libéral du Yukon), a déclaré que même s’il souscrivait au principe de collaboration non partisane, il n’était pas conseillé de prendre des décisions hâtives. Il a ajouté que le gouvernement surveillait de près l’effet économique mondial du coronavirus et travaillait en étroite collaboration avec ses partenaires à l’intérieur et à l’extérieur du territoire pour atténuer les problèmes économiques potentiels ainsi que les problèmes médicaux.

La motion visant à établir le comité restreint a été rejetée, conformément aux lignes du parti (8 pour, 10 contre).

Sergent d’armes adjoint

Le premier jour de la session du printemps 2020, le Président de l’Assemblée législative, Nils Clarke, a présenté Terry Grabowski, le nouveau sergent d’armes adjoint. Le Président a fait remarquer que M. Grabowski avait servi dans les Forces armées canadiennes et qu’il conservait ses fonctions de ranger des Forces canadiennes et d’instructeur de l’escadron des Cadets de l’Air.

Linda Kolody

Greffière adjointe