Rapports législatifs

Rapports législatifs

Alberta | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Terre-Neuve-et-Labrador |  Ontario | Île-du-Prince-Édouard | Quebec | Saskatchewan | Yukon |  Sénat | Chambre des communes | Nouvelle-Écosse |

Nouveau-Brunswick

Nomination d’un fonctionnaire de l’Assemblée législative

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a annoncé sa retraite à compter du 22 juillet 2018. Cinq ans auparavant, le 22 juillet 2013, elle a été assermentée à titre de deuxième commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick sur recommandation de l’Assemblée législative. Le départ à la retraite de Mme d’Entremont met un terme à une carrière de 37 années au service de la population de la province du NouveauBrunswick.

Le 23 juillet 2018, Michel A. Carrier a été nommé commissaire aux langues officielles par intérim. En 2003, M. Carrier a été le premier commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, poste qu’il a occupé pendant dix ans. Il agira à titre de commissaire par intérim jusqu’à la nomination d’un nouveau commissaire.

Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est un agent indépendant de l’Assemblée législative. Son rôle consiste à mener des enquêtes, à produire des rapports et à formuler des recommandations au chapitre de la conformité à la Loi sur les langues officielles, ainsi qu’à promouvoir l’avancement des deux langues officielles dans la province.

Dissolution

Les travaux de la quatrième session de la 58e législature ont été ajournés le 16 mars après 39 jours de séance. La 58e législature a subséquemment été dissoute le 23 août. Au moment de la dissolution, la répartition des sièges à l’Assemblée était la suivante : 24 libéraux, 21 progressistes-conservateurs, 1 vert, 1 indépendant et 2 sièges vacants.

39e élection générale

La 39e élection générale du Nouveau-Brunswick a eu lieu le 24 septembre. Les résultats de l’élection provinciale ont donné lieu à un gouvernement minoritaire, le premier depuis 1920. Un parti doit obtenir 25 des 49 sièges pour former un gouvernement majoritaire au Nouveau-Brunswick.

Le Parti libéral de Brian Gallant a remporté 21 sièges, alors que le Parti progressiste-conservateur de Blaine Higgs en a obtenu 22 et le Parti vert de David Coon, trois. L’Alliance des gens du Nouveau-Brunswick a décroché les premiers sièges de son histoire grâce à l’élection de sa chef, Kris Austin, et de deux autres candidats. Au total, 18 nouveaux députés ont été élus. Onze femmes ont été élues, ce qui représente 22 % des sièges de la Chambre, soit une augmentation de 6 ٪ par rapport à l’élection de 2014.

En octobre, les députés de la 59e législature devraient prêter leur serment d’allégeance et signer le registre des députés au cours d’une cérémonie en Chambre présidée par la lieutenante-gouverneure Jocelyne Roy Vienneau. Par la suite, la Chambre devrait élire un président par un scrutin secret, et le premier ministre Gallant se soumettra à un vote de confiance de la Chambre à l’ouverture de la première session de la 59e législature en présentant un discours du Trône.

Dépouillements judiciaires

Trois dépouillements judiciaires ont été demandés pour les circonscriptions de Saint John Harbour, de Memramcook-Tantramar et d’Oromocto-Lincoln-Fredericton. Selon les résultats préliminaires, les victoires enregistrées dans Saint John Harbour, dans Memramcook-Tantramar et dans Oromocto-Lincoln-Fredericton ne reposaient que sur une marge de 10, de 11 et de 93 voix, respectivement.

Alicia R. Del Frate

Agente au soutien parlementaire

Yukon

Session d’automne

La session d’automne 2018 de la deuxième session de la 34e législature a commencé le 1er octobre et devrait se conclure le 30e jour de séance, le 22 novembre.

Projets de loi du gouvernement

Pendant les cinq premiers jours de la session, les projets de loi du gouvernement qui suivent ont été présentés.

  • Projet de loi no 19, Loi sur les circonscriptions électorales (dont les objectifs, selon la note explicative du projet de loi, consistent à « établir les circonscriptions électorales du Yukon conformément au rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales. »)
  • Projet de loi no 20, Loi sur les sociétés
  • Projet de loi no 21, Loi modifiant la législation relative à l’égalité des conjoints
  • Projet de loi no 22, Loi de 2018 modifiant la Loi sur les ressources forestières et la Loi du Yukon sur les terres territoriales
  • Projet de loi no 23, Loi sur l’inscription des lobbyistes
  • Projet de loi no 24, Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
  • Projet de loi no 25, Loi de 2018 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative
  • Projet de loi no 26, Loi no 2 de 2018 portant sur des modifications d’ordre technique
  • Projet de loi no 27, Loi sur les coroners
  • Projet de loi no 207, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2018-2019

Reconnaissance des Premières Nations

Au début de la session d’automne, le président Nils Clarke a entamé les travaux en reconnaissant que les membres de l’Assemblée législative se réunissaient sur le territoire traditionnel de deux Premières Nations, soit la Première Nation Kwanlin Dün et le Conseil des Ta’an Kwäch’än. Cette mention faite lors du premier jour de la session est présentée en vertu de la disposition 11(7) du Règlement, adoptée le 23 avril 2018. Cette disposition stipule que « le premier jour d’une session de printemps, d’une session d’automne ou d’une session extraordinaire, le président doit commencer les travaux en reconnaissant que l’Assemblée législative se réunit sur le territoire traditionnel de la Première Nation du Yukon ou des Premières Nations du Yukon ». La mention a été suivie d’une prière rédigée par Sam Johnston, Président de 1985 à 1992, qui a été le premier Président d’une assemblée législative au Canada membre d’une Première Nation.

Oeuvres d’art exposées dans la Chambre

À la suite de la reconnaissance des Premières Nations, le président a prononcé une déclaration ayant trait aux œuvres d’art nouvellement installées dans la Chambre. Il a indiqué que les quatre vitrines d’exposition (deux du côté du gouvernement et deux du côté de l’opposition) résultent d’une décision prise le 23 février 2017 pendant la première réunion de la Commission des services aux députés (CSD) de former un sous-comité composé de membres de tous les partis pour envisager des modifications à apporter au décor de la Chambre. Il a été par la suite décidé d’y exposer un plus grand nombre d’œuvres réalisées par des artistes du Yukon. Le Président a souligné qu’en 1976, lorsque l’Assemblée s’est réunie pour la première fois dans la nouvelle Chambre, celle-ci n’arborait aucune œuvre du Yukon.

Les huit œuvres maintenant exposées, choisies par la Yukon Permanent Art Collection, sont : Traditional Doll — Girl d’Annie SmithTlingit Eagle Frontlet, du maître sculpteur Keith Wolfe SmarchArrival of the Dog Team (un type de couverture traditionnelle conçue pour être portée par un chien et qui comporte des perles, des clochettes et des pompons) de Deb EnochCaribou Flagon (argent sterling et ramure) du joaillier et sculpteur David AshleyFire Bag de Gertie TomRaven’s Flight du sculpteur Eugene AlfredForget-Me-Not Mukluks de Mary Deguerre et Wood-Ash Glazed Vessel With Lid de la céramiste Monika Kate Steputh. Les œuvres sont façonnées à partir de divers matériaux, notamment de ramure, de bouleau, de fourrure de caribou, d’orignal et de castor ainsi que de pattes de loup. D’autres œuvres seront choisies pour le début de la session d’automne 2019.

Motion sur la nomination du directeur général des élections

Le 1er octobre, l’Assemblée a adopté une motion proposée par le premier ministre Sandy Silver recommandant que le Commissaire en conseil exécutif nomme Maxwell Harvey en tant que directeur général des élections du Yukon. La motion a été adoptée à l’unanimité par suite d’un vote par appel nominal, respectant ainsi la stipulation de la Loi sur élections du Yukon exigeant que la recommandation soit appuyée par au moins deux tiers de tous les députés de l’Assemblée législative.

Comme l’indique le rapport législatif précédent du Yukon, la Commission des services aux députés de l’Assemblée a annoncé, dans un communiqué daté du 21 mai 2018, qu’elle recommandait la nomination de M. Harvey à titre de quatrième directeur général des élections du Yukon. Le rapport indique également que Max Harvey s’est joint à Élections Yukon le 26 juin.

Rapport sur les salaires et les avantages sociaux des députés de l’Assemblée législative

Le 30 septembre, le président de l’Assemblée Nils Clarke (aussi président de la CSD) a publié un rapport qui avait été présenté à la CSD par l’entrepreneur indépendant et non partisan Patrick L. Michael (greffier retraité de l’Assemblée) sur les salaires et les avantages sociaux des députés de l’Assemblée législative. Le rapport, qui n’est pas exécutoire, est affiché sur le site Web de l’Assemblée à l’adresse suivante : http://legassembly.gov.yk.ca/pdf/MLA_Salaries_and_Benefits_Report_February_27_2018.pdf [EN ANGLAIS SEULEMENT].

Le rapport a été produit en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Assemblée législative (« la Loi ») qui confie à la CSD de toute nouvelle Assemblée législative la décision de mener ou non une telle révision. Si la CSD décide de la réaliser, elle doit établir « un mandat pour cette dernière et nommer une ou plusieurs personnes chargées de cette révision, qui doit être terminée au plus tard six mois suivant la tenue du scrutin de la dernière élection générale ». L’article 54 a été ajouté à la Loi « en vertu d’une recommandation faite à l’Assemblée législative du Yukon par la Commission sur les salaires et les avantages des députés de l’Assemblée législative en octobre 2007 ». M. Michael avait également rédigé ce rapport de la Commission.

À la suite de l’élection générale de 2011, la CSD avait jugé que cette révision n’était pas nécessaire.

Le rapport de 2018 formule des recommandations sur les indemnités et les allocations pour frais des députés de l’Assemblée législative, les salaires de certains titulaires d’une fonction, le régime de pension des députés de l’Assemblée législative, les prestations de départ et le remboursement des frais.

En raison d’une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale qui rendra les allocations pour frais alors exemptées d’impôt des députés imposables à compter du 1er janvier 2019, le rapport recommande qu’au 1er avril 2019, l’indemnité annuelle pour les députés soit augmentée et que les députés cessent de recevoir des allocations pour frais.

Le rapport recommande également l’augmentation des salaires des présidents de séance, des ministres et des leaders parlementaires. Ces augmentations seraient aussi en vigueur à compter du 1er avril 2019.

Une autre recommandation du rapport est que l’Assemblée s’assure de la pérennité du régime de pension des députés de l’Assemblée législative dans la perspective d’un « partage équitable des coûts du régime entre les députés de l’Assemblée législative et le gouvernement du Yukon ». À cet égard, il est recommandé de remplacer le régime de pension actuel des députés.

Dans le rapport sur les salaires et les avantages, il est en outre recommandé de modifier la Loi sur l’Assemblée législative afin d’y inclure une « directive claire et simple » sur les prestations de départ.

Finaleent, le rapport recommande que la CSD procède à un examen détaillé de la Loi sur l’Assemblée législative en focalisant particulièrement sur le pouvoir de gouvernance.

Certaines des recommandations du rapport sont prises en considération dans le projet de loi no 25, Loi de 2018 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative.

Projet de loi no 25, Loi de 2018 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative

Le 9 octobre, à la suite de la présentation du projet de loi no 25, Loi de 2018 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative par la leader parlementaire du gouvernement Tracy-Anne McPhee, le Président de l’Assemblée Nils Clarke (en tant que président de la CSD) a publié un communiqué sur le projet de loi. Le communiqué souligne que le projet de loi, qui concerne les salaires et les avantages des députés de l’Assemblée législative, « propose quatre modifications à la Loi sur l’Assemblée législative :

  • Les montants fixés pour les indemnités et les salaires sont modifiés pour tenir compte des changements qui ont eu lieu depuis 2007 (la dernière fois que la Loi a été modifiée à cette fin). Les modifications sont basées sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation et ne représentent pas une augmentation nette.
  • Le montant fixé pour l’allocation pour frais a été modifié pour tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation depuis 2007 et pour dédommager les députés de l’Assemblée législative pour la perte du statut d’exemption d’impôt en raison des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2019 et étaient nécessaires. Ils ne représentent pas une augmentation nette. Le Yukon est l’une des trois seules administrations où les députés de l’Assemblée législative reçoivent toujours une allocation pour frais non imposable comme partie intégrante de leur paie.
  • Les salaires du premier ministre, du Président de l’Assemblée, du vice-président de l’Assemblée et du leader parlementaire du troisième parti seront augmentés. Les augmentations entreront en vigueur le 1er avril 2019. Lorsqu’ils seront modifiés, les salaires atteindront un niveau qui se situe dans la tranche inférieure de 25 ٪ de la moyenne nationale pour chaque titulaire d’une fonction. Les salaires payés aux titulaires d’une fonction au Yukon restent les plus bas au Canada. Les salaires des ministres du cabinet (sauf le premier ministre) et du leader de l’opposition officielle ne seront pas augmentés puisque leur rémunération actuelle est légèrement plus élevée que la tranche inférieure de 25 ٪ de la moyenne nationale, qui est le point de référence proposé.
  • La formule pour calculer les prestations de départ pour les anciens députés de l’Assemblée législative a été modifiée. La nouvelle formule se base sur les années de service complétées plutôt que sur un seuil fixe d’années de service. Par conséquent, les coûts liés aux prestations de départ seront grandement diminués à l’avenir. En outre, cette modification reflète l’approche adoptée dans la plupart des autres administrations. »

Le communiqué est publié à l’adresse suivante :

http://legassembly.gov.yk.ca/pdf/news_release_oct9_2018.pdf [EN ANGLAIS SEULEMENT].

Linda Kolody

Sous-greffière

Alberta

Changements au Cabinet

Le 18 juin 2018, Brian Malkinson, député (Calgary-Currie), a remplacé Stephanie McLean, députée (Calgary-Varsity) comme ministre de Service Alberta. En outre, Brandy Payne, députée (Calgary-Acadia), n’exerce plus les fonctions de ministre associée de la Santé, et ce portefeuille a été primé. Ce changement réduit la taille du Cabinet, le portant à 19 ministres outre la première ministre.

Changements au caucus

Le 14 juillet 2018, Prab Gill, député (Calgary-Greenway), a démissionné du caucus du Parti conservateur uni après le dépôt d’un rapport traitant d’accusations liées à son implication présumée dans les irrégularités procédurales observées lors de l’élection d’un conseil pour l’association de circonscription de Calgary-North East. M. Gill a fait savoir qu’il n’était pas d’accord avec les conclusions du rapport, mais qu’il les accepterait et continuerait de servir les électeurs à titre de député indépendant.

Derek Fildebrandt, député (Strathmore-Brooks), qui a siégé comme député indépendant à l’Assemblée, est devenu le chef intérimaire du nouveau Freedom Conservative Party (FCP) de l’Alberta et sera reconnu au cours de la prochaine session comme un membre du FCP à l’Assemblée. Le FCP a indiqué qu’il y aura une course à la chefferie cet automne et que des candidats se présenteront uniquement dans les régions de la province où le Nouveau Parti démocratique (NPD) au pouvoir est moins populaire et où un candidat conservateur a donc une meilleure chance de l’emporter.

Compte tenu de ces changements, la composition de l’Assemblée législative est maintenant la suivante : 54 sièges pour le NPD, 26 sièges pour le Parti conservateur uni, trois sièges pour l’Alberta Party et un siège pour l’Alberta Liberal Party, le Progressive Conservative Party et le FCP, et un député indépendant.

Modifications au Règlement

Le 8 mai 2018, l’Assemblée a approuvé des modifications au Règlement qui ont eu une incidence sur les affaires courantes de l’Assemblée et la participation aux réunions des comités. L’article 7 du Règlement, qui exige un consentement unanime pour la prolongation des affaires courantes audelà de 15 h, a été modifié par adjonction d’un sousarticle prévoyant que le leader parlementaire du gouvernement, ou un membre du conseil exécutif agissant au nom de ce dernier, peut donner avis à l’Assemblée avant 15 h que les affaires courantes se poursuivront audelà de 15 h le jour même. L’article 56 du Règlement a également été modifié de manière à primer la disposition exigeant qu’un préavis de 24 h soit fourni en cas de substitution temporaire d’un membre de comité pour une réunion. Bien qu’un préavis de 24 h doive toujours être donné dans le cas du président et du viceprésident, la substitution d’autres membres est maintenant permise jusqu’à l’heure prévue du début d’une réunion. De plus, le président ou le viceprésident peut maintenant désigner un membre actuel du comité afin qu’il agisse comme président ou viceprésident, tout en désignant un autre membre comme substitut au comité.

Travaux des comités

Le Comité permanent sur la gestion des ressources a terminé son examen de la Conflicts of Interest Act et publié son rapport qui fait état de recommandations au chapitre de la modification des restrictions relatives à l’emploi et à l’aprèsmandat, ainsi que des éclaircissements requis en matière de réception de cadeaux et de déplacements à bord d’aéronefs non commerciaux, et de nombreux changements sur la prise en compte d’intérêts privés.

Le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta poursuit son examen du projet de loi 201, Employment Standards (Firefighter Leave) Amendment Act, 2018 (loi de 2018 modifiant les normes d’emploi [congé des pompiers]). Le Comité a reçu des mémoires et entendu les témoignages de divers intervenants au sujet du projet de loi et il poursuivra ses délibérations cet automne.

Départ à la retraite du greffier de l’Assemblée

Le septième greffier de l’Assemblée législative de l’Alberta, Robert Reynolds, a pris sa retraite à la fin de septembre 2018. Tout au long de ses 25 années de service au Bureau de l’Assemblée législative, M. Reynolds a exercé de nombreuses fonctions, notamment celles de conseiller parlementaire principal et de légiste et directeur des relations interparlementaires, avant d’assumer le rôle de greffier en 2016.

Jody Rempel

Greffière de comité

Colombie-Britannique

Comme il a été mentionné dans le volume 41, no 3 (automne), l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a ajourné ses travaux le 31 mai. Bien que les travaux de la session d’automne de la 41e législature n’aient débuté que le 1er octobre, les comités parlementaires ont été actifs de juillet à septembre, puisque deux consultations publiques et deux processus de nomination d’un titulaire d’une charge en vertu d’une loi sont en cours.

L’étude du budget et des prévisions étant terminée depuis le printemps, la session d’automne sera probablement axée sur la législation. Celle-ci devrait se terminer à la fin novembre.

Comités parlementaires

Consultations publiques

Comme il a été mentionné à l’automne, le Comité permanent de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation a été rétabli et mandaté pour enquêter sur la production et l’inspection des viandes à l’échelle locale et pour formuler des recommandations à cet égard. Le Comité s’est rendu dans cinq collectivités et a entendu 50 présentations livrées par des intervenants des industries de la production et de la transformation de la viande. Il a également reçu 36 mémoires écrits et 74 réponses au sondage au cours de la consultation, et a entendu les témoignages de représentants du ministère de l’Agriculture, de deux autorités régionales de la santé et d’un représentant du programme d’élevage durable de la Thompson Rivers University. Le rapport unanime du Comité a été publié le 28 septembre et présenté à l’Assemblée législative le 2 octobre. Il fait état de 21 recommandations sur les manières de surmonter les difficultés relevées, notamment en ce qui concerne la capacité d’abattage locale, la formation et le maintien en poste de travailleurs qualifiés, et il est axé sur les moyens d’appuyer et de favoriser la croissance de l’industrie.

Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a tenu sa consultation budgétaire annuelle du 17 septembre au 15 octobre, aux termes de la Budget Transparency and Accountability Act. Cette année, le Comité a intensifié ses efforts de communication et de mobilisation relatifs à la consultation pour encourager la participation d’un nombre accru de Britanno-Colombiens, particulièrement les organisations autochtones, les groupes communautaires et les intervenants qui en étaient à leur première expérience. Le président et la coprésidente ont communiqué directement avec 37 dirigeants autochtones dans les 14 collectivités où s’est rendu le Comité en vue d’encourager leur participation. Des annonces ont été affichées dans les journaux locaux dans trois langues et distribués dans les bibliothèques, les bureaux de circonscription et les centres communautaires à l’échelle de la province. Le Comité étudiera toutes les observations qu’il a reçues puis présentera des recommandations à l’Assemblée législative sur les éléments qui devraient figurer dans le prochain budget provincial. Le rapport du Comité doit être publié d’ici le 15 novembre.

Processus de nomination d’un titulaire d’une charge en vertu d’une loi

Comme il a été mentionné dans le numéro précédent, l’Assemblée législative a mis sur pied le Comité spécial chargé de nommer un représentant des enfants et des jeunes en avril, après l’annonce que Bernard Richard quitterait ses fonctions de représentant des enfants et des jeunes de la Colombie-Britannique le 31 août. Dans un rapport publié le 16 juillet, ce comité spécial a recommandé, à l’unanimité, que Jennifer Charlesworth soit nommée au poste.

Aux termes de la disposition 2(1) de la Representative for Children and Youth Act, le représentant est nommé par résolution de la Chambre. Pour assurer la continuité du poste, les travaux de la Chambre commençant seulement le 1er octobre, le Comité permanent des enfants et des jeunes a décidé unanimement de nommer Mme Charlesworth à titre intérimaire à compter du 31 août 2018, conformément à la disposition 5(2) de cette loi. Le 1er octobre 2018, l’Assemblée législative a adopté une résolution portant nomination de Mme Charlesworth comme troisième représentante des enfants et des jeunes de la Colombie-Britannique pour un mandat de cinq ans.

Le Comité spécial sur la nomination d’un commissaire aux plaintes contre la police poursuit son travail au titre de l’article 47 de la Police Act. Le Comité accepte les candidatures jusqu’au 12 octobre.

Rapport de reddition de comptes du Comité de gestion de l’Assemblée législative

Le Comité de gestion de l’Assemblée législative a publié son rapport intitulé Accountability Report 201617 le 27 août. Celuici rend compte des travaux financiers et administratifs de l’Assemblée et présente un résumé de ceuxci. Les états financiers pour l’exercice financier 20162017 qui ont été vérifiés par une partie indépendante ont été bien accueillis par la vérificatrice générale de la Colombie-Britannique, cette dernière s’exprimant ainsi favorablement pour une quatrième année de suite.

Parmi les principales initiatives de l’Assemblée soulignées dans le rapport, mentionnons les services de transition offerts aux nombreux nouveaux députés par suite de l’élection provinciale de 2017, comme un nouveau site Web, des séances d’information sur la procédure et des journées d’accueil et d’orientation. En outre, l’Assemblée s’emploie à veiller à ce que les citoyens soient tenus au fait de ses travaux grâce à des initiatives d’information comme la numérisation de documents, et des efforts de mobilisation au moyen du site Web de l’Assemblée, de comptes sur les réseaux sociaux et d’un nouveau portail de consultation. Enfin, les dépenses des bureaux de circonscription ont été centralisées pour en simplifier l’administration, améliorer le processus de production de rapports, mettre en place des procédures cohérentes et voir à ce que les députés continuent de contrôler les décisions en matière de dépenses.

Révisions de lois

Le 16 mai 2018, l’Assemblée législative a soumis, aux termes de l’article 3 de la Statute Revision Act, la révision de quatre lois au Comité permanent de la réforme parlementaire, de la conduite éthique, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé aux fins d’examen et de recommandations. Lors de sa réunion du 28 mai, le Comité a approuvé les révisions recommandées de trois lois : la Health Act, la Veterinary Drugs Act et la Trespass Act. Le Comité s’est penché sur les révisions visant la quatrième loi, la Workers Compensation Act, le 25 juillet. Comme il se préoccupait de la possibilité que d’autres révisions soient apportées à cette loi pendant la session d’automne, le Comité a décidé de tenir d’autres discussions sur ce sujet.

Médias sociaux

L’Assemblée législative a lancé un compte Instagram le 28 septembre. Ce compte s’ajoute à la présence de l’Assemblée sur Facebook et Twitter. Instagram servira d’outil additionnel pour joindre un autre segment de Britanno-Colombiens. À l’instar des autres comptes de médias sociaux de l’Assemblée, celuici aura pour objectif de sensibiliser et de renseigner les Britanno-Colombiens au sujet du travail de l’Assemblée législative et de ses membres, ainsi que sur l’histoire de la démocratie parlementaire en Colombie-Britannique.

Le compte affiche déjà 200 abonnés et, à mesure qu’il prendra de l’expansion, il permettra d’atteindre un nouveau public qui s’ajoutera aux 5 500 abonnés des comptes Facebook et Twitter de l’Assemblée. De plus, ces trois comptes s’inscrivent dans le cadre des efforts de sensibilisation aux consultations des comités parlementaires. Au cours de l’été, un intérêt renouvelé s’est manifesté pour la production et la diffusion de vidéos, et des députés sont apparus dans des vidéos produites sur la route pour promouvoir les consultations tenues par les comités.

Initiatives de durabilité

Le 24 août 2018, deux stations de réparation de vélos ont été ajoutées aux ports à vélos et aux cases à vélo de l’Assemblée législative. Les stations de réparation sont équipées de pompes à main et de neuf outils servant à réparer et à ajuster un vélo. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un projet en cours visant à favoriser les moyens de transport durables et sains en facilitant le cyclisme, le transport en commun et l’utilisation de véhicules électriques.

Reconnaissance des employés

Le programme de reconnaissance des employés « Legislative Lights » vise à féliciter les membres du personnel de l’Assemblée législative pour leur dévouement au leadership et les services qu’ils ont rendus à l’Assemblée. Cinquante-cinq candidatures provenant de l’ensemble des services de l’Assemblée ont été reçues en lien avec cinq catégories de prix. Tous les candidats et lauréats, ainsi que huit employés célébrant 25 ou 35 années de service, ont ainsi été félicités le 6 juin dernier.

Nicki Simpson

Recherche de comité

Île-du-Prince-Édouard

Troisième session, soixante-cinquième Assemblée générale

L’Assemblée générale s’étant ajournée le 12 juin 2018 jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, les travaux de la troisième session de la soixante-cinquième Assemblée générale reprendront le 13 novembre 2018 dans l’édifice Hon. George Coles.

Travaux de la Chambre

Au nombre des travaux reportés de la session précédente figurent deux projets de loi du gouvernement, neuf projets de loi d’initiative parlementaire, 11 motions du gouvernement et 44 motions autres que celles du gouvernement qui doivent faire l’objet d’un débat.

Chef de l’opposition

Le 17 septembre 2018, le chef de l’opposition, James Aylward, a annoncé son intention de quitter ses fonctions de chef du Parti progressisteconservateur de l’Île-du-Prince-Édouard. Il demeurera chef de son parti jusqu’à ce qu’un nouveau chef soit sélectionné et il entend se porter encore une fois candidat au cours de la prochaine élection provinciale dans le district de Stratford-Keppoch. Les autres membres du caucus de l’opposition officielle ont fait savoir qu’ils n’avaient pas l’intention de briguer la chefferie du Parti.

Conférence conjointe du CCCCP et du CCVL

Du 23 au 25 septembre 2018, l’Assemblée législative a accueilli la conférence conjointe annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP) et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL). Des délégations de parlementaires, de vérificateurs généraux, de personnel parlementaire et de personnel de vérification se sont ainsi réunies pour discuter de sujets comme les communications dans le contexte numérique actuel, les vérifications présentées avec réserve, les vérifications de la technologie de l’information et la responsabilisation à cet égard, ainsi que l’enquête récente des commissions des comptes publics. Le groupe du CCCCP a tenu des séances additionnelles sur des questions comme les nouveaux travaux des commissions des comptes publics et le rôle d’un membre d’une commission des comptes publics.

Greffier de l’Assemblée législative

En août 2018, le greffier de l’Assemblée législative, Charles MacKay, a annoncé son intention de prendre sa retraite le 30 mars 2019. M. MacKay a servi l’Assemblée législative pendant 33 ans et occupe le poste de greffier depuis le 18 mai 2000. Le Comité permanent de la gestion des affaires législatives a entamé son processus de recherche d’un nouveau greffier à l’automne 2018.

Ryan Reddin

Greffier adjoint – Recherche et comités

Sénat

À la Chambre

En septembre 2018, le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), a été lu pour la troisième fois à la Chambre des communes et retourné au Sénat avec des propositions d’amendement.

Trois autres projets de loi du gouvernement ont aussi été présentés et lus pour la première fois : les projets de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance, C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, et C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatif aux armes à feu.

En deuxième lecture, le débat s’est engagé sur deux projets de loi du gouvernement, le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, et le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois.

Comités

Le 20 septembre 2018, le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé De la vie militaire à la vie civile : professionnaliser le processus de transition a été adopté et le Sénat a demandé au gouvernement d’y répondre.

Le 25 septembre 2018, le vingt-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Honte à nous : L’adoption forcée des enfants nés d’une mère célibataire pendant la période d’après-guerre au Canada ainsi que le trentedeuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Le problème de la paye Phénix : ensemble pour une solution ont été adoptés et le Sénat a demandé au gouvernement d’y fournir des réponses.

Le 27 septembre 2018, les vingt-quatrième et vingt-sixième rapports du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulés Le rôle du gouvernement fédéral dans la création d’un fonds de financement social, et Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d’épargne-invalidité, respectivement, ont été adoptés et le Sénat a demandé au gouvernement d’y fournir des réponses. Le même jour, le vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : La voie à suivre pour le Canada a également été adoptée, toujours avec une demande de réponse du gouvernement.

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a déposé son treizième rapport du comité, intitulé La déductibilité fiscale de la publicité étrangère sur Internet au Canada, auprès du greffier du Sénat pendant l’ajournement d’été.

Du 7 au 11 août 2018, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne s’est rendu à Edmonton (Alberta) et à Abbotsford (Colombie-Britannique) pour y tenir des audiences publiques dans le cadre de son étude sur les droits de la personne des détenus dans le système correctionnel fédéral. Les sénateurs ont rencontré divers intervenants, comme des agents correctionnels, des prisonniers, des représentants du gouvernement et des membres de groupes de défense.

Le Comité sénatorial spécial sur l’Arctique a entrepris une mission d’étude d’une semaine dans l’Arctique dans le cadre de son enquête sur les difficultés auxquelles est confrontée la région. Du 5 au 12 septembre 2018, les membres du comité ont mené leur mission d’étude à Kuujjuaq, au Québec, à Nain, à Terre-Neuve-et-Labrador, à Iqaluit, Baker Lake et Cambridge Bay, au Nunavut, à Yellowknife et à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi qu’à Whitehorse, au Yukon. Le comité travaille à la production d’un rapport destiné à compléter le travail du gouvernement consistant à élaborer une vision à long terme pour l’Arctique canadien.

Sénateurs

Au cours de cette période, trois sénateurs, nommés sur la recommandation du premier ministre Justin Trudeau ont été introduits et assermentés au Sénat. La sénatrice Julie Miville-Dechêne (Québec – Inkerman) avait été nommée au Sénat en juin, avant d’être présentée et assermentée le 18 septembre 2018, le premier jour de séance suivant l’ajournement d’été. Journaliste primée, elle compte également au nombre de ses réalisations d’être devenue la première femme nommée ombudsman de Radio-Canada, présidente du Conseil du statut de la femme du gouvernement du Québec et chargée de représenter le Québec à la Délégation permanente du Canada auprès de l’UNESCO en tant qu’envoyée du gouvernement du Québec pour les droits et libertés de la personne.

La sénatrice Beverly Ann Busson (Colombie-Britannique) et le sénateur Martin Klyne (Saskatchewan) ont été présentés et assermentés le 25 septembre 2018. La sénatrice Busson a connu une carrière d’agent d’application de la loi ponctuée de nombreuses innovations. Elle a été la première femme à occuper les postes d’officière brevetée, d’officière responsable des enquêtes criminelles, de commandante et de sous-commissaire d’une région. En 2006, elle est devenue la toute première commissaire de la GRC. La sénatrice Busson a été décorée de l’Ordre du mérite des corps policiers et de l’Ordre de la Colombie-Britannique, elle a reçu la Mention élogieuse du vice-chef d’état-major de la Défense des Forces canadiennes et a été nommée membre de l’Ordre du Canada.

Le sénateur Klyne est un fier Métis cri qui a consacré une grande partie de son temps à promouvoir le développement économique des communautés autochtones. Il s’est fait défenseur de leurs intérêts en vue d’accélérer leur participation à l’ensemble de l’économie. Il est membre du conseil d’administration de FHQ Developments Ltd., après avoir occupé des postes de direction tels que directeur général du Centre du patrimoine de la GRC et chef de l’exploitation du groupe des sports et du divertissement de Queen City (qui tient ses activités sous le nom de club de Regina Pats Hockey Club). Le sénateur Klyne a reçu l’Alumni Award for Distinguished Professional Achievement de l’Université de Regina, la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II, la Médaille du centenaire de la Saskatchewan ainsi qu’une couverture des Premières Nations du chef national de l’Assemblée des Premières Nations, Perry Bellegarde.

En ce qui concerne les départs de la Chambre haute, la sénatrice Anne C. Cools (TorontoCentre – York) a pris sa retraite le 11 août 2018. La sénatrice Cools a été nommée à la Chambre rouge en 1984, sur la recommandation du premier ministre Pierre Trudeau. Mme Cools était la première personne de race noire à être nommée au Sénat canadien. La sénatrice Cools était travailleuse sociale et s’est présentée comme candidate aux élections fédérales de 1979 et de 1980. La sénatrice Cools a été vice-présidente du Comité sénatorial permanent des finances nationales et du Sous-comité des anciens combattants. Elle a siégé à de nombreux comités permanents du Sénat, notamment : affaires étrangères et commerce international; Règlement, procédure et droits du Parlement; et affaires juridiques et constitutionnelles. Elle a également siégé au comité spéciaux du Sénat sur la modernisation du Sénat et celui sur le vieillissement; de même que le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.

Le sénateur Art Eggleton (Ontario – Toronto) a pris sa retraite le 29 septembre 2018. Il a été nommé sur recommandation du premier ministre Paul Martin en 2005. Le sénateur Eggleton, C.P., est un ancien maire de Toronto et membre du Cabinet. Le sénateur Eggleton a siégé à de nombreux comités permanents du Sénat, comme celui des transports et des communications, celui des finances nationales, celui des droits de la personne et celui des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qu’il a présidé de 2006 à 2011, puis de 2017 à sa retraite. Il a également siégé au Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat et au Sous-comité sur les villes.

Ferda Simpson

Greffière à la procédure

Terre-Neuve-et-Labrador

Démissions

Le 21 août, Cathy Bennett, députée pour la circonscription de Windsor Lake, a renoncé à son siège. Mme Bennett avait d’abord été élue lors d’une élection partielle en avril 2014 avant d’être réélue lors des élections générales de 2015. Elle a été ministre des Finances du 4 décembre 2016 au 31 juillet 2017.

Le 18 octobre, Paul Davis, député pour la circonscription de Topsail–Paradise et ancien premier ministre provincial, a annoncé son intention de renoncer à son siège le 2 novembre. M. Davis avait d’abord été élu lors d’une élection partielle en 2010 avant d’être réélu en 2011 et en 2015. Il a été premier ministre de septembre 2014 à décembre 2015.

Ches Crosbie, chef de l’opposition officielle, a été élu député pour la circonscription de Windsor Lake le 20 septembre 2018 et a été assermenté par la lieutenante-gouverneure Judy Foote le 12 octobre 2018. Les autres candidats lors de l’élection partielle étaient Paul Antle et Kerri Claire Neil.

Autres activités

Le Comité des privilèges et des élections s’est réuni régulièrement pendant l’ajournement des travaux pour l’été en vertu d’une résolution adoptée le 2 mai ordonnant à la Chambre d’assemblée de créer une politique favorisant un milieu de travail exempt de harcèlement pour la législature. Le Comité a consulté des groupes et des intervenants qui ont de l’expérience du traitement de plaintes pour harcèlement. Il devrait déposer son rapport provisoire à la session d’automne.

Pendant la session d’automne, le commissaire aux normes législatives devrait présenter les résultats des enquêtes qu’il a menées, conformément à la House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act (Loi sur la responsabilisation, l’intégrité et l’administration de la Chambre d’assemblée), sur des manquements présumés à des dispositions du Code de déontologie par certains députés.

Juriste intérimaire depuis le octobre 2017, Kim Hawley George a été confirmée à cette fonction le 15 novembre 2018.

Conformément au calendrier parlementaire, la Chambre se réunira le 5 novembre afin de poursuivre la 3e session de la 48e Assemblée générale.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe

Ontario

Nouvelle législature

Le 7 juin dernier, 76 membres du Parti progressiste-conservateur, 40 membres du Nouveau Parti démocratique, sept membres du Parti libéral et un membre du Parti vert ont été élus à l’Assemblée législative de l’Ontario. La première session de la 42e législature a été convoquée le mercredi 11 juillet 2018 pour l’élection du président de l’Assemblée. Ted Arnott, député pour la circonscription de Wellington–Halton Hills cumulant 27 années d’expérience à Queen’s Park, a été élu au premier tour de scrutin. La Chambre a repris ses travaux le lendemain, et Elizabeth Dowdeswell, lieutenante-gouverneure de l’Ontario, a prononcé le discours du Trône du nouveau gouvernement.

Projets de loi

Le projet de loi 2, Loi de 2018 portant sur les priorités urgentes, a été présenté le 16 juillet 2018 et a fait l’objet d’une motion d’attribution de temps; il a reçu la sanction royale le 25 juillet 2018. Le projet de loi prévoit la modification du conseil d’administration d’Hydro One, la plus grande entreprise de transport et de distribution d’électricité au Canada, et la résolution du conflit de travail à l’Université York. Il définit aussi les modalités pour l’annulation rétroactive du projet de parc éolien White Pines.

Le projet de loi 5, Loi de 2018 sur l’amélioration des administrations locales, a été présenté le 30 juillet 2018 et a fait l’objet d’une motion d’attribution de temps; il a reçu la sanction royale le 14 août 2018. Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour que les limites des quartiers électoraux concordent avec les circonscriptions fédérales et provinciales de la région, faisant passer le nombre de quartiers électoraux de 47 à 25 pour les élections municipales d’octobre.

Après une contestation judiciaire et un jugement de la Cour érieure de justice de l’Ontario déclarant inconstitutionnel le projet de loi 5, le projet de loi 31, Loi de 2018 pour des administrations locales efficaces, a été présenté le 12 septembre 2018. Ce projet de loi reprenait essentiellement les dispositions du projet de loi 5, mais ajoutait une disposition stipulant que les modifications s’appliqueraient en dépit des articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Une première en Ontario pour ce qui est de l’utilisation d’une clause de dérogation dans la loi.

Le 15 septembre 2018, la chef de l’opposition officielle a invoqué le Règlement, affirmant que le projet de loi 31 ne devrait pas être autorisé à aller de l’avant pour deux raisons. D’abord, la teneur du projet de loi devrait être assujettie à la convention du sub judice, car elle était toujours devant les tribunaux à ce moment-là. Ensuite, le projet de loi tentait de trancher une question qui avait déjà fait l’objet d’une décision par l’Assemblée lors de cette même session parlementaire. Le président a rendu sa décision deux jours plus tard, affirmant que la convention du sub judice « n’a pas pour effet de limiter le droit prééminent de l’Assemblée législative de légiférer […] [TRADUCTION] ». Il a par ailleurs ajouté ce qui suit : « Je crois qu’il serait difficile pour quiconque de soutenir de manière crédible que le débat n’a pas beaucoup évolué depuis la première lecture du projet de loi 31, et qu’il n’a pas délaissé la question de la taille du conseil municipal de Toronto pour se porter sur la légitimité et le bien-fondé de la volonté du gouvernement d’invoquer la clause de «dérogation» prévue dans la Constitution à l’égard du jugement de la Cour [TRADUCTION]. »

La demande faite par le gouvernement de l’Ontario pour un arrêt des procédures relativement au jugement de la Cour concernant le projet de loi 5 a été acceptée le 19 septembre, deux jours après la décision du Président. Ainsi, la taille du conseil municipal de Toronto a pu passer à 25 quartiers électoraux sans que le gouvernement provincial ait à aller plus loin avec le projet de loi 31.

Travaux des comités

Depuis les élections, chacun des neuf comités permanents de l’Assemblée législative s’est réuni pour élire un président et un vice-président, nommer les membres d’un sous-comité sur les travaux du comité et assister à une séance d’orientation à huis clos.

Comité permanent des affaires gouvernementales

Le projet de loi 4, Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange, a été soumis au Comité permanent des affaires gouvernementales le 3 octobre 2018. Le projet de loi prévoit l’abrogation de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone et aborde diverses questions concernant la liquidation du programme de plafonnement et d’échange. Ce jour-là, il a fait l’objet d’une motion d’attribution de temps afin de laisser deux jours pour des audiences publiques et deux jours pour son étude article par article. Le projet de loi devrait être renvoyé à l’Assemblée au plus tard le 25 octobre 2018.

Comité permanent de la politique sociale

Le projet de loi 36, Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, a été soumis au Comité permanent de la politique sociale le 4 octobre 2018. Le projet de loi a pour but de mettre en place des règles de sécurité concernant le cannabis avant sa légalisation le 17 octobre 2018 en modifiant la Loi de 2017 sur le cannabis, la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis, la Loi sur les alcools, la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée et le Code de la route. Le 3 octobre 2018, le projet de loi a fait l’objet d’une motion d’attribution de temps afin de laisser deux jours pour des audiences publiques et un jour pour son étude article par article. Le projet de loi devrait être renvoyé à l’Assemblée en vue d’une troisième lecture au plus tard le 16 octobre 2018.

Comité spécial de la transparence financière

Le 2 octobre 2018, l’Assemblée a adopté une motion voulant la mise sur pied d’un comité spécial de la transparence financière qui examinera le rapport de la Commission d’enquête indépendante sur les finances et rendra compte à l’Assemblée de ses observations à cet égard. Le Comité doit déposer son rapport provisoire d’ici le 1er novembre 2018 et son rapport final d’ici le 13 décembre 2018 ou à une date déterminée par le Comité.

Christopher Tyrell

Greffier

Chambre des communes

La 1re session de la 42e législature s’est poursuivie lorsque la Chambre a repris ses travaux le 17 septembre 2018, après s’être ajournée pour l’été le 22 juin 2018. Le rapport ci-dessous porte sur la période du 22 juin 2018 au 1er octobre 2018.

Procédure et privilège

Rappels au Règlement

Le 1er octobre 2018, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) invoque le Règlement au sujet d’une photo publiée sur les médias sociaux par Pierre Nantel (Longueuil—Saint-Hubert). Le Président rappelle immédiatement aux députés qu’il est interdit de prendre des photos à la Chambre lorsqu’elle siège. Même si la photo a été retirée des médias sociaux, M. Nantel n’a présenté aucune excuse pour sa conduite. Le 3 octobre 2018, le vice-président adjoint, Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming), rappelle à M. Nantel que parce qu’il a enfreint les règles de la Chambre, il n’aura pas le droit de parole à la Chambre pendant quelques jours.

Autres questions

Députés

À partir du 14 septembre 2018, Maxime Bernier (Beauce) siège comme député du Parti populaire du Canada.

Le 17 septembre 2018, le Président informe la Chambre des démissions de Thomas Mulcair (Outremont) et de Kennedy Stewart (Burnaby-Sud), qui ont pris effet respectivement le 3 août et le 14 septembre 2018.

Le 17 septembre 2018, Leona Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) invoque le privilège personnel pour annoncer qu’elle quitte le caucus libéral et devient députée du caucus conservateur. Immédiatement après cette annonce, Mme Alleslev traverse la Chambre pour se rallier à l’opposition officielle.

À partir du 17 septembre 2018, Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord), Monique Pauzé (Repentigny), Louis Plamondon(Bécancour–Nicolet–Saurel), Gabriel Ste-Marie (Joliette) et Luc Thériault(Montcalm) ne représentent plus Québec debout et siègent désormais comme députés du Bloc québécois.

Le 17 septembre 2018, le Président informe la Chambre que le greffier a reçu du directeur général des élections le certificat d’élection de Richard Martel(Chicoutimi—Le Fjord). M. Martel, ayant prêté et souscrit le serment prévu par la loi, est présenté à la Chambre par le chef de l’opposition, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle), et Alain Rayes (Richmond—Arthabaska).

Le 24 septembre 2018, Peter Van Loan (York—Simcoe) fait une déclaration à l’occasion de sa démission imminente à titre de député, pendant les Ordres émanant du gouvernement, lors de la deuxième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Au cours du débat, le Président et le vice-président adjoint, M. Rota, ainsi que Roger Cuzner (Cape Breton—Canso), Diane Finley (Haldimand—Norfolk), Kyle Peterson (Newmarket—Aurora) et Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) interviennent pour rendre hommage à M. Van Loan. Le 1er octobre 2018, le Président informe la Chambre de la démission de M. Van Loan, qui a pris effet le 30 septembre 2018.

Le 26 septembre 2018, le Président informe la Chambre que Mark Holland (Ajax) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier) qui est maintenant ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme. M. Holland exerçait les fonctions de whip en chef du gouvernement.

Résolutions

Le 20 septembre 2018, la Chambre adopte à l’unanimité une résolution qui accueille les conclusions de la Mission d’établissement des faits des Nations Unies sur le Myanmar, selon lesquelles les crimes perpétrés par les forces militaires birmanes à l’endroit des Rohingyas et d’autres minorités ethniques constituent un génocide.

Danielle Widmer

Direction des recherches pour le Bureau

Saskatchewan

Remaniement ministériel

Le premier ministre Scott Moe a annoncé un léger remaniement ministériel le 15 août 2018. Le ministre de l’Agriculture, Lyle Stewart, a quitté son poste au Cabinet pour des raisons de santé. David Marit remplacera M. Stewart comme ministre de l’Agriculture. M. Marit était ministre de la Voirie et de l’Infrastructure et ministre responsable de SaskBuilds. Lori Carr, qui intègre le Cabinet pour la première fois, devient ministre de la Voirie et de l’Infrastructure. Gordon Wyant, qui occupe les postes de vicepremier ministre et de ministre de l’Éducation, est aussi redevenu le ministre responsable de SaskBuilds.

Élection partielle

Une élection partielle a eu lieu dans la circonscription de Regina Northeast le 12 septembre 2018. Le candidat néodémocrate Yens Pedersen a remporté la victoire. Il a été assermenté le 17 octobre 2018 et a commencé à siéger à l’Assemblée législative le 24 octobre 2018.

L’Assemblée est maintenant composée de 48 députés du Saskatchewan Party et de 13 députés néodémocrates.

Prorogation et ouverture d’une nouvelle session

À la demande du gouvernement et en vertu de l’ordre adopté par l’Assemblée le 31 mai 2018, la deuxième session de la vingt-huitième législature a été prorogée le matin du 24 octobre 2018. La troisième session de la vingt-huitième législature a été ouverte en aprèsmidi par W. Thomas Molloy, le lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan, qui a prononcé son premier discours du Trône.

Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire

Du 17 au 21 novembre 2018, le président Mark Docherty sera l’hôte, au nom de l’Assemblée législative, d’un groupe d’enseignants à l’occasion du 20e Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire. Plus de 300 enseignants de la Saskatchewan ont participé au programme depuis son lancement en 1999. Cette année, les anciens participants au programme ont été invités à participer à des activités spéciales pour souligner ce jalon marquant du Forum.

Grâce au Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire, les enseignants de la province ont la possibilité de mieux comprendre notre système de démocratie parlementaire en observant de près notre régime politique en action. Ils s’entretiennent avec le lieutenant-gouverneur, le Président de l’Assemblée, les ministres, les chefs de caucus, les leaders à l’Assemblée et les présidents des comités ainsi que de simples députés, les médias, le greffier, le personnel des Services à l’Assemblée législative et la magistrature. Le dernier jour de la conférence, les enseignants participent aux activités d’un Parlement factice, dans la Chambre de l’Assemblée. Ils ont aussi la possibilité d’explorer les sites Web du ministère de l’Éducation et des sites pédagogiques suggérés.

Stacey Ursulescu

Greffière à la procédure

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Composition

Le 15 août 2018, le député de Brome-Missisquoi, M. Pierre Paradis, a réintégré le caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement. Ce dernier siégeait comme indépendant depuis le 26 janvier 2017.

Dissolution de l’Assemblée nationale

Le 23 août 2018, le lieutenant-gouverneur a proclamé la dissolution de l’Assemblée nationale. Par conséquent, les électeurs des 125 circonscriptions du Québec sont appelés aux urnes le 1er octobre 2018 lors des élections générales. Rappelons que le 23 février 2017, la Commission de la représentation électorale du Québec a établi une nouvelle carte électorale modifiant la délimitation de 28 circonscriptions. Cette nouvelle carte est entrée en vigueur le 23 août 2018.

Au moment de la dissolution de la 41e législature, la composition de l›Assemblée était la suivante : Parti libéral du Québec : 68 députés; Parti québécois : 28 députés; Coalition avenir Québec : 21 députés; députés indépendants : 8 dont 3 sous la bannière de Québec solidaire. Le 15 septembre 2018, à la fin de la période de mise en candidatures, 32 députés ne se représentaient pas aux élections générales du 1er octobre.

Événements spéciaux

Sous la présidence de M. Jacques Chagnon, président de l’Assemblée nationale et président l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), la 44e Session de l’APF s’est tenue à Québec, du 5 au 10 juillet 2018. Placée sous le thème « Les bonnes pratiques des parlements à l’ère du numérique », cette rencontre a réuni près de 300 parlementaires provenant de 58 sections composées de parlements et d’organisations interparlementaires.

Pour la première fois depuis sa création, un plan de la présidence mettant en valeur la thématique du numérique avait été présenté par la Section du Québec lors de la session de 2017, à Luxembourg. Sa mise en application s’est effectuée au cours de la dernière année et a permis de produire un recueil de bonnes pratiques à ce sujet ainsi que l’adoption de la déclaration de Québec sur les enjeux du numérique.

Au cours de cette 44e Session, M. Chagnon a dévoilé le monument inspiré d’une œuvre originale d’Alfred Laliberté intitulée Le député arrivant à Québec et conservée au Musée national des beaux-arts du Québec. Installée sur le parvis de l’hôtel du Parlement, l’œuvre érigée dans le cadre du 225e anniversaire des institutions parlementaires, célébré en 2017, évoque l’arrivée d’un député à Québec à la suite des premières élections de 1792.

Travaux des commissions

Dépôt du premier rapport préélectoral 2018

Depuis 2015, le ministre des Finances du Québec doit déposer un rapport préélectoral faisant état des finances publiques et des prévisions budgétaires du Québec. De son côté, le Vérificateur général du Québec (VGQ), qui est une personne désignée par l’Assemblée nationale du Québec, doit examiner, dans un rapport distinct, la plausibilité des prévisions et des hypothèses présentées dans le rapport préélectoral.

Ainsi, en prévision des élections générales québécoises prévues le 1er octobre 2018, ces deux rapports ont été transmis pour la première fois au président de l’Assemblée nationale du Québec le 20 août 2018. Les constats du VGQ ont aussi été présentés aux membres de la Commission de l’administration publique (CAP) et à ceux de la Commission des finances publiques (CFP) lors d’une séance d’information informelle.

Consultez les deux rapports aux adresses suivantes :

Bilan de la 41e législature

Les mois de juillet à septembre 2018 ont coïncidé avec la période estivale et le déclenchement des élections générales. Ceci a d’ailleurs mis fin à la 41e législature (20 mai 2014 au 23 août 2018). Voici donc un aperçu des principaux mandats exécutés par les commissions durant cette période :

  • Études détaillées des projets de loi publics : un type de mandat qui mobilise les commissions

Ce type de mandat a représenté plus de la moitié des séances en commission. Ainsi, les commissions ont procédé à l’étude détaillée de 124 projets de loi publics. Parmi ceux-ci, l’étude détaillée du projet de loi no 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière est celle qui a nécessité le plus grand nombre de séances, soit 32 séances et plus de 137 heures de travail.

De plus, on a observé un grand nombre d’amendements. De façon plus précise, 5 518 amendements et sous-amendements ont été proposés lors d’études détaillées et près de 74% d’entre eux ont été adoptés.

  • Plus de consultations particulières et moins de consultations générales : une tendance qui se confirme

En effet, on observe une nette diminution des consultations générales depuis 2009. La 41e législature confirme cette tendance puisqu’il y a eu 127 consultations particulières et 3 consultations générales, dont deux à la Commission des institutions (CI).

Plus de 60% des projets de loi publics étudiés lors de cette législature ont fait l’objet de consultations particulières. Il s’agit d’une tendance qui se confirme aussi depuis plusieurs années. Les 127 consultations particulières ont permis aux membres des commissions d’entendre plus de 2 000 témoins, répartis en 418 séances, et de recevoir 2 774 mémoires.

  • Les mandats d’initiative : des mandats menés durant plusieurs années

Les commissions parlementaires se sont saisies de 15 mandats d’initiative. On constate que certains mandats plus complexes se sont poursuivis durant deux ans ou plus. C’est le cas notamment du mandat adopté par la Commission des relations avec les citoyens (CRC) portant sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale, qui a duré plus de trois ans. Le mandat, adopté par la CFP, relatif au phénomène du recours aux paradis fiscaux, qui a duré deux ans, a nécessité 16 séances publiques.

  • Les autres mandats : pétitions et mandats conférés par une loi

Au cours de cette législature, 702 pétitions ont été déposées. Les commissions se sont saisies de six pétitions. Une fois le mandat adopté, les membres peuvent entendre l’initiateur de la pétition ou ses représentants, ainsi que d’autres personnes ou organismes selon les modalités décidées par la commission (durée des auditions, choix des intervenants, etc.). Parmi ces six pétitions, quatre ont été étudiées par la Commission de la culture et de l’éducation (CCE). Parmi ces quatre pétitions, trois portaient sur le même sujet, soit l’opposition à la pesée des élèves dans les cours d’éducation physique. Dans un tel cas, les pétitions portant sur un même sujet sont regroupées sous un même mandat. La Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) a procédé à l’étude de deux pétitions concernant l’instauration et l’application d’un plan d’action relatif à la maladie de Lyme. Les membres ont entendu quatre personnes et organismes, dont un expert européen.

Treize mandats conférés par une loi ont aussi été exécutés par les commissions, dont cinq par la Commission des institutions (CI). Ces mandats consistent généralement à examiner des rapports annuels de gestion, entendre les dirigeants d’organismes ou étudier un rapport de mise en œuvre d’une loi.

Pour terminer, l’Assemblée nationale publie annuellement un rapport statistique sur les travaux des commissions. Ce document permet d’établir notamment un portait annuel du nombre de mandats, de séances et d’heures réalisés par l’ensemble des commissions et pour chacune d’entre elles. Il est aussi intéressant de constater dans ce document l’évolution des activités des commissions depuis 10 ans.

Les rapports statistiques sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/index.html.

Nicole Bolduc

Direction générale des affaires parlementaires, Service de la séance

Sabine Mekki

Direction générale des affaires parlementaires, Service des commissions

Manitoba

3e session de la 41e législature – Session d’automne

Les travaux de la 3e session de la 41e législature ont repris le 3 octobre 2018 et ils devraient être ajournés le 8 novembre 2018. Durant la session d’automne, l’Assemblée législative doit terminer l’étude des cinq projets de loi que l’Opposition officielle a choisis au printemps pour examen approfondi à l’automne. Ces projets de loi sont les suivants :

  • Projet de loi 8 – Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), lequel modifie la Loi sur l’Imprimeur de la Reine afin d’établir que le sousministre du ministère chargé de l’application de la loi agit à titre d’Imprimeur de la Reine et d’obliger l’Imprimeur de la Reine à offrir gratuitement en ligne la Gazette du Manitoba(publication officielle du gouvernement). Le projet de loi modifie également, dans 24 lois, des dispositions ayant trait à la publication d’avis officiels de la part du gouvernement afin que ceuxci soient publiés en ligne;
  • Projet de loi 12 – Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l’efficacité du gouvernement, lequel modifie de nombreuses lois et en abroge quatre en vue de la réduction ou de l’élimination d’obligations ou d’interdictions administratives et de la simplification des activités du gouvernement;
  • Projet de loi 16 – Loi sur la mise en œuvre du plan vert et climatique, lequel édicte une nouvelle loi qui oblige le gouvernement à mettre en œuvre un plan prévoyant un ensemble complet de politiques, de programmes et de mesures conçus pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, pour lutter contre les effets des changements climatiques, pour promouvoir le développement durable et pour protéger les ressources hydriques et les milieux naturels du Manitoba;
  • Projet de loi 24 – Loi modifiant la Loi sur la Commission d’appel des services sociaux, lequel prévoit l’ajout, à la Loi sur la Commission d’appel des services sociaux, d’une disposition précisant que la Commission d’appel n’a pas compétence pour statuer sur la constitutionnalité de dispositions législatives ni pour accorder une réparation au titre de la Charte canadienne des droits et libertés;
  • Projet de loi 27 – Loi modifiant la Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables, lequel modifie les parties de la Loi ayant trait à la réduction du traitement plémentaire des ministres lorsque le déficit n’est pas réduit d’au moins 100 millions de dollars chaque année.

Conformément au Règlement du Manitoba, l’Assemblée a terminé la deuxième lecture des projets de loi choisis par l’opposition officielle le 4 octobre 2018. En date du présent article, l’étude des comités doit être terminée d’ici le 30 octobre, tandis que l’approbation et la troisième lecture doivent avoir lieu d’ici le 8 novembre 2018, ces cinq projets de loi devant recevoir la sanction royale avant l’ajournement des travaux de l’Assemblée pour la journée.

Nouveau député de Saint-Boniface

Le 17 juillet 2018, les citoyens de la circonscription de Saint-Boniface ont élu le chef du Parti libéral du Manitoba, Dougald Lamont, comme leur député, pourvoyant un poste devenu vacant lorsque l’ancien premier ministre Greg Selinger a quitté ses fonctions en mars. Avant d’entrer en politique, M. Lamont a travaillé comme écrivain, rédacteur et analyste de politiques. Il a été élu chef du Parti libéral du Manitoba au congrès d’investiture du Parti le 21 octobre 2017.

Deuxième parti de l’opposition

Compte tenu de l’élection partielle de Saint-Boniface, le Parti libéral du Manitoba a gagné un quatrième siège à l’Assemblée législative, obtenant ainsi le statut de parti officiellement reconnu. La dernière fois que l’Assemblée législative du Manitoba comptait trois partis reconnus était le 21 mars 1995, au cours de la 35e législature.

Maintenant que son parti est un parti reconnu de l’opposition, le chef libéral deviendra le chef du deuxième parti de l’opposition et disposera d’un temps de parole illimité à l’égard des motions du gouvernement. Le caucus a aussi obtenu un siège permanent dans chaque comité permanent (le siège était auparavant attribué à un député indépendant); par ailleurs, les membres ne doivent plus obtenir un consentement unanime pour répondre à une déclaration ministérielle, et un nouvel ordre d’intervention des députés pour la période des questions orales et les déclarations des députés est maintenant en place.

Comités permanents

Au cours de l’été, les membres du Comité permanent des affaires législatives se sont réunis à deux reprises pour entamer le processus d’embauche d’un nouvel ombudsman et reconduire le mandat du commissaire aux conflits d’intérêts et arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

Modifications au document « Règlement, ordres et formalités de procédure »

Le 3 octobre, les membres du Comité permanent du Règlement de l’Assemblée se sont réunis pour examiner les modifications proposées au Règlement. Lors de cette réunion, les membres ont convenu des modifications suivantes, lesquelles, si elles sont approuvées par l’Assemblée d’ici le 8 novembre 2018, deviendront des règles permanentes à compter du 20 novembre 2018 :

  • Établir les procédures d’application pour la conclusion des travaux relatifs aux subsides qui auront lieu à la session d’automne;
  • Modifier le moment où se déroule la période de questions à la deuxième lecture les jours qui constituent une date limite de manière à suivre le même processus qui est appliqué lors d’un jour de séance ordinaire, la période de questions suivant le discours du parrain;
  • Permettre aux leaders à l’Assemblée de mettre en délibération des projets de loi pendant les séances du mardi et du jeudi au cours de la première heure réservée aux affaires émanant des députés et d’allouer des périodes de temps pour l’étude de chaque projet de loi s’ils souhaitent soumettre plus d’un projet de loi au débat;
  • Codifier la pratique existante selon laquelle tout appel d’une décision du président sur une question de privilège nécessite l’appui d’au moins quatre députés;
  • Supprimer le modèle selon lequel un comité de sept membres se réunit pour déterminer la composition des comités permanents puis soumet le tout à la décision des leaders à l’Assemblée, en coopération avec le président.

Position actuelle des partis

La répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 39 députés progressistes-conservateurs, 12 députés néo-démocrates, 4 députés libéraux et 2 députés indépendants.

Andrea Signorelli

Greffière adjointe/Greffière des comités

Nouvelle-Écosse

La session d’automne de 2018 de la Chambre d’assemblée s’est amorcée par la lecture du discours du Trône par le lieutenant-gouverneur Arthur J. LeBlanc le 6 septembre 2018.

La session s’est terminée le 11 octobre 2018 après l’octroi de la sanction royale à 22 projets de loi du gouvernement, à un projet de loi d’initiative parlementaire, à un projet de loi d’intérêt privé et à un projet de loi d’intérêt local.

Règlement et formalités de procédure de la Chambre d’assemblée

La Chambre d’assemblée a modifié l’article 60 du Règlement ayant trait aux comités permanents de la Chambre d’assemblée. Deux anciens comités, soit le Comité du développement économique et le Comité des ressources, ont été fusionnés. Le nouveau comité a été nommé Comité des ressources naturelles et du développement économique. Un autre comité, le Comité de la santé, a également été créé et s’est vu confier le mandat d’étudier les questions relatives à la prestation des services de santé et à l’accès à ceuxci.

Vice-président

Le 13 septembre 2018, Brendan Maguire, député libéral de la circonscription de Halifax Atlantic, a été élu viceprésident par la Chambre d’assemblée. Le 5 juillet 2018, un ancien viceprésident, Chuck Porter, a quitté son poste et a été nommé au Conseil exécutif.

Décision de la présidence

Le 2 octobre 2018, le président a rendu une décision sur une question de privilège soulevée le 26 septembre 2018. La question concernait l’adoption d’une motion, par la majorité gouvernementale au Comité des comptes publics, qui pourrait présumément changer fondamentalement le mandat de ce comité. Le mandat du Comité peut uniquement être modifié par une modification du Règlement et des formalités de procédure de la Chambre d’assemblée, ce qui exige l’obtention des deux tiers des voix à l’Assemblée. Le Président a conclu qu’il n’était pas question d’un privilège et il s’est prononcé comme suit au sujet de la modification présumée du mandat du Comité : « Je tiens à faire un autre commentaire puisque l’objection a été présentée comme ayant trait à une modification du Règlement de la Chambre découlant du vote d’un comité plutôt que de l’obtention des deux tiers des voix dans la Chambre en soi; laquelle objection posait que le mandat du Comité des comptes publics établi à l’article 60 du Règlement avait été modifié. Tel n’est pas le cas. La motion adoptée par le Comité se lit comme suit : Que tous les points inscrits à l’ordre du jour des réunions du Comité des comptes publics soient établis par les rapports du vérificateur général à compter du rapport sur le rendement du 29 mai 2018 et que l’ordre des points inscrits à l’ordre du jour des futures réunions suive, aux fins de la planification, l’ordre des chapitres de chaque rapport subséquent déposé par le vérificateur général, assorti des témoins ministériels compétents devant comparaître. Il s’agissait simplement d’une motion visant à établir les points inscrits à l’ordre du jour des réunions du Comité, aux termes du mandat du Comité. Il demeure loisible au Comité d’adopter d’autres points à l’ordre du jour à l’avenir, et rien n’empêche un membre de ce comité de proposer des motions relatives à d’autres points à l’ordre du jour. Je tenais à faire ce commentaire pour préciser que le Règlement et les formalités de procédure n’ont pas changé et que le mandat du Comité des comptes publics demeure le même. »

200e anniversaire de la Province House

L’Assemblée législative s’est réunie pour la première fois dans la Province House le 11 février 1819. Il s’agit du plus ancien édifice législatif au Canada, et des préparatifs sont en cours en vue de la célébration de son 200e anniversaire en 2019. De grands efforts ont été déployés ces dernières années pour protéger et entretenir la Province House en tant que résidence symbolique de tous les NéoÉcossais. L’anniversaire mettra l’accent sur son rôle dans l’évolution constitutionnelle du Canada, son histoire riche, son architecture unique et la position qu’elle conserve en tant que siège du gouvernement et atout culturel important de notre province.

Soulignons notamment qu’une cérémonie aura lieu dans la Chambre d’assemblée le 11 février 2019, de même que plusieurs cérémonies de citoyenneté et une série de concerts dans la Chambre rouge. En partenariat avec Symphony Nova Scotia, une nouvelle fanfare sera présentée pour la première fois dans le cadre d’un concert ayant lieu le 7 février. En juillet, la Chambre d’assemblée sera l’hôte de la 57e conférence régionale canadienne annuelle de l’Association parlementaire du Commonwealth.

Pour marquer l’anniversaire, un nouveau logo a été dévoilé représentant l’édifice et la richesse de son architecture ainsi que ses éléments uniques. Le logo s’inspire d’une fenêtre circulaire située sur le fronton du côté ouest de l’édifice. Y figurent un motif et une forme qui sont présents dans l’ensemble de la Province House. La forme circulaire représente le mouvement, l’ouverture et l’unité. Elle symbolise l’éternité et célèbre la longévité de la Province House. La fenêtre, quant à elle, représente un lieu où l’on peut, d’une part, regarder à l’intérieur et à l’extérieur et, d’autre part, observer une province qui évolue dans une direction positive tout en tournant son regard vers l’intérieur pour contempler notre parcours impressionnant. La police de caractère Caslon était utilisée dans le journal de Joseph Howe, le Novascotian, dans les années 1840, et sa couleur bleue correspond à une couleur historique de cette époque.

Annette M. Boucher

Greffière adjointe