Rapports législatifs

Article 12 / 13 , Vol 44 No 4 (Hiver)

Rapports législatifs

Alberta | Colombie-Britannique | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Nouvelle-Écosse | Ontario | Île-du-Prince-Édouard | Sénat | Quebec | Chambre des communes | Saskatchewan | Yukon

Île-du-Prince-Édouard

Première session, soixante-sixième Assemblée générale

Après avoir été ajournée à l’appel du président le 14 juillet 2020, la première session de la soixantesixième Assemblée générale devait reprendre le 12 novembre 2020 dans l’édifice Hon. George Coles. Les précautions liées à la pandémie resteront en vigueur : les tribunes publiques resteront fermées et les sièges des députés continueront d’être séparés par une distance supplémentaire ou des barrières de plexiglas. Les débats seront retransmis en direct sur le site web et la page Facebook de l’Assemblée législative, et diffusés sur Eastlink TV.

Travaux de la Chambre

En ce qui concerne les travaux reportés de la dernière session, il reste neuf projets de loi du gouvernement, sept projets de loi d’initiative parlementaire et 61 motions ouvertes au débat.

Démission d’un député

Le 3 septembre 2020, Robert Mitchell a démissionné de son poste de député du district 10, Charlottetown-Winsloe. Membre du Parti libéral, M. Mitchell était député à l’Assemblée législative depuis 2007, et a été réélu lors des élections générales de 2011, de 2015 et de 2019. Il a passé plusieurs années au Cabinet en tant que ministre des Communautés, des Terres et de l’Environnement et ministre de la Santé et du Bien-être, et a également été chef du troisième parti en ٢٠١٩.

Une élection partielle aura lieu dans le district 10 le 2 novembre 2020.

Travaux des comités

Les comités permanents et spéciaux de l’Assemblée ont tenu de nombreuses réunions depuis l’ajournement de juillet. Le Comité permanent de l’éducation et du développement économique a rencontré des responsables de l’éducation pour examiner le plan de réouverture des écoles pendant la pandémie. Le Comité permanent de la santé et du développement social s’est également penché sur la pandémie et a accepté les témoignages du dirigeant principal de la santé publique, des pharmaciens, des professionnels de la santé mentale et d’un représentant du Bureau provincial des mesures d’urgence. Le Comité permanent des ressources naturelles et de la durabilité environnementale continue d’examiner la Water Act (Loi sur l’eau) et son Règlement, et a également été informé de la stratégie provinciale en matière d’élevage du bétail. Le Comité permanent des comptes publics a terminé son examen du rapport annuel de 2020 du vérificateur général, et a également reçu des renseignements sur l’impôt foncier et l’évaluation, la fiscalité des entreprises, le programme des candidats de la province et les activités d’Island Investment Development Inc. Le Comité permanent des règles, du règlement, des projets de loi d’intérêt privé et des privilèges poursuit son examen du Règlement de l’Assemblée législative, et a été chargé par l’Assemblée de rechercher des options permettant de mener des délibérations en mode virtuel et toute modification des règles nécessaire pour agir ainsi.

Deux comités spéciaux créés en 2019 poursuivent leurs travaux. Le Comité spécial des changements climatiques est chargé d’explorer les options disponibles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de formuler des recommandations chiffrées sur la meilleure façon pour la province d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions. Le comité a entendu diverses personnes et divers organismes à ce sujet et a déposé un rapport provisoire lors de la dernière session. Le comité poursuit ses travaux, en se concentrant particulièrement sur les moyens de réduire les émissions dans les secteurs de l’agriculture et des transports. Le Comité spécial de la pauvreté à l’Î.-P.-É. a pour mission de formuler des recommandations concernant les définitions et les mesures de la pauvreté, un salaire de subsistance pour l’Î.-P.-É. et un projet pilote sur un revenu de base garanti entièrement chiffré. Dans un rapport provisoire déposé lors de la dernière session, le comité a recommandé que le gouvernement provincial adopte la « mesure basée sur le marché » comme mesure officielle de la pauvreté lorsqu’il apporte des modifications à la législation, à la réglementation et aux politiques. Le comité termine actuellement son travail sur un projet pilote de salaire de subsistance et de revenu de base garanti et devrait déposer un rapport final lors de la session d’automne 2020.

Au cours de la dernière session, l’Assemblée a créé un troisième comité spécial, cette fois sur la conservation des documents gouvernementaux. Ce comité est chargé d’étudier les pratiques actuelles du gouvernement en matière de sécurité et de dossiers électroniques, ainsi que l’ordonnance FI-20-007 du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, qui traite de la suppression abusive des dossiers du gouvernement. Il est également chargé de déposer à l’Assemblée un rapport et des recommandations dans un délai de six mois.

Ryan Reddin

Greffier adjoint – Recherche et comités

Nouveau-Brunswick

Comités permanents

Le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des affaires législatives, présidé par Stewart Fairgrieve, a tenu une réunion le 4 août pour discuter des coûts potentiels liés à l’organisation d’élections provinciales sûres dans le contexte de l’actuelle pandémie de COVID19. La directrice générale des élections et superviseure du financement politique, Kim Poffenroth, a présenté les achats liés aux mesures de sécurité accrues, comme le désinfectant pour les mains, les affiches d’autoprotection, les écrans faciaux, les masques et les barrières physiques pour les responsables du scrutin et les directeurs du scrutin. Elle a également évoqué la Loi électorale et les dispositions relatives à la souplesse des processus en cas de situation d’urgence.

Dissolution

La 59e législature a été dissoute le 17 août. Au moment de la dissolution, la Chambre comptait 20 députés du Parti progressiste-conservateur, 20 députés du Parti libéral, 3 députés du Parti Vert, 3 députés du Parti de l’alliance populaire, 1 député indépendant et 2 sièges vacants.

40e élection générale

La 40e élection générale du Nouveau-Brunswick a eu lieu le 14 septembre. C’était la première élection au pays pendant la pandémie.

L’élection a donné lieu à un gouvernement majoritaire pour le Parti progressiste-conservateur et un second mandat pour le premier ministre Blaine Higgs. Le Parti progressiste-conservateur a remporté 27 sièges, le Parti libéral de Kevin Vickers a remporté 17 sièges, le Parti Vert de David Coon a remporté 3 sièges et le Parti de l’alliance populaire de Kris Austin a remporté 2 sièges. Au total, 12 nouveaux députés ont été élus. L’ancien vice-premier ministre Robert Gauvin a été réélu en tant que député du Parti libéral, après avoir quitté le Parti progressiste-conservateur en février et avoir choisi de siéger en tant qu’indépendant. Quatorze femmes ont été élues, dont neuf faisaient partie du Parti progressiste-conservateur. Le nombre total de femmes élues à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a marqué un record pour la province.

Le 28 septembre, les membres de la 60e législature ont prêté leur serment d’allégeance et signé le rôle des parlementaires dans le cadre d’une cérémonie modifiée dans la Chambre, présidée par la lieutenante-gouverneure Brenda Murphy. La cérémonie d’assermentation a en fait consisté en quatre cérémonies distinctes pour assurer une distanciation physique.

Nouveau Cabinet

Le 29 septembre, la lieutenante-gouverneure a présidé la cérémonie d’assermentation du nouveau Conseil exécutif dans le cadre d’une cérémonie modifiée qui s’est tenue à l’hôtel Crowne Plaza. M. Higgs a prêté serment en tant que premier ministre, président du Conseil exécutif et ministre responsable des Affaires intergouvernementales. Il en a été de même du Cabinet composé de Margaret Johnson, ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, Arlene Dunn, ministre des Affaires autochtones, ministre responsable du Développement économique et des Petites Entreprises, ministre responsable d’Opportunités NB et ministre responsable de l’Immigration, Dominic Cardy, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, Gary Crossman, ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de la Société de développement régional, Daniel Allain, ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale, Ernie Steeves, ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Dorothy Shephard, ministre de la Santé, Hugh J. A. Flemming, ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général, Trevor Holder, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Mary Wilson, ministre de Service Nouveau-Brunswick et ministre responsable des Affaires militaires, Bruce Fitch, ministre du Développement social, Tammy Scott-Wallace, ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture et ministre responsable de l’Égalité des femmes, Jill Green, ministre des Transports et de l’Infrastructure, Glen Savoie, ministre responsable de la Francophonie et Mike Holland, ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie.

Président

Le 7 octobre, les députés de l’Assemblée législative ont élu Bill Oliver, député de Kings-Centre, à la présidence de la Chambre. Élu pour la première fois député progressiste-conservateur en 2014, le président Oliver a été whip adjoint de l’opposition officielle et porte-parole de Travail sécuritaire NB. Il a été nommé ministre des Transports et de l’Infrastructure en 2018. Sa carrière politique a débuté en 1999 à titre d’adjoint exécutif du président de l’Assemblée législative, et il a ensuite occupé le même poste pour le ministre de l’Approvisionnement et des Services. Il a également été l’assistant de M. Higgs pendant son mandat de ministre des Finances.

Avant d’entrer en politique, le président Oliver a travaillé dans le secteur des assurances. Actif dans sa communauté, il a été membre d’un conseil scolaire de district et du club Rotary de Hampton, ainsi que de divers comités dans la région de Belleisle. Il a également représenté le Nouveau-Brunswick aux championnats nationaux de curling à cinq reprises.

Démissions

M. Vickers a démissionné de son poste de chef du Parti libéral du Nouveau-Brunswick le 14 septembre, à la suite des élections provinciales. Il n’a pas remporté de siège dans la circonscription de Miramichi à l’élection. Après une carrière d’agent de la Gendarmerie royale du Canada, M. Vickers a été sergent d’armes à la Chambre des communes et, plus tard, ambassadeur du Canada en Irlande. M. Vickers avait été nommé chef du Parti libéral de la province en avril 2019.

Chef intérimaire

Roger Melanson a été nommé chef intérimaire de l’opposition officielle le 28 septembre. Depuis son élection en 2010, M. Melanson a été ministre des Finances et président du Conseil du Trésor, ministre des Transports et de l’Infrastructure, ministre de l’Éducation postsecondaire, ministre responsable de la Politique commerciale et ministre responsable des Affaires autochtones.

Bureau du greffier

Patrick Dunn a rejoint le bureau du greffier le 17 août en tant que greffier de comité et légiste intérimaire. Il a été admis au Barreau du Nouveau-Brunswick en juin 2012 et a exercé au sein d’un cabinet de la région atlantique avant d’occuper son poste à l’Assemblée législative. Il exercera les fonctions de greffier pour certains comités assignés et fournira des services de conseil parlementaire aux députés et au bureau du greffier.

Shannon Jensen

Agente de recherche

Manitoba

Troisième session de la 42e législature – y compris reprise des séances en mode virtuel

Les situations particulières découlant de la pandémie de COVID19 au sein de la législature se sont poursuivies lorsque la Chambre a repris ses travaux le 7 octobre. Pour amorcer la troisième session de la 42e législature, la lieutenante-gouverneure Janice Filmon a prononcé le discours du Trône. Par accord, le nombre de députés physiquement présents dans la Chambre pour cette session a été réduit à 18 députés du gouvernement, neuf députés de l’opposition officielle et un député libéral indépendant. Afin de tenir compte de la distanciation physique, tant pour le discours du Trône que pour les séances quotidiennes subséquentes, certains sièges ont été supprimés et une quatrième rangée de bureaux a été installée sur le bord extérieur de la Chambre. Le plan de salle sera modifié chaque semaine, de sorte que les députés de chaque caucus puissent à tour de rôle être présents dans la Chambre pour participer aux débats, tandis que les autres députés participent par le biais d’une plateforme virtuelle. Le Manitoba compte au total 57 députés provinciaux.

Il convient également de noter qu’en règle générale, la Chambre poursuivra les travaux là où elle les avait laissés lors de la session précédente, lorsqu’elle reprendra les séances en octobre. Cependant, cette année, le gouvernement provincial a prorogé la Chambre afin de commencer une nouvelle session; tous les projets de loi sont morts s’ils n’ont pas été achevés à la deuxième session, avant la prorogation.

Plusieurs éléments logistiques et cérémoniels ont également été omis des procédures du discours du Trône. Ces omissions et ces modifications, qui découlaient en partie du fait que Winnipeg était alors dans un état de code orange COVID, comprenaient :

l’absence du défilé et de l’inspection militaires;

la présence d’un seul assistant pour la lieutenante-gouverneure;

l’absence des parties prenantes et des conjoints;

le défilé du juge en chef Chartier, représentant les trois tribunaux, qui est allé s’asseoir dans la Loge;

l’absence des chants God Save the Queen et Ô Canada (les chants ont plutôt été diffusés sur le système audio).

L’allocution comportait un programme de « protection des Manitobains » qui présentait cinq engagements garantis pour protéger les Manitobains dans la lutte contre la COVID-19 ainsi que cinq engagements garantis pour poursuivre les efforts du gouvernement provincial afin de redresser les finances, de réparer les services et de rebâtir l’économie. Le discours a mis en évidence les points suivants :

protéger les soins de la santé;

protéger les emplois;

protéger les revenus;

protéger l’éducation et les services de garde;

protéger l’avenir du Manitoba.

Ci-dessous figurent quelques détails sur la manière dont le gouvernement provincial prévoit atteindre les objectifs susmentionnés :

dépenser ١,٦ milliard de dollars supplémentaires en éducation au cours des quatre prochaines années, tout en supprimant progressivement la taxe scolaire, à partir de l’année prochaine;

éliminer les frais d’homologation des successions et supprimer la taxe de vente provinciale de la préparation de l’impôt sur le revenu;

planifier le retour progressif et prudent à l’équilibre budgétaire au cours des huit prochaines années;

transformer le système d’éducation du Manitoba afin d’assurer une plus grande responsabilisation grâce aux recommandations formulées dans le cadre d’un examen du système manitobain de la maternelle à la 12e année;

aborder la question des soins de santé en créant davantage de sites de dépistage de la COVID-19 et en renforçant les capacités de dépistage, en réduisant les délais d’attente pour les opérations de la cataracte et les remplacements d’articulations, et en offrant davantage de services de dialyse rénale;

s’attaquer au problème de la garde d’enfants en mettant en place un système et un modèle de financement modernes afin d’assurer une plus grande équité dans le soutien apporté aux familles, un plus grand choix et une plus grande souplesse;

prendre en compte les préoccupations économiques en créant une agence indépendante de développement économique pour attirer les investissements, trouver des débouchés commerciaux internationaux et examiner la valeur d’un fonds d’investissement de capital-risque pour aider les entreprises;

réaffirmer les engagements antérieurs, tels qu’un nouveau programme de soutien du revenu pour les personnes handicapées, des modifications aux programmes d’aide au revenu qui inculqueront une plus grande autonomie et la réinstauration d’une législation visant à assouplir les restrictions sur les achats du dimanche et des jours fériés, ainsi qu’une législation visant à créer une région de planification des immobilisations pour la région métropolitaine de Winnipeg.

Le chef de l’opposition officielle, Wab Kinew, a proposé un amendement de nonconfiance à la motion de l’Adresse en réponse, qui déclare en partie que le gouvernement provincial n’a pas réussi en ce qui concerne les mesures suivantes :

élaborer ou mettre en œuvre un plan réel et complet pour répondre aux besoins sanitaires et économiques mis à nu par la pandémie de COVID19;

protéger les personnes âgées et les aînés au Manitoba en augmentant les frais imposés aux résidents des foyers de soins personnels pendant la pandémie;

reconnaître les besoins des Manitobains autochtones, noirs ou de couleur (PANDC) dans le discours du Trône, présenter un plan général pour aider à réduire et à mettre fin à la pauvreté, ainsi qu’offrir un plan réel pour la sécurité des communautés au Manitoba;

présenter des engagements en vue de construire de nouveaux logements sociaux ou abordables malgré le fait que les entrepreneurs aient accès à des fonds du gouvernement fédéral et aggravent la situation en vendant des logements du gouvernement;

proposer un plan pour utiliser les actifs de télécommunications de Manitoba Hydro afin d’apporter la haute vitesse aux régions rurales et nordiques du Manitoba, et faire pression pour assurer la vente de ces actifs;

consulter de manière significative les dirigeants autochtones pendant une année supplémentaire concernant le canal de décharge du lac SaintMartin et d’autres initiatives qui empiètent sur les droits des Autochtones et refuser de reconnaître correctement les droits et les rôles légitimes des dirigeants autochtones sur les questions d’extraction et de gestion des ressources.

Plus tard dans le débat, le député libéral indépendant Dougald Lamont a présenté un sousamendement critiquant le gouvernement provincial sur de nombreux points, notamment son incapacité à :

tester de manière adéquate certaines fournitures liées à la COVID1-9 comme les masques, de sorte qu’une grande partie de l’argent a été dépensé inutilement pour payer des équipements de protection individuelle de qualité inférieure;

maintenir des services adéquats de soins à domicile pendant la pandémie, avec pour conséquence que certaines personnes âgées n’ont pas eu le soutien nécessaire à domicile;

fournir un soutien aux entreprises manitobaines, dont beaucoup sont toujours menacées de faillite parce que le gouvernement provincial ne les indemnisera pas pour les fermetures forcées;

protéger les élèves, les familles, les enseignants et le personnel de l’éducation en imposant un plan de retour à l’école qui n’était pas financé au départ, et en refusant de s’engager à prendre des mesures de sécurité essentielles contre la COVID-19 dans le système scolaire public;

respecter l’obligation fondamentale de faire respecter la loi et la constitution, en introduisant des projets de loi qui portent atteinte aux droits constitutionnels fondamentaux, notamment le droit à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la négociation collective.

Ordre sessionnel

Après le débat sur le discours du Trône le 7 octobre, la Chambre a accepté par permission d’envisager un ordre sessionnel pour traiter principalement de la possibilité de siéger avec les députés à la fois dans la Chambre et en mode virtuel. Les greffiers ont travaillé de longues heures à rédiger cet ordre sessionnel, qui était essentiel pour permettre, sur le plan de la procédure, des séances virtuelles de la Chambre et des comités. L’équipe des séances virtuelles a consacré énormément de temps, a déployé de gros d’efforts et a fait de nombreux essais pour permettre aux députés de participer en mode virtuel. L’ordre sessionnel contient le préambule suivant :

QUE, afin de permettre l’utilisation de la technologie virtuelle pour les séances de l’Assemblée législative du Manitoba et des comités de l’Assemblée, les décrets de session suivants soient en vigueur jusqu’au 3 décembre 2020;

QUE les procédures et les pratiques habituelles de l’Assemblée restent en vigueur pour les députés situés dans la salle de l’Assemblée et les salles de comité, sauf indication contraire;

QUE, en cas de divergence avec le règlement en vigueur, les dispositions de l’ordre sessionnel s’appliquent;

QUE, dans l’éventualité d’exigences de sécurité publique définies par un ordre en vertu de la Loi sur la santé publique prescrit par le dirigeant principal de la santé publique provinciale, le président, les leaders parlementaires des partis reconnus et le député de River Heights (ou leurs représentants) auront collectivement la possibilité de modifier, d’interrompre ou de reporter les travaux de la Chambre et des comités jusqu’à la fin dudit ordre, auquel cas les travaux de la Chambre et des comités reprendront immédiatement;

QUE, pour les besoins de la présence, tous les députés qui participent en mode virtuel ou observent les procédures du discours du Trône en dehors de la Chambre en raison d’exigences de distanciation physique sont réputés être présents rétroactivement au 7 octobre 2020.

Dispositions virtuelles des sièges

Au début du mois de mars, le greffier a communiqué avec de nombreuses autres administrations qui avaient également envisagé la possibilité de tenir des séances virtuelles de la Chambre. L’une des premières étapes pour établir cette possibilité a consisté à consulter le Règlement afin de déterminer ce qui devait ou non être modifié. Ces changements ont finalement été intégrés dans l’ordre sessionnel. Le greffier et le greffier des journaux ont pris la tête des recherches et de la rédaction du volumineux ordre sessionnel (accessible à https://www.gov.mb.ca/legislature/business/sessional_order_2020.pdf).

L’aspect technologique de cette tâche était extrêmement difficile, car il fallait non seulement trouver des ressources technologiques abordables et efficaces, mais aussi déterminer comment les règles et les pratiques pouvaient être adaptées à la technologie. Le greffier adjoint et les greffiers des comités ainsi que le spécialiste des médias numériques ont fait un travail superbe aux côtés du greffier adjoint dans la phase de test et de développement. Les étapes faites ont été en partie les suivantes :

collaborer étroitement avec les équipes du Hansard, de l’informatique et de la radiodiffusion pour préparer une séance virtuelle de la Chambre et des comités;

mener des recherches sur divers logiciels de vidéoconférence et de transfert de fichiers en ligne (la plateforme Zoom a été choisie);

consacrer des mois à faire des essais virtuels avec les greffiers et autres membres du personnel de l’Assemblée utilisant la plateforme à la fois chez eux et dans la Chambre;

créer des guides de formation virtuelle pour les députés;

donner une formation intensive en face à face à tous les députés;

organiser des séances d’entraînement avec les députés de l’Assemblée et les députés connectés à distance avant le début de la session;

embaucher des « modérateurs » pour gérer la plateforme et animer les réunions : les greffiers adjoints et le spécialiste des médias numériques ont au départ fait office de modérateurs jusqu’à ce que les nouvelles recrues se familiarisent avec les aspects procéduraux uniques de la Chambre;

créer un nouveau bureau de modérateur à l’intérieur de la Chambre pour suivre les procédures et envoyer virtuellement des documents aux députés le cas échéant;

envoyer aux députés les documents PDF des motions de loi, des pétitions et d’autres documents de la Chambre pour leur permettre d’adopter de manière virtuelle ces documents;

utiliser deux microphones de podium, un de chaque côté de la Chambre, pour les députés siégeant au quatrième rang nouvellement créé;

utiliser deux télévisions à grand écran pour permettre aux députés, au président et aux greffiers de voir les participants en mode virtuel.

L’expérience virtuelle jusqu’à maintenant

Bien que la session en cours n’ait débuté que depuis quelques semaines au moment du dépôt du présent mémoire, l’énorme quantité de travail réalisé par le personnel de l’Assemblée a déjà donné de grands résultats. L’Assemblée a fonctionné « en mode virtuel » sans interruption et la Chambre a poursuivi ses activités normales comme il était prévu. Il y a eu quelques défis, surmontés par le personnel compétent de l’Assemblée, tels que :

les députés n’utilisaient pas les casques fournis par l’Assemblée;

les députés avaient certains problèmes de connectivité;

les députés participant en mode virtuel devaient s’habituer à la mise en sourdine et à la mise hors sourdine lors des délibérations.

La Chambre a été très occupée au cours des deux premières semaines, car tous les députés ont convenu le 14 octobre de rétablir de la dernière session le projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique. Ce projet de loi apporte des changements importants dans la méthode de calcul de la valeur de rachat des pensions. Il a non seulement été rétabli, mais aussi adopté le même jour. Ce jourlà, la Chambre a également convenu de mener à bien toutes les étapes, y compris la sanction royale, du projet de loi 39, Loi sur les crédits supplémentaires, 2020 (Réponse à la COVID19). Ce projet de loi accorde aux ministères du gouvernement provincial un montant supplémentaire de 577 millions de dollars pour l’exercice 20202021 afin de faire face à la pandémie.

Comités permanents

Embauche d’un nouveau vérificateur général

Depuis le dernier rapport, le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni le 21 juillet afin de compléter le processus d’embauche par lequel Tyson Shtykalo a été recommandé pour devenir le nouveau vérificateur général.

M. Shtykalo, qui travaillait au Bureau du vérificateur général depuis 2002, a occupé des postes de direction de plus en plus élevés. Il a été officiellement nommé vérificateur général en août 2020, après avoir occupé le poste de vérificateur général adjoint depuis 2016. Le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni pour la première fois le 14 janvier 2020 afin de lancer le processus d’embauche. Au cours de cette réunion, une motion a été adoptée pour créer un sous-comité chargé de gérer le processus, notamment en convoquant ses propres réunions et en se réunissant à huis clos. Le sous-comité, qui s’est réuni à plusieurs reprises, était composé de quatre députés du gouvernement, deux députés de l’opposition officielle et un député du Parti libéral indépendant.

Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni une fois en juillet pour tenir une séance d’orientation à huis clos. Bien qu’elle ait été organisée principalement pour ses membres, elle était ouverte à tous les députés. La séance avait pour objectif de familiariser les membres avec les états financiers des comptes publics et le rapport du vérificateur général intitulé « Comprendre notre opinion » en vue des futures réunions du comité.

Le Comité des comptes publics s’est également réuni deux fois en août, une fois en septembre et une fois en octobre pour examiner plusieurs rapports du vérificateur général couvrant des questions relatives aux ministères des Finances, de la Justice et des Familles ainsi que les activités du bureau du vérificateur général lui-même. Toutes les réunions ont eu lieu dans la Chambre pour permettre une distanciation sociale.

Répartition actuelle des partis

La répartition actuelle des partis à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 36 députés du Parti progressiste-conservateur, 18 députés du Nouveau Parti démocratique et 3 députés du Parti libéral indépendant.

Greg Recksiedler

Agent de recherche et greffier adjoint

Colombie-Britannique

Session d’été et dissolution

Comme en fait foi le numéro précédent, le 22 juin 2020, l’Assemblée législative a adopté deux ordres sessionnels qui définissent des mesures procédurales visant à faciliter les procédures hybrides de l’Assemblée législative et les réunions virtuelles du Comité des subsides au cours d’une période de la session d’été qui s’est terminée le 14 août 2020. Au cours de la cinquième session de la 41e législature, 21 projets de loi ont reçu la sanction royale, dont 15 ont été adoptés au cours de la session d’été hybride.

Le 21 septembre 2020, la lieutenante-gouverneure Janet Austin, sur les conseils du premier ministre John Horgan, a dissous l’Assemblée législative, conformément au paragraphe 23(1) de la Constitution Act (Loi constitutionnelle), L.R.C.B. 1996, ch. 66, mettant ainsi fin au premier parlement minoritaire de la Colombie-Britannique depuis 1952. Les élections générales provinciales auront lieu le 24 octobre, soit environ un an plus tôt que la date d’élection fixe prévue pour le troisième samedi d’octobre 2021 en vertu du paragraphe 23(2) de la Constitution Act. La répartition des partis au moment de la dissolution était la suivante : 41 députés du Nouveau Parti démocratique, 41 députés du Parti libéral, deux députés du Parti Vert, deux députés indépendants et un siège vacant.

Seize des 87 députés, dont le président Darryl Plecas, ne se représentent pas. Pour aider les députés qui ont siégé au 41e Parlement, le personnel de l’Assemblée législative a accéléré la préparation d’un guide de transition actualisé pour les députés de l’Assemblée législative pour l’année 2020 qui consolide les principales politiques et procédures relatives à la période de transition. Le document fait état de conseils et de renseignements, y compris les procédures nécessaires, à l’intention des députés et à leur personnel. Il est accessible sur le site Web de l’Assemblée. D’autres aides et documents seront mis à la disposition des députés qui prendront leur place dans le cadre de la 42e législature après le jour du vote général.

Elections BC a adopté des mesures pour assurer la sécurité du vote pendant la pandémie de COVID-19. Ces mesures comprennent la distanciation physique, des limites de capacité, des barrières de protection et des postes de désinfection des mains dans les bureaux de vote en personne, ainsi que des possibilités supplémentaires de vote par anticipation. Le vote par correspondance, qui est offert à tous les électeurs de la Colombie-Britannique, devrait également être une option populaire. En général, environ 1 % des bulletins de vote aux élections provinciales sont envoyés par la poste. Cependant, en raison de la pandémie de COVID-19, environ de 30 à 35 % des bulletins de vote, soit 800 000, pourraient être envoyés par la poste. Au 6 octobre, Elections BC avait reçu environ 597 000 demandes de trousses de vote par correspondance.

Législation

Parmi les principaux projets de loi adoptés pendant la session hybride d’été, on peut citer les suivants :

Le projet de loi 19, COVID-19 Related Measures Act (Loi sur les mesures liées à la COVID-19), promulgue les décrets ministériels pris en vertu de l’article 10 de la Emergency Program Act (Loi sur le programme d’urgence) en réponse à la pandémie de COVID-19 et permet de les prolonger au-delà de la fin de l’état d’urgence provincial. Il autorise également des règlements qui procurent des protections ciblées contre la responsabilité civile pour les dommages liés à la COVID-19 et modifie la Emergency Program Act pour autoriser les règlements qui peuvent être pris en relation avec la pandémie par la lieutenante-gouverneure en conseil pendant l’état d’urgence.

Le projet de loi 21 modifie la Wills, Estates and Succession Act (Loi sur les testaments et les successions) afin de prévoir la reconnaissance des testaments électroniques et de permettre l’attestation à distance de la signature des testaments. Le projet de loi repose sur les travaux de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et s’appuie sur l’ordonnance ministérielle no M161/2020, qui permet de témoigner à distance à la signature des testaments pendant l’état d’urgence provincial.

Le projet de loi 23, Workers Compensation Amendment Act (Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail), supprime l’exigence d’un minimum de 90 jours entre le dépôt et la date d’entrée en vigueur d’un règlement relatif à une maladie professionnelle causée par un agent pathogène viral transmissible, y compris la COVID-19. Il donne également au tribunal le pouvoir de lancer des mandats de perquisition et de saisie de WorkSafeBC qui sont nécessaires pour enquêter sur les infractions à la sécurité au travail.

Le projet de loi 5, Employment Standards Amendment Act, 2020 (Loi de 2020 modifiant les normes d’emploi), prévoit un congé payé d’une durée maximale de cinq jours pour les employés qui subissent, ou dont certains membres de la famille subissent, des violences domestiques ou sexuelles.

Budget des dépenses

Traditionnellement, le Comité des subsides est autorisé à siéger en deux sections simultanément, mais ces dernières années, l’Assemblée législative a également autorisé une troisième section (C) supplémentaire à tenir des débats simultanés pour aider à l’achèvement du Budget des dépenses. En vertu de l’ordre sessionnel relatif au Comité des subsides, les sections A et C ont été autorisées à siéger virtuellement les jeudis et les vendredis pendant la session hybride d’été. Le Comité des subsides a passé 182 heures à examiner le Budget des dépenses au cours de la session d’été (ce qui inclut l’examen du Budget des dépenses de la section B, à savoir la Chambre, au cours de la dernière semaine de la session d’août), en plus des 16 heures au mois de mars, avant l’adoption des mesures de santé publique, pour un total de 198 heures. En comparaison, le Comité des subsides avait consacré environ 192 heures à l’examen du Budget des dépenses de 20192020 l’année dernière.

Comités parlementaires

En vertu de la Budget Transparency and Accountability Act (Loi sur la transparence et la responsabilité budgétaires), L.C.B. 2000, ch. 23, sur renvoi d’un document de consultation budgétaire par le ministre des Finances, le Comité permanent spécial des finances et des services gouvernementaux tient une consultation budgétaire annuelle et doit faire rapport sur les résultats de cette consultation au plus tard le 15 novembre. Comme en fait foi le numéro de l’automne 2019, l’année dernière, le Comité a collaboré avec le ministre des Finances pour faciliter une publication plus précoce du document de consultation budgétaire, permettant ainsi de mener la consultation budgétaire en juin, ce qui laisse plus de temps pour intégrer les recommandations du Comité à la planification budgétaire du gouvernement. Après avoir examiné et commenté le calendrier ajusté, le Comité, en consultation avec le ministre des Finances, a décidé de faire en sorte que la consultation ait lieu à nouveau en été.

Le Comité a modifié le processus de consultation budgétaire à la suite de la pandémie de COVID-19. Comme en fait foi le numéro précédent, toutes les réunions des comités parlementaires se sont déroulées en mode virtuel au moyen de la plateforme de vidéoconférence Zoom. Le comité a également augmenté son utilisation de la publicité en ligne, notamment en faisant la promotion de la consultation sur les comptes de réseaux sociaux de l’Assemblée législative, en créant du matériel promotionnel que les parties prenantes peuvent télécharger à partir du site web du comité et en faisant de la publicité dans les calendriers de la communauté en ligne. Plutôt que de se déplacer dans la province pour recueillir les commentaires des Britanno-Colombiens lors des audiences publiques régionales, le comité a organisé 17 audiences par vidéoconférence et téléconférence sur Zoom en juin. Le format des audiences publiques a été adapté pour organiser les présentations de manière thématique, les présentateurs étant regroupés en groupes de discussion en fonction des sujets d’intérêt définis lors d’un processus de préinscription. Le comité a tenu des réunions à distance pour délibérer en juillet et en août afin d’examiner les commentaires qu’il a reçus par le biais de 281 présentations, 1 362 mémoires écrits et vidéo ainsi que 3 625 réponses à des enquêtes, le plus grand nombre de commentaires reçus en près de 10 ans. Le 21 août 2020, le comité a publié son rapport unanime avec 124 recommandations soulignant les inégalités exposées par la pandémie de COVID-19 ainsi que des thèmes tels que la diversité et l’inclusion, la réconciliation, l’accessibilité et la connectivité numérique.

Avant la dissolution de l’Assemblée législative, deux comités spéciaux avaient également entrepris des travaux sur leurs enquêtes respectives. Le 18 février 2020, un comité spécial a été formé pour examiner la Personal Information Protection Act (Loi sur la protection des renseignements personnels), L.C.B. 2003, ch. 63, qui régit la façon dont les organismes du secteur privé peuvent recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels. Dans le cadre de son examen, le comité spécial a entendu les personnes et les organismes intéressés lors d’audiences publiques par vidéoconférence et téléconférence tenues en juin et a reçu plusieurs mémoires écrits pendant la période de consultation publique entre le ٤ mai 2020 et le 14 août 2020. Il est prévu que le comité soit reconduit dans ses fonctions dans le cadre de la 42e législature, car l’article 59 de la Personal Information Protection Act exige qu’un comité spécial examine la loi tous les six ans.

Le 8 juillet 2020, l’Assemblée législative a créé le Comité spécial sur la réforme de la Police Act (Loi sur la police) pour examiner et étudier les réformes liées à la modernisation et à la durabilité du maintien de l’ordre en vertu de la Police Act, L.R.C.B. 1996, ch. 367, le rôle de la police en ce qui concerne les questions sociales complexes, notamment la santé mentale et le bien-être, les toxicomanies et la réduction des préjudices, la portée du racisme systémique au sein des services de police de la Colombie-Britannique et la question de savoir si des mesures sont nécessaires pour garantir qu’une loi modernisée sur la police est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007). Le comité doit également faire des recommandations à cet égard à l’Assemblée législative. Le comité a reçu des renseignements généraux et a assisté à des séances d’information avec des fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général en août et en septembre. D’autres séances d’information et présentations des parties prenantes étaient prévues pour l’automne; toutefois, ces réunions ont été annulées lors de la dissolution.

Conférence annuelle Conseil canadien des comités des comptes publics

Le 10 septembre 2020, l’Assemblée législative a accueilli la conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP). Cette conférence se tient chaque année en même temps que les travaux annuels du Conseil canadien des vérificateurs législatifs. En raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions de voyage qui y sont liées, la conférence de cette année s’est déroulée sous la forme d’une réunion virtuelle d’une demijournée à l’aide de Zoom. Plus de 100 parlementaires et vérificateurs législatifs de tout le pays ont participé à la conférence qui s’est concentrée sur la surveillance parlementaire de l’administration du programme de lutte contre la COVID19 et sur le rôle des comités des comptes publics et des vérificateurs généraux. S’appuyant sur l’expérience acquise pendant la session hybride d’été, le personnel de l’Assemblée législative a joué le rôle de techniciens de conférence pour aider à la connexion des délégués et a fourni un soutien technique par Zoom et par téléphone. Lors de l’assemblée générale annuelle du CCCCP, Shannon Philips, députée de Lethbridge West (Alberta) a été nommée présidente et Shirley Bond, députée de Prince George-Valemount (Colombie-Britannique), vice-présidente. En outre, les délégués du CCCCP ont nommé Philip Massolin, greffier des comités et des services de recherche de l’Assemblée législative de l’Alberta, au poste de directeur général pour un mandat de deux ans, en remplacement de Kate Ryan-Lloyd, greffière de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, qui occupait le poste de directrice générale depuis 2016.

Administration de l’Assemblée législative

Comme en fait foi le numéro précédent, lors de sa réunion du 2 juillet 2020, le Comité de gestion de l’Assemblée législative a examiné le rapport final sur l’examen du milieu de travail de l’Assemblée législative, préparé par l’entrepreneur indépendant, ADR Education, qui a formulé neuf recommandations pour un plan d’action de l’Assemblée législative. Le 6 août 2020, le greffier de l’Assemblée législative a publié la réponse et le plan d’action de l’Administration de l’Assemblée législative sur le rapport, en soulignant les prochaines étapes et les dates cibles d’achèvement en rapport avec chacune des neuf recommandations. Les étapes du plan d’action comprennent une analyse par le groupe de direction du greffier pour assurer la clarté sur le pouvoir décisionnel et les approches au sein de l’organisation, le développement d’une stratégie de communication interne, la définition d’un plan stratégique général pour l’Administration de l’Assemblée, l’élaboration d’un cadre de gestion du rendement, un programme complet de formation sur la gestion axé sur les compétences clés pour les postes de direction, de cadres supérieurs et de cadres intermédiaires, l’établissement d’une politique de modalités souples de travail et des plans pour une auto-évaluation du plan d’action à l’issue des neuf mois. En outre, le Portail politique sur l’intranet de l’Assemblée législative, lancé en mars 2020, continue d’être mis à jour et élargi.

Les réformes administratives de l’Assemblée se poursuivent avec l’aide d’une équipe de direction renouvelée. Le 8 septembre 2020, Jamie Hanly a rejoint l’Assemblée législative au nouveau poste de dirigeant principal des ressources humaines. M. Hanly apporte plus de 25 ans d’expérience dans le domaine des ressources humaines, acquise au sein de divers organismes des secteurs public et privé, plus récemment en tant que responsable d’une société de conseil en ressources humaines et d’encadrement de cadres. Comme en fait foi le numéro précédent, le dirigeant principal des ressources humaines fait partie du groupe de direction du greffier, qui comprend également le dirigeant principal de l’information, le greffier adjoint des services parlementaires, le dirigeant principal des finances et le légiste et conseiller parlementaire.

À la suite d’un concours externe, Jennifer Arril a été nommée greffière des comités le 5 octobre 2020. Mme Arril travaille à l’Assemblée législative depuis novembre 2015 et elle a assumé des rôles de plus en plus importants au sein du Bureau des comités parlementaires depuis cette date. Elle a occupé le poste de greffière des comités d’avril 2018 à septembre 2019 et a commencé à travailler au Bureau en avril 2018. Le greffier des comités est le greffier en chef de l’Assemblée législative et le chef de service du Bureau des comités parlementaires.

Katey Stickle

Chercheuse auprès du comité

Ontario

Retour au travail

Après une pause estivale qui a débuté le 14 juillet, l’Assemblée législative a repris ses travaux en septembre 2020. Avant la pause, l’Assemblée se réunissait deux jours par semaine en mai et en juin (mardi et mercredi), et trois jours par semaine en juillet (lundi, mardi et mercredi). À l’automne, la Chambre a repris ses réunions traditionnelles à raison de quatre jours par semaine.

Dans le cadre de la réponse actuelle à la pandémie de COVID-19, plusieurs nouvelles mesures ont été mises en œuvre pour aider les députés à continuer à représenter leurs électeurs en toute sécurité.

Le président a demandé à tous les députés, au personnel et aux occupants de la cité législative de porter un masque dans les zones communes à l’intérieur de la cité et dans tout autre endroit où une distanciation physique de deux mètres ne peut être maintenue. Le personnel est également encouragé à travailler à distance dans la mesure du possible.

La Chambre a également adopté une motion visant à permettre aux députés de parler et de voter depuis n’importe quel bureau de député dans la Chambre afin d’observer la distanciation physique recommandée.

La méthode de conduite des votes par appel nominal, telle que le prévoit le Règlement, a été temporairement modifiée afin de tenir compte de la distanciation physique. Au lieu que les députés se tiennent à leur place et soient comptés un par un par le greffier, un nouveau système a été mis en place selon lequel les députés sortent de la salle des séances et enregistrent leur vote dans l’un des halls des députés adjacents à la Chambre. Les députés qui votent « oui » se rassemblent dans le hall est. Les députés qui votent « non » se réunissent dans le hall ouest. Lors d’un vote, la sonnerie d’appel sonne pendant 30 minutes, au cours desquelles les greffiers au bureau, postés dans les halls, enregistrent les votes de tous les députés qui le souhaitent. Les whips des partis reconnus ou leurs représentants désignés peuvent se rendre dans les halls des députés pour observer le déroulement du vote. À l’issue des 30 minutes, les greffiers se rendent à nouveau dans la Chambre et communiquent les résultats du vote au greffier, qui annonce le décompte final.

Les comités permanents et spéciaux de la législature ont repris leurs réunions régulières en septembre lorsque le leader du gouvernement à la Chambre écrit au président de la Chambre pour lui indiquer qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Afin de faciliter la reprise en toute sécurité de tous les comités, une motion a été adoptée pour autoriser les comités à continuer d’utiliser les moyens de communication électroniques approuvés lors de leurs réunions. La motion souligne que, bien que les comités continuent de se réunir dans les salles de comités de l’Assemblée, les députés, les témoins et le personnel ne sont pas tenus de se trouver dans un même lieu physique. Le président et le greffier du comité sont tenus d’être présents physiquement, mais les autres députés participant par voie électronique seront considérés comme présents et inclus dans le quorum, après une vérification de leur identité et de leur localisation dans la province de l’Ontario.

La Chambre a adopté de nouvelles propositions de modifications permanentes au Règlement de l’Assemblée législative le 22 septembre 2020. L’un des changements concerne la méthode d’examen des affaires d’intérêt public émanant des députés. Au lieu de trois points de l’ordre du jour examinés le jeudi après-midi de chaque semaine, le calendrier de la Chambre a été modifié pour permettre l’examen d’un point à 18 heures les mardis, mercredis et jeudis respectivement.

Comme il était indiqué précédemment, la Chambre ne s’est pas réunie le jeudi de la mimars à juillet. À titre temporaire, jusqu’à la fin de la session de printemps, un point supplémentaire des affaires d’intérêt public émanant des députés sera examiné chaque lundi matin à 9 h. Le leader du gouvernement à la Chambre a proposé que ce soit une façon pour la Chambre de « rattraper » le temps perdu pour l’examen des affaires d’intérêt public émanant des députés.

Le nouveau processus de débats exploratoires constitue une autre nouvelle procédure de l’Assemblée législative de l’Ontario. Ces débats nécessitent le préavis d’un ministre et sont programmés en consultation avec les leaders parlementaires des partis reconnus. Les débats peuvent avoir lieu l’après-midi ou le soir et peuvent durer jusqu’à quatre heures, sans vote à la fin. Les débats exploratoires sont une occasion de solliciter l’avis des députés sur un aspect de la politique gouvernementale, que le gouvernement peut ensuite examiner avant de prendre une décision.

Dans la Chambre

Le 17 septembre 2020, le ministre des Affaires municipales et du Logement, Steve Clark, a présenté le projet de loi 204, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait aux élections municipales, modifiant la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) et prévoyant un gel des loyers d’habitations temporaire et des protections temporaires précisées pour certains locataires commerciaux. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 30 septembre 2020 et a reçu la sanction royale le jour suivant. Cette loi permet aux forces de l’ordre de fermer temporairement des locaux si un trop grand nombre de personnes sont réunies pour assister à un événement organisé, limite l’expulsion des locataires commerciaux et prévoit un gel des loyers pour les locataires résidentiels pour l’année civile 2021, entre autres.

Plusieurs projets de loi d’initiative parlementaire ont fait leur chemin à la Chambre et ont reçu la sanction royale en septembre 2020.

Le projet de loi 131, Loi proclamant le mois de juillet Mois du patrimoine tibétain, a été adopté en deuxième et en troisième lecture et a reçu la sanction royale le 24 septembre 2020. La marraine du projet de loi, la députée Bhutila Karpoche, est la première députée élue d’origine tibétaine du parlement provincial dans l’histoire de l’Ontario.

Le projet de loi 154, Loi proclamant la Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario, a été présenté par le député Kaleed Rasheed et a reçu la sanction royale le 24 septembre 2020.

Le projet de loi 180, Loi proclamant la Semaine du patrimoine somalien, a été adopté en deuxième et en troisième lecture et a reçu la sanction royale le 1er octobre 2020. Le parrain de ce projet de loi, le député Faisal Hassan, est le premier membre élu d’origine somalienne du parlement provincial de l’histoire de l’Ontario.

Le projet de loi 182, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien, a été présenté par la députée Natalia Kusendova en mars 2020. Le projet de loi, qui visait à reconnaître le drapeau franco-ontarien comme emblème de l’Ontario, a reçu la sanction royale le 24 septembre 2020, juste à temps pour le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes du 25 septembre.

Nouveaux visages

Le 14 septembre, Peter Sibenik et William Wong ont été présentés à titre des deux nouveaux greffiers au bureau de l’Ontario. Ils occupent leur poste au bureau en plus d’être tous deux coconseillers au Bureau des conseillers en affaires parlementaires.

Hommages

Le 21 septembre 2020, la Chambre a rendu hommage à John Turner, premier ministre du Canada du 30 juin 1984 au 17 septembre 1984. Un représentant de chaque parti reconnu, ainsi qu’un député indépendant, a fait des remarques sur sa vie et ses états de service. La Chambre a ensuite observé un moment de silence.

Activités des comités

Un Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a été créé le 15 juillet 2020 pour recevoir des rapports oraux du premier ministre ou de ses représentants sur toute prolongation des décrets d’urgence de la lieutenante-gouverneure en conseil liés à la pandémie de COVID19 et sur la justification de ces prolongations. Le premier ministre a désigné la solliciteuse générale Sylvia Jones pour la faire témoigner en son nom lors des réunions du comité spécial qui se sont tenues en août et en septembre. La solliciteuse générale a remis au comité un rapport sur la prolongation des décrets d’urgence du gouvernement et a répondu aux questions du comité. Le comité est habilité à déposer à la Chambre des rapports provisoires résumant ces réunions.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques s’est réuni au cours de l’été pour examiner les répercussions de la crise de la COVID19 sur les secteurs de l’économie suivants et pour envisager des mesures qui contribueront à leur redressement :

tourisme;

culture et patrimoine;

municipalités, construction et bâtiment;

infrastructure;

petites et moyennes entreprises.

Le comité s’est réuni 30 fois au total au cours des mois de juin, de juillet, d’août et de septembre, et a entendu plus de 500 témoignages de parties prenantes et d’organismes totalisant plus de 193 heures. Le comité a également reçu plus de 130 mémoires écrits de personnes et de groupes qui n’ont pas pu témoigner en personne devant le comité. Le comité a produit six rapports provisoires tout au long du processus; son rapport final et ses recommandations ont été déposés à la Chambre au début du mois d’octobre 2020.

Chris Tyrell

Greffier

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Modalités de reprise des séances de l’Assemblée

Le 15 septembre 2020, les députés ont adopté une motion portant sur les modalités d’organisation des travaux applicables jusqu’au 9 octobre 2020. Diverses mesures ont été adoptées afin d’assurer un environnement sécuritaire pour tous. Dans leurs grandes lignes, ces mesures demeurent les mêmes que celles qu’on retrouve dans la motion adoptée le 13 mai 2020.

Afin de respecter les mesures de distanciation physique recommandées par la santé publique, l’Assemblée, normalement composée de 125 députés, continue de siéger à effectif réduit selon la répartition suivante, pour un total de 36 députés, la présidence exclue :

Au plus 20 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement;

Au plus 8 députés du groupe parlementaire formant l’opposition officielle;

Au plus 3 députés du deuxième groupe d’opposition;

Au plus 3 députés du troisième groupe d’opposition;

Au plus 2 députés indépendants.

Divers scénarios permettent de modifier le nombre de députés des différentes formations politiques et de députés indépendants selon que l’Assemblée est à la rubrique des affaires courantes ou à celle des affaires du jour ou que les députés indépendants soient présents ou non.

Une disposition a été incluse dans la motion afin de spécifier que tout député peut prendre la parole et voter à partir d’un pupitre qui n’est pas celui qui lui a été assigné.

Afin de respecter le nombre maximum de députés admis au Salon bleu, les parlementaires ont convenu de continuer à fonctionner selon la même procédure de vote contenue dans la motion adoptée lors de la précédente période de travaux, le 13 mai 2020. Ainsi, l’ensemble des mises aux voix se déroule selon cette procédure où le vote du leader, d’un leader adjoint ou, le cas échéant, d’un député préalablement identifié par ce dernier auprès du Secrétariat vaut pour l’ensemble des membres de son groupe. Une disposition a été ajoutée au cas où un groupe parlementaire n’est pas représenté au moment d’une mise aux voix. À ce moment, la présidence peut suspendre les travaux pour une durée maximale de 10 minutes afin de permettre aux personnes concernées d’être averties qu’un vote se tiendra sous peu et de leur laisser le temps de se présenter en Chambre. Si un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour agir au nom de son groupe parlementaire aux fins du vote siège en commission au moment de la mise aux voix, ladite commission peut suspendre ses travaux, à la demande de ce dernier, afin de lui permettre de se rendre à la Salle de l’Assemblée nationale.

Projets de loi présentés et adoptés

Depuis la reprise des travaux, le 15 septembre 2020, 2 projets de loi publics du gouvernement et 4 projets de loi publics de députés ont été présentés à l’Assemblée nationale, soit les suivants :

Projet de loi n° 65 – Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective;

Projet de loi n ° ٦٦ – Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure ;

Projet de loi n ° 596 – Loi instituant Pharma-Québec;

Projet de loi n ° 599 – Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;

Projet de loi n ° 690 – Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser qu’elle s’applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale.

Depuis la reprise des travaux, 2 projets de loi publics du gouvernement ont été adoptés à l’Assemblée nationale, soit les suivants :

Projet de loi n ° 29 – Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées;

Projet de loi n ° ٤٢ – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures.

Autres événements

Implication de l’Assemblée nationale dans des projets de recherche

L’Assemblée nationale poursuit son travail en collaboration avec la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires. En s’associant à ce groupe de chercheurs universitaires reconnus, l’Assemblée nationale cherche à mieux faire connaître le parlementarisme en participant à des projets de recherches novateurs. Le présent plan de travail inclut deux projets : le premier portant sur les attentes des élus quant aux services offerts par l’administration et les fonctionnaires parlementaires; le second portant sur l’étude des crédits budgétaires et l’implication des députés. L’Assemblée nationale est un partenaire de la Chaire de recherche depuis maintenant plus dix ans. Créée en 2007, elle contribue de manière importante à l’amélioration de la compréhension des enjeux et des difficultés auxquels sont confrontés les systèmes parlementaires et les démocraties contemporaines.

Travaux des commissions

Voici quelques faits saillants des travaux des commissions parlementaires pour la période allant de juillet à septembre 2020.

COVID-19

L’ordre spécial adopté par l’Assemblée le 15 septembre prévoit plusieurs modifications à la procédure habituelle des commissions parlementaires afin d’assurer le respect des mesures de distanciation sociale et la participation du plus grand nombre de parlementaires possible aux travaux des commissions. Il prévoit notamment la possibilité de tenir une même séance dans deux salles à la fois, grâce à l’utilisation de moyens technologiques permettant la communication entre ces salles. Dans certaines salles où le nombre de députés est restreint, le vote par procuration permet à certains députés du groupe parlementaire formant le gouvernement et l’opposition officielle d’exercer un droit de vote par procuration pour leurs collègues absents. Les députés indépendants doivent désormais informer les leaders parlementaires et le secrétariat des commissions lorsqu’ils souhaitent participer aux travaux d’une commission parlementaire dont ils ne sont pas membres, quelques jours avant celle-ci. Cet ordre spécial est en vigueur jusqu’au 9 octobre 2020.

Par ailleurs, les mesures déjà en place pour éviter toute distribution ou manipulation de documents papier en commission sont maintenues. De plus, dans le cadre des auditions publiques, la participation des témoins par visioconférence est favorisée.

Projets de loi

Au cours de cette période, six commissions parlementaires ont tenu des consultations particulières et auditions publiques liées à huit projets de loi d’intérêt public, dont la Commission de l’économie et du travail pour le projet de loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail, avec 20 personnes et organismes entendus. Ce projet de loi vise principalement à prolonger la période à l’intérieur de laquelle les parents peuvent recevoir leurs prestations d’assurance parentale et à augmenter le nombre de semaines de prestation lors d’une adoption ou d’une naissance multiple.

À la Commission des institutions, quatre séances ont permis d’entendre plus de ٢٠ témoins sur le projet de projet de loi n° ٦٤, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Ce projet de loi vise notamment à renforcer l’encadrement des organismes publics et des entreprises dans l’utilisation des renseignements personnels et précise diverses exigences quant au consentement nécessaire des personnes concernées pour utiliser leurs renseignements personnels.

Quatre commissions sectorielles ont procédé à l’étude détaillée de projets de loi d’intérêt public :

Le 27 août, la Commission des finances publiques a complété l’étude détaillée, amorcée le 11 février dernier, du projet de loi n° 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures.

L’étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification, a pris fin le 1er septembre à la Commission des transports et de l’environnement. Cent trente-sept heures de travail en commission parlementaire ont été nécessaires pour compléter ce mandat.

La Commission des institutions a complété l’étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées, entre le 25 août et le 2 septembre.

La Commission de la santé et des services sociaux a commencé l’étude détaillée du projet de loi n° ٥٢, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, pour lequel des consultations particulières et auditions publiques avaient été complétées en mars dernier.

Crédits budgétaires

En vertu de l’entente entérinée par l’Assemblée le 13 mai 2020, les crédits budgétaires, soit les prévisions des dépenses annuelles de chaque ministère pour lesquelles le gouvernement demande l’approbation de l’Assemblée, ont été adoptés avant leur étude en commission, qui a eu lieu la semaine du 17 août 2020. Exceptionnellement, les groupes parlementaires se sont entendus afin que le temps d’étude des crédits budgétaires soit amputé de moitié, retirant ainsi les 100 heures réservées aux députés du gouvernement. Seuls les députés de l’opposition ont ainsi pu questionner les ministres sur la gestion financière de leur ministère, en fonction de créneaux horaires dédiés à quelque 45 thèmes. La Direction des commissions parlementaires et ses partenaires ont consacré de grands efforts logistiques afin que déroulement de cette semaine respecte les consignes sanitaires en vigueur.

Mandat de l’Assemblée

La Commission des institutions a reçu le mandat de l’Assemblée de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques au sujet d’outils technologiques de notification des contacts ainsi que sur la pertinence de ce type d’outils, leur utilité et le cas échéant, les conditions de leur acceptabilité sociale dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, du 12 au 14 août 2020. Les auditions publiques ont été précédées par une consultation citoyenne gouvernementale sur le même sujet. Au terme des consultations particulières, qui ont permis d’entendre 18 témoins, les membres de la Commission ont déposé leur rapport contenant six observations.

Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs

La Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs, créée le 14 juin 2019 par l’Assemblée nationale, a tenu une dernière journée d’auditions publiques le 24 août. Lors de cette journée, trois groupes ont été entendus sur des questions particulières qui leur avaient été préalablement transmises. Après la tenue des auditions publiques, les membres de la Commission ont entendu à huis clos des victimes de l’exploitation sexuelle des mineurs et leurs proches. En vertu d’une motion adoptée par l’Assemblée le 9 juin dernier, la Commission peut se réunir en séance de travail privée de façon virtuelle. Elle prépare son rapport qui sera déposé à l’Assemblée d’ici la fin de la période de travaux parlementaires de l’automne 2020.

Présidence des commissions

Le 17 septembre, Mme MarieChantal Chassé (Châteauguay) a donné sa démission à titre de présidente de la Commission des relations avec les citoyens et a été remplacée par Mme Lecours (Les Plaines) à ce titre.

Karim Chahine

Direction de la séance et de la procédure parlementaire

Astrid Martin

Direction des commissions parlementaires

Alberta

Session de printemps, 2e session de la 30e législature

Lorsque l’Assemblée est revenue à un calendrier régulier en mai 2020, ce nouveau calendrier de session indiquait que le dernier jour de la session de printemps aurait lieu le 23 juillet 2020. Cependant, en raison des exigences d’une session législative chargée, l’Assemblée a finalement siégé plus longtemps que prévu et n’a pas ajourné avant le 28 juillet 2020, après une séance de nuit qui s’est prolongée jusqu’à ٨ h 09 le lendemain matin.

Au total, 34 projets de loi du gouvernement ont été présentés au cours de la session de printemps, qui ont tous reçu la sanction royale. Si certains de ces projets de loi portaient sur la réponse à la pandémie de COVID19 et les urgences connexes, la plupart visaient sur d’autres domaines du mandat du gouvernement. En outre, quatre projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés et renvoyés au Comité des projets de loi d’intérêt privé et des projets de loi d’initiative parlementaire, conformément au Règlement. Après l’examen du Comité, deux de ces projets de loi, le projet de loi 202, Conflicts of Interest (Protecting the Rule of Law) Amendment act, 2020 (Loi de 2020 modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (protection de l’État de droit)) et le projet de loi 203, Pension Protection Act (Loi sur la protection des pensions), n’ont pas été examinés. Cependant, le projet de loi 201, Strategic Aviation Advisory Council Act (Loi sur le Conseil consultatif stratégique de l’aviation), a reçu la sanction royale, et le projet de loi 204, Voluntary Blood Donations Repeal Act (Loi abrogeant les dons de sang volontaires), est passé en deuxième lecture avec dissidence et fera l’objet d’un examen en Comité plénier cet automne. Le projet de loi 204 vise à abroger la législation afin de permettre la rémunération des dons de plasma. La législation actuelle permet à la Société canadienne du sang de rémunérer seulement les dons de sang et de produits sanguins. Le seul projet de loi d’intérêt privé présenté, le projet de loi Pr 1, The Sisters of the Precious Blood of Edmonton Repeal Act (Loi abrogeant les Sœurs du Précieux-Sang d’Edmonton) a fait l’objet d’une première lecture et a été renvoyé à ce comité.

Conformément à la motion 37 du gouvernement, l’Assemblée a également tenu une séance spéciale d’une journée le 27 août 2020 pour débattre de la mise à jour fiscale et économique du gouvernement à l’égard du premier trimestre de 20202021. L’ordre du jour et tous les temps de parole ont été indiqués dans la motion du gouvernement. La séance spéciale n’incluait pas les affaires courantes et commençait immédiatement par l’ordre du jour, au cours duquel le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances ont déposé des documents connexes et se sont vus accorder 30 minutes pour faire une déclaration d’ouverture. Ensuite, un député de l’opposition officielle a eu jusqu’à ١٠ minutes pour faire une déclaration, après quoi, les députés de l’opposition officielle ont eu jusqu’à une heure pour poser des questions aux membres du conseil exécutif concernant la mise à jour. Les membres du caucus du gouvernement ont ensuite eu droit à ٢٠ minutes pour poser des questions. Après les déclarations initiales, tous les temps de parole ont été limités à deux minutes.

Changements au sein du Cabinet

Le 25 août 2020, le premier ministre Jason Kenney a annoncé des changements au sein de son Cabinet. Le portefeuille du Développement économique, du Commerce et du Tourisme a été transféré au nouveau portefeuille de l’Emploi, de l’Économie et de l’Innovation, qui sera désormais dirigé par Doug Schweitzer. Kaycee Madu, anciennement ministre des Affaires municipales, remplace M. Schweitzer en tant que ministre de la Justice et solliciteuse générale, tandis que Tracy Allard occupera le poste de ministre des Affaires municipales.

Affaires des comités

Ayant déjà réussi à rouvrir les tribunes de la Chambre, un processus a été mis en place sous la direction du président Nathan Cooper pour permettre aux journalistes et au public d’assister en personne aux réunions des comités de l’Assemblée à partir du 6 juin 2020. Une inscription préalable est nécessaire et le nombre de places dans les tribunes des salles de comités est réduit afin d’assurer la distanciation physique. Les invités qui observent les travaux doivent porter un masque, à quelques exceptions près.

Le Comité spécial d’examen de la Loi sur la santé publique a poursuivi son mandat tout au long de l’été, recevant une séance d’information technique sur la Loi, des présentations des parties prenantes et plus de 600 mémoires écrits de membres du public. Le comité a terminé ses délibérations le ٣٠ septembre 2020 et fera part de ses recommandations à l’Assemblée d’ici le 22 octobre 2020.

Le Comité spécial sur la responsabilité démocratique a également progressé dans l’exécution de son mandat, en lançant un appel public à des mémoires écrits sur ses quatre domaines d’enquête : les initiatives citoyennes, la législation sur les rappels, la Election Act (Loi électorale) et la Election Finances and Contributions Disclosure Act (Loi sur la divulgation du financement et des contributions électorales). Le comité a également reçu des mémoires de parties prenantes concernant les initiatives citoyennes et la législation sur les rappels.

Installation de la 19e lieutenante-gouverneure de l’Alberta

Le 26 août 2020, Salma Lakhani a été installée à titre de 19e lieutenante-gouverneure de l’Alberta. La cérémonie d’installation a eu lieu dans la Chambre de la législature et a comporté une bénédiction par un aîné autochtone, un salut militaire et la prestation du serment d’office par le juge en chef de l’Alberta. Son Honneur est la première lieutenante-gouverneure musulmane de l’histoire du Canada.

Jody Rempel

Greffière de comité

Le Sénat

Mesures législatives

En raison de la pause estivale, le Sénat n’a pas siégé pour une bonne partie du trimestre, mais il a été rappelé le 27 juillet. Ce jour-là, le Sénat s’est penché sur le projet de loi C20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, qui a été adopté et a obtenu la sanction royale par déclaration écrite.

La première session de la quarante-troisième législature a été prorogée par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale du Canada, la très honorable Julie Payette, le mardi 18 août. La deuxième session a commencé le mercredi 23 septembre, jour où Son Excellence la gouverneure générale a prononcé le discours du Trône au Sénat.

Chambre, procédure et décisions du Président

Le 23 septembre, après le discours du Trône, les sénateurs ont adopté une motion leur permettant de prendre la parole et de voter d’un siège autre que le leur afin de pouvoir garder une distance sanitaire entre eux. Cette motion leur permet aussi de prendre place dans les tribunes du Sénat, qui seront considérées comme étant à l’intérieur de la barre du Sénat. Elle sera en vigueur jusqu’à la fin de 2020. Pour que la représentation des partis et des groupes parlementaires soit équilibrée et que les sénateurs puissent respecter les directives des autorités de la santé publique par rapport aux déplacements et aux distances à respecter, la participation des sénateurs sur place a été coordonnée jusqu’à présent par les partis et les groupes parlementaires reconnus. Les séances se déroulent avec le soutien d’un minimum d’employés sur place.

Comités

Le 30 septembre, le Sénat a adopté une motion visant à inscrire le deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs à l’ordre du jour de la présente session. Ce rapport avait été présenté au Sénat le jeudi 18 juin 2020, lors de la première session de la quarante-troisième législature. Il s’agit de l’examen d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique concernant le sénateur Victor Oh.

Sénateurs partant à la retraite

La sénatrice Lillian Eva Dyck, qui représentait la Saskatchewan, a pris sa retraite du Sénat le 23 août. L’ancien premier ministre Paul Martin l’y avait nommée le 24 mars ٢٠٠٥. Pendant la majeure partie de son mandat, la sénatrice Dyck a été membre du Parti libéral du Canada et, depuis novembre 2019, elle faisait partie du Groupe progressiste du Sénat. Elle a aussi été membre de multiples comités sénatoriaux et présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Membre crie de la Première Nation de Gordon, en Saskatchewan, et issue de la première génération de Sino-Canadiens, elle est la première sénatrice issue des Premières Nations et la première sénatrice d’origine chinoise née au Canada. Avant d’être nommée au Sénat, elle était neuroscientifique à l’Université de la Saskatchewan, où elle a été vice-doyenne et où elle continue d’enseigner.

Max Hollins

Greffier à la procédure

Nouvelle-Écosse

Comités permanents

Les comités permanents ont repris leurs réunions en personne en septembre 2020 et des réunions virtuelles ont débuté en décembre 2020. Depuis le moment où la province a déclaré l’état d’urgence pour aider à contenir la propagation de la COVID-19, le 22 mars 2020, aucune réunion des comités permanents n’a eu lieu, à l’exception du Comité des ressources humaines qui s’est réuni chaque mois par téléphone comme le prévoit la loi.

Les réunions en personne des comités permanents se tiennent dans la Chambre législative, car celle-ci est plus grande que la salle de réunion des comités et permet une distanciation sociale. Toute personne assistant aux réunions des comités doit porter un masque non médical à tout moment, à la seule exception de la personne qui parle au microphone pendant la réunion. Les réunions des comités sont diffusées en direct et la vidéo est archivée en vue d’un visionnement ultérieur sur le site Web de l’Assemblée législative.

Séance plénière de l’automne 2020

Conformément à la House of Assembly Act (Loi sur la Chambre de l’Assemblée), chaque année civile, la Chambre doit siéger au moins une fois au cours du semestre commençant le premier jour de janvier et une fois au cours de la période de quatre mois se terminant le trente et unième jour de décembre. Le 13 novembre 2020, il a été annoncé que la 2e session de la ٦٣e Assemblée générale serait prorogée le 18 décembre 2020.

Province House

La Province House reste fermée au public. Le personnel législatif travaille dans le bâtiment et les personnes qui doivent assister aux réunions des comités permanents à la Province House sont admises dans le bâtiment.

Le personnel des opérations de la Chambre a créé une visite virtuelle de la Province House. On la trouve sur le site Web de l’Assemblée législative comme ressource pendant la période où les visites et l’accès au bâtiment restent fermés au public.

Annette M. Boucher

Greffière adjointe

Yukon

Session d’automne 2020

Conformément à l’ordre d’ajournement spécial adopté par la Chambre le 19 mars, la troisième session de la 34e Assemblée législative a repris le 1er octobre.

Le premier jour de la session d’automne 2020, la Chambre a adopté trois ordres sessionnels relatifs à la COVID-19. La leader du gouvernement à la Chambre, Tracy-Anne McPhee, avec le consentement unanime, a proposé les motions (nos 213, 214 et 215), car les motions n’ont pas fait l’objet d’un préavis d’une journée.

La motion no 213 prévoit que tout membre de l’Assemblée législative qui ne peut pas assister aux séances de la Chambre en personne « en raison de symptômes, de maladie ou de protocoles liés à la COVID-19 » peut participer par téléconférence, mode de participation reconnu pour prendre la parole durant le débat, voter, contribuer au quorum et ne pas encourir de pénalité financière pour être absent de la Chambre un jour de séance.

La motion no 214 prévoit que le greffier tienne une liste quotidienne des députés jumelés pour la durée de la session d’automne 2020, et que les noms des députés jumelés en vertu du présent ordre sessionnel soient inscrits dans le Hansard de même que les votes et les délibérations après chaque vote tenu à la date pertinente.

Pour la durée de la session d’automne 2020, la motion no 215 autorise la leader du gouvernement et au moins un des autres leaders de la Chambre, si l’Assemblée est ajournée pour une période indéterminée, à « demander que l’Assemblée législative se réunisse en mode virtuel par vidéoconférence, tous les députés de l’Assemblée législative pouvant participer à distance », nonobstant tout règlement concernant la présence physique des députés dans la Chambre.

Projets de loi

Au 8 octobre, cinquième jour de la session (jour de dépôt des projets de loi gouvernementaux devant être traités pendant la séance), les projets de loi du gouvernement suivants avaient été déposés (aucun nouveau projet de loi d’initiative parlementaire n’a été déposé) :

projet de loi no 13, Loi de 2020 modifiant la Loi sur les élections (ce projet de loi vise à fixer la date des élections générales);

projet de loi no 14, Loi de 2020 modifiant la Loi sur l’environnement;

projet de loi no 15, Loi de 2020 modifiant le droit sur les sociétés;

projet de loi no 16, Loi de 2020 modifiant la Loi de 2015 sur les condominiums;

projet de loi no 17, Loi de 2020 sur les procurations perpétuelles et modifications connexes;

projet de loi no 204, Loi d’affectation no ٤ pour l’exercice 20192020;

projet de loi no 205, Loi d’affectation no ٢ pour l’exercice 2020-2021.

Les projets de loi nos 9, 10, 11 et 12, qui avaient fait l’objet d’une première lecture lors de la session abrégée du printemps 2020, restent également au Feuilleton :

projet de loi no 9, Loi sur la protection de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;

projet de loi no 10, Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d’emploi;

projet de loi no 11, Loi modifiant la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds;

projet de loi no 12, Loi de 2020 modifiant la Loi sur les testaments.

Le 1er octobre, le projet de loi no 9, Loi sur la protection de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre et le projet de loi no ١٠, Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d’emploi ont été adoptés en deuxième lecture. Le 8 octobre, le projet de loi no 204, Loi d’affectation no ٤ pour l’exercice 2019-2020, a été adopté en deuxième lecture.

Le 7 octobre, la Chambre a adopté, après amendement, la motion no 226 présentée par Kate White, cheffe du troisième parti, exhortant le gouvernement du Yukon à augmenter la proportion d’emplois gouvernementaux dans les communautés autres que Whitehorse (la capitale territoriale).

Le 3 septembre, le président Nils Clarke a publié un communiqué de presse annonçant la nomination de Joseph Mewett au poste de sergent d’armes adjoint, à compter du 14 octobre 2020. Au début de la journée de séance du 5 octobre, le président Clarke a présenté à la Chambre M. Mewett, qui succède à Terry Grabowski au poste de sergent d’armes adjoint.

Linda Kolody

Greffière adjointe

Saskatchewan

Vingt-neuvième élection générale

La vingtneuvième élection générale a eu lieu le 26 octobre 2020. Le 29 septembre 2020, Russ Mirasty, lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan, a dissous la vingthuitième législature à la demande du premier ministre Scott Moe. Les candidats ont ainsi eu une période de 27 jours entre la délivrance des brefs et le jour du scrutin pour faire campagne.

Au moment de la dissolution, l’Assemblée était composée de 46 députés du Parti saskatchewanais, de 13 députés néo-démocrates et de deux sièges vacants. Onze députés ont décidé de prendre leur retraite et de ne pas se représenter.

Stacey Ursulescu

Greffière de la procédure

Chambre des communes

La première session de la 43e législature a été prorogée le 18 août 2020, ce qui a mis fin à tous les travaux du Parlement. La deuxième session a commencé le 23 septembre 2020. Le présent rapport porte sur la période allant du mois de juillet à la fin du mois de septembre 2020.

Législation

Les questions de procédure liées aux projets de loi relatifs à la pandémie de COVID-19 se trouvent cidessous, dans la section intitulée « COVID-19 ».

Procédure / Privilège

Le 20 juillet 2020, le chef de l’opposition officielle, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle), a soulevé une question de privilège au sujet des propos tenus par le premier ministre, Justin Trudeau (Papineau), en comité plénier le 8 juillet 2020. Le chef de l’opposition officielle a soutenu que le premier ministre avait délibérément induit la Chambre en erreur en répondant aux questions sur une enquête du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique portant sur des enjeux liés à SNC-Lavalin. La question de privilège est liée à une question de privilège initialement soulevée par le chef de l’opposition en comité plénier, mais il a soutenu qu’en raison de circonstances exceptionnelles, le Président doit examiner la question, même en l’absence d’un rapport de comité. Le Président a pris la question en délibéré.

Le 22 juillet 2020, le Président, Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming), a rendu sa décision. Il a indiqué qu’en raison des contraintes associées au fait de soulever une question de privilège en comité plénier, il était approprié de soulever la question auprès du Président. Il a également suggéré qu’il pourrait être utile que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine plus en profondeur le sujet des questions de privilège soulevées en comité.

Le Président a également énoncé les critères servant à déterminer si un député a délibérément induit la Chambre en erreur : la déclaration doit induire la Chambre en erreur, le député faisant la déclaration doit savoir que celle-ci est fausse, et, au moment de faire la déclaration, le député doit avoir l’intention d’induire la Chambre en erreur. Dans ce cas, il a jugé qu’il y avait un désaccord entre les députés quant à l’interprétation de la déclaration du premier ministre et qu’il n’était pas évident pour la présidence que la déclaration avait induit la Chambre en erreur. Le Président a donc conclu qu’il n’y avait pas matière à question de privilège.

Le 23 septembre 2020, lors de la première séance de la nouvelle session, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier), a demandé et obtenu le consentement unanime de la Chambre pour l’adoption d’une motion régissant les travaux parlementaires jusqu’au 11 décembre 2020, notamment en ce qui concerne le recours à des séances hybrides (pour autoriser les députés à participer aux délibérations de la Chambre en personne ou par vidéoconférence), le dépôt de documents électroniques et la tenue de votes par appel nominal par un moyen électronique. La motion demandait également que l’Administration de la Chambre mette au point une application de vote à distance, et que, jusqu’à ce qu’elle soit prête et jusqu’à ce que son utilisation ait été approuvée, les votes par appel nominal aient lieu de la manière usuelle pour les députés qui participent en personne et par appel nominal pour les députés qui participent par vidéoconférence, pourvu que ceux qui participent par vidéoconférence aient leur caméra allumée pour la durée du vote.

Le recours aux séances hybrides a amené les députés à soulever un certain nombre de rappels au Règlement concernant l’ordre et le décorum. Par exemple, pendant la séance hybride de la Chambre du 24 septembre 2020, Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) a invoqué un recours au Règlement pour indiquer au viceprésident qu’un député participant aux travaux à distance ne semblait pas porter de cravate. Le vice-président, Bruce Stanton (Simcoe-Nord), a rappelé l’existence du code vestimentaire aux députés. Il a ajouté que la présidence a demandé à tous les députés qui veulent participer à distance de respecter ce code. Le Règlement n’assujettit pas les parlementaires participant aux débats à un code vestimentaire, mais la présidence a statué que tous les députés qui souhaitent obtenir le droit de parole lors des séances de la Chambre doivent porter une tenue vestimentaire contemporaine appropriée. La pratique actuelle veut que les députés de sexe masculin portent un veston, une chemise et une cravate.

Le 29 septembre 2020, le Président a rendu sa décision sur le rappel au Règlement soulevé par Blake Richards (Banff—Airdrie) concernant l’applicabilité de l’article 69.1 du Règlement au projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID19. M. Richards avait soutenu qu’il s’agissait d’un projet de loi omnibus et que chacune de ses parties devrait faire l’objet d’un vote distinct à l’étape de la deuxième lecture et de la troisième lecture, au besoin. Plus tard dans la séance, le Président a soutenu que toutes les parties du projet de loi étaient liées à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et que le projet de loi C-4 ne devait donc pas être divisé aux fins du vote.

Le 30 septembre 2020, le Président a rendu sa décision concernant la question de privilège soulevée par Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent) concernant la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). La question de privilège avait été soulevée le 25 février 2020, lors de la session précédente, puis renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre après que le Président ait jugé que la question de privilège était fondée de prime abord. M. Deltell a demandé que le Président indique de nouveau qu’il d’une atteinte au privilège fondée de prime abord. Le Président a jugé qu’étant donné que huit mois s’étaient écoulés et que la prorogation avait mis fin à tous les travaux liés au projet de loi, y compris les ordres de renvoi de la Chambre, la question de privilège ne serait pas rétablie. La présidence a également constaté que la question de privilège n’avait pas été soulevée dès la première occasion.

Comités

Le 16 juillet 2020, le Comité permanent des finances a entrepris une étude intitulée Dépenses engagées par le gouvernement, Mouvement UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Dans le cadre de cette étude, le Comité a tenu neuf réunions jusqu’au 13 août 2020, au cours desquelles il a entendu plusieurs témoins, dont Ian Shugart (greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet), le ministre des Finances, Bill Morneau (Toronto-Centre) et le premier ministre.

Le 21 juillet 2020, conformément aux motions adoptées par la Chambre des communes le 11 avril 2020 et le 26 mai 2020, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a soumis par voie électronique, avec le greffier de la Chambre, un rapport intitulé L’exercice des fonctions parlementaires des députés : les défis de tenir un vote pendant la pandémie de COVID-19. Le comité recommandait notamment l’adoption d’une approche graduelle en vue de commencer à tenir des délibérations hybrides, en commençant par des séances hybrides de la Chambre. Le rapport n’avait pas été adopté au moment de la prorogation.

COVID-19

Conformément à l’ordre adopté par la Chambre le 26 mai 2020, le 8 juillet 2020, la Chambre a tenu la première séance hybride de son histoire, au cours de laquelle elle a permis à un nombre restreint de députés de participer en personne et à d’autres députés de participer par vidéoconférence.

Au début de la séance, le Président a mis en place une nouvelle approche permettant à la présidence de déterminer, lorsque le consentement unanime est demandé, si la Chambre l’accorde. Par souci de clarté et pour s’assurer que tous les députés, y compris les ceux qui prennent part aux travaux virtuellement, puissent être entendus, le Président a demandé que seuls les députés s’opposant à une demande de consentement unanime répondent. S’il n’en entend pas, le Président pourra alors déterminer qu’il y a consentement pour aller de l’avant.

La Chambre s’est formée en comité plénier pour permettre aux députés, tant ceux présents virtuellement que ceux présents en personne, d’interroger les ministres en ce qui a trait aux questions liées à la pandémie de COVID-19 et à d’autres sujets. La Chambre a ensuite procéder à un débat exploratoire au sujet de la pandémie en cours de la COVID-19 et des mesures prises par le gouvernement pour y répondre. Pendant le débat exploratoire, le ministre des Finances, Bill Morneau (Toronto Centre), a présenté un portrait économique et budgétaire.

Conformément au paragraphe 28(3) du Règlement, le Président a rappelé la Chambre le 20 juillet 2020 pour étudier un projet de loi parrainé par le ministre des Finances intitulé Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19. La Chambre a adopté par consentement unanime une motion présentée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes qui visait notamment à régir le cheminement législatif du projet de loi : qu’il soit réputé déposé et lu une première fois et que l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard la même journée et le lendemain. Le 21 juillet 2020, conformément à la même motion, le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, a été adopté à l’étape de la deuxième lecture, réputé adopté à toutes les étapes suivantes et adopté.

Conformément à l’ordre adopté par la Chambre le 26 mai 2020, la Chambre a tenu deux autres séances hybrides le 22 juillet 2020 et le 12 août 2020, au cours desquelles, en comité plénier, elle a procédé à l’interrogation de ministres et à un débat exploratoire sur la pandémie de la COVID-19 en cours. Le 18 août 2020, pendant que la Chambre était ajournée, la première session de la 43e législature a été prorogée.

Le 28 septembre 2020, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a proposé une motion visant à régir les délibérations liées à un projet de loi inscrit au Feuilleton, intitulé Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19. Le lendemain, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a proposé que le débat ne soit plus ajourné. Cette motion de clôture a été adoptée et le débat sur l’affaire émanant du gouvernement no 1 s’est poursuivi jusqu’à 20 h, lorsque la motion a été adoptée. Compte tenu du contenu de la motion du gouvernement, la Chambre a procédé à l’étude immédiate du projet de loi C4, qui a été adopté à toutes les étapes. La Chambre a ajourné ses travaux à 3 h 16.

Ouverture de la législature / Discours du Trône

Le 23 septembre 2020, le Président a annoncé que son Excellence la gouverneure générale Julie Payette ouvrirait officiellement la deuxième session de la 43e législature du Canada plus tard cette journée-là.

Le Président et un petit nombre de députés se sont rendus au Sénat. Le discours du Trône a été diffusé en direct sur les écrans dans l’enceinte de la Chambre pour les députés qui ne pouvaient être présents au Sénat en raison des contraintes d’espace et des mesures de distanciation physique liées à la COVID19.

Une fois de retour en Chambre, le Président a indiqué que la gouverneure générale avait prononcé un discours devant les deux Chambres du Parlement et a déposé sur le Bureau un exemplaire du discours. Le premier ministre a proposé que le discours du Trône soit pris en considération plus tard cette journée-là. La question a été mise aux voix et adoptée.

Lors des séances suivantes, la Chambre a procédé au débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône. Le Règlement prévoit un maximum de six journées additionnelles de débat sur le sujet. Au quatrième jour du débat, le 28 septembre 2020, la Chambre des communes a tenu son premier vote par appel nominal à distance, avec un vote sur le sous-amendement d’Alain Therrien (La Prairie). Un problème mondial avec le système de Microsoft a retardé le vote de plus de 30 minutes et a empêché certains députés de se connecter au système. Le whip en chef du gouvernement, Mark Holland (Ajax), a demandé et a obtenu le consentement unanime pour que les députés touchés communiquent leur vote par téléphone. À la fin de la sixième et dernière journée du débat, le 6 octobre 2020, l’Adresse en réponse au discours du Trône a été adoptée.

Procédures financières

Le 30 septembre 2020, le Président du Conseil du Trésor, Jean-Yves Duclos (Québec), a déposé le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021. Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses a été réputé renvoyé aux différents comités de la Chambre.

Autre

Le 23 septembre 2020, le Président a fait savoir à la Chambre que des vacances sont survenues dans la députation pour les circonscriptions électorales de Toronto-Centre et de York-Centre, en raison des démissions de Bill Morneau et de Michael Levitt, respectivement.

Le 23 septembre 2020, après concertation avec les chefs des partis reconnus, conformément au paragraphe 8(1) du Règlement, le Président a proposé que Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) soit nommée vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, et qu’Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) soit nommée vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers.

Le 24 septembre 2020, conformément au paragraphe 33(1) du Règlement, le premier ministre, Candice Bergen (Portage—Lisgar), le whip du Bloc Québécois, Claude DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), le leader parlementaire du NPD, Peter Julian (New Westminster—Burnaby) et, par consentement unanime, Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), ont tous pris la parole pour honorer la mémoire du très honorable John Turner, le 17e premier ministre du Canada, qui est décédé le 18 septembre 2020. Après ces déclarations, la Chambre a observé un moment de silence.

Marielle Hawkes

Direction des recherches pour le Bureau