Rapports législatifs

Chambre des communes

Ce compte rendu décrit les faits saillants de la période d’avril à juin 2022. Le 23 juin, la Chambre s’est ajournée jusqu’au 19 septembre 2022.

Projets de loi

C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures

Le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, a été présenté à la Chambre des communes le 15 décembre 2021 par Chrystia Freeland (University—Rosedale, LIB), vice-première ministre et ministre des Finances. Après avoir franchi les étapes de la deuxième lecture et de l’étude en comité, il a été adopté à l’étape du rapport le 2 mai, puis à l’étape de la troisième lecture le 4 mai. Il a reçu la sanction royale le 9 juin.

C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)

Le 24 mars 2022, le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), a été présenté au nom de Dominic LeBlanc (Beauséjour, LIB), ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités. Le 15 juin, avant le débat à l’étape du rapport, Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne, LIB) a demandé et obtenu le consentement unanime pour établir les paramètres de l’étude du projet de loi aux étapes du rapport et de la troisième lecture. Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale le 23 juin.

C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures

Le 28 avril ٢٠٢٢, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland (University—Rosedale, LIB), a proposé que soit agréée une motion de voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures. La motion a été adoptée. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des finances le 10 mai.

À l’ouverture de la séance, le ٢ juin, le Président a déclaré nul et non avenu l’amendement apporté par le comité à l’article ١٣٥ du projet de loi C-١٩. Selon le Président, l’amendement empiétait sur la prérogative de la Couronne en matière financière et, par conséquent, aurait dû être précédé d’une motion de voies et moyens. Un autre amendement, proposé par Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD), a été adopté à l’étape du rapport, le ٧ juin, et le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture le ٩ juin. Il a reçu la sanction royale le 23 juin.

C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)

Le 17 juin 2022, le ministre de la Justice, David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun, LIB), a présenté le projet de loi C-٢٨, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), qui se veut une réponse aux arrêts de la Cour suprême dans les affaires Brown et Sullivan et Chan. Le 21 juin, la Chambre a accordé son consentement unanime afin que le projet de loi soit réputé adopté à toutes les étapes le lendemain. Dans la même motion, elle a donné l’instruction au Comité permanent de la justice et des droits de la personne d’étudier l’objet du projet de loi C-28. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 juin.

S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Le 16 juin 2022, le Sénat a informé la Chambre qu’il avait adopté le projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Le 21 juin, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs, LIB), a proposé la première lecture du projet de loi à la Chambre. Puis, le 22 juin, Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, LIB) a demandé et obtenu le consentement unanime afin que le projet de loi S-10 soit réputé adopté à toutes les étapes. Le projet de loi S-10 a reçu la sanction royale le 23 juin.

Affaires émanant des députés

C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)

Le 29 avril 2022, Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle, LIB) a proposé que le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), soit lu pour la deuxième fois. Au cours du débat, la Chambre a accordé son consentement unanime pour que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine à la fin de la première heure de débat. Le Comité a présenté son rapport avec des amendements le 17 mai, et le projet de loi a été agréé à l’étape du rapport le 30 mai. Il a été lu une troisième fois et adopté par la Chambre des communes le 1er juin.

Suspension de l’étude de projets de loi émanant des députés

Le 11 mai, le vice-président a fait une déclaration concernant les similitudes du projet de loi C–250, Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme), et du projet de loi C–19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures. Il a ordonné que le projet de loi C-250 reste en suspens, pour que la Chambre n’ait pas à se prononcer deux fois sur la même question.

De même, le 6 juin, le Président a ordonné que le projet de loi C-243, Loi concernant l’élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, reste en suspens, étant donné que le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, avait été adopté à l’étape de la deuxième lecture.

L’étude des projets de loi mis en suspens pourrait recommencer lors de la prochaine session si les projets de loi C-19 ou S-211 ne sont pas promulgués.

Privilège et procédure

Affaire émanant du gouvernement no 11 : la prolongation des heures de séance et la tenue de délibérations prolongées

Le 28 avril 2022, une motion a été proposée au nom du leader du gouvernement à la Chambre, Mark Holland (Ajax, LIB), concernant la prolongation des heures de séance. Elle prévoyait entre autres que, les jours de séance jusqu’au 23 juin 2022, un ministre puisse, avec l’accord du leader d’un autre parti reconnu, demander avant 18 h 30 que la Chambre siège jusqu’à minuit ce jour-là et que sa demande soit réputée adoptée. La motion prévoyait aussi que, pendant les séances prolongées, aucune demande de quorum ou motion dilatoire ne puisse être reçue après 18 h 30.

Le Règlement a été invoqué à deux reprises au sujet de l’affaire émanant du gouvernement no ١١, relativement à la prolongation des heures de séance. Premièrement, le leader de l’opposition officielle, John Brassard (Barrie–Innisfil, PCC), a soutenu que la motion contenait sept questions de procédure distinctes et a demandé au Président de la scinder en conséquence. Deuxièmement, Blaine Calkins (Red Deer–Lacombe, PCC), a soutenu que l’alinéa b)(ii) de la motion était inadmissible puisqu’il prévoit limiter le pouvoir du Président de recevoir des demandes de quorum après 18 h 30, ce qui a pour effet de lever l’obligation procédurale et constitutionnelle de maintenir le quorum. Il a demandé au Président de déclarer inadmissible l’alinéa b)(ii) de la motion. Le 2 mai, le vice-président, Chris d’Entremont (Nova-Ouest, PCC), a jugé admissible l’alinéa b)(ii) de la motion en citant divers cas où, conformément au Règlement et à la pratique établie, les demandes de quorum ne sont pas permises. Il a en outre jugé que deux dispositions de la motion étaient suffisamment distinctes pour faire l’objet d’un vote séparé. Il a divisé la motion en trois parties :

les dispositions concernant les travaux de la Chambre jusqu’au 23 juin 2022,

la disposition ayant trait aux dates limites imposées au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir,

la disposition visant à modifier de manière permanente l’article 28(1) du Règlement.

Le 2 mai, le ministre de la Justice, David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun, LIB), a proposé que le débat sur l’affaire émanant du gouvernement no ١١ ne soit plus ajourné, et sa motion de clôture a été adoptée. Plus tard au cours de la même séance, la Chambre a eu à se prononcer sur les trois parties de la motion, et elle les a toutes adoptées lors d’un vote par appel nominal.

Affaire émanant du gouvernement no ١٩ : Prolongation des séances hybrides jusqu’en juin ٢٠٢٣

Le 22 juin 2022, Mark Holland (Ajax, LIB), leader du gouvernement à la Chambre des communes, a proposé une motion concernant les travaux de la Chambre et de ses comités. La motion prévoyait que les séances hybrides se poursuivraient jusqu’au 23 juin 2023. L’application de certains articles du Règlement a été suspendue et d’autres articles ont été modifiés de manière à permettre les séances hybrides de la Chambre. Des documents peuvent être déposés électroniquement. Des votes par appel nominal sont différés. La motion permettait aussi de maintenir l’utilisation du système de vote électronique. Des dispositions semblables étaient en vigueur depuis l’adoption d’une motion régissant les séances hybrides le ٢٥ novembre ٢٠٢١. La motion no 19 du gouvernement a été adoptée après que M. Holland a proposé une motion de clôture le 23 juin 2022.

Suspensions des travaux de la Chambre en raison des problèmes techniques associés aux séances hybrides

Le 15 juin 2022, des problèmes techniques sont survenus lors de la tenue d’un vote par voie électronique et ont entraîné la suspension de la séance. Au bout de 28 minutes, les problèmes ont été résolus, et la séance a pu reprendre. Les députés ayant été incapables de voter au moyen du système électronique ont pu l’indiquer, et leurs votes ont été enregistrés.

Le 21 juin, la Chambre a suspendu sa séance entre 19 h 28 et 20 h 54 en raison de problèmes techniques d’accès à Internet empêchant les députés de participer à la séance à distance. La Chambre devait siéger jusqu’à minuit, mais s’est ajournée à ٨ h ٥٥ à cause de ces problèmes. Le ٢٢ juin, Greg McLean (Calgary Centre, PCC) a soulevé une question de privilège parce qu’il avait été incapable de participer à la séance hybride la soirée précédente et que la Chambre s’était subséquemment ajournée plus tôt que prévu. Le lendemain, le Président a rendu sa décision à ce sujet : étant donné que les députés n’avaient pas été empêchés délibérément de participer aux travaux et que des mesures avaient été prises pour ne pas restreindre indûment l’accès des députés (notamment en ajournant la séance plus tôt que prévu), il a trouvé que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord.

Suspension des dispositions relatives à la vaccination contre la COVID-19

Le 16 juin 2022, au cours de la déclaration habituelle du jeudi, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Mark Holland (Ajax, LIB), a demandé et obtenu le consentement unanime afin de proposer une motion visant à suspendre les dispositions relatives à la vaccination contre la COVID-19 qui étaient en vigueur dans l’enceinte de la Chambre. La suspension a pris effet le 20 juin. Auparavant, en conformité avec la décision prise par le Bureau de régie interne et une motion adoptée par la Chambre le 25 novembre 2021, l’accès à la Cité parlementaire était réservé aux personnes qui étaient entièrement vaccinées contre la COVID-19, aux enfants de moins de 12 ans et aux personnes ayant une exemption médicale.

Comités

Le 6 avril, la Chambre a adopté, par consentement unanime, une motion accordant à tous les témoins des comités la possibilité d’être présents en personne ou par vidéoconférence, à compter du 25 avril 2022, qu’il s’agisse d’un comité permanent, mixte permanent, spécial, mixte spécial ou législatif. Auparavant, les témoins devaient être présents par vidéoconférence. La motion no ١٩, proposée par le gouvernement et adoptée le 23 juin, a prolongé jusqu’au 23 juin 2023 l’application des règles permettant aux comités de tenir des réunions hybrides. Toutefois, le Comité mixte spécial sur la déclaration de la situation de crise peut tenir des réunions où les participants sont obligés d’être présents sur place si le paragraphe 61(2) de la Loi sur les mesures d’urgence l’exige.

Conformément à la motion no ١١, proposée par le gouvernement et adoptée le ٢ mai, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD) devra avoir présenté son rapport final a été reportée au 17 octobre 2022. Le 4 mai, le Sénat a informé la Chambre qu’il avait adopté une motion pour reporter la date limite. Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a présenté son premier rapport le 22 juin.

Le 12 mai 2022, Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC) a proposé une motion de l’opposition dans le but de créer un comité spécial chargé d’entendre des témoignages sur tous les aspects des relations entre le Canada et la République populaire de Chine, une fois que le Comité spécial sur l’Afghanistan aurait terminé son travail. Le 16 mai, la motion a été adoptée lors d’un vote par appel nominal différé. Les membres du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine (CACN) ont été nommés le 20 juin. Le 8 juin 2022, Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton, LIB) a présenté le premier et dernier rapport du Comité spécial sur l’Afghanistan. Comme le prévoyait la motion de M. Chong, CACN a pu tenir sa première réunion par la suite, soit le 13 juin.

Plusieurs comités ont reçu des instructions avant que la Chambre ne s’ajourne pour l’été. Le 2 juin, Sébastien Lemire (Abitibi—Témiscamingue, BQ) a demandé et obtenu le consentement unanime pour appeler des représentants de Hockey Canada à témoigner devant le Comité permanent du Patrimoine canadien (CHPC), au sujet des allégations d’inconduite sexuelle au sein de cet organisme. De plus, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne s’est vu ordonner d’étudier l’objet du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême). Enfin, après l’adoption de la motion dans l’affaire émanant du gouvernement no ١٩, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) s’est vu confier la tâche de réaliser une étude sur les séances hybrides et les diverses modifications du Règlement prévues dans la motion.

Procédures financières

Le jeudi 7 avril, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland (University–Rosedale, LIB), a déposé à la Chambre le budget de 2022. Le vendredi 8 avril, la Chambre a débattu la motion no ٣, une motion de voies et moyens pour la présentation du budget. Le quatrième et dernier jour de débat sur le budget a eu lieu le mercredi 27 avril, et la motion principale a été adoptée.

Le 2 juin, Rob Moore (Fundy Royal, PCC) a donné avis de son opposition au crédit no ١, sous la rubrique Ministère de la Justice – Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le ٣١ mars ٢٠٢٣. Conséquemment, la présidente du Conseil du Trésor, Mona Fortier (Ottawa—Vanier, LIB), a donné avis qu’elle proposerait une motion pour agréer le crédit. Le 7 juin (dernière journée de l’opposition de la période se terminant le 23 juin 2022), la motion a été adoptée lors d’un vote par appel nominal. Le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 a également été adopté, de même que le projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, qui a franchi toutes les étapes de son étude.

Autres sujets

Démissions, absences et hommages

Le 19 mai 2022, un jour de l’opposition, Sven Spengemann (Mississauga–Lakeshore, LIB) s’est servi du temps de parole qui lui était accordé pour faire son discours d’adieu à la Chambre, à l’approche de la date de sa démission comme député pour aller remplir des fonctions aux Nations Unies. Quelques députés ont remercié M. Spengemann de son service et lui ont offert leurs meilleurs vœux. Le 30 mai, le vice-président a informé la Chambre de la démission de M. Spengemann, qui a pris effet le vendredi 27 mai.

Le 21 mars ٢٠٢٢, le Président, Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming, LIB), a subi un pontage à Sudbury. Il a dû s’absenter de la Chambre des communes pendant plus de deux mois. Le 31 mai, il s’est adressé à la Chambre pour la première fois depuis son opération chirurgicale et, à cette occasion, il a remercié ceux qui l’ont soutenu pendant son absence prolongée. Le 1er juin, il a repris ses fonctions en présidant l’ouverture de la séance.

Le 21 juin, par consentement unanime, la Chambre a convenu de consacrer du temps, après les questions orales, à des déclarations au sujet de Candice Bergen (Portage–Lisgar, CPC). Des députés de tous les partis ont rendu hommage à Mme Bergen pour son travail de cheffe de l’opposition, en prévision de l’entrée en fonction de son successeur. Le Parti conservateur doit choisir son nouveau chef lors de l’élection qui se tiendra le 10 septembre 2022, pendant l’ajournement d’été de la Chambre.

Réouverture des tribunes de la Chambre des communes

Le 25 avril 2022, les tribunes de la Chambre ont été ouvertes de nouveau au public pour la première fois depuis que le Bureau de régie interne a interdit l’accès du public à la Cité parlementaire, le 13 mars 2020, au début de la pandémie de COVID-19. Le lendemain, 26 avril, le défilé du Président a recommencé à se tenir.

Changements à l’Administration de la Chambre des communes

Le 16 juin 2022, la nomination de Philippe Dufresne à titre de commissaire à la protection de la vie privée a été confirmée, après que la Chambre eut approuvé sa nomination. Une fois la motion adoptée, le Président, des députés de chaque parti reconnu et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV) ont pris la parole afin de féliciter M. Dufresne et de le remercier pour son travail comme légiste et conseiller parlementaire. M. Dufresne occupait ce poste depuis 2015. Il dirigeait les services juridiques et les services de rédaction législative fournis à la Chambre des communes et à son administration. Michel Bédard, légiste adjoint et conseiller parlementaire aux Affaires juridiques, assurera l’intérim comme légiste et conseiller parlementaire.

Le 6 septembre, certains changements entreront en vigueur dans l’équipe de gestion des Services de la procédure. De retour d’un congé, Natalie Foster agira comme greffière adjointe par intérim à la Direction de l’information et des publications parlementaires (DIPP). Robert Benoit occupera le poste de greffier principal de la DIPP. Jubilee Jackson fera partie de cette direction en tant que greffière principale adjointe et sera désormais greffière au Bureau. Suzie Cadieux se verra confier les fonctions de greffière principale à l’Unité législative de la Direction des comités et des services législatifs (DCSL). Evelyn Lukyniuk et Mariane Beaudin intègreront l’équipe des comités de la DCSL, tandis que Julie Geoffrion se joindra à la Direction des affaires internationales et interparlementaires.

Sophia Nickel

Direction des recherches pour le Bureau

Le Sénat

Projets de loi

Six projets de loi d’intérêt public du Sénat ont été adoptés et renvoyés à la Chambre des communes ce trimestre. Il s’agit du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, le 28 avril; le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, le 10 mai; le projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme; le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, et le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, le 12 mai; et le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), le 17 mai.

Le 16 juin, le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, tel que modifié, et le projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, ont été lus pour la troisième fois et adoptés. Le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016), et le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, tel que modifiés, ont été lus pour la troisième fois et adoptés, avec dissidence, le 20 juin. Le 21 juin, le Sénat a adopté le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID1-9 et autres mesures), tel que modifié, et le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. Dans tous ces cas, un message a été transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat avait adopté ces projets de loi, pour lesquels il sollicite son agrément.

Les projets de loi du gouvernement des Communes suivants ont également été adoptés, sans amendement, le 21 juin : le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), le projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, et le projet de loi C-25, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023.

Le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, tel que modifié, a été lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence, le 22 juin. Un message a été transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat avait adopté ce projet de loi, pour lequel il sollicite son agrément.

Le 23 juin, le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, et le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), ont été lus pour la troisième fois et adoptés. Plus tard le même jour, les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale par déclaration écrite : S-10, C-14, C-24, C-25, C-19 et C-28. Il convient de noter que le projet de loi C-19 contient des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada pour tenir compte des changements apportés au Règlement et aux usages du Sénat depuis 2015.

Chambre et Procédure

Le 5 mai, le Sénat a adopté une motion, telle que modifiée, pour prolonger les dispositions d’ordres précédents concernant les réunions hybrides du Sénat et de ses comités, et d’autres questions (l’ordre initial avait été adopté le 25 novembre 2021 et prolongé le 31 mars 2022). Les dispositions sont ainsi restées en vigueur jusqu’au 30 juin 2022, sous réserve de certains ajustements.

À la suite de l’adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 7 avril, qui portait sur son étude d’une motion du gouvernement qui proposait que le Sénat accepte une résolution proposée pour modifier la Constitution relativement à l’imposition du chemin de fer Canadien Pacifique, le Sénat a adopté ladite motion.

Le 19 mai, le Sénat a adopté une motion pour modifier l’article 2 du chapitre 4:03 du Règlement administratif du Sénat, qui concerne le Comité de sélection, relativement aux pouvoirs d’attribuer des bureaux pendant les périodes de prorogation et de dissolution.

Le 23 juin, une motion visant à mettre fin à toutes les délibérations sur le projet de loi C-28 a été adoptée. La motion établissait le processus par lequel le débat sur le projet de loi serait conclu, notamment en limitant le temps de parole et en prévoyant une disposition selon laquelle, si la troisième lecture n’était pas terminée avant 21 heures, toutes les questions visant à disposer du projet de loi seraient alors immédiatement mises aux voix, avec une sonnerie d’au plus 15 minutes dans le cas où un vote par appel nominal serait demandé. Plus tard au cours de la séance, avec le consentement, ce délai a été prolongé. La motion autorisait également le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à examiner la question de l’intoxication volontaire, y compris l’intoxication volontaire extrême, dans le contexte du droit pénal, notamment en ce qui concerne l’article 33.1 du Code criminel, et à faire rapport au plus tard le 10 mars 2023.

De plus, le 23 juin, une motion visant à prolonger la période de dépôt électronique de documents conformément à l’article 14-1(6) du Règlement jusqu’à la fin de la session en cours a été adoptée par le Sénat. Ce pouvoir était auparavant prévu dans la motion autorisant les séances hybrides, qui devait expirer le 30 juin.

Comités pléniers

Le 14 juin, le Sénat s’est constitué en comité plénier pour entendre Philippe Dufresne au sujet de sa nomination au poste de commissaire à la protection de la vie privée. Après la réunion du comité plénier, le Sénat a adopté une motion pour approuver sa nomination pour un mandat de sept ans.

Le 21 juin, avec le consentement, une motion a été adoptée pour que le Sénat se constitue en comité plénier à 17 heures le même jour, afin d’entendre l’honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de deux fonctionnaires, pour étudier la teneur du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).

Décisions et déclarations du Président

Le 2 juin, le sénateur Donald Plett a invoqué le Règlement au sujet de divers points liés à la période des questions. Le 9 juin, le Président a rendu une décision dans laquelle il a rappelé aux sénateurs qu’ils peuvent poser des questions aux présidents des comités pendant la période des questions, mais pas aux présidents des sous-comités, et que toute question relative à un sous-comité doit être adressée au président du comité en question. Il a aussi souligné que les questions ne doivent porter que sur les activités du comité. En ce qui concerne les préoccupations relatives à la durée des questions et des réponses, le Président a indiqué que le débat n’est pas autorisé pendant la période des questions et que seuls de brefs commentaires ou explications sont autorisés, conformément à l’article 4-8(2) du Règlement. Il a rappelé aux sénateurs d’être brefs et de s’abstenir de poser plusieurs questions à la fois, afin d’éviter des réponses longues et complexes, et de s’assurer de la pertinence des questions supplémentaires.

Le 9 juin, un autre rappel au Règlement a été soulevé par la sénatrice Julie Miville-Dechêne au sujet de la période des questions et les possibles références faites aux délibérations à huis clos d’un comité. Le 16 juin, le Président a rendu une décision stipulant que la question devait faire l’objet d’une discussion au sein du comité en question. Le Président a aussi rappelé aux sénateurs que les délibérations et les travaux liés aux réunions à huis clos sont confidentiels.

Comités

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a déposé son deuxième rapport (provisoire) concernant l’utilisation de présentoirs, de pièces à conviction et d’accessoires dans les délibérations du Sénat. Le rapport a été inscrit à l’ordre du jour pour examen à la prochaine séance et le débat s’est terminé le 12 mai. Le comité a souligné avec approbation la marge de manœuvre inhérente aux pratiques non-codifiées en la matière, et a indiqué que les objets ayant une signification culturelle ou religieuse seraient généralement acceptables, s’ils ne sont pas utilisés comme des outils dans les débats. Le comité a également présenté son troisième rapport, qui porte sur les modifications apportées au Règlement relativement aux mandats des comités. Le rapport a été adopté le 12 mai. Les modifications comprennent une réorganisation de la liste des comités, des modifications au nom de certains comités et des précisions au sujet des mandats. Elles entrent en vigueur le 31 juillet. Le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement — Président intérimaire, qui avait été présenté le 29 mars, a également été adopté le 7 avril. Ce rapport prévoit que l’élection à ce poste se fera au scrutin secret, plutôt que par nomination par le Comité de sélection.

Le 28 avril, le Sénat a adopté une motion autorisant plusieurs comités à examiner la teneur des éléments du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, et à déposer leur rapport au plus tard le 30 mai. Le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce après la deuxième lecture.

Le 3 mai, le Président a lu un message de la Chambre des communes concernant ses séances et le report de la date limite pour le dépôt du rapport final du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir au 17 octobre 2022. Une motion analogue a été adoptée par le Sénat le ٤ mai.

Le 4 mai, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a reçu un ordre de renvoi pour examiner la teneur complète du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, avant que le projet de loi ne soit présenté au Sénat. Plusieurs comités ont également été autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-19 et à soumettre leur rapport final au Sénat au plus tard le 10 juin 2022, et à déposer leur rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siégeait pas à ce moment-là.

Le Sénat a adopté deux motions le 31 mai autorisant deux comités à étudier la teneur de projets de loi avant qu’ils ne soient présentés au Sénat. L’une autorisait le Comité sénatorial permanent des langues officielles à examiner la teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. L’autre motion permettait au Comité sénatorial permanent des transports et des communications d’examiner la teneur du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Les motions donnaient aux comités le pouvoir de se réunir pour mener ces études même si le Sénat siègeait pas à ce moment-là ou était ajourné.

Le 2 juin, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance a déposé son troisième rapport, intitulé Rapport annuel du Comité permanent de l’audit et de la surveillance : Activités et observations, du 1er octobre 2020 au 31 mars 2022, et a présenté son quatrième rapport, qui porte sur la Charte d’audit et de surveillance du Sénat. Le quatrième rapport a été adopté le 7 juin.

Le 14 juin, un certain nombre de rapports sur des projets de loi du gouvernement au Sénat ont été présentés avec des amendements. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a présenté son troisième rapport sur le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, et le rapport a été adopté le jour suivant. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a présenté son cinquième rapport sur le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui a fait l’objet d’un rapport avec un amendement, et le rapport a été adopté le jour suivant. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son sixième rapport sur le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures). Le rapport a été présenté, avec des amendements, et a été adopté le jour suivant.

Le 15 juin, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a présenté son troisième rapport sur le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016), avec des modifications. Le rapport a été adopté le 16 juin. Le 15 juin, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance a présenté son sixième rapport sur les modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat pour refléter la Charte d’audit et de surveillance du Sénat. Le rapport a été adopté le 23 juin.

Le 20 juin, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a présenté son troisième rapport sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, avec des amendements. Le rapport a été adopté le 21 juin. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a déposé son quatrième rapport (provisoire) sur son étude sur l’investissement des entreprises au Canada. Enfin, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a également déposé son cinquième rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a présenté son sixième rapport sur le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, sans amendement, le 21 juin.

Le 22 juin, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a déposé son sixième rapport (provisoire), intitulé Il faut agir pour les FFADA : Ce n’est pas juste l’intention qui compte. Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a déposé son premier rapport (provisoire), intitulé L’aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : rapport provisoire.

Sénateurs

Le sénateur Terry Mercer a pris sa retraite du Sénat le 6 mai 2022. Il a été nommé au Sénat le 7 novembre 2003, sur recommandation du premier ministre Jean Chrétien et a représenté la province de la Nouvelle-Écosse. Avant sa nomination, le sénateur Mercer a été directeur des campagnes de financement et directeur national du Parti libéral du Canada, et il a également occupé divers postes d’administrateur et d’agent de financement dans plusieurs organismes de bienfaisance. À titre de sénateur, il a été un membre actif de plusieurs comités, dont le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, le Comité de sélection, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance et le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.

Le sénateur Howard Wetston a pris sa retraite du Sénat le 3 juin 2022. Il a été nommé au Sénat le 10 novembre 2016, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau et a représenté la province de l’Ontario. Avant sa nomination, le sénateur Wetston a occupé les fonctions de juge de la Cour fédérale du Canada, de président de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et de président-directeur général de la Commission de l’énergie de l’Ontario. Le sénateur Wetston a fait partie de plusieurs comités au cours de son mandat au Sénat, notamment le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Katy Quinn

Greffière à la procédure

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Composition

À l’issue du scrutin de l’élection partielle du ١١ avril ٢٠٢٢ dans la circonscription de Marie-Victorin, Mme Shirley Dorismond, candidate de la Coalition avenir Québec, est proclamée élue. L’Assemblée est depuis composée de 76 députés de la Coalition avenir Québec, 27 députés du Parti libéral du Québec, 10 députés de Québec solidaire, sept députés du Parti Québécois ainsi que cinq députés indépendants, dont une affiliée au Parti conservateur du Québec.

Par ailleurs, le 1er juin ٢٠٢٢, en raison de l’adoption du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, le ministère de la Langue française est institué et M. Simon Jolin-Barette, auparavant ministre responsable de la Langue française, en devient le ministre attitré.

Modalités des séances de l’Assemblée nationale

Le 22 mai 2022, au retour de la dernière semaine en circonscription de la période de travaux, l’Assemblée a adopté une motion afin d’abolir l’obligation du port du masque lors des séances. En vigueur depuis le 2 février 2021, cette obligation avait été reconduite à chaque nouvelle entente visant à fixer les modalités des travaux parlementaires dans le cadre de la pandémie de la COVID-19.

Menu législatif

De la séance du 5 avril 2022 à la dernière séance de la période de travaux, le 10 juin 2022, 31 projets de loi ont été présentés. Au cours de la même période, 30 projets de loi ont été adoptés, soit 20 du gouvernement, deux publics au nom des députés et huit d’intérêt privé. Parmi ceux-ci, mentionnons :

le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil;

le projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l’élève;

le projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités;

le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (titre modifié);

le projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire;

le projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste;

le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français;

le projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux;

le projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive;

le projet de loi n° 998, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin d’instituer le commissaire au respect.

Budget

Le 7 avril 2022, à l’issue du débat de 25 heures entrepris le 24 mars 2022, l’Assemblée a clos le processus budgétaire pour l’année 2022-2023 par l’adoption de la motion approuvant la politique budgétaire du gouvernement.

Autres événements

Concours: Le Face-à-face francophone

Le 25 avril 2022, l’Assemblée a tenu un concours de débats oratoires. Neuf jeunes de 17 à 22 ans se sont livré des duels verbaux sur divers sujets d’actualité, et ce devant un jury de cinq parlementaires présidés par M. François Paradis, président de l’Assemblée. À l’issue des face-à-face, trois finalistes se sont disputé une bourse en exposant leur point de vue sur un enjeu d’actualité communiqué sur place.

Dévoilement du monument en hommage à M. Jacques Parizeau

Le 1er juin ٢٠٢٢, à l’intersection des rues Jacques-Parizeau et des Parlementaires, M. Paradis, président de l’Assemblée, a dévoilé la statue de bronze à l’effigie de M. Jacques Parizeau, premier ministre du Québec de 1994 à 1996, devant des proches, des dignitaires et des membres de l’Assemblée.

Implantation de la technologie de reconnaissance vocale au Journal des débats

Au cours de la période de travaux, un système de reconnaissance vocale a été introduit afin d’appuyer les employés œuvrant à la transcription des débats et des activités de presse tenus sur la colline parlementaire. Cette technologie permet notamment de rendre disponibles les transcriptions sur le site Internet de l’Assemblée dans de plus courts délais.

Travaux des commissions

Voici quelques faits saillants des travaux des commissions parlementaires pour la période allant d’avril à juin 2022. Soulignons que cette période coïncide avec deux moments importants des travaux parlementaires : l’étude des crédits budgétaires et la dernière période de travaux intensifs de la 42e législature.

Étude des crédits budgétaires

En vertu de l’entente entérinée par l’Assemblée le 29 mars 2022, l’étude des crédits budgétaires annuels a eu lieu pendant les semaines du 25 avril et du 2 mai 2022. Pour un troisième exercice consécutif, le temps consacré à ce mandat a été réduit, passant de 200 à 120 heures. Un total de cent heures a été alloué aux échanges avec les députés de l’opposition, alors que les députés du groupe parlementaire formant le gouvernement ont disposé de vingt heures pour leurs échanges avec les ministres.

Rappelons que lors des deux dernières années, le temps dédié à l’étude des crédits budgétaires avait été réduit de moitié, de 200 à 100 heures. Ce format écourté ne permettait qu’aux députés de l’opposition de questionner les ministres sur la gestion de leur portefeuille ministériel.

Projets de loi

L’étude de projets de loi publics a majoritairement occupé les commissions parlementaires durant les mois d’avril à juin 2022. Six projets de loi publics ont fait l’objet de consultations particulières et d’auditions publiques, tandis que l’étude détaillée de 18 projets de loi publics a été menée à travers les neuf commissions sectorielles.

Fait rarissime, la Commission des institutions a réalisé, le 9 juin 2022, l’étude détaillée d’un projet de loi dont l’auteur n’était pas un ministre, soit le projet de loi n° 192, Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction. Il s’agissait de la première étude détaillée d’un projet de loi public de député effectuée en commission parlementaire au cours la présente législature, à l’exception de celles réalisées en commission plénière.

Pour sa part, la Commission de la santé et des services sociaux a également mené l’étude détaillée de quatre projets de loi. Entre autres, plus de cinquante heures ont été nécessaires afin de compléter celle du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives. Comme son titre l’indique, ce projet de loi propose diverses dispositions en matière de protection de la jeunesse, incluant notamment de nouvelles dispositions visant à tenir compte des facteurs historiques, sociaux et culturels propres aux autochtones. L’étude détaillée des 64 articles que comprend ce projet de loi s’est conclue le 11 avril 2022. Cette Commission a aussi réalisé des consultations particulières ainsi que débuté l’étude détaillée du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives. L’étude détaillée de ce projet de loi n’a toutefois pas été complétée avant la fin de la période de travaux parlementaires de la 42e législature.

Enfin, la Commission de la culture et l’éducation a terminé, le 14 avril 2022, l’étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui avait débuté en novembre dernier. Ce projet de loi vise à affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français et que la langue française est la langue commune de la nation québécoise. Il propose notamment de nouveaux droits linguistiques fondamentaux ainsi que diverses mesures de renforcement du français. Une trentaine de séances, représentant plus de 125 heures de travaux, a été dédiée à l’étude détaillée de ce projet de loi de 201 articles.

Comme à l’habitude, plusieurs projets de loi d’intérêt privé ont été étudiés en fin de période de travaux parlementaires. La Commission de l’aménagement du territoire a notamment procédé à l’étude de cinq projets de loi concernant des municipalités. Fait à noter, contrairement à la procédure qui gouverne les projets de loi publics, l’adoption par l’Assemblée du principe des projets de loi d’intérêt privé a lieu après l’étude de ceux-ci en commission.

Mandat prévu au Règlement

En vertu de l’article 117.6 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission de l’administration publique a entendu, le 31 mai 2022, le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion. Conformément à la pratique habituelle de la Commission une année sur deux, cette audition a eu lieu en séance de travail. À la suite de l’audition de deux heures, les membres de la Commission ont formulé des conclusions ainsi que trois recommandations. Ces dernières sont présentées dans le Rapport sur l’imputabilité du Printemps 2022 de la Commission, déposé à l’Assemblée le 7 juin 2022.

Mouvement de personnel

Après douze années à titre de secrétaire de commission parlementaire, Mme Louisette Cameron a quitté, le 29 avril 2022, la Direction des commissions parlementaires pour la retraite.

David Bordeleau

Direction de la séance et de la procédure parlementaire

Mathieu LeBlanc

Direction des commissions parlementaires

Alberta

Session du printemps

Les séances du printemps de la 3e session de la 30e législature ont débuté le 22 février et ont pris fin le 26 mai. La session de l’automne devrait commencer le 31 octobre 2022. Au cours de la session du printemps, 24 projets de loi du gouvernement ont été présentés, dont 22 qui ont reçu la sanction royale, notamment :

le projet de loi 15, Education (Reforming Teacher Profession Discipline) Amendment Act, 2022, qui crée la Alberta Teaching Profession Commission (« Commission de la profession enseignante de l’Alberta »), chargée de recevoir les plaintes relatives à la conduite et aux compétences des enseignants;

le projet de loi 18, Utility Commodity Rebate Act, qui abroge la Natural Gas Price Protection Act afin de permettre des remises sur les factures d’électricité. Le gouvernement travaille actuellement à la mise en œuvre de programmes de remise sur l’électricité et sur le gaz naturel;

le projet de loi 22, Electricity Statutes (Modernizing Alberta’s Electricity Grid) Amendment Act, 2022, qui répond aux besoins changeants des producteurs et des consommateurs. La loi actualisée autorise l’autoproduction et l’exportation illimitées, et redistribue bon nombre des responsabilités de l’actuel « Balancing Pool » afin que ce dernier puisse mettre fin à ses activités une fois qu’il se sera acquitté de ses responsabilités prévues par la loi.

Deux projets de loi d’intérêt privé et huit projets de loi d’initiative parlementaire ont été déposés et renvoyés au Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé et des projets de loi d’intérêt public émanant des députés. Les deux projets de loi d’intérêt privé ont reçu la sanction royale. Parmi les projets de loi d’intérêt public, l’un d’entre eux est toujours étudié par le comité, trois n’iront pas plus loin si l’Assemblée approuve la recommandation du comité, et les autres se trouvent à divers stades d’examen. La seule exception est le projet de loi 205, Human Tissue and Organ Donation (Mandatory Referral) Amendment Act, 2022, parrainé par R. J. Sigurdson, qui a reçu la sanction royale. Le projet de loi 205 obligera les professionnels de la santé à signaler les décès imminents à l’organisme provincial de collecte d’organes afin de réduire au minimum les occasions manquées de dons et de permettre aux donneurs potentiels de prendre les dispositions nécessaires en temps utile. Le projet de loi entrera en vigueur le 1er avril 2023.

Course à la direction du Parti conservateur uni

Le premier ministre Jason Kenney a annoncé son intention de démissionner de son poste de chef du Parti conservateur uni (United Conservative Party ou UCP). M. Kenney continuera d’assumer les fonctions de chef et de premier ministre d’ici à ce que le parti annonce la nomination d’un nouveau chef, ce qui devrait se produire le 6 octobre. Certains membres du caucus actuel de l’UCP ont déjà annoncé leur candidature au poste de chef du parti, et trois ministres ont démissionné du Cabinet afin de participer à la course à la chefferie. Parmi les candidats à la direction figurent Brian Jean, l’ancien chef du Parti Wildrose, qui a perdu contre M. Kenney lors de la précédente course à la direction du UCP; Danielle Smith, une ancienne députée et ancienne cheffe du Parti Wildrose; et Leela Aheer, une ancienne membre du Cabinet.

Remaniement ministériel

Le Cabinet du premier ministre Kenney a déjà connu de multiples changements depuis le début de l’année. Le 25 février 2022, Tyler Shandro, qui était ministre du Travail et de l’Immigration, et Kaycee Madu, qui était ministre de la Justice et solliciteur général, ont échangé leur rôle.

Peu après que le premier ministre Kenney a annoncé qu’il se retirait de la course à la direction du UCP, trois ministres ont démissionné du Cabinet pour se lancer dans la course à la direction : Travis Toews, ancien ministre des Finances et du Conseil du Trésor; Rebecca Schulz, ancienne ministre des Services à l’enfance; et Rajan Sawhney, ancien ministre des Transports. Les changements suivants sont en vigueur depuis le 21 juin :

Jason Nixon, anciennement ministre de l’Environnement et des Parcs, qui assurait l’intérim en tant que ministre des Finances et président du Conseil du Trésor, assume maintenant ces fonctions de façon permanente;

Whitney Issik est maintenant ministre de l’Environnement et des Parcs, et son ancien rôle de ministre déléguée à la Condition féminine a été repris par Jackie Armstrong-Homeniuk;

Prasad Panda est passé du ministère de l’Infrastructure au ministère des Transports, tandis que l’honorable Nicholas Milliken a été nommé ministre de l’Infrastructure et a quitté son poste de vice-président des comités;

Matt Jones est le nouveau ministre des Services à l’enfance;

Brad Rutherford a été nommé à la fois whip en chef du gouvernement et ministre sans portefeuille.

Travaux des comités

Le Comité spécial de recrutement du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a terminé son processus de recrutement et a recommandé la nomination de Diane McLeod comme prochaine commissaire. Mme McLeod est originaire du Yukon, où elle a occupé les postes de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, d’ombudsman et de commissaire aux divulgations d’intérêt public. Elle assumera ses nouvelles fonctions à compter du 1er août, lorsque le mandat de la commissaire actuelle, Jill Clayton, prendra fin.

L’actuelle ombudsman et commissaire à l’intérêt public, Marianne Ryan, termine son mandat le 30 juin et prendra sa retraite. Après son départ, l’actuel ombudsman adjoint et commissaire adjoint à l’intérêt public, Peter Sherstan, sera nommé responsable intérimaire pour les deux postes jusqu’à ce que la procédure de recrutement soit terminée. Le 12 mai, l’Assemblée législative a chargé le Comité spécial de sélection de l’ombudsman et du commissaire aux questions d’intérêt public de solliciter des candidatures aux postes d’ombudsman et de commissaire d’intérêt public et de recommander à l’Assemblée le candidat qu’elle juge le plus apte à occuper chaque poste. Le comité acceptera les candidatures jusqu’au 25 juillet.

Le 20 juin, après avoir reçu deux prolongations de la part de l’Assemblée, le Comité spécial sur les droits immobiliers a publié son rapport final. Le comité a formulé six recommandations concernant l’abolition des futures revendications de possession adversative, l’indemnisation pour la perte de l’usage raisonnable de la propriété et le processus de détermination de la juste valeur marchande dans les situations d’expropriation. Le comité a également ajouté la prise en compte des droits de surface à la portée de son examen en réponse aux commentaires des intervenants et du public, ce qui a donné lieu à de multiples recommandations concernant la Surface Rights Act.

Après avoir obtenu une prolongation de son délai de présentation, le Comité spécial sur l’approvisionnement sûr a rendu son rapport final le 27 juin. Le rapport contenait huit recommandations, notamment la mise en œuvre d’une stratégie provinciale en matière de gestion de la douleur, la protection de la formation médicale contre l’influence de l’industrie pharmaceutique, une couverture maximale des médicaments éprouvés pour le traitement des dépendances et l’amélioration des solutions de rechange au système de justice pénale qui pourraient soutenir la guérison des dépendances.

Le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta a terminé son examen de la Lobbyists Act et a publié son rapport final, qui recommande notamment que des exemplaires des mémoires présentés au comité soient transmis au ministère de la Justice et au Solliciteur général et que toute modification apportée à la Lobbyists Act tienne compte de l’importance de la transparence publique en ce qui concerne la pratique du lobbying.

Le 25 mai, l’Assemblée a renvoyé en comité un projet de modification du Publication Ban (Court Applications and Orders) Regulation. En vertu de la Child, Youth and Family Enhancement Act, tout nouveau règlement ou toute proposition de modification d’un règlement pris au titre du paragraphe 131(1) de cette loi doit être examiné par un comité de l’Assemblée. La modification proposée repousserait la date d’expiration du règlement de cinq ans, soit jusqu’au 30 septembre 2027. Le comité s’est réuni le 5 juillet et a terminé son examen sans faire de recommandations concernant le projet de modification.

L’Assemblée a chargé le Comité permanent des privilèges et élections, du Règlement et de l’imprimerie d’examiner les modifications apportées au Règlement en octobre 2021 en matière d’interventions. Le comité a créé un sondage en ligne à l’intention de tous les députés afin de recueillir leur avis sur la nouvelle procédure.

La fête du Canada à l’Assemblée législative

Cette année, les activités de la fête du Canada étaient de retour sur les terrains de l’Assemblée législative, après avoir été annulées deux années de suite en raison de la pandémie de COVID. Le président de l’Assemblée législative, Nathan M. Cooper a invité les Albertains à participer aux festivités du 1er juillet. Il a déclaré : « La fête du Canada à l’Assemblée législative de l’Alberta est une merveilleuse occasion d’en apprendre davantage sur notre système parlementaire et d’apprécier notre diversité, notre culture, nos talents et nos traditions [traduction]. » Outre la Journée portes ouvertes annuelle de l’Assemblée législative, les festivités comprenaient plusieurs spectacles en direct sur différentes scènes, des amuseurs interactifs comme des magiciens et des musiciens, ainsi que plusieurs camions-restaurants et kiosques alimentaires.

Joyeux anniversaire, hansard!

À la suite de l’adoption d’une motion du gouvernement le 8 mars 1972, un véritable protocole de transcription des travaux parlementaires, le hansard, a été institué en Alberta. Bien qu’il existe quelques comptes rendus des débats de l’Assemblée antérieurs au hansard officiel, on les trouve principalement dans des coupures de presse. Certaines transcriptions des débats, notamment de la période des questions orales, ont été produites en 1971, mais elles n’ont pas été réalisées en temps utile et ne constituaient pas un compte rendu complet de ce qui avait été dit. Le 8 mars 2022, le Président Cooper a souligné le 50e anniversaire du hansard de l’Alberta en déclarant à la Chambre qu’« en 2020-2021, plus de 6 millions de mots ont été prononcés à l’Assemblée et dans ses comités – 6 453 127 mots pour être exact. Je le sais parce que c’est le nombre de mots qui ont été transcrits par notre formidable équipe du hansard [traduction] ».

Jody Rempel

Greffière de comité

Colombie-Britannique

Session du printemps

Au cours de la session du printemps de l’Assemblée législative, un total de 13 projets de loi ont reçu la sanction royale. Parmi les points saillants de cette session, mentionnons l’adoption de la Anti-Racism Data Act, qui jette les bases de la collecte, de la publication et de l’utilisation par la province de données ventilées en fonction de la race afin de remédier aux lacunes et aux obstacles en matière de services que rencontrent les personnes racialisées. Pour la première fois en 15 ans, un projet de loi d’initiative parlementaire a été débattu pendant l’heure réservée aux députés, lorsque l’ancienne députée du Parti libéral de la Colombie-Britannique Stephanie Cadieux a proposé la deuxième lecture du projet de loi M 202, Equal Pay Reporting Act. Le dernier jour de la session d’été, le 2 juin, une motion d’ajournement prolongé a été adoptée; l’Assemblée législative est censée reprendre ses travaux le 3 octobre 2022.

Le 11 mai dernier, le député néo-démocrate de la Colombie-Britannique Rick Glumac est entré dans l’histoire de la province en demandant la main de sa partenaire, qui était assise dans la tribune du public, pendant les déclarations des députés. Il s’agit de la première demande en mariage à avoir lieu dans la Chambre pendant une séance de l’Assemblée législative.

Comité des subsides

Le 10 mai, l’Assemblée législative a adopté un ordre sessionnel autorisant le Comité des subsides à siéger en trois sections pour examiner le budget des dépenses 2022-2023; la section A a également été autorisée à examiner les projets de loi à l’étape de l’étude en comité. Alors que les travaux du Comité des subsides se sont déroulés de façon hybride 2021, les travaux du printemps se sont principalement déroulés en personne. Le Comité des subsides a consacré 170 heures à l’examen des prévisions budgétaires au cours de la session du printemps, ce qui se compare à l’année dernière, le Comité des subsides ayant accordé environ 171 heures à l’examen du budget des dépenses de 2021-2022.

Position du caucus libéral

Le nouveau chef du Parti libéral de la Colombie-Britannique, Kevin Falcon, a été assermenté en tant que député de Vancouver-Quilchena le 16 mai. Mme Cadieux, ancienne membre du Parti libéral de la Colombie-Britannique, a démissionné le 28 avril pour assumer le rôle de première dirigeante principale de l’accessibilité du Canada. Une élection partielle dans South Surrey doit être déclenchée d’ici le 28 octobre 2022. Depuis la démission de Mme Cadieux, les sièges à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique sont répartis de la façon suivante : 57 députés néo-démocrates; 26 députés libéraux; 2 députés du Parti vert et 1 siège vacant.

Visite de la gouverneure générale

Mary Simon, gouverneure générale du Canada, a visité l’Assemblée législative lors de sa première visite officielle en Colombie-Britannique le 20 mai 2022. La gouverneure générale a été reçue par la lieutenante-gouverneure Janet Austin, le premier ministre John Horgan, le Président de l’Assemblée Raj Chouhan, et des dirigeants autochtones. La gouverneure générale a également été accueillie par une prestation des danseurs traditionnels Lekwungen de la Nation Songhees et a reçu les honneurs militaires, une salve de 21 coups de canon tirés par le 5e Régiment d’artillerie de campagne du Régiment royal de l’Artillerie canadienne.

Comités parlementaires

Le 28 avril, le Comité spécial de la réforme de la Police Act a publié son rapport intitulé Transforming Policing and Community Safety in British Columbia. L’Assemblée législative a chargé le comité d’entreprendre une vaste enquête sur les services de police et les problèmes systémiques connexes. Au total, 411 organismes et personnes de toute la province ont présenté des exposés et des mémoires, et plus de 1 400 Britanno-Colombiens ont fait part de leurs expériences et de leurs points de vue sur le maintien de l’ordre et les problèmes systémiques connexes dans le cadre d’un sondage. Le rapport du comité détaille ses consultations publiques ainsi que ses 11 recommandations visant à transformer les services de police et la sécurité communautaire en Colombie-Britannique.

Le Comité spécial chargé d’examiner la Freedom of Information and Protection of Privacy Act a publié son rapport, intitulé FIPPA for the Future, le 8 juin, conformément à l’article 80 de la loi, qui prévoit qu’elle doit faire l’objet d’un examen complet par un comité spécial tous les 6 ans. Le rapport comprend 34 recommandations visant à améliorer et à moderniser les règles d’accès à l’information et de protection de la vie privée dans le secteur public de la Colombie-Britannique. Voici quelques-unes de ces recommandations : clarifier sans tarder les types de documents qui doivent être rendus publics et élargir cette liste, tout en favorisant une divulgation proactive de tous les documents qui ne sont pas explicitement désignés comme des exceptions dans la loi; moderniser et améliorer la façon dont les organismes publics traitent les demandes d’accès à l’information; mettre en place une loi exhaustive sur la protection des renseignements personnels en matière de santé; réglementer la prise de décisions automatisée; et accroître les pouvoirs du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

Les 9 et 18 mai 2022, le Comité permanent spécial de la réforme parlementaire, de l’éthique, du Règlement et des projets de loi privés s’est réuni et a examiné un projet de loi privé, le projet de loi Pr 401, Sea to Sky University Amendment Act, 2022, y compris un amendement recommandé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle. Le comité a convenu de modifier le projet de loi et de recommander à l’Assemblée législative que le projet de loi soit adopté tel que modifié. Conformément à la pratique habituelle, le projet de loi est passé en deuxième lecture, en comité plénier et en troisième lecture en une journée, après un débat limité, et a reçu la sanction royale le 2 juin 2022.

Le Comité permanent spécial de l’enfance et de la jeunesse a publié son rapport annuel de 2021-2022 le 12 mai 2022. Le rapport couvre les activités du Comité du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, période pendant laquelle il a examiné trois rapports du Représentant de l’enfance et de la jeunesse.

Le 2 juin 2022, le Comité permanent spécial des finances et des services gouvernementaux a publié son rapport provisoire sur les bureaux des titulaires de charge publique. Le Comité rencontre les neuf titulaires d’une charge créée par une loi de la Colombie-Britannique à l’automne pour examiner les propositions budgétaires et au printemps pour recevoir des mises à jour. Ce rapport provisoire présente un résumé des réunions du printemps 2022.

Le Comité permanent spécial des comptes publics a publié son rapport annuel le 31 mai 2022, dans lequel il résume ses activités d’avril 2021 à mars 2022, notamment l’examen des rapports du Bureau du vérificateur général et l’approbation du plan de ce dernier visant à déterminer les vérifications des états financiers qu’il réalisera pendant les exercices se terminant en 2023, 2024 et 2025.

Le Comité permanent spécial de la santé a reçu le mandat, le 4 avril 2022, de se pencher sur la crise urgente et persistante liée à la toxicité des drogues illicites et aux surdoses. Il s’agit du premier mandat reçu par le Comité depuis février 2017.

Un comité spécial chargé de nommer un commissaire au mérite a été institué le 2 juin 2022.

Administration de l’Assemblée législative

Le 29 juin, le plan stratégique de l’Administration de l’Assemblée législative de 2022-2023 à 2024-2025 a été approuvé par le Comité de gestion de l’Assemblée législative. Ce tout premier plan stratégique de l’Administration décrit l’objectif et les principes de fonctionnement de l’Administration et établit trois priorités clés : améliorer la capacité organisationnelle de l’Assemblée législative afin d’offrir un soutien continu, novateur et sans faille à l’Assemblée législative et aux députés; investir dans une infrastructure moderne, sécuritaire et durable; et promouvoir l’engagement, la diversité, l’équité, l’inclusion, l’accessibilité et l’apprentissage. Il s’agit d’un plan triennal à horizon mobile, mis à jour régulièrement et élaboré avec la participation du personnel et des dirigeants de l’Administration.

En avril 2022, Kate Ryan-Lloyd, greffière de l’Assemblée législative, a annoncé une restructuration administrative et la création d’un nouveau service, appelé Precinct Services (« Services des édifices parlementaires »), qui regroupe la Planification et l’aménagement des immobilisations, les Services des installations législatives et la Salle à manger parlementaire. Un nouveau directeur, qui relèvera du directeur général des finances, sera à la tête de ce nouveau service.

L’Assemblée législative s’est dotée d’une salle de méditation qui est à la disposition de tous les députés, du personnel des caucus et des employés de l’Administration de l’Assemblée législative. La salle est conçue pour la prière, la réflexion, les pratiques spirituelles, la pleine conscience et la méditation.

Prix « Legislative Lights »

Le 13 juin, l’Assemblée législative a tenu sa 8e cérémonie annuelle du Programme de reconnaissance des employés, « Legislative Lights ». Le Président de l’Assemblée législative, M. Chouhan, et la greffière adjointe, Mme Artour Sogomonian, qui remplaçait la greffière, Mme Ryan-Lloyd, se sont adressés aux employés de l’Assemblée législative depuis la Chambre de l’Assemblée législative et ont félicité les candidats et les lauréats des prix pour leurs réalisations exceptionnelles dans des catégories comme le travail d’équipe, l’esprit d’équipe et le leadership. Des prix soulignant les longs états de service ont aussi été décernés aux employés qui travaillent dans le secteur public depuis 25, 30 et 35 ans.

Nomination d’une dirigeante principale des ressources humaines

Le 4 mai 2022, Daisy Jassar s’est jointe à l’équipe de l’Assemblée législative pour occuper le nouveau poste de dirigeante principale des ressources humaines. Forte d’une expérience de plus de 25 ans en tant que cadre supérieure dans la fonction publique, Daisy occupait jusqu’à tout récemment le poste de directrice générale du Health Benefits Digital Office au sein du ministère de la Santé.

Nomination d’un agent principal des finances par intérim

Randy Smith a été nommé agent principal des finances par intérim le 23 juin 2022; il assumera ces fonctions jusqu’à ce que le poste soit pourvu de façon permanente par un concours. Randy est un cadre financier chevronné qui compte 25 ans d’expérience. Avant de prendre sa retraite, il était vice-président directeur, dirigeant principal des finances et chef de la division des services généraux de la Commission du pétrole et du gaz de la Colombie-Britannique (B.C. Oil and Gas Commission).

Natalie Beaton

Analyste de recherche des comités

Manitoba

4e session de la 42e législature

La quatrième session de la 42e législature a repris le 1er mars 2022 et s’est ajournée pour l’été le ١er juin 2022. La session a été relativement chargée, puisque sept (7) projets de loi du gouvernement ont reçu la sanction royale en mars et que dix-neuf (19) autres projets de loi du gouvernement ont été présentés à temps pour répondre aux critères du statut de projet de loi désigné, ce qui leur a permis d’être mis aux voix et adoptés et de recevoir la sanction royale avant l’ajournement de l’Assemblée en juin. Cinq projets de loi d’initiative parlementaire (deux émanant de députés ministériels et trois de l’Opposition officielle) ont également été adoptés au cours de ces séances. Par ailleurs, les quatre projets de loi non désignés du gouvernement, ci-dessous, ont été adoptés avec le consentement de l’opposition :

Le projet de loi 35, Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs et abrogations et modifications connexes, codifie en une seule loi l’ensemble des lois actuelles proclamant des jours, des semaines et des mois commémoratifs. En outre, le 12 mai a été désigné « Fête du Manitoba ».

Le projet de loi 37, Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention de La Haye), met en œuvre au Manitoba la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille afin de faciliter le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Ce projet de loi fait aussi en sorte que la procédure prévue par la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires soit appliquée aux demandes présentées au titre de la Convention.

Le projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, modifie la Loi sur les services à l’enfant et à la famille afin de clarifier certains articles et de faciliter la collaboration et la communication de renseignements entre, d’une part, les personnes et les entités chargées de l’application de la Loi et, d’autre part, les corps dirigeants et les fournisseurs de services autochtones chargés de l’application des textes législatifs autochtones en matière de services à l’enfant et à la famille. La partie VI.1 est ajoutée et énonce de nouvelles règles et compétences en ce qui concerne :

la communication, par le directeur, les régies, les offices, les corps dirigeants autochtones et les fournisseurs de services autochtones, des renseignements contenus dans les dossiers liés à la prestation de services;

la communication d’informations personnelles et de renseignements médicaux personnels par les organismes publics et les dépositaires aux fournisseurs de services autochtones qui en font la demande dans le but d’assurer la sécurité, la santé ou le bien-être d’un enfant;

l’accès des fournisseurs de services autochtones aux systèmes d’information électroniques de la province et au registre des mauvais traitements infligés aux enfants, y compris l’ajout de données dans ces systèmes et le signalement de noms en vue de leur inscription au registre;

le transfert à un fournisseur de services autochtones de la surveillance ou de la tutelle d’un enfant confié à un office.

Le projet de loi 44, Loi modifiant le Code des normes d’emploi (salaire minimum), modifie le Code des normes d’emploi pour permettre que le salaire minimum soit augmenté d’une somme additionnelle fixée par règlement. Le règlement :

ne peut être pris qu’au cours d’une année où le taux d’inflation au Manitoba excède 5 % (selon le taux calculé pour les trois premiers mois de l’année);

doit être pris au moins 30 jours avant la date de sa prise d’effet, laquelle doit être comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre, inclusivement, de l’année en question.

L’Assemblée doit reprendre ses travaux le 28 septembre 2022. La prochaine session promet d’être extrêmement occupée, en particulier pour les comités, car le processus budgétaire du Comité des subsides reste à achever et l’Opposition officielle a repoussé à l’automne l’étude des cinq (5) projets de loi suivants :

Le projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur la Commission d’appel des services sociaux, modifie la Loi sur la Commission d’appel des services sociaux. Il apporte les changements qui suivent à la procédure de la Commission :

l’appel peut être entendu par un seul membre de la Commission;

un appel peut être instruit par écrit, par téléphone ou par d’autres moyens électroniques;

la Commission peut rejeter un appel dans certaines circonstances, notamment lorsque l’appel est futile ou vexatoire ou qu’il n’est pas déposé de bonne foi;

certains délais procéduraux sont prolongés.

Le projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba, modifie plusieurs lois afin d’apporter des changements au cadre qui régit la délivrance des permis de conduire, l’immatriculation des véhicules et l’assurance automobile au Manitoba. Par exemple, les nouvelles dispositions modifient :

la Loi sur les conducteurs et les véhicules de sorte qu’il soit interdit à tout nouveau résident titulaire d’un permis de conduire international de conduire un véhicule lourd, que les permis de conduire puissent être délivrés par voie électronique, qu’une base de données soit créée pour vérifier la validité des permis et que le registraire puisse préciser les types de pièces d’identité nécessaires à l’obtention d’un permis de conduire ou d’une carte d’identité;

le Code de la route de sorte que le montant minimum de l’assurance responsabilité civile automobile requise passe de 200 000 $ à 500 000 $;

la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba, de façon à préciser que la Société d’assurance publique du Manitoba peut prendre en compte les antécédents de réclamation d’une personne et à lui permettre d’établir et de mettre en œuvre des primes pour conducteur selon l’approbation de la Régie des services publics du Manitoba.

Le projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur l’environnement (restrictions applicables aux pesticides), supprime l’interdiction qui visait la vente et l’application de certains pesticides sur les pelouses. La liste des lieux où l’utilisation de ces pesticides est interdite est étendue pour y inclure les terrains de jeux municipaux, les aires de pique-nique, les parcs à chiens et les parcs provinciaux.

Le projet de loi 24, Loi sur la Commission de l’évaluation des biens réels et modifications connexes, apporte des modifications à un certain nombre de lois et établit la Commission de l’évaluation des biens réels (la « Commission »), qui remplacera d’autres commissions relativement aux questions suivantes :

les demandes de fixation d’une indemnité présentées en vertu de la Loi sur l’expropriation pour les biens expropriés, lesquelles sont actuellement entendues par la Commission de l’évaluation foncière;

les demandes de fixation de la compensation présentées en vertu de la Loi sur l’acquisition foncière à l’égard de biens acquis par le gouvernement, lesquelles sont aussi actuellement entendues par la Commission de l’évaluation foncière;

les appels en matière d’évaluation de l’impôt foncier interjetés en vertu de la Loi sur l’évaluation municipale, lesquels sont actuellement entendus par la Commission municipale;

les demandes présentées en vertu de la Loi sur les droits de surface, lesquelles sont actuellement entendues par la Commission des droits de surface.

Le projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur l’Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics, crée un nouveau cadre dans lequel les tarifs de l’électricité et du gaz seront régis en vertu de la Loi sur l’Hydro-Manitoba, et qui viendra remplacer la structure actuelle administrée par la Régie des services publics. Le nouveau cadre législatif s’applique à la fixation des tarifs d’électricité pour chaque période tarifaire triennale après le 31 mars 2025. L’augmentation du tarif général pour un exercice financier ne peut être supérieure au taux d’inflation, sans excéder ٥ %.

Comités

Depuis le dernier rapport, les comités permanents suivants se sont réunis en avril et en mai pour achever l’examen article par article de nombreux projets de loi :

le Comité du développement social et économique s’est réuni quatre fois pour adopter 17 projets de loi;

le Comité de la justice s’est réuni trois fois pour adopter 13 projets de loi.

Le comité plénier s’est également réuni quatre fois pour adopter six projets de loi.

En juin, un changement considérable est survenu dans la composition du Comité permanent sur les comptes publics, qui s’est réuni à sept reprises depuis le début de l’année. Le député ministériel James Teitsma a été élu nouveau vice-président du Comité lors de la réunion du 20 juin. Ce poste devait être pourvu en raison de la nomination de l’ancien vice-président, Greg Nesbitt, au Cabinet en tant que nouveau ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord. Cette nomination au Cabinet a découlé de la démission de Scott Fielding, qui a quitté ses fonctions de ministre le 6 juin, puis celles de député le ١٧ juin. Len Isleifson, député ministériel pour Brandon Est, a quant à lui joint les rangs du CCP pour remplacer M. Nesbitt.

Ordre sessionnel

L’ordre sessionnel qui permet, entre autres, la participation virtuelle aux travaux de l’Assemblée législative est toujours en vigueur. Initialement adopté le 7 octobre 2020, comme mentionné dans les numéros précédents, l’ordre sessionnel a été prolongé jusqu’au 1er décembre 2022.

Changements de règles

L’Assemblée législative a adopté d’autres changements au Règlement de l’Assemblée, lesquels entreront en vigueur au début de la session d’automne, soit le 28 septembre 2022. Parmi les changements apportés au Règlement, mentionnons :

la modification des dispositions concernant les qualifications et les jours de délai pour les projets de loi désignés;

la suppression de la période de notification de 10 jours pour la convocation des réunions du Comité du Règlement ou du Comité des comptes publics;

la reconnaissance officielle et l’habilitation du comité directeur du CCP, composé du président, du viceprésident, du vérificateur général, du greffier du comité et de l’agent de recherche;

la création d’un code vestimentaire pour les députés;

la pérennisation de la pratique actuelle consistant à faire lire une reconnaissance des territoires traditionnels au début de chaque journée de séance;

la mention que les copies numériques et les copies papier des documents peuvent être utilisées pendant les délibérations;

la clarification des exceptions relatives au temps de parole;

l’amélioration de certains processus des comités permanents, notamment en ce qui concerne les questions des intervenants du public sur la législation.

Résultats des élections partielles

Le 7 juin 2022, les électeurs de la circonscription de Thompson ont élu un nouveau député de l’Opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique, soit Eric Redhead, ancien chef de la Première Nation de Shamattawa. M. Redhead a été officiellement assermenté le 24 juin 2022.

Greg Recksiedler

Agent de recherche et greffier adjoint

Nouveau-Brunswick

Levée des restrictions liées à la pandémie

La 1re session de la 60e législature a repris au printemps, le 10 mai 2022, marquant ainsi la fin des diverses restrictions liées à la pandémie de COVID-19 qui étaient en vigueur à l’Assemblée législative depuis plus de deux ans. À compter du 6 mai 2022, les députés et le personnel n’étaient plus tenus de porter un masque dans l’édifice de l’Assemblée législative, sa Chambre principale et les salles de comité; le port du masque, bien que toujours recommandé, est devenu facultatif. De plus, l’édifice principal de l’Assemblée législative, y compris les tribunes, a été rouvert au public pour la première fois depuis mars 2020.

Législation

Un total de 19 projets de loi ont été présentés après la reprise des travaux de la Chambre en mai. Ceux-ci, ainsi que 15 projets de loi déposés par le gouvernement à la fin du mois de mars, ont été examinés à la Chambre et en comité. En tout, 34 projets de loi ont reçu la sanction royale le 10 juin avant que la Chambre ne s’ajourne pour l’été. Parmi les projets de loi notables examinés plus tard au cours de la session du printemps, mentionnons :

Le projet de loi 113, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, présenté par le ministre responsable de la Sécurité publique, Bill Hogan, permet l’élaboration de règlements consacrés exclusivement à la sécurité en matière de cyclisme. Les modifications prévoient également la souplesse nécessaire pour tenir compte de l’évolution des pratiques et des nouvelles technologies comme les vélos à assistance électrique.

Le projet de loi 114, Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, présenté par le ministre du Développement social, Bruce Fitch, vise à promouvoir les intérêts, la protection, la participation et le bien-être des enfants et des jeunes de même que la santé et le bien-être des familles. Il s’agit d’une loi distincte destinée à moderniser certaines parties de la Loi sur les services à la famille. L’approche du projet de loi est centrée sur l’enfant, plutôt que sur le parent. Entre autres choses, le projet de loi élargit les dispositions existantes pour y ajouter des circonstances dans lesquelles un enfant ou un jeune risque de subir un préjudice grave, ce qui permettrait au ministre d’intervenir avant que le tort ne soit causé.

Le projet de loi 117, Loi concernant les biens industriels lourds, présenté par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves, établit un nouveau classement des biens industriels lourds et permet aux administrations locales et aux districts ruraux de percevoir un impôt foncier local à un taux établi en fonction de ce classement.

Le projet de loi 118, Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées, présenté par le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Trevor Holder, vise à aider les personnes formées à l’étranger à exercer plus rapidement leur profession au Nouveau-Brunswick. Cette loi exige que les organismes de réglementation professionnelle de la province établissent des processus de demande et d’inscription transparents, objectifs, impartiaux et efficaces, et qu’ils reconnaissent les titres de compétences des autres administrations canadiennes, conformément à l’Accord de libre-échange canadien.

Motions

Le 8 juin, la Chambre a adopté une résolution pour proclamer le 1er août Jour de l’émancipation au Nouveau-Brunswick. Le Jour de l’émancipation commémore l’abolition de l’esclavage par le Parlement britannique, le 1er août 1834, dans l’Empire britannique, y compris dans l’Amérique du Nord britannique. La motion a été présentée par la ministre des Affaires autochtones, Arlene Dunn, et appuyée par le chef du Parti vert, David Coon.

Le 9 juin, la Chambre a adopté une résolution présentée par M. Coon, appuyée par Kevin Arseneau et modifiée sur motion de la ministre Dunn, visant à désigner le 30 septembre Journée de la vérité et de la réconciliation au Nouveau-Brunswick. La Journée de la vérité et de la réconciliation rend hommage aux survivants des pensionnats, à leur famille et à leur communauté, et fait en sorte que la commémoration publique de l’histoire et des séquelles des pensionnats demeure une composante essentielle du processus de réconciliation.

Activité des comités

Les membres du Comité permanent des prévisions et de la politique budgétaires, présidé par Ross Wetmore, se sont réunis à la Chambre de l’Assemblée législative pendant quatre semaines en avril pour examiner et approuver les prévisions budgétaires des divers ministères. Le Comité a déposé son deuxième rapport le 10 mai.

Le Comité permanent de la politique économique, présidé par Greg Turner, est resté actif pendant la session du printemps. Le 8 juin, sur une motion du leader parlementaire du gouvernement Glen Savoie, la Chambre a chargé le Comité de sélectionner quatre intervenants et de les inviter à comparaître aux audiences publiques dans le cadre de l’examen du projet de loi 114, Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes. Il s’agissait d’une première pour ce Comité. Kelly Lamrock, défenseur des enfants, des jeunes et des personnes âgées, a comparu et a recommandé des modifications. Des représentants de l’Alliance Pro-jeunesse, de l’Association des travailleuses et des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick (ATTSNB) et des Mi’gmaq Child and Family Services of New Brunswick inc. ont également comparu. Après les audiences publiques, le Comité a examiné les amendements au projet de loi proposés par tous les partis et a adopté huit amendements soumis par le ministre parrain (M. Fitch).

Les membres du Comité permanent de modification des lois, présidé par le procureur général Hugh J. A. (Ted) Flemming, se sont réunis le 27 mai pour discuter de l’objet du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les élections municipales. Ce projet de loi permettrait aux résidents permanents de voter aux élections municipales. Le Comité a entendu des représentants du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux au sujet du vote des résidents permanents et, le 31 mai, a présenté un rapport à la Chambre, dans lequel il formulait ses recommandations concernant le projet de loi 28 et deux autres projets de loi.

Les membres du Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé, présidé par Ryan Cullins, se sont réunis le 27 mai et ont examiné trois projets de loi, avant d’en donner un compte rendu favorable à la Chambre le 31 mai. Le Comité s’est réuni de nouveau le ٧ juin et a entendu plusieurs parties intéressées par le projet de loi 119, Loi modifiant la Loi sur les techniques du génie.

Les membres du Comité permanent des comptes publics, présidé par Chuck Chiasson, ont rencontré le vérificateur général Paul Martin le 23 juin pour discuter de son dernier rapport concernant le régime provincial de soins de santé et de soins dentaires ainsi que le rôle de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick dans le développement de l’industrie des boissons alcoolisées dans la province.

Examen de la rémunération des députés

Le 5 mai, il a été annoncé que le Comité d’administration de l’Assemblée législative avait nommé un comité indépendant pour examiner les salaires et les avantages sociaux des députés. Margaret Larlee, juge à la retraite de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, et Robert Basque, avocat chevronné exerçant à Moncton, ont été chargés de procéder à l’examen conformément à la Loi sur l’Assemblée législative. Le comité a recueilli les commentaires du public ainsi que des députés actuels et de leurs prédécesseurs. Celui-ci devrait rendre ses recommandations à l’automne 2022.

Élections partielles

Le 13 mai, la directrice générale des élections, Kim Poffenroth, a émis les brefs pour les élections partielles dans les circonscriptions électorales de Baie-de-Miramichi-Neguac et de MiramichiSud-Ouest-Baie-du-Vin. Ces deux sièges étaient vacants depuis la mi-août 2021, les députés des deux circonscriptions ayant démissionné pour se porter candidats aux élections fédérales. Le vote par anticipation a eu lieu les 11 et 13 juin, et le jour du scrutin, le 20 juin. Les progressistes-conservateurs ont remporté les deux circonscriptions, avec l’élection de Réjean Savoie dans Baie-de-Miramichi-Neguac et de Mike Dawson dans Miramichi-Sud-Ouest-Baie-du-Vin. Les députés nouvellement élus ont prêté et souscrit le serment d’allégeance devant la lieutenante-gouverneure Brenda L. Murphy lors d’une cérémonie tenue dans la Chambre de l’Assemblée législative le 5 juillet.

Jours de séance et répartition des sièges

La Chambre a siégé du 10 au 20 mai et du 31 mai au 10 juin, pour un total de 86 jours de séance depuis le début de la 1re session en 2020. La Chambre doit reprendre ses travaux le 4 octobre 2022. La Chambre compte 30 progressistes-conservateurs, 16 libéraux et trois députés du Parti vert.

Shannon Armstrong

Agente de recherche

Territoires du Nord-Ouest

Session

Les travaux de la deuxième session de la 19e Assemblée législative ont repris du 26 mai au 3 juin 2022. Conformément à l’article 10.2, le Président Frederick Blake Jr. a approuvé la tenue d’une séance hybride du 30 mai au 3 juin 2022.

Étant donné l’assouplissement des restrictions relatives à la COVID-19 dans les Territoires du Nord-Ouest, l’aménagement et le fonctionnement de la Chambre sont revenus aux modalités en vigueur avant la pandémie, sans qu’il soit nécessaire de maintenir une distanciation sanitaire. Les services d’interprétation ont été accrus pour inclure l’interprétation en chipewyan, en tlicho, en esclave du Nord, en esclave du Sud, en inuvialuktun et en français. En outre, les pages étaient de retour pour la première fois depuis l’imposition des restrictions liées à la COVID-19.

Allocution d’ouverture du Président

Le Président Blake a ouvert la session en félicitant les participants du 18e Parlement des jeunes, qui s’est tenu avant cette session. Des jeunes de la plupart des circonscriptions des Territoires du Nord-Ouest y ont participé. De nombreux députés se sont rendus disponibles pour jouer le rôle de pages pendant la session du Parlement des jeunes. Les jeunes parlementaires ont lu des déclarations et ont présenté et débattu des motions sur divers sujets.

Le Président a également remercié le Prince de Galles et la Duchesse de Cornouailles pour leur visite dans les Territoires du Nord-Ouest lors de leur tournée canadienne en mai. Outre leur passage à Yellowknife, le prince et la duchesse ont d’abord rendu visite à la communauté autochtone de Dettah, en présence de nombreux dirigeants autochtones d’autres communautés. Le prince de Galles et la duchesse de Cornouailles ont assisté à des cérémonies traditionnelles, à des démonstrations de jeux traditionnels et à une danse du tambour, à laquelle le prince a participé.

Au printemps 2022, les Territoires ont connu des inondations sans précédent qui ont touché des milliers de résidents. Le Président Blake a remercié les bénévoles et la communauté pour leur gentillesse et leur générosité en ces temps difficiles.

Décisions du Président

Le 30 mai, la députée de Yellowknife-Centre a invoqué le Règlement, alléguant que le député de Tu Nedhé-Wiilideh avait formulé des allégations contre elle et lui prêtait de fausses intentions.

Le Président Blake a pris la question en délibéré et, le 31 mai 2022, il a statué que le député de Tu Nedhé-Wiilideh avait fait des commentaires qui dépassaient le cadre d’un débat convenable. Il a alors déclaré :

« Je m’attends à ce que les députés de cette Assemblée se conduisent de manière convenable. Le langage que vous utilisez à l’Assemblée devrait en être le reflet. Bien qu’il soit pertinent de communiquer ce que les électeurs vous ont dit, vous devez le faire d’une manière conforme aux règles [traduction]. »

Le député de Tu Nedhé-Wiilideh a été invité à présenter ses excuses à la Chambre et à retirer les remarques jugées irrecevables. Le député a refusé et, conformément à l’article 3.4(1) du Règlement, il a dû se retirer de la Chambre pour le reste de la journée de séance.

Lois

Au cours de la session de mai et de juin 2022, l’Assemblée a examiné et adopté plusieurs projets de loi. Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale le 3 juin 2022 :

le projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les médecins;

le projet de loi 46, Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles;

le projet de loi 47, Loi no 2 modifiant la Loi sur les normes d’emploi;

le projet de loi 54, Loi no 1 de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement);

le projet de loi 55, Loi no 1 de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure).

Motions

Les motions suivantes ont été adoptées lors de la session du printemps 2022 :

53-19(2) Nominations au sein des comités permanents des affaires sociales et des opérations gouvernementales;

54-19(2) Amélioration des soins de santé dans les petites collectivités;

55-19(2) Nomination d’un Commissaire à l’intégrité;

56-19(2) Renouvellement du mandat d’un membre de la Commission des droits de la personne;

57-19(2) Transferts de logement aux locataires à long terme dans les T.N.-O.;

58-19(2) Stratégie pour tenir compte de la croissance démographique du Canada;

59-19(2) Ajournement prolongé de la Chambre jusqu’au 13 octobre 2022.

Titulaires de charge publique de l’Assemblée législative

Renouvellement du mandat du Commissaire à l’intégrité

David Phillip Jones a été reconduit dans ses fonctions de Commissaire à l’intégrité à compter du 2 juin 2022.

Renouvellement du mandat d’une membre de la Commission des droits de la personne

Gail Cyr, de la Ville de Yellowknife, a été reconduite dans ses fonctions de membre pour un mandat de quatre ans.

Travaux des comités : Nominations aux comités permanents

Comité permanent des affaires sociales

Le député de Tu Nedhé-Wiilideh a été nommé membre du Comité;

Le député de Hay River Sud a été nommé membre remplaçant.

Comité permanent des opérations gouvernementales

Le député de Tu Nedhé-Wiilideh a été nommé membre du Comité.

Rapports des comités

Comité permanent des affaires sociales :

Rapport sur le projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les médecins

Comité permanent des opérations gouvernementales :

Rapport sur l’examen du rapport annuel de 2020-2021 du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée;

Rapport sur l’examen du rapport annuel de 2020-2021 du Commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest;

Comité spécial sur la réconciliation et les affaires autochtones :

Rapport provisoire : What We Heard About the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and Negotiating Agreements.

Déplacements des membres des comités

Étant donné la levée des restrictions liées à la pandémie de COVID-١٩, les comités ont recommencé à visiter les collectivités et ont repris les réunions publiques en personne.

Cynthia James

Greffière de comité

Nunavut

Travaux de la Chambre

Les séances d’hiver 2022 de la 1re session de la 6e Assemblée législative ont commencé le 7 mars 2022, et la session a été prorogée le 21 mars 2022. À l’hiver 2022, les délibérations du comité plénier ont essentiellement porté sur l’examen des dépenses d’immobilisation prévues par le gouvernement pour l’exercice 2022-2023.

Trois projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la session de l’hiver 2022, soit :

le projet de loi no 1, Loi de 2022-2023 sur les crédits provisoires (fonctionnement et entretien);

le projet de loi no 2, Loi de 2022-2023 sur les crédits (immobilisation);

le projet de loi no 3, Loi no 2 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien).

La 2e session de la 6e Assemblée législative s’est ouverte le 22 mars 2022. La commissaire Eva Qamaniq Aariak a prononcé le discours d’ouverture.

Les séances du printemps 2022 de la 2e session de la 6e Assemblée législative ont débuté le 25 mai 2022 et se sont terminées le 13 juin 2022. Ce printemps, les délibérations du comité plénier ont essentiellement porté sur l’examen du budget principal des dépenses proposé par le gouvernement pour l’exercice 2022-2023.

Six projets de loi ont été sanctionnés au cours de la session du printemps 2022, soit :

le projet de loi no 1, Loi de crédits pour 2022-2023 (fonctionnement et entretien);

le projet de loi no 2, Loi no 1 de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);

le projet de loi no 3, Loi de 2020-2021 sur la radiation d’éléments d’actif et de créances;

le projet de loi no 5, Loi modifiant certaines lois relativement à la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation;

le projet de loi no 6, Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire;

le projet de loi no 7, Loi provisoire sur la langue d’instruction.

Nomination d’un nouveau membre du Conseil exécutif

La Chambre a été rappelée pour une séance d’une journée, le 20 avril 2022, afin d’étudier un rapport soumis par le Commissaire à l’intégrité du Nunavut concernant le ministre des Ressources humaines et député d’Iqaluit-Manirajak, Adam Arreak Lightstone. Une motion portant adoption du rapport a été déposée par la députée d’Iqaluit-Sinaa, Janet Pitsiulaaq Brewster, et appuyée par le député d’Arviat Nord-Whale Cove, John Main. M. Lightstone s’est exprimé sur la motion et a annoncé sa démission du Conseil exécutif. La motion a été adoptée à l’unanimité.

La Chambre a immédiatement suspendu ses travaux et le Forum du leadership du Nunavut, qui est composé de tous les membres de l’Assemblée législative, s’est ensuite réuni. Le Forum sert à sélectionner le Président, le premier ministre et les membres du Conseil exécutif du Nunavut. Les délibérations du Forum ont été télédiffusées en direct. Trois députés ont accepté de siéger au Conseil exécutif. Après avoir prononcé leur discours, les candidats ont répondu aux questions de leurs collègues. Le député de Baker Lake, Craig Simailak, a été élu au premier tour de scrutin. La Chambre a ensuite repris ses travaux et une motion officielle recommandant la nomination de ce député a été proposée et adoptée.

Audiences du comité

Les 26 et 27 avril 2022, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu une audience télévisée sur le Rapport de 2021 de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut : Audit de suivi sur les services correctionnels au Nunavut. Le président du Comité permanent et député d’Iqaluit-Tasiluk, George Hickes, a ensuite présenté le rapport du Comité à la Chambre lors de la séance du 31 mai 2022.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales

Le 13 juin 2022, le Président de l’Assemblée législative et député de Gjoa Haven, Tony Akoak, a annoncé que la prochaine Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Nunavut serait établie au cours de la session de l’automne 2022 de l’Assemblée législative. La Commission sera composée de trois membres et sera présidée par un juge ou un juge retraité de la Cour de justice du Nunavut ou de la Cour d’appel. Les deux autres membres devront être des électeurs admissibles du Nunavut. Dans son annonce, le Président Akoak a invité les Nunavummiuts qualifiés à soumettre leur candidature pour siéger à la Commission.

L’article 14 de la Loi électorale du Nunavut exige qu’une Commission de délimitation des circonscriptions électorales soit « établie pour le Nunavut tous les 10 ans » à compter de 2022. La dernière Commission de délimitation des circonscriptions électorales a été créée en 2010. Son rapport final a été déposé à l’Assemblée législative le 28 septembre 2011.

L’Ordre du Nunavut

Le 13 juin 2022, le Conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut, présidé par Tony Akoak, Président de l’Assemblée législative et député de Gjoa Haven, a dévoilé les noms des lauréates de l’Ordre du Nunavut 2021, soit : Maryanne Inuaraq Tattuinee et Dorothy Atuat Tootoo de Rankin Inlet.

Maryanne Inuaraq Tattuinee est une aînée respectée qui a conseillé et guidé des générations de jeunes. Mme Tattuinee est bien connue pour l’aide et le confort qu’elle a apportés aux Inuits qui suivaient un traitement contre la tuberculose au sanatorium du lac Clearwater dans les années 1950. Mme Tattuinee a également participé à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Au cours de sa carrière, Dorothy Atuat Tootoo a joué des rôles importants au sein du Collège de l’Arctique du Nunavut et du Corps de cadets royaux de l’Armée canadienne. Mme Tootoo est une bénévole de longue date dans sa collectivité. Elle a reçu de nombreux prix, dont la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II et la Médaille polaire du Gouverneur général.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Île-du-Prince-Édouard

2e session, 66e Assemblée générale

La Chambre a ajourné ses travaux jusqu’à nouvelle convocation du Président le 6 mai 2022, après avoir siégé pendant 36 jours à l’hiver et au printemps. La 2e session de la ٦٦e Assemblée générale s’est ouverte en février 2021.

Projets de loi d’initiative gouvernementale et parlementaire

Au cours de la session de l’hiver et du printemps, l’Assemblée a examiné 27 projets de loi. Neuf de ces projets de loi n’ont pas dépassé l’étape de la première lecture; tous les autres ont été adoptés et ont reçu la sanction royale.

La plupart des projets de loi ont émané du gouvernement et visaient principalement à modifier des lois existantes. Parmi ceux-ci, mentionnons le projet de loi 56, An Act to Amend the Education Act, qui modifie la loi sur l’éducation de façon à rétablir un conseil scolaire élu pour la Division des écoles publiques (Public Schools Branch), c’est-à-dire l’autorité scolaire anglophone de l’Île-du-Prince-Édouard, et le projet de loi 60, An Act to Amend the Climate Leadership Act, qui modifie la loi sur le leadership en matière de climat pour établir un nouveau cadre de tarification du carbone dans la province. Ce dernier projet de loi était inhabituel dans la mesure où la motion de deuxième lecture a été débattue pendant trois jours de séance; le débat sur la plupart des projets de loi à l’Île-du-Prince-Édouard se déroule plutôt en comité plénier. Le débat visait essentiellement à déterminer si le gouvernement devait utiliser les recettes de la tarification du carbone pour financer les programmes de lutte contre les changements climatiques ou s’il devait plutôt les restituer aux Insulaires sous forme de remboursements. L’Assemblée a également adopté le projet de loi 19, Temporary Foreign Worker Protection Act, qui avait été présenté en 2021, renvoyé à un comité permanent et modifié à la suite du rapport de ce comité. Le projet de loi vise à protéger les travailleurs étrangers temporaires en imposant aux recruteurs et aux employeurs des obligations en matière de permis et d’inscription, entre autres.

Trois projets de loi d’initiative parlementaire ont été adoptés au cours de la session. Le projet de loi 125, An Act to Amend the Freedom of Information and Protection of Privacy Act, remplace la définition d’« officer of the Legislative Assembly » que contient la loi habilitante par une définition plus large qui englobe les agents actuels et ceux qu’une loi future pourrait instituer. Le projet de loi 123, An Act to Amend the Real Property Tax Act, habilite le ministre des Finances à annuler les pénalités ou les intérêts sur les impôts fonciers impayés lorsqu’il est convaincu que la raison du non-paiement est indépendante de la volonté du propriétaire. Ce projet de loi a connu un parcours tortueux à l’Assemblée : il a fait l’objet de plusieurs jours de débat en comité plénier, d’un amendement et d’un nouveau renvoi en comité à l’étape de la troisième lecture, mais il a finalement été adopté. Enfin, le projet de loi 124, Emancipation Day Proclamation Act, désigne officiellement le 1er août comme Jour de l’émancipation à l’Île-du-Prince-Édouard, dans le but de rappeler la nécessité d’éliminer la discrimination sous toutes ses formes.

Budget de fonctionnement 2022-2023

Après avoir examiné les prévisions de recettes et de dépenses en comité plénier pendant plusieurs jours, l’Assemblée a adopté le projet de loi 65, Appropriation Act (Current Expenditures) 2022, le 6 mai. Elle a ainsi approuvé un budget de fonctionnement de 2,6 milliards de dollars pour l’exercice 2022-2023. Un déficit de 92,9 millions de dollars est prévu.

Modifications du Règlement : reconnaissance des invités et calendrier parlementaire

Au cours de la session de l’hiver et du printemps, l’Assemblée a modifié le Rules of the Legislative Assembly of Prince Edward Island (le Règlement de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard) en adoptant deux rapports du Comité permanent du Règlement, de la réglementation, des projets de loi d’initiative parlementaire et des privilèges. Le premier rapport recommandait des changements au segment « Questions de privilège et reconnaissance des invités » des affaires courantes ordinaires, de façon à limiter à 45 secondes la reconnaissance des invités par les députés, à l’exception des chefs des partis reconnus, qui n’ont pas de limite de temps. Le deuxième rapport recommandait de modifier le calendrier parlementaire pour que la session d’automne commence le premier mardi de novembre au lieu du troisième mardi d’octobre, et de mettre fin à la pratique consistant à ne pas siéger une semaine sur quatre lorsque l’Assemblée est en session. Ces semaines sans séance, appelées « semaines de planification », faisaient partie du calendrier depuis janvier 2021. Les modifications du Règlement sont entrées en vigueur dès l’adoption des rapports.

Décision du Président

Le 28 avril, le ministre des Pêches et des Collectivités, Jamie Fox, a fait un rappel au Règlement pour interrompre les délibérations afin de fournir des renseignements sur un programme gouvernemental. Le lendemain, le Président de l’Assemblée, Colin LaVie, a réprimandé le Ministre à cet égard, car il n’y avait « d’aucune façon » matière à invoquer le Règlement.

Ryan Reddin

Directeur de la recherche parlementaire

Terre-Neuve-et-Labrador

La première session de la 50e Assemblée générale s’est poursuivie au printemps 2022, la Chambre ayant siégé pendant 25 jours entre le 15 mars et le 1er juin 2022. Pendant cette période, 20 projets de loi, dont la Loi de 2022 sur les crédits provisoires et la Loi de 2022 sur les crédits, ont été débattus et adoptés par la Chambre.

Faits saillants de la session du printemps 2022

Le ministre des Finances a prononcé le discours du budget de 2022 le 7 avril, après quoi le budget des dépenses a été renvoyé aux comités permanents des ressources, des services sociaux et des services gouvernementaux pour examen. Au cours du processus budgétaire, certains députés et fonctionnaires du ministère ont dû s’isoler en raison de la COVID-19, et plusieurs réunions des comités permanents qui examinaient le budget des dépenses se sont tenues en mode virtuel. Un soutien supplémentaire des greffiers était nécessaire pour assurer le bon déroulement des réunions virtuelles, lesquelles ont été couronnées de succès. Chaque comité a remis son rapport d’adoption à la Chambre le 9 mai. La Chambre a adopté la motion sur le budget le 12 mai et le budget principal, le 16 mai.

Le 13 avril, le Président a déposé un rapport du Commissaire aux normes législatives, en vertu des dispositions relatives aux conflits d’intérêts de la loi sur la Chambre d’assemblée (House of Assembly Act), concernant le non-respect par le député de Humber-Bay of Islands des exigences en matière de divulgation financière. Le rapport, qui recommandait que le député soit suspendu de la Chambre jusqu’à ce que la déclaration financière soit fournie, peut être consulté à cette adresse : https://www.assembly.nl.ca/business/electronicdocuments/CLSJoyceReportApril2022.pdf [en anglais seulement].

Le 2 mai, le député de Humber-Bay of Islands a soulevé une question de privilège relativement à ce rapport, alléguant qu’il contenait des déclarations fausses et trompeuses et mettait en cause sa réputation.

Le 3 mai, le Président a statué qu’il n’y avait pas à première vue question de privilège. Dans sa décision, il a indiqué que le conflit d’intérêts est une question sérieuse, en particulier pour les élus, car ceux-ci sont censés susciter la confiance du public et protéger l’intégrité de notre système politique. Il a en outre déclaré qu’un rapport sur l’observation de ces exigences par un député ne constitue pas, en soi, une atteinte au privilège de ce député. La décision intégrale, consignée dans le hansard, peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.assembly.nl.ca/HouseBusiness/Hansard/ga50session1/22-05-03.htm [en anglais seulement].

Ce même jour, le leader du gouvernement à la Chambre a donné avis d’une motion portant que la Chambre adopte le rapport, mais accorde au député un délai de sept jours après l’adoption de la motion pour se conformer aux exigences, faute de quoi la suspension sans solde prendrait effet.

Au cours du débat sur la motion, le leader du gouvernement à la Chambre a proposé un amendement voulant : (i) qu’un médiateur soit nommé par le Président de la Chambre pour aider à résoudre la question; (ii) que le délai accordé au député soit prolongé à sept jours de séance francs; et (iii) que le médiateur soit tenu de faire rapport à la Chambre. La motion, telle que modifiée, a été adoptée.

En conséquence, le Président a nommé Gail Hamilton comme médiatrice. Le rapport de cette dernière, soumis et déposé le 18 mai, indique que les renseignements demandés au député étaient raisonnables compte tenu de la législation applicable et des pouvoirs accordés au Commissaire. Le rapport précise également que le député s’est acquitté de ses obligations prévues par la loi dans le délai de sept jours francs de séance, comme requis. Le rapport intégral peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.assembly.nl.ca/business/electronicdocuments/MediationReportReJoyceReportApril12-2022.pdf [en anglais seulement].

Le 2 mai, le leader parlementaire de l’opposition a présenté une motion en vertu de l’article ٣٦ du Règlement pour ajourner la Chambre afin d’entamer un débat d’urgence sur les questions relatives à l’augmentation du coût de la vie dans la province. Dans sa décision, le Président a mis l’accent sur l’importante distinction entre une question urgente et un débat d’urgence, et a conclu que le caractère urgent de cette question, qui aurait alors eu préséance sur tous les autres travaux de la Chambre, n’avait pas été démontré.

Pour rendre sa décision, le Président s’est appuyé sur une décision antérieure de la Chambre, rendue par le Président Hodder le 22 avril 2004, et sur un passage du guide de procédure de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, intitulé Parliamentary Practice in British Columbia. Si le Président a convenu que la question de la hausse des prix de l’essence, comme celle des autres produits de base, était importante pour la province, il n’était pas convaincu de la nature urgente du débat en tant que tel. Le Président a rappelé à la Chambre les autres occasions de débattre de la question, notamment le débat sur le budget et une résolution d’initiative parlementaire sur l’augmentation du coût de la vie, pour laquelle un avis avait été donné le 4 mai.

La session du printemps 2022 s’est achevée le 1er juin 2022 par la tenue d’une cérémonie traditionnelle de sanction royale à la Chambre. La lieutenante-gouverneure Judy M. Foote a alors sanctionné les projets de loi adoptés au cours de la session du printemps et a prononcé une brève allocution.

Bobbi Russell

Agente des politiques et des communications,
Bureau du greffier

Ontario

La dernière session de la 42e législature a été marquée par le retour du comité plénier de l’Assemblée législative et par le dépôt de plusieurs rapports de comités. Les élections provinciales ont eu lieu le 2 juin 2022.

Comité plénier de l’Assemblée législative

Pour la première fois en 20 ans, l’Assemblée s’est constituée en comité plénier après le renvoi de quelques projets de loi émanant de députés. Le 29 mars 2022, le projet de loi 105, Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine arménien, a été examiné par le Comité et a fait l’objet d’un rapport sans amendement. Par la suite, le 7 avril 2022, l’Assemblée s’est de nouveau formée en comité et, après un certain temps, a levé la séance et fait rapport sur deux projets de loi, sans amendement, soit : le projet de loi 112, Loi proclamant la Journée du chandail vert, et le projet de loi 45, Loi proclamant la Semaine des cadets de l’Ontario.

Dissolution et élections ontariennes de 2022

Le 3 mai 2022, une proclamation a été émise pour dissoudre la 42e législature de l’Assemblée législative de l’Ontario. Les brefs en vue de l’élection générale des députés de la 43e législature ont été préparés par le directeur général des élections et signés par la lieutenante-gouverneure. Les brefs électoraux ont été délivrés en date du 4 mai 2022. L’élection a reporté au pouvoir une majorité progressiste-conservatrice, et le premier ministre Doug Ford a obtenu un deuxième mandat consécutif. En tout, l’Assemblée législative comptera 83 progressistes-conservateurs, 31 néo-démocrates, huit libéraux, un vert et un député indépendant. Parmi les 124 députés élus, 36 sont de nouveaux députés.

La structure de la 43e législature sera également familière : on y retrouvera deux partis reconnus, soit les progressistes-conservateurs et les néo-démocrates. Les libéraux de l’Ontario n’ont obtenu que huit sièges, soit moins que les 12 sièges nécessaires pour obtenir le statut de parti reconnu.

Condoléances

L’Assemblée a exprimé ses condoléances à la suite du décès de plusieurs anciens députés au cours de la deuxième session de la 42e législature, notamment :

Hugh Alden Edighoffer, député de la circonscription de Perth du 17 septembre 1967 au 5 septembre 1990 et président de 1985 à 1990;

Michael James Breaugh, député de la circonscription d’Oshawa du 18 septembre 1975 au 5 septembre 1990;

Harry Craig Parrott, député de la circonscription d’Oxford du 21 octobre 1971 au 18 mars 1981;

Bette M. Stephenson, députée de la circonscription de York Mills du 18 septembre 1975 au 9 septembre 1987;

Aileen Carroll, députée de la circonscription de Barrie du 10 octobre 2007 au 5 octobre 2011;

Stuart Lyon Smith, député de la circonscription de Hamilton-Ouest du 18 septembre 1975 au 24 janvier 1982;

Walter R. Elliot, député de la circonscription de Halton-Nord du 10 septembre 1987 au 5 septembre 1990;

Claude Frederick Bennett, député de la circonscription d’Ottawa-Sud du 21 octobre 1971 au 9 septembre 1987;

Marvin Leonard Shore, député de la circonscription de London-Nord du 18 septembre 1975 au 8 juin 1977;

William Walter Barlow, député de la circonscription de Cambridge du 19 mars 1981 au 9 septembre 1987.

Travaux des comités

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a déposé son rapport sur les consultations prébudgétaires de 2022 le 24 mars 2022. Le Comité a entendu un total de 137 témoins au cours d’audiences publiques tenues pendant trois semaines en janvier et a reçu plus de 300 mémoires. Le Comité a également examiné le projet de loi 106, Loi visant à édicter deux lois et à modifier diverses autres lois, et le projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l’essence en ce qui concerne la réduction temporaire de la taxe à payer sur certains types de carburant incolore et sur l’essence.

Comité permanent des comptes publics

Le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques pour examiner les audits d’optimisation des ressources effectués par la vérificatrice générale relativement à l’approvisionnement en équipement de protection individuelle contre la COVID-19 (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale) et au Conseil ontarien de commerce des véhicules automobiles (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale). Le Comité s’est également réuni pour la rédaction du rapport sur la surveillance des condominiums en Ontario (Rapport annuel 2020 du Bureau de la vérificatrice générale). Enfin, le Comité a déposé son rapport sur l’Office de la sécurité des installations électriques (Rapport annuel 2020 du Bureau de la vérificatrice générale).

Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi privés s’est réuni pour examiner plusieurs projets de loi privés. Au cours du mois d’avril, huit projets de loi ont été renvoyés à l’Assemblée. Parmi ceux-ci, le projet de loi Pr65 concernant l’hôpital Ross Memorial (An Act respecting the Ross Memorial Hospital) a été débattu à l’Assemblée et adopté avec dissidence. À la différence des projets de loi d’intérêt public, il n’est pas courant que la motion de deuxième lecture soit débattue à l’Assemblée. Il est également rare qu’un vote soit nécessaire pour la deuxième et la troisième lectures d’un projet de loi d’intérêt privé. En outre, le Comité a recommandé que le projet de loi Pr63 visant la reconstitution de Superior Corporate Services Limited (An Act to revive Superior Corporate Services Limited) ne fasse pas l’objet d’un renvoi. Enfin, le 28 avril 2022, le Comité a déposé son premier rapport de 2022 sur les règlements déposés de juillet à décembre 2020.

Vanessa Kattar

Greffière de comité

Saskatchewan

Ajournement des travaux du printemps

L’Assemblée a ajourné la session du printemps de la deuxième session de la 29e législature le 19 mai 2022, et ce, jusqu’au 26 octobre 2022. Avant l’ajournement, les comités ont consacré 74 heures à l’examen des prévisions budgétaires des ministères, organismes et sociétés d’État avant d’en faire rapport, d’approuver ces sommes et de les inclure dans un projet de loi de crédits. Le 18 mai 2022, le lieutenant-gouverneur Russ Mirasty a accordé la sanction royale à 47 projets de loi, dont le projet de loi de crédits, ce qui porte à 52 le nombre total de projets de loi adoptés au cours de cette session.

Adoption rapide de projets de loi

Parmi les faits saillants de la séance du printemps, mentionnons l’adoption rapide du projet de loi no 85, The Taxpayers’ Fairness (CPR) Act, qui a été présenté le 9 mai 2022 et a immédiatement franchi toutes les étapes suivantes. Le projet de loi, qui porte sur le statut fiscal du Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée (CFCP), déclare valides toutes les taxes imposées au CFCP, perçues auprès de lui et payées par lui, et déclare également valide l’abolition de toute exemption relative à ces taxes. Il précise en outre qu’aucune procédure ne peut être engagée contre la Couronne à cet égard et dégage la Couronne de toute responsabilité pour l’imposition ou la perception de ces taxes après le 29 août 1966.

Le dépôt de ce projet de loi fait suite à l’adoption par la Chambre des communes et le Sénat du Canada, au début de ٢٠٢٢, de résolutions autorisant une modification de la Constitution canadienne. La modification constitutionnelle, demandée par l’Assemblée législative de la Saskatchewan à la fin de l’année 2021, abroge l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, lequel portait sur une exemption fiscale accordée au CFCP par le gouvernement fédéral en 1905. Cette exemption d’impôt est actuellement au cœur d’une affaire judiciaire, le CFCP cherchant à obtenir le remboursement de 341 millions de dollars d’impôts qu’il avait versés à la Saskatchewan.

Le gouvernement et l’opposition ont également trouvé un terrain d’entente pour faire adopter rapidement un deuxième projet de loi au cours de la session du printemps. Le projet de loi no 78, The Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Amendment Act, 2022, qui a été présenté le 24 mars 2022, préserve le droit de la province d’intenter une action en justice contre les fabricants et les distributeurs d’opioïdes pour leur rôle dans la crise actuelle des dépendances et des surdoses en Saskatchewan. Le projet de loi, qui a fait l’objet d’une deuxième lecture le 4 avril 2022, a été immédiatement examiné par le comité plénier et a été lu une troisième fois puis adopté le même jour.

Présentation d’une motion en vertu de l’article 61

L’article 61 du Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan (Rules and Procedures of the Legislative Assembly of Saskatchewan) permet de présenter une motion sans le préavis habituel de deux jours avec le consentement unanime de l’Assemblée en cas d’urgence. Au cours de la deuxième session de la 29e législature, sept motions ont été présentées en vertu de cet article, le plus grand nombre depuis l’exercice 2002-2003. Trois d’entre elles ont été autorisées, débattues et adoptées.

Le dernier débat en vertu de l’article 61 a eu lieu le 5 mai 2022, lorsque le ministre de la Justice et procureur général Gordon Wyant a présenté une motion concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. La motion traduit l’appui de l’Assemblée aux articles de la Declaration to Honour Indigenous Women and Girls (« Déclaration en l’honneur des femmes et des filles autochtones ») de la Federation of Sovereign Indigenous Nations. Douze députés, des deux côtés de l’Assemblée, se sont exprimés sur la motion avant qu’elle ne soit adoptée à l’issue d’un vote par appel nominal (45 voix contre 0).

Projet de loi no 70, The Legislative Assembly Amendment Act, 2021

Le projet de loi no 70, The Legislative Assembly Amendment Act, 2021, déposé par le gouvernement lors de la session d’automne, réduit la compétence du Service de protection de l’Assemblée législative, dirigé par le sergent d’armes. Le projet de loi redéfinit le terme « enceinte législative » (legislative precinct), qui correspond au plancher de la Chambre de l’Assemblée législative; il établit un « district législatif » (legislative district), qui englobe le reste de l’édifice législatif et une parcelle de terrain définie qui l’entoure (anciennement l’« enceinte législative »); et prévoit que le gouvernement nomme un directeur de la sécurité législative responsable de la sécurité de ce district, par l’intermédiaire du ministère des Services correctionnels, de la Police et de la Sécurité publique.

Au cours de la session du printemps, le projet de loi no 70 a franchi les étapes restantes de son examen. Le 6 avril 2022, la députée de l’opposition Nicole Sarauer a présenté un amendement en deuxième lecture, lequel exposait les raisons pour lesquelles l’opposition était en désaccord avec le projet de loi en principe. L’amendement motivé a été rejeté par 42 voix contre 11 lors d’un vote par appel nominal tenu le 4 mai 2022, et la deuxième lecture du projet de loi 70 a été adoptée avec dissidence. Le projet de loi a ensuite été confié au Comité permanent des affaires intergouvernementales et de la justice.

Selon le Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, les projets de loi du gouvernement qui ont été présentés à l’automne et qui ont fait l’objet d’un débat d’au moins 20 heures doivent être mis aux voix la veille du jour de fin de travaux. Ces projets de loi sont appelés « projets de loi désignés ». Le projet de loi no 70 a atteint le seuil de 20 heures de débat pendant l’examen en comité et, conformément au Règlement, le Comité permanent des affaires intergouvernementales et de la justice s’est réuni le 18 mai 2022 pour voter sur une question combinée portant sur tous les articles du projet de loi. Le projet de loi a été renvoyé à l’Assemblée sans amendement et a franchi l’étape de la troisième lecture par un vote par appel nominal de 44 voix contre 12. Il a reçu la sanction royale le même jour.

Désignation de deux députés par leur nom

L’avant-dernier jour de la session du printemps, deux députés ont été nommés et expulsés de la Chambre lors d’incidents distincts. C’était la première fois qu’un député était nommé en Saskatchewan depuis 2017 et la première fois que deux députés étaient nommés le même jour depuis 1993.

Le premier incident concernait la députée indépendante Nadine Wilson, qui a tenu des propos non parlementaires à l’égard d’un ministre et a ensuite refusé de se rétracter et de s’excuser lorsque le Président le lui a demandé. Mme Wilson a ensuite été nommée et expulsée de la Chambre.

Le deuxième incident impliquait le député de l’opposition Doyle Vermette, qui a utilisé des jurons et accusé les membres du gouvernement de ne pas être sincères alors qu’il posait une question sur la prévention du suicide pendant la période des questions. Si le Président Randy Weekes n’a pas initialement prié M. Vermette de se retirer et de s’excuser, il le lui a demandé ultérieurement, et M. Vermette a alors refusé à plusieurs reprises d’obtempérer. Ce dernier a donc été nommé et expulsé de la Chambre.

Démission du chef de l’opposition

Le 19 mai 2022, dernier jour de la session du printemps, le chef de l’opposition Ryan Meili a annoncé sa démission en tant que député de Saskatoon Meewasin, laquelle prenait effet le 1er juillet 2022. Cette décision faisait suite à l’annonce faite par M. Meili, en février, de son intention de quitter ses fonctions de chef de l’opposition, mais de rester en poste jusqu’à ce que le Nouveau Parti démocratique (NPD) ait choisi un nouveau chef.

Depuis la démission de M. Meili, l’Assemblée compte maintenant 48 députés du Saskatchewan Party, 11 députés du NPD, un député indépendant et un siège vacant.

Nouveau chef de l’opposition

Le Nouveau Parti démocratique de la Saskatchewan a tenu son congrès à la chefferie le 26 juin 2022 et a choisi une nouvelle cheffe, Carla Beck, députée provinciale de Regina Lakeview. Par la suite, Mme Beck a été nommée cheffe de l’opposition.

Remaniement ministériel et changements à l’équipe de direction du gouvernement

Le 31 mai 2022, le premier ministre Scott Moe a annoncé plusieurs changements au Cabinet.

Cinq ministres ont ainsi hérité d’un nouveau portefeuille :

Jim Reiter est devenu ministre de l’Énergie et des Ressources;

Gordon Wyant est devenu ministre de l’Enseignement supérieur;

Bronwyn Eyre est devenue ministre de la Justice et procureure générale;

Gene Makowsky est devenu ministre des Services sociaux;

Lori Carr est devenue ministre de SaskBuilds et de l’Approvisionnement, ministre responsable de la Commission de la fonction publique, ministre responsable de la Régie des alcools et des jeux de hasard de la Saskatchewan, et ministre responsable de la Global Transportation Hub Authority.

Deux députés ont fait leur entrée au Cabinet :

Jeremy Cockrill est devenu ministre de la Voirie et ministre responsable de l’Agence de sécurité de l’eau de la Saskatchewan;

Dana Skoropad est devenue ministre de l’Environnement.

Dix autres ministres du Cabinet ont conservé leurs portefeuilles :

Donna Harpauer, vice-première ministre et ministre des Finances;

Don Morgan, ministre des Relations de travail et de la Sécurité au travail, ministre de la Crown Investments Corporation, ministre responsable de SaskEnergy Incorporated, ministre responsable de la Société des jeux de hasard de la Saskatchewan, ministre responsable de la Société d’assurances du gouvernement de la Saskatchewan, ministre responsable de la Saskatchewan Power Corporation, ministre responsable de Saskatchewan Telecommunications, ministre responsable de la Saskatchewan Water Corporation et ministre responsable de la Commission des accidents du travail de la Saskatchewan;

Dustin Duncan, ministre de l’Éducation;

Christine Tell, ministre des Services correctionnels, des Services de police et de la Sécurité publique, et ministre responsable du Secrétariat des armes à feu;

Jeremy Harrison, ministre du Commerce et du Développement des exportations, ministre de l’Immigration et de la Formation professionnelle, ministre responsable de l’Innovation et ministre responsable de Tourisme Saskatchewan;

David Marit, ministre de l’Agriculture et ministre responsable de la Société d’assurance-récolte de la Saskatchewan;

Paul Merriman, ministre de la Santé;

Don McMorris, ministre des Relations gouvernementales, ministre responsable des Affaires des Premières Nations, des Métis et du Nord, et ministre responsable de la Commission de la capitale provinciale;

Laura Ross, ministre des Parcs, de la Culture et des Sports, et ministre responsable de la Condition féminine;

Everett Hindley, ministre de la Santé mentale et des Dépendances, des Aînés et de la Santé dans les régions rurales et éloignées.

En plus de ces changements, Tim McLeod a été nommé au poste de secrétaire provincial ainsi qu’au poste de secrétaire législatif du premier ministre. Huit autres secrétaires législatifs ont été nommés :

Lyle Stewart, secrétaire législatif du premier ministre (autonomie provinciale);

Terry Dennis, secrétaire législatif du ministre du Commerce et du Développement des exportations (relations Saskatchewan-Ukraine);

Daryl Harrison, secrétaire législatif du ministre de l’Agriculture (engagement envers l’agriculture à valeur ajoutée et le bétail);

Todd Goudy, secrétaire législatif du ministre de l’Éducation;

Alana Ross, secrétaire législative du ministre de l’Énergie et des Ressources (Forêts);

Jim Lemaigre, secrétaire législatif du ministre de la Santé mentale et des Dépendances, des Aînés et de la Santé dans les régions rurales et éloignées;

Marv Friesen, secrétaire législative du ministre des Parcs, de la Culture et du Sport (liaison avec les Affaires francophones);

Terry Jenson, secrétaire législatif du ministre des Services sociaux.

Deux changements ont également été apportés à l’équipe de direction du gouvernement : Mme Carr a été nommée leader parlementaire adjointe du gouvernement et Mme Ross a été nommée whip adjointe du gouvernement. M. Harrison et Greg Ottenbreit ont conservé leur rôle de leader parlementaire du gouvernement et de whip du gouvernement, respectivement.

Changements dans la composition des comités

À la suite du remaniement ministériel, plusieurs modifications ont été apportées à la composition des comités permanents de l’Assemblée législative. Trois nouveaux présidents et un nouveau vice-président ont été élus : Fred Bradshaw a été élu président du Comité permanent des sociétés d’État et des organismes centraux, Derek Meyers a été élu président du Comité permanent des services sociaux, M. Dennis a été élu président du Comité permanent des affaires intergouvernementales et de la justice, et Joe Hargrave a été élu vice-président du Comité permanent des comptes publics.

Nouveau greffier au Bureau

Rob Park a été promu au poste de greffier adjoint et greffier au Bureau. M. Park s’est d’abord joint à l’Assemblée législative de la Saskatchewan en 2008 en tant qu’administrateur de comité et a gravi les échelons pour devenir greffier de comité, greffier à la procédure et, plus récemment, greffier principal à la procédure. Ces dernières années, M. Park a acquis de l’expérience au Bureau en y travaillant par rotation.

En plus de ce changement, Kathy Burianyk a été promue de greffière adjointe à greffière principale.

Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire

Du 30 avril au 4 mai 2022, le Président Weekes, avec l’aide du Service de l’Assemblée législative, a accueilli 18 enseignants de toute la province dans le cadre du 22e Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire. Ce programme de perfectionnement professionnel non partisan, qui avait été suspendu pendant la pandémie de COVID-19, permet aux enseignants de mieux comprendre le système de démocratie parlementaire de la Saskatchewan en l’observant directement. Les participants ont eu l’occasion de rencontrer le Président, des ministres, des chefs de caucus, des whips et des présidents de comités, ainsi que des membres de la magistrature, des représentants des médias et le lieutenant-gouverneur. Ils ont également assisté à des séances d’information organisées par le Service de l’Assemblée législative.

Miranda Gudereit

Adjointe à la procédure

Yukon

Session du printemps 2022

La session du printemps 2022 de la première session de la 35e Assemblée législative a commencé le ٣ mars et s’est terminée le 28 avril, après 32 jours de séance.

Sanction du principal projet de loi d’exécution du budget

Comme l’explique le précédent rapport législatif du Yukon, avant le dernier jour de la session, huit projets de loi du gouvernement (soit six projets de loi modificative, un projet de loi budgétaire supplémentaire et le projet de loi de crédits provisoires) ont été sanctionnés par la commissaire Angélique Bernard. Un neuvième projet de loi du gouvernement, soit le principal projet de loi d’exécution du budget de près de 2 milliards de dollars, a été sanctionné le 28 avril. Lors de ce dernier jour de session, le seul projet de loi du gouvernement restant au Feuilleton était le projet de loi no 204, Loi d’affectation no ١ pour l’exercice 2022-2023 (Sandy Silver), qui était à l’étude en comité plénier.

Conformément à l’ordre sessionnel adopté le 8 mars 2022, l’application de l’article 76 (appelé « disposition guillotine ») du Règlement a été limitée aux projets de loi de crédits pendant la session du printemps 2022. En conséquence, à 17 heures, le dernier jour de la session, le projet de loi no 204 a franchi les étapes restantes et a été sanctionné.

Sanction d’un projet de loi d’initiative parlementaire

Comme mentionné précédemment, le 6 avril, un projet de loi d’initiative parlementaire inscrit au nom de la leader parlementaire du troisième parti, Emily Tredger, a fait l’objet d’un rapport du comité plénier avec amendement. Comme le résume la note explicative du projet de loi, l’objet du projet de loi no 304, Loi modifiant la Loi sur l’éducation, était de faire en sorte que toutes les écoles du Yukon aient « des espaces sûrs pour les étudiants LGBTQ2S+ sous forme d’activités ou organisations étudiantes ».

Le 20 avril, le projet de loi no 304 a été adopté en troisième lecture (15 voix pour, aucune voix contre) et, le 28 avril, il a été sanctionné par la commissaire Bernard.

Cela faisait dix ans qu’un projet de loi d’initiative parlementaire n’avait pas franchi toutes les étapes. Le 25 avril 2012, un projet de loi d’initiative parlementaire inscrit au nom de la députée de l’opposition officielle Jan Stick – le projet de loi no ١٠٢, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman (un projet de loi visant à supprimer la disposition de temporisation que contenait la Loi sur l’ombudsman) – avait alors passé l’étape de la troisième lecture et reçu la sanction.

Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Le sous-vérificateur général Andrew Hayes et d’autres représentants du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) étaient à Whitehorse le 25 mai 2022 pour présenter un rapport de vérification de gestion sur le logement au Yukon, intitulé Rapport de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Yukon – Le logement au Yukon – Société d’habitation du Yukon – Ministère de la Santé et des Affaires sociales. Ils ont présenté le rapport à la vice-présidente Annie Blake et, plus tard dans la matinée, ils ont donné une séance d’information à huis clos sur le rapport aux députés de l’Assemblée. Le rapport, qui critiquait les progrès réalisés dans certains dossiers de longue date ayant déjà fait l’objet d’audits d’optimisation, concluait que des « changements transformateurs sont nécessaires pour soutenir les Yukonnaises et les Yukonnais qui ont besoin de logement ». Conformément à l’article 45(3) du Règlement, le rapport est renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Comité spécial sur la réforme électorale

Comme indiqué précédemment, le Comité spécial sur la réforme électorale a tenu des audiences virtuelles pour entendre des témoins experts à la fin janvier et à la fin mars. Le Comité a tenu une audience supplémentaire par vidéoconférence à la fin du mois d’avril.

Ce Comité est composé de la présidente Kate White, qui est la cheffe du troisième parti, du leader parlementaire du gouvernement John Streicker et du député de l’opposition Brad Cathers.

Les résultats d’un sondage effectué auprès des résidents du Yukon qui avait été mené au nom du Comité par le Bureau des statistiques du Yukon (BSY) ont été publiés en ligne dans le rapport du 31 mai du BSY, intitulé Yukon Electoral Reform Survey Report, et dans un communiqué de presse du Comité diffusé le 3 juin. Le rapport indique que plus de 17 % des résidents admissibles (âgés de 16 ans et plus) ont participé au sondage.

Le 30 mai, le Comité a tenu une audience publique de type « assemblée générale » à Whitehorse, à laquelle le public pouvait participer sur Zoom. D’autres audiences publiques hybrides du même type sont prévues en juillet à Carmacks, à Mayo, à Haines Junction, à Teslin et à Watson Lake. De plus, au début de septembre, le Comité tiendra une audience publique hybride à Dawson City et une deuxième à Whitehorse.

Il est prévu que le Comité fasse rapport à la Chambre pendant la séance d’automne 2022 de l’Assemblée législative (l’échéance, initialement fixée au 31 mars 2021, a été repoussée).

Visite de la gouverneure générale

La gouverneure générale Mary Simon et son conjoint, Whit Fraser, étaient au Yukon du 26 au 28 juin. La première visite officielle de Leurs Excellences dans le territoire a débuté le 26 juin au bureau de la commissaire du Yukon, la maison Taylor, et une rencontre avec le premier ministre Silver était prévue le lendemain. Pendant la visite officielle, l’Assemblée législative était ajournée pour les vacances d’été.

Linda Kolody

Greffière adjointe