D’autres changements sont nécessaires aux règles de succession

Article 4 / 12 , Vol 36 No 2 (Été)

D’autres changements sont nécessaires aux règles de succession

Les auteurs soutiennent que, depuis le Statut de Westminster de 1931, le Canada a élaboré son propre processus de révision de la Constitution. Comme les règles régissant l’accès au trône sont fondamentales pour la Constitution, leur modification doit se faire selon ce processus. La Loi de 2013 sur la succession au trône est un premier pas important, mais il ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles actuelles du Canada.

Ce n’est pas l’objet de la Loi adoptée par le Parlement du Canada qui est contesté : les Canadiens approuvent dans l’ensemble, comme les citoyens des autres royaumes de Sa Majesté, cette modification des règles de succession, et c’est pourquoi elle a été adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes et au Sénat.

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