Modifications apportées à la loi concernant la succession au trône

Le 28 octobre 2011, des représentants des pays du Commonwealth dont Sa Majesté la Reine est la chef d’État souveraine, ce qui comprend le Canada, ont convenu d’appuyer des modifications aux règles concernant la succession au trône. Le premier ministre Harper a exprimé l’appui du Canada pour mettre fin à la pratique selon laquelle les jeunes frères ont préséance sur leurs sœurs aînées dans la ligne de succession. Deuxièmement, il a aussi exprimé l’appui du pays pour mettre fin à l’interdiction imposée aux héritiers d’épouser des catholiques. En décembre 2012, le gouvernement du Royaume-Uni a déposé un projet de loi visant à modifier les lois régissant la succession, comme je viens de l’expliquer. La Chambre des communes et la Chambre des lords du Royaume-Uni ont adopté le projet de loi. Le présent article décrit les dispositions du projet de loi canadien C-53 qui vise à indiquer l’accord du Canada avec les principes de la loi du Royaume-Uni.

Le projet de loi C-53 vise à donner l’assentiment du Parlement du Canada aux modifications à la loi concernant la succession au trône qui sont proposées dans le projet de loi du Royaume-Uni. Ce sont les lois du Royaume-Uni qui régissent les lois sur la succession. Le Parlement du Royaume-Uni a le pouvoir législatif absolu de modifier les lois du Royaume-Uni concernant la succession au trône, y compris la Déclaration des droits britannique de 1688 et l’Acte d’établissement de 1700.

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