Les projets de loi fiscale et la procédure de voies et moyens

Article 5 / 11 , Vol 34 No 2 (Été)

Les projets de loi fiscale et la procédure de voies et moyens

L’étude, par le Parlement, des demandes de la Couronne relatives à l’imposition et à la taxation constitue l’une des pierres angulaires de notre régime gouvernemental. Les règles de procédure régissant le dépôt des projets de loi fiscale sont certes assez claires, mais de nombreux aspects parlementaires entrent en jeu et méritent réflexion. Parmi eux, notons le temps et les ressources qu’il faut consacrer à l’étude de projets de loi d’exécution du budget de plus en plus volumineux et complexes, les redites dans certains débats, l’inclusion de mesures non budgétaires dans le projet de loi d’exécution du budget, la mise en œuvre de mesures fiscales avant l’édiction de leur loi habilitante, les répercussions des allégements fiscaux proposés par des députés sur la gestion gouvernementale du plan financier, et l’exclusion de tout débat sur les projets de loi émanant des députés qui proposent des hausses de taxes ou d’impôts. Le présent article se penche sur ces aspects ainsi que sur d’autres qui sont liés aux travaux des voies et moyens.

L’un des rôles fondamentaux du Parlement consiste à se pencher sur les demandes de la Couronne visant à engager des dépenses ou à lever des taxes ou des impôts. Les procédures de la Chambre qui s’appliquent aux dépenses protègent l’initiative financière de la Couronne en exigeant que toute mesure proposant l’affectation de deniers publics soit accompagnée d’une recommandation royale, que seul un ministre peut obtenir. Les procédures qui s’appliquent à l’imposition et à la taxation diffèrent quelque peu. À moins que l’on envisage de modifier une loi fiscale, les dispositions fiscales s’appliquent d’année en année. Ainsi, chaque fois que la Couronne souhaite lever une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, maintenir une taxe ou un impôt qui devrait disparaître, relever le taux d’une taxe ou d’un impôt existant ou élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d’application d’une taxe ou d’un impôt, elle le fait par ce que l’on nomme la procédure des « voies et moyens ». Il s’agit d’un terme de procédure employé pour désigner le moyen par lequel le gouvernement obtient les recettes nécessaires pour couvrir ses dépenses. Les règles régissant les travaux de la Chambre stipulent que l’adoption d’une motion de voies et moyens (qui prévoit toute amplification de l’incidence fiscale) doit se faire avant la première lecture d’un projet de loi fiscale. Comme seul un ministre peut présenter un avis de motion de voies et moyens, l’initiative financière de la Couronne est ainsi protégée en matière fiscale1.

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Propositions de dépenses : quand faut-il une recommandation royale?

Article 8 / 13 , Vol 33 No 1 (Printemps)

Propositions de dépenses : quand faut-il une recommandation royale?

Dans le système parlementaire de gouvernement du Canada, la Couronne (c.-à-d. l’exécutif) est seule responsable de la gestion des fonds publics, et elle seule peut être à l’origine d’une demande à la Chambre des communes pour des dépenses, des taxes ou des impôts nouveaux ou toute hausse d’impôt, de taxe ou de dépense. C’est ce qu’on appelle « la prérogative financière de la Couronne », qui est prévue à l’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867. L’article 53 de cette loi énonce aussi que tout projet de loi ayant pour but l’affectation d’une portion quelconque du revenu public ou la création de taxes ou d’impôts doit prendre naissance à la Chambre des communes. À première vue, il peut sembler relativement simple de déterminer si des dépenses, une taxe ou un impôt sont envisagés. Toutefois, la Chambre est souvent saisie de demandes complexes et créatives susceptibles de nécessiter une autorisation de dépenser ou de percevoir une taxe ou un impôt. Quand un rappel au Règlement est soulevé relativement à la violation de la prérogative financière de la Couronne, la présidence doit examiner de près le projet de loi ou l’amendement afin de se prononcer sur sa recevabilité. Dans le présent article, l’auteur examine quelque 80 décisions qui ont été rendues depuis 1969 et qui traitent des initiatives en matière de dépenses et de la nécessité d’une recommandation royale.