Chagnon c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec : Les conséquences de l’arrêt de la Cour suprême du Canada sur le droit relatif au privilège parlementaire

Article 2 / 11 , Vol 43 No. 2 (Été)

Chagnon c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec : Les conséquences de l’arrêt de la Cour suprême du Canada sur le droit relatif au privilège parlementaire

L’arrêt Chagnon c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec de la Cour suprême du Canada constitue, en droit canadien, le jalon le plus important relativement au privilège parlementaire depuis l’arrêt Canada (Chambre des communes) c. Vaid, 2005 CSC 30. L’arrêt Chagnon apporte des éclaircissements utiles sur la nature fondamentale du privilège parlementaire, la gestion du personnel ainsi que le moment et la façon dont une loi peut démontrer l’intention du Parlement de renoncer à l’application du privilège.

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