Rapports législatifs

Rapports législatifs

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Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Visite de Kathleen Wynne, première ministre de l’Ontario

Le président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon, a accueilli à la salle de l’Assemblée nationale la première ministre de l’Ontario, Kathleen Wynne, le 21 septembre. À l’invitation du premier ministre du Québec, Philippe Couillard, elle a prononcé une allocution devant les parlementaires québécois. Cette prise de parole par un chef d’un gouvernement provincial du Canada dans l’enceinte de la salle de l’Assemblée nationale du Québec est une première.

Une septième rencontre conjointe des membres des conseils des ministres des deux gouvernements est à l’origine de la présence de Mme Wynne dans la capitale nationale. Cette réunion s’est déroulée à Québec, le 22 septembre, et a mis de l’avant des sujets d’intérêt commun.

Nouvelle sergente d’armes à l’Assemblée nationale

Les travaux au Salon bleu ont repris le 19 septembre 2017 avec une nouveauté. En effet, Catherine Durepos, coordonnatrice au Service de la séance de la Direction générale des affaires parlementaires a vu la fonction de sergent d’armes s’ajouter à ses tâches actuelles. Elle est ainsi devenue la première femme à accéder à cette fonction au Québec.

Par ailleurs, la charge du sergent d’armes sera dorénavant partagée avec un sergent d’armes associé et un sergent d’armes adjoint. Daniel Lavoie, directeur adjoint à la Direction de la sécurité, exercera la fonction de sergent d’armes associé à la sécurité. Il sera notamment appelé à assurer la fonction « sécurité » qui relève traditionnellement du sergent d’armes. Gilles Jourdain poursuivra quant à lui ses fonctions de sergent d’armes adjoint en étroite collaboration avec Mme Durepos.

Projets de loi adoptés

Depuis la reprise des travaux, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 121, Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec, qui modifie, entre autres, la Charte de la Ville de Montréal afin qu’elle soit dorénavant désignée sous le titre de Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec, ainsi que le projet de loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, qui vise à faciliter la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle infrastructure de transport collectif, annoncée publiquement comme le Réseau électrique métropolitain.

Décisions et directives de la présidence

Le 27 septembre 2017, le président de l’Assemblée,
M. Chagnon, a rendu sa décision à la suite de demandes de débat d’urgence transmises par le leader du deuxième groupe d’opposition et par le leader de l’opposition officielle. Ces demandes concernaient la décision du département du Commerce américain d’imposer des droits compensatoires préliminaires de près de 220 % aux appareils C Series de Bombardier.

La présidence a indiqué que pour décider de la recevabilité d’une demande de débat d’urgence, elle se base sur les critères prévus au Règlement et ceux élaborés par la jurisprudence. La demande doit porter sur un sujet précis, d’une importance particulière, qui relève de la compétence de l’Assemblée, qui concerne une crise aiguë et soudaine, ou l’aggravation d’une telle crise. La présidence doit aussi considérer le fait que le sujet a été ou non discuté dans d’autres circonstances et les occasions prochaines de le faire.

En l’espèce, la décision du département du Commerce américain d’imposer des droits compensatoires préliminaires de près de 220 % aux appareils C Series de Bombardier constitue un sujet précis, d’une importance particulière qui relève de l’Assemblée. Cette décision pourrait avoir des impacts importants sur l’économie du Québec : il s’agit d’une situation pour laquelle tout le monde, et au premier plan les parlementaires, ont un intérêt marqué.

Compte tenu de l’importance de cette décision, des conséquences qui pourraient en découler et considérant que la population est en droit de s’attendre à une réaction des élus québécois, la présidence a indiqué qu’elle considérait que les députés devaient pouvoir s’exprimer sur ce sujet et que, comme nous étions au début de la période de travaux, cela laissait suffisamment de temps pour le menu législatif du gouvernement. Par conséquent, ces demandes de débat d’urgence ont donc été déclarées recevables.

Relations interparlementaires

Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF)

C’est dans le cadre de la 43e Session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), qui s’est tenue au Luxembourg du 6 au 11 juillet 2017, que l’Assemblée nationale du Québec a accédé à la présidence de cette organisation. Ce poste électif étant d’une durée de deux ans, le mandat de l’Assemblée s’échelonnera donc sur la période de juillet 2017 à juillet 2019. Il est assumé par le président de l’Assemblée nationale, M. Chagnon, qui a décidé de placer ce mandat sur un thème rassembleur, celui du numérique. Notons que l’APF célèbre ses cinquante ans d’existence cette année.

Association parlementaire Québec-Massachusetts (APQM)

La cinquième session de l’Association parlementaire Québec-Massachusetts (APQM) a eu lieu à Boston (Massachusetts), du 9 au 11 août. À cette occasion, le président de l’Assemblée nationale, M. Chagnon, et la délégation québécoise ont été reçus par le président du Sénat, Stanley Rosenberg, et par le président de la Chambre des représentants, Robert DeLeo, accompagnés de sénateurs et de représentants de la Cour générale du Massachusetts. Ensemble, ils ont discuté d’énergie, de changements climatiques et ont réaffirmé leur volonté d’atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Association des greffiers parlementaires du Canada

Le Séminaire de développement professionnel et l’Assemblée générale annuelle 2017 de l’Association des greffiers parlementaires du Canada a eu lieu à Québec, du 31 juillet au 4 août 2017. Parmi les affaires à l’ordre du jour de cette rencontre, notons la séparation des pouvoirs, la participation citoyenne, l’organisation des débats et les privilèges parlementaires.

Eastern Regional Conference du Council of State Governments (ERC/CSG)

Une résolution concernant l’ALENA, parrainée par l’Assemblée nationale du Québec, a été adoptée à l’unanimité au terme des travaux de la 57e Assemblée annuelle de l’Eastern Regional Conference du Council of State Governments (ERC/CSG), tenue à Uncasville (Connecticut), du 12 au 16 août 2017. L’ERC/CSG devient donc la première organisation interparlementaire américaine à prendre position sur la renégociation de l’ALENA. La délégation de l’Assemblée nationale du Québec, dirigée par le député de Chomedey, Guy Ouellette, était également composée du député de Mégantic, Ghislain Bolduc, et de la députée de Marie-Victorin, Catherine Fournier.

Travaux des commissions

Dès le 14 août 2017, les commissions parlementaires ont recommencé à siéger après la pause estivale. Ainsi, de la mi-août à la fin septembre, elles ont tenu 48 séances qui ont totalisé près de 180 heures de travail, dont près de 70 heures ont été consacrées à des auditions publiques. Que ce soit en consultations particulières ou en étude détaillée, l’étude des projets de loi publics a représenté 75% du travail effectué.

Auditions publiques

Au cours de cette période, six commissions parlementaires ont tenu des auditions publiques liées à huit mandats. Quatre commissions ont tenue des consultations particulières dont la Commission de la culture et de l’éducation (CCE) pour le projet de loi no 144, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législative concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire. Ce projet de loi vise principalement à accroître la portée du droit à la gratuité des services éducatifs et à renforcer les mesures visant le respect et l’obligation de fréquentation scolaire en précisant, entre autres, certaines dispositions relatives à la situation de l’enfant dispensé de l’obligation de fréquenter une école au motif qu’il reçoit à la maison un enseignement approprié. Dans le but d’obtenir l’information nécessaire pour l’étude détaillée de ce projet de loi, les membres de la Commission ont entendu 19 témoins pendant trois jours, totalisant un peu plus de 17 heures de consultations. La Commission des finances publiques a aussi débuté des consultations particulières concernant le projet de loi no 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion informationnelle des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Ce projet de loi présenté par le ministre de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, vise, entre autres, à modifier les fonctions et la composition des dirigeants de l’information, à accroître la gouvernance des ressources informationnelles par la création d’un comité et à accorder au dirigeant principal de l’information le pouvoir de requérir d’un organisme public une reddition de comptes. Dans le cadre de ces consultations étalées sur quatre jours, 13 témoins ont été entendus.

L’Assemblée nationale a aussi donné le mandat à la Commission des institutions (CI) de tenir une consultation générale. Cette consultation, qui s’est tenue au mois de septembre, portait sur le rapport quinquennal 2016 concernant l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Pour ce mandat, 27 témoins ont été entendus et le même nombre de mémoires a été déposé.

Deux commissions se sont aussi donné des mandats de surveillance d’organismes en vertu des articles 293.1 et 294 du Règlement de l’Assemblée nationale. La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles a entendu la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur ses orientations, ses activités et sa gestion administrative. La Commission de l’économie et du travail a fait de même auprès des trois Fonds de recherche du Québec soit : le Fonds de recherche du Québec – société et culture, le Fonds de recherche du Québec – santé et le Fonds de recherche du Québec – nature et technologies. C’était la première fois que ces Fonds étaient entendus par cette commission pour un tel mandat.

La Commission de l’administration publique a pour sa part tenu sa première audition de l’automne 2017 en recevant, pour une séance de trois heures, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sur le chapitre 3 du rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé « Réhabilitation des terrains contaminés ».

Études détaillées de projets de loi

De la mi-août à la fin septembre, quatre commissions ont étudié un total de six projets de loi publics. La CI a terminé l’étude du projet de loi no 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (titre modifié). L’étude de ce projet de loi de 18 articles a nécessité un peu plus de 37 heures de travail au cours desquelles 55 amendements et sous-amendements ont été déposés dont 22 ont été retenus, parmi lesquels un ajoute un préambule au projet de loi. La CI a aussi terminé, en une seule séance, l’étude détaillée du projet de loi no 133, Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l’exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d’encadrement (titre modifié). La Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) a pour sa part terminé, après 30 heures de séance, l’étude du projet de loi no 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions qui contenait 88 articles. Finalement, la Commission des transports et de l’environnement a terminé l’étude détaillée du projet de loi no Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, débutée au début du mois de juin, après 37 heures de travail.

Une étude de projet de loi, interrompue pour la période estivale, a repris au mois d’août et se poursuivait toujours à la fin septembre, soit le projet de loi no 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux. Ce projet de loi, étudié par la CSSS, a cumulé, de la mi-mai à la fin septembre, plus de 45 heures d’étude.

Sylvia Ford

Direction générale des affaires parlementaires

Service de la séance

Stéphanie Pinault-Reid

Direction générale des affaires parlementaires

Service des commissions

Colombie-Britannique

Le gouvernement minoritaire de la Colombie-Britannique a poursuivi son évolution par suite des résultats électoraux les plus serrés de l’histoire de la province découlant des élections générales provinciales du 9 mai.

Nouveau Cabinet

Après la défaite du gouvernement minoritaire des libéraux de la Colombie-Britannique le 29 juin 2017, le chef du Nouveau Parti démocratique (NPD) de la Colombie-Britannique, John Horgan, a été assermenté en tant que premier ministre le 18 juillet 2017, avec son Cabinet composé de 22 députés. Il s’agit du premier Cabinet paritaire de la province, et du premier à compter une ministre autochtone. Les lettres de mandat adressées aux ministres par le premier ministre Horgan précisent que l’accord de confiance et de soutien intitulé « 2017 Confidence and Supply Agreement between the BC Green Caucus and the BC New Democrat Caucus » sera déterminant pour la réussite du nouveau gouvernement.

Démission de la chef du Parti libéral de la Colombie-Britannique

La première ministre sortante Christy Clark a annoncé qu’elle démissionnerait de ses fonctions de chef du Parti libéral de la Colombie-Britannique et de députée de Kelowna West le 4 août 2017. L’ancien ministre du Cabinet Rich Coleman a été choisi pour assumer les fonctions de chef intérimaire du parti et de chef de l’Opposition officielle. Le parti élira un nouveau chef le 3 février 2018. La position des partis à la Chambre est la suivante : 41 libéraux; 41 néo-démocrates; 4 indépendants (les verts et le Président de l’Assemblée); et un siège vacant.

Deuxième session de la 41e législature

La 1re session de la 41e législature a été prorogée le 8 septembre 2017, après l’élection par acclamation de Darryl Plecas à titre de Président de l’Assemblée. Le Président Plecas, ancien député libéral de la Colombie-Britannique qui a été élu pour la première fois en 2013 puis réélu en 2017, siège maintenant à titre d’indépendant. Raj Chouhan, vice-président adjoint lors de la législature précédente, a été choisi pour assumer les fonctions de vice-président. Linda Reid, Présidente de l’Assemblée lors de la législature précédente, assume maintenant les fonctions de vice-présidente adjointe. Spencer Chandra Herbert assume les fonctions de vice-président du comité plénier.

La deuxième session a commencé au cours de l’après-midi du 8 septembre 2018 par la lecture du discours du Trône, qui a été suivie par la présentation du budget provincial par la ministre des Finances Carole James le 11 septembre 2017.

Législation

En plus d’un projet de loi de crédits provisoires, qui a été adopté le 21 septembre 2017, et d’un projet de loi d’exécution du budget provincial, le gouvernement a déposé les projets de loi suivants qui visent à mettre en œuvre des engagements clés du programme électoral :

le projet de loi 3, Election Amendment Act, 2017, qui vise à apporter certains changements au financement des campagnes électorales, notamment à éliminer les dons des sociétés et des syndicats, à limiter les contributions politiques des particuliers, et à établir pour les partis politiques admissibles des allocations annuelles financées par les fonds publics pendant une période de transition s’échelonnant de 2017 à 2021; parmi les modifications proposées, on prévoit aussi l’établissement d’un comité parlementaire spécial chargé d’examiner les dispositions applicables aux allocations annuelles afin de déterminer s’il conviendrait de continuer à les verser après 2022;

le projet de loi 6, Electoral Reform Referendum 2018 Act, définit le cadre législatif régissant la tenue d’un référendum provincial, à l’automne 2018, sur le remplacement éventuel du mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour actuel par une forme de représentation proportionnelle;

le projet de loi 8, Lobbyists Registration Amendment Act, 2017, qui interdirait aux anciens titulaires de charge publique et cadres supérieurs du gouvernement d’exercer des activités de lobbyisme auprès du gouvernement pendant deux ans après après avoir quitté leurs fonctions.

Afin de respecter un engagement pris dans l’accord de confiance et de soutien intitulé « 2017 Confidence and Supply Agreement between the BC Green Caucus and the BC New Democrat Caucus », qui consiste à modifier le seuil prévu par la loi pour l’obtention du statut de parti officiel, le gouvernement a déposé le projet de loi 5, Constitution Amendment Act, 2017. Celui-ci propose de réduire le seuil pour l’obtention du statut de parti officiel à la Chambre de quatre à deux députés. Si cette loi est adoptée, les trois députés du Parti vert obtiendront le statut de parti officiel. Ce projet de loi propose aussi de faire passer la tenue des élections à date fixe de mai à octobre, et il prévoit le pouvoir de nommer des ministres par intérim pour garantir la poursuite des activités du gouvernement.

Comités

Conformément aux dispositions du Règlement de l’Assemblée législative, l’Assemblée a établi neuf comités permanents le 8 septembre 2017, ainsi que la composition du Comité spécial de sélection.

Le 14 septembre 2017, l’Assemblée législative a adopté le mandat et la composition du Comité permanent des finances et de services gouvernementaux, compte tenu de l’obligation pour le Comité au titre de la Budget Transparency and Accountability Act de tenir des consultations publiques à l’échelle de la province sur le prochain budget provincial. Le Comité a lancé les consultations publiques de même qu’un nouveau portail de consultation en ligne afin de faciliter la participation du public, et il est tenu par la loi de présenter son rapport et ses recommandations à l’Assemblée législative au plus tard le 15 novembre. La composition et le mandat des autres comités devraient être établis au cours des prochaines semaines.

Modification au Règlement de l’Assemblée législative

Le 18 septembre 2017, l’Assemblée législative a convenu à l’unanimité de modifier son Règlement pour déplacer en avant-midi la période des questions les mardis et jeudis, confirmant ainsi une entente sessionnelle antérieure. La période des questions se déroule toujours en après-midi les lundis et mercredis.

Orientation des députés

L’Assemblée législative a continué à offrir une série de programmes d’orientation administrative et procédurale pour appuyer les députés nouvellement élus et réélus lors des élections générales provinciales. Le 20 septembre 2017, une journée portes ouvertes a été organisée afin de donner aux députés l’occasion de rencontrer les titulaires d’une charge créée par une loi et leur personnel, et de se renseigner sur leur rôle. L’Assemblée a également tenu son deuxième colloque à l’intention des adjoints de circonscription les 23 et 24 octobre 2017.

Jumelages parlementaires

Par suite de la signature en janvier 2017 d’un accord de jumelage entre l’Assemblée législative et le Parlement du Guyana, l’Assemblée a accueilli dans son enceinte trois greffiers à la procédure principaux pour un programme de jumelage de trois semaines visant à renforcer leur expérience et leurs compétences procédurales et opérationnelles dans les domaines de la procédure parlementaire, des travaux des comités parlementaires, de la télédiffusion des Débats et des activités de recherche parlementaire.

Alayna van Leeuwen

Analyste de recherche des comités

Île-du-Prince-Édouard

Troisième session, 65e assemblée générale

La deuxième session de la 65e assemblée générale sera prorogée le 13 novembre 2017, et la troisième session s’ouvrira à 14 h le 14 novembre 2017. Le discours du Trône sera alors prononcé à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, dans l’édifice nommé en hommage à l’honorable George Coles.

Nouvelle lieutenante-gouverneure

Le 14 septembre 2017, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la nomination d’Antoinette Perry à titre de nouvelle lieutenante-gouverneure de l’Île-du-Prince-Édouard. Mme Perry a connu une brillante carrière à titre d’enseignante à Tignish (Île-du-Prince-Édouard) et participe activement aux activités de différents organismes communautaires et culturels de la région. Elle est la première Acadienne de la province à être nommée lieutenante-gouverneure. La cérémonie de son assermentation a eu lieu le 20 octobre 2017 à Tignish; il s’agit de la première cérémonie d’assermentation organisée ailleurs qu’à Charlottetown. Antoinette Perry devient ainsi la 42e lieutenante-gouverneure de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle succède à Frank Lewis, qui occupait le poste depuis 2011.

Les réunions des comités de l’Assemblée législative sont diffusées en direct sur le site Web

Depuis le 1er septembre 2017, les réunions des comités spéciaux et des comités permanents de l’Assemblée législative sont diffusées en direct sur le site Web de cette dernière et sur Facebook Live. Cette nouveauté est attribuable au Comité d’administration de l’Assemblée législative. Pour concrétiser le projet, il a fallu apporter des ajustements opérationnels, dont le plus important est le déplacement des réunions de comité à la chambre de l’Assemblée législative. Dans la salle auparavant utilisée pour les réunions, rien ne permettait d’assurer la diffusion en direct. Il demeure possible d’accéder à la transcription et à l’enregistrement audio des réunions de comité. Tous ont accès, par l’entremise du site Web de l’Assemblée législative, aux archives vidéo des réunions tenues depuis le 1er septembre.

Comités de l’Assemblée législative

Les différents comités permanents de l’Assemblée législative se sont réunis à de multiples occasions pour faire avancer les travaux à la fin de l’été et au début de l’automne 2017. Le Comité permanent de l’agriculture et des pêches a étudié les épisodes de mortalité massive de poissons dans les cours d’eau de la province et s’est penché sur un mémoire envoyé par le ministère des Communautés, des Terres et de l’Environnement. Le Comité permanent des communautés, des terres et de l’environnement a reçu des mémoires sur la Commission des accidents de travail, le système d’imposition foncière de l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels). Le Comité permanent de l’éducation, du développement préscolaire et de la culture a examiné les changements que le gouvernement fédéral entend proposer à l’imposition des sociétés privées. Le Comité permanent de la santé et du mieux-être s’est penché sur les questions de l’abandon de l’usage du tabac, de la prévention du suicide et de la stratégie adoptée par la province en matière de santé mentale et de dépendances. Le Comité permanent des comptes publics a rencontré à plusieurs reprises la vérificatrice générale pour examiner ses rapports annuels de 2016 et de 2017.

Colloque parlementaire régional canadien, Association parlementaire du Commonwealth

Du 10 au 13 octobre 2017, l’Assemblée législative a été l’hôte du 39e colloque parlementaire régional canadien de l’Association parlementaire du Commonwealth, Région du Canada. Des délégations de parlementaires et de hauts fonctionnaires de partout au Canada se sont réunies pour discuter de questions comme la partisanerie dans les parlements, la durabilité des collectivités de l’Arctique ainsi que les femmes en politique. Les délégués ont aussi participé à des activités sociales et à des visites mettant en lumière la culture et les traditions de l’Île-du-Prince-Édouard.

Ryan Reddin

Greffier adjoint – Recherche et services aux comités

Ontario

Changements à la Chambre

Le 1er septembre 2017, un siège s’est libéré à la Chambre, lorsque le député provincial libéral Glen Murray a démissionné de ses fonctions. M. Murray était député de Toronto-Centre, ainsi que ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.

Le 11 septembre 2017, la Chambre a accueilli Ross Romano, le nouveau député de Sault-Sainte-Marie, qui a été dûment élu suite à l’élection partielle du 1erjuin 2017.

Condoléances

La Chambre a exprimé ses condoléances suite au décès d’Edward Michael Havrot, qui a été député du district électoral de Timiskaming du 21 octobre 1971 au 17 septembre 1975, puis du 9 juin 1977 au 1er mai 1985.

Voix prépondérante

Le 21 septembre 2017, la vice-présidente Soo Wong (Scarborough-Agincourt) a usé de sa voix prépondérante à l’égard d’une motion portant deuxième lecture du projet de loi 146, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l’Énergie de l’Ontario pour assurer la transparence dans la facturation du gaz. La motion a été adoptée à raison de 17 voix contre 16. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Comité permanent des finances et des affaires économiques. C’est la dixième fois dans l’histoire de l’Assemblée législative de l’Ontario qu’un président de séance est appelé à user de sa voix prépondérante. Aux neuf autres occasions – le cas précédent remontant à novembre 2009 – il s’agissait d’affaires émanant des députés.

Directeur de la Responsabilité financière intérimaire de l’Ontario

Le 27 septembre 2017, J. David Wake a été nommé par décret à titre de directeur de la Responsabilité financière intérimaire de l’Ontario. Son entrée en fonction avait été fixée au 26 septembre 2017.

Activités des comités

Comité permanent des budgets des dépenses

Le Comité permanent des budgets des dépenses a entrepris l’examen du Budget 2017 à 2018 de certains ministères et bureaux gouvernementaux.

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Les membres du Comité permanent des finances et des affaires économiques se sont réunis pour examiner le projet de loi 148, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Le Comité, à qui on avait renvoyé le projet de loi au terme de la première lecture, a tenu en juillet des audiences publiques dans 10 villes de la province et effectué en août l’étude article par article. Le projet de loi modifié a été renvoyé à la Chambre, et l’étape de la deuxième lecture a été fixée au 11 septembre 2017. En autres choses, le projet de loi vise à faire augmenter le salaire minimum dans la province et à obliger les employeurs à offrir une rémunération équitable aux employés temporaires, provisoires, saisonniers et à temps partiel effectuant le même travail que les employés à temps plein.

Comité permanent de l’Assemblée législative

Par suite des changements apportés au Conseil exécutif qui ont mené au remplacement de l’Office des affaires francophones par le ministère des Affaires francophones, le Comité permanent de l’Assemblée législative a mis à jour la liste des ministères et des bureaux relevant des comités permanents, conformément au paragraphe 111(b) du Règlement.

Comité permanent des comptes publics

Les membres du Comité permanent des comptes publics ont participé au colloque annuel du CCCCP et du CCVL qui a eu lieu à Fredericton (Nouveau-Brunswick) du 10 au 12 septembre 2017.

À la reprise des travaux à la Chambre, le Comité a entrepris du travail de rédaction à l’égard de six parties distinctes du Rapport annuel de 2015 de la vérificatrice générale de l’Ontario, par suite des analyses faites pendant l’hiver.

Jocelyn McCauley

Greffier de comité

Nouveau-Brunswick

Remaniement ministériel

En septembre dernier, le premier ministre Brian Gallant a annoncé un remaniement ministériel. Trois nouveaux ministres sont entrés au Cabinet : Benoît Bourque, ministre de la Santé, Andrew Harvey, ministre de l’Agriculture, des Mines et des Affaires rurales, et Gilles LePage, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Croissance démographique.

Les ministres Donald ArseneaultVictor Boudreau et Ed Doherty ont annoncé qu’ils quittaient le Cabinet. Les trois députés, ainsi que Bertrand LeBlanc, ont annoncé qu’ils ne seraient pas candidats aux élections provinciales de 2018.

Le remaniement ministériel a aussi été l’occasion d’officialiser le système de ministres régionaux en place au Nouveau-Brunswick. Cinq ministres ont ainsi hérité d’une responsabilité additionnelle de « ministre régional »; chacun d’eux défendra les intérêts d’une région donnée au sein du Cabinet.

Sergent d’armes

En octobre, au terme d’un vaste processus de recherche, Gilles Côtéa été nommé sergent d’armes à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. M. Côté cumule plus de 27 années de service et d’expérience au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Il succède à Daniel Bussières, qui était sergent d’armes depuis 2002.

Comités

Le 1er septembre, le Comité spécial sur le cannabis a publié son rapport définitif intitulé Consultations auprès des gens du Nouveau-Brunswick : la légalisation du cannabis à des fins récréatives au NouveauBrunswick. Ce rapport se fonde sur les consultations publiques tenues en juillet à sept endroits dans la province.

Le Comité a organisé des rencontres publiques par suite de la publication du Rapport du Groupe de travail du NouveauBrunswick sur la légalisation du cannabis, qui traite des défis et des possibilités liés à la légalisation du cannabis et propose un modèle pour une industrie du cannabis licite. Le rapport a servi d’outil pour orienter les discussions publiques.

Le Comité a entendu des points de vue divergents sur le modèle proposé pour une industrie du cannabis licite, mais un consensus s’est dégagé sur les éléments à inclure à toute stratégie qui serait adaptée sur la légalisation du cannabis à des fins récréatives. Ces éléments sont les suivants : garder le cannabis hors de portée des jeunes; faire obstacle au crime organisé; investir dans l’éducation; traiter les préoccupations en matière de santé; assurer la sécurité publique.

Le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidés respectivement par Trevor Holder et par Chuck Chiasson, ont réalisé des examens portant sur différents ministères, des corporations de la Couronne et d’autres entités aux mois de septembre et d’octobre. Le 3 octobre, les deux comités ont tenu une réunion conjointe pour examiner le Rapport de la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick 2017, volume II – Audit de performance. Ce rapport constitue un examen spécial présentant les résultats détaillés et les mesures prises relativement aux questions laissées en suspens dans le rapport de 2015 sur l’assistance financière accordée à Atcon Holdings Inc. et à l’industrie.

Conférences

Du 30 juillet au 4 août, l’Assemblée législative a été l’hôte de la 33e conférence régionale de la Région Amérique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF). Trente-six délégués représentant des membres canadiens provinciaux et nationaux de l’APF ont participé aux six jours d’activités. Des invités spéciaux de la Région Europe et d’Haïti étaient également présents. Les séances de travail ont porté sur le déclin démographique des populations francophones au sein des provinces canadiennes, et visaient aussi à présenter le bilan de différents territoires.

Le Nouveau-Brunswick a aussi été l’hôte, du 10 au 12 septembre, du 38e congrès annuel du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCP) et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL). Parmi les conférenciers, notons la présence de la conseillère parlementaire et ancienne députée Elizabeth Weir ainsi que d’un représentant de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation, qui a publié récemment La responsabilisation en action : Les bonnes pratiques d’un comité des comptes publics efficace. Le CCCP a également tenu un vote sur la révision de la charte de son conseil.

Vimy Oak

Pour souligner la Journée nationale des Casques bleus, qui a lieu tous les ans le 9 août, le drapeau des Nations Unies a été hissé à l’Assemblée législative, et des membres de Blue Helmets, une association d’anciens membres des Casques bleus, ont planté un « chêne de Vimy » sur les terrains de l’Assemblée législative.

Youth in Transition

Un soir de septembre, de 18 h à 6 h le lendemain, les terrains de l’Assemblée législative ont été occupés par l’organisme Youth in Transition dans le but d’amasser des dons pour la maison Chrysalis, dont la mission est de soutenir les jeunes sans-abri et les jeunes à risque, et ce, par des activités pédagogiques et par la promotion de l’engagement social et des compétences de vie.

Position des partis

Les travaux de la 4session de la 58e législature doivent reprendre le 24 octobre. La position des partis est la suivante : 26 députés libéraux, 22 députés progressistes-conservateurs et 1 député du Parti vert.

John Patrick McCleave

Greffier de comité

Alberta

Troisième session de la 29e législature

Selon le calendrier, l’Assemblée législative doit reprendre ses travaux pour la séance d’automne le 30 octobre 2017, puis ajourner le 7 décembre 2017. Elle devra notamment se pencher sur le projet de loi 203, l’Alberta Standard Time Act, qui propose d’abolir le passage à l’heure avancée d’été en Alberta de sorte que l’heure locale de la province corresponde toute l’année à six heures de moins que le temps universel coordonné. Le 2 octobre 2017, le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta a publié son rapport sur le projet de loi, qui lui avait été renvoyé pour étude le 3 avril 2017, avant son passage en deuxième lecture. Dans le cadre du processus de consultation qu’il a mené, le Comité a reçu plus de 13 500 mémoires écrits de la part d’intervenants et de membres du public, et il a entendu les témoignages de huit intervenants. Le Comité a de plus formé un sous-comité composé de cinq membres pour tenir des audiences publiques sur le projet de loi à Edmonton, à Calgary, à Lethbridge et à Grande Prairie. Au terme de son étude, le Comité a recommandé de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi 203. Il a de plus recommandé que le gouvernement de l’Alberta entame des discussions avec d’autres ordres de gouvernement au Canada et aux États-Unis sur une approche coordonnée pour abandonner le passage à l’heure avancée. L’Assemblée étudiera une motion portant adoption du rapport cet automne.

Composition des caucus

En juillet 2017, le Parti Wildrose (WR) et l’Association progressiste-conservatrice de l’Alberta (souvent appelée Parti progressiste-conservateur de l’Alberta, ou PC) ont tous deux tenu un vote sur une proposition visant à fusionner les deux partis en un nouveau Parti conservateur uni (PCU). La proposition de fusion a été appuyée dans une proportion d’environ 95 % des membres de chacun des partis, et le nouveau PCU a été enregistré auprès d’Elections Alberta. La plupart des députés qui auparavant étaient affiliés au WR ou au PC ont joint le caucus du PCU. Le député Richard Starke (Vermilion-Lloydminster) a toutefois décidé de conserver sa désignation de député progressiste-conservateur, et le député Rick Fraser (Calgary-Sud-Ouest), qui au départ avait choisi d’être affilié au PCU, a depuis décidé de siéger comme indépendant. Le député Nathan Cooper (Olds-Didsbury-Three Hills) siège à titre de chef intérimaire du PCU jusqu’à ce que le nouveau chef du parti soit désigné à l’issue de la course à la direction devant se tenir le 28 octobre 2017. Le député Brian Jean (Fort McMurray-Conklin) a démissionné de ses fonctions de chef du WR et a annoncé sa candidature à la chefferie du PCU.

Le 15 août 2017, le député Derek Fildebrandt (Strathmore-Brooks) a annoncé qu’il quitterait le caucus du PCU pour siéger à titre d’indépendant. Cette semaine-là, les médias avaient rapporté que M. Fildebrandt avait commis des erreurs dans ses demandes de remboursement de dépenses et qu’il avait loué sur le site d’Airbnb son appartement d’Edmonton, pour lequel il réclamait des allocations de résidence temporaire.

Le 4 octobre 2017, la députée Karen McPherson (Calgary-Mackay-Nose Hill) a annoncé qu’elle quittait le caucus du Nouveau Parti démocratique (NPD) pour siéger comme indépendante.

S’il n’y a pas d’autres changements à l’affiliation des caucus d’ici à ce que l’Assemblée reprenne ses travaux le 30 octobre 2017, la répartition des sièges à l’Assemblée sera la suivante : 54 députés du NPD, 27 députés du PCU (Opposition officielle), 1 député du Parti libéral de l’Alberta, un député du Parti de l’Alberta, 1 député progressiste-conservateur et 3 députés indépendants.

Travaux des comités

Le 19 juillet 2017, le Comité permanent de la gestion des ressources a déposé son rapport sur son examen de la Lobbyists Act. Le rapport formule cinq recommandations visant à réduire le seuil annuel applicable aux lobbyistes d’organisation, à renforcer les restrictions concernant les cadeaux, à interdire les ententes de versement d’honoraires conditionnels aux lobbyistes-conseils, à élargir la définition du terme « lobby » pour y inclure les appels au grand public, et à éliminer les restrictions relatives à l’application de cette loi en ce qui concerne les demandes d’avis ou de commentaires provenant de titulaires de charge publique. Le Comité étudie à présent le rapport annuel de 2016 du Property Rights Advocate Office.

À sa réunion du 14 septembre 2017, le Comité permanent spécial des services aux députés a adopté une motion visant à renvoyer l’étude de l’objet d’une lettre du député Greg Clark (Calgary-Elbow) adressée au Président de l’Assemblée, qui assume également la présidence du Comité, au sous-comité actuellement chargé de l’examen du règlement appelé Members’ Services Committee Orders. Dans sa lettre, M. Clark soulève des préoccupations quant aux dispositions du règlement visant les allocations de résidence temporaire. Il demande s’il serait possible d’appliquer des sanctions lorsque des députés soumettent des réclamations supérieures à leurs dépenses réelles, et de soumettre à un audit les frais de subsistance réclamés par les députés. Le Comité a de plus adopté une modification à ce règlement afin d’interdire aux députés de louer une résidence à des vacanciers ou pour tout autre type de location à court terme lorsque des allocations de résidence temporaire sont également réclamées pour cette résidence.

Jody Rempel

Greffière de comité

Sénat

Au Sénat

Vers la fin du troisième trimestre, le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), a été lu une troisième fois et envoyé à la Chambre des communes pour étude. La deuxième lecture de trois projets de loi du gouvernement a été entamée au Sénat au mois de septembre, soient C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, et C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique. Le projet de loi C-277Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, a été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 26 septembre 2017.

Comités

Au mois de septembre, deux rapports du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, dont un sur les documents incorporés par renvoi et l’autre sur les notes marginales, ont été adoptés avec des motions correspondantes demandant une réponse du gouvernement. Le Sénat a aussi adopté un rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration désignant Jacqueline J. Kuehl comme légiste et conseillère parlementaire du Sénat.

Plusieurs rapports de comités ont aussi été déposés auprès du greffier du Sénat au cours de l’ajournement d’été. Ceux-ci comprennent deux rapports du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Soyons prêts : Pour une nouvelle génération d’aînés actifs et Mieux Planifier, Mieux Investir : Assurer la transparence, la reddition de compte et la prévisibilité des programmes d’infrastructures fédéraux), un rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant la crise au Venezuela et un rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Étudier les questions actuelles et émergentes dans le secteur bancaire et la politique monétaire aux États-Unis.

Leadership

Vers la fin du deuxième trimestre, il a été annoncé que le sénateur Terry Mercer devenait le Leader adjoint des libéraux au Sénat, à compter du 29 juin 2017.

Tel que mentionné auparavant, plusieurs sénateurs indépendants nommés depuis le début de la session actuelle, avec d’autres sénateurs non-affiliés, ont créé un groupe appelé le Groupe des sénateurs indépendants (GSI). Le groupe a tenu sa première élection à la fin de ce trimestre. Le 25 septembre, les sénateurs Yuen Pau Woo et Raymonde Saint-Germain ont été nommés facilitateur et facilitatrice adjointe.

Sénateurs

Le sénateur David Adams Richards a été présenté et assermenté le 19 septembre 2017, la première séance après l’ajournement d’été. Il a été nommé par le premier ministre Justin Trudeau vers la fin du mois d’août 2017, selon le nouveau processus de sélection que le premier ministre a mis en œuvre. Le sénateur Richards est un auteur, essayiste, scénariste et poète canadien de renom. Il est le co-lauréat du Prix Giller de 2000 pour son roman « Mercy Among the Children » et il a reçu de nombreux autres prix prestigieux. Il est membre de l’Ordre du Canada et de l’Ordre du Nouveau-Brunswick. Le sénateur Richards a décidé de se joindre au Groupe des sénateurs indépendants (GSI).

En ce qui a trait aux départs de la Chambre haute, les sénateurs Robert RuncimanGeorge Baker et Elizabeth Hubley sont maintenant à la retraite (à compter du 10 août, 4 septembre et 8 septembre, respectivement), tandis que le sénateur Daniel Lang a démissionné à compter du 15 août.

Le sénateur Baker a été nommé au Sénat par le premier ministre Jean Chrétien en 2002. Il a été membre de nombreux comités sénatoriaux permanents, tels que la Sécurité nationale et défense, Finances nationales, Droits de la personne, Peuples autochtones, et Affaires juridiques et constitutionnelles. Il a aussi été vice-président de ce dernier de 2013 à 2015. Le sénateur Baker a, auparavant, été député libéral de la Chambre des communes, pour la circonscription de Gander–Grand Falls de 1972 à 2002. Il a été porte-parole de plusieurs portfolios, et a été secrétaire parlementaire (Environnement et Revenu national), secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) et ministre d’Anciens combattants.

La sénatrice Hubley a été nommée au Sénat par le premier ministre Chrétien en 2001, et a été membre de plusieurs comités sénatoriaux permanents, y compris Banques et commerce, Énergie, environnement et ressources naturelles, ainsi que Pêches et océans, dont elle a été vice-présidente de 2004 à 2007 et de 2011 à 2017. La sénatrice Hubley a été whip adjointe de l’opposition de 2006 à 2015, whip adjointe des Libéraux au Sénat de 2015 à 2016, et leader adjointe des Libéraux au Sénat de 2016 à 2017. Elle a été députée libérale de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard pour le district de 4e Prince de 1989 à 1996, et a été vice-présidente de l’Assemblée de 1991 à 1995.

Le sénateur Runciman a été nommé au Sénat par le premier ministre Stephen Harper en 2010. Il a servi sur de nombreux comités sénatoriaux permanents durant son mandat, y compris Finances nationales, Peuples autochtones, et Pêches et océans, et de 2011 jusqu’à sa retraite il a été président du comité sénatorial des Affaires juridiques et constitutionnelles. Le sénateur Runciman a aussi été député progressiste-conservateur de l’Assemblée législative de l’Ontario pour la circonscription de Leeds–Grenville de 1981 à 2010. Durant cette période, il a été responsable de plusieurs portfolios ministériels, y compris à titre de solliciteur général et ministre des Services correctionnels, ministre de la Sûreté et de la sécurité publique, ministre du Développement économique et du commerce, et il a été leader de l’opposition officielle.

Le sénateur Lang a été nommé au Sénat par le premier ministre Stephen Harper en 2009, et à compter de 2013 jusqu’à sa démission il a été président du comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense. Il a aussi été membre progressiste-conservateur de l’Assemblée législative du Yukon pour le district électoral de Whitehorse Porter Creek Est de 1978 à 1992, période pendant laquelle il a été responsable de plusieurs portfolios ministériels. Avant la création de l’assemblée législative en 1978, il a été membre du Conseil territorial du Yukon, lequel était non-partisan, de 1974 à 1978.

Haut fonctionnaires

Suite au départ de Charles Robert, qui a été nommé greffier de la Chambre des communes, Nicole Proulx a été nommée greffière du Sénat et greffière des Parlements intérimaire au mois de juillet 2017. Comme déjà mentionné, Mme Kuehl a été nommée légiste et conseillère parlementaire du Sénat au mois de septembre. Elles sont toutes deux les premières femmes à occuper leur poste respectif.

Max Hollins

Greffier à la procédure

Manitoba

Les travaux de la deuxième session de la 41e législature ont repris le 4 octobre 2017. La Chambre siégera jusqu’au 9 novembre pour effectuer l’étude des cinq projets de loi que l’Opposition officielle a choisis au printemps dernier pour examen approfondi à l’automne. Ces projets de loi sont les suivants :

  • Projet de loi 23 – Loi modifiant la Loi sur la pêche : supprime le monopole de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce à l’égard du commerce du poisson d’eau douce au Manitoba;
  • Projet de loi 24 – Loi de 2017 sur la réduction du fardeau administratif et l’efficacité du gouvernement : modifie plusieurs lois et abroge trois lois afin de réduire ou d’éliminer des interdictions ou des exigences réglementaires ainsi que de simplifier les activités gouvernementales;
  • Projet de loi 27 – Loi modifiant la Loi électorale : crée un registre des électeurs permanent et oblige les électeurs à prouver leur identité par la présentation d’un document officiel au moment du scrutin;
  • Projet de loi 30 – Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur : donne aux municipalités des pouvoirs de réglementation pour régir le marché des véhicules avec chauffeur, comme les taxis, les limousines et les autres véhicules, notamment ceux qui sont loués par l’entremise d’une application en ligne, d’un réseau ou d’une plateforme numériques ou d’un site Web, ou de toute autre façon semblable.
  • Projet de loi 31 – Loi modifiant la Loi sur l’administration de l’enseignement postsecondaire : modifie les restrictions applicables à l’augmentation des frais de scolarité et élimine les restrictions des frais de cours.

La Chambre pourrait aussi examiner des projets de loi du gouvernement n’étant ni des projets de loi spéciaux ni des projets de loi désignés, et terminer – par l’entremise du Comité des subsides – l’étude des plans de dépenses des ministères, en plus de franchir les dernières étapes de l’adoption du Budget.

Comités permanents

Le Comité permanent des comptes publics a tenu une réunion au mois d’août pour examiner le tout dernier rapport du vérificateur général du Manitoba sur la gestion du programme d’apprentissage.

Le Comité permanent des corporations de la Couronne a, quant à lui, tenu une réunion en septembre pour examiner les rapports annuels et les états financiers de la Société d’assurance publique du Manitoba.

La Chambre fait peau neuve

Pendant la période estivale, la Chambre a fait l’objet d’importants travaux pour en améliorer l’accessibilité. Le 2 octobre, la Présidente a été l’hôte d’une cérémonie pour la réouverture officielle de la Chambre, un édifice de 97 ans. Les travaux constituaient l’étape finale d’un projet échelonné sur quatre ans, dont le but était d’assurer l’accessibilité à cet essentiel espace politique du Manitoba.

Dans le cadre des travaux, on a surélevé le plancher pour permettre la construction d’une rampe à gauche du siège de la présidence. Grâce à cet ajout, il est désormais possible d’accéder en fauteuil roulant au parquet de la Chambre ainsi qu’à la première rangée. Le parquet de la Chambre est passé de cinq à trois niveaux, ce qui permet aux personnes handicapées d’accéder à l’estrade de la présidence ainsi qu’au bureau des greffiers. Les sièges de la première rangée sont également accessibles, et les bureaux de cette rangée ont été déplacés vers le centre de la salle pour que les personnes en fauteuil roulant aient l’espace nécessaire pour faire demi-tour. Même si les premiers sièges ont été rapprochés de la table des greffiers, il n’a pas été jugé nécessaire de déplacer cette dernière.

L’an dernier, le plancher de la troisième rangée a été surélevé, et les bureaux ont été réorganisés. Ainsi, deux des trois rangées de bureaux de député sont désormais entièrement accessibles.

Parallèlement aux rénovations, on a aussi installé un nouveau système audio pour le hansard ainsi que du nouveau câblage, en plus de nouvelles consoles audio à chaque bureau de député. En outre, le bureau du hansard a été surélevé par rapport au sol pour permettre aux secrétaires de séance de mieux voir.

Nouveau chef de l’Opposition officielle

Le 16 septembre 2017, le Nouveau Parti démocratique (NPD) du Manitoba a tenu une course à la chefferie pour trouver un successeur à Greg Selinger, qui a donné sa démission après la défaite de son parti aux élections générales du Manitoba de 2016. Deux candidats étaient en lice; c’est Wab Kinew, député de Fort Rouge, qui a été élu chef de son parti et qui est, du même souffle, devenu chef de l’opposition de l’Assemblée législative du Manitoba. M. Kinew est âgé de 35 ans et est originaire de la Première Nation d’Onigaming. Il a travaillé comme journaliste, animateur de radio et de télévision, musicien et auteur. Il a été élu pour la première fois le 19 avril 2016 et, dans la dernière année et demie, il a été porteparole en matière d’éducation et de formation.

Nouvelles mesures de sécurité dans la Cité et sur les terrains de l’Assemblée législative

Le 5 octobre, la ministre de la Justice, Heather Stefanson, ainsi que la Présidente de l’Assemblée législative, Myrna Driedger, ont annoncé qu’un protocole d’entente avait été signé pour mettre en œuvre de nouvelles mesures de sécurité dans la Cité de l’Assemblée législative. Sont notamment prévues des mesures de planification et d’intervention améliorées en matière de sécurité.

Le protocole d’entente établit de quelle façon la ministre de la Justice du Manitoba et la Présidente géreront conjointement les programmes de sécurité visant la Cité et les terrains de l’Assemblée législative ainsi que la résidence de la lieutenante-gouverneure. La Loi sur la sécurité de la Cité législative ainsi que le protocole d’entente conclu entre la Présidente et la ministre, en vigueur le 7 octobre, mettent en œuvre ce qui suit :

  • création du poste de directeur de la sécurité de la Cité législative, qui fournira des directives aux agents de sécurité de la Cité législative;
  • mise sur pied d’un groupe de travail sur la gestion de la sécurité de la Cité législative, composé du directeur de la sécurité de la Cité législative, du sergent d’armes, du greffier adjoint de l’Assemblée législative ainsi que de représentants de la division Justice communautaire, du ministère de la Justice du Manitoba;
  • attribution du statut d’agent de la paix aux agents de sécurité de la Cité législative, et autorisation d’avoir recours à une force raisonnable pour expulser une personne ou lui interdire l’accès;
  • attribution, aux agents de sécurité, du pouvoir d’ordonner l’expulsion d’une personne ou de lui refuser l’entrée pour différents motifs, notamment : refus de prouver son identité, refus de se soumettre à une vérification de détection d’armes, présence d’une menace à la sécurité ou d’interférence avec les activités de l’Assemblée législative, refus de répondre à une demande raisonnable formulée par un agent de sécurité pour des motifs de sécurité;
  • attribution, au directeur de la sécurité de la Cité législative, de l’autorisation de conclure des accords sur la communication d’information avec des corps policiers et des organismes gouvernementaux, ainsi que de conclure des ententes avec des corps policiers pour offrir des services de sécurité dans la Cité législative, au besoin;

attribution, au registraire des véhicules automobiles, de l’autorisation de divulguer, à des agents de sécurité de la Cité législative, de l’information sur l’immatriculation de véhicules.

Position actuelle des partis

La position actuelle des partis à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 39 députés progressistes-conservateurs, 13 députés néo-démocrates, et 5 députés indépendants.

Andrea Signorelli
Greffier adjoint/Greffier de comité

Saskatchewan

Le premier ministre Brad Wall quitte la vie politique

Le 10 août 2017, le premier ministre Brad Wall a annoncé qu’il quittait la vie politique. Dans sa déclaration, il a affirmé qu’il resterait en fonction jusqu’à ce qu’un nouveau chef soit choisi.

Courses à la direction simultanées

La date limite pour présenter des candidatures pour la course à la direction du Parti saskatchewanais est le 24 novembre 2017. Le nouveau chef sera élu au congrès à la direction du parti qui doit avoir lieu à Saskatoon le 27 janvier 2018. Pour l’heure, cinq candidats sont en lice.

Le NPD provincial est également à la recherche d’un nouveau chef. Le congrès à la direction qui devait avoir lieu en mai 2018 a été reporté au 3 mars 2018. Ainsi, le nouveau chef sera en fonction pour les travaux du printemps, le 6 mars 2018. Jusqu’à maintenant, deux candidats ont déclaré leur intention de se présenter.

Démission du député de Kindersley et rapport du commissaire aux conflits d’intérêts

Bill Boyd, député de Kindersley, a annoncé le 15 août qu’il démissionnerait de son poste le 1er septembre 2017. Des questions s’étaient mises à surgir sur le fait qu’il se soit servi de sa charge publique pour promouvoir des intérêts commerciaux privés lors d’un voyage en Chine, où il s’était rendu pour participer à un séminaire comme conférencier. L’affiche de promotion, trompeuse, le présentait comme ministre de l’Économie et comportait un logo du gouvernement.

M. Boyd, ainsi que la chef de l’opposition, Nicole Sarauer, ont demandé l’avis du commissaire aux conflits d’intérêts, Ronald Barclay, sur la question de savoir si M. Boyd avait respecté la loi provinciale sur les conflits d’intérêts des députés (The Member’s Conflict of Interest Act). Le 28 août 2017, le commissaire aux conflits d’intérêts a déclaré que M. Boyd avait inadéquatement représenté le rôle du gouvernement de la Saskatchewan à l’égard du projet d’irrigation dont il faisait la promotion en Chine. À son avis, M. Boyd n’a pas adopté la ligne de conduite attendue des députés de l’Assemblée législative.

Le même jour, M. Boyd a démissionné du Parti saskatchewanais. La date de l’élection partielle dans la circonscription de Kindersley n’a pas encore été fixée.

Remaniement ministériel

Puisque plusieurs ministres du cabinet ont démissionné pour participer à la course à la direction du Parti saskatchewanais, le premier ministre Brad Wall a annoncé des changements au cabinet.

Cinq ministres ont ainsi hérité d’un nouveau portefeuille :

  • Kevin Doherty est devenu ministre de l’Enseignement supérieur;
  • Dustin Duncan est devenu ministre de l’Environnement ainsi que ministre responsable de SaskPower, de l’Agence de sécurité de l’eau, de la Société de l’eau et de la Régie de la plaque tournante du transport mondial;
  • Bronwyn Eyre est devenue ministre de l’Éducation et ministre responsable du Statut de la femme;
  • Donna Harpauer est devenue ministre des Finances;
  • Don Morgan est devenu ministre de la Justice et procureur général, et il demeure vicepremier ministre ainsi que ministre responsable des Relations de travail et de la Commission des accidents du travail.

Cinq députés ont par ailleurs fait leur entrée au cabinet, dont quatre pour la première fois :

  • Steven Bonk est devenu ministre de l’Économie et ministre responsable de Tourisme Saskatchewan et ministre responsable de l’Innovation et du Commerce;
  • Larry Doke est devenu ministre des Relations gouvernementales et ministre responsable des affaires des Premières Nations, des Métis et du Nord;
  • Nancy Heppner est revenue au cabinet pour devenir ministre de l’Énergie et des Ressources et ministre responsable de la Commission de la fonction publique;
  • Gene Makowsky est devenu ministre des Parcs, de la Culture et du Sport ainsi que ministre responsable de la Régie des alcools et des jeux de hasard de la Saskatchewan;
  • Paul Merriman est devenu ministre des Services sociaux.

Six autres ministres du cabinet ont par ailleurs conservé leurs responsabilités :

  • Joe Hargrave, ministre responsable de la Société des investissements de la Saskatchewan, ministre responsable de la Société d’assurances du gouvernement de la Saskatchewan — il ajoute à son portefeuille la responsabilité de SaskTel et de SaskEnergy;
  • Dave Marit, ministre de la Voirie et de l’Infrastructure;
  • Greg Ottenbreit, ministre responsable de la Santé en milieux ruraux et éloignés;
  • Jim Reiter, ministre de la Santé;
  • Lyle Stewart, ministre de l’Agriculture et ministre responsable de la Société d’assurancerécolte de la Saskatchewan;
  • Christine Tell, ministre de Services centraux, ministre responsable de la Société des jeux de hasard de la Saskatchewan ainsi que ministre responsable du Bureau de la commission de la capitale provinciale.

Nadine Wilson est demeurée secrétaire provinciale et secrétaire législative auprès du premier ministre. Warren Kaeding est devenu secrétaire législatif auprès du ministre responsable de SaskTel (couverture cellulaire et Internet), en plus de ses fonctions comme secrétaire législatif auprès du ministre de l’Agriculture (expansion de l’irrigation).

Greg Brkich a été nommé leader du gouvernement à la Chambre et Jeremy Harrison, leader adjoint du gouvernement à la Chambre.

À la suite de ce vaste remaniement, de nombreux changements ont aussi été apportés à la composition des comités permanents. Deux nouveaux présidents et un nouveau vice-président ont été élus : Laura Ross a été élue présidente du Comité permanent des affaires intergouvernementales et de la justice, David Buckingham a été élu président du Comité permanent de l’économie, et Don McMorris a été élu vice-président du Comité permanent des comptes publics.

Élection partielle dans Saskatoon Fairview

La démission de Jennifer Campeau a provoqué une élection partielle dans la circonscription de Saskatoon Fairview, le 7 septembre 2017. C’est la candidate du NPD, Vicki Mowat, qui est ressortie victorieuse. Elle a été assermentée le 5 octobre 2017.

En tenant compte de la démission d’un député et de l’élection d’un autre député par suite de l’élection partielle, la composition de la Chambre est maintenant la suivante : 48 députés du Parti saskatchewanais, 12 députés du NPD et un siège vacant.

Huissière du bâton noir

Gwen Bourque a été nommée huissière du bâton noir, sur recommandation du premier ministre. Elle a assumé ses nouvelles fonctions au moment de la prorogation et à la reprise des travaux en octobre.

Prorogation et reprise des travaux

À la demande du gouvernement et conformément au décret adopté par l’Assemblée législative le 18 mai 2017, la première session de la 28e législature a été prorogée le matin du 25 octobre 2017. La deuxième session de la 28e législature s’est ouverte le même jour en aprèsmidi, lorsque la lieutenante-gouverneure Vaughn Solomon Schofield a prononcé le discours du Trône.

Stacey Ursulescu

Greffière de comité

Nouvelle-Écosse

Parlementaires handicapés du Commonwealth

Du 31 août au 1er septembre 2017, Kevin Murphy, président de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, a agi comme hôte de la conférence inaugurale des Parlementaires handicapés du Commonwealth de l’Association parlementaire du Commonwealth. Vingt-neuf parlementaires provenant de 12 pays du Commonwealth ont participé à des discussions et à des échanges fructueux qui ont abouti à une recommandation en faveur de l’établissement, par le Comité exécutif international de l’Association parlementaire du Commonwealth, du réseau « Parlementaires handicapés du Commonwealth ».

1re session de la 63e Assemblée générale

Le 21 septembre 2017, le lieutenant-gouverneur Arthur J. LeBlanc a prononcé son premier discours du Trône pour l’ouverture de la 1re session de la 63eAssemblée générale.

Le budget de l’exercice financier 2017-2018 avait été présenté le 21 avril 2017 à la session printanière de la Chambre d’assemblée. Il n’a pourtant pas été adopté car, le 30 avril 2017, un bref d’élection a été émis, ce qui a entrainé la dissolution de la Chambre. Par conséquent, le 26 septembre 2017, la ministre des Finances a prononcé un nouveau discours sur le budget 20172018. Les prévisions budgétaires ont été soumises au Comité plénier de l’approvisionnement pour examen et ont été adoptées par la Chambre d’assemblée le 13 octobre 2017, en même temps que le projet de loi portant ouverture de crédits budgétaires.

Le 2 octobre 2017, on a présenté le projet de loi 16, An Act Respecting Representative Decision-making, afin de combler le vide juridique provoqué par l’invalidation de l’Incompetent Persons Actpar la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse le 28 juin 2016. Le projet de loi entrera en vigueur le 28 décembre 2017, conformément au délai d’entrée en vigueur imposé par la Cour.

Le 5 octobre 2017, on a présenté le projet de loi 27, An Act Respecting the Unauthorized Distribution of Intimate Images and Protection Against Cyber-bullying, afin de combler le vide juridique provoqué par l’invalidation de la Cyber-Safety Act par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse le 11 décembre 2015.

Annette M. Boucher

Greffière adjointe

Yukon

Séance d’automne

Les travaux de la 2e session de la 34e Assemblée législative ont repris le 3 octobre. La séance d’automne 2017 doit compter au moins 20 et au plus 30 jours de séance. À supposer que la Chambre siège pour le nombre maximal de jours permis, la séance d’automne se terminera le 27 novembre.

Projets de loi du gouvernement

Voici les projets de loi du gouvernement qui ont été déposés :

  • projet de loi no 6, Loi sur les aéroports publics– Richard Mostyn, ministre de la Voirie et des Travaux publics;
  • projet de loi no 7, Loi de 2017 modifiant la Loi sur la profession dentaire – John Streicker, ministre des Services aux collectivités;
  • projet de loi no 8, Loi de 2017 modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail – Jeanie Dendys, ministre responsable de la Commission de la santé et de la sécurité au travail;
  • projet de loi no 9, Loi de 2017 modifiant la Loi sur les fourrières – Ranj Pillai, ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources;
  • projet de loi no 10, Loi de 2017 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu – Sandy Silver, premier ministre et ministre des Finances;
  • projet de loi no 11, Loi de 2017 modifiant la Loi sur la santé – Pauline Frost, ministre de la Santé et des Affaires sociales;
  • projet de loi no 12, Loi de 2017 modifiant la Loi sur les hôpitaux– Mme Frost, ministre de la Santé et des Affaires sociales;
  • projet de loi no 13, Loi sur les personnes disparues – Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice;
  • projet de loi no 14, Loi de 2017 sur la profession d’avocat – Mme McPhee, ministre de la Justice;
  • projet de loi no 202, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2016-2017 – M. Silver, premier ministre et ministre des Finances;
  • projet de loi no 203, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2017-2018 – M. Silver, premier ministre et ministre des Finances.

Modifications au Règlement de l’Assemblée législative

Le premier jour de la séance d’automne, le président du Comité permanent sur les règlements, les élections et les privilèges des membres de l’Assemblée législative, Paolo Gallina, a déposé le premier rapport du Comité à la Chambre.

Dans son rapport, le Comité formule deux recommandations : l’une concernant les hommages, et l’autre demandant l’établissement d’un calendrier de séances fixe. Dans sa première recommandation, le Comité demande de modifier le Règlement de l’Assemblée législative afin de limiter à 20 minutes par jour de séance le temps pouvant être consacré à la rubrique des hommages (Tributes) sous les affaires courantes ordinaires (Daily routine). Auparavant, aucune limite de temps n’était imposée aux hommages.

La deuxième recommandation du Comité concerne l’établissement d’un calendrier de séances fixe pour l’Assemblée. Le Comité a recommandé que le Règlement soit modifié afin de prévoir que la séance du printemps commence la première semaine de mars, et que la séance d’automne commence la première semaine d’octobre. Le Comité a de plus recommandé qu’il soit possible de modifier les dates de début de séance les années où se tient une élection générale, ou lorsque le premier ministre décide qu’en raison de circonstances extraordinaires, il convient de changer la date de début d’une séance. (Le Règlement actuel prévoit depuis longtemps la tenue d’une séance du printemps et d’une séance d’automne, mais il était muet quant au moment où les séances doivent commencer.)

Le 5 octobre, M. Gallina a proposé à la Chambre une motion portant adoption du rapport du Comité, laquelle a été adoptée.

Rapports du Comité permanent des comptes publics

Le 3 octobre, le président du Comité permanent des comptes publics et chef de l’Opposition officielle, Stacey Hassard, a présenté les premier et deuxième rapports du Comité à la Chambre. Ces rapports concernent les audiences publiques que le Comité a tenues les 28 et 29 juin au sujet de deux audits de performance du vérificateur général du Canada, Michael Ferguson. Le premier rapport du Comité, portant sur les paiements de transfert du gouvernement du Yukon aux sociétés, a été publié le 11 août, et son deuxième rapport, portant sur la gestion des immobilisations, a été publié le 18 septembre.

Programme de sensibilisation du caucus des femmes

Du 18 au 21 septembre, la section du Yukon des Femmes parlementaires du Commonwealth (FPC) a été l’hôte du 10e Programme de sensibilisation des FPC. Ce mois coïncidait également avec le 50e anniversaire de l’élection de la première femme au Conseil territorial du Yukon (le prédécesseur de l’Assemblée législative du Yukon). S’il est vrai qu’au moment de son élection, Jean Gordon était la seule femme siégeant à la Chambre, il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui, la Chambre compte près de 38 % de femmes, où elles détiennent 7 des 19 sièges.

Une réception d’accueil a été organisée par À voix égales au Musée MacBride de l’histoire du Yukon, à Whitehorse. Les participantes ont été accueillies par Doris Bill, chef de la Première Nation de Kwanlin Dün, Michelle Telep, chef adjointe du Conseil des Ta’an Kwäch’än, et Laura Ross, députée provinciale de la Saskatchewan, vice-présidente de la région canadienne des FPC et chef de la délégation. La conférencière invitée était Ione Christensen. Elle a notamment assumé les fonctions de commissaire du Yukon, de sénatrice et de mairesse de Whitehorse. Kate White, députée de l’Assemblée législative du Yukon et présidente de la section du Yukon des FPC, a dévoilé un projet d’archivage visant à célébrer le 50e anniversaire de la présence de femmes à l’Assemblée législative. La fille de Mme Gordon a aussi prononcé une allocution à la réception (la petite-fille de Mme Gordon était également présente).

Dans le cadre du Programme de sensibilisation, de jeunes femmes leaders du Yukon ont pris part à une activité de l’initiative Héritières du suffrage tenue dans la Chambre de l’Assemblée législative du Yukon à Whitehorse. Dès le début des délibérations, les participantes ont été accueillies par le Président de l’Assemblée législative Nils Clarke. Des représentantes d’À voix égales et des Héritières du suffrage ont donné une présentation sur la situation des femmes en politique. La présentation a été suivie par une discussion dans l’enceinte de la Chambre avec des femmes parlementaires qui ont parlé de ce que c’est de se porter candidate à une charge politique et de travailler en politique. Ensuite, une discussion avec les participantes sur les changements systémiques devant être apportés pour assurer des Parlements tenant compte de la spécificité des sexes a été présidée par Patti McLeod, députée et ancienne Présidente de l’Assemblée législative du Yukon.

Les participantes ont visité les bureaux des députés du parti ministériel et de l’opposition, ainsi que l’Assemblée législative. Plus tard ce jour-là, les participantes se sont rendues à Haines Junction pour participer à une activité culturelle et rencontrer des élèves du secondaire provenant de collectivités rurales du Yukon au centre culturel Da Kų.

Le 20 septembre, les délibérations tenues au centre culturel Kwanlin Dün comprenaient une séance sur les femmes dans les gouvernements des Premières Nations (avec la chef Bill comme conférencière invitée), un exercice des couvertures et une séance de remue-méninges sur les obstacles à l’accès et les défis que doivent relever les femmes en politique.

Tout au long du Programme de sensibilisation, les jeunes femmes ont eu l’occasion de rencontrer des femmes parlementaires qui ne provenaient pas seulement du Yukon, mais aussi de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales

Comme elle l’a indiqué dans son communiqué du 14 juin, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, établie en vertu de la Loi sur les élections du Yukon pour « consult[er] le public toutes les deux élections en vue d’examiner les limites des circonscriptions électorales et de présenter des propositions à l’Assemblée législative », a entamé ses travaux en vue de revoir la carte électorale.

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales 2017-2018 est présidée par Ronald S. Veale, juge en chef de la Cour suprême du Yukon. Les autres membres de la Commission sont Darren ParsonsJonas SmithAnne Tayler, et la directrice générale des élections du Yukon, Lori McKee.

Rapport du commissaire aux conflits d’intérêts

Le 29 juin, le commissaire aux conflits d’intérêts du Yukon, David Phillip Jones, a présenté au Président Clarke le rapport annuel de la Commission pour 2016-2017. Le même jour, le rapport a été rendu public et distribué aux députés de l’Assemblée. Il a été déposé à la Chambre le 3 octobre. On peut consulter le rapport à l’adresse : http://www.conflictofinterest.gov.yk.ca/pdf/2016_17_annual_report.pdf [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].

Linda Kolody

Sous-greffière

Territoires du Nord-Ouest

Les travaux de la deuxième session de la 18e législature ont repris le 19 septembre 2017. Dans sa déclaration à la Chambre présentée à cette occasion, le premier ministre Robert R. McLeod a souligné les réussites obtenues par le gouvernement pendant ses deux premières années de mandat, notamment à l’égard de la protection de l’environnement, de la hausse de la demande en ressources naturelles et de la réconciliation avec les peuples autochtones.

Le 19 septembre, le ministre des Finances, Robert C. McLeod, a déposé les prévisions des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Le lendemain, il a présenté sa mise à jour financière qui résume les projets d’infrastructure jugés prioritaires par le gouvernement des Territoires du NordOuest pour l’année à venir. Les prévisions ont été examinées par le Comité plénier du 25 au 28 septembre. Le 28 septembre, le ministre a fait une déclaration au Comité plénier et s’est exprimé sur les recommandations des membres relativement au budget des dépenses et à l’engagement à fournir 1,255 million de dollars additionnels pour faire progresser la mise en place des programmes de prématernelle en 2018-2019.

Le 4 octobre 2017, Margaret M. Thom, la nouvelle commissaire, a fait son entrée à la Chambre. Elle a accordé la sanction royale à des projets de loi et prorogé la deuxième session.

Projets de loi

À la dernière séance de la deuxième session, les projets de loi suivants ont été examinés :

  • Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur les coroners : le texte permet de réunir un tableau des jurés à partir duquel un jury sera sélectionné pour l’enquête, décrit la procédure de la sélection des jurés à partir du tableau des jurés, permet – dans certaines circonstances – à des personnes d’être excusées des fonctions de jurés, permet aux coroners en chef d’établir des règles de procédure pour fins d’enquête, et améliore la clarté et la lisibilité de certaines dispositions.
  • Projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur l’allocation des locaux d’habitation : le texte remanie la définition de locataire, donne aux régisseurs le pouvoir de corriger les erreurs mineures dans leurs ordonnances et décisions, exige que les ordonnances et les décisions des régisseurs soient déposées conformément aux règlements, permet de prévoir – par règlement – des méthodes de dépôt des ordonnances et des décisions des régisseurs, règle des incohérences, et améliore certaines dispositions par souci de clarté et pour en faciliter la lecture.
  • Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement : le texte apporte de nombreuses modifications à la Loi sur la protection de l’environnement, notamment des dispositions sur la prise de règlements sur la qualité de l’air.
  • Projet de loi 28, Loi d’interprétation : le texte énonce les principes clés d’interprétation des lois.
  • Projet de loi 29, Loi corrective de 2017 : le texte corrige certaines incohérences et erreurs dans les lois des Territoires du Nord-Ouest et vise aussi à effectuer d’autres modifications mineures et non controversables dans certaines lois.
  • Projet de loi 30, Loi modifiant les Lois sur la santé (services de crémation) : le texte (projet de loi d’initiative parlementaire présenté par le député de Frame Lake Kevin O’Reilly), précise que le commissaire peut prendre des règlements concernant la crémation et les crématoriums. Le projet de loi modifie également la Loi sur les statistiques de l’état civil pour définir « crémation » et « crématorium » et interdire la crémation sauf lorsqu’exécutée par un planificateur de pompes funèbres dans un crématorium exploité par un planificateur de pompes funèbres.
  • Projet de loi 33, Loi de crédits pour 2018-2019 (dépenses d’infrastructure) : le texte autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à affecter des crédits pour les dépenses d’infrastructure pour 2018-2019.

Tous les projets susmentionnés ont obtenu la sanction royale le 3 octobre 2017.

Activités des comités

Pendant les travaux de mai et de juin, cinq projets de loi ont été renvoyés au Comité permanent des programmes sociaux. Le projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur les coroners; le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur la location des locaux d’habitation; le projet de loi 28, Loi d’interprétation; le projet de loi 29, Loi corrective de 2017; le projet de loi 30, Loi modifiant les Lois sur la santé (services de crémation). Le 22 août, le Comité permanent a tenu des audiences publiques et a fait l’étude article par article de chacun de ces projets de loi. Les cinq projets de loi ont été renvoyés à la Chambre le 21 septembre.

Le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement, a été renvoyé au Comité permanent du développement économique et de l’environnement le 31 mai. Le Comité a tenu une audience publique le 29 août 2017 et a effectué l’étude article par article le 26 septembre 2017. Lors de l’étude, un amendement a été proposé en comité puis approuvé par le ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles, Robert C. McLeod. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre le 28 septembre.

Mandat

Le Mandat du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest 2016-2019 est un document qui a été adopté par tous les députés au début de la 18e législature et qui précise l’orientation stratégique que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest propose de suivre pour faire progresser les priorités de la 18elégislature. Les députés ont convenu de réexaminer le document dans le cadre d’un vaste exercice d’examen de mimandat.

Pour se réunir et discuter du Mandat, les députés et leur personnel se sont rendus à Inuvik, puis à Reindeer Station en bateau. Le 23 août 2017, les députés ont ainsi entamé trois journées de réflexion en caucus.

La nouvelle version du mandat a été déposée à la Chambre le 19 septembre 2017. Le Comité plénier en a fait l’examen le 4 octobre 2017. Cinq motions visant à préciser des points de suivi et la formulation connexe dans le Mandat ont été présentées, puis adoptées. Le document définitif, qui orientera le travail du gouvernement pour les deux dernières années de la 18e législature, sera déposé à la Chambre ultérieurement.

Nouvelle commissaire

Le 18 septembre 2017, Mme Thom a été assermentée à titre de 17e commissaire des Territoires du Nord-Ouest par Jurica Capkun, greffier adjoint du Conseil privé pour le gouvernement du Canada. Contrairement aux provinces, les Territoires du Nord-Ouest n’ont pas le pouvoir de gouverner en vertu de la Loi constitutionnelle, ce qui fait que le poste de commissaire est créé aux termes de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (une loi fédérale). Le poste, similaire à celui de lieutenant-gouverneur dans les provinces, comporte également des fonctions cérémoniales dont le titulaire s’acquitte en représentant le gouvernement à l’occasion des événements importants organisés aux quatre coins des Territoires du Nord-Ouest. Mme Thom, née dans la région du Deh Cho dans les Territoires du Nord-Ouest, a été nommée commissaire le 26 juin, après avoir été commissaire adjointe de 2005 à 2011. Elle succède à George L. Tuccaro, commissaire de 2010 à 2016.

Jennifer Franki-Smith

Greffière de comité stagiaire

Chambre des communes

La 1re session de la 42e législature s’est poursuivie lorsque la Chambre a repris ses travaux le 18 septembre 2017 après s’être ajournée pour l’été le 21 juin 2017. Le rapport cidessous porte sur la période du 1er août au 6 octobre 2017.

Comités

Le 26 septembre 2017, le Comité permanent de la condition féminine s’est réuni pour élire un nouveau président. Lorsque, par motion, la candidature de Rachael Harder (Lethbridge) a été présentée, les membres libéraux du Comité ont exprimé leur opposition et ont quitté la salle, entraînant le défaut de quorum. L’élection n’a donc pas pu aller de l’avant, et les membres se sont dispersés. Le 3 octobre 2017, le Comité s’est réuni à nouveau pour élire un nouveau président. Une fois de plus, la candidature de Mme Harder a été présentée par motion. La motion, mise aux voix, a été rejetée. Une seconde candidature, celle de Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London), a alors été présentée par motion. Mme Vecchio a exprimé le souhait de ne pas être élue présidente, mais les membres n’ont pas consenti à l’unanimité à retirer la motion. Celle-ci a donc été mise aux voix et Mme Vecchio a été dûment élue présidente du Comité.

Autres questions

Députés

Le 18 septembre 2017, le Président a informé la Chambre de la démission de Rona Ambrose (Sturgeon River—Parkland), prenant effet le 4 juillet 2017. Le 18 septembre 2017, le Président a informé la Chambre de la démission de Denis Lebel (Lac-Saint-Jean), prenant effet le 9 août 2017.

Le 18 septembre 2017, le Président a informé la Chambre qu’une vacance était survenue dans la circonscription électorale de Scarborough—Agincourt, en raison du décès d’Arnold Chan, le 14 septembre 2017, après une bataille contre le cancer. Immédiatement après les questions orales, la Chambre a rendu hommage à M. Chan. Justin Trudeau (premier ministre), Andrew Scheer (chef de l’opposition officielle), David Christopherson (Hamilton-Centre) et les députés des partis non reconnus, Gabriel Ste-Marie (Joliette) du Bloc Québécois et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) du Parti vert, ont fait des déclarations en hommage à M. Chan. Le Président a par la suite invité les députés à observer un moment de silence en son honneur.

Le 28 septembre 2017, Judy Foote (Bonavista—Burin—Trinity) a fait une déclaration à l’occasion de sa démission éminente à titre de députée. M. Trudeau, Tom Lukiwski(Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mme May et le Président ont également fait des déclarations en hommage à Mme Foote. Le 2 octobre 2017, le Président a informé la Chambre de la démission de Mme Foote, prenant effet le 30 septembre 2017.

Le 2 octobre 2017, le Président a informé la Chambre de la démission de Dianne Watts (SurreySud—White Rock), prenant effet le 29 septembre 2017.

Le 3 octobre 2017, le Président a informé la Chambre de la démission de Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster), prenant effet le 2 octobre 2017.

Débats d’urgence

Le 26 septembre 2017, la Chambre a tenu un débat d’urgence portant sur la situation des Rohingyas au Myanmar.

Gouverneure générale

Conformément à une motion adoptée par la Chambre le 22 septembre 2017, l’ordre des travaux de la Chambre a été modifié pour la journée du 2 octobre 2017 afin de permettre aux députés d’assister à la cérémonie d’installation de la 29e gouverneure générale du Canada, Julie Payette. La cérémonie s’est déroulée dans la salle du Sénat.

Résolutions

Le 21 septembre 2017, la Chambre a adopté à l’unanimité une résolution voulant que la Chambre respecte la démocratie et réaffirme le droit du Québec de débattre de toutes les questions relevant de sa compétence, et de légiférer à cet égard.

Le 26 septembre 2017, la Chambre a adopté à l’unanimité une résolution voulant que la Chambre réitère son souhait de préserver intégralement la gestion de l’offre dans le cadre de la renégociation de l’ALENA.

Le 27 septembre 2017, la Chambre a adopté à l’unanimité une résolution voulant que la Chambre reconnaisse l’importance de l’industrie aérospatiale et l’importance de Bombardier à titre d’employeur au Québec et ailleurs au Canada, et qu’elle réitère l’importance de se lever debout pour protéger l’industrie et les emplois contre la plainte injustifiée de Boeing et la décision préliminaire du gouvernement des États-Unis.

Marisa Monnin

Direction des recherches

Terre-Neuve et Labrador

Le 1er août, Tom Osborne, député de Waterford Valley et ancien Président de la Chambre, a été nommé ministre des Finances, et Lisa Dempster, députée de Cartwright—L’Anse au Clair et ancienne viceprésidente, a été nommée ministre des Enfants, des Aînés et du Développement social.

Le 8 août, la Chambre s’est réunie pour élire la personne qui succédera à M. Osborne à la présidence. Deux candidatures ont été présentées : celle de Pam Parsons, députée de Harbour Grace—Port de Grave, et celle de Perry Trimper, député de Lake Melville. C’est M. Trimper qui a remporté la victoire; il est le premier député représentant le Labrador à occuper le poste.

Brian Warr, député de Baie Verte—Green Bay et ancien vice-président des comités, a été élu viceprésident et Scott Reid, député de St. George’s—Humber, a été élu vice-président des comités.

Le 11 octobre, Steve Kent, député de Mount Pearl North, a démissionné.

La Chambre a repris ses travaux le 16 octobre pour débattre d’une modification à la loi électorale de Terre-Neuve (Elections Act, 1991), modification rendue nécessaire par la décision de la juge Gillian Butler, qui a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions portant sur les votes par bulletin spécial.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe