Lettres Vol 33 No 1

Lettres

Monsieur,

Dans « Il est temps de transcender les propositions de réforme électorale » (Revue, hiver 2009), M. W. Scott Thurlow soulève plusieurs questions sur la représentation et le système électoral, et conclut que la réforme électorale est moins importante et plus problématique que les autres réformes possibles. Je suis d’avis que la représentation proportionnelle constitue une réforme pragmatique et nécessaire pour l’avenir de la démocratie au Canada.

Certes, aucun système électoral ne tient compte de la totalité des votes. Cependant, si l’on compare notre système actuel qui fait régulièrement abstraction d’environ la moitié des votes, à un système proportionnel qui tient compte de tous les votes, sauf peut-être 5 p. 100 (selon le type de représentation proportionnelle), il est évident que la représentation proportionnelle est un système nettement plus juste.

M. Thurlow reconnaît que le système uninominal à majorité simple est injuste, mais il soutient que ce qui rachète le système, c’est la façon dont il fait passer avant tout autre facteur l’aspect géographique. Chaque Canadien vit dans une circonscription représentée par un député. Chaque Canadien peut communiquer avec ce député pour lui faire part de ses préoccupations en matière de politique publique ou pour obtenir de l’aide quand il s’agit de s’y retrouver dans la bureaucratie fédérale.

On peut certainement faire mieux, en termes de système de représentation. Les services que les bureaux des députés offrent sont importants, mais personne ne choisit un candidat en fonction de celui qui lui offrira le meilleur soutien quand il fera une demande de passeport. Et même si les électeurs peuvent exprimer leur point de vue – ce qui alimente le débat public –, cela ne change en rien le fait que les députés, quand ils votent à la Chambre, représentent certains, mais pas tous les électeurs. En nous en tenant à un système selon lequel chaque circonscription n’a qu’un député, nous disons que l’aspect géographique éclipse tous les autres facteurs de représentation. Il en découle un système qui finit par ne pas représenter, la plupart du temps, les opinions de nombreux Canadiens.

M. Thurlow s’interroge à savoir si nous devrions nous préoccuper des petits partis. Je crois que la question à poser serait de savoir si nous devrions nous préoccuper des Canadiens qui votent pour les petits partis, et que la réponse, c’est que nous devrions nous en occuper autant que de ceux qui votent pour les grands partis. Le droit d’être représenté n’appartient pas qu’à la majorité; il appartient à tous. Si la Chambre des communes reflétait bien les points de vue des Canadiens, nous pourrions avoir la certitude que la majorité peut exercer son droit de prendre des décisions. Cependant, le système uninominal à majorité simple ne donne pas une Chambre représentative et, donc, ne garantit pas le principe de la majorité.

De petits partis ont, en certaines occasions, réussi à devenir des partis importants. M. Thurlow mentionne, en guise d’exemples, le Bloc Québécois et le Parti réformiste. Il soutient ensuite que la représentation proportionnelle pourrait mener à la division du Parti libéral. Il semble qu’une division causée par le système uninominal à majorité simple (le BQ et le Parti réformiste ont vu le jour à la suite de la division du Parti conservateur de M. Mulroney) soit acceptable, alors que la division causée par un système de représentation proportionnelle serait condamnable.

Personne ne sait comment évoluerait le régime canadien des partis s’il y avait représentation proportionnelle, mais on peut raisonnablement envisager que le nombre de partis représentés à la Chambre augmenterait légèrement et que les partis libéral et conservateur demeureraient les deux plus importants partis. Nous pouvons aussi raisonnablement présumer que les gouvernements se fondraient sur des coalitions de partis représentant une majorité de sièges à la Chambre et, de là, une majorité de Canadiens.

Ceux qui s’opposent à la représentation proportionnelle expliquent rarement les raisons pour lesquelles ils défendent un système qui fait obstacle au principe de la majorité.

La représentation proportionnelle aurait-elle simplement pour effet de désenchanter les électeurs des régions peu peuplées plutôt que les électeurs qui optent pour les petits partis? Non. La représentation proportionnelle est la meilleure façon de maximiser le nombre de votes qui comptent, peu importe la région du pays où les électeurs vivent, et peu importe pour qui ils votent. M. Thurlow a sans doute raison quand il affirme que nous devrons prévoir des exceptions en ce qui concerne le fonctionnement de la représentation proportionnelle dans les régions peu densément peuplées. Encore là, la situation serait moins inéquitable que ce que nous impose le système uninominal à majorité simple.

On peut répondre aux préoccupations de M. Thurlow – qui croit que des candidats ne seraient élus qu’en raison de la place qu’ils occupent sur la liste des partis – au moyen d’un système de listes ouvertes selon lequel on donne un vote directement à un candidat de la liste. M. Thurlow est tout à fait à côté de la plaque, cependant, quand il soutient que le vote unique transférable (VUT) privilégie les votes en faveur du candidat qui arrive troisième dans une course à trois très serrée. Le problème qu’il décrit est particulièrement lié au système de vote majoritaire appelé « vote préférentiel ». Je suis d’accord avec lui en ce qui concerne le vote préférentiel, mais cela ne s’applique pas au VUT proportionnel.

M. Thurlow soutient que l’un des avantages du système uninominal à majorité simple, c’est que les électeurs le comprennent. En fait, peu de Canadiens comprennent pourquoi le lien est si ténu entre la part du vote populaire qu’obtient un parti et la part des sièges qu’il occupe. Le système uninominal à majorité simple donne régulièrement des résultats contre-intuitifs. Selon les sondages, les Canadiens s’attendent à un système selon lequel la part des sièges qu’un parti occupe est le reflet de la part du vote populaire qu’il obtient, et c’est là ce qu’ils veulent. De plus, de nombreux électeurs ont la forte impression de devoir voter de façon stratégique, mais ils n’ont presque jamais assez d’information sur la stratégie qui ferait grimper leurs chances d’obtenir le résultat qu’ils souhaitent. Les électeurs se trouvent dans une situation impossible : essayer de mettre de l’ordre dans l’information contradictoire qu’ils reçoivent dans le cadre de campagnes diverses et de la part des médias, en ce qui concerne les candidats qui sont encore dans la course et ceux qui n’en sont plus. (Voir Dennis Pilon, The Politics of Voting: Reforming Canada’s Electoral System, Emond Montgomery Publications, pages 47, 137, 163) Ne vaudrait-il pas mieux adopter un système électoral qui permettrait aux gens de voter sincèrement pour le candidat qu’ils préfèrent et de savoir que leur vote compte, sans avoir l’impression de devoir voter stratégiquement pour leur deuxième choix?

Prétendre qu’on résoudra les problèmes politiques actuels du Canada en imposant des limites au principe du gouvernement responsable est nettement plus radical que d’opter pour la représentation proportionnelle. Pourquoi choisirions-nous une solution radicalement différente de notre processus constitutionnel qui amenuiserait l’obligation de rendre compte en démocratie, alors que nous avons une option juste, démocratique et pragmatique? Rien dans notre constitution, dans notre système fédéral et dans nos traditions ne nous empêche d’adopter un système de représentation proportionnelle. Ou peut-être prétendrez-vous que la représentation proportionnelle nous donnera « trop de démocratie »?

Bronwen Bruch
Président, Représentation
équitable au Canada


Monsieur,

Je tiens à signaler une erreur importante qui s’est glissée dans la traduction française de mon texte « En réponse à une réplique » (vol. 2 no 3, automne 2009, p. 35).

La version anglaise a affirmé que le Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest (1870), une partie intégrante de la Constitution du Canada, garanti les « legal rights » existant dans les territoires annexés. Dans son numéro de langue française, toutefois la Revue a mal traduit ces mots par « droits juridiques », et ce, en dépit de ma correction des épreuves, promptement, qui expliquait que l’expression appropriée était les « droits acquis ».

En 1867, le Parlement du Canada a adopté une adresse à la Reine la priant d’annexer ces territoires britanniques au Canada, et s’engageant à protéger (en anglais) « the legal rights » ou (en français) « les droits acquis ». Trois ans plus tard, quand la Reine a exaucé cette demande et a enchâssé l’adresse originale dans la Constitution du Canada, le gouvernement canadien a fait traduire le décret britannique, mais, par inadvertance, il a substitué « les droits légaux » à l’expression authentique, « les droits acquis ».

Ces distinctions ne sont pas banales. Dans la cause Caron, entendue cette année par la Cour du banc de la Reine de l’Alberta, la Couronne a prôné une interprétation étroite des « droits légaux », et ce, afin d’exclure la protection des droits linguistiques.

Edmund A. Aunger
Professeur de sciences politiques
Université de l’Alberta
Campus Saint-Jean