Rapports législatifs Vol 33 No 3

Article 13 / 13 , Vol 33 No 3 (Automne)

Rapports législatifs

Colombie-Britannique | Manitoba | Ontario | Nunavut |Île-du-Prince-Édouard | Quebec | Saskatchewan | Yukon | Sénat | Chambre des communes |

Nunavut

Durant la séance d’hiver 2010, qui a commencé le 4 mars, un certain nombre de motions de fond ont été examinées et mises aux voix à l’Assemblée législative.

Le 11 mars, Fred Schell a présenté une motion demandant au gouvernement de décréter un moratoire sur l’achat par la Régie des alcools du Nunavut de produits en provenance de l’Union européenne jusqu’à ce que le dossier de l’interdiction des produits du phoque par l’UE soit résolu à la satisfaction du territoire. Cette motion, qu’avait appuyée le député Paul Okalik, a reçu l’aval de tous les simples députés de l’Assemblée législative. Les ministres, eux, se sont abstenus de voter.

Le 18 mars, Johnny Ningeongan a présenté une motion demandant au gouvernement du Canada de rétablir dans son intégralité le financement de la Fondation autochtone de guérison. La motion, appuyée par Ron Elliott, a été adoptée à l’unanimité. Environ les deux tiers des députés ont pris la parole en faveur de la motion, dont la première ministre, Eva Aariak. Un certain nombre de ces interventions ont été citées le 30 mars, lors du débat d’urgence à la Chambre des communes sur cette question.

Le 22 mars, M. Okalik a présenté une motion recommandant que l’Assemblée législative demande à la vérificatrice générale du Canada de faire une vérification de gestion intégrale de la Société d’énergie Qulliq, l’une des principales sociétés d’État du territoire. La motion, appuyée par James Arvaluk, a été adoptée sans opposition.

Le même jour, M. Elliott a présenté une motion afin de renvoyer pour étude par le comité plénier d’un certain nombre des derniers rapports annuels du gouvernement du Nunavut sur les activités relatives aux contrats, aux achats et à la location des ministères et des sociétés d’État du territoire. La motion, appuyée par M. Schell, a été adoptée sans opposition.

Les délibérations du comité plénier de la séance d’hiver de 2010 ont surtout porté sur l’examen du budget principal des dépenses et des plans d’activités des ministères de 2010-2011 proposés par le gouvernement du Nunavut. Le budget principal des dépenses a été renvoyé au comité plénier à la suite du discours du budget prononcé par le ministre des Finances, Keith Peterson, le 8 mars 2010.

La séance du printemps a commencé le 1er juin. Les délibérations du comité plénier ont surtout porté sur l’examen des rapports annuels sur les activités relatives aux contrats, à l’achat et à la location dont il a été fait mention précédemment. À ce jour, un certain nombre de ministres ont comparu devant le comité plénier afin de répondre aux questions des députés au sujet des activités et des projets de ministères et de sociétés d’État dans ces domaines, dont la première ministre Aariak, Lorne Kusugak, ministre des Services communautaires et gouvernementaux, Tagak Curley, ministre de la Santé et des Services sociaux, Keith Peterson, ministre des Finances, et Hunter Tootoo, ministre responsable de la Société d’habitation du Nunavut.

Au cours de la séance du printemps, les députés ont, en outre, consacré beaucoup de temps à des projets de loi supplémentaires portant affectation de crédits et visant à combler le déficit de la Fiducie pour le logement du Nunavut. Peterson et Tootoo ont fait une série de déclarations ministérielles au sujet du plan d’action du gouvernement pour combler le déficit.

L’Assemblée législative s’est ajournée le 10 juin pour les vacances d’été. Les travaux de la 2e session de la 3e Assemblée législative reprendront le 19 octobre.

Lois

L’Assemblée législative a adopté 20 projets de loi depuis le 1er janvier. Les projets de loi nos 24, 33 et 34 étaient des projets de loi de l’Assemblée législative présentés sous l’autorité du Bureau de régie et de services de l’Assemblée législative. Le président de l’Assemblée législative, James Arreak, a comparu devant le comité plénier lors de l’examen article par article de chacun de ces projets de loi.

Le projet de loi no 24 visait à mettre en œuvre les recommandations du rapport définitif de la commission indépendante chargée de faire l’examen des indemnités, des allocations, des frais et des avantages des députés, déposé à l’Assemblée législative par le président Arreak le 8 décembre 2009.

Le projet de loi no 33 visait à mettre en œuvre une série de recommandations formulées par le commissaire à l’intégrité du Nunavut dans son rapport annuel 2008-2009. Il prévoyait également l’établissement de délais pour les enquêtes menées par le commissaire à l’intégrité.

Le projet de loi no 34 visait à apporter des modifications à la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, dont certaines relatives au dépôt, par le président et la première ministre, de rapports annuels sur des questions comme les absences des députés et les allocations versées aux ministres.

Durant la séance du printemps, le projet de loi no 35, Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires, et le projet de loi no 37, Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, ont été renvoyés au Comité permanent de la législation pour examen à la suite de la deuxième lecture. Ils sont toujours à l’étude. Le Comité permanent est présidé par M. Okalik.

Activités des comités

Le 18 mars, le président du Comité permanent de surveillance des opérations gouvernementales et des comptes publics, M. Arvaluk, a présenté aux membres du Comité un rapport sur l’examen des rapports de 2009 de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut, soit celui sur les pratiques de gestion financière du ministère de la Santé et des Services sociaux et celui sur le suivi du rapport de 2005 sur les pratiques de gestion financière du gouvernement du Nunavut. Le 10 juin, le ministre des Finances a déposé la réponse du gouvernement du Nunavut au rapport du Comité permanent. Les deux documents peuvent être téléchargés à partir du site Web de l’Assemblée législative.

Le Comité permanent de surveillance des opérations gouvernementales et des comptes publics prévoit tenir des consultations en septembre 2010 sur un certain nombre de rapports présentés par des fonctionnaires indépendants de l’Assemblée législative. Il s’agit du rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2010 sur la capacité en matière de ressources humaines du gouvernement du Nunavut et les plus récents rapports annuels du commissaire aux langues officielles du Nunavut et de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut.

L’Ordre du Nunavut

La Loi sur l’Ordre du Nunavut est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. L’Ordre vise à reconnaître les personnes qui ont contribué de façon remarquable au bien-être culturel, social ou économique du Nunavut. La plus haute distinction honorifique du territoire, il a préséance sur tous les autres ordres, décorations ou médailles que confère le gouvernement du Nunavut.

Le 8 avril, le président de l’Assemblée législative et du conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut a invité les artistes du territoire à présenter des dessins en vue de la création d’une médaille qui sera remise aux membres de l’Ordre.

Le 9 juillet, Robert Kilpatrick, membre du conseil consultatif et juge principal de la Cour de justice du Nunavut, a dévoilé le dessin choisi lors d’une cérémonie tenue à l’occasion de la fête du Nunavut dans l’enceinte de l’Assemblée législative. Le dessin choisi a été présenté par un artiste d’Iqaluit, Claude Roussel.

Un certain nombre de dignitaires ont participé aux activités de la fête du Nunavut, dont la première ministre Eva Aariak et la députée fédérale et ministre de la Santé, Leona Aglukkaq.

Nominations

Le 12 mai, le premier ministre du Canada a annoncé la nomination d’Edna Elias au poste de commissaire du Nunavut. Originaire de Kugluktuk, Mme Elias est une ancienne enseignante et traductrice-interprète. Elle a été assermentée le 31 mai au cours d’une cérémonie qui s’est tenue dans l’enceinte de l’Assemblée législative.

Le 4 mars, l’Assemblée législative a adopté une motion à l’unanimité recommandant qu’Elaine Keenan Bengts soit reconduite dans ses fonctions de commissaire à la protection de la vie privée et de l’information du Nunavut pour un mandat de cinq ans. Mme Keenan Bengts a été la première personne nommée à ce poste (en 1999). Elle exerce aussi les mêmes fonctions dans les Territoires du Nord-Ouest.

Élection partielle dans Nattilik

Le député Enuk Pauloosie a quitté l’Assemblée législative le 22 février. Une élection partielle pour la circonscription de Nattilik, qui comprend les collectivités de Gjoa Haven et de Taloyoak, a eu lieu le 26 avril. Trois candidats se sont présentés. Jeannie Ugyuk, de Taloyoak, a remporté une majorité de votes et été assermentée par la commissaire Elias le matin du 1er juin. Cet après-midi-là à l’Assemblée législative, elle s’est levée pour faire sa première déclaration de députée et pour poser ses premières questions orales et écrites. Mme Ugyuk est une ancienne travailleuse sociale, enseignante d’inuktitut et conseillère municipale.

Alex Baldwin
Bureau de l’Assemblée législative
du Nunavut

Chambre des communes

La Chambre et ses comités ont été très actifs dans les mois qui ont précédé l’ajournement d’été, les procédures financières, les documents sur les détenus afghans, le décorum et la reddition des comptes faisant toujours l’objet de discussions.

Procédures financières

Le 3 mai, à la suite d’une motion du chef de l’opposition officielle, Michael Ignatieff, tous les crédits sous les rubriques Ressources naturelles et Défense nationale du Budget principal des dépenses de l’exercice se terminant le 31 mars 2011 ont été retirés de leur comité permanent respectif et réputés renvoyés au comité plénier pour examen. Les crédits ont été étudiés et réputés avoir fait l’objet d’un rapport par le comité plénier le 27 mai, dans le cas de la Défense nationale, et le 31 mai, dans celui des Ressources naturelles.

Le 4 mai, au cours de la quatrième des neuf journées désignées pour la période des subsides se terminant le 23 juin, la Chambre a débattu une motion de Siobhan Coady, du Parti libéral, au sujet de la Loi sur le lobbying. Au cours du débat, un amendement a été proposé par Dominic LeBlanc avec le consentement de l’auteure de la motion. Le vote a été reporté au lendemain. L’amendement et la motion principale modifiée ont été adoptés à l’unanimité.

Le 17 juin, le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, a été accepté. Le même jour, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2009-2010, déposé le 14 mai, a également été adopté. Les projets de loi C-44 et C-45 (Lois portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011) ont franchi toutes les étapes législatives à la Chambre le 17 juin et, après examen par le Sénat, ont reçu la sanction royale le 29 juin.

Législation

Le 1er juin 2010, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Jay Hill, a donné avis d’une motion d’attribution de temps pour l’étape du rapport et l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d’autres mesures. Le 3 juin, à la reprise de l’examen du projet de loi, M. Hill a proposé qu’au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et qu’un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture. La motion, mise aux voix, a été agréée. Après plusieurs semaines de débat au Sénat, le projet de loi a reçu la sanction royale le 12 juillet.

Le 7 juin, M. Hill a donné avis d’une motion d’attribution de temps pour l’étape du rapport et l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie. Le 9 juin, à la reprise de l’examen du projet de loi, M. Hill a proposé qu’au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et qu’un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture. La motion, mise aux voix, a été agréée.

Le 17 juin, avec consentement unanime, la Chambre a ordonné au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de scinder le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, en deux projets de loi : le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, et le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence. Par la même motion, le projet de loi C-23A a été réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, avoir été adopté à l’étape du rapport et avoir été lu une troisième fois et adopté. Après examen par le Sénat, le projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin.

Questions de privilège

Documents sur les détenus afghans : Le 27 avril, le président, Peter Milliken, a rendu une décision détaillée sur les questions de privilège soulevées concernant l’ordre de la Chambre du 10 décembre 2009 portant sur des documents au sujet du traitement de détenus afghans. Ayant constaté à première vue une question de privilège, le président a décidé d’accorder deux semaines aux partis pour travailler ensemble afin de parvenir à un compromis sur la façon de traiter les documents, plutôt que de demander immédiatement à un député de proposer une motion de privilège. Le 11 mai, à la demande de tous les partis, le président a prolongé le délai jusqu’au 14 mai. Le 14 mai, le ministre de la Justice (Rob Nicholson) a annoncé qu’une entente de principe était intervenue entre les partis et il l’a déposée. Il a ajouté qu’un protocole d’entente, qui donne des précisions sur l’accord, entrerait en vigueur au plus tard le 31 mai. Ce jour-là, M. Nicholson a indiqué à la Chambre que plus de temps était requis pour finaliser le protocole d’entente.

Le 15 juin, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que le gouvernement, de concert avec l’opposition officielle et le Bloc Québécois, était parvenu à une entente. Le même jour, le député néo-démocrate Jack Harris a soulevé une question de privilège pour contester les dispositions de l’entente. Le lendemain, l’entente, signée par le premier ministre, le chef de l’opposition et le chef du Bloc Québécois, a été déposée à la Chambre par le leader du gouvernement à la Chambre.

Le 17 juin, le président a fait une déclaration concernant la question de privilège soulevée par M. Harris le 15 juin. Il a expliqué qu’il ne lui appartenait pas d’examiner les détails de l’entente ni de la comparer à l’entente de principe déposée le 14 mai. Il a conclu que les exigences énoncées dans sa décision du 27 avril avaient bel et bien été respectées. Toutefois, même s’il considérait l’affaire close pour l’instant, il a fait remarquer que, si les circonstances devaient changer après la mise en œuvre des processus et des mécanismes convenus, il pourrait être à nouveau saisi de la question.

Commentaires sur les députés : Le 10 mai, Paul Szabo a soulevé une question de privilège concernant une déclaration faite à son sujet par Chris Warkentin durant les déclarations des députés, le 6 mai. M. Szabo a soulevé une autre question de privilège le 14 mai concernant les propos tenus par James Bezan durant les déclarations des députés et une question de M. Warkentin durant la période de questions. (Les déclarations et la question portaient sur le rôle exercé par M. Szabo à titre de président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique). M. Szabo a allégué que les interventions des députés constituaient des attaques personnelles contre lui et une forme d’intimidation.

Le 14 juin, le président a rendu une décision sur les questions de privilège. Il a conclu qu’il était clair que bon nombre de griefs portaient directement sur des événements qui se seraient produits en comité, mais les questions de privilège soulevaient une question hybride : c’est-à-dire établir si les déclarations faites à la Chambre au sujet d’événements survenus en comité, en raison de la façon dont elles ont été faites, donnent ou non à première vue matière à question de privilège. Le président n’a pas pu conclure que tel était le cas. Il s’inquiétait néanmoins de la tendance persistante et préoccupante des députés à utiliser les déclarations comme moyen de critiquer des homologues.

Délibérations en comité : Le 3 juin, Peter Julian a soulevé une question de privilège concernant les travaux du Comité permanent du commerce international. Le député a soutenu que ses droits et ceux des députés du Bloc Québécois avaient été bafoués durant une réunion tenue le 1er juin, pendant laquelle le Comité a fait l’étude article par article du projet de loi C-2. Il a expliqué que, durant la réunion, le président n’avait pas informé le Comité que la séance redevenait ouverte au public après le huis clos et que le président et la majorité des membres du Comité avaient systématiquement contrecarré ses tentatives de prendre la parole, d’intervenir par recours au Règlement et d’avoir accès aux ressources procédurales à la disposition du Comité. M. Julian a soutenu que cette question allait au-delà de la portée des travaux du Comité et portait sur l’abus, par la majorité au Comité, des privilèges qui sont conférés au Comité par la Chambre.

Le 10 juin, le président a statué sur la question en rappelant que les comités sont maîtres de leurs propres travaux et en réaffirmant que toute prétendue irrégularité survenant en comité ne peut être examinée par la Chambre qu’après la réception d’un rapport du comité en cause. Puisque le Comité n’avait pas fait rapport de la question à la Chambre, le président a conclu qu’il ne pouvait rien faire.

Rappels au Règlement

Le 11 mai, le président a rendu sa décision sur le rappel au Règlement soulevé le 29 avril concernant l’admissibilité des amendements contenus dans le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord sur le projet de loi C-3, Loi favorisant l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs). Le président a expliqué que le projet de loi C-3 avait été rédigé en réponse à une décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et visait à corriger les inégalités subies par les descendants de certaines Indiennes. Les amendements proposés à l’article 6 de la Loi sur les Indiens visaient à appliquer l’inscription à des personnes qui n’étaient pas visées dans la décision de la Cour. Ils dépassaient donc la portée du projet de loi, telle qu’elle avait été fixée par la Chambre en deuxième lecture, et étaient, de ce fait, inadmissibles. Le deuxième amendement, qui visait à modifier le titre abrégé du projet de loi, dépendait de l’adoption du premier et a donc été jugé irrecevable. Le président a ordonné que ces deux amendements, tels qu’ils avaient été adoptés par le Comité, soient supprimés du projet de loi dont il avait été fait rapport à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé.

Le 31 mai, le président a rendu sa décision sur le rappel au Règlement soulevé le 5 mai par Sylvie Boucher au sujet de l’utilisation de l’expression « Québécois de service » ou « token Quebecker » pour désigner certains députés. Il a conclu que l’emploi de cette expression avait clairement semé un certain désordre et avait été largement perçu comme une insulte. Par conséquent, il exhortait les députés de s’abstenir d’utiliser cette expression, de même que toute autre susceptible de semer le désordre.

Affaires émanant des députés

Au cours de la deuxième session de la 40e législature, le 18 novembre 2009, David Sweet a présenté le deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants portant sur le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), au nom de Peter Stoffer. Le Comité a modifié le projet de loi en supprimant le titre et tous les articles. À l’étape du rapport à la Chambre, le parrain du projet de loi, M. Stoffer, a proposé des motions pour rétablir le titre et les articles originaux du projet de loi. Le 5 mai, la Chambre a adopté les motions de M. Stoffer et le projet de loi, tel qu’il a été modifié, a été agréé à l’étape du rapport. Toutefois, étant donné que le projet de loi nécessitait une recommandation royale et que celle-ci n’avait pas été accordée, le président a déclaré que, conformément à sa décision du 25 février 2009, il ne mettrait pas aux voix la motion portant troisième lecture du projet de loi C-201. En conséquence, l’ordre pour accéder à l’étape de la troisième lecture a été révoqué et le projet de loi a été rayé du Feuilleton.

Le 27 mai, la Chambre a étudié la motion M-517, proposée par Michael Chong et donnant instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander des modifications à apporter au Règlement et aux autres conventions régissant les questions orales. La motion de M. Chong contient des propositions pour :

(i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre;

(ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses;

(iii) exiger que le ministre questionné réponde aux questions;

(iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés d’arrière-ban;

(v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre;

(vi) vouer le reste de la semaine aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre.

Au cours du débat, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Tom Lukiwski) a proposé un amendement à la motion qui propose, entre autres, que le Comité étudie s’il existe des pratiques du Parlement de Westminster au Royaume-Uni ou d’autres parlements basés sur le modèle de Westminster qui pourraient être adoptées et adaptées au contexte canadien. Après le débat, l’ordre a été reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton. Le débat devrait être repris lorsque la Chambre reprendra ses travaux à l’automne.

Travaux des comités

Le 31 mars, Merv Tweed a déposé le premier rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, qui recommande que l’étude du projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, au nom de Jim Maloway, ne soit pas poursuivie. La motion portant adoption du premier rapport du Comité a été débattue le 29 avril et la motion a été agréée lors d’un vote le 5 mai.

Le 25 mai, M. Hill a fait une déclaration à la Chambre au sujet des membres du personnel des ministres qui sont assignés à témoigner devant des comités. M. Hill a déclaré que, dorénavant, le personnel politique ne sera pas tenu de témoigner devant des comités. Au lieu, comme les ministres sont responsables des politiques, du fonctionnement de leur ministère et des décisions prises par leur personnel, ce seront eux qui témoigneront lorsque leurs subordonnés seront assignés à témoigner.

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui mène une étude sur des allégations d’ingérence dans des demandes d’accès à l’information, avait demandé à des membres du personnel des cabinets de divers ministres et du premier ministre de témoigner. Après la déclaration du gouvernement, et un certain nombre de réunions de comité au cours desquelles des ministres ont assisté pour témoigner à la place des témoins qui avaient été convoqués, le légiste et conseiller parlementaire, Rob Walsh, a témoigné devant le Comité le 15 juin afin d’expliquer les conséquences lorsque des personnes appelées à témoigner ne se présentent pas.

Le 2 juin, M. Chong a présenté les premier et deuxième rapports du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, dans lesquels celui-ci demande la prolongation du délai fixé, afin de pouvoir étudier convenablement les projets de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, et C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence. Le 9 juin, la Chambre a voté en faveur de ces deux prolongations.

Le 9 juin, Mark Holland a déposé le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui recommande que l’étude du projet de loi C-391 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu), déposé par Candice Hoeppner, ne soit pas poursuivie. Le 15 juin, le président a désigné le mardi 21 septembre comme jour prévu pour l’étude de la motion d’adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le débat d’une heure aura lieu immédiatement après l’heure prévue pour les affaires émanant des députés.

Le 10 juin, Pat Martin a présenté à la Chambre le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Le même jour, Paul Szabo a invoqué le Règlement au sujet de l’admissibilité du rapport. Il a soutenu que le rapport portait sur l’étude des allégations que le député de Scarborough—Rouge River (Derek Lee) faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada lorsqu’il siégeait comme député et que cette étude dépassait le mandat du Comité. Le 17 juin, le président a rendu sa décision sur le rappel au Règlement et tranché que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait le pouvoir de se pencher sur toute question liée au Code régissant les conflits d’intérêts des députés ou à leur conduite. Par conséquent, il a jugé que le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires était irrecevable, qu’il devait être considéré comme retiré et qu’il ne devait faire l’objet d’aucune autre délibération.

Le 16 juin, Joe Preston a présenté le douzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur l’emploi des nouvelles technologies et leurs répercussions sur les délibérations de la Chambre et des comités.

Le 17 juin, Yasmin Ratansi a présenté le quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires relatif à l’étude sur le financement des projets d’énergie renouvelable par le gouvernement. L’étude du Comité a duré plusieurs semaines, au cours desquelles plusieurs témoins ont été entendus, dont l’ancien député Rahim Jaffer. Avec ce rapport, le Comité attirait l’attention de la Chambre sur ce qui lui semblait constituer une atteinte à ses privilèges et/ou un cas possible d’outrage au Parlement, et il recommandait à la Chambre de prendre les mesures qu’elle jugeait appropriées.

Autres affaires

Le 12 mai, la Chambre s’est formée en comité plénier pour prendre note de l’importance de l’industrie des mollusques et crustacés de la côte Est. Le 14 juin, elle a fait de même pour prendre note des mesures prises pour le traitement de la sclérose en plaques.

Le 13 mai, Jay Hill, Marcel Proulx, Louis Plamondon, Libby Davies et le président ont rendu hommage à William Corbett, greffier de la Chambre des communes de 2000 à 2005, décédé le 3 mai.

Le portrait de l’ex-premier ministre Jean Chrétien a été dévoilé lors d’une cérémonie qui a eu lieu le 25 mai.

Le 27 mai, le président du Mexique, Felipe Calderón Hinojosa, s’est adressé aux députés et aux sénateurs à la Chambre des communes.

Le 31 mai, M. Hill a déposé le rapport de la Commission d’enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney.

Le 3 juin, il a déposé à la Chambre un certificat annonçant la nomination de Suzanne Legault au poste de commissaire à l’information et les notes biographiques connexes. Après le renvoi au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, la nomination a été agréée à l’unanimité par la Chambre le 10 juin.

Le 17 juin, Vic Toews (ministre de la Sécurité publique) a déposé le rapport final de la Commission d’enquête sur l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India.

Le 9 juin, Diane Ablonczy (ministre d’État [Aînés]), a fait une déclaration pour marquer la cinquième Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées, le 15 juin. Elle a également annoncé qu’il y aurait une conférence internationale sur la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés à Toronto le 15 juin.

Le 11 juin, Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) a fait une déclaration concernant les pensionnats indiens. Il a alors souligné le deuxième anniversaire des excuses du premier ministre. Le ministre Strahl a également annoncé qu’il assisterait à la première de sept activités nationales organisées par la Commission de vérité et de réconciliation la semaine suivante.

La Chambre s’est ajournée pour l’été le 17 juin et prévoit reprendre ses travaux le lundi 20 septembre.

Suzie Cadieux
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau

Saskatchewan

Le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, a présenté son nouveau cabinet le 29 juin 2010. Trois nouveaux ministres ont été assermentés, tandis que d’autres ont reçu de nouvelles responsabilités. Ce remaniement survient peu après que le ministre des Finances, Rod Gantefoer, a annoncé qu’il ne se porterait pas candidat aux élections de novembre 2011.

Le vice-premier ministre, Ken Krawetz, ancien ministre de l’Éducation, a été nommé ministre des Finances en remplacement de M. Gantefoer. Donna Harpauer a échangé le portefeuille des Services sociaux contre celui de l’Éducation et est aussi la nouvelle secrétaire provinciale. June Draude, anciennement ministre responsable de la Société des investissements de l’État, du Bureau des technologies de l’information, de la Commission de la fonction publique et secrétaire provinciale, est demeurée responsable de la Commission de la fonction publique et est devenue ministre des Services sociaux et ministre responsable de la Condition féminine. Le nouveau député Tim McMillan, anciennement président du Comité permanent des sociétés d’État et des organismes centraux, est passé ministre responsable de la Société des investissements de l’État, du Bureau des technologies de l’information, de la Société des services d’information et de la Société d’assurance du gouvernement de la Saskatchewan.

Laura Ross, une autre nouvelle députée, a fait son entrée au cabinet à titre de ministre des Services gouvernementaux. Darryl Hickie, ancien président du Comité permanent de l’économie, a réintégré le cabinet. Il est maintenant ministre des Affaires municipales. Anciennement ministre des Affaires municipales, Jeremy Harrison a été nommé ministre de l’Entreprise et ministre responsable du Commerce. Il a conservé ses fonctions de leader adjoint du gouvernement à la Chambre. Ken Cheveldayoff, ancien ministre de l’Entreprise, est devenu ministre des Relations avec les Premières nations et les Métis, ministre responsable des Affaires du Nord et ministre responsable de la Société des jeux de hasard de la Saskatchewan, tout en conservant les responsabilités d’installation de loisirs polyvalente.

Compte tenu des nouvelles responsabilités de M. Cheveldayoff, l’ancien ministre des Relations avec les Premières nations et les Métis et ministre responsable de la Société des jeux de hasard de la Saskatchewan, Bill Hutchinson, est devenu le nouveau ministre du Tourisme, des Parcs, de la Culture et des Sports et ministre responsable de la Commission de la capitale provinciale. L’ancien ministre du Tourisme, des Parcs, de la Culture et des Sports, Dustin Duncan, est devenu le nouveau ministre de l’Environnement et ministre responsable de SaskWater.

Quatre ministres ont conservé leur portefeuille, tandis que trois autres ont reçu des responsabilités supplémentaires. Bob Bjornerud est demeuré ministre de l’Agriculture, Don McMorris, ministre de la Santé, Jim Reiter, ministre de la Voirie et de l’Infrastructure, ministre responsable de la Compagnie de transport de la Saskatchewan et ministre responsable de la Global Transportation Hub Authority, et D.F. (Yogi) Huyghebaert, ministre des Services correctionnels, de la Sécurité publique et de la Police. Bill Boyd a conservé ses fonctions de ministre de l’Énergie et des Ressources et du Conseil de recherche de la Saskatchewan, mais assume maintenant la responsabilité de SaskTel. Don Morgan, ministre de la Justice et procureur général, anciennement ministre responsable de SaskTel, est aussi devenu ministre des Relations de travail et de la Sécurité au travail, ministre responsable de la Commission des accidents du travail de la Saskatchewan et ministre responsable de la Régie des alcools et des jeux de hasard de la Saskatchewan. Rob Norris, ancien ministre de l’Enseignement supérieur, du Travail et de l’Emploi, est devenu ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Emploi et de l’Immigration. Il a également reçu les responsabilités de SaskPower et est devenu ministre responsable de l’Innovation.

Projets de loi controversés

Deux textes législatifs ont dû être mis aux voix à la fin de la séance du printemps. Le règlement prévoit que tout projet de loi qui a été présenté lors de la séance précédente à l’automne ou a été rétabli après avoir été présenté lors d’une session précédente, et qui a fait l’objet de débats pendant vingt heures ou plus doit être mis aux voix à la fin de la séance du printemps de l’Assemblée. Deux textes législatifs controversés respectaient ces critères. Le projet de loi 80, The Construction Industry Labour Relations Amendment Act, et le projet de loi 132, The Wildlife Habitat Protection (Land Designation) Amendment Act, 2009, avaient eu plus que les vingt heures de débats requis.

Le projet de loi 80 avait été présenté durant la session précédente, le 10 mars 2009, et avait fait l’objet d’audiences publiques pendant trois jours en juin 2009. Il a été rétabli au Feuilleton le 28 octobre 2009, avec le report des vingt heures de débats de la session précédente. Il a été renvoyé au Comité permanent des services à la population, où il est demeuré jusqu’à la fin de la session. Selon le règlement, le Comité devait se réunir pour délibérer sur le projet de loi et tenir un vote sur tous les articles rassemblés en une seule question.

Le projet de loi 132 a fait l’objet de vingt heures de débats après que le Comité permanent de l’économie s’est réuni pendant cinq heures le soir avant l’échéance prévue par le calendrier des séances. Durant cette réunion, le Comité s’est entendu sur deux nouveaux articles. Selon le règlement, si le Comité n’avait pas adopté les deux nouveaux articles, ils n’auraient pas pu être présentés le lendemain matin. Conformément aux nouvelles dispositions du règlement sur la fin des travaux sessionnels, les deux projets de loi ont été renvoyés à l’Assemblée législative, puis ont franchi l’étape de la troisième lecture.

Le projet de loi de crédits définitif a aussi été présenté et adopté en vertu des dispositions du règlement sur le calendrier parlementaire. Ces dispositions sur le calendrier sont en vigueur depuis 2007, mais c’était la première fois que l’on devait y avoir recours pour l’adoption d’un projet de loi de crédits.

Stacey Ursulescu
Attachée de recherche de comité

Ontario

Tout juste avant la présentation du budget de l’Ontario à l’Assemblée législative, le 25 mars 2010, deux députés de l’opposition officielle ont eu recours au Règlement afin d’informer le président que des députés de l’opposition officielle qui assistaient à la présentation du budget à huis clos dans un édifice gouvernemental voisin y étaient retenus et seraient en retard à la Chambre pour la lecture de la motion portant approbation de la politique budgétaire. Après avoir pris en considération ces recours au Règlement, le président a consenti à retarder les délibérations afin de permettre aux députés des partis d’opposition de se rendre à la Chambre pour la présentation du budget. Par la suite, le 12 avril, Norm Miller a soulevé une question de privilège, affirmant qu’on avait empêché des députés de l’opposition officielle de se rendre à la Chambre pour assister à la présentation du budget.

Le 4 mai, le président, Steve Peters, a jugé que la question de privilège était fondée de prime abord. Le problème ici n’était pas tant la présentation du budget à huis clos en elle-même, que la confusion l’entourant. Le président a entendu des interventions des trois partis indiquant que des députés auraient été retenus plus longtemps qu’ils n’auraient dû l’être, et il a conclu que ce retard (peu importe la cause) a effectivement entravé l’exercice des devoirs parlementaires des députés, car on les a empêchés de se rendre à la Chambre.

Dans sa décision, le président a affirmé qu’« une enquête plus approfondie pourrait apporter une explication plausible ou mettre en lumière des circonstances atténuantes relativement à l’incident de la présentation du budget à huis clos le 25 mars 2010, mais j’estime qu’une enquête plus approfondie est justifiée ».

Comme il a été conclu que la question de privilège était fondée de prime abord, M. Miller a présenté la motion suivante : « Que la question du départ tardif de certains députés de cette assemblée lors de la présentation du budget à huis clos du 25 mars 2010 soit renvoyée au Comité permanent de l’Assemblée législative pour étude. »

Par conséquent, le Comité permanent de l’Assemblée législative s’est réuni le 12 et le 19 mai et le 2 juin pour mener une enquête et interroger des témoins sous serment. L’enquête du Comité est toujours en cours et une autre réunion est prévue lorsque les travaux de l’Assemblée législative reprendront en septembre.

Hauts fonctionnaires du Parlement

Le 19 mai, l’Assemblée législative a adopté une adresse demandant que Gord Miller soit reconduit dans ses fonctions de commissaire à l’environnement de l’Ontario. Par la suite, le lieutenant-gouverneur a pris un décret à cet égard. M. Miller entreprend sa dixième année à ce poste.

Le 1er juin, l’Assemblée législative a adopté une adresse semblable demandant qu’André Marin soit nommé de nouveau à titre d’ombudsman de l’Ontario. Le lieutenant-gouverneur a pris un décret à cet égard. La nomination de M. Marin a toutefois été précédée par une controverse autour du comité de sélection multipartite créé en vue de recruter un ombudsman pour un nouveau mandat.

Les hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative de l’Ontario sont tous nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur adresse de l’Assemblée législative. Le processus pour parvenir à cette adresse, qui n’est pas officiel, repose sur la négociation et la collaboration des partis représentés à l’Assemblée législative. Il y a peu de temps, on a demandé au président de former et de diriger un comité composé de trois députés, un de chaque parti officiel, pour mener à bien cette tâche. La création de ces comités de sélection permet à l’Assemblée législative de participer au choix de ses hauts fonctionnaires et a pour objectif la recommandation d’un candidat par le comité de sélection.

Lors du processus menant à la recommandation de reconduire M. Marin dans ses fonctions, les médias ont fait état des travaux du comité de sélection. Certains députés ont déploré que cette information, qu’elle soit exacte ou non, ait été rendue publique, ce qui a mené Peter Kormos à soulever une question de privilège. M. Kormos a comparé le comité de sélection multipartite à un comité législatif et a affirmé que ce manquement à l’égard de la confidentialité devrait faire l’objet des mêmes mesures punitives que si un rapport d’un comité législatif avait été diffusé avant sa publication officielle. Après s’être penché sur cette question de privilège, le président a jugé qu’elle n’était pas fondée de prime abord. Le président a fait ressortir que le comité de sélection n’avait pas de statut officiel et n’était pas redevable à l’Assemblée législative, au contraire d’un comité parlementaire créé par l’Assemblée législative et régi par le Règlement.

Sommet du G20

Toronto a été l’hôte du Sommet du G20 les 26 et 27 juin. La partie nord de Queen’s Park a été choisie par les organisateurs comme zone désignée pour les manifestants, ce qui a entraîné une forte présence des forces policières dans le complexe de l’Assemblée législative durant la semaine précédant le Sommet et pendant l’événement. Même si une foule de personnes ont participé aux nombreuses manifestations organisées, l’édifice et les terrains de l’Assemblée législative n’ont pratiquement pas été endommagés. À la suite du Sommet, la population et les députés de l’opposition ont soulevé des questions et des préoccupations au sujet d’un règlement de l’Ontario qui aurait donné aux forces policières des pouvoirs accrus en matière de fouille et d’arrestation. L’ombudsman de l’Ontario, a annoncé « le lancement de son enquête sur les origines et sur le processus subséquent de communication de la réglementation controversée de sécurité que la province a adoptée avant le sommet du G20 ». Cette enquête devrait être terminée au début d’octobre.

Comités

Le Comité spécial de la santé mentale et des dépendances a été mis sur pied conformément à un ordre de la Chambre adopté le 24 février 2009. Le Comité est chargé d’examiner la stratégie ontarienne globale en santé mentale et en dépendance et de faire rapport à la Chambre de ses observations et de ses recommandations à cet égard. Le Comité a déposé son rapport provisoire le 31 mars 2010 et continuera de siéger au cours de l’été. Il doit déposer son rapport final d’ici le 3 septembre.

Après avoir tenu des consultations publiques en avril, le Comité permanent des finances et des affaires économiques a repris, le 6 mai, l’étude du projet de loi 16, Loi mettant en œuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de 2010 et édictant ou modifiant diverses lois, et procédé à l’examen article par article de ce texte législatif. Le Comité s’est aussi réuni le 13 mai pour examiner article par article le projet de loi 44, Loi mettant en œuvre le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario. Les deux projets de loi ont reçu la sanction royale le 18 mai et le 8 juin, respectivement.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales devait tenir des audiences publiques sur le projet de loi 191, Loi relative à l’aménagement et à la protection du Grand Nord, durant l’ajournement de l’été à la suite de la deuxième lecture de ce texte législatif. Le Comité s’était déjà penché sur ce projet de loi après sa première lecture et avait tenu des audiences publiques à Sioux Lookout, à Thunder Bay, à Chapleau et à Timmins. À ce moment-là, à la suite de l’adoption, le 2 juin, d’une motion d’attribution de temps, le Comité avait été autorisé à tenir, durant la semaine du 14 juin, des audiences publiques dans les collectivités suivantes du Nord de l’Ontario : Slate Falls, Webequie, Sandy Lake, Attawapiskat et Moosonee. Le 8 juin, les chefs en assemblée de la Nation nishnawbe-aski ont adopté la résolution 10/36, qui demandait que les audiences publiques soit remises aux mois de juillet et d’août. Le Comité a annulé sa réunion prévue pour la semaine du 14 juin, mais, aux termes de la motion d’attribution de temps, il n’a pu tenir les rencontres à des dates ultérieures. L’examen article par article du projet de loi doit avoir lieu la première journée de la séance d’automne, soit le 13 septembre.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux a poursuivi l’examen des organismes, des conseils et des commissions du gouvernement de l’Ontario et des nominations prévues à ces instances. En juin, le Comité a présenté son rapport sur le Musée royal de l’Ontario, dans lequel il fait état des récentes transformations et innovations apportées à cette institution vénérable et formule plusieurs recommandations pour l’améliorer davantage.

Le Comité permanent de la justice s’est penché sur le projet de loi 46, Loi relative aux soins fournis par les organismes de santé. Le projet de loi prévoit notamment des normes pour les comités de la qualité, des plans annuels d’amélioration de la qualité, une rémunération liée à la réalisation des objectifs d’amélioration du rendement, des sondages auprès des patients, des clients ou des fournisseurs de soins, des sondages auprès du personnel, une déclaration des valeurs et un processus de relations avec les patients qui porte sur l’expérience de ces derniers. Le Comité a tenu des audiences publiques le 20 mai, puis a effectué un examen article par article le 1er juin. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre avec certains amendements le 2 juin.

En 2005, la Loi sur la vérification des comptes publics a été modifiée pour élargir le mandat du vérificateur général et permettre ainsi à ce dernier d’effectuer la vérification de l’optimisation des ressources auprès d’organisations du secteur parapublic sélectionnées parmi celles recevant une grande partie des subventions gouvernementales, comme les hôpitaux, les collèges, les universités, les conseils scolaires et les sociétés contrôlées par la Couronne. Le Comité permanent des comptes publics a déposé un rapport intitulé Pratiques exemplaires du Comité permanent des comptes publics traitant des bénéficiaires de paiements de transfert du secteur parapublic qui font l’objet d’une vérification dans le cadre du mandat élargi du vérificateur général. Le rapport brosse un portrait du processus utilisé par le Comité pour faire l’examen de la vérification de conseils scolaires en 2007, des mesures prises par le Comité pour s’assurer de la conformité des bénéficiaires de paiements de transfert, des audiences publiques et de la diffusion des rapports du Comité. Celui-ci souhaite que ce modèle soit utilisé lors d’examens à venir.

Le Comité permanent de la politique sociale a terminé ses consultations publiques sur le projet de loi 21, Loi réglementant les maisons de retraite, avant de renvoyer le projet de loi avec certains amendements à la Chambre pour qu’il soit adopté avant l’ajournement de l’Assemblée législative pour l’été. Pendant l’intersession, le Comité devrait tenir des audiences publiques à la grandeur de la province dans le contexte de l’examen du projet de loi 65, Loi modifiant des lois en ce qui concerne les organisations sans but lucratif.

William Short
Greffier de comités

Sénat

Exceptionnellement, le Sénat a siégé cette année jusqu’au 12 juillet avant d’ajourner pour l’été jusqu’au 28 septembre. Les activités du Comité sénatorial permanent des finances nationales constituent l’une des causes de la prolongation des jours de séance du Sénat. Le travail acharné des sénateurs, à la Chambre comme en comité, a permis l’adoption et la sanction d’un grand nombre de projets de loi avant l’ajournement d’été.

Projets de loi du gouvernement

Le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d’autres mesures, a particulièrement retenu l’attention du Sénat pendant les dernières semaines de séance. Il s’agissait d’un projet de loi très attendu qui a suscité beaucoup de débat, autant à la Chambre qu’en comité. Le 8 juin, la séance a été suspendue en fin d’après-midi afin de recevoir ledit projet de loi, adopté cette même journée par la Chambre des communes.

Le débat en deuxième lecture a débuté le 9 juin avec le discours du parrain du projet de loi au Sénat, le sénateur Irving Gerstein. Le lendemain, le projet de loi a été lu pour la deuxième fois avec dissidence et envoyé pour étude au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Comme il s’agissait d’un projet de loi d’importance et particulièrement volumineux, le 15 juin, le sénateur Lowell Murray a proposé une motion visant à donner instruction au Comité chargé de l’étudier de le diviser en cinq projets de loi afin d’en faire rapport séparément. Après plusieurs discours pour et contre la motion, celle-ci a été rejetée par un vote par appel nominal (42 voix pour et 51 contre).

Le Comité des finances nationales a entendu plusieurs témoins et tenu de nombreuses réunions pour compléter son étude du projet de loi. Il en a fait rapport au Sénat le 8 juillet avec des amendements. Lors de la séance suivante, le Sénat a tenu un vote par appel nominal qui a eu pour effet de rejeter la motion d’adoption du rapport. En conséquence, le leader adjoint du gouvernement a immédiatement proposé la troisième lecture du projet de loi non amendé, qui a été adopté avec dissidence et sans débat. Une déclaration écrite de sanction royale a eu lieu quelques temps après l’adoption en troisième lecture du projet de loi.

Le projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, a aussi provoqué quelques débats animés au Sénat, alors que deux votes par appel nominal ont été requis pour disposer des amendements proposés en troisième lecture par la sénatrice Mobina Jaffer et la troisième lecture du projet de loi.

Les projets de loi S-2, S-3, S-5 et S-9 ont reçu les trois lectures du Sénat et ont été envoyés à la Chambre des communes pour étude et adoption. Les projets de loi C-2, C-11, C-13, C-23A, C-24, C-34, C-44 et C-45 ont également été adoptés en troisième lecture par le Sénat. Comme il s’agit de projets de loi ayant pris naissance à la Chambre des communes, ils s’ajoutaient à la liste de projets de loi pouvant recevoir la sanction royale.

Projets de loi d’intérêt public

Le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), a été déposé plus d’une fois au Sénat ces dernières années. Il était alors parrainé par le sénateur Jerry Grafstein. Ce dernier ayant pris sa retraite en début d’année, la sénatrice Linda Frum a pris le relais et le projet de loi a été adopté par le Sénat le 11 mai. Le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, a également été envoyé à la Chambre des communes pour étude, après avoir été amendé à l’étape du rapport et adopté en troisième lecture au Sénat le 8 juillet. Le lendemain, le Sénat a approuvé en troisième lecture le projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, tel qu’il avait été amendé à l’étape du rapport. Ce projet de loi, parrainé par le sénateur Terry Mercer depuis le départ à la retraite du sénateur Grafstein, a, lui aussi, été présenté au Sénat à quelques reprises déjà au cours des dernières années.

Le 3 juin, le Sénat a adopté avec dissidence le projet de loi de la Chambre des communes C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), l’ajoutant ainsi à la liste des projets de loi pouvant recevoir la sanction royale.

Comités sénatoriaux

Le 4 mai, sur la motion du sénateur Gérald Comeau, un comité spécial du Sénat chargé d’étudier toute question se rapportant à la lutte contre le terrorisme a été créé.

La Sénat s’est formé en comité plénier à deux reprises, l’une pour recevoir le président du Sénat de la République de Pologne, Bogdan Borusewicz, le 5 mai et l’autre, le 22 juin, pour recevoir Suzanne Legault relativement à sa nomination au poste de commissaire à l’information.

À la suite du dépôt de rapports sur des études spéciales réalisées par des comités du Sénat, quelques motions visant à recevoir des réponses du gouvernement concernant les préoccupations expliquées dans les rapports ont été adoptées. Entre autres, le 13 mai, le sénateur Gerry St. Germain a demandé une réponse du gouvernement au 3e rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé : Élections chez les Premières nations : une question de choix fondamental. Le Sénat a aussi adopté la motion du sénateur William Rompkey qui demande une réponse du gouvernement au 2e rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé : Le contrôle des eaux de l’Arctique canadien : Rôle de la Garde côtière canadienne. Il a aussi approuvé les motions des sénatrices Maria Chaput et Joan Fraser, dans lesquelles elles demandent respectivement une réponse du gouvernement aux 3e rapport du comité des langues officielles intitulé : La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : on peut faire encore mieux et au 9e rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles intitulé : Protection du public et de la vie privée, trouver le juste équilibre — Examen de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

Décision du président

Le 13 mai, la sénatrice Claudette Tardif a invoqué le Règlement au sujet d’une intervention faite au cours des Déclarations de sénateurs, plus tôt durant la séance. La déclaration concernait une série de questions posées au leader du gouvernement durant la période des questions la veille, et la sénatrice soutenait à cet effet qu’il n’était pas juste de faire de telles déclarations, vu que les questions abordées durant les Déclarations de sénateurs n’étaient pas sujettes à débat. Le sénateur Comeau a participé au débat en précisant qu’il n’y avait pas eu anticipation du débat sur une question à l’ordre du jour. La sénatrice Anne Cools a, pour sa part, mentionné que le paragraphe 22(4) du Règlement prévoit une période durant laquelle les sénateurs peuvent attirer l’attention du Sénat sur des affaires précises, les interventions restant assujetties aux règles qui s’appliquent habituellement à la teneur des discours. Le président a rappelé aux sénateurs que les déclarations doivent se rapporter à des « questions d’intérêt public » qui ne peuvent être soulevées autrement. Il a également souligné que les sénateurs restent liés par les règles habituelles qui régissent la pertinence du débat, ce qui comprend l’article 51 du Règlement qui interdit « les propos vifs, offensants ou accusateurs ».

Nouveaux sénateurs et départs à la retraite

Des hommages ont été rendus à Wilbert Keon, qui a pris sa retraite du Sénat le 17 mai, ainsi qu’à Michael Pitfield, qui a démissionné du Sénat le 1er juin. Pour remplacer ces vacances, deux nouveaux sénateurs d’Ontario ont été assermentés au Sénat.

David Braley, président et propriétaire d’Orlick Industries Limited ainsi que propriétaire de deux équipes de la Ligue canadienne de football, a été nommé au Sénat le 26 mai. La dernière vacance a été comblée le 12 juillet par Salma Ataullahjan. La sénatrice Ataullahjan a fait carrière dans l’immobilier et a, pendant de nombreuses années, joué un rôle actif dans les affaires sociales et politiques de sa communauté.

Événement inusité

Le 23 juin, à 13 h 44, le président du Sénat a dû invoquer le paragraphe 18(1) du Règlement et suspendre la séance en raison du « désordre grave » qui y régnait. Un violent tremblement de terre a perturbé les travaux du Sénat et les édifices du Parlement ont être évacués. Le Sénat a repris ses travaux le lundi suivant, le 28 juin, à 18 h.

Marie-Ève Belzile
Greffière à la procédure

Québec

Les travaux de l’Assemblée ont été ajournés le 12 juin pour la période estivale. Selon le calendrier 2010-2011 déposé par le président, Yvon Vallières, les travaux reprendront le 21 septembre. Au terme de leurs travaux, les parlementaires avaient procédé à l’adoption de 20 projets de loi publics et de 10 projets de loi d’intérêt privé. Par ailleurs, depuis la réforme parlementaire adoptée en avril 2009, 23 pétitions sur support électronique, signées par plus de 117 000 citoyens et citoyennes du Québec, ont été déposées à l’Assemblée nationale.

Le 11 mai, à la demande de deux députés indépendants, l’Assemblée s’est constituée en commission plénière afin d’étudier les crédits budgétaires de l’Assemblée nationale, pour l’exercice financier 2010-2011. La dernière étude en commission plénière remontait à 1996. Depuis, dérogeant à l’article 286 du Règlement, l’Assemblée dispensait la commission de tenir une séance. Il est à noter que la Loi prévoit que les crédits de l’Assemblée nationale sont adoptés par le Bureau de l’Assemblée.

La fin de la période des travaux a été marquée par la tenue d’une séance extraordinaire, le 11 juin, au cours de laquelle les membres de l’Assemblée ont poursuivi l’étude et adopté le projet de loi n° 100, Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette. Le gouvernement a eu recours à la procédure d’exception qui détermine la durée du débat pour chacune des étapes non réalisées. Ce projet de loi en était à l’étape de l’étude détaillée en commission parlementaire.

Lors de la séance du 20 avril, le président a rendu une décision concernant les modalités entourant la répartition des questions lors de la période des questions et réponses orales. Afin de faciliter l’exercice de ce droit, cette décision apporte des précisions relativement aux directives rendues les 10 et 11 novembre 2009 en ce qui a trait aux questions pouvant être posées par les députés indépendants et le deuxième groupe d’opposition.

Les députés indépendants de La Peltrie et des Chutes-de-la-Chaudière ont droit chacun à une question par sept séances, mais ne peuvent la poser au cours d’une même séance que le deuxième groupe d’opposition. Ce dernier a droit à cinq questions par sept séances. Lorsqu’il décide de ne pas se prévaloir de son droit de poser une question, il doit en informer au préalable la présidence et les députés indépendants. Le député indépendant de Mercier a droit à une question par sept séances et peut décider de la poser au cours de la séance de son choix. Il doit toutefois informer auparavant la présidence et les autres députés indépendants de la séance au cours de laquelle il compte se prévaloir de son droit de poser une question.

Le premier ministre, Jean Charest, a procédé à un ajustement à la composition du Conseil des ministres. Depuis le 6 mai, Yolande James occupe le poste de ministre de la Famille, tout en demeurant ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles. Elle remplace Tony Tomassi, qui siège dorénavant comme député indépendant.

Le 5 juillet, l’élection partielle dans la circonscription de Vachon a été remportée par Martine Ouellet du Parti Québécois. L’Assemblée se compose maintenant de 66 députés du Parti libéral du Québec, de 51 députés du Parti Québécois, de 4 députés de l’Action démocratique du Québec, de 1 député de Québec solidaire et de 3 députés indépendants.

Le 11 juin, à la suite d’une motion présentée par le premier ministre, Michel Bonsaint, secrétaire général adjoint aux affaires parlementaires et à la procédure, a été nommé secrétaire général de l’Assemblée nationale en remplacement de François Côté, qui quitte son poste pour la retraite. Cette nomination sera effective à compter du 21 septembre. Par ailleurs, François Casgrain, commissaire au lobbyisme par intérim, a été nommé commissaire au lobbyisme pour un mandat de cinq ans.

Autres événements

Le 6 avril, l’Assemblée nationale a dévoilé le nom des huit lauréats des prix littéraires décernés à l’occasion de la 8e Journée du livre politique au Québec. La Journée du livre politique au Québec veut faire connaître ce genre littéraire et susciter un véritable courant d’idées entre le grand public, les parlementaires, les auteurs et les lecteurs.

L’Assemblée nationale a tenu le 18e Tournoi jeunes démocrates, du 16 au 18 avril. Quarante-quatre équipes représentant 33 établissements d’enseignement de différentes régions du Québec ont mesuré leurs connaissances sur l’histoire de la démocratie et le fonctionnement de notre système parlementaire.

Le 30 avril, le président de l’Assemblée nationale a présidé les travaux du 14e Parlement écolier. Trois projets de loi rédigés par des classes participantes ont été débattus par l’ensemble des députés-écoliers âgés de 11 et 12 ans.

Le 21 avril, le président a dévoilé, en présence de parlementaires et de dignitaires, les activités qui marqueront le 70e anniversaire du droit de vote et d’éligibilité des Québécoises. Au nombre des activités prévues à la programmation, on trouve une brochure sur le parcours des femmes, de la conquête du droit de vote à nos jours, une exposition, une émission télévisée et un bulletin spécial de la Bibliothèque de l’Assemblée. De plus, en partenariat avec la Ville de Québec, la Commission de la capitale nationale du Québec et le Conseil du statut de la femme, un monument sera érigé afin d’honorer la mémoire de celles qui ont lancé le mouvement menant à l’obtention du droit de vote des femmes. Ce monument sera érigé sur les terrains de l’hôtel du Parlement. Par ailleurs, le Canal de l’Assemblée nationale produira, cet automne, une émission portant sur les suffragettes, dans le contexte de la série Figures de la démocratie.

Enfin, le président de l’Assemblée nationale, M. Vallières, a aussi inauguré, le 3 juin, l’exposition Femmes et vie politique – De la conquête du droit de vote à nos jours. Par la même occasion, M. Vallières a lancé un numéro du Bulletin de la Bibliothèque de l’Assemblée consacré à cet événement.

Nicole Bolduc
Direction du secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

Après avoir tenu des auditions publiques et des consultations particulières au cours des mois de février et mars dans le contexte de l’étude du document portant sur les véhicules hors route et intitulé Vers un développement durable de la pratique, la Commission des transports et de l’environnement a déposé, le 9 juin, son rapport dans lequel elle formule trois recommandations : la mise en place d’un projet pilote de mécanismes de règlement des différends d’une durée de six ans pendant laquelle l’immunité de poursuite serait maintenue, l’imposition d’une interdiction de circuler la nuit et le respect d’une distance de 100 mètres entre les résidences et les futurs sentiers. Notons que la Commission s’est vu confier ce mandat par l’Assemblée nationale en application de l’article 87.2 de la Loi sur les véhicules hors route.

Le 28 avril, cette même commission a déposé son rapport sur l’examen des orientations, des activités et de la gestion des activités du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, conformément à l’article 294 du Règlement. Dans ce rapport, la Commission énonce quatre recommandations visant l’amélioration de la reddition de comptes et le fonctionnement de l’organisme. Ces recommandations ont été adoptées à l’unanimité des membres de la Commission.

Le même jour, celle-ci a également déposé un rapport à la suite de l’audition de la Commission des transports du Québec dans le contexte de l’examen des activités, des orientations et de la gestion de l’organisation. Dans ce rapport, la Commission a émis deux recommandations visant l’amélioration de la reddition de comptes. Ces recommandations ont été adoptées à l’unanimité des membres de la Commission.

Le 25 mai, la Commission de l’aménagement du territoire a déposé son rapport à la suite de l’audition de la Commission de la capitale nationale du Québec dans le contexte de l’examen du rapport d’activités 2008-2009, des plans triennaux et des états financiers de l’organisme. Ce rapport contient huit recommandations adoptées à l’unanimité des membres de la Commission. Ces recommandations visent, entre autres, l’amélioration de certains aspects de la reddition de comptes et du contenu du rapport annuel de l’organisme. Notons que l’audition de la Commission de la capitale nationale du Québec a été effectuée en application de l’article 27 de la Loi sur la Commission de la capitale nationale.

Dans le cadre de son mandat d’initiative sur l’indexation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic, la Commission des finances publiques a déposé, le 8 juin, son rapport intérimaire qui a pour but d’alimenter la réflexion des citoyens à propos des pistes de solution qu’elle a choisi d’explorer afin d’en venir à un règlement favorable du dossier. Le rapport intérimaire de la Commission propose un historique du dossier, traite des principaux éléments de la problématique et des enjeux liés à celle-ci, exprime les commentaires des membres de la Commission et recommande la création d’un comité consultatif sur les services aux retraités et les enjeux de l’indexation au sein de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances. La Commission des finances publiques entend poursuivre sa réflexion sur la question et porter une attention particulière au suivi qui sera accordé à sa recommandation.

À la suite des auditions des experts menées par la Commission de la santé et des services sociaux sur les enjeux liés à la mort dans la dignité, la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité a déposé, le 25 mai, un document de consultation. Ce document vise à alimenter la réflexion de la population sur cette question complexe en proposant différentes pistes de réflexion ainsi que des interrogations soulevées par les membres de la Commission. Notons que les membres de la Commission spéciale se déplaceront dans dix villes du Québec pour y tenir des auditions dans le cadre d’une consultation générale et aller à la rencontre de ceux et celles qui souhaitent apporter leur point de vue sur le sujet. Afin d’obtenir la plus grande participation du public, la Commission spéciale s’est également vu confier le mandat de procéder à une consultation en ligne. Le questionnaire en ligne est disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

Le 4 juin, la Commission de l’administration publique a déposé son Vingt-quatrième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. Au cours de l’hiver 2010, la Commission a complété son premier cycle d’examen des rapports annuels de gestion d’environ 80 organismes assujettis à la Loi sur l’administration publique. Le rapport de la Commission formule des recommandations visant notamment à améliorer l’organisation de l’information présentée dans les rapports annuels de gestion et à demander au Secrétariat du Conseil du trésor de dresser un bilan des dix ans d’application de la Loi sur l’administration publique.

Mandats législatifs, crédits budgétaires et commission itinérante

Les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale ont procédé à l’étude détaillée de plusieurs projets de loi. Ainsi, la Commission des finances publiques a consacré 12 séances à l’étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette. Notons que l’étude détaillée de ce projet de loi s’est terminée en commission plénière lors d’une séance extraordinaire, à la suite de la présentation d’une motion afin que l’Assemblée établisse la procédure législative d’exception, tel que le prévoient les articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10 du Règlement.

Par ailleurs, la Commission des institutions a entrepris l’étude détaillée du projet de loi no 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi met en place un code qui édicte des règles de déontologie notamment en ce qui concerne les incompatibilités de fonctions, les conflits d’intérêts, les dons et les avantages. À ce jour, 11 séances ont été consacrées à l’étude de ce texte.

Au cours des mois d’avril et mai, les commissions parlementaires ont étudié les crédits budgétaires du gouvernement, conformément à l’article 282 du Règlement. Au total, 188 heures ont été consacrées à l’étude de ces crédits.

Après avoir entendu des experts sur le décrochage scolaire, l’éducation et les jeunes, les membres de la Commission de la culture et de l’éducation, inspirés par ces réflexions, se sont déplacés les 21 et 28 mai dans la région de Lanaudière et du Saguenay-Lac-Saint-Jean afin de rencontrer, dans leur milieu, des jeunes décrocheurs et raccrocheurs, ainsi que des intervenants impliqués dans l’éducation et la vie des élèves de leur région. Lors de ces visites, plusieurs thèmes liés au décrochage scolaire ont été abordés dans le contexte d’une table ronde publique. Notons que ces visites en région s’inscrivent dans le contexte du mandat d’initiative que la Commission s’est donné en avril 2009.

Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires, vous êtes invités à visiter le site Internet de l’Assemblée nationale du Québec, à l’adresse www.assnat.qc.ca.

Stéphanie Boutin
Secrétariat des commissions

Colombie-Britannique

L’Assemblée législative a ajourné ses travaux le 3 juin 2010 après 46 jours de séance. Au cours de la session du printemps, 21 projets de loi d’initiative ministérielle ont reçu la sanction royale, dont les projets de loi suivants, qui concernent la sécurité publiqu :

  • le projet de loi 12, Gunshot and Stab Wound Disclosure Act, exige que les établissements de soins de santé et les auxiliaires médicaux en soins d’urgence signalent à la police les blessures causées par une arme à feu ou une arme blanche, et offre une protection en matière de responsabilité aux gens qui signalent en toute bonne foi ces blessures;
  • le projet de loi 14, Motor Vehicle Amendment Act, 2010, octroie aux agents de police un pouvoir accru à l’égard des conducteurs en état d’ébriété et prévoit d’autres changements en ce qui concerne la sécurité des motocyclistes, l’aptitude à la conduite et les permis de conduire des travailleurs agricoles; ce projet de loi fait des sanctions de la Colombie-Britannique en matière de conduite en état d’ébriété les plus dures du Canada;
  • le projet de loi 16, Armoured Vehicle and After-Market Compartment Control Act, exige que les conducteurs de véhicules blindés détiennent un permis spécial; il interdit l’installation de compartiments de rechange, sauf si le propriétaire du véhicule est exempté; il exige que toute installation de compartiments de rechange soit signalée à la police.

Le projet de loi 18, Haida Gwaii Reconciliation Act, a été adopté à l’unanimité. Il met en vigueur le protocole de réconciliation Kunst’aa guu–Kunst’aayah, conclu le 11 décembre 2009 entre la nation haïda et la Colombie-Britannique. Les îles anciennement appelées îles de la Reine-Charlotte en français et Queen Charlotte Islands en anglais sont rebaptisées Haida Gwaii dans les deux langues. La mesure législative prévoit aussi la mise sur pied d’un conseil de gestion conjoint constitué de deux représentants de la province et de deux représentants de la nation haïda. Ce conseil est chargé de prendre les décisions concernant les questions relatives aux terres et aux ressources naturelles de la majeure partie de Haida Gwaii.

Le projet de loi 17, Clean Energy Act, a été adopté au moyen d’une motion d’attribution de temps. Du point de vue du gouvernement de la Colombie-Britannique, il établit un solide fondement législatif visant à garantir l’autonomie de la province en électricité, et ce, à bon marché, il met à profit le potentiel de la Colombie-Britannique en matière d’énergie propre en vue de créer des emplois dans toutes les régions de la province, il soutient la bonne gestion environnementale et il réduit les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, l’opposition officielle a soutenu que le fait d’accorder davantage de pouvoir au Cabinet en matière de politique énergétique lui permettrait de dépenser 10 milliards de dollars dans l’infrastructure sans que des mesures suffisantes de surveillance publique ne s’appliquent. Les consommateurs ne seraient plus protégés contre les hausses du prix de l’hydroélectricité, et l’argent des citoyens de la Colombie-Britannique passerait aux mains d’entreprises privées.

Travaux des comités

Le 6 mai, l’Assemblée législative a mis sur pied un comité spécial en vue de nommer un nouveau directeur général des élections qui remplacera l’ancien, dont le mandat s’est terminé le 5 juin. Craig James, greffier adjoint et greffier des comités de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, a été nommé directeur général des élections par intérim jusqu’à ce que quelqu’un soit nommé de façon permanente.

Le 27 mai, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a reçu son mandat, qui lui permettra de mener, dès septembre, ses consultations budgétaires annuelles. Le Comité est également chargé d’examiner les propositions budgétaires annuelles des huit titulaires d’une charge de la Colombie-Britannique.

Le comité spécial chargé d’examiner la Freedom of Information and Protection of Privacy Act a déposé son rapport à l’Assemblée législative le 31 mai. Au cours de son troisième examen de la mesure législative, le comité spécial a entendu 22 témoins lors de deux audiences publiques, reçu 118 mémoires et formulé 25 recommandations.

Afin d’améliorer l’accès à l’information, le comité spécial a de nouveau demandé aux organismes publics d’adopter au quotidien la pratique de divulgation proactive des dossiers électroniques, établie par les deux précédents comités chargés des examens prévus par la loi. Sur le plan de la protection des renseignements personnels, le rapport propose d’adopter des dispositions relatives au consentement qui sont similaires à celles de la loi qui s’applique au secteur privé. Avant l’adoption du rapport par l’Assemblée législative, cette recommandation ainsi que d’autres questions soulevées par l’opposition ont déclenché un court débat.

Remaniement ministériel

Le 11 juin, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières, Blair Lekstrom, a démissionné du Cabinet et du caucus libéral de la Colombie-Britannique en raison de ses préoccupations liées à l’absence de consultation au sujet de l’adoption de la TVH par la province. Il continue de siéger à titre de député indépendant de Peace River South.

Comme il y avait un poste à combler au sein du Cabinet, on a effectué les changements suivants :

  • Bill Bennett, qui était responsable du Développement rural et communautaire, est devenu ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières;
  • Ben Stewart, qui était responsable des Services aux citoyens, est devenu ministre du Développement rural et communautaire;
  • Mary McNeil est devenue ministre des Services aux citoyens. Ses responsabilités à titre de ministre d’État chargée des Jeux olympiques et d’ActNow BC relèvent maintenant du ministère des Modes de vie sains et des Sports.

Kathryn Butler
Recherchiste pour les comités

Île-du-Prince-Édouard

Le 19 mai, la 3e session de la 63e législature de l’Assemblée générale a été prorogée après 40 jours de séance. Selon le calendrier parlementaire, la 4e session commencera le 12 novembre.

Maria C. MacDonald a été nommée commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels de l’Île-du-Prince-Édouard le 6 mai, pour un mandat de cinq ans entrant en vigueur le 7 juin. La commissaire MacDonald, avocate en exercice et résidante de Charlottetown, a été admise au barreau de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard en 2001. Elle est diplômée de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard et de l’Université du Nouveau-Brunswick.

Les lauréats de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard ont été annoncés le 18 juin. L’honneur le plus élevé pouvant être accordé à un citoyen de la province a été décerné au père Brady Smith, à Diane F. Griffin et à Regis Duffy, CM.

Conféré pour la première fois en 1996, cet honneur est accordé chaque année à titre de reconnaissance des Prince-Édouardiens qui ont fait preuve d’excellence sur le plan personnel ou d’un leadership remarquable dans leur communauté et dans l’activité ou la profession qu’ils ont choisie. Il est décerné à la suite d’un processus public de mise en candidature, un maximum de trois lauréats étant choisis par un conseil consultatif indépendant chaque année. Les insignes de l’Ordre seront présentés par Barbara A. Hagerman, lieutenante-gouverneure de l’Île-du-Prince-Édouard, à l’occasion d’une cérémonie spéciale d’investiture, le 6 octobre.

Un instantané de l’économie, de la population et de la composition sociale de la province est maintenant disponible grâce à la publication, le 5 juillet, de la 36e édition de la Prince Edward Island Annual Statistical Review. On peut notamment lire dans ce rapport que la population de l’île s’établit à 140,985, en augmentation de 1,1 p. 100 par rapport à l’année précédente, ce qui est principalement attribuable aux flux migratoires internationaux nets; la croissance économique se situe à 0,6 p. 100 et le taux de chômage, à 12 p. 100. Les recettes monétaires agricoles atteignent 395,7 millions de dollars, tandis que les mises en chantier domiciliaires ont progressé de 23,2 p. 100 en comparaison de 2008. On peut consulter l’intégralité du rapport en ligne à l’adressewww.gov.pe.ca/finance

Le procureur général, Doug Currie, a annoncé le 10 mai que le Bureau du procureur général de la Sécurité publique s’appellera désormais ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

« Le nouveau nom a été choisi pour mieux refléter toute la gamme des responsabilités du ministère et des services qu’il offre, a expliqué le ministre Currie. Le changement est également conforme aux conventions d’appellation que suivent les autres provinces quant à leurs ministères. » Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique est responsable d’administrer la justice et la sécurité publique partout dans la province. Le ministère offre de nombreux programmes et services, notamment des services judiciaires; de l’aide juridique; des programmes communautaires et correctionnels; des services juridiques au gouvernement; des services de consommation, de corporations et d’assurance; la réglementation de valeurs mobilières; des services policiers; la gestion des urgences et le service 911; le Bureau du procureur de la Couronne; le Bureau du commissaire aux incendies; le Bureau du coroner; et le Bureau des conseillers législatifs.

Pendant tout l’hiver 2010, sauf pendant une pause de début avril à la fin mai, moment où la Chambre siégeait, et pendant le printemps et le début de l’été, le hansard a poursuivi la mise en œuvre de quatre projets. Les deux premiers portaient sur le cinquième volume de l’Index of Committees (allant du 8 décembre 2009 au 30 mars 2010) et l’index des débats quotidiens de la 3e session de la 63e Assemblée générale (du 12 novembre 2009 au 19 mai 2010). Les deux sont disponibles en ligne à l’adresse www.assembly.pe.ca.

Le troisième projet d’indexation a pris fin le 2 juillet. Il a été établi que les index précédents, qui portent sur la période allant de 1996 à 2002 – les six premières années d’existence – étaient inadéquats. De plus, ils n’étaient accessibles qu’aux rares personnes qui possédaient les éditions reliées du hansard pour ces années. Ces index ont été refaits et élargis, et ils sont disponibles en ligne. Il s’est agi d’un projet de grande ampleur qui vise environ 18 000 pages de texte.

Pendant l’hiver 2010 et à nouveau depuis la fin mai, s’est poursuivi le quatrième projet du hansard, la numérisation des bandes sur bobines, et leur transcription. En février 2009, le hansard a commencé la numérisation de la 3e session de la 51e Assemblée générale (du 22 février au 25 avril 1968), soit les premières bandes disponibles. Au moment d’aller sous presse, on en était à la 2e session de la 52e Assemblée générale (jusqu’au 26 mars 1971). Ces documents audio seront archivés sur un site Web. Plus tard, les transcriptions seront fusionnées avec le texte numérisé des réponses aux discours du trône et seront corrigés, ce qui donnera au public accès à ces documents.

Le gestionnaire du hansard, Jeff Bursey, s’apprête à publier son premier livre, une satire intitulée Verbatim: A Novel, cet automne, à la maison manitobaine Enfield & Wizenty. L’intrigue se situe dans un parlement fictif et dans une province fictive pendant les années 1990. Elle est principalement racontée sous forme de débats (en pages à deux colonnes) et de lettres que s’envoient des bureaucrates. Il s’agit d’un regard de l’intérieur sur l’activité législative et il intéressera certainement les personnes qui travaillent dans une assemblée législative et en interaction étroite avec les législateurs.

Du 16 au 20 août, l’Île-du-Prince-Édouard accueillera une conférence de l’Association des éditeurs des débats. On attend des délégués de partout au Canada, ainsi que de l’Angleterre, de l’île de Man, de l’Irlande du Nord, de l’Écosse et du pays de Galles, qui écouteront des communications sur les médias sociaux, la technologie de reconnaissance de la voix, l’échelle « mot à mot » et les façons d’occuper le personnel lorsque les assemblées ne siègent pas. Ce sera la première fois que cette association se réunira dans l’île.

La section de l’Île-du-Prince-Édouard de l’Association parlementaire du Commonwealth se prépare à accueillir la 49e Conférence régionale canadienne, ainsi que la réunion régionale canadienne du réseau des femmes parlementaires du Commonwealth, du 13 au 19 juillet 2011. L’année prochaine marquera le centenaire de l’Association parlementaire du Commonwealth, et le 70e anniversaire de la décision unanime de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard d’établir une section de l’Association afin de donner aux députés « une plus grande facilité d’obtenir une connaissance plus vaste des affaires de l’empire ».

Comme nous en avons déjà fait état, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité, le 29 avril, une motion demandant que le Comité permanent de la gestion législative revoie l’accord de 1974 sur Province House qui a été conclu entre le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et celui du Canada. Le Comité de la gestion législative a été chargé de tenir des audiences publiques et de formuler des recommandations sur les modifications à apporter à l’accord, lesquelles garantiront l’entretien structurel à long terme de l’édifice et feront de Province House un endroit plus dynamique incitant les Prince-Édouardiens à s’intéresser plus activement à l’histoire, à la culture et au fonctionnement de leur propre assemblée législature et de leur démocratie. Le processus s’est amorcé avec la préparation d’un sondage permettant de connaître les opinions des visiteurs sur les services d’interprétation à Province House, ainsi que de documents retraçant l’histoire de l’édifice et passant en revue l’accord de gestion fédéral-provincial. La population est invitée à s’exprimer par l’intermédiaire du site Web de l’Assemblée législative et une série d’annonces a été publiée dans les journaux de l’île. Les audiences publiques auront lieu au début de l’automne.

L’Island Hymn est maintenant l’hymne officiel de l’Île-du-Prince-Édouard. Les paroles de cet hymne, joué pour la première fois en 1908, ont été écrites par Lucy Maud Montgomery, peut-être surtout connue pour sa série de romans commençant par Anne, la maison aux pignons verts, et la musique a été composée par Laurence W. Watson. Depuis plus d’un siècle, cette chanson fait partie du tissu culturel de la province et on l’entend fréquemment à l’occasion de manifestations sociales et récréatives. En 2007, un texte en français a été écrit par Raymond J. Arsenault; cette version est intitulée L’hymne de l’Île.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités

Yukon

La séance du printemps 2010 de la 1re session de la 32e législature a été ajournée le 20 mai. Commencée le 25 mars, elle a duré 32 jours. Elle s’est terminée par l’octroi de la sanction royale à la Chambre par la commissaire du Yukon, Geraldine Van Bibber, aux sept projets de loi suivants (tous des projets de loi du gouvernement) :

  • Projet de loi no 18, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2009-2010
  • Projet de loi no 19, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2010-2011
  • Projet de loi no 20, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2010-2011
  • Projet de loi no 81, Loi sur les victimes d’actes criminels
  • Projet de loi no 83, Loi visant à abroger une modification à la Loi sur les droits de la personne
  • Projet de loi no 84, Loi modificative sur la mobilité de la main-d’œuvre
  • Projet de loi no 85, Loi de 2010 modifiant la Loi sur les véhicules automobiles

Le printemps dernier, un projet de loi du gouvernement (projet de loi no 82, Loi sur la confiscation de biens au civil) a suscité une vive opposition, notamment sous la forme d’une manifestation à l’extérieur de l’édifice principal du gouvernement du Yukon (qui abrite aussi la Chambre de l’Assemblée législative). Déposé le 29 mars, ce projet de loi a été adopté avec dissidence en deuxième lecture le 15 avril et étudié en comité plénier le 19 avril. Le 28 avril, pendant la période consacrée aux affaires émanant des députés de l’opposition, Steve Cardiff a présenté la motion no 1031, qui demandait au gouvernement de reporter à une séance ultérieure le débat sur le projet de loi (resté en comité plénier) pour permettre la tenue de consultations publiques. Au cours du débat, le premier ministre, Dennis Fentie, a déclaré que le gouvernement appuyait entièrement la motion, qui a été adoptée à l’unanimité le même jour. Le 6 mai, une manifestation publique déjà planifiée a eu lieu à l’extérieur, jusqu’à ce que les manifestants s’introduisent dans l’édifice et aillent emplir la tribune publique de la Chambre. Ce jour-là, M. Cardiff a présenté à la Chambre une pétition (pétition no 12) sur le projet de loi. Le 20 mai, la ministre de la Justice, Marian Horne, a répondu verbalement à la pétition, indiquant que le projet de loi no 82 ne serait pas adopté.

Depuis l’adoption des nouvelles dispositions du Règlement en 2001 (article 76) prévoyant que les projets de loi du gouvernement dont la mise aux voix est proposée par le leader du gouvernement à la Chambre peuvent franchir les étapes restantes le dernier jour d’une séance sans autre occasion de débat ou d’amendement, il est rare qu’un projet de loi du gouvernement ne reçoive pas la sanction royale au cours de la même séance.

Le 5 juin, à Dawson, une plaque en laiton a été dévoilée pour souligner l’importance historique de l’ancien édifice administratif du territoire, que Parcs Canada a désigné lieu historique national en 2001. Cet édifice impressionnant a été construit en 1901 dans le style néoclassique d’après les dessins de l’architecte Thomas W. Fuller. Il a accueilli la Chambre du Conseil jusqu’en 1953, année où la capitale du territoire a été transférée de Dawson à Whitehorse. À l’heure actuelle, il abrite le Musée de Dawson.

Parmi les personnes présentes à la cérémonie de dévoilement se trouvaient Elaine Taylor, ministre du Tourisme et de la Culture du Yukon et vice-première ministre, et Steve Nordick, vice-président de l’Assemblée, commissaire en conseil exécutif pour le ministère des Services aux collectivités et pour le ministère de la Voirie et des Travaux publics et député de Klondike (circonscription électorale où se trouve Dawson). Avec un représentant de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, d’autres représentants et des Yukonnais, ils se sont rassemblés dans les anciennes chambres du Conseil pour souligner l’occasion.

Todd Hardy, député de Whitehorse-Centre et ancien chef du NPD, est décédé le 28 juillet de leucémie. Des députés de toutes les allégeances politiques ont fait des déclarations pour déplorer le départ d’un homme de principes bienveillant et passionné. Élu pour la première fois en 1996, M. Hardy a perdu son siège aux élections de 2000 et a été réélu en 2002 et en 2006. Il laisse dans le deuil son épouse, Louise Hardy, ancienne députée du Yukon, ses quatre enfants et une petite-fille.

Linda Kolody
Sous-greffière

Manitoba

La 4e session de la 39e législature a été suspendue le 17 juin 2010 pour les vacances d’été. Au cours de la séance du printemps, un certain nombre de projets de loi émanant du gouvernement ont reçu la sanction royale, dont les suivants :

  • le projet de loi 24, Loi sur la reconnaissance des langues autochtones, qui reconnaît que le cri, le dakota, le déné, l’inuktitut, le michif, l’ojibwé et l’oji-cri sont des langues autochtones parlées et utilisées au Manitoba;
  • le projet de loi 31, Loi d’exécution du budget de 2010 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, qui met en œuvre les mesures prévues dans le budget de 2010 et apporte diverses modifications à des lois fiscales et financières, dont les suivantes :
  • la Loi sur l’équilibre budgétaire, la gestion financière et l’obligation de rendre compte aux contribuables, qui exige que le gouvernement dépose un budget équilibré et ait un solde positif à chaque exercice, serait modifiée de manière à suspendre ces exigences pour l’exercice en cours et les trois prochains ou jusqu’à ce qu’un résultat net positif soit réalisé, si cet événement se produit en premier (la « période de relance économique »);
  • le Règlement sur le traitement des députés serait modifié de manière à suspendre les rajustements en fonction du coût de la vie applicables au traitement des députés pour l’exercice en cours et le prochain exercice et à réduire de 20 p. 100 le traitement supplémentaire des ministres pour la durée de la période de relance économique;
  • le projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur la protection des personnes recevant des soins, qui modifie l’obligation de signalement des cas de mauvais traitements infligés aux malades en consultation interne et aux résidents des hôpitaux, des foyers de soins personnels et des établissements de santé désignés en l’étendant aux cas de mauvais traitements subis par les patients des hôpitaux gériatriques de jour et des salles d’urgence;
  • le projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (rapport du protecteur des enfants), qui exige que le rapport annuel du protecteur des enfants soit renvoyé au Comité permanent des affaires législatives de l’Assemblée.

Le 17 juin, durant le vote sur l’approbation et la troisième lecture du projet de loi 31, Loi d’exécution du budget de 2010 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, des questions de procédure ont été soulevées afin de déterminer si la ministre des Finances s’était levée en temps voulu pour que son vote soit pris en considération. La vice-présidente, Marilyn Brick, a finalement statué que, comme il avait été décidé à l’unanimité de ne pas enregistrer le vote de la ministre, on ne tiendrait pas compte de son vote, même si cette dernière occupait son siège au moment de l’appel.

Pendant la session, une autre question de procédure a été soulevée au sujet d’une discussion publique sur un document confidentiel examiné par la Commission de régie de l’Assemblée législative au cours de l’hiver et du printemps dernier. Le 2 juin, durant la période des questions, Kevin Lamoureux a fait mention de la proposition de budget du protecteur des enfants. Le président, George Hickes, est intervenu et a jugé que le document était confidentiel et que l’on ne devrait pas en parler à la Chambre. Le 7 juin, le Dr Jon Gerrard a soulevé une question de privilège au sujet de la possibilité pour les députés de faire allusion à ce document à la Chambre. La vice-présidente a pris la question en délibéré. Par la suite, ce document a commencé à être diffusé dans les journaux, à la télévision et sur Internet. Après que le Règlement a été invoqué de nouveau le 10 juin, la vice-présidente a décidé que les députés pouvaient faire mention de la proposition de budget à la Chambre et dans les comités puisque le document avait été publié dans les médias. Enfin, le 16 juin, la vice-présidente a jugé que la question de privilège du Dr Gerrard n’était pas fondée, puisque rien n’avait empêché celui-ci d’accomplir ses fonctions de député.

Le 25 juin, le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni pour se pencher sur la question du bien-être de l’enfance au Manitoba. Bonnie Kocsis, protectrice des enfants intérimaire, Irene Hamilton, ombudsman, et Carol Bellringer, vérificatrice générale, ont comparu devant le Comité pour répondre aux questions des députés. Il s’agissait de la première fois qu’un comité permanent manitobain se réunissait pour examiner ce dossier.

La Chambre a examiné deux motions de l’opposition ce printemps. Le 3 juin, le porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice, Kelvin Goertzen, a présenté la motion suivante :

Que l’Assemblée législative du Manitoba exhorte le ministre de la Justice à mettre en place une politique ministérielle afin d’assurer que la police soit informée chaque fois qu’un délinquant à risque élevé contrevient à une ordonnance de la cour et à faire rapport, chaque trimestre, du nombre de délinquants qui ont agi ainsi alors qu’ils étaient sous la surveillance des services de probation.

Après deux heures de débat, la motion a été adoptée par la Chambre à 49 voix contre 0.

Le 16 juin 2010, Heather Stefanson a présenté la motion suivante :

Que l’Assemblée législative du Manitoba appuie l’idée de ne pas modifier la loi pour protéger le traitement des ministres en raison de l’inobservation des exigences législatives.

La motion a été rejetée par la Chambre à 29 voix contre 21.

En décembre 2009, le directeur général des élections, Richard Balasko, a annoncé son intention de prendre sa retraite en 2010, après avoir travaillé pendant 30 ans à Élections Manitoba, dont 20 à la tête de l’organisme. Le 20 mai, le Comité permanent des affaires législatives a convenu de créer un sous-comité formé de quatre députés du gouvernement, de deux députés de l’opposition officielle et d’un député indépendant afin de gérer le processus d’embauche du nouveau directeur général des élections. Les membres du Comité ont formulé la proposition suivante : « Il est proposé que le sous-comité ne fasse rapport d’une recommandation au Comité que si cette dernière reçoit l’assentiment général de tous les membres. »

Rick Yarish
Greffier adjoint
Greffier des comités