Rapports législatifs

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Manitoba

La 5e session de la 39e législature s’est ouverte le 16 novembre 2010 par la lecture du 14e discours du Trône du gouvernement néo-démocrate. Prononcé par le lieutenant-gouverneur Phillip Lee, le discours a mis l’accent sur un éventail d’engagements et de propositions du gouvernement, dont les suivants :

  • l’élimination de l’impôt des petites entreprises, le 1er décembre 2010;
  • une nouvelle approche en matière de promotion du commerce qui tiendra compte de l’importance croissante des liens commerciaux mondiaux avec le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine, ce qu’on est convenu d’appeler le bloc BRIC;
  • le lancement d’un vaste processus consultatif visant à aider les parents à favoriser l’atteinte de l’excellence chez leurs enfants, en utilisant des outils comme des bulletins scolaires en langage clair, en normalisant les journées pédagogiques et en améliorant l’assiduité des élèves;
  • un nouveau régime de pension pour les travailleurs des services à l’enfance, qui sera mis en œuvre le 1er décembre 2010;
  • l’établissement de cliniques de soins rapides où travailleront des infirmières praticiennes;
  • un nouvel hélicoptère-ambulance;
  • des mesures législatives qui limiteront les coûts administratifs des soins de santé;
  • l’augmentation des services de police communautaire ainsi que du nombre de procureurs de la Couronne;
  • l’adoption de lois plus sévères pour que les criminels ne puissent profiter des mesures de soutien offertes aux citoyens respectueux des lois;
  • le lancement d’un nouveau programme, inspiré de l’initiative réussie de lutte contre le vol d’automobiles, afin de suivre de très près les contrevenants violents à risque élevé et de les empêcher de récidiver;
  • une série de mesures conçues pour protéger les consommateurs lors de l’achat d’une maison, d’un appartement, d’un véhicule ou d’un téléphone cellulaire neufs;
  • un nouveau programme visant à améliorer l’infrastructure et les programmes des centres communautaires à l’échelle de la province;
  • une nouvelle augmentation du salaire minimum;
  • de nouvelles cibles de réduction des nutriants afin d’améliorer la qualité de l’eau du lac Winnipeg.

Dans son amendement de censure à l’Adresse en réponse au discours du Trône, le chef de l’opposition officielle, Hugh McFadyen, a formulé un certain nombre d’observations et de commentaires à l’égard des plans du gouvernement :

  • Le discours du Trône a omis de reconnaître qu’après 11 années, le taux de crimes violents augmente, que le gaspillage est incrotrôlé et que les promesses en matière de soins de santé n’ont pas été tenues.
  • Le discours sanctionne d’importants déficits récurrents ainsi qu’un accroissement de la dette, ce qui entraînera une augmentation des taxes et de l’impôt pour les familles du Manitoba.
  • Le discours néglige de protéger les aînés et les familles du Manitoba des augmentations des tarifs d’hydroélectricité, qui résultent de l’ingérence du premier ministre dans les affaires de Manitoba Hydro.
  • Le discours omet de reconnaître que, pendant 11 ans, le gouvernement a gaspillé les deniers publics en bureaucratie démesurée dans les soins de santé ainsi que dans les salles de conseil, au détriment des services de première ligne.
  • Le discours ne garantit pas aux parents que leurs enfants acquièrent les compétences dont ils ont besoin afin de réussir dans le monde du travail d’aujourd’hui.
  • Le discours maintient les politiques du gouvernement qui sèment la division en négligeant ou en pénalisant les familles d’agriculteurs et les collectivités rurales du Manitoba.
  • Le discours omet de reconnaître le chaos qui règne dans le système de protection de l’enfance du Manitoba.
  • Bien qu’il intègre de nombreuses bonnes idées proposées par les membres de l’opposition, le discours ne convainc pas l’Assemblée qu’elles seront mises en œuvre.
  • Le gouvernement actuel n’a pas tenu ses promesses à l’endroit des Manitobains; il apparaît donc évident, aujourd’hui plus que jamais, qu’il faudra la venue d’un nouveau gouvernement afin d’obtenir des résultats positifs en ce qui concerne la réduction de la criminalité, la responsabilité financière, la création d’emplois, les allègements fiscaux, les hausses de tarifs, l’accès aux médecins de famille, le soutien aux familles d’agriculteurs, l’assainissement du lac Winnipeg, l’amélioration des installations et de l’infrastructure sportives, la stabilité des Services à l’enfant et à la famille et d’autres objectifs qu’approuvent tous les Manitobains.

Après le rejet de l’amendement de M. McFadyen le 26 novembre par 19 voix contre 33, la motion principale a été adoptée le 29 novembre par 25 voix contre 18.

Au cours de la session d’automne, certains projets de loi, dont les suivants, ont été présentés et adoptés.

  • Projet de loi 2 – Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (cadets auxiliaires du Service de police de Winnipeg). Cette loi permet aux cadets du programme de cadets auxiliaires récemment mis sur pied d’exercer les fonctions supplémentaires indiquées par règlement et d’appliquer des textes législatifs réglementaires.
  • Projet de loi 3 – Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes (refus de versements d’indemnités aux auteurs d’infractions et autres modifications). Cette loi modifie la Déclaration des droits des victimes de manière à ce que les indemnités versées à la victime d’un crime puissent être refusées ou réduites si la victime a pris part à des activités illégales par le passé. La loi reconnaît aussi aux témoins d’incidents criminels le droit à une indemnité, en plus de modifier plusieurs dispositions afin de préciser l’admissibilité à divers types d’indemnités, dont l’indemnité relative aux services de counseling.
  • Projet de loi 7 – Loi modifiant la Loi sur la protection des ours polaires (Centre international de conservation des ours polaires). Cette loi établit le Centre international de conservation des ours polaires au zoo du parc Assiniboine. Le centre permettra d’observer des ours polaires dans un milieu naturel et appuiera aussi la recherche et l’éducation dans le domaine de la protection de ces animaux.

En tout, neuf projets de loi ont franchi toutes les étapes du processus législatif au cours de la session d’automne et ont reçu la sanction royale le 9 décembre, ce qui représente un nombre plus élevé que d’habitude.

Parmi les activités des comités permanents ce trimestre, mentionnons deux réunions du Comité permanent des comptes publics, dont l’objet était l’examen de rapports sur l’Office régional de la santé de Winnipeg et les activités du Bureau du vérificateur général ainsi que de rapports de suivi sur les recommandations précédemment formulées. Pour leur part, le Comité permanent du développement social et économique et le Comité permanent de la justice se sont réunis afin d’examiner des dispositions législatives.

Le 5 novembre, le premier ministre Greg Selinger a annoncé la nomination de Jennifer Howard à titre de nouvelle leader du gouvernement à l’Assemblée.

En prévision des élections générales attendues le 4 octobre 2011, un certain nombre de députés ont annoncé qu’ils ne chercheraient pas à se faire réélire, dont David Faurschou, élu pour la première fois en 1997, Peter George Dyck, élu pour la première fois en 1995, et Rick Borotsik, ancien député fédéral, élu pour la première fois en 2007. Les trois membres de l’Assemblée législative (MAL) ont indiqué qu’ils exécuteront le reste de leur mandat.

De plus, Kevin Lamoureux s’est démis de son mandat à l’Assemblée cet automne, afin de tenter d’obtenir un siège à la Chambre des communes comme représentant de la circonscription de Winnipeg-Nord. Il a remporté l’élection.

Le nombre actuel de sièges des partis à l’Assemblée législative du Manitoba est le suivant : NPD : 36, Parti progressiste-conservateur : 19, indépendant libéral : 1, ainsi qu’un siège vacant.

Après de 26 années de service à l’Assemblée législative du Manitoba, la greffière adjointe Bev Bosiak a pris sa retraite à la fin de 2010. Première femme à siéger au Bureau de l’Assemblée, Mme Bosiak lègue en exemple à ses successeurs un héritage de savoir-faire et de dévouement.

La 5e session de la 39e législature reprendra lorsque le gouvernement convoquera l’Assemblée.

Rick Yarish

Greffier adjoint/

greffier des comités

Ontario

David Johnston, gouverneur général du Canada, a effectué sa première visite officielle en Ontario, laquelle a été marquée par une cérémonie de bienvenue à l’Assemblée législative le 2 décembre 2010. Il a été accueilli par le premier ministre Dalton McGuinty, le président de l’Assemblée législative, Steve Peters, et le lieutenant-gouverneur, David C. Onley.

Le gouverneur général a reçu les honneurs militaires : salve de 21 coups d’artillerie, salut vice-royal et inspection de la garde d’honneur, composée de soldats du 32e Groupe-brigade du Canada et des Governor General’s Horse Guards.

Dans le vestibule resplendissant d’arbres de Noël de l’édifice de l’Assemblée législative et en présence des jeunes choristes de la Thomas Street Middle School, tout de rouge vêtus et rassemblés dans le grand escalier, le président Peters, le premier ministre McGuinty et le lieutenant-gouverneur ont, tour à tour, souhaité la bienvenue au gouverneur général. Son Excellence a ensuite prononcé une allocution devant les députés de l’Assemblée législative et les invités réunis dans le vestibule. Il en a profité pour souligner les trois grands volets de son mandat : appuyer les familles et les enfants, renforcer l’apprentissage et l’innovation, et encourager la philanthropie et le bénévolat.

Pendant que se déroulait la cérémonie dans le vestibule, la Chambre siégeait directement au-dessus. Pour que la visite du gouverneur général ne soit perturbée d’aucune façon par la sonnerie d’appel au vote, la Chambre a adopté une motion visant à différer les votes jusqu’au jour de séance suivant. Elle s’est même passée des deux petits coups de timbre signalant la levée de la séance ce jour-là – chose qui, de mémoire d’homme, ne s’était jamais faite auparavant.

150e anniversaire de Queen’s Park

L’année 2010 a marqué le 150e anniversaire de Queen’s Park, site de l’Assemblée législative de l’Ontario. Une plaque de la Fiducie du patrimoine ontarien soulignant cet anniversaire et dévoilée par Sa Majesté la reine durant sa visite à Queen’s Park en juillet dernier, est maintenant installée en permanence à l’extérieur de l’édifice de l’Assemblée. Un panneau indiquant l’emplacement des plaques, des statues et des monuments a également été installé à cet endroit.

Progrès technologiques

Les archives vidéo des périodes de questions précédentes figurent maintenant dans le site Web de l’Assemblée législative : on peut désormais regarder chez soi la période des questions du jour ainsi que celles des sept séances précédentes. En annonçant la mise en ligne de ces archives à la Chambre, le président Peters en a souligné l’importance, vu que le canal réservé aux travaux de l’Assemblée législative (ONT-PARL) n’est pas offert aux abonnés des services de télédiffusion par satellite et qu’il l’est de moins en moins à ceux des services de câblodistribution numérique. Parmi les autres améliorations techniques apportées dernièrement, notons l’installation d’un décodeur pour émissions sous-titrées dans la tribune du président et d’écrans plats compatibles HD dans les vestibules des députés.

Comités

Le Comité permanent des budgets des dépenses a terminé l’examen des prévisions de dépenses 2010-2011 de certains ministères et bureaux gouvernementaux. Il a été autorisé, par un ordre de la Chambre daté du 26 octobre, à changer l’ordre dans lequel il devait examiner les prévisions de dépenses et à présenter son rapport sur l’ensemble de celles-ci le mercredi 24 novembre au plus tard, plutôt que le troisième jeudi de novembre, comme le prévoit le Règlement.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu des audiences publiques sur les projets de loi suivants, qui ont fait l’objet d’un rapport avec certains amendements et reçu la sanction royale :

  • Projet de loi 109, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour mettre en œuvre le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et apporter des modifications corrélatives. Cette mesure, qui prévoit l’octroi du crédit d’impôt annoncé dans le budget 2010 du gouvernement de l’Ontario, s’appliquera à 2010 et aux années d’imposition suivantes.
  • Projet de loi 120, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite et la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite. Les modifications concernent notamment les types de prestations et de régimes de retraite, les exigences de capitalisation, le droit à l’excédent, le Fonds de garantie des prestations de retraite, l’administration des régimes de retraite, la surveillance réglementaire et l’exécution.
  • Projet de loi 135, Loi concernant les mesures financières et budgétaires et d’autres questions. Il s’agit de la « loi budgétaire », qui prévoit la mise en œuvre de mesures financières, notamment celles du budget 2010 de l’Ontario, ainsi que la promulgation et la modification de diverses lois.

Dans le contexte du processus annuel de consultations prébudgétaires, le Comité a tenu des audiences à London, Windsor, Thunder Bay, Timmins et Ottawa la semaine du 24 janvier, et à Toronto le 31 janvier et le 1er février 2011. Il se réunira le 24 février afin de rédiger son rapport sur ces consultations.

Le Comité permanent de la justice a tenu, le 25 novembre, une journée d’audiences publiques sur le projet de loi 172, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle. Le 1er décembre, il a procédé à l’étude article par article de ce projet de loi et, plus tard ce jour-là, en a fait rapport avec les modifications qu’il y a apportées. La loi touchée par ce projet de loi n’avait jamais été modifiée depuis son adoption en 1914.

Le Comité permanent de l’Assemblée législative s’est réuni le 17 novembre et le 8 décembre pour discuter d’une question qui lui a été renvoyée par le président Peters : les lois prévoyant leur examen parlementaire. Le président a chargé le Comité de se pencher sur ces exigences législatives après avoir dit craindre que la Chambre se trouve en situation de non-conformité à l’égard de certaines lois prévoyant qu’un comité de l’Assemblée législative les examine et fasse rapport de ses conclusions dans un délai précis.

Le Comité a entendu le témoignage du président, de la greffière de l’Assemblée législative, Deborah Deller, et du greffier à la procédure (recherche), Peter Sibenik. Le président a demandé au Comité d’envisager de déconseiller l’adoption de dispositions législatives concernant les travaux de la Chambre ou de recommander à tout le moins la consultation de la greffière sur la formulation de ces dispositions afin que toutes leurs implications procédurales soient bien comprises. Il a également demandé au Comité de réfléchir à la possibilité de recommander la modification du Règlement afin qu’il prévoie un ensemble de marches à suivre pour donner suite à de telles dispositions. Le Comité doit se réunir en février pour examiner son projet de rapport sur cette question.

Le Comité permanent de la politique sociale a examiné le projet de loi 122, Loi visant à accroître la responsabilisation financière des organismes du secteur parapublic. Ce projet de loi prévoit des mesures concernant la responsabilité financière dans le secteur parapublic et interdit à divers organismes d’embaucher des lobbyistes dont la rémunération est prélevée sur les fonds publics. Les réseaux locaux d’intégration des services de santé et les hôpitaux devront présenter des rapports sur leur recours à des experts-conseils et publier les renseignements sur les demandes de remboursement de dépenses. Comme le prévoyait la motion d’attribution de temps adoptée le 4 novembre, le Comité a tenu des audiences publiques les 22 et 23 novembre, puis il a procédé à l’étude article par article du projet de loi le 29 novembre. Il en a fait rapport à la Chambre avec certains amendements le lendemain.

L’imminente élection provinciale

En prévision des élections générales qui se tiendront en Ontario le 6 octobre 2011, plusieurs députés provinciaux ont indiqué qu’ils ne chercheraient pas à se faire réélire. Parmi eux, notons le président Steve Peters, qui, après avoir siégé en tant qu’élu municipal ou provincial pendant 22 ans, quittera la vie publique afin de se consacrer à l’éducation et aux affaires et d’entamer une nouvelle carrière dans le secteur privé. Depuis son accession à la présidence de l’Assemblée législative, il a été un ardent promoteur des fruits et légumes, des bières et des vins locaux et a veillé à ce que les jardins de Queen’s Park regorgent de plantes indigènes de l’Ontario.

La liste des députés qui n’ont pas l’intention de se présenter de nouveau aux élections comprend notamment les ex-ministres Peter Fonseca et David Ramsay, la leader parlementaire du gouvernement et ministre des Affaires intergouvernementales, Monique Smith, le député de Cambridge, Gerry Martiniuk, et le président du Comité permanent des finances et des affaires économiques, Pat Hoy.

Condoléances

Au cours de trois séances de la Chambre en novembre, des députés de chaque parti ont prononcé une déclaration afin d’exprimer leurs condoléances à l’occasion du décès des ex-députés Leo Edward Bernier (Kenora 1966-1987), John Yaremko (Bellwoods 1951-1975), et Robert William Macaulay (Riverdale 1951-1964).

Sylwia Przezdziecki

Greffière de comités

Québec

Pour faire suite à la demande du premier ministre Jean Charest, le président a convoqué l’Assemblée nationale en séance extraordinaire le 18 octobre 2010. Cette séance, tenue selon la procédure d’exception prévue à l’article 182 du Règlement de l’Assemblée nationale, a été consacrée à l’étude et à l’adoption du projet de loi n° 115, Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement.

Une motion de censure proposée par l’opposition officielle a, par ailleurs, été débattue le 24 novembre. Cette motion, portant sur l’industrie de la construction, l’octroi de contrats publics, de permis ou de subventions ainsi que le financement des partis politiques, a été rejetée par un vote de 61 à 57.

Conformément au calendrier parlementaire prévu, l’Assemblée nationale a ajourné ses travaux le 10 décembre, et ce, jusqu’au 8 février 2011.

Directive de la présidence

Le 11 novembre, le leader de l’opposition officielle, Stéphane Bédard, a soumis au président une demande d’intervention sur une violation de droit ou de privilège. Dans son avis, il soutient que la société Hydro-Québec aurait commis un outrage au Parlement en ne se conformant pas à un ordre que l’Assemblée avait adopté le 29 septembre visant la production de documents. Le président a entendu les arguments des députés à ce sujet lors d’une séance subséquente et pris la question en délibéré.

La décision à ce sujet a été rendue le 23 novembre. Le président, Yvon Vallières, indique que le libellé de l’ordre formulé par l’Assemblée est clair. Hydro-Québec n’a d’autre choix que de transmettre la totalité des informations demandées. Toutefois, les préoccupations exprimées par la société d’état, notamment en matière d’enjeux commerciaux ou de sécurité, sont légitimes. Ainsi, Hydro-Québec est invitée à indiquer les informations auxquelles elle accorde un caractère stratégique. L’Assemblée déterminera ensuite dans quelle mesure elle entend tenir compte des préoccupations d’Hydro-Québec. Même si les faits soulevés permettent de croire qu’il y a, à première vue, une violation de droit ou de privilège, un délai supplémentaire est accordé. En conséquence, Hydro-Québec a obtenu un délai jusqu’au 2 décembre pour transmettre à l’Assemblée la totalité des documents exigés.

Hydro-Québec s’est effectivement conformé à l’ordre donné et a transmis les documents demandés. à la suite d’une rencontre avec les leaders des groupes parlementaires et les députés indépendants, il a été convenu de suspendre la procédure relative à la violation de droit ou de privilège pour permettre aux parlementaires d’analyser l’information transmise.

Composition de l’Assemblée nationale

Une élection partielle a été tenue le 29 novembre dans la circonscription électorale de Kamouraska-Témiscouata, devenue vacante à la suite du décès de Claude Béchard. André Simard, candidat du Parti Québécois, a remporté ce scrutin. Il a fait son entrée à l’Assemblée nationale le 7 décembre.

L’Assemblée nationale se compose maintenant de 65 députés du Parti libéral du Québec, de 52 députés du Parti Québécois, de 4 députés de l’Action démocratique du Québec, de 1 député de Québec solidaire et de 3 députés indépendants.

Autres événements

L’Assemblée nationale a procédé, lors de la séance du 9 décembre, à certaines nominations, qui exigeaient une approbation par les deux tiers des membres de l’Assemblée.

Jacques Drouin a ainsi été désigné au poste de directeur général des élections. Jean Chartier a, pour sa part, été nommé président de la Commission d’accès à l’information. Enfin, Jacques Saint-Laurent est devenu le premier titulaire du poste de commissaire à l’éthique et à la déontologie. Ce poste a été créé par la Loi sur le code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, adoptée début décembre.

Le 23 novembre, l’Assemblée nationale a adopté à la majorité des voix le projet de loi n° 132, Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales. Cette loi suspend jusqu’au 30 juin 2011 le processus entrepris en vertu de la Loi électorale par la Commission de la représentation électorale et relatif à la délimitation des circonscriptions électorales. Elle ouvre la voie à des discussions entre les partis politiques pour trouver une manière de concilier le principe de la représentation effective avec la protection du poids politique des régions. Chaque parti politique est donc invité à présenter sa proposition à cet effet d’ici mars 2011.

Jacques Gagnon

Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

Le 12 novembre dernier, s’est terminée l’étude détaillée du projet de loi n° 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, qui a été adopté par l’Assemblée nationale le 3 décembre. Ce code contient des mesures applicables aux députés ainsi qu’aux membres du Conseil exécutif, tant dans l’exercice de leurs fonctions de député que de ministre, le cas échéant. Il édicte notamment des règles déontologiques que doivent respecter les députés en ce qui a trait à l’incompatibilité de fonctions, aux conflits d’intérêts, aux dons et avantages, ainsi qu’à l’utilisation des biens de l’état. Il prévoit aussi que l’Assemblée nationale nomme un commissaire à l’éthique et à la déontologie, qui est responsable de l’application du code et en répond à l’Assemblée. Ce commissaire a notamment pour fonctions de donner à un député qui le lui demande, ainsi qu’au premier ministre à l’égard d’un membre du Conseil exécutif, un avis concernant les obligations de ce député ou de ce membre du Conseil exécutif aux termes du code et de faire enquête sur les manquements aux règles déontologiques édictées par le code, suivant la procédure établie par celui-ci. Notons qu’au cours des mois de mai, juin et septembre à novembre 2010, la Commission des institutions avait consacré 22 séances à l’étude détaillée de ce projet de loi.

Mandats d’initiative

Le 6 octobre, la Commission des institutions a procédé, dans le cadre d’un mandat d’initiative dont elle s’est saisie, à l’audition de Pierre Marc Johnson concernant les orientations formulées par le gouvernement du Québec auprès du gouvernement fédéral au sujet du projet d’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, ainsi que sur l’état actuel des négociations et les enjeux que soulève ce projet. La Commission a, par la suite, déposé son rapport à l’Assemblée nationale le 9 novembre.

La Commission des transports et de l’environnement a déposé, le 7 décembre dernier, un rapport faisant suite au mandat d’initiative portant sur la situation des lacs au Québec en regard des cyanobactéries. Ce rapport contient 16 recommandations unanimes des membres, portant notamment sur le développement, par le gouvernement du Québec, d’un volet « installation septique privée » à l’intérieur du Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec. Ce volet serait destiné aux citoyens et aux citoyennes à faible revenu afin qu’ils mettent aux normes leurs installations septiques. Du 17 au 20 août et le 20 septembre, 22 groupes et experts sont venus présenter leurs mémoires aux membres de la Commission. Mentionnons, de plus, que 85 personnes ont participé à ce mandat en remplissant le questionnaire en ligne.

Le 30 novembre dernier, la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles a déposé un rapport contenant trois recommandations, après avoir tenu des auditions publiques le 17 novembre au sujet d’une pétition concernant le traitement des animaux. Notons que le député de Jacques-Cartier, Geoffrey Kelley, y a été entendu comme témoin à titre de président du Groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie. Les recommandations de ce rapport portent précisément sur les trois enjeux identifiés comme étant problématiques par les parlementaires membres de la Commission, soit l’abandon, la surpopulation et les usines à chiots.

La Commission de la culture et de l’éducation a déposé à l’Assemblée nationale, le 8 décembre dernier, un rapport sur les cours d’éducation à la sexualité. Ce mandat, issu de pétitions reçues, contient deux recommandations unanimes des membres portant précisément sur l’élaboration d’un programme obligatoire d’éducation à la sexualité et sur l’implantation d’une formation obligatoire adéquate pour les personnes qui offriront les cours connexes. Dans le cadre de ce mandat, la Commission a entendu, le 29 novembre dernier, des représentantes du Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de l’Estrie, une commissaire et une étudiante à la Commission scolaire de Montréal, un médecin spécialiste à la Direction de la santé publique de l’Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale, ainsi que des représentantes du ministère de l’éducation, du Loisir et du Sport.

Vingt-cinquième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres

Le 9 décembre, la Commission de l’administration publique a déposé à l’Assemblée nationale un rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et dirigeants d’organismes publics. Ce rapport contient, entre autres, six recommandations portant sur la vigie relative aux centres hospitaliers universitaires de Montréal. Au total, ce rapport contient 17 recommandations unanimes des membres de la Commission. Ces recommandations portent sur trois mandats qui ont fait l’objet de travaux au cours des derniers mois. Les autres sujets abordés sont le soutien aux activités judiciaires dans les palais de justice et la sélection des immigrants travailleurs qualifiés.

Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité a continué ses auditions publiques les 26 octobre, 2 et 11 novembre à Québec, le 19 novembre à Rimouski et les 25 et 26 novembre à Sherbrooke. En date du 23 décembre, la Commission a tenu 19 séances dans 6 villes différentes. D’autres journées d’auditions publiques se dérouleront à Saint-Jérôme, Gatineau, Montréal et Québec en janvier et février 2011.

Valérie Roy

Secrétariat des commissions

Chambre des communes

La session d’automne de la Chambre des communes a pris fin le 16 décembre 2010. Les activités de la Chambre ont repris le 31 janvier 2011, marquées par des rumeurs d’une éventuelle élection au printemps et sur la teneur du budget à venir.

Procédure financière – journées de l’opposition

Le 2 décembre, une motion a été adoptée à l’unanimité, modifiant l’alinéa 81(10)a) du Règlement, dans le but de fournir certaines directives pour la répartition des 22 jours de séance réservés aux travaux de crédits en 2011 au cours de la présente législature. Il s’agit de la poursuite d’une pratique qui a débuté avec l’adoption d’une motion de même nature le 19 juin 2009.

Le 9 décembre, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 a été adopté par un vote de 200 à 68. Le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011, a ensuite été adopté à toutes les étapes.

Législation

Durant des récents débats sur plusieurs projets de loi émanant du gouvernement, des membres de l’opposition ont exprimé leur désaccord face à la nature des titres abrégés attribués à des projets de loi. Plusieurs titres abrégés ont été supprimés lors de l’étude en comité. Le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, qui portait le titre abrégé de Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne, a été renvoyé le 25 octobre par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec des modifications, le Comité ayant voté pour supprimer le titre abrégé du projet de loi. Le 15 novembre, à l’étape de rapport à la Chambre, Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice) a proposé que le titre abrégé reprenne sa formulation originale, mais la motion a été défaite par 138 voix contre 126. De même, le 14 décembre, la Chambre a rejeté une motion à l’étape de rapport visant à rétablir le titre abrégé, Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, qui avait été supprimé en comité. Le titre abrégé Loi sévissant contre les consultants véreux, du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a également été supprimé en comité et le projet de loi a été approuvé à l’étape du rapport le 6 décembre, conformément à un ordre spécial.

Le 1er décembre, durant les Affaires courantes, Mark Holland (Ajax-Pickering) a proposé l’adoption du premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui traite de la fermeture des prisons agricoles. Durant le débat, Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) a proposé que le débat soit maintenant ajourné. La motion a été immédiatement mise aux voix et a été défaite par 135 voix contre 132. Le débat s’est ensuite poursuivi.

Questions de privilège et rappels au Règlement

Le 29 novembre, le président (Peter Milliken) a rendu une décision relativement à la question de privilège soulevée le 23 novembre par Thomas Mulcair (Outremont), au sujet de la divulgation prématurée, le 18 novembre – par un membre du personnel de Kelly Block (Saskatoon-Rosetown-Biggar) – d’un rapport provisoire confidentiel du Comité permanent des finances sur les consultations prébudgétaires. Le Comité a signalé une atteinte possible au privilège dans son septième rapport soumis à la Chambre le 23 novembre. Le président a conclu que les membres du Comité permanent des finances, individuellement et collectivement, semblaient avoir été gênés dans leur travail et qu’en ce sens, une atteinte au privilège avait été commise de prime abord. à la suite d’un débat, l’affaire a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le président, la greffière de la Chambre, Audrey O’Brien, le légiste et conseiller parlementaire, Rob Walsh, et le dirigeant principal de l’information, Louis Bard, ont tous comparu devant le Comité sur cette question, le 9 décembre. Le 14 décembre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a tenu une réunion télévisée où l’ancien employé de Mme Block, qui aurait fait circuler le rapport provisoire confidentiel sur les consultations prébudgétaires, ainsi que les cinq lobbyistes à qui le rapport aurait été envoyé, ont comparu. Le 16 décembre, Mme Block a comparu à titre de témoin dans cette même affaire.

La veille, le président a rendu une décision sur le rappel au Règlement soulevé le 8 décembre par M. Lukiwski, à propos de la longueur de la question n° 614 du Feuilleton, au nom de Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier). Le président a souligné que, lorsque des questions écrites sont soumises à la Direction des journaux afin d’être inscrites au Feuilleton des avis, elles font l’objet d’un examen qui a pour but de vérifier que leurs composantes ont un rapport entre elles, qu’elles ne sont pas trop vastes et qu’elles satisfont à divers autres critères applicables aux questions écrites. Le président a examiné la question n° 614 et a observé que les sous-questions avaient bel et bien un rapport entre elles. Comme le président a déterminé que la portée de la question était suffisamment étroite pour satisfaire aux exigences procédurales établies, la question pouvait demeurer inscrite au Feuilleton dans sa forme actuelle.

Affaires émanant des députés

Le 24 novembre, la Chambre a adopté un amendement, par 141 voix contre 132, à la troisième lecture du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, au nom de Libby Davies (Vancouver-Est). L’amendement a renvoyé le projet de loi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour qu’il réexamine certains articles du projet de loi.

Le 1er décembre, durant les délibérations à l’étape du rapport sur le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), Megan Leslie (Halifax) a proposé que, lorsque le projet de loi sera abordé de nouveau, la durée prévue pour la prise en considération soit prolongée, conformément au paragraphe 98(3) du Règlement, d’au plus cinq heures consécutives. La motion a été mise aux voix et, plus de 20 membres s’étant levés pour l’appuyer, elle a été adoptée. C’est la première fois qu’on faisait appel au paragraphe 98(3) à la Chambre.

Travaux des comités

Dans le contexte de son étude de l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux entourant l’octroi des contrats de rénovation des édifices parlementaires, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé son sixième rapport le 24 novembre, dans lequel il recommande un moratoire sur tous les appels d’offres associés aux édifices parlementaires jusqu’à ce que le Comité ait terminé son étude.

Le 5 novembre, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, a été lu une deuxième fois et envoyé à un comité législatif. Le 19 novembre, le président a nommé Gord Brown (Leeds-Grenville), du Comité des présidents, à la tête de ce comité législatif.

Un comité législatif chargé du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiées et la Loi sur la sûreté maritime, a également été mis sur pied, mais le débat n’est pas encore conclu à la deuxième lecture. Le 5 novembre, le président a nommé Andrew Scheer (vice-président et président des comités pléniers), du Comité des présidents, à la tête de ce comité législatif.

Le 2 décembre, compte tenu de la divulgation prématurée du rapport provisoire confidentiel sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances, la Chambre a adopté une motion accordant au Comité une prolongation d’une semaine pour déposer son rapport. Le 14 décembre, le Comité permanent des finances a annoncé qu’il ne produirait pas de rapport sur ses consultations prébudgétaires.

Modifications à la composition

Le 4 novembre, Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord) a annoncé sa démission immédiate du Cabinet et sa démission en tant que député le 14 novembre.

Trois élections partielles ont eu lieu le 29 novembre. Le candidat conservateur Robert Sopuck a été élu dans la circonscription de Dauphin-Swan River-Marquette (Manitoba), le candidat conservateur Julian Fantino a remporté l’élection dans Vaughan (Ontario) et le candidat libéral Kevin Lamoureux a été élu dans Winnipeg-Nord (Manitoba). M. Lamoureux a pris son siège à la Chambre le 9 décembre, alors que MM. Sopuck et Fantino ont pris le leur le 15 décembre.

Autres travaux

Le 2 novembre, la Chambre s’est formée en comité plénier pour un débat exploratoire sur la contribution des anciens combattants canadiens et les services courageux qu’ils ont rendus au Canada.

Le lendemain, Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d’état (Agriculture)) a prononcé une déclaration à la Chambre concernant la Semaine des anciens combattants, déclaration qui a été suivie de deux minutes de silence.

Durant les Affaires courantes du 24 novembre, Christiane Gagnon (Québec) a demandé au président d’appeler l’avis de motion portant production de document P-32 : « Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des rapports d’analyses du système d’aqueduc de la base militaire de Valcartier (Québec), à partir de 1970 ». La Chambre a voté sur la motion qui a été adoptée par 140 voix contre 129.

Le 13 décembre, Denis Coderre (Bourassa) a déposé une demande de débat d’urgence sur la situation en Haïti. Le président a accepté la demande et le débat a eu lieu le jour même.

Le lendemain, la Chambre s’est formée en comité plénier pour tenir un débat exploratoire au sujet des négociations en cours visant à conclure un accord économique et commercial global avec l’Union européenne d’ici la fin de 2011.

Le même jour, les députés ont déposé 147 questions écrites à la Direction des journaux pour les inscrire au Feuilleton. Il s’agit d’un nombre record pour une seule journée.

Le 29 janvier 2011, le président Milliken a fêté 10 années en tant que président de la Chambre des communes. Il a été élu une première fois en 2001, réélu sans concurrent en 2004, puis élu de nouveau en 2006 et en 2008.

Suzie Cadieux

Greffière à la procédure

Direction des recherches pour le Bureau

Saskatchewan

La session d’automne a pris fin le jeudi 9 décembre 2010. Au cours de la session, 17 projets de loi d’initiative gouvernementale, 6 projets de loi d’initiative parlementaire et 1 projet de loi d’intérêt privé ont été présentés. Le projet de loi 144, The Litter Control Amendment Act, 2010, a été rétabli.

Le lieutenant-gouverneur Gordon Barnhart a accordé la sanction royale à sept projets de loi, dont un projet de loi de crédits afin de payer les dépenses de la fonction publique. Les autres projets de loi ayant reçu la sanction royale sont les suivants :

  • Projet de loi no 905 – The Sisters of the Presentation Act, 2010 – projet de loi d’intérêt privé présenté par Rod Gantefoer
  • Projet de loi no 152 – The Commissioners for Oaths Amendment Act
  • Projet de loi no 151 – The Saskatchewan Indian Institute of Technologies Amendment Act, 2010
  • Projet de loi no 158 – The Correctional Services Amendment Act, 2010
  • Projet de loi no 148 – The Animal Protection Amendment Act, 2010
  • Projet de loi no 156 – The Freehold Oil and Gas Production Tax Act, 2010

Décision relative aux questions identiques

Le projet de loi 148, The Animal Protection Amendment Act, 2010, prévoyait l’imposition de peines plus sévères à l’endroit des personnes reconnues coupables de cruauté envers les animaux.

Le projet de loi d’initiative parlementaire 617, The Protection of Service Animals Act, présenté par le député de Saskatoon Centre, David Forbes, visait à établir des mesures de protection et des peines spéciales pour les personnes qui commettent une infraction à l’égard d’un animal d’assistance, comme un chien guide ou un chien de police.

Lors de l’étude du projet de loi 148 par le Comité permanent de l’économie, les députés ministériels ont présenté des amendements visant à intégrer au projet de loi la plupart des articles du projet de loi 617. Le lendemain, le président du Comité a fait rapport du projet de loi 148 modifié à l’Assemblée, qui l’a adopté. étant donné cette situation, le président Toth a décidé que le projet de loi 617 serait retiré du Feuilleton pour éviter que l’Assemblée arrive à deux conclusions distinctes.

Vice-président des comités

Le 1er novembre, Wayne Elhard a démissionné de son poste de vice-président des comités. Sur la motion du leader parlementaire du gouvernement, il a été ordonné que Fred Bradshaw, député de Carrot River Valley, soit nommé à ce poste.

Cérémonie de la ceinture fléchée métisse

Le mardi 30 novembre, un événement historique a eu lieu à l’Assemblée législative. En effet, l’Assemblée a officiellement reconnu l’importante contribution du peuple métis à l’établissement de la Saskatchewan à titre de province. Le président de la Nation métisse de la Saskatchewan, Robert Doucette, ainsi que l’aînée Nora Cummings, ont offert à l’Assemblée législative une ceinture fléchée métisse réalisée par Pat Adams. La ceinture fléchée métisse occupe maintenant une place sur le Bureau de l’Assemblée, à côté de la Masse, de la peau de castor et du chemin de table perlé.

Fonctionnaire indépendant

L’Assemblée a adopté une motion afin de nommer Bob Pringle au poste de protecteur des enfants. M. Pringle, ancien ministre des Services sociaux et député des circonscriptions de Saskatoon Eastview et de Saskatoon Eastview-Haultain, possède une connaissance et une expérience approfondies des questions sociales. Il a récemment coprésidé le groupe de travail sur le logement abordable de la Saskatchewan et présidé un groupe d’experts qui a produit, pour le ministère des Services sociaux, un rapport intitulé Saskatchewan Child Welfare Review Panel Report: For the Good of Our Children and Youth. En plus d’être conseiller municipal de Saskatoon, M. Pringle agit à titre de conseiller en services sociaux.

Rapports du commissaire aux conflits d’intérêts

En mai 2010, un député a demandé au commissaire aux conflits d’intérêts d’examiner les dépenses de Serge LeClerc. L’Assemblée a, en outre, ordonné la tenue d’une enquête sur sa conduite. Les rapports ont été publiés le 23 novembre.

Stacey Ursulescu

Attachée de recherche de comité

Terre-Neuve-et-Labrador

Le 25 novembre 2010, le premier ministre Danny Williams a annoncé sa démission, avec effet le 3 décembre. Ce jour-là, Kathy Dunderdale, députée provinciale de Virginia Waters, ministre des Ressources naturelles et vice-première ministre, a prêté serment à titre de première ministre et est devenue ainsi la première femme à occuper ce poste dans l’histoire de la province.

Yvonne Jones, députée de Cartwright-L’Anse au Clair et chef de l’opposition officielle, actuellement en congé de maladie, a nommé Kelvin Parsons, député de Burgeo-LaPoile et leader du gouvernement à la Chambre, chef de l’opposition par intérim. Mme Jones prévoit reprendre ses fonctions à temps plein au printemps.

La Chambre d’assemblée a repris ses travaux le 6 décembre, après les avoir ajournés le 24 juin. Vingt-neuf projets de loi ont reçu la sanction royale le 24 juin, ceux des crédits provisoires et des crédits principaux l’ayant, quant à eux, reçu en mars et en mai respectivement. Après avoir adopté 16 autres projets de loi, la 3e session de la 46e assemblée générale a été ajournée.

Avant de s’ajourner en juin, la Chambre avait recommandé, par voie de résolution, de reconduire le mandat d’Ed Ring comme commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Le 16 décembre, elle a également recommandé, par voie de résolution, la nomination de Carol Chafe au poste de défenseur de l’enfance et de la jeunesse, qu’elle occupait à titre intérimaire depuis la fin août.

Les députés ont été attristés par le décès, le 3 octobre, de leur collègue, Dianne Whelan, députée de Conception Bay East-Bell Island et ministre des Affaires municipales.

Remaniements ministériels

à l’occasion du remaniement ministériel effectué le 13 octobre, Kevin O’Brien, député de Gander et jusque-là ministre des Services gouvernementaux, a été nommé ministre des Affaires municipales, tandis que son portefeuille ministériel a été confié à Harry Harding, député de Bonavista North.

Le 6 décembre, lors d’un deuxième remaniement ministériel, Shawn Skinner a été nommé ministre des Ressources naturelles, responsable de l’Agence des ressources forestières et de l’agroalimentaire, portefeuille détenu auparavant par Mme Dunderdale. Susan Sullivan a été nommée ministre de l’Innovation, du Commerce et du Développement rural, responsable du Secrétariat rural et de la condition de la femme, et a conservé la responsabilité des Affaires francophones. Joan Burke, ministre des Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, a été nommée ministre par intérim des Ressources humaines, du Travail et de l’Emploi et ministre responsable de la condition des personnes handicapées, de l’Agence des relations du travail, de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents du travail ainsi que de l’engagement de la jeunesse.

Un troisième remaniement ministériel a eu lieu le 13 janvier 2011. La première ministre Dunderdale a confié le portefeuille de l’Entreprise à Derrick Dalley. Charlene Johnson, ex-ministre de l’Environnement et de la Conservation, est devenue ministre des Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille à la place de Joan Burke. Celle-ci a été nommée ministre de l’éducation, poste qu’elle a déjà occupé par le passé. Ross Wiseman, auparavant à l’Entreprise, s’est vu confier le portefeuille de l’Environnement et de la Conservation. Quant à Darin King, il a quitté l’éducation pour être nommé ministre des Ressources humaines, du Travail et de l’Emploi responsable de l’Agence des relations du travail, de l’engagement de la jeunesse, de la condition des personnes handicapées et de la Société d’habitation de Terre-Neuve-et-Labrador.

Élections partielles

David Brazil, représentant le Parti progressiste-conservateur, a été élu le 2 décembre député de Conception Bay East-Bell Island, représentée avant par Mme Whelan. Les autres candidats étaient Joy Buckle, du Parti libéral, et George Murphy, du Nouveau Parti démocratique.

La date de l’élection partielle dans la circonscription de Humber West, sans représentant depuis la démission du premier ministre Williams, a été fixée au 15 février. Les candidats étaient Vaughn Granter, du Parti progressiste-conservateur, Mark Watton, du Parti libéral, et Rosie Myers, du Nouveau Parti démocratique. M. Granter a été élu.

Accord avec l’association des médecins

Le 16 décembre, le gouvernement est parvenu à un accord de principe avec la Newfoundland and Labrador Medical Association. L’offre, qui faisait suite à deux semaines de discussions avec les ministres de la Santé et des Finances, accorde la parité salariale avec le reste de l’Atlantique au cours des deux premières années de l’accord, l’équité salariale pour les spécialistes salariés et des primes de maintien de l’effectif pour les médecins exerçant dans les régions rurales et rémunérés à l’acte. Le gouvernement a également accepté le principe d’arbitrage exécutoire comme mécanisme de résolution de conflits pour les prochains accords. Les spécialistes dont la démission devait entrer en vigueur le 1er janvier 2011 ont annulé leur décision. La Newfoundland and Labrador Medical Association a ratifié l’accord le 21 décembre.

Dernière session de la 46e assemblée générale

La Chambre prévoit reprendre ses travaux à la mi-mars. Ce sera probablement la dernière session de la 46e assemblée générale, puisque les élections générales auront lieu le 11 octobre 2011.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe et greffière des comités

Le Sénat

Le dernier trimestre de l’année 2010 s’est terminé au Sénat le mercredi 15 décembre. Une cérémonie traditionnelle de sanction royale a complété les travaux en fin d’après-midi, alors que le gouverneur général a sanctionné huit projets de loi du gouvernement et trois projets de loi d’intérêt public.

Plusieurs projets de loi d’initiative gouvernementale ayant reçu la sanction royale faisaient partis des politiques gouvernementales énoncées dans le discours du Trône. Les projets de loi d’intérêt public du Sénat et des Communes ont également attiré l’attention des parlementaires et suscité l’appui du gouvernement. Deux de ces projets de loi ayant reçu la sanction royale modifient le Code criminel, alors que le projet de loi S-210 du sénateur Tommy Banks modifie la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général. Les travaux du Sénat des derniers mois s’inscrivent donc dans l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de législation.

Projets de loi

Une dizaine de projets de loi ont été étudiés et adoptés en troisième lecture au Sénat au cours des deux derniers mois de l’année 2010. Plusieurs autres sont encore à l’étude en deuxième lecture et en comité. Au cours des derniers mois, la Chambre haute a, par ailleurs, été le théâtre d’événements inhabituels qui ont suscité l’attention de la Chambre des communes et des médias.

Le 16 novembre, la question portant deuxième lecture du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, a été mise aux voix par le président. Le projet de loi avait été adopté par une mince majorité à la Chambre des communes, le 5 mai 2010. Il était parrainé au Sénat par le sénateur Grant Mitchell. L’issue du vote à haute voix étant contestée, un vote par appel nominal a été demandé. Trente-deux sénateurs ont voté en faveur du principe du projet de loi et 43 contre. Par conséquent, le projet de loi a été défait en deuxième lecture et retiré du Feuilleton.

Conformément au paragraphe 59(10) du Règlement du Sénat, le 17 novembre, le sénateur Mitchell a soulevé une question de privilège concernant les événements rapportés par les Débats du Sénat du 16 novembre au sujet du vote concernant le projet de loi C-311. Après discussion, le président a rendu sa décision, dans laquelle il rappelle aux sénateurs que les Journaux du Sénat constituent le seul compte rendu officiel des délibérations de la chambre haute et que les délibérations au sujet du projet de loi C-311 la veille étaient en tous points conformes au Règlement. Le président a cité le commentaire 479 de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, à savoir qu’il est interdit à tout député de critiquer quelque décision de la Chambre s’il n’a pas l’intention de faire suivre ses observations d’une motion portant annulation de la décision. Par conséquent, le président a jugé qu’il n’y avait pas matière à question de privilège. L’issue du vote au Sénat a néanmoins été abordée à quelques reprises lors des débats à la chambre basse, certains députés contestant le fait qu’un projet de loi adopté par les élus puisse être défait par le Sénat.

Le 25 novembre, le Comité des banques et du commerce a présenté son sixième rapport, qui traite du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d’invalidité de longue durée. Il recommande que le Sénat ne poursuive pas d’avantage l’étude du projet de loi pour des raisons invoquées dans le rapport. Il s’agit d’un document controversé qui a été adopté par une majorité de 6 sénateurs contre 5.

Le 30 novembre, alors que le Sénat entreprenait l’étude du rapport, un rappel au Règlement a été soulevé concernant la recevabilité du document. Certains sénateurs soutenaient que le Comité n’avait pas effectué l’étude article par article du projet de loi, comme l’exige le paragraphe 96(7.1) du Règlement du Sénat. Le lendemain, le président a rendu sa décision en citant l’article 100 du Règlement. Il a précisé qu’à ce jour, les comités sénatoriaux ont très peu recouru au processus prévu à l’article 100, son emploi le plus récent remontant à 1998. D’après les renseignements disponibles, les comités ayant décidé de présenter un rapport contre un projet de loi ont pris cette décision sans jamais entreprendre l’étude article par article. Autrement dit, la décision fondamentale d’étudier davantage ou non un projet de loi se prend explicitement ou, le plus souvent, implicitement, avant l’étude article par article. Si un comité décide de formuler une recommandation conformément à l’article 100, il ne se rend même pas à l’étape de l’étude article par article. Le président a continué en stipulant qu’il serait contradictoire et illogique d’exiger qu’un comité procède à l’étude article par article d’un projet de loi lorsqu’il a déjà décidé de présenter un rapport négatif à son endroit. Par conséquent, le rapport a été jugé recevable.

Le 7 décembre, le Sénat a repris l’étude du rapport. Après débat, la question a été mise aux voix et le vote par appel nominal a été différé jusqu’à 17 h 30 le lendemain. Le 8 décembre, le vote différé s’est résolu par une faible majorité en faveur de l’adoption du rapport du Comité : 47 voix pour et 44 contre. Par conséquent, l’étude du projet de loi a été suspendue indéfiniment.

Enfin, le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, a été déposé au Sénat le 2 novembre. Même s’il a fait l’objet d’un débat animé, il a rapidement traversé les étapes de la deuxième lecture et de l’étude en comité. Quelques amendements ont été proposés au cours de l’étude en troisième lecture, mais ils ont été défaits à l’issue de deux votes par appel nominal. Le projet de loi a finalement été adopté en troisième lecture, sans amendement, par un vote par appel nominal de 50 voix pour et de 36 voix contre.

Comité plénier

Le 25 novembre, le Sénat a siégé en comité plénier pour recevoir Jennifer Stoddart relativement à sa nomination au poste de commissaire à la protection de la vie privée. Il a approuvé la nomination le 30 novembre.

Hommages

Le Sénat a rendu hommage à la mémoire de deux anciens sénateurs décédés au cours de l’année, Duff Roblin et Norman Atkins.

En novembre et décembre 2010, deux sénateurs ont pris leur retraite. Le 23 novembre, le Sénat a rendu hommage au sénateur Peter Stollery et, le 30 novembre, au sénateur Jean Lapointe. à la suite de leur départ, le premier ministre Stephen Harper a annoncé, le 20 décembre, la nomination de deux nouveaux sénateurs.

Don Meredith a été nommé au siège vacant de l’Ontario. Il est directeur exécutif et cofondateur de la GTA Faith Alliance, groupe interconfessionnel visant à trouver des solutions au problème de la violence juvénile. Larry Smith comble le siège vacant du Québec. Il est bien connu à Montréal pour avoir été centre-arrière des Alouettes de Montréal de 1972 à 1980, puis président et chef de la direction de l’équipe de 1997 à 2001, poste qu’il occupe à nouveau depuis 2004.

Bien que la majorité des votes à saveur politique au cours de l’automne aient été remportés par les conservateurs, ces dernières nominations assurent maintenant une majorité absolue de sénateurs conservateurs au Sénat.

Marie-Eve Belzile

Greffière à la procedure

Alberta

Les travaux d’automne de la 3e session de la 27e législature, qui ont débuté le 25 octobre 2010 et qui ont pris fin le 2 décembre, ont duré 19 jours et 132 heures. Pendant cette période, l’Assemblée a adopté 13 projets de loi émanant du gouvernement. Un projet de loi du gouvernement, cinq projets de loi d’intérêt public émanant d’un député ainsi que d’autres affaires d’initiative parlementaire demeuraient au Feuilleton à l’ajournement.

Projet de loi 17, l’Alberta Health Act, et autres questions liées aux soins de santé

Ce sont surtout les questions liées aux soins de santé qui ont marqué les travaux d’automne de l’Assemblée, avec la présentation du projet de loi 17, l’Alberta Health Act, la suspension de l’adjoint parlementaire du ministre de la Santé et du Bien-être du caucus progressiste-conservateur et le débat d’urgence sur le temps d’attente dans les salles d’urgence des hôpitaux de l’Alberta. Les soins de santé ont fait les manchettes à la mi-novembre lorsque l’adjoint parlementaire du ministre de la Santé, Raj Sherman, a ouvertement critiqué l’incapacité du gouvernement de réduire le temps d’attente dans les urgences. Par ailleurs, le 18 novembre, l’Assemblée a accepté de tenir un débat d’urgence sur la qualité des services en salles d’urgence et les discussions sur ce sujet se sont poursuivies durant le restant du jour de séance.

Par la suite, Dr Sherman a été suspendu du caucus progressiste-conservateur et démis de ses fonctions d’adjoint parlementaire. Le 24 novembre, au cours de la séance de l’après-midi, Dr Sherman, siégeant à titre de député indépendant, a proposé un amendement au projet de loi 17 pour garantir, entre autres, que le temps d’attente aux urgences soit conforme aux normes établies par l’Association canadienne des médecins d’urgence. L’amendement a été débattu le reste de l’après-midi et en soirée, la Chambre ajournant ses travaux le lendemain à 16 h 30. à la suite d’un débat plus approfondi, l’amendement a été rejeté et le projet de loi 17 a été adopté et a reçu la sanction royale.

Le projet de loi 17, l’Alberta Health Act, oblige le ministre de la Santé et du Bien-être à adopter une charte de la santé qui énoncera les responsabilités du régime de soins de santé et les attentes à son endroit, créera le poste de défenseur de la santé qui aura pour mission de répondre aux préoccupations des citoyens dans ce domaine, et établira un processus permettant à la population de contribuer à l’élaboration des règlements pris en vertu de cette loi.

Autres projets de loi importants

Le projet de loi 16, la Traffic Safety (Distracted Driving) Amendment Act, 2010, est l’un des projets de loi du gouvernement qui ont reçu la sanction royale à la fin des travaux d’automne. Cette mesure vise à interdire l’utilisation d’un téléphone cellulaire au volant, sauf s’il est employé en mode mains libres ou par le conducteur d’un véhicule prioritaire ou divers autres conducteurs désignés, qui s’en servent dans l’exercice de leurs fonctions. Le projet de loi interdit également l’envoi de messages textes ou de courriels, l’utilisation d’appareils électroniques, comme les appareils de jeux vidéo et les ordinateurs, ainsi que, sous réserve d’exceptions, la conduite d’un véhicule si un téléviseur, un ordinateur ou tout autre appareil est allumé et visible pour le conducteur. Celui-ci n’est pas autorisé non plus à utiliser un système de positionnement global (GPS) au cours de ses déplacements. Parmi les autres tâches interdites parce qu’elles pourraient distraire le conducteur, il y a entre autres la lecture, l’écriture, l’impression ou le dessin, les soins personnels de même que les autres activités qui seront précisées dans la réglementation.

Le projet de loi 24, la Carbon Capture and Storage Statutes Amendment Act, 2010, clarifie la propriété de l’espace interstitiel dans les formations rocheuses et la responsabilité à long terme dans les projets de séquestration de carbone. En outre, il établit un fonds spécial pour financer la surveillance continue des travaux de remise en état qui seront effectués après la réalisation des projets.

Le projet de loi 28, l’Electoral Divisions Act, révise les limites des circonscriptions électorales en Alberta en tenant compte des recommandations formulées par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales et des modifications apportées par l’Assemblée législative. L’Electoral Boundaries Commission Act a été modifiée en 2009 en vue de créer cette commission, à laquelle on a demandé d’ajouter quatre circonscriptions, afin que leur nombre passe de 83 à 87. En 2009-2010, la Commission a tenu des audiences publiques dans toute la province pour connaître l’opinion de la population et a recommandé entre autres d’ajouter deux nouvelles circonscriptions à Calgary, une à Edmonton et une autre dans la région de Fort McMurray. Son rapport final a été présenté au président de l’Assemblée en juin. En octobre, l’Assemblée a débattu et approuvé les recommandations formulées dans le rapport et a changé le nom de quatre circonscriptions. Le projet de loi 28 tient compte des modifications que l’Assemblée a apportées au rapport de la Commission.

Le projet de loi 208, la Recall Act, est un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député, Paul Hinman, qui était étudié à l’étape de la deuxième lecture quand on a mis un terme aux travaux d’automne. Comme son titre l’indique, ce texte propose d’autoriser la révocation d’un député si des conditions précises sont remplies, notamment le lancement d’une pétition de révocation, qui, entre autres, doit être signée par au moins 33 p. 100 du nombre total des électeurs admissibles dans la circonscription électorale.

Travaux des comités

à la fin novembre 2010, le président Ken Kowalski a annoncé la démission de G.B. « Gord » Button, ombudsman de l’Alberta. Le 1er décembre, l’Assemblée a créé un comité de recrutement composé de neuf députés et baptisé Select Special Ombudsman Search Committee, afin de solliciter des candidatures et de recommander le candidat le plus qualifié à l’Assemblée.

L’Assemblée a jugé qu’il fallait confier au Comité permanent de la santé l’étude de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Le Comité s’est réuni à plusieurs reprises à l’été et à l’automne 2010 afin de procéder à l’examen complet de cette mesure législative qui est prévu par la loi. Au cours des audiences publiques tenues à Edmonton au début de septembre, il a reçu et étudié des mémoires sur cette loi et a écouté les points de vue de divers intervenants. Le rapport final du Comité, auquel deux rapports minoritaires ont été annexés, a été présenté à l’Assemblée le 15 novembre. Il compte 23 pages et 24 recommandations.

Changements au sein des caucus

Le 24 janvier 2011, Dave Taylor, qui siégeait à titre de député indépendant de Calgary-Currie, a demandé de siéger à titre de représentant du Parti albertain à la reprise des travaux au printemps.

Le lendemain, le premier ministre Ed Stelmach, en poste depuis décembre 2006, a annoncé son intention de démissionner au terme des travaux du printemps.

Le 27 janvier, Ted Morton a démissionné de son poste de ministre des Finances et de l’Entreprise pour se préparer à la course à la direction du Parti progressiste-conservateur.

Le 1er février, David Swann a annoncé qu’il démissionnerait de son poste de chef de l’opposition officielle après l’ajournement des travaux du printemps de l’Assemblée.

Visite du gouverneur général

Du 28 au 30 novembre, David Johnston, gouverneur général du Canada, a effectué une visite officielle en Alberta durant laquelle il a pris la parole à l’Assemblée législative, un des moments forts de son séjour. Dans son allocution, M. Johnston a souligné l’importance de la famille, de l’éducation, de l’innovation, de l’esprit d’entreprise et de la philanthropie pour l’avancement de la société canadienne. Le gouverneur général a commencé sa visite officielle en assistant au 98e match de la Coupe Grey, à Edmonton, le 28 novembre, et l’a clôturée à Calgary, le 30 novembre.

Cérémonie du jour du Souvenir

Le 4 novembre, le président Kowalski a organisé une cérémonie du jour du Souvenir dans la rotonde du Legislature Building. Le vice-premier ministre Doug Horner, M. Swann, Brian Mason, des néo-démocrates, et M. Hinman, de l’Alliance Wildrose, ont pris part à cette cérémonie.

Philip Massolin

Coordinateur de la

recherche
pour les comités

Nouveau-Brunswick

Le 9 novembre 2010, le gouverneur général David Johnston a effectué sa première visite officielle dans la province. à son arrivée, il a été accueilli par le lieutenant-gouverneur Graydon Nicholas. La délégation officielle s’est rendue à l’Assemblée législative, où elle a rencontré le premier ministre David Alward. Le gouverneur général a reçu les honneurs militaires, une salve de 21 coups de canon, puis a passé la garde d’honneur en revue. Leurs Excellences ont été présentées au président de l’Assemblée législative, Dale Graham, de même qu’à la greffière de la Chambre et au sergent d’armes. Le gouverneur général s’est ensuite rendu à la Chambre historique de l’Assemblée législative où il a rencontré les membres de l’Assemblée législative et du Cabinet.

Le même jour, l’ancien premier ministre Shawn Graham a annoncé sa décision de démissionner de son poste de chef du Parti libéral et de chef de l’opposition officielle. élu pour la première fois en 1998 lors d’une élection partielle, puis réélu en 1999, en 2003, en 2006 et en 2010, M. Graham a été élu chef du Parti libéral du Nouveau-Brunswick en mai 2002. Après sa réélection lors du scrutin du 18 septembre 2006, à l’occasion duquel son parti a remporté 29 des 55 sièges de l’Assemblée législative, il a été assermenté, le 2 octobre suivant, 31e premier ministre de la province. M. Graham représente toujours la circonscription de Kent à l’Assemblée législative.

Le caucus de l’opposition officielle a ensuite élu Victor Boudreau au poste de chef de l’opposition jusqu’à ce qu’un nouveau chef soit élu au Parti libéral. élu pour la première fois en 2004 lors d’une élection partielle et réélu en 2006 et en 2010, M. Boudreau a occupé plusieurs postes de ministre, notamment celui des Finances et celui d’Entreprises Nouveau-Brunswick.

Pendant les 17 jours qu’a duré la session d’automne, la Chambre a adopté 11 projets de loi, étudié les prévisions d’immobilisations pour 2011-2012, débattu plusieurs motions et formé un comité spécial.

Discours du Trône

Le mardi 23 novembre, le lieutenant-gouverneur Nicholas a prononcé le premier discours du Trône du gouvernement du premier ministre Alward, et a ainsi ouvert officiellement la première session de la nouvelle législature.

Le discours du Trône rappelle que la province est confrontée à d’importants défis sur le plan financier : les contrecoups de la récente récession se font encore sentir, le chômage a augmenté et de nombreuses collectivités ont subi des pertes d’emplois. Selon les prévisions, la dette de la province, qui s’élève maintenant à plus de 8 milliards de dollars, devrait atteindre 10 milliards en 2012. Le gouvernement a élaboré un plan complet pour relever ces défis : changement de culture au sein des pouvoirs publics, gestion financière responsable, engagement des citoyens et leadership ciblé. Le discours du Trône expose de façon détaillée les mesures que prendra le gouvernement pour créer des emplois, promouvoir la croissance économique, réduire la dette et améliorer la qualité de l’éducation et des soins de santé. En voici les points saillants :

  • Un nouvel instrument de développement économique appelé Investir NB sera créé.
  • Le Fonds de création d’emplois dans le nord du Nouveau-Brunswick sera doté de 200 millions de dollars sur quatre ans. En outre, le Fonds de création d’emplois dans la région de la Miramichi sera constitué pour quatre ans et doté de 50 millions de dollars.
  • On permettra aux petites entreprises de prospérer en baissant le taux d’impôt qui leur est applicable, en facilitant l’accès aux capitaux et en réduisant le fardeau réglementaire et administratif.
  • On présentera un plan pluriannuel de sylviculture visant les terres de la Couronne et les terrains boisés privés, afin d’améliorer la productivité forestière, ainsi que les salaires des travailleurs.
  • En ce qui concerne l’éducation de la petite enfance, des efforts seront déployés afin d’accroître le nombre de places pour les tout-petits et les nourrissons, de créer d’autres programmes de formation en matière de petite enfance, de majorer la rémunération du personnel et d’accroître l’inclusivité du système dans les régions rurales et les centres urbains, ainsi que pour les enfants handicapés et ceux ayant d’autres besoins spéciaux.
  • Le bénévolat communautaire sera dorénavant exigé de la part des élèves du secondaire et un nouveau plan d’action visant à stimuler l’alphabétisation des adultes sera mis en œuvre.
  • Des mesures législatives seront adoptées pour amorcer la réduction de 50 p. 100 du taux d’impôt sur le revenu des sociétés qui s’applique aux petites entreprises, pour qu’il passe à 2,5 p. 100.
  • La croissance des évaluations foncières sera plafonnée à 3 p. 100 pendant deux ans et un régime d’impôt foncier équitable et efficace à long terme sera créé. Un allègement de l’impôt foncier sera accordé aux propriétaires de 65 ans et plus.
  • énergie NB établira un mécanisme pour geler les tarifs d’électricité pendant trois ans. Une commission sur l’énergie a été constituée afin de mettre au point une politique provinciale progressive et à long terme dans ce domaine.
  • Un nouveau système de gouvernance et de prestation des services à l’échelle locale sera mis sur pied en collaboration avec la population et les parties prenantes.
  • Des projets de loi seront déposés pour créer un registre des lobbyistes, établir une loi provinciale sur les référendums, et permettre plus de votes libres à l’Assemblée législative.

Dans sa réponse au discours du Trône, le chef de l’opposition, M. Boudreau, a indiqué que les libéraux ne feraient pas d’obstruction et qu’ils allaient appuyer les bonnes politiques qui seraient bénéfiques pour la province. Il a souligné que de telles politiques ne doivent pas anéantir toutes les bonnes mesures qui ont été prises au cours des quatre dernières années.

Selon lui, il importe de poursuivre les efforts en vue de réduire la pauvreté et d’adopter de nouvelles politiques et de nouvelles lois afin d’aider les plus démunis. Le chef de l’opposition a exhorté le gouvernement à donner suite à toutes les recommandations de l’Initiative de réduction de la pauvreté.

Il a indiqué que la croissance économique doit être une priorité absolue pour le nouveau gouvernement et que le Nouveau-Brunswick doit être un endroit intéressant pour les entrepreneurs. Il a aussi parlé de la nécessité d’établir des objectifs et des cibles pour mesurer les réussites, faute de quoi les promesses de création d’emplois ne sont qu’un discours vide.

M. Boudreau a noté que le discours comporte de nombreuses promesses qui obligeront à dépenser pour mettre de nouveaux programmes sur pied, mais il ne précise pas ce que le gouvernement entend faire concrètement pour régler les problèmes financiers. Le chef de l’opposition a rappelé que le gouvernement est responsable d’informer les Néo-Brunswickois sur les options envisagées et de leur expliquer si ces options feront augmenter les impôts ou diminuer les services.

M. Boudreau a poursuivi en affirmant que le gouvernement doit établir des priorités, notamment de meilleurs soins de santé pour les Néo-Brunswickois, de meilleurs traitements pour les aînés, une meilleure éducation pour les jeunes et une économie dynamique pour créer des emplois. Il a indiqué qu’il faut améliorer les services offerts aux citoyens, et non pas sabrer dans ceux-ci. D’après lui, il est primordial que le gouvernement adopte une approche équilibrée en matière de gouvernance et qu’il ne fasse pas seulement des promesses qui augmenteront les dépenses.

Le jour de l’ouverture de la session, Claude Landry et Carl Urquhart ont été élus vice-présidents.

Projets de loi

Pendant la session d’automne, le gouvernement a présenté 13 projets de loi, notamment :

  • Le projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, présenté par le ministre de la Sécurité publique, Robert Trevors, interdit aux utilisateurs de téléphones cellulaires, d’appareils servant à envoyer des messages texte, d’appareils de divertissement ou de systèmes de positionnement global de manipuler ou de programmer leurs appareils pendant qu’ils sont au volant.
  • Le projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation, présenté par le ministre des Gouvernements locaux, Bruce Fitch, plafonne la croissance des évaluations foncières à 3 p. 100 pendant deux ans pour les propriétés résidentielles occupées par le propriétaire.
  • Le projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation, présenté par le ministre des Gouvernements locaux, accorde un allègement de l’impôt foncier aux propriétaires de 65 ans et plus dans le contexte d’une stratégie globale visant à aider les aînés à demeurer dans leur maison plus longtemps.
  • Le projet de loi 11, Loi concernant le Saint John Harbour Bridge Authority, présenté par le ministre des Transports, Claude Williams, permet à l’Authority de transférer la propriété du pont à la province du Nouveau-Brunswick.

Budget d’immobilisations

Le 14 décembre, le ministre des Finances, Blaine Higgs, a présenté le budget d’immobilisations de 2011-2012, qui s’élève à 592,9 millions de dollars. Dans le but de limiter les dépenses en immobilisations et de rétablir l’équilibre budgétaire, le budget d’immobilisations porte presque exclusivement sur des projets déjà en cours et sur l’entretien des infrastructures existantes. Seulement 7 p. 100 du budget est consacré à de nouveaux projets. Voici les faits saillants du budget d’immobilisations : 98,3 millions de dollars pour le système d’éducation de la maternelle à la 12e année; 19,4 millions pour le réseau des collèges communautaires et 7,5 millions pour les universités; 56,9 millions pour l’infrastructure des soins de santé; 313,2 millions pour l’infrastructure des transports comme les routes, les ponts et les traversiers; 53,6 millions de dollars pour des projets en cours dans le système judiciaire et correctionnel.

Comités

En plus d’avoir adopté une motion désignant les différents comités permanents, l’Assemblée législative a formé un comité spécial chargé d’examiner la remise à neuf de la centrale nucléaire de Point Lepreau. Le Comité spécial de Point Lepreau, présidé par Kirk MacDonald, se réunira régulièrement pour évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la remise à neuf, pour se pencher sur les problèmes rencontrés, et pour faire rapport à l’Assemblée législative, de sorte que les contribuables du Nouveau-Brunswick soient pleinement au fait de l’avancement des travaux.

Depuis l’ajournement de l’Assemblée législative, les comités ont tenu de nombreuses séances. Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Rick Doucet, a examiné les rapports annuels et les comptes publics de différents ministères. Le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidé par Jack Carr, doit se réunir en février et en mars.

Répartition des sièges

L’Assemblée législative doit reprendre ses travaux le 22 mars 201. Le ministre des Finances présentera alors le premier budget du gouvernement. Voici la répartition actuelle des sièges de l’Assemblée législative : 42 progressistes-conservateurs et 13 libéraux.

Kenda Clark-Gorey

Bibliothécaire de l’Assemblée legislative

Île-du-Prince-édouard

Après 16 jours de séance, la 4e session de la 63e Assemblée générale s’est ajournée le 9 décembre 2010 jusqu’à nouvelle convocation de la présidente. En tout, 33 projets de loi ont reçu la sanction royale durant la session. En voici quelques-uns :

L’Electric Power (Electricity-Rate Reduction) Amendment Act (projet de loi n° 25) apporte un certain nombre de modifications à la loi et vise à reconnaître et à faciliter la mise en place de l’Accord énergétique de l’île-du-Prince-édouard. L’une de ses principales composantes est la garantie d’une réduction moyenne de 14 p. 100 des tarifs d’électricité pour les consommateurs de l’île, en vigueur de mars 2011 au printemps 2013.

Le projet de loi n° 31, intitulé An Act to Amend the School Act, donne au ministre de l’éducation et du Développement de la petite enfance la capacité de nommer un curateur public pour mener les affaires d’un conseil scolaire et d’enquêter sur la condition d’un tel organisme, notamment sur les actions des commissaires d’école. Cette loi fait suite à des commentaires des médias et de la collectivité à propos du fonctionnement de l’un des trois conseils scolaires de la province.

An Act to Amend the Retail Business Holidays Act (projet de loi n° 100), mesure d’initiative parlementaire présentée par Olive Crane, chef de l’opposition, autorise les détaillants de la province à ouvrir leurs portes tous les dimanches de l’année. Depuis janvier de cette année, les commerces de détail ont le droit d’ouvrir leurs portes le dimanche à partir de midi, mais ils doivent encore les garder fermées les jours fériés, peu importe le jour de la semaine. Avant l’adoption du projet de loi, bien des détaillants pouvaient ouvrir seulement en après-midi le dimanche entre la fin de semaine de la fête de Victoria et la fin décembre. L’adoption du projet de loi marque l’aboutissement d’un long débat dans la province sur les mérites du magasinage le dimanche, ses défenseurs soutenant qu’il faut satisfaire la demande des consommateurs et ses opposants faisant valoir que le dimanche devrait plutôt être consacré au repos ou au culte.

Voix prépondérante de la présidente

Le 25 novembre, le projet de loi n° 100 a fait l’objet d’un rapport du comité plénier selon lequel celui-ci avait approuvé le texte sans amendement. On a procédé à un vote par appel nominal sur la motion portant adoption du rapport du comité. Parce qu’il y a eu égalité des voix, la présidente, Kathleen Casey a dû utiliser sa voix prépondérante pour la première fois depuis son entrée en fonction, en juillet 2007. Elle a voté en faveur de la motion et informé l’Assemblée qu’elle l’avait fait pour que le projet de loi puisse être réétudié plus tard et faire l’objet d’une décision par la majorité à l’Assemblée.

La présidente Casey a eu une autre occasion d’utiliser sa voix prépondérante le 30 novembre, lors du vote sur la motion portant troisième lecture du même projet de loi, étant donné l’égalité des voix. Elle a voté en faveur de la motion. Ses raisons ont été inscrites dans les Journaux du 1er décembre :

L’article 43 du Règlement de l’Assemblée législative de l’île-du-Prince-édouard prévoit que, dans de telles circonstances, lorsqu’il y a égalité des voix, le président doit utiliser sa voix prépondérante et les raisons qu’il donne pour le faire doivent être consignées dans les Journaux. En votant en faveur de la motion, hier soir, honorables députés, je n’ai pas donné les raisons de mon choix, mais je souhaite le faire maintenant. Je renvoie tous les honorables députés à La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009, page 316, qui indique ce qui suit :

« En théorie, il est libre de voter selon sa conscience, tout comme les autres députés; cependant, l’exercice de cette responsabilité pourrait l’obliger à se mêler à un débat partisan, ce qui risquerait d’amener la Chambre à mettre son impartialité en doute. Par conséquent, certaines conventions ont été établies afin de guider le président (et le président d’un comité plénier) dans les rares cas où il doit user de son droit de vote prépondérant. Plus spécifiquement, le président vote normalement de manière à maintenir le statu quo… »

Dans le cas du projet de loi n° 100, il ne s’agissait pas d’un débat partisan. La question étudiée par l’Assemblée découlait d’une initiative parlementaire et les honorables députés ont exprimé leur opinion, sans considération partisane, et ont voté selon leur conscience. En tant que présidente, j’ai fait la même chose […] j’ai voté selon ma conscience. Comme il a été souligné, et en raison des circonstances, j’ai dû utiliser mon vote prépondérant et, puisque le fait de voter pour ou contre la motion ne pouvait pas raisonnablement être interprété comme m’obligeant à me mêler à un débat partisan (il n’y en avait pas), ou ne risquait pas de miner votre confiance en la présidence, j’ai voté selon ma conscience.

Les présidents de l’Assemblée législative de l’île-du-Prince-édouard ont rarement l’occasion d’utiliser leur vote prépondérant. La dernière fois où cela s’était produit, avant les deux cas de novembre 2010, était en juin 1969, lorsque le président Prosper Arsenault a dû utiliser son vote prépondérant cinq fois durant le même jour de séance.

Publication du budget d’immobilisations

Le ministre des Finances et des Affaires municipales, Wes Sheridan, a présenté son budget d’immobilisations à l’Assemblée législative le 26 novembre. Totalisant 137,7 millions de dollars, le plan prévoit des investissements de 65,9 millions dans le système de soins de santé en 2011-2012, et 40,4 millions dans le transport et le renouvellement de l’infrastructure. Le ministre a expliqué que le processus visant à mettre fin progressivement au programme de relance se poursuit, avec le retour à la normale des dépenses en infrastructure.

Accord énergétique de l’île-du-Prince-édouard

À la mi-novembre, le premier ministre Robert Ghiz a dévoilé les détails de l’Accord énergétique de l’île-du-Prince-édouard, qui entraînera des économies importantes en matière d’électricité pour les consommateurs de l’île. L’Accord comporte un certain nombre d’initiatives, y compris un nouvel accord d’achat d’énergie entre Maritime Electric Company Limited et énergie NB, une augmentation des investissements publics en matière d’énergie éolienne et l’établissement d’une commission sur l’avenir de l’électricité à l’île-du-Prince-édouard, dont le rôle sera de donner aux Prince-édouardiens l’occasion de participer au développement de l’avenir énergétique de la province. L’Electric Power (Electricity-Rate Reduction) Amendment Act imposera par voie législative une réduction de 14 p. 100 des tarifs d’électricité à compter de mars 2011. Le gel sera en vigueur jusqu’au printemps 2013.

La Pension Benefits Act fera l’objet d’une consultation publique

Le projet de Pension Benefits Act obligerait les employeurs offrant un régime de pension à les enregistrer et à divulguer des renseignements financiers régulièrement. Elle dicterait également les circonstances dans lesquelles les employés pourraient accéder à leurs caisses de retraite. La première lecture du projet de loi a eu lieu le 2 décembre. Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Doug Currie, a indiqué son intention d’effectuer une vaste consultation publique auprès des parties intéressées avant la séance du printemps 2011 de l’Assemblée législative. Jusqu’à maintenant, plus de 35 intervenants, notamment des employeurs, des administrateurs de régimes de pension, des consultants en régimes de pension, de participants à des régimes et des conseillers en placements, ont manifesté leur intention de prendre part à la consultation.

Anniversaires

Le 2 décembre, le ministre des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure, Ron MacKinley, a célébré ses 25 ans comme député à l’Assemblée législative. M. MacKinley a été élu pour la première fois lors d’une élection partielle en 1985.

Il est le plus ancien député de l’Assemblée législative. Après les élections provinciales de 2000, M. MacKinley a été le seul député libéral à l’Assemblée. Il est devenu chef par intérim du Parti libéral et chef de l’opposition, postes qu’il a cédés à M. Ghiz après les élections générales de 2003. En juin 2007, M. MacKinley est devenu ministre des Transports et des Travaux publics. Son poste a été renommé ministre des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure lors d’un remaniement au début de 2010.

Cette année marque le début des célébrations visant à honorer et à célébrer le 160e anniversaire du gouvernement responsable à l’île-du-Prince-édouard.

à compter de janvier 2011, plusieurs événements auront lieu pour reconnaître l’importance historique de cet anniversaire et y sensibiliser le public. Cette année sera l’occasion pour les Prince-édouardiens de découvrir le passé de leur assemblée législative et, plus important encore, de mieux comprendre sa réalité actuelle. Parallèlement aux célébrations communautaires, un certain nombre de projets commémoratifs de plus longue haleine seront réalisés cette année dans le but de promouvoir les valeurs démocratiques au sein de la province.

Lancement de livre

Le lancement d’un livre sur l’histoire architecturale des trois assemblées législatives des Maritimes a eu lieu à Province House, le 18 novembre. Intitulé Building for Democracy: The History and Architecture of the Legislative Buildings of Nova Scotia, Prince Edward Island and New Brunswick, l’ouvrage est signé de James W. Macnutt, de Charlottetown.

M. MacNutt a écrit sur l’histoire architecturale et donné des conférences sur le sujet. Il connaît très bien l’Assemblée législative de l’île, dont il a été le premier conseiller législatif et légiste. à l’aide de textes et d’images, le livre traite des origines et de l’utilisation des styles architecturaux des édifices, ainsi que des origines de la forme et de la fonction des divers locaux et chambres parlementaires de chaque édifice, qui servent toujours au fonctionnement des assemblées législatives modernes et à l’exercice du gouvernement responsable.

Building for Democracy explore les nombreux thèmes architecturaux communs aux édifices des assemblées législatives et les raisons pour lesquelles ces immeubles ont été construits dans un style architectural particulier. Le livre étudie des questions précises, notamment les raisons pour lesquelles la salle du conseil législatif et celle de l’Assemblée législative se trouvent au 2e étage, pourquoi les « chambres hautes » tendent à être situées là où elles le sont et pourquoi certains sites de la ville ont été choisis pour y construire les édifices.

Journée portes ouvertes pour la fonction publique

Le 28 janvier 2011, la présidente Casey a organisé, pour les fonctionnaires provinciaux, une journée portes ouvertes qui a été couronnée de succès. L’activité comprenait des visites guidées de Province House, spécialement conçues pour les initiés, des prix de présence et des rafraîchissements, et donnait le coup de départ à une année de célébrations du 160e anniversaire du gouvernement responsable dans la province. C’est lors de l’ouverture de la session du printemps de 1851 qu’après une longue bataille, sir Alexander Bannerman, gouverneur de l’île-du-Prince-édouard, a annoncé que le gouvernement responsable était accordé à la colonie. Pour célébrer ce moment important, l’Assemblée législative organise plusieurs activités qui auront lieu tout au long de 2011 et qui permettront aux intéressés d’en apprendre davantage sur l’importance, dans notre histoire et encore de nos jours, de cet événement.

Marian Johnston

Greffière adjointe et greffière des comités

Nunavut

La séance de l’automne 2010 de l’Assemblée législative a commencé le 19 octobre. Ce jour-là, les députés ont annoncé que l’examen de mi-mandat des membres du Conseil exécutif aurait lieu le 3 novembre.

Le 25 octobre, l’Assemblée législative a adopté une motion proposant l’établissement d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales. Les députés ont recommandé unanimement la nomination du juge J. Edward (Ted) Richard et de Kirt Ejesiak et Gordon Main à cette commission. Le juge Richard en est le président. Les audiences publiques de la Commission ont commencé en janvier 2011.

Aux termes de la Loi électorale du Nunavut, la Commission doit présenter son rapport final et ses recommandations à l’Assemblée législative dans les 250 jours suivant son établissement. La Loi prévoit qu’aucun changement aux limites ou au nombre des circonscriptions n’entrera en vigueur avant la tenue de l’élection générale précédant la 4e législature.

Le ministre des Finances et député de Cambridge Bay, Keith Peterson, a présenté la mise à jour financière de l’automne le 19 octobre. Durant la séance de l’automne 2010, les débats du Comité plénier ont été dominés par l’examen du budget d’immobilisations proposé par le gouvernement du Nunavut pour l’exercice 2011-2012 et de plusieurs rapports liés aux dépenses et aux activités de la Société d’habitation du Nunavut.

Le 3 novembre s’est déroulé l’examen de mi-mandat des membres du Conseil exécutif sous les auspices du Forum du leadership du Nunavut. Le Forum est un groupe informel composé des 19 députés de l’Assemblée législative. Selon l’usage, les décisions qu’il prend concernant des questions comme la sélection du président, du premier ministre et des ministres sont confirmées par voie de motion à l’Assemblée. Les travaux du Forum ont lieu dans la salle de l’Assemblée et sont ouverts au public.

Soulignons qu’un examen de mi-mandat a aussi eu lieu lors de la 1re législature (1999-2004) et de la 2e législature (2004-2008). Celui de 2010 s’est déroulé de façon semblable : la première ministre et ses ministres ont prononcé des déclarations et répondu aux questions de députés ordinaires. Au terme de l’examen, tous les députés présents ont eu le droit d’indiquer par scrutin secret s’ils faisaient confiance ou non à chacun des membres du Conseil exécutif. C’était la première fois que l’examen de mi-mandat comportait la tenue d’un vote formel. La première ministre et députée d’Iqaluit Est, Eva Aariak, et tous les membres du Conseil exécutif ont conservé l’appui de la majorité des députés.

Le 4 novembre, le Forum du leadership du Nunavut s’est réuni de nouveau pour sélectionner un nouveau membre du Conseil exécutif parce que le député d’Amittuq, Louis Tapardjuk, a annoncé sa démission du Cabinet le 28 octobre. Trois députés ont présenté leur candidature pour ce poste, notamment James Arreak, député d’Uqqummiut, qui a renoncé à la présidence de l’Assemblée législative pour le faire. M. Arreak, qui a effectivement été élu au Conseil exécutif, est ministre de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse.

Le député d’Iqaluit Ouest, Paul Okalik, et la députée de Nattilik, Jeannie Ugyuk, se sont portés candidats à la présidence de l’Assemblée, et c’est M. Okalik qui a été élu. Le jour de son élection, il a pris place au fauteuil plus tard dans l’après-midi pour présider la dernière séance de l’année et a dû aussi se présenter devant le comité plénier puisque ce dernier examinait des propositions de modifications à la Loi électorale du Nunavut, laquelle relève de la compétence de l’Assemblée législative elle-même.

L’Assemblée a suspendu ses travaux pour le congé de Noël à la fin de la séance du 4 novembre. La 2e session de la 3e législature s’ouvrira le 22 février 2011. La séance de l’hiver devrait être dominée par l’examen du budget principal des dépenses du gouvernement du Nunavut et des plans d’activités ministériels pour 2011-2012.

Projets de loi

L’Assemblée législative a adopté une douzaine de projets de loi au cours de la séance de l’automne 2010 :

  • Projet de loi n° 35, Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires
  • Projet de loi n° 37, Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
  • Projet de loi n° 38, Loi de crédits pour 2011-2012 (immobilisation)
  • Projet de loi n° 39, Loi n° 3 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien)
  • Projet de loi n° 40, Loi n° 3 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien)
  • Projet de loi n° 41, Loi n° 3 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (immobilisation)
  • Projet de loi n° 42, Loi n° 2 de 2010 sur la remise de créances
  • Projet de loi n° 43, Loi de 2010-2011 sur la radiation d’éléments d’actif
  • Projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
  • Projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail (salaire minimum)
  • Projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur l’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées
  • Projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi électorale du Nunavut

Activités des comités

Le 27 octobre, le président du Comité du règlement, de la procédure et des privilèges, Ron Elliott, a présenté le rapport Recommendations for Amendments to the Rules of the Legislative Assembly of Nunavut and Other Matters. Les recommandations relatives aux modifications à apporter au Règlement de l’Assemblée législative ont été adoptées par cette dernière et entreront en vigueur le premier jour de la séance d’hiver de 2011.

Ce rapport porte aussi sur l’utilisation de dispositifs électroniques portables, d’ordinateurs portatifs et d’autres technologies à l’Assemblée législative et dans les salles de réunion des comités. Le Comité permanent, qui a recommandé que le président donne des lignes directrices provisoires à ce sujet, devrait faire rapport de ses recommandations finales à l’Assemblée législative au printemps de 2011.

Le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu des audiences publiques du 27 septembre au 1er octobre sur les derniers rapports de la vérificatrice générale du Canada, de la commissaire aux langues du Nunavut et de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut.

Le 28 octobre, M. Okalik a présenté à l’Assemblée législative le rapport sur les audiences que le Comité a tenues au sujet du rapport de la commissaire aux langues. Le lendemain, le coprésident du Comité, Fred Schell, a fait de même avec celui sur les audiences tenues au sujet du rapport de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

Divers

La 28e Conférence des présidents d’assemblée s’est tenue à l’Assemblée législative du Nunavut du 20 au 23 janvier 2011. Le président Okalik en a été l’hôte.

Le 3e Parlement jeunesse du président a eu lieu durant la semaine du 22 au 26 novembre. La commissaire du Nunavut, Edna Ekhivalak Elias, a ouvert la séance officielle de ce parlement, qui a été télévisé en direct dans tout le territoire.

Le 11 janvier, le président Okalik a annoncé l’ouverture du dépôt des candidatures pour les nominations à l’Ordre du Nunavut. Le Conseil consultatif de l’Ordre examine les candidatures et présente ses recommandations à la commissaire du Nunavut, qui assume le rôle de chancelier de l’Ordre. Sont membres du Conseil consultatif le président de l’Assemblée législative du Nunavut, le juge principal de la Cour de justice du Nunavut et le président de la Nunavut Tunngavik Inc. Les candidatures doivent être reçues pour le 29 avril. La première cérémonie d’investiture aura lieu en 2011 à une date encore indéterminée.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative
du Nunavut

Territoires du Nord-Ouest

Les travaux de la 5e session de la 16e Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, qui ont commencé en mars 2010, ont repris le 14 octobre, puis ont été suspendus, le 4 novembre, par un ajournement prolongé jusqu’au 2 février 2011. Les députés ont principalement discuté du budget d’immobilisations pour l’exercice financier 2011-2012. Le processus automnal de planification des immobilisations permet d’améliorer l’efficience et de tirer le maximum de la courte saison de construction du printemps et de l’été dans le Grand Nord.

Plusieurs projets de loi ont été renvoyés aux comités permanents, dont les suivants :

  • le projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts, qui prévoit qu’un fonctionnaire territorial ou fédéral qui est membre d’un conseil municipal ou d’un conseil public ne se trouve pas automatiquement en situation de conflit d’intérêts lorsqu’un contrat ou une autre affaire dans lesquels son employeur a un intérêt se retrouve devant son conseil;
  • le projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies, qui stipule que le commissaire aux incendies peut exécuter un ordre relatif à la prévention d’un incendie lorsque le propriétaire d’une structure ne peut être identifié;
  • le projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les chiens. Ce dernier projet de loi précise qu’un chien est en détresse s’il est privé de nourriture, d’eau, d’un abri convenable, de soins vétérinaires nécessaires, ou s’il fait manifestement l’objet de mauvais traitements ou de négligence. Il permet aux agents chargés de l’application des règlements municipaux et aux agents de la GRC d’entrer dans un local ou un véhicule et d’assumer la garde du chien jugé en détresse. Il prévoit des exceptions pour les pratiques locales ou traditionnelles généralement reconnues. Il alourdit les peines prévues pour les infractions, en fixant une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois pour une première infraction, et une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $ ainsi qu’une peine maximale d’emprisonnement de six mois pour toute récidive.

Voici d’autres lois sur lesquelles se penchent les comités permanents :

  • le projet de loi 17, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, qui facilite les prestations fiscales pour enfants qui sont en outre applicables dans les cas de garde partagée, et ajuste le crédit d’impôt pour dividendes et les déductions pour les corporations ayant des revenus de placements à l’étranger;
  • le projet de loi 18, Loi abrogeant la Loi sur l’établissement de localités, qui abroge cette dernière et apporte des modifications corrélatives à certaines autres lois;
  • le projet de loi 19, Loi modifiant certaines lois relatives au territoire municipal, qui modifie la Loi sur les collectivités à charte, la Loi sur les cités, villes et villages et la Loi sur les hameaux, afin de préciser le processus de présentation des pétitions aux conseils municipaux et d’établir des directives pour l’octroi de subventions municipales;
  • le projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur la preuve, qui empêcherait l’utilisation, dans le cadre d’une procédure judiciaire, des renseignements présentés devant les comités d’assurance de la qualité, ce qui aurait aussi pour effet de soustraire ces renseignements aux demandes d’accès à l’information.

Activités des comités

Les comités permanents se sont réunis pendant une semaine en décembre et une autre en janvier. Les réunions de décembre leur ont donné la chance de rattraper le retard sur les questions à débattre à huis clos et sur les séances d’information ministérielles. En janvier, les comités ont commencé à étudier l’ébauche du budget principal des dépenses, que les députés étudieront en détail en Chambre lors de la séance de février-mars.

En janvier, le Comité permanent du développement économique et de l’infrastructure, présidé par le député de Kam Lake, David Ramsay, a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les chiens, et il en tiendra une autre en février. Jusqu’à présent, le Comité a tenu deux audiences publiques à Yellowknife, une à Hay River et une autre à Inuvik. Ce projet de loi a suscité un grand intérêt de la part du public. Le Comité a entendu des dizaines de témoins lors de ses réunions et reçu autant de lettres provenant des quatre coins du territoire et du pays. Son président a été interviewé par les médias locaux, de même que par la chaîne nationale CBC lors de l’émission de radio As It Happens.

Ce qui a suscité le plus grand intérêt est la disposition du projet de loi qui prévoit des exceptions « à l’égard de la détresse découlant d’une activité se déroulant en conformité avec les règlements ou avec les pratiques locales ou traditionnelles généralement reconnues en matière de soins dispensés aux chiens, de leur utilisation et de leur gestion ». Beaucoup sont d’avis que cette disposition offre une sorte « d’échappatoire dangereuse » par laquelle quiconque pourrait alléguer que diverses formes de cruauté envers les animaux sont, en fait, des pratiques locales ou traditionnelles qui sont légitimes et généralement reconnues. D’autres estiment plutôt que le retrait de cette disposition soumettrait les conducteurs d’attelage de chiens, ceux qui se servent des chiens pour la chasse et la trappe et ceux qui gardent des chiens à leur camp de pêche, par exemple, à des jugements sur le traitement adéquat qui ne peuvent s’appliquer d’une façon réaliste aux chiens d’utilité. Ils craignent que le retrait de cette disposition n’entraîne de nombreuses accusations injustifiées de mauvais traitements contre des personnes qui, en fait, traitent bien leurs chiens. Le Comité tiendra une autre audience à Fort Smith, le 10 février, et présentera ses conclusions à la Chambre durant la séance de février-mars.

Jennifer Knowlan

Greffière principale, comités permanents et spéciaux

Yukon

Le 30 novembre dernier, le premier ministre Stephen Harper a annoncé la nomination de Douglas George Phillips au poste de commissaire du Yukon. M. Phillips a alors remplacé la commissaire Geraldine Van Bibber, dont le mandat a pris fin ce même jour. Il a été investi commissaire du Yukon le 17 décembre, à l’occasion d’une cérémonie tenue à Whitehorse.

De 1985 à 2000, M. Phillips a été député de Riverdale Nord à l’Assemblée législative du Yukon. Au cours de la 28e législature (1992-1996), il a détenu différents portefeuilles, dont ceux du Tourisme, de l’éducation et de la Justice dans le gouvernement du Parti du Yukon, dirigé par John Ostashek. à partir de 2007, M. Phillips a occupé le poste d’administrateur du Yukon (l’administrateur remplace le commissaire lorsque celui-ci s’absente ou est malade). Il est également membre du conseil d’administration de la Yukon Hospital Foundation depuis 2005.

Arrivée d’une nouvelle députée à la suite d’une élection partielle

Le 13 décembre, une élection partielle a eu lieu dans le district électoral de Whitehorse Centre. Déclenchée le 12 novembre par le premier ministre Dennis Fentie, l’élection visait à combler le siège laissé vacant par le décès de Todd Hardy, ancien chef du NPD, le 28 juillet dernier. Le 20 décembre, le commissaire Phillips a assermenté Elizabeth Hanson en tant que députée de Whitehorse Centre à l’occasion d’une cérémonie tenue à l’Assemblée législative. Le 26 septembre 2009, Mme Hanson, présidente du NPD du Yukon, avait été désignée nouvelle chef au congrès du parti à Whitehorse. En 2007, Mme Hanson a quitté ses fonctions de directrice générale régionale, région du Yukon, à Affaires indiennes et du Nord Canada.

Nouvel administrateur du Yukon

Le 22 décembre, John Duncan, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a annoncé la nomination de Bob Cameron au poste d’administrateur du Yukon. M. Cameron a entamé son mandat de trois ans après avoir prêté les serments d’office et d’allégeance. Lorsqu’il a pris sa retraite, en 2001, il avait à son actif une carrière de 34 ans comme pilote professionnel et directeur des opérations à North Turbo Air. Le père de M. Cameron, Gordon Robertson Cameron, qui était aussi pilote, a été commissaire du Yukon de 1962 à 1966.

Séance du printemps

Le 19 janvier, conformément à l’article 73 du Règlement, le premier ministre a indiqué au président de l’Assemblée que, dans le souci de l’intérêt public, la Chambre siégerait à compter du 3 février. Le président en a alors avisé les députés. L’Assemblée législative du Yukon ne suit pas de calendrier parlementaire fixe, mais, en reprenant les travaux le 3 février, elle commence sa séance printanière environ sept semaines plus tôt que d’habitude.

Linda Kolody

Greffière adjointe

Colombie-Britannique

L’Assemblée législative a été ajournée pendant toute la période visée. à l’extérieur de la Chambre, les courses à la direction des deux principaux partis provinciaux ont dominé la scène politique et entraîné des changements dans la représentation des partis. à l’heure actuelle, le Parti libéral de la Colombie-Britannique détient 47 sièges et le NPD, 34. Les indépendants sont maintenant au nombre de quatre.

Course à la direction du Parti libéral de la Colombie-Britannique

Comme nous l’avons mentionné dans le dernier numéro, Gordon Campbell a annoncé son intention de démissionner de son poste de premier ministre après l’élection d’un nouveau chef par le Parti libéral de la Colombie-Britannique. L’exécutif du parti a fixé au 26 février 2011 la date de l’élection, à la suite d’un congrès distinct qui s’est tenu le 12 février au sujet des modalités du scrutin.

Bill Bennett, l’un des critiques incisifs du style de leadership du premier ministre, a été expulsé du cabinet (le 17 novembre) et du caucus du Parti libéral de la Colombie-Britannique (le 19 novembre). Son portefeuille ministériel de l’énergie a été repris par Steve Thomson, ministre des Opérations relatives aux ressources naturelles.

Quatre candidats à la direction du Parti libéral ont démissionné de leur poste de ministre. Il s’agit de Moira Stilwell, George Abbott, Kevin Falcon et Mike de Jong. Leurs portefeuilles ont été repris par des membres du Conseil exécutif. Une autre candidate, Christy Clark, a été membre du Cabinet lors de la 37e législature (2001-2005), avant de devenir animatrice d’émission-débat à la radio.

Organisée à l’échelle provinciale, l’élection a eu lieu le 26 février et les résultats ont été annoncés le soir même au quartier général électoral de Vancouver. Pour la première fois, les membres du parti ont pu, en ligne ou au téléphone, se prononcer par voie d’un bulletin de vote préférentiel, au moyen duquel ils ont classé les candidats dans l’ordre de leur choix. Les bulletins ont été pondérés également dans chacune des 85 circonscriptions électorales de la province et 100 points ont été attribués par circonscription. Lors du troisième dépouillement, Mme Clark a obtenu la majorité (52 p. 100) des points disponibles dans l’ensemble de la province, défaisant ainsi M. Falcon lors du ballottage. On prévoit que la première ministre désignée nommera un nouveau cabinet d’ici la mi-mars.

Course à la direction du NPD de la Colombie-Britannique

Le 6 décembre, Carole James a annoncé qu’elle démissionnait de son poste de chef de l’opposition officielle après que 13 de ses collègues du caucus ont demandé la tenue d’une course à la direction. Plus tôt cet automne, la décision de Mme James d’expulser Bob Simpson, député provincial du NPD, a entrainé la démission de deux membres de l’exécutif du caucus, soit Norm Macdonald, président du caucus de l’opposition (le 15 octobre) et Katrine Conroy, whip de l’opposition (le 19 novembre). Mme James a été élue pour la première fois à l’Assemblée législative en 2005.

Le 18 décembre, le Conseil provincial du NPD de la Colombie-Britannique a voté en faveur de la tenue d’un congrès à la direction le 17 avril. Le vote suivra un processus selon lequel chaque personne aura une voix. Les personnes qui seront membres du parti depuis au moins 90 jours précédant la date de l’élection pourront voter par téléphone ou Internet pendant le congrès. Il sera également possible de voter par anticipation. De plus, le Conseil provincial a entériné le choix du caucus, qui a nommé Dawn Black, ancienne députée fédérale néo-démocrate, à titre de chef intérimaire. Cinq candidats à la direction du NPD de la Colombie-Britannique ont démissionné de l’exécutif du caucus ou de leur rôle de porte-parole. Il s’agit de Mike Farnworth, Adrian Dix, John Horgan, Nicholas Simons et Harry Lali.

Pétitions de révocation

En vertu de la Recall and Initiative Act, les électeurs inscrits de la Colombie-Britannique peuvent présenter une pétition pour demander la révocation d’un député provincial, 18 mois ou plus après des élections générales provinciales. Jusqu’à présent, le directeur général des élections par intérim, Craig James, a approuvé trois demandes de révocation liées à la campagne anti-TVH. La pétition de révocation dans la circonscription d’Oak Bay-Gordon Head a échoué, car l’initiateur du projet n’a pas recueilli suffisamment de signatures valides pour justifier un processus de vérification complet. Deux autres campagnes de révocation sont en cours dans les circonscriptions de Kamloops-North Thompson et de Comox Valley.

Josie Schofield

Gestionnaire, Services de recherche
des comités