Rapports législatifs

Rapports législatifs

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Québec

Le premier ministre Jean Charest a procédé, le 3 février, à des modifications au conseil des ministres, apportant quelques changements de responsabilités dans l’équipe ministérielle et nommant 3 nouveaux ministres : Alain Paquet, ministre délégué aux Finances, Geoffrey Kelley, ministre responsable des Affaires autochtones, et Pierre Moreau, ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information. Lucie Charlebois a, pour sa part, été nommée whip en chef du gouvernement en remplacement de M. Moreau.

Travaux parlementaires

Conformément au calendrier parlementaire, l’Assemblée nationale a repris ses travaux le 8 février 2011. Cette période de travaux s’étendra jusqu’au 10 juin, date fixée pour l’ajournement estival.

L’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire le 21 février, afin de procéder à la présentation et à l’étude du projet de loi nº 135, Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics, selon la procédure d’exception prévue aux articles 182 et suivants du Règlement. Ce projet de loi, présenté par la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, visait le retour au travail des procureurs de la Couronne et des juristes de l’État, en grève depuis le 8 février. Il a été adopté le 22 février par le vote suivant : 61 pour et 50 contre.

Prorogation et ouverture de la 2e session de la 39e législature

Le 22 février, à 10 heures, le lieutenant-gouverneur a prorogé l’Assemblée, ce qui a mis fin à la première session de la 39e législature, et l’a convoquée pour l’ouverture d’une nouvelle session le lendemain, à 14 heures.

La première séance de la 2e session de la 39e législature de l’Assemblée s’est ouverte par l’allocution du lieutenant-gouverneur, suivie du discours d’ouverture prononcé par le premier ministre. À la fin de son discours, M. Charest a présenté une motion proposant à l’Assemblée d’approuver la politique générale du gouvernement. L’Assemblée a adopté cette motion le 6 avril, au terme des 25 heures de débat consacrées à cette affaire.

Le ministre des Finances a, pour sa part, prononcé son discours sur le budget le 17 mars. L’Assemblée a approuvé la politique budgétaire du gouvernement le 6 avril, au terme des 25 heures de débat prévues pour cette question.

Demande d’intervention sur une violation de droit ou de privilège

Le 29 mars, Stéphane Bédard, leader de l’opposition officielle, a soumis au président de l’Assemblée une demande d’intervention sur une violation de droit ou de privilège. Dans son avis à la présidence, il mentionne que des propos tenus par Lise Thériault, ministre du Travail, lors du débat sur le discours du budget du 24 mars, pourraient constituer une violation de droit ou de privilège des membres de l’Assemblée. Après avoir pris la question en délibéré, le président a déclaré cette demande irrecevable. À l’appui de sa décision rendue le 31 mars, il mentionne notamment que la ministre du Travail s’est, par la suite, prévalue de l’article 212 du Règlement pour expliquer ses propos. Il explique que, lorsqu’un député utilise l’article 212 du Règlement, on ne peut remettre en cause ses explications, qui doivent être tenues pour vraies. Il précise, par ailleurs, que cela s’inscrit dans la logique du principe qui prévoit qu’on ne peut refuser d’accepter la parole d’un député. La présidence n’a donc pu conclure que les propos tenus par la ministre du Travail constituaient, à première vue, un outrage au Parlement. Elle a toutefois tenu à rappeler l’importance du privilège constitutionnel de la liberté de parole, en vertu duquel les députés ne peuvent être influencés, menacés ou entravés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.

Démission et élection du président de l’Assemblée nationale

Le 1er avril, Yvon Vallières a transmis une lettre au secrétaire général de l’Assemblée nationale ainsi qu’à tous ses collègues parlementaires les informant de sa démission à titre de président de l’Assemblée nationale. M. Vallières continue toutefois de siéger comme député de Richmond, une circonscription qu’il représente à l’Assemblée nationale depuis 1973.

Le 5 avril, l’Assemblée a procédé à l’élection d’un nouveau président au scrutin secret, selon la procédure prévue aux articles 5 et suivants du Règlement. Trois députés ont posé leur candidature, soit Jacques Chagnon (Westmount—Saint-Louis), François Gendron (Abitibi-Ouest) et Marc Picard (Chutes-de-la-Chaudière). À l’issue du premier tour de scrutin, ayant recueilli un nombre de voix au moins équivalent à la majorité des votes validement exprimés, M. Chagnon a été élu président de l’Assemblée nationale.

François Ouimet a été élu deuxième vice-président de l’Assemblée au cours de cette séance, à la suite de l’adoption d’une motion présentée par le premier ministre. Cette fonction était jusque-là exercée par M. Chagnon.

Autres événements

L’Assemblée nationale a été l’hôte de la Conférence interparlementaire sur la diversité des expressions culturelles, les 2 et 3 février. Cette conférence avait pour objectif d’assurer un suivi rigoureux de la mise en œuvre de la Convention adoptée à l’UNESCO en 2005 et de confirmer le leadership de la Francophonie dans le domaine de la diversité culturelle. Au terme de cette rencontre de deux jours, une déclaration finale a été adoptée par les quelque 300 délégués de la Francophonie parlementaire réunis à Québec. À cette occasion, le président de l’Assemblée nationale a remis des insignes de l’Ordre de la Pléiade au secrétaire général de la Francophonie, Abdou Diouf, à l’écrivain Dany Laferrière, à l’artiste multidisciplinaire Robert Lepage et à Ivan Bernier, professeur émérite de l’Université Laval. Ces distinctions visent à honorer des personnes qui, par leurs réalisations, contribuent de façon remarquable au renforcement de la Francophonie.

L’Assemblée a été l’hôte de deux simulations parlementaires en janvier. La 19e législature du Forum étudiant, une simulation s’adressant aux étudiants de niveau collégial, s’est tenue du 9 au 13 janvier. Le Parlement Jeunesse, réunissant des étudiants du niveau secondaire, s’est, pour sa part, déroulé du 26 au 28 janvier. Les débats de ces deux simulations parlementaires ont principalement porté sur des thèmes liés à la santé et à l’éducation.

Les 25 et 26 février, un colloque international organisé par la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires, de concert avec l’Assemblée nationale, s’est tenu à l’hôtel du Parlement. Sous le thème Plurielle et fière de l’être : la Francophonie parlementaire, l’événement a réuni une quinzaine d’experts et de praticiens provenant d’Europe, d’Afrique, d’Asie et d’Amérique du Nord, ainsi qu’une centaine de participants. Ce colloque avait, entre autres, pour objectif de fournir un inventaire de la diversité des pratiques parlementaires au sein de la Francophonie et de permettre aux participants d’échanger sur l’évolution du parlementarisme au sein de l’espace francophone.

Le 29 mars, la médaille d’honneur de l’Assemblée nationale a été remise à 5 personnalités québécoises : René Doyon, David Lafrenière et Christian Marois, pour leur contribution à la recherche en astronomie; Pierre Lalonde, pour sa contribution au monde artistique, et Pierre Lavoie, pour sa contribution à l’adoption de saines habitudes de vie.

L’Assemblée nationale souligne cette année le 125e anniversaire de l’hôtel du Parlement, œuvre de l’architecte Eugène-Étienne Taché. Cet anniversaire a été souligné par les parlementaires par l’adoption d’une motion unanime le 7 avril.

Christina Turcot
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

La Commission des finances publiques a poursuivi le débat sur le discours du budget les 29, 30, 31 mars et 5 avril dernier, conformément au Règlement de l’Assemblée nationale. En effet, le Règlement prévoit que le discours du budget, les commentaires du critique financier de chaque groupe parlementaire d’opposition et le débat qui s’ensuit durent au plus 25 heures, dont dix doivent se dérouler à la Commission des finances publiques.

Mandats

La Commission des finances publiques a terminé, le 7 février dernier, ses consultations particulières et ses auditions publiques sur le projet de loi n° 130, Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds. Dans le cadre de ce mandat, la Commission a entendu 45 intervenants et reçu 45 mémoires.

La Commission de la culture et de l’éducation a procédé, en janvier, février et mars, à une consultation générale et à des auditions publiques sur le projet de loi n° 82, Loi sur le patrimoine culturel. Lors de ces consultations, la Commission a entendu 50 intervenants et reçu 56 mémoires.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles s’est ressaisie, le 15 mars, d’un mandat d’initiative débuté à l’automne 2010 concernant la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers. À la suite de la clôture de la première session, le 22 février, la Commission devait se ressaisir de ce mandat si elle voulait le poursuivre.

La Commission de la culture et de l’éducation a aussi déposé à l’Assemblée nationale, le 8 février dernier, un rapport faisant suite aux auditions des dirigeants des 18 établissements d’enseignement universitaire du Québec. Ce rapport contient dix recommandations adoptées à l’unanimité par les membres. Ces recommandations ont été formulées plus particulièrement à partir des quatre sujets considérés comme prioritaires par les membres de la Commission, soit le financement du réseau universitaire, la gestion et la reddition de comptes, l’université en tant qu’acteur dans sa communauté et, enfin, la mission universitaire. Rappelons que ce mandat statutaire provient de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire, laquelle prévoit que la Commission entend, au moins une fois tous les trois ans, les dirigeants de chaque établissement universitaire dans le cadre d’un important exercice de reddition de comptes.

Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité a terminé sa consultation générale le 22 mars. Ses membres ont commencé la rédaction du rapport, dont le dépôt est prévu pour l’automne prochain.

Rappelons qu’il y a eu 29 journées de consultation durant lesquelles il aura été question autant de soins palliatifs que d’euthanasie ou de suicide assisté. Depuis le 7 septembre 2010, les parlementaires se seront déplacés dans sept villes. Ils ont entendu 231 personnes et organismes, alors qu’ils ont reçu 326 mémoires et demandes d’intervention. Plus de cent personnes ont été entendues lors des auditions à micro ouvert qui se déroulaient à la fin de la plupart des journées d’audition. Plus de 6 770 personnes ont rempli le questionnaire mis à leur disposition en ligne. Les députés ont également reçu 244 commentaires par courriel, par la poste et par télécopieur.

Cette commission composée de 15 députés a commencé ses travaux sous la présidence de Geoffrey Kelley, qui a depuis été nommé ministre responsable des Affaires autochtones. Ils se poursuivent sous la présidence de Maryse Gaudreault.

Le 10 février dernier, les commissions parlementaires se sont réunies afin de procéder aux élections des présidents et des vice-présidents, au terme de leur mandat de deux ans.

Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires, vous êtes invités à visiter le site Internet de l’Assemblée nationale du Québec, à l’adresse www.assnat.qc.ca.

Valérie Roy
Secrétariat des commissions

Saskatchewan

La session du printemps a repris le 7 mars et, le 23, le ministre des Finances, Ken Krawetz, a déposé le budget de la province pour 2011-2012. Intitulé L’avantage Saskatchewan, le budget prévoit des hausses de 1 000 $ de l’exemption personnelle de base ainsi que du crédit d’impôt du particulier destiné au conjoint, une diminution, de 4,5 à 2 %, du taux d’imposition des petites entreprises, et une réduction de la dette de l’ordre de 325 millions de dollars. Il prévoit également une augmentation du financement de la santé, des investissements dans l’éducation, les enfants et les jeunes à risque, et un partage des recettes avec les municipalités équivalant à 1 p. 100 de la taxe de vente provinciale. L’opposition a accusé le gouvernement d’avoir fait fi des préoccupations des familles, comme l’accès à des services abordables d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, les coûts élevés du logement et les taux accrus des services publics.

Le 29 mars, le leader parlementaire du gouvernement, Dan D’Autremont, a soulevé une question de privilège. Il s’en est pris aux propos du chef de l’opposition, Kevin Yates, qui mettait en doute l’impartialité du président de l’Assemblée. Dans son jugement, le président Don Toth a cité plusieurs précédents et conclu que les propos en question constituaient à première vue une atteinte au privilège parlementaire. Il a cependant jugé suffisantes, pour clore le dossier, les excuses que lui avait adressées personnellement, ainsi qu’à l’Assemblée, le député Yates.

Plusieurs projets de loi, parvenus à différentes étapes du processus législatif, demeurent au Feuilleton. Mentionnons, par exemple, le projet de loi 161, The Election Amendment Act, 2010, et le projet de loi 162, The Local Government Election Amendment Act, 2010, qui obligeraient l’électeur à produire une pièce d’identité ou à être accompagné d’une personne qui se porterait garante de lui et qui confirmerait son identité au bureau de scrutin.

Des députés de l’opposition ont critiqué les modifications proposées, jugeant qu’au lieu de faciliter le processus démocratique, elles gêneraient le citoyen dans l’exercice de son droit de vote.

Le Comité permanent des comptes publics a pris une part active au choix du nouveau vérificateur provincial. Dans son second rapport, il a décrit le processus de sélection utilisé et recommandé une candidate à l’Assemblée.

Après l’adoption d’une motion portant approbation du budget le 31 mars, le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses ont été renvoyés aux comités des secteurs politiques. En raison de la structure du calendrier parlementaire de la Saskatchewan, les quatre comités des secteurs politiques voient leur charge de travail augmenter régulièrement au cours des deux derniers mois de la session du printemps. Les votes sur le budget et les lois présentés par le gouvernement doivent avoir lieu avant le 19 mai, dernier jour de la session.

Le 7 mars, le Comité permanent des comptes publics a recommandé à l’unanimité la nomination de Bonnie Lysyk au poste de vérificateur de la Saskatchewan. L’Assemblée ayant accepté cette recommandation, Mme Lysyk a entrepris ses nouvelles fonctions le 1er avril.

Du 22 au 26 août, l’Assemblée législative de la Saskatchewan sera l’hôte de la XXVIIe Session de l’Assemblée régionale Amérique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Stacey Ursulescu
Attachée de recherche de comité

Le Sénat

Après l’ajournement du congé des fêtes, le retour du Sénat a été de courte durée. La 40e législature a été dissoute le samedi 26 mars 2011, ne laissant que quelques semaines de débats à la chambre haute pour étudier les projets de loi à l’ordre du jour. Étant donné les rumeurs d’élection des derniers mois, tous les acteurs politiques se sont voués à la tâche d’étudier et d’adopter plusieurs nouveaux projets de loi, principalement d’initiative gouvernementale.

Durant la semaine précédant la dissolution du Parlement, quatre sanctions royales ont eu lieu, confirmant cette volonté d’accorder force de loi à la législation adoptée. Le mercredi 23 mars, une cérémonie traditionnelle de sanction royale a eu lieu dans la salle du Sénat avec le gouverneur général, David Johnston. Les projets de loi sanctionnés sont les suivants : S-5, S-6, C-14, C-21, C-22, C-30, C-35, C-42, C-48, C-61.

Un peu plus tard ce même jour, une déclaration écrite de sanction royale a été annoncée relativement au projet de loi C-59, qui venait tout juste d’être adopté en troisième lecture. Dès le lendemain, le président du Sénat a avisé les honorables sénateurs présents en chambre qu’une autre déclaration écrite de sanction royale avait eu lieu plus tôt ce jour-là et que le projet de loi C-55 avait reçu la sanction royale. Enfin, le vendredi 25 mars, le président intérimaire a annoncé que deux projets de loi d’intérêt public des Communes (C-442 et C-475), avaient été sanctionnés par déclaration écrite.

Tous les projets de loi qui étaient encore inscrits au Feuilleton ou en cours d’étude par les comités au moment de la dissolution du Parlement ont été rayés.

Rappels au Règlement et décisions du président

Pendant les quelques semaines de séance du Sénat avant la dissolution du Parlement, le président a été amené à rendre deux décisions concernant des rappels au Règlement du Sénat.

Le 21 mars, le président Noël Kinsella a rendu une longue décision concernant un rappel au Règlement soulevé par la sénatrice Anne Cools, le 9 février. Le rappel au Règlement portait sur le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême, et la nécessité de recourir ou non au consentement royal et, le cas échéant, sur la procédure à suivre. La sénatrice Cools estimait que le projet de loi C-232 limiterait le pouvoir de nomination de la Couronne en empêchant de nommer à la Cour suprême certaines personnes qui, autrement, seraient qualifiées pour occuper le poste de juge.

Le président a commencé en abordant la question du moment où le consentement royal devrait être obtenu ou signifié. Il a rappelé aux sénateurs que rien n’interdit d’obtenir le consentement au début des délibérations sur un projet de loi, mais qu’il était pratique courante, au Parlement, de ne l’obtenir qu’avant la troisième lecture, dans le but de permettre le débat le plus complet possible. Il a précisé que la pratique voulait également que le consentement royal soit signifié à une seule chambre, la plupart du temps, à la Chambre des communes, d’où émanent la plupart des projets de loi du gouvernement.

Le président s’est ensuite appliqué de rappeler aux sénateurs la définition et les origines du consentement royal. Selon ses dires, celui-ci constitue une exigence à respecter en matière de procédure lorsqu’un projet de loi examiné par le Parlement touche les prérogatives de la souveraine, c’est-à-dire de la reine comme telle ou du gouverneur général qui agit en son nom. Il a cité certains auteurs et expliqué que, lorsqu’un pouvoir est défini par une loi, il cesse d’être une prérogative. Il en est donc venu à la conclusion que, comme la Cour suprême a été créée par l’adoption d’un projet de loi en 1875, elle trouve son origine dans une loi et les juges y sont nommés selon les critères décrits dans la loi. Il n’était donc nullement question d’un pouvoir exercé en vertu d’une prérogative.

En concluant, il a précisé que le projet de loi C-232, s’il était adopté, ne constituerait qu’une autre modification à la Loi sur la Cour suprême. Selon ses explications, il s’agissait de l’exercice d’un pouvoir conféré par la loi, l’obtention du consentement royal n’étant donc nullement nécessaire pour examiner le projet de loi C-232.

Le 10 mars, le président a rendu une décision à la suite du rappel au Règlement soulevé par le sénateur Gerald Comeau le 1er mars. Ce dernier s’opposait à l’étude du projet de loi S-223, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d’une pension de retraite ou de survivant), au motif qu’il entraînerait de nouvelles dépenses, nécessitant ainsi une recommandation royale. Le sénateur affirmait qu’en vertu de l’article 81 du Règlement, ce projet de loi ne pouvait émaner du Sénat.

Le président a débuté en citant la définition de la recommandation royale contenue dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, c’est-à-dire un instrument par lequel la Couronne avise le Parlement qu’elle approuve une mesure législative entraînant la dépense de fonds publics. Il a précisé que la recommandation royale pouvait émaner uniquement d’un ministre à la Chambre des communes. Les projets de loi qui nécessitent la recommandation royale ne peuvent émaner du Sénat.

Le président a ensuite statué que, selon la pratique parlementaire en vigueur au Canada, toute autorisation législative nouvelle ou supplémentaire de dépenser des fonds du Trésor devait s’accompagner d’une recommandation royale. Le projet de loi S-223 visait à modifier les conditions rattachées au Régime de pensions du Canada en accroissant la période rétroactive maximale de un à cinq ans. Le président a précisé que, même si les dépenses du Régime provenaient d’un compte qui lui est propre, elles seraient faites par l’entremise du Trésor. Il a donc jugé qu’une modification du Régime de pensions du Canada qui entraînait des dépenses supplémentaires nécessitait une recommandation royale.

En conséquence, l’ordre du jour pour la deuxième lecture du projet de loi S-223 a été révoqué et le projet de loi a été retiré du Feuilleton.

Départs à la retraite et nouvelles nominations

Le 20 décembre 2010, le premier ministre Stephen Harper a annoncé la nomination de Larry Smith et de Don Meredith au Sénat. Les nouveaux sénateurs ont prêté serment et pris leur siège au Sénat pour la première fois le 1er février.

Le 25 mars, M. Smith a démissionné de son poste, suivi de Fabian Manning, le 28 mars. Tous deux se sont présentés comme candidats conservateurs lors des élections fédérales du 2 mai. Le 21 mars, Raymond Lavigne a également rendu sa démission.

Hommages

Le Sénat a pris quelques minutes au cours des derniers mois pour rendre hommage aux anciens sénateurs James Tunney, décédé le 22 septembre 2010, Marian Maloney, décédée le 29 mai 2010, et Keith Davey, décédé le 17 janvier 2011.

Marie-Eve Belzile
Greffière à la procédure
Service des Journaux

Yukon

Le 28 mars, l’Assemblée législative a ajourné le bloc de séances du printemps de 2011 de la première session de la 32e législature. La période de 30 jours avait commencé le 3 février, environ 7 semaines plus tôt que d’habitude. Elle s’est terminée lors de la dernière séance de l’Assemblée, après que le commissaire du Yukon, Doug Phillips, a sanctionné des projets de loi.

Le premier jour du bloc de séances du printemps de 2011, la chef du NPD, Elizabeth Hanson, élue à l’issue de l’élection partielle du 13 décembre 2010 dans la circonscription de Whitehorse-Centre, a pris possession de son siège à l’Assemblée. Mme Hanson a été escortée dans la salle de l’Assemblée par Steve Cardiff, l’autre député néo-démocrate. M. Cardiff a présenté Mme Hanson au président Ted Staffen, qui lui a souhaité la bienvenue au nom de toute la députation.

Le 24 mars (avant-dernier jour du bloc de séances du printemps), le projet de loi nº 95, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (présomption favorable aux pompiers), a été adopté en 1re et 2e lectures, étudié en comité plénier, puis adopté en 3e lecture du consentement unanime. Il fallait le consentement unanime même pour présenter le projet de loi, car le Règlement prévoit que le gouvernement « doit présenter toutes les mesures législatives […] qui doivent être étudiées au cours des séances en question au plus tard le cinquième jour de séance ». Le projet de loi a été présenté par le ministre responsable de la Commission de la santé et de la sécurité au travail, Glenn Hart. La notion de présomption favorable aux pompiers ayant l’appui d’une grande partie de la députation, le projet de loi a été adopté à l’unanimité en troisième lecture à l’issue d’un vote par appel nominal.

Le dernier jour du bloc de séances du printemps, le commissaire Phillips a donné la sanction aux 4 projets de loi suivants (tous d’initiative ministérielle) :

  • le projet de loi nº 23, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2010-2011
  • le projet de loi nº 24, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2011-2012
  • le projet de loi nº 94, Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire (ordonnances commerciales)
  • le projet de loi nº 95, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail.

Adresse du gouverneur général

Le 9 février, en vertu d’un ordre de l’Assemblée adopté la veille, l’Assemblée législative s’est ajournée pour entendre l’adresse de David Johnston, gouverneur général du Canada. Son Excellence a noté que, si c’était la première fois que son épouse, Sharon Johnston, et lui venaient au Yukon à l’occasion d’une visite officielle, il y était déjà venu il y a une vingtaine d’années à titre de président de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie pour participer aux réunions au cours desquelles ont été faits les premiers pas vers l’intégration des normes de développement durable dans la législation fédérale. Le gouverneur général a aussi fait état des réalisations du Yukon au chapitre de l’autonomie gouvernementale et dans les domaines qui présentent un intérêt tout particulier pour lui, soit l’éducation et l’innovation, le bénévolat et l’altruisme.

Rapport de la vérificatrice générale

Le 15 février, le président de l’Assemblée, Ted Staffen, a déposé un rapport de la vérificatrice générale Sheila Fraser intitulé « Programmes et services de santé au Yukon — Ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon ».

Reconduction du commissaire aux conflits d’intérêts

Le 10 mars, l’Assemblée a adopté un ordre reconduisant David Phillip Jones, c.r., dans ses fonctions de commissaire aux conflits d’intérêts du Yukon pour une période de trois ans. La motion a été adoptée à l’unanimité à l’issue d’un vote par appel nominal, comme l’exige la Loi sur les conflits d’intérêts (députés et ministres), laquelle dispose que la motion nommant le commissaire aux conflits d’intérêts doit avoir l’appui d’une majorité qualifiée d’au moins deux tiers des députés présents pour le vote. Le commissaire Jones est le premier à avoir été nommé au poste. Il a assumé ses fonctions en 2002 et y a été reconduit en 2005 et 2008.

Comité spécial sur le fonctionnement et l’utilisation sécuritaires de véhicules hors route

Le 24 mars, le ministre de l’Environnement, John Edzerza, président du Comité spécial sur le fonctionnement et l’utilisation sécuritaires de véhicules hors route, a déposé à l’Assemblée législative le rapport final du Comité, composé également de Don Inverarity, son vice-président, et de Steve Cardiff et Brad Cathers. Le Yukon est la dernière région administrative au Canada à ne pas avoir de loi régissant le fonctionnement et l’utilisation de ces véhicules.

Le Comité a suscité beaucoup d’intérêt et des réactions sans précédent, pour un comité de l’Assemblée législative. Quelque 2 489 personnes ont répondu aux questions du sondage et 25 mémoires ont été présentés avant le 31 octobre 2010, échéance fixée par le Comité. Entre le 23 novembre et le 1er décembre, le Comité a tenu des séances publiques à Faro, Dawson City, Carmacks, Mount Lome, Teslin et Whitehorse. Dans son mandat original, établi le 18 novembre 2009, il était prévu qu’il devait présenter son rapport à l’Assemblée législative au bloc de séances de l’automne 2010. Toutefois, le 2 novembre 2010, l’échéance a été repoussée au bloc de séances du printemps 2011, par un ordre de l’Assemblée législative.

Le Comité, comme la population, était passablement divisé sur certaines des questions à l’étude. Au moment de formuler ses 14 recommandations, il a tenté de mettre en équilibre les droits et libertés des conducteurs de véhicules hors route, d’une part, et la bonne gestion de l’environnement, d’autre part. Ses recommandations tiennent justement compte de la nécessité d’établir une loi et des règlements clairs, nuancés, cohérents et applicables concernant les véhicules hors route et leur utilisation. Elles tiennent aussi compte du besoin de sensibiliser davantage la population aux restrictions et aux pénalités existantes et de mieux l’informer sur l’utilisation sécuritaire et respectueuse des véhicules hors route. Le Comité a aussi vivement recommandé l’examen ou l’intégration dans la loi de politiques relatives à l’enregistrement et à l’assurance des véhicules hors route, ainsi qu’à la délivrance d’un permis de conduire.

Élection du chef du Parti du Yukon

À l’AGA du Parti du Yukon, le 16 avril, il a été annoncé que le premier ministre Dennis Fentie a demandé qu’un nouveau chef soit élu à la tête du parti. La date limite pour les mises en candidature a été fixée au 7 mai. L’élection aura lieu le 28 du même mois. Le 21 avril, le ministre du Développement économique, Jim Kenyon, s’est porté candidat, imité quatre jours plus tard par Rod Taylor, président de la Tourism Industry Association of the Yukon. Le lendemain, Darrell Pasloski, candidat conservateur pour le Yukon aux élections fédérales de 2008, a annoncé qu’il briguerait aussi la direction du parti. Le 27 avril, M. Fentie a fait savoir qu’il ne se représenterait ni à la tête du parti, ni comme député à l’Assemblée législative aux prochaines élections générales (qui doivent être appelées au plus tard le 14 octobre). Premier ministre depuis les élections générales du 4 novembre 2002, M. Fentie est le premier ministre provincial ou territorial ayant occupé ses fonctions le plus longtemps au Canada.

Linda Kolody
Sous-greffière

Chambre des communes

Le 7 février 2011, Scott Brison a soulevé une question de privilège parce que le gouvernement n’avait pas produit certains documents sur les profits et impôts des sociétés et sur les coûts de divers projets de loi du domaine de la justice, comme le Comité permanent des finances le lui avait ordonné. Notant que le Comité permanent venait, le jour même, de présenter son dixième rapport — qui portait justement sur cette affaire —, M. Brison a soutenu que l’affirmation du gouvernement selon laquelle le Cabinet devait garder confidentielle l’information demandée par le Comité était dénuée de fondement et que son refus de divulguer les renseignements constituait une atteinte au privilège.

Le 17 février, la Chambre a débattu une motion de l’opposition donnant au gouvernement jusqu’au 7 mars pour déposer les documents exigés par le Comité des finances. Au cours de la séance, le gouvernement a déposé des documents qui, selon lui, contenaient « des renseignements demandés par certains députés concernant le programme de lutte contre la criminalité du gouvernement, un programme à faible coût ». M. Brison a alors rétorqué que ces documents n’étaient pas suffisants. Le 28 février, Tom Lukiwski, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, a exposé ses arguments sur la question de privilège. Plus tard dans la journée, à l’issue d’un vote différé, la Chambre a adopté la motion de l’opposition qui donnait au gouvernement jusqu’au 7 mars pour produire les documents demandés.

Le 9 mars, le président Peter Milliken a rendu sa décision sur la question de privilège de M. Brison. Citant un passage de sa décision du 27 avril 2010 sur les documents relatifs aux détenus afghans, il a conclu que le pouvoir des comités d’ordonner la production de documents était indiscernable de celui de la Chambre. Sans porter de jugement sur la qualité des documents déposés à la Chambre par le gouvernement en réponse à la demande du Comité, le président a déclaré qu’ils ne semblaient pas fournir l’information requise et a donc estimé avoir assez d’éléments pour conclure qu’il y avait eu, de prime abord, atteinte au privilège. M. Brison a alors présenté une motion proposant de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et ordonnant au Comité de faire un rapport à la Chambre au plus tard le 21 mars. Après débat, la motion a été adoptée.

Le 9 mars toujours, le président a rendu une décision sur la question de privilège soulevée par John McKay le 17 février et portant sur la présentation du Sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et sur les déclarations censément trompeuses de Bev Oda, ministre de la Coopération internationale. Passant en revue les événements ayant suscité la question de privilège, notamment le Sixième rapport, la question de privilège du 13 décembre 2010 et la décision qu’il avait rendue à son sujet le 10 février 2011 ainsi qu’une réponse faite le 14 février 2011 par Mme Oda, le président a précisé le rôle de la présidence dans le dossier et décidé qu’en raison des doutes soulevés par les faits, il jugeait que la question de privilège était justifiée à première vue. M. McKay a proposé par motion de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et d’ordonner au Comité de faire son rapport à la Chambre au plus tard le 25 mars. Après débat, la motion a été adoptée.

Comités

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a tenu des audiences publiques les 16, 17 et 18 mars sur la question de privilège de Scott Brison. Il a entendu divers témoins et le ministre d’État (Finances), Ted Menzies, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, et le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews. Le 21 mars, le Comité a présenté à la Chambre un rapport dans lequel il concluait notamment que le comportement du gouvernement dans le dossier constituait un outrage au Parlement. Le 23 mars, Scott Brison a proposé d’adopter le rapport du Comité, et sa motion a fait l’objet d’un débat.

Les 18, 22, 24 et 25 mars, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a également examiné la question de privilège de M. McKay, mais il n’avait pas encore fait son rapport quand la législature a été dissoute.

Budget

Le 22 mars, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté le Budget de 2011. La Chambre a débattu la motion portant adoption de l’ensemble de la politique budgétaire du gouvernement, mais, à la dissolution de la législature, elle ne l’avait pas encore mise aux voix.

Hommages

Le 24 mars, la dissolution de la législature semblant inévitable, 11 députés qui avaient annoncé leur intention de ne pas être candidats aux élections suivantes ont été autorisés à faire des déclarations d’adieu à la Chambre.

Le lendemain, un représentant de chaque parti a rendu hommage à Peter Milliken, qui avait déjà annoncé qu’il quittait la politique active. Son départ met fin à sa présidence de la Chambre des communes après plus de 10 ans, faisant de lui le président de la Chambre à avoir occupé le fauteuil le plus longtemps de l’histoire du Canada.

Motion de l’opposition et élections fédérales

Le 25 mars, le chef de l’Opposition officielle, Michael Ignatieff, a présenté la motion suivante :

Que la Chambre est d’accord avec le constat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le gouvernement s’est rendu coupable d’outrage au Parlement, ce qui est sans précédent dans l’histoire parlementaire canadienne, et en conséquence, la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement.

Comme c’était le dernier des jours désignés de la période, la motion a été mise aux voix le jour même de sa présentation et la Chambre l’a adoptée par 156 voix contre 145. Tout de suite après, le premier ministre Stephen Harper a proposé l’ajournement de la Chambre.

Le 26 mars, M. Harper a demandé au gouverneur général David Johnston de dissoudre la législature. Le 2 mai, les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur majoritaire avec 166 députés, soit 23 de plus qu’à la dissolution.

Le NPD a fait élire 103 députés — un gain de 67 sièges — et forme maintenant l’Opposition officielle. Les libéraux ont fait élire 34 députés (une perte de 43 sièges), tandis que le Bloc Québécois a vu sa représentation tomber de 49 députés à 4, perdant ainsi son statut de parti officiel à la Chambre. Elizabeth May, chef du Parti vert, a été élue. Battus dans leurs circonscriptions respectives, le chef libéral, M. Ignatieff, et le chef du Bloc Québécois, Gilles Duceppe, ont quitté la direction de leur parti.

Jean-Marie David
Direction de la recherche pour le bureau

Colombie-Britannique

La troisième session de la 39e législature a débuté le 14 février 2011. À la fin de la première semaine, la Chambre a été suspendue par un ajournement prolongé jusqu’au 27 avril, au cours duquel la direction des deux principaux partis provinciaux a changé.

Discours du Trône et budget

Le discours du Trône prononcé par le lieutenant-gouverneur Steven Point faisait état d’un changement à la tête de la province et précisait que le budget répondrait aux exigences de la loi, tout en offrant la souplesse nécessaire pour les décisions à venir. Il soulignait aussi le succès des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 et les réalisations de la dernière décennie. Réagissant à ce discours, l’opposition a soutenu qu’il n’abordait pas des questions critiques, comme les soins de santé et l’environnement, et qu’un changement était nécessaire après dix ans de gouvernement libéral. La chef intérimaire de l’opposition, Dawn Black, a affirmé que peu de progrès avaient été réalisés sur des enjeux fondamentaux et que les candidats à la direction du Parti libéral offraient peu d’espoir de changement.

Le 15 février, le ministre des Finances Colin Hansen a déposé le budget provincial pour 2011-2012. Il l’a décrit comme un « budget de statu quo » qui confère au gouvernement le pouvoir de dépenser pour gérer les affaires de la province au cours de l’année à venir, mais qui ne prévoit aucune nouvelle orientation avant l’assermentation du prochain premier ministre. Dans l’ensemble, le budget prévoit un déficit de 925 millions de dollars et un retour des excédents en 2013-2014. Au début du débat sur le budget, le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Bruce Ralston, a soutenu que le budget ne tenait pas compte des défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels la province est confrontée, et qu’il montre à quel point le gouvernement est déconnecté des priorités des Britanno-Colombiens.

Nouvelle première ministre et remaniement ministériel

Comme il a été mentionné dans le numéro précédent, Christy Clark a été élue à la direction du Parti libéral de la Colombie-Britannique le 26 février. Elle a prêté serment comme 35e premier ministre de la Colombie-Britannique le 14 mars; il s’agit de la deuxième femme à occuper ce poste dans l’histoire de la province.

Lors d’un remaniement majeur, la taille du cabinet a été réduite à 17 ministres, assermentés comme membres du comité exécutif :

Kevin Falcon, vice-premier ministre et ministre des Finances

Mary Polak, ministre des Relations et de la Réconciliation avec les Autochtones

Naomi Yamamoto, ministre de l’Enseignement supérieur

Don McRae, ministre de l’Agriculture

Barry Penner, procureur général

Mary McNeil, ministre de l’Enfance et du Développement de la famille

Ida Chong, ministre des Communautés, du Sport et du Développement culturel

George Abbott, ministre de l’Éducation

Rich Coleman, ministre de l’Énergie et des Mines (ministre responsable du logement)

Terry Lake, ministre de l’Environnement

Steve Thomson, ministre des Forêts, des Terres et de l’Exploitation des ressources naturelles

Michael de Jong, ministre de la Santé

Pat Bell, ministre de l’Emploi, du Tourisme et de l’Innovation

Stephanie Cadieux, ministre du Travail, des Services aux citoyens et du Gouvernement transparent

Shirley Bond, ministre de la Sécurité publique et solliciteur général

Harry Bloy, ministre du Développement social (ministre responsable du multiculturalisme)

Blair Lekstrom, ministre des Transports et de l’Infrastructure

Le lendemain de la cérémonie d’assermentation, l’ancien premier ministre Gordon Campbell a démissionné de son poste de député de la circonscription de Vancouver-Point Grey pour permettre à sa successeure d’obtenir un siège. Le 20 avril, la première ministre Clark a été nommée sans opposition candidate du Parti libéral de la Colombie-Britannique pour l’élection partielle qui s’est tenue le 11 mai et qu’elle a remportée.

Course à la direction du NPD de la Colombie-Britannique

Le 17 avril, le NPD de la Colombie-Britannique a tenu une assemblée à l’échelle de la province pour élire son nouveau chef. Le principe selon lequel chaque membre a droit à un vote a été utilisé pour l’occasion, ainsi qu’un mode de scrutin préférentiel, conjugué à des votes par anticipation. Le jour de l’élection, les membres du parti pouvaient voter de l’endroit de leur choix par téléphone ou par Internet, ou encore en personne à l’assemblée d’investiture à Vancouver. Adrian Dix, député de Vancouver-Kingsway, a été déclaré gagnant au troisième tour. Ayant remporté 52 p. 100 des voix, il est devenu le nouveau chef de l’opposition officielle.

Byron Plant
Analyste de recherche des comités

Ontario

Le 22 février, l’Assemblée législative de l’Ontario a repris ses travaux après son ajournement d’hiver pour tenir sa dernière période ordinaire de séances avant les élections provinciales du 6 octobre. Peu de temps après, le député Peter Fonseca a démissionné de son siège le 26 mars pour devenir candidat fédéral dans la circonscription de Mississauga-Est—Cooksville, la même circonscription qu’il avait représentée à l’échelle provinciale depuis 2003, ce qui a causé une vacance au sein de la Chambre. À l’approche des élections tant fédérales que provinciales, le président, dans un certain nombre de déclarations et de jugements, a exhorté les députés à assurer une bonne conduite à la Chambre, particulièrement au cours de la période précédant la campagne électorale. Il a demandé que, pendant la période de questions, les députés s’en tiennent à des questions touchant les politiques provinciales, sur toile de fond d’élections fédérales.

Le 29 mars, le ministre des Finances, Dwight Duncan, a présenté le budget 2011 de l’Ontario et a déposé le projet de loi budgétaire (projet de loi 173), qui a été renvoyé au Comité permanent des finances et des affaires économiques. Le budget comporte notamment la poursuite de la mise en œuvre des jardins d’enfants à temps plein, l’élargissement du programme actuel de gestion des risques pour les producteurs de céréales et d’oléagineux, la mise en place de programmes semblables pour les éleveurs de bovins, de porcs, de moutons et de veaux, ainsi que pour le secteur des fruits et légumes, de même que la création de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario.

Allocution de l’ambassadeur du Japon

Le jeudi 7 avril, le président a ajourné la Chambre à loisir pour permettre une allocution de Son Excellence Kaoru Ishikawa, ambassadeur du Japon au Canada. C’était la première fois en 25 ans qu’un dignitaire prenait la parole devant l’Assemblée législative de l’Ontario. La dernière fois que c’était arrivé, cela s’est passé en 1986, lorsque le révérend Desmond Tutu, archevêque de Johannesburg, a prononcé une allocution devant l’Assemblée législative. L’ambassadeur Ishikawa a fait part à la Chambre des plus récents développements dans son pays à la suite d’un puissant séisme et d’un tsunami. Il a exprimé sa gratitude aux Canadiens et aux Ontariens pour leurs messages de condoléances et de sympathie, et pour leurs offres d’aide financière. Il a fait état de partenariats économiques et culturels entre le Japon et le Canada. Enfin, il a évoqué son espoir en ce qui concerne l’avenir des relations nippo-canadiennes et nippo-ontariennes. En guise de conclusion, l’ambassadeur a mis l’accent sur les enfants du Japon qui ont perdu leurs parents dans la catastrophe et il a lancé un appel pour qu’un soutien leur soit prodigué.

Le premier ministre Dalton McGuinty, le chef de l’opposition officielle, Tim Hudak, et la chef du troisième parti, Andrea Horwath, ont tour à tour prononcé des allocutions en réponse à celle de l’ambassadeur. La Chambre a ensuite observé une minute de silence à la mémoire des victimes du tremblement de terre et du tsunami du 11 mars au Japon.

Comités

Le 23 février, la Chambre a formé le Comité spécial sur la transaction proposée entre le Groupe TMX et le London Stock Exchange Group et a nommé à sa présidence Gerry Phillips, président du Conseil des ministres et ministre sans portefeuille. C’était la première fois depuis les années 1960 qu’un ministre était chargé de présider un comité législatif. Le Comité spécial s’est vu confier la tâche de procéder à un examen, de faire rapport de ses observations et de formuler ses recommandations concernant les répercussions et les retombées nettes de la fusion proposée entre les bourses de Toronto et de Londres pour le Canada, y compris pour l’Ontario, son économie et sa population, pour le secteur des services financiers de Toronto et pour le secteur minier du Nord de l’Ontario. Le Comité a tenu des audiences publiques les 2, 3, 9 et 10 mars, et a entendu des exposés faits par des représentants du Groupe TMX, du London Stock Exchange Group et de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Le 19 avril, le Comité a déposé son rapport, dans lequel il n’a pas pris parti sur le point de savoir si la transaction devait être approuvée par les organismes réglementaires et par Industrie Canada. Cela dit, le Comité, a formulé neuf recommandations qui, espère-t-il, seront prises en considération par les promoteurs de la transaction avant que ceux-ci ne demandent les approbations nécessaires, et par les organismes de réglementation et les gouvernements dans le cadre de leurs processus d’examen et d’approbation. Les recommandations portent sur la structure du conseil d’administration de l’entité fusionnée, sur le rôle des organismes de réglementation, sur la prise des décisions stratégiques, sur les répercussions sur l’emploi en Ontario et au Canada, ainsi que sur les incidences de la fusion proposée sur le secteur minier. Par exemple, le Comité a recommandé que le conseil d’administration de l’entité issue de la fusion compte un nombre égal d’administrateurs en provenance du Canada, d’une part, et du Royaume-Uni et de l’Italie, d’autre part.

Le 19 avril, le gouvernement a déposé les budgets des dépenses pour 2011-2012, qui ont été réputées avoir été renvoyées au Comité permanent des budgets des dépenses. Le Comité s’est réuni le lendemain pour choisir les ministères dont il examinerait le budget des dépenses, et il se réunira en mai pour entamer l’étude de son premier choix, celui du ministère du Revenu.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a achevé ses consultations prébudgétaires par des audiences publiques à Toronto. Il s’est ensuite réuni pour la rédaction de son rapport, le 24 février. Le rapport final sur les consultations prébudgétaires de 2011, déposé le 9 mars, comprend cinq recommandations et une opinion dissidente émise par l’opposition officielle. Le Comité s’est également réuni le 21 avril, en vertu d’une motion d’attribution de temps, pour tenir des audiences publiques sur le projet de loi 173, Loi concernant les mesures budgétaires de 2011, l’affectation anticipée de crédits et d’autres questions. L’étude article par article est prévue le 5 mai et le Comité fera rapport du projet de loi 173 à la Chambre au plus tard le 9 mai.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales s’est réuni conformément à une motion d’attribution de temps les 9 et 21 mars pour des audiences publiques sur le projet de loi 150, Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto, et le 23 mars, pour en faire l’étude article par article. Le projet de loi interdit les grèves et les lock-out à la Commission de transport de Toronto et prévoit un arbitrage obligatoire par une troisième partie neutre s’il n’est pas possible de conclure des conventions collectives. Le projet de loi 150 a reçu la sanction royale le 30 mars.

Les 11 et 13 avril, le Comité a tenu des consultations publiques à Toronto sur le projet de loi 151, Loi édictant la Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario et modifiant la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. Au début de son examen du projet de loi, le Comité a rejeté la recommandation de son sous-comité des affaires du Comité de se déplacer dans le Nord de l’Ontario pour y tenir des audiences publiques. Cette décision du Comité a continué d’être soulevée comme enjeu pendant les audiences publiques et l’étude article par article, et, pendant ce temps, l’opposition a retardé l’étude du projet de loi en proposant et en débattant des motions en faveur de déplacements vers le Nord de l’Ontario. Le projet de loi a ultérieurement fait l’objet d’une attribution de temps et le Comité se réunira à nouveau en mai. S’il était adopté, le projet de loi mettrait en place de nouvelles sociétés locales ontariennes de gestion forestière chargées de gérer les forêts de la Couronne et de surveiller la vente concurrentielle du bois d’œuvre provenant de ces forêts.

Le 11 avril, le Comité a reçu un avis de motion de Steve Clark qui demandait que le Comité étudie les conséquences de tarifs plus élevés de l’énergie en ce qui concerne les fermetures de scieries dans le Nord de l’Ontario. En vertu du Règlement, un membre permanent d’un comité peut chercher à obtenir que le Comité désigne une question comme étant à l’étude si elle concerne le mandat, la gestion, l’organisation ou le fonctionnement des ministères et des bureaux qui sont attribués à ce comité.

Le Comité permanent de l’Assemblée législative a repris son examen d’un renvoi antérieur de la part du président Steve Peters, à savoir la question des lois qui prévoient de futurs examens par l’Assemblée. Le Comité s’est réuni le 9 mars pour étudier le rapport et y mettre la dernière main. Le document a été présenté à la Chambre le 14 avril. Le Comité recommande qu’on rappelle aux députés de l’Assemblée législative leur devoir d’observer avec vigilance les dispositions de la législation provinciale exigeant un examen par l’Assemblée législative et qu’on veille à ce qu’ils exercent leurs pouvoirs de demander aux gouvernements de rendre des comptes.

Vérificateur général de l’Ontario – 125 ans

Le 26 mars 1886, la Loi sur la vérification des comptes publics de l’Ontario a créé le Bureau du vérificateur provincial. Pour marquer le 125e anniversaire de la vérification dans la province, le Bureau du vérificateur général de l’Ontario a publié un fascicule qui relate l’évolution fascinante du Bureau tout au long de son histoire. Alors que le vérificateur d’autrefois avait l’appui d’un comptable et d’un seul commis, faisait rapport au Trésor (ministère des Finances) et était chargé d’approuver au préalable chacune des dépenses gouvernementales proposées et de contresigner chaque chèque émis par le trésorier, ses successeurs ont fait évoluer le Bureau vers l’indépendance à l’égard du gouvernement, la présentation de rapports à la population et d’étroites relations de travail avec le Comité des comptes publics. Aujourd’hui, le vérificateur général Jim McCarter supervise un personnel de plus de 100 professionnels, et son mandat couvre trois grands domaines de responsabilité : les vérifications d’attestation, les vérifications de l’optimisation des ressources et l’examen de la publicité gouvernementale, en vertu duquel le vérificateur général a le mandat de vérifier au préalable les publicités gouvernementales pour garantir qu’aucun message partisan ne soit financé par des deniers publics.

Condoléances

Le 2 mars et le 6 avril, la Chambre a entendu des déclarations de députés de tous les partis exprimant leurs condoléances à l’occasion des décès des anciens députés Yvonne O’Neill (Ottawa—Rideau, 1987-1995) et Ivan Wilfred Thrasher (Windsor—Sandwich, 1964-1967).

Le 23 mars, des députés de tous les partis ont fait des déclarations à la mémoire du journaliste Eric Dowd, qui a couvert la politique provinciale en sa qualité de membre de la tribune de presse de Queen’s Park pendant plus de 40 ans, et qui est décédé d’une leucémie le jour de Noël 2010, deux jours après avoir envoyé son dernier article.

Sylwia Przezdziecki
Greffière du comité

Île-du-Prince-Édouard

La 4e session de la 63e  Assemblée générale a repris le 5 avril 2011. Elle avait débuté le 12 novembre 2010 et avait été ajournée jusqu’à nouvelle convocation de la présidente le 9 décembre.

Le 6 avril, Wes Sheridan, ministre des Finances et des Affaires municipales, a déposé son budget, dont les dépenses s’élèvent à un peu plus de 1,53 milliard de dollars. Les recettes pour 2011-2012 devraient atteindre près de 1,49 milliard de dollars, tandis que les recettes autonomes de la province devraient s’élever à 853 millions de dollars. La santé représente toujours le gros des dépenses provinciales, à près de 533 millions de dollars. Viennent ensuite l’éducation et le développement de la petite enfance, avec 227 millions de dollars. Les mesures financières annoncées dans le budget comprennent une augmentation des taxes sur les produits du tabac et une augmentation du prix des boissons alcoolisées.

Le 28 mars, Michael Currie a démissionné de ses fonctions de député de l’Assemblée législative pour se présenter comme candidat conservateur dans la circonscription de Cardigan aux élections fédérales de 2011. M. Currie avait été élu à l’Assemblée législative pour la première fois en 1996. Il a été ministre des Transports et des Travaux publics de 1996 à 2000, et ministre du Développement et de la Technologie de 2000 à 2007. Après les élections générales provinciales de 2007, M. Currie est devenu porte-parole de l’opposition en matière de télécommunications; de développement économique et de technologie; de transports et de travaux publics; d’énergie; et de collectivités, d’affaires culturelles et de travail.

Livre de condoléances pour le peuple japonais

La présidente Kathleen Casey a demandé qu’un livre de condoléances soit déposé à Province House pour permettre aux gens d’écrire un message de soutien à l’intention des victimes du séisme et du tsunami au Japon. « L’Île-du-Prince-Édouard et le Japon ont une relation spéciale, a déclaré la présidente Casey. Il est normal que les Insulaires veuillent exprimer leurs sentiments de compassion et leur amitié aux personnes touchées par le désastre. » Le livre de condoléances est demeuré à Province House jusqu’à la fin avril, puis il a été remis à l’ambassade du Japon à Ottawa.

Rénovations à la Chambre législative

Ce printemps, la Chambre législative de Province House a été repeinte. Le vert traditionnel a été conservé sur les murs, mais une couleur plus pâle a été appliquée sur les portes, les plinthes et les moulures. Les rampes en bois qui délimitent l’enceinte de la Chambre et qui entourent la tribune du public ont été restaurées à l’aide de techniques traditionnelles de grainage, tout comme les bases des colonnes en marbre noir. L’un des changements les plus frappants est l’ajout au dais surplombant le fauteuil du président. Cet ajout a été installé pour dissimuler l’équipement d’amplification qui était visible de la tribune du public. Les travaux de rénovation et de restauration de la Chambre législative représentent l’un des principaux projets mis en œuvre pour souligner le 160e anniversaire du gouvernement responsable, que la province célèbre tout au long de 2011 grâce à divers événements et projets.

Conférence d’Ian Robertson

Le 31 mars, le public a été convié à une rencontre à Province House avec l’historien canadien de renom Ian Ross Robertson. Sa conférence s’intitulait « La route vers un gouvernement responsable ».

Le professeur Robertson, originaire de Mermaid, à l’Île-du-Prince-Édouard, a fait ses études primaires et secondaires dans la province, et a notamment étudié trois ans au collège Prince of Wales. Il a obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université McGill à Montréal, où il a rédigé sa thèse sur l’histoire de l’Île-du-Prince-Édouard au XIXe siècle. À l’Université de Toronto, le professeur Robertson a écrit sa thèse de doctorat sur des aspects de la carrière de sir Andrew Macphail. Il est actuellement professeur émérite d’histoire à l’Université de Toronto à Scarborough, où il a enseigné de 1972 à 2007.

La conférence du professeur Robertson s’inscrit dans une série d’événements se déroulant à Province House en 2011 pour souligner les 160 ans de gouvernement responsable à l’Île-du-Prince-Édouard. La série de conférences se poursuivra tout au long de l’année et permettra aux Prince-Édouardiens de mieux saisir l’importance historique du concept de gouvernement responsable, ainsi que son application de nos jours.

Projet de numérisation

Un projet de numérisation des Journaux de l’Assemblée législative a débuté en mars. Il vise à numériser de l’information qui n’est actuellement disponible que dans des livres conservés à la bibliothèque de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, aux archives provinciales, à la bibliothèque législative et à la bibliothèque des Services gouvernementaux. Deux employés du hansard ont travaillé à la bibliothèque Robertson de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, où ils ont reçu de la formation sur le ScanRobot (un scanner automatique de livres à la fine pointe de la technologie, le seul en Amérique du Nord, qui peut numériser environ 1 500 pages à l’heure), et sur d’autres appareils pertinents dans le cadre du projet. Lorsque celui-ci sera terminé, les internautes pourront consulter en ligne une multitude de statistiques, de cartes, de ressources sur la procédure, etc.

Rotary Youth Parliament

Le Rotary Youth Parliament s’est déroulé les 11 et 12 février à Province House. Ce projet, qui en est maintenant à sa 23e année, a été rendu possible grâce à un partenariat entre les bureaux de la présidente et du greffier, le ministère de l’Éducation, les conseils scolaires de district, des enseignants bénévoles et les Clubs Rotary de la province.

Marian Johnston
Greffière adjointe et
greffière des comités

Manitoba

Les travaux de la 5e session de la 39e législature ont repris le 12 avril 2011 avec la présentation du budget par la ministre des Finances, Rosann Wowchuk.

Les dépenses de fonctionnement pour 2011-2012 s’établissent à 11,4 milliards de dollars, en hausse de 5,2 p. 100 par rapport à 2010-2011. Voici les faits saillants du budget :

  • Augmenter l’exemption personnelle de base de 1000 $ sur quatre ans.
  • Créer le nouveau crédit d’impôt pour la participation des enfants à des activités artistiques et culturelles.
  • Subventionner 2 100 nouvelles places de garderie et 400 nouvelles places de prématernelle et élargir à l’ensemble de la province la portée du Registre en ligne des services de garde d’enfants.
  • Appuyer les personnes âgées en embauchant un plus grand nombre d’employés dans les foyers de soins personnels et en améliorant le crédit d’impôt pour soignant primaire.
  • Ouvrir cinq cliniques de soins mineurs rapides dans lesquelles les infirmières praticiennes fourniront aux familles des services médicaux courants.
  • Investir des ressources additionnelles dans la formation et le maintien des professionnels de la santé à l’échelle de la province.
  • Fournir aux universités un financement pluriannuel important et stable, qui verra une augmentation des subventions de fonctionnement de 5 p. 100 par an pendant les trois prochaines années.
  • Augmenter les subventions de fonctionnement allouées aux divisions scolaires d’au moins 2,2 p. 100, ce qui représente un total de 1,1 milliard de dollars.
  • Rénover, agrandir et bâtir des écoles grâce à un investissement additionnel de 94,2 millions de dollars dans les installations scolaires publiques.
  • Investir dans le nouveau programme Mentors au Manitoba
  • Créer un programme quinquennal de 30 millions de dollars pour aider les entreprises du Manitoba à croître et à accéder à de nouveaux marchés.
  • Éliminer complètement l’impôt sur le revenu des petites entreprises et l’impôt général sur le capital des corporations. Il s’agit de la première année complète au cours de laquelle les entreprises manitobaines bénéficieront de ce changement.
  • Augmenter le crédit d’impôt pour l’équipement d’énergie verte, qui passera de 10 à 15 p. 100 pour les systèmes de chauffage géothermique.
  • Investir une somme additionnelle de 500 000 $ cette année, par l’intermédiaire du Programme d’aide à l’exploration minière, pour soutenir de nombreux types de recherche, y compris la prospection de métaux des terres rares.
  • Augmenter les subventions pour les infrastructures municipales et le transport en commun afin qu’elles soient équivalentes à 1 p. 100 de la taxe de vente provinciale existante, et donner la croissance future des recettes aux municipalités pour le financement de l’infrastructure.
  • Effectuer de nouveaux investissements importants dans les travaux de protection contre les inondations.
  • Embaucher 66 policiers et 10 procureurs afin de combattre le crime et de protéger nos collectivités.
  • Aider un plus grand nombre de familles manitobaines à réaliser leur rêve de posséder un chalet, en aménageant 600 nouveaux lotissements pour chalets à la Première nation de Black River, en collaboration avec la collectivité.

Lors du débat sur le budget, le 13 avril, le chef de l’opposition officielle, Hugh McFadyen, a présenté une motion appuyant les engagements constructifs énoncés dans le budget, tout en déplorant que le gouvernement ne prenne pas davantage de mesures pour répondre aux besoins des Manitobains :

  • réduire le gaspillage et la mauvaise gestion en autorisant, dans un premier temps, la construction de BiPole III par Manitoba Hydro dans l’est de la province, ce qui représenterait des économies supplémentaires de 11 748 $ pour les familles manitobaines;
  • mettre en œuvre des mesures pour réduire le déficit et contrôler la dette dans le cadre d’un processus d’examen des dépenses visant à réduire le gaspillage, à protéger les services sociaux de première ligne et à instaurer une approche plus équilibrée en matière de finances.

Le 21 avril, l’amendement de M. McFadyen a été rejeté par 35 voix contre 18, tandis que la motion principale sur le budget a été adoptée par 34 voix contre 19 à l’issue d’un vote par appel nominal.

L’Assemblée législative du Manitoba examine une série de projets de loi, dont les suivants :

  • Projet de loi 15 – Loi modifiant la Loi sur l’arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux, qui étend l’application des dispositions de la Loi relatives au règlement des différends par arbitrage à l’ensemble des pompiers syndiqués, qu’ils soient ou non employés à temps plein.
  • Projet de loi 20 – Loi sur l’accès du public aux défibrillateurs, qui obligerait les propriétaires de lieux publics désignés à y installer des défibrillateurs. Ceux-ci devront être mis à la disposition du public, entretenus et mis à l’essai.
  • Projet de loi 27 – Loi sur le Jour du patrimoine ukrainien-canadien au Manitoba, qui proclamerait le dernier samedi de juillet de chaque année « Jour du patrimoine ukrainien-canadien au Manitoba ».
  • Projet de loi 30 – Loi modifiant la Loi sur le changement de nom, qui obligerait les personnes qui demandent un changement de nom à faire prendre leurs empreintes digitales. Les empreintes digitales seront transmises à la Gendarmerie royale du Canada afin de permettre aux responsables de l’application de la loi d’établir un lien entre le nom actuel des demandeurs et leur nom envisagé s’ils ont des antécédents criminels.
  • Projet de loi 31 – Loi modifiant la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba, qui annulerait les prestations versées aux personnes blessées dans un accident si elles sont déclarées coupables de certaines infractions en lien avec l’accident.

Les comités permanents ont poursuivi leurs activités durant l’intersession, notamment :

  • Comptes publics – l’examen du rapport de vérification de gestion de la vérificatrice générale, publié en décembre 2010;
  • Sociétés d’État – l’examen des rapports annuels de la Corporation manitobaine des loteries et de la Société des alcools du Manitoba;
  • Justice et Développement social et économique – l’examen de projets de loi;
  • Affaires législatives – l’examen des nominations du protecteur des enfants, du commissaire aux conflits d’intérêts et de l’ombudsman;
  • Sous-comité des affaires législatives – l’examen du processus d’embauche du protecteur des enfants et du directeur général des élections.

S’ajoutant aux membres cités dans le rapport du printemps 2011 pour le Manitoba, les membres suivants ont annoncé qu’ils ne se porteront pas candidats aux prochaines élections :

Len Derkach – élu pour la première fois en 1986

Diane McGifford – élue pour la première fois en 1990

Gerrard Jennissen – élu pour la première fois en 1995

Gerald Hawranik – élu pour la première fois en 2002 (a démissionné de son poste le 25 mars 2011)

Marilyn Brick – élue pour la première fois en 2003

Doug Martindale – élu pour la première fois en 1990

Bonnie Korzeniowski – élue pour la première fois en 1999

En outre, le président George Hickes a annoncé sa retraite. Premier député inuit de l’histoire du Manitoba, il est également le premier président de l’Assemblée législative du Manitoba à avoir été élu par scrutin secret.

Tous les députés resteront en poste jusqu’à la fin de leur mandat, à l’exception de M. Hawranik.

La répartition des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 36 néo-démocrates, 18 progressistes-conservateurs, 1 libéral indépendant et deux sièges vacants.

Immédiatement après la démission de M. Hawranik, le 25 mars, Mavis Taillieu a été nommée leader de l’opposition officielle à la Chambre.

Le 28 mars, Erin Selby a été nommée ministre de l’Enseignement postsecondaire et de l’Alphabétisation. Élue pour la première fois en 2007, Mme Selby a été l’adjointe législative du ministre des Services à la famille et de la Consommation et de la ministre de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme.

L’ajournement de l’Assemblée législative du Manitoba est prévu pour le 16 juin.

Monique Grenier
Greffière adjointe/greffière des comités

Alberta

Les travaux de la session du printemps de la 27e législature, qui ont débuté le 22 février 2011, ont pris fin le 12 mai après 34 jours ou 153 heures de séance. Au cours de la session, l’Assemblée a adopté 19 projets de loi émanant du gouvernement, trois projets de loi d’intérêt privé et un projet de loi émanant d’un député. Au moment de l’ajournement, un projet de loi d’initiative ministérielle, sept projets de loi d’intérêt public émanant d’un député et d’autres affaires émanant des députés sont demeurés au Feuilleton.

Le début des travaux de la 4e session a été marqué par le tout premier discours du Trône prononcé par le lieutenant-gouverneur de l’Alberta, Donald S. Ethell. Le discours portait notamment sur la nécessité de relever les défis de la nouvelle économie mondiale et sur l’Asie au titre de nouveau marché pour les produits d’exportation de l’Alberta. Il faisait état de l’importance d’investir dans les infrastructures et d’améliorer la compétitivité de l’Alberta à l’échelle mondiale. Enfin, il énumérait les priorités du gouvernement de l’Alberta : le système d’éducation, l’investissement dans la main-d’œuvre, la gérance environnementale concernant les sables bitumineux, la gestion des eaux et les technologies d’énergie propre, l’appui soutenu au système de soins de santé public et la promotion de communautés sûres et dynamiques.

Le discours sur le budget a été présenté le 24 février. Le 20 avril, le Budget principal des dépenses a été adopté au terme de huit réunions du Comité des subsides et de 16 réunions des différents comités des politiques (totalisant 67 heures et 23 minutes). L’Appropriation Act, 2011 est entrée en vigueur le 29 avril et les crédits suivants ont été approuvés : 34 170 726 000 $ imputés aux dépenses de la Fonction publique et 2 420 523 000 $ au titre des dépenses en immobilisations pour l’exercice 2011-2012.

L’Alberta Land Stewardship Amendment Act

Le projet de loi 10, Alberta Land Stewardship Amendment Act a suscité beaucoup d’intérêt chez les membres de l’Assemblée législative durant la session du printemps. Ce projet de loi proposait des améliorations à l’Alberta Land Stewardship Act comme la mise en œuvre d’un nouveau processus d’examen pour les personnes désavantagées par la mise en place d’un plan régional, l’exigence de tenir des consultations publiques à l’étape de la planification, et la nécessité de fournir à l’Assemblée des ébauches de plans régionaux avant qu’ils soient approuvés.

Certains membres des partis de l’opposition ont soulevé la question de savoir si le public avait été suffisamment consulté concernant ce projet de loi. D’autres étaient d’avis qu’un comité sectoriel devait se pencher davantage sur la question et mener d’autres consultations publiques. Le projet de loi 10 a franchi l’étape de la troisième lecture et a été sanctionné.

Autres projets de loi marquants

Le projet de loi 11, Livestock Industry Diversification Amendment Act, 2011, proposait des modifications concernant le transfert des responsabilités législatives pour les cervidés d’élevage (wapitis et cerfs) inclus dans la Wildlife Act et la Wildlife Regulation relative à la Livestock Industry Diversification Act. Ainsi, le projet de loi proposait que les responsabilités de surveillance, qui relevaient du ministre du Développement durable des ressources, soient transférées au ministre de l’Agriculture et du Développement rural. Le 26 avril 2011, le Comité plénier a adopté une modification au projet de loi 11 expliquant que le ministre ne pouvait délivrer de permis pour chasser tout animal d’élevage non traditionnel et que par ailleurs, le ministre pouvait prendre des règlements prévoyant qu’aucune considération spéciale ne sera accordée pour abattre ou capturer des animaux d’élevage errants. Le projet de loi 11 a franchi l’étape de la troisième lecture et a été sanctionné.

Le projet de loi 18 établissant l’Education Act propose l’instauration d’un cadre législatif réunissant les conditions nécessaires pour permettre aux conseils scolaires et au ministère de collaborer avec des partenaires et des intervenants en milieu scolaire pour transformer le système d’éducation en Alberta. Cette loi habilitante viserait le renforcement des processus décisionnels à l’échelle locale de manière à permettre aux conseils scolaires de mieux répondre aux besoins de sa clientèle et des communautés qu’ils desservent. Le projet de loi 18 vise la mise en place de modèles d’enseignement et de gouvernance efficaces pour répondre aux besoins des élèves albertains. Les lois connexes actuelles avaient été revues en 1988 dans le cadre de l’examen de la School Act; d’autres modifications à la loi avaient été apportées au milieu des années 1990. Le projet de loi 18, qui avait franchi l’étape de la deuxième lecture, est demeuré au Feuilleton par suite de l’ajournement de la session du printemps.

Le projet de loi 201, Health Insurance Premiums (Health Card Donor Declaration) Amendment Act, 2011, sanctionné durant la session du printemps, est en attente d’être promulgué. Le projet de loi prévoyait que tous les Albertains déclarent, au dos de leur carte santé de l’Alberta, s’ils souhaitent faire don de leurs organes. Plus précisément, ils doivent indiquer leur choix parmi les options suivantes : oui, non ou indécis. Il est à noter que les dispositions du projet de loi 201 ne visent pas les personnes âgées de moins de dix-huit ans ni les personnes inaptes à donner leur consentement. Enfin, le projet de loi ne touche pas les titulaires d’une carte santé en vigueur du gouvernement de l’Alberta.

Activités des comités

Le 20 avril, le Comité permanent des charges législatives a été désigné au titre de comité spécial de l’Assemblée pour réaliser une analyse approfondie de la Lobbyists Act, conformément à l’article 21 de la loi, qui prévoit que la loi soit examinée dans les deux années suivant son entrée en vigueur, puis tous les cinq ans. La Lobbyists Act, en vigueur depuis 2009, prévoit que même si le lobbyisme auprès des titulaires de charge publique est une activité légitime, il est souhaitable, par souci de transparence, que le public et les titulaires d’une charge publique connaissent l’identité des personnes qui participent à des activités de lobbyisme et de celles qui ont conclu des marchés avec le Gouvernement de l’Alberta et ses entités. Le processus d’examen de la loi commencera à la fin de mai 2011.

Le 11 mai, l’Assemblée a adopté une motion visant la formation d’un comité spécial de recherche d’un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, chargé de solliciter des candidatures pour remplacer l’actuel commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Franklin J. Work, et de recommander à l’Assemblée la personne jugée la plus apte à occuper ce poste. M. Work, deuxième commissaire en Alberta entré en fonction en 2002 et nommé de nouveau en 2007, a annoncé qu’il ne se portera pas candidat une nouvelle fois.

Le 1er décembre 2010, l’Assemblée a nommé le comité spécial de recherche d’un ombudsman, chargé de solliciter des candidatures pour ce poste et de recommander à l’Assemblée la personne jugée la plus apte à occuper ce poste. Le comité a continué de se réunir jusqu’à l’ajournement de la session du printemps.

Le Comité permanent des comptes publics a terminé sa ronde de réunions hebdomadaires pendant la session du printemps; il s’est entretenu avec les représentants de neuf ministères du Gouvernement de l’Alberta. Le Comité s’est par ailleurs entretenu avec des représentants de la Workers’ Compensation Board of Alberta peu de temps après l’ajournement de la session du printemps.

Changements au cabinet et au caucus

En janvier et février, un remaniement important est survenu après la démission du premier ministre de l’Alberta, Ed Stelmach. Ces changements entreront en vigueur après la session du printemps de l’Assemblée législative. Le 27 janvier, Ted Morton a démissionné de son poste de ministre des Finances et Entreprises pour participer à la course à la direction du Parti progressiste-conservateur. Le 31 janvier, le président du Conseil du Trésor, Lloyd Snelgrove, a été assermenté ministre des Finances et Entreprises. Le 17 février, Cal Dallas a été nommé au poste d’adjoint parlementaire auprès du ministre Snelgrove après la démission de l’adjoint parlementaire auprès du ministre des Finances et Entreprises, Doug Griffiths, pour participer à la course à la direction du Parti progressiste-conservateur. Enfin, le 18 février, Verlyn Olson a été nommé au poste de ministre de la Justice et procureur général après la démission de la ministre de la Justice, Alison Redford.

Dernier jour de séance du premier ministre et du chef de l’opposition

Le 12 mai , dernier jour de la session du printemps, les membres de l’Assemblée législative ont souligné les réalisations accomplies par le premier ministre Stelmach et le chef de l’opposition officielle, David Swann, au cours de leurs mandats respectifs. M. Stelmach était premier ministre de l’Alberta depuis décembre 2006 et membre de l’Assemblée législative depuis juin 1993. M. Swann, quant à lui, était membre de l’Assemblée législative depuis 2004 et avait pris la tête du Parti libéral en décembre 2008. M. Swann a l’intention de se porter de nouveau candidat aux prochaines élections générales de la province.

Philip Massolin
Coordinateur de la recherche
pour les comités