Rapports législatifs

Article 11 / 12 , Vol 34 No 3 (Automne)

Rapports législatifs

Colombie-Britannique | Ontario | Nunavut |Île-du-Prince-Édouard | Quebec | Saskatchewan | Yukon | Sénat | Chambre des communes |

Québec

Les travaux de l’Assemblée ont été ajournés le 10 juin pour la période estivale. Selon le Règlement de l’Assemblée nationale, les travaux reprendront le 20 septembre 2011.Depuis le début de la deuxième session de la 39e législature le 23 février 2011, les parlementaires ont procédé à l’adoption de 17 projets de loi publics et de 3 projets de loi d’intérêt privé.

Décision de la présidence

Lors de la séance du 26 mai, le président a rendu une décision concernant des questions soulevées à la suite de la présentation du projet de loi n° 19, Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l’application de certaines dispositions de la Loi électorale. En particulier, certains faisaient valoir qu’un consensus sur la teneur d’un projet de loi modifiant la Loi électorale était nécessaire avant même sa présentation.

Selon la présidence, le Parlement a délégué ses pouvoirs en matière électorale en créant le Directeur général des élections et la Commission de la représentation électorale du Québec. Toutefois, il n’a pas perdu son intérêt à préserver l’intégrité du système électoral.

Le président rappelle qu’il est le gardien des droits et privilèges de l’Assemblée et de ses membres. Il ne doit pas se substituer aux tribunaux dans l’analyse de la constitutionalité des projets de loi qui sont soumis aux délibérations de l’Assemblée. La présidence ne peut d’aucune manière empêcher un député de saisir l’Assemblée d’une motion ou d’un projet de loi. C’est à l’Assemblée seule qu’il revient de décider de l’opportunité de se saisir du projet de loi, de l’étudier et d’en apprécier le contenu. Par ailleurs, refuser qu’une question soit débattue parce qu’elle ne fait pas l’unanimité dès le départ semble aller à l’encontre de la raison même d’exister d’une assemblée délibérante.

Cependant, la présidence est très sensible à la volonté souvent exprimée par l’Assemblée d’en arriver à un large consensus lorsque vient le temps de modifier la Loi électorale, particulièrement en matière de représentation électorale. En tenant compte de toutes les déclarations faites et par analogie avec la notion de convention constitutionnelle, la présidence estime que nous sommes en présence d’une sorte de convention parlementaire, puisqu’il existe un fort sentiment de nécessité politique pour qu’un consensus le plus large possible se dégage en matière de représentation électorale.

Composition de l’Assemblée nationale

Le 6 juin dernier, Pierre Curzi, député de Borduas, Lisette Lapointe, députée de Crémazie, et Louise Beaudoin, députée de Rosemont, tous membres de l’opposition officielle, ont informé la présidence de leur décision de siéger à titre de député indépendant. Par la suite, sont aussi devenus députés indépendants deux autres membres de l’opposition officielle; le 7 juin, Jean-Martin Aussant, député de Nicolet-Yamaska, et le 21 juin, Benoît Charrette, député de Deux-Montagnes.

Le 21 juin, René Gauvreau, député de Groulx, a pris la décision de se retirer temporairement du caucus du Parti Québécois, le temps d’une enquête relative à un ex-employé de son bureau de circonscription. Il siégera dorénavant comme député indépendant.

Nominations

Le 9 juin, à la suite de motions présentées par le premier ministre, Raymonde Saint-Germain a été nommée de nouveau protectrice du citoyen pour un mandat de cinq ans, Christiane Barbe a été nommée présidente de la Commission de la fonction publique pour un mandat de cinq ans à compter du 20 juin, tandis que Sylvie Godin poursuivra son mandat comme membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour une période de cinq ans.

L’Assemblée a également procédé à la nomination de Lina Desbiens, de Diane Poitras et d’Alain Morrissette à titre de membres de la Commission d’accès à l’information affectés à la section juridictionnelle, et ce, à compter du 4 juillet pour un mandat de cinq ans.

Autres événements

À l’occasion de la 9e Journée du livre politique au Québec qui s’est tenue le 12 avril dernier, Fatima Houda-Pepin, première vice-présidente de l’Assemblée nationale, a dévoilé les noms des neuf lauréats des prix littéraires. La Journée vise à encourager les auteurs et les étudiants qui écrivent sur des sujets liés à la politique québécoise et qui contribuent à faire connaître ce genre littéraire.

Le 19 mai, le président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon, a inauguré l’exposition Je me souviens pour souligner le 125e anniversaire de l’hôtel du Parlement. Cette exposition grand public, ouverte jusqu’en décembre 2012, lève le voile sur des détails encore méconnus de l’histoire et de l’architecture du parlement.

En collaboration avec la Fondation des Sourds du Québec inc., l’Assemblée nationale offre maintenant des visioguides pour les personnes atteintes de surdité. Des appareils de type iPod présentent un contenu de la visite guidée de l’hôtel du Parlement en langage des signes qui a été entièrement réalisé par l’Assemblée nationale.

Nicole Bolduc
Direction du secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

La Commission des finances publiques a procédé, les 1er et 2 juin, à l’étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord. Le projet de loi a été adopté avec des amendements.

La Commission des institutions a procédé, les 25, 26, 27, 31 mai, 1er et 2 juin, à l’étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi concernant la lutte contre la corruption. Le texte du projet de loi a été adopté avec des amendements.

La Commission des transports et de l’environnement a procédé, les 25, 26, 27, 30, 31 mai et 1er juin, à l’étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges, qui vise à valider un décret de 2009 autorisant le prolongement de l’autoroute 73 du territoire de la Ville de Beauceville à celui de la Ville de Saint-Georges. La Commission avait préalablement entendu 7 personnes et organismes dans le cadre de consultations particulières qui s’étaient déroulées le 3 mai.

Finalement, cette même commission a complété, le 7 juin, l’étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles. Mentionnons que l’étude détaillée de ce projet de loi avait débuté en mai 2010. Au total, 12 séances ont été requises pour finaliser l’étude détaillée de ce projet de loi.

Le 9 mai dernier, la Commission de l’aménagement du territoire s’est déplacée à Kuujjuaq afin de procéder à des auditions dans le cadre de l’étude d’une pétition concernant le surpeuplement des logements au Nunavik. Le 17 mai, la Commission a déposé son rapport à l’Assemblée nationale, lequel contient 4 recommandations.

Le 9 juin, le président de la Commission de l’administration publique, Sylvain Simard (Richelieu), a déposé à l’Assemblée nationale le Vingt-sixième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. En lien avec un sujet mentionné dans un rapport du vérificateur général du Québec, la Commission a siégé le 31 mars afin de procéder à une audition sur les frais d’administration des commissions scolaires, en vertu de la Loi sur l’administration publique. Le rapport traite également de l’examen de rapports annuels de 8 ministères et organismes publics et de la réalisation du deuxième bilan de l’application des recommandations de la Commission. Ce rapport contient 5 recommandations unanimes.

Après avoir terminé une vaste consultation générale le 22 mars, une délégation de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité a effectué une mission de 10 jours en Europe au cours de l’été 2011. Du 27 juin au 6 juillet, les membres de la délégation se sont rendus en France, aux Pays-Bas et en Belgique afin de rencontrer des parlementaires et des intervenants touchés par des expériences en matière d’euthanasie et de suicide assisté. Aussi, la présidente de la Commission, Maryse Gaudreault, a fait une intervention lors du premier Congrès francophone d’accompagnement et de soins palliatifs à Lyon, afin de présenter les travaux de la Commission.

Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires, vous êtes invités à visiter le site Internet de l’Assemblée nationale du Québec, à l’adresse www.assnat.qc.ca.

Valérie Roy
Secrétariat des commissions

Nunavut

La séance de l’hiver 2011 de l’Assemblée législative a commencé le 22 février 2011. Le 25 février, la Chambre a adopté à l’unanimité des motions visant à inviter des représentants du gouvernement du Canada et de détaillants du Nord à venir comparaître devant le comité plénier au cours de la séance du printemps afin de répondre aux questions des députés à propos du programme Nutrition Nord Canada du gouvernement fédéral. Les motions ont été présentées par le député de Quttiktuq, Ron Elliott, et appuyées par le député de Rankin Inlet Nord, Tagak Curley.

La 2e session de la 3e législature a été prorogée le 25 février et la 3e session a débuté trois jours plus tard. La commissaire du Nunavut, Edna Ekhivalak Elias, a prononcé le discours d’ouverture.

Le ministre des Finances et député de Cambridge Bay, Keith Peterson, a présenté le budget le 1er mars. Les délibérations du comité plénier au cours de la séance de l’hiver 2011 ont surtout consisté en l’examen du Budget principal des dépenses du gouvernement du Nunavut pour l’exercice 2011-2012 et des plans d’activités des ministères. La séance d’hiver s’est terminée le 10 mars.

En avril, Paul Okalik, président de l’Assemblée et député d’Iqaluit Ouest, a démissionné de son poste afin de présenter sa candidature à la 41e élection générale fédérale, qui a eu lieu le 2 mai.

Lorsque l’Assemblée législative a repris ses travaux le 31 mai pour la séance du printemps, le député d’Iqaluit Centre, Hunter Tootoo, a été élu à la présidence. Le président Tootoo est le député ayant occupé son poste le plus longtemps à l’Assemblée législative : il a été élu lors de la première élection générale territoriale, en février 1999.

Des dirigeants de la North West Company, d’Arctic Co-operatives Limited et d’Arctic Ventures ont comparu devant le comité plénier les 1er et 2 juin. Des députés des deux côtés de la Chambre leur ont posé des questions et ont participé aux délibérations.

Lors de la séance du printemps, le comité plénier a également étudié les plus récents rapports annuels du gouvernement du Nunavut sur la passation de marchés, l’approvisionnement et la location dans les ministères de même que les rapports de la Société d’énergie Qulliq.

La Chambre s’est ajournée le 9 juin pour le congé d’été. Les travaux de la 3e session reprendront le 18 octobre. La séance d’automne devrait surtout porter sur l’examen des dépenses d’immobilisations prévues par le gouvernement du Nunavut pour 2012-2013.

Lois

L’Assemblée législative a adopté 12 projets de loi au cours de la 3e session :

  • Projet de loi nº 1, Loi de crédits pour 2011-2012 (fonctionnement et entretien)
  • Projet de loi nº 2, Loi modifiant la Loi sur les scientifiques
  • Projet de loi nº 3, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
  • Projet de loi nº 4, Loi corrective, 2011
  • Projet de loi nº 5, Loi corrective de 2011, n° 2
  • Projet de loi no 6, Loi n° 1 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (immobilisations)
  • Projet de loi no 7, Loi n° 5 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien)
  • Projet de loi no 8, Loi n° 1 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien)
  • Projet de loi nº 9, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
  • Projet de loi nº 10, Loi modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Nunavut
  • Projet de loi nº 11, Loi modifiant diverses lois relatives à l’Assemblée législative
  • Projet de loi nº 12, Loi sur les élections du Nunavut

Activités des comités

Le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a entendu des témoignages, les 14 et 15 avril, sur le Rapport de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut — Programmes et services visant les enfants, les jeunes et les familles au Nunavut, déposé cette année. Ces audiences ont marqué la dixième et dernière comparution de Sheila Fraser devant un comité de l’Assemblée législative du Nunavut. Les députés en ont profité pour souligner le travail accompli par Mme Fraser depuis dix ans au service du territoire.

Le 9 juin, le député de Baffin Sud, Fred Schell, a présenté le rapport du Comité permanent dont il est président sur les témoignages entendus. Selon le paragraphe 91(5) du Règlement de l’Assemblée législative du Nunavut, le gouvernement doit, sur demande, apporter une réponse officielle aux rapports des comités dans les 120 jours suivant leur dépôt.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Nunavut

Le 25 octobre 2010, l’Assemblée législative a établi la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, qui a tenu des audiences publiques partout dans le territoire au début de l’année 2011 et ensuite publié un rapport le 6 juin. La Commission a recommandé que trois sièges soient ajoutés à l’Assemblée législative. La Chambre en compte actuellement 19.

L’Assemblée législative devrait étudier le rapport au cours de la séance d’automne. Selon la Loi électorale du Nunavut, tout changement dans la délimitation des circonscriptions et le nombre de celles-ci n’entre en vigueur qu’au moment de l’élection générale suivante.

L’Ordre du Nunavut

Le 29 juin, le président de l’Assemblée législative et président du Conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut, Hunter Tootoo, a annoncé les premières nominations à l’Ordre du Nunavut. L’Ordre sera décerné au regretté Jose Amaujaq Kusugak, au regretté Mark Kalluak, C.M., ainsi qu’au révérend Michael Gardener, C.M.

Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la Loi sur l’Ordre du Nunavut. L’Ordre vise à honorer des individus qui ont contribué de manière remarquable au bien-être culturel, social ou économique du Nunavut. L’Ordre est la plus haute distinction honorifique du territoire et a préséance sur tous les autres ordres, décorations et médailles que confère le gouvernement du Nunavut.

La première cérémonie d’investiture aura lieu cet automne, à une date qui reste à déterminer. La commissaire du Nunavut présidera la cérémonie à titre de chancelière de l’Ordre. La période de mise en candidature sera ouverte de nouveau plus tard au cours de l’année.

Élections partielles à venir

Trois élections partielles auront lieu le 12 septembre pour combler des vacances dans les circonscriptions d’Iqaluit Ouest, de Pangnirtung et de Tununiq.

Alex Baldwin
Bureau de l’Assemblée législative
du Nunavut

Saskatchewan

Au cours de la session du printemps qui a pris fin le 19 mai 2011, le lieutenant-gouverneur a accordé la sanction royale à 26 projets de loi, dont un projet de loi de crédits permettant de pourvoir aux dépenses de la fonction publique.

Deux projets de loi qu’a présentés l’opposition durant la session du printemps ont amené le parti au pouvoir à proposer des mesures législatives intégrant des modifications législatives similaires.

Le projet de loi no 625 – The Saskatchewan Respectful Language Act, qu’a présenté David Forbes, député de l’opposition, visait l’élimination des termes « mental retardation » (arriération mentale), « mentally retarded » (arriéré mental), «  retardation » (arriération) ainsi que « retarded » et « retard » (arriéré) de l’ensemble des lois et des règlements en vigueur en Saskatchewan pour les remplacer par « intellectual disability » (déficience intellectuelle) ou toute autre locution plus appropriée.

Des modifications non législatives ont été adoptées dans le but de supprimer l’expression anachronique et l’Assemblée a convenu d’expédier le processus d’amendement de l’unique projet de loi d’initiative parlementaire restant, le projet de loi no 907, The Congregation of the Sisters of St. Elizabeth of the Third Order Regular of St. Francis of Assisi Amendment Act, 2011, où est employée cette terminologie péjorative. Une fois ce projet de loi adopté, le projet de loi no 625 a été retiré du feuilleton.

Le projet de loi 622, The Workers’ Compensation Amendment Act, projet de loi d’initiative parlementaire déposé par Andy Iwanchuk, aurait modifié la loi de sorte que le cancer de l’œsophage soit au nombre des cancers pour lesquels les pompiers peuvent être indemnisés. L’Assemblée a convenu de retirer le projet de loi à la demande de M. Iwanchuk. Le parti au pouvoir a, par la suite, présenté le projet de loi no 174, The Workers’ Compensation Amendment Act, lequel prévoit l’indemnisation des pompiers qui souffrent d’un cancer dont l’œsophage est le site primaire.

L’Assemblée législative de la Saskatchewan a tenu la XXVIIe session de l’Assemblée régionale Amérique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui a eu lieu du 22 au 26 août.

Des élections générales auront lieu le 7 novembre en Saskatchewan.

Stacey Ursulescu
Attachée de recherche des comités

Colombie-Britannique

La troisième session de la 39e législature a repris le 27 avril 2011, à la suite d’un ajournement de neuf semaines qui avait été convenu pour permettre à chacun des deux grands partis politiques de se choisir un chef. La session du printemps s’en est trouvée écourtée, si bien que le nombre de jours de séance a été réduit à 24.

Les 31 mai, la Chambre a adopté, à la majorité des voix, une motion visant à adopter un calendrier de travail, conformément à l’article 81.1 du Règlement (Limitation du débat), afin de pouvoir achever ses travaux à la date prévue pour l’ajournement. La motion, qui proposait un calendrier de trois jours pour l’examen de projets de loi, de motions et de budgets, prévoyait que l’examen de sept projets de loi et de tous les budgets en suspens serait terminé pour 17 h 30, le 2 juin.

Bilan législatif

À la fin de la session du printemps, les projets de loi suivants avaient reçu la sanction royale :

  • Projet de loi 4 – Harmonized Sales Tax (HST) and Initiative Vote and Referendum Act, 2011 : Ce texte donne une assise législative au référendum de 2011 sur la TVH et annule l’application de la Recall and Initiative Act au processus de pétition d’initiative.
  • Projet de loi 5 – New West Partnership Trade Agreement Implementation Act : Ce texte met en œuvre un accord commercial entre la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan.
  • Projet de loi 6 – Civil Forfeiture Amendment Act, 2011 : Ce texte diminue le coût des saisies liées à des activités illégales, y compris des sommes d’argent mineures.
  • Projet de loi 9 – Prevention of Cruelty to Animals Amendment Act, 2011 : Les modifications apportées à la loi prévoient notamment des pénalités et des peines d’emprisonnement plus sévères, ainsi qu’un prolongement du délai de prescription des infractions liées à des actes de cruauté sur les animaux.
  • Projet de loi 11 – Yale First Nation Agreement Act : Ce texte définit les modalités relatives à la propriété et à la gestion, par la Première nation Yale, des ressources minérales, forestières et autres situées dans les terres visées par le règlement conventionnel; il définit également les droits de la Première nation Yale en matière de pêche, de cueillette et de chasse traditionnelle.
  • Projet de loi 12 – Police (Independent Investigations Office) Amendment Act, 2011 : Ce texte porte création d’une entité civile, l’Independent Investigations Office, qui est chargée de mener des enquêtes pénales sur les circonstances ayant entraîné la mort de policiers en Colombie-Britannique ou leur ayant causé des blessures graves.

Activité des comités

Le comité spécial chargé de nommer un directeur des élections a présenté son rapport final le 19 mai. Il a recommandé à l’unanimité la nomination de Keith Archer au poste de directeur des élections. Cette recommandation a ensuite été ratifiée par la Chambre. M. Archer est entré en fonction le 1er septembre.

Quatre comités permanents ont reçu leur mandat avant l’ajournement de la Chambre : enfance et jeunesse, finances et services gouvernementaux, santé, et comptes publics. La Chambre a également constitué un comité spécial sur l’utilisation de pesticides à des fins esthétiques et un comité spécial chargé de nommer un représentant de l’enfance et de la jeunesse.

Élection partielle

Comme l’indiquait le numéro de l’été 2011, la nouvelle première ministre, Christy Clark, a été désignée candidate libérale par acclamation pour l’élection partielle de Vancouver-Point Grey, tenue le 11 mai. Mme Clark a remporté l’élection avec 48,9 p. 100 des voix. C’est la première fois depuis 30 ans qu’un député du parti au pouvoir remporte une élection partielle provinciale.

Pétitions en révocation

Elections BC a annoncé l’échec des deux campagnes de révocation signalées dans le numéro du printemps 2011 (dans les districts électoraux de Kamloops-North Thompson et de Comox Valley). Une autre pétition de révocation envisagée dans le district électoral de Maple Ridge-Mission a été annulée.

Changements au Bureau

Le 2 juin, la Chambre a adopté une résolution prévoyant des changements au Bureau. Craig James, greffier adjoint et greffier des comités, est devenu greffier de l’Assemblée législative le 1er septembre. Il succède à E. George MacMinn, qui sera greffier-conseil pendant 24 mois. Kate Ryan-Lloyd (actuellement greffière adjointe et greffière par intérim des comités) est sous-greffière de l’Assemblée législative et greffière des comités depuis le 1er septembre également.

Susan Sourial
Attachée de recherche des comités

Île-du-Prince-Édouard

Le 13 mai 2011, la 4e session de la 63e Assemblée générale a été prorogée après 38 jours de séance. Les élections provinciales ont été fixées au lundi 3 octobre.

Suspension de la chef de l’opposition

Le 13 mai, pendant la période des questions orales, la chef de l’opposition, Olive Crane, a fait la déclaration suivante : « Monsieur le Premier Ministre, pourquoi essayez-vous constamment d’induire cette Chambre en erreur… » Estimant que ces propos n’étaient pas parlementaires, la présidente, Kathleen Casey, a demandé à la chef de l’opposition de se rétracter, ce que celle-ci a refusé de faire. Après avoir réitéré sa demande trois autres fois, sans plus de résultats, la présidente Casey a déclaré que, conformément au Règlement de l’Assemblée législative (l’article 38), elle se voyait obligée de désigner la chef de l’opposition par son nom au motif que celle-ci avait passé outre à son autorité. La présidente s’est alors adressée à la chef de l’opposition en la désignant par son nom, Olive Crane, et a ensuite présenté une motion visant à suspendre la députée de la Chambre et proposant à tous les députés de faire une courte pause pour réfléchir à la question. Après la pause, la présidente a donné la parole au premier ministre et à la chef de l’opposition, puis à Sonny Gallant (leader parlementaire du gouvernement), lequel a proposé, avec l’appui de Wes Sheridan (ministre des Finances et des Affaires municipales), que la chef de l’opposition soit suspendue de la Chambre pour le reste de la séance [la prorogation a eu lieu plus tard ce jour-là]. La motion a été adoptée, et le sergent d’armes a escorté Mme Crane hors de la Chambre.

Il est rare qu’un parlementaire soit désigné par son nom à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard. Le dernier incident du genre remonte au 5 décembre 2001, lorsque le chef de l’opposition de l’époque, Ron MacKinley, a été suspendu pour le restant de la journée.

Visite royale

Les estivants et les nouveaux mariés sont traditionnellement les bienvenus sur les plages de sable rouge de l’Île-du-Prince-Édouard, mais c’est un accueil particulièrement enthousiaste qui a été réservé à Leurs Altesses Royales le duc et la duchesse de Cambridge, lors de leur visite dans la province en juillet dernier. Après des mois de préparatifs, le jour tant attendu est arrivé, et le couple royal a été accueilli officiellement à Province House dans la matinée du 4 juillet. Environ 20 000 personnes s’étaient rassemblées le long de rue Great George, certaines depuis l’aube pour être sûres d’être aux premières loges. Après les cérémonies de Charlottetown, Leurs Altesses Royales se sont rendues à Dalvay-by-the-Sea, sur la côte nord de l’île, où elles ont participé, aux côtés du premier ministre Robert Ghiz et de son épouse, la Dre Kate Ellis Ghiz, à une course de bateaux-dragons. Le prince William, pour sa part, est monté dans le cockpit d’un hélicoptère Sea King pour assister à une démonstration de techniques d’amerrissage d’urgence. Leurs Altesses Royales ont terminé leur séjour dans l’île à Summerside, avant d’entreprendre l’étape suivante de leur périple au Canada.

Nouveau lieutenant-gouverneur

Frank Lewis est devenu le 41e lieutenant-gouverneur de l’Île-du-Prince-Édouard le 15 août. Il a commencé sa carrière en 1966, comme vendeur subalterne à la station de radio CFCY. Lorsqu’il a pris sa retraite en 2004, il était vice-président et directeur général de cette station de musique country. Depuis qu’il est à la retraite, M. Lewis est devenu conseiller principal auprès de NewCap Radio et a été reçu en 2006 à l’Ordre du mérite de l’Association canadienne des radiodiffuseurs. Bien connu pour son engagement dans la collectivité, il œuvre pour le Centre des arts de la Confédération, la Fondation Rêves d’Enfants et le Hillsborough Rotary Club.

Annonce des récipiendaires de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard

Les récipiendaires de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’année 2011 ont récemment été annoncés par la chancelière de l’Ordre, Barbara A. Hagerman, lieutenante-gouverneure de l’Île-du-Prince-Édouard, et M. Maitland MacIsaac, président du Conseil consultatif de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard. Les trois Prince-Édouardiens qui recevront cet honneur sont William C. Callbeck, Eleanor Davies et le Dr David Wong. Ces trois personnes ont été choisies parmi un total de 55 Prince-Édouardiens qui avaient été mis en candidature pour recevoir la distinction cette année. L’honneur a été décerné pour la première fois en 1996 à six personnes; depuis, trois Prince-Édouardiens sont honorés chaque année. Cette distinction permet de rendre hommage aux Prince-Édouardiens qui ont fait preuve d’excellence ou d’un leadership exceptionnel dans leur communauté et dans leur métier ou profession. Décernée annuellement à la suite d’un processus public de mise en candidature, il s’agit de la plus haute distinction attribuée à un citoyen de la province. Pas plus de trois récipiendaires sont choisis chaque année par un conseil consultatif indépendant composé de neuf personnes. L’insigne de l’Ordre sera présenté par le lieutenant-gouverneur, lors d’une cérémonie spéciale d’investiture, en octobre, à la Maison du gouvernement à Charlottetown.

150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown

Le premier ministre Ghiz a annoncé le 18 juillet que David MacKenzie, directeur général sortant du Centre des arts de la Confédération de Charlottetown, dirigera les préparatifs des célébrations, en 2014, du 150e anniversaire de la rencontre historique des Pères de la Confédération. « Nous sommes ravis qu’une personne aussi compétente et aussi expérimentée que David ait accepté d’assumer cette importante responsabilité », de dire le premier ministre. « 2014 sera une année spéciale non seulement pour les Prince-Édouardiens mais aussi pour tous les Canadiens, car c’est un jalon important vers 2017, qui marquera le 150e anniversaire de la fondation du Canada. » M. Mackenzie s’emploiera dès le départ à établir une collaboration étroite avec les différents ordres de gouvernement, dans le but de définir une vision générale et un plan d’activités pour les célébrations du 150e anniversaire.

Lancement d’un livre à Province House

L’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard a été le théâtre, le 16 mai, du lancement sur le marché provincial du livre primé de Rusty Bittermann intitulé Sailor’s Hope: The Life and Times of William Cooper, Agrarian Radical in an Age of Revolutions. Dans le cadre de la série de conférences « Celebrate 160 », M. Bittermann a parlé de l’héritage de William Cooper, l’un des principaux chantres de la réforme agraire dans l’Île-du-Prince-Édouard d’avant la Confédération. Le lancement du livre et la conférence s’inscrivaient dans le programme d’activités organisées à Province House tout au long de 2011, pour célébrer 160 ans de gouvernement responsable.

Exposition artistique

L’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard a accueilli une exposition d’aquarelles et de prose par l’artiste prince-édouardienne Mary Margaret Land Curtis, du 7 au 25 juillet. Y a été exposé le tableau intitulé The Flowers of Canada: A Celebration of Canadian Unity, qui représente les emblèmes floraux provinciaux et territoriaux, lesquels symbolisent bon nombre des qualités que chérissent les Canadiens, notamment la détermination, le courage, le sentiment d’appartenance, la beauté, la loyauté et la sagesse. L’artiste pratique son art sur l’Île-du-Prince-Édouard depuis 25 ans, où elle donne aussi de nombreux cours et ateliers d’art. Cette exposition faisait partie des activités organisées pour célébrer le 160e anniversaire de l’avènement d’un gouvernement responsable dans l’Île-du-Prince-Édouard.

Marian Johnston
Greffière adjointe et
greffière des comités

Ontario

La 2e session de la 39e législature a été prorogée le 1er juin 2011, soit un jour plus tôt que le prévoyait le calendrier parlementaire pour la séance du printemps. Au cours du dernier mois, onze projets de loi émanant du gouvernement ont reçu la sanction royale, dont cinq ont fait l’objet d’un débat de durée limitée.

Plus particulièrement, le projet de loi 196, Loi modifiant la loi électorale en ce qui concerne certaines manœuvres électorales, a soulevé un certain débat de procédure pendant son parcours à l’Assemblée. Le projet de loi a été déposé le 17 mai et proposait de modifier la Loi électorale de manière à interdire l’ingérence dans le vote par des manœuvres de désinformation ou d’usurpation de l’identité d’un préposé au scrutin, d’un candidat ou d’un représentant de candidat, de parti politique ou d’association de circonscription. La peine applicable à des tels agissements a été relevée, les contrevenants étant désormais passibles d’une amende d’au plus 25 000 $et/ou d’un emprisonnement d’au plus deux ans moins un jour.

Le 18 mai, alors que le projet de loi figurait au Feuilleton en attente d’une seconde lecture, l’avis de motion 77 du gouvernement a été mis en délibération. Cette motion proposait que l’Assemblée condamne les gestes de corruption qu’on soupçonne avoir été commis au cours de l’élection fédérale, qu’elle condamne les actes de fraude électorale, notamment les appels téléphoniques trompeurs et d’autres agissements visant à empêcher les gens d’exercer leur droit de vote, et qu’elle réitère sa volonté de faire en sorte qu’à la prochaine élection provinciale, les électeurs soient libres de voter sans subir une telle ingérence.

La mise en délibération de cette motion a incité Peter Kormos à invoquer le Règlement et à faire valoir l’interdit d’anticipation prévu par l’alinéa 23 e) du Règlement. Cet alinéa étant rarement invoqué, M. Kormos en a rappelé le contenu en citant le Parliamentary Practice (23e édition) d’Erskine May qui dit, que de manière générale, la règle qui interdit l’anticipation (laquelle s’applique aussi aux motions et autres délibérations) et qui, autrefois, était d’application stricte, stipule qu’il ne faut pas anticiper sur une question figurant déjà à l’ordre du jour, si elle est présentée de manière équivalente, voire moins efficace.

M. Kormos estimait qu’en l’occurrence, l’avis de motion du gouvernement et le projet de loi 196 traitaient de la même question fondamentale : les actes de corruption pendant une élection. Par conséquent, en prenant la motion en délibération, on se trouvait à anticiper sur les questions traitées dans le projet de loi. Il a ajouté, en citant de nouveau le texte de Parliamentary Practice, que l’adoption d’un projet de loi constitue un processus parlementaire plus puissant que celle d’une résolution. Une loi est contraignante tandis qu’une résolution ne l’est pas.

Après avoir pris la question en délibéré pendant plus d’une heure, le président Steve Peters a fait part de sa décision : la motion et le projet de loi, bien que traitant d’un thème semblable, invitaient la Chambre à se prononcer sur deux questions différentes. La motion ne contrevenait donc pas à la règle d’anticipation et sa proposition a été autorisée. Le président Peters estime que la règle n’a pas été appliquée de manière rigoureuse dans le passé, sans doute pour favoriser le droit des députés de déposer des motions et des projets de loi qui puissent ensuite être débattus et soumis au vote, comme le prescrit le Règlement. Il explique que si la règle devait être interprétée de manière stricte, elle devrait s’appliquer à tous les éléments inscrits à l’ordre du jour, ce qui risquerait de perturber le fragile équilibre de la Chambre.

Élection

Étant donné la date fixe de la prochaine élection, qui aura lieu le 6 octobre, il est peu probable que la Chambre se réunisse d’ici à sa dissolution. La Loi électorale de la province stipule aussi que la campagne électorale aura une durée fixe de 28 jours, ce qui veut dire que l’Assemblée sera dissoute le mercredi 7 septembre.

Hommage à certains députés

Comme la session tirait à sa fin, la Chambre a réservé une soirée pour rendre hommage à certains députés qui siègent depuis longtemps et qui ont annoncé leur décision de ne pas se présenter à l’élection d’octobre prochain. Le 31 mai, la Chambre a consacré une rare et très agréable soirée à remercier les collègues qui s’en vont de leur précieuse collaboration. Ces derniers ont pu prendre la parole à leur tour et faire part à l’Assemblée de leurs souvenirs et de leurs projets d’avenir.

En date de cette soirée, les députés suivants avaient annoncé leur décision de ne pas se représenter : Wayne Arthurs, Jim Brownell, Aileen Carroll, Bruce Crozier, Pat Hoy, Jean-Marc Lalonde, Gerry Martiniuk, Bill Murdoch, Steve Peters, Gerry Phillips, David Ramsay, Joyce Savoline, Monique Smith et Norm Sterling.

Depuis lors, quelques autres noms se sont ajoutés à la liste : David Caplan, Howard Hampton, Peter Kormos, Sandra Pupatello et Tony Ruprecht.

Bruce Crozier

Le 3 juin, deux jours à peine après la prorogation de la Chambre, Bruce Crozier est décédé dans un hôpital de Windsor d’un anévrisme de l’aorte. M. Crozier avait été élu pour la première fois député de la circonscription d’Essex en décembre 1993, lors d’une élection partielle, et a représenté cette circonscription pendant 17 ans. Il occupait le poste de vice-président depuis 2003. À ce titre, il travaillait étroitement avec le personnel de l’Assemblée. Celui-ci a été très attristé d’apprendre sa mort si soudaine, d’autant plus qu’il se réjouissait à la perspective de la retraite et se promettait de passer plus de temps avec sa femme, de près de 50 ans, leurs deux enfants et leurs cinq petits-enfants. La famille, les amis et les collègues de M. Crozier se sont réunis le 8 juin pour assister à ses funérailles. Une garde d’honneur de quatre officiers avait été fournie par les Services de sécurité de l’Assemblée législative et le premier ministre Dalton McGuinty a prononcé une émouvante eulogie.

Activités des comités

Le 19 avril, le gouvernement a déposé le Budget des dépenses de 2011-2012, et l’a soumis au Comité permanent des budgets des dépenses. Le Comité a terminé son étude des budgets de 2011-2012 du ministère du Revenu et du ministère des Services gouvernementaux, soit deux des dix ministères et bureaux que le Comité avait retenu à des fins d’examen. L’étude des budgets du ministère des Finances et des autres ministères retenus a pris fin abruptement à la prorogation de la Chambre. L’élection étant prévue pour octobre, on peut s’attendre à ce que le nouveau gouvernement dépose (ou dépose de nouveau) des budgets de dépenses lorsque les travaux de la Chambre reprendront.

Avant la prorogation de la Chambre, le 1er juin, la plupart des comités étaient très occupés à étudier des projets de loi, notamment le projet de loi sur le budget, qui vise à modifier un certain nombre de lois afin de mettre en œuvre divers éléments du Budget de l’Ontario pour 2011, ainsi qu’un projet de loi qui vise à réduire la contrebande de tabac dans la province.

Les comités des secteurs politiques ont étudié quatre projets de loi qui ont attiré l’attention de divers groupes dans la province, en raison des changements qu’ils proposent d’apporter : autoriser la mise à la retraite obligatoire des pompiers salariés à l’âge de 60 ans; lever certains obstacles juridiques afin que plus d’enfants pris en charge par les services d’aide à l’enfance puissent être adoptés; autoriser les forces du marché à jouer davantage dans la détermination du prix et des affectations du bois de la Couronne; accroître la protection des travailleurs.

Parmi les projets de loi étudiés, il faut aussi signaler le projet de loi 188, Loi modifiant la Loi sur la Collection McMichael d’art canadien. La Collection McMichael d’art canadien est un grand musée public de l’Ontario, spécialisé dans l’art canadien, notamment les œuvres de Tom Thomson, du Groupe des Sept et de leurs contemporains, des artistes amérindiens et inuits et de certains autres. Elle peut être admirée dans un musée situé en milieu boisé et qui a su conserver les apparences de la maison de pionniers qu’elle était à l’origine.

Les modifications à la Loi sur la Collection McMichael d’art canadien accordent au musée la possibilité de tenir des expositions plus diverses et à caractère novateur afin d’attirer plus de visiteurs et de susciter plus d’intérêt pour sa collection. Le projet de loi facilite aussi au musée la tâche d’enrichir sa collection et veille à ce qu’il continue de miser sur le Groupe des Sept et leurs contemporains, de même que sur les œuvres des peuples autochtones du Canada.

Le Comité permanent des comptes publics a déposé huit rapports, dont un sur les pratiques exemplaires du Comité.

Le 18 mai, le Comité a terminé son étude du Rapport annuel 2009 du vérificateur général de l’Ontario en déposant un rapport sur le Programme des appareils et accessoires fonctionnels. Il estime que la méthode de suivi qu’il a utilisé pendant son étude du PAAF devrait figurer parmi les pratiques exemplaires. Bien que le rapport final ne contienne que trois recommandations, le Ministère avait déjà fait état d’économies substantielles dans ses suivis au Comité. Ce dernier a déposé son rapport sur les pratiques exemplaires le 30 mai.

Les trois premiers rapports consécutifs à l’étude, par le Comité, du Rapport annuel 2010 ont aussi été déposés le 18 mai. Par des lettres adressées au président, le Comité a fait savoir à la Chambre qu’il était satisfait des réponses qu’il avait reçues des divers ministères, et qu’aucune autre recommandation ne serait faite aux programmes suivants : les dépenses de stimulation de l’infrastructure, le programme de sécurité des véhicules utilitaires et d’application des lois, et la gouvernance des conseils d’administration des hôpitaux.

Pour terminer son étude du Rapport annuel 2010, le Comité a déposé ses trois derniers rapports le 30 mai. Ces derniers, qui visent le Bureau des obligations familiales, la Société d’évaluation foncière des municipalités et l’élimination et le réacheminement des déchets non dangereux, renferment trente recommandations en tout. Signalons notamment la recommandation inscrite dans le rapport sur le Bureau des obligations familiales qu’un comité spécial soit formé pour étudier la question plus avant.

Rapport préélectoral

En vertu de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le gouvernement doit produire un rapport préélectoral afin de communiquer à la population le plan financier de la province. Le 26 avril, le gouvernement a déposé le Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario 2011, qui donne un aperçu des finances de la province pour les trois prochains exercices financiers. La Loi exige aussi que le vérificateur général étudie sans délai le rapport préélectoral afin d’en déterminer la valeur et qu’il fasse état des résultats de son étude. Le 28 juin, Jim McCarter, vérificateur général de l’Ontario, a déposé l’Examen par le vérificateur général du Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario 2011.

Projet de remise en état de l’Hôtel du Parlement

L’Hôtel du Parlement fait l’objet de deux grands projets cet été. L’un consiste en la dernière étape d’un vaste projet d’optimisation du drainage des fondations de l’immeuble. Il s’agit d’enlever et de remplacer les murs intérieurs du périmètre de la fondation actuelle, de réparer la maçonnerie, de remettre en état les fenêtres et de mettre à niveau divers éléments mécaniques et électriques afin de les rendre conformes aux exigences du Code du bâtiment. L’autre projet consiste à faire établir un plan des prochains travaux de restauration de l’Hôtel du Parlement. À cette fin, on procédera à une analyse détaillée de l’état actuel du plafond et des murales de la Chambre. La nature et l’ampleur des travaux à venir seront déterminées en fonction de ce plan.

Valerie Quioc Lim
Greffière de comités

Le Sénat

Au lendemain de l’élection générale du 2 mai 2011, on constate, dans la nouvelle législature, à la fois de la continuité et du changement parmi les détenteurs de postes clés au Sénat. Le président, Noël A. Kinsella, reste en poste, de même que le leader du gouvernement, la sénatrice Marjory LeBreton, le leader de l’opposition, le sénateur James Cowan, et le leader adjoint de l’opposition, la sénatrice Claudette Tardif. En revanche, il y a un nouveau leader adjoint du gouvernement au Sénat en la personne du sénateur Claude Carignan, et un nouveau whip du gouvernement, en la personne de la sénatrice Elizabeth Marshall.

La 41e législature s’est réunie une première fois le 2 juin afin de recevoir les instructions de la Couronne. La Chambre des communes a été invitée à élire son président, et les deux chambres ont été avisées du fait que le discours du Trône aurait lieu dans la salle du Sénat le lendemain. Parmi les éléments susceptibles d’intéresser le Sénat, signalons la volonté du gouvernement de poursuivre la réforme de la Chambre haute. Cette fois, cependant, le projet de loi qui veut instaurer des mandats de durée fixe et faire élire les sénateurs par les provinces sera d’abord étudié par la Chambre des communes plutôt que par le Sénat.

Après le discours du Trône, le Sénat a créé un comité de sélection pour se doter d’un président intérimaire et nommer les sénateurs qui siégeront aux divers comités permanents. Le 9 juin, le Comité a déposé ses deux rapports, le premier nommant le sénateur Donald Oliver au poste de président intérimaire, et le second établissant la composition des comité. Les deux rapports ont été adoptés le jour même. Par conséquent, la plupart des comités permanents ont pu tenir une première réunion d’organisation dès le mois de juin, et diverses motions ont été adoptées par le Sénat afin d’autoriser certains comités à entreprendre des études spéciales.

Projets de loi

Alors que les comités se mettaient au travail, le Sénat s’est lancé dans l’étude de projets de loi. Selon la tradition, au début de chaque nouvelle session, le premier projet de loi déposé devant le Sénat a été le projet de loi S-1, Loi concernant les chemins de fer. Ce projet de loi fictif affirme l’indépendance du Sénat et son droit d’étudier autre chose avant d’aborder les questions exprimées dans le discours du Trône.

Le 14 juin, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entrepris l’étude préliminaire du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès). Celui-ci a, par la suite, été renvoyé au Comité, qui a déposé son rapport le 23 juin. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a, lui aussi, entrepris une étude préliminaire, celle du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011. Ce projet de loi a aussi été renvoyé au Comité, tandis qu’il en faisait l’étude préliminaire, et un rapport a été déposé le 23 juin. Le Sénat a également adopté les projets de loi C-8 et C-9, soit les lois de crédit nécessaires au financement des activités du gouvernement au cours de l’exercice 2011-2012. Tous ces projets de loi ont reçu la sanction royale le 26 juin.

Le projet de loi S-1001, Loi concernant l’Université Queen’s à Kingston, a été déposé au Sénat par le sénateur Lowell Murray, le 8 juin. Un projet de loi semblable avait été déposé peu avant la dissolution du Parlement, préalable à la 41e élection générale. Il s’agit d’un projet de loi privé qui propose une modification à la charte de l’Université Queen’s de Kingston. Comme le projet avait passé l’étape de la deuxième lecture et avait été renvoyé à un comité, le Sénat a passé outre à l’exigence, stipulée par l’article 115 du Règlement, d’attendre au moins une semaine avant d’amorcer les audiences. Il a ainsi pu l’adopter le 23 juin et l’envoyer à la Chambre des communes, qui l’a adopté à temps pour obtenir la sanction royale, le 26 juin.

En raison de circonstances inhabituelles, le président a convoqué de nouveau le Sénat pour une séance extraordinaire, le dimanche 26 juin, afin d’étudier le projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux. Le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture séance tenante, après quoi le Sénat a été autorisé à procéder à une seconde lecture plus tard, le même jour. Puis, la Chambre haute s’est formée en comité plénier pour étudier le projet de loi et entendre un certain nombre de témoins. Le premier groupe de témoins était composé du ministre du Travail et du ministre d’État (Transports), accompagnés de certains fonctionnaires. Le second groupe comprenait le président-directeur général de Postes Canada ainsi que le chef de l’exploitation. Le troisième et dernier groupe était constitué du président ainsi que du directeur de la recherche du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Le comité a siégé environ cinq heures pour entendre les témoins et étudier le projet article par article, après quoi il a fait rapport au Sénat sans proposer de modifications. Avec l’autorisation du Sénat, le projet de loi a alors fait l’objet d’une troisième lecture, au cours de laquelle un certain nombre de modifications ont été proposées mais rejetées. Le projet de loi C-6 a donc pu recevoir la sanction royale ce soir-là. Louise Charron, juge puînée de la Cour suprême du Canada, à titre de suppléante du gouverneur général, s’est présentée au Sénat pour accorder la sanction au nom de la Couronne.

Outre les projets de loi qui ont reçu la sanction royale, divers autres projets ont été déposés au Sénat avant le 26 juin, date de fin des travaux pour l’été. L’étude de ces textes se poursuivra quand les travaux reprendront, le 27 septembre.

Sénateurs

Depuis mai 2011, trois nouvelles nominations ont eu lieu au Sénat. Le 25 mai, le sénateur Fabian Manning a été nommé pour représenter la province de Terre-Neuve-et-Labrador, et le sénateur Larry Smith pour représenter le district de Saurel au Québec. Tous deux avaient déjà siégé au Sénat, mais avaient démissionné pour pouvoir se présenter à l’élection générale de 2011. En outre, la sénatrice Josée Verner, ancienne députée de Louis-Saint-Laurent et ministre du Cabinet, a été nommée le 13 juin, pour représenter le district de Montarville au Québec.

Le 21 juin, un hommage a été rendu à Lucie Pépin, sénatrice du district de Shawinigan au Québec. La sénatrice Pépin a pris sa retraite le 7 septembre. Elle est entrée au Sénat en 1997, sur recommandation de Jean Chrétien. Elle a été whip adjointe de 1998 à 2000 et présidente intérimaire de 2002 à 2004.

Vanessa Moss-Norbury
Greffière à la procédure
Bureau des journaux

Yukon

Comme on l’a mentionné dans le numéro précédent, le Parti du Yukon avait annoncé, le 16 avril, qu’il y aurait une élection à la direction du Parti à la demande du premier ministre d’alors, Dennis Fentie (Watson Lake). Le 28 mai, c’est donc Darrell Pasloski qui a été élu nouveau chef du Parti. Le 11 juin suivant, il a été assermenté par le commissaire Doug Phillips comme 8e premier ministre du Yukon, au cours d’une cérémonie tenue dans l’ancien édifice administratif du territoire, à Dawson. M. Pasloski est le premier premier ministre à être assermenté à Dawson, ville qui a été le siège du gouvernement yukonnais de la création du territoire, en 1898, jusqu’en 1953.

Aux termes de la Loi sur le Yukon, la durée maximale d’une législature est de cinq ans. Comme la date fixée pour le retour des brefs de l’élection générale précédente était le 16 octobre 2006, les brefs de la prochaine élection devront être délivrés au plus tard le 14 octobre. De plus, selon la Loi sur l’Assemblée législative, une élection partielle ne peut être déclenchée dans les six mois précédant l’expiration du délai prévu par la loi pour la durée d’une législature. Par conséquent, le premier ministre Pasolski ne pourra pas tenter de se faire élire à l’Assemblée avant l’élection générale.

Au Yukon, c’est la deuxième fois qu’un premier ministre n’est pas député à l’Assemblée législative. Ce fut le cas pour la première fois en mars 1985, lorsque Willard Phelps a été élu pour succéder à Chris Pearson à la tête du Parti progressiste-conservateur du Yukon. Bien que M. Phelps se soit fait élire à l’élection générale tenue deux mois plus tard, c’est le NPD qui avait alors formé le gouvernement.

Changements au Conseil des ministres et au caucus

Le 21 avril, Jim Kenyon, ministre responsable du Développement économique, de la Société d’habitation du Yukon et de la Société des alcools du Yukon, s’est porté candidat à la direction du Parti du Yukon. Le 4 mai, le commissaire a signé un décret révoquant la nomination de M. Kenyon au Conseil des ministres.

Les anciens portefeuilles ministériels de M. Kenyon ont été assignés à Steve Nordick (Klondike) par un autre décret daté du 4 mai. Avant sa nomination au Conseil des ministres, M. Nordick a assumé les fonctions de vice-président de l’Assemblée, de président du comité plénier et, à titre de seul simple député du gouvernement, celles de commissaire en conseil exécutif pour le ministère des Services aux collectivités et le ministère de la Voirie et des Travaux publics.

Devenu officiellement premier ministre le 11 juin, M. Pasloski a tout d’abord été titulaire des portefeuilles des Finances, du Conseil exécutif, de la Société de développement du Yukon et de la Société d’énergie du Yukon.

Le 27 juin, il a quitté de ses fonctions de ministre responsable de la Société de développement du Yukon et de la Société d’énergie du Yukon pour les confier à M. Kenyon, qui a, du coup, réintégré le Conseil des ministres.

Le 28 juin, le premier ministre Pasloski a annoncé qu’il avait invité le député indépendant Brad Cathers à rejoindre les rangs du caucus du Parti du Yukon, invitation que M. Cathers a acceptée. Le 28 août 2009, celui-ci avait démissionné du Conseil des ministres et du caucus du Parti pour siéger à titre de député indépendant, invoquant un profond différend avec le premier ministre Fentie. Il est resté membre du Parti et a déclaré à l’époque qu’il espérait réintégrer le caucus après un changement de chef. Au moment de sa démission en août 2009, M. Cathers assumait les fonctions de ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et de leader parlementaire du gouvernement.

Décès d’un député

Le 6 juillet, le député de Mount Lorne, Steve Cardiff, a perdu la vie dans un accident de voiture sur la route Klondike Sud. Député à l’Assemblée législative depuis l’élection générale de novembre 2002, M.  Cardiff avait été nommé, le 24 juin, pour représenter le NPD dans la nouvelle circonscription de Mount Lorne—Lacs du Sud. Des centaines de personnes ont assisté à ses funérailles, le 16 juillet. Des témoignages soulignant sa compassion et son dévouement ont été présentés par ses collègues de toutes allégeances politiques confondues, par les médias (le Yukon News l’a qualifié de géant au cœur d’or [A Giant of a Man with a Double-Sized Heart »), ainsi que par d’autres Yukonnais. Au cours de la séance de l’automne 2010, M. Cardiff avait été le seul représentant du NPD à l’Assemblée législative (soit après le décès de l’ancien chef du NPD, Todd Hardy, en juillet 2010, et jusqu’au début de la séance du printemps de 2011, lorsque la nouvelle chef du NPD, Elizabeth Hanson, a pris possession de son siège à la Chambre de l’Assemblée après sa victoire à l’élection partielle de décembre 2010).

Députés ayant décidé de ne pas se porter candidats aux prochaines élections

Ted Staffen, élu président de l’Assemblée au cours des 31e et 32e législatures (la législature actuelle), a annoncé qu’il ne se porterait pas candidat aux prochaines élections générales comme député de Riverdale Nord. M. Staffen, qui a été homme d’affaires et entrepreneur avant d’être élu à l’Assemblée, se dit heureux à la perspective de faire un retour au privé, alors que l’économie du Yukon est en plein essor.

Comme il en a déjà été question, le premier ministre Fentie a indiqué qu’il ne se présenterait pas aux prochaines élections. Élu pour la première fois lors de l’élection générale de 1996, puis réélu à celles de 2000, de 2002 et de 2006, M. Fentie a été premier ministre du Yukon du 30 novembre 2002 au 11 juin 2011. Quatre autres ministres, ainsi qu’un député du caucus de l’opposition officielle, ont laissé savoir qu’ils ne brigueraient pas les suffrages aux prochaines élections. Patrick Rouble, ministre de l’Éducation et ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, a signalé qu’il retournerait aux études pour faire une maîtrise en éducation. Le ministre de l’Environnement, John Edzerza, qui a appris récemment qu’il était atteint de leucémie, suit des traitements et se concentrera sur sa guérison. Archie Lang, qui est ministre de la Voirie et des Travaux publics, ministre responsable des Services aux collectivités et député à l’Assemblée depuis l’élection générale de 2002, prendra sa retraite. Le libéral Gary McRobb, leader parlementaire de l’opposition officielle et député à l’Assemblée depuis l’élection générale de 1996, a, lui aussi, indiqué qu’il ne se présenterait pas aux prochaines élections.

Répartition des sièges à l’Assemblée législative

Compte tenu du retour de M. Cathers au sein du caucus du Parti du Yukon et du décès de M. Cardiff, la composition de l’Assemblée est la suivante : Parti du Yukon : 11; Parti libéral : 5; NPD : 1; vacant : 1.

Linda Kolody
Sous-greffière

Chambre des communes

Compte tenu des résultats de l’élection du 2 mai, les 166 députés conservateurs ont été appelés à former un gouvernement majoritaire, tandis que les 103 députés néo-démocrates ont obtenu, pour la première fois, le statut d’opposition officielle. N’obtenant que 34 sièges, les libéraux se sont retrouvés, pour la première fois de leur histoire, au rang de tiers parti, ne formant ni le gouvernement ni l’opposition officielle. Le Bloc Québécois, qui détenait 47 sièges au moment de la dissolution de la précédente législature, n’a fait élire que quatre députés. Avec la victoire de sa chef, Elizabeth May, dans la circonscription de Saanich—Gulf Islands, le Parti vert fait élire son premier député à la Chambre des communes. Ces cinq derniers députés siègent à titre de députés indépendants, puisque le statut de parti officiel requiert un minimum de douze élus. Deux chefs de parti, Michael Ignatieff, pour le Parti libéral, et Gilles Duceppe, pour le Bloc Québécois, ont été défaits dans leur circonscription et ont par la suite démissionné de la direction de leur parti. Bob Rae (Toronto-Centre) a été nommé chef intérimaire du Parti libéral.

Ouverture : élection d’un nouveau président et discours du Trône

La 41e législature a commencé le 2 juin. Conformément à l’article 2 du Règlement, le premier point à l’ordre du jour de la Chambre a été l’élection d’un nouveau président choisi parmi les huit députés ayant accepté d’être candidats à la présidence. C’est Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) qui a présidé à l’élection du président, en tant que député ayant siégé le plus longtemps sans interruption. Au sixième tour, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle) a été élu pour la première fois président de la Chambre des communes. À 32 ans, M. Scheer est le plus jeune titulaire de cette fonction dans l’histoire de la Chambre des communes du Canada.

Le gouverneur général, David Johnston, a lu le discours du Trône le 3 juin au Sénat, en présence des députés, des sénateurs, des juges de la Cour suprême, ainsi que d’autres dignitaires et invités. Le discours du Trône avait comme thème « Ici pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Stabilité. Prospérité. Sécurité ».

Législation

Avant d’ajourner ses travaux pour l’été, la Chambre des communes a examiné et adopté les textes de loi suivants : le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès); le projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011; le projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux; ainsi que les projets de loi C-8 et C-9, Lois portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2012 (lois de crédits nº 1 et nº 2 pour 2011-2012), qui ont tous reçu la sanction royale le dimanche 26 juin. La Chambre a spécialement été convoquée ce jour-là aux seules fins de l’octroi de la sanction royale, puis elle a ajourné ses travaux jusqu’au 19 septembre à 11 h.

Le projet de loi C-6 a été déposé par le gouvernement, en raison d’un arrêt de travail à Postes Canada, afin de légiférer la reprise des services postaux. De nombreux députés d’opposition ayant demandé à prendre la parole lors du débat, la séance a duré, sans interruption, du jeudi 23 juin à 10 h jusqu’au samedi 25 juin à 20 h 10.

Budget et crédits

Le 6 juin, Jim Flaherty, ministre des Finances, a présenté le budget de 2011, intitulé La prochaine phase du Plan d’action économique du Canada — Des impôts bas pour stimuler la croissance et l’emploi, qui est assez semblable au budget qui avait présenté le 22 mars, mais n’avait pu être adopté en raison de la dissolution de la Chambre, le 26 mars suivant. Après quatre jours de débats, la Chambre a adopté, le 13 juin, une motion approuvant en général la politique budgétaire du gouvernement.

Afin d’accélérer les travaux de crédits, la Chambre a adopté, le 3 juin, une motion indiquant que, nonobstant la procédure habituelle qui veut que les budgets soient renvoyés aux différents comités permanents compétents, le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire étaient réputés renvoyés, dès leur présentation à la Chambre, au seul Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, dont la composition était établie dans la même motion. Le Comité devait étudier le budget et en faire rapport ou serait réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période de crédits.

Compte tenu du nombre de jours de séance réduit de cette période de crédits, le président a informé la Chambre, le 3 juin, que, conformément à l’alinéa 81(10)b) du Règlement, il n’y aurait que trois jours désignés. Ce nombre a, par la suite, été ramené à deux lorsque la Chambre a accepté de ne pas siéger les 10 et 17 juin en raison de congrès de partis. Le Budget principal et le Budget supplémentaire (A) ont été adoptés le 22 juin, dernier des jours désignés.

Comités

Le 9 juin, la Chambre a adopté une motion établissant à 12 le nombre de membres de tous les comités permanents, plutôt que 11, comme cela avait été le cas pour certains comités au cours de la législature précédente. Le 13 juin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté à la Chambre son rapport sur la composition des comités de la Chambre. Le rapport a été adopté le jour même et, les jours suivants, les comités permanents ont été reconstitués et ont élu leurs présidents respectifs. Puis, le 22 juin, la Chambre a adopté une motion dispensant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de l’obligation prévue au paragraphe 104(1) du Règlement, c’est-à-dire de présenter peu de temps après la fête du Travail son rapport habituel sur la reconstitution des comités et la réélection de leur président et vice-président respectifs.

Richard Bernier
Greffier à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau