L’avenir de la réforme démocratique

Article 1 / 12 , Vol 34 No 4 (Hiver)

Vol 34 No 4L’avenir de la réforme démocratique

Le présent article fait le point sur les réalisations en matière de réforme démocratique avant l’élection générale de 2011 et analyse diverses initiatives prises récemment dans trois domaines : la réforme du Sénat, le financement des partis politiques et le rétablissement d’une représentation équitable à la Chambre des communes.

Le présent article fait le point sur les réalisations en matière de réforme démocratique avant l’élection générale de 2011 et analyse diverses initiatives prises récemment dans trois domaines : la réforme du Sénat, le financement des partis politiques et le rétablissement d’une représentation équitable à la Chambre des communes.

L’examen et l’amélioration de notre régime démocratique constituent une grande responsabilité. La réforme démocratique est d’une importance capitale, puisqu’elle détermine comment les Canadiens sont représentés dans leurs institutions démocratiques. Toute société démocratique et libre est fondée sur le principe que la voix de chaque citoyen doit être entendue. Ainsi, depuis le début de l’histoire politique du Canada, les institutions politiques ont progressivement accordé de plus en plus de place à l’opinion des citoyens.

Le droit de vote n’est plus réservé aux « sujets anglais de sexe masculin âgés de vingt-et-un ans ou plus, et tenant feu et lieu », comme ce l’était en 1867. Aujourd’hui, tous les citoyens adultes du Canada ont le droit de voter. En fait, la citoyenneté est le seul critère pour obtenir le droit de vote au Canada. Des critères liés au sexe, à la race ou à la propriété ne servent plus à déterminer qui a le droit de voter.Nous avons des élections indépendantes, libres et équitables; nous avons une presse libre et en bonne santé; notre système électoral est assujetti à des mécanismes solides de réglementation des transactions financières et de surveillance. Nous tenons peut-être certains de ces droits et libertés démocratiques pour acquis, mais ils représentent le résultat de la volonté et du travail acharné de citoyens qui voulaient faire du Canada un pays plus libre et plus démocratique.

Mais cette tâche n’est jamais terminée. Nous ne devrions pas nous reposer sur nos lauriers. Nous ne devrions jamais oublier que notre démocratie repose sur la confiance et l’intégrité. Nous devons continuer de donner davantage de poids à l’opinion des citoyens. Dans sa quête de réforme démocratique, notre gouvernement cherche à donner plus de place à la l’opinion des Canadiens en s’assurant qu’ils sont bien représentés à la Chambre des communes et au Sénat.

Depuis 2006, le premier ministre Stephen Harper s’est employé à mener une réforme démocratique qui est fondée sur certains principes. Ainsi, grâce à une initiative cruciale, la Loi fédérale sur la responsabilité, notre gouvernement a éliminé les grosses contributions politiques. Nous avons interdit les contributions provenant de personnes morales, de syndicats et d’associations. Parce qu’elles limitent les risques d’influence indue, ces réformes contribuent à faire en sorte que nos institutions démocratiques représentent les opinions de tous les Canadiens.

Nous avons, en outre, renforcé l’intégrité du processus électoral en adoptant des mesures concernant l’identification des électeurs, ce qui réduit les risques de fraude aux bureaux de scrutin. Ces mesures ont permis d’améliorer les méthodes d’identification des électeurs et de resserrer les règlements à ce sujet.

Nous avons également modifié la façon de déclencher les élections en adoptant une loi qui prévoit la tenue d’élections fédérales à dates fixes. Cette mesure assure une plus grande équité et prévisibilité du processus électoral lorsque le gouvernement est stable et majoritaire.

Les priorités actuelles

Comme le souligne le discours du Trône de juin, nous proposerons aussi des réformes sensées dans le but de solidifier et d’améliorer nos institutions démocratiques. Examinons tout d’abord notre projet de réforme du Sénat. L’objectif de notre réforme démocratique consiste à raffermir nos institutions pour que tous les Canadiens puissent se faire entendre. C’est justement au Sénat que se fait le plus sentir cette nécessité de mieux faire entendre l’opinion des Canadiens. L’efficacité et la légitimité de la chambre haute sont minées par le fait que les sénateurs ne sont pas élus démocratiquement et que leur mandat peut durer jusqu’à 45 ans.

Au fil des ans, les Canadiens ont systématiquement réclamé des changements à la chambre haute. Aussi récemment qu’en juillet 2011, un sondage a montré que seulement un Canadien sur vingt est en faveur du statu quo, et que 70 % des Canadiens sont d’avis que les sénateurs devraient être élus directement. Notre gouvernement est d’accord avec la populations : le statu quo au Sénat est inacceptable.

En juin 2011, j’ai déposé la Loi sur la réforme du Sénat, qui limitera la durée du mandat des sénateurs et encouragera les provinces et les territoires à consulter leurs citoyens pour déterminer qui les représentera au Sénat.

Bien que la loi n’oblige pas les provinces à établir un processus démocratique pour sélectionner les sénateurs, elle contraint toutefois le premier ministre à nommer les sénateurs à partir d’une liste de noms dressée à l’issue d’un processus de consultation démocratique. Nous estimons que le Sénat aura plus de valeur et de légitimité aux yeux des Canadiens s’ils ont réellement leur mot à dire dans le choix des personnes qui les représenteront à la chambre haute.

Le projet de loi limitera également le mandat des sénateurs, ce qui permettra de rafraîchir régulièrement les points de vue exprimés à la chambre haute. En vertu des règles actuelles, une personne peut être nommée au Sénat à 30 ans et y siéger jusqu’à 75 ans. À notre avis, il est inacceptable que, dans une démocratie moderne, une personne puisse siéger dans une chambre du Parlement pendant si longtemps sans devoir rendre davantage de comptes aux Canadiens.

Selon les dispositions de ce projet de loi, la durée du mandat des sénateurs nommés après l’octroi de la sanction royale serait de neuf ans. Cette limite s’appliquerait également aux sénateurs nommés après octobre 2008; leur mandat se terminerait neuf ans après la date de la sanction royale du projet de loi. Les changements que nous avons proposés sont peut-être modestes, mais ils ne peuvent que renforcer la légitimité et l’efficacité du Sénat. Les Canadiens nous ont clairement fait comprendre qu’ils sont fatigués des longues et laborieuses batailles constitutionnelles.

C’est pourquoi nous proposons une réforme du Sénat qui est à la fois raisonnable et réalisable, et qui relève clairement des pouvoirs constitutionnels du Parlement.

Le financement des partis politiques : les subventions aux partis politiques et la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

Une autre des priorités de la réforme démocratique consiste dans le renforcement des règles qui encadrent le financement des partis politiques. Comme nous l’avons annoncé dans le budget de 2011, nous éliminerons progressivement les subventions que les citoyens versent aux partis politiques fédéraux en fonction des votes reçus. Nous estimons que les partis politiques reçoivent une aide publique suffisante puisqu’ils peuvent remettre des reçus aux fins de l’impôt pour les contributions politiques et recevoir un remboursement partiel de leurs dépenses électorales. L’élimination des subventions par vote reçu poussera les partis politiques à intensifier leurs levées de fonds.

Comme l’a expliqué le premier ministre, nous estimons que l’État a un rôle à jouer dans le financement des partis, mais que celui-ci doit dépendre des efforts déployés par les partis politiques ou du désir réel des électeurs d’offrir des contributions.

On devrait laisser aux Canadiens le choix de financer ou non les activités politiques, et les partis ne devraient pas compter sur des subventions pour financer leurs initiatives politiques. Les partis devraient plutôt s’efforcer de mobiliser les citoyens et de recueillir eux-mêmes des fonds. Cette mesure était comprise dans le projet de loi budgétaire de l’automne.

Nous comptons également proposer des mesures pour resserrer les règles régissant les prêts liés à la politique. La Loi fédérale sur la responsabilité a éliminé les contributions versées par les personnes morales et les syndicats. Elle a modifié les règles pour empêcher qu’un député ne soit indûment redevable à de généreux donateurs, et que les syndicats et les personnes morales ne donnent trop d’argent aux partis politiques. Toutefois, la loi permet encore aux riches de prêter trop d’argent aux candidats ou aux partis.

Nous croyons que les règles régissant ces prêts devraient correspondre à celles sur les contributions politiques. Tout comme les Canadiens qui doivent travailler dur, les partis politiques et les candidats devraient être tenus de s’adresser à des institutions financières pour contracter des prêts à des taux d’intérêt commerciaux. Les Canadiens ordinaires doivent rembourser leurs prêts selon des règles strictes; les politiciens devraient être tenus de respecter ces mêmes règles. Ces prêts aux candidats ou aux partis politiques ne devraient pas permettre aux personnes morales, aux syndicats et aux riches d’influencer indûment le processus politique.

La représentation à la Chambre des communes

La troisième priorité de notre réforme démocratique consiste dans le rétablissement de la représentation équitable à la Chambre des communes. Notre fédération est en constante évolution et nos institutions démocratiques doivent, elles aussi, évoluer. Les citoyens se déplacent d’une région à une autre et nous continuons à accueillir des immigrants de partout dans le monde.À l’heure actuelle, les provinces ayant la plus forte croissance démographique, à savoir l’Alberta, la Colombie-Britannique et l’Ontario, sont sous-représentées à la Chambre des communes, ce qui signifie que les citoyens de ces provinces ne sont pas représentés de la même manière que ceux des autres provinces. Il faut corriger cet écart.

Ainsi, la circonscription électorale de Brampton-Ouest est celle qui englobe le plus grand nombre d’électeurs au pays, soit 170 422 personnes, ce qui est bien au-delà de la moyenne nationale. En outre, les effets de la sous-représentation dans les provinces à forte croissance démographique se font encore plus sentir chez les néo-Canadiens et les minorités visibles.

Les minorités visibles prennent de l’ampleur au Canada, surtout en raison de l’immigration, et les membres de ces communautés ont tendance à s’établir dans les centres urbains des provinces en expansion démographique. Selon le recensement de 2006, les minorités visibles constituent environ 16 % de la population canadienne. Il s’agit d’un pourcentage important, mais il prend encore plus d’importance quand on considère que ce 16 % est concentré dans les provinces en pleine croissance démographique, à savoir la Colombie-Britannique, l’Ontario et l’Alberta. En Ontario, les minorités visibles représentent 23 % de la population.

La Colombie-Britannique, l’Ontario et l’Alberta sont aussi les provinces ayant les populations les plus diversifiées au Canada. La sous-représentation de ces provinces explique donc en partie l’importante sous-représentation des néo-Canadiens et des minorités visibles.

L’engagement du gouvernement à rétablir une représentation équitable à la Chambre des communes permettra de diminuer les répercussions de cette sous-représentation. Au cours des prochaines semaines, nous allons prendre des mesures afin de rétablir une représentation équitable en proposant une nouvelle répartition des sièges à la Chambre des communes fondée sur certains principes. Cette nouvelle répartition assurera la représentation équitable des provinces, que leur croissance démographique soit rapide ou lente. Nous nous sommes engagés à veiller à ce que le nombre de sièges que détient le Québec (75) ne soit pas diminué et à ce que la population québécoise demeure représentée de manière proportionnelle à sa population. Nous respecterons cet engagement.

Comme le processus de révision des limites des circonscriptions électorales s’amorcera en 2012, j’espère que le projet de loi sera adopté aussi rapidement que possible. Les limites des circonscriptions sont révisées tous les dix ans, après le recensement décennal, par des commissions de délimitation indépendantes et impartiales formées dans chacune des provinces.Chaque commission est composée d’un juge nommé par le juge en chef de la province et de deux autres membres nommés par le président de la Chambre des communes. Lorsqu’elles révisent les limites des circonscriptions, les commissions doivent trouver un équilibre entre le principe de la représentation selon la population et d’autres facteurs, comme les caractéristiques uniques des collectivités et la nécessité d’établir des circonscriptions d’une superficie raisonnable dans les régions rurales ou nordiques peu peuplées, afin d’assurer une représentation efficace des électeurs.

Conclusion

Pour qu’une société soit libre et démocratique, ses citoyens doivent être représentés de manière efficace au sein de ses institutions politiques. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, notre gouvernement a cherché à améliorer l’intégrité des institutions démocratiques canadiennes pour renforcer la confiance des citoyens à l’égard du processus démocratique. En 2011, les électeurs nous ont accordé un nouveau mandat pour que nous continuions à concrétiser nos engagements. Il n’est pas facile d’améliorer nos institutions, et cette tâche n’est jamais terminée. Nous ne devrions jamais nous reposer sur nos lauriers. Nous ne devrions jamais oublier que la confiance et l’intégrité sont les assises de notre démocratie. Nous devons continuer à donner davantage de poids à l’opinion des citoyens.

NDLR : Le 27 octobre 2011, le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, a été déposé à la Chambre des communes. Il prévoit des sièges supplémentaires pour l’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec.