Rapports législatifs

Article 11 / 12 , Vol 34 No 4 (Hiver)

Rapports législatifs

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Québec

Le 7 septembre 2011, au lendemain de la démission de Nathalie Normandeau, vice-première ministre et ministre des Ressources naturelles et de la Faune, le premier ministre a procédé à un remaniement ministériel. Line Beauchamp, députée de Bourassa-Sauvé, a été nommée vice-première ministre, tout en conservant les responsabilités de ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Sam Hamad, député de Louis-Hébert, a été nommé ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation. Il demeure, par ailleurs, ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale. Clément Gignac, député de Marguerite-Bourgeoys, a été nommé ministre des Ressources naturelles et de la Faune et ministre responsable du Plan Nord. Pierre Moreau, député de Châteauguay, a été nommé ministre des Transports. L’ancien président de l’Assemblée nationale, Yvon Vallières, député de Richmond, a été nommé ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne, et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information.

Les travaux de l’Assemblée ont repris le mardi 20 septembre, comme le prévoit le Règlement. Dès la première semaine, le président de l’Assemblée a déposé le rapport de la Commission de la représentation électorale du Québec sur la délimitation des circonscriptions électorales. Un débat a été tenu sur ce rapport les 27 et 28 septembre, conformément aux exigences de la Loi électorale.

Décisions et directives de la présidence

Plusieurs décisions et directives ont été rendues par le président, Jacques Chagnon, depuis la reprise des travaux parlementaires. Tout d’abord, au cours de la séance du 20 septembre, le président a jugé irrecevable la demande de débat d’urgence transmise par le député de Mercier et concernant les faits mis au jour par le rapport de l’Unité anticollusion. Il a précisé que cette requête portait bien sur un sujet précis, d’une importance particulière et qui relevait de l’Assemblée. Par contre, il a démontré que le sujet pouvait être abordé autrement. L’Assemblée en était à la première journée d’une nouvelle période de travaux et les occasions de débattre de ce sujet seront nombreuses, notamment lors d’un débat de fin de séance ou d’une interpellation.

Par ailleurs, à l’occasion de la même séance, le président a rendu une directive sur le fonctionnement de la période de questions et réponses orales et la répartition des mesures de contrôle et des temps de parole afin de tenir compte de la présence de six nouveaux députés indépendants. Afin de faciliter la répartition de ces mesures parmi ces derniers, un nouveau mécanisme est mis en place, soit une procédure de tirage au sort.

Enfin, le 28 septembre, le président a rendu une décision sur une intervention relative à une violation de droit ou de privilège soulevée par la députée de Pointe-aux-Trembles et whip en chef de l’opposition officielle, Nicole Léger. Cette dernière soutenait que la ministre des Ressources naturelles et de la Faune aurait commis un outrage au Parlement par les déclarations qu’elle aurait faites dans le dossier du démantèlement de la raffinerie Shell de l’est de Montréal, en induisant sciemment la Chambre en erreur et en la tournant en ridicule. Le président a déclaré que rien ne permettait de conclure que la ministre avait commis un outrage au Parlement. En effet, la présomption en vertu de laquelle on doit toujours accepter la parole d’un député n’a pas été renversée, puisque l’ex-ministre n’a pas reconnu avoir délibérément trompé l’Assemblée, ni n’a donné deux versions contradictoires des mêmes faits.

Relation interparlementaires

Le président de l’Assemblée nationale du Québec et président de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), M. Chagnon, a dirigé les travaux de la 37e Session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie à Kinshasa, en République démocratique du Congo, du 6 au 8 juillet. À cette occasion, l’APF a entendu Abdou Diouf, secrétaire général de la Francophonie.

Le président de l’Assemblée nationale a accueilli plus de 220 participants aux activités de la XIe Assemblée générale de la Confédération parlementaire des Amériques, à Québec, du 6 au 9 septembre. Au cours de cette rencontre, les participants ont été amenés à échanger sur les thèmes suivants : la réduction de la mortalité infantile, l’augmentation des taux de titulaires de diplômes d’études secondaires chez les 25 ans et plus, l’élimination de l’écart salarial entre les hommes et les femmes, ainsi que la protection des ressources en eau. Au terme des séances, une déclaration finale a été adoptée. Celle-ci permettra aux parlementaires de faire la promotion de leurs travaux auprès des parlements nationaux et régionaux, des organisations de la société civile ainsi que des gouvernements.

En marge de l’Assemblée générale de la COPA a eu lieu la Xe Réunion annuelle du Réseau des femmes parlementaires des Amériques. Les discussions ont porté sur la participation politique des femmes dans les Amériques et l’engagement des femmes pour un futur meilleur.

Nominations

Le 22 septembre, le Bureau de l’Assemblée nationale a approuvé plusieurs modifications au Plan d’organisation administrative de l’Assemblée. Les nominations sont les suivantes : Ariane Mignolet, directrice générale de la nouvelle Direction générale des affaires juridiques et parlementaires; René Chrétien, conseiller spécial du secrétaire général; François Arsenault et Dominique Drouin, respectivement directeur et directrice adjointe de la nouvelle Direction des travaux parlementaires, regroupant les services des commissions et ceux de la séance; Jacques Gagnon, directeur du Service de la recherche de la Bibliothèque; Martin Rochefort, conseiller spécial au Service de la recherche.

Sylvia Ford

Direction des travaux parlementaires

Commissions parlementaires

La Commission des transports et de l’environnement a terminé, le 18 août dernier, l’étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect. Rappelons que ce respect sera accru notamment en instaurant de nouvelles sanctions administratives et en durcissant les sanctions pénales. Le texte du projet de loi a été adopté avec 62 amendements.

La Commission de l’aménagement du territoire a terminé, le 15 septembre, ses auditions publiques dans le contexte de la consultation générale sur l’avant-projet de loi intitulé Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme. Elle a reçu 73 mémoires.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles a amorcé, les 20, 21 et 22 septembre, des auditions publiques dans le cadre de sa consultation générale sur le Livre vert pour une politique bioalimentaire, intitulé Donner le goût du Québec. Elle a reçu un nombre impressionnant de mémoires, plus de 190, dans le cadre de cette consultation.

La Commission de l’administration publique a entendu, le 27 septembre, Jacques Duchesneau, dirigeant de l’Unité anticollusion du ministère des Transports, sur son rapport qui traite de la présence de collusion dans le domaine de la construction routière et qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 22 septembre. M. Duchesneau a été interrogé par les membres de la Commission pendant plus de cinq heures dans le cadre de ce mandat.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles a eu recours, au cours des dernières semaines, à une procédure très rarement utilisée. En effet, dans le cadre d’un mandat d’examen des orientations, des activités et de la gestion de la Financière agricole du Québec, la Commission avait convoqué des membres du conseil d’administration en audition publique le 22 août. Puisque ceux-ci ne se sont pas présentés, la Commission a adopté une motion afin que les membres du conseil d’administration soient assignés à comparaître par bref de subpoena. Ces auditions se sont tenues les 12 et 19 septembre.

Le 20 septembre 2011, la Commission de la culture et de l’éducation a élu Martin Lemay, député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, au poste de vice-président, tandis que la Commission de la santé et des services sociaux a élu Marjolain Dufour, député de René-Lévesque, au poste de vice-président.

Le Service des commissions de la Direction des travaux parlementaires a publié, en août dernier, son rapport statistique sur les travaux des commissions parlementaires pour l’année financière 2010-2011. On y révèle, entre autres, que les commissions parlementaires ont tenu 523 séances durant cet exercice. Il s’agit d’un nombre record de séances depuis 1984. On y signale aussi une forte popularité de la cyberdémocratie. En effet, deux consultations en ligne ont été tenues au cours de l’année, lors desquelles 6 864 questionnaires ont été remplis. De ce nombre, il faut toutefois mentionner que 6 779 l’ont été pour la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. De plus, on note une forte augmentation du nombre de commentaires en ligne : un total de 1 026 commentaires sur plusieurs mandats ont été reçus de cette façon.Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires, vous êtes invités à visiter le site Internet de l’Assemblée nationale du Québec, à l’adresse www.assnat.qc.ca.

Valérie Roy

Direction des travaux parlementaires

Ontario

L’été a été relativement calme à Queen’s Park. La législature a été prorogée le 1er juin 2011, et l’élection, dont la date, fixe, était déjà connue (le 6 octobre) se profilait déjà à l’horizon. Le 7 septembre, le lieutenant-gouverneur David C. Onley a dissout la 39e législature et délivré les brefs en vue de la 40e élection provinciale générale.

Les résultats de l’élection ont été historiques à plusieurs égards. Le premier ministre libéral, Dalton McGuinty, a été reporté au pouvoir pour la troisième fois, mais, cette fois, avec un gouvernement minoritaire. Le dernier premier ministre à remporter trois élections consécutives avait été le progressiste-conservateur Bill Davis en 1977 et le dernier premier ministre libéral à l’avoir fait avait été sir Oliver Mowat, dans les années 1890. Par ailleurs, le dernier gouvernement minoritaire en Ontario remontait à 1985, ce qui avait donné lieu à un accord entre les libéraux et les néo-démocrates.

Sur les 107 sièges de l’Assemblée législative, M. McGuinty en a remporté 53, les progressistes-conservateurs de Tim Hudak en ont pris 37 et le Nouveau Parti démocratique d’Andrea Horwath en a obtenu 17. Trente nouveaux députés prendront place à la Chambre.

Valerie Quioc Lim

Greffière de comité

Territoires du Nord-Ouest

Une élection générale a été tenue le 3 octobre 2011. Tous les députés sortants ayant cherché à se faire réélire ont remporté leur siège, à l’exception d’un. Un député avait démissionné durant la 16e Assemblée, six mois avant l’élection générale, et trois députés avaient annoncé qu’ils ne chercheraient pas à se faire réélire. La 17e Assemblée législative compte donc cinq nouveaux députés sur dix-neuf.

Les élus ont prêté serment le 17 octobre, et la réunion du Comité territorial chargé des postes de leadership, au cours de laquelle les députés choisissent leur président, leur premier ministre et les membres du Cabinet, s’est déroulée le 26 octobre. Jackie Jacobson, député de Nunakput, a été élu président, Bob McLeod, député de Yellowknife Sud, a été élu premier ministre et Glen Abernethy, député de Great Slave, Tom Beaulieu, député de Tu Nedhe, Jackson Lafferty, député de Monfwi, Robert C. McLeod, député d’Inuvik Twin Lakes, J. Michael Miltenberger, député de Thebacha, et David Ramsay, député de Kam Lake, ont été élus membres du Cabinet.

La 1re session de la 17e Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest s’est ouverte le 27 octobre, et les membres du Cabinet ont prêté serment le même jour. La session inaugurale a été ajournée le 28 octobre et reprendra le 7 décembre.

Le calendrier des jours de séance de l’exercice 2011-2012 a été modifié en raison de l’élection générale et des activités de transition qui se sont ensuivies. L’Assemblée examine normalement le budget d’immobilisations durant la séance d’automne (octobre), qui dure quatre semaines, et le budget de fonctionnement durant la séance de printemps (février-mars), qui dure six semaines, les autres questions étant examinées durant la séance d’été (mai-juin), qui dure deux semaines. Au cours du présent exercice, l’Assemblée examinera le budget d’immobilisations durant une séance de deux semaines en décembre, et le budget de fonctionnement provisoire sera examiné lors d’une séance de quatre semaines en février. Le budget de fonctionnement définitif sera, quant à lui, examiné durant une séance de quatre semaines en mai-juin.

Jennifer Knowlan

Greffière principale
Comités permanents et spéciaux

 Terre-Neuve-et-Labrador

Des élections générales ont eu lieu le 11 octobre, date fixée par la loi. Les progressistes-conservateurs, dirigés par la première ministre Kathy Dunderdale, ont remporté les élections avec 37 sièges; les libéraux ont conservé leur titre d’opposition officielle et ont obtenu 6 sièges, ce qui représente un gain de 2 sièges; les néodémocrates en ont remporté 5, soit un gain de 4 sièges.

La Chambre compte maintenant six députés dont l’un des parents était anciennement député : Eli Cross, député de Bonavista North, fils de George, qui a représenté la même circonscription de 1975 à 1979 et de 1982 à 1985; Andrew Parsons, député de Burgeo–LaPoile, fils de Kelvin, qui a représenté la même circonscription de 1999 à 2011; Kevin Parsons, député de Cape St. Francis, dont le père, aussi nommé Kevin, a représenté St. John’s East Extern de 1986 à 1993; Terry French, député de Conception Bay South, fils du regretté Bob, qui a représenté la même circonscription de 1996 à 2002; Jim Bennett, député de St. Barbe, fils de Trevor, qui a représenté la même circonscription de 1979 à 1982; Tom Osborne, député de St. John’s South, fils de Sheila, qui a représenté St. John’s West de 1999 à 2011.

Les députés nouvellement élus ont été assermentés par David Orsborn, juge en chef de la Cour suprême, section de première instance. Ross Wiseman a été élu président le 27 octobre.

Wade Verge, député de Lewisporte, a été élu vice-président et président des comités; Steve Kent, député de Mount Pearl North, a été élu vice-président des comités.

Sandy Collins, députée de Terra Nova, a été nommée secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et des Services communautaires, et Vaughn Granter, député de Humber West, a été nommé adjoint parlementaire du premier ministre.

Le Cabinet, composé de 16 députés, a été formé le 28 octobre. Voici le nom et les portefeuilles des nouveaux ministres :

Joan Burke
Ministre de l’Éducation postsecondaire et des Compétences et ministre responsable de la condition des personnes handicapées et de la participation des jeunes
Charlene Johnson
Ministre des Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et ministre responsable de la condition féminine

  • Clyde Jackman
    Ministre de l’Éducation
  • Terry French
    Ministre de l’Environnement et de la Conservation et ministre responsable de l’Agence des relations de travail, de la Commission de gestion des matériaux multiples et du Bureau du changement climatique, de l’efficacité énergétique et de l’échange de droits d’émission
  • Thomas Marshall
    Ministre des Finances, président du Conseil du Trésor et ministre responsable du Secrétariat de la fonction publique, de la Commission de la fonction publique et de la Société des alcools de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Darin King
    Ministre des Pêches et de l’Aquaculture et leader parlementaire adjoint du gouvernement
  • Susan Sullivan
    Ministre de la Santé et des Services communautaires et ministre responsable du vieillissement, des aînés et des affaires francophones
  • Nick McGrath
    Ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones et ministre responsable des affaires du Labrador et des secteurs du bénévolat et des organismes sans but lucratif
  • Keith Hutchings
    Ministre de l’Innovation, de l’Entreprise et du Développement rural et ministre responsable du Secrétariat rural et de la Société de recherche et de développement
  • Felix Collins
    Ministre de la Justice et procureur général
  • Kevin O’Brien
    Ministre des Affaires municipales, ministre responsable des services d’incendie et d’urgence de Terre-Neuve-et-Labrador et registraire général
  • Jerome Kennedy
    Ministre des Ressources naturelles, ministre responsable de l’Agence forestière et agroalimentaire et leader parlementaire du gouvernement
  • Paul Davis
    Ministre de Service Terre-Neuve-et-Labrador et ministre responsable de l’Agence des achats gouvernementaux, du Bureau du dirigeant principal de l’information et de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents du travail
  • Derrick Dalley
    Ministre du Tourisme, de la Culture et des Loisirs
  • Tom Hedderson
    Ministre des Transports et des Travaux publics et ministre responsable de la Société d’habitation de Terre-Neuve-et-Labrador

 

Des 16 membres du Cabinet, trois sont nouveaux : MM. Davis, Hutchings et McGrath.

La Chambre s’est ajournée après l’élection du président et reprendra ses travaux le 5 mars, conformément à la proclamation du lieutenant-gouverneur qui convoque les députés à l’ouverture officielle de la première session de la 47e assemblée générale, où il fera la lecture du discours du Trône.

Nominations

Le directeur général des élections et commissaire responsable des normes législatives, Paul Reynolds, est décédé le 24 avril après un court combat contre le cancer. M. Reynolds était en poste depuis juin 2007. La Chambre a adopté à l’unanimité une résolution nommant Victor Powers aux postes qu’occupait le regretté M. Reynolds.

Elizabeth Gallagher a pris sa retraite le 31 août, après une carrière de 14 ans au poste de sergente d’armes de la Chambre d’assemblée. Personne n’a encore été choisi pour succéder à Mme Gallagher.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe/
greffière des comités

Colombie-Britannique

Le matin du 3 octobre 2011, la 3e session a été prorogée et, l’après-midi même, le discours du Trône a marqué le début de la 4e session de la 39e législature.

Lu par le lieutenant-gouverneur Steven Point, le discours du Trône fait état du plan de création d’emplois du gouvernement et de son engagement à rétablir l’équilibre budgétaire en 2013-2014. Parmi les mesures proposées, on trouve la désignation d’un nouveau jour férié provincial (jour de la famille) le troisième lundi de février à partir de 2013; la création du poste de vérificateur général municipal; un examen des activités de toutes les sociétés d’État (à partir de janvier 2012); une proposition visant à permettre l’enregistrement audio et vidéo du procès des personnes accusées d’avoir participé aux émeutes de Vancouver en juin.

L’opposition a répondu au discours du Trône en accusant le gouvernement de ne pas s’attaquer à des problèmes comme la pauvreté des enfants, le chômage, l’accès à l’éducation postsecondaire et la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Le chef de l’opposition, Adrian Dix, a également fait valoir que le discours du Trône était dénué d’optimisme pour l’avenir de la province.

Législation

Au cours de la session d’automne, plusieurs projets de loi du gouvernement dignes de mention avaient été adoptés en deuxième lecture au moment d’écrire ces lignes :

  • Projet de loi 2 — Flathead Watershed Area Conservation Act : Il restreint l’exploitation minière et l’exploitation des gisements de pétrole et de gaz dans le bassin hydrologique de la rivière Flathead; interdit la cession de terres publiques dans cette région; désigne les terres où se trouve du charbon dans la région comme des réserves de charbon; crée une réserve minérale dans la région.

Projet de loi 3 — Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2011 : Il encourage la divulgation proactive et régulière de l’information que détient le gouvernement et permet la collecte de renseignements personnels et l’échange de ces renseignements entre les ministères, avec le consentement des personnes concernées.

  • Projet de loi 4 — Offence Amendment Act, 2011 : Il ajoute de nouvelles sanctions pouvant être imposées à un accusé reconnu coupable d’avoir commis un crime alors qu’il était assujetti à une ordonnance de probation.
  • Projet de loi 6 – Forests, Lands and Natural Resource Operations Statutes Amendment Act, 2011 : Il accorde au ministre le pouvoir discrétionnaire d’augmenter ou de diminuer les terres privées visées par un permis d’exploitation de boisés et de prolonger la durée maximale d’un permis jusqu’à 10 ans.
  • Projet de loi 11 – Greater Vancouver Transit Enhancement Act, 2011 : Il permet à la région du Grand Vancouver d’augmenter la taxe sur le carburant de deux cents le litre, à condition de consacrer les montants supplémentaires ainsi recueillis au transport en commun.
  • Projet de loi 12 – Teachers Act : Il établit de nouveaux processus d’agrément et processus disciplinaires pour les enseignants des écoles publiques et des écoles indépendantes en remplaçant le BC College of Teachers par un nouveau conseil composé de huit enseignants (trois nommés par la BC Teachers’ Federation et cinq élus) et de sept intervenants du domaine de l’éducation en Colombie-Britannique.

Travaux des comités
Le 14 octobre, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a terminé ses consultations budgétaires annuelles. Il a entendu 220 témoignages au cours de 15 audiences publiques tenues de septembre à octobre, et il a reçu 118 mémoires ainsi que 411 réponses à son sondage en ligne. Pour la première fois, le Comité a tenu les gens informés de ses travaux sur Facebook, dans le cadre d’un projet pilote sur les médias sociaux qui fera l’objet d’une évaluation à la fin de l’année. Le Comité spécial sur les pesticides utilisés à des fins esthétiques s’est également servi des médias sociaux lorsqu’il a lancé ses consultations publiques, le 17 octobre. Ce comité doit « examiner l’interdiction éventuelle des pesticides utilisés à des fins esthétiques en Colombie-Britannique et présenter des recommandations à ce sujet ». Au moment de la rédaction du présent rapport, plus de 1 200 personnes avaient déjà répondu au questionnaire en ligne du Comité.

En plus de ses travaux de surveillance, le Comité permanent sur les enfants et les jeunes a entrepris, comme le prévoit la loi, un examen de la Representative for Children and Youth Act. Cette loi permet au représentant des enfants et des jeunes d’examiner et de surveiller de manière indépendante les cas qui sont soumis aux services d’aide à l’enfance en Colombie-Britannique et de mener les enquêtes nécessaires.

Démissions

Pendant le congé d’été, deux députés ont annoncé leur démission. Le 18 août, le procureur général Barry Penner a quitté le Cabinet et annoncé qu’il ne se présenterait pas aux prochaines élections provinciales. La solliciteure générale Shirley Bond est devenue responsable du portefeuille de M. Penner. Le député Iain Black a quitté son poste le 3 octobre pour devenir président et directeur général du Vancouver Board of Trade.

Remaniement ministériel

Après un léger remaniement ministériel le 26 septembre, Stephanie Cadieux est devenue ministre du Développement social; Margaret MacDiarmid a remplacé Mme Cadieux à titre de ministre du Travail, des Services aux citoyens et de la Transparence du gouvernement; Harry Bloy est devenu ministre d’État au Multiculturalisme.

Susan Sourial
Greffière de comité

Manitoba

La 5e session de la 39e législature s’est terminée le 16 juin 2011. Au total, 59 projets de loi du gouvernement et d’initiative parlementaire ont reçu la sanction royale, notamment les projets de loi suivants :Le projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d’intimidation et des préjudices subis), qui prévoit que tout employé d’école ou toute personne responsable d’élèves lors d’une activité approuvée par l’école qui croit qu’un élève a eu une conduite inacceptable, notamment en se livrant à l’intimidation, doit faire rapport de la question au directeur de l’établissement.

  • Le projet de loi 32, Loi sur les services essentiels (soins de santé) et modifications connexes, qui instaure un nouveau régime afin de garantir la prestation de services de santé essentiels en cas de grève ou de lock-out dans le secteur des soins de santé.
  • Le projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, qui autorise la création, dans cette province, de microbrasseries qui peuvent produire de la bière sur place pour en vendre à leurs clients et au public en général. Il permet également à la société des alcools d’ouvrir des magasins-boutiques dans les épiceries et ailleurs. En outre, des propriétaires de salle à manger pourront dorénavant permettre à leurs clients d’apporter du vin commercial pour le consommer avec leur repas.
  • Le projet de loi 46, Loi sur la protection du lac Winnipeg, qui modifie plusieurs lois afin de réduire les quantités excessives de phosphore et d’autres nutriants qui sont rejetés dans le lac Winnipeg et qui bouleversent l’écosystème du lac.
  • Le projet de loi 205, Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (homologation des mammographes), qui oblige les offices régionaux de la santé à utiliser des mammographes visés par une homologation valide.
  • Le projet de loi 300, Loi modifiant la Loi sur la fondation dénommée « The Winnipeg Foundation », qui augmente le nombre maximal de membres du conseil d’administration, qui peut dorénavant comprendre jusqu’à 17 résidents du Manitoba.

Travaux des comités

Le 30 juin, le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni pour examiner les rapports annuels du Bureau du protecteur des enfants pour les exercices financiers prenant fin le 31 mars 2009 et le 31 mars 2010. Darlene MacDonald, protectrice des enfants, et Bonnie Kocsis, protectrice adjointe des enfants, ont comparu devant le Comité pour répondre aux questions des députés. C’était la première fois qu’un rapport annuel du Bureau du protecteur des enfants faisait l’objet d’une étude par un comité permanent du Manitoba.

Élection générale

Au cours de l’été, les députés voulant obtenir un nouveau mandat ont préparé leur campagne en vue des premières élections générales à date fixe au Manitoba, qui ont été tenues le 4 octobre. Le 6 septembre, les brefs ont été délivrés, ce qui a marqué le début officiel de la campagne électorale. Les Manitobains se sont donc rendus aux urnes pour la 40e élection générale le mardi 4 octobre. Des changements récents aux limites des circonscriptions sont entrés en vigueur pour l’élection : le nom et les limites de certaines circonscriptions ont été modifiés afin d’assurer une meilleure représentation de la population. Une fois les bureaux de scrutin fermés et les bulletins de vote dépouillés, le NPD a remporté 37 sièges au Parlement et a ainsi obtenu un quatrième mandat majoritaire. Les progressistes-conservateurs ont obtenu 19 sièges et ont conservé le titre d’opposition officielle, tandis que les libéraux ont remporté un siège. Comme deux dépouillements judiciaires d’office ont été requis, Dave Gaudreau (NPD – Saint-Norbert) et Sharon Blady (NPD – Kirkfield Park) ont été élus officiellement les 1er et 3 novembre respectivement.

Le soir de l’élection, après avoir remporté son siège, le chef du Parti progressiste-conservateur, Hugh McFadyen (PC – Fort Whyte), a annoncé qu’il quittait la direction du parti, notant toutefois qu’il resterait en poste jusqu’à l’élection du nouveau chef.

1re session de la 40e législature

La 1re session de la 40e législature a commencé peu de temps après l’élection, soit le jeudi 20 octobre. Le premier point à l’ordre du jour a été l’élection du président par vote secret. Après un tour de scrutin, Daryl Reid (NPD – Transcona), un député ayant 21 ans d’expérience au Parlement, a été élu président. Il est le deuxième président à être élu à l’issue d’un scrutin secret.

Plus tard au cours de la même journée, le gouvernement néo-démocrate a présenté son 14e discours du Trône. Prononcé par le lieutenant-gouverneur Phillip Lee, le discours comprend une gamme d’engagements et de propositions du gouvernement, notamment :

    • Fournir aux Manitobains l’accès le plus rapide au Canada à des tests de dépistage et de diagnostic et à des traitements du cancer de calibre international;
    • Embaucher 2 000 infirmières et infirmières praticiennes, 200 médecins et 50 auxiliaires médicaux;
    • Créer pour les entreprises plus d’occasions d’embaucher des apprentis et améliorer l’accès à la formation dans les métiers spécialisés en régions rurales;
    • Lancer le programme de démarrage d’entreprises par les compagnons, afin d’aider les résidents des régions rurales et du Nord du Manitoba à démarrer leur propre entreprise;
    • Embaucher 100 agents de police et 50 aspirants policiers dans l’ensemble du Manitoba, dont 50 agents postés dans les rues de Winnipeg;
    • Travailler avec le gouvernement fédéral pour renforcer le Code criminel afin de faire du recrutement par les gangs de rue un acte criminel explicite et de veiller à ce que les agressions au couteau, les incendies criminels, les cambriolages à domicile et la piraterie routière soient punis plus sévèrement;
    • Aider les Manitobains à rénover leurs maisons pour améliorer leur efficacité énergétique;
    • Financer les universités, limiter au taux d’inflation l’augmentation des frais de scolarité, réduire les taux d’intérêt sur les prêts étudiants afin qu’ils ne dépassent pas le taux préférentiel et modifier les règles de l’aide aux étudiants;
    • Construire Bipole III du côté ouest du lac Manitoba;
    • Travailler avec les administrations locales et l’industrie agricole pour protéger la qualité de l’eau.

Dans son adresse en réponse au discours du Trône, le chef de l’opposition officielle, M. McFadyen, a proposé une motion d’amendement et formulé des commentaires sur les projets du gouvernement, accusant notamment celui-ci :

  • De ne pas établir de stratégie économique pour la province ou pour l’élimination des dépenses inutiles;
  • De ne pas préciser quelles mesures il prendra pour que la province perde son titre de championne des crimes violents au Canada;
  • De ne pas reconnaître les graves difficultés socioéconomiques qui se font encore sentir à la suite des inondations de 2011 et de ne pas s’engager à lancer une enquête de fond indépendante sur les mesures et les ressources qu’il a déployées au cours de ces inondations, de même que sur les dédommagements versés aux victimes pour veiller à ce que chacun soit indemnisé de manière équitable;
  • De continuer à ne pas tenir compte, dans ce discours du Trône, des besoins des familles d’agriculteurs et des collectivités rurales dont le bien-être économique est essentiel à la prospérité de la province;
  • De ne pas établir de plan pour inverser l’exode de plus de 1 800 médecins vers d’autres provinces au cours de la dernière décennie, ce qui laisse des milliers de Manitobains sans médecin de famille;
  • De ne pas présenter de plan pour améliorer l’accès aux établissements d’enseignement postsecondaire ni de plan pour régler le problème de l’école buissonnière et améliorer les notes des élèves, qui sont maintenant parmi les plus faibles au Canada.

Après le rejet de la motion d’amendement de M. McFadyen le 31 octobre  (18 voix pour et 33 voix contre), la motion principale a été adoptée le 1er novembre (32 voix pour et 20 voix contre). L’Assemblée n’a examiné aucun projet de loi au cours de la séance d’automne.

Les ministres en place ont comblé les postes au Cabinet qui ont laissés vacants par le départ à la retraite de deux de leurs collègues. En plus de leurs portefeuilles actuels, Stan Struthers et Dave Chomiak ont été nommés respectivement ministre des Finances et ministre de la Conservation. Depuis, il n’y a eu aucune autre nomination au Cabinet.

À la fin octobre et au début novembre, des séances d’orientation ont été offertes à l’Assemblée à l’intention des nouveaux députés. Les 14 nouveaux élus ont participé à une série de séances d’information données par les greffiers au Bureau, l’administration de l’Assemblée législative, des représentants des médias, d’anciens députés et des fonctionnaires indépendants de l’Assemblée.

Selon les dispositions de l’ordre sessionnel adopté le 20 octobre, la 1re session de la 40e législature a été ajournée le 1er novembre. Les travaux reprendront lorsque l’Assemblée sera convoquée par le président.

Monique Grenier
Greffière adjointe/greffière des comités

Alberta

Par suite de l’annonce de la démission, en janvier et février derniers, du Dr David Swann, chef de l’opposition officielle, et du premier ministre Ed Stelmach, chef du Parti progressiste-conservateur de l’Alberta, deux courses à la direction se sont tenues à l’automne 2011. Six candidats ont brigué la direction du Parti progressiste- conservateur, dont quatre députés siégeant à l’Assemblée, à savoir Doug Griffiths, Doug Horner, Ted Morton et Alison Redford. Les deux autres candidats étaient Gary Mar, ancien ministre de Ralph Klein et qui était jusque-là représentant officiel de l’Alberta à Washington, et Rick Orman, lui aussi un ancien ministre, sous le régime progressiste-conservateur du premier ministre Don Getty.

Le premier tour de scrutin pour l’élection du nouveau chef du Parti progressiste-conservateur de l’Alberta s’est déroulé le 17 septembre. Aucun des candidats n’a alors récolté la majorité absolue nécessaire, selon les règles adoptées par le Parti, pour l’élection d’un nouveau chef. Après le premier tour, M. Mar était en tête avec 40,76 % des voix, suivi par Mme Redford et M. Horner, qui avaient respectivement recueilli 18,75 % et 14,55 % des suffrages. La prochaine étape pour déterminer le vainqueur consistait à éliminer de la course les trois derniers candidats et de tenir un deuxième tour de scrutin avec les trois candidats restants. Au premier vote du deuxième tour de scrutin, tenu le 1er octobre, M. Mar a obtenu 42,51  % des votes de premier choix — ce qui ne représentait toujours pas la majorité nécessaire pour être déclaré vainqueur — alors que Mme Redford et M. Horner ont obtenu respectivement 37,09 % et 20,40 % des votes de premier choix. M. Horner, troisième candidat au classement, a alors été retiré de la liste. Un scrutin de ballotage a alors été tenu pour départager M. Mar et Mme Redford. On a procédé au comptage des votes de deuxième choix du candidat écarté (M. Horner), puis on les a ajoutés aux votes de premier choix des candidats en tête pour déterminer le vainqueur. Mme Redford a ainsi remporté la course à la direction par un total de 37 562 voix, contre 35 531 voix pour M. Mar, et a, par conséquent, été élue chef du Parti progressiste-conservateur. Assermentée par la suite comme première ministre de l’Alberta, elle est devenue la 14e à occuper cette charge.

Cinq candidats ont pris part à la course à la direction du Parti libéral de l’Alberta, dont trois députés siégeant à l’Assemblée, soit Laurie Blakeman, Hugh MacDonald et le Dr Raj Sherman. Les deux autres candidats étaient Bill Harvey, ancien candidat libéral dans la circonscription de Calgary-East, et Bruce Payne. Le Parti a permis à tous les Albertains de voter pour sa course à la direction, sans les obliger à avoir une carte de membre. Le vote s’est tenu le 10 septembre, et c’est M. Sherman qui en est sorti vainqueur par une majorité des voix. Le Dr Sherman, qui était député indépendant au moment de la course, a alors officiellement joint les rangs du caucus libéral et est devenu le chef de l’opposition officielle.

Remaniement du Cabinet

Le 12 octobre, peu de temps après son assermentation, la première ministre Redford a dévoilé les noms des membres de son nouveau cabinet, reflétant des changements de certains portefeuilles et réduisant le nombre des ministères de 24 à 20. Parmi les changements notables, soulignons la création du ministère des Services sociaux; le regroupement des portefeuilles des Relations internationales et intergouvernementales, des Relations autochtones et de l’Immigration (qui relevait du ministère de l’Emploi et de l’Immigration) sous l’autorité du ministère des Relations intergouvernementales, internationales et autochtones; le transfert du ministère du Logement et des Affaires urbaines au ministère des Affaires municipales (à l’exception du portefeuille des Sans-abri, transféré au ministère des Services sociaux); le transfert du portefeuille de l’Entreprise de l’ancien ministère des Finances et de l’Entreprise au nouveau ministère du Conseil du Trésor et de l’Entreprise; le changement d’appellation du ministère de l’Environnement pour ministère de l’Environnement et de l’Eau.

Voici les ministres chargés d’un nouveau portefeuille : Doug Horner, vice-premier ministre et président du Conseil du Trésor et de l’Entreprise; David Hancock, ministre des Services sociaux; Ted Morton, ministre de l’Énergie; Ron Liepert, ministre des Finances; Thomas Lukaszuk, ministre de l’Éducation; Jonathan Denis, solliciteur général et ministre de la Sécurité publique; Frank Oberle, ministre du Développement durable des ressources; Ray Danyluk, ministre des Transports; Jack Hayden, ministre du Tourisme, des Parcs et des Loisirs; Heather Klimchuk, ministre de la Culture et des Services communautaires.

Deux ministres ont conservé leur ancien portefeuille, soit Verlyn Olson, ministre de la Justice et procureur général, et Greg Weadick, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Technologie.

Les nouveaux venus au Cabinet sont Fred Horne, ministre de la Santé et du Bien-être; Diana McQueen, ministre de l’Environnement et de l’Eau; Cal Dallas, ministre des Relations intergouvernementales, internationales et autochtones; Evan Berger, ministre de l’Agriculture et du Développement rural; Jeff Johnson, ministre de l’Infrastructure; Doug Griffiths, ministre des Affaires municipales; Manmeet Bhullar, ministre de Service Alberta. Par ailleurs, George VanderBurg, ancien ministre, est devenu ministre responsable des Aînés.

Séance de l’automne 2011

L’Assemblée législative a repris ses travaux le 24 octobre, entamant ainsi la séance de l’automne de la 4e session de la 27e législature. En raison de l’adoption, cet après-midi-là, d’une motion proposée par le leader parlementaire du gouvernement, l’Assemblée a ajourné ses travaux pour tenir un débat d’urgence sur une question urgente d’intérêt public : l’avenir de l’Alberta dans le contexte de la récession mondiale. Le leader parlementaire du gouvernement a demandé et obtenu le consentement unanime pour appliquer certaines règles au débat dont les leaders parlementaires à l’Assemblée avaient convenu. On a notamment prévu d’accorder une heure au gouvernement ainsi qu’à l’opposition officielle pour prendre la parole sur la question, puis d’accorder 30 minutes à chacun des autres caucus.

Le lendemain, soit le 25 octobre, l’Assemblée a adopté une motion visant à modifier le paragraphe 52.01(1) du Règlement, qui a changé le nom et les mandats de cinq comités sectoriels de l’Assemblée. Les nouveaux comités sont : le Comité permanent du développement communautaire, le Comité permanent de l’éducation, le Comité permanent de l’énergie, le Comité permanent des finances et le Comité permanent de la santé et de la sécurité publique. La composition de ces nouveaux comités sectoriels a été établie aux termes de la motion du gouvernement no 22, adoptée par l’Assemblée ce même jour.

À la suite de l’adoption de la motion du gouvernement no 19, l’Assemblée s’est ajournée à la fin des travaux le 25 octobre, jusqu’au 21 novembre.

Travaux des comités

Le 25 octobre, l’Assemblée a accepté le rapport produit par le Comité spécial de recrutement de l’ombudsman, constitué le 1er décembre 2010. Dans son rapport, le Comité a recommandé la nomination de Peter Hourihan au poste d’ombudsman de l’Alberta.

Le Comité spécial de recrutement du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, constitué le 11 mai 2011, s’est réuni à maintes reprises durant la période d’ajournement de l’Assemblée. Il doit présenter sa recommandation pour la nomination d’un candidat à l’Assemblée lorsque celle-ci reprendra ses travaux en novembre.

Le Comité permanent des charges législatives, mandaté le 20 avril 2011 pour examiner la Lobbyists Act, est sur le point de terminer son travail. Le Comité a lancé des appels de mémoires durant l’été, et il en a reçu 18. Il a de plus entendu des témoignages lors d’une audience publique tenue le 13 octobre à Edmonton. Le Comité devrait présenter son rapport à l’Assemblée au cours des prochaines semaines.

Le Comité permanent du Fonds du patrimoine de l’Alberta a tenu son audience publique annuelle à Edmonton, le 20 octobre. Pour rendre l’audience encore plus accessible aux Albertains, les délibérations du Comité ont été diffusées en direct à la télévision et sur Internet. En plus de répondre aux questions des personnes présentes à l’audience, le Comité a utilisé un forum de clavardage en direct pour pouvoir répondre aux questions des personnes intéressées. Il s’agit là d’une première dans l’histoire des comités de l’Assemblée. La réunion a commencé par une présentation sur le Fonds du patrimoine de l’Alberta faite par le Comité et des représentants de l’Alberta Investment Management Corporation (AIMCo), société d’investissement chargée du Fonds.Le clavardage a multiplié les défis organisationnels et logistiques déjà considérables pour la tenue de l’audience publique annuelle, d’une part en raison des tests et des exigences techniques que cela supposait et, d’autre part, parce que le personnel devait assurer le suivi des messages pour que les questions et les commentaires reçus soient transmis au Comité pendant la diffusion en direct.

Philip Massolin
Coordonnateur de la recherche
pour les comités
Bureau de l’Assemblée législative
Carina Ludgate
Adjointe administrative

 Yukon

Les Yukonnais ont élu leur 33e assemblée législative le 11 octobre 2011. Le Parti du Yukon a remporté les élections avec une majorité de 11 sièges sur 19. Le Nouveau Parti démocratique a obtenu six sièges et le Parti libéral, les deux autres. C’est la première fois depuis 1978, année depuis laquelle les candidats sont associés à des partis politiques, qu’une formation obtient trois mandats consécutifs.Voici la liste des députés élus suivant l’ordre alphabétique des circonscriptions :Currie Dixon
Copperbelt Nord
(Parti du Yukon)

  • Lois Moorcroft
    Copperbelt Sud
    (NPD)
  • Sandy Silver
    Klondike
    (Parti libéral)
  • Wade Istchenko
    Kluane
    (Parti du Yukon)
  • Brad Cathers
    Lac Laberge
    (Parti du Yukon)
  • Jim Tredger
    Mayo-Tatchun
    (NPD)
  • Darrell Pasloski
    Mountainview
    (Parti du Yukon)
  • Kevin Barr
    Mount Lorne-Lacs du Sud
    (NPD)
  • Stacey Hassard
    Pelly-Nisutlin
    (Parti du Yukon)
  • David Laxton
    Porter Creek Centre
    (Parti du Yukon)
  • Doug Graham
    Porter Creek Nord
    (Parti du Yukon)
  • Mike Nixon
    Porter Creek Sud
    (Parti du Yukon)
  • Scott Kent
    Riverdale Nord
    (Parti du Yukon)
  • Jan Stick
    Riverdale Sud
    (NPD)
  • Kate White
    Takhini-Kopper King
    (Parti du Yukon)
  • Darius Elias
    Vuntut Gwitchin
    (Parti libéral)
  • Patti McLeod
    Watson Lake
    (Parti du Yukon)
  • Elizabeth Hanson
    Whitehorse Centre
    (NPD)
  • Elaine Taylor
    Whitehorse Ouest
    (Parti du Yukon)

Le 15 octobre, le dépouillement judiciaire dans la circonscription de Copperbelt Sud a confirmé que Mme Moorcroft a battu la candidate du Parti du Yukon, Valerie Boxall, par trois votes.

Un nombre record de personnes, à savoir 20 730, étaient inscrites sur la liste des électeurs. La participation électorale a été la plus faible dans la circonscription de Porter Creek Nord (63,6 %) et la plus forte dans celle de Vuntut Gwitchin (100 %). Le taux de participation global a été de 76,3 % (15 803 votes). Ce taux représente un retour aux niveaux historiques : depuis les années 1980, il se situait, en effet, entre 77 % et 79 %, mais, aux élections générales de 2006, il avait chuté à 72,5 %.Le Parti du Yukon, le NPD et le Parti libéral ont obtenu 40,5 %, 32,6 % et 25,6 % des voix, respectivement. Les autres votes ont été répartis entre deux candidats du Parti vert, deux candidats du Parti des Premières Nations et deux candidats indépendants.

Seulement quatre des dix candidats qui défendaient leur siège (M. Cathers, M. Elias, Mme Hanson et Mme Taylor) ont obtenu un nouveau mandat. Le chef du Parti libéral, Arthur Mitchell, n’a pas été réélu, tout comme trois ministres, à savoir Glenn Hart, Marian Horne et Steve Nordick. Mme Horne, qui représentait la circonscription de Pelly-Nisutlin au cours de la 32e Assemblée législative, a présenté sa candidature dans la circonscription de Whitehorse Centre après avoir perdu la nomination du Parti du Yukon dans son ancienne circonscription. Les libéraux Eric Fairclough et Don Inverarity n’ont également pas été réélus.

L’élection de 15 nouveaux députés représente le plus grand vent de nouveauté de l’histoire de l’Assemblée législative du Yukon. Toutefois, trois de ces députés — M. Graham (1978-1982), M. Kent (2000-2002) et Mme Moorcroft (1992-2000) — ont déjà siégé à l’Assemblée.

Soixante-deux candidats se sont présentés aux élections, y compris 17 femmes, soit le même nombre qu’en 2006. Toutefois, six femmes ont été élues cette année, comparativement à deux en 2006. La 33e Assemblée législative du Yukon comptera donc plus de femmes que jamais, l’ancien record étant de cinq au cours de la 30e Assemblée (2000-2002).

Nominations au Cabinet

Le 5 novembre, huit députés du Parti du Yukon ont été assermentés au Conseil exécutif par le commissaire Doug Phillips. Les ministres et leurs portefeuilles sont les suivants :

  • M. Pasloski
    Premier ministre, ministre responsable du Conseil exécutif et ministre des Finances.
  • Mme Taylor
    Vice-première ministre, ministre des Services aux collectivités, ministre de la Commission de la fonction publique, ministre responsable de la Direction de la condition féminine et ministre responsable de la Direction des services en français.
  • M. Cathers
    Leader du gouvernement à la Chambre, ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et ministre responsable de la Société de développement du Yukon et de la Société d’énergie du Yukon.
  • M. Graham
    Ministre de la Santé et des Affaires sociales et ministre responsable de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon.
  • M. Kent
    Ministre de l’Éducation, ministre responsable de la Société d’habitation du Yukon et ministre responsable de la Société des alcools du Yukon.
  • M. Dixon
    Ministre du Développement économique et ministre de l’Environnement.
  • M. Istchenko
    Ministre de la Voirie et des Travaux publics.
  • M. Nixon
    Ministre de la Justice et ministre du Tourisme et de la Culture.

Âgé de 26 ans, M. Dixon serait le plus jeune ministre de l’histoire du Yukon.

La tribune de la presse Florence Whyard et les portails des Premières nations du Yukon

Le 6 octobre, le président Ted Staffen a tenu une cérémonie publique à la Chambre afin de dévoiler deux nouveautés. Tout d’abord, le président a annoncé que la tribune des journalistes a été rebaptisée en l’honneur de Florence « Flo » Whyard, Yukonnaise qui, au cours de sa carrière, a été politicienne territoriale et administratrice, politicienne municipale et journaliste. En 1974, Mme Whyard a été élue à ce qui s’appelait alors le Conseil territorial du Yukon pour représenter la circonscription de Whitehorse Ouest. Elle a également été ministre de 1975 à 1978. Elle a reçu l’Ordre du Canada en 1983. Mme Whyard, âgée aujourd’hui de 94 ans, était sur place pour l’événement, tout comme Mme Sheila Rose, qui, selon le Whitehorse Star, a déployé de grands efforts pour que l’on nomme la tribune en l’honneur de Mme Whyard.

Le président Staffen a ensuite dévoilé l’installation de deux portes en l’honneur des Premières Nations. Situés de part et d’autre de la tribune du public et séparant celle-ci du parquet, les portes sont constituées d’un panneau sculpté des deux côtés par de jeunes artistes yukonnais de la Northern Cultural Expressions Society. L’une des portes a été sculptée par Calvin Morberg et représente le clan du loup. L’autre représente le clan du corbeau et a été sculptée par Jared Kane. Les deux panneaux sont bordés de fer forgé, une création de Mike Morrow. Le président Staffen est à l’origine de ce projet. Il souhaitait que l’installation permanente de ces objets d’art à la Chambre reflète le patrimoine culturel des Premières Nations du Yukon.

Floyd McCormick
Greffier

Linda Kolody
Greffière adjointe

Chambre des communes

La première session de la 41e législature s’est amorcée le 2 juin 2011, a été interrompue pour l’été le 23 juin, et a repris le 19 septembre. Le président Andrew Scheer a avisé la Chambre que la circonscription de Toronto—Danforth n’avait désormais plus de représentant en raison du décès de Jack Layton, ancien chef du Nouveau Parti démocratique (NPD) et chef de l’opposition officielle. (M. Layton avait démissionné de ces postes le 25 juillet pour des raisons de santé).

Nycole Turmel, chef de l’opposition, le premier ministre Stephen Harper et Bob Rae, chef intérimaire du Parti libéral, ont prononcé une allocution à la mémoire de M. Layton. Même s’ils sont membres de partis qui ne sont pas officiellement reconnus à la Chambre, Louis Plamondon et Elizabeth May ont pu aussi lui rendre hommage. Olivia Chow, veuve de M. Layton, a exprimé sa gratitude pour tout le soutien qu’elle a reçu durant cette période difficile. Après que le président a conclu l’hommage, la Chambre a observé un moment de silence.

Législation

Des amendements motivés — l’un des rares types d’amendements qui peuvent être présentés à une motion de deuxième lecture d’un projet de loi — ont été proposés pour les quatre projets de loi suivants : le C-10, Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme; le C-11, Loi sur la modernisation du droit d’auteur; le C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, et le C-19, Loi sur l’abolition du registre d’armes d’épaule. Tous ces amendements motivés ont été rejetés.

La Chambre a adopté des motions d’attribution de temps à l’étape de la deuxième lecture de plusieurs projets de loi : le C-10 (deux autres jours), le C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (trois autres jours), le C-18 (deux autres jours), et le C19 (trois autres jours).

Les 27 et 28 septembre, pendant les délibérations sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-10, les députés néo-démocrates David Christopherson, Joe Comartin, Paul Dewar et Jasbir Sandhu ont demandé le consentement unanime de la Chambre pour présenter des motions visant à scinder le texte selon divers thèmes, chacun devant faire l’objet d’un débat et d’un vote distincts. Aucun des députés n’a obtenu le consentement unanime.

Le 26 octobre, durant les affaires courantes, Jack Harris a présenté une motion d’instruction pour permettre au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de scinder le projet de loi C-10. La Chambre a mis fin au débat sur la motion en adoptant une autre motion proposant de passer à l’ordre du jour. La motion d’instruction a, par la suite, été rayée du Feuilleton.

Questions de privilège et rappels au Règlement

Wayne Easter a soulevé une question de privilège, le 19 septembre, au sujet d’un avis de projet de marché publié sur le site MERX pour un contrat visant à vérifier les répercussions financières possibles de l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé et de la dissolution de la Commission (CCB). D’après lui, cet avis constituait un outrage au Parlement, puisqu’on présumait de l’abrogation de la Loi sans qu’aucune mesure législative n’ait été présentée ni adoptée. Le 28 septembre, le président a statué que le scénario décrit dans l’avis de projet de marché était hypothétique et ne présupposait pas un jugement de la Chambre. Il a donc conclu qu’il n’y avait pas outrage à la Chambre ni, de prime abord, matière à question de privilège.

Après que le projet de loi C-18 a été présenté le 18 octobre, M. Easter a soulevé une autre question de privilège. À son avis, le gouvernement outrepassait ses pouvoirs avec ce projet de loi, puisqu’il n’a pas, comme l’oblige la Loi actuelle, consulté les producteurs de grain avant de déposer la nouvelle mesure législative. Le 24 octobre, le président a statué qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la légalité du projet de loi et qu’il n’estimait pas que le dépôt du celui-ci avait entravé le député dans l’exécution de ses fonctions parlementaires. Par conséquent, il a conclu qu’il n’y avait pas, de prime abord, matière à question de privilège.

Le 26 octobre, Ralph Goodale a invoqué le Règlement, s’opposant à ce qu’un ministre, durant la période des questions, réponde à une question adressée au président du Comité permanent des anciens combattants. Dans sa décision rendue le 2 novembre, le président a souligné qu’un député qui pose des questions s’attend, à tout le moins, à une réponse et, en l’occurrence, ni le président ni le vice-président du Comité ne se sont levés pour la fournir. Il a aussi déclaré que le président n’est pas à même de juger qui a l’information en main lorsqu’il accorde la parole aux députés.

Procédure

Le 30 septembre, le président a déposé le calendrier de la Chambre des communes pour l’année 2012, conformément à l’alinéa 28(2)b) du Règlement. Le 5 octobre, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Peter Van Loan, a déposé un calendrier révisé, qui a été, par la suite, adopté avec le consentement unanime de la Chambre.

Après que certains députés ont fait remarquer la présence de personnes ou de groupes dans les tribunes récemment, le 30 septembre, le président a rappelé aux députés qu’il s’agit là d’une prérogative de la présidence.

Le 7 octobre, la Chambre a donné son consentement unanime pour que, durant le reste de l’année 2011, la sonnerie d’appel des députés fonctionne pendant 30 minutes au lieu de 15 lorsqu’un vote par appel nominal a lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, afin d’accorder plus de temps de déplacement aux membres de comités lorsque ceux-ci se réunissent dans les nouveaux emplacements qui se trouvent à l’extérieur de la Cité parlementaire.

Affaires émanant des députés

Le 20 octobre, la Chambre s’est saisie d’affaires émanant des députés pour la première fois durant la 41e législature. La veille, comme c’est devenu l’usage, le président a fait une déclaration sur les règles de procédure qui régissent les affaires émanant des députés.

Le 28 octobre, le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté à la Chambre un rapport approuvant un autre rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés indiquant que le projet de loi C-292, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants), ne devrait pas faire l’objet d’un vote. Conformément au Règlement, le parrain du projet de loi, Guy Lauzon, a donné avis de son intention de remplacer le C-292 par une autre affaire émanant des députés.

Comités

Le 29 septembre, le Comité permanent des finances a adopté la motion de Randy Hoback visant à demander au directeur parlementaire du budget de fournir automatiquement au Comité une analyse complète et détaillée des coûts afférents à chaque affaire émanant des députés, et ce, dans les 45 jours civils suivant son inscription à l’Ordre de priorité.

Le 26 octobre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté un rapport qui établit la composition des comités législatifs chargés des projets de loi C-11 et C-18. Conformément au Règlement de la Chambre, le rapport a été réputé adopté.

Autres affaires

Le jeudi 22 septembre, David Cameron, premier ministre du Royaume-Uni, a prononcé un discours devant le Sénat et la Chambre des communes réunis. Comme c’est l’usage, l’allocution de M. Cameron ainsi que les autres interventions ont été annexées aux Débats de cette journée.

Le Nouveau Parti démocratique tiendra un congrès à la direction pour élire son prochain chef le 24 mars 2012. D’après le règlement du parti, les candidats à la direction doivent abandonner certaines fonctions parlementaires (porte-parole, membre de l’exécutif du caucus ainsi que président et vice-président de comités). Par conséquent, certains changements ont été nécessaires. Ainsi, M. Comartin a remplacé Thomas Mulcair à titre de leader parlementaire de l’opposition officielle. Hélène Laverdière assume les fonctions de leader parlementaire adjoint et de porte-parole en matière d’affaires étrangères qui relevaient de M. Comartin et de M. Dewar respectivement. Enfin, Jean Crowder succède à Nathan Cullen à la présidence du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

Deux débats exploratoires ont eu lieu depuis le retour au Parlement en septembre. Le premier, tenu le mardi 18 octobre, a porté sur « l’érosion de la démocratie en Ukraine » et le second, qui s’est déroulé le 27 octobre, a traité de « la violence et des attaques brutales dont sont toujours victimes les chrétiens coptes d’Égypte et leurs institutions ». Les députés dont le parti compte moins de douze élus à la Chambre sont désignés indépendants. À l’heure actuelle, cinq députés de la Chambre des communes le sont : quatre appartiennent au Bloc Québécois et la dernière au Parti vert. Au cours de la première session, on leur a permis d’user de certaines pratiques normalement réservées aux partis reconnus, comme le regroupement des intentions de vote de tous les membres d’un parti aux fins de l’application des résultats d’un vote à un autre vote.

Richard Bernier
Greffier à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau

Île-du-Prince-Édouard

La 63e législature a été dissoute le 6 septembre 2011. Les élections générales provinciales tenues le 3 octobre 2011 ont été les premières élections à date fixe à l’Île-du-Prince-Édouard. En vertu de la loi, des élections générales se tiennent dorénavant le premier lundi d’octobre tous les quatre ans. À la dissolution, le Parti libéral détenait 24 sièges, le Parti progressiste-conservateur, deux; un siège était vacant. Sous la direction de Robert Ghiz, le Parti libéral a été réélu une deuxième fois pour former un gouvernement majoritaire avec 22 sièges. Le Parti progressiste-conservateur, dirigé par Olive Crane, a remporté cinq sièges, ce qui lui a permis de conserver son statut d’opposition officielle. Trois autres partis ont présenté des candidats – le Nouveau Parti démocratique, le Parti vert et le Parti de l’Île , mais aucun n’a obtenu de siège. Ron MacKinley, le « doyen de l’Assemblée », est revenu à l’Assemblée législative pour la neuvième fois. Il a été élu la première fois lors d’une élection partielle en décembre 1985.La participation électorale a été d’environ 77 %, une baisse marquée par rapport aux scrutins précédents, 7 000 électeurs de moins étant allés aux urnes, selon les estimations, comparativement aux élections générales de 2007. Les libéraux ont obtenu 51,4 % du vote populaire, et les progressistes-conservateurs, 40,2 %. Pour sa part, le Parti vert a recueilli 4,4 % des voix, une hausse par rapport à ses résultats des élections générales de 2007. Les néo-démocrates ont également augmenté leur pourcentage par rapport au scrutin de 2007, récoltant 3,2 % du vote populaire. Enfin, la toute nouvelle formation politique, le Parti de l’Île, a obtenu près d’un pour cent des voix.

Plusieurs sièges ont été gagnés par de faibles marges, mais aucune lutte n’a été plus serrée que celle qui s’est livrée dans le district électoral de Belfast-Murray River, où seulement huit voix séparaient les candidats libéral et progressiste-conservateur. Une demande de recomptage judiciaire a été présentée au juge en chef de la Cour provinciale, John Douglas, le 13 octobre 2011 pour qu’il examine tous les bulletins de vote recueillis dans ce district.

Au terme du recomptage, le résultat est resté inchangé : Charles McGeoghegan, le candidat libéral, a été déclaré vainqueur avec 1 135 voix; Darlene Compton, du Parti progressiste-conservateur, a obtenu 1 127 voix.

Première session de la 64e législature

La 1re session de la 64e législature s’est ouverte le 1er novembre 2011. Carolyn Bertram a été élue présidente par acclamation. Après six jours de séance, la session a été ajournée à l’appel de la présidente. On s’attend à ce que la rentrée parlementaire ait lieu durant la semaine d’avril 2012.

Nouveau Cabinet

Le 18 octobre 2011, H. Frank Lewis, lieutenant gouverneur de l’Île-du-Prince-Édouard, a assermenté M. Ghiz comme premier ministre de la province, président du Conseil exécutif, ministre responsable des Affaires intergouvernementales et ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones. Les autres membres du Cabinet sont :

  • George T. Webster
    ministre de l’Agriculture et vice-premier ministre
  • Ron W. MacKinley
    ministre des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural
  • Doug W. Currie,
    ministre de la Santé et du Bien-être et ministre responsable des Affaires autochtones
  • Wes J. Sheridan,
    ministre des Finances et des Affaires municipales
  • Valerie E. Docherty,
    ministre des Services communautaires, des Aînés et du Travail et ministre responsable de la condition féminine
  • Janice A. Sherry,
    ministre de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts
  • Robert S. Vessey,
    ministre des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure
  • Robert L. Henderson,
    ministre du Tourisme et de la Culture
  • J. Alan McIsaac,
    ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général
  • Allen F. Roach,
    ministre de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur

Réunion des pages législatifs

Pendant plus de 40 ans, les élèves du secondaire de toute l’Île-du-Prince-Édouard ont participé au programme des pages législatifs de l’Assemblée législative de la province. Une réunion des anciens pages législatifs a été tenue au siège de l’Assemblée législative, Province House, le 18 août 2011, dans le cadre des célébrations marquant le 160e anniversaire de l’avènement du gouvernement responsable à l’Île-du-Prince-Édouard.

Les premiers pages législatifs de l’Île-du-Prince-Édouard ont été désignés en 1964 et comprenaient William Richard, Michael Brown, Anthony Morley et Kent Martin. Huit ans plus tard, en 1972, Janice Clarkson et Brenda MacQuarrie, alors élèves à l’école secondaire régionale Montague, sont devenues les deux premières filles à être nommées pages. Depuis la création du programme, 277 élèves du secondaire y ont participé après avoir été choisis par leur école en fonction de leurs résultats scolaires et de leurs réalisations parascolaires.

Au fil des ans, les uniformes ont changé, mais les fonctions des pages législatifs sont restées largement les mêmes qu’au moment de la création du programme. Les pages contribuent au soutien accordé aux travaux de l’Assemblée législative en distribuant des documents, en transmettant des messages et des notes, en faisant des photocopies et en fournissant d’autres services nécessaires aux députés et aux greffiers au Bureau. Pendant presque cinq décennies, ils ont été des témoins privilégiés de l’histoire provinciale qui s’écrit, assisté aux délibérations de la période des questions, aux débats sur les projets de loi et à l’examen des plans budgétaires du gouvernement.La réunion du 18 août a été l’occasion de remercier tous les anciens pages de leur contribution au processus législatif. Elle a été aussi l’occasion pour les anciens pages de se retrouver et de se rappeler de bons souvenirs.

La célébration du 160e se poursuit

Le public a été invité à entendre le Dr Godfrey Baldacchino parler sur « Le gouvernement de l’Île : un point de vue international » à Province House le 30 septembre 2011. L’exposé du Dr Baldacchino faisait partie des événements se tenant à Province House durant toute l’année 2011 pour marquer les 160 ans du gouvernement responsable.

L’exposé du Dr Baldacchino portait sur la façon dont des territoires insulaires de pays fédéraux largement continentaux, comme les provinces de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, aussi bien qu’Hawaii (É.-U.), la Tasmanie (Australie) et Okinawa (Japon), pour n’en nommer que quelques-uns, interagissent avec leurs gouvernements centraux. Le conférencier a soulevé quelques défis importants auxquels sont confrontés les provinces et États insulaires au XXIe siècle et parlé de la façon de résoudre les nouveaux problèmes ainsi que les difficultés qui surgissent entre les organes directeurs du gouvernement des territoires insulaires et ceux du gouvernement central.

Le Dr Baldacchino est professeur de sociologie et titulaire d’une chaire de recherche du Canada (études insulaires) à l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard. Il est également auteur et rédacteur en chef d’une douzaine d’ouvrages, dont Pulling Strings – Policy Insights for Prince Edward Island from other Subnational Island Jurisdictions (2008, sous la direction de Kathleen Stuart, publié par Island Studies Press).

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités

Nouveau-Brunswick

Les comités législatifs ont poursuivi leurs activités après l’ajournement des travaux de la Chambre, le 10 juin. Le Comité permanent des soins de santé, présidé par la ministre de la Santé, Madeleine Dubé, a tenu des audiences publiques dans toute la province, afin de recevoir des commentaires sur un document de consultation parlementaire qui vise à établir les paramètres régissant l’élection des conseils d’administration des régies régionales de la santé. Le Comité a reçu pour mandat de se pencher sur les trois questions suivantes : le découpage territorial, le découpage électoral et le règlement électoral des régies régionales. Ces questions doivent être réglées avant l’élection des nouveaux conseils d’administration, qui doit débuter avec les élections municipales de 2012. Le Comité, qui a reçu de nombreux commentaires du public, doit déposer son rapport d’ici la fin novembre.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Rick Doucet, s’est réuni à plusieurs reprises afin d’achever son examen des activités et des dépenses ministérielles des exercices 2008-2009 et 2009-2010. Le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidé par Jack Carr, poursuit son examen des différentes corporations et agences provinciales de la Couronne.

Examen des mandats des hauts fonctionnaires parlementaires

Bernard Richard, ancien ombudsman et défenseur des enfants et de la jeunesse, a été chargé de mener à bien l’examen des mandats des huit fonctionnaires parlementaires du Nouveau-Brunswick. Cet examen est mené à la demande du Comité d’administration de l’Assemblée législative dans le cadre de l’Initiative de renouvellement du gouvernement. Il a pour objet de permettre d’améliorer l’efficience, l’efficacité et la responsabilité des hauts fonctionnaires parlementaires, tout en préservant leur indépendance. Cet examen doit, par ailleurs, permettre d’établir la meilleure façon d’administrer le registraire des lobbyistes prévu par le projet de loi 43, Loi sur l’inscription des lobbyistes, déposé le 1er juin 2011 par Paul Robichaud, leader du gouvernement à la Chambre. L’examen permettra également d’établir si la Commission des droits de la personne devrait relever de l’Assemblée législative plutôt que du pouvoir exécutif. C’est la première fois qu’on entreprend un tel examen approfondi des mandats des hauts fonctionnaires parlementaires. M. Richard devrait déposer son rapport dans le courant de l’automne.

Association des greffiers parlementaires du Canada

Le Séminaire de perfectionnement professionnel de l’Association des greffiers parlementaires du Canada s’est déroulé à Fredericton du 2 au 6 août. Il a réuni des greffiers parlementaires du parlement fédéral et des assemblées législatives provinciales et territoriales du Canada, des délégations des parlements du Royaume-Uni, de l’Écosse et de la Nouvelle-Galles du Sud, ainsi qu’une délégation de l’American Association of Legislative Clerks and Secretaries. On y a débattu de sujets tels que l’éthique appliquée aux greffiers au Bureau, la loi et les limites du privilège, le pouvoir de convoquer, la présentation de pétitions et le concept de convention dans un contexte parlementaire.

Commissaire aux conflits d’intérêts

Le 10 novembre, le commissaire aux conflits d’intérêts, Patrick A. A. Ryan, a remis, conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts des députés, son premier rapport quinquennal. Ce rapport contient plusieurs recommandations importantes, ainsi que des recommandations en matière de modernisation et d’administration. L’une des recommandations importantes porte sur les sous-ministres et ce qu’on entend par conflit d’intérêts. Le commissaire recommande également l’adoption d’un code de conduite des députés de l’Assemblée législative, afin d’éviter les conflits et de favoriser la transparence.

Restauration de l’Assemblée

La restauration de l’édifice et des terrains de l’Assemblée législative s’est poursuivie durant les mois d’été et d’automne. Comme le recommandait le Plan directeur exhaustif commandé en 2005, la restauration a principalement porté, au cours des cinq premières années, sur l’enveloppe de l’édifice, à savoir la maçonnerie, les toits en cuivre et le dôme. Fin 2011, priorité sera donnée aux immobilisations avec la rejointement de la pierre se trouvant sous le niveau du sol, le réaménagement et l’éclairage de l’esplanade, la rénovation de la cour intérieure, la réfection du toit de cuivre de la Bibliothèque parlementaire et la construction d’une nouvelle entrée sud-est. La dernière phase de la restauration portera principalement sur des questions de vie, de santé et de sécurité des députés, de leur personnel et du public.

Les travaux de la première session de la 57e Assemblée législative reprendront le mercredi 23 novembre au matin et seront immédiatement prorogés. Conformément à une proclamation du lieutenant-gouverneur, la deuxième session débutera officiellement le même jour à 14 h par un discours du Trône qui sera le deuxième du premier ministre David Alward.

La Chambre compte actuellement 42 députés progressistes-conservateurs et 13 députés libéraux.

Donald J. Forestell
Greffier adjoint et greffier principal aux comités

Le Sénat

Le 22 septembre 2011, soit une semaine avant la date à laquelle le Sénat devait revenir de l’ajournement d’été, le premier ministre britannique, David Cameron, a pris la parole devant une assemblée mixte du Sénat et de la Chambre des communes. Son discours a été le premier à être prononcé par un premier ministre britannique depuis que Tony Blair avait pris la parole au Parlement, en 2001.Les comités ont commencé leurs audiences sur divers ordres de renvoi. Bon nombre de rapports de comités ont été présentés ou déposés au Sénat. Le processus budgétaire des comités a été lancé. Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et la Chambre ont approuvé les budgets de plusieurs comités.

En septembre et en octobre, il y a eu quelques départs à la retraite au Sénat, dont ceux des sénateurs Lowell Murray, Vim Kochhar et Sharon Carstairs.

En 1979, Joe Clark avait nommé au Sénat M. Murray. À la demande de ce dernier, on ne lui a pas rendu officiellement hommage au Sénat. Cependant, le 26 octobre, le sénateur James Cowan a attiré l’attention du Sénat sur « la carrière exceptionnelle de notre ancien collègue, l’honorable Lowell Murray, C.P., qui a servi dans cette chambre pendant 32 ans avant de prendre sa retraite ».

En janvier 2010, le premier ministre Stephen Harper a nommé au Sénat M. Kochhar, le premier Canadien d’origine indienne à devenir sénateur. Le 27 septembre, le sénateur Kochhar a fait l’objet d’un hommage.

En octobre, on a aussi rendu hommage à

William Rompkey, qui avait pris sa retraite en mai 2011. Avant que Jean Chrétien le nomme au Sénat en septembre 1995, le sénateur Rompkey avait été député fédéral depuis 1972.

Le 6 octobre, la sénatrice Carstairs a annoncé sa retraite au Sénat. En septembre 1994, M. Chrétien l’avait nommée à la Chambre hautes. De 1997 à 1999, elle a été leader adjointe du gouvernement, et, de 2001 à 2004, leader du gouvernement.

Vanessa Moss-Norbury
Greffière à la procédureJournaux

Nunavut

Trois élections partielles ont eu lieu le 12 septembre 2011. Monica Ell a été élue dans la circonscription d’Iqaluit Ouest, Hezakiah Oshutapik dans Pangnirtung et Joe Enook dans Tununiq. Les trois nouveaux députés ont prêté serment devant la commissaire Edna Elias dans la matinée du 22 septembre.

Après la cérémonie d’assermentation, l’Assemblée législative a tenu une séance extraordinaire le 28 septembre, afin de confirmer la sélection d’un nouveau membre au Conseil exécutif du Nunavut. Fred Schell, député de Baffin Sud, avait en effet été choisi pour faire partie du Cabinet lors d’une réunion du Nunavut Leadership Forum qui s’était déroulée plus tôt en matinée.

Le ministre des Finances, Keith Peterson, a présenté sa mise à jour budgétaire à l’ouverture de la séance d’automne, le 18 octobre. Durant cette séance, les délibérations du comité plénier ont surtout porté sur l’examen des prévisions d’immobilisations proposées par le gouvernement du Nunavut pour 2012-2013. Durant ce processus, un poste dans les dépenses en immobilisations du budget du ministère des Services communautaires et gouvernementaux a été supprimé des prévisions sur une motion du député de Nanulik, Johnny Ningeongan.

Le 25 octobre, tout le caucus, soit les 19 députés de l’Assemblée législative, a tenu une séance extraordinaire sur le nouveau programme Nutrition Nord Canada, à laquelle ont participé des représentants du ministère fédéral des Affaires autochtones et du Développement du Nord et du Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada. Cette séance, qui s’est déroulée dans la Chambre de l’Assemblée législative, a été télédiffusée partout au Nunavut.Le 19 octobre, le président a déposé à l’Assemblée législative un rapport du commissaire à l’intégrité du Nunavut concernant le député de Baffin Sud. Ce document porte sur des allégations concernant la conduite de ce député et une entreprise lui appartenant. Le commissaire y conclut que le député a violé la loi dans le cas d’une des quatre allégations, soit celle où il est question d’un courriel envoyé à un fonctionnaire du gouvernement du Nunavut.

Conformément à l’article 48 de la Loi sur l’intégrité du Nunavut, l’Assemblée législative doit étudier un tel rapport dans les dix jours suivant son dépôt. Elle doit accepter ou rejeter en bloc les recommandations du commissaire à l’intégrité. Le 31 octobre, l’Assemblée législative a adopté deux motions qui portaient sur ce rapport. Dans la première, elle exprimait son appréciation du travail du commissaire, mais elle rejetait officiellement son rapport, parce qu’il portait atteinte par inadvertance au privilège parlementaire, étant donné que son enquête visait des allégations concernant des questions posées par le député dans la Chambre. La seconde motion, qui soulignait la prérogative de l’Assemblée de prendre des mesures disciplinaires à l’égard de ses membres, blâmait officiellement le député de Baffin Sud pour sa conduite.

La 3e session de la 3e législature s’amorcera le 21 février 2012. On s’attend à ce que les délibérations de la séance d’hiver portent surtout sur l’examen approfondi du budget principal des dépenses du gouvernement du Nunavut pour 2012-2013 ainsi que sur les plans d’activités des ministères.

Projets de loi

L’Assemblée législative a adopté neuf projets de loi durant la séance d’automne :

  • Projet de loi no 13, Loi no 2 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien)
  • Projet de loi no 14, Loi no 2 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (immobilisation)
  • Projet de loi no 15, Loi de crédits pour 2012-2013 (immobilisation)
  • Projet de loi no 16, Loi sur la validation des rapports annuels (Commission des licences d’alcool)
  • Projet de loi no 17, Loi de 2011-2012 sur la radiation de créances
  • Projet de loi no 18, Loi modifiant plusieurs lois pour en assurer la validité constitutionnelle (prestations et obligations des conjoints)
  • Projet de loi no 20, Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire
  • Projet de loi no 22, Loi sur les circonscriptions du Nunavut
  • Projet de loi no 23, Loi modifiant la Loi sur les collèges publics.

Le projet de loi no 22 vise à mettre en œuvre les recommandations de la Commission de délimitation des circonscriptions du Nunavut créée le 25 octobre 2010. La Commission, qui a tenu des audiences publiques partout dans le territoire au début de 2011, a publié son rapport le 6 juin dernier.

Le projet de loi établit 22 circonscriptions dans le Nunavut, alors qu’il n’en existe que 19 à l’heure actuelle. Les nouvelles circonscriptions seront en vigueur aux prochaines élections générales, soit après la dissolution de la 3e législature. Le président Hunter Tootoo a témoigné devant le comité plénier lorsque ce dernier a procédé à l’étude article par article du projet de loi.

Au cours des délibérations du comité plénier, le député d’Amittuq, Louis Tapardjuk, a présenté des motions en vue de modifier le nom proposé pour deux circonscriptions qui comprennent les collectivités d’Igloolik et de Hall Beach. Les motions ont été adoptées sans opposition. Le député de Quttiktuq, Ron Elliott, a présenté une motion qui visait à retarder l’entrée en vigueur du projet de loi jusqu’aux élections générales suivant la dissolution de la 4e législature. La motion a été rejetée.

Le Comité permanent de la législation, présidé par le député Johnny Ningeongan, est actuellement saisi de deux projets de loi :

  • Projet de loi 19, Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires familiales
  • Projet de loi 21, Loi corrective no 3 de 2011.

Travaux des comités

Le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics devrait tenir des audiences en novembre 2011 au sujet des derniers rapports annuels présentés à l’Assemblée législative par le commissaire aux langues et la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut. C’est désormais le député de Quttiktuq, Ron Elliott, qui préside ce comité.

Alex Baldwin
Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Saskatchewan

Après le scrutin général de 2007, le gouvernement a déposé et fait adopter une loi pour la tenue d’élections à date fixe. L’élection générale subséquente a été fixée au 7 novembre 2011. La date étant connue, le Bureau de régie interne a approuvé des fonds visant à permettre au Bureau du directeur général des élections d’effectuer le recensement en dehors de la période précisée dans le bref d’élection. Cette façon de procéder comporte plusieurs avantages : un plus grand nombre d’électeurs sont recensés, le recensement est plus précis, l’attente aux bureaux de vote est réduite et le vote lui-même est simplifié. Finalement, les candidats et les partis politiques enregistrés ont accès aux listes des électeurs dès la délivrance du bref d’élection plutôt que de 13 à 19 jours après.

Élection générale

Le 10 octobre, le premier ministre Brad Wall a demandé à Gordon Barnhart, lieutenant- gouverneur de la Saskatchewan, de dissoudre la 26e législature. Les candidats ont donc eu 28 jours entre la délivrance du bref d’élection et le jour du scrutin pour mener leur campagne. Le 7 novembre, les citoyens de la Saskatchewan ont élu majoritairement le Parti saskatchewanais; 49 députés de ce parti ont ainsi été élus, soit 11 de plus qu’avant la dissolution. Quant au NPD, il a fait élire neuf députés, ce qui représente une perte de onze députés. Aucun député de tiers partis n’a été élu. Plus tard dans la semaine, le premier ministre Wall a annoncé qu’il ne changerait rien à son cabinet avant la session du printemps.

Au moment de la rédaction, la date d’ouverture de la 27e législature n’avait pas été établie. Conformément aux règles de procédure de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, le président sera élu au premier jour de la nouvelle législature. Suivra ensuite le discours du Trône.

Stacey Ursulescu
Attachée de recherche de comité