Rapports législatifs Vol 35 No 1

Article 9 / 10 , Vol 35 No 1 (Printemps)

Rapports législatifs

Colombie-Britannique | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Territoires du Nord-Ouest | Nunavut |Saskatchewan | Chambre des communes |

Saskatchewan

Le 7 novembre 2011, les citoyens de la Saskatchewan ont élu le Parti saskatchewanais, qui forme un gouvernement majoritaire. Dwain Lingenfelter, chef de l’opposition, a remis sa démission le soir même. Le  19 novembre, le parti a nommé John Nilson, député de Regina Lakeview, chef intérimaire jusqu’à la tenue d’un congrès d’investiture.

La 27e législature s’est ouverte le 5 décembre. Comme le prévoit le Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, on a procédé à l’élection du président de la Chambre avant le discours du Trône. Deux candidats, soit Don Toth, député de Moosomin, et Dan D’Autremont, député de Cannington, ont soumis leurs formulaires de mise en candidature au greffier. Après un tour de scrutin, les députés de l’Assemblée législative ont choisi M. D’Autremont comme président.

L’élection du vice-président a eu lieu le deuxième jour de séance, mais Glen Hart, député de Last Mountain-Touchwood, a été le seul à s’être porté candidat. Par ailleurs, Christine Tell, députée de Regina Wascana Plains, a été nommée vice-présidente des Comités de l’Assemblée.

On a annoncé également les détenteurs des postes suivants :

Leader parlementaire du gouvernement — Jeremy Harrison, Meadow Lake

Leader parlementaire adjoint du gouvernement — Gordon Wyant, Saskatoon Northwest

Whip du gouvernement — Randy Weekes, Biggar

Whip adjoint du gouvernement — Greg Ottenbreit, Yorkton

Leader parlementaire de l’opposition — Warren McCall, Regina Elphinstone-Centre

Leader parlementaire adjointe de l’opposition — Cathy Sproule, Saskatoon Nutana

Whip de l’opposition — Doyle Vermette, Cumberland

Whip adjoint de l’opposition — Cam Broten, Saskatoon Massey Place

Durant les 8 jours de séance, on a effectué beaucoup de travail, dont la lecture du discours du Trône et le dépôt de 36 projets de loi émanant du gouvernement ainsi que de 2 projets de loi d’initiative parlementaire. Le discours du Trône a porté principalement sur la croissance, le pouvoir d’achat et la qualité de vie, et a donné une vue d’ensemble du programme législatif de la session. L’opposition n’a pas appuyé ce discours, car il ne permet pas, selon elle, à la Saskatchewan de progresser aux chapitres de la justice, de l’environnement et de l’inclusion.

Après l’ajournement de l’Assemblée, le dernier jour de séance de la session d’automne, les députés ont rendu hommage à Gordon Barnhart, dont le mandat de lieutenant-gouverneur se terminera bientôt. M. Wall, premier ministre, et John Nilson, chef de l’opposition, ont évoqué d’agréables souvenirs et célébré les réalisations de M. Barnhart, dont la création du forum sur le leadership de la jeunesse et ses visites dans le Nord.

Don Morgan, ministre de la Justice et procureur général, a déposé une motion pour que le Comité permanent des affaires gouvernementales et de la justice fasse une étude et des recommandations à l’Assemblée sur un modèle législatif pour encadrer les nouvelles lois sur le lobbying en Saskatchewan (procès-verbaux du 7 décembre 2011).

Le Comité s’est réuni le 16 janvier pour établir le plan de l’étude. Il a adopté ensuite le premier rapport du Comité directeur, qui recommande que les membres du Comité aillent à Ottawa, du 6 au 9 février, assister à l’examen approfondi de la Loi sur le lobbying par le Comité permanent sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique. Le Comité a pris également des dispositions afin de rencontrer, à Ottawa, les commissaires et les registraires qui s’occupent des registres des lobbyistes ainsi que les responsables de l’Institut de relations gouvernementales du Canada.

L’année 2012 sera marquée par deux événements importants : le Jubilé de diamant de Sa Majesté et le centenaire de l’ouverture de l’édifice de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Le 14 décembre, on a annoncé que Leurs Altesses Royales, le prince de Galles et la duchesse de Cornouailles, visiteront la province lors de leur tournée du Canada en mai 2012.

La première des nombreuses activités du centenaire a eu lieu le 15 décembre. Le lieutenant-gouverneur et le premier ministre ont retiré une capsule témoin de la pierre angulaire. On a dévoilé certains objets, comme un annuaire téléphonique de la Saskatchewan, des Journaux de la première session de la deuxième législature et l’édition de 1909 du Candian Almanac. Les autres articles seront catalogués comme il se doit pour ensuite être exposés dans le cadre des célébrations du centenaire.

Stacey Ursulescu
Attachée de recherche de comités

Manitoba

La 1re session de la 40e législature du Manitoba s’est ajournée le 1er novembre 2011. Au moment d’écrire ces lignes, la date de reprise de la session n’avait pas encore été fixée.

Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni le 16 décembre pour examiner deux rapports sur les activités du bureau du vérificateur général. Lors de cette réunion, les membres ont élu Larry Maguire à la présidence et réélu Greg Dewar à la vice-présidence. Ils ont aussi convenu de mettre sur pied un comité directeur — composé du président, du vice-président, du vérificateur général, du greffier et de l’agent de recherche du Comité — chargé de fixer les dates et le programme des prochaines réunions.

Le 13 janvier, le premier ministre Greg Selinger a annoncé quelques réaffectations au sein de son Cabinet et deux nominations :

Kevin Chief a fait son entrée au Cabinet comme nouveau ministre des Enfants et des Perspectives pour la jeunesse.

Ron Kostysn a, lui aussi, fait son entrée au Cabinet à titre de nouveau ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Initiatives rurales.

Jennifer Howard, ancienne ministre du Travail et de l’Immigration, est devenue la nouvelle ministre des Services à la famille et du Travail. Elle conserve ses fonctions de leader du gouvernement à la Chambre.

Gord Mackintosh est passé du ministère des Services à la famille et de la Consommation à celui de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques.

Christine Melnihyck, qui était ministre de la Gestion des ressources hydriques, s’est vue confier le ministère de l’Immigration et des Affaires multiculturelles.

Jim Rondeau, qui était chargé du portefeuille de la Vie saine, de la Citoyenneté et de la Jeunesse, s’est vu confier celui de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation.

En plus du remaniement ministériel, certains champs de compétence des ministères ont été transférés ou fusionnés, et les ministères ont été renommés ainsi :

Le ministère de la Conservation a été renommé Conservation et Gestion des ressources hydriques.

Le ministère des Services à la famille et de la Consommation se nomme à présent Services à la famille et Travail.

Le ministère de la Vie saine, de la Jeunesse et des Aînés est maintenant celui de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation.

Autres nominations

Conformément à l’article 52.7 de la Loi sur l’Assemblée législative, Michael Werier a été nommé commissaire le 22 novembre. Dans le cadre de ses fonctions, il est chargé de l’examen des traitements, des allocations et des prestations de retraite des députés. Après son examen, M. Werier disposera de six mois pour présenter un rapport au président de l’Assemblée. Ses décisions sont exécutoires et deviennent automatiquement des règlements, sans devoir faire l’objet d’un vote à l’Assemblée.

Nouveau greffier adjoint/greffier des comités

Les greffiers au Bureau de l’Assemblée législative sont ravis d’accueillir Andrea Signorelli, nouveau greffier adjoint/greffier des comités. Ce poste était devenu vacant récemment à la suite de la nomination de Rick Yarish à titre de greffier adjoint de l’Assemblée législative du Manitoba.

Monique Grenier
Greffière adjointe/greffière des comités

Chambre des communes

Après la relâche de l’été, la première session de la 41e législature a repris ses travaux le 19 septembre 2011. Par consentement unanime, elle a ajourné pour la relâche d’hiver le 15 décembre. La Chambre devrait reprendre ses travaux le 30 janvier 2012. Les renseignements qui suivent couvrent la période allant du 1er novembre 2011 au 29 janvier 2012.

Législation

Une motion d’attribution de temps a été adoptée à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi sur la représentation équitable, et aux étapes du rapport et de la troisième lecture des projets de loi suivants : C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés; C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada; C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, et C-20.

Le 7 décembre, après son adoption par le Sénat, le projet de loi d’intérêt privé S-1002, Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, a été adopté par la Chambre de communes. Il a reçu la sanction royale par déclaration écrite le lendemain. Ont également reçu la sanction royale pendant cette période les projets de loi suivants : C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada; C-16, Loi sur l’inamovibilité des juges militaires; C-18; C-20; C-22, Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine des Eeyou; C-29, Loi d’affectation de crédits no 3, 2011-2012; S-3, Loi d’harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil.

Procédures financières

Une motion de l’opposition présentée par Claude Gravelle concernant l’utilisation et l’exportation de l’amiante a été débattue le 31 octobre, puis défaite à la suite d’un vote par appel nominal le 1er novembre.

Le 17 novembre, le chef par intérim du Parti libéral, Bob Rae, a présenté une motion de l’opposition concernant les collectivités des Premières Nations. Au cours du débat, Carolyn Bennett a proposé une modification à la motion. La vice-présidente a précisé qu’une motion de l’opposition ne peut être amendée qu’avec le consentement de son parrain, consentement qui a été accordé immédiatement. Après le débat, l’amendement et la motion principale modifiée ont été adoptés.

Le 25 novembre, la Chambre a étudié une motion de l’opposition présentée par Joe Comartin demandant au président d’entreprendre une étude et de formuler des recommandations concernant la modification du Règlement en ce qui a trait à la clôture et à la limitation du débat. La motion a été rejetée à la suite d’un vote par appel nominal le 28 novembre.

Le 5 décembre était le septième et dernier jour désigné de la période de crédits, qui se terminait le 10 décembre. Megan Leslie a présenté une motion de l’opposition sur le changement climatique qui a été rejetée à la suite d’un vote par appel nominal. Après le vote sur la motion de l’opposition, la Chambre a adopté le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012, ainsi que la Loi d’affectation de crédits qui en découle.

Questions de privilège et rappels au Règlement

Au cours de la période de questions du 4 novembre, Denis Coderre a soulevé une question sur une personne qui avait démissionné d’un comité indépendant de vérification du Bureau du vérificateur général pour protester contre la nomination du nouveau vérificateur général. À la fin de la période des questions orales de ce jour, Tony Clement, président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, a soulevé une objection et déposé des documents attestant que la personne en question avait cotisé au Parti libéral. Plus tard au cours de la séance, plusieurs députés se sont élevés contre le fait que le gouvernement ait déposé des renseignements privés concernant un fonctionnaire. Le 17 novembre, le président a statué que, même si le gouvernement avait agi dans le cadre des règles établies concernant le dépôt de documents à la Chambre, tous les députés devaient faire preuve de prudence lorsqu’ils mentionnent des personnes qui n’ont pas voix à la Chambre et éviter les circonstances où une personne pourrait voir sa réputation ternie sans qu’elle ait la possibilité de répondre.

Le 14 novembre, M. Comartin a invoqué le Règlement à propos de tentatives du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique d’ordonner la production de documents concernant une affaire en instance devant les tribunaux. Il a demandé que le président enjoigne le Comité de cesser son étude ou de la suspendre jusqu’à ce que le litige soit tranché. Le 21 novembre, le président a statué que, puisqu’il était d’usage, à la Chambre, que le président ne fasse pas enquête sur ces questions tant qu’un rapport de comité n’a pas été déposé à la Chambre, et puisqu’il était toujours possible que le Comité règle les questions de façon satisfaisante, il devait se garder de préjuger de l’issue des délibérations du Comité, l’affaire étant du ressort de ce dernier.

Le 16 novembre, Irwin Cotler a soulevé une question de privilège à propos d’appels téléphoniques reçus par ses commettants et provenant d’une firme s’identifiant comme étant Campaign Research, entreprise qui a demandé à ses commettants s’ils avaient l’intention de soutenir le Parti conservateur dans « une élection partielle prochaine, voire imminente » dans sa circonscription. Cette déclaration inexacte, selon lui, nuisait à sa capacité de s’acquitter de son travail à titre de député. Le 13 décembre, le président a décidé que même si, à son avis, il s’agissait d’une question répréhensible, il ne pouvait conclure à l’existence d’une question de privilège fondée de prime abord, car M. Cotler n’a pas été empêché de s’acquitter de ses fonctions à titre de parlementaire.

À la suite d’une comparution du ministre Clement, le 2 novembre, devant le Comité permanent des comptes publics concernant le Fonds de l’infrastructure du G8, plusieurs députés ont soutenu que le cabinet du ministre avait demandé que des modifications soient apportées à la transcription de la réunion, afin que soient supprimés les mots signalant que le ministre convenait de fournir de la documentation au Comité. Le 23 novembre, M. Clement a pris la parole sur une question de privilège et déclaré qu’aucune modification n’avait été demandée par son cabinet et que ces allégations l’avaient empêché de faire son travail à titre de ministre et de parlementaire. Le 29 novembre, le président a rendu une décision dans laquelle il expliquait de quelle façon les Débats et les témoignages des comités sont préparés et révisés. Il a ensuite ajouté qu’après examen de la question, il a constaté qu’il n’y avait eu, de la part du cabinet du Ministre, aucune demande de modification des témoignages reçus par le Comité. Rappelant que l’autorité sur la version finale des témoignages appartient au Comité, il a ajouté qu’un rectificatif pouvait être publié si le Comité en décidait ainsi. Enfin, il a rappelé à la Chambre que le président, habituellement, ne rend pas de décisions dans les affaires concernant un comité en l’absence de rapport de ce comité.

À trois occasions distinctes, les députés ont demandé au président de trancher des questions concernant la Commission canadienne du blé (CCB) et le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Tout récemment, à la suite d’un arrêt de la Cour fédérale à propos du projet de loi, Francis Valeriote a soulevé une question de privilège, le 8 décembre, affirmant qu’il y avait eu atteinte aux privilèges des députés, puisqu’ils avaient été invités à débattre d’un vote sur un projet de loi qui était illégal et n’était pas présenté dans la forme voulue. Au moment où nous écrivons ces lignes, le président n’a pas encore tranché la question. (Dans des décisions antérieures, rendues les 28 septembre et 24 octobre, le président avait statué ce qui suit : un avis de marché portant sur la passation d’un contrat pour mener une vérification liée aux répercussions financières éventuelles de l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé et la dissolution de la CCB ne présuppose pas qu’il y ait un jugement de la Chambre et ne constitue pas un mépris de la Chambre; il a ajouté qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la légalité du projet de loi et, enfin, que la présentation du projet de loi n’avait pas miné la capacité des députés de s’acquitter de leur travail.)

Les perturbations dans les tribunes au cours des délibérations concernant le projet de loi C-18 ont également suscité plusieurs rappels au Règlement. Ainsi, le 24 novembre, Tom Lukiwski, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, a porté une accusation selon laquelle un individu qui avait causé des troubles dans la tribune à la suite du vote en deuxième lecture du projet de loi était dans cette tribune à l’invitation et à la connaissance d’un député de l’opposition officielle. Le 29 novembre, le jour suivant l’adoption du projet de loi en troisième lecture, M. Rae a invoqué le Règlement afin d’exprimer son désaccord sur les manifestations qui avaient eu lieu dans la tribune avec l’approbation apparente de certains membres du parti gouvernemental. Le 6 décembre, le président a statué sur les rappels au Règlement, précisant que toutes ces démonstrations étaient inadmissibles et que tout comportement perturbateur était contraire au Règlement.

Affaires émanant des députés

Le 18 octobre, M. Comartin a invoqué le Règlement concernant le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au nom de Russ Hiebert. Il a soutenu qu’en raison de ses répercussions financières, le projet de loi devait être précédé d’une motion de voies et moyens. Le président a statué le 4 novembre que, puisque le projet de loi C-317 visait à supprimer un allégement fiscal existant, il aurait dû être précédé d’une motion de voies et moyens. Il a déclaré par conséquent que, jusqu’à maintenant, toutes les procédures concernant le projet de loi étaient nulles et non avenues, demandant que l’ordre concernant la deuxième lecture du projet de loi soit radié et que le projet loi soit retiré du Feuilleton. Invoquant un précédent, le président a donné à M. Hiebert 20 jours de séance pour remplacer ce projet de loi par une autre affaire dans l’ordre de priorité des affaires d’initiative parlementaire. Le 5 décembre, M. Hiebert a présenté le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences concernant les organisations ouvrières), et le projet de loi a été inscrit à l’ordre de priorité.

Le 28 octobre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé un rapport recommandant que le projet de loi C-292, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants), inscrit au nom de Guy Lauzon, soit désigné non votable, étant donné que le projet de loi concernait des affaires hors de la compétence fédérale, plus précisément les droits civils des prisonniers relativement à la propriété privée. Le 17 novembre, M. Lauzon a déposé le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), remplaçant le projet de loi C-292 dans l’ordre de priorité.

Autres affaires

Le 5 décembre, Peter Goldring s’est retiré du caucus du Parti conservateur. Il siège maintenant en qualité de conservateur indépendant.

Le 10 janvier, Lise St-Denis a donné avis qu’elle avait quitté le Nouveau Parti démocratique et qu’elle se joindrait au Parti libéral.

Le 3 novembre, Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre, a déposé une motion afin que la Chambre approuve la nomination de Michael Ferguson à la charge de vérificateur général du Canada pour un mandat de 10 ans. La motion a été adoptée lors d’un vote par appel nominal.

Le 14 décembre, M. Van Loan a présenté une motion pour que Mario Dion soit nommé commissaire à l’intégrité du secteur public pour un mandat de sept ans. La motion a été adoptée avec dissidence.

Le 8 décembre, plusieurs députés ont pris la parole pour rendre hommage à William Young, bibliothécaire parlementaire, qui prenait sa retraite.

Le 14 décembre, le président a mentionné à la Chambre le prochain départ à la retraite du légiste de la Chambre et conseiller parlementaire, Robert Walsh, lui rendant hommage pour ses nombreuses années de service à l’institution.

Le 2 novembre, la Chambre a observé deux minutes de silence en l’honneur des anciens combattants du Canada.

Le 6 décembre, le président a invité les députés à se lever et à observer la minute traditionnelle de silence pour souligner la Journée nationale de commémoration et d’activités concernant la violence dirigée contre les femmes.

Caroline Bosc
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau

Colombie-Britannique

Le 24 novembre, l’Assemblée législative a ajourné sa session d’automne après avoir siégé 24 jours au total. Il y a eu un discours du Trône pendant la session, et 13 projets de loi du gouvernement ont été adoptés. La quatrième session de la 39e législature doit reprendre le 14 février. Le budget sera ensuite déposé le 21 février, conformément à la Budget Transparency and Accountability Act, qui exige que le budget et le budget principal des dépenses doivent être présentés à l’Assemblée législative le troisième mardi de février.

Deux importants projets de loi ont été déposés en novembre :

Le projet de loi 16 (Family Law Act), qui modernise le droit de la famille et prévoit des améliorations dans les secteurs du règlement des différends, de la tutelle et de droit de visite, du partage du patrimoine familial et des ordonnances de protection. Le projet de loi a reçu l’appui unanime des députés durant le débat, puis a franchi l’étape de la troisième lecture le 23 novembre.

Le projet de loi 20 (Auditor General for Local Government Act), qui prévoit l’établissement d’un poste de vérificateur général au sein du ministère des Communautés, du Sport et du Développement culturel. Le vérificateur sera chargé d’évaluer le rendement des gouvernements locaux et d’en rendre compte au public. Le projet de loi a été déposé le dernier jour de la session d’automne et devrait être examiné au cours de la quatrième session.

Le 15 novembre, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a rendu public son rapport sur les consultations relatives au budget de 2012, qui se sont échelonnées sur 5 semaines et ont eu lieu dans toute la province. Le document renferme 75 recommandations. Le Comité a également effectué l’examen annuel des budgets des huit bureaux législatifs indépendants et a présenté, le 14 décembre, un rapport contenant des recommandations à ce sujet.

Toujours le 15 novembre, un comité spécial a présenté un rapport dans lequel il recommande de reconduire, pour un deuxième mandat de cinq ans, Mary Ellen Turpel-Lafond dans ses fonctions de représentante pour l’enfance et la jeunesse. Le même jour, la Chambre a adopté à l’unanimité une résolution en ce sens. En 2006, Mme Turpel-Lafond a été la première personne à être nommée à ce poste dans la province.

Le Comité spécial sur les pesticides utilisés à des fins esthétiques, qui effectue des recherches et formule des recommandations sur la réglementation proposée relativement à la vente et à l’utilisation de pesticides dans la province, a terminé l’étape des consultations en ligne le 16 décembre. Le Comité a reçu plus de 8 600 documents — des réponses à des sondages, des mémoires et des présentations vidéo —, un nombre record pour un comité parlementaire de la Colombie-Britannique. Sept réunions publiques ont également eu lieu, au cours desquelles 27 présentations ont été faites. Le Comité prévoit présenter son rapport à la session du printemps.

Le 13 janvier, le Comité permanent de la santé a conclu l’appel de mémoires qui s’inscrivait dans la première étape d’une enquête en trois temps. Le Comité a pour mandat, dans le cadre de cette première étape, d’examiner l’impact des tendances démographiques (jusqu’en 2036) et d’autres inducteurs de coûts sur la viabilité du régime de soins de santé de la province.

Le 21 novembre, le nouveau directeur général des élections de la province, Keith Archer, a présenté un rapport à l’Assemblée législative dans lequel il recommande des changements législatifs pour améliorer quatre aspects du système d’administration électorale. Il propose notamment de simplifier le rôle des agents de scrutin, de permettre l’inscription provisoire des jeunes de 16 et 17 ans, d’offrir au directeur général des élections plus de souplesse dans la détermination du meilleur processus à suivre pour les recensements et de mettre en place des projets-pilotes pour faire l’essai de nouvelles technologies de vote.

Comme mentionné dans le bulletin précédent, Barry Penner a quitté le Cabinet et annoncé qu’il ne se présenterait pas aux prochaines élections provinciales. Le 9 janvier, M. Penner a informé le président qu’il renonçait, avec effet immédiat, à son statut de député de Chilliwack-Hope. Élu pour la première fois député de l’Assemblée législative en 1996, M. Penner a été procureur général, ministre des Relations et de la Réconciliation avec les Autochtones, ministre de l’Environnement et ministre responsable de la Gestion de l’eau et des Collectivités durables.

Des élections partielles doivent avoir lieu cette année pour le remplacer et pour remplacer le député Iain Black, qui avait, pour sa part, démissionné en octobre.

Byron Plant
Analyste de recherche pour les comités

Nouveau-Brunswick

Le mercredi 23 novembre, le lieutenant-gouverneur Graydon Nicholas a prononcé le deuxième discours du Trône du gouvernement progressiste-conservateur de David Alward, ouvrant ainsi officiellement la deuxième session de la 57e législature. Le discours du Trône souligne l’importance de bâtir une économie robuste, de favoriser la santé des familles, d’améliorer la culture des pouvoirs publics dans le cadre d’un processus global de renouvellement du gouvernement, de réduire la pauvreté et d’assurer une éducation meilleure. En voici les points saillants :

un investissement de 250 millions de dollars dans deux fonds de développement économique et d’innovation pour le nord et la région de Miramichi;

l’élaboration d’un Plan d’action sur l’emploi des personnes ayant un handicap;

un financement pluriannuel des universités et des frais de scolarité prévisibles pour les étudiants;

la mise en œuvre d’une stratégie d’aménagement des terres humides;

l’amélioration des règles sur les congés à l’intention des réservistes;

la création d’un Programme d’achat d’énergie renouvelable pour la grande industrie;

l’amélioration de l’accès au gaz naturel dans toute la province;

l’examen du point d’entrée de l’immersion précoce en français;

la révision de la Loi sur les langues officielles;

l’élaboration d’un plan de protection de l’environnement pour protéger la santé humaine, l’eau potable et les intérêts sociétaux;

l’élaboration d’un plan d’action pour mettre en place un cadre réglementaire intégrant de puissants moyens de surveillance et d’exécution en matière d’exploration pétrolière et gazière;

l’examen des régimes de retraite des secteurs public et privé;

l’examen de l’aide juridique en vue d’accroître l’efficience et de faciliter l’accès;

l’amélioration de la culture et de la gouvernance de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick;

une loi permettant aux citoyens de choisir leurs candidats au Sénat pour le Nouveau-Brunswick.

Réponse au discours du Trône

Le chef de l’opposition officielle, Victor Boudreau, a cité des retards dans la construction ou dans la rénovation de foyer de soins, des réductions dans les services de soins de santé et l’inaction au chapitre du plan de réduction de la pauvreté comme des exemples de promesses non tenues par le premier ministre Alward. M. Boudreau et a ajouté que, s’il convient de réduire le déficit, le gouvernement devrait mettre plus l’accent sur la croissance économique et la formation de la main-d’œuvre au Nouveau-Brunswick.

M. Boudreau s’est déclaré inquiet de la façon dont se déroule l’exploration du gaz de schiste. Soulignant une application déficiente de la loi et des peines insuffisantes, il a demandé que l’exploration de ce gaz fasse l’objet d’un moratoire. Le chef de l’opposition a également demandé la participation du public à l’élaboration d’une réglementation plus sévère.

M. Boudreau a demandé au gouvernement d’appuyer un certain nombre d’initiatives proposées par les libéraux, telles que la création d’un comité législatif chargé d’une consultation publique sur l’exploitation du gaz de schiste, et lui a également demandé de revenir sur sa décision de retarder l’augmentation du salaire minimum.

Budget d’immobilisations

Le 13 décembre, le ministre des Finances, Blaine Higgs, a dévoilé un budget d’immobilisations 2012-2013 d’un total de 948 millions de dollars. M. Higgs a cherché à limiter les nouvelles dépenses afin de pouvoir relever les importants défis financiers de la province, tout en continuant cependant à investir dans les soins de santé et dans l’éducation. Parmi les points saillants du budget d’immobilisations, on trouve :

104 millions de dollars pour l’infrastructure des écoles, de la maternelle à la 12e année;

10 millions de dollars pour l’infrastructure de niveau postsecondaire;

49 millions de dollars pour entretenir et améliorer l’infrastructure des soins de santé;

544 millions de dollars consacrés au projet de porte d’entrée de la Route 1;

200 millions de dollars pour l’infrastructure des transports, incluant du financement pour la voie de contournement à Caraquet.

Législation

Seize projets de loi du gouvernement ont reçu la sanction royale durant la séance d’automne. On soulignera le projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, présenté par Paul Robichaud, ministre du Développement économique, qui prévoit la constitution d’une commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation dans les 24 ou 25 mois précédant la tenue des élections générales qui sont prévues pour le quatrième lundi du mois de septembre 2014 et, par la suite, dans les 24 ou 25 mois précédant toutes les élections générales programmées. Il redessine également la carte électorale de la province et réduit le nombre des circonscriptions de 55 à 49.

Le projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l’impôt foncier, présenté par le ministre des Finances, permet aux aînés qui connaissent des difficultés financières de demander le report de l’augmentation annuelle de leur impôt foncier. L’impôt reporté, assorti d’intérêts, serait alors payable au moment du changement de propriétaire.

L’opposition officielle a déposé trois projets de loi, dont le projet de loi 10, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac, présenté par Bill Fraser, leader de l’opposition à la Chambre, qui vise à permettre au ministre des Finances d’allouer un pourcentage fixe de la taxe perçue sur la vente des produits du tabac à des programmes de désaccoutumance au tabac.

Pétitions

On a dénombré, durant la séance d’automne, 61 pétitions, dont 27 s’opposant à l’exploration du gaz de schiste ou à sa fracturation. L’exploration du gaz de schiste a été l’une des questions prépondérantes de la séance d’automne.

Question de privilège

Un député du gouvernement a été vu, avant le début d’une séance, saisir et examiner des documents qui se trouvaient sur le bureau du leader de l’opposition à la Chambre. Il a été argué que cette violation de la confidentialité des documents d’un député constituait une atteinte inacceptable aux privilèges du député.

Le leader du gouvernement à la Chambre a expliqué, au sujet de cet incident, qu’un député d’arrière-ban du gouvernement avait déposé des livres à colorier sur les bureaux de tous les députés de l’opposition. Un collègue a simplement saisi l’un de ces livres afin de le montrer à un ministre et n’essayait nullement d’obtenir des renseignements confidentiels.

Le président, dans sa décision, a jugé que les députés étaient en droit de s’attendre au respect de la confidentialité de ce qui se trouve sur le bureau qui leur a été assigné et qu’il n’était pas acceptable que des députés manipulent ou examinent des documents qui ont été déposés sur le bureau d’un autre député. Cependant, l’incident ne constituait pas, de prime abord, une atteinte aux privilèges. Il convient d’indiquer que, avant même la décision, le député avait présenté ses excuses au président, au leader de l’opposition à la Chambre, ainsi qu’à tous les députés.

Dans sa décision, le président rappelle aux députés qu’ils ne doivent pas demander aux pages de distribuer des articles de nature frivole ou offensante, et que la distribution de livres à colorier constitue un exemple qu’il ne souhaite pas voir se répéter.

Travaux des comités

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Rick Doucet, et le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidé par Jack Carr, ont siégé durant les mois de janvier et de février afin d’examiner des rapports annuels, les comptes publics et d’autres questions qui leur avaient été renvoyées. Le Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles, présidé par Marie-Claude Blais, a tenu en février sa première réunion afin d’examiner son mandat.

Examen des mandats des fonctionnaires législatifs

Bernard Richard, ancien ombudsman et défenseur des enfants et de la jeunesse, a mené à bien l’examen des mandats des huit fonctionnaires législatifs du Nouveau-Brunswick. Cet examen a été entrepris à la demande du Comité d’administration de l’Assemblée législative dans le contexte de l’Initiative de renouvellement du gouvernement. Il avait pour objet de permettre d’améliorer l’efficience, l’efficacité et la responsabilité des fonctionnaires législatifs, tout en préservant leur indépendance.

Le rapport, intitulé Parfaire les rouages du système parlementaire : un examen des mandats et des activités des hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, a été présenté au président le 14 décembre. Il est actuellement examiné par le Comité d’administration de l’Assemblée législative. Ce rapport peut être consulté sur le site Web de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Entre autres choses, il y est recommandé que soient harmonisées, pour l’ensemble des hauts fonctionnaires, les dispositions portant sur l’efficacité, à savoir celles qui visent le recrutement et la sélection, la rémunération, la révocation, l’immunité contre les poursuites, l’accès à l’information, y compris aux documents protégés si nécessaire, ainsi que l’accès à un mécanisme de règlement des différends en cas de mésentente. Il y est également recommandé que le greffier de l’Assemblée législative soit officiellement chargé de l’administration des comptes pour l’Assemblée législative et qu’il s’occupe de la gestion et de l’administration des hauts fonctionnaires de l’Assemblée en tant que groupe.

Répartition des sièges

L’Assemblée reprendra ses travaux le 27 mars avec la présentation du budget. La répartition des sièges à la Chambre est actuellement la suivante : 42 sièges pour les progressistes-conservateurs et 13 sièges pour les libéraux.

John-Patrick McCleave
Adjoint à la recherche

Territoires du Nord-Ouest

Les travaux de la première session de la 17e Assemblée législative ont repris le 7 décembre 2011. Le calendrier des jours de séance ayant été modifié en raison de l’élection générale du 3 octobre, l’Assemblée a examiné l’ensemble du budget d’immobilisations de l’exercice 2012-2013 en décembre. Le projet de loi nº1-17(1), Loi de crédits pour 2012-2013 (dépenses d’infrastructure), a reçu la sanction royale le 15 décembre. Au cours des sept jours de séance, l’Assemblée a également adopté les motions de nomination des vice-présidents du comité plénier et des membres des comités permanents.

Au dernier jour de séance de l’année et de la première session de la 17e Assemblée, les députés ont reçu la visite du gouverneur général du Canada, David Johnston. C’était la première fois qu’un gouverneur général se présentait à une séance officielle de l’Assemblée législative. Celle-ci a adopté une motion pour interrompre ses travaux et donner la chance au gouverneur général de prendre la parole. C’était aussi la première fois que l’Assemblée invitait les chefs des sept gouvernements autochtones régionaux des Territoires du Nord-Ouest à se joindre aux députés sur le parquet de l’Assemblée pour assister à un discours du gouverneur général.

La première session de la 17e Assemblée législative a été prorogée le 15 décembre. Après la pause des Fêtes, les députés sont revenus à la mi-janvier, pour une semaine, afin de participer à des réunions de comités. Ces rencontres visaient à dresser des plans stratégiques, à faire le point sur les dossiers existants et nouveaux et à préparer la rentrée parlementaire de février.

La deuxième session s’est amorcée le 7 février. Encore une fois, la tenue de l’élection générale a entraîné des changements au calendrier parlementaire. Les six semaines habituellement consacrées au budget en février et mars ont été réduites à deux semaines pour permettre à l’Assemblée d’étudier une loi portant sur des crédits provisoires plutôt qu’un budget annuel normal. Le texte prévoit les crédits requis pour le premier trimestre de 2012-2013 et est utilisé dans l’année suivant une élection afin de permettre aux députés de planifier les diverses activités plus tard au printemps et d’approuver ensuite le budget annuel en prolongeant les séances en mai et juin. En février, l’Assemblée s’est, par ailleurs, penchée sur deux projets de loi sur les crédits supplémentaires.

Au début de la session, l’Assemblée a également procédé à la troisième lecture du projet de loi 1-17(2), Loi modifiant la Loi sur le pouvoir d’emprunt, qui vise à accroître le pouvoir d’emprunt à court terme du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Dès le début de la 17e Assemblée, les 19 députés du caucus ont approuvé l’utilisation de tablettes électroniques. L’initiative vise à réduire la consommation de papier et à faciliter l’accès aux documents. Le président Jackie Jacobson avait demandé au Comité permanent sur les règles et la procédure de se pencher sur l’utilisation des tablettes à la fois à l’Assemblée et dans les comités. Dans son rapport, le Comité recommande que les tablettes électroniques soient traitées de la même façon que les ordinateurs portatifs et les autres dispositifs électroniques portatifs. L’Assemblée a adopté le rapport le 8 février. Tous les comités permanents ont d’ailleurs approuvé l’utilisation des tablettes dans le cadre de leurs travaux. Ces tablettes sont désormais utilisées dans les comités et à l’Assemblée durant les délibérations du comité plénier. Le personnel de l’Assemblée y verse maintenant tous les ordres du jour des comités, et les greffiers ne distribuent plus de copies papier, mais les députés peuvent bien sûr en imprimer s’ils le souhaitent.

Comme d’autres administrations au Canada, les Territoires du Nord-Ouest ont commémoré le Jubilé de diamant de Sa Majesté la reine Elizabeth II le 6 février, lors d’une cérémonie publique de lever du drapeau qui a eu lieu à l’aube. Avec la permission de Sa Majesté, le drapeau canadien de la reine a flotté du lever au coucher du soleil. Le 7 février, l’Assemblée a adopté un message de félicitations adressé à Sa Majesté. Après l’ajournement des travaux ce jour-là, le public a été invité à se joindre aux députés pour une réception dans le foyer principal et pour assister à la remise de médailles du Jubilé de diamant au premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et à dix autres récipiendaires du Nord.

Les travaux de la deuxième session ont été prorogés le 17 février, et la troisième session s’amorcera le 23 mai 2012.

Gail Bennett
Greffière principale, Opérations