L’Assemblée nationale du Québec

Article 4 / 9 , Vol 35 No 2 (Été)

L’Assemblée nationale du Québec

Le Parlement du Québec est l’un des plus anciens du Canada. Bien qu’il affiche les principales caractéristiques d’un parlement d’origine britannique, son évolution est marquée par le clivage entre francophones et anglophones et par l’affirmation identitaire québécoise. Cette singularité confère à l’Assemblée nationale du Québec un caractère qui lui est propre parmi les autres législatures provinciales et qui se reflète au niveau du cadre institutionnel, des dynamiques partisanes et des députés.

L’histoire du Parlement québécois1 débute avec l’Acte constitutionnel de 1791, qui scinde la colonie britannique en deux provinces et dote chacune d’elles d’une chambre d’Assemblée élective. Les structures des parlements du Haut et du Bas-Canada sont calquées sur les institutions de Westminster et se développent non sans heurts et tâtonnements. Le Parlement du Bas-Canada se compose d’une chambre d’Assemblée élue, d’un conseil législatif et d’un gouverneur responsable de la partie exécutive, qui est secondé par un conseil exécutif dont les membres sont désignés par Londres. Le système n’est démocratique qu’en façade et les pouvoirs de l’Assemblée législative sont, en réalité, extrêmement limités. Le clivage entre anglophones et francophones est à l’avant-plan des luttes politiques. Ces derniers ont la ferme volonté de voir respecter leurs intérêts, leurs institutions et leur langue, ce qui s’illustre dès l’ouverture de la première session parlementaire dans un virulent débat sur le statut de la langue française. Le contrôle du Parlement par les Anglais et leur mainmise sur les subsides alimentent la colère des francophones et, en 1838, la révolte des Patriotes force la suspension de la Constitution. Les institutions politiques sont temporairement remplacées par un conseil spécial non électif, période au cours de laquelle lord Durham produit son célèbre rapport.

L’Acte d’Union de 1840 rétablit les institutions parlementaires, mais cette fois au sein du Canada-Uni, avec comme objectif explicite de minoriser les francophones au sein du Parlement. Celui-ci, toujours bicaméral, compte une assemblée législative élue où chaque ancienne province est représentée à parts égales (et ce, malgré le fait que la population du Bas-Canada soit plus nombreuse que celle du Haut-Canada), ainsi qu’une chambre haute, le Conseil législatif, dont les membres sont désignés par le gouverneur. Ce dernier est à la tête du Conseil exécutif et en nomme également les membres. Les tensions linguistiques demeurent vives. D’abord proscrit dans les textes officiels, l’usage du français est rétabli sous la pression politique en 1847. Peu à peu, les députés font cependant des gains, dont le principe de gouvernement responsable, en 1848, et l’élection des membres du Conseil législatif, en 1856. Les institutions parlementaires atteignent peu à peu le degré de perfection souhaité par les Patriotes. Cependant, l’instabilité politique, la guerre civile états-unienne et la pression des grands milieux d’affaires forcent la classe politique à envisager une nouvelle formule constitutionnelle.

Le parlementarisme traditionnel (1867-1960)

En 1867, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique dote la province de Québec d’un parlement souverain dans ses sphères de responsabilités. Il comporte alors deux chambres : l’Assemblée législative, composée à cette époque de 65 députés élus, et le Conseil législatif, comptant 24 membres nommés à vie par le lieutenant-gouverneur. S’inscrivant d’une part dans la tradition britannique, la Chambre haute poursuit d’autre part un rôle particulier : protéger la minorité anglophone qui appréhende sa minorisation dans la nouvelle province. Les anglophones obtiennent également douze circonscriptions protégées dont les limites ne peuvent être modifiées sans le consentement majoritaire de leurs représentants élus.

Le Règlement adopté en 1868 est presque identique à celui de l’Assemblée législative du Canada-Uni et est complété par des références aux usages de la Chambre des communes de Londres. Ce cadre formel ne subit que quelques changements mineurs au cours des décennies suivantes. Les refontes du Règlement en 1885, 1914 et 1941 changent très peu à sa substance et sa lourdeur invite plutôt au respect des traditions. En 1960, la procédure québécoise suit plus fidèlement le modèle britannique originel que ne le fait le parlement du Royaume-Uni au même moment, au point où certains n’hésitent pas à souligner « l’immobilisme légendaire » du Parlement québécois2.

Malgré le statisme apparent de cette période, de profondes mutations marquent les structures et le fonctionnement du Parlement, à l’image de la tendance qui touche la plupart des institutions parlementaires des États libéraux. L’importance du lieutenant-gouverneur et du Conseil législatif décroit, tandis que l’exécutif exerce un contrôle de plus en plus serré sur les travaux parlementaires.

À la fin du XIXe et pendant la première partie du XXe siècle, le rôle du lieutenant-gouverneur est considérable. Disposant d’un certain nombre de prérogatives, il s’immisce dans l’activité législative des deux chambres et contrecarre le gouvernement. Selon Louis Massicotte, les pouvoirs du lieutenant-gouverneur ont trois choses en commun : « tous visaient à tenir en laisse l’Assemblée élue et les ministres qui en émanaient; tous furent exercés à un moment ou l’autre avant la première guerre mondiale; tous tombèrent en désuétude par la suite, au point de faire figure d’anachronismes après 1945 », et ce, bien qu’aucun n’ait été officiellement abrogé. De protagoniste, le lieutenant-gouverneur « a progressivement glissé dans l’insignifiance » pour devenir un personnage secondaire de l’histoire politique du Québec3.

La Chambre haute connaît un destin semblable. Lorsque le Conseil législatif de la Nouvelle-Écosse est aboli en 1928, le Québec reste la dernière province à posséder une deuxième chambre, les autres provinces canadiennes ayant supprimé les leurs à la fin du XIXe siècle. Les pouvoirs du Conseil législatif québécois ne sont pas négligeables. Il possède un droit de veto absolu sur toutes les lois votées par l’Assemblée, y compris la législation à caractère financier. C’est ainsi qu’il provoque la chute du gouvernement Joly de Lotbinière en 1879 et rejette sa propre abolition à deux reprises, en 1878 et 1900. Dans les années 1960, le Québec attribue encore à sa Chambre haute des « pouvoirs exorbitants », alors que la Chambre des lords britannique a vu les siens considérablement réduits au cours du siècle. Le Conseil législatif connaît cependant un lent déclin et exerce ses prérogatives avec moins de vigueur. Son prestige et son autorité politique, affectés par des scandales et des conflits d’intérêts, s’effritent graduellement4.

Le déclin de ces contrepoids politiques s’accompagne du renforcement de la position dominante du premier ministre et du contrôle de l’exécutif sur les travaux parlementaires. Comme le démontre Massicotte, les députés québécois du début du XXe siècle sont des législateurs actifs qui n’hésitent pas à rompre au besoin les lignes de parti. Peu à peu, cet « âge d’or » du Parlement laisse place à une forme de harnachement de la députation, semblable à celle qu’on observe aujourd’hui. La mainmise du Conseil exécutif sur l’élaboration des lois et l’affermissement de la discipline de parti réduisent peu à peu l’autonomie des députés.

L’effervescence des transformations parlementaires

À partir des années 1960, d’importants bouleversements parlementaires adviennent sous l’action conjuguée de plusieurs facteurs sociaux et politiques, au cours de la période dite de la Révolution tranquille. L’expansion phénoménale de l’État providence, l’affirmation identitaire et linguistique québécoise et le déclin de l’influence du clergé catholique se répercutent dans l’enceinte du Parlement. Des réformes sont mises en branle et ont pour principaux effets de délester l’Assemblée de certaines tâches, d’accomplir plus rapidement des travaux d’ordre législatif et financier et d’adapter symboliquement le Parlement à la nouvelle réalité québécoise5.

Si les cadres institutionnels mis en place en 1867 survivent jusqu’en 1960, c’est non seulement en raison du prestige qu’ils arborent aux yeux de la classe politique, mais aussi et surtout parce que le volume des affaires à traiter, relativement modeste, s’y insère et s’y expédie relativement bien. Aucun changement substantiel ne marque le fonctionnement parlementaire pendant les premières années de la Révolution tranquille. Or, face au gonflement des crédits budgétaires, à la complexification des projets de lois publics et à la multiplication des projets de lois privés, des complications apparaissent rapidement. Les mécanismes parlementaires sont surchargés et la durée des sessions va jusqu’à tripler en cinq ans. Le personnel politique se rend alors à l’évidence que les cadres institutionnels hérités du passé doivent être changés.

En une vingtaine d’années, le Parlement québécois change de visage5. Le Conseil législatif est aboli en 1968, contre le versement à vie du salaire des conseillers. La terminologie parlementaire est francisée6 et l’Assemblée est désignée comme « nationale » plutôt que législative. La visibilité de la monarchie et, par conséquence, du lieutenant-gouverneur, est considérablement réduite. Plusieurs exhortent à « faire disparaître toutes ces simagrées, toges, paroles sacramentelles, masse, révérences, etc., qui habituent à regarder le parlementarisme comme un système d’un autre âge »7. Le rejet des symboles monarchiques est loin d’être réservé aux indépendantistes ou aux nationalistes québécois, car mêmes les fédéralistes considèrent que l’anachronisme des cérémonials est une aberration. S’inscrivant dans l’ère du temps préconisant une séparation claire entre l’Église et l’État, les reliques religieuses sont écartées et la prière est remplacée par un moment de recueillement. Seul subsiste aujourd’hui le crucifix surplombant le fauteuil du président, que la majorité des députés souhaite conserver en souvenir d’une époque marquante, ce qui ne va pas sans alimenter plusieurs débats.

Bien que ces réformes soient substantielles, elles s’avèrent vite insuffisantes aux yeux des nouvelles cohortes de députés, qui manifestent un vif intérêt pour le rajeunissement de l’institution. De nouveaux projets sont préconisés, dont la télédiffusion des débats, qui débute en 1978. Un second processus de réforme s’enclenche, avec pour objectif principal le rétablissement de l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif. Plusieurs modifications sont apportées à l’organisation et au fonctionnement parlementaires8. La Loi sur la Législature est remplacée par la Loi sur l’Assemblée nationale et, ce faisant, l’autonomie administrative de l’Assemblée est consacrée. Les ressources humaines, financières et matérielles de l’Assemblée nationale, auparavant contrôlées par le gouvernement par le biais du Conseil du trésor, se retrouvent désormais sous le contrôle du Bureau de l’Assemblée nationale, sorte de « conseil d’administration » pluripartisan. Le Règlement de l’Assemblée subit une refonte dans la forme comme dans le fond, un calendrier à dates fixes est instauré et le processus d’étude des crédits budgétaires est révisé. Au serment de fidélité et d’allégeance à la Reine, qui soulève l’ire des députés indépendantistes, s’ajoute un serment au peuple du Québec9. Le cœur de cette réforme, achevée en 1984, s’avère la réorganisation en profondeur du système de commissions parlementaires. Cependant, bien que le nouveau Règlement alloue théoriquement une plus grande autonomie aux députés, l’exécutif conserve sa mainmise sur le déroulement des travaux législatifs. Les députés ont en main les outils nécessaires pour affirmer leur autonomie, mais n’en font guère usage. Dix ans plus tard, un rapport commandé par l’Assemblée conclut sans détour que cette « réforme constitue un échec car elle n’a pas atteint ses objectifs »10.

Au milieu des années 1990, le président de l’Assemblée nationale esquisse une nouvelle tentative de réforme touchant à des questions d’ordre organisationnel, politique et éthique. Sensiblement à la même époque, un comité de travail pluripartisan avance des idées pour revaloriser le travail du député en commission parlementaire11. Ces initiatives servent de socle à un nouveau processus de réforme, au cours duquel des états généraux sont organisés. Des centaines de citoyens participent au chantier de réflexion et se prononcent sur toutes les facettes des institutions démocratiques, du mode de scrutin au fonctionnement du Parlement12. Leurs propositions sont toutefois mises sur la glace à la suite de l’élection d’un nouveau gouvernement.

Élus en 2003, les libéraux réactivent le thème de la réforme, mais en se distanciant des initiatives de leurs prédécesseurs. Après plusieurs années de pourparlers entre parlementaires, quelques éléments font finalement consensus en 2009. Entre autres choses, cette dernière réforme instaure le scrutin secret pour l’élection du président de l’Assemblée, précise les circonstances pouvant mettre en cause la confiance de l’Assemblée envers le gouvernement, modifie le calendrier parlementaire et rééquilibre le travail des commissions. Par ailleurs, le recours aux nouvelles technologies se voit facilité, notamment en ce qui concerne le dépôt des pétitions, l’utilisation de la visioconférence et les consultations en ligne.

Depuis 2012, les députés sont, par ailleurs, assujettis au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, qui les oblige notamment à déclarer tous leurs revenus et intérêts personnels, ainsi que ceux de leur famille immédiate.

Les règles et la procédure parlementaires

La procédure parlementaire du Québec13, fondée sur celle de Westminster, suit la même hiérarchie juridique que les autres domaines du droit. Au premier chef, vient la Constitution, qui inclut la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982. Viennent ensuite les lois, dont la Loi sur l’Assemblée nationale (LAN), centrale en ce qui a trait au fonctionnement et à l’organisation de l’Assemblée, puis le Règlement de l’Assemblée nationale (RAN) et ses Règles de fonctionnement, qui constituent l’ensemble le plus important de règles écrites régissant les travaux parlementaires. Les derniers changements profonds au Règlement remontent à 2009, mais celui-ci est soumis sporadiquement à des modifications, la pratique voulant que toute modification résulte d’un consensus de l’Assemblée. Par ailleurs, le Parlement québécois a l’obligation de publier simultanément ses lois en français et en anglais, et ce, depuis 1867. Si les lois sont aujourd’hui rédigées d’abord en français pour être ensuite traduites vers l’anglais, il fut une époque où l’inverse était plutôt la norme.

Bien que les députés jouent un rôle dans le processus législatif, celui-ci est soumis au contrôle de la autorité exécutive. En vertu du Règlement, il revient au gouvernement de déterminer l’ordre du jour de l’Assemblée. Ainsi, bien que tout député puisse présenter un projet de loi, rien ne garantit que celui-ci soit adopté, ni même étudié. De plus, seuls les ministres peuvent présenter des projets de loi ayant une incidence financière. Les projets de loi soumis à l’Assemblée sont de deux types : les projets de loi publics, qui touchent l’ensemble ou une grande partie de la population, et les projets de loi d’intérêt privé, qui concernent des intérêts particuliers ou locaux. La procédure varie selon le type de projet de loi, mais le processus législatif comporte les mêmes étapes : la présentation, l’adoption de principe, l’étude détaillée en commission, la prise en considération du rapport de la commission et l’adoption.

Une période est réservée aux affaires inscrites par les députés de l’opposition, le mercredi après-midi en période de travaux réguliers. Après avoir indiqué le sujet de sa motion dans un préavis au Feuilleton, l’opposition la défend lors d’un débat restreint de deux heures. Depuis 2009, un amendement au libellé de la motion ne peut être présenté sans l’accord de l’auteur, afin de prévenir la déformation du message initial, ce qui évite de contraindre l’auteur à voter contre sa propre motion. D’autre part, chaque vendredi matin, une commission parlementaire consacre une séance de deux heures à un débat entre un ministre et un député de l’opposition, exercice connu sous le nom d’« interpellation ». L’interpellation doit faire l’objet d’un avis au Feuilleton précisant le sujet et le ministre visé; le président informe par la suite l’Assemblée de la commission compétente pour accueillir ce débat hebdomadaire. Les règles générales de la période des questions guident son déroulement.

Comme dans tout système parlementaire de type britannique, l’initiative en matière financière revient à l’exécutif. Le processus budgétaire compte annuellement deux étapes : le dépôt du budget des dépenses annuelles (crédits budgétaires) et la présentation du discours du budget par le gouvernement. L’étude des crédits budgétaires, qui a lieu au printemps, est l’un des plus importants exercices de contrôle parlementaire par l’Assemblée, qui scrute les programmes budgétaires du gouvernement et questionne les ministres responsables sur leur application. L’efficacité du processus n’est cependant pas garantie et les échanges tendent à se confiner à une dimension partisane plutôt que d’être un réel exercice de gestion administrative. Au cours de cette période, le calendrier parlementaire est modifié afin de permettre aux députés de se livrer quasi exclusivement à cette activité. Un maximum de deux cents heures y est consacré, pendant lesquelles chaque commission étudie les crédits relatifs à ses domaines de compétence. Au terme de l’exercice, les rapports des commissions sont déposés à l’Assemblée et font l’objet d’un débat restreint de deux heures. En plus des crédits annuels, le gouvernement peut soumettre à tout moment au cours de l’année financière un budget supplémentaire des dépenses.

Afin d’affronter une situation particulière pour laquelle la procédure parlementaire est inadéquate, les députés peuvent y déroger par voie de consentement unanime. La présidence doit alors s’assurer de l’accord de tous les membres présents. Cette pratique est bien enracinée dans les mœurs québécoises et les parlementaires y ont recours régulièrement. Le Règlement permet également d’user du consentement unanime en commission parlementaire afin de modifier l’horaire des travaux ou de déroger aux règles relatives aux temps de parole, mais son usage s’étend, en pratique, à d’autres situations. D’autre part, les députés peuvent également établir une nouvelle procédure temporaire grâce à un ordre spécial de l’Assemblée.

Les règles en vigueur ne permettent pas toujours au gouvernement d’adopter une loi dans les délais souhaités, notamment parce que l’opposition applique une obstruction systématique (filibuster. Le gouvernement pouvait auparavant recourir à une motion de suspension des règles afin d’accélérer le processus législatif en limitant considérablement le temps de parole de l’opposition. Cette procédure, mieux connue sous le surnom de « bâillon », a été couramment utilisée par le gouvernement pour faire adopter son programme législatif avant l’ajournement des travaux de la Chambre. Plusieurs y voyaient un affront aux principes démocratiques fondamentaux, car ses effets étaient sans limite. Dans un cas extrême, elle pouvait permettre l’adoption d’une mesure importante sans contrôle parlementaire minimal. C’est ainsi qu’en 1992, 28 projets de loi ont été adoptés en une demi-journée. Pour éviter de tels excès, la motion de suspension des règles est remplacée depuis 2009 par la motion de procédure d’exception. Celle-ci ne s’applique qu’à une seule affaire à la fois et prévoit des temps fixes de débat pour chacune des étapes de l’étude d’un projet de loi. Ainsi, un projet de loi placé sous l’égide de la procédure d’exception fait désormais l’objet d’un débat minimum d’environ douze heures. Cette procédure constitue toujours une forme de « bâillon », mais est plus restrictive que la motion de suspension des règles. Elle permet au gouvernement de faire adopter ses lois, tout en préservant la liberté d’expression des députés.

L’une des activités parlementaires les plus médiatisées est, sans conteste, la période des questions et réponses orales. Pendant 45 minutes, chaque jour de séance, le gouvernement doit répondre aux questions de ses adversaires. Le président gère la répartition des questions en fonction du nombre de partis ou de députés indépendants dans l’opposition. Les questions principales sont d’une durée de 90 secondes pour les chefs de groupes parlementaires et de 60 secondes pour les députés. Elles peuvent être suivies de questions complémentaires de 30 secondes chacune, dont le nombre va jusqu’à trois pour les chefs de groupes parlementaires et jusqu’à deux pour les autres députés. Les réponses aux questions principales sont, quant à elles, d’une durée maximale de 105 secondes pour le premier ministre et de 75 secondes pour les ministres, tandis que les réponses aux questions complémentaires sont de 45 secondes. Bien que le temps alloué pour ces interventions soit plus important qu’à la Chambre des communes, la qualité des échanges n’est pas assurée pour autant. L’Assemblée nationale est reconnue pour appliquer une discipline serrée, mais les dérapages ne sont pas tous évités.

Lors de sa démission comme président de l’Assemblée en avril 2011, Yvon Vallières a dénoncé l’exacerbation du climat parlementaire : « les échanges et les comportements, tant au micro qu’hors-micro et, en particulier, lors de la période des questions et des réponses orales, ont atteint un niveau inacceptable : intimidations, invectives, insinuations, propos désobligeants, non-respect du droit de parole de l’autre, interpellations du président et remise en cause de son autorité »14. Comme dans bien des parlements, la période des questions est réputée contribuer au cynisme des citoyens à l’endroit de la vie politique.

Les commissions parlementaires

L’origine des commissions remonte aussi loin qu’en 1793, lorsque des comités spéciaux sont créés pour parfaire l’organisation interne du Parlement. Celui-ci se dote ensuite de comités permanents chargés d’accomplir une partie du travail législatif, un système qui reste presque intact pendant plus d’un siècle. Le système traditionnel en vigueur à la fin des années 1960 institue majoritairement des comités unifonctionnels, c’est-à-dire qui s’acquittent d’une seule fonction (légiférer, contrôler l’exécutif, etc.) et multisectoriels, c’est-à-dire qui touchent indistinctement à tous les ministères.

En 1972, une première réforme révise les fonctions et la structure des comités, alors dénommés « commissions ». Celles-ci deviennent sectorielles, car on leur assigne des domaines de compétences précis, et multifonctionnelles, car chacune est chargée tant de l’étude des projets de loi et des crédits budgétaires que du contrôle de l’administration. Les commissions correspondent alors généralement aux dénominations des ministères, ce qui fait gonfler leur nombre jusqu’à 27. Elles sont assujetties à la majorité parlementaire et, étant dominées par la présence d’un ministre, sont dénuées de pouvoir d’initiative et d’autonomie.

La réforme de 1984 entraîne des changements majeurs à la structure, à la composition, à l’organisation, aux fonctions et aux pouvoirs des commissions. Leur nombre diminue et leurs domaines de compétences s’ajustent aux grandes missions de l’État, ce qui assure leur constitution permanente. Elles conservent leur caractère multifonctionnel et sectoriel. La participation des ministres est limitée afin d’octroyer une plus grande autonomie aux commissions. Celles-ci disposent également d’un nouveau pouvoir d’initiative pour entreprendre des consultations, des études ou des recherches sur une question relevant de leur compétence, à l’instar des pouvoirs alloués aux comités de la Chambre des communes en 1982. Ce dernier système de commissions, toujours en vigueur aujourd’hui, s’inspire à la fois des « select committees » du Parlement britannique et des comités du Congrès américain.

Malgré ces améliorations substantielles, les principaux objectifs visés par la réforme de 1984 ne sont pas atteints15. Encore aujourd’hui, les commissions utilisent peu leurs pouvoirs et ne bénéficient pas de l’autonomie escomptée. Plus que le manque de temps ou de ressources, l’emprise des partis politiques et de l’exécutif sur le déroulement des travaux législatifs est pointée du doigt. Instaurant peu de modifications à cet égard, la récente réforme de 2009 rééquilibre plutôt la charge de travail entre les commissions et y facilite la participation citoyenne.

L’Assemblée nationale compte actuellement onze commissions permanentes. Chacune d’elle est sous la responsabilité d’un président et d’un vice-président, qui appartiennent obligatoirement à deux groupes parlementaires différents. Selon le Règlement, le président et le vice-président doivent être élus par les membres de la commission pour un mandat de deux ans, ce qui assure une certaine stabilité des participants. En réalité, ce sont plutôt le premier ministre et le chef de l’opposition qui imposent leurs choix. Chaque commission peut compter sur un secrétaire, qui agit comme greffier, administrateur, coordonnateur des activités et conseiller en procédure, en plus de bénéficier du soutien professionnel, technique et administratif de la Direction du secrétariat des commissions.

Parmi les commissions permanentes, neuf sont sectorielles et ont des compétences dans autant de domaines. Il s’agit des commissions des institutions; des finances publiques; de la santé et des services sociaux; de l’économie et du travail; de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles; de l’aménagement du territoire; de la culture et de l’éducation; des relations avec les citoyens; des transports et de l’environnement. Six sont présidées par des députés du parti ministériel et trois par des députés de l’opposition officielle. Chacune est composée de dix députés, dont six sont issus du parti ministériel et quatre de l’opposition officielle. Ces députés sont nommés pour un mandat de deux ans par la Commission de l’Assemblée nationale, sur proposition des whips de chacun des partis.

Les commissions sectorielles peuvent entreprendre une quinzaine de mandats différents, qui proviennent essentiellement de quatre sources : les mandats confiés par l’Assemblée (étude de projets de loi ou des crédits budgétaires, interpellation), les mandats entrepris à l’initiative de la commission (étude de règlements ou d’une pétition, reddition de compte des ministères et des organismes, examen des organismes publics), les mandats en application d’une loi (étude de rapports, de la mise en œuvre d’une loi ou de règlements ou auditions publiques) et les mandats prévus au Règlement (audition du directeur général des élections, du vérificateur général ou du Protecteur du citoyen, poursuite du débat sur le budget, politique budgétaire). Elles sont tenues d’examiner annuellement les orientations, les activités et la gestion d’au moins un organisme public relevant de leur compétence. De même, elles doivent entendre les ministres au moins une fois tous les quatre ans en ce qui concerne leur gestion administrative. Elles peuvent également se prévaloir de leur pouvoir d’initiative pour étudier toute matière d’intérêt public et, ce faisant, approfondir un enjeu qui leur tient à cœur. Il va de soi cependant que les commissions sont tenues de traiter prioritairement les mandats confiés par l’Assemblée, dont les projets de loi, qui occupent d’ailleurs l’essentiel de leur temps.

Deux commissions ont un mandat plus particulier. La Commission de l’Assemblée nationale est chargée d’établir le Règlement et les règles de fonctionnement de l’Assemblée et des commissions. Elle coordonne les travaux des autres commissions, en plus de traiter toute matière qui ne leur est pas spécifiquement attribuée. Ses membres en font partie du fait de leur fonction parlementaire : y siègent le président (qui préside d’office) et les vice-présidents de l’Assemblée, les leaders, les whips et les présidents des dix autres commissions. La Commission de l’administration publique, créée en 1997, est, quant à elle, chargée du contrôle de l’administration publique, notamment d’entendre les sous-ministres et les dirigeants d’organismes publics sur leur gestion administrative ainsi que de vérifier les engagements financiers du gouvernement. À cet effet, elle est tenue d’examiner les rapports annuels de gestion des ministères, comme l’exige la Loi sur l’administration publique. À la différence des commissions sectorielles, elle ne remplit pas de mandats législatifs. Cette commission est généralement reconnue pour son bon fonctionnement et se distingue par son climat de coopération, ses membres évitant généralement les affrontements partisans. En plus de ses dix membres permanents, elle compte huit membres temporaires qui peuvent se joindre aux travaux pour étudier des questions particulières. La présidence est toujours confiée à un député de l’opposition officielle, tandis que la vice-présidence revient au parti ministériel.

Des commissions mixtes, des commissions spéciales et des sous-commissions peuvent être constituées. Les commissions mixtes visent à examiner une affaire qui chevauche le domaine de compétence de plusieurs commissions. Elles sont rares : une seule commission de ce type a été formée depuis la réforme de 1984, et ce, justement afin de résoudre un problème de chevauchement de compétences. Les commissions spéciales, qui peuvent être créées sur motion de l’Assemblée ou en vertu d’une loi, sont plus fréquentes. Elles visent à étudier certaines affaires particulières qui ne cadrent pas nécessairement avec les mandats habituellement confiés aux commissions permanentes. Les plus récentes traitent de la Loi électorale (2005-2006) et de la question de mourir dans la dignité (2009-2012). D’autre part, toute commission peut se doter d’une sous-commission, laquelle doit obligatoirement être composée de membres de la commission d’origine. La plupart des sous-commissions ont été constituées au cours des années suivant la réforme de 1984. La seule sous-commission récente, issue de la Commission des transports et de l’environnement, s’est penchée sur l’impact du réchauffement climatique dans le Nord-du-Québec (2006). La Commission de l’Assemblée nationale est, quant à elle, dotée d’une sous-commission permanente afin d’étudier la réforme parlementaire en tant que processus continu.

Le Règlement permet aux commissions de siéger à l’extérieur des murs de l’Assemblée, ce qui permet constituer des commissions dites « itinérantes ». En se déplaçant dans différentes régions du Québec, elles rejoignent une frange plus large de la population dans le cadre de consultations, tout en permettant aux députés de mieux saisir la réalité du milieu étudié. Ç’a été notamment le cas des commissions sur le patrimoine religieux, sur la Loi électorale, sur le phénomène de l’itinérance et sur la question de mourir dans la dignité. Les consultations publiques sur les projets de loi ou sur les sujets d’intérêt sont, quant à elles, de trois types : générale, particulière ou en ligne. Les consultations générales permettent aux citoyens et aux groupes de soumettre un mémoire et de présenter leurs points de vue lors des auditions. Depuis 2009, il est possible pour un citoyen d’être entendu en consultation générale sans avoir produit un mémoire au préalable; une telle demande doit être accompagnée d’un court texte résumant la nature de l’intervention. Dans le cas des consultations particulières, seuls les citoyens ou les organismes invités par la commission peuvent exposer leur opinion. Enfin, les consultations en ligne sont officiellement reconnues depuis 2009. Les commissions peuvent y avoir recours à l’occasion d’un mandat d’initiative et l’Assemblée peut aussi autoriser son usage lorsqu’elle confie à une commission le mandat de réaliser une consultation générale. Par ailleurs, tout projet de loi ou tout mandat peut désormais faire l’objet de commentaires en ligne.

L’organisation administrative du Parlement

La plus haute figure de l’Assemblée est le président (équivalent du Speaker), qui a la charge de diriger les séances de l’Assemblée, d’administrer les services de l’Assemblée et de la représenter. Son élection se déroule au scrutin secret, une pratique mise à l’essai pour la première fois en 1999, puis rendue permanente en 2009 afin de favoriser l’expression individuelle des députés et de les dégager de la ligne de parti. Comme le président doit faire preuve d’impartialité, il ne fait partie d’aucun groupe parlementaire, ne participe pas aux discussions de l’Assemblée et ne vote pas, sauf en cas de partage des voix. Cette neutralité doit se refléter dans son comportement, notamment dans la façon d’appliquer les règles. Dans le passé, certains présidents sont toutefois intervenus sur des événements spéciaux (des tragédies, des décès, des démissions) ou sur des matières dont ils se jugeaient responsables (la valorisation du rôle de député). Le président est appuyé dans ses fonctions par trois vice-présidents, dont deux proviennent du parti ministériel et un de l’opposition officielle, qui jouissent de la même autorité. Ceux-ci sont également élus par l’Assemblée, cette fois par scrutin traditionnel. Ils sont régis par des règles plus souples et peuvent, entre autres, présenter des motions, participer aux débats et voter. Ils gagnent cependant à faire preuve de réserve dans leurs interventions et leurs comportements afin de conserver leur crédibilité.

Créé en 1982, le Bureau de l’Assemblée nationale est, en quelque sorte, le conseil d’administration de l’Assemblée, chargé d’assurer sa gestion administrative. Entre autres choses, il en approuve les prévisions budgétaires et règlemente les allocations et les conditions de travail des députés. Par règlement, le Bureau peut autoriser l’Assemblée à déroger à toutes les dispositions légales du Québec, à l’exception de la Loi sur l’Assemblée nationale. La coutume veut que ce pouvoir, qualifié « d’exceptionnel et d’inaccoutumé au sein d’une société »16, soit utilisé de façon judicieuse pour assurer la bonne gestion de l’Assemblée. Il a notamment été invoqué pour soustraire l’Assemblée aux coupures de personnel auxquelles était soumise la fonction publique dans les années 1990. En plus du président, qui est d’office à la tête du Bureau, celui-ci est formé de cinq députés du parti ministériel et de quatre députés de l’opposition. Les ministres en sont exclus pour respecter le principe d’autonomie administrative de l’Assemblée. Rien n’empêche toutefois le parti ministériel d’imposer des mesures par un vote prépondérant de ses représentants, bien que le consensus et la convivialité soient généralement favorisés dans la prise de décision.

L’administration de l’Assemblée réunit actuellement environ 600 fonctionnaires répartis dans une vingtaine d’unités administratives, incluant la Bibliothèque du Parlement. Le plus haut fonctionnaire est le secrétaire général (équivalent du greffier), qui agit notamment comme premier conseiller en matière de procédure parlementaire et d’administration, dirige et administre les services de l’Assemblée et assume les fonctions de conservateur des lois et des archives. Il est nommé par l’Assemblée sur proposition du premier ministre, contrairement aux greffiers de la Chambre des communes, du Sénat et de l’Assemblée législative de l’Ontario, qui sont nommés par la Couronne. La pratique veut toutefois que ce choix recueille l’accord unanime des députés, en raison des pouvoirs et des responsabilités qui lui sont confiés. Ses conditions de travail sont déterminées par le Bureau de l’Assemblée nationale, contrairement aux autres employés de l’Assemblée, qui sont généralement assujettis à la Loi sur la fonction publique.

Le président de l’Assemblée est chargé de la sécurité des édifices et des locaux parlementaires. À cette fin, un protocole d’entente est conclu avec le ministère de la Sécurité publique et la Sûreté du Québec, qui délèguent des constables spéciaux à l’Assemblée pour accomplir cette tâche. Le directeur de la sécurité agit à titre de sergent d’armes; il est à la fois gardien de la masse, qu’il porte à l’ouverture et à la fin des séances, et responsable de la protection des députés en chambre. L’intervention du sergent d’armes René Jalbert a d’ailleurs dénoué la prise d’otages survenue au Parlement en 1984, qui a fait trois morts et plusieurs blessés.

Les partis politiques

Un fort bipartisme imprègne les dynamiques partisanes au sein de l’Assemblée nationale. Deux principaux partis alternent au pouvoir depuis les années 1970, soit le Parti libéral du Québec (PLQ) et le Parti Québécois (PQ). Les candidats indépendants n’arrivent pas à s’imposer dans ce contexte et la dernière victoire de l’un d’eux remonte à 1966. Quant aux tiers partis, ils émergent de façon sporadique dans l’arène parlementaire. L’Action démocratique du Québec (ADQ) qui était présente au Parlement depuis 1994, s’est fondue en 2012 dans un nouveau parti, la Coalition Avenir Québec (CAQ), tandis que Québec solidaire (QS) compte un député depuis 2008. L’élection générale de 2007 a cependant bouleversé le bipartisme traditionnel, lorsque l’ADQ a remporté suffisamment de sièges pour obtenir le titre d’opposition officielle, reléguant du même coup le PQ au rang de deuxième parti d’opposition. Le PLQ, bien que victorieux, a du se contenter du statut de gouvernement minoritaire, dû jamais vu au Québec depuis 1878. Cette situation exceptionnelle a été de courte durée, puisque l’élection de 2008 a de nouveau porté le PLQ au pouvoir en tant que gouvernement majoritaire et repositionné le PQ comme opposition officielle. Cette brève expérience a forcé l’institution à réévaluer certains de ses règlements et de ses procédures, inadéquats pour une configuration politique comptant un gouvernement minoritaire et deux partis d’opposition.

Bien qu’ils réussissent à franchir les portes de l’Assemblée, les députés issus des tiers partis ne profitent pas pour autant d’une situation facile. Pour obtenir le statut de « groupe parlementaire » et bénéficier des avantages qui en découlent, les partis doivent faire élire au moins douze députés ou obtenir 20 % des voix aux élections générales, ce qui s’avère beaucoup plus restrictif que dans les autres parlements provinciaux. Si ces exigences ne sont pas satisfaites, les députés, même s’ils sont élus sous une bannière partisane, sont considérés comme indépendants sur le plan parlementaire.

Sur le spectre politique, la défunte ADQ représentait la droite, mais sa remplaçante, la CAQ, rejoint plutôt le PLQ et le PQ au centre, tandis que QS se situe clairement à gauche. Cependant, les clivages partisans les plus prégnants se fondent généralement sur le statut constitutionnel du Québec plutôt que sur des positions d’ordre idéologique. Deux partis prônent la souveraineté du Québec, soit le Parti Québécois et Québec solidaire, alors que le Parti libéral est fédéraliste. À l’instar de l’ADQ, la CAQ ne se positionne pas clairement sur la question.

Les députés

L’Assemblée nationale compte actuellement 125 députés associés à autant de circonscriptions électorales, élus selon un mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour. Bien qu’ils présentent quelques particularités, les députés québécois s’apparentent beaucoup à leurs homologues des autres parlements en ce qui concerne leurs caractéristiques sociodémographiques, leurs conditions de travail et les rôles associés à leur fonction.

Le Québec a été la dernière province canadienne à accorder aux femmes le droit de voter et de se présenter aux élections, en 1940. Ce n’est toutefois qu’en 1961 que l’une d’elles a obtenu un siège à l’Assemblée nationale. Jusqu’en 1976, les députés n’ont compté qu’une femme dans leurs rangs. Leur nombre a grimpé tranquillement entre les années 1970 et 1990, pour atteindre un sommet de 40 (32 %) à la faveur d’élections partielles en 2004 et 2006. Bien qu’elles soient minoritaires à l’Assemblée, les femmes sont cependant avantagées pour accéder aux positions ministérielles, à l’instar de la tendance observée à la Chambre des communes17. Le premier ministre Jean Charest préconise explicitement la parité au Conseil des ministres depuis 2007.

Entre 2003 et 2008, le groupe d’âge le mieux représenté à l’Assemblée était celui des 45-54 ans, les jeunes et les aînés étant peu nombreux sur les banquettes parlementaires. En 2008, l’âge moyen des députés était de 50 ans.

La représentation des groupes linguistiques fait évidemment l’objet d’une attention particulière. Au cours des premières législatures, la proportion des anglophones au sein de la députation québécoise et du Conseil législatif était bien supérieure à leur poids démographique. Cette surreprésentation était encore plus élevée au sein du Conseil des ministres, où la minorité anglophone jouissait de certains privilèges. En concordance avec leur perte d’influence sur la société québécoise, le poids des anglophones a décliné au cours du siècle. Aujourd’hui, ils ne sont plus qu’une poignée, principalement élus sous la bannière du Parti libéral.

Les préoccupations liées à la représentativité de l’Assemblée versent aujourd’hui vers les groupes culturels et ethniques. Les premiers élus d’origine étrangère provenaient principalement du Royaume-Uni, des États-Unis et de la France et étaient surreprésentés au cours des premières législatures. Le Parlement a accueilli le premier député juif en 1916, le premier député noir en 1976 et le premier député musulman, une femme, en 1994. En 2008, on comptait huit députés nés à l’extérieur du Canada, auxquels s’ajoutaient cinq élus issus de communautés ethnoculturelles nés au Québec. Les représentants des Premières Nations se font, quant à eux, extrêmement rares. Seuls deux autochtones ont siégé au Parlement du Québec : le premier a été élu en 1924 et le second, des décennies plus tard, en 2007.

Le caractère élitiste des députés québécois tient surtout à leur niveau de scolarité. Avant 1966, environ un député sur deux détenait un diplôme universitaire. Cette proportion a substantiellement augmenté par la suite, au point où la formation universitaire est désormais considérée comme « une condition d’entrée à l’Assemblée nationale »18. Jusqu’à 80 % des députés des dernières législatures sont détenteurs d’un diplôme universitaire.

Pendant longtemps, les députés issus des professions libérales et économiques ont dominé la Chambre. Les décennies 1960 et 1970 ont changé la face de la députation, avec un taux de roulement dépassant parfois les 50 %. La majorité des nouveaux députés de cette époque appartenait à des catégories professionnelles jusque-là pratiquement absentes du Parlement, dites professionnelles ou de services. Des différences partisanes importantes, déjà visibles en 1970, subsistent encore aujourd’hui : on retrouve une plus grande représentation des champs culturel et social au Parti Québécois, tandis que les champs économique et administratif prédominent au Parti libéral19.

Conditions de travail

Depuis 1867, le statut des députés québécois s’est beaucoup transformé, notamment grâce à l’amélioration de leurs conditions de travail. Comme dans la plupart des démocraties occidentales, le politicien de métier s’est affirmé. En 1960, le député, bénéficiant d’un salaire raisonnable et siégeant la majorité de l’année, n’était déjà plus « un monsieur qui a des loisirs et qui, pour se distraire, vient passer l’hiver à Québec »20.

Jusqu’en 1965, la Loi de la législature accordait une indemnité quotidienne aux députés si la session durait moins de trente jours, et un montant fixe plus substantiel si la session s’étirait au-delà. Il n’est donc pas surprenant que, malgré un mince programme législatif, toutes les sessions aient duré au moins trente jours. En 1965, l’indemnité quotidienne a été remplacée par une indemnité de session, alors de 12 000 $ et indexée par la suite de façon régulière. Au 1er avril 2012, chaque député recevait une indemnité annuelle de base de 86 242 $, qui est ajustée régulièrement selon les barèmes appliqués aux cadres de la fonction publique. Les députés exerçant des fonctions parlementaires ou ministérielles bénéficient d’une indemnité additionnelle correspondant à un pourcentage de l’indemnité annuelle de base. Dans les cas où le député cumule plusieurs responsabilités, seule l’indemnité la plus élevée est accordée. Par exemple, en 2012, le premier ministre profitait d’une indemnité supplémentaire de 105 %, ce qui fixait son salaire parlementaire annuel à 176 796 $, tandis qu’un président de commission permanente voyait son salaire bonifié de 25 %, pour atteindre 107 803 $.

Les députés reçoivent également une allocation de dépenses d’environ 15 000 $ pour les frais engagés dans l’exercice de leurs fonctions (repas, hébergement, représentation, etc.). Une allocation de déplacement leur est accordée pour se rendre dans leur circonscription. Elle varie selon la superficie à couvrir. Sauf exception, un maximum de soixante voyages aller-retour entre la circonscription et le Parlement sont remboursés, dont cinq avec le conjoint et les enfants à charge. Pour les députés habitant à l’extérieur du territoire de la Ville de Québec, les frais de logement sont remboursés jusqu’à concurrence de 14 300 $ par année. Enfin, un budget est prévu pour le fonctionnement du local de circonscription, ainsi que pour la masse salariale et les frais de déplacement du personnel du député, encore une fois selon l’emplacement et la superficie de la circonscription. Chaque député doit gérer une enveloppe discrétionnaire de 80 000 $, qu’il peut distribuer à son gré dans sa circonscription, sans rendre publique la liste des bénéficiaires. Toutefois, de l’avis même des députés, l’usage de cette enveloppe discrétionnaire soulève des questions d’ordre éthique21.

Rôles

On attribue habituellement un triple rôle au député québécois, soit d’être à la fois législateur, contrôleur et intermédiaire. Le rôle de législateur est, d’un point de vue théorique, indissociablement lié à la fonction de député. Toutefois, à l’instar des autres parlements d’origine britannique, le temps est bel et bien révolu où celui-ci peut se targuer d’avoir une réelle incidence sur le processus législatif. Le contrôle de l’exécutif sur le déroulement des travaux parlementaires et la discipline de parti ont altéré cette fonction. Les députés d’arrière-ban du parti ministériel sont particulièrement affectés, étant tenus dans l’ombre des ministres et confinés à entériner leurs décisions. Les députés de l’opposition, qui ont la possibilité d’être plus actifs, ont peu de pouvoir face au gouvernement, généralement majoritaire. La marge de manœuvre des députés en matière législative se limite donc principalement à critiquer ou à approuver les lois émanant du Conseil des ministres ou, au mieux, à les bonifier d’amendements mineurs. Malgré les initiatives visant à améliorer le rôle du député comme législateur, l’exécutif détient toujours le monopole en ce domaine.

Le rôle de contrôleur, quant à lui, est principalement tenu par l’opposition, qui interroge le gouvernement sur ses politiques et scrute le travail de l’administration publique. La période des questions est l’un des moments où elle assume le plus visiblement cette fonction. Dans le cadre des commissions parlementaires, les députés ont le mandat de surveiller la gestion des organismes gouvernementaux et, peu importe leur allégeance, ils arrivent généralement à jouer leur rôle de contrôleur en évitant les débats exclusivement partisans. Cependant, les députés du parti ministériel ont plutôt tendance à promouvoir les positions de leur parti, surtout si les ministres dominent le travail des commissions.

Pour Réjean Pelletier, « législateur défaillant et contrôleur encore mal assuré, le député s’est souvent réfugié dans son rôle d’intermédiaire ou dans ce que l’on pourrait appeler plus prosaïquement le “travail de comté” »22. Ce rôle, consolidé par l’accroissement des ressources mises à la disposition du député (allocation de déplacement, budget pour le personnel et le fonctionnement du local de circonscription, etc.) n’est pas exercé que par dépit. Parce qu’il implique une aide directe et quasi immédiate aux citoyens, il est valorisant pour les députés qui apprécient le contact avec leurs mandataires. Deux sondages réalisés respectivement dans les années 1980 et en 2011 révèlent d’ailleurs que les députés québécois se considèrent avant tout comme des intermédiaires, puis des législateurs23.

Conclusion

L’historien Gaston Deschênes compare les réformes parlementaires québécoises au mythe de Sisyphe, qui a été condamné par les dieux à rouler perpétuellement un rocher jusqu’au sommet d’une montagne, d’où la pierre redescendait par son propre poids. Bien qu’elle soit de circonstance, cette allégorie tend toutefois à occulter les nombreux changements ayant marqué l’organisation et le fonctionnement du parlement québécois.

Les réformes parlementaires n’ont pas atteint tous leurs objectifs, mais elles ne sont pas des échecs pour autant. Un Parlement ne se change pas par décret; les mœurs ont souvent plus de poids que les modifications ponctuelles aux structures formelles et les changements peuvent être longs à s’instituer. L’institution parlementaire évolue lentement, mais elle évolue nécessairement.

Certes, des défis restent à relever. Parmi ceux-ci, le renforcement de l’autonomie des députés face à l’exécutif demeure prédominant. De plus, les affrontements partisans en général, et au cours de la période des questions en particulier, créent une dynamique qui n’avantage pas l’institution. Plusieurs ont souligné que les parlementaires ont tous les outils en main pour changer le Parlement et qu’il ne leur reste plus qu’à faire preuve de bonne volonté. Évidemment, toute tentative de réforme est vaine si les députés ne modifient pas leurs propres comportements au sein de l’institution. De plus, il est illusoire de penser que des solutions techniques ou juridiques peuvent palier les problèmes relevant de la culture institutionnelle. Une nouvelle culture parlementaire s’est imposée au cours du XXe siècle, alors que le cadre formel de l’institution présentait une grande stabilité. Celle-ci peut-elle se transformer à nouveau et, si oui, est-il possible de favoriser ce changement ?

Pour éviter qu’une réforme ne demeure que cosmétique, il est nécessaire d’élargir l’horizon de la critique au-delà des structures formelles. Le grand défi consiste à comprendre, sans préjugé ni cynisme, comment fonctionne réellement le Parlement au quotidien pour mieux agir sur lui.

Notes

1 Sur l’histoire du Parlement québécois, voir Christian Blais, Gilles Gallichan, Frédéric Lemieux et Jocelyn St-Pierre, Québec. Quatre siècles d’une capitale, Québec, Les Publications du Québec et Assemblée nationale du Québec, 2008; Henri Brun, La formation des institutions parlementaires québécoises, 1791-1838, Québec, Presses de l’Université Laval, 1970; Gaston Deschênes, Le Parlement de Québec : histoire, anecdotes et légendes, Québec, Éditions MultiMondes, 2005; Gaston Deschênes et Francesco Bellomo, L’Hôtel du Parlement. Mémoire du Québec, Saint-Lambert, Éditions Stromboli et Assemblée nationale du Québec, 2007; Gaston Deschênes et Maurice Pellerin, Le Parlement du Québec. Deux siècles d’histoire, Québec, Les publications du Québec et Bicentenaire des Institutions parlementaires du Québec, coll. Vie parlementaire, 1991; John Hare, Aux origines du parlementarisme québécois 1791-1793 : étude et documents, Sillery, Septentrion, 1993; Guy Lachapelle, Gérald Bernier, Daniel Salée et Luc Bernier, The Quebec Democracy: Structures, Processes and Policies, Toronto, McGraw-Hill Ryerson, 1993.

2 Geneviève Benezra, « Les nouvelles règles de la procédure parlementaire canadienne et québécoise, » Revue générale de droit, vol. 1, nº 2, 1970, p. 397-440.

3 Voir Louis Massicotte, Le Parlement du Québec de 1867 à aujourd’hui, Québec, Presses de l’Université Laval, 2009; Un parlement provincial en transition. Le cas du Québec 1867-1990, thèse de doctorat en science politique, Ottawa, Université Carleton, p. 156, et « Le Parlement du Québec en transition », Canadian Public Administration/Administration publique du Canada, vol. 28, nº 4, 1985, p. 550-74.

4 Edmond Orban, Le Conseil législatif de Québec, 1867-1967, Montréal, Bellarmin, 1967, et « La fin du bicaméralisme au Québec », Revue canadienne de science politique, vol. 2, nº 3, p. 312-326.

5 Voir Jean-Charles Bonenfant, La réforme du travail parlementaire au Québec, Québec, Assemblée législative du Québec, 1964; Maurice Champagne, « Loi sur la Législature : modifications importantes (1888-1980) », Bulletin de la Bibliothèque de la législature, vol. 11, nos 3-4, 1981, p. 53-75; Maurice Champagne et Gaston Deschênes, « Chronologie de la réforme parlementaire (1964-1981) », Bulletin de la Bibliothèque de la législature, vol. 11, nos 3-4, 1981, p. 1-27; Gaston Deschênes, « Les réformes parlementaires ou le mythe de Sisyphe », actes du colloque Le Contrôle de l’administration et la réforme parlementaire, tenu à Montréal les 29-30 mars 1984, p. 289-333.

6 Entre autres modifications terminologiques, les « statuts » deviennent des lois, les « bills » des projets de loi, les « comités » des commissions, l’« orateur » le président, l’« orateur suppléant » le vice-président, le « greffier » le secrétaire général, les « lois des subsides » des lois de crédits et les « partis reconnus » des groupes parlementaires. Pour une description détaillée des titres de fonctions parlementaires, voir Anick Giguère, Contribution à l’étude des titres de fonctions liées au parlementarisme québécois et à l’administration publique, mémoire de maîtrise en langues, linguistique et traduction, Québec, Université Laval, 2000.

7 Jean-Charles Bonenfant, « Le parlementarisme québécois » dans André Bernard, dir., Réflexions sur la politique au Québec, Montréal, Presses de l’Université du Québec, 1968, p. 16.

8 Voir Denis Vaugeois, L’Assemblée nationale en devenir : pour un meilleur équilibre de nos institutions, Québec, Assemblée nationale du Québec, 1982; Lawrence Cannon, « Les règles de procédure à l’Assemblée nationale : l’expérience de la réforme de 1984 », Revue parlementaire canadienne, vol. 13, nº 2, 1990, pp. 26-28; Jean-François Duchaine, La réforme parlementaire deux ans après, Québec, Secrétariat des commissions, Assemblée nationale du Québec, 1986.

9 Ce serment additionnel est le suivant : « Je (nom du député) déclare sous serment que je serai loyal envers le peuple du Québec et que j’exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice dans le respect de la constitution du Québec. »

10 Assemblée nationale du Québec, La réforme parlementaire 10 ans après. Les impacts de la réforme de 1984 sur les commissions parlementaires, Québec, Secrétariat des commissions, Assemblée nationale du Québec, 1995, p. 17.

11 Jean-Pierre Charbonneau, « La réforme parlementaire : motifs et obstacles », Revue parlementaire canadienne, vol. 20, nº 3, 1997, p. 14-15. Voir aussi Assemblée nationale du Québec, De la nécessité du contrôle parlementaire. Document de réflexion pour des commissions parlementaires stimulantes et performantes, Québec, Comité de réflexion sur le travail des commissions, Assemblée nationale du Québec, 2000.

12 La participation citoyenne au cœur des institutions politiques québécoises. Rapport du Comité directeur sur la réforme des institutions démocratiques, Québec, Comité directeur sur la réforme des institutions démocratiques, 2003.

13 Pour une description détaillée, voir Michel Bonsaint, dir., La procédure parlementaire du Québec, Québec, Assemblée nationale du Québec, 2012.

14 Yvon Vallières, Lettre adressée à tous les parlementaires, Québec, 1er avril 2011, consulté en ligne, le 21 juin 2011, Internet : <URL> http://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/communiques/CommuniquePresse-1455.html.

15 Jacques-André Grenier, « L’autonomie des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et la discipline de parti de 1984 à 1991 », Revue québécoise de science politique, 1994, vol. 26, nº 1, p. 35-73; Suzanne Langevin, « La réforme parlementaire, 10 ans après. Les objectifs n’ont pas été atteints », Bulletin de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale, 1995, vol. 24, nº 4, p. 8-10.

16 Mathieu Proulx, « Évolution de l’Assemblée nationale », Revue parlementaire canadienne, vol. 6, nº 2, 1983, p. 13.

17 Magali Paquin, « Le profil sociodémographique des ministres québécois : une analyse comparée entre les sexes », Recherches féministes, vol. 23, nº 1, 2010, p. 123-141.

18 Réjean Pelletier, « Les parlementaires québécois depuis cinquante ans : continuité et renouvellement », Revue d’histoire de l’Amérique française, vol. 44, nº 3, 1991, p. 339-361.

19 Magali Paquin, « Un portrait des députés québécois élus en 2003, 2007 et 2008 », Politique et Sociétés, vol. 29, nº 3, 2010, p. 21-37.

20 Jean-Charles Bonenfant, « L’évolution du statut de l’homme politique canadien-français », Recherches sociographiques, vol. 7, nos 1-2, 1966, p. 118.

21 Yves Boivert, La face cachée des élus : engagement, responsabilité et comportement éthique, Sainte-Foy, Presses de l’Université du Québec, 2009, p. 107-110.

22 Réjean Pelletier, « Les fonctions du député : bilan des réformes parlementaires à Québec », Politique, nº 6, 1984, p. 145-164.

23 Assemblée nationale du Québec, La réforme parlementaire 10 ans après. Les impacts de la réforme de 1984 sur les commissions parlementaires, Québec, Secrétariat des commissions, Assemblée nationale du Québec, 1995, p. 138; Rébecca Morency, Capsule de recherche. L’évolution du rôle de représentant chez les parlementaires québécois, Québec, Université Laval, Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires, 2011.

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