Rapports législatifs Vol 36 No 1

Article 11 / 12 , Vol 36 No 1 (Printemps)

Rapports législatifs

Alberta | Colombie-Britannique | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Nouvelle-Écosse | Terre-Neuve-et-Labrador | Île-du-Prince-Édouard | Quebec | Saskatchewan | Yukon | Sénat | Chambre des communes |

Québec

Les élections générales du 4 septembre 2012 ont donné place à un gouvernement minoritaire avec deux groupes parlementaires formant l’opposition. Des modifications temporaires au Règlement et aux Règles de fonctionnement ont donc été adoptées pour la 40e législature, Elles visent principalement les articles relatifs à la composition des commissions, la répartition des présidences et des vice-présidences ainsi que les modalités touchant au quorum.

Budget et crédits budgétaires

Le 20 novembre, le ministre des Finances et de l’Économie, Nicolas Marceau, a prononcé le discours sur le budget 2013-2014. Le 30 novembre, au terme du débat de 25 heures tenu à l’Assemblée et à la Commission des finances publiques, la politique budgétaire du gouvernement du Québec a été adoptée par le vote suivant : 49 pour, 48 contre et 0 abstention.

Conseil des ministres et fonctions parlementaires

Le 4 décembre, la première ministre a procédé à quelques modifications à la composition de son cabinet et à son équipe d’officiers parlementaires. Yves-François Blanchet a été nommé ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs en remplacement de Daniel Breton. Véronique Hivon a réintégré ses fonctions de ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse. Marjolain Dufour a été nommé whip en chef du gouvernement. Enfin, Sylvain Pagé s’est vu confier la présidence du caucus.

Législation

Onze projets de loi ont été adoptés pendant la période de travaux parlementaires de la 40e législature : 9 projets de loi publics au nom du gouvernement et 2 projets de loi d’intérêt privé. De ces projets de loi, 10 ont été adoptés à l’unanimité des membres de l’Assemblée. Parmi les principaux projets de loi adoptés, notons le projet de loi nº 1 sur l’intégrité en matière de contrats publics et le projet de loi nº 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec.

Directives de la présidence

Le président, Jacques Chagnon, a rendu une directive le 21 novembre, en réponse à la demande formulée par le whip en chef du gouvernement, qui souhaitait que le président se prononce sur la question suivante : « Est-ce que le drapeau canadien devrait être retiré de la salle du Conseil législatif en tout temps lors des travaux parlementaires? » Le président a jugé qu’il appartenait à l’ensemble des parlementaires, et non à lui seul, de se prononcer sur cette question. Il s’est donc appuyé sur l’article 41 du Règlement pour leur soumettre cette question. Notons qu’il s’agissait du premier recours à cet article par un président depuis l’adoption de l’actuel Règlement, en 1984. Le 4 décembre, l’Assemblée s’est prononcée en faveur du maintien du drapeau canadien dans la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

Le président a également dû rendre une décision concernant une motion présentée par une députée de l’opposition officielle, Yolande James, à la rubrique des affaires inscrites par les députés de l’opposition. Cette motion visait à mandater la Commission des transports et de l’environnement de faire la lumière sur des événements survenus le 24 octobre 2012 concernant des interventions du ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs et député de Sainte-Marie-Saint-Jacques, M. Breton, auprès du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), organisme public et indépendant. À cette fin, la motion prévoyait notamment la convocation du ministre ainsi que de toute autre personne que la Commission jugerait nécessaire d’entendre.

À la séance de l’Assemblée du 21 novembre, le leader du gouvernement, Stéphane Bédard, a soulevé l’irrecevabilité de cette motion, alléguant que la motion visait à attaquer la conduite du ministre et était contraire au principe voulant qu’on ne peut refuser d’accepter la parole d’un député, le ministre ayant déjà fait des déclarations et répondu à des questions sur l’affaire, empêchant ainsi la Commission d’être saisie du mandat.

La présidence a alors jugé que la motion était conforme au pouvoir que possède tant l’Assemblée qu’une commission parlementaire d’entendre des ministres sur des sujets relevant de leurs compétences suivant le principe de la responsabilité ministérielle, selon lequel les ministres sont responsables de leurs actes devant l’Assemblée, qui a le pouvoir de leur exiger des comptes. Après avoir été débattue, cette motion a été adoptée par l’Assemblée le lendemain, soit le 22 novembre.

Commissions parlementaires

La reconnaissance de deux groupes parlementaires formant l’opposition et l’adoption de règles temporaires pour la 40è législature a notamment eu pour effet de modifier la composition des commissions de manière à représenter la proportion des élus à la Chambre.

L’adoption de la politique budgétaire du gouvernement lors de la période de travaux de l’automne 2012 et le dépôt des crédits au même moment font en sorte que ces derniers seront exceptionnellement étudiés par les commissions parlementaires compétentes en février, ce qui constitue un fait inhabituel. Il faut, en effet, remonter en juin 2007 pour voir l’étude des crédits se faire à une période autre que celle du printemps.

Le 22 novembre, la Commission des transports et de l’environnement s’est vu confier le mandat portant sur les événements survenus le 24 octobre 2012, qui a été mentionné ci-dessus à la rubrique « Directives de la présidence ». Ce même jour, elle a tenu une première séance de travail en vue d’organiser ses travaux pour la réalisation du mandat que lui a ainsi confié l’Assemblée.

Le 29 novembre, le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques a démissionné de ses fonctions ministérielles. Par la suite, la Commission a tenu une autre séance de travail le 4 décembre au cours de laquelle elle a convenu de reporter son mandat à janvier 2013.

Christina Turcot et Dany Hallé
Direction des travaux parlementaires

Saskatchewan

La session d’automne s’est terminée le jeudi 6 décembre 2012. Au cours de la session, il y a eu présentation de 42 projets de loi émanant du gouvernement et d’un projet de loi d’initiative parlementaire.

La lieutenante-gouverneure, Vaughn Solomon Schofield, a donné la sanction royale à deux projets de loi, soit un projet de loi de crédits pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses de l’administration publique et le projet de loi no 66, The Saskatchewan Advantage Grant for Education Savings (SAGES) Act.

Centenaire de l’édifice de l’Assemblée législative

En décembre 2011, une capsule témoin a été retirée de la pierre angulaire de l’édifice de l’Assemblée législative. Une nouvelle capsule a été placée dans la pierre angulaire le 6 décembre. On y a inséré une photographie et une lettre du président aux futurs députés provinciaux accompagnées d’échantillons du tapis de la Chambre avant et après 2012, de lettres du gouverneur général et d’élèves de 4e année, une lettre manuscrite du premier ministre, un assortiment de semences de plantes populaires cultivées en Saskatchewan, un échantillon de cuivre du dôme et de nombreux autres objets.

Programme de sensibilisation du président

Le président Dan D’Autremont a rétabli le programme de sensibilisation à la démocratie parlementaire qui vise à mieux faire connaître l’Assemblée législative et à promouvoir la compréhension du processus démocratique d’une façon non partisane. Le programme de sensibilisation du président constitue aussi un moyen de rapprochement entre l’Assemblée législative et les élèves qui ne peuvent s’y rendre en visite. Le président a eu l’occasion de faire une présentation à 17 classes depuis novembre.

Stacey Ursulescu
Greffière de comité

Île-du-Prince-Édouard

La deuxième session de la 64e assemblée générale a été prorogée le 9 novembre 2012. La troisième session s’est ouverte le 13 novembre avec le discours du Trône, prononcé par le lieutenant-gouverneur H. Frank Lewis. Parmi les points marquants du discours, notons les nouveaux tests d’aptitude à lire et à écrire pour les élèves de 9e année et les tests de compétence en mathématiques pour les élèves de 11e année, l’exploration de centres d’urgence collaboratifs, et la présentation d’une loi sur les régimes de retraite. Le gouvernement a également annoncé son objectif de créer 75 000 emplois d’ici 2016 et plusieurs de ses priorités en matière de soins de santé.

Lois importantes

Durant la séance d’automne de l’Assemblée législative, plusieurs lois importantes ont reçu la sanction royale :

Le projet de loi 15, Highway Traffic (Combating Impaired Driving) Amendment Act, renforce la loi en place en élargissant la portée du programme d’interrupteur d’allumage pour y inclure les auteurs d’une première infraction et établir des périodes de participation obligatoire au programme, soit un an pour une première infraction, deux ans pour la deuxième, et cinq ans pour la troisième. Si un passager de moins de 16 ans se trouve dans le véhicule au moment de l’infraction, le contrevenant doit participer au programme un an de plus. En outre, la loi impose de nouvelles mesures de saisie des véhicules des contrevenants.

Le projet de loi 6, Public Health Act, interdit toute activité de marketing ou de vente d’équipement de bronzage auprès des personnes de moins de 18 ans, et de leur donner accès à cet équipement. Il oblige également les personnes qui semblent être âgées de moins de 18 ans à présenter une preuve de leur âge pour avoir accès à de l’équipement de bronzage. Les traitements aux rayons ultraviolets prescrits par un médecin ou une infirmière praticienne font exception.

Le projet de loi 24, The Retail Sales Tax Act, ratifie l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard. Cette entente prévoit la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée à compter du 1er avril 2013.

Taxe de vente harmonisée

En novembre, la province a signé, avec le gouvernement du Canada, l’Entente intégrée globale de coordination fiscale qui crée le cadre nécessaire à la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH) à l’Île-du-Prince-Édouard. Ce document confirme la politique de la province qui vise à éliminer la taxe de vente provinciale, actuellement de 10 % et à la remplacer par une taxe sur la valeur ajoutée de 9 %. Combinée à la taxe sur les produits et services, la nouvelle TVH s’élèvera à 14 % et elle entrera en vigueur le 1er avril 2013. L’Entente indique que la province accordera des remboursements aux points de vente équivalant à la portion provinciale de la TVH pour les livres, l’huile de chauffage ainsi que les chaussures et les vêtements pour enfants, en plus de donner un rabais de 35 % aux organismes de bienfaisance et sans but lucratif admissibles. Un nouveau crédit de taxe sur les ventes de l’Île-du-Prince-Édouard permettra d’accorder un remboursement pouvant atteindre 200 $ aux particuliers et aux familles à faible revenu de la province pour faciliter la transition vers le nouveau système fiscal.

Nomination du commissaire indépendant pour la révision de la Lands Protection Act

Le 8 novembre, Wes Sheridan, ministre des Finances, de l’Énergie et des Affaires municipales, a annoncé la nomination de Horace Carver au poste de commissaire chargé de la révision de la Lands Protection Act. Durant ses trois mandats de député à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, M. Carver a assumé les fonctions de procureur général, de ministre des Affaires communautaires et culturelles et de chef parlementaire. Il a participé à la rédaction et à l’adoption de la Lands Protection Act en 1982, qui limitait les avoirs fonciers que peut détenir une personne ou une société dans la province.

M. Carver amorcera la révision de la Lands Protection Act en janvier 2013. Pour ce faire, il étudiera la loi actuelle et il organisera des consultations pour déterminer les changements nécessaires, au besoin.

Révision judiciaire — Programme des candidats des provinces

Au début novembre, conformément à la décision rendue à l’occasion d’une révision judiciaire, la province a divulgué les noms des sociétés ayant reçu des investissements dans le cadre du Programme des candidats des provinces, partenariat fédéral-provincial conçu pour accélérer les procédures d’immigration des candidats et de leur famille qui répondent aux critères provinciaux en appui au développement commercial et économique. Le Programme a eu des répercussions économiques importantes pour l’Île, donnant aux entreprises l’accès à des millions de dollars en capitaux de placement. En juin 2010, la commissaire à l’information et à la vie privée d’alors, Judith Haldemann, avait confirmé la décision de l’administrateur du programme, Island Investment Development Incorporated, de s’abstenir de divulguer les noms des entreprises participantes au programme. La Cour suprême a tenu des audiences sur la question en mars 2012 et elle a rendu sa décision le 2 novembre suivant.

Mise à jour financière

Le ministre des Finances, de l’Énergie et des Affaires municipales a publié la mise à jour financière de la province le 29 novembre. M. Sheridan a indiqué que le déficit de 2013 devrait se chiffrer à 79,6 millions de dollars, en hausse par rapport au déficit prévu de 74,9 millions. Cette augmentation est principalement attribuable aux pertes en assurance-récolte causées par la sécheresse de l’été 2012. De plus, les revenus provenant des taxes sur le tabac ont rapporté 2,5 millions de dollars de moins que prévu.

Budget d’immobilisations

À la fin novembre, la province a publié son budget d’immobilisations pour 2013-2014, où sont prévus des investissements de 83,9 millions de dollars dans l’infrastructure au cours de cet exercice. Le ministre des Finances a indiqué que les dépenses seront plus conformes aux niveaux traditionnels, annonçant du même coup la fin des dépenses de stimulation des dernières années.

Gilbert R. Clements

Gilbert R. Clements est décédé le 27 novembre à l’âge de 84 ans. « M. Clements a apporté une immense contribution à la vie publique de notre province durant sa longue et distinguée carrière de député de l’Assemblée législative, de ministre et de lieutenant-gouverneur », a déclaré le premier ministre Robert Ghiz. « On se souviendra de lui surtout pour son engagement envers la protection et l’amélioration de l’environnement et pour sa loyauté envers les personnes qu’il représentait. » Élu pour la première fois à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard dans le district de Fourth Kings en 1970, M. Clements a été réélu en 1974, 1979, 1982, 1986, 1989 et 1993. En 1981, il a été chef intérimaire du Parti libéral et chef de l’opposition officielle. Il a ensuite été nommé lieutenant-gouverneur en 1995. Il a occupé plusieurs postes au sein du cabinet du premier ministre Alex B. Campbell et a été ministre des Finances au sein du gouvernement du premier ministre Joe Ghiz.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités

Yukon

La séance de l’automne 2012 de la première session de la 33e Assemblée législative du Yukon se sont amorcées le 25 octobre et se sont terminées le 13 décembre, soit après 28 jours de séance.

Sanction

Au cours de la séance d’automne, les projets de loi suivants, tous d’initiative ministérielle, ont reçu la sanction :

Projet de loi nº 7, Loi d’affectation nº 2 pour l’exercice 2012-2013

Projet de loi nº 42, Loi sur les dons d’aliments

Projet de loi nº 43, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

Projet de loi nº 44, Loi de 2012 modifiant diverses lois

Projet de loi nº 45, Loi modifiant la Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations

Projet de loi nº 46, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi nº 47, Loi modifiant la Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite

Projet de loi nº 48, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Projet de loi nº 49, Loi de 2012 modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz

Projet de loi nº 50, Loi modificative sur les infirmières praticiennes

Projet de loi nº 51, Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle

Rapport du Comité spécial de la protection des dénonciateurs

Le 4 décembre, Patti McLeod, présidente du Comité spécial de la protection des dénonciateurs, a déposé le rapport final du Comité. Ce dernier se composait aussi de Doug Graham, de Stacey Hassard, de Sandy Silver et de Jan Stick. Créé lors de la séance du printemps 2012, le Comité spécial a eu accès aux documents du comité homonyme constitué lors de la législature précédente, qui n’avait cependant pas déposé de rapport final. Le Comité n’a pas été chargé de rédiger un projet de loi, mais bien de faire rapport à la Chambre de ses conclusions et de ses recommandations à l’égard des principaux points que la Loi sur la protection des dénonciateurs devrait prévoir. Le rapport final du Comité peut être consulté à l’adresse www.legassembly.gov.yk.ca/pdf/whistle_blower_committee_final_ report__4dec2012.pdf.

Manifestants dans la tribune

Durant la séance d’automne, il y a souvent eu des manifestants dans la tribune du public. Ceux de la journée inaugurale se sont bien comportés et ont quitté l’Assemblée sans encombre, mais cela n’a pas toujours été le cas. Le président David Laxton a maintes fois déconseillé aux personnes situées dans la tribune de participer aux délibérations et d’adopter des comportements inconvenants (p. ex. applaudir, rester debout au lieu d’être assis, parler). À deux reprises, le président a ordonné à des visiteurs aux comportements inconvenants persistants de quitter la Chambre. Il s’agissait d’un groupe d’élèves d’une école secondaire qui, après s’être levés d’un bloc et avoir été intimés par le président de regagner leur siège, ont commencé peu après à monter et à descendre l’escalier de la tribune au pas de course. Les élèves, qui dénonçaient l’absence d’un gymnase tout au long de la reconstruction de leur école secondaire, auraient eu recours à la tactique de l’escalier pour faire un peu « d’activité physique », puisqu’ils n’ont pas de gymnase pour le faire.

L’aménagement de la Chambre fait de la tribune du public un endroit de choix pour tenir une manifestation pour quiconque voudrait attirer l’attention sur une question donnée. En effet, située au-dessus de l’entrée principale de la Chambre, elle est bien visible pour tous les députés et les journalistes présents dans la tribune de la presse. Cette tentative des protestataires de s’exprimer depuis la tribune (plutôt qu’à l’extérieur de la Chambre) a d’autant plus mis le président, responsable du maintien de l’ordre et du décorum, dans la mire de ceux qui souhaitent organiser une manifestation à cet endroit. Ces derniers estiment en effet détenir le « droit » de manifester dans l’enceinte de la Chambre, bien que cela aille à l’encontre des règles et des usages parlementaires.

Durant la séance d’automne, il y a eu d’autres manifestations concernant l’exploitation du pétrole et du gaz – les inquiétudes environnementales liées notamment à la fracturation hydraulique – et les droits des Premières Nations. Ces dossiers ont fait l’objet, entre autres choses, de questions, de motions et de pétitions. Le projet de loi nº 49, Loi de 2012 modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz, constitue le dénominateur commun de toutes ces inquiétudes, d’autant plus qu’une de ses dispositions visait à supprimer le droit de « veto » que les Premières Nations sans accords de revendication territoriale et d’autonomie gouvernementale possédaient en matière d’exploitation gazière et pétrolière sur leurs territoires ancestraux.

Projet de loi no 51

Le projet de loi no 51, Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle, fait partie des mesures que le gouvernement a prises pour donner suite au rapport du Comité spécial chargé d’étudier la Loi sur la location immobilière (déposé en novembre 2010) durant la 32e législature. La nouvelle loi remplace l’ancienne version, qui datait de plusieurs dizaines d’années, et met en place « une loi moderne et complète de réglementation de la location à usage d’habitation qui comprend des dispositions prévoyant les droits et responsabilités des locateurs et des locataires », selon les notes explicatives afférentes au projet de loi. Le gouvernement devrait aussi présenter un projet de loi sur les locations commerciales.

Modifications à la composition de comités

L’Assemblée a adopté des motions visant à modifier la composition de comités pour exclure de ceux-ci l’ancien chef intérimaire du Parti libéral, Darius Elias, maintenant député indépendant, et d’y nommer M. Silver, son successeur et seul député libéral à la Chambre. M. Silver fait dorénavant partie des cinq comités permanents de l’Assemblée et M. Elias ne fait désormais partie d’aucun comité.

De même, l’assemblée a adopté une motion visant à exclure l’ancien leader parlementaire du NPD, Jim Tredger, du Comité permanent sur les règlements, les élections et les privilèges des membres de l’Assemblée législative, et à y nommer Mme Stick.

Linda Kolody
Sous-greffière,
Assemblée législative du Yukon

Terre-Neuve-et-Labrador

La Chambre d’assemblée a repris ses travaux le 19 novembre 2012, entamant ainsi la séance d’automne après un remaniement ministériel tenu en octobre, qui a notamment entraîné les changements suivants au Cabinet :

Thomas W. Marshall a été nommé procureur général, et a conservé ses responsabilités à titre de ministre des Finances, de président du Conseil du Trésor, et de ministre responsable du Secrétariat des ressources humaines, de la Commission de la fonction publique et de la Société des alcools de Terre-Neuve-et-Labrador.

Tom Hedderson, qui était ministre des Transports et des Travaux publics, a été nommé ministre de l’Environnement et de la Conservation, et ministre responsable de la Commission de gestion des matériaux multiples et du Bureau du changement climatique, de l’efficacité énergétique et de l’échange de droits d’émission.

Darin King, auparavant ministre des Pêches et de l’Aquaculture, a été nommé ministre de la Justice, leader parlementaire du gouvernement et ministre responsable de l’Agence des relations de travail.

Felix Collins, qui était ministre de la Justice et procureur général, a été nommé ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones.

Terry French, qui était ministre de l’Environnement et de la Conservation, a été nommé ministre du Tourisme, de la Culture et des Loisirs.

Derrick Dalley, l’ancien titulaire du ministère du Tourisme, de la Culture et des Loisirs, a été nommé ministre des Pêches et de l’Aquaculture.

Keith Hutchings a été nommé ministre responsable du Bureau de l’engagement du public et leader parlementaire adjoint, tout en conservant ses fonctions de ministre de l’Innovation, de l’Entreprise et du Développement et de ministre responsable de la Société de la recherche et du développement.

Paul Davis, auparavant ministre de Service Terre-Neuve-et-Labrador, a été nommé ministre des Transports et des Travaux publics et ministre responsable de la Société d’habitation de Terre-Neuve-et-Labrador.

Nick McGrath a, quant à lui, été nommé ministre de Service Terre-Neuve-et-Labrador et ministre responsable de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail, du Bureau du dirigeant principal de l’information et de l’Agence des achats gouvernementaux, tout en conservant ses responsabilités à titre de ministre responsable des Affaires du Labrador.

Un autre remaniement, consistant principalement en un échange de portefeuilles, est survenu le 16 janvier. Jerome Kennedy, alors ministre des Ressources naturelles, a été nommé ministre des Finances, président du Conseil du Trésor, et ministre responsable du Secrétariat des ressources humaines, de la Commission de la fonction publique et de la Société des alcools de Terre-Neuve-et-Labrador, tandis que M. Marshall a été nommé ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de l’Agence des ressources forestières et de l’agroalimentaire, tout en conservant ses responsabilités à titre de procureur général.

Autres nominations

La Chambre a repris ses travaux en comptant une nouvelle greffière. Sandra Barnes, nommée en juin, est entrée en fonction en juillet. Fonctionnaire depuis 1994, la nouvelle greffière est arrivée à la Chambre d’assemblée après un séjour au ministère des Affaires municipales, où elle assumait les fonctions de sous-ministre. Mme Barnes a ainsi succédé à William MacKenzie, qui a accepté un poste à Service Terre-Neuve-et-Labrador, le ministère des Services gouvernementaux.

La province compte aussi un nouveau vérificateur général. Terry Paddon a, en effet, succédé à Wayne Loveys, qui occupait ces fonctions à titre intérimaire. M. Paddon, qui a occupé divers postes au sein de la fonction publique depuis 1990, occupait depuis huit ans le poste de sous-ministre des Finances.

Séance d’automne

Les débats sur le projet hydro-électrique de Muskrat Falls ont occupé la majeure partie de la séance d’automne. Celle-ci s’est terminée le 22 décembre en matinée, alors que la journée parlementaire avait débuté le 20 décembre. Cette séance prolongée a été consacrée à l’étude de deux projets de loi en lien avec le projet hydro-électrique.

La Chambre a adopté 19 projets de loi durant la séance d’automne, portant à 54 le nombre total de projets de loi adoptés au cours de la 1re session de la 47e législature, qui devrait être prorogée à la mi-mars.

La position des partis à la Chambre d’assemblée a changé en septembre 2012, lorsque le député de St. John’s South, Tom Osborne, a quitté le caucus progressiste-conservateur pour siéger comme indépendant.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe

Nouveau-Brunswick

Le 27 novembre 2012, le lieutenant-gouverneur, Graydon Nicholas, a officiellement ouvert la troisième session de la 57e législature lorsqu’il a prononcé le discours du Trône du gouvernement progressiste-conservateur de David Alward. Le discours avait pour thème « Rebâtir le Nouveau-Brunswick grâce à l’innovation en matière de développement économique, de santé et de soins aux personnes âgées, d’éducation, de protection et de développement des collectivités ainsi qu’à la rationalisation du gouvernement ». En voici les points saillants :

 Création d’un nouveau comité ministériel sur l’emploi et l’économie qui sera chargé de surveiller le rendement économique et de recommander des rajustements de l’orientation et des principes directeurs du gouvernement.

Lancement d’une stratégie de perfectionnement des compétences de la main-d’œuvre.

Évaluation, par Énergie NB, des meilleures options relatives à l’obtention d’une indemnisation pour les dépassements de coûts de la remise à neuf de la centrale de Point Lepreau.

Élaboration d’une stratégie en matière de croisières pour le nord du Nouveau-Brunswick afin de déterminer les ports d’escale éventuels et les parties prenantes en vue de développer le secteur des croisières dans la région.

Élaboration d’un plan directeur pour le pétrole et le gaz naturel dans le but de façonner une vision pour le secteur des ressources naturelles de la province.

Appui aux activités de recherche et de développement dans les secteurs de l’agriculture, des pêches et de l’aquaculture.

Élaboration d’un régime néo-brunswickois d’assurance médicaments.

Établissement d’une charte des aînés pour faire en sorte que les aînés soient traités avec compassion et respect lorsqu’ils reçoivent des services du gouvernement.

Réponse au discours du Trône

Le 29 novembre, le chef de l’opposition officielle, Victor Boudreau, a répondu au discours du Trône. Il a traité du processus de renouvellement du Parti libéral et du nouveau chef élu de cette formation politique, Brian Gallant.

M. Boudreau a exprimé ses préoccupations au sujet de l’économie actuelle et du taux de chômage et mentionné la nécessité d’avoir une main-d’œuvre qualifiée. Le chef de l’opposition a abordé de nombreux points concernant les négociations du gouvernement provincial avec le gouvernement fédéral, notamment l’élimination du financement des agences de développement économique communautaire et l’indemnisation relative aux dépassements de coûts de la centrale de Point Lepreau.

Budget d’immobilisations

Le 11 décembre, le ministre des Finances, Blaine Higgs, a déposé le budget d’immobilisations de 2013-2014 qui s’élève à 466 millions de dollars. Les fonds affectés aux dépenses pour de nouveaux projets ont été ramenés de 24 millions en 2012-2013 à 3,5 millions de dollars en 2013-2014. Le ministre Higgs a fait remarquer que le budget sera axé sur l’accomplissement de projets déjà en cours et sur l’entretien des actifs actuels. Voici les points saillants :

120,8 millions de dollars pour l’infrastructure des écoles publiques et 7 millions pour l’infrastructure des universités et des collèges communautaires.

53,2 millions de dollars pour l’infrastructure des soins de santé, dont 22,3 millions pour les projets d’amélioration et de construction d’immobilisations et 30,9 millions pour remplacer de l’équipement médical.

279,6 millions de dollars pour les transports et l’infrastructure, et plus précisément pour l’entretien, la réparation et les investissements stratégiques.

Projets de loi

Dix-sept projets de loi émanant du gouvernement ont reçu la sanction royale au cours de la séance d’hiver. Mentionnons plus particulièrement les trois projets de loi suivants, qui concernent des questions de gouvernance locale :

Le projet de loi 2, Loi concernant la réforme de l’impôt foncier, présenté par le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, Bruce Fitch, met en place un régime permettant aux propriétaires de payer leur impôt foncier annuel en douze versements mensuels égaux; accorde une exonération des impôts fonciers provincial et municipal aux bibliothèques; ajoute les services de police au taux local de l’impôt foncier dans les districts de services locaux et les communautés rurales; réduit l’impôt foncier des entreprises, des terres agricoles, des terrains vacants et des biens résidentiels non occupés par le propriétaire.

Le projet de loi 3, Loi concernant la Loi sur la prestation de services régionaux, présenté par le ministre Fitch, modifie le modèle actuel de communauté rurale, supprime les obstacles qui le limitait aux villages et aux districts de services locaux, et le rend accessible aux villes intéressées.

Le projet de loi 19, Loi sur le financement communautaire, présenté par le ministre Fitch, prévoit une nouvelle formule pour la subvention de financement et de péréquation communautaires qui remplacera la subvention sans condition pour les municipalités, les communautés rurales et les districts de services locaux. Le nouveau modèle comporte deux composantes : une composante de financement de 12 millions de dollars qui sont distribués en fonction de l’assiette fiscale non résidentielle d’une communauté; une composante de péréquation de 54 millions de dollars qui sont distribués en fonction des besoins en matière de dépenses et de la capacité fiscale.

L’opposition officielle a présenté cinq projets de loi, dont les deux suivants :

Le projet de loi 14, Loi sur les lits de bronzage, présenté par Donald Arseneault, vise à interdire l’accès des personnes de moins de 19 ans aux salons de bronzage au Nouveau-Brunswick.

Le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur les mesures d’urgence, présenté par Rick Doucet, exigerait que les propriétaires et les exploitants d’infrastructures essentielles aient des plans de mesures d’urgence.

Motions

Le 19 décembre, le premier ministre Alward, appuyé par le chef de l’opposition Boudreau, a présenté une motion appuyant la construction d’un pipeline ouest-est pour acheminer du pétrole brut de l’Ouest à Saint John et assurer la croissance économique de la région et de la province. La motion a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée.

Comités

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Rick Doucet, et le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidé par Jack Carr, ont siégé durant les mois de janvier et de février afin d’examiner les rapports annuels de divers ministères et corporations de la Couronne ainsi que des rapports du vérificateur général.

Répartition des sièges

L’Assemblée s’est ajournée le 20 décembre et devrait reprendre ses travaux le 26 mars. La répartition des sièges à la Chambre est toujours de 41 sièges pour les progressistes-conservateurs, de 13 sièges pour les libéraux et de 1 siège occupé par un progressiste-conservateur indépendant.

John-Patrick McCleave
Adjoint à la recherché

Manitoba

La deuxième session de la 40e législature s’est ouverte le 19 novembre 2012 avec la lecture du 16e discours du Trône du gouvernement néo-démocrate. Le juge en chef Richard Scott, au nom du lieutenant-gouverneur Phillip Lee, en a fait la lecture. Le texte a mis en lumière un éventail d’engagements et de propositions du gouvernement, notamment ce qui suit :

De nouveaux développements économiques ruraux et des améliorations urbaines grâce à une nouvelle infrastructure routière, en s’appuyant sur les investissements routiers sans précédent déjà accomplis.

Une croissance économique stable avec l’ajout de 75 000 travailleurs à la main-d’œuvre du Manitoba d’ici 2020.

De meilleurs soins pour les personnes âgées grâce à des améliorations du système de soins à domicile et à 200 places de plus dans des foyers de soins personnels à Winnipeg.

Un accès plus rapide et plus pratique aux tests et aux traitements pour les patients atteints de cancer grâce à de nouveaux centres Action cancer dans les régions rurales du Manitoba.

Une amélioration de l’accès aux médecins de famille grâce à l’ajout d’infirmières praticiennes, d’auxiliaires médicaux, d’infirmières et de diététistes dans les cliniques médicales qui acceptent de nouveaux patients.

De meilleures possibilités d’éducation et de formation grâce à de nouvelles écoles primaires et à de nouvelles ressources pour permettre aux élèves du secondaire d’entamer un programme d’apprentissage.

Davantage de ressources pour les universités et les collèges afin d’augmenter le nombre d’inscriptions en faisant la promotion du Manitoba comme destination de choix pour les étudiants étrangers.

De nouvelles mesures visant la construction domiciliaire, les achats de voitures et les factures de câble afin de protéger les familles, et de nouveaux outils pour aider les Manitobains et Manitobaines ayant un faible revenu à acheter un logement.

Du soutien pour les nouveaux projets de recherche visant à restaurer la santé du lac Winnipeg et à protéger les eaux de la province.

Dans sa première motion de censure visant à amender l’Adresse en réponse au discours du Trône, le chef de l’opposition officielle, Brian Pallister, a formulé un certain nombre d’observations et de commentaires sur les projets du gouvernement. Il a notamment indiqué qu’en dépit de l’augmentation record des impôts et des transferts d’autres gouvernements :

Le Manitoba demeure l’endroit où la pauvreté des enfants sévit le plus au Canada.

Le recours aux banques alimentaires au Manitoba enregistre actuellement un taux record. C’est également au Manitoba qu’on trouve le plus haut pourcentage, dans tout le Canada, d’enfants qui ont besoin de ces banques.

Le problème du déficit dans la sphère des infrastructures demeure entier. Les routes et les ponts sont en mauvais état.

De nombreuses victimes des récentes inondations n’ont toujours pas obtenu d’indemnités adéquates pour leurs pertes.

La santé des Manitobains demeure en péril en raison des longues attentes à l’urgence et pour les chirurgies.

De nombreux aînés doivent attendre longtemps pour avoir une place dans un centre de soins de longue durée.

Dans les matières comme la lecture, les mathématiques et les sciences, les élèves du Manitoba continuent d’obtenir les notes parmi les plus faibles.

Les universités du Manitoba se trouvent encore presque en queue de peloton par rapport aux autres universités canadiennes.

Le manque criant de logements abordables persiste.

Le Manitoba se situe en tête du palmarès canadien pour ce qui est des crimes violents. Les gangs continuent de prospérer.

De nombreux Autochtones manitobains vivent toujours dans la pauvreté, et leurs collectivités n’ont toujours pas les services de base.

De nombreux secteurs agricoles ne reçoivent pas une aide adéquate lorsque des circonstances hors de leur contrôle nuisent à la production alimentaire.

Après le rejet de la motion d’amendement de M. Pallister le 28 novembre (20 voix pour l’amendement et 35 voix contre), la motion principale a été adoptée le 29 novembre par 34 voix contre 20.

Pendant la session d’automne, 21 projets de loi ont été présentés, et 1 projet de loi émanant du gouvernement a été adopté; tous portaient sur diverses questions de gouvernance :

Projet de loi 2 – Loi modifiant le Code de la route (sécurité du personnel d’urgence et des agents d’exécution de la loi), qui permet à un pompier — si aucun agent de la paix n’est présent — de diriger la circulation en cas d’urgence et qui établit la vitesse maximale que doivent respecter les conducteurs dans ces circonstances.

Projet de loi 3 – Loi modifiant le Code des normes d’emploi (congés en cas de maladie grave, de décès ou de disparition d’enfants), qui autorise les employés du Manitoba à profiter des nouvelles prestations fédérales précisées dans le projet de loi C-44. Les parents ont ainsi droit à un congé non rémunéré de leur emploi et peuvent réintégrer leur poste à la fin du congé. Ce projet de loi a obtenu la sanction royale le 6 décembre.

Projet de loi 5 – Loi sur la garantie des maisons neuves, qui fait en sorte que toutes les maisons neuves construites en vue de leur mise en vente doivent être couvertes par une garantie à l’égard des défauts concernant les matériaux, l’exécution et la conception.

Projet de loi 18 – Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (milieux scolaires favorisant la sécurité et l’inclusivité), qui apporte en ce qui a trait à l’intimidation et au respect de la diversité humaine.

Projet de loi 203 – Loi sur la participation du Manitoba au nouveau partenariat de l’Ouest, qui oblige le gouvernement du Manitoba à communiquer avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan afin d’entamer des négociations en vue de son inclusion dans leur partenariat économique, connu sous le nom de nouveau partenariat de l’Ouest, dans un délai de un an suivant la date de sa sanction.

À l’exception du projet de loi 3, tous ces projets de loi sont reportés à la session du printemps et poursuivront leur cours.

Comités permanents

Parmi les travaux des comités permanents du Manitoba durant ce trimestre, notons une réunion du Comité des ressources humaines afin d’examiner le projet de loi 3 ainsi que deux réunions du Comité des affaires législatives. Ces deux dernières visaient à examiner la reconduction des mandats du commissaire aux conflits d’intérêts et de l’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée ainsi que le rapport et les recommandations produits le 11 juillet 2012 par le Comité chargé de la rémunération des juges.

Condoléances

Les 4 et 5 décembre, la Chambre a adopté plusieurs motions pour exprimer ses sincères condoléances aux familles des regrettés Albert Driedger, John A. Christianson, George Minaker, Thelma Forbes, Samuel Uskiw, Laurent Desjardins et Parker Burrell, qui ont tous été députés à l’Assemblée législative du Manitoba entre 1959 et 1999.

Répartition des sièges

La répartition des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 37 députés néo-démocrates, 19 députés progressistes-conservateurs et un député indépendant libéral.

La date de reprise des travaux n’est pas fixée, mais, conformément à l’entente conclue entre les leaders parlementaires, un préavis de quatre semaines est exigé pour la reprise des travaux au printemps 2013.

Monique Grenier
Greffière adjointe/Greffière des comités

Sénat

Durant les séances parlementaires de l’automne et de l’hiver, le Sénat a adopté plusieurs projets de loi dignes de mention, dont le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, qui a apporté des changements aux prestations de retraite des députés et des sénateurs, et le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), qui prévoit des peines plus sévères pour les auteurs de crimes à l’endroit des aînés. En tout, six projets de loi émanant du gouvernement, deux projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et deux projets de loi d’intérêt public émanant des Communes ont reçu la sanction royale durant cette période.

En décembre, la Chambre du Sénat a été saisie du projet de loi C-45, Loi nº 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures. Étant donné l’ampleur du projet de loi, le Sénat a décidé de renvoyer l’étude de son sujet à six différents comités, tandis que le projet de loi était toujours examiné par la Chambre des communes. Les résultats de ces études, tenues sur une période de quatre semaines, ont été automatiquement renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Ce processus a facilité l’étude du projet de loi, qui a franchi la dernière étape au Sénat et reçu la sanction royale le 14 décembre.

Comités

Outre le deuxième projet de loi omnibus qui a été divisé pour une étude préalable par plusieurs comités, des rapports de fond ont été déposés ou présentés en novembre et en décembre. Parmi eux, notons le rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé La cyberintimidation, ça blesse! Respect des droits à l’ère numérique, déposé le 12 décembre. Le Comité a considéré la cyberintimidation comme une violation des droits de l’enfant prévus dans la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Le rapport compte six recommandations à l’intention du gouvernement qui visent principalement l’amélioration de la coopération et des partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans ce domaine. Il contient aussi un Guide pour les jeunes et un Guide à l’intention des parents qui ont pour objet d’aider les parents et leurs enfants à comprendre la cyberintimidation et à y faire face. Le Sénat a demandé une réponse officielle du gouvernement à son rapport.

D’autres comités ont déposé des rapports, dont le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui a déposé un rapport intitulé Ajouts aux réserves : accélérer le processus. Ce document explore des moyens d’améliorer la politique fédérale des ajouts aux réserves. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a, quant à lui, déposé un rapport provisoire intitulé L’infrastructure des essais cliniques au Canada : Ordonnance pour améliorer l’accès aux nouveaux médicaments. Celui-ci se penche sur quatre aspects : le processus d’approbation des médicaments brevetés, sous l’angle particulier des essais cliniques; le suivi post-approbation des médicaments sur ordonnance; l’utilisation non indiquée sur l’étiquette de médicaments sur ordonnance; la nature des effets indésirables de l’utilisation de médicaments sur ordonnance. Notons que ces deux rapports ne complètent pas les travaux de ces comités, qui poursuivront leur étude au cours des prochains mois.

Sénateurs

Plusieurs sénateurs ont quitté le Sénat ces derniers mois. Le sénateur de la Saskatchewan Robert Peterson a pris sa retraite en octobre. Ingénieur civil et homme d’affaires, il avait été nommé au Sénat en 2005 par Paul Martin. Les sénateurs Gerry St. Germain (Colombie-Britannique) et Frank Mahovlich (Ontario) ont, quant à eux, respectivement pris leur retraite en novembre et en décembre. Nommé au Sénat en 1993, le sénateur St. Germain avait d’abord été élu à la Chambre des communes en 1983. Devenu le premier sénateur à siéger à titre de membre de l’Alliance canadienne en 2000, il a aussi longtemps assumé la présidence du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Gagnant de la Coupe Stanley à six reprises et détenteur de l’Ordre du Canada, le sénateur Mahovlich avait été recommandé pour une nomination au Sénat par Jean Chrétien, en 1998. La sénatrice Joyce Fairbairn (Alberta) a démissionné du Sénat le 18 janvier 2013. Ancienne journaliste, la sénatrice Fairbairn a été nommée au Sénat en 1984 par Pierre Trudeau, dont elle avait été l’attachée de presse. Elle a été la première femme nommée leader du gouvernement au Sénat, poste qu’elle a occupé de 1993 à 1997.

À la fin janvier 2013, comme il y avait plusieurs sièges vacants au Sénat, le premier ministre Stephen Harper a annoncé son intention de nommer cinq nouveaux sénateurs, soit Doug Black (Alberta), David M. Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), Lynn Beyak (Ontario), Victor Oh (Ontario) et Denise Batters (Saskatchewan).

Autres nouvelles

Certains changements ont été apportés au Réseau de télévision parlementaire interne grâce à des améliorations à la diffusion sur écran des séances du Sénat. Auparavant, la chaîne du parquet n’affichait qu’un écran rouge où alternaient deux pages de texte indiquant que le Sénat siège et l’heure du début de la séance. Depuis novembre, elle affiche des renseignements en temps réel sur les questions dont le Sénat est saisi (période des questions, affaires émanant du gouvernement, sonnerie d’appel pour certains votes, etc.), de même que le nom du sénateur ayant la parole. Ces améliorations permettent de suivre plus facilement la séance du Sénat.

Vanessa Moss-Norbury
Greffière à la procédure
Bureau des journaux

Colombie-Britannique

Le 12 février 2013, l’Assemblée législative a repris ses travaux et entamé la quatrième session de la 39e législature, laquelle a été prorogée en matinée et suivie de l’ouverture de la cinquième session en après-midi. Après le discours du Trône, le budget a été déposé le 19 février, conformément à la Budget Transparency and Accountability Act, qui prévoit que le budget principal des dépenses doit être présenté le troisième mardi de février.

La session devrait être de courte durée parce que des élections générales sont prévues dans la province pour le 14 mai. La Colombie-Britannique tient en effet des élections à date fixe depuis que la Constitution Act a été modifiée en 2001 pour exiger la tenue d’élections tous les quatre ans, le deuxième mardi de mai.

Loi sur la TVP

Geste inhabituel, le gouvernement provincial a rendu public un avant-projet de loi de consolidation de la Provincial Sales Tax Act le 9 janvier pour aider les entreprises et les consommateurs à se préparer au retour de la TVP le 1er avril. L’avant-projet de loi comprend une consolidation de la Loi adoptée en mai 2012, de même que des propositions de modifications. La publication de l’avant-projet de loi concrétisait un engagement pris par le gouvernement en 2012, c’est-à-dire de publier le texte final de la loi sur la TVP avant le retour de cette taxe. Le texte a été présenté aux députés de l’Assemblée législative avant sa publication et avant la reprise des travaux de la Chambre.

Le 13 février, le projet de loi 2, Provincial Sales Tax Transitional Provisions and Amendments Act, 2013 a été déposé. Comprenant 308 articles, il complète les mesures législatives requises pour le retour de la TVP et comprend des dispositions transitoires, ainsi que des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

Travaux des comités

Le 31 octobre 2012, le Comité permanent de la santé a publié un rapport sur la première étape de son enquête au sujet des répercussions prévues des tendances démographiques sur le système provincial de soins de santé jusqu’en 2036. Le document comprend les résultats d’une consultation publique, des recherches sur le vieillissement de la population et les conclusions d’un expert-conseil.

Le 14 novembre, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a présenté un rapport sur les consultations menées à l’échelle de la province en lien avec le budget de 2013. Le rapport résume les réactions de la population et formule 29 recommandations pour le prochain budget provincial. Le Comité a aussi terminé son examen annuel des budgets des huit bureaux législatifs indépendants et a présenté un rapport comprenant des recommandations à ce sujet le 17 décembre.

Le Comité spécial visant à enquêter sur l’utilisation des dispositifs à impulsions et à vérifier certaines plaintes visant la police a poursuivi ses travaux pendant la période visée par le présent rapport. Il pourrait terminer son enquête avant la prorogation de la Chambre.

Le 23 janvier, le Comité spécial de nomination d’un vérificateur général a publié un rapport recommandant que John Doyle soit nommé pour un deuxième mandat qui se terminerait le 31 octobre 2015. La recommandation unanime résultait d’un processus controversé au cours duquel la première ministre Christy Clark a annoncé que le gouvernement avait l’intention de modifier l’Auditor General Act pour que le mandat du vérificateur général ne soit plus renouvelable et qu’il soit dorénavant de huit ans. Actuellement, le vérificateur général est nommé pour un mandat de six ans, qui peut être renouvelé pour une période maximale de six années supplémentaires.

Le 4 février 2013, M. Doyle a annoncé qu’il a accepté l’offre qui lui a été faite de devenir le vérificateur général de l’État de Victoria, en Australie, plus tard cette année.

Changements à l’Assemblée législative

Le 14 janvier, le député de Boundary-Similkameen, John Slater, a annoncé qu’il se retirait du caucus libéral de la Colombie-Britannique pour siéger comme député indépendant.

Byron Plant
Analyste de recherche pour les comités

Alberta

Le 15 janvier 2013, on a annoncé que la séance du printemps débuterait le 5 mars 2013 et que le budget serait déposé deux jours plus tard, soit le 7 mars. La séance du printemps est la suite de la première session de la 28e législature, qui s’est ouverte le 23 mai 2012. L’Assemblée législative de l’Alberta n’a pas connu de session de trois séances ou plus depuis la quatrième session de la 22e législature, en 1992-1993.

Travaux des comités

Les trois comités de politique législative ont poursuivi leurs travaux et se sont employés à étudier différentes questions relatives à leur mandat. Le Comité permanent des femmes et des collectivités a reçu des mémoires qui lui permettront de poursuivre un examen de la santé mentale en Alberta. Le Comité permanent de l’administration des ressources s’affaire actuellement à rédiger un rapport à l’Assemblée, après avoir entendu de témoignages oraux et effectué des visites sur place dans le cadre de son étude sur la faisabilité de développer la capacité de production hydroélectrique des trois principales rivières du nord de l’Alberta. Le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta a reçu des mémoires écrits de la part de parties intéressées et poursuit son étude de l’exploitation d’un programme qui permettrait à des entreprises d’obtenir du bitume du gouvernement pour le transformer en produits pétroliers d’une plus grande valeur.

Le Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée s’est penché sur la nomination d’un commissaire à l’intérêt public conformément à la Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act. Cette loi, qui devrait entrer en vigueur le 1er juin 2013, prévoit la création d’un tel poste, qui viendra s’ajouter aux autres postes de hauts fonctionnaires de l’Assemblée. À l’instar de ses collègues, le commissaire à l’intérêt public sera nommé par l’Assemblée législative de l’Alberta, à la suite d’une recommandation du Comité. À l’issue d’une discussion à ce sujet lors de sa réunion du 14 février, le Comité a recommandé que l’ombudsman de l’Alberta, Peter Hourihan, soit le premier titulaire nommé pour occuper le poste de commissaire à l’intérêt public.

Le Comité spécial d’examen de la Conflicts of Interest Act, constitué par l’Assemblée le 23 octobre 2012, a amorcé son examen de la Loi et a invité les intéressés à lui présenter des mémoires. À la demande du Comité, un guide de discussion a été mis en ligne à l’intention du public et la date limite fixée pour la réception des mémoires est le 1er mars. Dans l’intervalle, le Comité recueillera des comptes rendus d’étude préparés par le personnel de soutien et aura droit à des séances d’information technique sur la Loi données par des représentants du ministère de la Justice et Procureur général de l’Alberta et du Bureau du commissaire à l’éthique.

Question de privilège soulevée en comité

Le Comité permanent spécial des services aux députés, présidé par le président, Gene Zwozdesky, s’est réuni le 7 février, pour examiner les allocations des députés. C’est toutefois un gazouillis envoyé avant la réunion par la première ministre Alison Redford qui a monopolisé l’essentiel des discussions du Comité. Dans son gazouillis, la première ministre félicitait les membres du caucus ministériel d’avoir prêché par l’exemple et annonçait que les progressistes-conservateurs allaient geler le salaire des députés et les indemnités de logement le jour même. L’intervention de la première ministre a soulevé des inquiétudes parmi les députés de l’opposition membres du Comité, qui ont fait valoir que son geste portait atteinte à l’indépendance du comité multipartite. La question a d’abord été soulevée par Danielle Smith, membre du Comité et chef de l’Opposition officielle, qui en a fait un rappel au Règlement. Lors du débat initial sur la question, quelqu’un a proposé que le président écrive une lettre à la première ministre pour la mettre en garde contre le danger de devancer les conclusions d’un comité de l’Assemblée. À l’issue d’autres échanges sur la question, un autre membre du Comité, Brian Mason, chef de l’opposition néo-démocrate, en a fait une question de privilège. Le président a fait savoir qu’il allait prendre la question en délibéré et y reviendrait lors d’une prochaine séance du Comité pour expliquer la procédure à suivre pour traiter une question de privilège soulevée en comité.

Remaniement ministériel

Le 4 février, la première ministre Redford a annoncé un remaniement ministériel et procédé à une légère réduction de la taille de son Cabinet. Thomas Lukaszuk, vice-premier ministre, s’est vu confier la responsabilité du portefeuille de l’Entreprise et de l’Enseignement supérieur, en remplacement de Stephen Khan, député de St. Albert. De plus, Richard Starke, député de Vermilion-Lloydminster, remplacera Christine Cusanelli, députée de Calgary-Currie, au poste de ministre du Tourisme, des Parcs et des Loisirs. À la suite de ce remaniement, la taille du Cabinet a été réduite à 18 ministres.

Jody Rempel
Greffière des comités

Chambre des communes

La Chambre des communes a ajourné pour la relâche d’hiver le 12 décembre 2012 et a repris ses travaux le 28 janvier 2013. Les renseignements ci-dessous couvrent la période allant du 1er novembre 2012 au 27 janvier 2013.

Projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance

Au cours de l’automne, les délibérations sur le projet de loi C-45 ont suscité beaucoup d’intérêt et de nombreuses interventions à la Chambre et en comité.

Le 30 octobre, le projet de loi C-45 a été lu une deuxième fois, puis renvoyé au Comité permanent des finances, qui a tenu plusieurs réunions sur le sujet. Conformément à une motion adoptée par le Comité le lendemain, l’étude article par article du projet de loi s’est terminée le 21 novembre, lorsque toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi ont été mises aux voix sans autre débat. Du 21 au 23 novembre, le Comité a pris plus de 3 600 décisions en votant pendant 46 heures consécutives avec seulement quelques suspensions. Le 26 novembre, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre sans amendement.

Le même jour, Nathan Cullen, leader à la Chambre de l’opposition officielle, et Scott Brison ont invoqué le Règlement concernant les travaux du Comité permanent des finances relatifs au projet de loi. M. Cullen a fait valoir qu’en adoptant une motion sur la conduite de ses travaux sur le projet de loi, le Comité des finances avait outrepassé les limites de son mandat et usurpé l’autorité de la Chambre. À son tour, M. Brison a indiqué que la motion du 31 octobre, qui prévoyait une limite de temps pour l’étude article par article, a fait en sorte qu’une décision du président du Comité a été annulée, ce qui, en conséquence, a obligé les membres du Comité à voter sur chaque amendement, y compris ceux qui n’avaient pas encore été proposés. Le 29 novembre, le président Andrew Scheer a statué qu’en l’absence d’un rapport du Comité à la Chambre faisant état de doléances ou décrivant une série d’événements en particulier, il ne détenait pas suffisamment de preuves pour conclure que le Comité permanent avait outrepassé les limites de son mandat et de ses pouvoirs dans le cadre de l’examen du projet de loi. Par conséquent, il a conclu que la Chambre était dûment saisie du 13e rapport du Comité permanent des finances et déclaré que le projet de loi pouvait passer aux prochaines étapes du processus législatif.

Le 29 novembre, avant de rendre une décision sur la sélection et le regroupement des motions d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C-45, le président a répondu à un rappel au Règlement soulevé la veille par M. Cullen concernant le regroupement des motions à l’étape du rapport. M. Cullen se disait préoccupé du fait que, en raison du regroupement des motions à l’étape du rapport pour la mise aux voix, on appliquerait le résultat d’un seul vote à plusieurs motions, et ce, même si les députés pouvaient avoir une opinion différente sur chacune d’elles. Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes, est aussi intervenu à ce sujet. Citant une décision qu’il avait rendue le 11 juin 2012 concernant le projet de loi C-38, le président a expliqué qu’il serait contraire à l’usage de la Chambre de tenir un vote séparément sur chaque motion. Par conséquent, il a statué qu’en ce qui concerne la décision relative à l’étape du rapport du projet de loi C-45, la présidence s’appuierait sur les décisions passées et, plus particulièrement, sur la décision rendue pour le projet de loi C-38.

Le débat à l’étape du rapport du projet de loi s’est entamé le 29 novembre, lorsque le président a sélectionné et regroupé 667 motions d’amendement pour le débat et la mise aux voix. Le 3 décembre, une motion d’attribution de temps, prévoyant cinq heures de débat supplémentaires à l’étape du rapport et un jour de séance à la troisième lecture, a été adoptée. Le lendemain, 46 votes ont été tenus à la Chambre pour disposer du projet de loi à l’étape du rapport.

Le 5 décembre, le président a rendu une décision concernant un rappel au Règlement soulevé plus tôt au cours de la séance par M. Cullen au sujet de la façon dont la motion d’adoption du projet de loi C-45 à l’étape du rapport avait été présentée le soir précédent. M. Cullen a indiqué que la motion présentée à la Chambre par la présidence désignait Jim Flaherty, ministre des Finances, comme parrain de la motion. Or, comme le ministre n’était pas présent à la Chambre au moment où la motion a été présentée, M. Cullen estimait qu’elle n’était pas recevable et que le vote qui avait été tenu n’était pas légitime. Dans sa décision, le président a indiqué qu’il y avait eu, en fait, une erreur lors de la présentation de la motion, mais que les usages de la Chambre prévoyaient ce genre de situation. Il a expliqué que, comme un projet de loi du gouvernement est considéré comme une initiative de l’ensemble du Cabinet, il est d’usage qu’un ministre puisse présenter une motion au nom d’un autre. Le président a affirmé que la pratique habituelle a été suivie en inscrivant dans les Journaux que la motion a été présentée par le leader du gouvernement à la Chambre. Il a donc statué que la Chambre pouvait poursuivre le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi. Plus tard au cours de la séance, le projet de loi C-45 a été lu une troisième fois et adopté.

Le 12 décembre, le président a rendu une décision plus approfondie sur les rappels au Règlement soulevés par MM. Cullen et Van Loan le 28 novembre. Il a affirmé qu’il existe plusieurs précédents justifiant la sélection et le regroupement de motions pour le débat et la mise aux voix à l’étape du rapport, et que cette pratique fait partie des usages de la Chambre depuis longtemps. Il a ensuite précisé que la présidence est et continuera d’être guidée dans toutes ses décisions par les impératifs procéduraux, et que les motions à l’étape du rapport ne sont pas, et n’ont jamais été, sélectionnées et regroupées pour le débat et la mise aux voix en fonction des résultats vraisemblables des votes. Enfin, il a abordé le rôle et les droits des députés indépendants à l’étape du rapport. Il a expliqué que les députés indépendants ne siègent pas actuellement pas aux comités, suggéré qu’un mécanisme adéquat pourrait être mis sur pied pour leur permettre de présenter des motions en comité, et fait valoir que le processus de sélection des motions par la présidence à l’étape du rapport s’adapterait à cette nouvelle réalité. Par conséquent, le président a affirmé que, jusqu’à ce que l’on adopte de nouvelles façons d’examiner en comité les motions d’amendement de tous les députés, il continuerait de protéger le droit des députés indépendants de proposer des amendements à l’étape du rapport.

Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre.

Rappels au Règlement et procédure

Le 27 novembre, le président a rendu une décision relative à un rappel au Règlement soulevé par Marc Garneau le 5 novembre au sujet de la nature d’une réponse donnée à une question écrite. Affirmant qu’il n’est pas permis pour le gouvernement d’indiquer dans une réponse à une question écrite le temps et les coûts liés à la préparation de la réponse, M. Garneau s’est opposé à une réponse fournie par le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, durant la période des questions orales, dans laquelle le ministre mentionnait les coûts considérables de rédaction pour répondre à une question écrite donnée. Dans sa décision, le président a suggéré que la députée ayant posé la question et le gouvernement pourraient trouver de concert un moyen de parvenir à un résultat satisfaisant pour les deux parties, et a noté que les règles régissant les réponses aux questions écrites ne s’appliquent pas aux réponses données au cours de la période des questions orales, même si la réponse porte sur une question écrite. Par conséquent, le président a statué que la réponse du ministre de la Sécurité publique respectait les dispositions du Règlement.

Plusieurs motions dilatoires ont été présentées entre le 21 et le 23 novembre, ce qui a mené à la tenue de votes par appel nominal imprévus. Les motions « Que la Chambre s’ajourne maintenant », «  Que le député soit maintenant entendu », « Que la Chambre passe maintenant à l’ordre du jour », et « Que le débat soit maintenant ajourné » ont été présentées en tout sept fois au cours des trois jours de séance et ont, chaque fois, fait l’objet d’un vote par appel nominal. Deux de ces motions (« Que la Chambre passe maintenant à l’ordre du jour » et « Que le député soit maintenant entendu ») ont été adoptées; toutes les autres ont été rejetées par la Chambre.

Le 12 décembre, à la fin de la période des questions orales, le président a fait une déclaration concernant l’ordre et le décorum à la Chambre. Il a noté que, au cours des derniers mois, l’atmosphère à la Chambre avait parfois été difficile et a encouragé tous les députés à déployer davantage d’efforts pour enrayer le désordre et les comportements inconvenants. Il a ensuite rappelé que l’autorité que détient la présidence pour appliquer les règles de la Chambre dépend de la coopération des députés. Il a terminé son intervention en remerciant, au nom de tous les députés, les autres occupants du fauteuil pour leur excellent travail.

Affaires émanant des députés

Le 6 décembre, le président a rendu une décision relative à un rappel au Règlement soulevé par Alexandre Boulerice le 22 novembre au sujet du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). M. Boulerice a fait valoir que le projet de loi contenait des dispositions entraînant de nouvelles dépenses à des fins présentement non autorisées par la législation et qu’il devait donc être accompagné d’une recommandation royale. Tom Lukiwski, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, et Russ Hiebert, parrain du projet de loi, ont tous deux affirmé que les dépenses prévues dans le projet de loi étaient déjà autorisées par les dispositions en vigueur. Le président a déterminé que les dispositions du projet de loi pourraient entraîner une augmentation de la charge de travail ou des charges d’exploitation, mais qu’elles n’entraînaient pas de dépenses découlant d’une nouvelle fonction et que, par conséquent, les exigences créées par le projet de loi pouvaient être considérées comme comprises dans le pouvoir de dépenser. Le président a donc conclu que le projet de loi C-377 n’avait pas à être accompagné d’une recommandation royale pour poursuivre son cheminement législatif.

Comités

Conformément aux exemples récents, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a adopté une motion concernant son examen du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, pour fixer la date de la fin de l’étude article par article; pour demander au président du Comité de mettre aux voix toute question nécessaire pour disposer du projet de loi sans autre débat si l’examen n’est pas terminé à la date fixée; pour ordonner au président du Comité de renvoyer le projet de loi à la Chambre dès que possible. Le projet de loi S-7 a été renvoyé à la Chambre sans amendement le 11 décembre.

Autres questions

Le 11 décembre, le président a informé la Chambre de l’élection de Murray Rankin (NPD – Victoria). Le lendemain, le président a annoncé l’élection de Joan Crockatt (PCC – Calgary-Centre) et d’Erin O’Toole (PCC – Durham).

Le 7 novembre, après la déclaration du ministre des Anciens Combattants, Steven Blaney, au sujet des célébrations du jour du Souvenir, et après les réponses de Peter Stoffer au nom de l’opposition officielle et de Sean Casey au nom du Parti libéral. Louis Plamondon et Elizabeth May ont pris la parole au nom du Bloc Québécois et du Parti vert respectivement. Le président suppléant a, par la suite, invité les députés à observer deux minutes de silence.

Le 6 décembre, à la fin des déclarations de députés, Jean-François Fortin, Bob Rae, Thomas Mulcair et Shelly Glover ont chacun fait une déclaration soulignant la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes. La Chambre a, par la suite, observé un moment de silence.

Philippe Grenier-Michaud
Greffier à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau

Nouvelle-Écosse

La séance d’automne de la 4e session de la 61e Assemblée générale a commencé le 25 octobre 2012 pour se terminer le 6 décembre suivant par la sanction royale de 33 projets de loi. Le discours du Trône, prononcé au début de la séance du printemps, le 29 mars2012, a ouvert la 4e session. Il est intéressant de savoir qu’au cours de la séance d’automne, c’est-à-dire le 25 octobre, ainsi que les 9 et 27 novembre, trois députés (deux du parti au pouvoir et un de l’opposition officielle) ont consacré deux heures et huit minutes à la réponse au discours du Trône.

Pendant la séance d’automne, le gouvernement néo-démocrate a déposé 29 projets de loi publics et 5 projets de loi d’intérêt privé et local. Les partis de l’opposition ont présenté 33 projets de loi d’intérêt privé et 1 projet de loi d’intérêt privé et local.

Mesures législatives proposant de nouvelles circonscriptions

Pour compléter l’article paru dans le numéro de l’hiver 2012, il faut savoir que le débat en deuxième lecture du projet de loi 94, An Act to Amend Chapter 1 (1992 Supplement) of the Revised Statutes, 1989, the House of Assembly Act, s’est déroulé sur un peu plus de neuf heures et qu’un vote par appel nominal à l’étape de la deuxième lecture a eu lieu le 5 novembre. La motion portant deuxième lecture a été adoptée par 28 voix contre 19. Le Comité de modification des lois examine les projets de loi après l’étape de la deuxième lecture et accepte les observations du public. Il importe de souligner que, pour la première fois en 35 ans, le Comité a tenu des réunions sur un projet de loi à l’extérieur d’Halifax. Les audiences sur le projet de loi 94 ont eu lieu pendant six jours à Halifax et ailleurs. Le débat de troisième lecture a duré trois heures et le vote par appel nominal à cette étape a eu lieu le 6 décembre. Le projet de loi a été adopté, 26 députés ayant voté pour et 22 députés, dont un ministre, ayant voté contre.

Le projet de loi met en œuvre les modifications aux limites des circonscriptions que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, nommée conformément à la House of Assembly Act, a recommandées le 24 septembre 2012. Principalement, le nombre de circonscriptions passe de 52 à 51 et la superficie de la majorité des circonscriptions est augmentée ou réduite.

Débat d’urgence

Un deuxième débat d’urgence a eu lieu le 4 décembre, lorsque le chef du Parti progressiste-conservateur a demandé et obtenu la permission de débattre de la nouvelle hausse des coûts estimatifs de la partie du lien maritime du projet de Muskrat Falls. La question a fait l’objet d’un débat de deux heures, soit de 14 h 49 à 16 h 49 le jour même.

Annette M. Boucher, c.r.
Greffière adjointe