Deux projets de loi d’initiative parlementaire marquent l’histoire

Deux projets de loi d’initiative parlementaire marquent l’histoire

Le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), n’est que le quinzième projet de loi d’initiative parlementaire à modifier le Code criminel depuis 1867. De plus, la marraine du projet de loi a marqué l’histoire grâce à l’adoption du projet de loi C-310, devenant ainsi le premier député à modifier le Code criminel à deux reprises. Le présent article porte sur le contexte et le contenu des deux projets de loi.

C’est le travail de mon fils, qui était membre de la GRC et qui a servi dans le Groupe intégré de lutte contre l’exploitation des enfants, qui m’a amenée à m’intéresser pour la première fois au problème de la traite des personnes. Mon fils a changé du jour au lendemain. Ses cheveux ont grisonné et je sentais qu’il portait un lourd fardeau sur ses épaules. J’ai été consternée d’apprendre qu’au Canada on pouvait acheter et vendre des enfants en échange de faveurs sexuelles et d’argent. J’ai été encore plus horrifiée de constater que le public n’avait aucune idée de la question. À mesure que je prenais conscience de l’ampleur du problème, je me suis rendu compte qu’on exploitait des enfants un peu partout au pays. Peu à peu, j’ai commencé à travailler auprès des victimes de la traite des personnes et j’ai non seulement vu, mais aussi ressenti leur douleur et leur humiliation. Les auteurs de tels crimes ont recours à la coercition et à la manipulation pour contrôler leurs innocentes victimes. Ces dernières font l’objet de toutes les violences sexuelles, physiques et mentales imaginables et sont droguées contre leur gré. On menace même de s’en prendre à leur famille.

Dénoncer d’abord la situation

À mon arrivée au Parlement en 2004, je voulais mettre un terme à la traite des personnes. Malheureusement, j’ai dû mener une lutte acharnée pour attirer l’attention des Canadiens sur ce crime odieux commis dans leurs environs. Peu de parlementaires connaissaient la gravité du problème au Canada et refusaient de croire que c’était la réalité… sans parler du fait que nous devions la confronter. J’ai commencé à me consacrer, à titre de députée, à sensibiliser davantage la population à la traite des personnes au Canada et à attirer une plus grande attention sur ce qu’il faut faire pour y mettre fin.

La première étape de la lutte contre ce crime a été de demander au Comité permanent de la condition féminine d’entreprendre une étude de la traite des personnes au Canada. Le 28 septembre 2005, j’ai signalé la nécessité d’examiner la question de l’esclavage sexuel en Amérique du Nord. J’ai présenté le problème au Comité pour que les milliers de femmes nées au Canada ou arrivant de l’étranger qui ont souffert aux mains des trafiquants d’êtres humains puissent se faire entendre.

De l’indignation à l’action

Le Comité a adopté ma motion sur l’étude de la traite des personnes au Canada le 26 septembre 2006 et commencé son étude le 3 octobre suivant. Le rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé De l’indignation à l’action pour contrer la traite à des fins d’exploitation sexuelle au Canada, a été déposé au Parlement le 27 février 2007. Le rapport portait principalement sur la prévention de la traite, la protection des victimes et la poursuite des trafiquants. Il incitait tous les parlementaires et tous les Canadiens à défendre les victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, à appuyer les recommandations formulées et à prendre les mesures nécessaires pour les appliquer. En mars 2007, la motion M-153, que j’avais présentée à la Chambre des communes en 2006, a été adoptée à l’unanimité. En voici le texte :

Que […] la traite des femmes et des enfants entre pays aux fins de leur exploitation sexuelle devrait être condamnée et que la Chambre demande au gouvernement d’adopter immédiatement une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes partout dans le monde.

Le projet de loi C-268

L’adoption de cette motion a mené à la rédaction du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), que j’ai déposé en 2009. Le Code criminel du Canada prévoit actuellement une peine minimale obligatoire de cinq ans pour l’infraction grave qui consiste à vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans. La traite des enfants s’apparente à cette infraction, mais a souvent des conséquences beaucoup plus graves pour les victimes. Le projet de loi C-268 modifiait le Code criminel afin de prévoir une peine minimale de cinq ans pour la traite de personnes mineures au Canada et une peine minimale de six ans dans les cas d’infractions graves comme les voies de fait ou la mort. Le projet de loi a été adopté en juin 2010 et l’article 279.01 du Code criminel a été modifié pour créer l’infraction de traite d’enfants, qui est passible d’une peine obligatoire de cinq ans. Ce n’était que la 15e fois dans l’histoire du pays qu’un projet de loi d’initiative parlementaire modifiait le Code criminel.

Plan d’action national

Malgré le succès du projet de loi C-268, je sentais qu’il y avait des lacunes et qu’il fallait un plan d’action national. J’ai donc rédigé, en 2010, un document intitulé Relier les pointillés. J’y formulais des recommandations importantes, sur lesquelles fonder le plan d’action national, notamment financer suffisamment les ONG pour qu’elles offrent des soins, du counselling, un refuge et de l’aide aux victimes, élaborer des politiques et des règlements visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants à l’étranger; créer des groupes de travail régionaux sur la traite des personnes.

À la suite de la publication du document Relier les pointillés, le Canada a rédigé son premier plan d’action national de lutte contre la traite de personnes. Il s’agit d’un plan global visant à orienter la lutte contre le crime grave de traite des personnes au pays. Lancé le 6 juin 2012, le Plan d’action national met l’accent sur la sensibilisation des populations vulnérables, l’aide aux victimes, les initiatives ciblées des forces de l’ordre et la collaboration de tous les Canadiens pour prévenir la traite des personnes. Ces nouvelles mesures, totalisant plus de 25 millions de dollars sur quatre ans, misent sur les efforts importants consentis par le Canada jusqu’à maintenant pour prévenir et détecter la traite de personnes et poursuivre les trafiquants, comme la formation ciblée des responsables de l’application de la loi et des fournisseurs de services de première ligne et une plus grande sensibilisation de la population. La démarche du Canada s’appuie sur ses obligations internationales prévues dans le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et s’articule autour des quatre piliers suivants : prévention, protection, poursuite et partenariats.

Le projet de loi C-310

Le Plan d’action national étant bien établi, mon deuxième projet de loi, le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), a été déposé le 3 octobre 2011. Il ajoute la traite des personnes [articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03] à la liste des infractions commises à l’étranger pour lesquelles un Canadien ou un résident permanent peut être poursuivi au Canada. La liste actuelle des infractions commises à l’étranger comprend les crimes graves comme l’exploitation sexuelle des enfants, la prise d’otages et le terrorisme. On appelle lois extraterritoriales les lois adoptées par un pays selon lesquelles une infraction commise à l’étranger constitue une infraction commise sur son territoire.

Le Canada a désigné comme des infractions extraterritoriales certaines infractions graves au Code criminel, particulièrement celles liées à l’exploitation d’enfants par des touristes sexuels canadiens. L’article 7.4 du Code criminel prévoit ces infractions. Les lois extraterritoriales s’inspirent de certains principes de droit international.

Le projet de loi C-310 s’inscrit dans le cadre du principe de la nationalité qui se définit ainsi : Les États peuvent exercer leurs compétences relativement aux actes commis par leurs ressortissants, peu importe l’endroit où ces actes sont commis. La création d’infractions extraterritoriales aux articles 279.01 à 279.03 vise trois objectifs. Premièrement, l’infraction extraterritoriale de traite de personnes permettra au Canada d’arrêter les Canadiens qui ont fui le pays où ils s’adonnaient à la traite de personnes pour éviter d’être punis. Deuxièmement, l’infraction extraterritoriale de traite de personne fera en sorte que justice soit rendue lorsque l’infraction est commise dans un pays qui ne possède pas de lois sévères en matière de traite de personnes ou de système judiciaire rigoureux. Troisièmement, l’infraction extraterritoriale de traite de personne indiquera clairement que le Canada ne tolérera pas que ses propres citoyens s’adonnent à la traite de personnes, peu importe l’endroit.

La deuxième modification que propose le projet de loi C-310 précise la définition de l’exploitation dans le cas de la traite des personnes [art. 279.04 du Code criminel]. En effet, la définition actuelle ne donne aucun exemple précis d’exploitation. La modification aidera les tribunaux à établir la preuve en lui donnant des exemples clairs d’exploitation, comme l’utilisation de la force, le recours à la tromperie ou l’abus de pouvoir. Les paragraphes 153(1.2) et 467.11(3) du Code criminel donnent aussi des exemples d’aides à l’interprétation. En gros, le projet de loi permet aux policiers canadiens de se rendre à l’étranger, d’arrêter un citoyen canadien ou un résident permanent soupçonné de traite de personnes et de le ramener au Canada pour y être jugé. Le projet de loi C-310 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 28 juin 2012.

Le projet de loi C-310 a reçu un appui massif des forces de l’ordre, des services d’aide aux victimes, des représentants des Premières Nations et d’organismes non gouvernementaux religieux et laïques. Selon Benjamin Perrin, professeur à la Faculté de droit de l’Université de la Colombie-Britannique et auteur du livre intitulé Invisible Chains: Canada’s Underground World of Human Trafficking :

Les trafiquants coupables de ces crimes odieux ont échappé aux poursuites notamment en raison du fait que les lois pénales canadiennes ne sont pas suffisamment explicites et n’englobent pas clairement tout l’éventail des tactiques employées par ces exploiteurs en série. La députée Joy Smith, une fois de plus, tient compte des préoccupations exprimées par la police et par les groupes de victimes et propose de modifier nos lois sur la traite des êtres humains pour pénaliser les coupables et protéger les victimes. J’invite tous les parlementaires à soutenir cette initiative.

Jamie McIntosh, directeur exécutif de l’organisme International Justice Mission Canada, a, lui aussi, appuyé le projet de loi :

La traite des êtres humains est un crime qui transcende souvent les frontières internationales, et des hommes, des femmes et des enfants vulnérables sont victimes de son portée dévastatrice. Les trafiquants, notamment ceux qui sont de nationalité canadienne, poursuivront ce commerce illicite tant qu’ils croiront que leurs crimes resteront impunis. Il est important, dans le cadre de la lutte mondiale contre la traite des êtres humains, d’élargir le pouvoir de poursuivre les Canadiens qui ont commis ces crimes à l’étranger. En tant qu’État, le Canada doit s’engager à poursuivre ses ressortissants qui commettent ces crimes où que ce soit au monde.

Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes

La bataille n’est pas finie cependant. Le 14 février 2012, j’ai déposé la motion M-317, qui demande au gouvernement du Canada de désigner le 22 février comme Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes :

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager les Canadiens à sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes au Canada et à l’étranger et à prendre des mesures pour combattre la traite de personnes, en désignant le 22e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes, pour coïncider avec l’anniversaire de la déclaration unanime de la Chambre de condamner la traite de personnes et l’esclavage sous toutes ses formes, adoptée le 22 février 2007.

La Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes contribuera à mobiliser les Canadiens pour éliminer les nombreuses formes actuelles d’esclavage et à sensibiliser davantage la population. Les mesures prises par le gouvernement ne parviendront pas, à elles seules, à mettre fin à l’esclavage des temps modernes. Chaque Canadien doit agir afin de prévenir la traite des personnes et mettre un terme à cette horrible injustice. Il reste beaucoup à faire pour éliminer l’esclavage.

Interventions en 2013

Pour faire avancer cette cause, en 2013, je veux concevoir une stratégie ciblée sur le marché qui vise à traduire les trafiquants en justice et à éliminer la demande de relations sexuelles. Les hommes et les femmes qui s’attaquent à des victimes innocentes créent un marché pour l’achat et la vente de jeunes au Canada. Les hommes qui paient pour utiliser le corps de ces jeunes enrichissent ceux qui les exploitent et font augmenter la demande pour cet esclavage des temps modernes pratiqué ici, dans notre société. Des pays comme la Norvège et la Suède ont accompli des progrès considérables pour éliminer la traite des personnes en ciblant le marché, en éliminant la demande, en aidant les victimes et en inculpant les trafiquants. Le Canada a besoin d’un modèle qui cible le marché pour que cesse l’achat et la vente de ses jeunes.

De nos jours, la traite des personnes est le deuxième crime organisé en importance au monde, un fait qui oriente mon travail de députée. Les projets de loi C-268 et C-310 contribuent à faciliter le travail des policiers au Canada. À Calgary seulement, le 6 février 2013, CTV Calgary a rapporté que le Service de police de Calgary avait porté ses premières accusations de traite d’une personne mineure (infraction créée en 2010), crime passible d’une peine minimale d’emprisonnent de cinq ans. Depuis que le gouvernement conservateur a braqué les projecteurs sur le crime odieux de traite des personnes au pays, les trafiquants sont arrêtés et des accusations sont portées. Le dévouement des parlementaires permet de changer les choses et le cours de l’histoire. C’est prouvé.