Rapports législatifs Vol 36 No 2

Rapports législatifs

Alberta | Colombie-Britannique | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Ontario | Territoires du Nord-Ouest | Nunavut |Île-du-Prince-Édouard | Quebec | Saskatchewan | Yukon | Sénat | Chambre des communes |

Nouveau-Brunswick

Dans les cinq premières semaines de la séance du printemps de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, le gouvernement a déposé le budget de 2013-2014, plusieurs projets de loi ont été déposés, le commissaire aux conflits d’intérêts a remis un rapport, un ancien premier ministre a démissionné de son siège, un nouveau député a été accueilli et l’hôtel de l’Assemblée législative a été la scène d’une exposition de peintures commémorant la guerre de 1812.

Budget

La troisième session de la 57e législature s’est ajournée le 21 décembre pour reprendre le 26 mars 2013, jour où le ministre des Finances Blaine Higgs, à l’occasion de son troisième discours budgétaire, a déclaré : « Même si nous devons prendre des mesures à l’égard de nos recettes à la baisse, nous continuerons en même temps à gérer de manière avisée l’argent des contribuables et à renforcer l’économie aujourd’hui pour nous assurer un avenir meilleur. » Le budget vise à renforcer l’économie tout en s’attaquant au déficit provincial au moyen de gains d’efficience au chapitre des dépenses et d’initiatives productrices de recettes.

Le budget contient plus de 230 millions de dollars pour des initiatives de réduction des dépenses dans tous les ministères, initiatives qui visent à compenser les pressions liées à l’inflation, à ouvrir la voie à de nouveaux investissements et à contrôler les dépenses des ministères. Abstraction faite de la charge de retraite ponctuelle, les dépenses globales pour 2013-2014 augmenteront de seulement 1 % par rapport au troisième trimestre de 2012-2013, principalement par suite de nouveaux investissements, comparativement à la croissance annuelle moyenne de 4,4 % des dépenses au cours des neuf années précédentes.

Des examens sont en cours au ministère de la Santé, au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, au ministère du Développement social et au ministère des Transports et de l’Infrastructure afin de cerner des gains d’efficience dans la prestation des services. Les hausses de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés visent à équilibrer recettes et dépenses. Les taux d’impôt sur les revenus des particuliers et des entreprises ont été augmentés.

Le gouvernement a sollicité les vues et l’aide du public dans le cadre de l’élaboration du budget de 2013-2014. Grâce au site web réorganisé « Les contribuables d’abord », les citoyens lui ont suggéré des moyens d’augmenter les recettes et de fournir les services publics dans de meilleures conditions d’efficacité et d’efficience.

Le deuxième jour des six consacrés au débat sur le budget, Hédard Albert, porte-parole pour les Finances, a déclaré ceci en réponse au discours du budget :

Selon le budget, il y a plus de 230 millions de dollars pour des initiatives de réduction des dépenses. Le gouvernement réduit, mais il y a toujours un déficit. Je le répète, et c’est important de le dire. Malgré les réductions que les Conservateurs ont faites avant, il y a toujours un déficit de 479 millions de dollars. Le gouvernement fera-t-il attention à ses réductions, ou retournerons-nous à ce qu’il a fait lors de sa première année au pouvoir, c’est-à-dire à une réduction de 2 % partout? Peu importe si cela nuit aux enfants, peu importe si cela nuit aux bénéficiaires d’aide au revenu, aux pauvres ou aux personnes âgées, le gouvernement réduit le même montant partout. Cependant, il n’a pas dit cela dans le budget. J’ai hâte aux prévisions budgétaires afin de poser des questions et de voir où se trouveront ces réductions.

Au Nouveau-Brunswick, nous avons besoin d’actions concrètes ainsi que d’un plan complet, d’une vision et du leadership. C’est ce qui nous manque au Nouveau- Brunswick. Malheureusement, cela n’existe pas. C’est pour cette raison que nous nous dirigeons vers un déficit de 479 millions l’an prochain, et nous ne savons même pas quand il n’y aura plus de déficit.

Au Nouveau-Brunswick, il y a du potentiel, des possibilités, de bonnes personnes et une bonne qualité de vie. Notre chef, Brian Gallant, croit en notre province, en notre potentiel, en nos possibilités, en nos industries et en nos gens. Il sait que nous devons investir dans notre monde, dans nos gens. Il faut investir en éducation et en formation. Il faut faire de la création d’emplois une priorité. Afin que les industries investissent chez nous, il faut garder des bases solides et créer des incitatifs. De plus, il faut que la politique soit faite différemment si nous voulons que notre province soit un endroit où il fait bon vivre, que les gens aient un meilleur avenir et que notre province devienne prospère.

Législation

Des projets de loi dignes de mention ont été déposés au début de la séance du printemps. Parmi eux, il y en a un certain nombre qui visent à décourager les nominations partisanes dans l’administration publique. Des députés du gouvernement comme de l’opposition en ont déposé qui favorisent la transparence et la reddition de comptes dans les pratiques du gouvernement.

Déposé par le ministre des Finances, le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick modernise le processus de nomination du président de la Société et l’améliore en donnant au conseil d’administration la haute main sur le recrutement des candidats, en imposant une méthode de sélection à la fois objective et fondée sur le mérite et en garantissant que le candidat retenu a les compétences et les qualifications nécessaires.

Le ministre du Développement économique, Paul Robichaud, a déposé les projets de loi suivants : Loi concernant les fonctionnaires de l’Assemblée législative et Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif. Le premier vise à harmoniser les dispositions relatives aux nominations, aux mandats, aux salaires et aux responsabilités, tandis que le deuxième veut interdire aux députés d’être engagés par la Couronne dans les 12 mois suivant leur départ de l’Assemblée. Actuellement, cette interdiction s’applique seulement aux anciens membres du Conseil exécutif, à moins que le contrat ne porte sur l’exercice de fonctions supplémentaires au service de la Couronne. En outre, les modifications autoriseraient le commissaire aux conflits d’intérêts à recommander le remboursement à la Couronne des frais juridiques engagés par un député reconnu coupable d’avoir contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif.

Le chef de l’opposition, Bill Fraser, a déposé deux projets de loi visant, eux aussi, à réduire les nominations partisanes dans l’administration publique. Le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif interdit au gouvernement d’accorder des contrats ou un emploi aux anciens membres du Conseil exécutif dans les quatre ans suivant leur sortie de charge. Qualifié de moyen de lutter contre le favoritisme politique, le projet de loi intitulé Loi sur les nominations par concours vise à garantir que tous les administrateurs généraux, présidents et premiers dirigeants de l’ensemble des sociétés de la Couronne, organismes, conseils et commissions seront nommés au mérite.

Rapport du commissaire aux conflits d’intérêts

Le juge Patrick A. A. Ryan, commissaire aux conflits d’intérêts, a déposé en février le rapport d’une longue enquête sur l’implication de l’ancien premier ministre Shawn Graham dans l’octroi, par son gouvernement, de 50 millions de dollars en garanties de prêt à la société néo-brunswickoise Atcon. Tout en précisant que rien ne prouvait que M. Graham avait profité directement des garanties de prêt, le juge Ryan a constaté que M. Graham s’était tout de même trouvé en situation de conflit d’intérêts du fait qu’un membre de sa famille avait des liens avec la société bénéficiaire. Il a recommandé l’imposition d’une amende.

Démission de l’ancien premier ministre

Élu chef du Parti libéral du Nouveau-Brunswick en 2002, Shawn Graham a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative lors d’une élection partielle dans la circonscription de Kent en 1998. Il a été réélu en 1999, 2003 et 2006. Il est devenu premier ministre après que son parti a remporté une majorité de sièges aux élections de 2006. Titulaire d’un baccalauréat en éducation physique de l’Université du Nouveau-Brunswick (UNB) (1991) et d’un baccalauréat en éducation de l’Université St. Thomas (1993), il a reçu, en mai 2009, un doctorat honorifique en droit de l’UNB.

Resté premier ministre du Nouveau-Brunswick jusqu’en septembre 2010, il a quitté la direction du Parti libéral le 9 novembre suivant. Il a continué de représenter les électeurs de Kent à l’Assemblée législative jusqu’à sa démission, le 11 mars 2013.

Assermentation d’un nouveau député

Le 30 avril, le chef du Parti libéral, Brian Gallant, a prêté serment comme député provincial. Élu chef du Parti libéral du Nouveau-Brunswick le 27 octobre 2012, il a été élu à l’Assemblée législative lors d’une élection partielle dans la circonscription de Kent le 15 avril. L’élection partielle avait été déclenchée par la démission de l’ancien premier ministre Graham.

M. Gallant, avocat d’entreprise, remplace Victor Boudreau comme chef de l’opposition officielle, poste que celui-ci a occupé de 2010 à2012. Député de Shediac—Cap-Pelé, M. Boudreau est porte-parole de l’opposition en matière d’éducation postsecondaire, de formation et de travail et leader parlementaire adjoint de l’opposition.

Exposition de peintures commémorant la guerre de 1812

L’Assemblée législative a organisé une exposition de peintures commémorant la marche menée par le 104e Régiment de fantassins (Nouveau-Brunswick) pendant la guerre de 1812. Le député Yvon Bonenfant a accueilli les artistes à l’Assemblée législative en avril, au moment du vernissage de l’exposition d’une durée de deux semaines. Des célébrations ont eu lieu partout dans la province pour marquer le bicentenaire de la guerre de 1812 et la participation du peuple du Nouveau-Brunswick à ce conflit.

Rose Campbell
Greffière adjointe et greffière de comité

Ontario

Par suite de la prorogation de l’Assemblée législative, le 15 octobre 2012, par l’ancien premier ministre Dalton McGuinty, le Parti libéral de l’Ontario a tenu son congrès à la direction au cours de la fin de semaine du 25 janvier 2013. Kathleen Wynne a remporté la course à la direction du Parti, devenant ainsi première ministre de l’Ontario et la première femme à occuper ce poste. Au cours des semaines qui ont suivi, deux ministres ont démissionné, soit Dwight Duncan, ministre des Finances et député de Windsor—Tecumseh, et Chris Bentley, ministre de l’Énergie et député de London-Ouest, ouvrant ainsi la voie à un éventuel remaniement ministériel. Aucune date n’a été fixée pour les élections partielles dans ces deux circonscriptions. Par suite des démissions toutefois, le Parti libéral détient maintenant 51 des 107 sièges dans le parlement minoritaire.

La 2e session de la 40e législature a débuté le 19 février 2013, lorsque le lieutenant-gouverneur David Onley a lu le discours du Trône.

Le lendemain, le leader du gouvernement à la Chambre a proposé une motion visant à reconstituer les neuf comités permanents. Cette motion comprenait aussi un ordre de production de documents qui avait été adopté par le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des budgets des dépenses au cours de la première session, mais qui était resté en suspens à la date de la prorogation.

Les décisions prises par le gouvernement, en 2010 et en 2011, d’annuler la construction prévue des centrales électriques au gaz à Oakville et à Mississauga, deux banlieues de Toronto, ont été un sujet controversé auquel l’Assemblée a consacré beaucoup de temps. Cette affaire a donné lieu à des questions de privilège relatives à la non-production de documents au cours de la 1re session de la 40elégislature, et elles ont de nouveau été soulevées au début de la 2esession.

Le 20 février, le président Dave Levac a rendu sa décision à la Chambre sur une question de privilège soulevée lors de la session précédente par le député de Cambridge, Rob Leone, au sujet de la non-production de documents relatifs à l’annulation et au déplacement des centrales au gaz de Mississauga et d’Oakville. Dans sa décision, le président a déclaré que la question de privilège était fondée de prime abord et que la prorogation n’avait pas pour effet d’annuler une telle conclusion. Le président a reconfirmé sa décision du 13 septembre 2012, selon laquelle les comités de l’Assemblée législative ont bel et bien le pouvoir d’ordonner la production de documents, et que le non-respect d’un ordre de production émanant d’un comité pouvait, le cas échéant, constituer une question de privilège. Le président a ensuite invité le député de Cambridge àprésenter de nouveau sa motion pour renvoyer l’affaire au Comité.

M. Leone a de nouveau présenté sa motion de privilège qui avait été adoptée le 2 octobre 2012, qui renvoyait au Comité permanent de la justice la conclusion du président sur la question de privilège de prime abord. Au départ, celui-ci avait seulement pour mandat d’étudier la question de privilège de prime abord et de faire rapport à la Chambre sur ce sujet. Toutefois, le 5 mars, la Chambre a élargi le mandat du Comité en lui ordonnant d’étudier l’appel d’offres, la planification, la mise en service, l’annulation et le déplacement des centrales au gaz de Mississauga et d’Oakville et de faire rapport de ses observations et de ses recommandations. Le Comité est également autorisé à étudier tout rapport produit par le vérificateur général au sujet de l’annulation et du déplacement de ces centrales.

Le Comité permanent de la justice a entrepris son étude le 7 mars, avec, comme premier témoin, l’ancien président de la Chambre des communes, Peter Milliken, invité à comparaître à titre d’expert en procédure. Le Comité a depuis entendu divers témoins. Il dispose de 90 jours civils suivant le dépôt de la motion pour faire rapport de ses constatations à la Chambre. Si le Comité a besoin de plus de temps pour conclure son étude, il doit publier un rapport provisoire à la fin du délai de 90 jours prévu et poursuivre ses travaux jusqu’àl’achèvement de son rapport définitif.

Travaux des comités

Le Comité permanent des comptes publics a poursuivi son étude du Rapport spécial de 2012 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario sur les services d’ambulance aérienne et services connexes d’Ornge. Le Comité a entendu 68 témoins. Il prévoit tenir d’autres audiences publiques en avril et en mai 2013, et a commencé à rédiger son rapport.

Le 6 mars, il a adopté une motion demandant au vérificateur général de l’Ontario de faire enquête sur le dessaisissement, par le gouvernement, de la Commission de transport Ontario Northland et sur les activités de cette dernière.

Le Comité a aussi adopté, le 10 avril, une motion demandant au vérificateur général de l’Ontario d’examiner le plan de modernisation de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario.

Aux termes de l’alinéa 111 a) du Règlement de l’Assemblée législative, le Comité permanent des affaires gouvernementales est autorisé à faire une étude et à faire rapport sur certaines questions relatives au mandat et au fonctionnement des ministères qui relèvent de sa compétence. Le Comité a entrepris deux études en ce sens. La première porte sur la congestion routière dans la région du Grand Toronto et de Hamilton, dans la région de la capitale nationale et dans le Nord de l’Ontario, tandis que la seconde se penche sur le secteur de l’assurance automobile en Ontario. Ces deux études, amorcées au cours de la 1re session de la 40e législature, ont été rétablies par le Comité après la prorogation. Le Comité a aussi demandé l’autorisation de la Chambre de poursuivre son étude sur la Loi sur les ressources en agrégats, pour laquelle la Chambre lui avait transmis un ordre de renvoi au cours de la session précédente.

Le lundi 15 avril, le Comité permanent de la politique sociale a adopté une motion, conformément à l’alinéa 111 a) du Règlement, pour entreprendre une étude concernant la surveillance, le contrôle et la réglementation des entreprises pharmaceutiques non agréées. Compte tenu des récents rapports sur l’administration de médicaments de chimiothérapie dilués, le Comité a commencé à tenir, à ce sujet, des audiences publiques au cours desquelles il a entendu des témoins représentant le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et les hôpitaux concernés. Il poursuivra son étude par des audiences publiques à des dates ultérieures.

William Short
Greffier de comité

Saskatchewan

Depuis le début de la session printanière, le 4 mars 2013, on note des modifications au Règlement, l’établissement d’un comité spécial, l’arrivée d’un nouveau chef de l’opposition, la présentation du budget et l’adoption d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

Modifications au Règlement

Deux modifications sont à signaler. D’abord, conformément à une modification provisoire, le Comité permanent des comptes publics peut dorénavant comprendre huit députés, dont deux députés de l’opposition, pour toute la durée de la législature. Auparavant, ce comité se composait de sept députés, dont un seul de l’opposition, celui-ci assurant la présidence. La deuxième modification permet au leader du gouvernement à la Chambre, Jeremy Harrison — qui est membre du Conseil exécutif mais pas un ministre de la Couronne –, de prendre la parole au nom des ministres pour traiter les affaires émanant du gouvernement et donner des réponses lors de la période des questions.

Comité spécial

Un nouveau comité spécial de la sécurité routière a reçu le mandat de faire enquête sur les moyens d’améliorer le bilan routier de la province. Le Comité demande à la population de lui recommander des façons d’améliorer la sécurité routière et de réduire le nombre de décès attribuables à l’alcool et à diverses sources de distraction au volant, à la vitesse excessive, aux accidents survenus à une intersection et aux collisions avec des animaux. Il souhaite aussi obtenir des recommandations sur l’éducation et la sensibilisation du public à l’égard de la sécurité routière. Le Comité prévoit tenir des séances publiques dans 12 localités. Il doit présenter ses recommandations d’ici le 30 août.

Nouveau chef de l’opposition

Le 9 mars, le Nouveau Parti démocratique a tenu un congrès à la direction. Cam Broten a été déclaré vainqueur au deuxième tour. Après être devenu officiellement chef de l’opposition, M. Broten a désigné Trent Wotherspoon comme nouveau chef adjoint. C’est John Nilson qui, après la dernière élection générale, avait accepté de remplir par intérim les fonctions de chef de l’opposition. Buckley Belanger était son adjoint.

Jour du Commonwealth

Cette année, le chapitre saskatchewanais de l’Association parlementaire du Commonwealth a tenu son souper annuel le Jour du Commonwealth. La sénatrice Raynell Andreychuk, dans son allocution, a parlé de façon générale du Commonwealth, de son histoire et de la diversité de ses pays membres. Elle a ensuite dit quelques mots sur le renouvellement du Commonwealth et sur son propre rôle à la présidence du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Le Comité a été chargé d’organiser des audiences sur l’établissement d’une « charte du Commonwealth », mesure recommandée par le Groupe de personnalités éminentes. L’allocution de Mme Andreychuck s’est révélée très instructive, compte tenu de l’apport personnel de la sénatrice à ce dossier et de ses observations sur la contribution du Canada. Elle est également venue à point nommé, Sa Majesté la Reine ayant signé plus tôt, le jour même, la charte du Commonwealth.

Présentation du budget

Le 20 mars, le ministre des Finances, Ken Krawetz, a présenté le budget provincial de 2013-2014. Intitulé Croissance équilibrée, le budget est axé sur l’infrastructure, le développement de la main-d’œuvre, les exportations et l’innovation. Il consacre aussi plus d’argent aux refuges pour femmes, au programme Premier lien de la Société Alzheimer du Canada et à l’aide au transport des personnes handicapées.

L’opposition a dit qu’il s’agissait d’un « budget carte de crédit ». Le porte-parole de l’opposition en matière de finances, M. Wotherspoon, a critiqué l’intention du gouvernement de miser sur les partenariats public-privé, affirmant que « le Parti de la Saskatchewan, avec son plan consistant à acheter maintenant et payer plus tard, plaçait le fardeau sur les générations futures ». Il a également continué de condamner les pratiques de comptabilité financière du gouvernement.

Projet de loi d’intérêt public émanant d’un député

Événement rare et historique en Saskatchewan, un projet de loi d’intérêt public, émanant d’un député et prévoyant d’apporter un changement important aux politiques publiques, a franchi toutes les étapes et doit maintenant recevoir la sanction royale. Le projet de loi no 604, The Public Health (Asbestos-right-to-know) Amendment Act, avait été parrainé par M. Broten. Il oblige le gouvernement à établir un registre en ligne de tous les bâtiments du gouvernement, des sociétés d’État et des autorités régionales de la santé qui contiennent de l’amiante. Selon le Règlement de l’Assemblée législative, les projets de loi et les motions d’intérêt public qui émanent d’un député ne peuvent pas être ajournés plus de trois fois et doivent être mis aux voix. Dans le cas présent, le projet de loi est passé en deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent des services à la personne. Le Comité a entendu le témoignage de M. Broten et ceux de quatre autres témoins avant l’étude article par article. Il a ensuite retourné le projet de loi à l’Assemblée, en y ajoutant ses propositions d’amendement, et le projet de loi a été lu une troisième fois sous son nouvel intitulé, projet de loi no 604, The Public Health (Howard’s Law) Amendment Act.

Relations interparlementaires

Une délégation de l’Assemblée législative de l’État-Libre, province de l’Afrique du Sud, a effectué une visite d’une semaine à Regina et à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, en avril, dans le but d’étudier la structure des comités de l’Assemblée. Les délégués ont rencontré de nombreux députés du gouvernement et de l’opposition et ont écouté des présentations du Service de l’Assemblée législative — notamment de greffiers au bureau, de greffiers de comité, du bibliothécaire de l’Assemblée législative et des Services corporatifs. Ils ont également assisté aux délibérations de l’Assemblée et ont rencontré des membres de l’association de la tribune de la presse.

Forum des enseignantes et des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire

Le président de l’Assemblée, Dan D’Autremont, a accueilli 18 enseignants au Forum des enseignantes et des enseignants de la Saskatchewan de cette année, qui s’est déroulé du 13 au 17 avril. Cette année marquait le 15e anniversaire du programme.

Le président Glenn Hagel avait lancé le tout premier Forum en 1999. L’objectif consistait alors à élaborer une stratégie visant à mieux faire connaître la démocratie parlementaire en classe. Depuis, plus de 200 enseignants de la province ont participé à ce programme important. D’une durée de cinq jours, le Forum permet aux enseignants de voir en coulisse comment fonctionne la démocratie en Saskatchewan. Les participants ont pu rencontrer la lieutenante-gouverneure, le président de l’Assemblée, le premier ministre, des ministres du Cabinet, les leaders des caucus, les whips et les présidents de comités, ainsi que des députés, le greffier et d’autres membres du Service de l’Assemblée législative, des agents de l’Assemblée et des membres de l’association de la tribune de la presse et du système judiciaire.

Stacey Ursulescu
Greffière de comité

Nunavut

L’Assemblée législative a repris ses travaux pour la séance d’hiver le 26 février 2013 et a ajourné ses travaux le 19 mars. Le ministre des Finances Keith Peterson a présenté son cinquième exposé budgétaire le 27 février. Durant cette séance, les délibérations du comité plénier ont surtout porté sur l’étude du Budget principal des dépenses du gouvernement du Nunavut pour 2013-2014 et sur les plans d’activités des ministères.

Le budget de 2013 a apporté deux changements majeurs à la structure organisationnelle du gouvernement du Nunavut. Le ministère de la Santé et des Services sociaux a été scindé en deux : le ministère de la Santé et le ministère des Services à la famille. Le ministère des Ressources humaines a été dissous et ses fonctions ont été transférées au ministère des Finances et au ministère de l’Exécutif et des Affaires intergouvernementales. Ces changements organisationnels sont entrés en vigueur le 1er avril. La ministre Monica Ell a été nommée ministre des Services à la famille par la première ministre Eva Aariak. Le ministre Keith Peterson a gardé la responsabilité du portefeuille de la santé.

Le 26 février, le député de Pangnirtung, Hezakiah Oshutapik, a proposé une motion pour recommander la nomination de Sandra Inutiq au poste de commissaire aux langues du Nunavut. Le commissaire aux langues du Nunavut est l’un des quatre agents indépendants de l’Assemblée législative qui sont nommés par le commissaire du Nunavut sur la recommandation de l’Assemblée législative.

Les travaux de la séance du printemps de la 3e session de la 3législature de l’Assemblée législative débuteront le 7 mai.

Projets de loi

Neuf projets de loi ont été sanctionnés durant la séance d’hiver 2013 :

  • Projet de loi 46, Loi sur les dons d’aliments;
  • Projet de loi 47, Loi no 3 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);
  • Projet de loi 48, Loi n1 de 2013-2014 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
  • Projet de loi 49, Loi de crédits pour 2013-2014 (fonctionnement et entretien);
  • Projet de loi 50, Loi modifiant la Loi électorale du Nunavut;
  • Projet de loi 53, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-maladie;
  • Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • Projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants;
  • Projet de loi 56, Loi n1 de 2011-2012 sur la radiation d’éléments d’actif.
  • Le projet de loi 46, présenté par le député de Quttiktuq, Ron Elliott, est le deuxième projet de loi d’initiative parlementaire à être examiné et adopté par l’Assemblée législative du Nunavut. La Loi sur les dons d’aliments prévoit qu’une personne qui donne des aliments ou distribue des aliments donnés ne peut être tenue responsable des maladies, des blessures, du décès ou d’autres préjudices causés par la consommation de ces aliments, sauf si la personne avait l’intention de porter préjudice au bénéficiaire des aliments ou si elle a fait preuve d’une insouciance téméraire en donnant ou en distribuant les aliments. Des dispositions semblables s’appliquent aux administrateurs, aux mandataires, aux employés et aux bénévoles d’une personne morale qui donne ou distribue des aliments.
  • Le projet de loi 50, présenté sous l’autorité du Bureau de régie et des services de l’Assemblée législative, apporte des modifications à la Loi électorale du Nunavut afin de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport annuel 2011-2012 du directeur général des élections du Nunavut. Le président Hunter Tootoo a comparu devant le comité plénier lors de l’étude article par article de ce projet de loi.
  • Neuf projets de loi sont actuellement examinés par le Comité permanent de la législation de l’Assemblée législative, présidé par le député de Nanulik, Johnny Ningeongan :
  • Projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les services juridiques;
  • Projet de loi 40, Loi sur le représentant de l’enfance et de la jeunesse;
  • Projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur les juges de paix;
  • Projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille;
  • Projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l’Association des enseignants et enseignantes du Nunavut;
  • Projet de loi 57, Loi corrective de 2013;
  • Projet de loi 58, Loi sur la fonction publique;
  • Projet de loi 59, Loi sur la collaboration en matière de réduction de la pauvreté;
  • Projet de loi 60, Loi sur la Fondation du droit du Nunavut.

Activités des comités

Le 18 mars, le président Ron Elliott a présenté un rapport du Comité permanent du règlement, de la procédure et des privilèges. Le rapport formule un certain nombre de recommandations en vue d’apporter des modifications au Règlement de l’Assemblée législative du Nunavut concernant le dépôt de réponses provisoires du gouvernement aux rapports des comités permanents et des comités spéciaux; le nombre de questions supplémentaires qui peuvent être posées par les députés pendant la période des questions orales; la dépôt de pétitions. Les recommandations ont été adoptées par l’Assemblée législative sans opposition et entreront en vigueur la première journée de la séance du printemps de 2013.

Le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics de l’Assemblée législative a tenu des audiences pendant la semaine du 15 au 19 avril. Ces audiences portaient sur les plus récents rapports annuels présentés à l’Assemblée législative par la commissaire aux langues du Nunavut et par la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut. Les audiences ont été télévisées en direct dans tout le territoire. La commissaire aux langues, Sandra Inutiq, et la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Elaine Keenan Bengts, ont comparu devant le Comité permanent.

De hauts fonctionnaires du ministère de l’Exécutif et des Affaires intergouvernementales du gouvernement du Nunavut ont aussi comparu devant le Comité permanent pour répondre aux questions des membres à propos de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Nunavut.

Ordre du Nunavut

Le 21 janvier, le président de l’Assemblée législative et du conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut, Hunter Tootoo, a annoncé la réouverture des candidatures pour l’Ordre du Nunavut. La période de mise en candidature s’est terminée le 17 mai.

Alex Baldwin
Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Québec

Le 21 février, au terme de deux semaines consacrées à l’étude des crédits budgétaires 2013-2014 du gouvernement, le projet de loi n° 19, Loi n° 1 sur les crédits, 2013-2014, du ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, Stéphane Bédard, a été adopté par le vote suivant : 52 voix pour, 51 contre, aucune abstention.

Directives de la présidence

Le 12 février, le président Jacques Chagnon a rendu une directive en réponse à la demande formulée par le leader du deuxième groupe d’opposition, Gérard Deltell, qui souhaitait que la présidence statue sur un délai raisonnable à respecter par les ministres pour l’envoi de documents d’information relatifs à la préparation des députés lors de l’étude des crédits budgétaires. La présidence a soutenu effectivement qu’un délai raisonnable était nécessaire afin de permettre aux députés d’exercer efficacement leur rôle de contrôleur de l’action gouvernementale. Toutefois, selon la jurisprudence parlementaire, la présidence n’a pas le pouvoir de les y contraindre. Elle a constaté que la transmission de documents découlait d’une entente non contraignante entre les leaders et a invité le leader du deuxième groupe d’opposition à entreprendre des discussions afin d’examiner les avenues possibles pour améliorer le processus de transmission de ces documents.

À la suite de l’adoption par l’Assemblée, le 12 février, d’une motion sans préavis exigeant que le gouvernement renonce aux compressions budgétaires imposées en fin d’exercice financier aux universités, le leader du deuxième groupe d’opposition a soulevé une question de Règlement quant à la nature de cette motion, à savoir si elle constituait un ordre ou une résolution. La présidence a rendu, le 13 février, une directive selon laquelle, depuis 1973, une jurisprudence constante sépare les pouvoirs exécutif et législatif de l’État. L’Assemblée ne peut donner un ordre que dans les limites de ses prérogatives et de son autorité.

Ainsi, lorsqu’il est question d’une motion imposant au gouvernement d’agir d’une manière déterminée dans un domaine relevant exclusivement de l’exécutif, la jurisprudence considère qu’il s’agit strictement d’une contrainte d’ordre politique ou moral et que l’Assemblée, dans ce contexte, émet un souhait plutôt qu’un ordre, comme c’était le cas en l’espèce.

Le 24 avril, à une question du leader du gouvernement portant sur la convocation en commission d’un député ayant occupé des fonctions ministérielles, le président a rendu une décision dans laquelle il confirme le droit des membres d’une commission de convoquer toute personne à comparaître devant elle. Dans une première décision rendue en novembre 2012 et portant sur le même sujet, le président avait déjà précisé que l’Assemblée a le pouvoir d’entendre des ministres sur des sujets relevant de leurs compétences. Cela fait partie des prérogatives que possède le pouvoir législatif d’exercer un contrôle sur le pouvoir exécutif et sa gestion de l’activité gouvernementale. Ce pouvoir est d’ailleurs consacré à l’article 4 de la Loi sur l’Assemblée nationale. Ce pouvoir de surveillance et de contrôle peut s’exercer de diverses manières, et ce, tant à l’Assemblée qu’en commission parlementaire. Dans sa décision du 24 avril, le président a précisé qu’à cet égard, l’article 51 de la Loi sur l’Assemblée nationale prévoit : « L’Assemblée ou une commission peut assigner et contraindre toute personne à comparaître devant elle, soit pour répondre aux questions qui lui seront posées, soit pour y produire toute pièce qu’elle juge nécessaire à ses actes, enquêtes ou délibérations. » Il n’y a donc aucune limite à la capacité d’une commission d’entendre une personne dans le cadre d’un mandat, ce qui inclut un ancien ministre.

Travaux des commissions parlementaires

Depuis janvier 2013, les commissions parlementaires ont été fort occupées.

Tout d’abord, elles ont été exceptionnellement retenues, du 4 au 19 février, par l’étude des crédits 2013-2014 du gouvernement, exercice qui se déroule habituellement à la fin du printemps. C’est ainsi que les députés ont pu questionner les ministres sur leurs crédits budgétaires pendant 200 heures.

Ensuite, la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles, qui avait reçu, le 13 novembre 2012, le mandat de l’Assemblée d’étudier les impacts reliés au déclassement de la centrale nucléaire Gentilly-2 ainsi que le plan de diversification économique pour les secteurs du Centre-du-Québec et de la Mauricie, devait faire rapport à l’Assemblée au plus tard le 21 février 2013. Un premier rapport a été déposé le 21 février, mais sans avoir pu achever l’exercice. Une nouvelle motion a été présentée le 12 mars, mandatant à nouveau la Commission de faire son rapport à l’Assemblée, ce qui a finalement été fait le 28 mars dernier. Le rapport contient huit recommandations.

Par ailleurs, le mandat conféré à la Commission des transports et de l’environnement le 21 novembre 2012 par le biais d’une motion réservée à l’opposition (motion du mercredi) s’est poursuivi au cours des premiers mois de l’année. Dans le cadre de ce mandat, consistant à faire la lumière sur les événements survenus le 24 octobre 2012 concernant les interventions de l’ex-ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs auprès du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), la Commission s’est d’abord réunie pour l’audition de l’actuel ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, Yves-François Blanchet. Elle a également entendu l’ex-vice-président et quatre commissaires du BAPE. Un rapport intérimaire a été déposé et les membres de la Commission ont convenu d’entendre trois autres témoins, dont le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, ex-ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. Après avoir refusé de comparaître devant la Commission, une convocation par subpoena a été envoyée au député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, lui intimant de se présenter pour être entendu devant la Commission le 24 avril.

Par ailleurs, les travaux d’une autre commission ont particulièrement retenu l’attention par leur couverture médiatique. La Commission de la culture et de l’éducation a procédé à des auditions publiques dans le cadre d’une consultation générale sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives. Cette première consultation générale de la 40législature s’est avérée la plus vaste jusqu’à maintenant. Les membres de la Commission ont tenu 15 séances publiques au cours desquelles ils ont entendu près de 80 individus et organismes et ont reçu 86 mémoires. La Commission a également reçu près de 160 commentaires par Internet, et plus de 4 300 personnes ont rempli le questionnaire en ligne permettant aux membres de connaître l’opinion de la population sur les grandes orientations proposées dans ce projet de loi.

Nicole Bolduc et Dany Hallé
Direction des travaux parlementaires

Territoires du Nord-Ouest

Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, George L. Tuccaro, a officiellement inauguré la 4e session de 17e législature le 6 février 2013. Le discours dont il a donné lecture passait en revue les réalisations du gouvernement au cours de l’année précédente, et donnait un aperçu de projets d’importance pour les Territoires, dont l’ouverture du pont de Deh Cho, qui traverse le fleuve Mackenzie et grâce auquel les Territoires du Nord-Ouest auront un accès routier en tout temps.

Dans le discours, le commissaire a exposé les grandes lignes des projets du gouvernement pour l’année à venir, soulignant la construction prévue du tronçon de la route de la vallée du Mackenzie reliant Inuvik à Tuktoyaktuk, la liaison par fibre optique dans la vallée du Mackenzie, et la poursuite des négociations avec le gouvernement fédéral au sujet d’une entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources.

Le 7 février, le ministre des Finances, J. Michael Miltenberger, a présenté son exposé budgétaire, dans lequel il a donné des précisions sur les plans économiques du gouvernement pour le prochain exercice. Le budget témoigne des commentaires que le gouvernement a reçus des comités permanents et des audiences publiques tenues dans les centres régionaux des T.N.-O. lors des consultations budgétaires de 2012.

Après avoir prononcé le discours sur le budget, le ministre des Finances a déposé le Budget principal des dépenses de 2013-2014 des Territoires du Nord-Ouest, conformément au processus budgétaire de l’Assemblée législative. Le document a immédiatement été renvoyé au comité plénier pour examen.

Au cours des 18 jours de séance suivants, la Chambre a procédé à l’examen du Budget principal des dépenses, par ministère, et a adopté 18 motions afférentes.

Le 8 mars, M. Miltenberger a pris la parole pour saluer le travail accompli par la Chambre durant l’examen budgétaire. Au nom du gouvernement, et pour donner suite aux motions adoptées en comité plénier, le ministre s’est engagé à augmenter les budgets du ministère de l’Industrie, du Tourisme et des Investissements, du ministère de la Santé et des Services sociaux, et du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles. Ces modifications ont été apportées dans un projet de loi portant affectation de crédits supplémentaires, qui a été présenté plus tard.

Durant cette séance, la Chambre a débattu sept motions de fond sur les sujets suivants :

  • les changements apportés par le gouvernement fédéral à deslois environnementales (rejetée)
  • le soutien fédéral pour la croissance économique et les emplois dans la région du Sahtu (adoptée)
  • les règlements relatifs au prix de l’essence (adoptée)
  • l’industrie secondaire du diamant (adoptée)
  • les services d’urgence par ambulance terrestre et les services d’urgence sur la route (adoptée)
  • un plébiscite sur la ratification de l’entente définitive sur le transfert des responsabilités (rejetée)
  • le renvoi du projet de bureau de l’ombudsman au Comité permanent des opérations gouvernementales (adoptée).

Projets de loi

Plusieurs projets de loi ont été étudiés au cours des séances de février et mars, et huit ont reçu la sanction royale.

L’une des mesures législatives les plus importantes a été le projet de loi nº 3, Loi sur la faune. Celui-ci a été déposé, a franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture, puis a été renvoyé au Comité permanent du développement économique et de l’infrastructure. Il est similaire à un projet de loi déposé au cours de la 16e législature qui n’avait pas franchi l’étape de la troisième lecture, mais qui était demeuré au Feuilleton à la dissolution de la Chambre, en août 2011. Parmi les principaux changements qu’il apporte à la Loi sur la faune actuelle, notons :

  • la reconnaissance des droits ancestraux ou issus de traités dans la nouvelle loi;
  • l’établissement de la gestion concertée;
  • des modifications aux exigences relatives à l’âge et à la résidence pour l’obtention d’un permis de chasse;
  • la prestation de cours de formation des récoltants;
  • la modernisation des mesures de conservation et de gestion;
  • l’établissement d’un ordre de priorité pour l’attribution de la récolte;
  • l’augmentation des amendes pour infractions et la possibilité de sanctions de rechange.

Entente sur le transfert des responsabilités

Le 11 mars, le premier ministre du Canada, Stephen Harper, était présent à la Chambre de l’Assemblée législative pour la signature historique de l’entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Le premier ministre était accompagné de Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, et de Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique.

Le premier ministre s’est adressé aux députés de l’Assemblée législative et à la délégation de dignitaires invités. Se sont joints à lui le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, ainsi que des représentants du Conseil tribal des Gwich’in, de l’Inuvialuit Regional Corporation, de la nation métisse des Territoires du Nord-Ouest, du Sahtu Secretariat Incorporated, et du gouvernement tlicho pour la signature officielle de l’entente.

Par cette entente, le gouvernement du Canada transférera les pouvoirs administratifs et décisionnels relatifs à la gestion des terres et des ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Ce dernier deviendra responsable de la gestion des zones terrestres et de l’octroi des droits et des titres relatifs au pétrole, au gaz et aux minéraux terrestres, y compris du partage des recettes générées dans les Territoires du Nord-Ouest.

Rappels au Règlement

Lors de la séance du printemps, deux rappels au Règlement ont été soulevés. Le 25 février, Robert Hawkins a invoqué le Règlement au sujet d’un échange verbal durant la période des questions. M. Hawkins alléguait que le premier ministre, en répondant à sa question, avait fait référence à des discussions confidentielles tenues par un comité permanent lors d’une législature antérieure à propos du retrait d’un projet d’immobilisations du budget des infrastructures. Après avoir examiné la question, le président, Jackie Jacobson, a informé la Chambre qu’il n’avait trouvé aucune preuve tangible de violation de la confidentialité. Il a par ailleurs ajouté qu’aucun comité de l’Assemblée n’était investi du pouvoir de retirer un projet d’immobilisations et que seule l’Assemblée pouvait le faire. Le président a jugé qu’il n’y avait pas matière à rappel au Règlement, mais a tout de même rappelé à l’Assemblée l’importance, d’une part, de la confidentialité des délibérations des comités et, d’autre part, de l’exactitude des renseignements transmis au public sur le processus décisionnel de l’Assemblée.

Le second rappel au Règlement a été soulevé par Jackson Lafferty, ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation. M. Lafferty a fait référence à une déclaration faite par Bob Bromley, dans le cadre de la réplique au discours d’ouverture. M. Bromley avait alors profité de l’occasion pour lire, aux fins du compte rendu, un poème rédigé par une électrice à propos des difficultés qu’elle éprouvait concernant le programme de soutien du revenu. Selon M. Lafferty, la lecture du poème identifiait une fonctionnaire par son nom et constituait, de ce fait, une violation des pratiques et des précédents de l’Assemblée. Dans sa décision rendue le 14 mars, le président a statué que la question soulevée par M. Lafferty constituait bel et bien un rappel au Règlement, en ce sens que M. Bromley avait fait référence à une personne qui, n’étant pas députée, ne pouvait pas se défendre publiquement. Le président a de plus rappelé aux députés que, même si le poème a été rédigé par une électrice, ces derniers ne peuvent faire indirectement ce qu’ils ne sont pas autorisés à faire directement. Le président a donc demandé à M. Bromley de retirer ses propos et de présenter ses excuses à la Chambre, ce que M. Bromley a fait sur-le-champ.

Plainte pour conflit d’intérêts

Le commissaire aux conflits d’intérêts, G. L. Gerrand, a présenté un rapport à la Chambre concernant une plainte formulée par M. Hawkins, alléguant une inconduite de la part de David Ramsay, ministre des Transports. La plainte porte sur la participation de M. Ramsay à l’invitation de députés de l’Assemblée, de représentants ministériels et de membres de leurs familles à l’inauguration officielle du pont de Deh Cho ainsi qu’à l’organisation de leur déplacement à cette fin. Dans son rapport, M. Gerrand a conclu que M. Ramsay n’avait pas contrevenu aux dispositions applicables de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, et il a rejeté la plainte, la jugeant frivole et vexatoire.

Travaux des comités

Le 7 mars, le Comité permanent des opérations gouvernementales, présidé par Michael Nadli, a présenté à la Chambre son rapport intitulé Review of the 2011-2012 Northwest Territories Human Rights Commission Annual Report. Le rapport a été reçu et, conformément au Règlement de l’Assemblée législative, renvoyé au comité plénier pour étude. Trois motions relatives au rapport ont été adoptées en comité plénier, puis approuvées par la Chambre lors d’une séance officielle.

Le même jour, le président a déposé le rapport du vérificateur général du Canada intitulé Programmes de la sécurité du revenu des Territoires du Nord-Ouest — Ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation. Ce rapport a, par la suite, été renvoyé pour étude au Comité permanent des opérations gouvernementales. L’audit a révélé des problèmes systémiques touchant la prestation de ces programmes. Le Comité a examiné le rapport lors d’audiences publiques tenues les 16 et 17 avril avec des hauts fonctionnaires du Bureau du vérificateur général et du ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation. Il a ensuite publié une déclaration exhortant le Ministère à donner suite aux recommandations du vérificateur général et à améliorer la prestation des programmes de la sécurité du revenu.

Le 13 mars, le Comité permanent des règles et procédures, présidé par M. Bromley, a présenté à la Chambre son rapport intitulé Report on the Review of the Report of the Chief Electoral Officer on the Administration of the 2011 Election. Ce rapport a, lui aussi, été reçu, puis renvoyé pour étude au comité plénier. Ce dernier a adopté 23 motions relatives au rapport, qui ont été approuvées par la Chambre lors d’une séance officielle.

Par suite du dépôt du projet de loi nº 3, Loi sur la faune, le Comité permanent du développement économique et de l’infrastructure en a entrepris l’étude par une audience publique à Yellowknife, le 15 mars. Il a poursuivi ses travaux en se rendant dans la partie nord des Territoires pour tenir des réunions au cours de la semaine du 8 avril. D’autres déplacements sont prévus en mai et en juin.

Le Comité permanent des priorités et de la planification s’est réuni à Inuvik pour une séance de réflexion. Deux membres du Comité n’ont pas assisté, en tout ou en partie, à la rencontre de deux jours. Par conséquent, le président du Comité, Kevin Menicoche, a remis sa démission de ses fonctions de président, laquelle a été acceptée par les autres membres. C’est le vice-président, Daryl Dolynny, qui assume la présidence jusqu’à ce que le Comité choisisse un nouveau président.

Gail Bennett
Greffière principale, Opérations

Le Sénat

Le Sénat a repris ses travaux le 5 février, après l’ajournement pour le congé d’hiver. Durant les trois mois qui ont suivi, il a adopté 13 projets de loi, dont 9 projets de loi d’initiative ministérielle, un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat et trois projets de loi d’intérêt public émanant des Communes. En plus de ces mesures législatives, le Sénat a examiné, en vue d’en faire rapport, deux propositions relatives aux frais d’utilisation (conformément à la Loi sur les frais d’utilisation). Parmi les projets de loi adoptés dignes de mention, figure le projet de loi C-53, Loi d’assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône, qui vise à mettre fin à la pratique selon laquelle on donne la préférence aux héritiers masculins plutôt qu’à leurs sœurs aînées dans l’ordre de succession, et à supprimer les dispositions juridiques stipulant que les héritiers qui marient des catholiques sont inadmissibles à la succession au trône. Ce projet de loi a été débattu au Sénat pendant plusieurs jours, puis renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport. Le Comité a entendu des représentants du ministère de la Justice et du Bureau du Conseil privé, ainsi que des universitaires et d’autres témoins experts.

Outre l’étude des projets de loi, les discussions sur les motions et les interpellations habituelles, le Sénat s’est formé en comité plénier le 20 mars pour entendre Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, dont le renouvellement du mandat a été approuvé par le Sénat la journée même.

Comités

Les comités du Sénat ont publié plusieurs rapports importants, notamment le rapport fort attendu du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur les raisons expliquant les différences de prix entre certains articles vendus au Canada et aux États-Unis. Ce rapport, intitulé Écart de prix entre le Canada et les États-Unis, a été déposé le 6 février. Il en ressort que bien des variables contribuent à l’établissement du prix des produits, dont les frais de transport, la taille relativement modeste du marché canadien et les droits de douane. Le Comité a recommandé que le ministre des Finances effectue un examen exhaustif des droits de douane canadiens; que le gouvernement continue d’intégrer les normes de sécurité entre le Canada et les États-Unis; que le gouvernement analyse les coûts et les avantages liés à l’augmentation du seuil minimal pour les envois postaux de faible valeur au Canada; que le ministre du Patrimoine canadien étudie les coûts et les avantages d’une réduction du taux de majoration de 10 % que les distributeurs exclusifs canadiens peuvent ajouter au prix de catalogue des livres américains importés. Le Sénat a adopté le rapport le 13 février. Tous les rapports des comités du Sénat se trouvent à l’adresse http://www.parl.gc.ca/SenCommitteeBusiness/?Language=F.

Lorsqu’ils entreprennent des études spéciales, les comités sont parfois appelés à se déplacer pour examiner plus en profondeur une question particulière et pour entendre un plus large éventail de témoins et d’experts. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international était en Turquie, du 16 au 23 mars, dans le cadre de son étude sur la situation économique et politique dans ce pays, sur l’influence qu’exerce la Turquie dans la région et le reste du monde, sur les répercussions et les possibilités pour le Canada, ainsi que sur d’autres questions pertinentes. Durant cette mission d’étude, les membres du Comité ont rencontré des représentants gouvernementaux, des dirigeants d’entreprise et des représentants du corps diplomatique. Le Comité espère être en mesure de publier son rapport avant l’ajournement pour le congé d’été.

Question de privilège

Fin février, le président a examiné une question de privilège soulevée par la sénatrice Anne Cools au sujet des actions du directeur parlementaire du budget (DPB), Kevin Page, et de la requête qu’il a présentée à la Cour fédérale pour que soit confirmé son pouvoir d’obtenir des informations sur certaines mesures budgétaires gouvernementales. Ce qui dérangeait surtout la sénatrice, c’est qu’en demandant aux tribunaux de trancher la question de son mandat, le DPB faisait fi de l’autorité établie et de la structure organisationnelle de la Bibliothèque du Parlement, dont son bureau fait partie. Plusieurs sénateurs ont participé au débat entourant la prétendue question de privilège pendant deux jours, au terme desquels le président a pris la question en délibéré. Le président a rendu sa décision le 28 février, déclarant que la question de privilège était fondée à première vue.

Une fois la décision rendue, la sénatrice Cools a présenté une motion pour que le cas de privilège soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour son président, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays, et ce avant le 31 mars. La motion a fait l’objet d’un débat, puis a été modifiée pour supprimer la date de dépôt du rapport. Le 7 mars, le leader adjoint de l’opposition au Sénat a proposé que la question soit renvoyée à un comité plénier pour étude. Le 22 avril, la Cour fédérale a rejeté la demande du DPB, invoquant l’absence de question justiciable. Le 3 mai, la question était toujours à l’étude, et il reste encore environ la moitié des trois heures de débat permises en vertu du paragraphe 13-7(4).

Sénateurs

Le 6 février, au moyen d’une motion en Chambre, le Sénat a ordonné le congé du sénateur Patrick Brazeau, du Québec, conformément au paragraphe 15-2(1) du Règlement du Sénat. Étant donné qu’il y avait une accusation d’infraction sommaire, ce congé visait uniquement à protéger la dignité et la réputation du Sénat et non à cibler personnellement le sénateur.

Le 16 mars, le sénateur Terry Stratton, du Manitoba, a pris sa retraite. Nommé par Brian Mulroney en 1993, le sénateur Stratton a occupé de nombreuses fonctions importantes, dont celle de leader de l’opposition au Sénat de 2004 à 2006. Il a aussi été whip de son parti de 2001 à 2004, puis de 2006 à 2009. Il a également été président et vice-président de plusieurs comités permanents, dont le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, le Comité permanent sur les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et le Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Durant cette période, un autre sénateur a atteint l’âge de la retraite obligatoire, soit 75 ans. Il s’agit du sénateur Bert Brown, de l’Alberta. Exploitant agricole et consultant en développement retraité, le sénateur Brown avait été nommé au Sénat par Stephen Harper en 2007. Il avait été choisi par des Albertains comme aspirant-sénateur et mis sur une liste en 1998, puis en 2004. Il a été le deuxième sénateur de cette liste nommé par le premier ministre. Pour combler la vacance laissée par le départ du sénateur Brown, le premier ministre a nommé Scott Tannas, un autre aspirant-sénateur. Le sénateur Tannas, qui est fondateur et a été président-directeur général du Western Financial Group, a été assermenté le 26 mars.

Vanessa Moss-Norbury
Greffière à la procédure
Bureau des journaux

Alberta

La séance du printemps, qui poursuit les travaux de la 1re session de la 28e législature, a débuté le 5 mars 2013. Cette situation s’écarte de la pratique habituelle en Alberta, puisque la Chambre a pour habitude de siéger deux fois par session et d’entamer une nouvelle session au printemps. C’est la première fois, depuis 1992-1993, qu’une session de l’Assemblée comporte trois séances ou plus. Comme cette séance correspondait au prolongement de la 1re session de l’Assemblée, il n’y a pas eu de discours du Trône, et l’Assemblée est passée presque immédiatement aux travaux relatifs au budget de 2013.

Budget de 2013

Le président du Conseil du Trésor et ministre des Finances, Doug Horner, a prononcé son discours du budget de 2013-2014 à l’Assemblée législative le 7 mars. Le plan financier de la province pour l’exercice était divisé en trois catégories : dépenses de fonctionnement, dépenses en capital et économies. Le budget de fonctionnement n’a pas subi d’augmentation par rapport à 2012-2013, ni de rajustements en fonction de l’inflation ou de la croissance démographique. Les dépenses du plan d’immobilisation de 5,2 milliards prévues pour 2013-2014 seront financées en partie par des emprunts et des partenariats public-privé. En Alberta, il est interdit d’emprunter pour couvrir les coûts de fonctionnement, et les coûts d’emprunt de capitaux sont plafonnés de manière à ce que le service de la dette n’excède pas 3 % d’une moyenne sur trois ans des recettes d’exploitation annuelles. Le budget de 2013 comprend aussi une stratégie, imposée par la loi, visant à réaliser des économies. Celle-ci établit une formule fixant la part des recettes tirées des ressources non renouvelables devant être consacrée aux économies. Le budget ne prévoit ni hausse ni ajout de taxes et d’impôts.

Modifications au Règlement de l’Assemblée législative

Le 5 mars, l’Assemblée a adopté une motion modifiant le Règlement. La plupart des modifications portent sur l’étude du Budget principal des dépenses par l’Assemblée, et comprennent celles-ci :

Le nombre de membres siégeant aux comités de politique législative, au Comité permanent des comptes publics, et au Comité permanent des privilèges, des élections, du Règlement et des impressions est réduit à 18 respectivement.

Auparavant, trois heures étaient consacrées à l’étude de chacun des budgets ministériels. Le temps alloué pour l’étude de chacun de ces budgets varie à présent de deux à six heures. Il est fixé par les comités, de concert avec le leader du gouvernement à la Chambre (le temps alloué à l’étude du Budget principal des dépenses du Conseil exécutif demeure fixé à deux heures).

À présent, les fonctionnaires des ministères sont non seulement autorisés à prendre part aux séances pour assister le ministre, mais peuvent aussi, à la discrétion du ministre, s’adresser directement à un comité.

Auparavant, toutes les réunions des comités consacrées à l’étude des budgets se tenaient en soirée, mais le nouveau règlement permet dorénavant la tenue de ces réunions le lundi de 19 h à 22 h, le mardi et le mercredi de 8 h à midi, de 15 h 30 à 18 h 30, et de 19 h à 22 h, et le jeudi de 8 h à midi.

Pendant la période consacrée à l’examen du Budget principal des dépenses, on s’attend généralement à ce que l’Assemblée s’ajourne à 15 h, à la fin de l’étude des affaires courantes et des questions en découlant. Si l’Assemblée siège toujours à 15 h 30 et qu’une réunion de comité doit commencer, l’alinéa 59.01(5)(c) du Règlement prévoit que le comité tienne sa réunion à moins qu’un vote n’ait lieu à l’Assemblée, auquel cas le comité doit suspendre sa séance pour permettre à ses membres de voter.

Pendant la période consacrée à l’examen du Budget principal des dépenses, les comités de politiques législatives ne peuvent se réunir à d’autres fins, et les autres comités permanents ou spéciaux ne peuvent se réunir.

Projet de loi 201 – Demande d’examen anticipé

Le 5 mars, l’Assemblée a entrepris les travaux de la troisième séance de la première session. Cet écart de la pratique habituelle a soulevé d’intéressantes questions à propos de certains usages et procédures. Une question de ce genre a été soulevée au sujet du cheminement du projet de loi 201, Scrap Metal Dealers and Recyclers Identification Act, parrainé par Dave Quest, député de Strathcona-Sherwood Park. Le 19 novembre 2012, le projet de loi a fait l’objet d’un débat de 46 minutes en comité plénier. Prévoyant la poursuite du débat en comité plénier pour le reste du temps prévu le lundi suivant, soit le 26 novembre, M. Quest a soumis une demande pour l’examen anticipé du projet de loi puisqu’il allait être en visite officielle à l’étranger le lundi 3 décembre 2012. En réponse à cette demande, le président de l’Assemblée, Gene Zwozdesky, a indiqué le 26 novembre que s’il restait du temps à la période consacrée aux projets de loi d’initiative parlementaire cet après-midi-là, pour donner suite à la demande présentée par le député, la Chambre passerait alors à la troisième lecture du projet de loi 201. Malgré ces dispositions, le projet de loi 201 n’a fait l’objet d’un examen anticipé ni le 26 novembre ni le 3 décembre, étant donné que ces deux après-midi ont entièrement été consacrés au débat sur les questions écrites et aux motions portant production de documents.

À l’ajournement de la Chambre, le 6 décembre 2012, tout portait à croire que le projet de loi 201 allait mourir au Feuilleton à la prorogation de l’Assemblée et à la reprise de ses travaux au début de la nouvelle session au printemps. Toutefois, lorsqu’il a été convenu que la session allait se poursuivre pour une troisième séance, on a reconsidéré la demande de débat anticipé. Le 8 avril, le comité plénier a fait rapport du projet de loi 201 juste avant que l’Assemblée ne passe au prochain point à l’ordre du jour. Après l’adoption du rapport par l’Assemblée, M. Quest a pris la parole pour proposer que le projet de loi 201 soit lu pour la troisième fois. Il n’y a pas eu d’intervenant après la proposition de la motion, et le projet de loi 201 a franchi l’étape de la troisième lecture tout juste avant la période consacrée aux motions autres que celles émanant du gouvernement. Près d’un an après son dépôt, le projet de loi 201 a finalement franchi les dernières étapes du processus législatif à la Chambre, puis a reçu la sanction royale.

Travaux des comités

À sa réunion du 27 février, le Comité permanent spécial des services aux députés, sous la présidence du président de l’Assemblée, M. Zwozdesky, s’est penché sur une présumée question de privilège, dont il avait reporté l’étude à réunion du 7 février. La question concernait un gazouillis envoyé avant la réunion du 7 février par la première ministre, Alison Redford, déclarant que les progressistes-conservateurs allaient geler les salaires des députés et les indemnités de logement ce jour-là, et visait à déterminer si ce geste avait porté atteinte à l’indépendance du comité multipartite. M. Zwozdesky a souligné qu’on n’avait trouvé aucun précédent en Alberta sur le traitement d’une question de privilège soulevée en comité spécial ou permanent. On a consulté les ouvrages faisant autorité, dont la 2e édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, pour obtenir des indications quant aux procédures applicables à une question de privilège soulevée en comité. M. Zwozdesky a précisé que, à titre de président du comité, il pouvait déterminer si la question relevait du privilège, mais qu’il n’était pas en position de déterminer si la question de privilège paraissait fondée à première vue. Après avoir précisé son rôle, M. Zwozdesky a dit aux membres du Comité qu’il était d’avis que la question respectait les critères de base et qu’elle touchait au privilège, et que, par conséquent, il convenait que le comité décide s’il y avait lieu d’en faire rapport à la Chambre. Brian Mason, chef de l’opposition néo-démocrate, a proposé que le Comité fasse rapport de la présumée question de privilège à l’Assemblée. Après avoir débattu de la motion, les membres du Comité ont procédé à un vote par appel nominal et la motion a été rejetée par six voix contre quatre.

Le directeur général des élections de l’Alberta, Brian Fjeldheim, a avisé le Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée qu’il ne solliciterait pas la reconduction de son mandat lorsque celui-ci prendra fin, le 23 avril. Le mandat du directeur général des élections expire 12 mois après le jour du scrutin d’une élection générale, à moins que ce dernier ne soit reconduit dans ses fonctions par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée. Un Comité spécial chargé de recruter un directeur général des élections, composé de neuf membres, a donc été créé en vue de lancer un appel de candidatures pour ce poste et de recommander à l’Assemblée le candidat jugé le plus apte à assumer ces fonctions.

Avant d’entreprendre son examen du Budget principal des dépenses, le Comité permanent de l’administration des ressources a terminé son étude sur la possibilité d’accroître la production d’hydroélectricité dans le nord de l’Alberta, et a déposé son rapport à l’Assemblé le 11 mars. Dans son rapport, le Comité a formulé des commentaires sur divers sujets, dont la viabilité économique et le financement, les questions intergouvernementales, la consultation des Autochtones et les considérations relatives à l’environnement. Parmi les recommandations du rapport, notons l’appui de la poursuite des consultations et des partenariats avec les Premières Nations et les Métis, une préférence pour les projets de centrale hydroélectrique au fil de l’eau par opposition aux projets de barrage-réservoir, et la collaboration avec le gouvernement fédéral pour évaluer l’impact des projets hydroélectriques sur la faune et la flore. Cette étude étant terminée, le Comité est à présent saisi de l’étude du projet de loi 205, Fisheries (Alberta) Amendment Act, 2012.

Le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta a terminé son étude du programme de redevances pétrolières en nature de l’Alberta (Bitumen Royalty-in-Kind) et a déposé son rapport le 6 mai. Dans son rapport, le Comité recommande de lancer d’autres programmes de redevances en nature sur le bitume de façon efficiente et organisée, en tenant compte du potentiel de captage et de stockage du carbone.

Le projet de loi d’initiative parlementaire 204, Irlen Syndrome Testing Act, parrainé par Mary Anne Jablonski, députée de Red Deer North, a été renvoyé au Comité permanent des familles et des collectivités à l’étape de la deuxième lecture.

Ralph Klein 1942-2013

L’ancien premier ministre Ralph Klein est décédé le 29 mars. Pour rendre hommage à sa mémoire, l’Assemblée a observé une minute de silence, suivie de déclarations de ministres accompagnées de réponses et de déclarations de députés. Pour la population, des livres de condoléances ont été placés dans la rotonde de l’édifice de l’Assemblée législative et dans de nombreux édifices gouvernementaux de la province, et une page Internet a été créée pour que les gens puissent lui rendre hommage en ligne. Il y a eu une célébration publique de sa vie le 5 avril à Calgary, à laquelle ont assisté des personnalités publiques et politiques du pays, dont le premier ministre Stephen Harper, l’ancien premier ministre Jean Chrétien, d’anciens et d’actuels premiers ministres provinciaux, ainsi que des représentants des Premières Nations. M. Klein est entré à l’Assemblée législative de l’Alberta en 1989, lorsqu’il a été élu député de la circonscription de Calgary-Elbow. Il a siégé au Cabinet à titre de ministre de l’Environnement avant d’être choisi comme chef du Parti progressiste-conservateur au pouvoir et assermenté à titre de premier ministre en 1992. Moins d’un an plus tard, en 1993, il a remporté la première de ses quatre victoires aux élections générales comme chef des progressistes-conservateurs. M. Klein a été au service de la province en tant que premier ministre jusqu’en décembre 2006, et en tant que député de l’Assemblée législative jusqu’à son départ à la retraite, en janvier 2007.

Gerard Amerongen 1914-2013

Gerard Amerongen, ancien président de l’Assemblée, est décédé le 21 avril à l’âge de 98 ans. À l’Assemblée, le président Zwozdesky a rendu hommage à sa mémoire par une allocution et, le jour de ses funérailles, les drapeaux de l’édifice de l’Assemblée législative ont été mis en berne. M. Amerongen a représenté la circonscription d’Edmonton-Meadowlark du 30 août 1971 au 7 mai 1986, période au cours de laquelle il a remporté plusieurs élections, et siégé sous les gouvernements des premiers ministres Lougheed et Getty. Il a, de plus, assumé la présidence de l’Assemblée durant toute sa carrière politique. En sa qualité de huitième président de l’Assemblée législative de l’Alberta, M. Amerongen a présidé les toutes premières délibérations télévisées de la Chambre, le 15 mars 1972. Il a été le deuxième président en Alberta à exercer son droit de vote prépondérant, et le hansard de l’Alberta a vu le jour à son instigation. Malgré les controverses et difficultés de l’époque, M. Amerongen n’a jamais expulsé un député de la Chambre durant les 14 années de sa présidence et, selon son propre jugement, il a librement interprété les règlements de manière à favoriser la libre circulation des idées des deux côtés de la Chambre.

Conférence régionale en Alberta

Le président Gene Zwozdesky accueillera en Alberta des délégués de partout au pays pour la 51e Conférence régionale de l’Association parlementaire du Commonwealth, qui se tiendra du 14 au 20 juillet. Le programme des délégués à la Conférence est en cours d’élaboration, afin d’assurer de grandes possibilités d’apprentissage, de permettre aux participants d’échanger avec des collègues d’ailleurs et de proposer des options pour explorer le meilleur de ce qu’Edmonton et ses environs ont à offrir. Grâce aux programmes qui leur sont destinés, les conjoints et les enfants bénéficieront d’occasions exceptionnelles de visiter des lieux et de se détendre, tout en profitant d’un emploi du temps moins structuré durant la Conférence.

La Conférence comprendra une réunion d’une journée des Femmes parlementaires du Commonwealth (FPC), qui se tiendra le 15 juillet.

Pour obtenir plus de renseignements et des mises à jour, veuillez visiter le site Web de la conférence, à l’adresse www.regonline.ca/1213402.

Jody Rempel
Greffière de comité

Manitoba

La 2e session de la 40législature a repris le 16 avril 2013 avec la présentation du discours du Budget par le ministre des Finances, Stan Struthers.

S’élevant à 12,1 milliards de dollars, les dépenses de fonctionnement de 2013-2014 représentent une augmentation de 2,3 % par rapport à celles de 2012-2013. Voici les faits saillants de ce budget :

  • la hausse de 1 % de la TVP sur 10 ans pour recueillir les recettes supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre du Plan manitobain de renouvellement des infrastructures, qui sera consacré à l’édification des infrastructures essentielles de la province;
  • la réduction de l’impôt sur le revenu par une hausse de 250 $ de l’exemption fiscale personnelle de base;
  • la suppression de l’impôt foncier scolaire pour toutes les personnes âgées d’ici 2015 et de la TVP sur les produits essentiels pour bébé;
  • le relèvement du salaire horaire minimum à 10,45 $;
  • un investissement sans précédent de 1,8 milliard de dollars pour construire et renouveler des infrastructures essentielles, comme des routes, des hôpitaux et des mesures de protection contre les inondations;
  • la création de nouvelles possibilités d’apprentissage, l’instauration d’une stratégie de formation et de développement des compétences et une augmentation du financement des universités et des collèges;
  • la prestation d’une aide pour que plus de Manitobains trouvent un médecin de famille, en construisant plus de cliniques et en embauchant plus de médecins, d’infirmières et d’autres fournisseurs de soins de santé dans toute la province;
  • l’élargissement du programme de services d’urgence en hélicoptère STARS, qui sauve et sera désormais offert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;
  • la prise de mesures pour que les Manitobains profitent des plus faibles taux d’électricité, de chauffage résidentiel et d’assurance automobile du pays;
  • la création d’incitatifs destinés aux entreprises pour stimuler la croissance économique et créer des emplois, y compris par l’élimination de l’impôt sur le revenu des petites entreprises pour davantage d’entreprises du Manitoba;
  • l’application de la réduction de 20 % aux salaires ministériels et la diminution du budget de 11 ministères.

Dans sa réponse au discours du Trône, le 17 avril, le chef de l’opposition officielle, Brian Pallister, a proposé une motion de censure à l’encontre du gouvernement, dans laquelle il a déclaré que le budget s’écartait des priorités des Manitobains en :

  • faisant fi des lois protégeant les contribuables dont profitent les familles du Manitoba;
  • surchargeant les familles manitobaines d’impôts inutiles et écrasants qui les empêcheront de prospérer et d’économiser pour assurer leur avenir;
  • faillissant à la tâche d’éponger un déficit structurel de 500 millions de dollars creusé par 13 ans de dépenses excessives;
  • omettant de promettre un examen transparent et complet de l’ensemble des dépenses publiques provinciales;
  • échouant à maîtriser la hausse des dépenses faiblement prioritaires, comme la publicité et la taxe sur les votes;
  • étouffant la croissance économique et la prospérité par une surabondance de tracasseries administratives et des impôts injustifiés.

Le 26 avril, la proposition d’amendement de M. Pallister a été rejetée par un vote par appel nominal de 17 pour et 36 contre, tandis que la motion principale sur le budget a été adoptée par un vote par appel nominal de 36 pour et 18 contre.

En plus des projets de loi présentés à l’automne, quelque 25 mesures portant sur une variété de domaines de gouvernance ont été présentées durant la séance du printemps, dont les suivantes :

Projet de loi 20 – Loi sur le financement du renouvellement des infrastructures et la gestion financière (modification de diverses dispositions législatives), qui dispense le gouvernement de la tenue du référendum prévu dans la Loi sur l’équilibre budgétaire, la gestion financière et l’obligation de rendre compte aux contribuables pour lui permettre d’augmenter la TVP de 1 % et de prendre des mesures pour assurer le financement durable des investissements dans le renouvellement des infrastructures essentielles et maximiser le potentiel du plan décennal Chantiers Canada annoncé dans le budget fédéral de 2013.

Projet de loi 26 – Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains, qui permet l’établissement de normes d’accessibilité pour les Manitobains victimes de barrières.

Projet de loi 28 – Loi modifiant la Loi sur l’assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d’admission), qui permet aux hôpitaux d’accorder des privilèges d’admission aux infirmières praticiennes et aux sages-femmes.

Projet de loi 33 – Loi sur la modernisation des municipalités (fusions), qui permet au ministre de recommander la fusion de toute municipalité comprenant moins de 1 000 habitants et au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements pour fusionner des municipalités.

Projet de loi 37 – Loi modifiant la Loi sur les mesures d’urgence, qui modifie les circonstances dans lesquelles l’état d’urgence peut être déclaré et autorise les agents de la paix à appréhender une personne qui omet d’obtempérer quiconque ne se conforme pas à un ordre d’évacuation et à inculper quiconque gêne ou entrave le bon fonctionnement des infrastructures destinées aux situations d’urgence — y compris les ouvrages d’aménagement hydraulique.

Projet de loi 202 –Loi sur la transparence et la responsabilité (modification de diverses dispositions législatives), qui établit l’obligation, pour tout budget déposé à l’Assemblée législative, de comprendre une comparaison des droits demandés au public pour l’exercice en cours et l’exercice précédent et le détail des hausses de recettes attribuables à l’augmentation de l’assiette fiscale.

Comités permanents

Les comités permanents du Manitoba ont été chargés d’un large éventail de dossiers en 2013. Le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni à quelques reprises pour examiner des rapports de la Société des alcools du Manitoba, de Manitoba Hydro, de la Société d’assurance publique du Manitoba et de la Corporation manitobaine des loteries. Le Comité permanent des affaires législatives s’est, quant à lui, réuni à deux occasions pour examiner le rapport et les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges datés du 11 juillet 2012.

En outre, le Comité permanent des comptes publics a prévu de tenir trois réunions pour examiner plusieurs volumes des comptes publics et les rapports du vérificateur général portant sur une variété de sujets, dont les suivants :

  • les opérations du Bureau
  • la vérification des comptes publics
  • la Division des taxes, Vérification : ministère des Finances
  • le développement économique : prêts et investissements dans le cadre de la Loi sur la Société de développement.

Au moment de la mise sous presse, plus de 250 citoyens s’étaient inscrits pour prendre la parole sur plusieurs projets de loi dont l’Assemblée est maintenant saisie, lorsqu’ils auront été renvoyés à un comité permanent.

Motion du gouvernement

Le 7 mai, l’Assemblée a adopté une motion du gouvernement proposée par la leader parlementaire du gouvernement, Jennifer Howard, pour agréer le rapport du Comité permanent des affaires législatives concernant la rémunération des juges. Le paragraphe 11.1(28) de la Loi sur la Cour provinciale prévoit que l’Assemblée doit adopter pareil rapport pour que les recommandations concernant les traitements et les avantages des juges puissent être mises en œuvre.

Motions présentées durant un jour désigné

Le 1er mai, le leader parlementaire de l’opposition officielle, Kelvin Goertzen, a proposé une motion pressant le gouvernement provincial « de trouver des économies et des gains d’efficience plutôt de de hausser la taxe de vente au détail (appelée aussi taxe de vente provinciale) de 7 à 8 % ». Après le débat, la motion a été rejetée par 33 voix contre 19.

Le 9 mai, Heather Stefanson a proposé une motion pressant le gouvernement provincial « d’observer la loi et de demander l’approbation des Manitobains en tenant un référendum avant de hausser la taxe de vente au détail (appelée aussi taxe de vente provinciale ». Les députés ont débattu la motion durant la plus grande partie de l’après-midi avant de la rejeter par 31 voix contre 17.

Retrait de la vie politique

Après avoir représenté la circonscription de Morris pendant près d’une décennie, Mavis Taillieu a laissé son siège à l’Assemblée législative du Manitoba le 12 février. Mme Taillieu a été porte-parole du Parti progressiste-conservateur pour la culture, le patrimoine et le tourisme, les services à la famille et le logement, l’immigration et le multiculturalisme, l’éducation postsecondaire et l’alphabétisation ainsi que l’infrastructure et les transports. Elle a également été leader parlementaire de l’opposition officielle et whip.

Position actuelle des partis

La position actuelle des partis à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : NPD, 37, Parti progressiste-conservateur, 18, un député libéral indépendant et un siège vacant.

Conformément au Règlement de l’Assemblée législative, la 2e session de la 40e législature sera suspendue pour le congé de l’été le 13 juin.

Monique Grenier
Greffière adjointe / Greffière des comités

Chambre des communes

La Chambre des communes a ajourné ses travaux pour la pause de l’hiver le 12 décembre 2012 et les a repris le 28 janvier 2013. L’information donnée ci-dessous porte sur la période du 28 janvier au 30 avril.

Le 31 janvier, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, a présenté le projet de loi C-53, Loi d’assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône. M. Nicholson a informé la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général avait, au nom de Sa Majesté, donné le consentement royal au projet de loi.

Dérivé des pratiques britanniques et faisant partie des règles et des usages tacites de la Chambre des communes du Canada, le consentement royal doit être donné pour toute mesure législative touchant les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou les intérêts de la Couronne. Le fait que la Couronne accepte de donner son consentement ne signifie toutefois pas qu’elle approuve la teneur du projet de loi, mais simplement qu’elle accepte d’enlever un obstacle à sa progression, afin que les deux chambres puissent l’examiner et demander, en fin de compte, la sanction royale.

Le 4 février, le leader du gouvernement, Peter Van Loan, a demandé et obtenu le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion portant que le projet de loi C-53 soit agréé d’office à toutes les étapes à la Chambre et adopté. La motion a été adoptée et le projet de loi a été envoyé au Sénat. Le 13 mars, le projet de loi a reçu la sanction royale.

Le 19 mars, à la demande du ministre des Finances, Jim Flaherty, l’étude d’une motion de voies et moyens pour la présentation du Budget a été inscrite à l’ordre du jour. Le 21 mars, M. Flaherty a proposé « [q]ue la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement » et présenté le discours du Budget. Après les quatre jours de débat habituels, la motion a été adoptée le 27 mars.

Procédure, recours au Règlement et questions de privilège

Le 29 janvier, conformément à un usage observé depuis 2010, la Chambre a adopté la motion suivante :

Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de la 41législature, lorsqu’un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l’exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes.

Le même jour, le président Andrew Scheer a rendu une décision sur un rappel au Règlement soulevé par Sean Casey le 29 novembre 2012, concernant la pertinence de la réponse du gouvernement à une question écrite qu’il avait posée. Dans sa décision, le président a rappelé à la Chambre l’usage bien établi selon lequel la présidence ne juge pas la qualité des réponses du gouvernement aux questions, qu’elles soient écrites ou orales, et a déclaré que le processus des questions écrites ne doit donner lieu à aucun débat ni discussion. Afin de protéger l’intégrité du processus, il a invité ceux qui posent des questions et ceux qui y répondent à garder ces principes à l’esprit.

Le 7 février, le président a rendu une décision sur la question de privilège soulevée par Mauril Bélanger au sujet de la difficulté qu’il avait eue à obtenir de l’information de la part de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. M. Bélanger a affirmé que les formalités gouvernementales imposant aux élus de demander des informations publiques auprès du cabinet du ministre, alors que les simples citoyens peuvent obtenir les mêmes informations directement du ministère, l’ont empêché de s’acquitter de ses fonctions de député, d’autant plus qu’il avait besoin de ces renseignements pour se préparer à la période des questions orales. Il a ajouté que cette disparité dans la procédure se traduisait par une inégalité d’accès à l’information entre les députés ministériels et ceux de l’opposition.

Dans sa décision, le président a souligné que ses prédécesseurs avaient soutenu de façon très catégorique que le privilège parlementaire ne s’applique qu’aux cas où le député participe à ce que l’on peut assimiler aux travaux parlementaires. Il a ajouté qu’il n’appartenait pas à la présidence d’intervenir dans les affaires des ministères ni de se mêler des processus gouvernementaux. Le président a conclu que le député d’Ottawa–Vanier n’avait pas été brimé dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et, donc, que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord.

Le 18 mars, le président a rendu une décision sur la question de privilège soulevée par le leader de l’opposition à la Chambre, Nathan Cullen, au sujet de déclarations faites à la Chambre par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. M. Cullen a fait valoir que la ministre avait fait de fausses déclarations au sujet de l’existence d’un système de quotas imposé aux inspecteurs de l’assurance-emploi.

En guise de réponse, Diane Finley a expliqué que les déclarations qu’elles avaient faites à la Chambre étaient justes, qu’il n’y avait pas de système de « quotas » et qu’il y avait plutôt des « cibles de rendement » à atteindre par les employés. Le président a jugé qu’il s’agissait d’une mésentente sur les faits et que, selon les arguments qu’il avait entendus, la Chambre n’avait pas été délibérément induite en erreur.

Le 27 mars, le président a rendu une décision sur la question de privilège soulevée par Pat Martin concernant l’obligation légale du ministre de la Justice d’examiner les projets de loi émanant du gouvernement et les règlements afin de vérifier la comptabilité avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits. Selon les allégations faites par un haut fonctionnaire du ministère de la Justice dans une affaire dont sont maintenant saisis les tribunaux, M. Martin a fait valoir que les députés ne pouvaient avoir la certitude que les projets de loi qui leur étaient présentés avaient été correctement jugés conformes à la Charte et à la Déclaration des droits. Cela, a-t-il ajouté, a empêché les députés de s’acquitter de l’obligation de diligence raisonnable qui leur incombe lorsqu’ils examinent les projets de loi d’initiative ministérielle.

Dans leurs réponses, MM. Van Loan et Nicholson ont tous deux déclaré que la question n’avait pas été soulevée en temps opportun, que l’on devrait tenir compte de la convention relative aux affaires en instance et qu’il s’agit, en fait, d’une question de droit sur laquelle le président ne peut se prononcer. Le président a conclu que le député avait bien soulevé la question à la première occasion, que la Chambre devrait se garder de prendre des mesures qui pourraient avoir pour effet d’entraîner une enquête parallèle au procès en cours et que la présidence n’a pas le pouvoir de trancher les questions de droit ni d’interpréter les lois.

Le 26 mars, Mark Warawa a soulevé une question de privilège au sujet de la liberté de parole et du droit des députés de faire des déclarations conformément à l’article 31 du Règlement. S’étant vu refuser par son parti la possibilité de faire une déclaration de député conformément à l’article 31, il a fait valoir que pareil déni de son droit de parole l’empêchait de bien représenter ses électeurs et qu’il incombait à la présidence de donner la parole aux députés.

De plus, tout en reconnaissant que les partis ont coutume de soumettre des listes d’intervenants pour les délibérations, il a précisé que ces listes ne devraient pas être utilisées pour priver un député de son droit de parole. Il a donc demandé au président de considérer comme une atteinte au privilège le retrait de son nom de la liste de députés souhaitant faire une déclaration. Au total, 19 députés ont pris la parole sur cette question dans les semaines suivantes. Dans sa décision du 23 avril sur la question, le président a brossé l’historique du recours aux listes, et expliqué le rôle et le pouvoir de la présidence lorsqu’il s’agit de donner la parole aux députés. Il a dit ce qui suit :

La présidence doit donc conclure de cette analyse des ouvrages de procédure et d’autres sources que le pouvoir du [p]résident de décider qui aura la parole est incontestable et que ce pouvoir n’a pas été éclipsé par l’utilisation des listes, contrairement à ce que semblent dire certains députés.

Il a ensuite rappelé aux députés que, même si leur nom figure sur les listes d’intervenants, ceux qui souhaitent prendre la parole doivent néanmoins se lever pour en faire la demande. Déclarant ne pouvoir trouver aucune preuve montrant que l’on avait systématiquement empêché le député de demander la parole, le président a affirmé ne pas croire qu’il y avait eu atteinte aux privilèges de M. Warawa. Il a conclu en déclarant que la présidence continuerait de suivre à titre d’indication les listes qui lui sont fournies par les partis, mais que, si plusieurs députés demandent la parole en même temps, elle exercera son pouvoir de décider qui aura la parole d’une « manière équilibrée qui respecte à la fois la volonté de la Chambre et les droits de chaque député ».

Affaires émanant des députés

Le 28 février, a été déposé un rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui recommandait à la Chambre de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). Le rapport a été agréé par la Chambre le 17 mars.

Le 21 mars, le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s’est réuni et a convenu que la motion M-408, inscrite au nom de M. Warawa, soit désignée comme motion ne pouvant faire l’objet d’un vote.

Le 27 mars, M. Warawa s’est présenté devant le Comité permanent pour interjeter appel de la décision du Sous-comité. Le député a fait valoir que, contrairement à la détermination faite par le Sous-comité, sa motion ne répondait pas aux critères de non-votabilité, notamment parce qu’elle portait sur une question relevant de la compétence fédérale et qu’elle ne ressemblait essentiellement à aucune autre motion déjà mise aux voix à la Chambre des communes durant la même session. Le Comité a confirmé la décision du Sous-comité et agréé son rapport. Le 28 mars, le Comité a présenté son 47e rapport à la Chambre, dans lequel il déclare que la motion M-408 devrait être désignée comme ne pouvant pas faire l’objet d’un vote. M. Warawa aurait certes pu faire appel de la décision à la Chambre, conformément à l’article 92.1 du Règlement, mais il a choisi de remplacer sa motion par un projet de loi émanant des députés.

Le 13 février, la Chambre a adopté le projet de loi C-383, Loi sur la protection des eaux transfrontalières. Ce n’est que la deuxième fois qu’un projet de loi émanant des députés obtient une recommandation royale. L’autre instance est survenue en 1994, lorsqu’a été adopté le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-chômage (fonctions de juré).

Le 23 avril, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a présenté son 8e rapport, dans lequel il demandait qu’on lui accorde le pouvoir d’élargir la portée du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), afin que ses dispositions ne s’appliquent pas seulement à celles-ci. Le 25 avril, Bob Rae a soulevé une question de privilège pour faire valoir que, si l’on permettait au Comité en cause d’élargir la portée du projet de loi dont il était saisi, on permettrait du même coup à la majorité gouvernementale de modifier la nature même des projets de loi émanant des députés. Il a ajouté que les options s’offrant au Comité relativement au projet de loi se limitaient à celles prévues à l’article 97 du Règlement. Au moment d’écrire ces lignes, le président avait pris la question en délibéré.

Comités

Le 26 février, la Chambre a adopté une motion de l’opposition proposée par Carolyn Bennett qui visait à établir un comité spécial chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones au Canada et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones à travers le pays. Le Comité doit faire rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014. Le nouveau Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones a tenu sa première réunion le 26 mars.

Le 7 mars, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté à la Chambre son 42e rapport, intitulé Les demandes d’accès à l’information et le privilège parlementaire. Dans ce rapport, le Comité recommande que soient établies des lignes directrices à suivre par la Chambre de manière à déterminer la façon de répondre aux demandes d’accès à l’information où la Chambre est une tierce partie. Le Comité a fait ressortir qu’en décidant de divulguer ou non des documents, la Chambre ne renonce pas à ses privilèges et que les protections habituelles accordées à ses députés, à son personnel ou à ses témoins sont maintenues. L’étude du Comité et le rapport qui s’en est suivi résultent d’une proposition du président de la Chambre suggérant que le Comité examine la question après la présentation d’une demande d’accès à l’information au Bureau du vérificateur général en juin 2012, afin d’obtenir la correspondance électronique entre le personnel de la Chambre et le Bureau du vérificateur général au sujet de la comparution du vérificateur général devant plusieurs comités parlementaires.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a également examiné les rapports de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de chacune des provinces, qui ont été déposés à la Chambre par le président et renvoyés au Comité, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985). À ce jour, le Comité a fait rapport à la Chambre concernant les rapports des Commissions de délimitation des circonscriptions électorales des provinces suivantes : Nouvelle-Écosse, Manitoba, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Alberta, Nouveau-Brunswick, Colombie-Britannique et Saskatchewan.

Autres questions

Le 22 février, Bernard Valcourt a été nommé ministre des Affaires autochtones après la démission de John Duncan de son poste de ministre. Kerry-Lynne Findlay est devenue ministre associée de la Défense nationale; le ministre des Anciens Combattants, Stephen Blaney, a été nommé également ministre de la Francophonie; la ministre du Revenu national, Gail Shea, a ajouté le portefeuille de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique à ses fonctions.

Claude Patry s’est retiré du caucus du Nouveau Parti démocratique pour siéger comme député du Bloc Québécois le 18 février.

Le 14 mars, le président a informé la Chambre de la démission comme député de Peter Penashue, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada. En conséquence, un ordre officiel a été adressé au directeur général des élections pour qu’il émette un bref d’élection en vue de pourvoir à cette vacance dans la députation. Le 19 mars, Denis Lebel est devenu le nouveau titulaire de ce portefeuille. Le 13 mai, Yvonne Jones a été élue comme nouvelle députée de la circonscription de Labrador.

Le 14 avril 2013, Justin Trudeau est devenu chef du Parti libéral du Canada.

Ces derniers mois, plusieurs moments de silence ont été observés. Le président a invité les députés à observer un moment de silence en l’honneur de Steve Dery, du Corps de police régional Kativik, décédé dans l’exercice de ses fonctions à Kuujjuaq, au Québec.

Après une déclaration faite par Frank Valeriote, un moment de silence a été observé pour l’agente Jennifer Kovach du service de police de Guelph, qui a été tuée dans l’exercice de ses fonctions.

Après une déclaration de Robert Chisholm, un moment de silence a été observé pour Rehtaeh Parsons.

Plusieurs députés ont fait des déclarations afin de souligner le Jour de deuil national pour les travailleurs tués ou blessés au travail. Les déclarations ont été suivies d’un moment de silence.

Deux résolutions ont été adoptées le 18 mars, la première réaffirmant l’engagement du Canada envers le Traité de non-prolifération des armes nucléaires, et la seconde réaffirmant la politique de tolérance zéro de la Chambre pour toutes les formes de terrorisme et condamnant toute tentative de glorification d’un membre du FLQ trouvé coupable de pareille activité. Le 16 avril, une résolution condamnant les attaques perpétrées durant le marathon de Boston de 2013 et exprimant les condoléances de la Chambre aux familles des victimes a en outre été adoptée.

Le 5 février, la Chambre s’est constituée en comité plénier pour un débat exploratoire portant sur le conflit au Mali.

Le 20 mars, sur une motion de M. Van Loan, la Chambre a approuvé la reconduction, pour trois ans, du mandat de Graham Fraser au poste de commissaire aux langues officielles.

Julie-Anne Macdonald
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau

Colombie-Britannique

La 40e élection générale provinciale a eu lieu le 14 mai 2013. Selon les résultats préliminaires, le Parti libéral de la Colombie-Britannique, dirigé par la première ministre Christy Clark, a remporté 50 sièges et formera le gouvernement pour un quatrième mandat consécutif. Le NPD, dirigé par Adrian Dix, a obtenu 33 sièges et formera l’opposition officielle. Vicki Huntington (Delta South) a été réélue à titre de députée indépendante. On note également l’élection d’Andrew Weaver (Oak Bay-Gordon Head), premier candidat du Parti vert de la Colombie-Britannique à obtenir un siège à l’Assemblée législative.

Le Parti libéral a renforcé sa majorité en remportant 5 sièges supplémentaires, mais la première ministre Clark n’a pas été élue dans sa circonscription de Vancouver-Point Grey, perdant son siège au profit de David Eby, candidat du NPD, par 785 voix. Il s’agit de la première fois depuis 1924 qu’un premier ministre de la Colombie-Britannique perd son siège lors d’une élection générale pendant que son parti est au pouvoir.

La participation électorale a été de 52 %, une augmentation de 1 % par rapport à l’élection générale de 2009.

Dernière session de la 39e législature

Le 12 février, la 4e session de la 39e législature a été prorogée. Le même après-midi, la 5e session a débuté par un discours du Trône. Prononcé par la nouvelle lieutenante-gouverneure de la Colombie Britannique, Judith Guichon, ce dernier discours du Trône de la 39législature insistait beaucoup sur l’importance d’accroître les échanges commerciaux de la Colombie Britannique avec l’Asie, afin de soutenir l’économie en ce contexte d’instabilité économique mondiale. Autre grand thème du discours, « l’occasion d’une génération » que représente l’industrie naissante du gaz naturel liquéfié (GNL). Le gouvernement a annoncé son intention de consacrer les redevances tirées de cette industrie au remboursement de la dette provinciale, à l’augmentation des services et, à terme, à l’élimination de la taxe de vente provinciale.

De son côté, l’opposition a accusé le gouvernement de ne pas parler dans le discours du Trône des grands enjeux de la province, comme la productivité économique, l’inégalité sociale et la durabilité, et de « limiter le débat sur notre avenir à un seul projet », l’exportation du GNL. Elle a fait remarquer qu’aucune usine de liquéfaction du gaz naturel n’était encore en cours de construction, et qu’il faudrait attendre 30 ans avant d’en concrétiser les redevances promises.

Le 19 février, le ministre des Finances, Mike de Jong, a prononcé le discours du budget de 2013-2014. L’excédent prévu était de 197 millions de dollars en 2013-2014, et de 460 millions de dollars en 2015-2016. Des augmentations fiscales étaient également annoncées : elles visaient l’impôt des particuliers touchant un revenu de plus de 150 000 $, l’impôt sur le revenu des entreprises, les taxes sur le tabac, l’impôt foncier de l’industrie légère et les cotisations au régime de santé.

Le ministre de Jong a souligné que le rétablissement de l’équilibre budgétaire nécessitait des décisions difficiles. En raison de la chute des recettes découlant des ressources, la croissance des dépenses devait être limitée à 1,5 % en moyenne sur les trois prochaines années. Le ministre a toutefois fait valoir que le budget était maintenant équilibré, et qu’on n’y trouvait pas de nouvelles dépenses du genre de celles qu’on associe souvent aux années d’élection.

Avant de déposer le budget, le gouvernement avait soumis à l’économiste Tim O’Neill ses projections économiques et ses prévisions de recettes pour 2013-2014. L’expert a conclu, dans un rapport public, que les prévisions (sauf en ce qui concerne le gaz naturel), les méthodologies et les hypothèses du gouvernement étaient dans l’ensemble bien fondées.

Le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Bruce Ralston, a dit du budget qu’il ciblait plus la réélection du parti que l’administration de la province. Selon lui, l’équilibre budgétaire prétendu était de la poudre aux yeux : le gouvernement sous-estimait les dépenses et surestimait les recettes; il réinscrivait en 2013-2014 des revenus déjà comptés les exercices précédents (et, de même, reportait aux années ultérieures des dépenses de 2013-2014); et il comptait comme source de revenus sur la vente future de biens publics, dont des actifs immobiliers.

Dans ses remarques finales sur le budget, le ministre a réitéré le point de vue du gouvernement, selon lequel le budget était équilibré « dans tous les sens du mot ».

Projets de loi

Pendant cette courte session de 20 jours, la Chambre a adopté 14 projets de loi du gouvernement et deux projets de loi d’initiative parlementaire. Ont notamment été adoptées les lois suivantes :

  • Tla’amin Final Agreement Act : La loi approuve et rend exécutoire l’accord définitif des Tla’amin, conclu selon le processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique. Ce traité soustrait la nation des Tla’amin à la Loi fédérale sur les Indiens et lui accorde le droit de concevoir et d’exécuter des programmes pour répondre plus efficacement aux besoins de ses membres et de leurs proches. Le 14 février, jour du dépôt du projet de loi, le chef Clint Williams, de la Première Nation des Tla’amin, admis à la barre, s’est adressé à l’Assemblée législative. Il a parlé des retombées positives que le traité aurait pour la vie économique et culturelle de sa nation.
  • Auditor General Amendment Act : La loi limite les futurs vérificateurs généraux à un seul mandat non renouvelable de huit ans. Jusque-là, les titulaires de ce poste pouvaient être reconduits pour un second mandat de six ans. Cette loi permet aussi la nomination, sur résolution unanime du comité responsable, d’un vérificateur intérimaire si le mandat de son prédécesseur doit arriver à échéance (ou risque d’arriver à échéance, selon le jugement du président de la Chambre) après la dissolution de l’Assemblée législative (voir « Travaux des comités » ci-dessous).
  • Senate Nominee Election Act : La ministre de la Justice, Shirley Bond, a fait savoir à la Chambre, lors du dépôt du projet de loi 17 le 27 février, que le gouvernement espérait par là lancer une discussion sur l’élection des candidats au Sénat; il ne s’attendait pas à ce que le projet de loi soit adopté pendant la session. Il était proposé que l’élection des candidats au Sénat, administrée par Elections BC, se fasse soit simultanément aux élections provinciales, soit lors de scrutins distincts.
  • Seniors Advocate Act : La loi charge un représentant, nommé par le gouvernement, de se faire le porte-parole des personnes âgées, de surveiller les services qui leur sont offerts, et de sensibiliser la population aux enjeux qui les concernent.

Travaux des comités

Pendant la courte session finale de la 39e législature, les comités parlementaires ont déposé 12 rapports, dont les suivants :

Le rapport unanime présenté par le Comité permanent de la réforme parlementaire, de l’éthique, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé sur son examen de la Members’ Conflict of Interest Act. Le Comité y a recommandé 34 mesures de modernisation et le renforcement de la loi, dont l’élargissement des pouvoirs du commissaire, la mise à jour et la clarification des dispositions actuelles de la loi, la divulgation plus transparente des renseignements financiers des députés, et l’examen périodique de la loi.

Le rapport unanime du Comité spécial d’enquête sur l’utilisation des armes à impulsions et de vérification de certaines plaintes contre la police, où il a recommandé que le gouvernement provincial milite en faveur de la création de normes nationales sur la sûreté électrique des nouvelles armes à impulsions; les policiers décrivent plus précisément les techniques de communication dont ils se servent pour désamorcer les crises; les interventions en situation de crise et la formation aux techniques de désamorçage fassent l’objet d’une évaluation continue.

Le rapport unanime d’un comité spécial qui a recommandé la reconduction dans leurs fonctions du commissaire aux conflits d’intérêts, Paul Fraser, et de la commissaire au mérite, Fiona Spencer.

Le rapport unanime que le Comité spécial de nomination d’un vérificateur général par intérim a remis au Bureau du greffier après l’ajournement de la Chambre. Conformément à l’Auditor General Amendment Act, la nomination du vérificateur général intérimaire s’est faite sur la résolution unanime du Comité. Ce dernier n’a pas pu terminer ses travaux avant l’ajournement, mais son mandat permettait au président de la Chambre de déposer le rapport à la législature suivante. Le Comité a publié son rapport le 28 mars, et a nommé Russ Jones au poste de vérificateur général par intérim. M. Jones, comptable agréé, travaillait au Bureau du vérificateur général depuis plus de 20 ans. Il était vérificateur général adjoint depuis 1993.

Gordon Robinson
Attaché de recherche de comité

Île-du-Prince-Édouard

La 3e session de la 64e Assemblée générale a repris le 26 mars 2013, puis a été ajournée le 8 mai jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Budget de 2013

Le 27 mars, Wes Sheridan, ministre des Finances, de l’Énergie et des Affaires municipales, a déposé son budget, dont les dépenses s’élèvent à 1,44 milliard de dollars. Les dépenses en santé représentent toujours le gros des dépenses provinciales. Elles se chiffrent à un peu plus de 578 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 16 millions de dollars, ou de 2,9 %, par rapport à l’année précédente. Le ministre a indiqué que le déficit de 2013-2014 devrait se chiffrer à 58,9 millions de dollars, qu’il allait chuter à 34,5 millions en 2014-2015 et que la province devrait dégager un léger surplus en 2015-2016.

Taxe de vente harmonisée

Le 1er avril, la taxe de vente harmonisée (TVH) est entrée en vigueur à l’Île-du-Prince-Édouard. La taxe de vente provinciale, qui était fixée à 10 %, a ainsi été remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée de 9 %. Combinée à la taxe sur les produits et services, la nouvelle TVH s’élève donc à 14 %. La province accorde des remboursements aux points de vente équivalant à la portion provinciale de la TVH pour les livres, le mazout, ainsi que pour les chaussures et vêtements pour enfants, en plus d’accorder un nouveau crédit de taxe sur les ventes aux particuliers et aux familles à faible et à modeste revenu, afin de faciliter la transition vers le nouveau régime fiscal.

Lois importantes

Le 8 mai, 26 projets de loi d’intérêt public ont reçu la sanction royale, dont :

l’Act to Amend the Collection Agencies Act (projet de loi nº 34), qui prévoit de nouvelles interdictions visant à protéger les débiteurs de certaines pratiques de recouvrement des créances. Elles consistent notamment à limiter le montant qu’une institution ou un agent peut recouvrir pour agir au nom d’un débiteur, à restreindre la transmission de fausses informations concernant un débiteur, y compris sur ses antécédents en matière de crédit, et à interdire toute perception de frais auprès d’un débiteur avant la conclusion d’une entente écrite entre ce dernier et l’institution.

la French Language Services Act/Loi sur les services en français (projet de loi nº 43), qui se fonde sur les lois existantes et jette les bases pour la désignation des services en français. Elle exige que les organismes gouvernementaux fournissent les services désignés à toute personne, en français ou en anglais, selon sa préférence. Elle oblige aussi les organismes gouvernementaux à répondre par écrit, en français, à toute correspondance reçue en français, en plus de garantir que, lorsque des consultations publiques sont tenues, par écrit ou en ligne, le public puisse y participer en français ou en anglais.

la Narcotics Safety and Awareness Act (projet de loi nº 54), qui permettra à la province de surveiller et d’analyser les renseignements relatifs à tous les stupéfiants et aux autres substances réglementées en circulation à l’Île-du-Prince-Édouard, et ce, dans le but de favoriser des pratiques d’ordonnance et de délivrance appropriées, de cerner les secteurs d’abus et de mauvaise utilisation, pour, au bout du compte, réduire les risques de toxicomanie. L’actuel système d’information sur les médicaments (SIM) confère à la province la capacité de mettre en liaison électroniquement les pharmacies, les cabinets de médecin, les centres de toxicomanie, les salles d’urgence et d’autres établissements de santé avec une base de données où sont stockés les dossiers pharmaceutiques des patients. En outre, le SIM fournit aux pharmaciens et aux prescripteurs les profils pharmaceutiques des patients, afin d’aider à les soigner. Cette nouvelle loi ira plus loin et permettra la surveillance et l’analyse de la délivrance et de la prescription de stupéfiants.

Nouvelle vérificatrice générale

Jane MacAdam a été nommée vérificatrice générale pour un mandat de dix ans, débutant le 26 mars. Elle remplace ainsi Colin Younker, qui a pris sa retraite à la fin de 2012. Tout au long de son mandat de dix ans, M. Younker a fait preuve de dévouement à l’égard de l’Assemblée législative, s’est fait le champion de la responsabilisation accrue, et a grandement contribué à l’amélioration des pratiques de gestion et de communication de l’information financière dans le secteur public.

Documents législatifs en ligne

Le site Prince Edward Island Legislative Documents Online (PEILDO) renferme les Journaux de l’Assemblée législative de 1894 à aujourd’hui, c’est à dire les comptes rendus officiels des séances de l’Assemblée. Ce nouveau site intéressant (www.peildo.ca), gratuit et accessible à tous, offre une riche collection de documents faisant état de près de 120 années de développement politique, social et économique de la province. PEILDO a vu le jour grâce à une collaboration entre l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, le Bureau des archives et des documents publics, le Service des bibliothèques publiques de l’Île-du-Prince-Édouard et la bibliothèque Robertson de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard.

Le site comprend plus de 76 000 pages de comptes rendus numérisés (1894-2011) dans lesquels on peut faire des recherches par mots-clés. On y trouve notamment des annexes (1894-1966) contenant d’abondantes données qui offrent des rapports détaillés de ministères tels que les ministères de la Santé, de l’Éducation, de l’Agriculture et des Travaux publics. Des enregistrements audio numérisés des délibérations de l’Assemblée législative de 1968 à 1973 peuvent également être consultés par diffusion en flux. Pour fournir davantage de contexte, des biographies (1873-1993) et plus de 170 photos de députés ont été téléchargées dans peildo.ca.

Comme l’a remarqué Carolyn Bertram, présidente de l’Assemblée législative, « ce site Web est une ressource riche qui place des renseignements sur les contributions des membres passés à la portée de tous. C’est un fantastique outil éducatif axé sur le patrimoine pour tous les Insulaires et Canadiens ».

J. Léonce Bernard, 1943-2013

J. Léonce Bernard est décédé le 26 mars. Élu pour la première fois à l’Assemblée législative lors d’une élection partielle, en 1975, à titre de député du Parti libéral de l’Île-du-Prince-Édouard représentant la 3e circonscription de Prince, il a été réélu en 1978, en 1979, en 1982, en 1986 et en 1989. M. Bernard a été député de l’opposition officielle de 1979 à 1986. Il a été nommé ministre de l’Industrie et président de l’Agence de développement de l’Î.-P.-E. en 1986 et, de 1989 à 1991, il a été ministre des Pêches et des Affaires communautaires. Il a, de plus, été le premier à être nommé ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones en 1989. M. Bernard a été nommé lieutenant- gouverneur le 28 mai 2001, et son mandat a pris fin en 2006. « Monsieur Bernard était une personne exceptionnelle qui a contribué de façon importante à la communauté acadienne et francophone de l’Île et à sa province à titre d’ancien membre de l’Assemblée législative, membre du Cabinet et lieutenant-gouverneur », a déclaré le premier ministre Robert Ghiz.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités

Yukon

Le 7 mars 2013, le premier ministre, Darrell Pasloski, ayant avisé le président, David Laxton, qu’il était dans l’intérêt public que la Chambre se réunisse le 21 mars, le président, conformément à l’article 73 du Règlement, en a informé les députés. Le 3 avril, le leader du gouvernement à la Chambre, Brad Cathers, a informé la Chambre, conformément au paragraphe 75(4) du Règlement et après consultation auprès des leaders de l’opposition à la Chambre et du député indépendant, qu’il était convenu que la séance du printemps compterait au plus 32 jours de séance, le 32e étant le jeudi 16 mai.

Présenté le 21 mars, le projet de loi nº 9, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2013-2014, a reçu la sanction du commissaire Doug Phillips le 28 mars. Le projet de loi nº 53, Loi modifiant la Loi sur l’éducation, a été présenté le 23 mars et a reçu la sanction le 10 avril. Il fallait adopter ce projet de loi pour établir le calendrier scolaire 2013-2014.

Jour du dépôt du budget

La première journée de la séance du printemps est normalement réservée à la présentation du budget. Lors d’un hommage rendu plus tôt ce jour-là à l’aînée Annie Smith, de la Première Nation des Kwanlin Dun, le premier ministre, qui est aussi chargé du ministère des Finances, a rappelé que la tradition voulait que le ministre des Finances étrenne de nouvelles chaussures à l’occasion du discours du budget. Il a déclaré que Mme Smith, qui, pendant l’hommage, était assise dans la tribune du président avec sa fille, Judy Gingell, ancienne commissaire du Yukon, était « une figure emblématique parmi les femmes autochtones qui s’adonnent à la couture et au perlage ». Conformément à la tradition, le premier ministre a précisé qu’il portait des mukluks flambant neufs, fabriqués à la main pour lui par Mme Smith. Faits de peaux de caribou et d’orignal tannées à l’ancienne et bordés de fourrure de castor, ses mukluks étaient ornés d’un motif floral perlé aux couleurs vives et d’un dessin représentant un attelage de chiens. Plus tard durant l’après-midi, le premier ministre a présenté le budget de 2013-2014 du Yukon, qui se chiffre à 1,23 milliard de dollars. On s’attend à ce qu’une bonne partie du reste de la séance soit consacrée à l’examen des prévisions budgétaires des ministères.

Directrice générale des élections

Le 28 mars, le président a livré une allocution en hommage à Jo-Ann Waugh, directrice générale des élections, qui prenait sa retraite au terme d’une carrière de 35 ans au Bureau des élections du Yukon. Le président a fait valoir que Mme Waugh avait participé au processus de toutes les élections générales — et élections partielles — depuis l’introduction, en 1978, de la politique partisane. Comme il l’a relaté, Mme Waugh, en plus de diriger les élections, a joué, depuis 1984, un rôle de premier plan dans les travaux de toutes les commissions de délimitation des circonscriptions électorales du Yukon. De même, en sa qualité de dirigeante du Bureau des élections du Yukon, elle veillait aux élections de la commission scolaire francophone du Yukon et des conseils scolaires du Yukon. Elle a prêté main-forte à de multiples organisations du territoire, notamment pour la tenue d’élections chez les Premières Nations. Le président a souligné qu’elle jouissait d’une excellente réputation auprès de ses pairs, à l’échelle nationale et internationale, et que ses collègues admiraient son expérience et son savoir-faire. Il a dit que Mme Waugh avait représenté le Canada dans de nombreuses missions d’observation électorale à l’étranger, notamment au Pérou, en Éthiopie, au Yémen, au Nigeria, en Namibie, en Russie et au Zimbabwe. Enfin, le président l’a remerciée pour ses bons et loyaux services envers le Yukon. Le leader du gouvernement à la Chambre, M. Cathers, et la chef de l’opposition officielle, Elizabeth Hanson, ont aussi fait l’éloge de Mme Waugh.

Ombudsman et commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Le 7 février, Tim Koepke, ombudsman et commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon, a publié un communiqué au sujet d’un rapport qu’il avait déposé auprès du président Laxton en sa qualité de président de la Commission des services aux députés. Son rapport, intitulé Building Organizational Excellence to Achieve Legislative Objectives, faisait suite à l’examen qu’un expert-conseil avait fait du Bureau de l’ombudsman. Le rapport recommandait des modifications de nature organisationnelle et opérationnelle au Bureau, et, en particulier, de faire du poste combiné à mi-temps d’ombudsman et de commissaire à l’information et à la protection de la vie un poste à temps plein. Dans son communiqué, M. Koepke (qui avait accepté une charge à mi-temps) précisait qu’il démissionnerait en date du 1er mai pour que l’on puisse donner suite aux recommandations du rapport. La Commission des services aux députés a accepté la recommandation visant à faire du poste d’ombudsman et de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée un poste à temps plein. Le 25 février, elle a mis sur pied un sous-comité chargé de recommander un nouveau candidat à l’Assemblée législative.

Linda Kolody
Greffière adjointe