Rapports législatifs Vol 36 No 3

Rapports législatifs

Alberta | Colombie-Britannique | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Ontario | Île-du-Prince-Édouard | Quebec | Saskatchewan | Yukon | Sénat | Chambre des communes |

Ontario

Le 27 avril, les terrains entourant les édifices législatifs ont accueilli une cérémonie commémorant le bicentenaire de la bataille de York, qui a été engagée le 27 avril 1813 où se trouve actuellement Toronto. Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg, et le lieutenant-gouverneur, David Onley, ont pris part à la cérémonie. Des soldats du 3e Bataillon du Royal Canadian Regiment, le plus ancien régiment d’infanterie au pays, ont effectué une démonstration de capacités militaires à l’intention du prince et du lieutenant-gouverneur. Deux soldats ont sauté en parachute au-dessus de l’Assemblée législative pour ensuite atterrir dans un champ de l’Université de Toronto, situé à proximité, tandis que d’autres sont descendus en rappel le long des murs des édifices gouvernementaux Frost et Whitney, ce dernier abritant les bureaux des comités. Des équipes de tireurs d’élite en habits de camouflage ont déployé une mitrailleuse à alimentation par bande-chargeur et un lance-grenades C-16. Le prince Philip, colonel en chef du Bataillon depuis 1953, a inspecté les rangées de soldats vêtus de leurs impeccables uniformes rouges, puis a remis un nouveau drapeau régimentaire au Bataillon.
Le prince arborait ses nombreuses médailles, et possiblement les deux dernières distinctions honorifiques qu’il a reçues, soit les insignes de Compagnon de l’Ordre du Canada et de Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, qui lui avaient été remis, la veille, par le gouverneur général, David Johnston.

L’édifice de l’Assemblée était ouvert aux familles des militaires après la cérémonie qui a été suivie d’une parade militaire quittant Queen’s Park pour se rendre au lieu historique national de Fort York, où d’autres cérémonies commémoratives ont eu lieu.

Budget de 2013

Le 2 mai, le ministre des Finances, Charles Sousa, a présenté le budget de l’Ontario 2013 qui est le premier budget sous le régime de la première ministre libérale, Kathleen Wynne. Comme le parti au pouvoir est minoritaire, il devait bénéficier de l’appui d’au moins un parti de l’opposition ? soit le Parti progressiste-conservateur ou le Nouveau Parti démocratique ? pour faire adopter son budget et éviter le déclenchement d’une élection. Les libéraux avaient déjà négocié avec les néo-démocrates et intégré plusieurs de leurs propositions dans le budget du 2 mai, dont une diminution de 15 % des primes d’assurance automobile et une stratégie d’emploi pour les jeunes. Le NPD avait par la suite proposé la création d’un Bureau de la responsabilité financière, inspiré de celui du directeur parlementaire du budget au fédéral.

Le 28 mai, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion d’attribution de temps pour l’étude du projet de loi budgétaire qui prévoyait la prolongation des séances inscrites au calendrier au-delà du 6 juin, au besoin, et la création d’un Bureau de la responsabilité financière. Le débat sur la motion d’attribution de temps, au cours duquel un amendement et un sous-amendement ont été présentés, a duré plus de 13 heures au terme desquelles, le 5 juin, le leader parlementaire du gouvernement a proposé la motion de clôture. La motion de clôture a été adoptée avec dissidence, tout comme la motion principale. Par conséquent, le projet de loi budgétaire a franchi l’étape de l’étude en comité, puis a été renvoyé à la Chambre conformément à la motion d’attribution de temps. La Chambre a repris ses travaux le mardi 11 juin, soit seulement une journée et demie après la date prévue. Le gouvernement doit déposer un projet de loi concernant le Bureau de la responsabilité financière au plus tard le 11 septembre 2013.

Motion de censure

Le 29 avril, le député de Simcoe—Grey, Jim Wilson, a présenté une motion de censure selon laquelle le gouvernement avait perdu la confiance de la Chambre. Sa motion était fondée sur une décision antérieure de la présidence, qui avait jugé fondée de prime abord une question de privilège au sujet de la non-production de documents relatifs à l’annulation des projets de construction des centrales au gaz de Mississauga et d’Oakville et leur déplacement, de même que sur certaines révélations émanant de l’enquête en cours du Comité permanent de la justice à ce sujet.

Le 15 mai, une motion adressée à la première ministre par le député de Leeds—Grenville, Steve Clark, a été présentée par l’Opposition officielle pour faire l’objet d’un débat lors d’une journée de l’opposition. La motion prévoyait une date à laquelle, de l’avis de la Chambre, les leaders parlementaires des trois partis reconnus devaient fixer la tenue d’un débat et d’un vote sur la motion de censure de M. Wilson. La motion de M. Clark proposait une façon intéressante d’aborder la question de la confiance durant le débat à la Chambre, puisque le Règlement de l’Assemblée interdit que les motions des jours désignés soient des motions de censure contre le gouvernement, et exige que le débat portant sur une motion de censure ait lieu à un moment convenu entre les leaders parlementaires de tous les partis reconnus.

Rapport spécial de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Le 5 juin, Ann Cavoukian, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, a publié son rapport d’enquête spécial intitulé Deleting Accountability: Records Management Practices of Political Staff (déposé le 11 juin). L’enquête a été menée par suite d’une plainte déposée auprès de la commissaire par le député provincial Peter Tabuns, alléguant que des membres du personnel politique supérieur auraient supprimé les courriels concernant l’annulation des projets de centrales au gaz et leur déplacement. Dans son rapport, la commissaire a conclu que les pratiques de gestion des courriels du Cabinet de l’ancien premier ministre contrevenaient à la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents. Elle a formulé plusieurs recommandations visant à garantir que le Cabinet du premier ministre et les bureaux des ministres se conforment à leurs obligations en matière de gestion de documents. Au début du mois de juillet, des représentants du gouvernement ont annoncé que certains courriels en lien avec cette controverse avaient été récupérés. La commissaire Cavoukian s’est dite préoccupée de savoir que son bureau avait été mal informé sur l’existence des courriels pendant son enquête, mais tout de même satisfaite de constater que certains documents avaient été récupérés, même si cette découverte n’avait aucune incidence sur ses conclusions ou recommandations.

Élections partielles de 2013

De mai à juillet, les démissions de trois députés provinciaux libéraux ont porté à cinq le nombre de sièges vacants du côté du parti ministériel à l’Assemblée. L’ex-premier ministre, Dalton McGuinty, a démissionné comme député d’Ottawa, marquant ainsi la fin d’une carrière de 23 années à titre de député à l’Assemblée législative, dont les 10 dernières en tant que premier ministre. Sa démission a été suivie de celle du ministre des Affaires intergouvernementales, Laurel Broten, dans Etobicoke, et de celle de Margarett Best, adjointe parlementaire à la ministre de l’Éducation, dans Scarborough. Deux sièges étaient vacants depuis février par suite de la démission de Dwight Duncan, ancien ministre des Finances, et de Christopher Bentley, ancien ministre de l’Énergie.

La première ministre Wynne a déclenché cinq élections partielles pour le 1er août, au terme desquelles le parti ministériel a conservé deux sièges, les néo-démocrates en ont gagné deux, et les progressistes-conservateurs en ont remporté un – le premier siège remporté par ce parti dans Toronto en 10 ans. Les cinq nouveaux députés provinciaux de l’Ontario sont : Mitzie Hunter (Lib., Scarborough—Guildwood), ancienne militante communautaire et PDG de CivicAction; John Fraser (Lib., Ottawa-Sud), ancien adjoint de circonscription de l’ex-premier ministre McGuinty; Doug Holyday (P.-C., Etobicoke—Lakeshore), ex-maire adjoint de Toronto; Percy Hatfield (NPD, Windsor—Tecumseh), ancien journaliste à la télévision et conseiller municipal de Windsor; Peggy Sattler (NPD, London-Ouest), ancienne commissaire et présidente d’un conseil scolaire de London. Par suite des élections partielles, la position des partis à l’Assemblée est la suivante: Lib. 50; P.-C. 37; NPD. 20.

Travaux des comités

Le Comité permanent de la justice poursuit son étude sur une question de privilège concernant la production de documents qui a été jugée fondée de prime abord par le Président. Dans le cadre de cette étude, le Comité a aussi pour mandat d’étudier et de faire rapport de ses observations et recommandations concernant l’appel d’offres, la planification, la mise en service, l’annulation et le déplacement des centrales au gaz de Mississauga et d’Oakville. Le Comité a reçu de nombreux témoignages pendant le reste des travaux du printemps, dont ceux de la première ministre Wynne, de l’ex-premier ministre McGuinty et du chef de l’Opposition officielle, Tim Hudak.

Le 21 mai 2013, il a soumis à la Chambre un rapport provisoire comportant un résumé des témoignages. Le Comité a également reçu bon nombre de documents depuis le début de son étude par suite de l’adoption de motions portant production de documents en lien avec la portée de son étude.

Le Comité a entendu l’ex-premier ministre McGuinty une seconde fois le 25 juin dernier. Il a de plus reçu le témoignage de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Mme Cavoukian, à propos du rapport d’enquête spécial qu’elle a publié par suite d’une plainte déposée par un membre du Comité après le témoignage de l’ancien chef de cabinet de l’ancien ministre de l’Énergie. Le Comité se réunit tout l’été afin de poursuivre son étude.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a poursuivi son étude autonome sur le secteur de l’assurance automobile en tenant trois jours d’audiences publiques. Il a également poursuivi son étude de la Loi sur les ressources en agrégats, et en était à l’étape de la rédaction du rapport quand la Chambre s’est ajournée pour l’été. Le Comité a de plus entrepris l’étude du projet de loi no 11, Loi modifiant la Loi sur les ambulances en ce qui concerne les services d’ambulance aériens. Dans le cadre de cette étude, le Comité a tenu jusqu’à présent une journée d’audiences où il a invité le vérificateur général par intérim, l’ombudsman et un conseiller juridique du ministère de la Santé et des Soins de longue durée à faire part de leurs commentaires sur le projet de loi.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a étudié le projet de loi no 65, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. Le 10 juin, il a terminé son étude article par article du projet de loi et de ses 14 annexes.

Condoléances

Les 8, 13 et 27 mai, ainsi que le 3 juin, la Chambre a entendu des déclarations de députés de tous les partis exprimant leurs condoléances pour le décès des anciens députés Bruce Crozier (Essex-Sud de 1993 à 1999, et Essex de 1999 à 2011); John Melville Turner (Peterborough de 1971 à 1975, de 1977 à 1987, et Président de l’Assemblée de 1981 à 1985); Jacques Noé René Fontaine (Cochrane-Nord de 1985 à 1990); René Brunelle (Cochrane-Nord de 1958 à 1981); Robert Goldwin Elgie (York-Est de 1977 à 1985).

Sylwia Przezdziecki

Greffière de comité

Île-du-Prince-Édouard

L’Assemblée législative a ajourné ses travaux du printemps le 8 mai 2013 jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, après 24 jours de séance. En tout, 26 projets de loi ont reçu la sanction royale et le projet de loi no 12, la Pension Benefits Act, n’a pas dépassé l’étape de la première lecture. Demeurent également inscrites au Feuilleton 15 motions du gouvernement et 41 motions d’initiative parlementaire.

Le Comité permanent de la santé, du développement social et des aînés de l’Assemblée entreprend ses travaux visant à favoriser une discussion à l’échelle provinciale sur les dépendances aux médicaments sur ordonnance. « L’abus des médicaments sur ordonnance est un problème qui prend de l’ampleur, de déclarer Bush Dumville, président du Comité. Les dépendances qui en résultent sont dévastatrices pour les insulaires et leurs familles. C’est un problème qui concerne tout le monde. »

Le public et les groupes d’intervenants intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires au Comité par la poste, par fax, au moyen d’un numéro de téléphone sans frais, par courriel et à l’aide d’un formulaire en ligne. De plus, le Comité tiendra une série d’audiences publiques d’un bout à l’autre de la province en septembre et en octobre afin de recueillir directement les témoignages des intervenants et de ceux qui sont touchés par ce grave problème.

Rénovations à Province House

Des travaux de restauration sont entrepris à Province House en prévision des célébrations marquant le 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown, en 2014. Les travaux consisteront en des rénovations extérieures de Province House jugées prioritaires et nécessaires pour protéger les éléments caractéristiques et la valeur patrimoniale de l’édifice. Il s’agira notamment de réparations à la fondation, du rejointement de la maçonnerie et de l’entretien du toit, des fenêtres et des portes. Ces travaux constituent le plus important projet de rénovation de l’édifice depuis le début des années 1980.

Dévoilement des récipiendaires de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard

Les récipiendaires de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’année 2013 ont été dévoilés à la mi-juin par le chancelier de l’Ordre, H. Frank Lewis, lieutenant-gouverneur de l’Île-du-Prince-Édouard, et par Charles Curley, président du Conseil consultatif de l’Ordre. Les trois Insulaires qui recevront cet honneur sont Mme Vera Elizabeth Dewar de Stratford, l’honorable Alexander B. Campbell de Stanley Bridge, et la Dre Joyce Madigane de Bideford. Ils ont été choisis parmi un groupe de 46 insulaires mis en candidature pour recevoir la distinction cette année. Conférée pour la première fois en 1996, cette distinction permet de rendre hommage aux insulaires qui ont fait preuve d’excellence ou d’un leadership exceptionnel dans leur communauté et dans leur profession ou métier. Décernée annuellement à la suite d’un processus public de mise en candidature, il s’agit de la plus haute distinction attribuée à un citoyen de la province. Pas plus de trois récipiendaires sont choisis chaque année par un conseil consultatif indépendant composé de neuf membres. L’insigne de l’Ordre sera présenté par le lieutenant-gouverneur lors d’une cérémonie spéciale d’investiture, en octobre, à la Maison du gouvernement à Charlottetown.

Marian Johnston

Greffière adjointe et greffière des comités

Saskatchewan

Les travaux du printemps ont pris fin le 16 mai 2013. Durant la période printanière de la session, la lieutenante-gouverneure a octroyé la sanction royale à 53 projets de loi, y compris à un projet de loi de crédits visant à pourvoir aux dépenses du service public.

En mars 2013, le Comité spécial sur la sécurité routière a été formé pour faire enquête sur les moyens d’améliorer le bilan routier de la province. Il a demandé à la population de lui recommander des façons d’améliorer la sécurité routière et de réduire le nombre de décès attribuables à l’alcool, à la distraction au volant, à la vitesse excessive, aux accidents survenus à une intersection et aux collisions avec des animaux. Il souhaite aussi obtenir des recommandations sur l’éducation et la sensibilisation du public à l’égard de la sécurité routière. Le Comité a tenu des audiences publiques dans six localités, et doit présenter ses recommandations d’ici le 30 août 2013.

L’Assemblée législative de la Saskatchewan, en collaboration avec la vérificatrice provinciale de la Saskatchewan, a été l’hôte de la conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCCCP/CCVL), qui s’est tenue du 25 au 27 août 2013, à Regina.

Stacey Ursulescu

Greffière de comité

Nouveau-Brunswick

La 3e session de la 57e législature, amorcée le 27 novembre 2012, s’est ajournée le 21 juin 2013 après 57 jours de séance au total. L’un des faits dignes d’intérêt durant la session a été le renvoi par la Chambre, pour la première fois, des prévisions budgétaires de certains ministères à trois comités permanents distincts. La Chambre a ainsi renvoyé les prévisions du ministère de la Santé au Comité permanent des soins de santé et celles du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance au Comité permanent de l’éducation. Le Comité permanent des prévisions budgétaires a lui aussi examiné certaines prévisions budgétaires, tout comme le Comité des subsides, ce qui correspond à la pratique habituelle. La Chambre a adopté une motion visant à prolonger les heures consacrées à l’examen des prévisions budgétaires, portant le temps alloué à 120 heures au total, ce qui correspond à 40 heures de plus que le temps alloué lors des années précédentes. Le temps additionnel a été alloué aux comités permanents des soins de santé et de l’éducation.

Projets de loi

Durant la session, 57 projets de loi ont reçu la sanction royale, dont ceux qui suivent. Le projet de loi no 39, Loi sur l’électricité, a été présenté par le ministre de l’Énergie et des Mines, Craig Leonard. Ce projet de loi prévoit la fusion d’un groupe d’entreprises en une seule société publique d’électricité, intégrée verticalement et appelée Société d’énergie du Nouveau-Brunswick. La Société sera assujettie à l’examen réglementaire minutieux de la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick. En outre, Énergie NB devra justifier ses tarifs devant la Commission chaque année, et le gouvernement n’aura plus le pouvoir d’annuler une décision de la Commission sur les tarifs.

Le premier ministre, David Alward, a présenté le projet de loi no 72, Loi relative aux langues officielles, qui a apporté plusieurs modifications à la Loi sur les langues officielles par suite des recommandations proposées dans le rapport final du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles. Les modifications visent notamment à apporter des précisions quant à l’affichage dans les municipalités et aux obligations en matière de langues officielles pour les services offerts par des tiers, à ajouter une disposition de déclaration d’objet à la Loi, et à exiger que les associations professionnelles créées par une loi offrent des services dans les deux langues officielles.

Durant la session, l’opposition a présenté 13 projets de loi qui portaient, entre autres, sur l’enregistrement des lobbyistes, la réforme de la loi régissant les conflits d’intérêts et la nomination par concours des dirigeants des sociétés d’État.

Délimitation des circonscriptions électorales

La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation a publié son rapport final le 25 avril. Elle a tenu 50 audiences dans le cadre de deux séries de consultations publiques d’un bout à l’autre de la province. Dans son rapport, la Commission recommande notamment le partage de la province en 49 circonscriptions électorales, ce qui représente une diminution par rapport aux 55 circonscriptions actuelles.

Visite

La première ministre de l’Alberta, Alison Redford, s’est adressée aux députés à la Chambre avant le début de la séance, le 7 juin. Elle a vanté les mérites du projet d’oléoduc pancanadien, et les possibilités de renforcer l’économie et de créer des emplois au Nouveau-Brunswick, en Alberta et dans tout le Canada.

Fonctionnaires de l’Assemblée législative

Un nouveau processus de sélection des fonctionnaires de l’Assemblée législative a été mis en place par suite de l’adoption du projet de loi no 28, Loi concernant les fonctionnaires de l’Assemblée législative. Un comité de sélection, composé du greffier du Conseil exécutif, du greffier de l’Assemblée législative, d’un membre de la magistrature et d’un membre de la communauté universitaire, a été formé pour désigner des candidats potentiels. Ainsi, trois nouveaux fonctionnaires ont été nommés le 14 juin :

  • Katherine d’Entremont, commissaire aux langues officielles;
  • Charles Murray, ombudsman;
  • Norman Bossé, défenseur des enfants et de la jeunesse.

Travaux des comités

Le 14 juin, la ministre de la Justice et procureure générale, Marie-Claude Blais, a déposé le rapport final du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles. Le Comité a tenu 23 réunions afin d’examiner les décisions judiciaires, les recommandations du commissaire aux langues officielles, les mémoires soumis et les suggestions et recommandations de la population. Le rapport, qui comporte 42 recommandations, aborde des sujets tels l’administration de la justice, la langue de travail, les services de police, les services de santé, les personnes âgées, le commerce et les affaires, les Premières Nations et la formation linguistique.

Position des partis

L’Assemblée devrait reprendre ses travaux le 26 novembre. La position des partis à la Chambre demeure la même : 41 progressistes-conservateurs, 13 libéraux et 1 indépendant.

John-Patrick McCleave

Adjoint à la recherche, greffier intérimaire

Québec

Le 14 juin dernier, l’Assemblée nationale ajournait ses travaux au mardi 17 septembre 2013.

Le dimanche 30 juin, à la demande de la première ministre, Pauline Marois, les membres de l’Assemblée nationale étaient convoqués en séances extraordinaires afin d’adopter le projet de loi n°  54, Loi sur la reprise des travaux dans l’industrie de la construction. Ce projet de loi a été adopté dans la nuit de dimanche à lundi, seuls deux députés indépendants ont voté contre.

Législation

Depuis le début de la 40e législature, le 30 octobre 2012, l’Assemblée a adopté 38 projets de loi. De ce nombre, 9 projets de loi étaient d’intérêt privé, 29 projets de loi étaient d’intérêt public et 25 d’entre eux étaient adoptés à l’unanimité.

  • Durant la période des travaux parlementaires du printemps, retenons l’adoption des principaux projets de loi suivants :
  • le projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe,
  • le projet de loi n° 10, Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions,
  • le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale,
  • le projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription.

Le projet de loi n°  29, Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance, a été adopté et prévoit notamment un élargissement de la mission d’Héma-Québec en lui confiant des attributions pour le lait maternel, pour les cellules souches et pour les tissus humains.

Directives et décisions de la présidence

Les travaux parlementaires des mois d’avril, mai et juin ont donné lieu à de nombreuses questions soulevées principalement par l’opposition et pour lesquelles la présidence a rendu une directive ou une décision. Elles ont porté, entre autres, sur le dépôt de documents relatifs au Budget des dépenses 2013-2014 après le dépôt des crédits budgétaires, sur la répartition des temps de parole en commission parlementaire lorsque des députés non-membres de la commission participent à ses travaux, sur la recevabilité d’amendements proposés à des projets de loi, sur l’absence au Feuilleton et préavis du mandat confié à la Commission de l’administration publique à la suite de l’adoption d’une motion proposée par l’opposition et enfin, sur l’étude de la politique budgétaire du gouvernement avant la fin de chaque trimestre.

Le 11 juin, le président, Jacques Chagnon, rendait sa décision sur une question soulevée par le leader du deuxième groupe d’opposition, le 28 mai 2013, par laquelle il soutenait qu’une violation de droit ou de privilège résultait de publicités et de communications d’information de trois commissions scolaires invitant des parents à inscrire leurs enfants à la maternelle 4 ans à temps plein dès septembre 2013, alors que le projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans, était toujours à l’étude à l’Assemblée nationale.

Selon la présidence, il a été établi déjà par la jurisprudence que le fait de se prévaloir de dispositions législatives toujours à l’étude à l’Assemblée nationale est un acte qui pourrait constituer un outrage au Parlement. Les trois commissions scolaires visées se prévalaient effectivement des dispositions du projet de loi n° 23 lorsqu’elles mettaient en place un programme de maternelle 4 ans à temps plein. De plus, il n’y avait aucune mention du rôle de l’Assemblée quant à la discussion et l’adoption du projet de loi n° 23 dans leurs communications d’information. Toutefois, seules deux des trois commissions scolaires laissaient croire, dans leurs communications d’information, que les dispositions législatives avaient effet immédiatement. La présidence a conclu ainsi que ces deux commissions scolaires avaient commis, à première vue, un outrage au Parlement. Des excuses des deux commissions scolaires, transmises aux membres de l’Assemblée nationale, ont clos cet incident.

À la suite de cette conclusion, la présidence a effectué un rappel concernant l’importance de faire mention de manière explicite du rôle de l’Assemblée et de ses membres dans une publicité ou une communication d’information portant sur une mesure contenue dans un projet de loi à l’étude à l’Assemblée. Ces communications doivent porter la mention que les mesures envisagées se matérialiseront « sous réserve de l’adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale ».

Composition et fonctions parlementaires

À ce jour, le gouvernement est représenté par 54 députés du Parti québécois, l’opposition officielle par 50 députés du Parti libéral du Québec, le 2e groupe d’opposition par 18 députés siégeant sous la bannière de la Coalition Avenir Québec et deux députés siègent sous la bannière de Québec solidaire. Le 22 mai, le député de Blainville, Daniel Ratthé, se retire du 2e groupe d’opposition pour siéger comme député indépendant.

Depuis le 9 avril, Pierre Moreau, député de Châteauguay, occupe la fonction de leader de l’opposition officielle en remplacement de Robert Dutil, député de Beauce-Sud, et Lise Thériault, députée d’Anjou-Louis-Riel, devient leader adjointe de l’opposition officielle en remplacement de Yolande James, députée de Nelligan.

Une modification est également apportée au 2e groupe d’opposition; depuis le 22 mai, François Bonnardel, député de Granby, occupe la fonction de whip du 2e groupe d’opposition.

Nicole Bolduc

Direction des travaux parlementaires

Travaux des commissions

L’article 292 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que la Commission des finances publiques étudie, à chaque trimestre, la politique budgétaire du gouvernement et l’évolution des finances publiques.

C’est à la demande du député d’Outremont, Raymond Bachand, porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances, que la Commission des finances publiques a procédé à ce mandat le 13 juin 2013. Ainsi, les membres de la Commission ont entendu le président-directeur général de Revenu Québec, Gilles Paquin, et le ministre des Finances et de l’Économie, Nicolas Marceau, en près de 6 heures de séance.

Bien que l’article du Règlement prévoie la récurrence trimestrielle de ce mandat, la dernière séance du genre, outre celles tenues dans le cadre du débat sur le discours du budget, s’était tenue en 1997.

Rapport de la Commission de l’administration publique

La Commission de l’administration publique a déposé à l’Assemblée nationale son vingt-neuvième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. Il contient 28 recommandations unanimes des parlementaires, membres de la Commission.

Le rapport fait état de huit auditions publiques. Les sujets qui ont été examinés sont les contrats de services professionnels liés au traitement de l’information, la qualité de l’air dans les écoles primaires, les services d’hébergement, le déficit d’entretien des infrastructures, le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique, la gestion du Tribunal administratif du Québec ainsi que la gestion administrative du ministère des Finances et de l’Économie et de la Corporation d’Urgences-santé. Il contient également l’analyse de onze rapports annuels de gestion et le quatrième bilan de l’application des recommandations de la Commission.

Trois rapports émanant de la Commission de la santé et des services sociaux

La Commission déposait, le 29 mai dernier, son rapport sur l’étude des rapports annuels de gestion des agences de la santé et des services sociaux.

Ces auditions ont laissé les membres de la Commission de la santé et des services sociaux perplexes non seulement sur la performance des agences à l’égard de certaines problématiques, mais aussi sur les données qu’on leur a transmises. Ces dernières ne leur permettent pas de remplir pleinement leur rôle de contrôleurs de l’administration publique.

Le rapport déposé en mai par la Commission se veut donc un rappel des principaux sujets abordés lors des auditions et regroupe deux grands thèmes, soit la gestion générale des agences et les services offerts à la population par le réseau de la santé et des services sociaux. Les membres de la Commission ont également formulé cinq recommandations afin d’améliorer la situation.

À la suite de l’adoption d’une motion de l’opposition, en mai et juin, la Commission a procédé à des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de règles abrogeant la disposition qui prohibe la vente, le service et la consommation de boissons alcooliques à l’intérieur des aires de jeux des casinos du Québec. Dans le cadre de ce mandat, elle a entendu huit représentants d’organisme dont le ministre des Finances et de l’Économie et le ministre de la Santé et des Services sociaux.

À la suite de l’avis des experts entendus lors de ces consultations, la Commission de la santé et des services sociaux recommande au gouvernement de ne pas abroger la disposition qui prohibe la vente, le service et la consommation de boissons alcooliques à l’intérieur des aires de jeux. Cette recommandation a été adoptée à la majorité des voix des membres.

Toutefois, le Conseil des ministres a adopté un décret le 19 juin dernier visant à donner le feu vert à Loto-Québec pour briser l’interdiction d’alcool dans les aires de jeux.

Le 23 mai 2013, dans le cadre des affaires inscrites par les députés de l’opposition (motion du mercredi), l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une motion afin d’analyser la gestion du Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM). En conséquence, la Commission de la santé et des services sociaux a tenu des consultations particulières et auditions publiques sur la gestion du Centre hospitalier par l’actuel directeur général les 10 et 11 juin 2013. La Commission a entendu neuf représentants d’organisme dont l’ancien et l’actuel ministre de la Santé et des Services sociaux.

Ce mandat a été réalisé dans un contexte où la gestion du CHUM était l’objet de plusieurs reportages dans les médias d’information. Ces reportages ont soulevé des questions importantes concernant la gestion du CHUM, entre autres, sur le respect de la loi n° 100 (visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette), sur le climat organisationnel et les conditions salariales du directeur général. Les membres de la Commission ont tenu à rassurer les gestionnaires du réseau sur le caractère exceptionnel de ce mandat et à reconnaître leur autonomie dans la gestion des établissements. Toutefois, compte tenu des nombreuses controverses rapportées dans les journaux, les députés ont estimé que des questions sérieuses et légitimes devaient être posées et qu’il était important que la direction du CHUM rende des comptes.

Ainsi, le 14 juin 2013, la Commission a déposé à l’Assemblée son rapport, contenant cinq recommandations, sur les principaux enjeux suivants : le respect de la loi n° 100; les contrats attribués sans appel d’offres, les contrats et ententes de rémunération du directeur général avec le CHUM et avec l’Université de Montréal, le mandat du Vérificateur général du Québec et le climat organisationnel.

Dany Hallé

Direction des travaux parlementaires

Chambre des communes

La Chambre des communes s’est ajournée pour l’été le 18 juin 2013. Les renseignements ci-dessous couvrent la période du 1er mai au 31 juillet 2013.

Projets de loi

Le 7 mai, après sa deuxième lecture, le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures, a été renvoyé au Comité permanent des finances. Le même jour, le Comité des finances a adopté une motion invitant cinq autres comités permanents à étudier certaines dispositions du projet de loi et à lui soumettre leurs recommandations ou propositions d’amendements. De plus, le Comité a invité des députés indépendants à lui soumettre les amendements dont ils voudraient qu’il tienne compte. La motion précisait aussi que les amendements proposés par les autres comités ou les députés indépendants seraient « réputés être proposés au cours de l’étude article par article du projet de loi C-60 ». Le comité a étudié 55 amendements dont 14 provenaient de députés indépendants. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre sans amendement le 29 mai.

Le même jour, Nathan Cullen leader de l’opposition à la Chambre a invoqué le Règlement en raison du fait que le Comité avait autorisé des députés indépendants à soumettre des amendements pendant l’examen du projet de loi. Il a avancé que le Comité avait outrepassé ses pouvoirs puisque seule la Chambre peut choisir les membres des comités et que seuls les membres des comités sont autorisés à proposer des motions. Dans les jours suivants, André Bellavance et Elizabeth May, deux députés indépendants, sont aussi intervenus sur ce rappel au Règlement en faisant valoir que le fait d’être autorisés à proposer des amendements à l’étape du comité n’était pas utile aux députés indépendants puisque leur participation aux délibérations était limitée. Mme May a aussi estimé que de refuser des amendements à l’étape du rapport en raison de la façon dont le projet de loi avait été étudié en comité serait fondamentalement injuste et porterait atteinte à son privilège de députée. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) a répliqué que les mesures prises par le Comité étaient conformes aux règles et a fait remarquer que des avis d’amendements à l’étape du rapport figuraient au nom de députés indépendants.

Le 31 mai, le Président a informé les députés qu’il rendrait une décision détaillée à une date ultérieure, mais qu’entre-temps, il lui était impossible de conclure que le Comité avait outrepassé son mandat en adoptant le processus qu’il avait suivi et, par conséquent, que l’on pouvait poursuivre le débat sur ce projet de loi. Le 6 juin, le Président a rendu sa décision. Il a déclaré qu’il ne pouvait conclure que le Comité avait outrepassé son mandat ou enfreint l’article 119 du Règlement, qui porte sur la proposition et la mise aux voix de motions en comités.

Il a aussi déclaré que le Comité avait eu recours à un mécanisme de procédure dans le but de faciliter le déroulement des travaux et que, bien que le résultat n’était peut-être pas exactement celui qu’espéraient les députés indépendants, son rôle de gardien des droits et privilèges consistait à veiller à ce que l’ensemble des députés dispose d’un mécanisme leur permettant de participer au processus législatif, ce qui était bien le cas selon lui. Pour clore sa décision, il a déclaré qu’il ne pouvait conclure que le Comité avait agi de façon non conforme à la procédure, surtout en l’absence d’un rapport du Comité indiquant le contraire.

Du 1er mai au 18 juin 2013, les députés ont proposé et adopté 18 motions d’attribution de temps sur 14 projets de loi : 10 fois à l’étape de la deuxième lecture d’un projet de loi; deux fois à l’étape du rapport et six fois à l’étape de la troisième lecture.

Le 19 juin, la Chambre a été rappelée à la seule fin d’accorder la sanction royale à certains projets de loi et, le 26 juin, a reçu un message annonçant qu’une série de projets de loi avaient aussi reçu la sanction royale par déclaration écrite. Au total, 29 projets de loi ont reçu la sanction royale à ces occasions, un nombre inhabituellement élevé, dont six projets de loi émanant de député, deux projets de loi de crédits et le projet de loi d’exécution du budget.

Procédure, rappels au Règlement et questions de privilège

Le 22 mai, la Chambre a adopté, après application de la clôture, une motion visant à gérer les travaux de la Chambre jusqu’au 21 juin 2013. La motion a eu pour effet de fixer l’heure de l’ajournement quotidien à minuit du lundi au jeudi, d’organiser le report des votes par appel nominal et de gérer le débat sur les motions portant adoption des rapports de comités.

Le 18 juin, la Chambre a adopté une motion visant l’adoption de quatre projets de loi en troisième lecture, l’amendement et l’adoption d’un autre projet de loi en troisième lecture, le rapport d’un comité, sans amendement, d’un projet de loi, l’adoption d’un ordre de renvoi pour le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ainsi que l’ajournement de la Chambre jusqu’au 16 septembre 2013.

Le 5 juin, Scott Andrews a soulevé une question de privilège au sujet du droit de James Bezan et Shelly Glover de siéger et de voter à la Chambre, du fait qu’ils avaient omis d’apporter des corrections à leurs comptes de campagne électorale avant la date fixée par le directeur général des élections, conformément au paragraphe 457(2) de la Loi électorale du Canada.

M. Andrews a déclaré que selon le paragraphe 463(2) de cette loi, les députés en question n’avaient plus le droit de continuer à siéger ou à voter à la Chambre. M. Bezan et Mme Glover ont répondu que le problème émanait d’une nouvelle interprétation qu’avait faite Élections Canada concernant certaines de leurs dépenses et qu’ils avaient demandé aux tribunaux de se pencher sur l’affaire. Ils ont donc fait valoir que la convention relative aux affaires en instance devrait s’appliquer en attendant la décision des tribunaux.

Le 6 juin, sur le même sujet, Massimo Paccetti et Wayne Easter ont invoqué le Règlement afin de demander au Président de déposer la lettre qu’il avait reçue du directeur général des élections sur les dépenses électorales de M. Bezan et Mme Glover.

Le Président a répondu à ce rappel le 7 juin, en rappelant à la Chambre que la présidence dépose habituellement des documents conformément aux exigences prescrites par les textes législatifs ou le Règlement et qu’aucune de ces exigences n’est applicable à la situation. Il a ajouté qu’il ne connaissait aucun précédent pouvant indiquer que des lettres adressées au Président étaient de facto des lettres adressées à la Chambre, comme on l’avait laissé entendre.

Le Président a rendu sa décision le 18 juin. Il a déclaré qu’à défaut de règles ou de précédents clairs pour guider la présidence, il ne pouvait trancher, ce qui révélait une grave faiblesse dans la procédure de la Chambre pour ce qui est de problèmes soulevés par Élections Canada. Il a ajouté que l’absence de directives claires ne répondait pas aux besoins de la Chambre ni à ceux des députés personnellement concernés et qu’il serait très utile, pour la Chambre elle-même et la présidence, que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur le problème dans le but d’incorporer dans le Règlement des dispositions à une telle situation.

Il a ensuite précisé que puisque la Chambre devait immédiatement prendre la question en considération, il mettrait la correspondance qu’il avait reçue d’Élections Canada à la disposition des députés. Le Président a donc conclu qu’il y avait, de prime abord, matière à question de privilège et a invité Dominic LeBlanc, en l’absence de M. Andrews, qui avait originellement soulevé cette question, à présenter la motion appropriée. La Chambre amorça le débat sur cette question, puis ce dernier fut ajourné. La Chambre ajourna pour la période estivale le même jour sans disposer de la motion.

Le 21 mai, le Président a rendu sa décision sur le rappel au Règlement soulevé par Bob Rae le 25 avril 2013 au sujet de la demande faite par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration en vue d’élargir la portée du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes).

M. Rae avait prétendu que le fait d’autoriser le Comité à élargir la portée du projet de loi équivalait à autoriser la majorité gouvernementale à changer la nature d’un projet de loi émanant d’un député. En outre, il avait fait valoir que les options dont le Comité disposait pour traiter du projet de loi étaient limitées à celles décrites à l’article 97.1 du Règlement.

Le Président a conclu que la Chambre avait bel et bien le pouvoir d’autoriser un comité à élargir la portée d’un projet de loi par l’entremise d’une motion d’instruction, et que, bien que le pouvoir explicite de présenter ce type de demande n’était pas prévu à l’article 97.1, on pouvait demander ou accorder une telle permission au moyen d’une motion d’instruction ou en adoptant un rapport de comité. Toutefois, il a rappelé aux députés « qu’une telle procédure ne dispense pas les comités de leur obligation d’observer toutes les règles habituelles régissant la recevabilité des amendements proposés relativement aux articles d’un projet de loi » et que « le fait d’accorder à un comité la permission d’élargir la portée d’un projet de loi ne revient pas automatiquement à lui accorder la permission d’adopter des amendements contraires au principe du projet de loi ».

Comités

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait entrepris l’étude des rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de chacune des provinces. Les rapports avaient été déposés par le Président et renvoyés au Comité conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985. Le 12 juin, le Comité a présenté à la Chambre son 61e rapport sur les circonscriptions électorales de l’Ontario, mettant ainsi fin à son étude des rapports pour l’ensemble des provinces.

Le 18 juin, la Chambre a chargé le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de tenir des audiences publiques, en y invitant notamment le Vérificateur général, la Greffière de la Chambre des communes ainsi que le Dirigeant principal des finances de la Chambre des communes, et de recueillir de l’information en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant.

De plus, le Comité a reçu comme instruction de proposer des changements aux lois et aux procédures administratives pour apporter une transparence et une reddition de comptes complètes relativement aux dépenses de la Chambre des communes. Enfin, le Comité a été chargé d’étudier l’objet des motions inscrites au nom de Justin Trudeau traitant de l’affichage sur le Web des dépenses et de la vérification de la Chambre par le Vérificateur général, puis de faire rapport à la Chambre de son étude et des motions au plus tard le 2 décembre 2013.

Résolutions et Débats d’urgence

Au cours des six dernières semaines de la session printanière, la Chambre a adopté quatre résolutions. Le 2 mai, la Chambre a exprimé sa conviction selon laquelle Montréal devrait continuer d’être l’hôte de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et qu’elle appuyait les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour que le siège de l’OACI demeure dans cette ville.

Le 5 juin, la Chambre a adopté une résolution condamnant le massacre de prisonniers politiques en Iran au cours de l’été 1988 et proclamant le 1er septembre jour de solidarité avec les prisonniers politiques en Iran.

Le 12 juin, la Chambre a adopté une résolution condamnant l’arrestation et la détention de deux journalistes de la CBC et exhortant les autorités turques à les libérer sans délai.

Le 13 juin, la Chambre a adopté une résolution pour féliciter et remercier la GRC de son excellent travail sur la Colline du Parlement et pour rappeler aux députés et au personnel l’importance de respecter les règles de circulation automobile de la Cité parlementaire.

Le 7 mai, la Chambre a tenu un débat d’urgence sur la situation en Syrie.

Autres questions

Le mercredi 29 mai, Denis Coderre a annoncé sa démission, prenant effet le 2 juin 2013. Le 4 juin, le Président a informé la Chambre de l’élection d’Yvonne Jones comme députée pour Labrador.

Le 6 juin, Brent Rathgeber s’est retiré du caucus conservateur et siège maintenant comme indépendant. Aussi le 6 juin 2013, Peter Goldring, qui siégeait comme indépendant, est revenu au caucus conservateur.

Le 21 juin, Bob Rae a annoncé qu’il cédait son siège de député. Sa démission a pris effet le 31 juillet 2013. Le 9 juillet, Vic Toews a démissionné de son poste de député.

Le 15 juillet, le Premier ministre a procédé à un remaniement ministériel et a effectué plusieurs changements significatifs. Dans son nouveau Cabinet, seuls quatre ministres ont conservé leurs portefeuilles, tandis que la plupart des autres s’en sont vu confier de nouveaux. Huit députés ont été promus ministres et sept autres ont quitté le Cabinet.

Julie-Anne Macdonald

Direction des recherches pour le Bureau

Le Sénat

Le 26 juin 2013, le Sénat a suspendu ses travaux pour l’été, après trois mois chargés, au cours desquels 28 projets de loi ont été adoptés : 19 émanant du gouvernement, sept de députés et deux de sénateurs. Les projets de loi concernaient divers sujets, dont les questions habituelles sur les crédits et le budget, la correction des failles dans la Loi sur le mariage civil et la création du nouveau parc national de l’île de Sable, en Nouvelle-Écosse.

Une attention importante a aussi été portée à l’étude du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), qui n’a pas obtenu la sanction royale. Afin que des modifications soient apportées aux règles de divulgation financières pour les syndicats de plus de 5 000 membres, le Sénat a amendé le projet de loi en troisième lecture, après de longs débats.

Question de privilège jugée fondée en l’absence de preuve contraire

Le 7 mai, le leader de l’opposition, le sénateur James Cowan, a soulevé une question de privilège au sujet d’un témoin qui, aux fins de l’étude d’un projet de loi, avait été invité à comparaître devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, mais qui s’était abstenu de le faire en raison de pressions exercées par son employeur, la GRC. Le lendemain, le Président a décidé qu’il s’agissait d’une question de privilège jugée fondée en l’absence de preuve contraire et le cas a été soumis à l’examen du Comité permanent du règlement, des procédures et droits du Parlement. Le Comité a entendu le témoin en question ainsi que des représentants de la GRC. Bien que le Comité ait indiqué dans son rapport qu’il y avait eu atteinte aux droits du Parlement, il s’est dit convaincu que la GRC allait veiller à ce qu’une telle atteinte ne se reproduise pas. Le Comité a donc conclu qu’il n’était pas nécessaire de recommander une sanction ou un blâme. Le Sénat a adopté le rapport le 26 juin 2013.

Comités

Pendant que l’étude des projets de loi et autres politique suivait son cours dans les autres comités permanents, une bonne partie de l’attention du public et des médias était centrée sur le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et sur les questions dont il était saisi, y compris les enquêtes sur les indemnités de subsistance de plusieurs sénateurs. Le 9 mai 2013, le Comité a présenté quatre rapports au Sénat, dont trois traitaient précisément des dépenses des sénateurs. Le quatrième rapport proposait des modifications à la Politique régissant les déplacements des sénateurs et d’autres questions connexes. Tous les rapports, que le Sénat a adoptés avant la fin du mois de mai, peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/SenCommitteeBusiness/AllReports.aspx?parl=41&ses=1&Language=F.

Le 13 juin, le sénateur David Tkachuk, président du Comité, a démissionné pour cause de maladie. Le sénateur Gerald Comeau a été nommé pour le remplacer le 14 juin.

Vers la fin du mois de mai, une motion demandant une modification au Règlement du Sénat au sujet du Comité de sélection a été adoptée. La modification visait à préciser que le Comité, qui a le mandat de désigner, au moyen de rapports au Sénat, le Président intérimaire et les sénateurs qui feront partie des comités permanents et des comités mixtes permanents, n’est ni un comité permanent ni un comité spécial du Sénat.

Sénateurs

Après sept années à titre de leader du gouvernement au Sénat, la sénatrice Marjory Lebreton a annoncé en juillet son intention de quitter son poste. Elle demeurera sénatrice et membre du caucus conservateur. Le premier ministre a indiqué qu’il consultera son caucus sénatorial et qu’un nouveau leader du gouvernement au Sénat sera nommé en temps voulu.

Le 11 mai, le sénateur Doug Finley est mort des suites d’un long cancer. Né en Angleterre puis élevé en Écosse, il a été nommé au Sénat en août 2009. Le sénateur Finley a aussi été directeur de campagne fédérale et directeur des opérations politiques au Parti conservateur. Il a été membre de plusieurs comités permanents, dont, récemment, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Vers la fin du mois de juin, on a rendu hommage au sénateur Pierre De Bané, de De la Vallière, au Québec, qui a pris sa retraite le 2 août. Élu à la Chambre des communes en 1968, le sénateur De Bané a été le premier parlementaire d’origine arabe. Il a été nommé au Sénat le 29 juin 1984, sur la recommandation du premier ministre Pierre Trudeau. Il a longtemps siégé à plusieurs comités permanents, dont le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.

Vanessa Moss-Norbury

Greffière à la procédure

Alberta

La 3e séance de la 1re session de la 28e législature a été ajournée le 15 mai 2013. Durant cette séance, 20 projets de loi ont reçu la sanction royale, dont deux projets de loi d’intérêt privé et deux projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire. L’Assemblée doit reprendre ses travaux le 28 octobre 2013.

Changements apportés au Cabinet

En réaction aux graves inondations qui ont touché le sud de l’Alberta, la première ministre Alison Redford a modifié son Cabinet par le retrait de deux postes de ministre associés et l’ajout de trois nouveaux. C’est ainsi que le 25 juin 2013, Rick Fraser, député de Calgary-Sud-Est, a été assermenté à titre de ministre associé au redressement et à la reconstruction (High River). Le même jour, Kyle Fawcett, député de Calgary-Klein, est devenu ministre associé au redressement et à la reconstruction (secteur sud-ouest), et Greg Weadick, député de Lethbridge-Ouest, est devenu ministre associé au redressement et à la reconstruction (secteur sud-est). Avant ces nominations, MM. Fawcett et Weadick siégeaient respectivement au Cabinet à titre de ministre associé aux Finances et de ministre associé aux Affaires municipales. Ces trois nouveaux postes relèvent du ministère des Affaires municipales.

Le 1er août 2013, un autre poste a été ajouté au Cabinet de la première ministre lorsque Sandra Jansen, députée de Calgary-Nord-Ouest, a été assermentée à titre de ministre associée à la sécurité familiale et communautaire. Relevant du ministère des Services sociaux, ce nouveau poste sera axé sur les questions touchant la violence envers les femmes, l’intimidation, la traite de personnes et l’exploitation sexuelle.

Grâce à ces nouvelles nominations, le Cabinet compte maintenant 18 ministres, incluant la première ministre Redford, et neuf ministres associés.

Changements apportés à l’effectif du caucus

Le 14 mai 2013, Peter Sandhu, député d’Edmonton-Manning, a annoncé qu’il se retirait du caucus progressiste-conservateur et qu’il démissionnait de ses fonctions gouvernementales officielles. Sa démission fait suite à des poursuites judiciaires intentées contre lui relativement aux intérêts de son entreprise personnelle et à une déclaration sous serment qu’il a signée en lien avec cette affaire. M. Sandhu continue de représenter sa circonscription en tant que député indépendant. Le 16 juillet 2013, Mike Allen, député de Fort McMurray-Wood Buffalo, a remis sa démission au caucus progressiste-conservateur à la suite d’un incident survenu à St. Paul, au Minnesota. M. Allen continue de représenter sa circonscription en tant que député indépendant.

Voici la composition de l’Assemblée législative de l’Alberta à la suite de ces changements : 59 députés progressistes-conservateurs, 17 députés du Parti Wildrose, 5 députés du Parti libéral de l’Alberta, 4 députés néo-démocrates et deux députés indépendants.

Travaux des comités

Après avoir mené une campagne nationale d’appel de candidatures, le Comité spécial chargé de recruter un directeur général des élections s’est réuni pour choisir les candidats en vue d’une entrevue préliminaire. Le Comité se réunira de nouveau le 4 septembre 2013 pour examiner les résultats de ces entrevues et poursuivre le processus de sélection.

Le 22 avril 2013, le projet de loi no 205, Fisheries (Alberta) Amendment Act, 2012, parrainé par Pearl Calahasen, députée de Lesser Slave Lake, a été renvoyé par l’Assemblée, à l’étape de la deuxième lecture, au Comité permanent de l’administration des ressources. Dans le cadre de son étude, le Comité a entendu les exposés de la marraine du projet de loi et du ministère de l’Environnement et du Développement durable des ressources. Le 8 août 2013, le Comité a publié son rapport définitif au moyen de la procédure de dépôt en période d’intersession. Le rapport recommande de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi, mais que le Ministère présente au Comité un compte rendu annuel de ses pratiques de consultation sur la pêche commerciale, et ce, pour une période maximale de trois ans.

Le Comité permanent des familles et des collectivités poursuit son étude du projet de loi no 204, Irlen Syndrome Testing Act, parrainé par Mary Anne Jablonski, députée de Red Deer-North. Le Comité a reçu plus de 70 réponses à son appel de mémoires et a invité six organismes et particuliers à présenter des exposés en septembre.

Jody Rempel

Greffière de comité

Colombie-Britannique

Comme on l’a mentionné dans le dernier numéro, le 4 mai 2013, les Britanno-Colombiens ont élu pour un quatrième mandat consécutif le gouvernement libéral dirigé par la première ministre Christy Clark, laquelle a perdu son propre siège lors de l’élection. La victoire du Parti libéral de la Colombie-Britannique était inattendue puisque, selon les sondages préélectoraux, le Parti se trouvait derrière le NPD par une marge considérable.

Les résultats dans deux circonscriptions n’avaient pas fait l’objet d’un compte rendu. Dans la circonscription de Coquitlam-Maillardville, il a fallu procéder à un dépouillement judiciaire pour déterminer le résultat. Dans celle de Saanich North and the Islands, même si un dépouillement judiciaire n’a pas été déclenché, les résultats étaient aussi relativement serrés, avec moins de 400 voix séparant les trois candidats. Les deux circonscriptions ont été au final remportées par des candidats du NPD. La position actuelle des partis à l’Assemblée est la suivante : 49 députés du Parti libéral de la C.-B., 34 députés du Nouveau Parti démocratique de la C.-B., 2 députés indépendants.

Nouvelles nominations au Cabinet

Le 7 juin, la première ministre Clark a présenté son nouveau Cabinet dans le cadre d’une activité tenue à Vancouver. Les ministres ont été assermentés à la Résidence du lieutenant-gouverneur, à Victoria, le 10 juin. Douze anciens députés ont été nommés au Cabinet : Rich Coleman, vice-premier ministre, ministre du Développement du gaz naturel et ministre responsable du Logement; John Rustad, ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation; Pat Pimm, ministre de l’Agriculture; Stephanie Cadieux, ministre du Développement de l’enfance et de la famille; Bill Bennett, ministre de l’Énergie et des Mines et ministre responsable de l’Examen approfondi des dépenses; Mary Polak, ministre de l’Environnement; Michael de Jong, ministre des Finances et leader du gouvernement à la Chambre; Steve Thomson, ministre des Forêts, des Terres et de l’Exploitation des ressources naturelles; Terry Lake, ministre de la Santé; Shirley Bond, ministre de l’Emploi, du Tourisme et de la Formation professionnelle, et ministre responsable du Travail; Don McRae, ministre du Développement social et de l’Innovation sociale; Naomi Yamamoto ministre d’État au Tourisme et à la Petite Entreprise.

Sept nouveaux députés ont également fait leur entrée au Cabinet : Amrik Virk, ministre de l’Enseignement supérieur; Coralee Oakes, ministre des Communautés, du Sport et du Développement culturel; Peter Fassbender, ministre de l’Éducation; Teresa Wat, ministre du Commerce international et ministre responsable de la Stratégie de l’Asie-Pacifique et du Multiculturalisme; Suzanne Anton, ministre de la Justice et procureure générale; Andrew Wilkinson, ministre de la Technologie, de l’Innovation et des Services aux citoyens; Todd Stone, ministre des Transports et de l’Infrastructure et leader parlementaire adjoint.

Le chef de l’Opposition officielle, Adrian Dix, a présenté les porte-parole de l’Opposition officielle le 14 juin. Parmi les députés réélus, sept ont conservé la fonction de porte-parole qu’ils occupaient avant l’élection et 18 ont été chargés de nouveaux portefeuilles.

Nouvelle législature

Les candidats victorieux à l’élection ont été assermentés par le greffier de l’Assemblée législative, Craig James, lors de quatre cérémonies différentes. La 40e législature se compose de 53 députés d’expérience et de 32 nouveaux parlementaires. Ben Stewart, député libéral de Westside-Kelowna, a remis sa démission le 11 juin, dans les heures qui ont suivi l’assermentation des membres de son caucus, pour que la première ministre Clark puisse briguer un siège à l’Assemblée législative.

Le premier point à l’ordre du jour de la nouvelle législature, qui a débuté ses travaux le 26 juin, a été l’élection par acclamation de Linda Reid à titre de nouvelle Présidente de l’Assemblée législative. Mme Reid assumait la vice-présidence de l’Assemblée depuis 2009. Élue pour la première fois en 1991 pour représenter Richmond East, elle est la femme parlementaire de la Colombie-Britannique ayant le plus d’années de service à l’Assemblée. L’élection de la présidence a été devancée en raison du départ à la retraite de Bill Barisoff, qui n’a pas sollicité un nouveau mandat lors de l’élection générale.

Le 17 juillet, on a procédé au dévoilement d’une réplique du fauteuil du Président dans les jardins de la présidence, situés derrière les édifices législatifs. Sur les briques entourant le fauteuil sont inscrits les noms et les mandats de tous les présidents de l’Assemblée depuis la première législature.

Discours du Trône

La lieutenante-gouverneure Judith Guichon a donné lecture du discours du Trône le 26 juin. Le discours portait principalement sur l’importance de saisir l’occasion que présente l’industrie du gaz naturel liquéfié pour la création d’un fonds de prospérité provincial et, à terme, l’élimination de la dette de la province.

Le gouvernement s’est aussi engagé à durcir la loi sur l’équilibre budgétaire et à atteindre cet équilibre chaque année de son mandat. Il a également promis de chercher à réaliser des économies au sein de l’appareil gouvernemental, d’améliorer le processus de délivrance de permis, de lancer un examen approfondi des dépenses, et de promouvoir le secteur des énergies propres.

Le chef de l’opposition a pour sa part dit que le discours du Trône manquait de substance. M. Dix a reproché au gouvernement de faire gonfler la dette à un rythme record malgré sa promesse électorale d’une « Colombie-Britannique sans dette ». Il a de plus soutenu que le gouvernement ne tenait pas compte de la perte de 31 000 emplois dans le secteur privé en Colombie-Britannique, ni de l’émigration nette de la province au profit d’autres régions du Canada.

Mise à jour budgétaire et débat sur le Budget des dépenses

Le 27 juin, le ministre des Finances, M. de Jong, a présenté une mise à jour budgétaire comportant les mêmes mesures fiscales et engagements de dépenses que le budget présenté en février. Il a cependant annoncé que des changements au titre des projections de recettes et de croissance devraient réduire l’excédent prévu de 197 millions de dollars, pour le ramener à 153 millions de dollars.

Dans sa réponse, le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Mike Farnworth, a affirmé que le budget provincial pour l’exercice 2013-2014 n’avait jamais été équilibré. Il a cité la croissance record de la dette provinciale, la perte d’emplois dans le secteur privé et le taux d’émigration nette de la province en guise d’exemples de tendances allant à l’encontre du discours du gouvernement. Il a de plus avancé que des compressions étaient imminentes dans les soins de santé, l’éducation et d’autres services sociaux.

Pour la toute première fois, l’utilisation de diapositives a été autorisée à la Chambre et consignée dans le hansard. Des présentations PowerPoint, projetées sur des écrans fixés aux murs de la Chambre, ont été utilisées par le ministre des Finances lors de son exposé budgétaire, et par le porte-parole en matière de finances lors de sa réponse.

Toujours selon la pratique de l’année dernière, le Comité des subsides s’est réuni en trois groupes siégeant simultanément pour débattre du budget des dépenses. L’ajout du troisième groupe afin d’exploiter au maximum le temps alloué au débat a accéléré le processus d’examen, mais le leader parlementaire de l’opposition, John Horgan, a formulé des objections quant à la réduction du nombre d’heures consacrées au budget par rapport aux années précédentes.

Élection partielle

La déission de M. Stewart le 11 juin a entraîné le déclenchement d’une élection partielle dans Westside-Kelowna. L’élection, tenue le 10 juillet, a été remportée par la première ministre Clark avec près de 63 % des suffrages exprimés parmi huit candidats en lice. Mme Clark a été assermentée à titre de députée le 30 juillet, à Vancouver.

Gordon Robinson

Attaché de recherche de comité

Manitoba

Conformément au calendrier de séance précisé dans le Règlement, la 2e session de la 40e législature devait être ajournée le 13 juin 2013. Cependant, comme des travaux relatifs à d’importantes mesures d’initiative ministérielle n’étaient pas terminés à la date d’ajournement prévue (dont l’approbation des budgets ministériels et l’adoption de presque tous les projets de loi émanant du gouvernement), le gouvernement a convoqué une session extraordinaire le 17 juin afin de terminer les travaux d’ordre financier et législatif dont la Chambre était saisie. L’Assemblée a siégé tout l’été sans qu’une date d’ajournement n’ait été fixée.

Comme la plupart des projets de loi n’ont toujours pas franchi les étapes du processus législatif, ceux qui suivent continuent de faire l’objet d’une très grande attention tant à la Chambre qu’au sein des comités.

    • Le projet de loi no 18, Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (milieux scolaires favorisant la sécurité et l’inclusivité), qui modifie la Loi en ce qui a trait à l’intimidation et au respect de la diversité humaine.
    • Le projet de loi no 20, Loi sur le renouvellement des infrastructures et la gestion financière (modifications de diverses dispositions législatives), qui dispense le gouvernement de la tenue d’un référendum prévu dans la Loi sur l’équilibre budgétaire, la gestion financière et l’obligation de rendre compte aux contribuables pour lui permettre d’augmenter la TVP de 1 % et de prendre des mesures pour assurer le financement durable du renouvellement des infrastructures.
    • Le projet de loi no 33, Loi sur la modernisation des municipalités (fusions), qui permet au ministre de recommander la fusion de toute municipalité dont la population compte moins de 1 000 habitants et au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements portant fusion de municipalités.

De longs débats, où le temps de parole n’était pas limité, ont été tenus sur plusieurs types de motions présentées relativement à ces projets de loi. L’activité engendrée par ces projets de loi a, en fait, contribué au recours à des motions rarement utilisées, comme des renvois à six mois et des amendements motivés, à plusieurs propositions d’amendements à l’étape du comité et à l’étape du rapport, en plus d’entraîner un nombre impressionnant d’inscriptions pour venir témoigner devant les comités.

À ce jour, 63 projets de loi ont été présentés au cours de la présente session, soit 47 émanant du gouvernement et 16 parrainés par des députés. Au moment d’écrire ces lignes, deux projets de loi émanant du gouvernement avaient reçu la sanction royale depuis le début de la session, l’automne dernier.

Motions de renvoi et amendements motivés

Le 7 mai 2013, Myrna Driedger a proposé un amendement motivé pour que l’Assemblée refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi no 20 « parce qu’elle n’a pas reçu de preuves satisfaisantes à l’effet qu’une augmentation de la taxe de vente au détail a été examinée ou proposée dans le cadre des consultations prébudgétaires organisées par le gouvernement ». Après le débat, la motion a été rejetée par 31 voix contre 19.

Le 23 mai 2013, Reg Helwer a proposé un amendement de renvoi pour que la deuxième lecture du projet de loi no 20 soit reportée à « six mois jour pour jour ». Après le débat, la motion a été rejetée par 32 voix contre 19.

Le 27 mai 2013, Kelvin Goertzen a proposé un amendement de renvoi pour que la deuxième lecture du projet de loi no 33 soit reportée à six mois. En date du 15 août, le débat sur cet amendement n’était pas terminé et figurait toujours au Feuilleton.

Amendements à l’étape du rapport

Au cours de la semaine du 12 août, Cliff Cullen a proposé cinq des vingt amendements à l’étape du rapport inscrits pour le projet de loi no 20. Ceux-ci visaient l’ajout de dispositions prévoyant la tenue d’une étude indépendante afin de déterminer les conséquences de l’augmentation du taux général de taxe de vente sur le magasinage transfrontalier et sur le niveau de vie des aînés au Manitoba. Les cinq motions ont été rejetées après leur débat respectif.

D’autres amendements à l’étape du rapport de divers projets de loi examinés récemment par le Comité permanent de la justice ont été inscrits au Feuilleton en vue d’un débat futur.

Motion présentée durant un jour désigné

Le 15 mai 2013, Blaine Pedersen a présenté une motion de l’opposition exhortant le gouvernement provincial « à travailler avec les municipalités manitobaines dans un esprit de coopération et de respect plutôt qu’à titre d’adversaire et de dictateur ». Après le débat, la motion a été rejetée par 32 voix contre 19.

Comité des subsides

Le Comité des subsides a examiné les budgets des dépenses des ministères du 16 mai au 18 juillet 2013. Durant cette période, il a adopté des résolutions visant l’approbation des dépenses ministérielles et proposé des motions pour chaque ministère visant à réduire le traitement du ministre respectif à 1,08 $. Toutes les motions ont été rejetées par suite d’un vote par appel nominal. Le Comité a de plus examiné et adopté des motions de crédits visant l’affectation de crédits provisoires pour couvrir les dépenses de fonctionnement et les dépenses en immobilisations jusqu’à ce que l’Assemblée soit saisie, plus tard en cours de session, des projets de loi de crédits du Budget principal. En conséquence, le projet de loi no 48, Loi de 2013 portant affectation anticipée de crédits, a reçu la sanction royale le 29 juillet 2013.

Comités permanents

Les comités permanents du Manitoba ont été actifs ces derniers mois. Le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni à trois reprises pour examiner les rapports du protecteur des enfants et d’Élections Manitoba; se pencher sur la nomination d’un nouveau directeur général des élections, et pour établir un sous-comité chargé du processus de recrutement pour les postes d’ombudsman et de vérificateur général.

En outre, le Comité permanent des comptes publics a prévu tenir trois réunions pour examiner plusieurs rapports de la vérificatrice générale portant, entre autres, sur les sujets suivants :

  • l’audit du Régime d’assurance-médicaments du Manitoba;
  • l’embauche d’entrepreneurs dans le cadre du Programme de cybersanté du Manitoba;
  • le Programme de foyers de soins personnels;
  • la division Technologie et transformation opérationnelle;
  • la gestion de la sécurité des technologies de l’information;
  • les politiques relatives aux dépenses des cadres supérieurs.

Le Comité permanent de la justice et celui du développement social et économique se sont réunis à sept occasions pour l’étude de projets de loi. Pour le projet de loi no 20 seulement, ils ont entendu plus de 130 exposés de la part du public. L’activité engendrée par les projets de loi susmentionnés contribuera, en fait, à faire de cette période l’une des plus chargées que les comités ont connues depuis 2008. À la mi-août, plus de 460 citoyens s’étaient inscrits pour donner leurs points de vue sur divers projets de loi dont la Chambre est actuellement saisie, une fois que ces derniers seront renvoyés à un comité permanent pour étude.

Position actuelle des partis

La position actuelle des partis à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 37 députés néo-démocrates, 18 députés progressistes-conservateurs, 1 député libéral indépendant et 1 siège vacant.

Monique Grenier

Greffière adjointe/Greffière des comités

Yukon

La séance du printemps 2013 de la 1re session de la 33e Assemblée législative a été levée le 16 mai. Cette séance de 32 jours, qui avait débuté le 21 mars, s’est terminée par la sanction royale, octroyée à la Chambre par le commissaire du Yukon, Doug Phillips.

Sanction royale

Au cours de la séance de l’automne, le commissaire Phillips a donné la sanction royale aux neuf projets de loi suivants (tous d’initiative ministérielle) :

  • Le projet de loi no 8, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2012-2013
  • Le projet de loi no 9, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2013-2014
  • Le projet de loi no 10, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2013-2014
  • Le projet de loi no 52, Loi modifiant la Loi sur la société d’habitation
  • Le projet de loi no 53, Loi modifiant la Loi sur l’éducation
  • Le projet de loi no 54, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
  • Le projet de loi no 55, Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)
  • Le projet de loi no 56, Loi sur la sécurité en matière de filets mobiles de soccer
  • Le projet de loi no 57, Loi modificative sur la sécurité en matière d’appareils au mazout

Nomination d’une nouvelle ombudsman et commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Par suite de l’annonce de Tim Koepke, le 7 février, de son intention de démissionner de ses fonctions d’ombudsman et de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon (voir le rapport législatif de l’été 2013), la Commission des services aux députés a publié, le 9 mai, un communiqué annonçant qu’elle recommandait la nomination de Diane McLeod-McKay à titre de prochaine titulaire de ce poste.

Le 15 mai, la Chambre a adopté la motion no 461 recommandant que le commissaire en Conseil exécutif nomme Mme McLeod-McKay comme prochaine ombudsman et commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon, et ce, pour un mandat de cinq ans (à compter du 10 juin 2013). Le Président, David Laxton, a mis la motion aux voix puisque la Loi sur l’ombudsman exige que la nomination soit appuyée par les deux tiers des députés au moins. Dix-huit députés ont appuyé la motion, soit l’ensemble des députés exception faite du Président, qui ne vote que pour rompre l’égalité des voix.

Le 9 juin, dans le cadre d’une cérémonie tenue à la Chambre et présidée par le Président, Mme McLeod-McKay a été assermentée à titre d’ombudsman et de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée par le greffier de l’Assemblée législative, Floyd McCormick. Avant d’assumer ses nouvelles fonctions, Mme McLeod-McKay était directrice de la loi albertaine sur la protection des renseignements personnels au Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta.

Rapport du vérificateur général

Le 19 juin, le Comité permanent des comptes publics, présidé par la chef de l’Opposition officielle, Liz Hanson, a tenu une audience publique à la Chambre afin d’examiner le rapport publié en février par le vérificateur général du Canada, Michael Ferguson. Le rapport, intitulé « Rapport du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative du Yukon — 2013 — Projets d’immobilisations — Régie des hôpitaux du Yukon », se penche sur les projets de construction des hôpitaux de Watson Lake et de Dawson City, et de la résidence du personnel à l’hôpital général de Whitehorse, en vue d’évaluer si la construction de ces trois projets avait été planifiée et gérée de manière adéquate. Lors de l’audience publique, des représentants du bureau du vérificateur général étaient à la disposition des membres du Comité pour les conseiller. Durant cette journée, le Comité a interrogé des témoins de la Régie des hôpitaux du Yukon et du ministère de la Santé et des Affaires sociales. Le Comité produira un rapport sur cette audience, qui sera déposé ultérieurement à la Chambre.

Un député indépendant joint les rangs du caucus du gouvernement

Darius Elias, député de Vuntut Gwitchin depuis l’élection générale de 2006, a quitté son siège d’indépendant pour se joindre au caucus du Parti du Yukon comme simple député le 8 juillet dernier. Son arrivée au caucus a été annoncée lors d’une conférence de presse donnée par le premier ministre Darrell Pasloski, en compagnie de M. Elias. Le 17 août 2012, alors qu’il était chef intérimaire du Parti libéral, M. Elias avait quitté ce parti pour siéger comme indépendant, laissant ainsi un seul député libéral siéger lors de la 33e législature de l’Assemblée territoriale.

Un député brigue la direction du Parti libéral du Yukon

Le 25 juillet, Sandy Silver, député de Klondike, a annoncé qu’il se portait candidat à la direction du Parti libéral du Yukon. Depuis le 17 août 2012, M. Silver assume les fonctions de chef intérimaire du Parti, et siège à titre de chef du troisième parti à la Chambre. Aucune date n’a été fixée pour le choix du chef du Parti.

Comité spécial : fracturation hydraulique

Le 6 mai 2013, l’Assemblée législative du Yukon a adopté la motion no 433 visant à établir le Comité spécial d’examen des risques et des avantages de la fracturation hydraulique. La motion désigne les députés devant siéger au Comité, prévoit que les partis ministériel et de l’opposition y sont représentés également et que la présidence a voix délibérative. M. Elias compte parmi les six membres du Comité, présidé par Patti McLeod. Par suite du passage de M. Elias de l’opposition au caucus du gouvernement lors de l’ajournement d’été, une entente officieuse a été conclue entre le premier ministre Pasloski et la chef du NPD, Mme Hanson, afin qu’une députée du NPD (Lois Moorcroft) remplace un député ministériel (Stacey Hassard) au sein du Comité spécial afin d’y préserver l’équilibre entre le parti ministériel et l’opposition. Les membres du Comité ont entrepris leurs travaux, et commencent par se familiariser avec les mesures du régime législatif et réglementaire du Yukon qui s’appliquent à l’étude dont a été saisi le Comité.

Linda Kolody

Sous-greffière