Rapports législatifs Vol 36 No 4

Rapports législatifs

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Ontario

Le 9 septembre 2013, l’Assemblée a repris ses travaux après la pause estivale et les cinq nouveaux députés provinciaux élus au terme de l’élection partielle du 1er août siégeaient à la Chambre pour la première fois. L’Assemblée a apporté des changements à la composition des comités, afin d’y intégrer tous les nouveaux députés. Toutefois, un nouveau siège s’est libéré, lorsque Kim Craitor, député de Niagara Falls, a démissionné, le 24 septembre.

Bureau de la responsabilité financière

Au premier jour de la session d’automne, le gouvernement a présenté une mesure législative visant la création d’un Bureau de la responsabilité financière (BRF), comme l’avait ordonné l’Assemblée en mai, en faisant adopter une motion fixant un délai pour l’étude du projet de loi budgétaire. Le projet de loi sur le BRF a été modifié par le Comité permanent de l’Assemblée législative qui, aux fins de ses délibérations, a entendu le témoignage de Kevin Page, premier directeur parlementaire du budget. Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée le 25 septembre, avant d’obtenir la sanction royale, le 26 septembre.

La nouvelle vérificatrice générale et son rapport spécial

Le 13 septembre 2013, Bonnie Lysyk est devenue la 13e vérificatrice générale de l’Ontario, en succédant à Jim McCarter, en poste pendant les neuf années précédentes. Mme Lysyk est l’ancienne vérificatrice générale de la Saskatchewan; elle a aussi été sousvérificatrice générale et directrice des opérations auprès du vérificateur général du Manitoba.

En octobre, la vérificatrice générale Lysyk a présenté son premier rapport à l’Assemblée, le Rapport spécial sur les coûts d’annulation de la centrale d’Oakville, que son prédécesseur avait entrepris, à la demande de la première ministre. Le rapport concerne un contrat pour la construction d’une centrale au gaz à Oakville, que l’Office de l’électricité de l’Ontario (OEO) avait accordé à TransCanada Energy Ltd. (TCE) et qui a été exécuté en octobre 2009. En avril 2013, un rapport de l’ancien vérificateur général, Jim McCarter, traitait de l’annulation d’une centrale au gaz et de sa réinstallation à Mississauga. Le Comité permanent de la justice poursuit son étude des questions liées aux deux projets de centrale au gaz.

Motion de programmation

Le 3 octobre, l’Assemblée a adopté une motion demandant qu’un délai soit fixé pour l’étude de certaines affaires de l’Assemblée. La motion a établi la progression de huit projets de loi à l’Assemblée, en plus de demander la création d’un Comité spécial sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

La motion a eu un effet tant sur des projets de loi d’initiative gouvernementale (cinq) que sur des projets de loi d’initiative parlementaire (trois); ces projets de loi proposaient notamment l’interdiction de vendre des services de bronzage aux mineurs, la protection des consommateurs à l’égard des contrats de téléphonie sans fil, la promotion des aliments locaux, une modification à la Loi sur les professions de la santé réglementées au sujet d’une exception pour le traitement d’un conjoint par un professionnel de la santé et la sécurité liée au monoxyde de carbone.

Parmi ces projets de loi, ceux qui franchiront l’étape de la troisième lecture recevront la sanction royale d’ici le 13 décembre.

Comités

Le 3 octobre 2013, l’adoption d’une motion a donné lieu à la création du Comité spécial sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Le Comité a pour mandat d’examiner, en vue de présenter ses observations et ses recommandations, la question de l’urgence d’établir une stratégie de services globale répondant aux besoins des enfants, des jeunes et des adultes ontariens ayant une déficience intellectuelle ou une maladie mentale et de coordonner l’élaboration de programmes et de services à l’intention de ces personnes dans de nombreux ministères provinciaux. La motion prévoit que le Comité présente un rapport provisoire au plus tard le 26 février, et un rapport final au plus tard le 15 mai 2014. Le Comité est formé de quatre députés du gouvernement, de trois députés de l’opposition officielle et de deux députés du troisième parti. Le 23 octobre 2013, lors de sa première réunion, le Comité a élu Laura Albanese à sa présidence et nommé Christine Elliott à la vice-présidence.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a déposé son Rapport sur l’examen de la Loi sur les ressources en agrégats. L’examen, qui a nécessité la visite de nombreuses carrières du Sud de l’Ontario et d’une carrière à l’île Manitoulin dans le Nord de l’Ontario, a commencé par des audiences publiques, au printemps 2012.

Le 30 septembre, le Comité a tenu des audiences publiques sur le Règlement de l’Ontario 237/13, au sujet de l’objectif sectoriel global de réduction des taux dans l’industrie de l’assurance automobile. Le Comité tient son pouvoir d’examen de la réglementation d’une disposition de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, modifiée dans une annexe à la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires); la disposition vise à inclure un objectif de réduction de 15 % aux taux moyens autorisés pour les assureurs automobiles. Le Comité permanent des affaires gouvernementales est saisi d’office des règlements pris en vertu de cette disposition et peut les examiner pour déterminer s’ils sont raisonnables dans les circonstances ou les évaluer en fonction de toutes autres questions que le Comité juge pertinentes.

Le Comité a étudié et modifié le projet de loi 30, Loi visant à réglementer la vente et la commercialisation de services de bronzage et de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage, qui interdit la vente de services de bronzage aux personnes de moins de 18 ans. Le projet de loi, qui a obtenu l’appui de tous les partis, a reçu la sanction royale le 10 octobre. Le Comité a poursuivi l’examen du projet de loi 60, Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil, qui, s’il est adopté, régira les accords de services sans fil dans la province.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux a achevé l’examen de deux organismes, à savoir la Régie des alcools de l’Ontario et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, et a présenté les deux rapports.

Le Comité permanent des comptes publics a poursuivi son étude du Rapport spécial de 2012 sur les services d’ambulance aérienne et services connexes d’Ornge, produit par le vérificateur général de l’Ontario. Le Comité tient encore des audiences sur cette question et travaille toujours à la rédaction de son rapport.

Le Comité a aussi étudié la section 4.14, Dette non provisionnée de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, du Rapport annuel de 2011 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, ainsi que la section 3.08, Processus de placement en foyer de soins de longue durée, du Rapport annuel de 2012 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario.

Le Comité permanent de la politique sociale a poursuivi son étude sur la supervision, le contrôle et la réglementation des entreprises pharmaceutiques non agréées. Le Comité, qui entend encore des témoignages, a commencé la rédaction de son rapport.

Le Comité a aussi étudié le projet de loi 36, Loi édictant la Loi de 2013 sur les aliments locaux. Il a tenu des audiences publiques les 8 et 22 octobre et une étude article par article le 29 octobre 2013.

Sylwia Przezdziecki

Greffière de comités

Nouveau-Brunswick

Le 19 septembre 2013, le premier ministre David Alward a annoncé un remaniement important de son cabinet. Paul Robichaud est devenu ministre des Ressources naturelles, tandis que Bruce Northrup est devenu ministre de la Sécurité publique et solliciteur général.

Bruce Fitch s’est vu confier le ministère du Développement économique et la responsabilité d’Investir NB. Danny Soucy est devenu ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux tandis que Jody Carr est devenue ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail.

Marie-Claude Blais est devenue ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et Troy Lifford est devenu ministre de la Justice. Hugh Flemming est devenu procureur général en plus de rester ministre de la Santé. Robert Trevors a été nommé ministre des Ressources humaines.

Association parlementaire Québec-Nouveau-Brunswick

L’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a été l’hôte de la quatrième réunion de l’Association parlementaire Québec-Nouveau-Brunswick tenue du 27 au 29 septembre 2013. Cette association a été créée en 2004 dans le but de resserrer les liens déjà étroits qui existent entre les assemblées législatives du Québec et du NouveauBrunswick et de leur permettre de se rencontrer régulièrement.

La délégation du Nouveau-Brunswick était composée du président de la Chambre, Dale Graham, du vice-président Carl Urquhart et des députés Martine Coulombe, Denis Landry, Hèdard Albert, John Betts et Carl Killen. La délégation québécoise était composée du président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon, et de six autres délégués dont quatre députés. Pendant les trois jours de la conférence, les délégués ont examiné divers sujets d’intérêt pour les deux provinces, comme les défis énergétiques auxquels elles devront faire face au cours des vingt prochaines années.

Réfection du terrain de l’Assemblée législative

Le terrain de l’Assemblée législative a été rénové à la fin de l’été et au début de l’automne. Les sentiers ont été refaits et l’aménagement paysager a été rafraîchi, ce qui a eu pour effet de donner à l’extérieur un effet de cohésion et un look invitant. Ces améliorations découlaient des recommandations contenues dans le plan maître de l’édifice commandé en 2005.

L’édifice principal de l’Assemblée législative, vieux de 125 ans, venait de subir d’autres rénovations importantes : nouvelle couverture en cuivre; remise en état du parement de maçonnerie; remise à neuf de la coupole et des sculptures extérieures; réparations à divers endroits à l’intérieur de l’édifice et notamment dans la Chambre; démolition et reconstruction des marches en granit à l’entrée principale; et fabrication d’ornements en cuivre et de rampes moulées décoratives. Par respect pour la valeur patrimoniale de l’édifice, on a adopté les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada comme philosophie de conservation. D’autres améliorations sont prévues l’an prochain.

Dévoilement de portrait

Le 18 octobre 2013, le portrait de l’ancien lieutenant-gouverneur, Herménégilde Chiasson, a été dévoilé officiellement dans le foyer de l’Assemblée législative. La cérémonie s’est déroulée sous la gouverne du président Graham. Accompagnaient Son Honneur l’actuel lieutenant-gouverneur Graydon Nicholas et Mme Beth Nicholas, le premier ministre Alward, l’auteur du portrait, Stephen May, ainsi qu’une variété d’invités.

L’Assemblée législative abrite les portraits des anciens lieutenant-gouverneurs du Nouveau-Brunswick depuis la fin des années 1800. Après le dévoilement du portrait, les invités étaient conviés à une réception à la Bibliothèque de l’Assemblée législative. M. Chiasson a été le 29e lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick et a occupé ces fonctions de 2003 à 2009. C’est aussi un artiste et un dramaturge acadien de renom.

Commissaire aux conflits d’intérêt

Alfred R. Landry a été assermenté récemment comme commissaire aux conflits d’intérêt. Il succède à Patrick A. A. Ryan, qui occupait ce poste depuis 2005. Le commissaire Landry a été nommé juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en 1985 et a assumé ces fonctions jusqu’à sa retraite en 2011. Sur la recommandation unanime de l’Assemblée législative, il a été nommé commissaire aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif; sa nomination est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.

Quatrième session

La quatrième session de la 57e Assemblée législative est censée commencer le 5 novembre 2013. Ce sera la dernière session avant la prochaine élection provinciale, prévue pour le 22 septembre 2014. Les sièges sont actuellement répartis comme suit : 41 progressistes-conservateurs, 13 libéraux et un indépendant.

Rose Campbell

Greffière adjointe et greffière de comité

Chambre des communes

La première session de la 41e législature a été prorogée le 13 septembre 2013. Les travaux de la deuxième session ont commencé le 16 octobre 2013. L’information qui suit couvre la période du 1er août au 31 octobre 2013.

Discours du Trône

Le 16 octobre, le gouverneur général David Johnston a prononcé le discours du Trône au Sénat, avec pour thème Saisir l’occasion pour le Canada : prospérité et opportunité dans un monde incertain. Étaient présents les juges de la Cour suprême, les sénateurs, les députés et d’autres dignitaires et invités. Contrairement aux pratiques récentes, le débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône n’a pas commencé avant l’ajournement de la première séance.

Subsides et projets de loi

Le 16 octobre, après que la Chambre a adopté la motion établissant l’ordre du jour permanent pour les travaux des subsides, le Président a informé les députés que le nombre de jours désignés pour la période des subsides prenant fin le 10 décembre serait ajusté. Étant donné que la Chambre a siégé moins de jours que prévu, cinq jours, plutôt que sept, ont été alloués pour cette période.

Le 22 octobre, le projet de loi C4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures, a été déposé à la Chambre et lu une première fois. Le jour suivant, pendant le débat à l’étape de la deuxième lecture, Peggy Nash a proposé un amendement motivé. Du 24 au 28 octobre, on a tenté d’obtenir le consentement unanime de la Chambre pour diviser le projet de loi C4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit pour en retirer les dispositions relatives à la nomination des juges de la Cour suprême, aux relations avec les employés du secteur public et aux changements applicables à la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail ou à l’établissement d’un nouveau régime de résidence permanente au Canada. Le consentement unanime n’a pas été obtenu. Le débat s’est poursuivi jusqu’au 29 octobre 2013, puis l’amendement a été mis aux voix ainsi que la motion portant deuxième lecture. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture puis renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément aux dispositions de l’Affaire émanant du gouvernement no 2 et à la demande du ministre, certains projets de loi du gouvernement – identiques à des projets de loi de la session précédente – ont été réputés examinés et approuvés à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation. Il s’agit du projet de loi C-6 Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions; du projet de loi C7, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois; du projet de loi C8, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence; et du projet de loi C9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.

Motions

Le 17 octobre, une motion a été adoptée pour demander au Sénat de se joindre à la Chambre afin de présenter une Adresse à la Reine au nom du Parlement du Canada, pour la féliciter de la naissance de son arrière-petit-fils, le prince George. La motion demandait également qu’un message de félicitations soit transmis par le Président, au nom de la Chambre, à Leurs Altesses Royales le duc et la duchesse de Cambridge à l’heureuse occasion de la naissance de leur fils.

Le 21 octobre, la Chambre a adopté l’Affaire émanant du gouvernement no 2. Cette motion visait notamment à faire adopter un mécanisme pour le rétablissement de projets de émanant du gouvernement de la session précédente; à charger le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à tenir des audiences afin d’examiner les aspects de transparence et de reddition de compte afin de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant et d’étudier d’autres pratiques en adoptant de nouveau l’ordre de renvoi de la session précédente; à permettre aux députés indépendants de participer aux audiences du Comité, sans droit de vote; à remettre sur pied le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de la session précédente; à apporter des changements au calendrier parlementaire de 2013.

Recours au Règlement

Le 16 octobre, Nathan Cullen a invoqué le Règlement au sujet de la longueur et de la complexité de l’Affaire émanant du gouvernement no 2. À son avis, étant donné que la motion contenait 13 parties qui étaient toutes indépendantes, il y avait lieu d’en débattre et de procéder à la mise aux voix de façon indépendante. Le 17 octobre, le Président a conclu que la motion ne répondait pas aux critères sur la division des motions et que, par conséquent, le débat porterait sur la motion complète. Néanmoins, en raison des préoccupations exprimées sur le rétablissement de projets de loi du gouvernement, le Président a informé la Chambre qu’un vote distinct aurait lieu sur cette question précise de la motion et que pour le reste, il y aurait un vote global.

Le 17 octobre, Craig Scott a soulevé une question de privilège au sujet du conflit opposant Élections Canada à James Bezan. La question de privilège avait d’abord été soulevée à la session précédente par Scott Andrews et avait été jugée fondée de prime abord le 18 juin 2013 en raison de l’absence d’un processus clair qui aurait pu permettre à la Chambre de régler les questions suscitées par le paragraphe 463(2) de la Loi électorale du Canada. Le Président avait expliqué que l’absence de processus ne répondait ni aux besoins de la Chambre ni aux besoins des députés concernés et avait affirmé qu’il serait utile – à la Chambre et à luimême – que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine la question en vue d’intégrer les dispositions voulues au Règlement. Le Président a immédiatement conclu qu’il s’agissait toujours d’une question jugée fondée de prime abord et, par conséquent, M. Scott a proposé que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La motion a été adoptée sans débat.

Le 30 octobre, le Président a rendu sa décision sur la question de privilège soulevée par Charlie Angus le 17 octobre, au sujet des déclarations trompeuses qu’aurait faites le premier ministre pendant la période de questions. M. Angus affirmait que l’information obtenue grâce à une enquête de la GRC en juillet contredisait les réponses fournies par le premier ministre pendant la période des questions. Dans sa décision, le Président a rappelé aux députés quels étaient les critères permettant de déclarer qu’un député a tenté délibérément d’induire la Chambre en erreur : il faut prouver que les déclarations étaient trompeuses; il faut établir qu’au moment où le député fait sa déclaration, il est au courant que sa déclaration est trompeuse; il faut prouver qu’en faisant sa déclaration, le député avait effectivement l’intention de tromper la Chambre. Le Président n’a pas trouvé de motifs procéduraux pour établir qu’il y avait, de prime abord, matière à question de privilège.

Affaires émanant des députés

Le 16 octobre, le Président a fait une déclaration sur le rétablissement des projets de loi émanant des députés conformément à l’article 86.1 du Règlement. Les projets de loi inscrits au Feuilleton au moment de la prorogation ont été réputés avoir été étudiés et adoptés à toutes les étapes franchies au moment de la prorogation. En outre, quatre projets de loi inscrits au nom de députés récemment nommés à titre de secrétaires parlementaires qui, en raison de la charge qu’ils occupent, ne sont pas autorisés à proposer des projets de loi sous la rubrique des affaires émanant des députés, demeurent aux mains de la Chambre ou de ses comités et sont sans parrain. Le 23 octobre, il y a eu consentement unanime afin de retirer les quatre projets de loi du Feuilleton.

Autres questions

Le 31 août, Merv Tweed a donné sa démission comme député. Des élections partielles auront lieu dans sa circonscription de Brandon—Souris ainsi que dans les circonscriptions de Bourassa (Québec), de Provencher (Manitoba) et de Toronto-Centre (Ontario) le 25 novembre. Le 18 septembre, Maria Mourani est devenue députée indépendante pour Ahuntsic. Depuis le 30 septembre, Dean Del Mastro est reconnu comme député conservateur indépendant pour Peterborough.

Le 17 octobre, Christian Paradis, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie, Jean Rousseau (Compton—Stanstead), Justin Trudeau (Papineau) et JeanFrançois Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) se sont levés pour rendre hommage aux victimes de la catastrophe à Lac-Mégantic. L’hommage a été suivi par un moment de silence.

Julie-Anne Macdonald

Direction des recherches pour le Bureau

Québec

L’Assemblée nationale a repris ses travaux le 17 septembre 2013, tel que prévu au Règlement. Dès la première semaine, le projet de loi n° 57, Loi faisant suite au sinistre ferroviaire dans la Ville de Lac-Mégantic, a été présenté et a pu franchir toutes les étapes de son adoption avec le consentement unanime des membres de l’Assemblée. Ce projet de loi contient des mesures destinées à permettre à la Ville de Lac-Mégantic de subvenir à certains besoins, d’assurer la sécurité et de réorganiser son territoire en vue de la reprise normale de la vie et des activités à la suite du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 et reporte en 2015 la tenue des élections municipales qui devaient se tenir en 2013 à la Ville et à la préfecture de la Municipalité régionale de comté du Granit.

Décisions et directives de la présidence

Le 18 septembre 2013, la présidence a rendu une directive apportant des modifications à la répartition de certaines mesures et des temps de parole. Ces modifications étaient nécessaires à la suite de changements survenus dans la composition de l’Assemblée. La période de questions et de réponses orales, les déclarations de députés ainsi que les temps de parole lors des débats restreints de deux heures ont été modifiés afin de tenir compte de la présence d’un troisième député indépendant.

Le 26 septembre 2013, le président a rendu une décision relative à la question de droit ou de privilège soulevée par le leader du deuxième groupe d’opposition le 14 juin 2013 par laquelle il soutenait qu’un outrage au Parlement aurait été commis par le président-directeur général de la Fondation du CHUM. Ce dernier aurait porté atteinte aux droits de l’Assemblée en rendant un témoignage faux ou incomplet devant la Commission de la santé et des services sociaux, le 11 juin 2013, contrevenant ainsi à l’article 55(2) de la Loi sur l’Assemblée nationale.

Lors de son témoignage devant la Commission de la santé et des services sociaux, le président-directeur général de la Fondation du CHUM a affirmé ne pas être au courant de certains faits, alors que le lendemain de ce témoignage, la Commission a reçu des documents démontrant qu’il en aurait eu connaissance. Comme les faits qui ont été soumis au soutien de la question de droit ou de privilège pouvaient soulever un doute quant à la véracité de son témoignage, la présidence a déclaré la question de privilège recevable à première vue.

La présidence a précisé que peu importe la manière dont les personnes sont amenées à rendre un témoignage devant une commission, sur simple invitation ou par une assignation formelle à comparaître, il n’en demeure pas moins que, lorsqu’elles participent aux travaux parlementaires, les personnes ont le devoir de collaborer pleinement et de dire la vérité. Il faut donc retenir que le fait de fournir des réponses fausses ou incomplètes aux questions posées par des députés constitue, à première vue, une entrave à l’exercice des fonctions de l’Assemblée de même qu’une atteinte à son autorité et à sa dignité.

Composition et fonctions parlementaires

Deux députés du Parti libéral du Québec ont remis leur démission au cours des derniers mois : Emmanuel Dubourg, député de Viau, le 9 août 2013; et Raymond Bachand, député d’Outremont, le 13 septembre 2013. Depuis la reprise des travaux, la composition de l’Assemblée est la suivante : 54 députés du Parti québécois, 48 députés du Parti libéral du Québec, 18 députés siégeant sous la bannière de la Coalition Avenir Québec, trois députés indépendants, dont deux siégeant sous la bannière de Québec solidaire, alors que le troisième est sans affiliation, et deux sièges sont vacants.

Autres événements

Le 18 septembre 2013, l’Assemblée nationale a accueilli Son Excellence Abdou Diouf, secrétaire général de la Francophonie lors de son passage au Québec. À l’occasion de sa visite, M. Diouf s’est adressé aux parlementaires de la 40e législature dans la salle de l’Assemblée nationale. À cette même occasion, le président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon, a remis à M. Diouf la Médaille du Président, la plus haute distinction décernée à l’Assemblée nationale du Québec.

Fruit d’une collaboration entre l’Assemblée nationale du Québec, l’Assemblée nationale française et la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires de l’Université Laval, le cours à distance « Parlementarisme comparé Québec-France » a été mis en ligne pour la toute première fois le 13 septembre 2013. Cette formation universitaire, première en son genre, innove par sa formule unique d’analyse des pouvoirs législatifs québécois et français. Le dynamisme de sa plateforme Web jette un regard comparatif nouveau sur ces deux régimes parlementaires au moyen de vidéos d’experts et d’exercices mettant en relief leurs similitudes et leurs particularités.

Sylvia Ford

Direction des travaux parlementaires

Commissions parlementaires

Dès le 14 août, la Commission des finances publiques a poursuivi ses consultations particulières sur le rapport « Innover pour pérenniser le système de retraite », amorcées en juin dernier où elle avait notamment entendu un comité d’experts. Les experts sont venus présenter aux parlementaires les conclusions du Rapport. Avec les auditions du mois d’août, la Commission aura entendu 42 personnes et organismes sur le sujet et 61 mémoires ont été déposés. Les échanges entre les parlementaires et les invités ont porté sur l’ensemble des recommandations du comité d’experts et certaines propositions faites par les groupes entendus. Le rapport de la Commission a été déposé à l’Assemblée le 17 septembre dernier et comprend trois recommandations.

La Commission des finances publiques a aussi entendu cinq groupes, dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois. Ce projet de loi prévoit des modifications au processus de dotation des emplois, qui remplace les notions de concours et de listes de déclaration d’aptitudes par les notions de processus de qualification et de banques de personnes qualifiées.

La Commission de la culture et de l’éducation a, quant à elle, tenu des consultations particulières et auditions publiques sur le document intitulé « Document de consultation sur la réglementation du prix de vente au public des livres neufs imprimés et numériques ». La Commission a reçu 39 mémoires et entendu 42 groupes, organismes et citoyens au cours des six journées d’auditions tenues entre le 19 août et le 19 septembre 2013. Au terme de ce mandat, la Commission s’est réunie en séance de travail et a formulé deux observations.  Les membres ont reconnu à l’unanimité que des librairies indépendantes au Québec vivent une situation difficile et précaire et qu’il est impératif de tenter de préserver les librairies indépendantes de nos villes, villages et quartiers afin d’empêcher leur disparition. Le rapport de la Commission a été déposé à l’Assemblée le mercredi 25 septembre 2013.

Pendant cette période, les commissions ont procédé à plusieurs mandats de surveillance d’organismes. Parmi ceux-ci, mentionnons la Commission des relations avec les citoyens dont les membres ont entendu le Curateur public sur l’examen de ses orientations, de ses activités et de sa gestion; la Commission des institutions a entendu, quant à elle, le Commissaire au lobbyisme; la Commission de l’économie et du travail a reçu la présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l’assurance parentale, venue répondre de sa gestion du Fonds et de sa gestion administrative ainsi que de l’examen du rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l’assurance parentale; et, enfin, la Commission de l’administration publique a entendu la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA).

La Commission de la santé et des services sociaux a entrepris les consultations particulières sur le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Plus de 50 personnes et organismes sont appelés à se prononcer sur ce projet de loi lors des treize journées d’auditions prévues entre le 17 septembre et 10 octobre 2013. Le projet de loi, qui fait suite au rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, a pour but d’assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie et de reconnaître la primauté des volontés relatives aux soins exprimées clairement et librement par une personne. Il précise les droits relatifs aux soins de fin de vie, notamment en prévoyant le droit, pour une personne, d’obtenir les soins de fin de vie que son état requiert. Le projet de loi prévoit des exigences particulières relatives à certains soins de fin de vie, soit la sédation palliative terminale et l’aide médicale à mourir. Il prescrit notamment les conditions permettant à une personne d’obtenir l’aide médicale à mourir ainsi que les exigences qui doivent être respectées avant qu’un médecin ne puisse l’administrer.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles a terminé, le 1er octobre dernier, des consultations particulières au cours desquelles elle a entendu 48 individus et groupes concernant le projet de loi n° 43,  Loi sur les mines. Le projet de loi n° 43 propose une réforme de l’actuelle Loi sur les mines.

Dany Hallé

Direction des travaux parlementaires

Colombie-Britannique

La première session de la 40e législature s’est ajournée le 25 juillet 2013. L’Assemblée législative n’a pas repris ses travaux à l’automne.

Activité des comités

Le 10 septembre 2013, le Comité spécial permanent des finances et des services gouvernementaux a entrepris ses consultations annuelles dans toute la province, auprès de personnes et d’organisations, au sujet du budget provincial 2014. Les différentes contributions faites dans le cadre du processus de consultation ont été recueillies lors de 17 audiences publiques tenues un peu partout dans la province, durant des vidéoconférences avec cinq communautés, grâce aux réponses au sondage sur le document de consultation budgétaire 2014 mis en ligne sur Internet, ainsi que dans le cadre d’exposés audio ou vidéo et de mémoires déposés sur le site Web de consultation du Comité.

Cette année, le processus de consultation a permis de recueillir 676 présentations — 263 réponses au sondage sur le document de consultation budgétaire 2014, 170 mémoires et 243 exposés lors d’audiences publiques. Le rapport du Comité sur les résultats des consultations budgétaires devrait être rendu public le 15 novembre 2013 au plus tard, comme le prévoit l’article 2 de la loi britanno-colombienne sur la transparence et la responsabilité budgétaires.

Le 24 septembre 2013, le Comité de gestion multipartite de l’Assemblée législative de Colombie-Britannique a tenu sa première réunion de la 40e législature. Les membres du Comité ont convenu de mesures destinées à accroître la divulgation publique d’informations et la reddition de comptes à la population de la province; à produire des rapports trimestriels plus détaillés sur la rémunération des députés; à rendre publiques les dépenses des bureaux de circonscription des députés; et à publier, pour la première fois, des rapports financiers trimestriels vérifiés indépendants. Ces décisions allaient dans le sens de la promesse faite par le Comité de procéder à une divulgation complète des dépenses et engagements de l’Assemblée législative. Les informations relatives à la rémunération et aux dépenses des députés se trouvent sur le site Web de l’Assemblée législative.

Le 9 octobre 2013, le Comité spécial permanent des comptes publics a tenu sa première séance d’orientation d’une journée. Cette séance devait permettre au Comité de se préparer à gérer sa lourde charge de travail. Des représentants de la CCAF-FCVI ont fait des comptes rendus techniques, tout comme de hauts responsables du Bureau du vérificateur général et du contrôleur général, ainsi que le greffier et le greffier adjoint du Comité. Au nombre des sujets abordés figuraient les rôles et les responsabilités du Comité des comptes publics, les pratiques exemplaires et l’efficacité.

Séminaire à l’intention des adjoints de circonscription

Les 25 et 26 septembre 2013 s’est tenu, dans la chambre législative, le premier séminaire à l’intention des adjoints de circonscription de l’Assemblée. Le programme des travaux a porté essentiellement sur les pratiques de gestion financière et administrative; il y a eu également des séances de formation sur des logiciels de comptabilité, les processus de vérification internes et externes, ainsi que sur la gestion de l’inventaire et des biens. Ces séances d’orientation avaient pour but d’aider les adjoints de circonscription à se familiariser avec les outils nécessaires pour appuyer efficacement les députés et gérer leurs bureaux dans un environnement parlementaire. Par ailleurs, les participants ont pu avoir un aperçu des services et des ressources de l’Assemblée, notamment du nouveau site Web d’orientation 2013 à l’intention des députés, qui contient des renseignements exhaustifs sur l’organisation d’un bureau de circonscription, les lignes directrices concernant les voyages et la rémunération des députés. Environ 120 membres du personnel des bureaux de circonscription de toute la province ont assisté à ce séminaire de deux jours.

Autres questions

Le 18 septembre 2013, le chef de l’opposition officielle, Adrian Dix, a annoncé qu’il renonçait à rester chef du Nouveau Parti démocratique de la Colombie-Britannique, et que sa démission prendrait effet après le congrès à la direction du parti.

Exposition dans le cadre du Mois de l’histoire des femmes

Le 2 octobre 2013, la Présidente Linda Reid a procédé au lancement officiel de l’exposition sur les pionnières parlementaires afin de célébrer les réalisations des premières femmes parlementaires de Colombie-Britannique. Cette exposition, qui avait lieu dans le hall de réception de l’Assemblée législative, s’inscrivait dans le cadre des festivités entourant le Mois de l’histoire des femmes, fêté au Canada tous les mois d’octobre depuis 1992.

Aaron Ellingsen
Ron Wall

Attachés de recherche des comités

Yukon

La séance d’automne de la 1re session de la 33e Assemblée législative a débuté le 31 octobre 2013. Cette session durera au plus 28 jours de séance, et se terminera donc au plus tard le jeudi 19 décembre.

Remaniement ministériel

Le 5 août, quatre des huit ministres du Cabinet du premier ministre Darrell Pasloski se sont vu confier un nouveau portefeuille. Ainsi, Elaine Taylor a été chargée de l’Éducation; Brad Cathers est devenu responsable des Services aux collectivités, de la Société d’habitation du Yukon, de la Société des alcools du Yukon et de la Commission des loteries du Yukon; Scott Kent est devenu ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, et ministre responsable de la Société d’énergie du Yukon et de la Société de développement du Yukon; et Currie Dixon s’est vu confier le portefeuille de la Commission de la fonction publique en plus de ses autres responsabilités.

Greffière des comités

Allison Lloyd, qui a suivi une séance d’orientation de deux semaines en août, assume à temps plein les fonctions de greffière des comités depuis le 18 septembre. Dans le cadre de ce poste qui vient d’être créé, Mme Lloyd agit également à titre de greffière au Bureau. Avant son arrivée à l’Assemblée législative, Mme Lloyd travaillait au Sénat du Canada à titre de greffière à la procédure à la Direction des comités, fonctions qu’elle a occupées auparavant au Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre.

Comité spécial : fracturation hydraulique

Le Comité spécial d’examen des risques et des avantages de la fracturation hydraulique (décrit dans le rapport législatif du Yukon paru dans le numéro d’automne 2013 de la Revue) poursuit ses travaux. La présidente du Comité composé de six membres, Patti McLeod, a fait le point sur les projets et les travaux du Comité dans des lettres ouvertes publiées au cours des derniers mois.

Dans sa lettre du 9 août, elle précise que les membres du Comité s’affairent à mieux comprendre les mesures du régime législatif et réglementaire du Yukon s’appliquant au secteur pétrolier et gazier, et à acquérir une compréhension scientifique des aspects techniques, environnementaux, économiques et réglementaires de la fracturation hydraulique.

La lettre ouverte du 24 septembre indique que, pour atteindre cet objectif, le Comité recevra des séances d’information détaillées des ministères territoriaux de l’Environnement; de l’Énergie, des Mines et des Ressources; et de la Justice; ainsi que de l’Office des eaux du Yukon et de l’Office d’évaluation environnementale et socio-économique du Yukon.

Dans sa lettre du 1er novembre, la présidente note qu’en plus d’avoir reçu ces séances d’information, le Comité a entendu des exposés de la Chambre de commerce du Yukon et du groupe Yukoners Concerned About Oil and Gas. Cette lettre fait également mention des projets du Comité, dont la visite d’un site de fracturation hydraulique dans la région de Calgary en janvier 2014 et, toujours en janvier, la tenue d’audiences publiques dans la Chambre de l’Assemblée au cours desquelles le Comité prévoit recevoir les témoignages de représentants de l’industrie, de groupes environnementaux, d’universitaires, d’agents de santé publique, d’organismes de réglementation et de représentants des Premières Nations.

Selon son mandat (défini dans la motion no 433, adoptée le 6 mai 2013, le Comité doit faire rapport de ses constatations à l’Assemblée législative au plus tard à la séance du printemps 2014.

Linda Kolody

Sousgreffière

Terre-Neuve-et-Labrador

La première ministre, Kathy Dunderdale, a procédé à un remaniement ministériel le 25 octobre 2013. Au nombre des changements on compte la nomination de Steve Kent comme ministre des Affaires municipales et intergouvernementales et Dan Crummell comme ministre des Services de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les ministres suivants occupent de nouveaux portefeuilles : Tom Marshall, ministre des Finances, Joan Shea, ministre de l’Environnement et de la Conservation; Paul Davis, ministre de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la famille, Kevin O’Brien, ministre de l’Éducation postsecondaire et des Compétences, Charlene Johnson, ministre de l’Innovation, du Commerce et du Développement rural, Derrick Dalley, ministre des Ressources naturelles, Keith Hutchings, ministre des Pêches et de l’Aquaculture, Nick McGrath, ministre des Transports et du Travail et ministre responsable du Labrador et des Affaires autochtones.

Les ministres suivants ont conservé leurs portefeuilles : Terry French, ministre du Tourisme, de la Culture et des Loisirs, Darin King, ministre de la Justice, Clyde Jackman, ministre de l’Éducation, et Susan Sullivan, ministre de la Santé et des Services communautaires.

Nouveau lieutenant-gouverneur

Le 19 mars 2013, Frank F. Fagan est devenu le nouveau lieutenant-gouverneur de Terre-Neuve-et-Labrador en remplacement de John C. Crosbie. Le 25 mars 2013, il a inauguré la 2e session de la 47e Assemblée législative. La session du printemps a pris fin le 16 mai 2013 après l’adoption de six projets de loi. L’Assemblée a repris ses travaux d’automne le 4 novembre 2013.

Changements à l’Assemblée législative

Le 8 avril, Yvonne Jones, députée provinciale de Cartwright-L’Anse au Clair, a démissionné pour se présenter à l’élection partielle dans la circonscription fédérale de Labrador, où elle a été élue. Mme Jones représentait la circonscription provinciale depuis 1996.

Le 25 juin 2013, Lisa Dempster a été élue à l’issue de l’élection partielle tenue dans la circonscription de Cartwright-L’Anse au Clair et a pris place à la Chambre le 4 novembre. Le 27 août 2013, Tom Osborne, député provincial de St. John’s – Sud, qui avait quitté le caucus du Parti progressiste-conservateur en septembre 2012 pour siéger en tant qu’indépendant, a annoncé qu’il se joignait à l’Opposition officielle.

Le 2 octobre 2013, le ministre des Finances, Jerome Kennedy, a abandonné son siège de Carbonear—Harbour Grace pour retourner à la pratique du droit. L’élection partielle dans cette circonscription se tiendra le 26 novembre 2013.

Le 29 octobre 2013, Dale Kirby, député de St. John’s – Nord, et Christopher Mitchelmore, député de la circonscription Les détroits—baie Blanche – Nord, ont quitté le caucus du Nouveau Parti démocratique pour siéger comme indépendants.

Chef de l’Opposition officielle

Le 17 novembre 2013, le Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador a élu Dwight Ball, député provincial de la vallée de l’Humber, comme chef. M. Ball était devenu chef de l’Opposition officielle en janvier 2012, mais avait renoncé au poste en juillet 2013 pour participer à la course à la direction du parti. Eddie Joyce, député provincial de baie des Îles, fut nommé chef par intérim de l’Opposition officielle.

Rapport du Commissioner for Legislative Standards

La House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative en juin 2007, comporte des dispositions sur l’éthique et la responsabilité. Ces dispositions ont été évoquées en septembre 2012 lorsqu’un député a déposé une plainte contre un autre député concernant un conflit d’intérêts. Comme l’exige la loi, le commissaire a mené une enquête et a conclu, en août, que le député avait effectivement contrevenu à la loi en ne fournissant pas une déclaration complète et exacte et qu’il avait violé le Code de conduite des députés en ne prenant pas les mesures raisonnables pour mettre fin à une situation de conflit d’intérêts en temps opportun. Le commissaire a toutefois déclaré que les éléments de preuve n’avaient pas démontré que le député avait obtenu des gains financiers, et il a recommandé que l’Assemblée législative le réprimande pour ses fautes, la peine la moins sévère prévue par la loi. Le 7 novembre, l’Assemblée législative, au moyen d’une résolution, a souscrit aux conclusions du commissaire et a demandé au député de présenter des excuses à l’Assemblée, ce qu’il a fait.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe

Île-du-Prince-Édouard

La 4e session de la 64e législature s’est ouverte le 12 novembre 2013 avec le discours du Trône prononcé par le lieutenant-gouverneur H. Frank Lewis. Quant à la 3e session de la 64e législature, elle a été prorogée le 8 novembre 2013.

Rénovations à la maison de l’Assemblée législative (Province House)

Les travaux de réparation tant attendus de Province House – maison de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard et site historique national – se poursuivent; ils portent notamment sur les fondations, le mortier, la façade de pierre, les fenêtres et les plafonds. Il n’y avait pas eu de travaux de rénovation majeurs depuis plusieurs décennies, et le temps et la nature ont laissé leurs traces sur la structure. La restauration devrait être terminée à temps pour les célébrations de 2014, qui marqueront le 150e anniversaire de la rencontre des Pères de la Confédération à Charlottetown.

Don d’une gravure

Dernièrement, l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard a reçu en don une gravure encadrée d’Edward Scriven représentant le prince Édouard, duc de Kent (1834). Ce don, provenant de la famille Tidridge de Waterdown, en Ontario, a été fait en l’honneur de l’historienne de renom Catherine Hennessey pour les efforts extraordinaires qu’elle a déployés afin de préserver et de transmettre l’histoire, le patrimoine et l’architecture de l’île. Le professeur Thomas H. B. Symons a présenté la gravure au nom de la famille Tidridge à l’occasion d’une cérémonie spéciale organisée le 11 octobre 2013 et à laquelle était conviée Mme Hennessey. Cette œuvre revêt une signification toute particulière pour l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard puisque le gouvernement de l’Île de Saint-Jean avait voté, le 29 novembre 1798, pour qu’on renomme la colonie Île-du-Prince-Édouard. La loi a reçu la sanction royale du roi George III le 2 février 1799 et est entrée en vigueur le 3 juin de la même année.

Activité des caucus

Le caucus de l’opposition a subi des changements majeurs au mois d’octobre. Hal Perry, député de Tignish-Palmer Road, s’est joint au caucus du gouvernement le 3 octobre 2013. M. Perry avait été, pendant une courte période, chef de l’opposition officielle, à la suite de la démission d’Olive Crane, qui a occupé ce poste jusqu’en janvier 2013. Il était leader parlementaire de l’opposition quand il a changé d’allégeance politique. Le jour suivant, soit le 4 octobre 2013, Mme Crane a été expulsée du caucus de l’opposition. Elle a été élue pour la première fois à l’Assemblée législative lors de l’élection partielle de 2006, puis réélue à la suite des élections générales provinciales de 2007 et de 2011. Élue chef du Parti progressiste-conservateur en 2010, elle a démissionné de ce poste début 2013. Mme Crane représente la circonscription de Morell-Mermaid et siégera comme députée progressiste-conservatrice indépendante.

Compte tenu de ces événements, la représentation des partis à l’Assemblée est la suivante : 23 sièges pour les libéraux; trois sièges occupés par les progressistes-conservateurs; et un siège occupé par une progressiste-conservatrice indépendante.

Marian Johnston

Greffière adjointe et greffière des comités

Manitoba

La 2e session de la 40e législature a été suivie d’une session d’urgence qui a duré tout l’été et s’est ajournée le 13 septembre 2013. Cela aura été la plus longue session estivale de l’histoire de la province puisqu’on a dénombré un total de 85 jours de séance entre avril et septembre 2013.

Ordre sessionnel

Dans la foulée des négociations entre les partis entourant les travaux que l’Assemblée législative n’avait pas terminés, un ordre sessionnel a été adopté le 11 septembre 2013; il contient plusieurs dispositions concernant les dates des séances et d’autres questions à régler au cours des prochains moins, dont :

  • l’échéancier pour terminer l’examen des mesures législatives en comité et devant l’Assemblée; le tout devant être fini avant la date d’ajournement de septembre;
  • les directives pour l’examen de projets de loi en comité en période d’intersession; le tout devant être conclu avant le 13 novembre 2013;
  • l’ouverture de la 3e session, le 12 novembre 2013, par le discours du Trône;
  • les directives et l’échéancier pour l’examen de tous les projets de loi rétablis de la 2e session; le tout devant être terminé avant l’ajournement de la 3e session prévu pour le 5 décembre 2013;
  • la session de printemps doit reprendre le 6 mars 2014.

Compte tenu de cette entente, l’Assemblée poursuivra l’examen des 35 projets de loi d’initiative gouvernementale de la 2e session durant la prochaine session automnale, notamment les projets de loi suivants :

  • Projet de loi 20 – Loi sur le financement du renouvellement des infrastructures et la gestion financière (modification de diverses dispositions législatives), qui dispense de l’exigence de tenir un référendum en application de la Loi sur l’équilibre budgétaire, la gestion financière et l’obligation de rendre compte aux contribuables afin d’augmenter la TVP de 1 %, et édicte des mesures visant à assurer une source de financement durable pour le renouvellement des infrastructures.
  • Projet de loi 26 – Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains, qui prévoit l’établissement de normes d’accessibilité pour les Manitobains victimes de barrières, et oblige également le gouvernement, les municipalités et les organismes du secteur public désignés à préparer des plans annuels d’accessibilité.
  • Projet de loi 28 – Loi modifiant la Loi sur l’assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d’admission), qui modifie la Loi sur l’assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux afin de permettre aux hôpitaux d’accorder des privilèges d’admission aux infirmières praticiennes et aux sages-femmes.
  • Projet de loi 43 – Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries et Loi sur la réglementation des alcools et des jeux, qui a pour effet de créer la Société manitobaine des alcools et des loteries en fusionnant la Société des alcools du Manitoba et la Corporation manitobaine des loteries. Qui plus est, la Commission de régie du jeu du Manitoba et les éléments réglementaires de la Société des alcools du Manitoba sont réunis et pour former la Régie des alcools et des jeux du Manitoba.
  • Durant la 2e session, 21 lois au total ont reçu la sanction royale, dont les suivantes, établies par l’ordre sessionnel :
  • Projet de loi 18 – Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (milieux scolaires favorisant la sécurité et l’inclusivité), qui modifie la Loi en ce qui a trait à l’intimidation et au respect de la diversité humaine.
  • Projet de loi 33 – Loi sur la modernisation des municipalités (fusions), qui permet au ministre de recommander la fusion d’une municipalité avec une autre lorsqu’elle compte moins de 1 000 habitants, et donne également au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour fusionner des municipalités.
  • Projet de loi 208 – Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés, qui fait en sorte que les parents ou les tuteurs d’un nouveau-né se voient offrir la possibilité de le soumettre à un dépistage des déficiences auditives.
  • Projet de loi 211 – Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d’identité, qui vise à régir la collecte, l’utilisation, la communication et la destruction de renseignements personnels par les organisations dans le secteur privé. Il obligerait également les organisations à aviser les particuliers concernés lorsque les renseignements personnels qu’elles ont recueillis sont volés ou perdus ou que leur sécurité est compromise.
  • Projet de loi 301 – Loi modifiant la Fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba », qui permet au conseil de la Fondation d’adopter des lignes directrices en matière de distribution et de lui conférer suffisamment de pouvoirs pour mettre en œuvre ces lignes directrices.

Amendement motivé et motions d’amendement à l’étape du rapport

Le 27 août 2013, Kelvin Goertzen a déposé un amendement de renvoi afin de retarder de six mois le consentement de l’Assemblée pour que le projet de loi 20, Loi sur le financement du renouvellement des infrastructures et la gestion financière (modification de diverses dispositions législatives), soit examiné en troisième lecture. Ce projet de loi a été présenté de nouveau lors de la 3e session et a été repris à l’étape ou il était resté à la session précédente; il figurera donc à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée pour recevoir l’approbation et être débattu en troisième lecture.

Depuis la mi-août, 42 autres amendements à l’étape du rapport concernant plusieurs mesures législatives ont été examinés par l’Assemblée, mais seuls trois amendements à l’étape du rapport concernant le projet de loi 33 – Loi sur la modernisation des municipalités (fusions) ont été adoptés.

Comités permanents

Les comités permanents du Manitoba ont été très actifs au cours des derniers mois. Le Comité permanent des ressources humaines et du développement social et économique s’est réuni 11 fois entre le 3 et le 11 septembre 2013 pour examiner des mesures législatives, entendre 320 exposés publics et recevoir plus de 150 mémoires. Durant le mois d’octobre, les comités permanents se sont réunis pour examiner les différentes questions suivantes :

  • Le Comité permanent des corporations de la Couronne s’est réuni pour examiner les rapports annuels de la Régie de l’hydro-électricité du Manitoba, de la Société des alcools du Manitoba, de la Corporation manitobaine des loteries, de la Société d’assurance publique du Manitoba et de la Commission des accidents du travail.
  • Le Comité permanent des ressources humaines et du développement social et économique s’est réuni pour examiner des mesures législatives et entendre 67 autres exposés publics.
  • Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni pour revoir plusieurs rapports du vérificateur général couvrant divers sujets, dont le Programme Candidats du Manitoba pour les gens d’affaires, le Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et le Bureau du commissaire aux incendies.

Au total, on a dénombré 46 réunions de comités permanents au cours de la 2e session de la 40e législature.

Remaniement ministériel

Le 18 octobre 2013, le premier ministre Greg Selinger a annoncé une réorganisation au sein du Cabinet ainsi que de nouvelles nominations pour remplacer trois anciens ministres. Voici la composition du nouveau Cabinet :

  • Andrew Swan – reste ministre de la Justice et procureur général; il assumera aussi le rôle de leader parlementaire du gouvernement.
  • Dave Chomiak – ministre des Ressources minières.
  • Eric Robinson – demeure ministre des Affaires autochtones et du Nord.
  • Erin Selby – ministre de la Santé.
  • Erna Braun – nommée au poste de ministre du Travail et de l’Immigration.
  • Florfina Marcelino – ministre des Affaires multiculturelles et de l’Alphabétisation.
  • Gordon Mackintosh – demeure ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques.
  • James Allum – nommé au poste de ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.
  • Jennifer Howard – ministre des Finances, et demeure aussi ministre responsable des Personnes handicapées.
  • Kerri Irvin-Ross – ministre des Services à la famille.
  • Kevin Chief – reste ministre des Enfants et des Perspectives pour la jeunesse; il a aussi été nommé ministre responsable des relations avec la Ville de Winnipeg.
  • Peter Bjornson – ministre du Logement et du Développement communautaire.
  • Ron Kostyshyn – ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et du Développement rural.
  • Ron Lemieux – ministre du Tourisme, de la Culture, du Sport et de la Protection du consommateur.
  • Sharon Blady – nommée au poste de ministre de la Vie saine et des Aînés.
  • Stan Struthers – ministre des Administrations municipales.
  • Steve Ashton – reste ministre de l’Infrastructure et des Transports.
  • Theresa Oswald – anciennement ministre de la Santé; elle est maintenant ministre de l’Emploi et de l’Économie.

À la suite de ce récent remaniement ministériel, Nancy Allan, ancienne ministre de l’Éducation, Jim Rondeau, ancien ministre de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation, et Christine Melnick, ancienne ministre de l’Immigration et du Multiculturalisme ne faisaient plus partie du Conseil exécutif.

Démissions

Le 18 octobre 2013, Larry Maguire a démissionné de son poste de député de la circonscription d’Arthur-Virden pour se présenter sous la bannière du Parti conservateur du Canada aux élections partielles dans Brandon-Souris. Élu pour la première fois aux élections générales de 1999, M. Maguire a été porte-parole de l’opposition officielle sur de nombreux dossiers, dont celui de la conservation et des ressources hydriques; il a aussi été, pendant une courte période, président du Comité des comptes publics.

Le 26 octobre 2013, Jon Gerrard, chef du Parti libéral du Manitoba depuis 15 ans, a cédé sa place à Rana Bokhari, qui a gagné la course à la chefferie. Pour l’instant, M. Gerrard souhaite rester député de River Heights jusqu’aux prochaines élections générales provinciales.

Voici la représentation actuelle des partis à l’Assemblée législative du Manitoba : 37 néo-démocrates, 17 progressistes-conservateurs, un indépendant libéral et deux postes vacants.

Conformément à l’ordre sessionnel, la 3e session de la 39e législature du Manitoba commencera le 12 novembre 2013 par la lecture du discours du Trône.

Monique Grenier

Greffière adjointe et greffière des comités

Saskatchewan

La 3e session de la 27e législature s’est ouverte le 23 octobre 2013 avec le discours du Trône, livré par la lieutenantegouverneure, Vaughn Solomon Schofield. Intitulé Relever les défis de la croissance, le discours portait principalement sur l’engagement du gouvernement à faire en sorte que tous les Saskatchewanais profitent de la croissance économique. Parmi les thèmes qui y ont été abordés, notons les investissements dans les soins de santé, l’éducation, la sécurité routière et les routes.

Selon l’opposition, non seulement le discours du Trône ne répond pas aux besoins des familles de la Saskatchewan, mais il ne prévoit ni mesure pour corriger les lacunes au titre des soins de santé, des soins aux aînés et de l’éducation, ni de nouveaux plans pour diversifier l’économie de la province.

Huissier du bâton noir

L’ouverture de la nouvelle session a donné lieu à la toute première utilisation du bâton noir de l’Assemblée législative. Celui-ci a été sculpté dans un bloc de chêne provenant du duché de Cornouailles, remis à la province de la Saskatchewan par Son Altesse Royale le prince de Galles lors de sa visite officielle, en 2012, dans le cadre d’une cérémonie marquant le Jubilé de diamant de la Reine. Nommé par la lieutenantegouverneure  Schofield, Rick Mantey, greffier du Conseil exécutif, est ainsi devenu le tout premier à occuper les fonctions d’huissier du bâton noir à l’Assemblée.

Comité spécial sur la sécurité routière

Le 30 août 2013, le Comité spécial sur la sécurité routière a déposé son rapport final comportant 26 recommandations. Celles-ci couvrent de nombreux aspects de la sécurité routière, dont l’alcool et la distraction au volant, la vitesse excessive, les moyens de réduire les accidents aux intersections, les collisions avec des animaux, et d’améliorer les messages et les campagnes de sensibilisation à l’égard de la sécurité publique. La ministre responsable de la Société d’assurance du gouvernement de la Saskatchewan (SGI), Donna Harpauer, a annoncé le 7 novembre dernier que la SGI proposera une mesure législative cet automne pour mettre en œuvre plus de la moitié des recommandations du rapport final.

Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan

Le 7 décembre 2011, le Comité permanent des services de la Chambre a constitué un souscomité chargé de se pencher sur des modifications au Règlement de l’Assemblée et de formuler des recommandations à cet égard. Le 7 novembre 2013, le Comité a proposé bon nombre de nouvelles dispositions, transposant ainsi pour la première fois à l’écrit les usages de longue date qui régissent les délibérations. Les nouvelles dispositions visent notamment les déclarations ministérielles, la présentation orale de pétitions, la portée du débat dans le cadre du débat de soixantequinze minutes, le traitement des amendements, les délibérations relatives aux projets de loi de crédits, les tribunes de la Chambre et les motions dilatoires. Le Comité a également recommandé une nouvelle règle visant à limiter le recours aux « projets de loi omnibus », laquelle codifiera une importante convention de l’Assemblée. Ces recommandations, adoptées par l’Assemblée le 7 novembre 2013, sont entrées en vigueur le 12 novembre.

Bureau de régie interne : examen des directives

Le 30 septembre 2013, le Bureau de régie interne a approuvé l’examen des directives et leurs modifications proposées par le Comité directeur. Cet exercice a débuté le 14 décembre 2011, lors de la création par le Bureau d’un souscomité chargé de procéder à un examen complet des directives. Ce dernier a principalement porté sur les directives applicables au fonctionnement des bureaux de circonscription, ainsi qu’aux frais de déplacement et de subsistance des députés.

Débats spéciaux

Le 6 novembre 2013, le premier ministre Brad Wall a proposé une motion du gouvernement stipulant que l’Assemblée appuie l’abolition du Sénat du Canada. Celle-ci a fait l’objet d’un débat, puis a été adoptée. Le leader du gouvernement à la Chambre, Jeremy Harrison, a par la suite proposé une motion stipulant que le Président, au nom de l’Assemblée législative, transmette un exemplaire de la motion venant d’être adoptée et du compte rendu textuel des délibérations afférentes au premier ministre du Canada, aux chefs des partis de l’opposition de la Chambre des communes, ainsi qu’au premier ministre de chaque province et territoire du Canada.

Le 13 novembre 2013, le premier ministre Wall a proposé une motion du gouvernement stipulant que la Chambre appuie l’entente de principe sur un Accord économique et commercial global (AECG) conclue entre le Canada et l’Union européenne, et qu’elle invite tous les partis fédéraux à appuyer sa mise en œuvre rapide. La motion a fait l’objet d’un débat, puis a été adoptée.

Rob Park

Greffier de comité

Nunavut

La 3e Assemblée législative a été dissoute le 22 septembre 2013. Le directeur général des élections a émis les brefs d’élection le 23 septembre 2013. La 4e élection générale a eu lieu le 28 octobre 2013. C’était la première élection générale à se tenir depuis l’adoption des nouvelles limites des circonscriptions du territoire. Le nombre de sièges à l’Assemblée législative est passé de 19 à 22.

Un certain nombre de députés sortants n’ont pas sollicité de nouveau mandat. C’est le cas de James Arreak, Moses Aupaluktuq, Tagak Curley, John Ningark, Daniel Shewchuk, Louis Tapardjuk et Hunter Tootoo.

Au terme de la période de mise en candidature, deux candidats ont été déclarés élus par acclamation : Peter Taptuna, député de Kugluktuk, et Jeannie Ugyuk, députée de Netsilik.

Les candidats élus à l’occasion de la 4e élection générale sont :

  • Paul Quassa (Aggu)
  • Steve Mapsalak (Aivilik)
  • George Qulaut (Amittuq)
  • George Kuksuk (Arviat North-Whale Cove)
  • Joe Savikataaq (Arviat South)
  • Simeon Mikkungwak (Baker Lake)
  • Keith Peterson (Cambridge Bay)
  • Tony Akoak (Gjoa Haven)
  • Allan Rumbolt (Hudson Bay)
  • Monica Ell (Iqaluit-Manirajak)
  • Pat Angnakak (Iqaluit-Niaqunnguu)
  • Paul Okalik (Iqaluit-Sinaa)
  • George Hickes (Iqaluit-Tasiluk)
  • Johnny Mike (Pangnirtung)
  • Isaac Shooyook (Quttiktuq)
  • Tom Sammurtok (Rankin Inlet North-Chesterfield Inlet)
  • David Joanasie (South Baffin)
  • Joe Enook (Tununiq)

Les résultats du vote ont été serrés dans les circonscriptions de Rankin Inlet South et d’Uqqummiut. Au moment de la rédaction du présent article, des dépouillements judiciaires devaient avoir lieu à une date ultérieure. Toujours au moment de la rédaction du présent article, la 4e Assemblée législative prévoyait tenir sa première séance à la minovembre, après la tenue du Forum des leaders du Nunavut et l’élection du Président, du premier ministre et des membres du Conseil exécutif.

L’égalité des suffrages dans les circonscriptions de Rankin Inlet South et d’Uqqummiut a donné lieu à des dépouillements judiciaires, le 5 novembre 2013. À la suite du dépouillement, Samuel Nuqingaq a été déclaré élu dans Uqqummiut. Une élection partielle sera tenue dans la circonscription de Rankin Inlet South le 10 février 2014.

Le 15 novembre 2013, les élus se sont réunis à l’Assemblée législative pour la convocation du Forum du leadership du Nunavut. Selon l’usage, le Forum est formé de tous les députés de l’Assemblée législative, qui se réunissent afin d’élire le Président, le premier ministre ainsi que les membres du Conseil exécutif (conseil des ministres) du Nunavut. À partir des tribunes, le public pouvait assister aux délibérations du Forum, qui étaient aussi télévisées en direct dans tout le Nunavut.

Premier point à l’ordre du jour : la sélection du Président. M. Qulaut a été élu par acclamation.

Trois députés ont accepté d’être candidats au poste de premier ministre : M. Taptuna, M. Okalik et M. Quassa. Chaque candidat a eu l’occasion de prononcer un discours de 20 minutes. Les députés qui n’étaient pas candidats au poste de premier ministre pouvaient poser jusqu’à deux questions aux candidats. À l’issue du premier tour d’un scrutin secret, M. Taptuna a été élu premier ministre.

En tout, dix députés ont accepté d’être candidats à des fonctions ministérielles. Le caucus avait préalablement annoncé que le conseil des ministres serait formé de neuf députés (le premier ministre et huit ministres).

Les députés suivants ont été élus au conseil des ministres : Mme Ell, M. Kuksuk, M. Mike, M. Okalik, M. Peterson, M. Quassa, M. Sammurtok et Mme Ugyuk.

Au moment de la rédaction, la première séance de la 4e législature était fixée au 19 novembre 2013, en après-midi, après la cérémonie d›assermentation des députés.

Dernière session de la 3e Assemblée législative

La dernière session de la 3e Assemblée législative s’est déroulée du 5 au 17 septembre 2013. Sept projets de loi ont été sanctionnés au cours de cette période :

  • Projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les services juridiques;
  • Projet de loi 40, Loi sur le représentant de l’enfance et de la jeunesse;
  • Projet de loi 58, Loi sur la fonction publique;
  • Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées;
  • Projet de loi 66, Loi sur les référendums;
  • Projet de loi 68, Loi no 3 de 2013-2014 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
  • Projet de loi 69, Loi no 2 de 2013-2014 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien).

Le projet de loi 66, à savoir la Loi sur les référendums, a été présenté sous l’autorité du Bureau de régie et des services de l’Assemblée législative. Le Président Tootoo a comparu devant le comité plénier à l’occasion de son étude du projet de loi article par article. La Loi électorale du Nunavut et la Loi sur les référendums relèvent toutes deux de la compétence de l’Assemblée législative elle-même.

Le représentant de l’enfance et de la jeunesse sera un mandataire indépendant de l’Assemblée législative. La loi entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du commissaire du Nunavut sur la recommandation du Bureau de régie et des services.

Au total. 127 projets de loi ont été adoptés pendant la durée de la 3e Assemblée législative.

Nomination d’un commissaire à l’intégrité

Le 9 septembre 2013, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité une motion recommandant que J.E. (Ted) Richard soit nommé commissaire à l’intégrité pour un mandat de cinq ans.

M. Richard a été juge à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, à la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest et à la Cour d’appel du Yukon de 1988 à 2012. Il a aussi été juge à la Cour de justice du Nunavut et à la Cour d’appel du Nunavut de 1999 à 2012. Il a présidé les Commissions de délimitation des circonscriptions électorales du Nunavut de 1997 et 2011. M. Richard a été député de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest de 1984 à 1988.

L’ordre du Nunavut

La cérémonie de remise de l’Ordre du Nunavut 2013 a eu lieu à la chambre de l’Assemblée législative le 12 septembre 2013. Elle était présidée par le Président Tootoo, en sa qualité président du conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut, et par la commissaire Edna Elias, en sa qualité de chancelière de l’Ordre du Nunavut.

Le 1er janvier 2010, la Loi sur l’Ordre du Nunavut est entrée en vigueur. L’Ordre vise à honorer les personnes qui ont contribué de façon exceptionnelle au bien-être culturel, social et économique du Nunavut. Plus haute distinction honorifique du Nunavut, il a préséance sur tous les autres ordres, décorations ou médailles décernés par le gouvernement du Nunavut.

En juin de cette année, le conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut a annoncé les noms des récipiendaires de l’Ordre du Nunavut pour 2013. Il s’agit de MM. Jimmy Akavak d’Iqaluit, Louis Angalik, Sr. d’Arviat et Davidee Arnakak de Pangnirtung.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Le Sénat

Le 13 septembre 2013, sur l’avis du premier ministre, le gouverneur général a publié une proclamation prorogeant la 1re session de la 41e législature, ce qui a eu pour effet que tous les articles inscrits au Feuilleton du Sénat y sont morts.

La 2e session de la 41e législature a commencé par le discours du Trône du 16 octobre 2013. Intitulé Saisir l’occasion pour le Canada : prospérité et opportunité dans un monde incertain, le discours a porté sur quelques grands thèmes, à savoir la création d’emplois et de possibilités pour les Canadiens, le soutien et la protection des familles canadiennes et accorder la priorité au Canada. Comprenant plus de 7 000 mots, le discours a été un des plus longs de l’histoire récente.

Durant les deux premières semaines de la session, le Sénat a été saisi de la question de la suspension éventuelle de trois sénateurs sans traitement pour la durée de la session. Initialement, la suspension de chaque sénateur a fait l’objet de trois motions séparées, une par sénateur. Plus tard, le gouvernement a présenté une motion visant à les suspendre, toujours sans traitement, leur permettant de conserver leurs avantages en matière d’assurance-maladie. Compte tenu de l’importance de la question, le Sénat a tenu de longues séances durant lesquelles il a débattu et examiné un certain nombre de propositions de modifications. En fin de compte, le gouvernement a demandé l’attribution de temps pour que la question des trois suspensions soit tranchée. Bien que la suspension des trois sénateurs fasse alors l’objet d’une seule motion, les sénateurs pouvaient voter séparément sur chacune des suspensions. Le 5 novembre 2013, la motion portant suspension des trois sénateurs a été adoptée avec quelques écarts dans la répartition des votes intéressant chacun des trois sénateurs, mais pas avant que le Président ait fait une déclaration pour expliquer pourquoi il avait exercé son pouvoir pour permettre au Sénat de voter séparément sur chaque suspension. Nous traiterons de cette déclaration de façon plus détaillée ci-dessous.

Décisions de la présidence

Le 24 octobre 2013, le Président a rendu une décision sur un recours au Règlement soulevé durant la semaine au sujet des motions initiales relatives aux suspensions séparées des sénateurs. D’aucuns avaient fait valoir que les motions étaient arbitraires et constituaient une violation des droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et que le Sénat n’avait pas été saisi correctement d’un des rapports du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, étant mort au Feuilleton en raison de la prorogation de la session précédente. Le Président a conclu que les travaux étaient conformes aux pouvoirs, au Règlement et aux usages du Sénat et que le débat pouvait se poursuivre.

La semaine suivante, on a invoqué le Règlement quant à la recevabilité de la motion de disposition proposée par le gouvernement pour limiter le débat sur les trois motions initiales visant à suspendre les sénateurs, qui avaient été proposées à titre d’initiatives non ministérielles. Le Président s’est dit d’accord sur le recours au Règlement, déclarant que la motion de disposition dont était saisi le Sénat semblait transgresser la limite entre ces deux grandes catégories d’affaires. Il a donc jugé irrecevable la motion de disposition du gouvernement.

Comme il a été dit plus haut, tout juste avant que le Sénat passe au vote final sur la suspension des trois sénateurs, le Président a fait une déclaration dans laquelle il a expliqué qu’il permettrait aux sénateurs de voter séparément sur la suspension de chacun des sénateurs. Il a dit qu’il convenait, aux termes du paragraphe 1-1(2) du Règlement, de s’inspirer des procédures de la Chambre des communes canadiennes parce que celle-cci disposait d’une plus grande expérience du vote sur des questions complexes.

Comités

Avant la prorogation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a présenté son 27e rapport, qui portait sur les dépenses de la sénatrice Pamela Wallin. Le rapport a été déposé auprès du greffier du Sénat aux termes d’un ordre adopté avant la pause de l’été. Le rapport est certes mort au Feuilleton par suite de la prorogation, mais il reste qu’il a éclairé le débat sur les motions visant la suspension de la sénatrice.

Dans les jours qui ont suivi le discours du Trône, le Comité de sélection a été désigné pour nommer les sénateurs aux divers comités siégeant durant la présente session, exception faite du Comité permanent des conflits d’intérêts des sénateurs. À la fin d’octobre, les comités n’étaient pas encore sur le pied d’œuvre en raison de l’horaire chargé du Sénat.

Sénateurs

Il y a eu des changements à la direction tant de l’opposition que du parti ministériel au Sénat. En effet, à la fin d’août, le sénateur Claude Carignan est devenu leader du gouvernement au Sénat, après avoir été, depuis 2011, leader adjoint du gouvernement. La sénatrice Yonah Martin l’a remplacé à ce poste à compter du 18 septembre. Contrairement à ses prédécesseurs depuis le début des années 1960, le sénateur Carignan n’est pas membre du Cabinet, même s’il a été assermenté au Conseil privé de la Reine le 3 septembre 2013. Du côté de l’opposition, la sénatrice Claudette Tardif a cédé son poste de leader adjointe de l’opposition, poste qu’elle occupait depuis 2007, au profit de la sénatrice Joan Fraser, qui avait déjà occupé le poste de leader adjointe de l’opposition en 2006-2007.

Deux sénateurs ont démissionné du Sénat durant l’été. Ce sont les sénateurs Rod Zimmer et Mac Harb qui ont quitté le Sénat en août 2013. Le sénateur Zimmer avait été nommé au Sénat par Paul Martin en 2005. Le sénateur Harb, quant à lui, siégeait au Sénat depuis 2001 après y avoir été nommé par Jean Chrétien.

Vanessa Moss-Norbury

greffière à la procédure
Bureau des journaux

Territoires du Nord-Ouest

Les travaux de la 4e session de la 17e assemblée législative ont repris le 17 octobre 2013. Les séances ont été consacrées notamment au dépôt et à l’adoption du budget d’immobilisations pour l’exercice 2014-2015, ainsi que de quatre projets de loi de crédits supplémentaires. En tout, 17 mesures législatives ont été étudiées par la Chambre, puis sanctionnées par George Tuccaro, commissaire des Territoires du Nord-Ouest, avant la prorogation du 1er novembre 2013. Les projets de loi suivants revêtent un intérêt particulier.

Projet de loi 3 : Loi sur la faune

L’Assemblée a étudié et débattu le projet de loi 3, Loi sur la faune, qui vise à remplacer l’actuelle loi sur la faune de 1978. Issu d’un effort de collaboration inédit entre le gouvernement des Territoires du NordOuest et les gouvernements autochtones, le projet de loi, rédigé conjointement par les deux instances, tient compte des droits ancestraux et issus des traités consacrés par la Constitution, ainsi que des ententes de revendications territoriales, et reconnaît la valeur fondamentale que constitue la faune pour les habitants des Territoires du NordOuest.

Le Comité permanent du développement économique et de l’infrastructure, sous la présidence de Robert Hawkins, a mené une vaste consultation sur le projet de loi. Durant l’étude en comité, le 24 septembre, quatre motions ont été proposées et adoptées, puis approuvées par le ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles, Michael Miltenberger.

Le débat à la Chambre a eu lieu le 29 octobre 2013, et neuf motions d’amendement ont alors été adoptées. Au terme de la troisième lecture, qui a eu lieu le 31 octobre, le projet de loi a été sanctionné le 1er novembre.

Projet de loi 12 : Loi modifiant la Loi sur l’éducation

Le projet de loi 12 a été renvoyé pour étude au Comité permanent des programmes sociaux le 3 juin 2013. Cette modification à la Loi sur l’éducation traite de l’intimidation et de la cyberintimidation à l’école. En septembre, le Comité a tenu des audiences publiques à l’échelle du territoire. Il a organisé des audiences spéciales dans les écoles, une première pour un comité de l’Assemblée législative, afin de solliciter les étudiants et de recueillir directement leurs points de vue sur l’intimidation dans les écoles des Territoires du Nord-Ouest. Le Comité a rencontré des étudiants à Yellowknife et dans trois centres régionaux, et pris contact avec des étudiants des régions éloignées, par le biais d’une technologie d’apprentissage en ligne. Pour favoriser l’ouverture et la discussion, le Comité a adopté une formule plus informelle pour ses audiences.

Pendant l’étude du projet de loi, trois amendements ont été proposés, adoptés par le Comité et approuvés par le ministre. À l’issue d’une étude en comité plénier et de la troisième lecture, il a été sanctionné le 1er novembre.

Projet de loi 24 : Loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées

Le projet de loi 24 est un projet de loi d’initiative parlementaire parrainé par Norman Yakeleya, député du Sahtu. Il permet aux habitants de la circonscription du Sahtu de prendre part aux décisions concernant les limites imposées à la vente de boissons alcoolisées dans les magasins d’alcool de la région. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales, lequel a tenu des audiences publiques dans quatre des communautés Sahtu visées. Dans le cadre de l’étude en comité, une motion d’amendement a été adoptée par le Comité, avec l’aval de M. Yakeleya. La version amendée a été déposée à l’Assemblée par Michael Nadli, président du Comité. À l’étape de l’étude article par article en comité plénier, le cabinet de sept députés a voté contre chacun des articles. Toutefois, les simples députés, qui forment la majorité, ont appuyé le projet de loi, et la motion tendant à déclarer le projet de loi prêt à franchir l’étape de la troisième lecture a été adoptée. Suivant l’adoption de la motion de troisième lecture, le projet de loi a été sanctionné le 1er novembre.

Projet de loi 22 : Loi sur les emblèmes et les distinctions territoriaux

Déposé par le Bureau de régie, le projet de loi 22 établit l’Ordre des Territoires du Nord-Ouest, qui a pour but de mettre officiellement à l’honneur d’actuels ou d’anciens résidants des T.N.-O. pour leurs réalisations ou leurs services exceptionnels. Le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture et a été sanctionné à l’automne.

Après la prorogation du 1er novembre 2013, la Chambre a repris ses travaux le lundi suivant, le 4 novembre. Pour ouvrir la 5e session, le commissaire Tuccaro a prononcé une allocution dans laquelle il a fait le point sur les réalisations du gouvernement durant la première moitié de son mandat, soulignant que le transfert des pouvoirs du gouvernement fédéral deviendrait réalité le 1er avril 2014. Le gouvernement poursuit la mise en œuvre de son ambitieux programme social et de ses stratégies économiques, et continue de collaborer avec ses partenaires autochtones.

Recours au Règlement

Deux recours au Règlement ont été invoqués durant les travaux. Le 24 octobre, le leader du gouvernement à la Chambre, M. Miltenberger, est intervenu pour protester contre certains commentaires de M. Hawkins. Il a déclaré que la nature, le ton et le volume de la question orale de M. Hawkins étaient contraires au Règlement. Ayant déterminé qu’il y avait matière à recours au Règlement, le Président Jackie Jacobson a demandé à M. Hawkins de retirer ses propos et de présenter ses excuses à la Chambre. M. Hawkins s’est exécuté.

Le 28 octobre, M. Miltenberger est intervenu de nouveau pour signaler des commentaires faits par M. Hawkins sur sa page Facebook à la suite des excuses qu’il avait présentées à la Chambre. Selon M. Miltenberger, les commentaires en question jetaient le doute sur la sincérité des excuses. Rejetant le recours au Règlement, le Président Jacobson a déclaré à la Chambre qu’il avait accepté les excuses du député et qu’il le croyait sur parole.

Titulaires de charge publique

Le 18 octobre, la Chambre a adopté une motion proposant de nommer David Phillip Jones commissaire aux conflits d’intérêts pour un mandat de quatre ans, à compter du 1er décembre 2013. M. Jones remplace le commissaire aux conflits d’intérêts sortant, Gerald Gerrand, qui prendra sa retraite après avoir terminé son deuxième mandat.

Le 7 novembre, la Chambre a adopté une motion proposant de nommer Snookie Henrietta Catholique commissaire aux langues pour un mandat de quatre ans, à compter du 1er décembre 2013, en remplacement de Sarah Jerome.

Rapport final 2013 de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales des Territoires du Nord-Ouest

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales a déposé son rapport final le 29 mai 2013. Conformément aux directives de la Chambre, elle formule dans son rapport des recommandations pour les districts électoraux 18, 19 et 21. L’Assemblée compte actuellement 19 districts électoraux.

Le 5 novembre, la Chambre a décidé à l’unanimité de mettre de côté certains ordres du jour pour débattre en comité plénier du rapport de la Commission. Un débat de cinq heures s’est ensuivi.

Une motion visant à nommer une nouvelle commission de délimitation des circonscriptions électorales a été rejetée. Une motion visant à mettre en œuvre la recommandation de créer 19 districts électoraux, moyennant des ajustements à deux circonscriptions de Yellowknife, a été adoptée. Une motion visant à rendre exécutoires les recommandations finales futures de la Commission a été reportée.

Travaux des comités

Les comités permanents de l’Assemblée législative se sont réunis du 12 au 27 septembre afin d’étudier le budget d’infrastructure et d’examiner et de commenter les plans d’action du gouvernement. Les plans d’action portent sur les grandes initiatives du gouvernement, dont la stratégie anti-pauvreté, la réforme de l’éducation, la santé mentale et les dépendances, le développement de la petite enfance, ainsi que les stratégies des nouvelles possibilités économiques, de planification de la main-d’œuvre et d’exploitation minière.

Par rapport aux années précédentes, la période précédant les travaux d’automne étant habituellement consacrée à l’étude des plans d’activités du gouvernement, les comités ont procédé différemment cette année. En raison de la mise en œuvre de l’entente de transfert des responsabilités avec le gouvernement fédéral le 1er avril 2013, tous les députés ont convenu de passer outre à l’examen des plans d’activités. Ainsi, les démarches de transfert des responsabilités pourront progresser, ce qui comprend la création d’un ministère des Terres, le transfert de certains postes du gouvernement fédéral et la réorganisation et la décentralisation du gouvernement territorial. Les comités se réuniront en décembre pour étudier le budget principal des dépenses des ministères.

Également cet automne, les comités ont étudié 11 projets de loi qui leur avaient été renvoyés au printemps. Les comités permanents des Programmes sociaux et des Opérations gouvernementales ont été appelés à voyager pour leurs études respectives.

Des membres du Comité permanent du développement économique et de l’infrastructure se sont joints à la délégation du ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement, David Ramsay, à l’occasion d’une visite de la formation de schiste bitumineux Bakken en Saskatchewan et au Dakota du Nord. Dans son rapport intitulé Report on Bakken Shale Formation Tour 2013, déposé à la Chambre le 7 novembre, le Comité a souligné l’intérêt que suscite la fracturation hydraulique dans les Territoires du Nord-Ouest et les avantages que revêtent de telles visites pour ce qui est de faire comprendre que la planification et la recherche sont nécessaires. Il s’est par ailleurs attardé aux nombreuses différences qui distinguent les compétences en cause.

20e anniversaire

C’est en novembre 2013 que l’édifice de l’Assemblée législative a marqué ses 20 années d’existence. Pour l’occasion, le Président Jacobson avait convié la population à des activités commémoratives le 1er novembre 2013.

D’anciens commissaires, présidents, premiers ministres et députés étaient au nombre des participants, et le Président Jacobson a été particulièrement honoré d’accueillir les anciens commissaires Stuart Hodgson (1967-1979) et John Parker (1979-1989).

Le dévoilement des portraits de présidents et de premiers ministres ainsi que l’annonce d’une nouvelle signalisation dans l’édifice, du réaménagement du parc riverain dans la capitale, et de la création d’un fonds de bourses d’études pour les étudiants en sciences politiques du Nord et d’une capsule historique figuraient parmi les activités marquantes. La soirée s’est terminée au rythme d’une musique entraînante.

Le groupe de discussion formé de neuf des dix anciens premiers ministres des Territoires du Nord-Ouest a été l’un des faits saillants des célébrations. La discussion, sur le parquet de la Chambre devant le greffier adjoint de l’Assemblée législative, Doug Schauerte, comme modérateur, a rassemblé une foule nombreuse venue entendre les participants raconter leurs récits et expériences du développement des Territoires du Nord-Ouest et de l’Assemblée législative.

Gail Bennett

Greffière principale, Affaires ministérielles et interparlementaires

Alberta

La 4e séance de la 1re session de la 28e législature a repris le 28 octobre 2013. La première mesure législative présentée à l’Assemblée a été le projet de loi 27, Flood Recovery and Reconstruction Act. Conçu après les inondations de l’été, qui ont dévasté nombre d’agglomérations en Alberta, notamment dans le sud de la province, ce projet de loi modifierait tant l’Emergency Management Act que la Municipal Government Act. Il y est proposé d’interdire tout nouveau développement dans la plupart des zones inondables, de financer les travaux d’atténuation des inondations, de doubler le temps pendant lequel un état d’urgence provincial peut être en vigueur et d’insérer, dans les titres fonciers de terres se trouvant en zones inondables, un avis précisant que les propriétaires desdites terres ont obtenu une aide financière en cas de désastre par suite des inondations de juin 2013, ce qui les rend inadmissibles à toute nouvelle aide gouvernementale.

Questions de privilège

Le deuxième jour de la nouvelle séance, le 29 octobre 2013, Shayne Saskiw, député de Lac La Biche-St. Paul-Two Hills, a soulevé la question de privilège au sujet de l’annonce faite publiquement par le gouvernement au sujet d’un projet de loi n’ayant pas encore été présenté à l’Assemblée. Il s’agit du projet de loi 32, Enhancing Safety on Alberta Roads Act, qui avait été inscrit au Feuilleton, mais n’avait pas été présenté à l’Assemblée lorsqu’ont paru des articles des médias et des signalisations à son sujet. M. Saskiw a fait valoir que le gouvernement violait les droits des députés et, pour appuyer ses dires, a déposé des copies des articles des médias et une affiche portant sur le projet de loi 32.

Deux jours plus tard, le 31 octobre 2013, le Président, Gene Zwozdesky s’est penché sur la question de privilège. Avant de rendre son jugement sur la question, le Président s’est reporté aux décisions précédentes rendues par l’Assemblée législative de l’Alberta ainsi qu’à celles de l’ex-Président Milliken de la Chambre des communes. En dernière analyse, le Président a jugé que la question de privilège portant sur l’annonce publique du projet de loi 32 n’était pas fondée à première vue parce que rien ne prouvait que le projet de loi avait été communiqué dans son libellé définitif aux médias ou à toute autre entité avant sa présentation à l’Assemblée. Cependant, il a ajouté que sa décision ne devrait pas être interprétée comme une mesure de réduction des restrictions touchant la divulgation d’informations détaillées sur des projets de loi dont l’Assemblée n’a pas encore été saisie. Il a en outre précisé qu’en faisant une annonce sur un projet de loi, on devrait bien se garder de donner l’impression que le projet de loi a déjà pris force de loi. Il a ensuite souligné l’importance du caractère confidentiel des projets de loi inscrits au Feuilleton afin de s’assurer que tous les députés soient bien informés et de veiller au respect du rôle que joue l’Assemblée dans le système parlementaire.

Projets de loi 45 et 46

Les projets de loi 45 et 46 ont été lus pour la première fois le 27 novembre 2013 pendant que des protestataires manifestaient leur opposition à l’extérieur de l’enceinte de l’Assemblée. Les protestataires criaient tellement que lorsqu’un député a pris la parole pour poser une question sur la diffusion des projets de loi, le Président a été d’abord incapable d’entendre la question.

Le projet de loi 45, Public Sector Services Continuation Act, prévoit des peines plus lourdes pour les syndicats actifs dans une grève illégale ou une menace de grève. Il renferme des mesures imposant des responsabilités civiles aux syndicats pour le coût d’une grève pour l’employeur et oblige les syndicats à verser 1 million de dollars par jour de grève ou de menace de grève dans un fonds spécial établi par les tribunaux. Il impose d’autres répercussions financières aux syndicats, dont une suspension de trois mois de la perception des cotisations syndicales pour le premier jour de grève ou de la menace de grève, et une suspension d’un mois supplémentaire pour chaque journée de grève subséquente.

Le projet de loi 46, Public Service Salary Restraint Act, prévoit l’entrée en vigueur d’une convention collective de quatre ans entre le gouvernement et l’Alberta Union of Public Employees (AUPE) si aucun accord ne peut être conclu au plus tard le 31 janvier 2014. Le projet de loi imposerait un gel salarial pour les deux premières années de la convention, qui serait suivi d’une augmentation de 1 % la troisième et la quatrième année de la convention. En outre, le projet de loi 46 prévoit que les employés à plein temps toucheront un paiement forfaitaire de 875 $. Le gouvernement et l’AUPE sont sans convention depuis le 31 mars 2013. L’AUPE a demandé l’arbitrage obligatoire.

Décision du Président – Demande d’examen anticipé d’un projet de loi public d’initiative parlementaire

Parrainant le projet de loi 206, Tobacco Reduction (Flavoured Tobacco Products) Amendment Act, 2013, Christine Cusanelli, députée de Calgary-Currie, a envoyé une lettre au Président dans laquelle elle lui demande que le projet de loi 206 passe immédiatement à l’étape de la troisième lecture après l’étude en comité plénier. Le 18 novembre 2013, le Président a fait une déclaration à l’Assemblée au sujet des demandes d’examen anticipé de projets de loi publics d’initiative parlementaire. Le Président a reconnu qu’à nombre d’occasions des projets de loi publics d’initiative parlementaire sont passés de l’étude en comité plénier à la troisième lecture le même jour. Dans certains cas, c’était parce que le parrain du projet de loi l’avait demandé alors qu’à d’autres occasions cela était fait par le consentement unanime de l’Assemblée. Soulignant la crainte que l’étude d’autres projets de loi publics d’initiative parlementaire ne soit injustement retardée, le Président a demandé aux leaders parlementaires de s’entendre sur une procédure équitable qui pourrait être utilisée dans des situations semblables à l’avenir. Le Président a fait remarquer ensuite que l’avancement de l’étude du projet de loi 206 serait décidé par l’Assemblée. Plus tard durant l’après-midi, à la fin de l’étude en comité plénier, une demande a été faite à l’Assemblée pour que le projet de loi 206 passe à l’étape de la troisième lecture. Le consentement unanime n’a pas été accordé.

Rapport du Comité d’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts

Le 19 novembre 2013, le président du Comité spécial d’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts, Jason Luan, député de Calgary-Hawkwood, a présenté le rapport final du Comité à l’Assemblée législative. En publiant son rapport, le Comité a rempli son mandat et l’obligation législative d’examiner la Loi tous les cinq ans. Le rapport renfermait 44 recommandations liées à la Loi ainsi que les rapports minoritaires de chacun des trois partis de l’opposition.

Dans une tentative visant la tenue d’un débat à l’Assemblée sur le rapport du Comité, et les rapports minoritaires annexés à ce dernier, Rachel Notley, députée d’Edmonton-Strathcona, qui avait été membre du Comité, a présenté une motion aux termes de l’article 42 du Règlement portant que « l’Assemblée reçoive le rapport final du Comité spécial de l’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts dans son libellé actuel » [traduction]. En vertu du Règlement, 18 motions portant réception d’un rapport peuvent être débattues et l’article 42 du Règlement permet la présentation d’une motion sans préavis en cas d’urgence avec le consentement unanime de l’Assemblée. Après que Mme Notley eut présenté ses arguments en faveur de la motion, le Président a signalé qu’il était « rare » que l’on présente des motions de ce genre et a fait quelques observations à l’Assemblée confirmant que la motion était recevable. Le consentement unanime a été demandé pour la tenue du débat, mais n’a pas été accordé.

Invité spécial à l’Assemblée

Le 28 novembre 2013, David Alward, premier ministre du Nouveau-Brunswick, a été invité à prendre la parole devant les députés de l’Assemblée législative de l’Alberta depuis le parquet de l’Assemblée. Présenté par la première ministre Alison Redford comme « ami de l’Alberta » et « grand Canadien », le premier ministre Alward s’est adressé à l’Assemblée tant en anglais qu’en français. Dans son discours, le premier ministre Alward a parlé de l’importance du développement responsable des ressources, de la coopération entre les gouvernements canadiens, des avantages possibles du pipeline d’énergie de l’Est et de la conception d’une stratégie énergétique nationale.

En Alberta, il n’est pas courant que des personnes n’étant pas députés s’adressent à l’Assemblée depuis le parquet de l’Assemblée, et le premier ministre Alward est la première personne à le faire depuis le début de la 28e législature. La dernière personne n’étant pas député à prendre la parole à l’Assemblée a été Rick Hansen, qui s’est adressé à l’Assemblée une deuxième fois en mars 2012 à l’occasion du 25e anniversaire du Relais Rick Hansen. Parmi les autres invités, on compte l’ex-gouverneure générale du Canada Michaëlle Jean, le Prince Michael du Kent et Sa Majesté la reine Elizabeth II.

Mandataires de l’Assemblée

Le 15 novembre 2013, le troisième commissaire à l’éthique, Neil R. Wilkinson, a informé le Comité permanent des fonctions législatives qu’il ne solliciterait pas un autre mandat lorsque son mandat de cinq ans expirera le 18 novembre 2013. Cependant, il resterait en poste pour encore six mois, comme le permet la Loi. On s’attend à ce que le Comité permanent des fonctions législatives demande à l’Assemblée de former un comité multipartite, avant la fin de la session de l’automne, qui serait chargé de trouver et de recommander un successeur à M. Wilkinson.

Le 20 novembre 2013, le Comité spécial de recherche du directeur général des élections a terminé son mandat et recommandé unanimement à l’Assemblée que Glen L. Resler soit désigné comme prochain directeur général des élections de l’Alberta. M. Resler, jusqu’à tout récemment agent administrateur principal au Bureau du commissaire à l’éthique, possède plus de 20 ans d’expérience dans la fonction publique de l’Alberta. La recommandation du Comité a été acceptée par l’Assemblée le 21 novembre 2013, et on s’attend à ce que M. Resler entre en fonction le 9 décembre 2013 à son nouveau poste.

Jody Rempel

La greffière du Comité