Rapports législatifs Vol 37 No 1

Rapports législatifs

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Chambre des communes

Durant la 2e session de la 41e législature, la Chambre s’est ajournée pour la pause de l’hiver, le 10 décembre 2013. La Chambre a repris ses travaux le 27 janvier 2014. L’information ci-dessous concerne la période du 1er novembre 2013 au 31 janvier 2014.

Projets de loi

Le 5 novembre, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures, le Comité permanent des finances a invité trois autres comités à examiner les questions liées à certaines dispositions du projet de loi et à présenter des amendements au Comité. De plus, conformément à une motion adoptée le 29 octobre, le Comité a invité des députés indépendants à lui présenter des amendements, qui seraient réputés proposés. Le Comité a examiné 66 amendements, dont 31 présentés par des députés indépendants. Les autres comités n’ont présenté aucun autre amendement. Le projet de loi, qui a été renvoyé à la Chambre sans proposition de modification le 28 novembre, a été agréé à l’étape du rapport le 3 décembre, a été lu pour la troisième fois et adopté le 9 décembre et a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013.

Rappels au Règlement

Le 28 janvier 2014, le Président a fait une déclaration en réponse à un rappel au Règlement soulevé par Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley) le 9 décembre 2013, au sujet de la période des questions. Le Président a rappelé aux députés que les questions doivent être liées à la responsabilité administrative du gouvernement et les a mis en garde contre l’utilisation de « questions dites hybrides » comportant de longs préambules sans lien avec le sujet, en les avertissant que les questions de ce type risquaient d’être déclarées irrecevables. Il a aussi traité des réponses et de sa volonté de maintenir l’usage et la tradition généralisés voulant que la présidence ne juge pas de la qualité ou de la pertinence des réponses, une tradition qu’ont respectée de nombreux Présidents avant lui. Il a conclu en disant qu’il incombe à tous les députés d’élever la qualité tant des questions que des réponses.

Questions de privilège

Le 28 janvier 2014, le Président a rendu une décision sur une question de privilège soulevée par Charmaine Borg(Terrebonne—Blainville) le 9 décembre 2013, au sujet d’une lettre largement diffusée que lui avait adressée le sénateur Jean-Guy Dagenais. Elle a fait valoir que cette lettre constituait une attaque contre sa réputation et qu’elle l’avait gênée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires.

Étant donné que la communication ayant soulevé la question de privilège n’avait pas eu lieu sur le parquet de la Chambre et qu’il était difficile de déterminer si la députée avait été incapable d’assumer ses fonctions parlementaires, le Président a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une question de privilège fondée de prime abord.

Procédure

Le 3 décembre 2013, la Chambre a adopté le quatrième Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dans lequel on fait passer de 12 à 10 le nombre de membres des comités, à compter du premier jour de séance qui suit l’ajournement de l’hiver. Des changements au nombre de membres par parti et par comité, ainsi qu’au nombre de membres requis pour convoquer une réunion de comité conformément au paragraphe 106(4) du Règlement, ont aussi été apportés et sont en vigueur pour le reste de la 41e législature. Le 9 décembre, la Chambre a adopté deux motions demandant le report de l’entrée en vigueur des changements pour le Comité permanent du commerce international et le Comité permanent des anciens combattants au 10 février et au 24 février respectivement, afin de ne pas nuire aux plans de voyage que la Chambre avait préalablement acceptés pour ces comités.

Le 10 décembre, le Président a rendu une décision concernant trois motions d’amendement relatives à l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs. Quoiqu’il soit inhabituel pour le Président de justifier la sélection des motions à l’étape du rapport, il a expliqué que des députés indépendants avaient été invités à siéger au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord pour participer à l’étude article par article du projet de loi, mais que, à cause d’une erreur administrative, ces députés n’avaient pas été avisés du délai pour la présentation des motions d’amendement. En général, les motions qui auraient pu être présentées lors des travaux en comité ne sont pas acceptées, mais, compte tenu des circonstances, ces trois motions ont été sélectionnées.

Comités

Le 2 décembre 2013, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son troisième Rapport sur le Bureau de régie interne (BRI). Le Comité a mené son étude conformément à un ordre de renvoi adopté par la Chambre le 21 octobre 2013. Dans son rapport, le Comité conclut qu’il ne voit aucune raison de modifier la structure, la composition ou le fonctionnement général du BRI. Le Comité a néanmoins formulé plusieurs recommandations, notamment : que le BRI continue d’examiner comment il pourrait améliorer le Rapport de dépenses des députés en y intégrant un plus grand nombre d’informations, que le BRI invite plus souvent le vérificateur général à effectuer des vérifications, que le BRI, en collaboration avec le vérificateur général, élabore des lignes directrices publiques portant sur la vérification des dépenses de la Chambre des communes et que le BRI continue de rendre publics ses procèsverbaux en temps opportun.

Le même jour, conformément à l’ordre du 28 novembre, le 42eRapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre produit au cours de la session précédente a été présenté et adopté d’office. Le Rapport recommandait des lignes directrices relatives aux demandes d’accès à l’information à l’égard desquelles la Chambre constitue une tierce partie. Le Comité a fait ressortir qu’en décidant de divulguer ou non des documents, la Chambre ne renonce pas à ses privilèges et que les protections habituelles accordées à ses députés, à son personnel ou à ses témoins sont maintenues.

Le 29 janvier 2014, la Chambre a adopté une motion d’initiative parlementaire sur les pétitions électroniques, parrainée par Kennedy Stewart (Burnaby—Douglas), qui demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de formuler des recommandations pour l’établissement d’un système de pétitions électroniques. Le Comité est chargé d’examiner, entre autres, la possibilité qu’une pétition fasse l’objet d’un débat en Chambre dès lors qu’un certain nombre de signatures est atteint. Le Comité rendra compte de ses conclusions à la Chambre et proposera des modifications au Règlement et autres conventions, dans les 12 mois.

Députés

Le 9 novembre, Ted Menzies (Macleod) a démissionné de son poste de député. Brian Jean (Fort McMurray—Athabasca) a en fait autant le 17 janvier 2014.

Le 25 novembre, quatre élections partielles ont été tenues; les conservateurs Larry Maguire et Ted Falk ont été élus dans les circonscriptions de Brandon—Souris et de Provencher, respectivement. Les libéraux Emmanuel Dubourg et Chrystia Freeland l’ont été dans les circonscriptions de Bourassa et de Toronto Centre, respectivement.

Depuis le 12 décembre 2013, Bruce Hyer (Thunder Bay—Superior North) siège en tant que député du Parti vert.

Déclarations, résolutions et débats spéciaux

Le 6 novembre 2013, la Chambre a observé un moment de silence, qui a été suivi de déclarations soulignant la Semaine des anciens combattants et le jour du Souvenir.

Le 5 décembre 2013, des déclarations ont été prononcées à la mémoire de Nelson Mandela, puis un moment de silence a été observé. Le 10 décembre, la Chambre a adopté une résolution exprimant ses sincères condoléances au peuple d’Afrique du Sud et saluant la contribution et les réalisations inestimables de M. Mandela.

Le 20 novembre, la Chambre a tenu un débat exploratoire sur la crise aux Philippines. Un débat exploratoire et un débat d’urgence ont été tenus au sujet de la situation en Ukraine, le 10 décembre 2013 et le 27 janvier 2014, respectivement. La Chambre a en outre adopté, le 27 janvier, une résolution condamnant une loi qui mine la liberté et la démocratie récemment adoptée en Ukraine et demandant au gouvernement et aux services de sécurité ukrainiens d’éviter de recourir à la violence et de respecter le droit qu’a le peuple d’Ukraine de manifester pacifiquement.

Julie-Anne Macdonald
Direction des recherches pour le Bureau

Yukon

Session de l’automne 2013

Le 19 décembre a pris fin la session de l’automne 2013 de la 1resession de la 33e législature de l’Assemblée législative du Yukon. Cette session de 28 jours avait commencé le 31 octobre. La totalité des 10 projets de loi d’initiative ministérielle présentés durant la session ont reçu la sanction royale avant la fin de la session.

Comité spécial – Fracturation hydraulique

Le travail du Comité spécial concernant les risques et les avantages de la fracturation hydraulique établi durant la session du printemps 2013 et expliqué dans deux rapports législatifs précédents du Yukon) se poursuit. Le Comité s’est rendu dans le sud de l’Alberta pour mener, du 6 au 9 janvier, une mission d’enquête durant laquelle il a visité un site et rencontré des représentants d’organisations et d’organismes gouvernementaux dans le cadre du mandat du Comité appelant ses membres à acquérir « une connaissance scientifique des aspects techniques, écologiques, économiques et réglementaires de la fracturation hydraulique » [traduction].

Le 6 janvier, le Comité s’est rendu à Red Deer, a visité l’Alberta Energy Regulator Field Centre et tenu des réunions avec l’Alberta Energy Regulator et le Sundre Petroleum Operators Group. Le lendemain, le Comité a visité un site de fracturation hydraulique et un puits en exploitation se trouvant au nord de Red Deer. Le 8 janvier, le Comité a tenu des réunions à Calgary avec l’Alberta Health Services, l’Alberta Environment and Sustainable Resource Development, un professeur du département de géologie et de géophysique de l’Université de Calgary et la Cochrane Area Under Siege Coalition. Un jour plus tard, le Comité est retourné au Yukon.

Dans une lettre ouverte du 20 janvier, Patti McLeod, présidente du comité de six personnes, a fait une mise à jour sur les travaux à venir du Comité. Des séances publiques ont été tenues à l’Assemblée législative du Yukon le 31 janvier et le 1er février, durant lesquelles huit groupes et particuliers ont été entendus. Après que chacun des membres du Comité eut posé quelques questions aux témoins, les membres du Comité ont choisi et posé des questions présentées par écrit par les visiteurs à la tribune. Ont participé aux séances publiques des représentants de l’industrie, d’un groupe écologique, des universitaires, des organismes de réglementation et d’une Première Nation.

Une motion adoptée durant la session de l’automne 2013 (motion no518) a rendu officiels des changements de la composition du Comité effectués officieusement peu de temps après le changement d’affiliation politique du 8 juillet 2013 du député Darius Elias (de député indépendant à député ministériel). La députée de l’opposition officielle Lois Moorcroft a remplacé un député ministériel, Stacey Hassard, comme membre du Comité, rétablissant du même coup l’équilibre gouvernement-opposition dans la composition du Comité. Mme Moorcroft a été par la suite élue vice-présidente du Comité, un rôle qu’avait abandonné M. Elias quand il est devenu député ministériel.

Le Comité n’a pas encore établi d’horaire pour les audiences publiques qui se tiendront dans diverses agglomérations du Yukon. La motion portant création du comité (motion no 433, adoptée le 6 mai 2013) prévoit que le comité fera rapport de ses constatations et recommandations à l’Assemblée législative avant la fin de la session du printemps 2014. On trouvera de l’information supplémentaire au sujet du comité à : http://www.legassembly.gov.yk.ca/rbhf.html.

Congrès à la direction du Parti libéral du Yukon

Le 1er mars, le Parti libéral du Yukon élira un nouveau chef (inconnu au moment de la mise sous presse). Le 25 juillet 2013, Sandy Silver, le député de Klondike, a annoncé qu’il se lancerait dans la course à la direction du Parti libéral du Yukon. Depuis le 17 août 2012, lorsque M. Elias a annoncé qu’il siégerait comme député indépendant, M. Silver a été le chef intérimaire du Parti libéral et le chef de facto du troisième parti à l’Assemblée.

Linda Kolody
greffière adjointe

Le Sénat

Avant l’ajournement de l’hiver, le débat sur un certain nombre de projets de loi a pris fin, le gouverneur général donnant la sanction royale à trois d’entre eux durant une cérémonie traditionnelle le 12 décembre 2013. Il s’agissait d’un projet de loi d’exécution du budget, d’un projet de loi de crédits et du projet de loi C 7, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Le projet de loi C-7 modifie la Loi sur les musées afin de constituer une nouvelle société d’État sous le nom de Musée canadien de l’histoire, qui remplace le Musée canadien des civilisations, et définit la mission du nouveau musée.

Outre l’étude de projets de loi, un événement marquant s’est produit le 29 janvier 2014 : le chef du Parti libéral a annoncé que les sénateurs libéraux ne seraient plus membres du caucus national parlementaire libéral. Ces sénateurs ont formé par la suite leur propre caucus distinct, et ont élu le sénateur James Cowan à titre de leader. Au début de la séance du 29 janvier, le Président a fait une déclaration dans laquelle il a cité le Règlement du Sénat : « Caucus formé d’au moins cinq sénateurs membres du même parti politique. Pour être reconnu, ce dernier doit avoir été enregistré à l’origine conformément à la Loi électorale du Canada et ne jamais compter moins de cinq sénateurs. Au Sénat, il y a un leader pour chaque parti reconnu. » Le Président a poursuivi en affirmant qu’en tant que sénateur reconnu comme chef du parti, autre que le parti au pouvoir, qui compte le plus de sénateurs, le sénateur Cowan conserverait le titre de leader de l’opposition au Sénat.

Diffusion des enregistrements audio des délibérations du Sénat

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a pris la décision historique de rendre publics les enregistrements audio des délibérations du Sénat. Depuis le 26novembre 2013, les enregistrements audio des débats dans la salle du Sénat sont disponibles sur ParlVU, le service de diffusion Web du Sénat qui permet aux utilisateurs d’accéder en direct et en différé aux délibérations des réunions des comités du Sénat et, désormais aux débats dans la salle du Sénat.

Comités

Trois rapports de fond ont été déposés au Sénat pendant cette période, dont deux par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, soit L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale : vigilance et égalité vont de pair et La reconnaissance des droits : Appuyer les membres des Premières Nations vivant à l’extérieur des réserves. Dans le premier de ces deux rapports, le Comité constate que de grands progrès ont été réalisés au chapitre de l’équité en matière d’emploi depuis qu’il a commencé à suivre cet enjeu, il y a quelques années, mais qu’il reste du travail à accomplir pour que les Canadiens puissent compter sur une fonction publique fédérale qui soit véritablement représentative d’eux à tous les niveaux. Dans le second, le Comité invite le gouvernement fédéral et les acteurs à tenir compte de l’information et des constatations préliminaires présentées dans le rapport dans leur étude des questions en constante évolution qui concernent ces membres des Premières Nations. En janvier, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté un rapport concernant l’emploi non conforme à l’étiquette des produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada. Le Comité craint que les médecins prescripteurs et leurs patients ignorent souvent que les médicaments sont utilisés de manière non conforme et, donc, que l’innocuité et l’efficacité de cette utilisation n’ont pas été convenablement évaluées. Le Comité fait un certain nombre de recommandations destinées à sensibiliser les intéressés à cet aspect et à améliorer la collecte et l’évaluation des données sur l’emploi non conforme de médicaments. En novembre, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a redéposé un rapport de la session antérieure qui était encore au Feuilleton au moment de la prorogation. Le deuxième rapport du Comité, intitulé Jeter des ponts : les liens entre le Canada et la Turquie et leur potentiel, renferme six recommandations sur les moyens de renforcer l’engagement politique et d’améliorer la diplomatie commerciale pour renouveler les rapports entre le Canada et la Turquie. Pendant le débat sur la motion d’adoption du rapport en décembre, la présidente, la sénatrice Raynell Andreychuk, a déclaré qu’à la suite d’un voyage en Turquie du ministre du Commerce international, on l’a informée que le rapport du Comité avait été mis en évidence à plusieurs reprises par les fonctionnaires et les dirigeants du monde des affaires de la Turquie, comme plan possible de renforcement des relations entre le Canada et la Turquie.

Sénateurs

Au cours de cette période, deux sénateurs ont démissionné du Sénat et un autre a pris sa retraite. Après plus de 23 ans au Sénat, le sénateur Donald Oliver a atteint l’âge de la retraite obligatoire de 75 ans le 16 novembre 2013. Le sénateur Oliver avait été Président intérimaire depuis 2010 et a présidé ou coprésidé de nombreux comités, dont le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Nommé sur l’avis de Brian Mulroney en 1990, le sénateur Oliver, avocat de profession, a été le premier Noir nommé au Sénat. À sa retraite, le comité de sélection a élu le sénateur Pierre-Claude Nolin le 20 novembre à titre de Président intérimaire.

Le sénateur Gérald Comeau a démissionné le 30 novembre 2013 après avoir siégé au Sénat pendant plus de 27 ans. Brian Mulroney avait proposé que le sénateur Comeau soit nommé au Sénat. Ce dernier avait également été député à la Chambre des communes de 1984 à 1988. Il a récemment présidé le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et a exercé divers rôles au cours de son mandat, dont celui de leader adjoint du gouvernement au Sénat, de 2006 à 2011.

La démission de l’homme d’affaires et propriétaire d’équipes de la LCF, le sénateur David Braley, a également pris effet le 30 novembre. Nommé au Sénat en 2010, le sénateur Braley a fait partie de plusieurs comités permanents et a récemment coprésidé le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Vanessa Moss-Norbury
greffière à la procédure

Saskatchewan

Durant la session de l’automne, qui a pris fin le 5 décembre 2013, ont été présentés 34 projets de loi d’initiative ministérielle, un projet de loi public d’initiative parlementaire et un projet de loi privé.

Le lieutenantgouverneur, l’hon. Vaughn Solomon Schofield, a donné la sanction royale à quatre projets de loi, dont un projet de loi de crédits visant l’engagement de dépenses de la fonction publique. Les autres projets ayant reçu la sanction royale sont : le projet de loi 110, The Senate Nominee Election Repeal Act; le projet de loi 121, The Election Amendment Act, 2013; le projet de loi privé 903, The St. Thomas More College Amendment Act, 2013.

Ombudsman – Nomination

Le Bureau de régie interne a terminé le processus de nomination d’une nouvelle protectrice du citoyen et l’Assemblée législative a approuvé, le 3 décembre 2013, une motion portant nomination de Mary McFadyen au poste de protectrice du citoyen et commissaire des divulgations d’intérêt public de la province de la Saskatchewan; cette nomination prend effet le 1er avril 2014. Mme McFadyen remplace Janet Mirwaldt, qui était protectrice du citoyen suppléante depuis le 4 juin 2013.

Commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels – Démission

Gary Dickson, le commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels de la Saskatchewan, a présenté sa démission au Président de l’Assemblée législative; cette démission prend effet le 31 janvier 2014. Nommé en novembre 2003, M. Dickson a été le premier commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels à plein temps de la Saskatchewan. Il a été reconduit dans ses fonctions pour un autre mandat de cinq ans en avril 2009.

Projet de réfection du dôme

La réfection du dôme de l’édifice législatif a commencé en janvier 2014. Les travaux comprennent le remplacement de la pierre Tyndale et du mortier posés il y a 100 ans et l’installation d’un revêtement de cuivre. Un système d’échafaudage à environnement contrôlé recouvrira le dôme tout entier de manière à permettre la réalisation des travaux l’année durant. Les travaux devraient se terminer en janvier 2016.

Rob Park
greffier du Comité

Île-du-Prince-Édouard

La 3e session de la 64e Assemblée générale a été prorogée le 8 novembre 2013. La 4e session de la 64e Assemblée générale s’est ouverte le 12 novembre 2013, l’honorable H. Frank Lewis, lieutenantgouverneur, prononçant le discours du Trône. Au nombre des faits saillants du discours, on compte des initiatives visant à rendre le gouvernement plus directement accessible et plus centré sur les citoyens et à améliorer sa gestion des ressources terrestres et hydrauliques.

Importants projets de loi

Durant la session de l’automne de l’Assemblée législative, plusieurs projets de loi importants ont reçu la sanction royale :

  • Le projet de loi no 18, Disability Supports Act, établit un programme de soutien des personnes handicapées destiné aux personnes admissibles.
  • Le projet de loi no 24, Birthplace of Confederation Act, énonce les pouvoirs du premier ministre relativement à l’initiative de commémoration et de célébration de la Conférence de Charlottetown et des réalisations des Pères de la Confédération. Cette année est le 150eanniversaire de la Conférence de Charlottetown de 1864.
  • Le projet de loi no 25, An Act to Amend the Civil Service Superannuation Act, et le projet de loi no 27, An Act to Amend the Teachers’ Superannuation Act, prévoient des modifications au régime de retraite des fonctionnaires provinciaux et à celui des enseignants, respectivement, afin de résoudre les difficultés financières des régimes causées par les changements démographiques et les fluctuations boursières.

Budget d’immobilisations

À la fin novembre, la province a rendu public son budget d’immobilisations pour 2014-2015, qui prévoyait des dépenses de 73 millions de dollars en investissements dans l’infrastructure pour l’année. L’honorable Wes Sheridan, ministre des Finances, de l’Énergie et des Affaires municipales, a annoncé que les dépenses s’aligneraient davantage sur les niveaux habituels, signalant la fin des dépenses de stimulation économique des dernières années. Au nombre des faits saillants du budget, mentionnons le financement d’un nouveau centre de soins palliatifs indépendant et l’engagement de nouvelles dépenses pour le Bonshaw Hills Wilderness Park.

2014

En 2014, l’Île-du-Prince-Édouard commémorera un important chapitre de l’histoire du Canada en soulignant le 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown de 1864. De grands événements, des conférences et des activités de toutes sortes se tiendront dans toute la province durant l’année. Les célébrations ont commencé par la tenue, la veille du jour de l’An, de feux d’artifice et de festivités devant Province House, dans la rue historique Great George. Le personnel de l’Assemblée législative s’est employé à planifier un certain nombre de projets éducatifs et patrimoniaux pour 2014. (Veuillez vous reporter à l’article du présent recueil sur cette question pour obtenir d’autres informations.)

Marian Johnston
greffière adjoint et greffière de comité

Alberta

Continuation de la 1re session de la 28e législature

Le 4e bloc de séances de la 1re session de la 28e législature a commencé le 28 octobre 2013 et l’Assemblée a ajourné ses travaux le 4 décembre 2013. Durant cette période, 19 projets de loi d’initiative ministérielle et 2 projets de loi publics d’initiative parlementaire ont été adoptés. Le début de la 2e session de la 28e législature est prévu pour le 3 mars 2014.

Le projet de loi 28, Enabling Regional Growth Boards Amendment Act, initialement appelé Modernizing Regional Governance Act, a été lu pour la première fois le 28 octobre 2013. Le projet de loi a tout de suite fait l’objet de vives critiques de la part des partis de l’opposition et des dirigeants municipaux, qui ont fait valoir que le projet de loi était trop dur et qu’il avait été créé sans les consultations d’usage. Le débat de deuxième lecture a commencé le 29 octobre pour prendre fin à 1 h 41 le lendemain après avoir survécu à un amendement de renvoi présenté par l’opposition officielle. Le 31 octobre 2013, la première ministre Alison Redford (Calgary-Elbow) a annoncé que l’étude du projet de loi serait interrompue pour permettre la tenue de consultations auprès des municipalités. Un mois plus tard, durant l’examen du projet de loi 28 en comité plénier, le ministre des Affaires municipales, l’hon. Doug Griffiths (Battle River-Wainwright), a proposé des amendements au projet de loi qui ont été acceptés par l’Assemblée. En plus de changer le nom du projet de loi, les amendements ont précisé que les conseils de gestion de la croissance ne seraient pas créés par le gouvernement provincial, mais pourraient l’être par les municipalités intéressées et que ces conseils seraient tenus d’établir un processus d’appel et de présenter des rapports annuels à l’Assemblée. Les dispositions d’exécution de la Loi ont également été modifiées pour que les peines visent les organisations plutôt que les personnes et que soient imposées des amendes au lieu de peines d’emprisonnement. Le projet de loi 28, modifié, a été lu pour la troisième fois le 4 décembre 2013 et est entré en vigueur après avoir reçu la sanction royale une semaine plus tard.

Les derniers jours de la session d’automne ont été marqués par une autre controverse après que le gouvernement eut présenté les projets de loi 45 et 46 à l’Assemblée. Le projet de loi 45, Public Sector Services Continuation Act, a augmenté de façon importante les peines et les obligations civiles imposées aux syndicats pour grèves illégales ou menaces de grève. Le projet de loi 46, Public Service Salary Restraint Act, s’appliquerait aux négociations gouvernementales avec l’Alberta Union of Public Employees (AUPE) et dicterait les conditions si l’AUPE et le gouvernement ne parvenaient pas à un accord. Les deux mesures ont été vivement critiquées par les syndicats et les partis de l’opposition et ont provoqué la tenue de multiples manifestations devant le siège du gouvernement. Celui-ci a proposé des motions d’attribution de temps pour limiter à deux heures le débat à chaque étape du processus législatif. Les deux projets de loi ont été rapidement étudiés à l’Assemblée et ont franchi l’étape de la troisième lecture tout juste avant la fin de la session de l’automne et ont reçu la sanction royale le 11 décembre 2013.

Ne pouvant légalement recourir à la grève ni conclure un accord avec le gouvernement par la négociation ou la médiation, l’AUPE avait pu recourir à l’arbitrage obligatoire en février 2014. En vertu du projet de loi 46, cette option n’existe plus. La Public Service Salary Restraint Act prévoit que si le gouvernement et le syndicat sont incapables de conclure un accord d’ici le 31 janvier 2014 ou au plus tard le 31 mars 2014, l’accord imposé par la Loi prendra effet. Toutefois, l’AUPE a contesté la légalité de la mesure et demandé que le projet de loi ne soit pas mis en œuvre tant que les tribunaux ne se seraient pas prononcés sur la question de savoir si le projet de loi viole les droits des syndiqués. Le 29 janvier 2014, la Cour du banc de la reine a ordonné la suspension de la prise d’effet de la Loi pendant deux semaines pour permettre l’examen d’une demande d’injonction plus longue. Le lendemain, la date limite des négociations a été repoussée au 31 mars 2014 par décret.

Questions de privilège

Le 29 octobre 2013, Shayne Saskiw (Lac La Biche-St. Paul-Two Hills) a soulevé la question de privilège relativement à une publicité publique du gouvernement portant sur une mesure qui n’avait pas encore été présentée à l’Assemblée. Le projet de loi en cause, le projet de loi 32, Enhancing Safety on Alberta Roads Act, figurait au Feuilleton, mais n’avait pas encore été présenté à l’Assemblée au moment de la parution d’articles dans les médias et d’affiches publiques. M. Saskiw a fait valoir que le gouvernement était coupable d’outrage pour avoir violé les droits des députés.

Le 31 octobre 2013, le Président, l’hon. Gene Zwozdesky (Edmonton-Mill Creek), s’est penché sur la violation alléguée du privilège. Le Président a jugé que la question de privilège n’était pas fondée à première vue étant donné qu’il n’avait pas été démontré que le projet de loi avait été présenté dans sa forme définitive aux médias ou à d’autres entités avant sa présentation à l’Assemblée. Cependant, il a ajouté que sa décision n’avait pas pour effet de réduire les restrictions imposées à la fourniture d’informations détaillées sur les projets de loi dont l’Assemblée n’a pas encore été saisie. Il a invité les députés à faire preuve d’une grande prudence s’ils font de la publicité sur un projet de loi afin de ne pas donner l’impression que la mesure législative a déjà force de loi. Il a de plus signalé le caractère confidentiel des projets de loi faisant l’objet d’un préavis pour que tous les députés soient bien informés et que le rôle de l’Assemblée au sein du système parlementaire soit respecté.

Par la suite, deux autres questions de privilège ont été soulevées à l’Assemblée. La première avait trait à la publicité gouvernementale, et la seconde, à l’accès à l’avance à de l’information détaillée sur un projet de loi. Le 27 novembre 2013, Rachel Notley (Edmonton-Strathcona), a soulevé la question de privilège, alléguant que l’indépendance et la fonction du Comité spécial permanent des services aux députés, le comité responsable de la détermination de la rémunération des députés, avaient été violées lorsque le gouvernement avait diffusé un bulletin au sein de la population dans lequel il traitait, notamment, du gel pluriannuel de la rémunération des députés. Ce bulletin a été diffusé dans toute la province plusieurs jours avant une réunion de comité à laquelle devait être discutée une motion proposant un gel de trois ans de la rémunération des députés.

Il a été allégué de plus que le gouvernement avait violé le privilège de l’Assemblée en tenant une séance d’information auprès des médias sur les projets de loi 45 et 46 avant même que les projets de loi aient été présentés à l’Assemblée et que des exemplaires des projets de loi aient été distribués aux députés. La séance d’information des médias devait commencer à 14 h 45 alors que des exemplaires du projet de loi n’ont été distribués à l’Assemblée qu’à 15 h 15 environ.

Le 2 décembre 2013, le Président a rendu sa décision sur les deux questions de privilège. Ayant obtenu des informations supplémentaires des ministres qui ont participé à la tenue de la séance d’information sur les projets de loi 45 et 46, le Président a jugé que la diffusion d’exemplaires du projet de loi à l’Assemblée et l’heure à laquelle la séance d’information avait été tenue n’avaient pas, à première vue, porté atteinte au privilège parlementaire.

Le Président a parlé ensuite de la question du bulletin traitant du gel de la rémunération des députés. Dans une déclaration comprenant des renvois à des ouvrages et à des précédents parlementaires d’autres assemblées législatives canadiennes, le Président a déclaré que la question de privilège était fondée à première vue. Il a souligné que le gouvernement avait déjà été averti de ne pas tenter ni présumer que l’Assemblée peut adopter des lois en en faisant elle-même la publicité. Le Président a soutenu que le gouvernement s’était rendu coupable d’outrage tant à l’Assemblée qu’à un de ses comités.

Après la communication de la décision, le vice-premier ministre, l’hon. Thomas Lukaszuk (Edmonton-Castle Downs), s’est excusé au nom du gouvernement pour tout affront à la dignité de l’Assemblée législative, ce qui a clos le débat.

Changements au Cabinet

Le 6 décembre 2013, la première ministre Redford a annoncé d’importants changements au Cabinet, dont le passage de plusieurs ministres à un nouveau portefeuille et la création d’un nouveau ministère et d’un nouveau ministère associé. Dave Hancock (Edmonton-Whitemud) est devenu vice-premier ministre et ministre de l’Innovation et de l’Éducation postsecondaire, alors que Thomas Lukaszuk, l’ex-vice-premier ministre, est passé au nouveau ministère des Emplois, des Compétences, de la Formation et du Travail. Wayne Drysdale (Grande Prairie-Wapiti) et Ric McIver (Calgary-Hays) ont changé de portefeuilles, devenant respectivement ministre des Transports et ministre de l’Infrastructure. Ken Hughes (Calgary-West) a pris charge des Affaires municipales, et Diana McQueen (Drayton Valley-Devon) est devenue ministre de l’Énergie, après avoir été ministre de l’Environnement et du Développement des ressources durables. Doug Griffiths a quitté les Affaires municipales pour Service Alberta, précédemment dirigé par Manmeet Bhullar(Calgary-Greenway), qui est passé aux Ressources humaines. Frank Oberle (Peace River) a été promu de ministre adjoint des Aînés à ministre des Relations avec les Autochtones, poste précédemment occupé par Robin Campbell (West Yellowhead), qui est devenu ministre de l’Environnement et du Développement des ressources durables.

Trois simples députés sont devenus ministres adjoints : Dave Quest (Strathcona-Sherwood Park) a été nommé ministre adjoint des Aînés et Naresh Bhardwaj (Edmonton-Ellerslie) a pris la relève de M. Oberle au portefeuille des Personnes handicapées. Donna Kennedy-Glans (Calgary-Varsity) a été nommée au nouveau poste de ministre adjointe de l’Électricité et de l’Énergie renouvelable.

Avec ces nouvelles nominations, le Cabinet de la première ministre Redford compte maintenant 19 ministres, dont elle-même, et 10 ministres adjoints.

Rapports du commissaire à l’éthique

En mai 2013, Peter Sandhu (Edmonton-Manning), a démissionné du caucus progressiste conservateur après que les médias eurent fait état d’une poursuite judiciaire liée à ses affaires personnelles. M. Sandhu a demandé que le commissaire à l’éthique fasse enquête là-dessus. Trois mois et demi plus tard, une autre enquête a été demandée par des députés de l’opposition, qui ont soulevé des questions sur le caractère approprié du lobbying pratiqué par M. Sandhu en faveur de changements législatifs dont profiterait son entreprise de construction domiciliaire.

Le 16 octobre 2013, le commissaire a rendu publics deux rapports portant sur les activités de M. Sandhu. Le commissaire a jugé que les efforts de M. Sandhu visant à faire modifier la loi régissant les sociétés de construction domiciliaire « étaient certes à l’origine d’une apparence de conflit d’intérêts, mais qu’ils ne constituaient pas un usage abusif de sa fonction » [traduction]. En ce qui concerne les poursuites judiciaires intentées contre l’entreprise privée de M. Sandhu, le commissaire à l’éthique a conclu que le député avait violé la loi sur les conflits d’intérêts à six occasions en ne divulguant pas les poursuites judiciaires qui n’avaient pas encore donné lieu à un règlement final. Toutefois, le commissaire a conclu également que si M. Sandhu avait violé la Loi, il reste qu’il l’a fait sur l’avis de son avocat à l’époque et « qu’il n’y avait pas eu de tentative délibérée de sa part de cacher des actions pour une quelconque raison sous-jacente » [traduction]. En définitive, le commissaire a recommandé à l’Assemblée de ne prendre aucune sanction contre lui.

Le 10 décembre 2013, il a été annoncé que M. Sandhu avait été invité à réintégrer les rangs du caucus progressiste conservateur. Avec ce changement, la composition de l’Assemblée législative de l’Alberta est la suivante : 60 députés progressistes conservateurs, 17 députés du Partie Wildrose, 5 députés libéraux, 4 députés néo-démocrates et 1 député indépendant.

En janvier 2013, le commissaire à l’éthique a confirmé qu’il enquêtait sur les allégations suivant lesquelles la première ministre Redford aurait enfreint la Conflicts of Interest Act lorsqu’elle était ministre de la Justice en 2010. L’enquête portait sur le choix d’un consortium de cinq cabinets d’avocats pour représenter la province dans une poursuite judiciaire évaluée à quelque 10 milliards de dollars contre les compagnies de tabac. Le consortium comprenait un cabinet au sein duquel était partenaire l’ex-mari de la première ministre. Durant l’enquête, un certain nombre de gens, dont plusieurs hauts fonctionnaires et la première ministre elle-même ont été interrogés par le Bureau du commissaire à l’éthique.

L’enquête du commissaire à l’éthique sur la première ministre, parfois appelée « porte du tabac », a duré environ un an. Le commissaire à l’éthique a conclu que Mme Redford, dans son rôle de ministre de la Justice, avait pris part à la décision d’embaucher un consortium de cabinets d’avocats comprenant une entreprise au sein de laquelle son ex-mari était partenaire, pour représenter la province dans une poursuite judiciaire contre des compagnies de tabac. Il a jugé que Mme Redford n’avait pas favorisé incorrectement des intérêts privés et que sa participation en l’occurrence « avait été tout à fait conforme à son rôle de ministre de la Justice et à l’intérêt public » [traduction]. Le commissaire a conclu que la première ministre n’avait pas enfreint la Conflicts of Interest Act et a donc recommandé qu’aucune sanction ne soit prise contre elle. Dans son rapport, le commissaire a rappelé aux députés que son bureau avait pour fonction non seulement d’enquêter sur de présumées violations de la Loi, mais encore de conseiller les politiques et les hauts fonctionnaires pour éviter la tenue d’enquêtes longues et coûteuses.

Activités de recherche des comités

Le 10 novembre 2013, le Comité spécial multipartite du directeur général des élections a recommandé unanimement à l’Assemblée que Glen L. Resler soit nommé directeur général des élections de l’Alberta. La recommandation du Comité a été acceptée par l’Assemblée et M. Resler a commencé à exercer ses fonctions le 9 décembre 2013.

Le 15 novembre 2013, le troisième commissaire à l’éthique de l’Alberta, Neil R. Wilkinson, a informé le Comité permanent des fonctions législatives qu’il ne demanderait pas d’être reconduit dans ses fonctions lorsque son mandat de cinq ans prendra fin le 18 novembre 2013, mais qu’il resterait en poste pour une période supplémentaire de six mois, comme le permet la Loi, durant la recherche de son successeur. Le 3 décembre 2013, l’Assemblée a nommé un comité multipartite de neuf députés afin de solliciter des candidatures au poste de commissaire à l’éthique et de recommander à l’Assemblée le meilleur candidat pour le poste. Après avoir mené une campagne nationale de recrutement, le Comité s’est réuni le 21 février 2014 pour examiner les candidatures.

Jody Rempel
greffière du Comité

Ontario

L’Assemblée législative de l’Ontario, qui en est maintenant à sa troisième année de gouvernement minoritaire, a poursuivi son travail durant la 2e session de la 40e législature de novembre 2013 à janvier 2014.

Le 9 décembre, l’Assemblée a interrompu ses travaux habituels en raison de deux événements historiques – un de nature locale et un autre de nature internationale. D’abord, les trois partis ont, chacun leur tour, fait une déclaration sur le Huronia Regional Centre, un ancien établissement pour personnes handicapées connu pour les nombreux cas de mauvais traitement qui s’y sont produits. La première ministre Kathleen Wynnea présenté des excuses officielles dans le cadre d’une entente conclue entre la province et les survivants du Centre et approuvée par un juge de la Cour supérieure qui avait été saisi d’un recours collectif. L’Assemblée s’est aussi intéressée au décès de l’ex-président de l’Afrique du Sud, Nelson Mandela, la première ministre et les leaders de l’opposition Tim Hudak et Andrea Horwath lui rendant hommage. M. Mandela, un lauréat du prix Nobel de la Paix et citoyen canadien honoraire, a visité l’Ontario à trois reprises durant sa vie et a même donné son nom à une école primaire de Toronto.

La démission du député provincial libéral Kim Craitor en septembre et celle du député provincial progressiste conservateur Peter Shurman en décembre ont créé deux vacances. La première ministre a appelé les électeurs aux urnes pour les deux circonscriptions le 13 février 2014. Le candidat néo-démocrate Wayne Gates a été élu dans Niagara Falls, et la candidate progressiste conservatrice Gila Martow, dans Thornhill.

Activités des comités

Le 7 novembre, la Chambre a adopté une motion autorisant le Comité permanent de la politique sociale à mener un examen global d’un an de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local et de son règlement d’application, aux termes de l’article 39 de ladite Loi. Entrée en vigueur en 2006, la Loi a créé 14 réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) dans la province en vue de l’établissement d’un système de santé intégré. Le Comité a commencé son étude par une séance d’information technique organisée par la ministre de la Santé et des Soins de longue durée, comme le prévoit la motion; un certain nombre d’organismes ont été invités à faire des présentations. Le Comité est ensuite parti en déplacement pour huit jours en janvier et février 2014, s’arrêtant dans neuf municipalités pour y tenir des audiences publiques.

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé a examiné deux projets de loi : le projet de loi 6, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, et le projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. Le projet de loi 6 est une mesure d’initiative ministérielle qui vise à protéger et à restaurer la santé écologique des Grands Lacs. Le Comité en est maintenant à l’étape de l’étude article par article du projet de loi. Le projet de loi 88 est une mesure d’intérêt public d’initiative parlementaire présentée par Rod Jackson, député de Barrie, et vise à modifier la Loi sur les services à l’enfance et à la famille pour reconnaître que les services fournis en vertu de ses dispositions devraient l’être conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies et permettre la conclusion d’accords de soins temporaires relativement à des enfants de 16 ans ou plus. Il a été fait rapport du projet de loi modifié à la Chambre et sa troisième lecture en a été ordonnée.

Durant les mois de novembre et de décembre, le Comité permanent des comptes publics a poursuivi son examen du Rapport spécial de 2012 du vérificateur général : Services d’ambulance aérienne et services connexes d’Ornge. Après 22 mois d’étude, le Comité travaille maintenant sur son deuxième rapport provisoire.

Le 6 novembre, le Comité s’est réuni pour examiner l’article 3.05, Éducation des élèves autochtones, du Rapport annuel de 2012 du vérificateur général. Trois commissions scolaires de l’Ontario, le sous-ministre adjoint de l’Éducation ainsi que le directeur de l’Éducation autochtone en Ontario ont fait des déclarations et répondu aux questions des membres du Comité.

Le Rapport annuel de 2013 du vérificateur général d’Ontario a été déposé le 8 décembre et le Comité a fait ses choix pour les prochaines audiences sur l’optimisation des ressources en février et mars. En outre, le vérificateur général a déposé un rapport spécial intitulé « Dessaisissement de la Commission de transport Ontario Northland », en réponse à une motion adoptée le 6 mars par le Comité permanent des comptes publics demandant au vérificateur général d’entreprendre un examen du dessaisissement de la Commission de transport Ontario Northland.

En septembre, le Comité permanent de l’Assemblée législative a adopté plusieurs motions établissant un calendrier pour l’étude de projets de loi renvoyés au Comité. Le Comité a examiné le projet de loi 106, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne le commissaire aux services en français, et procédé à la tenue d’audiences publiques et à l’étude article par article le 11 décembre. Il a été fait rapport du projet de loi plus tard le même jour et le projet de loi a reçu la sanction royale le 12 décembre. En conséquence, le commissaire aux services en français est maintenant un mandataire de l’Assemblée nommé par le lieutenant gouverneur en conseil, sur l’avis de l’Assemblée.

Le 3 octobre, l’Assemblée a adopté une motion créant le Comité spécial sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, qui a pour mandat d’examiner le besoin urgent d’élaborer une stratégie globale de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en vue de répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des adultes en Ontario qui ont une déficience intellectuelle ou qui ont reçu un diagnostic double de déficience intellectuelle et de maladie mentale, de faire part à la Chambre de ses observations et de ses recommandations à cet égard et de coordonner l’exécution de programmes et la prestation de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle au sein de nombreux ministères de la province en plus du ministère des Services sociaux et communautaires. Le Comité a commencé ses audiences à Toronto en novembre et décembre, pour ensuite se rendre à London (Ontario), à Thunder Bay, à Moosonee et à Moose Factory, et à Ottawa en janvier afin d’y tenir des audiences et de faire des visites d’installations. Le Comité a poursuivi ses audiences à Toronto en janvier et on s’attend à ce qu’il présente son rapport provisoire le 26 février au plus tard, et son rapport final, le 15 mai au plus tard.

Durant le mois de novembre, le Comité permanent des affaires gouvernementales a terminé son étude du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles. Le projet de loi 21 élargirait les droits au congé personnel sans solde pour soins à un proche ou à un enfant gravement malade et au congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles. Il a été fait rapport du projet de loi, qui était débattu en troisième lecture lorsque l’Assemblée s’est ajournée pour la pause de l’hiver. Le Comité a également examiné le projet de loi 71, Loi visant à protéger les enfants artistes dans l’industrie du spectacle vivant et l’industrie du spectacle enregistré. Cette mesure est un projet de loi d’intérêt public d’initiative parlementaire présenté par Paul Miller, député de Hamilton-Est—Stoney Creek, dans lequel sont énoncées les règles concernant la divulgation des conditions d’emploi, les exigences relatives au tutorat, la protection du revenu, les heures de travail, la supervision d’enfants artistes par des adultes et les règles régissant la santé et la sécurité des enfants artistes. Il a été fait rapport du projet de loi modifié, et la troisième lecture en a été ordonnée.

Conformément à une disposition du Règlement permettant aux comités des domaines de politiques de faire des études de leur propre initiative, le Comité a entrepris une étude et un examen du Secrétariat des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 en ce qui concerne le mandat, la gestion, l’organisation ou les opérations du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, l’accent étant mis sur les questions financières, les budgets et les dépenses. Le Comité a tenu trois jours d’audiences publiques auxquelles ont été invités le sous-ministre Steven Davidson, la sous-ministre adjointe Nancy Munric et un certain nombre d’acteurs. Le Comité a poursuivi son examen du secteur de l’assurance automobile – amorcé en mars 2012 – en tenant une journée supplémentaire d’audiences publiques et en commençant à rédiger son rapport.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a commencé à examiner Metrolinx et tenu quatre journées d’audiences publiques, auxquelles il a invité l’organisme et des acteurs.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu des consultations prébudgétaires en janvier. Il a tenu des audiences publiques à huit endroits, dont Toronto.

Valerie Quioc Lim
greffière des comités

Québec

Élections partielles, fonctions parlementaires et composition de l’Assemblée

Les candidats élus aux élections partielles du 9 décembre 2013 dans les circonscriptions d’Outremont et de Viau ont fait leur entrée officielle à l’Assemblée à la reprise des travaux parlementaires le 11 février 2014. Pour M. Philippe Couillard, nouveau député d’Outremont et chef de l’opposition officielle, il s’agit d’un retour à l’Assemblée puisqu’il y a siégé de 2003 à 2008. Le nouveau député de Viau est M. David Heurtel. M. Jean-Marc Fournier, qui occupait la fonction de chef de l’opposition officielle jusqu’à l’élection de M. Couillard, est maintenant whip en chef de l’opposition officielle.

Par ailleurs, la députée de La Pinière, Mme Fatima Houda-Pepin, n’est plus membre de l’opposition officielle depuis le 20 janvier. Elle siège désormais comme députée indépendante. La nouvelle composition de l’Assemblée est la suivante : 54 députés du Parti québécois (gouvernement), 49 députés du Parti libéral (opposition officielle), 18 députés de la Coalition Avenir Québec (2e groupe d’opposition) et 4 députés indépendants (2 sous la bannière de Québec solidaire, et 2 sans affiliation).

Décisions de la présidence : Confiance de l’Assemblée envers le gouvernement

Le 7 novembre 2013, tout juste avant la présentation du projet de loi no 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement, le leader du gouvernement a fait une déclaration à l’Assemblée. Il a alors indiqué que le vote pour déterminer si l’Assemblée acceptait de se saisir de ce projet de loi engageait la confiance de l’Assemblée envers le gouvernement. Le leader de l’opposition officielle a alors soulevé une question de directive sur la possibilité pour le gouvernement d’engager la confiance de l’Assemblée dès cette étape du processus législatif alors que le contenu du projet de loi n’était pas encore public. Le Président a rappelé que c’est au gouvernement qu’il revient de déterminer s’il possède ou non la confiance de la Chambre et qu’il peut, pour se faire, se prévaloir du 5e paragraphe de l’article 303.1 du Règlement à l’égard de toute motion. Cette disposition du Règlement prévoit que la confiance de l’Assemblée envers le gouvernement peut être mise en cause lors d’un vote sur une motion au sujet de laquelle le gouvernement, par une déclaration du premier ministre ou de son représentant, a expressément engagé sa responsabilité.

Séance extraordinaire

Le 9 décembre 2013, l’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire afin de terminer l’étude du projet de loi no 70, Loi modifiant la Loi sur les mines selon les règles prévues par la procédure législative d’exception. Rappelons que ce projet de loi avait été présenté le 5 décembre par la ministre des Ressources naturelles après que l’Assemblée eut rejeté le principe du précédent projet de loi sur les mines (projet de loi no 43). Le projet de loi no 70 a été sanctionné le 10 décembre à la suite de son adoption.

Projets de loi adoptés

L’Assemblée a adopté 10 projets de loi en novembre et décembre 2013. Huit de ces projets de loi ont été adoptés à l’unanimité. Parmi les projets de loi adoptés, notons entre autres :

  • le projet de loi no 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic, qui établit une procédure particulière de reconstitution des greffes de notaires détruits lors de la tragédie de Lac-Mégantic;
  • le projet de loi no 39, Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite, qui crée un nouveau type de régime de retraite accessible à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l’employeur ne souscrit pas un tel régime.

Autres événements

Les 21 et 22 janvier 2014, l’Assemblée a accueilli près de 80 femmes parlementaires membres des réseaux de la Francophonie, des Amériques et du Commonwealth lors d’un colloque interparlementaire organisé en prévision du 20e anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, en 2015. Au terme de ce colloque, les participantes ont adopté une déclaration les engageant à poursuivre leur travail pour la progression des droits des femmes au sein de leur parlement respectif et des réseaux de femmes parlementaires. Ce colloque, tenu à l’initiative du Président de l’Assemblée nationale, M. Jacques Chagnon, constituait une première dans l’histoire des réseaux de femmes parlementaires.

Travaux des commissions parlementaires:

Députés indépendants membres de commissions parlementaires

Des quatre députés indépendants siégeant à l’Assemblée nationale, trois sont dorénavant membres d’une commission parlementaire. Respectivement, M. Amir Khadir (Québec solidaire), député de Mercier, est devenu membre de la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles, Mme Françoise David, députée de Gouin (Québec solidaire), est devenue membre de la Commission de la santé et des services sociaux, et M. Daniel Ratthé, député de Blainville, de la Commission des institutions.

Comme le prévoit l’article 122 du Règlement, considérant le député indépendant qui s’ajoute, le groupe parlementaire formant le gouvernement dispose d’un membre supplémentaire. Ces commissions comptent donc onze membres, contrairement à neuf pour les autres, répartis de la manière suivante; cinq députés du gouvernement, quatre de l’opposition officielle, un du deuxième groupe d’opposition et un député indépendant.

Trentième rapport sur l’obligation de rendre compte des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics

La Commission de l’administration publique a déposé le 6 décembre 2013 son Trentième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics lequel contient 35 recommandations adoptées à l’unanimité par ses membres.

Le rapport fait état des huit auditions publiques tenues au dernier semestre de 2013. Les sujets qui ont été examinés sont la gestion de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, la non-production de déclarations à Revenu Québec, le contrôle et la surveillance de l’assainissement et de la production d’eau, les interventions gouvernementales dans le secteur minier, la déficience intellectuelle et les troubles envahissants du développement, les services à domicile ainsi que la gestion administrative du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et de la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Étude trimestrielle de la politique budgétaire du gouvernement et de l’évolution des finances publiques

Pour une deuxième fois en moins d’un an, et conformément à l’article 292 du Règlement, la Commission des finances publiques a fait l’étude trimestrielle de la politique budgétaire du gouvernement et de l’évolution des finances publiques le 20 novembre 2013. Rappelons que ce mandat avait également été réalisé le 13 juin 2013 et, qu’avant cette date, la Commission ne s’était pas prévalue de cette disposition depuis le 20 février 1997.

Dans ce contexte, mentionnons que le ministre des Finances et de l’Économie, M. Nicolas Marceau, a été assigné à comparaître et à produire un document portant sur les revenus et dépenses des fonds spéciaux et des organismes autres que budgétaires en date du 30 juin 2013. De plus, le vérificateur général du Québec est venu témoigner devant la Commission de son audit sur les états financiers consolidés du gouvernement en date du 31 mars 2013.

Dans son rapport, la Commission a fait deux recommandations.

Mandats de l’Assemblée

Plus de 250 groupes et personnes ont présenté un mémoire dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi no 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement. La Commission des institutions souhaite entendre l’ensemble des gens et organismes qui ont transmis un mémoire dans le délai qui était prescrit. Les auditions publiques ont déjà commencé.

Cette même commission poursuit l’étude détaillée du projet de loi no28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, entamée le 8 octobre 2013. Au 31 janvier 2014, 730 articles ont été adoptés sur 830 en 25 séances, comptant plus de 274 amendements.

D’autre part, suivant une motion adoptée à l’Assemblée, la Commission a reçu le mandat d’entendre le ministre de la Justice concernant les observations de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rendues publiques le 17 octobre 2013 sur les orientations gouvernementales au sujet du projet de charte des valeurs québécoises ainsi que sur le caractère inconstitutionnel du projet gouvernemental. Suivant l’audition, a été produit un rapport faisant état de deux recommandations.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles, a reçu comme mandat de l’Assemblée de procéder à l’étude de l’acceptabilité pour le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines inc. sur l’inversion vers l’est du flux de l’oléoduc 9B situé entre North Westover et Montréal. Après avoir tenu des consultations particulières et des auditions publiques, la Commission a déposé un rapport contenant 18 recommandations et en se prononçant en faveur de la réalisation du projet.

La Commission de la santé et des services sociaux a terminé les consultations particulières et l’étude détaillée sur le projet de loi no52, Loi concernant les soins de fin de vie. Ce projet donne suite au rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Soulignons que le principe du projet de loi a été adopté par 84 voix pour et 26 voix contre. Tous les députés membres du parti formant le gouvernement et les députés indépendants ont voté en faveur alors que 25 membres de l’opposition officielle et une députée du deuxième groupe d’opposition s’y sont opposés.

Mandat d’initiative

La Commission de la santé et des services sociaux a également entrepris un mandat d’initiative sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d’hébergement et de soins de longue durée. Une trentaine de personnes et de groupes seront entendus par la Commission et un questionnaire de consultation en ligne est également disponible.

Christina Turcot et Cédric Drouin
Direction des travaux parlementaires

Territoires du Nord-Ouest

La 4e session de la 17e législature de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a été prorogée le 1er novembre 2013. L’Assemblée législative s’est réunie de nouveau le 4 novembre 2013 pour la 5e session. La session a commencé par la présentation, par le commissaire George L. Tuccaro, de l’adresse du commissaire au nom du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Projets de loi

Durant la séance de quatre jours, six projets de loi ont franchi les étapes de la première et de la deuxième lectures, pour ensuite être renvoyés à un comité permanent. Trois des projets de loi étaient liés directement à la mise en œuvre de l’accord de transfert conclu avec le gouvernement du Canada. Le transfert de la responsabilité de la gestion des terres publiques, des eaux et des ressources du gouvernement du Canada à celui des Territoires du Nord-Ouest est prévu pour le 1er avril 2014.

Pour que le transfert soit effectué, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui doit être adopté avant le 1er avril, et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest doit, de son côté, présenter et adopter une loi qui remplacera la loi fédérale. Si toutes les lois liées au transfert sont adoptées, le présent projet de loi sera examiné comme les autres mesures législatives territoriales, par la même procédure d’amendement.

Le Comité permanent des priorités et de la planification, qui se compose de 11 membres réguliers, a pour mandat de se pencher sur les questions liées au transfert. Le Comité est maintenant saisi de la Surface Rights Board Act, de la Reindeer Act et de l’Archaeological Sites Act; on s’attendait à ce que sept autres mesures législatives soient présentées durant la session de février et mars. Le Comité permanent sollicite l’avis du public sur le projet de loi et les amendements qui y sont proposés et qui, selon les habitants du Nord, devraient y être apportés dans l’avenir. Le Comité permanent fera rapport à l’Assemblée de ses constatations durant la prochaine session.

Le Comité permanent du développement économique et de l’infrastructure et le Comité permanent des programmes sociaux ont également tenu des audiences publiques en janvier dans le cadre de l’examen du projet de loi 5, An Act to Amend the Motor Vehicles Act, et du projet de loi 6, An Act to Amend the Medical Care Act. Les deux comités feront rapport à l’Assemblée dès la rentrée parlementaire le 5 février 2014.

Comités

Les comités permanents se sont réunis dans la capitale pendant deux semaines en décembre 2013 pour rencontrer des représentants de tous les ministères afin d’examiner le budget des dépenses provisoire de 2014-2015 du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Durant ces réunions à huis clos, les comités obtiennent des informations budgétaires avec la présentation du budget de 2014-2015 pendant la session de février et mars.

Les comités se sont réunis de nouveau en janvier 2014 pendant une autre période de deux semaines pour poursuivre les discussions budgétaires, prendre connaissance de mémoires et préparer la session de février et mars.

Comptes publics

Le Comité permanent des opérations gouvernementales, présidé par Michael Nadli, le député de Deh Cho, a procédé à l’examen des Comptes publics du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice clos le 31 mars 2013. Une audience publique s’est tenue à Yellowknife le 24 janvier 2014 en présence du contrôleur général et du contrôleur général adjoint. On s’attend à ce que le Comité présente son rapport à l’Assemblée durant la prochaine session. Il s’agit du deuxième examen des comptes publics réalisé par le Comité permanent des opérations gouvernementales après un hiatus d’environ neuf ans. Le Comité a encore félicité publiquement le contrôleur général d’avoir présenté les comptes publics en temps opportun.

Greffier des comités et des affaires publiques

Le 2 décembre 2013, l’Assemblée législative a souhaité la bienvenue à un nouveau greffier des comités et des affaires publiques. Il s’agit de Michael Ball, qui a quitté le ministère des Finances pour se joindre au Bureau du greffier. M. Ball a remplacé la greffière des comités précédente, Jennifer Knowlan, qui a accepté un poste aux archives des territoires. M. Ball a hâte de rencontrer ses collègues des autres gouvernements canadiens.

Gail Bennett
greffière principale, affaires ministérielles et interparlementaires

Nouvelle-Écosse

Le 8 octobre 2013 se sont tenues des élections provinciales en Nouvelle-Écosse. Avant les élections, la position des partis à la Chambre d’assemblée était la suivante : 31 députés néodémocrates, 13 députés libéraux, 7 députés conservateurs et 1 député indépendant. Par suite du recoupage électoral, on comptait 51 circonscriptions électorales pour le nouveau scrutin et les libéraux ont formé un gouvernement majoritaire. À l’heure actuelle, la position des partis à la Chambre d’assemblée est : libéraux, 33, conservateurs, 11, et NPD, 7.

Le 22 octobre 2013, le nouveau Cabinet a été formé. Il se composait du premier ministre Stephen McNeil et de 15 ministres dont 5 femmes. Deux jours plus tard, les députés ont prêté serment. Vingt-sept (22 libéraux et 5 conservateurs) des 51 députés étaient élus pour la première fois. En outre, 14 des 51 députés étaient des femmes.

La Chambre d’assemblée a choisi le député libéral élu pour la première fois l’hon. Kevin Murphy à titre de Président de la Chambre. M. Murphy est le premier député se déplaçant en fauteuil roulant à occuper le poste de Président de la Chambre. Il est devenu paraplégique durant un match de hockey à l’âge de 14 ans. La Chambre d’Assemblée a également élu une viceprésidente, la nouvelle députée libérale Margaret Miller.

La session de l’automne de la 1re session de la 62e législature a commencé le 28 novembre 2013 avec le discours du Trône et a duré 10 jours. Durant la session, 11 projets de loi d’intérêt public et deux projets de loi d’intérêt privé ont été présentés et ont reçu la sanction royale.

Adresse en réponse au discours du Trône

Ce fut une excellente occasion pour les députés nouvellement élus de prononcer leur premier discours à la Chambre d’assemblée. Pendant 12 heures et 38 minutes et 9 jours de séance, 32 députés ont prononcé un discours.

Rappels au Règlement

Le Président a rendu sa première décision le 4 décembre sur une question soulevée durant la première période des questions tenue le jour d’avant. Le leader parlementaire du NPD a invoqué le Règlement relativement à un simple député ministériel qui avait posé une question au ministre des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure pendant la période des questions. Il croyait que la période des questions était réservée aux députés des partis de l’opposition et aux députés indépendants. Le leader parlementaire du gouvernement l’a informé que seules la 10e et la 20e questions de chaque période des questions peuvent être posées par de simples députés ministériels et qu’une seule question pouvait être posée. Il ne peut y avoir de questions complémentaires.

Le Président a décidé d’autoriser un usage limité des questions par les simples députés ministériels, comme l’a proposé le leader parlementaire du gouvernement et a confirmé le principe général suivant lequel rien n’interdisait à un simple député ministériel de poser une question à un ministre. Il a toutefois demandé que la question et la réponse soient concises. Il a déclaré : « Je compte que les questions porteront sur des sujets intéressant vraiment les députés qui les posent. J’estime qu’il serait regrettable que les questions ne soient que des perches lancées aux ministres pour leur permettre de faire des déclarations qu’ils sont déjà libres de faire durant la période des déclarations des ministres. » [Traduction]

Modifications apportées à la Chambre

Pour faciliter les déplacements du Président en fauteuil roulant, des modifications ont été rapidement apportées à l’historique Chambre d’assemblée avant la session de l’automne de la Chambre. L’imposant fauteuil de bois sculpté du Président n’étant pas fixé à la plateforme, on a facilement pu l’enlever et construire une rampe du côté est de la Chambre, soit le côté de l’opposition. Le Président entre par le côté est de la Chambre et peut accéder à la plateforme à l’aide de la rampe. Pour se rendre à son fauteuil, la vice-présidente passe par le côté ouest de la plateforme et un fauteuil rembourré de taille moyenne est placé pour elle sur la plateforme par les pages.

Annette M. Boucher
greffière adjointe

Nouveau-Brunswick

Discours du Trône

Le lieutenantgouverneur Graydon Nicholas a ouvert officiellement la 4e session de la 57e législature le 5 novembre, prononçant le 4ediscours du Trône du premier ministre progressiste conservateur David Alward. Le discours avait pour thème le renforcement de l’économie par le développement des ressources, des investissements stratégiques et une gestion responsable pour l’avenir. Parmi les faits saillants, on compte la réforme du régime de retraite public, soit la conversion du régime actuel en modèle à risques partagés; la mise en œuvre d’un régime de médicaments qui assurera à toute la population l’accès à un grand nombre de médicaments coûteux et à une assurance-médicaments; l’exploitation responsable des ressources, notamment la construction d’un pipeline ouest-est et la poursuite de l’exploration de gaz naturel.

Réponse au discours du Trône

Le 7 novembre, le chef de l’opposition officielle Brian Gallant a livré sa réponse au discours du Trône. Gallant a confirmé le soutien accordé au projet de pipeline par les libéraux, mais a pressé le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement. Gallant a demandé au gouvernement d’obtenir le soutien des populations touchées et de dresser un plan grâce auquel on tirera un maximum d’avantages du projet. L’opposition a demandé un moratoire relativement à la fragmentation hydraulique, se disant inquiète des répercussions de ce mode d’exploration sur la santé humaine et l’environnement. Gallant s’est opposé à nombre de changements proposés au régime de retraite, soulignant le manque de transparence de la réforme et le fait que le gouvernement n’a pas suffisamment consulté les fonctionnaires et les retraités sur la question.

Projets de loi

Douze projets de loi ont reçu la sanction royale durant la session de l’automne. Au nombre des projets de loi présentés par le gouvernement, on compte les suivants :

  • Le projet de loi 11, Loi concernant la pension de retraite au titre de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, présenté par le ministre des Finances Blaine Higgs, donne des détails sur la réforme du régime de retraite public et la mise en œuvre d’un modèle de régime de retraite à risques partagés. Le projet de loi mettra fin aux paiements spéciaux faits au titre de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics et jette les bases de la conversion du régime de pension des députés en un régime à risques partagés.
  • Le projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale, présentée par le ministre de la Justice Troy Lifford, améliore l’efficacité de la Cour provinciale en réduisant le recours aux ajournements, en encourageant la résolution rapide des litiges, en diminuant le travail administratif effectué par les juges et en réduisant les délais.
  • Le projet de loi 27, Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux, présenté par le ministre de la Santé Hugh Flemming, propose la création d’un régime d’assurance-médicaments, protégeant les habitants du Nouveau-Brunswick contre la hausse catastrophique des prix des médicaments.

L’opposition officielle a présenté neuf projets de loi, dont le projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, présenté par Brian Gallant. Dans cette mesure, il est proposé que la période de restriction pendant laquelle les ex-députés peuvent accepter un marché ou un avantage financier conféré par la Couronne, notamment un emploi, passe de 12 à 48 mois.

Décision de la présidence

Le 4 décembre, le leader parlementaire de l’opposition Bill Fraser a invoqué le Règlement et fait valoir que la motion d’attribution de temps proposée par Glen Tait, député de Saint John-Est, était irrecevable du fait qu’elle était contraire au Règlement et qu’elle enfreignait les droits de la minorité. Il était proposé dans la motion de limiter à trois jours le débat sur le projet de loi 11, toutes étapes confondues. Le Président Dale Graham a jugé la motion recevable du fait que le recours aux motions d’attribution de temps est une pratique acceptée à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick et que le libellé de la motion en cause reflète celui de motions d’attribution de temps proposées dans le passé. Le Président a souligné dans sa décision qu’un préavis de motion avait été donné une semaine avant, permettant ainsi aux députés de déterminer comment faire le meilleur usage possible du temps consacré à l’étude du projet de loi. Le Président a ajouté que tous les députés de l’opposition avaient eu l’occasion de prendre la parole durant la deuxième lecture du projet de loi et que celui-ci était maintenant étudié en comité plénier.

Reprise des travaux et position des partis

L’Assemblée s’est ajournée le 13 décembre 2013 pour reprendre ses travaux le 4 février 2014, moment où on s’attend à ce que M. Higgs prononce son dernier discours du budget avant les élections générales du 22 septembre.

La position des partis à l’Assemblée était la suivante : 41 députés progressistes conservateurs, 13 libéraux et 1 indépendant.

John-Patrick McCleave
attaché de recherche

Terre-Neuve-et-Labrador

La Chambre d’assemblée s’est réunie pour la session d’automne le 4 novembre 2013.

Élection partielle dans Carbonear-Harbour Grace

Par suite de la démission du député de Carbonear-Harbour Grace, l’ex-ministre des Finances Jerome Kennedy, le 2 octobre, une élection partielle a été appelée le 4 novembre pour le 26 novembre. Le candidat libéral Sam Slade a été élu. M. Slade a pris son siège en tant que député de l’opposition à la rentrée parlementaire en mars.

Changements dans la composition de la Chambre

Le 19 janvier, Paul Lane, député de Mount Pearl South, a annoncé qu’il se joignait à l’opposition officielle.

Le 4 février, Dale Kirby, député de St. John’s North, et Christopher Mitchelmore, député de The Straits-White Bay North, qui siégeaient comme députés indépendants depuis leur retrait du caucus néo-démocrate ont annoncé le 29 octobre qu’ils se joignaient à l’opposition officielle. Au moment où ces lignes ont été écrites, le Parti progressiste conservateur au pouvoir comptait 34 députés, l’opposition officielle, 11, et le troisième parti, 3. Aux dernières élections générales, le parti ministériel comptait 37 députés, l’opposition officielle, 6, et le troisième parti, 5.

Démission de la première ministre

Le 24 janvier, l’hon. Kathy Dunderdale, députée de Virginia Waters, a démissionné de son poste de première ministre de la province. MmeDunderdale siège toujours comme députée. L’hon. Tom Marshall, député de Humber West, a été désigné premier ministre par intérim. Élu en 2003, M. Marshall était ministre des Finances avant d’être nommé premier ministre par intérim. L’hon. Charlene Johnson, députée de Trinity-Bay de Verde, a été nommée ministre des Finances.

Nouveaux chefs de parti

Le Parti progressiste conservateur tiendra un congrès à la direction du parti le week-end du 4 juillet pour se choisir un nouveau chef et premier ministre de la province.

Au congrès à la direction du NPD provincial en mai, une des résolutions qui seront débattues sera l’ajout d’une disposition sur le renouvellement de la direction du parti dans la Constitution du parti à l’article portant sur les élections. Le processus de renouvellement aurait lieu à chaque congrès où il n’y a pas de course à la direction, notamment le congrès du mois de mai. Si cette résolution est adoptée, les trois groupes parlementaires se seront donné un nouveau chef avant les prochaines élections générales.

À la rentrée parlementaire en mars, on s’attend à la prorogation de l’assemblée suivie de l’ouverture de la 3e session de la 47elégislature.

Elizabeth Murphy
greffière adjointe

Manitoba

Discours du Trône

La 3e session de la 40elégislature a commencé le 12 novembre 2013 par la présentation du 17e discours du Trône du gouvernement néo-démocrate. Prononcé par le lieutenantgouverneur Phillip Lee, le discours a souligné une variété d’engagements et de propositions du gouvernement, dont ceux-ci :

  • Une solide infrastructure assurant la croissance de l’économie du Manitoba – un nouveau plan quinquennal de 5,5 milliards de dollars centré sur l’infrastructure économique stratégique de base servira à la construction de routes et de ponts, d’une infrastructure de protection contre les inondations et de l’infrastructure municipale (aqueduc et égouts);
  • Des crédits d’impôt améliorés et simplifiés permettant aux employeurs d’embaucher plus d’apprentis et de nouveaux outils pour diriger les apprentis vers les possibilités d’emploi;
  • Un nouveau programme de subventions au démarrage d’entreprises technologiques destiné aux jeunes entrepreneurs et accès à de meilleures ressources pour les apprentis de métiers spécialisés voulant démarrer leur propre entreprise;
  • De nouvelles écoles pour les quartiers en croissance;
  • Une nouvelle autorité de transport de Churchill pour diversifier et commercialiser le port afin d’attirer des investissements et créer des possibilités dans le Nord;
  • De nouvelles garderies pour offrir aux parents davantage d’options de garde plus commodes;
  • Plus de professionnels de la santé pour permettre aux bureaux de médecin d’accepter de nouveaux patients, élargissement des options de soins de santé pour les personnes atteintes d’un cancer et construction de plus de cliniques pour les familles afin qu’elles aient davantage accès aux soins dont elles ont besoin;
  • Élargissement des mesures incitatives d’économie d’énergie électrique pour les locataires à faible revenu.

Réponse au discours du Trône

Dans sa motion de défiance et motion d’amendement de l’adresse en réponse au discours du Trône, le chef de l’opposition officielle Brian Pallister attire l’attention sur un certain nombre de lacunes dans le discours et le bilan du gouvernement, dont :

  • Le fait de ne pas avoir tenu compte de la volonté des Manitobains et de la loi en choisissant de hausser la TVP de 1 %, la faisant passer de 7 à 8 %;
  • Le non-respect de la primauté de droit et du droit démocratique des Manitobains en haussant les principaux impôts sans référendum et en exemptant les ministres de l’imposition de pénalités salariales en périodes de déficit;
  • Le fait de continuer de prélever des impôts à un niveau de revenu inférieur à celui pratiqué dans toutes les provinces sauf deux et de ne pas avoir relevé l’exemption fiscale personnelle de base au niveau de la moyenne provinciale nationale;
  • Le fait de ne pas avoir protégé les Manitobains les plus vulnérables en refusant de hausser la portion de l’allocation de logement de l’aide à l’emploi et au revenu à 75 % du loyer locatif moyen;
  • Le fait de ne pas avoir donné suite aux engagements passés de nombreux projets d’infrastructure de base.

Par suite du rejet de l’amendement de M. Pallister le 21 novembre 2013 par un vote de 18, pour, 34, contre, la motion principale a été adoptée par un vote de 35 voix, pour, et 17, contre.

Projets de loi

Par suite de l’adoption de l’ordre sessionnel le 11 septembre 2013, la session de l’automne a porté sur les étapes législatives restantes de 35 projets de loi ministériels rétablis de la 2e session. À la fin novembre, l’Assemblée a débattu nombre d’amendements à l’étape du rapport proposés par tous les partis à 15 projets de loi distincts etprocédé à l’adoption de 10 amendements touchant 7 projets de loi d’initiative ministérielle.

En outre, durant la session de l’automne, 19 projets de loi ont été présentés et 1 projet de loi ministériel a été adopté, lesquels portaient sur une variété de questions de gouvernance, dont les suivants :

  • Le projet de loi 2, Loi modifiant le Code de la route (sécurité des travailleurs dans les zones de construction), qui porte l’amende à 7,70 $ le kilomètre au-dessus de la limite de vitesse, qu’il y ait ou non des travailleurs dans la zone ou de l’équipement utilisé dans toute zone de construction visée par règlement.
  • Le projet de loi 21, Loi sur la Société canadienne du Port arctique de Churchill, qui établit une entité gouvernementale appelée Churchill Arctic Port Canada Inc. sous forme de société sans capital-actions. Cette société a pour mandat de faciliter le développement et la viabilité de la Porte d’entrée Churchill et d’en faire la promotion.
  • Le projet de loi 23, Loi sur la stratégie en matière d’habitation coopérative, prévoit que le ministre doit concevoir une politique de logement coopératif et l’examiner tous les cinq ans. Le ministre doit tenir des consultations lors de la conception et de l’examen de la stratégie.
  • Le projet de loi 33, Loi sur les occasions d’apprentissage en milieu de travail (marchés de travaux publics), qui oblige le gouvernement et tout organisme du secteur public désigné par Règlement à concevoir et à mettre en œuvre une politique d’apprentissage. L’autorité doit veiller à ce que ses marchés de travaux publics renferment l’engagement de la part de l’entrepreneur d’employer des apprentis durant les travaux.
  • Le projet de loi 204, Loi sur la budgétisation axée sur les résultats, qui requiert que les budgets de tous les programmes, services, agences, conseils et commissions gouvernementaux soient examinés régulièrement pour veiller à ce qu’ils donnent les résultats attendus par le public.
  • Le projet de loi 205, Loi sur les droits des aînés, qui établit une déclaration des droits des aînés du Manitoba.

Ces projets de loi, exception faite du projet de loi 2, ont été reportés de la session précédente pour pouvoir franchir le reste des étapes du processus législatif.

Comités permanents

Au nombre des activités des comités permanents du Manitoba durant ce trimestre, on compte les cinq réunions suivantes :

  • Le Comité des ressources humaines, chargé d’examiner le projet de loi 2;
  • Le Comité des affaires législatives, chargé d’examiner le Rapport annuel du protecteur des enfants;
  • Le Comité du développement social et économique, chargé d’étudier le Rapport annuel de la Stratégie manitobaine de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale (Tout le monde à bord);
  • Le Comité des comptes publics s’est réuni à deux occasions distinctes – pour examiner plusieurs rapports du vérificateur général portant sur une variété de sujets, notamment, le Manitoba Early Learning and Child Care Program et des vérifications spéciales de quatre municipalités rurales.

Aux termes des dispositions de l’ordre sessionnel, le Comité des comptes publics est tenu de tenir dix réunions entre le 11 septembre 2013 et le 11 septembre 2014. Le Comité a tenu sa quatrième réunion le 13 janvier 2014.

Élections partielles et position actuelle des partis

Par suite de deux élections partielles ayant eu lieu le 28 janvier 2014, les candidats progressistes conservateurs Doyle Piwniuk et Shannon Martin sont devenus les nouveaux députés des circonscriptions d’Arthur-Virden et de Morris. Ils seront présentés officiellement à l’Assemblée à la rentrée parlementaire en mars.

Le 4 février 2014, le premier ministre Gary Selinger a retranché Christine Melnick du caucus néo-démocrate, précisant que son caucus et elle avaient perdu la confiance de l’ex-ministre de l’Éducation. Conformément à l’article 32.3.1 de la Loi sur l’Assemblée législative du Manitoba, Mme Melnick sera maintenant considérée comme députée indépendante.

La position des partis à l’Assemblée législative du Manitoba se lit donc comme suit: NPD, 36, progressistes conservateurs, 18, indépendants, 2.

L’Assemblée a siégé jusqu’au 5 décembre 2013 avant de s’ajourner pour les Fêtes de fin d’année. Aux termes de l’ordre sessionnel, la session du printemps commencera le 6 mars 2014. L’ordre sessionnel prévoit aussi les dates pour la fin de l’examen des crédits provisoires, des crédits principaux et des crédits d’immobilisations et fixe une date pour la fin des autres affaires de la Chambre entre le 12 juin et le 20 juin 2014.

Monique Grenier
greffière adjointe/greffière des comités

Colombie-Britannique

L’Assemblée législative a repris ses travaux le 11 février 2014 pour procéder à la prorogation de la première session de la 40e législature. La deuxième session a commencé l’après-midi même avec la lecture du discours du Trône, suivi du dépôt du budget le 18 février. En prévision de la session du printemps, le gouvernement a publié des Livres blancs sur les propositions de modifications à apporter à la Loi sur la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, les réformes touchant le déroulement des élections municipales et la conception de services numériques, notamment l’adoption récente de la BC Services Card.

Activités des comités

Plusieurs comités ont été actifs pendant la période visée par le présent rapport. Le 14 novembre, le Comité spécial permanent des finances et des services gouvernementaux a publié son rapport sur les consultations publiques menées à propos du Budget 2014. Le Comité a reçu 676 mémoires au cours de la période de consultation de cinq semaines et formulé 73 recommandations en vue de la préparation du prochain budget provincial. Le Comité a aussi terminé son examen annuel des budgets de huit charges publiques créées par une loi et publié son rapport et ses recommandations, le 19 décembre.

Le Comité de gestion de l’Assemblée législative s’est réuni à trois reprises entre novembre et janvier. Il en a profité pour terminer son premier examen public des estimations de dépenses proposées par l’Assemblée législative, et a convenu de clarifier la politique régissant l’allocation journalière des députés. Le Comité a aussi donné son accord à un projet visant à faciliter l’accès électronique des députés aux documents de la Chambre et des comités grâce à l’outil iPad.

Le 12 décembre, le Comité a publié son rapport annuel d’activités pour la période de janvier 2012 à janvier 2013. Le prochain rapport annuel poursuivra la reddition de comptes, et sa publication coïncidera avec celle des premiers états financiers vérifiés de l’Assemblé législative.

Accessibilité

Plusieurs modifications ont été apportées aux édifices du Parlement pour en faciliter l’accès aux personnes handicapées. Une rampe a notamment été aménagée derrière la Chambre pour permettre aux personnes en fauteuil roulant d’avoir accès à la Bibliothèque législative, et plusieurs entrées et toilettes ont été munies de portes automatiques et de lecteurs de cartes d’accès. Ces changements s’ajoutent aux autres mesures prises au cours de la dernière année pour améliorer l’accessibilité, notamment l’inauguration de la nouvelle entrée Mowat à accès facile à l’avant des édifices du Parlement, en mars 2013.

Programme de visites de la Présidente dans les écoles

En novembre, la Présidente Linda Reid a lancé le Programme de visites de la Présidente dans les écoles. Destinée aux élèves de niveau élémentaire, cette nouvelle initiative pédagogique vise à soutenir les jeunes et à les encourager à s’engager dans leurs collectivités et à devenir un jour de futurs parlementaires. Le programme offre aux jeunes participants l’occasion de participer à une simulation de Parlement, de débattre de projets de loi et d’assumer les rôles de Président, de greffier et de sergent d’armes, ainsi que ceux de premier ministre et de chef de l’opposition. Le programme est aussi l’occasion de faire connaître les ressources pédagogiques offertes par le Bureau d’éducation parlementaire et de faire la promotion du Forum des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique sur la démocratie parlementaire. La Présidente a lancé le programme en se rendant dans les écoles élémentaires des collectivités de Haida Gwaii de Masset, Port Clements, Skidegate et Sandspit, les 19 et 20 novembre.

Byron Plant
attaché de recherche des comités