Les contributions politiques et l’égalité démocratique au Canada

Les contributions politiques et l’égalité démocratique au Canada

L’égalité est l’un des grands principes de la démocratie. Il y a donc lieu de s’étonner qu’une mesure qui remet en question ce principe en modifiant le mode de financement des partis politiques fédéraux ait si peu retenu l’attention. Nous parlons ici de l’élimination progressive, d’ici la fin de 2015, de la subvention proportionnelle au nombre de votes à laquelle ont droit les partis chaque année. Les contributions provenant de particuliers deviendront dorénavant la principale source de financement des partis, mais il faut savoir que les Canadiens ne contribuent pas tous également. À partir d’un échantillon de donateurs déclarés extrait des bases de données d’Élections Canada et à l’aide des données du recensement sur les niveaux de revenu par quartier, les auteurs de la présente étude ont pu établir que les donateurs sont beaucoup plus susceptibles de provenir des classes aisées de la société canadienne. Bien que le plafond fixé à l’égard des contributions provenant de particuliers soit relativement bas, soit 1 200 $ par année à l’heure actuelle, les Canadiens mieux nantis assument une part disproportionnée du total des contributions versées. En conclusion, les auteurs de l’étude comparent brièvement les règles fédérales et celles en vigueur dans les provinces, et proposent des solutions pour atténuer les inégalités du système de financement politique.

L’essence même de la démocratie réside dans l’égalité1. L’équité en politique fait indéniablement partie des aspirations des Canadiens. Depuis l’élection fédérale de 2011, ces deux principes ont été mis à l’avant-plan, lorsque différents problèmes relevés dans le déroulement des élections ont fait la manchette et alerté les Canadiens inquiets de la qualité de la démocratie dans notre pays. Curieusement, tout au long de cette période, une mesure importante est presque passée inaperçue, à savoir l’élimination graduelle des subventions proportionnelles au nombre de votes versées chaque année aux partis politiques2.

Ces subventions ont vu le jour en 2004 dans la foulée d’un vaste train de réformes réglementaires touchant le financement des partis, qui visaient entre autres à interdire les contributions des entreprises et des syndicats et à imposer un plafond à l’égard des contributions politiques des particuliers. Au départ, les subventions annuelles étaient censées compenser le manque à gagner découlant des nouvelles limites imposées à l’égard des contributions. Toutefois, plusieurs y ont vu aussi une façon de rendre le régime de financement des partis plus égalitaire, étant donné que chaque électeur allait exercer un certain contrôle sur la répartition des fonds publics entre les différents partis.

En 2015, ces subventions seront abolies et la principale source de financement des partis politiques proviendra des contributions versées par les Canadiens à titre personnel (actuellement assujetties à un plafond de 1 200 $ par année3). Les partis continueront à bénéficier d’un financement public considérable : non seulement existe-til des crédits d’impôt généreux à l’égard des contributions, mais une part importante de leurs dépenses électorales leur est aussi remboursée. À compter de 2015, par contre, plutôt que d’être en partie tributaire des préférences exprimées par l’ensemble des électeurs, le financement public dépendra entièrement de l’appui individuel des donateurs.

Si ces changements ont suscité peu de discussions, c’est peut-être simplement que la plupart des intervenants croient au bien-fondé du système de financement par contributions envisagé. Plutôt que de recevoir automatiquement de l’argent du Trésor public, comme cela se fait avec le système de subventions proportionnelles au nombre de votes, les partis devront mobiliser leurs partisans pour aller chercher les fonds dont ils ont besoin. Le système semble aussi assez égalitaire, puisque les partis doivent accumuler plusieurs petites contributions pour réussir à amasser un montant appréciable plutôt que de dépendre d’une poignée de grosses contributions.

La présomption d’égalité mérite toutefois d’être examinée de plus près. Même si le plafond de 1 200 $ peut sembler relativement modeste, il représente une somme d’argent importante pour bien des Canadiens prêts à soutenir financièrement un parti politique. Il est raisonnable de supposer que des contributions de cette ampleur sont hors de portée de bon nombre de donateurs potentiels issus de groupes à faible revenu. Par ailleurs, les grosses contributions peuvent avoir un impact bien plus important que les petites contributions : recevoir 1 000 $ d’une seule personne revient au même que de recevoir 50 $ de 20 personnes différentes. Dès lors, il y a lieu de se demander si le système ne crée pas des inégalités importantes en influençant de façon générale la répartition des contributions d’un niveau de revenu à l’autre. La présente étude vise à déterminer si ces préoccupations au sujet de possibles inégalités, en particulier les inégalités de revenu, sont justifiées.

Contributions aux partis politiques canadiens : ce que nous savons

L’état de la recherche sur le financement politique au Canada est assez limité. Malgré les changements importants apportés à la réglementation au cours des 15 dernières années, notamment l’interdiction visant les contributions par des entreprises et des syndicats, l’imposition de plafonds à l’égard des contributions de particuliers, de même que la mise en place (et maintenant l’abolition) des subventions proportionnelles au nombre de votes, il n’y a guère eu d’études sur la répartition des contributions politiques.

L’étude récente la plus pertinente, menée par les politologues Harold J. Jansen, Melanee Thomas et Lisa Young, s’intitule « Who Donates to Canada’s Political Parties?4 ». Jansen et ses collègues constatent effectivement que les personnes à revenu élevé sont plus susceptibles de contribuer aux partis politiques, mais il ne s’agit pas là d’un facteur dominant de leur analyse. L’âge est une variable démographique plus déterminante – les Canadiens âgés sont considérablement plus susceptibles de contribuer aux partis – tandis que d’autres facteurs comme l’adhésion à un parti politique et l’intérêt politique sont ceux qui ont le plus d’effet sur les contributions politiques. La principale limite de l’étude tient au fait qu’elle repose sur un questionnaire qui demande uniquement aux répondants d’indiquer s’ils ont ou non contribué à un parti politique. L’enquête effectuée ne comporte pas de question au sujet du montant des contributions versées et, par conséquent, cette dimension importante ne peut être prise en considération dans l’analyse.

Selon une étude réalisée aux États-Unis qui prend en considération le montant des contributions politiques, le revenu jouerait un rôle plus significatif. Dans leur ouvrage publié en 1995 et intitulé Voice and Equality : Civic Voluntarism in American Politics, Sidney Verba, Kay Lehman Schlozman et Henry Brady s’intéressent à différentes formes de participation politique aux États-Unis et mettent particulièrement l’accent sur la façon dont la tangibilité des ressources influence les taux de participation politique et citoyenne. En ce qui a trait aux contributions politiques, les auteurs de l’étude ont constaté que le revenu avait une très forte incidence, en particulier lorsque le montant des contributions est pris en considération. Les mieux nantis contribuent en moyenne davantage que les moins nantis. Évidemment, la principale limite à l’utilisation des résultats de cette étude aux fins qui nous intéressent réside dans l’énorme écart entre la loi canadienne et la loi américaine en matière de financement politique, où seules quelques limites supérieures s’appliquent au montant des contributions pouvant être versées par un particulier. L’étude démontre cependant comment il peut être important d’examiner le montant des contributions pour pouvoir évaluer l’influence du revenu sur les contributions politiques.

Méthodes

La présente étude vise à combler les lacunes de nos connaissances actuelles en faisant appel aux sources de données disponibles pour analyser les inégalités possibles du système canadien de contributions politiques. Le processus de collecte de données s’est fait principalement en deux étapes (vous trouverez de plus amples détails dans l’annexe consacrée à la méthodologie dans la version électronique du présent article sur le site Web de la Revue parlementaire canadienne). La première a consisté à recueillir de l’information sur un échantillon aléatoire de donateurs ayant contribué à l’un ou l’autre des cinq partis représentés à la Chambre des communes, à partir des données publiques sur les donateurs de 200 $ ou plus. Un peu moins d’un millier de ces donateurs (sur un total de 92 470) ayant contribué en 2010 et en 2011, ont été échantillonnés à l’aide des bases de données téléchargées à partir du site Web d’Élections Canada. Pour chaque donateur échantillonné, deux éléments d’information essentiels ont été obtenus : le montant de leur don et leur code postal.

La deuxième étape du processus de collecte de données a consisté à mettre en parallèle les codes postaux des donateurs et les données du recensement de 2006 pour déterminer le revenu médian des ménages dans les aires de diffusion (AD) où vivent les donateurs (les aires de diffusion sont les plus petites unités géographiques utilisées par Statistique Canada et elles regroupent chacune 400 à 700 personnes). Les données du recensement ont également servi à recueillir de l’information sur les niveaux de revenu de toutes les AD du Canada à des fins de comparaison.

Dans un deuxième temps, les contributions versées par ce même groupe de 1 000 particuliers ont fait l’objet d’un suivi sur une plus longue période (2007 à 2011) grâce aux bases de données sur les donateurs d’Élections Canada. Nous avons procédé de la même façon pour les personnes figurant dans les bases de données qui portaient le même nom de famille et avaient le même code postal que le donateur initial – que nous présumions être de la même famille. Cette étape supplémentaire a permis d’établir des données sur les contributions totales sur une longue période des particuliers et de leur famille.

Enfin, les données globales d’Élections Canada sur le montant total des contributions à chaque parti ont été réunies et analysées. C’est le seul élément de notre analyse qui renferme de l’information sur les donateurs de 200 $ ou moins. L’utilisation de ces données nous a permis de démontrer un point important, à savoir que ceux qui ont donné plus de 200 $ à un parti dans les années 2010 et 2011 ne représentent que 24,7 % de tous les donateurs, alors que leurs contributions équivalent à environ 63,4 % du montant total des contributions. Même si cet écart en faveur des donateurs plus importants serait certainement plus marqué encore s’il n’y avait pas de plafond à l’égard des contributions politiques, il est malgré tout loin d’être négligeable5. Par conséquent, même si notre analyse est, par nécessité, circonscrite à une minorité de donateurs (puisque seules les contributions individuelles de plus de 200 $ sont rendues publiques), elle englobe la majorité des sommes versées en guise de contributions. Il est donc raisonnable de se concentrer sur ce groupe pour avoir un aperçu général des inégalités possibles du système canadien de contributions politiques.

Conclusions

Répartition générale des contributions

Le tableau 1 renferme de l’information sur le montant des contributions pour notre échantillon de donateurs (c’estàdire ceux qui ont donné plus de 200 $ à un parti en 2010 et en 2011). Cinquante-neuf pour cent ont donné entre 200 $ et 400 $. Vingt-trois pour cent ont donné entre 400 $ et 750 $, tandis que les 18 % restant ont donné entre 750 $ et 1 100$ (le plafond en vigueur en 2010 et en 2011 à l’égard des contributions6).

Le tableau 1 indique aussi le montant des contributions moyennes pour l’ensemble des donateurs (495 $) et pour chacune des trois catégories de donateurs (314 $, 556 $ et 1026 $). À partir de cette information, le tableau 1 fournit une estimation de la part des contributions totales provenant de ces trois groupes : 37,5 %, 25,9 % et 36,6 %, respectivement. En d’autres termes, même s’il y a trois fois plus de donateurs dans la catégorie des « petits » donateurs (200 à 400 $) comparativement à la catégorie des « gros » donateurs (750 $ à 1100 $), les contributions provenant de ces deux groupes représentent à peu près les mêmes montants.

Tableau 1 : Montant de la contribution (donateurs de plus de 200 $ seulement)

Montant de la contribution

Donateurs (%)

Contribution moyenne ($)

% du montant total des contributions

200-400 $

59,2

314 $

37,5

400-750 $

23,1

556 $

25,9

750-1100 $

17,7

1026 $

36,6

Total

100,0

495 $

100,0

Établi à partir de l’information supplémentaire recueillie lors de la deuxième étape de la collecte de données, le tableau 2 montre la répartition des contributions sur plusieurs années, en l’occurrence de 2007 à 2011, de même que celle des contributions de membres de la famille au cours de la même période. La majorité des donateurs constituant l’échantillon total sont des donateurs pluriannuels (près de 70 % ont contribué pendant plus d’une année). Par ailleurs, ceux qui versent de grosses contributions sont le plus souvent des donateurs pluriannuels. Presque tous ceux qui font partie du groupe des principaux donateurs (86 %) ont contribué pendant plus d’une année, et 48 % d’entre eux l’ont fait pendant quatre ou cinq ans. À titre de comparaison, dans le groupe des petits donateurs, 63 % ont contribué pendant plus d’une année et seulement 22 % ont contribué pendant quatre ou cinq ans.

Tableau 2 : Contributions pluriannuelles et contributions de membres de la famille (2007-2011) selon le montant de la contribution

Montant de la contribution

Nbre d’années de contribution

200 $-
400 $

400 $-
750 $

750 $-
1
100 $

Total

1

37,3 %

27,0 %

14,1 %

30,8 %

2-3

40,9 %

34,3 %

37,9 %

38,8 %

4-5

21,8 %

38,7 %

48,0 %

30,3 %

Total

100,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

Contribution d’un membre de la famille

10,1 %

16,3 %

19,5 %

13,4 %

 

Les petits donateurs sont aussi moins susceptibles d’avoir des membres de leur famille parmi les donateurs pour la période 2007 à 2011. Nous avons pu établir qu’il y avait eu des contributions de membres de la famille dans le cas d’un peu plus de 10 % des personnes appartenant à la catégorie des petits donateurs, comparativement à près de 20 % pour le groupe des gros donateurs (tableau 27). Ces points font ressortir encore davantage le caractère concentré des contributions politiques : la petite minorité de donateurs dont les contributions sont les plus élevées ont tendance à contribuer plus fréquemment et sont plus susceptibles d’avoir un membre de leur famille qui contribue aussi.

Contributions politiques et revenu

Afin de scruter de plus près les inégalités possibles du système de contributions politiques, nous avons recueilli de l’information sur les niveaux de revenu des donateurs et de l’ensemble de la population canadienne. Les données du recensement nous ont renseignés sur le revenu médian des ménages8 pour les aires de diffusion correspondant aux codes postaux fournis par les donateurs, de même que sur le revenu médian des ménages pour toutes les AD au Canada.

Nous nous sommes servis des données pour l’ensemble du Canada pour calculer les quintiles de revenu : cinq catégories de revenu regroupant chacune 20 % de toutes les AD du Canada9. Notre échantillon de donateurs a ensuite été divisé suivant ces cinq mêmes catégories. S’il n’y a pas de lien entre le revenu et les contributions politiques, nous nous attendrions à ce qu’environ 20 % de l’échantillon se situe dans les quintiles inférieur et supérieur (et dans tous les quintiles intermédiaires aussi). Au contraire, comme le démontre le schéma 1, 37 % de l’échantillon de donateurs se retrouvent en fait dans les AD appartenant au quintile de revenu supérieur, tandis que 10 % vivent dans des AD du quintile inférieur. Plutôt que d’être de 1 pour 1, le rapport entre les quintiles supérieur et inférieur de revenu dans l’échantillon de donateurs atteint presque 4 pour 1.

Cette inégalité des contributions politiques d’un groupe de revenu à l’autre est encore plus marquée dans la catégorie des principaux donateurs. Parmi ceux dont les contributions sont supérieures à 750 $, 51,7 % se situent dans le quintile de revenu supérieur, comparativement à 8,0 % dans le quintile inférieur, soit un ratio de 6,5 pour 1 (pour la catégorie des donateurs intermédiaires, le ratio est de 3,8 pour 1, et pour la catégorie des petits donateurs, il est de 3,1 pour 1). Il y a aussi un lien entre le revenu et le montant des contributions, comme en témoigne le montant moyen des contributions : 485 $ pour le quintile de revenu inférieur, comparativement à 543 $ pour le quintile de revenu supérieur.

L’inégalité de la répartition des contributions politiques selon les catégories de revenu se confirme aussi dans les résultats obtenus pour les contributions pluriannuelles et les contributions de membres de la famille. Dans le quintile de revenu supérieur, 33 % ont contribué à quatre ou cinq reprises entre 2007 et 2011, comparativement à 24 % dans le quintile inférieur. De même, nous avons pu établir l’existence de contributions provenant de membres de la famille dans le cas de 13 % des donateurs appartenant au quintile de revenu supérieur, comparativement à un peu moins de 2 % (1,5 %) dans le cas de ceux appartenant au quintile inférieur. La valeur moyenne des contributions totales des particuliers et des membres de leur famille au cours de la période de cinq ans diffère aussi sensiblement : 1 440 $ pour le quintile inférieur comparativement à 1 907 $ pour le quintile supérieur, soit un écart de 30 %.

En somme, la principale source d’inégalité des contributions politiques d’un groupe de revenu à l’autre tient simplement à la fréquence des contributions : relativement peu de Canadiens issus de régions à faible revenu donnent plus de 200 $ à un parti politique dans une année donnée (un groupe qui représente près des deux tiers du montant total des contributions). Cette inégalité fondamentale est exacerbée par le fait que les Canadiens issus de régions à faible revenu qui versent une contribution de plus de 200 $ ont tendance à donner de plus petits montants que ceux issus de régions mieux nanties et à contribuer moins fréquemment et il est plus rare que des membres de leur famille contribuent eux aussi.

En ce qui concerne les donateurs de 200 $ ou moins, nous ne disposons pas de données personnelles qui nous permettent d’effectuer des calculs aussi précis. Par contre, nous savons, à la lumière de l’analyse d’Harold Jansen et de ses collègues, dont il est question plus haut, que les données de l’enquête concernant les contributions politiques en général confirment que les mieux nantis sont plus susceptibles d’être des donateurs. Comme les donateurs de 200 $ ou moins représentent environ les trois quarts de tous les donateurs, il est probable que ces résultats généraux vaudraient aussi pour ce groupe – en d’autres termes, même au sein des donateurs les plus modestes, l’incidence des particuliers issus de régions mieux nanties serait plus grande (bien que nous nous attendrions à ce que les écarts de revenu soient probablement moins prononcés dans ce groupe, d’où un certain effet d’atténuation). Le potentiel d’égalisation des contributions de 200 $ ou moins est également limité par le fait que les contributions de ce montant ne représentent que 37 % du montant total des contributions.

Contributions politiques et partis

Une autre inégalité souvent relevée à propos de la répartition des contributions politiques au Canada a trait au fait qu’un parti, en l’occurrence le Parti conservateur, a beaucoup plus de facilité que les autres à obtenir du financement. En fait, les conservateurs ont, jusqu’à tout récemment, recueilli plus de fonds auprès de leurs partisans que tous les autres partis réunis.

Il ne semble toutefois pas que cette supériorité au chapitre de la collecte de fonds découle d’un avantage spécial dont jouiraient les conservateurs auprès des groupes mieux nantis. Pour les conservateurs, le ratio de donateurs dans les quintiles de revenu supérieur et inférieur est de 3,6 pour 1, soit à peu près le même que pour l’ensemble des partis. Pour les libéraux, le ratio est sensiblement plus élevé à 6,4 pour 1, tandis que pour le NPD, il est de 2 pour 1. Le montant moyen des contributions à ces partis dans notre échantillon témoigne de ces écarts : 509 $ pour les donateurs conservateurs, 523 $ pour les donateurs libéraux et 444 $ pour les donateurs néo-démocrates. La taille des échantillons pour le Parti vert et le Bloc est plus petite, mais la répartition générale pour ces deux partis s’apparente plus à celle du NPD qu’à celle des deux autres partis. S’il existe une différence entre les partis, elle se situe principalement entre les deux partis traditionnellement dominants sur la scène politique canadienne et les trois autres. En même temps, toutefois, la question de l’inégalité du revenu est commune à tous les partis : tous sont plus tributaires pour leur financement des contributions des Canadiens mieux nantis.

Conclusion

L’égalité est un principe fondamental de la démocratie. Il est clair que le système fédéral de contributions politiques comporte certaines inégalités notables. Même si le plafond fixé à l’égard des contributions (maintenant établi à 1 200 $ mais qui sera bientôt élevé à 1 500 $) peut sembler bas, il reste que les « gros » donateurs ont un poids considérable, car ils représentent une part importante du montant total des contributions. De plus, un nombre disproportionné de ces donateurs sont issus des couches plus aisées de la société canadienne. Il est permis de croire que la multiplication du montant de ces contributions par l’apport de fonds publics importants (sous la forme de crédits d’impôt et de remboursement des dépenses électorales) ne fait qu’accentuer les inégalités relevées.

La question des contributions politiques et, de façon plus générale, de notre système de financement politique, gagnerait à être étudiée plus à fond et à faire l’objet d’un débat public. Ces préoccupations s’appliquent aussi aux provinces, où les règles régissant le financement politique varient considérablement. La réglementation en vigueur dans bien des provinces est plus laxiste qu’à l’échelon fédéral. Une majorité d’entre elles permettent encore les contributions politiques provenant de sources autres que des particuliers. Les plafonds imposés à l’égard des contributions sont en général plus élevés ou carrément inexistants. Dans bien des cas, les crédits d’impôt accordés à l’égard des contributions sont la principale source de financement public; la méthode plus égalitaire qui consiste à verser des subventions annuelles aux partis en fonction des votes recueillis lors de l’élection précédente, est moins courante.

 

Sur le plan de l’égalité démocratique, la réglementation en vigueur au Québec est la plus rigoureuse. En 1977, Québec a été la première province canadienne à interdire les contributions de grandes entreprises et de syndicats et à imposer un plafond relativement strict à l’égard des contributions individuelles (3 000 $ par année). Les récentes discussions qui ont eu cours dans cette province au sujet de la question du financement politique ont amené le gouvernement du Parti Québécois à réduire le plafond annuel des contributions à seulement 100 $ en 2013. La province s’est aussi dotée d’un système de financement de contrepartie en remplacement des crédits d’impôt, qui facilite probablement la collecte de fonds auprès des personnes peu argentées pour lesquelles la perspective d’un crédit d’impôt à la fin de l’année est insuffisante pour les inciter à contribuer davantage. Le Québec a en outre haussé le montant des subventions annuelles versées aux partis en fonction des votes recueillis à l’élection précédente.

Si l’instauration d’une plus grande égalité est effectivement ce que souhaitent les Canadiens, il est clair que plusieurs changements de politique sont à envisager. À notre avis, le changement le plus simple et le plus urgent à l’échelle à l’échelon fédéral consisterait à rétablir la subvention proportionnelle au nombre de votes pour pallier aux inégalités évidentes du système de contributions politiques. Ces enjeux méritent certes d’être examinés et discutés à fond, comme ils ne l’ont jamais été jusqu’ici.

Notes

  1. Remerciements : Le travail préparatoire à la rédaction du présent document a été effectué dans le cadre d’un cours sur les méthodes de recherche en science politique offert à l’Université du Nouveau-Brunswick. Les étudiants inscrits au cours se sont chargés de la première étape de la collecte de données et ont également participé à la conception méthodologique de même qu’à l’examen des résultats préliminaires. Nous sommes très reconnaissants aux étudiants suivants pour leur contribution : Jeffery Barrieau, Tia Beaudoin, Jake Doucet, Megan Henwood, Sean Hutchins, Adetunji Lawal, Adam Melanson, Joshua Michel et Justine Salam. Nous aimerions également remercier Siobhan Hanratty, bibliothécaire de données responsable aussi des publications gouvernementales à l’UNB, de nous avoir aidés à consulter les bases de données de Statistique Canada utilisées aux fins de la présente étude.
  2. Ce peu d’intérêt est étonnant à plusieurs égards, notamment parce que cette question était le principal enjeu de la crise de la prorogation de 2008, lorsque le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique ont décidé de former une coalition, avec l’appui du Bloc Québécois, en réaction à la tentative du Parti conservateur d’abolir les subventions proportionnelles au nombre de votes dans leur mise à jour budgétaire de novembre.
  3. Le plafond est haussé périodiquement pour tenir compte de l’inflation. Il est passé de 1 100 à 1 200 $ en 2012.
  4. Le document a été présenté à l’occasion de la conférence de 2012 de l’Association canadienne de science politique. Voir http://www.cpsa-acsp.ca/papers-2012/Jansen-Thomas-Young.pdf.
  5. Une comparaison pertinente peut être faite ici avec les dons de charité, qui ne sont assujettis à aucun plafond. Un rapport de Statistique Canada en date de 2012 (fondé sur les résultats de l’Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation réalisée en 2010) signale que les donateurs appartenant au quartile supérieur (soit 25 %) représentaient à eux seuls 83 % de tous les dons recueillis par les organismes de bienfaisance canadiens. Ces résultats donnent à penser que la concentration des dons est plus prononcée dans le cas des dons de charité que dans le cas des contributions politiques et que le plafond imposé à l’égard des contributions politiques contribue dans une certaine mesure à l’atténuation des inégalités possibles. (Les résultats relatifs aux dons de charité sont énoncés dans Martin Turcotte, « Les dons de bienfaisance des Canadiens », Tendances sociales canadiennes, 16 avril 2012, page 27.)
  6. Les contributions s’élevant à exactement 400 $ (16,4 % de l’échantillon) sont comprises dans la catégorie des 200 $ à 400 $. Les contributions s’élevant à exactement 750 $ (9,7 %) sont comprises dans la catégorie des 400 $ à 750 $. Les contributions atteignant exactement 1 100 $ représentent 8,0 % de l’échantillon. Nos catégories de donateurs correspondent à celles établies aux fins du régime de crédits d’impôt : les contributions jusqu’à concurrence de 400 $ appellent un crédit d’impôt de 75 %, les montants entre 400 $ et 750 $ bénéficient d’un crédit de 50 % et les montants de 750 $ et plus donnent droit à un crédit de 33,33 %.
  7. Il s’agit là d’une estimation modeste, puisque la méthode pour déterminer les membres de la famille était prudente. Voir l’annexe sur la méthodologie pour plus de détails.
  8. La variable précise utilisée est le revenu familial médian des « familles économiques ».
  9. Les quintiles de revenu précis sont les suivants : 47 969 $ ou moins; 47 969,10 $ à 59 481 $; 59 481,10 $ à 71 189 $; 71 189,10 $ à 87 012,80 $; et 87 012,90 $ ou plus. Les AD pour lesquelles les données sur le revenu médian sont supprimées par Statistique Canada en raison de la petite taille des échantillons (2,8 % de toutes les AD) sont exclues de ces calculs.

Annexe – Méthodologie

Échantillonnage

La population sur laquelle porte la partie principale de notre étude est constituée des personnes qui ont donné plus de 200 $ à l’un des cinq partis politiques en 2010 et en 2011. Un échantillonnage aléatoire simple aurait produit un échantillon constitué à plus de 50 % de donateurs conservateurs. Afin d’avoir un échantillon de taille raisonnable pour les autres partis (et de pouvoir ainsi analyser la répartition des contributions d’un parti à l’autre), nous avons procédé plutôt à un échantillonnage stratifié disproportionné. Cette méthode consiste à faire un sous-échantillonnage des donateurs conservateurs et un suréchantillonnage des autres partis (tout en continuant à recourir à la méthode de sélection aléatoire pour chaque parti). La taille des échantillons définitifs est indiquée au tableau A-1. Nous avons procédé à des pondérations statistiques dans toutes nos analyses pour corriger cet échantillonnage non proportionnel et veiller à ce que les résultats soient exactement représentatifs de la population au sein de laquelle l’échantillon a été prélevé.

La marge d’erreur pour les pourcentages établis à partir de l’échantillon total de 999 donateurs est de plus ou moins 3,1 %, 19 fois sur 20.

 

Tableau A-1 : Taille de l’échantillon par parti et par année

Année

Parti

2010

2011

Total

Conservateur

199

199

398

Libéral

100

100

200

NPD

100

100

200

Parti vert

50

51

101

Bloc Québécois

49

51

100

Total

498

501

999

 

Collecte de données

Les données sur les contributions politiques sont tirées de tableurs (pour chaque parti et chaque année) téléchargés à partir du site Web d’Élections Canada (ces tableurs se trouvent dans la base de données Contributions et dépenses – sous la rubrique Rapport financier d’un parti enregistré, État des contributions reçues). Souvent, les donateurs ont fait plus d’une contribution au cours d’une année donnée et, dans un tel cas, nous avons inscrit le montant total pour l’année. Dans quelques cas, les contributions ont été faites au nom de candidats à la direction plutôt qu’au nom d’un parti. Nous avons exclu ces contributions de nos calculs.

Nous avons également inscrit les codes postaux des donateurs. Pour relier ces codes postaux aux aires de diffusion (AD), nous nous sommes servis du Fichier de conversion des codes postaux de Statistique Canada. Nous nous sommes ensuite reportés aux données du recensement des 20 % de répondants au formulaire long afin de recueillir de l’information sur le revenu médian des ménages (pour les « familles économiques ») dans les aires de diffusion en question. Nous avons utilisé les données du recensement de 2006 plutôt que celles du recensement de 2011, en raison des réserves émises concernant la qualité des données de ce dernier à la suite de l’adoption controversée du questionnaire détaillé à participation volontaire. Nous estimions que les données de 2006 étaient suffisamment récentes pour nous donner une idée exacte du revenu dans les AD, puisque le niveau de revenu moyen dans les quartiers est peu susceptible de changer rapidement en quelques années.

Lorsque les échantillons sont petits, les données du recensement au niveau des AD sont parfois supprimées afin de protéger la confidentialité des réponses. C’est pour cette raison que, dans le cas de 25 donateurs (2,5 %), nous n’avons pas de données sur le revenu médian. Les résultats faisant état de la répartition des contributions d’un groupe de revenu à l’autre se fondent donc sur 974 cas.

Les données sur le revenu utilisées dans notre étude correspondent au revenu dans les régions où vivent les donateurs, non au revenu des particuliers. C’est là une limite inévitable de notre étude. Il se peut que certains particuliers aient été mal classés en raison de l’utilisation de cette méthode (gens aisés vivant dans des AD relativement défavorisées ou gens pauvres vivant dans des AD relativement aisées). Il est probable toutefois que ces erreurs s’annuleront les unes les autres, du moins jusqu’à un certain point. La réalisation d’une autre étude faisant appel à d’autres méthodes (p. ex., une enquête) afin d’établir les niveaux de revenu personnel pourrait s’avérer utile pour corroborer nos résultats.

Suivi des particuliers, 2007 à 2011

Dans un deuxième temps, nous nous sommes également servis des données d’Élections Canada sur les donateurs pour la période allant de 2007 à 2011, afin de déterminer la répartition des contributions sur cinq ans. À cette fin, nous avons présumé qu’à partir du moment où le prénom et le nom de famille correspondaient pour des années différentes, il s’agissait de la même personne même si le code postal avait changé (ce qui était le cas de 12 % des donateurs pluriannuels). Dans certains cas, nous nous sommes servis des initiales du second prénom pour confirmer l’identité des donateurs.

Identification des membres de la famille

Nous avons aussi recueilli des données sur les membres de la famille qui avaient versé une contribution au même parti politique que le donateur. Aux fins de notre étude, la famille est définie comme toute personne partageant le même nom de famille et le même code postal que le donateur. Seuls les donateurs dont le nom de famille est apparu cinq fois ou moins ont été inclus dans l’analyse. Le problème avec les noms de famille plus courants, c’est que deux donateurs partageant le même nom de famille et le même code postal peuvent, en fait, ne pas appartenir à la même famille. Chaque fois qu’un nom de famille est apparu plus de cinq fois, les variables concernant les contributions de membres de la famille ont été codées comme étant manquantes (réduisant ainsi la taille de l’échantillon à 660 en ce qui concerne les résultats au titre des contributions de membres de la famille).

En fondant notre analyse des contributions versées par des membres de la famille sur le port du même nom de famille, nous n’avons pas tenu compte de la multiplicité des structures familiales existantes et du fait que, parfois, les membres d’une même famille peuvent porter des noms différents. Pour cette raison, notre estimation de la fréquence des contributions de membres de la famille est assez prudente.

Vérification de la résidence

Au cours de la présente étude, il nous est apparu (d’après les reportages dans les médias faisant état de dérogations possibles aux lois régissant les contributions lors de l’élection fédérale de 2011) que les donateurs n’utilisent pas nécessairement leur adresse domiciliaire lorsqu’ils déclarent leurs contributions, mais qu’ils peuvent plutôt utiliser leur adresse au travail. Si cette pratique était courante, elle risquerait de nuire à l’efficacité de la méthodologie de notre étude, puisque nous nous trouverions alors à recueillir de l’information sur les niveaux de revenu dans les quartiers où les donateurs travaillent et non dans ceux où ils vivent.

Pour remédier à ce problème, nous avons procédé à une vérification. Nous avons sélectionné au hasard un échantillon de 30 donateurs dans notre base de données, puis nous avons inscrit leur nom et leur lieu de résidence (localité ou ville) dans le site Web des Pages blanches pour voir s’il existait une inscription résidentielle à leur nom. Lorsque cette méthode ne nous permettait pas d’obtenir les résultats escomptés, nous nous sommes servis de Google Maps pour examiner l’image satellite du secteur correspondant au code postal en question afin de déterminer si celui-ci semblait être un secteur résidentiel. Dans tous les cas sauf deux, nous avons pu confirmer que le code postal en question correspondait à un quartier résidentiel.

Autres questions

En consultant les données sur les contributions dans le site Web d’Élections Canada, nous avons appris l’existence d’une exception à la loi en ce qui concerne le montant des contributions permises : aucune limite ne s’applique à l’égard des contributions politiques provenant d’une succession. En 2010, par exemple, un legs de plus de 210 000 $ a été fait au nom du NPD. C’est là un autre aspect qui mériterait d’être examiné de plus près pour brosser un portrait plus complet de l’égalité du système de financement politique. Les donateurs fidèles et nantis, ceux-là mêmes qui versent déjà d’importantes contributions chaque année, peuvent en effet laisser en héritage d’importantes sommes d’argent au parti politique de leur choix.