Rapports législatifs Vol 37 No 2

Article 13 / 14 , Vol 37 No 2 (Été)

Rapports législatifs

Alberta | Manitoba | Nouvelle-Écosse | Territoires du Nord-Ouest | Île-du-Prince-Édouard | Quebec | Saskatchewan | Sénat |

Québec

Dissolution de l’Assemblée, élections générales et composition de l’Assemblée

Le 5 mars 2014, à la demande de la première ministre, Mme Pauline Marois, le lieutenant-gouverneur a proclamé la dissolution de l’Assemblée nationale et convoqué la nouvelle Assemblée pour le mardi 6 mai 2014. Le déclenchement des élections a mis fin à la 40elégislature. À sa dissolution, l’Assemblée se composait comme suit : Parti québécois, 54 députés; Parti libéral, 49 députés; Coalition avenir Québec, 18 députés; 4 députés indépendants (2 sous la bannière de Québec solidaire et 2 sans affiliation).

Les résultats provisoires indiquent que la nouvelle composition de l’Assemblée à la suite des élections générales du 7 avril est la suivante : Parti libéral, 70 députés; Parti québécois, 30 députés; Coalition avenir Québec, 22 députés; 3 députés indépendants élus sous la bannière de Québec solidaire.

Débats sur des rapports de commissions, discours sur le budget et adoption d’un projet de loi

Entre l’ajournement des travaux parlementaires avant la période des fêtes et la dissolution de l’Assemblée le 5 mars, l’Assemblée nationale a siégé du 11 au 20 février. Fait à noter, au cours de cette période, avant de pouvoir procéder à toute autre affaire, l’Assemblée a dû tenir six débats restreints sur des rapports de commissions parlementaires qui contenaient des recommandations.

Le 20 février, dernière séance de la 40e législature, le ministre des Finances et de l’Économie, M. Nicolas Marceau, a prononcé son discours sur le budget. Au cours de cette même séance, l’Assemblée a adopté à l’unanimité le projet de loi no 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Ce projet de loi institue le nouveau Code de procédure civile ayant principalement pour objectifs d’assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure, l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre et le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.

Travaux des commissions parlementaires

La Commission de l’administration publique (CAP) a exécuté deux mandats lors du premier trimestre de 2014. D’une part, elle a entendu le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion et ses engagements financiers 2012-2013. Le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que ce mandat doit être exécuté annuellement. D’autre part, à la suite de la publication du rapport du Vérificateur général à l’automne 2013, la CAP a entendu le Centre hospitalier de l’Université de Montréal sur sa gestion administrative et sa gouvernance. Aucun rapport n’a été publié à la suite de ses auditions.

À la suite d’une motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail (CET) a procédé à des consultations particulières et des auditions publiques concernant l’utilisation inappropriée de fonds publics par Tourisme Montréal. La CET a déposé un rapport contenant deux recommandations portant sur la formation et la durée des mandats des membres des conseils d’administration des associations touristiques régionales.

La Commission des institutions (CI) tenu 13 jours d’audition au cours desquels elle a reçu 69 groupes et personnes ayant déposé un mémoire dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi no 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement. La CI a également terminée l’étude détaillée du projet de loi no 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, débutée le 8 octobre 2013. Au total, la commission a siégé 30 séances, pour un total de 106 heures.

La Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) a complété les consultations particulières et auditions publiques de son mandat d’initiative portant sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d’hébergement et de soins de longue durée. À cet égard, 36 personnes et groupes sont venus livrer des témoignages et 160 répondants ont participé au questionnaire de consultation en ligne.

En terminant, la Commission des transports et de l’environnement (CTE) a commencé, avant le déclenchement des élections, les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste où 13 groupes ont été entendus.

Manon Voyer et Cédric Drouin
Direction des travaux parlementaires

Alberta

Deuxième session de la 28e législature

La séance du printemps de la 2e session de la 28e législature s’est ouverte par le discours du Trône, qui a été prononcé par le col. (retraité) Donald S. Ethell, lieutenant gouverneur de l’Alberta, le 3 mars 2014. Largement centré sur les relations entre le gouvernement provincial et les municipalités, le discours a porté sur la stabilité du financement à long terme des municipalités, le soutien du transport en commun au moyen du crédit budgétaire « Green Trip » et d’autres modifications de la Municipal Government Act. Il a été aussi question de l’état de préparation en cas d’inondation, de l’investissement dans l’infrastructure de l’Alberta et de la promotion de l’Alberta dans le monde. Trois jours plus tard, le 6 mars 2014, Doug Horner (Spruce Grove-St. Albert), président du Conseil du Trésor et ministre des Finances, a présenté les propositions budgétaires de 2014-2015 de la province. Le Budget principal des dépenses a été débattu par les trois comités chargés des politiques législatives (CPL) à partir du 17 mars 2014 et a été renvoyé au Comité des crédits pour y être mis aux voix le 16 avril 2014. Le projet de loi 8, Appropriation Act, 2014, a également été adopté en première lecture le 16 avril 2014 pour recevoir ensuite la sanction royale le 24 avril 2014.

Modifications apportées au Règlement

Le 4 mars 2014, l’Assemblée législative a adopté la motion d’initiative ministérielle 7, qui renfermait des propositions de modification du Règlement relativement à l’examen du Budget principal des dépenses par les trois CPL. Parmi les changements, on compte la mise à jour du mandat des CPL pour qu’il reflète mieux le titre des portefeuilles ministériels composant actuellement le Cabinet, la diminution du nombre de membres des CPL, le faisant passer de 18 à 15, et une clarification de la rotation des temps de parole des caucus durant le débat sur les prévisions budgétaires. Un segment de temps accordé aux députés indépendants a été ajouté à la rotation et la durée maximale du temps de parole sur les prévisions budgétaires d’un ministère, qui était auparavant de deux à six heures, a été fixée à trois heures pour tous les ministères, exception faite du Conseil exécutif, qui reste de deux heures.

Démission de la première ministre

Le 17 mars 2014, Alison Redford (Calgary-Elbow) a été ovationnée par son caucus progressiste conservateur après qu’on lui eut demandé, durant la période des questions, si elle jouissait toujours du soutien nécessaire pour continuer de présider aux destinées de la province comme première ministre de l’Alberta. Deux jours plus tard, Mme Redford a annoncé qu’elle démissionnerait du poste de première ministre le 23 mars 2014.

La démission de Mme Redford faisait suite à des semaines durant lesquelles elle a essuyé des critiques et fait l’objet d’un examen de ses dépenses de voyage, de son utilisation d’un avion gouvernemental et d’autres dépenses. En outre, deux députés progressistes conservateurs avaient, peu de temps auparavant, décidé de siéger comme députés indépendants et plusieurs autres membres du caucus progressiste conservateur songeaient ouvertement à les imiter. Dans son discours annonçant sa démission, Mme Redford a souligné qu’elle « voulait éviter que les querelles internes au sein du parti et du caucus ne nuisent à l’édification d’un meilleur avenir pour la province et tous les Albertains » [traduction]. Après avoir démissionné de son poste de première ministre, Mme Redford a précisé qu’elle continuerait de représenter ses électeurs à l’Assemblée.

Le 23 mars 2014, David Hancock (Edmonton-Whitemud) est devenu le 15e premier ministre de l’Alberta. Avant cette nomination, il a été vice-premier ministre durant un certain nombre de mois et ministre de l’Innovation et de l’Éducation supérieure, portefeuille qu’il détient toujours. Il a occupé le poste de leader du gouvernement à l’Assemblée à compter de 1999 et rempli régulièrement cette fonction jusqu’à son accession au poste de vice-premier ministre en décembre 2013. Il a été responsable d’une variété de portefeuilles durant ses cinq mandats à l’Assemblée; mentionnons ceux de la Justice, de l’Éducation, des Services humains et des Affaires intergouvernementales et autochtones.

Le départ de Mme Redford comme première ministre a également provoqué une course à la direction du Parti progressiste conservateur de l’Alberta. M. Hancock a déclaré publiquement qu’il n’allait pas occuper la fonction de premier ministre de façon permanente, de sorte que le gagnant de la course à la direction du parti deviendra le 16e premier ministre de l’Alberta. La période d’investiture était ouverte du 15 au 30 mai 2014, le vote de sélection étant prévu pour le 6 septembre 2014. L’association requiert qu’un candidat doit obtenir plus de la moitié des suffrages exprimés pour être élu chef de parti. Si aucun candidat ne recueille la majorité des voix au premier tour, les deux candidats ayant obtenu le plus de voix se feront la lutte au tour suivant prévu pour le 20 septembre 2014.

Changements apportés à la composition du caucus

Le 13 mars 2014, Len Webber (Calgary-Foothills), un simple député ministériel, a annoncé qu’il quittait le caucus du Parti progressiste conservateur pour siéger comme député indépendant à l’Assemblée législative. Quatre jours plus tard, Donna Kennedy-Glans (Calgary-Varsity), ministre adjointe de l’Électricité et de l’Énergie renouvelable, a annoncé qu’elle démissionnait du Cabinet et qu’elle quittait le caucus ministériel pour siéger aussi comme députée indépendante.

Le 7 avril 2014, Ken Hughes (Calgary-West) a annoncé sa démission comme ministre des Affaires municipales. Il a confirmé son intention de se porter candidat dans la course à la direction du Parti progressiste conservateur le 11 avril 2014; toutefois, il s’est depuis retiré de la course à la direction du parti. Toujours en mai, Ric McIver (Calgary-Hays) démissionne en tant que ministre de l’Infrastructure et annonce qu’il sera candidat pour le leadership du Parti progressiste conservateur, suivi alors par Thomas Lukaszuk (Edmonton-Castle Downs), qui démissionne comme ministre d’Emplois, des compétences, de la formation et du travail. Ancien ministre fédéral Jim Prentice s’est aussi lancé dans la course.

Greg Weadick (Lethbridge-West) a été assermenté à titre de ministre des Affaires municipales; Wayne Drysdale (Grande Prairie-Wapiti), ministre du Transport, a aussi pris en charge le portefeuille de l’Infrastructure, et Kyle Fawcett (Calgary-Klein) est maintenant ministre d’Emplois, des compétences, de la formation et du travail.

Activités des comités

Les comités chargés de la politique législative ont débattu le Budget principal des dépenses de 2014-2015 du 17 mars 2014 jusqu’à sa mise aux voix au Comité des crédits le 16 avril 2014. En vertu du Règlement, ces comités, comme tous les autres comités législatifs, ne peuvent se réunir pour tout autre sujet durant cette période. Toutefois, le 4 mars 2014, l’Assemblée a modifié le Règlement pour prévoir une exception à cette règle afin de permettre au Comité spécial du commissaire à l’éthique de poursuivre ses activités de recrutement sans interruption. En fin de compte, pour pouvoir mener à terme tous ses travaux, le Comité s’est réuni à trois reprises durant l’examen du Budget principal des dépenses.

Le 10 mars 2014, l’Assemblée législative a renvoyé l’Agricultural Pests (Fusarium Head Blight) Amendment Act, 2014 au Comité permanent de la Gestion des ressources avant l’adoption du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Le projet de loi 201, une mesure d’initiative parlementaire parrainée par Maureen Kubinec (Barrhead-Morinville-Westlock), vise à modifier l’Agricultural Pests Act pour que soit accepté, pour l’ensemencement et l’apport d’éléments nutritifs en Alberta, un seuil de tolérance de 0,5 % pour un agent pathogène virulent appelé fusarium graminearum.

Le Comité permanent de l’avenir économique de l’Alberta a rencontré un large éventail d’intervenants et tenu une série d’assemblées publiques sur l’avenir du service ferroviaire à grande vitesse en Alberta. Un appel à des soumissions écrites sur la question a pris fin le 31 mars 2014. Pour pouvoir terminer son examen dans le délai prescrit de six mois, le Comité fera rapport à l’Assemblée sur la question le 25 mai 2014.

Jody Rempel
Greffière aux comités

Manitoba

Budget

La 3e session de la 40e législature a repris le 6 mars 2014, par la présentation du premier budget de la nouvelle ministre des Finances, Jennifer Howard.

Les dépenses de fonctionnement de 2014-2015, qui s’élèvent à 12,3 milliards de dollars, représentent une augmentation de 2 % par rapport à 2013-2014. Voici quelques-uns des faits saillants du budget :

  • Création d’emplois et de plus de possibilités pour les jeunes tout en maintenant les conditions de vie abordables et en protégeant les services de première ligne sur lesquelles comptent les familles;
  • Création de plus de possibilités de stages et de formation pour que 75 000 travailleurs s’ajoutent à la population active du Manitoba d’ici 2020;
  • Établissement d’un plan quinquennal pour l’investissement de 5,5 milliards de dollars dans l’infrastructure de base pour améliorer les routes, les ponts, la protection contre les inondations et l’infrastructure municipale de la province et la création de dizaines de milliers d’emplois;
  • Réalisation d’autres économies administratives à investir dans les services de première ligne pour les familles, notamment l’élargissement des plafonds de dépenses administratives à toutes les autorités de santé régionales;
  • Création d’un conseil de gestion allégée chargé de conseiller le gouvernement sur de nouvelles façons d’offrir de meilleurs services plus efficacement dans tous les ministères.

Réponse de l’opposition au budget

Durant son intervention dans le débat sur le budget le 7 mars 2014, le chef de l’opposition officielle, Brian Pallister, a présenté une motion de censure à l’égard du gouvernement, disant que le budget ne répondait pas aux priorités des Manitobains en :

  • ne supprimant pas les hausses massives d’impôts et de droits décrétées dans le Budget de 2012 et celui de 2013, notamment le relèvement de la TVP;
  • refusant de tenir le référendum prévu par la loi avant d’accroître la TVP;
  • ne remplissant pas la promesse d’éliminer le déficit structurel de près de 400 millions de dollars;
  • ne faisant rien contre la menace pesant de plus en plus sur les services sociaux et de santé sur lesquels comptent les Manitobains;
  • ne relevant pas les taux d’aide au revenu et au loyer, le faisant passer à 75 % des loyers du marché moyens;
  • n’accordant pas l’allégement fiscal promis aux aînés;
  • freinant la croissance économique et la prospérité par une imposition injustifiée et une bureaucratie excessive;
  • ne devenant pas membre du Nouveau Partenariat de l’Ouest.

Le 18 mars 2014, la motion de M. Pallister a été rejetée par un vote par appel nominal (19 voix pour, 35 voix contre), alors que la motion budgétaire principale a été adoptée par 34 voix contre 20.

Projets de loi

En plus des projets de loi présentés à l’automne, quelque 16 projets de loi touchant une variété de domaines de gouvernance ont été présentés à la session du printemps :

  • Le projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (branchement à Internet), qui autorise les commissions scolaires à conclure des accords de partage de coûts pour établir ou améliorer des services Internet dans les écoles.
  • Le projet de loi 49, Loi modifiant la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba, qui renforce la capacité de recueillir de l’information relative aux réclamations d’assurance. En vertu de cette loi, la SAP est habilitée à obtenir de l’information auprès de certains organismes publics, de personnes qui présentent une réclamation et de celles qui demandent le remboursement de dépenses de biens ou services.
  • Le projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (interdiction visant le tabac aromatisé et autres modifications), qui interdit de fournir ou d’offrir de fournir des produits de tabac aromatisé et abroge l’exemption permettant aux parents d’offrir du tabac à leurs enfants dans un lieu non public. Ne sont pas touchés par cette interdiction les produits de tabac au menthol, le tabac à priser et le tabac à mâcher.
  • Le projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur l’environnement (réduction de l’exposition aux pesticides), qui interdit l’épandage de catégories de pesticides prévues par règlement sur les pelouses et les terrains d’école, d’hôpitaux et de garderies, sauf dans ces cas prévus.
  • Le projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur l’adoption et la Loi sur les statistiques de l’état civil (accès aux documents de naissance et d’adoption), qui crée un dispositif facilitant l’accès aux documents d’adoption et aux enregistrements de naissance antérieurs à l’adoption, sous réserve de la protection du droit à la vie privée.
  • Le projet de loi 212, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, qui oblige les offices de services à l’enfance, lorsqu’ils se proposent de retirer un enfant dont la protection n’est pas en cause à la personne aux soins de laquelle il est confié, à établir un programme écrit, à aviser par écrit la personne à qui l’enfant est confié de son intention et à lui expliquer ses motifs ainsi que son évaluation des conséquences du retrait sur l’enfant, et, une fois que la décision définitive de retirer l’enfant aura été prise, à remettre la décision écrite à la personne à qui il est confié et à remettre à la régie compétente des copies de l’avis et de la décision.

Motion de l’opposition

Le 17 avril 2014, Kelvin Goertzen a proposé une motion de l’opposition pressant l’Assemblée de « créer un comité spécial chargé d’enquêter sur la conduite du premier ministre et le député de Riel relativement aux invitations faites à des fonctionnaires provinciaux et aux fournisseurs des services d’immigration pour assister à un débat politique à l’Assemblée le 19 avril 2012 concernant les services d’établissement d’immigrants » [traduction]. À la fin du débat, la motion a été rejetée par 28 voix contre 19.

Comité des crédits

Le Comité des crédits a étudié les prévisions de dépenses des ministères du 19 mars au 30 avril 2014. Durant cette période, ont été proposées des résolutions d’approbation des dépenses ministérielles qui ont été adoptées et ont également été proposées des motions visant à réduire les traitements des ministres d’un montant donné. Toutes ces motions ont été rejetées.

Par suite d’un ordre sessionnel adopté le 11 septembre 2013, le Comité des crédits a également examiné et adopté des résolutions prévoyant le financement temporaire des dépenses de fonctionnement et d’immobilisations jusqu’à ce que l’Assemblée examine les projets de loi de crédits principaux plus tard durant la session. En conséquence, le projet de loi 40, Loi de 2014 portant affectation anticipée de crédits, a reçu la sanction royale le 27 mars 2014.

Comités permanents

Au nombre des réunions des comités permanents durant le trimestre, on compte celles du :

  • Comité des affaires législatives pour examiner la nomination du protecteur des enfants;
  • Sous-comité du Comité des affaires législatives, qui s’est réuni à huis clos à deux occasions au sujet du recrutement et de la sélection d’un nouveau vérificateur général et d’un nouveau Ombudsman;
  • Comité des comptes publics pour examiner les volumes des comptes publics de plusieurs exercices ainsi que le rapport du vérificateur général sur le fonctionnement du Bureau.

En vertu des dispositions de l’ordre sessionnel, le Comité des comptes publics est tenu de se réunir 10 fois entre le 11 septembre 2013 et le 11 septembre 2014. Au 19 mars 2014, ce comité avait tenu cinq réunions.

Position des partis

La position actuelle des partis à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : NPD, 36, progressistes conservateurs, 19, indépendants, 2.

En vertu du Règlement et de l’ordre sessionnel, l’Assemblée ne s’est pas réunie durant le congé du printemps du 31 mars au 4 avril et pendant la semaine de relâche du 5 au 9 mai 2014.

Monique Grenier
Greffière adjointe/greffière des comités

Le Sénat

Durant la session du printemps, deux projets de loi sur les peuples autochtones et un autre thème ont fait l’objet de débats. L’un deux, le projet de loi C16, qui a obtenu la sanction royale le 4 mars, porte sur la mise en vigueur de l’accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley. Ce projet de loi vise à fournir à la communauté un meilleur contrôle de ses affaires de façon à lui permettre d’être plus transparente et responsable et de mieux répondre aux besoins locaux. Pour atteindre cet objectif, le projet de loi encourage l’amélioration des conditions de vie et la mise en place d’un climat favorable à l’investissement et au développement économique. L’autre projet de loi, le projet C15, vise le transfert de la gestion et du contrôle des ressources des Territoires du Nord-Ouest, par l’entremise du transfert de la gestion des terres et des ressources du gouvernement fédéral à celui des Territoires du Nord-Ouest ainsi que de l’amélioration du régime de réglementation des Territoires du Nord-Ouest. Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi élimine les obstacles à l’investissement privé, améliore la gérance environnementale et investit dans des programmes visant à soutenir la croissance économique et à offrir des débouchés aux habitants du Nord. Ce projet de loi a obtenu la sanction royale le 25 mars. Deux semaines plus tard, le 10 avril, le Sénat a adopté une motion visant à permettre l’étude préalable d’un projet de loi qui était encore à la Chambre des communes. Ainsi, le projet de loi C33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation, qui prévoit des normes en matière d’éducation à l’intention des collectivités autochtones, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

L’étude préalable d’un projet de loi qui se trouve encore à la Chambre des communes était une pratique courante du Sénat dans les années 1970 et a retrouvé sa place au gouvernement. En plus de l’étude préalable du projet de loi C33, le Sénat a autorisé le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à effectuer l’étude préalable du projet de loi C23, Loi sur l’intégrité des élections, et celuici a déposé le 15 avril un rapport provisoire dans lequel il propose neuf amendements. En outre, une motion a été adoptée le 9 avril pour autoriser une autre étude préalable, cette fois-ci sur le projet de loi C31, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014. Celui-ci a donc été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, et cinq parties du projet de loi ont été confiées à cinq autres comités dans le cadre de l’étude préalable. Dans la sphère financière, les projets de loi de crédits habituels ont été étudiés par le Comité sénatorial permanent des finances nationales puis adoptés par le Sénat en mars.

Comités

En plus d’avoir effectué l’étude préalable de trois projets de loi de la Chambre des communes, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a déposé son troisième rapport intitulé Les obligations linguistiques de CBC/Radio-Canada : Les communautés veulent se voir et s’entendre d’un océan à l’autre! Le Comité a examiné de façon approfondie le rôle important que joue cette institution fédérale pour l’avancement de la dualité linguistique au Canada et le développement des collectivités linguistiques minoritaires. Dans ses recommandations, le Comité a d’abord examiné les conditions rattachées au permis accordé à la société par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Il a ensuite souligné l’importance que la société agisse dans le sens de la Loi sur les langues officielles.

En février, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a déposé trois rapports modifiant le Règlement du Sénat. Il y a entre autres ajouté la définition de porte-parole et de parrain et imposé une limite sur le nombre de fois que les sénateurs peuvent reporter le débat d’un point qui ne relève pas des affaires du gouvernement pendant le reste du temps dont ils disposent.

Le Comité permanent sur les conflits d’intérêts des sénateurs a déposé un rapport modifiant le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs. Le Comité effectue une surveillance générale et continue du régime des conflits d’intérêts applicable aux sénateurs et, dans le cadre de ce mandat, évalue et examine le Code de façon régulière. Le rapport du Comité, déposé en mars et adopté le 1eravril, modifie les sections du Code qui portent sur le processus d’enquête.

Tous les rapports de comité peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/SenCommitteeBusiness/default.aspx?parl=41&ses=2&Language=F

Décision de la présidence

Le 4 mars, le Règlement a été invoqué au sujet de l’acceptabilité d’une motion proposant que le Sénat demande aux députés de la Chambre des communes d’inviter le vérificateur général à effectuer une vérification approfondie de leurs dépenses parallèlement à la vérification dont le Sénat fait actuellement l’objet. L’objection se fonde sur le fait que la motion constituerait une directive à l’intention de la Chambre des communes, ce qui ne respecterait pas l’autonomie inhérente au système bicaméral. Dans sa décision, le Président a autorisé la poursuite du débat en établissant que bien que le mot « demande » (call upon) peut sembler fort ou ambigu, il appartient au Sénat de décider si le débat doit avoir lieu.

Vanessa Moss-Norbury
Greffière à la procédure

Nouvelle-Écosse

La session du printemps de la Chambre d’assemblée fût une session fort occupée. La Chambre a tenu de longues séances et adopté deux projets de loi en matière de santé.

Séance d’urgence

Le Président a reconvoqué la Chambre d’assemblée pour 9 heures le vendredi 28 février 2014 afin de traiter d’une question d’intérêt public urgente. Le premier point à l’ordre du jour, une motion présentée par le leader du gouvernement à la Chambre et visant à prolonger la séance jusqu’à minuit a été adoptée. Le projet de loi 30, An Act to Ensure the Provision of Essential Home-support Services, a été présenté par Kelly Regan, ministre du Travail et de l’Éducation supérieure. Quelque 450 aides de maintien à domicile s’étaient mises en grève à 8 heures le matin même et plusieurs centaines de travailleurs protestaient à l’extérieur de la Chambre d’assemblée malgré le temps froid.

Avec le consentement unanime de la Chambre, le débat de deuxième lecture a commencé à 9 h 15. À 13 h 50 environ, la motion de deuxième lecture a été adoptée et le projet de loi a été renvoyé au Comité de la Chambre chargé des modifications législatives – à ce moment-là, plus de 130 personnes devaient prendre la parole, et quelque 90 autres attendaient qu’on leur fixe une date de comparution.

À 18 heures, le leader du gouvernement à la Chambre a demandé et obtenu le consentement de la Chambre pour ajourner la séance jusqu’à 9 heures le samedi 1er mars pour que les témoignages devant le Comité chargé des modifications législatives puissent se poursuivre durant la soirée. La dernière fois où la Chambre d’assemblée de la Nouvelle-Écosse a dû siéger un samedi remonte au 24 mai 1986.

À 9 h 05, le 1er mars, avec le consentement unanime de la Chambre pour dispensé la Chambre de se former en comité plénier, la Chambre a débattu du projet de loi pendant environ une heure. La motion de troisième lecture a été adoptée et le projet de loi a été transmis à la résidence du lieutenantgouverneur pour que celui-ci y appose sa signature.

Bien que seules les aides de maintien à domicile d’un unique employeur aient fait grève le 28 février, cette mesure s’applique à 12 employeurs et à 19 sections syndicales locales et oblige les parties à désigner des employés chargés de fournir des « services essentiels » et à permettre uniquement aux employés non essentiels de faire la grève.

Projets de loi

La session du printemps a commencé le 27 mars 2014 sous la menace d’un autre conflit de travail, les infirmières du Capital Health District, membres du Nova Scotia Government Employees Union, se préparant à faire la grève. Le 31 mars 2014, à 19 h 12, Mme Regan, ministre du Travail et de l’Éducation supérieure, a présenté le projet de loi 37, An Act to Ensure the Provision of Essential Health and Community Services. L’opposition n’ayant pas été informée sur le projet de loi, la Chambre s’est ajournée. Le consentement unanime de la Chambre pour passer à la deuxième lecture n’ayant pas été obtenu, la Chambre s’est ajournée à minuit le lundi 1er avril.

La séance du 1er avril a été très longue. La période des questions a commencé à 0 h 21 et a été suivie du débat de deuxième lecture du projet de loi 37, qui s’est amorcé vers 1 h 30. Une motion de « renvoi » a été proposée par le NPD et le débat s’est poursuivi jusqu’à 6 h 37 lorsque le timbre s’est fait entendre et que le vote a été tenu. À 9 h 30, le vote de deuxième lecture du projet de loi 37 a été tenu et la motion a été adoptée. Le projet de loi a été renvoyé au Comité chargé des modifications législatives devant lequel devaient comparaître quelque 200 personnes. À ce moment-là, la Chambre s’était ajournée jusqu’à 23 h 30, heure à laquelle la Chambre a ajourné ses travaux au lendemain, le 2 avril.

Les travaux ont commencé à 14 heures le 2 avril – le mercredi est une journée consacrée à l’opposition. La Chambre s’est ajournée à 16 heures environ après la conclusion des affaires de l’opposition jusqu’à 23 h 30, où la Chambre a ajourné ses travaux à 0 h 01 le 3 avril. À 0 h 01, la Chambre a commencé ses travaux et, à la fin de la période des questions, à 1 h 30, la Chambre s’est formée en comité plénier pour examiner le projet de loi. Le projet de loi a été renvoyé du Comité à la Chambre à 4 h 13, heure à laquelle le consentement unanime a été demandé pour passer à l’étape de la troisième lecture du projet de loi; le consentement unanime n’a pas été accordé. La Chambre a levé sa séance jusqu’à 14 h 15, heure à laquelle Diana Whalen, ministre des Finances, a prononcé son premier discours sur le budget. À la fin du discours, vers 16 heures, la Chambre s’est ajournée à 0 h 01 le vendredi 3 avril.

La troisième lecture du projet de loi 37 a commencé à 0 h 30 environ et s’est poursuivi jusqu’à 6 h 09; le timbre s’est alors fait entendre et la Chambre a voté sur la question précédente et la troisième lecture du projet de loi. La motion de troisième lecture a été mise aux voix à 7 h 09 et la Chambre a levé sa séance après le vote. Les infirmières étant déjà légalement en grève à ce moment-là, le projet de loi a reçu immédiatement la sanction royale.

Durant la plus grande partie de la semaine, il y a eu des protestataires tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de la Chambre. Le Président a fait évacuer la tribune publique à une occasion en raison du comportement perturbateur du public.

Le leader du gouvernement à la Chambre a demandé une prolongation de séance pour l’étude du budget à compter du lundi 7 avril; des séances de 6, 8 et 10 heures chacune ont été demandées depuis le 7 avril.

Ont été présentées jusqu’à maintenant durant la présente séance du printemps 40 mesures législatives – 26 projets de loi d’initiative ministérielle, 11 projets de loi d’initiative parlementaire et 3 projets de loi d’intérêt privé. On s’attend à ce que la Chambre ajourne ses travaux au début du mois de mai.

Annette M. Boucher
Greffière adjointe

Territoires du Nord-Ouest

La 5e session de la 17e législature s’est amorcée le 5 février 2014. Durant cette session de six semaines, 18 projets de loi ont été examinés et adoptés. Mentionnons, notamment, l’Appropriation Act pour les dépenses de fonctionnement de l’exercice 2014-2015 ainsi que 10 mesures directement liées à la mise en œuvre de l’Entente sur le transfert des responsabilités intervenu avec le gouvernement du Canada. La responsabilité de la gestion des terres publiques, de l’eau et des ressources a été transférée le 1er avril du gouvernement du Canada à celui des Territoires du Nord-Ouest. Pour la première fois, les habitants du Nord pourront adopter des lois et prendre des décisions concernant la gestion et la protection de l’environnement et l’exploitation des ressources. Ce fut un moment historique dans l’évolution du territoire.

Budget de 2014-2015

Le 6 février, le ministre des Finances J. Michael Miltenberger a présenté le budget de fonctionnement de 2014-2015 des territoires. Le principal fait saillant du budget de 1,612 milliard de dollars est constitué par les 59 millions de dollars qui serviront à administrer les nouveaux programmes et services de gestion des terres, de l’eau et des ressources. Ces fonds proviendront de l’augmentation de 67 millions de dollars des dépenses brutes de base dans le cadre de la formule de financement des territoires. Parmi d’autres faits saillants, on compte la somme de 27 millions de dollars qui servira à de nouveaux investissements en santé et en éducation pour ouvrir de nouvelles perspectives économiques ainsi qu’une somme de 54 millions de dollars qui servira à financer les hausses de salaire et d’autres pressions à la hausse s’exerçant sur des programmes existants. L’Appropriation Act a été lue pour la troisième fois le 7 mars et a reçu la sanction royale le 13 mars 2014.

Projets de loi

D’autres projets de loi présentant un intérêt particulier ont été examinés. Mentionnons le projet de loi 4, Health Information Act, qui a été déposé en novembre et renvoyé au Comité permanent des programmes sociaux. Ce projet de loi établit des règles concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la sécurité des informations personnelles en matière de santé. Le Comité a tenu des audiences publiques en février et en mars pour ensuite proposer et adopter des amendements élargissant l’objet du projet de loi et ajoutant une disposition obligeant le Ministre à examiner la Loi au plus tard 10 ans après son édiction. Le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture le 12 mars, et celle de la sanction royale, le 13 mars 2014.

Le 6 mars, a été présenté un projet de loi modifiant la Legislative Assembly and Executive Council Act afin de réexaminer les limites des circonscriptions électorales des Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi proposait que l’on modifie les limites des circonscriptions comprenant les agglomérations de Hay River, d’Inuvik et de Yellowknife et que l’on déplace les secteurs de Lutselk’e, de Fort Resolution, de Detah et de Ndilo dans la nouvelle circonscription de Tu Nedhe and Weledeh. Le statu quo est maintenu dans les sept autres circonscriptions. Le projet de loi 18 n’a proposé aucune augmentation du nombre de députés de l’Assemblée législative, qui s’élève maintenant à 19. Le Comité plénier a fait rapport du projet de loi le 12 mars et reste au Feuilleton, la troisième lecture étant prévue pour la reprise de la 5e session en mai.

Demande de prolongation de mandat

Les prochaines élections générales des T.N.-O. sont actuellement prévues pour le 5 octobre 2015, aux termes de la loi sur les élections à date fixe. Or, le gouvernement fédéral et plusieurs municipalités tiendront des élections générales durant le même mois. Certaines provinces où des élections sont prévues pour l’automne 2015 ont déjà prolongé leurs mandats afin d’éviter le chevauchement de périodes électorales ou songent à le faire dans un proche avenir. Afin d’éviter d’importantes difficultés de communications et de gestion ainsi que le risque d’une participation électorale plus faible, l’Assemblée a adopté, le 10 mars, une motion demandant que soit modifiée la Northwest Territories Act pour autoriser l’Assemblée à prolonger son mandat, le faisant passer de quatre ans à une période ne dépassant pas cinq ans. La motion a été mise aux voix et adoptée par 11 voix contre 7.

Anniversaire de l’édifice de l’Assemblée législative

Le mois de novembre 2013 a marqué le 20e anniversaire de l’édifice de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Le dernier paiement hypothécaire a été fait et les T.N.-O. sont maintenant propriétaires à 100 % de ce magnifique édifice. Les fonds supplémentaires reçus de la Legislative Assembly Building Society ont alors été consacrés à un certain nombre de célébrations et à des projets d’améliorations qui seront réalisées durant l’été. Les projets en cours comprennent l’installation d’un nouveau panneau extérieur, la rénovation du Water’s Edge Park et l’institution d’un programme de bourses pour les étudiants des T.N.-O. Des travaux sont en cours pour l’amélioration de la signalisation dans le secteur du siège de la capitale, qui servira à guider les touristes venus visiter nos lieux historiques, l’édifice de l’Assemblée législative et d’autres établissements publics situés sur le siège de la capitale.

Radiodiffusion en direct par satellite

En août 2013, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a approuvé une requête commune de l’Assemblée législative des T.N.-O. et de celle du Nunavut, qui demandaient que l’on rende obligatoire la radiodiffusion des délibérations des deux assemblées. Depuis le mois de février, nos délibérations sont radiodiffusées en direct par satellite par Bell Express Vu et Shaw Direct, donnant aux habitants du Nord et aux Canadiens une option supplémentaire pour suivre les délibérations de l’Assemblée. Ces services de radiodiffusion sont partagés avec l’Assemblée législative du Nunavut. La radiodiffusion ne se limitera pas aux travaux de l’Assemblée, mais comprendra la rediffusion des délibérations dans nos langues autochtones, la diffusion des réunions publiques des comités, d’événements spéciaux et de documents d’archives.

Report de l’ajournement

L’Assemblée a reporté l’ajournement le 13 mars et reprendra ses séances le mercredi 28 mai 2014.

Gail Bennett
Greffière principale des Affaires corporatives et administratives

Île-du-Prince-Édouard

La 4e session de la 64e législature s’est amorcée le 2 avril 2014. Le 9 avril 2014, Kathleen Casey (Charlottetown-Lewis Point) a été élue vice-présidente suppléante durant l’absence de la vice-présidente Paula Biggar (Tyne Valley-Linkletter), qui devrait s’absenter de l’Assemblée législative pendant quelques semaines.

Budget de 2013

Le 8 avril 2014, Wes Sheridan, ministre des Finances et des Affaires municipales, a présenté son budget, qui prévoyait des dépenses de 1,656 milliard de dollars. La santé a continué de représenter la plus grande partie des dépenses provinciales, soit plus de 583 millions de dollars, suivie de l’éducation et du développement de la petite enfance à hauteur de 232 millions de dollars. Le ministre a fait savoir que les recettes augmenteront de 3,3 % en 2014-2015, alors que la hausse des dépenses ne dépassera pas 2 %. L’année suivante, on s’attend à ce que les recettes augmentent de 3,5 %, et les dépenses, de 1 %. Pour l’exercice 2013-2014, le gouvernement avait visé un déficit budgétaire de 58,9 millions de dollars, mais a fait mieux avec un déficit projeté de 51,9 millions de dollars. Pour l’exercice à venir, il y aura une autre réduction du déficit, qui tombera à 39,7 millions. En 2015-2016, il y aura un léger excédent.

Débat des clubs 4-H à l’Assemblée législative

Dans le cadre de leur conférence annuelle sur la citoyenneté et le processus parlementaire, les clubs 4-H Canada ont tenu un débat à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, à Province House, le 14 avril 2014. Des jeunes de tout le Canada ont pris part au débat sur la motion : « Qu’il soit résolu qu’il devrait y avoir une représentation égale des sexes au sein des leaders du gouvernement. » [traduction] En plus du débat à Province House, le programme comprenait une visite à l’île Lennox pour assister à une représentation culturelle micmaque, une visite au Musée des Acadiens et une visite de la côte nord de l’Île-du-Prince-Édouard.

Projets de loi importants

Un certain nombre de projets de loi importants ont été présentés durant la session du printemps :

  • Le projet de loi 34, An Act to Amend the Election Act, prévoit une dérogation à la loi en vigueur pour la tenue d’élections générales provinciales le premier lundi d’octobre de la quatrième année civile suivant les dernières élections générales, évitant ainsi la possibilité qu’il y ait deux scrutins généraux – un fédéral et un provincial – en octobre 2015. Si les élections générales fédérales se tiennent en octobre 2015, les élections générales provinciales auront alors lieu en avril 2016.
  • Le projet de loi 41, An Act to Amend the Financial Administration Act, prévoit que le contrôleur sera nommé aux termes de la Civil Service Act. Le contrôleur est actuellement nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.
  • Le projet de loi 42, Health Information Act, établit une série de règles que doivent respecter les gardiens en matière de collecte, d’utilisation, de divulgation, de conservation et de destruction sécurisée d’informations médicales personnelles; autorise la communication d’informations médicales personnelles, et l’accès à celles-ci, en vue d’améliorer la prestation de services de santé ainsi que la planification et la gestion du système de soins de santé; accorde aux particuliers le droit d’examiner leurs informations médicales personnelles, et d’y demander des correctifs.

Réparations à Province House

L’édifice Province House a été fermé durant le mois de février 2014 pour que des réparations soient effectuées aux plafonds, aux gouttières et aux descentes pluviales. L’édifice a été rouvert au public le 24 mars 2014, une semaine avant la reprise parlementaire. Toutefois, l’édifice nécessite toujours d’importants travaux de réfection, qui entraîneront vraisemblablement une fermeture prolongée ainsi que le déplacement de l’Assemblée législative, de son personnel et de ses bureaux, dès 2015 sans doute.

Visite royale

Le 11 avril 2014, ont été annoncés les détails de la visite royale à l’Île-du-Prince-Édouard de leurs Altesses royales le prince de Galles et la duchesse de Cornwall. La province accueillera leurs Altesses royales les 19 et 20 mai 2014. « L’Île-du-Prince-Édouard est heureuse, a dit le premier ministre Robert Ghiz, de faire partie de cette visite historique en cette année où nous célébrons le 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown. La visite royale constitue une excellente occasion de présenter l’histoire, la beauté naturelle, la culture vivante et la population de notre province. »

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités

Saskatchewan

La 3e session de la 27e Assemblée législative a repris le 3 mars 2014. Parmi les faits saillants de la session, on compte la présentation du budget ainsi que le débat sur plusieurs motions et projets de loi d’initiative ministérielle.

Motions d’initiative ministérielle

Plusieurs motions d’initiative ministérielle ont été débattues et adoptées durant la session du printemps. Les deux premières motions d’initiative ministérielle ont été proposées par consentement unanime en vertu de l’article 61 du Règlement – nécessité urgente et pressante. Ces motions portaient sur le transport du grain et la crise en Ukraine. Trois autres motions d’initiative ministérielle visaient à obtenir le soutien du pipeline Northern Gateway, de l’Accord de libre-échange Canada-Corée et le recours à un PPP pour la construction d’un nouveau pont à Saskatoon. Une modification a été proposée à cette motion, mais elle a été rejetée.

Présentation du budget

Le 19 mars 2014, le ministre des Finances Ken Krawetz a présenté le budget provincial pour 2014-2015. Intitulé « Croissance soutenue », le budget était axé sur les investissements dans l’infrastructure des routes, des hôpitaux, des réseaux de transmission de données à haute vitesse et des immobilisations en éducation. Le gouvernement a signalé d’importantes dépenses planifiées en santé, services sociaux et développement de la main-d’œuvre.

Avant la présentation du budget, l’opposition avait nommé sept éléments qu’elle souhaitait voir dans le budget. Selon l’opposition, six de ses sept demandes sont restées lettre morte. Le porte-parole de l’opposition pour les questions financières, Trent Wotherspoon, a critiqué le gouvernement pour ne pas s’être penché sur le coût de la vie élevé, disant que les augmentations de frais mensuels décrétées par certaines des sociétés d’État et la baisse des transferts aux municipalités constituaient des moyens par lesquels le gouvernement exerce des pressions sur l’impôt foncier. L’élément qui a figuré dans le budget est la présentation du budget de façon sommaire et la disposition que seuls les états financiers sommaires soient insérés dans les comptes publics. Pendant de nombreuses années, le vérificateur général provincial a recommandé au gouvernement de présenter son budget et ses états financiers de façon sommaire. Cette modification figurait dans la Financial Administration Amendment Act, 2014.

Projets de loi

L’Assemblée a adopté deux projets de loi qui ont trait à la Legislative Assembly and Executive Council Act, 2007.

Le projet de loi no 129, The Executive Government Administration Act, établit le Bureau du Conseil exécutif, consolide les dispositions des lois suivantes : The Government Organization Act, The Tabling of Documents Act, 1991 et The Federal-Provincial Agreements Act. Il est accompagné du projet de loi no 130, Loi de 2013 portant modifications corrélatives à la loi intitulée The Executive Government Administration Act. Cette mesure prévoit que l’établissement de lois séparées pour le Conseil exécutif et l’Assemblée législative. C’est la première fois qu’il y aura des lois séparées pour ces deux organes du gouvernement.

Relations interparlementaires

La province de la Saskatchewan et l’État de Western Australia ont en commun beaucoup de similarités, notamment des institutions parlementaires, une situation socio-économique, des questions de relations nationales-provinciales, des questions concernant les Premières Nations et la diversité culturelle. En juillet 2012, l’Assemblée législative de la Saskatchewan et le Parlement de Western Australia ont conclu un accord de principe relativement à la réalisation d’une étude parlementaire commune.

L’objectif de cette étude commune consiste à encourager le développement professionnel pratique par l’apprentissage des usages de l’un et de l’autre, l’examen des usages et le partage d’informations et d’expériences. Les députés et les employés doivent présenter une demande de participation dans laquelle ils énonceront les raisons pour lesquelles ils veulent participer, les objectifs qu’ils visent, leurs domaines d’intérêt et la façon dont l’échange est lié à, et pourrait améliorer leur rôle. Le programme relatif aux députés se compose de deux parties : la première est liée au fonctionnement du Parlement, et la deuxième, à un intérêt particulier déterminé par les participants. Ceux-ci sont jumelés à des députés du Parlement hôte qui ont des intérêts semblables. On s’attend à ce que les députés hôtes prennent des arrangements pour la deuxième partie de la visite d’étude.

Le premier cycle de l’échange a eu lieu en septembre 2013, lorsqu’une délégation d’étude de la Saskatchewan s’est rendue dans l’État de Western Australia. Une délégation de Western Australia est venue en Saskatchewan pour deux semaines en avril.

Saskatchewan Teachers’ Institute on Parliamentary Democracy

Le Président Dan D’Autremont a souhaité la bienvenue à 16 enseignants au colloque du Saskatchewan Teachers’ Institute qui s’est tenu du 5 au 9 avril 2014. Cette année marque le 17e anniversaire du programme.

Le premier colloque du Saskatchewan Teachers’ Institute on Parliamentary Democracy s’est tenu en 1999 et avait pour objectif la conception d’une stratégie pour améliorer la compréhension de la démocratie parlementaire en classe. Depuis lors, plus de 200 enseignants des quatre coins de la Saskatchewan ont participé aux activités de l’Institut. Durant le colloque de cinq jours, les enseignants participants ont un aperçu de l’intérieur du fonctionnement de la démocratie. Ils ont l’occasion de rencontrer le lieutenant-gouverneur, le Président, le premier ministre, les ministres, les leaders parlementaires, les whips et les présidents de comité ainsi que les simples députés, le greffier et d’autres responsables des services de l’Assemblée législative, les hauts fonctionnaires de l’Assemblée, des membres de l’Association de la tribune de la presse et des juges.

Activités de sensibilisation du Président

Le Président D’Autremont donne des conférences dans le cadre du Programme de sensibilisation du Président relatif à la démocratie parlementaire. Le programme vise à sensibiliser la population au rôle de l’Assemblée législative et au processus démocratique d’une manière non partisane. Cette année, on a observé une hausse de l’intérêt et de la participation résultant de la communication directe avec des enseignants d’études sociales de toute la province. Le Président D’Autremont a fait 25 exposés de janvier à avril 2014. Les enseignants ont constaté que ce programme leur avait permis de donner aux enfants des enseignements sur la citoyenneté, le système démocratique et l’importance d’aller voter.

Stacey Ursulescu
Greffière aux comités