Rapports législatifs Vol 37 No 3

Rapports législatifs

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Québec

Élection générale et composition de l’Assemblée

À l’issue de l’élection générale du 7 avril 2014, la composition de l’Assemblée nationale se répartissait de la façon suivante : le Parti libéral du Québec, 70 députés; le Parti québécois, 30 députés; la Coalition avenir Québec, 22 députés; 3 députés indépendants sont élus sous la bannière de Québec solidaire.

La première session de la 41e législature est convoquée le 20 mai 2014. Jacques Chagnon, député de Westmount–Saint-Louis, se portant seul candidat à la charge de président de l’Assemblée nationale, est proclamé élu pour un troisième mandat.

Adoption des projets de loi et débat sur le discours du budget

Au cours de la courte période de travaux parlementaires qui s’est terminée le 13 juin 2014, l’Assemblée a adopté 5 projets de loi :

Projet de loi 52, Loi concernant les soins de fin de vie, rappelé presque intégralement de la précédente législature;

Projet de loi 1, Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal;

Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic;

Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d’autres dispositions législatives;

Projet de loi 7, Loi entérinant l’entente relative au fonctionnement de l’Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature.

Lors de la dernière séance, le débat sur le discours du budget a pris fin et à l’issue d’un vote par appel nominal les parlementaires ont convenu d’adopter la motion du ministre des Finances proposant que l’Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Directive et décisions de la présidence

Le 26 mai 2014, le président rend une directive sur la gestion de la période de questions et réponses orales et la répartition des mesures de contrôle et des temps de parole pour les déclarations des députés, les débats de fin de séance, les affaires inscrites par les députés de l’opposition et les interpellations, de même que la répartition des temps de parole lors des débats restreints.

Le 13 juin 2014, le président rend une décision sur une question de violation de droit ou de privilège soulevée par la députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques. Dans son avis, la députée indique que le député de Jean-Lesage se serait adressé à elle sur un ton inapproprié en posant un geste d’intimidation à son endroit. Le président rappelle que tel que le prévoit la jurisprudence, il doit accepter la parole d’un député même si la situation met en cause des éléments qu’il n’a pu constater de lui-même. Toutefois, les règles régissant l’Assemblée obligent les députés à se comporter avec bienveillance et droiture afin d’assurer le respect des privilèges parlementaires, privilèges qui leur permettent d’exercer leurs fonctions en toute liberté, sans aucune entrave. Bien que déclarée recevable, la question de privilège n’aura pas d’autres suites, puisque la députée n’a pas mentionné son intention de présenter une motion sur la conduite du député de Jean-Lesage. Ce dernier a fait parvenir au président une lettre dans laquelle il explique sa version des faits et présente ses excuses à la députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

Au cours de la même séance, le président rend une autre décision sur une question de violation de droit ou de privilège soulevée par la leader parlementaire de l’opposition officielle, alléguant que le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire aurait commis un outrage au Parlement en rendant public le contenu du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, avant sa présentation à l’Assemblée. Elle invoque qu’il y aurait des similitudes entre le contenu de ce projet de loi et un article paru dans un quotidien. Selon le président, bien que certains éléments précis du projet de loi soient traités dans l’article, il est impossible d’affirmer que le texte du projet de loi dans sa version finale ait été communiqué avant sa présentation. À la lumière des faits et de l’état du droit parlementaire, la présidence ne peut conclure à un outrage. Le président rappelle que les députés sont les seuls à jouir de la légitimité pour évaluer si le contenu d’un projet de loi est conforme à l’intérêt public et qu’il en va du respect du rôle du député dans notre démocratie parlementaire.

Travaux des commissions parlementaires

À la suite des élections générales du 7 avril 2014, les groupes parlementaires en sont venus à une entente concernant le fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires. De nouvelles dispositions au Règlement touchant les commissions ont été adoptées pour la durée de la 41e législature. À cet effet, trois éléments sont dignes de mention.

Premièrement, la composition des commissions a été modifiée, passant de 10 à 13 membres selon la répartition suivante : sept députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, quatre députés de l’opposition officielle et deux députés du deuxième groupe d’opposition, dont un sans droit de vote. Lorsqu’un député indépendant devient membre d’une commission, le parti ministériel obtient un député supplémentaire. Le nombre total de membres est donc porté à 15.

Deuxièmement, un député d’un groupe parlementaire qui n’est pas membre d’une commission, ne peut participer aux travaux d’une commission à moins qu’elle n’étudie les crédits budgétaires. Auparavant, un député non membre pouvait participer aux travaux de toute commission sans égard au mandat.

Troisièmement, une répartition particulière du temps de parole a été prévue pour les mandats où chaque groupe parlementaire dispose d’une enveloppe de temps limité. Le temps total est divisé à parts égales entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les groupes d’opposition. Des 50 % accordés à ces derniers, 60 % sont attribués à l’opposition officielle et 40 % au deuxième groupe d’opposition.

Le 2 juin, chacune des commissions a procédé à l’élection de son président ainsi que de son vice-président. Exceptionnellement, la Commission des finances publiques et la Commission de l’administration publique ont élu deux vice-présidents. Cette particularité faisait partie de l’entente conclue entre les partis.

À la suite du dépôt du budget 2014-2015, le 4 juin, et dans le cadre du débat qui s’est ensuivi, la Commission des finances publiques (CFP) a consacré 10 heures de ses travaux à la poursuite du débat. Après l’adoption de la politique budgétaire du gouvernement, l’étude des crédits 2014-2015 par les commissions parlementaires compétentes a été exceptionnellement faite après l’ajournement de l’Assemblée pour l’été, le 13 juin, ce qui est inhabituel. Il faut remonter à juillet 2003 pour voir l’étude des crédits se dérouler durant la période estivale.

Nicole Bolduc
et Cédric Drouin
Direction des travaux parlementaires

Le Sénat

Vers la fin du printemps, le Sénat a été occupé à examiner des mesures législatives, avec l’adoption de 13 projets de loi d’initiative ministérielle (dont deux déposés au Sénat), de quatre projets de loi d’intérêt public émanant de la Chambre des communes et de deux projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat. Figuraient parmi les projets de loi d’initiative ministérielle le projet de loi d’exécution du budget et les projets de loi de crédits ainsi que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence, qui avait été envoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour que celui-ci en fasse une étude préalable avant que le Sénat n’en soit saisi. Le projet de loi C-24 visait à modifier les dispositions législatives relatives à la citoyenneté canadienne dans les domaines des critères d’admissibilité, de la sécurité et de la fraude, ainsi que du traitement des demandes et de l’examen des décisions. Pendant ces trois mois-là, 16 projets de loi ont reçu la sanction royale, qui comprenait des déclarations écrites et une cérémonie traditionnelle.

Comités

Peu avant l’ajournement pour l’été, le Comité permanent sur les conflits d’intérêts des sénateurs a présenté un rapport modifiant le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs. Les modifications étaient liées à la fonction de sénateur et à l’exercice de ses fonctions parlementaires. Elles proposaient également que le Code soit renommé Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Le rapport a été adopté avant le congé d’été.

Sénateurs

Quatre sénateurs ont démissionné ou atteint l’âge de la retraite obligatoire vers la fin du printemps. Les deux qui ont démissionné sont les sénateurs Hugh Segal et Roméo Dallaire. Les sénatrices Andrée Champagne et Catherine Callbeck ont pris leur retraite du Sénat, à l’âge prescrit de 75 ans.

Le premier à partir a été le sénateur Segal, de l’Ontario, récipiendaire de l’Ordre du Canada et ancien chef de Cabinet de Brian Mulroney. Le sénateur Segal a été nommé au Sénat en 2005 par le premier ministre Paul Martin et a siégé à plusieurs comités, entre autres à titre de président du Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme et du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Il a donné sa démission le 15 juin pour devenir directeur du Massey College de Toronto.

Le sénateur Dallaire du Québec a démissionné de son siège au Sénat le 17 juin. Également récipiendaire de l’Ordre du Canada et nommé au Sénat par le premier ministre Paul Martin, le sénateur Dallaire, général à la retraite, avait servi comme majorgénéral de la Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda. Il a siégé à plusieurs comités du Sénat, notamment celui de la sécurité nationale et de la défense, dont il était vice-président, et a présidé son Sous-comité des anciens combattants.

Une troisième personne nommée par le premier ministre Paul Martin, la sénatrice Champagne du Québec, a pris sa retraite le 17 juillet. Actrice et pianiste, la sénatrice Champagne avait déjà été élue à deux reprises à la Chambre des communes où elle a été la première femme à être nommée vice-présidente. Elle a été plus récemment vice-présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

La sénatrice Callbeck de l’Île-du-Prince-Édouard, a pris sa retraite du Sénat le 25 juillet. Avant d’être nommée sénatrice en 1997 sur les conseils du premier ministre Jean Chrétien, elle avait été première ministre de l’Île-du-Prince-Édouard et aussi la première femme au Canada à accéder au rang de premier ministre. La sénatrice Callbeck a siégé à de nombreux comités et a été particulièrement active au sein du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et de son Sous-comité sur la santé des populations.

Vanessa Moss-Norburry
Greffière à la procédure

La Chambre des communes

La deuxième session de la quarante et unième législature s’est poursuivie et la Chambre s’est ajournée pour l’été, le 20 juin 2014. Le présent rapport porte sur la période du 1er mai au 31 juillet 2014.

Projets de loi

Le 27 mai 2014, la Chambre a adopté une motion qui, entre autres dispositions, fixe temporairement l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien jusqu’à l’ajournement d’été, à minuit, du lundi au jeudi, avec certaines exceptions. Le gouvernement est donc parvenu à réaliser une bonne partie de son programme législatif. Au nombre des projets de loi qui ont reçu la sanction royale, il convient de faire mention du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, mieux connue sous son titre abrégé, Loi sur l’intégrité des élections, et le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence.

Le 30 mai 2014, Peter Julian (Burnaby—New Westminster) a invoqué le Règlement au sujet de l’avis de motion d’attribution de temps donné le 29 mai 2014 par Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) relativement au projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. M. Julian a prétendu que le gouvernement avait omis de consulter les partis d’opposition comme il est tenu de le faire avant de présenter une motion conformément à l’article 78(3) du Règlement. Dans une décision rendue le 12 juin 2014, le Président a conclu que puisqu’il n’appartient pas au Président de décider si des consultations ont eu lieu ou pas, l’avis de motion d’attribution de temps pour le projet de loi C-17 était valide lorsqu’il a été donné.

Procédures financières

Tous les crédits reliés aux ministères des transports et des finances du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015, ont été examinés en comité plénier, conformément à l’article 81(4)(a) du Règlement, les 7 et 14 mai respectivement. Le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015, a été adopté le 10 juin 2014.

Pendant l’étude en comité plénier des projets de loi C-38 et C-39, découlant du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015, Mathieu Ravignat (Pontiac) a posé au Président la question habituelle pour savoir si le projet de loi avait été présenté dans sa forme habituelle. M. Van Loan a ensuite indiqué au Président que le format du projet de loi avait été changé de façon à présenter les organisations par ordre alphabétique, comme elles sont inscrites dans le Budget des dépenses.

Rappels au Règlement

Le 6 mai 2014, Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) a invoqué le Règlement relativement à sa capacité, à titre de députée indépendante, de proposer des amendements au projet de loi C-23, Loi sur l’intégrité des élections. Mme May a fait valoir que le mécanisme (évoqué dans une décision antérieure du Président) censé permettre aux députés indépendants de proposer des amendements et d’en discuter brièvement en comité n’avait pas bien fonctionné au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que son seul recours maintenant était de demander au Président de lui permettre de présenter ses amendements à l’étape du rapport. Dans sa décision rendue le 7 mai 2014, le Président a jugé que l’imposition d’une échéance pour la fin du débat en comité ne constituait pas un argument suffisant pour justifier le choix pour étude à l’étape du rapport d’amendements qui ont déjà été présentés et rejetés en comité et, en conséquence, il a rejeté la demande de Mme May.

Le 8 mai 2014, Élaine Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) a invoqué le Règlement relativement au fait qu’un document distribué par Peter Goldring (Edmonton-Est) à tous les députés présents à la Chambre était uniquement en anglais. Le Président a répondu que, même si les députés sont libres de distribuer des documents et ont aussi le loisir de ne pas prendre connaissance de ce qui leur est distribué, il est souhaitable qu’ils respectent les règles établies en ce qui concerne la distribution de documents. Le ministre d’État et whip en chef du gouvernement, John Duncan, a pour sa part recommandé aux whips de rappeler aux membres de leur caucus l’usage convenu à cet égard.

Un différend est survenu le 16 mai 2014, au sujet de l’utilisation que fait le gouvernement de l’article 56.1 du Règlement qui stipule que « [d]ans le cas de toute motion pour affaire courante dont la présentation requiert le consentement unanime de la Chambre, un ministre de la Couronne peut, si ce consentement est refusé, demander au cours de l’étude des affaires courantes ordinaires que le Président saisisse la Chambre de la question ». La motion est adoptée à moins qu’au moins 25 députés se lèvent pour s’y opposer. Le différend, soulevé par M. Julian, portait principalement sur la question de savoir ce qui constitue une « motion pour affaire courante » aux fins du Règlement. Il importe de souligner que la motion en cause était une motion d’instruction ordonnant au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire enquête sur les allégations d’utilisation inappropriée des ressources de la Chambre des communes par le Nouveau Parti démocratique et enjoignant le chef de l’opposition officielle, Thomas Mulcair, à comparaître devant le Comité à l’occasion d’une séance télévisée; peu importe les critères utilisés à cet égard, la motion en question pouvait difficilement être considérée comme une « motion pour affaire courante ». Les difficultés possibles occasionnées aux petits partis par les exigences actuelles du Règlement étaient également en cause. Le rappel au Règlement a été soulevé après la comparution de M. Mulcair devant le Comité. Dans sa décision rendue le 12 juin 2014, le Président a souligné que l’interprétation de ce qui constitue une motion pour affaire courante s’est élargie au fil des ans, ce qui a préoccupé les Présidents qui se sont succédé. Il a fait observer que la motion en question visait à diriger les travaux d’un comité, outrepassant ainsi ce que la Chambre en est venue à considérer comme les limites de l’application de l’article 56.1 du Règlement. Il a fait savoir qu’il aurait été porté à conclure que la motion aurait été irrecevable si la question avait été soulevée dans un délai raisonnable. Il a encouragé M. Julian à saisir le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la question du caractère équitable pour les petits partis de la disposition du Règlement qui exige que 25 députés se lèvent pour qu’une motion soit retirée.

Le 11 juin 2014, pendant les Affaires courantes, M. Julian a proposé une motion d’instruction visant à habiliter le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à scinder le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, en deux projets de loi : le premier portant sur la cyberintimidation et le deuxième regroupant toutes les autres dispositions du projet de loi C-13 ayant trait à d’autres activités en ligne. M. Van Loan a invoqué le Règlement, en faisant valoir que la motion était irrecevable puisqu’une motion pratiquement identique avait été débattue et était déjà inscrite au Feuilleton. M. Julian a répliqué que la règle interdisant d’anticiper date d’une autre époque et n’est plus strictement observée. Après avoir examiné les deux motions, le Président a déclaré qu’il était clair pour lui que leur libellé était sensiblement le même, et il a, en conséquence, résolu de ne pas accepter la motion dont la Chambre avait été saisie.

Comités

Les amendements adoptés en comité ont été contestés à quelques reprises. Dans une décision rendue le 1er mai 2014, relativement à un rappel au Règlement soulevé le 10 avril, 2014 par Brent Rathgeber (Edmonton—St. Albert), au sujet de la recevabilité d’un amendement adopté par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire visant le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur grains du Canada et la loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures, le Président a jugé que lorsqu’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi est existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi. En conséquence, il a déclaré que la nouvelle disposition et les amendements apportés à plusieurs autres dispositions du projet de loi étaient nuls, et il a ordonné que le projet de loi dont il avait été fait rapport soit réimprimé sans les amendements en question.

Le 2 mai 2014, le Président s’est prononcé sur un rappel au Règlement soulevé par Wayne Easter (Malpeque) le 9 avril 2014, au sujet des amendements contenus dans le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), présenté à la Chambre le 2 avril 2014. Selon les allégations de M. Easter, les amendements modifiaient de façon substantielle l’objectif initial du projet de loi et n’en respectaient par le principe. Dans sa décision, le Président a déclaré qu’il ne voyait rien dans le projet de loi, dans sa version modifiée par le Comité, qui altérait le but et l’objectif du projet de loi, c’est-à-dire limiter le pouvoir des directeurs de pénitencier d’accorder des permissions de sortir avec escorte et de donner à la Commission des libérations conditionnelles du Canada un rôle dans l’octroi de ces permissions. Il en a donc conclu que les amendements adoptés par le Comité respectaient bel et bien la portée et le principe du projet de loi dans sa version adoptée à l’étape de la deuxième lecture et qu’ils étaient recevables.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a continué de siéger durant le mois de juillet afin de terminer son étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence. Ce projet de loi est la réponse du gouvernement à l’invalidation par le Cour suprême du Canada des dispositions actuelles du Code criminel concernant la prostitution. Le 15 juillet 2014, le Comité a terminé l’étude article par article du projet de loi et a ordonné que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi modifié.

Au moment de l’ajournement estival, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre menait une étude sur l’utilisation des ressources de la Chambre des communes par l’opposition officielle. Le 15 mai 2014, à l’occasion d’une séance télévisée, le chef de l’opposition officielle, M. Mulcair, a comparu devant le Comité et a défendu avec verve la conduite de son parti. Lors d’une séance subséquente, le 18 juin 2014, le Comité a recueilli les témoignages de Marc Bosc, greffier adjoint de la Chambre des communes, Richard Denis, légiste adjoint et conseiller parlementaire, et Mark Watters, dirigeant principal des finances, sur le même sujet.

Affaires émanant des députés

De nombreux projets de loi d’initiative parlementaire ont été adoptés par la Chambre depuis la dernière élection — l’une des périodes les plus prolifiques jamais vues pour ce type de projets de loi. Depuis octobre dernier seulement, cinq projets de loi émanant de députés ont reçu la sanction royale. L’un des projets de loi d’initiative parlementaire adoptés par la Chambre durant la période visée par le présent rapport — C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme — était parrainé par une députée indépendante, Mme. May (Saanich—Gulf Islands).

Autres questions

Députés

Des élections partielles ont eu lieu le 30 juin 2014 dans quatre circonscriptions fédérales. John Barlow (PCC) et David Yurdiga (PCC) ont respectivement été élus dans Macleod et Fort McMurray—Athabasca (Alberta), tandis qu’Adam Vaughan (PLC) et Arnold Chan (PLC) ont été élus dans Trinity—Spadina et Scarborough—Agincourt (Ontario), respectivement.

Déclarations, résolutions, débats spéciaux

L’enlèvement de filles au Nigeria a fait l’objet d’un débat d’urgence, le 12 mai 2014.

La Chambre a adopté une résolution pour commémorer le 100e anniversaire de naissance de Jan Karski, le 15 mai, et le 25e anniversaire des événements de la Place Tian’anmen, le 4 juin.

Des motions portant ratification des propositions de nomination de Daniel Therrien au poste de commissaire à la protection de la vie privée et de reconduction du mandat de Mary Elizabeth Dawson au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, ont été adoptées les 5 et 12 juin 2014.

Le 4 juin 2014, la Chambre s’est formée en comité plénier pour accueillir les athlètes olympiques et paralympiques, sous la présidence du Président.

Gary Sokolyk
Direction des recherches pour le Bureau

L’Alberta

Courses à la direction

La démission d’Alison Redford (Calgary–Elbow) de son poste de premier ministre en mas 2014 a déclenché une course à la direction au sein de l’Association du Parti progressisteconservateur de l’Alberta. Au terme de la période de mise en candidature, le 30 mai 2014, trois personnes s’étaient inscrites comme candidats à la direction du parti : Thomas Lukaszuk (Edmonton–Castle Downs), exministre de l’Emploi, des compétences, de la formation et du travail, Ric McIver (Calgary–Hays), exministre de l’Infrastructure, et Jim Prentice (exdéputé de Calgary North Centre). Le premier vote aura lieu le 6 septembre 2014. Si aucun candidat n’obtient la majorité, un second tour aura lieu entre les deux mieux classés le 20 septembre 2014.

Le Nouveau Parti démocratique de l’Alberta a également entamé une course à la direction après l’annonce par Brian Mason (Edmonton–Highlands–Norwood) de son intention de démissionner de ses fonctions de chef de parti le 19 octobre 2014. M. Mason a fait savoir qu’il resterait en fonction à titre de député. La période de mise en candidature s’est terminée le 5 août 2014. David Eggen (Edmonton–Calder), Rachel Notley (Edmonton–Strathcona) et Rod Loyola, président de l’Association du personnel non enseignant de l’Université de l’Alberta, sont dans la course.

Changements dans la composition du caucus

Presque un an après avoir démissionné du caucus progressisteconservateur, en juillet 2013, Mike Allen (Fort McMurray–Wood Buffalo) y a été de nouveau accueilli le 7 juillet 2014. Depuis ce changement dans la composition de l’Assemblée, on compte 59 députés progressistesconservateurs, 17 députés Wildrose, 5 députés libéraux, 4 députés néodémocrates et 2 députés indépendants.

Nomination d’une nouvelle commissaire à l’éthique

Le 15 novembre 2013, le troisième commissaire à l’éthique de l’Alberta, Neil R. Wilkinson, a annoncé qu’il ne renouvellerait pas sa candidature au terme de son mandat. Le 7 mai 2014, le comité spécial chargé de recruter le commissaire à l’éthique a terminé son examen et recommandé à l’unanimité que Marguerite Trussler soit nommée à ce poste. La motion d’adoption du rapport du comité a été acceptée à l’unanimité et sans débat. La nomination est entrée en vigueur le 26 mai 2014, et Mme Trussler a été officiellement assermentée comme quatrième commissaire à l’éthique de l’Alberta le 4 juin 2014.

Mme Trussler est née en Alberta et y a grandi. Elle a été au service de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta pendant 20 ans. Elle est titulaire d’un baccalauréat ès art et d’un baccalauréat en droit de l’Université de l’Alberta, d’une maîtrise en droit de l’Université de Melbourne et d’un doctorat honorifique en droit de l’Université de l’Alberta. En 2007, elle a été nommée à la présidence de la Commission des jeux et des alcools de l’Alberta. Elle soutient activement toutes sortes d’organismes culturels et de groupes communautaires.

Activités des comités

Le 10 mars 2014, le Comité permanent de gestion des ressources a déposé son rapport final sur les instruments de la politique gouvernementale qui permettraient d’encourager un usage plus large et à valeur ajoutée du gaz naturel. Peu après, l’Assemblée a confié au Comité le soin d’examiner le projet de loi 201, intitulé Agricultural Pests (Fusarium Head Blight) Amendment Act, 2014. Ce projet d’initiative parlementaire, parrainé par Maureen Kubinec(Barrhead–Morinville–Westlock), vise à élever à 0,5 pour cent le seuil de tolérance applicable au fusarium graminearum dans les semences et les aliments pour le bétail en Alberta. Le Comité a pris connaissance des observations de la députée parrainant le projet de loi et du mémoire du ministère de l’agriculture et du développement rural de l’Alberta et consacré deux journées à rencontrer des groupes représentant diverses parties intéressées du monde agricole, ainsi que des spécialistes de la question en provenance de toutes les régions de l’Ouest canadien.

Le Comité permanent de l’avenir économique de l’Alberta a terminé son examen sur la faisabilité d’un réseau de train à grande vitesse et déposé son rapport le 23 mai 2014. Il a recommandé au gouvernement de ne pas investir dans la création d’un réseau de train à grande vitesse entre Edmonton et Calgary, mais plutôt dans le développement de réseaux de transport ferroviaire locaux et régionaux. Il suggère cependant aussi d’intégrer à la planification de l’infrastructure de quoi permettre la création ultérieure d’un réseau de train à grande vitesse.

Le Comité permanent de l’avenir économique de l’Alberta examine ce moment le projet de loi 9, intitulé Public Sector Pension Plans Amendment Act, 2014, et le projet de loi 10, intitulé Employment Pension (Private Sector) Plans Amendment Act, 2014. Ces projets de loi ont été confiés au Comité après leur deuxième lecture. Les deux ont été très critiqués au Parlement et à l’extérieur. Le Comité, qui a commencé ses travaux par trois journées d’audience pour entendre l’avis de divers protagonistes et de spécialistes en matière de retraite, a également invité la population à participer : il a organisé des audiences publiques dans sept endroits de la province. Plus de 900 personnes s’y sont présentées, dont un très grand nombre à Edmonton et à Calgary. Au total, le Comité a pris connaissance de plus de 150 témoignages. Il a également accepté des mémoires concernant les deux projets de loi jusqu’au 15 août 2014.

Le 14 avril 2014, le projet de loi 11, intitulé Child, Youth and Family Enhancement Amendment Act, 2014, et parrainé par Manmeet Bhullar (Calgary–Greenway), ministre des services sociaux, a été adopté en première lecture. L’une des parties les plus remarquables du projet de loi a trait à la levée de l’interdiction de publication actuelle à l’égard des enfants qui décèdent alors qu’ils sont pris en charge par la province. Aux termes du projet de loi 11, une procédure permettrait à certaines personnes de demander cette interdiction à un tribunal, notamment les personnes reconnues dans le règlement comme membres de la famille. Le 7 mai 2014, l’Assemblée a accepté d’apporter au projet de loi une modification proposée par Rachel Notley (Edmonton–Strathcona), qui prévoit qu’aucun règlement ne peut être adopté à cet égard sans « avoir été examiné par un comité parlementaire réunissant tous les partis ».

Le 16 juillet 2014, deux mois après l’entrée en vigueur du projet de loi (sauf exceptions dont la partie concernant l’interdiction de publication), le Comité permanent des familles et des collectivités s’est réuni pour répondre à une demande du ministre des services sociaux, qui souhaitait que le Comité examine une version provisoire du Publication Ban (Court Applications and Orders) Regulation, qui prévoit la procédure à suivre par les parties intéressées pour demander une interdiction de publication après le décès d’un enfant pris en charge par la province. Le Comité a commencé ses travaux et invité le ministre et des fonctionnaires du ministère à lui fournir de l’information technique à sa prochaine réunion. Il a également circonscrit les parties intéressées et les a invitées à lui adresser des observations écrites avant le 22 août 2014.

Jody Rempel
Greffière de comité

Le Manitoba

La troisième session de la 40e législature a pris fin le 12 juin 2014. Un certain nombre de projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la session de printemps :

Projet de loi 52 – La Non-Smokers Health Protection Act interdit la vente ou la fourniture de produits du tabac aromatisés, exception faite des produits mentholés et des produits à priser ou à chiquer. Elle abroge également l’exemption permettant à un parent de fournir du tabac à son enfant dans un endroit non public.

Projet de loi 55 – La Environment Amendment Act (Reducing Pesticides Exposure) interdit l’usage de certaines catégories ou de certains types de pesticides sur les pelouses et sur les terrains des écoles, des hôpitaux et des garderies, sauf exceptions précises.

Projet de loi 59 – La Adoption Amendment and Vital Statistics Amendment Act (Opening Birth and Adoption Records) instaure un système assouplissant les règles d’accès aux dossiers d’adoption et aux registres de naissance préadoption, sous réserve de certains droits relatifs à la vie privée.

Projet de loi 68 – La Child and Family Services Act impose aux employés et autres responsables qui travaillent pour des organismes ou des autorités chargés des services à l’enfance et à famille ou qui leur fournissent des services de signaler les incidents ayant entraîné le décès d’un enfant ou ayant causé de graves blessures à un enfant.

Par ailleurs, avant le terme de la session, l’Assemblée a terminé l’examen des projets de loi relatif su budget principal des dépenses de 2014. Le projet de loi 73, intitulé Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2014, a été adopté le 10 juin 2014 par 28 voix contre 15 dans le cadre d’un vote nominal.

Au cours de la troisième session de la 40e législature, 71 projets de loi du gouvernement ont reçu la sanction royale, dont 35 avaient déjà été présentés à la session antérieure. Par ailleurs, cinq projets de loi d’initiative parlementaire ont également reçu la sanction royale le 12 juin 2014.

Avant d’ajourner ses travaux, la Chambre a aussi décidé de confier trois projets de loi à des comités permanents entre les sessions pour qu’ils puissent recevoir les observations des parties intéressées et procéder à une analyse article par article des textes, dans le but de les présenter à nouveau à la quatrième session de la 40e législature. Au cours de la prochaine session, les comités feront rapport de ces projets de loi, qui passeront, s’il y a lieu, par les dernierès étapes de la procédure d’adoption des lois. Il s’agit des suivants :

Projet de loi 69 : The Technical Safety Act.

Projet de loi 70 : The Real Estate Services Act.

Projet de loi 71 : The Animal Diseases Amendment Act.

Motions de l’opposition

Le 29 mai 2014 Ralph Eichler (Lakeside) a présenté une motion de l’opposition invitant instamment « l’Assemblée législative à rappeler au gouvernement provincial de considérer les Manitobains comme les véritables propriétaires de Manitoba Hydro en réexaminant immédiatement le projet d’au moins doubler les tarifs d’électricité pour les familles du Manitoba au cours des 20 prochaines années dans le cadre d’un système de développement risqué qui a déjà coûté 2,6 milliards de dollars aux contribuables pour créer des centrales dont les experts estiment qu’on n’en aura pas besoin pour répondre aux besoins de la province avant 2034 et dont l’objectif n’est que d’acheminer indirectement des milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires au gouvernement provincial ». Après débat, la motion a été rejetée par 30 voix contre 18.

Le 9 juin 2014, Heather Stefanson (Tuxedo) a présenté une autre motion de l’opposition invitant instamment « le gouvernement provincial à commander immédiatement un rapport indépendant – compte tenu de paramètres de recherche convenus par les deux partis – pour obtenir une évaluation objective des répercussions économiques sur les cinq prochaines années des 1 600 dollars de promesses fiscales non tenus et d’augmentations de frais imposées aux Manitobains depuis l’entrée en vigueur de l’augmentation illégale de la TVP le 1er juillet 2013 ». Après débat, la motion a été rejetée par 31 voix contre 17.

Résolutions émanant des députés

Durant la troisième session de la 40e législature, des résolutions émanant des députés ont été adoptées en plus grand nombre que d’habitude par l’Assemblée. Les 12 résolutions ainsi acceptées ont été les suivantes :

M. Helwer – Permis de conduire militaire national.

M. Altemeyer – Prix JUNO.

Mme Mitchelson – Habitat pour l’humanité.

M. Gaudreau – Sécurité ferroviaire au Manitoba.

Mme Wight – Inclusion dans les écoles.

M. Martin – 20e anniversaire de « Becoming an Outdoors Woman ».

M. Marcelino – Reconnaissance des infirmières d’origine philippine.

Mme Crothers – 70e anniversaire du débarquement en Normandie.

M. Schuler – Liberté et dignité en Syrie.

M. Goertzen – Célébration du 50e anniversaire du Musée du village historique mennonite.

M. Nevakshonoff – Festival islandais du Manitoba « Islendingadagurinn ».

M. Cullen – Northern Manitoba Mining Academy.

Comités permanents

La fin de la session a coïncidé avec la période la plus occupée pour les comités permanents du Manitoba, qui se sont réunis à plusieurs reprises pour examiner des projets de loi. Les activités de ce trimestre ont été les suivantes.

Le Comité permanent de la justice, des ressources humaines, des affaires intergouvernementales et du développement économique et social s’est réuni à huit reprises, a entendu 105 témoins et a examiné 35 projets de loi.

Le Comité des comptes publics s’est réuni à deux occasions distinctes pour examiner plusieurs chapitres des deux derniers rapports du vérificateur général (rapport annuel au Parlement).

Selon les dispositions des Ordes sessionnels, le Comité des comptes publics doit se réunir dix fois entre le 11 septembre 2013 et le 11 septembre 2014. Les sixième et septième réunions ont eu lieu entre le mois de juin et le début du mois de juillet 2014.

Démission

Le 16 mai 2014, Frank Whitehead a démissionné de son poste de député de Le Pas pour des raisons médicales et familiales. Tout d’abord élu dans le cadre d’une élection partielle en mars 2009, M. Whitehead a été réélu au cours de l’élection générale de 2011. Exchef de la nation crie Opaskwayak, il a servi dans plusieurs organisations autochtones avant d’assumer ses fonctions à l’Assemblée législative du Manitoba, où il a été simple député, puis, au cours de la législature en cours, membre permanent du Comité permanent des comptes publics.

Position actuelle des partis

La répartition actuelle des partis au Parlement du Manitoba est la suivante : 35 députés néodémocrates, 19 députés progressistesconservateurs, 1 député libéral, 1 député indépendant, et un siège vacant.

Andrea Signorelli
Greffier adjoint/greffier de comité

La Colombie-Britannique

La session de printemps de l’Assemblée législative s’est conclue par l’ajournement de la Chambre le 29 mai 2014. Les dernières semaines ont été marquées par l’intronisation, le 4 mai 2014, de John Horgan comme chef du Nouveau Parti démocratique et leader de l’Opposition officielle. Par ailleurs, le 15 mai 2014, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité une motion bipartisane historique visant à présenter des excuses aux Canadiens d’origine chinoise pour la centaine de lois, règlements et politiques imposés par l’administration provinciale entre 1871 et 1947.

Le 26 mai 2014, l’Assemblée législative a adopté une motion autorisant le Comité de l’approvisionnement à se réunir en trois sections simultanées pour examiner le budget des dépenses. Cela prolonge une pratique entamée en 2012, puis en 2013, qui facilite l’examen des budgets ministériels au cours de la session de printemps. Le comité de l’approvisionnement s’est réuni en deux sections simultanées la plus grande partie du temps au cours de la session de printemps.

Le 27 mai 2014, la Chambre a adopté, avec dissidence, une motion du gouvernement présentée en vertu du paragraphe 81.1(2) du Règlement, prévoyant l’attribution de temps des étapes du débat sur le projet de loi 24, intitulé Agricultural Land Commission Amendment Act, 2014, à 17h30 le 29 mai 2014.

Lois

Au terme de la session de printemps, le gouvernement avait présenté 26 projets de loi (à l’exclusion du projet 1) depuis le début de la deuxième session de la 40e législature le 11 février 2014. Vingtcinq d’entre eux ont reçu la sanction royale. Le seul projet qui n’ait pas été adopté, soit le projet de loi 25, intitulé Port Metro Vancouver Container Trucking Services Continuation Act, n’avait plus de nécessité puisque le gouvernement a réglé la grève du port de Vancouver.

Voici quelquesuns des projets de loi qui retiennent l’attention parmi ceux qui ont reçu la sanction royale au printemps :

Projet de loi 20, intitulé Local Elections Campaign Financing Act, 2014 et projet de loi 21, intitulé Local Elections Statutes Amendment Act, 2014 : Ces lois apportent des modifications à l’égard des déclarations de dépenses électorales, de la divulgation et de l’enregistrement des annonceurs publicitaires, et des fonctions d’Elections BC en matière de conformité et d’exécution de la loi. Elles prolongent par ailleurs le mandat des élus locaux, pour le faire passer de trois à quatre ans, et prévoient le déplacement de la journée des élections générales locales de novembre à octobre à partir de 2018.

Projet de loi 2, intitulé Electoral Boundaries Commission Amendment Act, 2014 : Cette loi prévoit un maximum de 87 circonscriptions électorales, comparativement à 85 auparavant, et divise la province en régions pour garantir une représentation électorale équilibrée et préserver les sièges des zones rurales et nordiques.

Projet de loi 24, intitulé Agricultural Land Commission Amendment Act, 2014 : Cette loi met en œuvre les modifications prévues au cadre de protection des terres agricoles dans la province, à la suite de l’examen des dispositions relatives aux terres agricoles visant à améliorer l’efficacité et à réduire les coûts des programmes.

Au total, ce sont 14 projets de loi d’initiative parlementaire qui ont été proposé pour, selon le cas, permettre les pétitions électroniques, déplacer la date des élections en C.B., modifier les règles relatives aux conflits d’intérêts, améliorer le système des comités parlementaires de l’Assemblée législative, et prévoir une session d’automne chaque année.

L’Assemblée législative a adopté un projet de loi d’intérêts privé, le projet de loi Pr401, intitulé Armstrong-Spallumcheen Student Assistance Association (Corporate Restoration) Act, 2014, qui prévoit le prolongement des activités de l’Association.

Activités des comités

Le 28 mai 2014, le Comité spécial chargé de nommer le vérificateur général a publié son rapport, où il recommandait à l’unanimité la nomination de Carol Bellringer pour un mandat de huit ans. La recommandation du Comité a été ratifiée à l’unanimité par la Chambre. Mme Bellringer entrera en fonction le 15 septembre 2014.

Le 28 mai 2014, le Comité spécial permanent de l’enfance et de la jeunesse et le Comité spécial permanent des comptes publics ont publié leurs rapports rendant compte de leurs activités durant l’exercice 2012-2013.

Quatre comités ont entamé des consultations publiques dans le cadre de leurs mandats respectifs :

Le Comité spécial permanent de l’enfance et de la jeunesse a invité la population à lui faire parvenir des observations écrites pour l’aider à réaliser son projet spécial d’examen de la santé mentale chez les jeunes en C.B.

Le Comité spécial permanent de la santé a entamé des consultations publiques dans le cadre de ses travaux visant à circonscrire les stratégies qui permettraient de conserver un système de santé durable.

Le Comité spécial chargé d’examiner la Personal Information Protection Act a entamé des consultations publiques pour l’aider à procéder à une analyse exhaustive de cette loi, dont l’évaluation est obligatoire tous les six ans.

Le Comité spécial chargé d’examiner le Bureau des enquêtes indépendantes a lancé un appel d’observations écrites pour étayer l’analyse obligatoire de l’administration et des activités du Bureau.

Gordon Robinson
Recherchiste

Les Territoires du Nord-Ouest

La cinquième session de la 17e Assemblée législative a repris le 28 mai 2014. Au cours de cette séance de sept jours, l’Assemblée a examiné et adopté quatre textes législatifs, dont deux projets de loi de crédits supplémentaires prévoyant des dépenses d’infrastructure et de fonctionnement.

L’Assemblée a également examiné et adopté la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums. Les modifications prévues dans le projet de loi comprenaient un accès élargi aux bureaux de scrutin mobiles et aux bulletins de vote d’électeur absent, des changements permettant de dresser une liste des électeurs plus exacte, de meilleures possibilités d’attestation par un répondant et des éclaircissements sur les procédures et processus.

Tous les projets de loi ont reçu la sanction – délivrée par le commissaire des Territoires du Nord-Ouest George L. Tuccaro – le 5 juin 2014.

Quatre autres projets de loi ont également été présentés et ont fait l’objet d’une première, puis d’une deuxième lecture avant d’être confiés à un comité permanent pour examen durant les mois d’été et d’automne. Les comités sont censés remettre leur rapport au Parlement lorsque celleci reprendra ses travaux le 16 octobre 2014.

Comités

Michael Nadli, président du Comité permanent des opérations gouvernementales, a présenté le Report on the Review of the 2014 Report of the Auditor General of Canada on Northwest Territories Child and Family Services. Les membres du Comité se sont réunis avec le vérificateur général adjoint et de hauts fonctionnaires du ministère de la Santé et des Services sociaux à la fin du mois d’avril 2014 pour examiner le rapport du vérificateur général, jugé extrêmement critique à l’égard des pratiques et procédures en vigueur.

Le rapport final du Comité comprenait 30 recommandations invitant le gouvernement à améliorer le cadre de reddition des comptes, à élaborer des normes et des procédures et à former des travailleurs du secteur de la protection de l’enfance. L’Assemblée a pris connaissance du rapport le 2 juin 2014 et en a adopté toutes les recommandations. Le Ministère est tenu de répondre au rapport du Comité dans un délai de 120 jours.

Le 4 juin 2014, le Comité permanent des opérations gouvernementales a également publié un rapport intitulé Establishing an Office of the Ombudsman for the Northwest Territories. Le rapport a été déposé en réponse à une motion antérieure de l’Assemblée qui renvoyait la question de la création d’un bureau de l’ombudsman au Comité permanent pour recherche, examen et analyse. Le rapport peut être consulté sur Internet, et la population aura tout l’été et le début de l’automne pour faire connaître son avis. Il sera examiné par l’Assemblée entre octobre et novembre.

Le 4 juin 2014, Bob Bromley, président du Comité permanent des règles et des procédures, a présenté à l’Assemblée un rapport du Comité intitulé Report on the Review of the Auxiliary Report of the Chief Electoral Officer on Issues Arising from the 2011 General Election, qui comprend 14 recommandations supplémentaires visant à modifier la Loi sur les élections et les référendums. Les motions ont une fois encore été toutes adoptées par l’Assemblée au cours des débats du 5 juin 2014. D’autres modifications à la Loi sur les élections et les référendums devraient être proposées à l’Assemblée au cours de l’automne.

Demande de prolongation de mandat

Le premier ministre du Canada a informé le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest que son gouvernement a l’intention de proposer des modifications à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest qui permettraient à la 17e Assemblée de modifier la durée de son mandat.

Actuellement, la date d’élection prévue est le 5 octobre 2015. Si les modifications proposées sont adoptées par le Parlement du Canada, d’autres discussions concernant le changement de date d’élection dans les Territoires du NordOuest devraient avoir lieu au cours de l’automne.

Parlement des aînés

Jackie Jacobson, président de l’Assemblée législative, a accueilli les participants de la troisième biennale du Parlement des aînés du 5 au 9 mai 2014. Dixhuit aînés en provenance de toutes les régions du territoire ont été choisis pour prendre part au programme. Ils ont participé à des réunions et des séances d’information, à des activités sociales et à de longs débats animés. Au cours de la séance parlementaire modèle, ils ont proposé, débattu et adopté des motions demandant un moratoire sur la fracturation hydraulique dans les Territoires du Nord-Ouest et portant sur le coût élevé de la vie et la création de centres communautaires voués au savoir traditionnel.

Gail Bennett
Greffière principale, Affaires ministérielles et interparlementaire

Le Nouveau-Brunswick

La quatrième session de la 57e législature s’est ouverte le 5 novembre 2013 et a été ajournée le 21 mai 2014, pour un total de 69 jours de séance. Pour la seconde fois seulement, l’Assemblée a confié les prévisions budgétaires de certains ministères à trois comités permanents distincts. Les prévisions du ministère de la Santé ont été envoyées au Comité permanent des soins de santé, et celles du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, au Comité permanent de l’éducation. Le Comité permanent des prévisions budgétaires a également examiné diverses prévisions de concert avec le Comité de l’approvisionnement, comme c’est l’habitude. Une motion a été adoptée pour permettre de porter la durée d’examen des prévisions budgétaires à 120 heures, soit 40 heures de plus que les années précédentes. Le temps supplémentaire a été attribué aux comités permanents des soins de santé et de l’éducation.

Lois

Au cours de cette session, 79 projets de loi ont reçu la sanction royale. Le leader parlementaire du gouvernement et ministre des Ressources naturelles Paul Robichaud a déposé le projet de loi 84, intitulé Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative, qui prévoit des modifications aux dépenses des députés, l’instauration d’un nouveau système de reddition des comptes pour les députés et un compte de dépenses au titre du bureau de circonscription électorale. Les déclarations des dépenses seront désormais établies par l’Assemblée législatives et affichées tous les trimestres sur son site Web.

Le ministre des Finances Blaine Higgs a présenté le projet de loi 85, intitulé Loi sur le régime de pension des enseignants. Cette loi officialise l’entente conclue à l’égard de la réforme du régime de pension entre le gouvernement provincial et la Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick. Le nouveau régime n’exigera plus de paiements spéciaux et éliminera le déficit actuel. Les régimes des fonctionnaires et des députés ont également été modifiés au cours de la session pour passer à un modèle à risques partagés.

Wayne Steeves, député d’Albert, a déposé le projet de loi 86, intitulé Loi concernant le changement d’allégeance politique. Selon ce projet de loi d’initiative parlementaire, tout député qui cesse d’appartenir au caucus d’un parti politique doit siéger à titre de député indépendant ou démissionner.

Le projet de loi 87, intitulé Loi sur la transparence et la responsabilité financières, a été présenté par le député Higgs : il vise à garantir plus de transparence dans la budgétisation et l’établissement des coûts des promesses électorales. Les gouvernements seront désormais tenus de dresser des plans pluriannuels pour rétablir des budgets équilibrés. Si l’on enregistre un déficit, il doit être réduit d’au moins 125 millions de dollars, et si l’on enregistre un excédent, il doit y en avoir un également l’année suivante, à défaut de quoi les ministres du Cabinet pourraient se voir imposer une sanction administrative de 2 500 dollars. Selon cette loi, chaque parti politique enregistré devra publier le coût estimatif de ses promesses électorales ou déclarer publiquement qu’il n’a pas fait ce calcul. La Bibliothèque législative fournira désormais, dans le cadre de son mandat élargi, des services aux partis politiques qui ont besoin de renseignements pour calculer le coût estimatif de leurs promesses électorales. Un protocole officiel d’accès à l’information sera mis en œuvre pour permettre à la Bibliothèque de remplir ce rôle. Tout parti politique qui ne respecte pas les dispositions de cette loi sera assujetti à une procédure juridique susceptible de donner lieu au retrait de l’allocation annuelle prévue par la Loi sur le financement de l’activité politique.

Parlement étudiant

Le 25e colloque parlementaire annuel pour élèves s’est déroulé du 25 au 27 avril 2014. Au total, 48 élèves de diverses écoles secondaires de toutes les régions de la province y ont participé. Le colloque est un programme non partisan ouvert aux élèves de 11e et de 12e année. Les élèves sont accueillis à l’Assemblée législative par son président, Dale Graham. Tout au long du weekend, ils écoutent divers exposés portant sur les trois branches du pouvoir : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le premier ministre David Alward leur a parlé de son propre rôle et des difficultés et responsabilités de ses fonctions. Le chef de l’opposition officielle, Brian Gallant, leur a parlé du rôle de l’opposition. Le ministre de la Justice, Troy Lifford, leur a parlé du rôle du Cabinet, et le député de VictoriaTobique, Wes McLean, leur a parlé du rôle de député. Julian A.G. Dickson, juge de la Cour provinciale du NouveauBrunswick, leur a parlé du rôle du pouvoir judiciare.

Changements dans la composition du caucus

Le 27 juin, Bev Harrison, député de Hampton-Kings, a annoncé qu’il serait candidat néodémocrate à la prochaine élection provinciale. Depuis sa première élection en 1978, M. Harrison a servi pendant environ 24 ans comme député progressisteconservateur. Exprésident de l’Assemblée, il siège actuellement à titre de député indépendant.

Élection

La prochaine élection provinciale est prévue pour le 22 septembre. Les modifications apportées récemment à la délimitation des circonscriptions électorales a fait passer leur nombre de 55 à 49.

Position des partis

La répartition actuelle des parties au Parlement est la suivante : 41 députés progressistes conservateurs, 13 députés libéraux et 1 député indépendant.

John-Patrick McCleave
Greffier de comité et recherchiste adjoins

L’Île-du-Prince-Édouard

Quatrième session de la soixantequatrième Assemblée générale

La quatrième session de la soixantequatrième Assemblée générale a été ajournee le 14 mai 2013, après 23 jours de séance au printemps. Un projet de loi et 65 motions restent au Feuilleton. L’Assemblée reprendra ses travaux le 12 novembre 2014, conformément au calendrier parlementaire de l’Île-du-Prince-Édouard.

Parlement jeunesse du Rotary

Le Parlement jeunesse annuel du Rotary s’est déroulé à la Province House les 1er et 2 mai 2014. Dans sa vingtsixième édition, le projet de longue date est un partenariat entre les bureaux du président et du greffier, le ministère de l’Éducation, les conseils scolaires locaux, des conseillers bénévoles parmi les enseignants et les clubs Rotary de la province. Tandis qu’ils débattaient de questions d’actualité, les élèves ont eu la possibilité de faire l’expérience de la mode de 1864, puisqu’ils étaient vêtus à la manière des Pères (et des Mères) de la Confédération.

Visite de leurs altesses royales au Parlement jeunesse

Le 20 mai 2014, leurs altesses royales le prince de Galles et la duchesse de Cornwall étaient présents à une séance du parlement jeunesse dans la chambre législative historique, située dans la Province House. Seize jeunes de toutes les régions de la province ont débattu de la motion suivante : « Qu’il soit résolu que les jeunes d’aujourd’hui soient préparés à bâtir le Canada de leur avenir en prolongeant l’œuvre des Pères de la Confédération ». Leurs altesses ont également visité la Chambre de la Confédération, où les délégués de la Conférence de Charlottetown se sont réunis en septembre 1864.

Mise en scène et exposé à la Province House

Un certain nombre d’activités marqueront cette année le cent cinquantenaire de la Conférence de Charlottetown. Jusqu’ici, l’une des plus populaires a été un exposé illustré par une mise en scènes à la Chambre législative à la mijuin. Pendant que les « Pères de la Confédération » se réunissaient à Charlottetown en 1864, la vie à la campagne restait ce qu’elle avait été depuis des décennies, et les préoccupations des PrinceÉdouardiens ruraux étaient largement d’ordre agricole. La mentalité des habitants des régions rurales de l’île il y a 150 ans a été évoquée au cours d’un exposé illustré spécial mettant en vedette Ed MacDonald, de l’Université de l’ÎleduPrinceÉdouard. Le thème en était : « Une terre à soi : l’ÎleduPrinceÉdouard à l’époque de la Confédération ». L’exposé était accompagné de sketches – paroles et musique – tirées de la production théâtrale The Master’s Wife d’Andrew Macphail, présentée cet été à l’Orwell Corner Village Hall. La salle était pleine.

40e rapport statistique annuel

Cette année est la 40e édition du rapport statistique annuel, qui fournit des données importantes sur l’économie, la population et la composition sociale de l’ÎleduPrinceÉdouard. Publié au début de juillet, le rapport nous apprend que l’île compte 145 237 habitants, soit une augmentation de 0,05 pour cent, et qu’elle est la seule province de l’Atlantique qui ait enregistré une croissance démographique en 2013. La croissance économique s’est élevée à 1,3 pour cent, et on a dénombré 74 100 personnes employées.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités

L’Ontario

Budget 2014

Le 1er mai 2014, le ministre des Finances Charles Sousa a présenté le budget 2014 de l’Ontario. C’était le second présenté sous la direction de la première ministre Kathleen Wynne dans le cadre de son gouvernement minoritaire. Après des débats publics où les chefs de l’opposition ont déclaré que leurs partis n’appuieraient pas le budget, la première ministre s’est adressée au lieutenantgouverneur pour obtenir la dissolution du Parlement. Le lieutenantgouverneur David C. Onley a dissout la 40e législature le 2 mai 2014 et délivré les décrets ordonnant la tenue d’une 41e élection générale le 7 mai 2014. Cette anomalie – délivrer les décrets plusieurs jours après la dissolution du Parlement – découlait de la réglementation fixant la date d’élection en Ontario. La Loi électorale prévoit en effet que les décrets de convocation des électeurs doivent être délivrés un mercredi et que l’élection générale doit avoir lieu un jeudi. La dissolution « anticipée » d’un parlement n’est pas prévue dans la Loi.

Élection

L’élection générale en Ontario s’est déroulée le 12 juin 2014. Avant sa dissolution, le Parlement était composé comme suit : sur un total de 107 sièges, il y avait 48 députés libéraux, 37 députés progressistesconservateurs, 21 députés néodémocrates et un siège vacant.

Les Libéraux ont gagné 10 sièges, et le gouvernement est devenu majoritaire. La composition du 41e Parlement est la suivante : 58 députés libéraux, 28 députés progressistesconservateurs et 21 députés néodémocrates.

Après l’élection, Tim Hudak, député de Niagara WestGlanbrook, a annoncé sa démission du poste de chef du Parti progressisteconservateur à partir du 2 juillet 2014. Le parti a désigné Jim Wilson, député de SimcoeGrey, pour le remplacer provisoirement, et le président de l’Assemblée l’a reconnu comme leader de l’opposition officielle.

Des députés prêtent serment

Le 2 juillet 2014, au cours d’une cérémonie ayant lieu dans la Chambre, des députés ont prêté serment ensemble, en présence du lieutenantgouverneur Onley. C’était la première fois de toute l’histoire de l’Ontario qu’un lieutenantgouverneur assermentait ainsi des députés. Au cours de la cérémonie, l’astronaute canadien Chris Hadfield a chanté l’hymne national. Les députés ont ensuite signé le registre avant d’occuper leur siège, un peu plus tard, pour élire le président.

Élection du président

La 1re session de la 41e législature s’est ouverte le 2 juillet 2014 avec l’élection du président. Les quatre candidats étaient les suivants : Cheri DiNovo, député de Parkdale-High Park, Dave Levac, député de Brant et président sortant, Paul Miller, député de Hamilton East–Stoney Creek, Rick Nicholls, député de Chatham–Kent–Essex, et Shafiq Qaadri, député d’Etobicoke Nord.

Au troisième tour, M. Levac a été reconduit dans ses fonctions. Le président Levac est membre de l’Assemblée depuis 1999.

L’Assemblée a également nommé ses autres présidents de séance :

  • Bas Balkissoon, viceprésident de l’Assemblée et président du Comité plénier de l’Assemblée.
  • Ted Arnott, premier viceprésident du Comité plénier de l’Assemblée.
  • Rick Nicholls, deuxième viceprésident du Comité plénier de l’Assemblée.
  • Paul Miller, troisième viceprésident du Comité plénier de l’Assemblée.

Discours du Trône

Le 3 juillet 2014, le lieutenantgouverneur Onley a prononcé son dernier discours du Trône. Avant de commencer, il s’est dit reconnaissant de l’appui qu’il avait reçu dans l’exercice de ses fonctions au cours des sept dernières années.

Nouvelle lieutenantegouverneure

Le 26 juin 2014, le premier ministre Stephen Harper a annoncé la nomination d’Elizabeth Dowdeswell comme 29e titulaire du poste de lieutenantgouverneur de l’Ontario. Au cours de sa carrière dans la fonction publique, Mme Dowdeswell a occupé des postes de niveau provincial, fédéral et international. Elle a été notamment sousministre de la culture et de la jeunesse de la Saskatchewan, sousministre adjointe à Environnement Canada et directrice générale du programme de l’environnement des Nations Unies.

Budget

Le 14 juillet 2014, le ministre des Finances Charles Sousa a présenté le budget 2014 de l’Ontario, qui a été adopté par 57 voix contre 36 deux jours plus tard. Le ministre a également déposé de nouveau le projet de loi 14, intitulé Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires).

Comités

Les neuf comités permanents de l’Ontario ont été formés le 16 juillet 2014. Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu une journée d’audiences publiques et consacré une autre journée à l’analyse article par article du projet de loi budgétaire. Le projet a fait l’objet d’un rapport au Parlement le 23 juillet 2014, sans modifications, et a fait l’objet d’une troisième lecture et reçu la sanction royale le lendemain.

Le Comité spécial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle a été reconstitué pour pouvoir réadopter son rapport final de la législature antérieure. Le rapport, intitulé Inclusion et possibilités : Une nouvelle voie à suivre pour le secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en Ontario, a été déposé le 22 juillet 2014.

Avant que l’Assemblée ajourne ses travaux pour l’été le 24 juillet 2014, le Comité permanent des budgets des dépenses a obtenu l’autorisation de se réunir à partir du 30 septembre 2014. Les autres comités se réuniront lorsque l’Assemblée reprendra ses travaux, le 20 octobre 2014.

Tamara Pomanski
Greffière de comité

La Saskatchewan

Fin de la session

La session de printemps, qui s’est terminée le 14 mai 2014, a été l’occasion pour le lieutenantgouverneur Vaughn Solomon Schofield de donner la sanction royale à 30 projets de loi, dont un projet de loi de crédits visant à absorber les dépenses de la fonction publique. Tout au long de la session, l’Assemblée et les comités ont passé près de 47 heures à examiner des projets de loi et un peu plus de 75 heures à examiner des prévisions budgétaires.

Remaniement du Cabinet

Le premier ministre Brad Wall a réorganisé le gouvernement et présenté un nouveau Cabinet provincial le 5 juin 2014. Huit ministres ont conservé leur portefeuille, six ont changé de portefeuille et trois députés se sont joints au Cabinet pour la première fois.

Les huit ministres qui ont conservé leur portefeuille sont les suivants :

  • Ken Krawetz reste vicepremier ministre et ministre des Finances.
  • Bill Boyd reste ministre de l’Économie et ministre responsable de SaskPower et du Global Transportation Hub, à quoi s’ajoute la responsabilité de l’énergie et des ressources.
  • Dustin Duncan reste ministre de la Santé.
  • Don Morgan reste ministre de l’Éducation, ministre des Relations de travail et de la sécurité en milieu de travail et ministre responsable de la commission des accidents du travail.
  • Jim Reiter reste ministre des Relations gouvernementales et ministre responsable des affaires des Premières nations, des Métis et du Nord, à quoi s’ajoute la responsabilité de SaskEnergy.
  • Lyle Stewart reste ministre de l’Agriculture et ministre responsable de la Saskatchewan Crop Insurance Corporation.
  • Christine Tell reste ministre responsable des Services correctionnels et policiers.
  • Gordon Wyant reste ministre de la Justice et procureur général, à quoi s’ajoute la responsabilité de SaskBuilds.

Les six ministres suivants ont changé de portefeuille :

  • Kevin Doherty devient ministre de l’Enseignement supérieur et ministre responsable de SaskTel.
  • Donna Harpauer devient ministre des Services sociaux et ministre responsable de la Saskatchewan Housing Corporation et de la condition féminine.
  • Jeremy Harrison devient ministre associé de l’Économie, responsable du commerce, du tourisme, de l’innovation et de l’immigration.
  • Nancy Heppner devient ministre de la Voirie de l’Infrastructure et ministre responsable de la Saskatchewan Gaming Corporation.
  • Tim McMillan devient ministre responsable de la Santé dans les régions rurales et éloignées.
  • Don McMorris devient ministre responsable de la Crown Investments Corporation, de la Saskatchewan Liquor and Gaming Authority (SLGA), de la Saskatchewan Government Insurance, de la Commission de la fonction publique et de l’initiative de réduction de la bureaucratie.

Les trois députés qui se sont joints au Cabinet pour la première fois sont les suivants :

  • Jennifer Campeau devient ministre des Services centraux et ministre responsable de la Saskatchewan Transportation Corporation.
  • Mark Docherty devient ministre des Parcs, de la culture et des sports et ministre responsable de la Commission de la capitale provinciale.
  • Scott Moe devient ministre de l’Environnement et ministre responsable de SaskWater et de la Water Security Agency.

Ken Cheveldayoff assume les fonctions de leader du gouvernement à l’Assemblée tandis que Corey Tochor devient son second. Nadine Wilson a été nommée au poste de secrétaire provinciale et secrétaire parlementaire du premier ministre. Greg Brkich, Larry Doke, Wayne Elhard, Victoria Jurgens, Warren Michelson et Roger Parent ont tous été nommés secrétaires parlementaires.

Changements dans le Bureau de régie interne

La composition du Bureau de régie interne (BRI) a été modifiée le 5 juin 2014. June Draude ne fait plus partie du conseil exécutif, et M. Harrison a été nommé à sa place. M. Cheveldayoff fait désormais partie du caucus gouvernemental.

Changements dans la composition des comités

Des changements ont été apportés, le 13 juin 2014, à la composition des comités permanents de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Le Comité permanent des services parlementaires s’est réuni ce même jour et il a adopté un certain nombre de motions visant à modifier la composition des comités permanents, à la suite de quoi chacun des quatre comités de secteur politique s’est réuni pour élire leurs nouveaux présidents :

  • Herb Cox : Comité permanent des sociétés d’État et des organismes centraux.
  • Gene Makowsky : Comité permanent de l’économie.
  • Greg Lawrence : Comité permanent des services sociaux.
  • Laura Ross : Comité permanent des affaires intergouvernementales et de la justice.

Registraire des lobbyistes

La Lobbyists Act a reçu la sanction royale le 14 mai 2014. Elle crée un nouveau poste de haut fonctionnaire de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Le commissaire aux conflits d’intérêts, Ron Barclay, a été chargé des fonctions de registraire des lobbyistes. L’Assemblée participe au processus de recrutement de deux employés permanents pour le bureau du registraire.

Nouveau haut fonctionnaire de l’Assemblée

Le 13 mai 2014, l’Assemblée a adopté une motion demandant qu’une humble adresse soit présentée au lieutenantgouverneur pour obtenir la nomination de Ronald J. Kruzeniski au poste de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan. M. Kruzeniski est entré en fonction pour un mandat de cinq ans le 1er juillet 2014.

Exposition du portrait du lieutenantgouverneur

Le portrait officiel de Gordon L. Barnhart a été dévoilé le 5 mai 2014. M. Barnhart a été le 20e lieutenantgouverneur de la Saskatchewan de 2006 à 2012. Il a également occupé le poste de greffier de l’Assemblée législative de 1968 à 1989 et celui de greffier du Sénat de 1989 à 1994. Le portrait, réalisé par l’artiste Cyril Leeper, sera exposé en permanence à la galerie Qu’Appelle du Parlement, où se trouvent les portraits de tous les anciens lieutenantsgouverneurs de la province.

Conférence

La Bibliothèque du Parlement de la Saskatchewan sera l’hôte de la Conférence d’APLIC-ABPAC (Association des bibliothèques parlementaires au Canada) et des recherchistes parlementaires du 8 au 12 septembre 2014 à Regina (Saskatchewan).

Rob Park
Greffier de comité

Le Yukon

C’est le 15 mai 2014 que la session de printemps de la 33e législature a été ajournée. La session de 30 jours s’était ouverte le 25 mars et s’est conclu par la sanction donnée en chambre par le commissaire au Yukon Doug Phillips.

Sanction

Au cours de la session de printemps, les 11 projets de loi suivants (tous du gouvernement) ont reçu la sanction :

Projet de loi no 12 : Third Appropriation Act, 2013-14.

Projet de loi no 13 : Interim Supply Appropriation Act, 2014-15.

Projet de loi no 15 : First Appropriation Act, 2014-15 (budget territorial du premier ministre et ministre des Finances Darrell Pasloski, pour plus de 1,3 milliard de dollars).

Projet de loi no 67 : Act to Amend the Income Tax Act (réduit le taux d’imposition des petites entreprises et reproduit une modification fédérale dans les règles administratives de la loi).

Projet de loi no 68 : Act to Amend the Employment Standards Act élargit les dispositions relatives aux congés sans solde accordés aux employés dont un enfant est gravement malade ou dont un enfant est mort ou disparu à la suite d’un crime).

Projet de loi no 69 : Act to Amend the Fatal Accidents Act élargit les dispositions relatives aux dommages intérêts accordés aux membres de la famille du défunt).

Projet de loi no 70 : Act to Amend the Public Utilities Act (modifie le sens de « service public » dans la loi).

Projet de loi no 71 : Act to Amend the Summary Convictions Act (améliore/clarifie le traitement et la procédure judiciaire relatifs aux contraventions).

Projet de loi no 72 : Act to Amend the Government Organisation Act (modernise/consolide les dispositions relatives à la nomination des membres du conseil exécutif et les alignent sur la loi fédérale (Loi sur le Yukon)).

Projet de loi no 73 : Act to Amend the Environment Act (confère certains pouvoirs au ministre, prévoit un cadre de réglementation pour la remise en état d’un site contaminé, et confère des pouvoirs d’inspection aux agents d’application de la loi).

Projet de loi no 74 : Act to Amend the Vital Statistics Act (modernise la loi en reconnaissant les droits des parents de même sexe à l’égard de l’enregistrement de la naissance d’un enfant).

Projets de loi d’initiative parlementaire

Au cours de la session de printemps, trois projets de loi d’initiative parlementaire ont été proposés (émanant tous de l’opposition officielle) :

Projet de loi no 103 : An Act to Respect Voters and Stop Floor Crossing (exige que les députés qui veulent changer de parti siègent à titre indépendant ou participent à une élection partielle).

Projet de loi no 104 : Paid Lobbying Act (prévoit la création d’un registre des lobbyistes rémunérés et fait obligation aux membres du conseil exécutif de remettre leurs déclarations au registraire).

Projet de loi no 105 : Act to Amend the Vital Statistics Act (No. 2).

Au cours de la séance du 14 mai consacrée aux affaires émanant des députés de l’opposition, le projet de loi no 105, présenté par Lois Moorcroft, a fait l’objet d’une deuxième lecture et d’un examen partiel du Comité plénier (progrès enregistré). Le projet de loi vise à faciliter le travail de la Commission vérité et réconciliation en prévoyant des exemptions au moratoire sur l’accès aux registres de décès.

Rapport du vérificateur général

Le 10 juin, le Comité permanent des comptes publics (présidé par la cheffe de l’opposition officielle Liz Hanson) a tenu une audience publique dans la Chambre pour examiner un rapport publié en février par le vérificateur général du Canada Michael Ferguson sous le titre de Rapport du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative du Yukon – 2014 : Services à la famille et à l’enfance au Yukon — Ministère de la Santé et des Affaires sociales. Le vérificateur y évalue la façon dont le ministre remplit ses responsabilités à l’égard de « la protection et le bien-être des enfants, des jeunes et des familles à risque ». Avant l’audience, le Comité a été renseigné par des représentants du Bureau du vérificateur général. Au cours de l’audience, il a posé des questions à des représentants du ministère de la Santé et des services sociaux ainsi qu’à M. Ferguson. Le Comité rédigera un rapport qui sera déposé ultérieurement à l’Assemblée.

Comité de la fracturation hydraulique

Le Comité spécial d’examen des risques et des avantages de la fracturation hydraulique (RBHF), qui doit rendre compte de ses conclusions et proposer une orientation stratégique à l’Assemblée législative du Yukon, continue d’être très actif. Créé au cours de la session de printemps de 2013, restructuré cet automne, le Comité devait en principe remettre son rapport à la fin de la session de printemps de 2014. Le délai a été reporté à la session d’automne de 2014.

Le 19 juin, le Comité RBHF a diffusé un communiqué de presse et déposé un rapport provisoire. Il indiquait dans ce dernier qu’il avait consacré plus de 70 heures de réunions à se renseigner sur le processus de fracturation hydraulique et sur la législation et la réglementation de l’exploitation du pétrole et du gaz au Yukon. Le Comité a pris connaissance des observations de nombreux particuliers et groupes. En janvier, il s’est rendu en Alberta pour visiter un site actif et rencontrer des représentants du secteur privé, d’organismes de réglementation et d’organisations communautaires. Le rapport d’étape indique également que le Comité a tenu des débats publics au Parlement le 31 janvier, le 1er février et les 27 et 28 mai 2014 pour alimenter un dialogue éclairé avec la population à ce sujet.

Pour obtenir l’avis des Yukonais, des Premières Nations et des parties intéressées, le Comité a organisé des audiences publiques dans un certain nombre d’endroits à la demande, outre les deux collectivités prévues expressément dans son mandat (Old Crow et Watson Lake). Les quatre premières des 12 audiences se sont déroulées à la fin de juin à Watson Lake, Teslin, Old Crow et Dawson City. En juillet, d’autres audiences ont eu lieu à Ross River, Faro, Carmacks, Pelly Crossing et Mayo. En septembre, d’autres encore ont été tenues à Haines Junction, Carcross et Tagish (conjointement) et à Whitehorse.

Pour tout renseignement sur le Comité et ses travaux, consulter le site suivant : http://www.legassembly.gov.yk.ca/rbhf.html

Réception offerte par le président au profit du Yukoners Cancer Care Fund

Le 23 avril, le président David Laxton a été l’hôte de la deuxième réception annuelle offerte au profit du Yukoners Cancer Care Fund. Ouverte à tous les Yukonais, la réception a eu lieu dans le hall de l’édifice administratif du gouvernement du Yukon, où se trouve la salle de l’Assemblée législative. La soirée a permis de recueillir plus de 18 000 dollars, qui permettront d’aider financièrement des Yukonais aux prises avec le cancer ainsi que les familles qui en prennent soin. La création du Fonds en 2013, après la fermeture du bureau territoriale de la Société canadienne du cancer, a été défendue par l’excommissaire Geraldine Van Bibber.

Linda Kolody
Sousgreffière