Rapports législatifs

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Alberta

3^e session de la 28^e législature

La 3^e session de la 28^e législature s’est ouverte le 17 novembre 2014, après la plus longue période de prorogation de l’Assemblée législative de l’Alberta depuis 1984, et elle s’est terminée le 10 décembre 2014. Quatre députés, parmi lesquels le premier ministre Jim Prentice, ont fait leur entrée à l’Assemblée après avoir remporté les partielles d’octobre. L’Assemblée a adopté dix projets de loi émanant du gouvernement et un projet de loi d’initiative parlementaire, soit le projet de loi 201, Electric Utilities (Transparency in Billing) Amendment Act, 2014. Le projet de loi 201, parrainé par le seul député indépendant de l’Assemblée, Joe Anglin (Rimbey-Rocky Mountain House-Sundre), a été adopté le 8 décembre 2014.

Changements au caucus

Le 2 novembre 2014, avant le début de la session, Joe Anglin a annoncé qu’il quittait le caucus du Parti Wildrose pour siéger comme député indépendant.

Le 24 novembre 2014, deux autres députés du caucus du Parti Wildrose l’ont également quitté, cette fois pour se joindre au Parti progressiste-conservateur, actuellement au pouvoir. Bien qu’ils aient changé de parti au même moment, Ian Donovan (Little Bow) et Kerry Towle (Innisfail-Sylvan Lake) ont précisé qu’ils ne s’étaient pas consultés avant de procéder.

Moins d’un mois plus tard, le 17 décembre 2014, neuf autres députés ont annoncé qu’ils quittaient le Parti Wildrose pour grossir les rangs des progressistes-conservateurs. Parmi ceux-ci, mentionnons Danielle Smith (Highwood), chef de l’opposition, et Rob Anderson (Airdrie), leader de l’opposition officielle à l’Assemblée. M. Anderson avait déjà changé de parti en 2010, quittant à ce moment-là les progressistesconservateurs pour se joindre à l’opposition, constituée du Parti Wildrose. Les autres députés qui ont changé d’allégeance sont : Gary Bikman (Cardston-Taber-Warner), Rod Fox (Lacombe-Ponoka), Jason Hale (Strathmore-Brooks), Bruce McAllister (Chestermere-Rocky View), Blake Pedersen (Medicine Hat), Bruce Rowe (Olds-Didsbury-Three Hills) et Jeff Wilson (Calgary-Shaw).

Par suite des changements du 17 décembre, les caucus du Parti Wildrose et du Parti libéral comptent désormais cinq députés chacun. Les caucus ont tous deux écrit au Président Gene Zwozdesky (Edmonton-Mill Creek) pour lui demander le statut de parti de l’opposition officielle. Le 23 décembre 2014, le Président a décidé que le Parti Wildrose conserverait son statut de parti d’opposition, surtout à cause de son statut de titulaire.

Heather Forsyth (Calgary-Fish Creek) a été nommée chef du Parti Wildrose par intérim. Malgré le fait que le Règlement du Parti prévoit qu’un nouveau chef soit élu dans les 3 à 9 mois suivant la démission de M. Smith, on s’attend à ce que le processus s’achève en juin. Le Parti a également décidé que, pour être admissibles, les personnes qui poseront leur candidature pour la course à la chefferie devront être membres du Parti depuis au moins six mois avant le début de la campagne, à l’exception de celles qui ne peuvent adhérer à un parti politique en raison de leur emploi.

Redondance de deux projets de loi – projets de loi 202 et 10

Le 20 novembre 2014 a eu lieu la première lecture du projet de loi 202, the Safe and Inclusive Schools Statutes Amendment Act, 2014, parrainé par Laurie Blakeman (Edmonton-Centre). Ce projet de loi d’initiative parlementaire prévoyait des modifications à l’Education Act et à l’Alberta Human Rights Act dans le but d’y faire la promotion de milieux scolaires inclusifs. Le projet de loi 202 visait notamment à exiger des écoles qu’elles aident les jeunes qui souhaitaient établir des alliances gai-hétéro.

Mois de deux semaines plus tard, le 1^er décembre 2014, le projet de loi 10, An Act to Amend the Alberta Bill of Rights to Protect our Children, parrainé par Sandra Jansen (Calgary-North West), a franchi l’étape de la première lecture. Le projet de loi 10 visait également à modifier l’Education Act et l’Alberta Human Rights Act, et il mettait l’accent sur la prévention de l’intimidation et de la discrimination dans les écoles. Il laissait aux commissions scolaires le mandat de prendre les décisions relatives aux clubs de diversité, comme les alliances gai-hétéro, mais prévoyait la possibilité de contester ces décisions par un examen juridique pour « erreurs de compétence ou décisions déraisonnables ». Le 2 décembre 2014, le projet de loi 10 a franchi l’étape de la deuxième lecture, avec dissidence.

Même s’ils n’étaient pas identiques, les projets de loi 202 et 10 étaient assez semblables pour forcer le Président Zwozdesky à décider s’il y avait lieu d’étudier les deux à l’Assemblée législative. Le 3 décembre 2014, partant du principe que l’Assemblée ne devrait pas débattre du même sujet deux fois durant une même session, et étant donné que le projet de loi 10 avait déjà franchi l’étape de la deuxième lecture, le Président Zwozdesky a décidé de laisser tomber le projet de loi 202 et de le rayer du Feuilleton. Plus tard ce jour-là, le comité plénier a fait son rapport sur le projet de loi 10 avec amendements. Toutefois, le 4 décembre 2014, prenant acte des préoccupations exprimées par le public et par les deux côtés de l’Assemblée sur le projet de loi, le premier ministre Prentice a annoncé que celuici serait mis en veilleuse dans l’attente d’un examen plus approfondi.

Rapports de la commissaire à l’éthique

Donnant suite à des plaintes déposées par des dirigeants de l’opposition, la commissaire à l’éthique de l’Alberta, Marguerite Trussler, s’est penchée sur des violations possibles à la Conflicts of Interest Act par des candidats progressistesconservateurs durant les campagnes électorales en vue des élections partielles d’octobre 2014. Le 12 décembre 2014, la commissaire à l’éthique a déposé un rapport à l’issue d’une étude visant à déterminer si la participation de candidats aux partielles aux publicités du gouvernement largement diffusées constituait une utilisation partisane des finances publiques. L’enquête visait le premier ministre, le ministre de la Santé, Stephen Mandel et M. Mike Ellis. La commissaire a rejeté la plainte contre M. Ellis, précisant qu’il n’était pas député à l’Assemblée législative au cours de la période donnée et qu’elle n’avait pas trouvé de preuve indiquant qu’il avait enfreint la loi. Elle s’est ensuite penchée sur les cas de MM. Prentice et Mandel, afin de déterminer si, à titre de membres de l’exécutif, ils avaient contrevenu à la Loi pour faire avancer leurs propres intérêts en utilisant des ressources gouvernementales et en prenant des décisions politiques au cours de leur campagne électorale en vue des élections partielles. Au bout du compte, elle a également rejeté ces deux plaintes.

Le 6 janvier 2015, la commissaire a publié un rapport pour réagir aux plaintes relatives à la conduite du ministre de l’Éducation, Gordon Dirks, durant sa campagne en vue des élections partielles d’octobre 2014. Les plaintes contre M. Dirks étaient similaires à celles déposées contre les trois autres candidats progressistesconservateurs, mais elles comprenaient également des préoccupations concernant le rôle joué par le ministre Dirks dans l’approbation de financement gouvernemental destiné à l’installation de salles de classe modulaires dans la circonscription où il était candidat. L’annonce de l’achat de salles de classe modulaires a été publiée durant la campagne électorale, sur le site Web de campagne du ministre. Dans son rapport, la commissaire à l’éthique a rejeté les plaintes contre le ministre, estimant qu’il n’avait pas contrevenu à la lettre de la loi, mais elle a déclaré que ses actions en ce qui concerne l’approbation des salles de classe modulaire dans sa propre circonscription pouvaient être mal interprétées. La commissaire a par ailleurs indiqué que si le ministre lui avait demandé son avis, elle lui aurait conseillé de ne pas intervenir dans des dossiers directement liés à sa circonscription durant sa campagne électorale.

Activités des comités

Le 18 novembre 2014, le Comité permanent des familles et des collectivités a déposé son rapport sur son étude de l’avant-projet du Publication Ban (Court Applications and Orders) Regulation. Tenue conformément à la Child, Youth and Family Enhancement Act, cette étude portait sur le processus de demande d’une ordonnance de non-publication sur les noms des enfants décédés alors qu’ils sont pris en charge par la province. À la demande de l’Assemblée, le comité effectue actuellement une revue des modifications apportées à la Mental Health Act découlant d’une loi modificative adoptée en 2007 et liée principalement à l’établissement d’ordonnances de traitement en milieu communautaire. Les modifications apportées à la loi en 2007 doivent être passées en revue tous les cinq ans par un comité de l’Assemblée.

Le 25 novembre 2014, conformément à la Property Rights Advocate Act, l’Assemblée a renvoyé au Comité permanent de la gestion des ressources les rapports annuels de 2012 et de 2013 de l’Alberta Property Rights Advocate Office pour examen. Le comité prévoit déposer son rapport peu de temps après le début de la session du printemps.

Le Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée s’est réuni quatre fois en décembre pour passer en revue les prévisions budgétaires, les plans d’affaires et les rapports annuels des hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative. À deux exceptions près, le Comité a fixé les prévisions budgétaires de chaque bureau au montant approuvé pour l’exercice financier précédent, moins deux pour cent. Pour calculer le budget du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse, le Comité a tenu compte du montant approuvé à l’origine pour l’année précédente ainsi que du montant supplémentaire qu’il avait approuvé en juillet, moins deux pour cent. Le Bureau du directeur général des élections, dont le cycle budgétaire s’étend sur quatre ans et correspond aux années d’élections générales, a reçu une augmentation.

Jody Rempel
Greffière des comités

Manitoba

La 4^e session de la 40^e législature s’est ouverte le 20 novembre 2014 avec la présentation du discours du Trône du gouvernement néodémocrate. Prononcé par le lieutenantgouverneur Phillip Lee, le discours comprenait diverses promesses et propositions du gouvernement, notamment :

• offrir des prêts sans intérêts aux étudiants;
• interdire l’utilisation de lits de bronzage aux jeunes de moins de 18 ans;
• réduire les dépenses gouvernementales en éliminant 9 290 mètres carrés d›espace de bureaux;
• augmenter la limite de vitesse sur la Transcanadienne à 110 kilomètres à l’heure, de la frontière de la Saskatchewan jusqu’à Winnipeg;
• construire un nouveau pont à Morris pour réduire les inondations sur l’autoroute 75;
• créer de nouvelles prestations destinées aux premiers intervenants souffrant d’un état de stress post-traumatique;
• créer un nouvel organisme voué à la promotion de l’efficacité énergétique;
• adopter une nouvelle loi visant les espèces envahissantes, comme la moule zébrée;
• lancer une nouvelle stratégie de marketing de la potasse pour susciter l’intérêt pour son extraction dans l’ouest du Manitoba.

Dans son amendement à la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône, le chef de l’opposition officielle, Brian Pallister, est revenu sur la démission récente de cinq ministres et sur le remaniement ministériel subséquent, faisant remarquer que :

• Certains députés du gouvernement et de l’opposition officielle sont d’avis que les Manitobains sont fâchés et qu’ils estiment que le gouvernement provincial a trahi leur confiance;
• Certains députés du gouvernement ont conclu qu’il n’est plus possible de servir le gouvernement provincial avec intégrité et ils affirment ne pas regretter d’avoir dit la vérité parce que l’honnêteté et l’intégrité sont des valeurs qu’apprennent tous les Manitobains;
• Certains députés du gouvernement et tous les députés de l’opposition officielle s’inquiétaient grandement de voir que les priorités du gouvernement changent au gré de ses intérêts politiques et au détriment des priorités et des besoins des Manitobains;
• Certains députés du gouvernement et tous les députés de l’opposition officielle se demandent sérieusement si le gouvernement préfère s’accrocher au pouvoir plutôt que d’agir dans l’intérêt supérieur des Manitobains.

Par suite du rejet de l’amendement de M. Pallister le 1^er décembre 2014 par un vote de 34 contre 20, la motion principale a été adoptée le 2 décembre par un vote de 35 contre 20.

Plusieurs projets de loi sur divers sujets ont été adoptés durant la session d’automne, notamment :

• Le projet de loi 2 – Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (faible effectif des classes), prévoit qu’au moins 90 % des classes au sein de la division ou du district scolaire, qui accueillent un ou plusieurs élèves de la maternelle ou de la 1e, 2e ou 3e année, comptent au plus 20 élèves, et que celles accueillant au moins un élève de la maternelle à la 3e année, comptent au plus 23 élèves.
• Le projet de loi 5 – Loi modifiant la Loi sur les services de police (agents de sécurité des Premières nations), vise à modifier la Loi sur les services de police. Il a pour objet de permettre à une Première nation, ou à une entité représentant un groupe de Premières nations, de mettre sur pied un programme d’agents de sécurité des Premières nations.
• Le projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi sur la santé publique (utilisation interdite des appareils de bronzage par les enfants et autres modifications), a pour objet de modifier la Loi sur la santé publique afin d’interdire aux enfants l’utilisation d’appareils de bronzage à rayonnements ultraviolets dans une entreprise commerciale de bronzage. Il prévoit une exception pour les enfants qui reçoivent une ordonnance d’un professionnel de la santé désigné.
• Le projet de loi 12 – Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux (espèces aquatiques envahissantes), a pour objet d’interdire la possession, l’introduction et le transport d’espèces aquatiques envahissantes, sauf dans certains cas d’exemption. Le projet de loi se veut une mesure de protection contre les espèces aquatiques envahissantes qui menacent les écosystèmes aquatiques du Manitoba.
• Le projet de loi 203 – Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (sécurité des piétons à proximité des nouvelles écoles), vise à obliger à tenir compte de la sécurité des piétons au moment du choix de l’emplacement d’une nouvelle école et à toutes les étapes de la conception de l’établissement.
• Le projet de loi 204 – Loi sur la prévention de la cyberintimidation, a pour objet de permettre à un juge de paix de rendre une ordonnance de protection lorsqu’il détermine qu’une personne s’est livrée à de la cyberintimidation. De plus, le projet de loi vise à créer un délit civil de cyberintimidation. Cette mesure permettrait à la victime d’un tel délit de poursuivre son auteur.

Tous les projets de loi déposés, y compris les trois qui ont été rétablis de la 3^e session, sont reportés à la session du printemps durant laquelle ils franchiront les autres étapes du processus législatif.

L’Assemblée a siégé jusqu’au 4 décembre 2014, date à laquelle elle a fait relâche pour les Fêtes. Au moment de la rédaction, aucune date n’a été fixée pour la reprise des travaux de la session de printemps.

Remaniement ministériel

Le 3 novembre 2014, le premier ministre Greg Selinger a annoncé une réorganisation de son cabinet en raison de la démission de cinq ministres. Le 23 décembre 2014, il a annoncé un autre changement au sein de son cabinet puisqu’un autre ministre s’est retiré pour se porter candidat à la course au leadership à venir. Le cabinet est composé des députés suivants :

Dave Chomiak – demeure ministre des Ressources minières et occupera désormais les fonctions de leader parlementaire du gouvernement.

Eric Robinson – demeure ministre des Affaires autochtones et du Nord, et vicepremier ministre.

Gordon Mackintosh – demeure ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques.

Drew Caldwell – nouveau ministre des Administrations municipales.

Ron Lemieux – demeure ministre du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du consommateur.

Peter Bjornson – nouveau ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Kerri Irvin-Ross – demeure ministre des Services à la famille et devient ministre du Logement et du Développement communautaire, en plus d’être ministre responsable des Personnes handicapées.

Florfina Marcelino – demeure ministre des Affaires multiculturelles et de l’Alphabétisation.

Kevin Chief – nouveau ministre de l’Emploi et de l’Économie et demeure ministre responsable des relations avec la Ville de Winnipeg au sein du ministère des Administrations municipales.

Ron Kostyshyn – demeure ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et du Développement rural et devient également ministre de l’Infrastructure et des Transports et ministre responsable des Mesures d’urgence.

Sharon Blady – nouvelle ministre de la Santé.

Erna Braun – demeure ministre du Travail et de l’Immigration.

James Allum – nouveau ministre de la Justice et procureur général.

Greg Dewar – nouveau ministre des Finances.

Deanne Crothers – nouvelle ministre de la Vie saine et des Aînés.

Melanie Wight – nouvelle ministre des Enfants et des Perspectives pour la jeunesse.

Congrès à la direction du NPD

Le 15 novembre, le comité exécutif du NPD a annoncé que des élections visant à désigner un chef de parti seront tenues durant le congrès du parti, du 6 au 8 mars 2015. Les députés suivants ont rempli leur bulletin de mise en candidature :

• Greg Selinger, chef actuel du parti et premier ministre du Manitoba depuis octobre 2009, et ancien ministre des Finances, un poste qu’il a occupé durant 10 ans.
• Steve Ashton, ministre de l’Infrastructure et des Transports depuis 2009, qui a quitté ses fonctions pour se présenter à la course au leadership. Depuis 1999, il a occupé plusieurs postes au sein du cabinet, notamment ministre des Autoroutes et des Services gouvernementaux, de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques, du Travail et de l’Immigration, et des Affaires intergouvernementales.
• Theresa Oswald, ministre de l’Emploi et de l’Économie d’octobre 2013 à novembre 2014, et ministre de la Santé de 2006 à 2013.

Comités permanents

Au cours du trimestre, le Comité permanent des comptes publics s’est réuni une fois pour examiner un rapport du vérificateur général intitulé Operations of the Office et un autre intitulé Follow-up of Previously Issued Recommendations. De son côté, le Comité des affaires législatives s’est réuni à deux reprises pour étudier le Rapport annuel du protecteur des enfants et celui d’Élections Manitoba. Finalement, le Comité permanent du Développement économique et social a entrepris l’examen du Rapport annuel de la Stratégie manitobaine de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale.

Position des partis

La position actuelle des partis à l’Assemblée législative du Manitoba est : 36 députés du NPD, 19 députés progressistes-conservateurs, un député libéral et un siège vacant.

Andrea Signorelli
Greffière adjointe des comités

Nouveau-Brunswick

Discours du Trône

La lieutenante-gouverneure, Jocelyne Roy Vienneau, a ouvert la 1^re session de la 58^e législature le 3 décembre en prononçant le premier discours du Trône du gouvernement libéral du premier ministre Brian Gallant. Le discours avait pour thème principal la prospérité du Nouveau-Brunswick grâce à un plan encourageant la croissance de l’emploi, l’atteinte de l’équilibre budgétaire et le retour au travail des familles et des collectivités.

Parmi les points saillants du discours, mentionnons la mise sur pied du Conseil de l’emploi du Nouveau-Brunswick et d’une nouvelle société de la Couronne nommée Opportunités Nouveau-Brunswick, dont le mandat sera de tracer la voie en matière de création d’emplois et de croissance économique; la création du Fonds d’investissement dans l’infrastructure, du Fonds dans le développement économique et du Fonds d’emploi pour les jeunes; l’élaboration d’un plan de dix ans en matière d’éducation; la mise en œuvre d’un programme d’innovation; le développement responsable des secteurs de l’énergie et des ressources naturelles; la centralisation des services communs au sein de l’appareil gouvernemental et la tenue d’un examen approfondi de l’ensemble des programmes gouvernementaux; le rétablissement du programme d’améliorations résidentielles écoénergétiques et, finalement, la modification de taxes et frais divers.

Réponse au discours du Trône

Le 5 décembre, le leader de l’opposition officielle, Bruce Fitch, a présenté sa réponse au discours du Trône. Il a parlé du potentiel de l’industrie du gaz de schiste pour favoriser le marché de l’emploi et l’activité économique du Nouveau-Brunswick, et il a mentionné le désaccord entre l’opposition et le gouvernement quant au moratoire que celui-ci veut décréter sur la fracturation hydraulique. Il a dit être inquiet à l’idée que le gouvernement actuel puisse chercher à faire perdre à la province les gains réalisés par le gouvernement précédent en matière d’examen des programmes, de création d’emplois, de promotion de l’efficacité énergétique, d’industrie forestière et d’exploration des gaz de schiste.

M. Fitch a relevé plusieurs secteurs économiques passés sous silence dans le discours du Trône, notamment les pêches et l’aquaculture, le tourisme, l’agriculture, la santé et les programmes sociaux. Il a indiqué que l’opposition s’inquiète du rassemblement de plusieurs ministères sous la direction d’un seul ministre, et des répercussions financières du programme d’infrastructure que propose le gouvernement.

Budget de capital

Le 17 décembre, le ministre des Finances, Roger Melanson, a déposé le Budget de capital 2015-2016. Des 597,1 millions de dollars prévus, 409,5 millions ont été alloués ministère des Transports et de l’Infrastructure, principalement pour l’entretien et la réfection des infrastructures de transport par l’intermédiaire de la mise en œuvre complète du système de gestion des immobilisations de la province. Le gouvernement investira également 95,9 millions de dollars dans les écoles, 60,2 millions dans les établissements de santé, 5,6 millions dans les universités et les collèges communautaires, et 11,8 millions dans les rénovations écoénergétiques et les projets d’énergie renouvelable pour les édifices publics.

Le nouveau Fonds sur l’infrastructure économique stratégique entraînera des investissements de près de 600 millions de dollars au cours des quatre prochaines années, ce qui créera 1 750 emplois par année et injectera 120 millions de dollars par année dans l’économie provinciale. Les investissements découlant de ce fonds s’élèveront à 114,6 millions en 2015-2016, et augmenteront peut-être si d’autres sources de financement viennent s’y ajouter.

Dans son exposé en réponse au discours sur le Budget de capital, le porte-parole de l’opposition en matière de Finances, Blaine Higgs, a insisté sur la nécessité d’utiliser des normes et des mesures de rendement définies et transparentes afin d’appuyer le processus décisionnel. M. Higgs a parlé du choix à faire entre la réparation et le remplacement des infrastructures, indiquant qu’il est préférable d’éviter les investissements dans des infrastructures et des équipements qui pourraient devenir redondants. Il a ajouté que le gouvernement a souvent, par le passé, eu tendance à construire des infrastructures superflues et a rappelé la pertinence d’évaluer les besoins en matière d’ingénierie et de service pour déterminer quelles infrastructures sont nécessaires. M. Higgs a également abordé le rôle que doit jouer la fonction publique dans l›atteinte des résultats, et il a incité le gouvernement à nouer le dialogue avec les leaders de la fonction publique, à solliciter leurs opinions, et à examiner les faits sur lesquels ces derniers se fondent pour forger leurs opinions.

Loi

Dix projets de loi ont été déposés durant la session d’automne. Parmi ceux présentés par le gouvernement, soulignons :

• Le projet de loi 6, Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick, déposé par le premier ministre Gallant, a pour objet l’établissement d’Opportunités Nouveau-Brunswick, une société de la Couronne dont le mandat est de diriger la croissance économique et la création d’emplois dans la province.
• Le projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, déposé par le ministre de l’Énergie et des Mines, Donald Arseneault, a pour objet de permettre au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements interdisant la fracturation hydraulique d’un puits, de réglementer les matières et les techniques utilisées pour la fracturation hydraulique, de même que les activités à faire avant, durant et après un programme de fracturation hydraulique. Les autres dispositions du projet de loi ont trait à l’octroi de permis et aux concessions. Le projet de loi 9 permet au gouvernement de présenter le moratoire qu’il souhaite faire adopter sur la fracturation hydraulique.

Le chef du Parti vert, David Coon, a déposé le premier projet de loi de son parti, le projet de loi 10, Loi modifiant la Loi électorale, dans lequel il propose de faire passer l’âge requis pour voter aux élections provinciales de 18 à 16 ans.

Changements proposés au Règlement

Le Comité permanent de la procédure, présidé par le leader parlementaire du gouvernement, Hédard Albert, a présenté son premier rapport à l’Assemblée le 10 décembre, dans lequel il recommandait plusieurs révisions au Règlement, notamment : permettre à un simple député d’être désigné leader parlementaire du gouvernement; revoir l’ordre dans lequel sont considérées les affaires courantes pour que les questions orales aient lieu plus tôt dans la journée; exiger que les déclarations de députés portent sur des questions relatives à la circonscription du député; restreindre le temps consacré à l’étude d’autres points des affaires courantes ou remettre l’étude de ces points à la fin de la journée; donner au gouvernement la possibilité de reporter un vote par appel nominal; modifier la structure et le mandat de certains comités permanents pour faciliter le renvoi des projets de loi ou des budgets, et permettre au ministre de la Couronne qui a déposé un projet de loi ou qui est responsable des prévisions budgétaires de siéger à titre de membre participant du comité saisi de l’affaire.

Une motion d’adoption des recommandations de ce rapport devrait faire l’objet d’un débat à l’Assemblée lors de la reprise des travaux.

Comités

Le 20 janvier, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des corporations de la Couronne ont pris part à une réunion mixte organisée par la vérificatrice générale, Kim MacPherson. Parmi les sujets abordés, mentionnons le rôle de la vérificatrice générale, le rôle de ces deux comités, et la manière d’aborder la reddition de comptes au moyen du questionnement efficace.

Le 22 janvier, les deux comités se sont réunis de nouveau pour la publication du Rapport annuel de la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick pour 2014, volume 1 et 2. Le rapport portait notamment sur les régimes de pension, sur la remise à neuf de la centrale de Point Lepreau – phase II, et sur l’interruption d’alimentation au centre de données.

Élections partielles

Une élection partielle a eu lieu le 17 novembre pour combler le siège laissé vacant par un nouveau député libéral le 14 octobre, moins d’un mois après les élections provinciales du 22 septembre. Ainsi, Glen Savoie, candidat progressiste-conservateur, qui a été élu dans Saint John-Fundy en 2010, a été réélu lors de l’élection partielle pour représenter la nouvelle circonscription de Saint John Est. M. Savoie avait d’abord été défait lors des élections du 22 septembre par moins de 10 voix.

Position des partis

L’Assemblée législative s’est ajournée le 19 décembre et devait reprendre ses travaux le 10 février. Lors de l’ajournement, on comptait 26 députés libéraux, 22 députés progressistes-conservateurs et un député du Parti vert.

Neill McKay
Agent de recherche

Terre-Neuve-et-Labrador

Départ

Le 6 janvier, la chef du troisième parti, Lorraine Michael, a annoncé qu’elle se retirait de son poste de leader du NPD, mais qu’elle se porterait candidate dans la circonscription de Signal Hill-Quidi Vidi lors des prochaines élections générales. Le parti a annoncé qu’il tiendrait un congrès à la direction le 7 mars 2015.

Élections partielles

Le 25 novembre 2014, Stelman Flynn a été élu député dans la circonscription de Humber East, succédant au premier ministre Tom Marshall. Steve Crocker a quant à lui été élu dans Trinity-Bay, remplaçant ainsi l’ancienne ministre des Finances, Charlene Johnson. Les deux députés libéraux ont prêté serment et ont pris leur siège en Chambre le 11 décembre 2014.

Désignation d’un député par son nom

Le 9 décembre 2014, le Président de la Chambre d’Assemblée, Wade Verge, a désigné par son nom le député de Cartwright – L’Anse au Clair pour avoir contesté l’autorité de la présidence en refusant de retirer une remarque non parlementaire. Le député a dû se retirer de la Chambre pour le reste de la séance.

Convocation de la Chambre

Le 19 janvier 2015, la Chambre a été convoquée pour étudier le projet de loi 42, An Act To Amend The Electoral Boundaries Act. Selon la loi en vigueur, les limites des circonscriptions électorales provinciales doivent être revues d’ici 2016.

Le gouvernement souhaite modifier la loi pour lancer cette année la révision et ainsi définir les nouvelles circonscriptions avant les prochaines élections provinciales générales. Les modifications proposées feraient passer le nombre de sièges à la Chambre de 48 à 38.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe

Nouvelle-Écosse

La session d’automne a duré 34 jours, soit du 25 septembre au 20 novembre 2014. Durant la session, 68 projets de loi ont été déposés, soit 26 émanant du gouvernement, 39 d’intérêt privé et 3 d’intérêt local. En plus des projets de loi émanant du gouvernement et de ceux d’intérêt local, un seul projet de loi d’intérêt privé, déposé par le seul député indépendant à la Chambre, a été adopté.

Huit des 27 votes enregistrés ont eu lieu le même jour, soit le 7 novembre. Ce jour-là, la sonnerie s’est fait entendre durant 8 heures – soit une heure par vote puisque, selon les Règles de l’Assemblée, il s’agit de la durée maximale de la sonnerie.

À compter du 27 octobre 2014, les Déclarations des députés ont été ajoutées aux Affaires courantes par suite de modifications apportées aux Règles de la Chambre.

Durant la session, les députés ont déposé 18 rappels aux Règles ou questions de privilège; certains de ces recours ont été jugés irrecevables d’emblée par le Président. Toutefois, dans neuf cas, le Président a rendu une décision par écrit, notamment sur l’utilisation de vocabulaire non parlementaire, sur le fait d’induire la Chambre en erreur, sur la mauvaise utilisation des Déclarations des députés et sur la conduite du vice-président. Fait à noter, dans toutes les décisions qu’il a rendues, le Président a conclu que les Règles et les questions de privilège étaient infondés.

Les projets de loi déposés durant la séance et ayant entraîné moult débats et sonneries sont les suivants :

• Projet de loi n^o 6, An Act to Amend Chapter 342 of the Revised Statutes 1989, the Petroleum Resources Act
• Projet de loi n^o 51, An Act to Amend Chapter 293 of the Revised Statutes 1989, the Motor Vehicle Act
• Projet de loi n^o 60, An Act to Amend Chapter 12 of the Acts of 2002, the Smoke-free Places Act and Chapter 14 of the Acts of 1993, the Tobacco Access Act
• Projet de loi n^o 64, An Act Respecting Limitations of Actions

Le débat sur le projet de loi n^o 60 au Comité plénier pour les projets de loi a duré 20 heures, soit le maximum permis aux les Règles, une première dans l’histoire récente.

Annette M. Boucher
Greffière adjointe

Territoires du Nord-Ouest

Lois

La 5^e session de la 17^e législature s’est terminée le 6 novembre 2014, après l’étude et l’adoption de six mesures législatives, notamment les prévisions d’immobilisations pour 2015-2016 et deux projets de loi sur les crédits supplémentaires.

Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, George L. Tuccaro, a sanctionné les six projets de loi le 6 novembre 2014.

Durant la session d’automne, le gouvernement a déposé cinq autres projets de loi, qui ont franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture avant d’être renvoyés à un comité permanent. Parmi ceux-ci, notons la nouvelle Loi sur la gestion des finances publiques, renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales. Ce projet de loi modifie la loi en vigueur, dont le libellé date de 1987.

Deux motions d’intérêt ont fait l’objet d’un débat au cours des derniers jours de la session d’automne. La première, déposée par Robert Hawkins, demandait à l’Assemblée d’appuyer le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest dans ses efforts de concertation avec des organismes autochtones en vue de tenir une enquête nationale et d’organiser des tables rondes partout au pays sur les disparitions et les meurtres de femmes et de filles autochtones. La motion a été adoptée à l’issue d’un vote par appel nominal (17 députés pour et une abstention).

La deuxième motion, déposée par Michael Nadli, visait l’établissement d’un ombudsman des Territoires du Nord-Ouest. Cette motion a également été adoptée à l’issue d’un vote par appel nominal de 11 contre 6 (membres du comité exécutif), aucune abstention. Le gouvernement est tenu de fournir une réponse exhaustive à la motion dans les 120 jours suivant son dépôt.

Comités

Les comités permanents de l’Assemblée se sont réunis dans la capitale au cours du premier week-end de décembre 2014. Les comités ont profité de l’occasion pour organiser des réunions avec des ministres et les représentants de leurs ministères pour faire le point sur les initiatives du gouvernement, nouvelles et en cours.

Les comités se sont également réunis durant deux semaines en janvier 2015 pour se pencher sur le budget provisoire des dépenses 2015-2016 du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Ces réunions ont été tenues à huis clos pour permettre aux comités de donner de la rétroaction avant l’introduction du budget de fonctionnement 2015-2016, qui devrait avoir lieu durant la séance de février et mars.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales, présidé par M. Nadli, a procédé à l’examen des Comptes publics du gouvernement des Territoires du NordOuest pour l’exercice qui a pris fin le 31 mars 2014. Une audience publique a eu lieu à Yellowknife le 23 janvier 2015, en présence du contrôleur général et du contrôleur général adjoint des Territoires du Nord-Ouest. Le Comité s’est dit très satisfait des progrès accomplis par le Bureau du contrôleur général en ce qui a trait à la rapidité à laquelle il présente les comptes publics.

La 5^e session de la 17^e législature devait reprendre le 4 février 2015.

Gail Bennett
Greffière principale
Affaires ministérielles et interparlementaires

Ontario

Le 20 octobre 2014 s’est ouvert la session d’automne de la 41^e législature. Le gouvernement a consacré une bonne partie de la session à traiter d’un certain nombre de projets de loi déposés au cours de la législature précédente, et qui étaient tous morts au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement le 2 mai 2014. Faisant valoir que tous ces projets de loi avaient fait l’objet de nombreux débats quelques mois plus tôt seulement, le gouvernement s’est engagé à faire en sorte qu’ils traversent toutes les étapes du processus législatif avant la fin de la session d’automne. Dans le but de respecter cet échéancier, chacun des projets de loi a fait l’objet d’une attribution de temps. Conformément aux motions d’attribution de temps, chaque projet de loi a été renvoyé à un comité permanent aux fins d’audiences publiques et d’étude articles par article. Les sept projets de loi ont tous reçu la sanction royale avant la fin de la session d’automne, le 11 décembre.

Ces projets de loi sont les suivants :

Le projet de loi 15, Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance automobile.

• Le projet de loi a modifié diverses lois dans le but, notamment, de réglementer les opérations de consommation portant sur des services de remorquage et d’entreposage; d’ajouter des pénalités administratives dans le secteur de la réglementation des véhicules utilitaires et des dépanneuses, et de changer le mode de règlement des différends portant sur les indemnités d’accident légales.

Le projet de loi 18, Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte

• Le projet de loi a modifié cinq lois concernant l’emploi et les relations de travail. Le comité a étudié plus de 400 amendements avant de faire rapport à la Chambre.

Le projet de loi 10, Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants

• Le projet de loi a modifié diverses lois dans le but de renforcer la surveillance que fait la province du secteur des centres de garde sans permis tout en améliorant l’accès pour les familles à des centres avec permis.

Le projet de loi 7, Loi de 2014 visant à instaurer un climat plus propice aux affaires.

• Le projet de loi a édicté deux nouvelles lois conçues pour réduire les contraintes de temps, d’argent et de ressources auxquelles sont confrontées les entreprises et pour favoriser le développement de pôles de compétitivité.

Le projet de loi 8, Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés

• Ce projet de loi a édicté une nouvelle loi donnant au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir d’établir des lignes directrices régissant la rémunération de certains cadres du secteur parapublic et modifiant une douzaine de lois. Une autre version du projet de loi avait été déposée au cours de la 40^e législature, mais elle n’avait pas été renvoyée à un comité. Le Comité a consacré deux journées à des audiences publiques sur le projet de loi, ce qui a attiré l’attention de plusieurs fonctionnaires permanents de l’Assemblée législative, dont le mandat était visé par le projet de loi. Ont comparu devant le Comité Bonnie Lysyk, vérificatrice générale de l’Ontario, André Marin, Ombudsman de l’Ontario et Irwin Elman, intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes;

Le projet de loi 21, Loi de 2014 de sauvegarde de l’intégrité des soins de santé

• Le projet de loi a met en œuvre la Loi de 2014 sur le don de sang volontaire, qui interdit la rémunération des donneurs de sang et modifie certaines lois relatives à la réglementation des pharmacies et d’autres questions qui touchent les professions médicales réglementées.

Le projet de loi 35, Loi de 2014 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires

• Entre autres choses, le projet de loi définit les pouvoirs que peut exercer une personne autorisée relativement à la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires. Une autre version du projet de loi avait précédemment été déposée, mais elle n’a pas été renvoyée en comité. Le projet de loi 35 a été renvoyé à la Chambre sans amendement.

Minute de silence

Comme tous les Canadiens, les députés de l’Assemblée législative de l’Ontario ont été choqués et attristés par les attaques violentes et mortelles au Monument commémoratif de guerre et sur la Colline du Parlement, le 22 octobre. Ce jour-là, l’Assemblée a observé une minute de silence. Le 23 octobre, l’Assemblée a ordonné qu’un livre de condoléances soit placé dans le hall principal de l’édifice de l’Assemblée législative. De plus, les membres ont ouvert la période des questions en chantant l’hymne national.

Démission d’un député

Joe Cimino, député de Sudbury élu pour la première fois au cours des élections générales de juin 2014, a démissionné sans préavis le 20 novembre. M. Cimino faisait partie du caucus du NPD. La première ministre, Kathleen Wynne, a déclenché une élection partielle pour le 5 février 2015.

Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel

En raison d’incidents et d’allégations notoires, la question du harcèlement sexuel a fait couler beaucoup d’encre en 2014. Les partis se sont tous dits alarmés par le nombre croissant d’incidents signalés et ils se sont entendus pour mettre sur pied un Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel, lequel a officiellement été constitué le dernier jour de la session d’automne. Selon son mandat, le Comité doit présenter un rapport provisoire d’ici le 4 juin 2015 et un rapport final d’ici le 10 décembre 2015.

Comités permanents

Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé a procédé à l’étude de 12 projets de loi d’intérêt privé durant la session. Le Comité a également commencé l’examen de son rapport préliminaire sur les règlements, qu’il avait rédigé en 2013.

Comité permanent de la justice

Durant l’automne 2014, le Comité permanent de la justice a consacré la majeure partie de son temps à la rédaction de rapport en séance à huis clos. Le Comité a établi deux études autonomes conformément à l’ordre de renvoi 111 pour atteindre les objectifs suivants : a) présenter des observations et des recommandations sur les pratiques de tenue de dossiers du gouvernement de l’Ontario; b) donner ses observations et ses recommandations sur la planification, la mise en service, la fermeture ou le transfert des centrales au gaz de Mississauga et d’Oakville ainsi que sur le processus d’appels d’offres visant ces centrales. Le Comité a convenu d’étudier concurremment les conclusions des deux études et de les combiner dans un seul rapport qu’il présentera ensuite à l’Assemblée. Il a également convenu de considérer les témoignages et mémoires pertinents qu’il a reçus durant la phase de rédaction de rapport de la 40^e législature. En outre, le Comité avait décidé que s’il n’approuvait pas de rapport avant le 11 décembre 2014, il procéderait à l’étude d’autres questions dont il est saisi.

Comité permanent des comptes publics

Le Comité permanent des comptes publics a de nouveau adopté son rapport sur Les Services d’ambulance aérienne et services connexes D’Ornge, qui avait été rédigé avant la dissolution de l’Assemblée le 2 mai 2014. Le Comité a déposé son rapport à l’Assemblée le 30 octobre 2014. Il s’est penché sur les sections suivantes du Rapport annuel de 2013 du Bureau de la vérificatrice générale : section 3.02 Ressources humaines dans le domaine de la santé, section 3.05 Ressources humaines d’Ontario Power Generation, et section 3.10 Lutte contre la violence faite aux femmes. Le Comité a reçu le Rapport annuel de 2014 du Bureau de la vérificatrice générale, et il se penchera sur les sections suivantes en février lorsque l’Assemblée reprendra ses travaux: section 3.03 Commission des services financiers de l’Ontario — Surveillance réglementaire des régimes de retraite et des services financiers, section 3.05 Infrastructure Ontario — Diversification des modes de financement et d’approvisionnement, et section 4.11 – Qualité de l’enseignement universitaire de premier cycle.

William Short
Greffier des comités

Assemblée nationale

Composition de l’Assemblée

Le 20 octobre 2014 se tenait l’élection partielle dans la circonscription électorale de Lévis. Cette circonscription était devenue vacante le 15 août à la suite de la démission de Christian Dubé, député de la Coalition avenir Québec. À l’issue du scrutin, c’est le candidat de la Coalition avenir Québec, François Paradis, qui a été élu. Il a fait son entrée officielle à l’Assemblée le 28 octobre.

La composition de l’Assemblée est la suivante : 70 députés du Parti libéral du Québec, 29 députés du Parti québécois, 22 députés de la Coalition Avenir Québec, 3 députés indépendants siégeant tous sous la bannière de Québec solidaire et un siège vacant (circonscription de Richelieu).

Projets de loi adoptés

Dix-sept projets de loi (13 publics et 4 privés) ont été adoptés pendant la session d’automne qui a pris fin le 5 décembre 2014. De ces projets de loi, notons entre autres :

• le projet de loi n^o 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal;
• le projet de loi n^o 11, Loi sur la Société du Plan Nord;
• et le projet de loi n^o 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État.

Ces trois mesures législatives avaient préalablement fait l’objet de nombreuses heures d’étude en commission parlementaire avant de franchir les dernières étapes menant à leur adoption finale.

Décisions et directives de la présidence

Parmi les directives et décisions rendues par la présidence au cours de la période de travaux d’automne 2014, certaines méritent une attention particulière. C’est le cas notamment de deux décisions rendues le 2 décembre à l’étape des motions sans préavis.

La première décision fait suite au refus de l’opposition officielle de donner son consentement pour débattre d’une motion présentée par le leader du gouvernement. Celui-ci a alors fait valoir à la présidence qu’une entente était intervenue entre les groupes parlementaires et les députés indépendants afin de permettre le débat sur cette motion et lui a demandé de faire respecter cette entente. Dans sa décision, la présidence a indiqué qu’à la rubrique des motions sans préavis, son rôle se limitait à vérifier si, au moment où la motion est présentée, il y avait un consentement pour en débattre. Elle a précisé que l’obtention de ce consentement se vérifiait après que le député a fait la lecture de sa motion et que, à cet égard, la présidence ne pouvait tenir compte des ententes qui interviennent entre les groupes avant la présentation de la motion. Dans les circonstances, la présidence a donc constaté qu’il n’y avait pas de consentement pour débattre de la motion.

Le leader du gouvernement a invoqué une seconde fois le règlement, demandant à la présidence de faire respecter les valeurs définies à l’article 6 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, lesquelles font notamment référence à la recherche de la vérité et au respect de la parole donnée dans la conduite du député. La présidence a alors rappelé qu’il ne lui appartenait pas de veiller au respect de cette disposition du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale; cette responsabilité incombe au Commissaire à l’éthique et à la déontologie.

Événements spéciaux

Le 3 novembre, l’Assemblée nationale a accueilli François Hollande, président de la République française. M. Hollande s’est adressé aux parlementaires réunis dans la salle de l’Assemblée nationale à l’occasion d’une cérémonie officielle au cours de laquelle le premier ministre et les chefs des deux groupes d’opposition ont également pris la parole. À cette occasion, le Président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon, a remis au président de la République française la plus haute distinction offerte par l’Assemblée nationale du Québec, soit la Médaille du Président.

Le 4 décembre, l’Assemblée a soulign^é les 25 ans de la tragédie de la Polytechnique en rendant un vibrant hommage aux victimes. En effet, après que le premier ministre et les chefs des partis d’opposition se sont adressés à l’Assemblée au sujet d’une motion sans préavis, les femmes parlementaires de l’Assemblée ont pris la parole à tour de rôle, faisant lecture d’une déclaration commune saluant la mémoire des victimes de la Polytechnique et dénonçant toute forme de violence à l’égard des femmes. Cet hommage, empreint d’émotion, était une initiative du Cercle des femmes parlementaires de l’Assemblée nationale, présidé par Maryse Gaudreault, 2^e vice-présidente de l’Assemblée et députée de Hull.

Travaux des commissions parlementaires

Une quinzaine de projets de loi sont passés sur la table de travail des commissions parlementaires cet automne, que ce soit à l’étape des consultations publiques ou à celle de l’étude détaillée. Parmi ceux-ci, les quatre projets de loi suivants ont occupé une part importante des travaux de certaines commissions.

La Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) a tenu des consultations particulières sur le projet de loi n^o 10, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales. Cette réforme prévoit, entre autres, l’intégration régionale des services de santé et des services sociaux, la création d’établissements à mission élargie et la mise en place d’une gestion à deux niveaux hiérarchiques. Les membres de la CSSS ont entendu au total 64 groupes au cours des quatre semaines de consultation. Plus de 125 mémoires ont été présentés à la Commission. L’étude détaillée des 165 articles de ce projet de loi a été entamée le 1er décembre dernier.

Pour sa part, la Commission de l’aménagement du territoire (CAT) a connu un automne chargé en raison de l’étude détaillée du projet de loi n^o3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Après les consultations tenues à la fin de l’été auprès de 28 groupes, la CAT a entrepris, au début du mois d’octobre, l’étude détaillée des 58 articles que comprenait ce projet de loi. Cette étude s’est achevée à la fin du mois de novembre, après plus de 80 heures de travaux, réparties sur 23 séances.

À la fin du mois d’octobre, la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN) a eu pour mandat d’entendre une vingtaine de groupes touchés par les dispositions du projet de loi n^o 11, Loi sur la Société du Plan Nord. Ce projet de loi, qui visait la mise sur pied d’une société d’État ayant pour mission de contribuer au développement intégré et cohérent du territoire visé dans le Plan Nord, a par la suite fait l’objet d’une étude détaillée qui s’est étendue sur treize séances et qui s’est terminée le 2 décembre. Soulignons que la CAPERN a décidé, à la fin de la session parlementaire d’automne, de procéder à une analyse du phénomène d’accaparement des terres agricoles au Québec. La Commission devrait définir ce mandat dans les prochains mois.

Enfin, le projet de loi n^o 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État, a fait l’objet de consultations particulières à la Commission des finances publiques (CFP) à la fin du mois d’octobre. Après avoir entendu 14 groupes, les membres de la CFP ont procédé à l’étude détaillée du projet de loi, qui établit des règles de gestion et de contrôle des effectifs des organismes publics, en grande partie afin d’en surveiller et d’en encadrer l’évolution. Treize séances ont été nécessaires pour l’étude des 38 articles que contenait ce projet de loi.

En ce qui concerne la composition des commissions, les membres de la Commission de l’administration publique (CAP) ont procédé, le 2 octobre, à l’élection d’un nouveau président à la suite de la démission de Élaine Zakaïb, députée de Richelieu qui occupait ce poste depuis le début de la présente législature. Les membres ont élu Sylvain Gaudreault, député de Jonquière. En acceptant la présidence de la CAP, ce dernier a laissé vacant le poste de vice-président de la CSSS qu’il occupait à ce moment. Cette Commission a donc elle aussi procédé à une élection quelques jours plus tard. Les membres ont confié la vice-présidence à la députée de Joliette, Véronique Hivon.

Autre élément notoire au sujet de la composition des commissions, Amir Khadir, député indépendant de Québec solidaire, a décidé de siéger à la CAT. Rappelons qu’aucun député indépendant n’a demandé à être membre d’une commission parlementaire au cours de la législature en cours. Comme le prévoyait l’entente entre les groupes parlementaires en début de législature relativement au fonctionnement des commissions parlementaires, l’arrivée de M. Khadir à la CAT a entraîné la nomination d’un membre supplémentaire du côté ministériel, ce qui a porté le nombre de membres de cette Commission à 15.

En outre, soulignons que la CAP a déposé en décembre son 31^e rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. Ce rapport fait état des cinq auditions publiques tenues entre les mois de septembre et de novembre 2014, dont trois donnaient suite aux rapports du Vérificateur général du Québec. Quinze recommandations ont été dégagées à la suite de cet exercice. Outre ces auditions, le rapport de la CAP couvre également l’analyse des rapports annuels de gestion de 13 ministères et organismes effectuée par la Commission ainsi que les suivis des recommandations qu’elle a émises dans des rapports antérieurs, en collaboration avec le Vérificateur général.

Pierre-Luc Turgeon
Direction des travaux parlementaires
Service des commissions

Christina Turcot
Direction des travaux parlementaires
Service de la séance

Saskatchewan

La session de l’automne a pris fin le 8 décembre 2014. Trente-six projets de loi d’initiative ministérielle, quatre projets de loi publics d’initiative parlementaire et un projet de loi privé ont été présentés au cours de la session.

Le lieutenant-gouverneur, M. Vaughn Solomon Schofield, a accordé la sanction royale à trois projets de loi, dont un projet de loi de crédits supplémentaires. Les deux autres sont : le projet de loi 171, The Saskatchewan Human Rights Code Amendment Act, 2014, et le projet de loi 160, The Lloydminster Constituency By-election Act. Le 8 décembre 2014, avec la coopération de tous les partis, l’Assemblée législative a adopté le projet de loi 171, The Saskatchewan Human Rights Code Amendment Act. Ce dernier a pour effet d’ajouter l’identité sexuelle aux motifs de distinction illicite dans le Code.

Élection partielle dans la circonscription de Lloydminster

Le 13 novembre 2014, Colleen Young, candidate du Saskatchewan Party, a été élue à l’issue d’une élection partielle dans la circonscription de Lloydminster. Après l’adoption du projet de loi 160, The Lloydminster Constituency By-election Act, M^me Young a fait son entrée à l’Assemblée le 17 novembre 2014. Cette loi a permis à M^me Young de participer aux travaux de l’Assemblée avant le retour du bref de l’élection.

Reconduction du mandat du commissaire aux conflits d’intérêts

Le 2 décembre 2014, l’Assemblée a reconduit le mandat de Ronald L. Barclay à titre de commissaire aux conflits d’intérêts pour cinq ans, à compter du 29 avril 2015.

En Saskatchewan, le commissaire aux conflits d’intérêts agit également à titre de directeur des lobbyistes. Le registre des lobbyistes est issu d’une recommandation du Comité permanent des affaires intergouvernementales et de la justice, et il a été créé le 14 mai 2014 par suite de l’adoption de la Lobbyists Act. Le mandat de ce nouveau bureau est de concevoir, de mettre en œuvre et de tenir le registre des lobbyistes de la province, de sensibiliser le public, les intervenants et les lobbyistes à la Lobbyist Act et d’assurer le respect de la Loi.

Le Président célèbre une étape importante en matière de sensibilisation

Récemment, le Président Dan D’Autremont a atteint un jalon important : il a effectué sa 100^e visite de sensibilisation dans le cadre de son Programme éducatif de sensibilisation à la démocratie parlementaire. Plusieurs enseignants ont rendu hommage au Président D’Autremont pour son engagement en matière d’éducation. De plus, les médias locaux et la fédération des enseignants de la Saskatchewan ont fait mention de son travail. Le programme, d’abord mis sur pied par le Président Glenn Hagel au milieu des années 1990, vise à faire connaître et à faire comprendre au public le fonctionnement de l’Assemblée législative et le processus démocratique au moyen d’une approche non partisane.

Stacey Ursulescu
Greffière des comités

Yukon

Session d’automne 2014

À l’automne 2014, la 1^re session de la 33^e législature s’est ouverte le 23 octobre pour se terminer le 18 décembre, après 30 jours de séance. Les 10 projets de loi déposés par le gouvernement ont tous été adoptés et ont reçu la sanction royale du commissaire du Yukon, Doug Phillips. Les projets de loi qui ont obtenu la sanction royale sont les suivants :

• Le projet de loi 15, Loi d’affectation n^o 2 pour l’exercice 2014-2015, autorise une affectation du gouvernement de 37,535 millions de dollars, ce qui amènera l’affectation totale pour l’exercice financier actuel à plus de 1,3 milliard.
• Le projet de loi 75, Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public, établit une loi de protection des dénonciateurs au Yukon.
• Le projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le combustible, prévoit que les exemptions actuelles de la taxe reposant sur un permis pour le carburant utilisé à certaines fins sont maintenant applicables à tout carburant qui, autrement, serait taxable, et non pas seulement au combustible diesel et à l’essence; il précise le processus à suivre pour l’obtention d’une autorisation (permis, licences et insignes) en vertu de la Loi; il donne au ministre le pouvoir de suspendre ou d’annuler toute autorisation pour un motif valable; il fait augmenter l’amende pour une infraction en vertu de la Loi; il impose maintenant une peine administrative en vertu de la loi dans tous les cas de non-conformité, qu’une taxe soit due ou non; et il simplifie plusieurs autres dispositions de la Loi.
• Le projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres textes, vise à améliorer la gestion des emprunts dans le secteur public en majorant les plafonds de plusieurs fonds renouvelables et en mettant à jour et en simplifiant d’autres aspects de la gestion des finances publiques du Yukon.
• Le projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur le mariage, permet que les nominations des commissaires aux mariages soient faites par le ministre plutôt que par décret du gouverneur en conseil. Il clarifie aussi les critères de nomination au poste de commissaire aux mariages et prévoit des frais de demande.
• Le project de loi 79, Loi sur les subventions aux pionniers, remplace la loi en vigueur pour accroître la souplesse et la responsibilité en matière de paiements de subventions en vertu de la loi.
• Le projet de loi 80, Loi modificative établissant le programme de puits résidentiels, modifie la Loi sur l’évaluation et la taxation et la Loi municipale pour favoriser l’élargissement du programme du gouvernement du Yukon sur les puits résidentiels.
• Le projet de loi 81, Loi sur la sécurité dans les tribunaux, accorde le pouvoir législatif nécessaire à la mise en place de mesures de sécurité dans les palais de justice et autres endroits où se déroulent des instances judiciaires.
• Le projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles, réglemente l’utilisation de motoneiges et de véhicules tout-terrain, notamment les permis de conduire et les certificats d’immatriculation, l’utilisation de casques.
• Le projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et la Loi de 2007 sur les allocations de retraite des députés de l’Assemblée législative, permet l’investissement de toute somme affectée aux versements du régime de pension des députés provinciaux (indemnités de départ et prestations de retraite supplémentaire) dans des placements autorisés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension(Canada).

Aucun projet de loi d’intérêt privé n’a été déposé ou n’a fait l’objet d’un débat l’automne dernier.

Remaniement ministériel

Le premier ministre Darrell Pasloski a annoncé un remaniement ministériel le 16 janvier 2015. Tous les ministres du cabinet ont changé de fonctions, à l’exception de M. Pasloski, qui a conservé les portefeuilles des Finances et du Conseil exécutif. Le premier ministre a également ajouté un membre à son cabinet, qui est désormais le plus important de l’histoire du Yukon avec neuf ministres.

Le nouveau membre du cabinet, Stacey Hassard, est responsable du ministère du Développement économique, de la Société d’habitation du Yukon et de la Société des alcools du Yukon. Ce dernier portefeuille comprend la gestion de la Commission des loteries du Yukon. Voici les listes des ministres et de leurs responsabilités :

• Elaine Taylor : vicepremière ministre, ministre responsable de la Direction de la condition féminine et de la Direction des services en français, ministre du Tourisme et de la Culture;
• Brad Cathers : ministre de la Justice, ministre responsable de la Société de développement du Yukon et de la Société d’énergie du Yukon;
• Doug Graham : ministre de l’Éducation;
• Scott Kent : ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, ministre de la Voirie et des Travaux publics;
• Currie Dixon : ministre des Services aux collectivités et ministre responsable de la Commission de la fonction publique;
• Wade Istchenko : ministre de l’Environnement;
• Mike Nixon : ministre de la Santé et des Affaires sociales, ministre responsable de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon.

En plus des changements au cabinet, le premier ministre Pasloski a également annoncé que Darius Elias sera le nouveau Président du caucus et leader parlementaire du gouvernement. Il s’agit de la première fois depuis 2000 que le leader parlementaire du gouvernement n’est pas membre du cabinet. M. Cathers agira maintenant à titre de leader parlementaire adjoint du gouvernement.

En raison de sa nomination au cabinet, M. Hassard a quitté ses fonctions de vice-président du Comité plénier. Le gouvernement a indiqué qu’il a l’intention, à la reprise des travaux de la Chambre, de nommer M. Elias à ce poste.

Nouveau défenseur de l’enfance et de la jeunesse

Le 16 janvier 2015 également, un sous-comité de tous les partis, mis sur pied par la Commission des services aux députés, a recommandé la nomination d’Annette King au poste de défenseure de l’enfance et de la jeunesse. Le sous-comité était composé de Jan Stick, Sandy Silver et Doug Graham.

Le défenseur de l’enfance et de la jeunesse est un agent indépendant de l’Assemblée législative qui, conformément aux dispositions de la Loi sur le défenseur de l’enfance et de la jeunesse, se voue à la promotion des droits et des intérêts des enfants et des jeunes qui utilisent les services du gouvernement du Yukon et d’autres services désignés, par l’intermédiaire de la défense des droits individuels, de la revue de questions systémiques ou particulières, de la prestation de conseils, et de l’aide pour la résolution des questions relatives à la prestation de services désignés.

La Loi sur le défenseur de l’enfance et de la jeunesse exige que le défenseur soit nommé par le commissaire en conseil exécutif sur recommandation de l’Assemblée législative. L’Assemblée législative tiendra un débat sur la motion au cours de la session du printemps 2015. Le mandat du défenseur de l’enfance et de la jeunesse est d’une durée de cinq ans. À l’heure actuelle, le précédent (et premier) défenseur est Andrew Nieman, qui a été nommé en 2009.

Comité spécial d’examen de la fracturation hydraulique

Le 19 janvier 2015, le Comité spécial des risques et avantages de la fracturation hydraulique a présenté son rapport final au Président de l’Assemblée législative du Yukon, David Laxton. La présentation du rapport a marqué la conclusion d’un processus qui a commencé lors de la création du comité par un décret de l’Assemblée législative, pris le 6 mai 2013. Le Président déposera le rapport à la prochaine séance de l’Assemblée.

Dans son rapport, le Comité indique qu’il n’est pas parvenu à un consensus en ce qui concerne des recommandations sur les questions suivantes : la facturation hydraulique peut-elle se faire de façon sécuritaire; la fracturation hydraulique devrait-elle être permise au Yukon; est-il nécessaire d’obtenir l’approbation du public avant de considérer la fracturation hydraulique au Yukon; doit-on procéder au développement de règles particulières à la fracturation hydraulique.

Toutefois, le Comité est parvenu à un consensus relativement à 21 recommandations qui traitent de questions auxquelles, selon lui, il faut répondre avant de permettre la fracturation hydraulique au Yukon. Ces recommandations portent sur les sujets suivants : le dialogue public, les répercussions économiques, l’eau, les gaz à effet de serre (GES) et les autres émissions dans l’atmosphère, les répercissions terrestres et sismiques, et les répercussions sur la santé et la vie sociale. Bon nombre des recommandations portent sur la nécessité d’obtenir plus d’information sur les pratiques de fracturation hydraulique et sur leurs répercussions sur les eaux, le sol, les habitants et la faune du Yukon. Le Comité a souligné que ses recommandations devraient être prises en compte avant de songer à adopter des méthodes de fracturation hydraulique.

L’étude du Comité a été la plus importante de l’histoire de l’Assemblée législative du Yukon. En effet, le Comité a tenu 42 réunions à huis clos, 13 audiences publiques dans 12 collectivités, quatre jours de séances publiques à la Chambre de l’Assemblée législative, et une mission d’enquête dans des installations de fracturation hydraulique en Alberta. Au cours des réunions à huis clos, le Comité a entendu des représentants de ministères du gouvernement du Yukon et d’organismes non gouvernementaux publics et privés, de même que le médecin hygiéniste en chef du Yukon. Durant les séances publiques, le Comité a recueilli les témoignages, entre autres, de chercheurs, de représentants et d’organismes de réglementation de l’industrie. Il a reçu 435 mémoires provenant de 383 personnes et organismes. Les audiences publiques ont attiré 728 personnes, mais certaines d’entre elles ont assisté à plus d’une séance. Le Comité a entendu les témoignages de 253 personnes lors des audiences publiques.

Pour en apprendre davantage sur les activités du Comité et pour lire son rapport sur la fracturation hydraulique, visitez le site Web de l’Assemblée législative : http://www.legassembly.gov.yk.ca/rbhf.html

Floyd McCormick
Greffier

Colombie-Britannique

La 3^e session de la 40^e législature de l’Assemblée législative de la C.B. s’est terminée le 27 novembre 2014. La Chambre doit reprendre ses travaux pour la session de printemps le 10 février 2015.

Projets de loi

Le gouvernement a déposé sept projets de loi durant la session de l’automne 2014. Ceux-ci ont tous reçu la sanction royale le 27 novembre 2014. Les projets de loi dignes de mention portaient sur les exigences en matière d’imposition et de déclaration de l’industrie du gaz naturel liquéfié (GNL), en pleine émergence en Colombie-Britannique.

D’autres projets de loi ont été présentés pour faciliter la participation des Premières Nations à l’exploitation des GNL. Le projet de loi 7, Nisga’a Final Agreement Amendment Act, 2014, rend officiel le pouvoir de la nation Nisga’a de percevoir des impôts fonciers auprès des citoyens et des entreprises non Nisga’a qui occupent ses terres, par l’intermédiaire de la mise en place de la coordination des impôts fonciers entre la nation Nisga’a et la province. Le projet de loi 8, Protected Areas of British Columbia Amendment Act (No. 2), 2014, a pour effet de retirer 63,5 hectares de terres du Nisga’a Memorial Lava Bed Park pour permettre la construction et l’exploitation d’une ligne de transmission du gaz naturel, conformément à une résolution adoptée par le gouvernement Nisga’a Lisims le 29 octobre. Ces deux lois renforcent la souveraineté de la nation Nisga’a en lui accordant officiellement le contrôle sur la perception des impôts et l’utilisation des terres et l’exploitation des ressources sur son territoire. Les projets de loi 7 et 8 ont été adoptés avec l’appui du gouvernement et de l’opposition à l’Assemblée législative.

Dix projets de loi d’initiative parlementaire ont été déposés durant la session d’automne. Ils portaient sur des sujets variés comme une proposition d’élections à date fixe en automne, la lutte contre la pauvreté et l’inclusion économique dans la province. En outre, on a adopté le projet de loi M203, Terry Fox Day Act, déposé par Linda Reimer, qui avait pour objet de faire du deuxième dimanche suivant la fête du Travail la Journée Terry Fox en Colombie-Britannique. La Terry Fox Day Act a jouit d’un grand soutien de la part des députés des deux côtés de l’Assemblée. Le projet de loi de M^me Reimer est le premier projet de loi d’initiative parlementaire à recevoir la sanction royale en Colombie-Britannique depuis le projet de loi M204, The Hunting and Fishing Heritage Act, déposé en mai 2002.

Comité de gestion de l’Assemblée législative

Le 6 novembre 2014, le Comité de gestion de l’Assemblée législative a publié le premier Rapport annuel sur la responsabilité de l’Assemblée législative, qui contient les premiers états financiers audités de façon indépendante de l’Assemblée. Il importe de noter l’inclusion d’une opinion sans réserve de l’auditeur, fondée sur la revue des déclarations du Bureau du vérificateur général de la Colombie-Britannique, et visant à rassurer les Britanno-Colombiens sur la fiabilité et l’équité des états financiers.

Le Rapport sur la responsabilité souligne les progrès accomplis par l’Assemblée dans des secteurs prioritaires comme la modernisation de la gouvernance, des initiatives liées à la transparence, l’amélioration de la gestion financière et de l’administration, et l’amélioration de l’accessibilité et de la préparation à la continuité. Les processus de gouvernance et de prise de décisions ont subi des changements fondamentaux dans le but d’appuyer le Comité de gestion de l’Assemblée législative dans ses efforts pour renforcer la responsabilité en matière de gestion de l’argent des contribuables. Parmi ces changements à l’appui de la transparence du processus décisionnel du Comité, notons la tenue de réunions publiques régulières pour fournir une direction stratégique concernant l’administration de l’Assemblée; des délibérations sur le budget pour renforcer la responsabilité en matière de dépenses des fonds publics, et des réunions structurées de façon semblable à celles des comités spéciaux permanents, avec publication sur le site Web de l’Assemblée des ordres du jour, délibérations et procèsverbaux. L’ouverture et la transparence ont été renforcées dans le but de susciter la confiance du public dans les décisions et les actions de l’Assemblée par l’intermédiaire de la divulgation trimestrielle de la rémunération et des dépenses des députés, des frais de déplacement des hauts fonctionnaires de l’Assemblée et par la publication d’un guide des politiques et des ressources à l’intention des députés.

Activité des comités parlementaires

Le 13 novembre, le Comité spécial permanent des finances et des services gouvernementaux a publié son rapport annuel sur ses consultations budgétaires, dans lequel se trouvent 58 recommandations relatives au budget de la province pour 2015. Le 15 décembre 2014, le Comité a publié un rapport sur sa revue annuelle des budgets de huit titulaires indépendants de charge publique en Colombie-Britannique. Dans son rapport, le Comité a cerné des moyens de renforcer son rôle de surveillance, notamment en instaurant des méthodes pour que les titulaires de charge publique fassent rapport de leurs activités de façon plus fréquente et régulière. Les autres réunions tenues avec des titulaires de charge publique durant l’année permettent de poursuivre les discussions sur la rédaction de rapports annuels et de plans de service indépendants du processus d’examen budgétaire, ce qui améliorera l’échange d’information. De plus, le Comité a autorisé certains membres de son personnel à travailler de concert avec des titulaires de charge publique à la création de modèles normalisés de rapports financiers. Enfin, dans un souci d’amélioration de la rentabilité, le Comité a fortement recommandé aux titulaires de charge publique qui n’utilisent pas actuellement les services corporatifs partagés de songer à y adhérer ou à adopter d’autres solutions de partage des services.

Le Comité spécial permanent des enfants et des jeunes a terminé la première phase de son projet spécial visant à examiner la santé mentale des jeunes en Colombie-Britannique et il a publié un rapport préliminaire le 27 novembre. Ce rapport résume les résultats des consultations publiques, de même que les conclusions tirées à la suite de réunions avec des jeunes touchés, des membres de leur famille et des témoins experts sur les services offerts par le système provincial de santé mentale des jeunes et leur efficacité. Le Comité des enfants et des jeunes a convenu de reprendre le projet spécial le plus tôt possible. La prochaine phase sera axée sur l’élaboration de recommandations visant les questions et les thèmes désignés dans le rapport préliminaire.

En octobre 2014, l’Assemblée législative a nommé un Comité spécial sur les plafonds de dépenses aux élections locales, dont le mandat compte deux volets : le premier consiste à examiner les principes régissant les plafonds de dépenses aux élections locales et à faire des recommandations sur la question; le deuxième consiste à examiner les principes régissant les plafonds de dépenses des candidats et des tiers annonceurs et à faire des recommandations sur la question, avant le 12 juin 2015. Le 15 décembre, après des consultations publiques et une période de soumission en ligne, le Comité spécial a publié son premier rapport sur les principes sur lesquels peut d’appuyer la création d’une nouvelle loi sur les plafonds de dépenses aux élections locales, notamment, l’équité, la neutralité, la transparence et la reddition de comptes. Le Comité a également ressenti le besoin d’insister sur le fait que le rôle joué par les tiers annonceurs doit être encadré par toute mesure visant les plafonds de dépenses aux élections locales.

Les consultations du Comité spécial de la santé sur la durabilité des soins de santé ont pris fin le 31 décembre 2014. Le Comité a reçu environ 380 mémoires provenant du public et de groupes d’intervenants.

Remaniement ministériel

Le 18 décembre, la première ministre Christy Clark a nommé Andrew Wilkinson au poste de ministre de l’Enseignement supérieur. Il succède à l’ancien ministre Amrik Virk, qui le remplace à titre de ministre de la Technologie, de l’Innovation et des services aux citoyens.

Aaron Ellingsen
Attaché de recherche

Chambre des communes

La 2^e session de la 41^e législature s’est ajournée pour la pause d’hiver, le 12 décembre 2014. La Chambre a repris ses travaux le 26 janvier 2015. Les renseignements ci-dessous portent sur la période allant du 1^er novembre 2014 au 31 janvier 2015.

Projet de loi

Chose rare, le 24 novembre 2014, une pétition introductive d’un projet de loi (S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada) a été déposée par Laurie Hawn (Edmonton-Centre). La Chambre a pris connaissance des rapports du greffier des pétitions et de l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés les 25 et 26 novembre, respectivement. Le 27 novembre 2014, le projet de loi a été adopté à l’unanimité à chacune des étapes, et il a reçu la sanction royale le 9 décembre 2014.

Rappels au Règlement, questions de privilège et procédure

Questions de privilège

Le 3 novembre 2014, Peter Julian (leader à la Chambre de l’opposition officielle) a soulevé une question de privilège au sujet du droit de Dean Del Mastro (Peterborough) de siéger et de voter à la Chambre étant donné que la Cour de justice de l’Ontario l’avait récemment reconnu coupable en vertu de la Loi électorale du Canada de plusieurs infractions commises lors des élections générales de 2008. M. Julian a fait connaître son intention de proposer une motion privant surlechamp M. Del Mastro de son droit de siéger, de voter et de recevoir un salaire et des avantages sociaux. Plus tard dans la même journée, Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) a soulevé une question de privilège similaire. À l’instar de M. Julian, M. Van Loan a souligné qu’il revient strictement à la Chambre des communes de trancher sur les questions concernant ses propres députés, et il a fait part de son intention de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le 4 novembre 2014, le Président a décidé qu’il y avait bel et bien matière à question de privilège. Étant donné que M. Julian avait été le premier à soulever la question, le Président l’a invité à présenter sa motion. Le gouvernement a signalé son intention d’imposer la clôture du débat sur la motion. Le jour suivant, M. Del Mastro ayant fait une déclaration et démissionné de ses fonctions à la Chambre des communes, le Président a annoncé que toute autre délibération concernant la motion était désormais inutile, et cette dernière a été rayée du Feuilleton.

Le 17 novembre 2014, Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley) a soulevé une question de privilège, qualifiant d’outrage à la Chambre la présentation, le 12 novembre 2014, à Toronto, de la mise à jour des perspectives économiques et financières du ministre des Finances à un auditoire choisi de représentants du milieu des affaires plutôt qu’à la Chambre. Peter Van Loan a soutenu que les renseignements présentés à Toronto ne constituaient pas un budget et qu’ils n’étaient donc pas assujettis au Règlement. Ainsi, le ministre n’était pas tenu de les présenter à la Chambre. En réalité, il n’est pas rare que des mises à jour économiques et financières soient présentées en d’autres lieux. Le 4 décembre 2014, le Président a statué que les pouvoirs de la présidence se limitent aux questions relatives aux fonctions parlementaires et que, rien n’indiquant une atteinte à la capacité du député de remplir ses fonctions parlementaires, la question ne paraissait pas fondée de prime abord.

Le 26 novembre 2014, le Président a tranché sur une question de privilège qu’avait soulevée Elizabeth May (Saanich–Gulf Islands) le 14 septembre 2014. M^me May s’était dite préoccupée par le recours fréquent du gouvernement à l’attribution du temps, et elle avait avancé que cet usage empêche les députés de demander des comptes au gouvernement et qu’il empêche donc les députés, en particulier ceux des petits partis, de s’acquitter de leurs fonctions. Citant les Présidents Fraser et Milliken, le Président a confirmé que le recours à l’attribution du temps est conforme aux règles de la Chambre et qu’une motion recevable visant à limiter la participation des députés aux débats ne constitue pas une atteinte au privilège parlementaire.

Le 26 janvier 2015, Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) a soulevé une question de privilège concernant la réponse du gouvernement à sa question écrite (Q-393). Selon la députée, le bureau du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s’était ingéré dans la préparation de la réponse, à tel point que les fonctionnaires du Ministère lui avaient envoyé la même réponse que celle qui avait été transmise pour la question Q-359 du député de Markham-Unionville, une non-réponse au contenu vague. Avant cette intervention, le personnel du Ministère avait préparé une réponse complète et convenable à sa question. Plus tard cette même journée, Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) a reconnu qu’il avait décidé de fournir la réponse en question parce que le Ministère n’aurait pas été en mesure de répondre à la question longue et complexe dans les 45 jours prescrits par le Règlement. Il a ajouté qu’il est acceptable pour le gouvernement de répondre qu’il n’est pas en mesure de fournir une réponse à une question écrite, indiquant qu’« il n’y a pas de disposition équivalente du Règlement de la Chambre qui permettrait au Président de réviser les réponses du gouvernement aux questions posées ». Au moment de rédiger ces lignes, le Président n’avait pas encore tranché la question.

Le 28 janvier 2015, Jack Harris (St. John’s-Est) a soulevé une question de privilège selon laquelle le premier ministre aurait transmis des renseignements trompeurs à la Chambre au sujet de la mission militaire du Canada en Iraq. Les renseignements prétendument trompeurs du premier ministre concernaient le déploiement des forces terrestres des forces d’opérations spéciales dans le Nord de l’Iraq qui participent actuellement à ce qui a été décrit comme une mission d’entraînement visant à offrir « des conseils et de l’aide ». De l’avis de M. Harris, il était devenu manifeste par la suite que les troupes terrestres des Forces canadiennes avaient pris part à de multiples échanges de tirs avec les forces de l’EIIL, ce qui, selon lui, ne faisait pas partie des renseignements donnés à la Chambre en septembre 2014. Il a conclu en disant que le premier ministre avait induit la Chambre et les Canadiens en erreur dans une tentative délibérée de minimiser le niveau de participation du Canada ainsi que les risques auxquels les forces terrestres étaient exposées. M. Van Loan a maintenu que le gouvernement avait été franc au sujet de la mission en Iraq et que le seuil élevé de preuve exigé pour démontrer qu’on avait cherché à induire la Chambre en erreur n’avait pas été atteint. Il a conclu qu’il s’agissait d’une question de débat ne constituant pas, par conséquent, une atteinte au privilège. Le Président a pris la question en délibéré.

Comités

Le 18^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui confirme la liste des membres des comités permanents et des comités permanents mixtes, a été présenté à la Chambre le 30 septembre 2014, comme il le fait chaque automne conformément au Règlement. On a tenté à maintes reprises, en vain, d’obtenir le consentement unanime de la Chambre pour faire adopter le rapport. Le 19 novembre 2014, la Chambre a adopté à l’unanimité le 24^e rapport du Comité dans lequel étaient proposés des changements supplémentaires à la composition des comités permanents et des comités mixtes énoncés dans le 18^e rapport, au moyen d’une motion qui demandait également à ce qu’il n’y ait plus de délibération supplémentaire en ce qui concerne le 18^e rapport du Comité.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été saisi de la question d’instaurer les pétitions électroniques à la Chambre des communes par suite de l’adoption d’une motion d’initiative parlementaire (M-428) renvoyant la question au Comité en janvier 2014. Ce dernier a étudié la question lors de réunions qui ont eu lieu les 6 et 18 novembre 2014. Lors de la dernière réunion, André Gagnon, greffier adjoint intérimaire, a fait une déclaration et a répondu aux questions du Comité en compagnie de Soufiane Ben Moussa, dirigeant des technologies de l’information. À la suite de leur comparution, Tim Mercer, greffier de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, et François Arsenault, directeur des Travaux parlementaires à l’Assemblée nationale du Québec, ont témoigné à leur tour devant le Comité. Lors de leur comparution, ils ont donné un compte rendu de l’expérience de leur assemblée législative avec les pétitions électroniques. Le Comité avait 12 mois pour faire état de ses conclusions à la Chambre, un délai que la Chambre des communes a reporté de 30 jours de séance. Au moment de rédiger ces lignes, le Comité n’avait pas encore conclu son étude.

Le Bureau de régie interne s’est réuni le 18 novembre 2014 pour discuter des plaintes de harcèlement déposées à l’encontre de certains députés de la Chambre des communes. Il a demandé au Président d’écrire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour inviter ce dernier à demander un ordre de renvoi à cet égard. Après avoir reçu la lettre du Comité, le 27 novembre 2014, la Chambre a convenu à l’unanimité de renvoyer officiellement la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, en demandant à ce que le Comité fasse état de ses conclusions à la Chambre le plus rapidement possible. Un souscomité du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été créé. Le sous-comité a reçu le mandat d’étudier la question dans le contexte du privilège parlementaire et des répercussions sur la conduite des députés et les processus disciplinaires. Au moment de rédiger ces lignes, le Comité n’avait pas encore fait état de ses conclusions à la Chambre.

Autres questions

Députés

Dean Del Mastro (Peterborough) a démissionné de son poste à la Chambre des communes le 5 novembre 2014. Ce même jour, Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) et Scott Andrews (Avalon) ont quitté le Parti libéral pour siéger à titre d’indépendants.

Lors des élections partielles du 17 novembre 2014, Jim Eglinski (Parti conservateur) a été élu dans la circonscription de Yellowhead et Pat Perkins (Parti conservateur), dans la circonscription de Whitby—Oshawa. Le 9 décembre 2014, les deux députés, ayant prêté le serment d’allégeance prévu par la loi, ont été présentés à la Chambre et y ont pris leur siège.

Le 5 janvier 2015, Glen Thibeault (Sudbury) a quitté le Nouveau Parti démocratique pour changer d’affiliation politique afin de siéger comme indépendant. Par la suite, il a démissionné de ses fonctions à la Chambre des communes.

Déclarations, résolutions et débats spéciaux

Le 3 novembre 2014, Son Excellence François Hollande, président de la République française, s’est adressé aux deux Chambres du Parlement qui étaient réunies pour l’occasion dans l’enceinte de la Chambre des communes. Le président Hollande a été accueilli par le premier ministre et les Présidents des deux Chambres.

Le 6 décembre 2014 marquait la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes. Pour l’occasion, six députés ont prononcé des déclarations le 5 décembre. Ces déclarations ont été suivies d’un moment de silence en l’honneur des victimes de cet événement tragique qui s’est déroulé il y a 25 ans à l’École Polytechnique de Montréal.

Le 11 décembre 2014, conformément à l’ordre adopté le mardi 9 décembre 2014, la Chambre s’est formée en comité plénier afin de remercier le personnel de sécurité de la Chambre des communes pour le professionnalisme dont il a fait preuve le 22 octobre 2014. En présence du personnel de sécurité qui se trouvait dans l’enceinte de la Chambre, le Président a rendu hommage, au nom de tous les députés, à leur courage, à leur professionnalisme et à leur dévouement.

Gary Sokolyk
Direction des recherches pour le Bureau

Sénat

Le Président du Sénat

Les derniers mois de 2014 ont été une période de changement pour le Sénat du Canada. Le 26 novembre, le sénateur Noël A. Kinsella, qui siégeait en qualité de Président du Sénat depuis février 2006, a démissionné de ses fonctions deux jours avant son 75^e anniversaire. Originaire du Nouveau-Brunswick, il a été nommé au Sénat le 12 septembre 1990 sur la recommandation du premier ministre Brian Mulroney. En plus de la présidence du Sénat, le sénateur Kinsella a joué plusieurs rôles de premier plan, dont celui de whip, de leader adjoint et de leader de l’opposition. Par ailleurs, il a siégé à plus de 20 comités permanents, spéciaux et mixtes, en plus de présider le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et le Comité spécial sénatorial sur le projet de loi C110, Loi concernant les modifications constitutionnelles. Ardent défenseur des droits de la personne, le sénateur Kinsella a enseigné la psychologie, la philosophie et les droits de la personne à l’Université St. Thomas pendant 41 ans, et il a présidé la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick pendant 22 ans.

Afin de remplacer le sénateur Kinsella, le premier ministre a recommandé au gouverneur général de nommer le sénateur Pierre Claude Nolin à la présidence du Sénat. Cette nomination est entrée en vigueur le 26 novembre. Le sénateur Nolin, un avocat de profession qui représente la division sénatoriale de Salaberry, au Québec, occupait les fonctions de Président intérimaire depuis novembre 2013. Nommé au Sénat en juin 1993 sur la recommandation du premier ministre Mulroney, il a siégé au sein de nombreux comités permanents, et il préside actuellement le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Il a également présidé le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites, formé en 2000.

Aujourd’hui, le poste de Président intérimaire est occupé par le sénateur Leo Housakos, qui représente la division sénatoriale de Wellington, au Québec. Sa nomination par le Comité de sélection a été adoptée par le Sénat le 4 décembre. Le sénateur Housakos est entré au Sénat en 2008, et il a assuré la vice-présidence du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Les sénateurs

D’autres départs ont eu lieu au Sénat durant cette période. En effet, le sénateur Fernand Robichaud a pris sa retraite le 1^er décembre et la sénatrice Asha Seth, le 15 décembre. À l’instar de l’ancien Président, le sénateur Robichaud venait lui aussi du Nouveau-Brunswick. Il siégeait au Sénat depuis septembre 1997, où il a été nommé sur la recommandation du premier ministre Jean Chrétien. Par la suite, en 2001, il a été nommé leader adjoint du gouvernement au Sénat, un poste qu’il a occupé pendant trois ans. Le sénateur Robichaud était un membre actif de nombreux comités et, plus récemment, il siégeait au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts en qualité de vice-président. Auparavant député des circonscriptions de Westmorland-Kent et de Beauséjour, au Nouveau-Brunswick, le sénateur Robichaud a été élu pour la première fois en 1984 et réélu en 1988 et en 1993. De 1993 à 1997, il a occupé les fonctions de secrétaire d’État aux Affaires parlementaires, puis de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire, des Pêches et des Océans.

Nommée au Sénat sur la recommandation du premier ministre Harper en janvier 2012, la sénatrice Seth représentait la province de l’Ontario. Née en Inde, la sénatrice était la première femme d’origine indocanadienne à accéder à cette fonction. Obstétricienne-gynécologue de profession, elle est également la présidente nationale du conseil d’administration de l’Institut national canadien pour les aveugles. Elle a siégé à plusieurs comités permanents, plus récemment au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Greffier du Sénat

Après 36 ans de carrière au Parlement, dont 5 ans à titre de greffier du Sénat, Gary O’Brien a annoncé son départ à la retraite le 16 décembre. M. O’Brien avait amorcé sa carrière au Parlement à la Bibliothèque du Parlement, et il avait ensuite travaillé à la Chambre des communes pour enfin se joindre au Sénat en 1980, où il a occupé les postes de chef des journaux anglais et de directeur des comités avant de devenir sousgreffier, en 1999. M. O’Brien a été nommé au poste de greffier à la fin de l’année 2009. Le 22 janvier 2015, le Président du Sénat a annoncé une réorganisation de l’Administration du Sénat, dans le cadre de laquelle Charles Robert, l’actuel greffier principal de la Procédure et des Activités du Sénat, devient le nouveau greffier du Sénat. Charles Robert travaille au Parlement depuis plus de 35 ans. Il a amorcé sa carrière à la Bibliothèque du Parlement, pour ensuite passer à la Chambre des communes pour enfin se joindre au Sénat en 1991. Il a exercé le rôle de greffier principal depuis 2006.

Dans le cadre de cette réorganisation, Michel Patrice, légiste et conseiller parlementaire, et Nicole Proulx, anciennement directrice des Finances, assumeront certaines responsabilités relevant de l’Administration du Sénat.

Les comités

En plus de leur habituel examen attentif des lois, plusieurs comités ont également reçu pour mandat de procéder à l’étude préliminaire de la loi d’exécution du budget (projet de loi C-43). Le Comité sénatorial permanent des finances nationales et six autres comités en ont étudié diverses dispositions, selon leurs domaines d’étude, et ont fait état de leurs conclusions à la Chambre durant le mois de décembre. Le projet de loi a été adopté au Sénat le 16 décembre et a reçu la sanction royale le même jour.

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a déposé un rapport intitulé Creuser en toute sécurité : Les systèmes d’appels uniques et la prévention des dommages aux infrastructures souterraines du Canada. Dans son rapport, le Comité a soumis au gouvernement quatre recommandations ayant trait à la sûreté des réseaux de câbles, de fils, de pipelines, de conduites maîtresses et de canalisations d’égout enfouis du Canada. Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a, quant à lui, déposé un rapport sur les répercussions des changements apportés au système d’immigration sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le rapport, intitulé Saisir l’occasion : Le rôle des communautés dans un système d’immigration en constante évolution, contient neuf recommandations à l’intention du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration invitant ce dernier à prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des deux communautés de langue officielle du pays et pour assurer leur développement.

Au cours de la période visée, certains comités ont effectué des missions d’information ayant trait à leurs études spéciales. Notamment, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a visité certaines régions de l’Ontario dans le cadre de son étude sur l’importance des abeilles et de leur santé dans la production de miel, d’aliments et de graines au Canada. Au cours de la préparation du rapport, les sénateurs ont rencontré des apiculteurs et des agriculteurs. Le Comité a amorcé son étude en novembre 2013 et devrait déposer son rapport ce printemps.

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, pour sa part, s’est rendu au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec afin de rencontrer des représentants de l’industrie et du gouvernement et d’autres intervenants préoccupés par certains aspects de l’aquaculture. Le Comité devrait déposer un rapport sur l’aquaculture au Canada avant juin 2015.

Les mesures législatives

En plus du projet de loi C-43, neuf autres projets de loi d’initiative ministérielle ont été adoptés au Sénat en novembre et en décembre. Parmi eux, notons le projet de loi C-36, rédigé en réponse à l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford. Le projet de loi visait à modifier la façon dont le Code criminel traite les activités liées au travail du sexe volontaire entre adultes consentants. Notons également le projet de loi C-8, qui contenait des dispositions modifiant la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce, et instaurait des nouvelles mesures frontalières d’application de la loi ainsi que des nouvelles causes d’action civile et infractions criminelles. Dans le domaine de la politique étrangère, notons le projet de loi C-41 qui a entériné un accord de libreéchange entre le Canada et la République de Corée. Par ailleurs, notons cinq projets de loi d’intérêt public des Communes adoptés par le Sénat et deux projets de loi d’intérêt public du Sénat. L’un d’eux, le projet de loi S-213, Loi sur la Journée Lincoln Alexander, a par la suite été adopté à la Chambre des communes. Ce projet de loi a reçu la sanction royale au cours d’une cérémonie traditionnelle, le 9 décembre, à laquelle a participé le gouverneur général et ont assisté, depuis la tribune, des membres de la famille de M. Alexander.

Vanessa Moss-Norburry
Greffière à la Procédure

Île-du-Prince-Édouard

5^e session de la 64^e législature

La 5^e session de la 64^e législature s’est ajournée jusqu’à nouvelle convocation de la présidence le 27 novembre 2014, après 10 jours de séance. Conformément au calendrier parlementaire de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, la session devrait reprendre durant la première semaine d’avril 2015. Dans l’intervalle, la Chambre législative sera relogée dans l’immeuble en hommage à l’honorable George Coles, en vue de la réalisation de vastes travaux de conservation de la Province House qui s’échelonneront sur quelques années.

Lois dignes de mention

Durant la séance d’automne de l’Assemblée législative, plusieurs mesures législatives ont reçu la sanction royale, notamment :

Chartered Professional Accountants and Public Accounting Act (projet de loi 15), qui établit les Comptables professionnels agréés de l’Île-du-Prince-Édouard, un regroupement professionnel et organisme de réglementation qui veillera sur les pratiques des comptables professionnels agréés et l’expertise comptable de la province.

Municipal Statutes Amendment Act (projet de loi 27), qui accorde aux municipalités le pouvoir d’adopter des règlements relatifs à l’application de pesticides non domestiques pour le contrôle des organismes nuisibles.

Budget de capital

Le 19 novembre 2014, la province a déposé son budget de capital pour 2015-2016, dans lequel sont prévus des investissements de 74,5 millions de dollars en infrastructure. Parmi les points saillants du budget, notons la poursuite du Programme de remplacement des foyers, le financement d’un Centre de rétablissement pour les jeunes, des rénovations à l’hôpital Queen Elizabeth, et des investissements pour l’ouverture d’une nouvelle unité santé mentale pour les jeunes comptant 12 lits.

Démission du premier ministre Robert Ghiz

Le 13 novembre 2014, le premier ministre, Robert Ghiz, a démissionné de ses fonctions de leader du Parti libéral de l’Île-du-Prince-Édouard et de son poste de premier ministre de la province. Il a indiqué son intention de rester en poste jusqu’à la tenue d’un congrès à la direction, prévu pour les 20 et 21 février 2015. Au moment de son annonce, M. Ghiz était le premier ministre ayant servi le plus longtemps au pays. Il est devenu leader du Parti libéral de l’Île-du-Prince-Édouard en 2003, et a élu pour la première fois à l’Assemblée législative pour représenter le Charlottetown-Brighton plus tard cette année-là. Il a ensuite occupé les fonctions de leader de l’opposition jusqu’en juin 2007, après quoi il a prêté serment comme premier ministre après les élections provinciales générales de mai 2007. M. Ghiz a été réélu lors des élections générales de 2011 et il a de nouveau prêté serment en tant que premier ministre en octobre 2011.

Députés qui ne se représenteront pas

La députée indépendante progressiste-conservatrice, Olive Crane, a annoncé le 22 janvier qu’elle n’a pas l’intention de se représenter au cours de la prochaine élection provinciale. Elle a été élue à l’Assemblée législative au cours de l’élection partielle de mars 2006, puis réélue en mai 2007 et en octobre 2011 lors des élections provinciales générales. En septembre 2007, elle a été nommée chef par intérim des progressistes-conservateurs, puis est devenue chef permanente du parti en octobre 2010. En décembre 2012, elle a démissionné de son poste de chef et, en octobre 2013, elle a quitté le caucus de l’opposition pour siéger comme députée indépendante progressiste-conservatrice.

Le 23 janvier 2015, quatre autres députés ont annoncé qu’ils ne se porteraient pas candidats aux prochaines élections. Il s’agit de : la Présidente de l’Assemblée, Carolyn Bertram, le ministre des Finances et des Affaires municipales, Wes Sheridan; le vice-premier ministre et ministre de l’Agriculture, George Webster et un simple député du parti au pouvoir, Gerard Greenan. M^me Bertram a été élue pour la première fois en 2003 en tant que libérale, et elle a siégé comme députée de l’opposition à l’Assemblée législative. Après les élections provinciales générales de 2007, elle a été nommée au cabinet par le premier ministre Ghiz, à titre de ministre de la Santé et du Bienêtre, et ministre des Collectivités, des Affaires culturelles et du Travail. Elle était également responsable des Affaires autochtones, et des Affaires acadiennes et francophones. M^me Bertram a été réélue en 2011, et choisie à la présidence de l’Assemblée législative le 1^er novembre 2011. MM. Sheridan, Webster et Greenan ont tous été élus pour la première fois comme députés libéraux au cours des élections générales de 2007, puis réélus en 2011.

Commémoration Samuel Holland 250

Pour marquer le 250^e anniversaire de la carte de l’Île-du-Prince-Édouard et pour rendre hommage à son créateur, l’arpenteur Samuel Holland, une foule d’activités promotionnelles et éducatives seront organisées tout au long de l’année 2015. En 1764-1765, Samuel Holland, arpenteur général de l’Amérique du Nord britannique, a créé la toute première carte moderne précise de l’Île-du-Prince-Édouard. La carte de Samuel Holland a orienté la colonisation de l’Île-du-Prince-Édouard et le régime foncier qui continue de définir la province de nos jours. Le lieutenantgouverneur H. Frank Lewis servira de président honoraire du comité de la commémoration Samuel Holland 250.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités