Rapports législatifs Vol 38 No 2

Rapports législatifs

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Alberta

Poursuite de la 3e session de la 28e législature

Les travaux de la 3e session de la 28e  législature ont repris le 10 mars 2015. Après des mois où les changements d’allégeance et les démissions étaient nombreux, l’Assemblée législative se composait finalement de 70 députés du Parti progressiste-conservateur, de cinq députés du parti Wildrose, de cinq du Parti libéral et de quatre députés du Nouveau Parti démocratique, en plus desdeux sièges vacants.

Le projet de loi 10

Durant la session d’automne, l’Assemblée s’est penchée sur le très controversé projet de loi 10, An Act to Amend the Alberta Bill of Rights to Protect our Children. Cette mesure porte notamment sur les clubs d’alliance d’étudiants homosexuels et hétérosexuels dans les écoles. Le comité plénier l’a adoptée avec amendements le 3 décembre 2014, mais le premier ministre Jim Prentice en a suspendu le cheminement législatif pour tenir d’autres consultations.

En mars 2015, à la reprise des travaux, Mme Laurie Blakeman(Edmonton-Centre) avait proposé de renvoyer le projet de loi 10 en comité plénier, qui l’en a fait rapport avec d’autres amendements. Plus tard le même jour, la mesure a franchi l’étape de la troisième lecture, puis elle a reçu la sanction royale le 19 mars 2015. Aux termes de la mesure, les écoles publiques et catholiques, ainsi que les écoles à charte de l’Alberta devront abriter un club d’alliance d’étudiants homosexuels et hétérosexuels si les étudiants en font la demande et elles ne seront plus tenues d’aviser les parents que l’orientation sexuelle sera abordée en classe. En outre, l’orientation, l’identité et l’expression sexuelles constituent désormais des motifs de discrimination inscrits dans la loi provinciale (Bill of Rights).

Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée

À une réunion en décembre 2014, le Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée a examiné et approuvé les prévisions budgétaires des hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative de l’Alberta. Ces prévisions étaient inférieures de 2 % par rapport à celles de l’an dernier, à deux exceptions près : celles du Bureau du directeur général des élections (doté d’un cycle budgétaire de quatre ans) et le Bureau de protection de l’enfance et de la jeunesse. En juillet 2014, ce dernier bureau a reçu un financement additionnel par suite de l’élargissement de ses responsabilités prescrit par la loi. Le financement, calculé de manière proportionnelle, a été ajouté au budget initial approuvé pour l’exercice précédent, soit avant la réduction de 2 %.

Le 10 février 2015, le Comité a rencontré les représentants du Bureau du vérificateur général et du Bureau de protection de l’enfance et de la jeunesse, qui priaient d’augmenter leur budget approuvé pour le prochain exercice. Le Bureau du vérificateur général demandait 546 000 $ supplémentaires pour s’acquitter de son mandat et de ses travaux, tandis que le Bureau de protection de l’enfance et de la jeunesse sollicitait 275 000 $ additionnels pour pouvoir honorer pendant 12 mois complets son mandat élargi. Le Comité a approuvé la première demande, mais a refusé l’autre.

Le lendemain, le premier ministre Prentice a annoncé qu’aucun financement additionnel ne sera versé au Bureau du vérificateur général. Lorsqu’on lui a demandé s’il infirmait unilatéralement la décision d’un comité législatif, le premier ministre dit l’avoir bel et bien infirmée. Selon lui, le Comité a beau être chargé d’étudier les budgets des hauts fonctionnaires, mais la décision finale engendrera des effets néfastes sur la situation économique déjà difficile du gouvernement albertain.

Moins d’une semaine plus tard, le 17 février 2015, le Comité s’est réuni à nouveau et a réexaminé la demande de fonds additionnels à hauteur de 546 000 $, que le Bureau du vérificateur général a soumise pour l’exercice 2015-2016 et que le Comité avait déjà approuvée. Avant le début des travaux, M. David Eggen (Edmonton—Calder) a soulevé une question de privilège concernant l’intervention du premier ministre dans les travaux du Comité. Le président du Comité, M. Matt Jeneroux (Edmonton—South West), a déclaré que la question ne portait pas sur un privilège, puis M. Eggen a présenté une motion pour que l’Assemblée législative en soit saisie. La motion étant rejetée, le Comité n’a pas renvoyé la motion à l’Assemblée. Lors de la reprise des travaux quelques semaines plus tard, M. Eggen a tenté d’aborder le problème à nouveau en soulevant une question de privilège à l’Assemblée. Le Président Gene Zwozdesky (Edmonton—Mill Creek) a statué que la question était irrecevable puisque le Comité l’avait déjà traitée.

La composition du Comité a aussi fait l’objet de dissension. Selon le Règlement, c’est une résolution de l’Assemblée qui établit la composition des comités législatifs en Alberta. Lors de l’ajournement le
10 décembre, les 11 membres du Comité étaient répartis comme suit : sept députés progressistes-conservateurs (membres du gouvernement), deux députés de l’opposition officielle ainsi qu’un membre des deux autres partis d’opposition. Cependant, une semaine après l’ajournement, le Comité n’avait plus de représentants de l’opposition officielle, car neuf députés du parti Wildrose, dont deux membres du Comité, ont changé d’allégeance et ont rejoint les rangs du gouvernement. Le Président a statué que seule l’Assemblée possède l’autorité d’établir ou de modifier la composition du Comité et que ce dernier pouvait donc poursuivre ses travaux. Le Comité a entamé son programme et a annulé sa décision d’accorder des fonds additionnels au Bureau du vérificateur général.

Courses à la direction

Par suite du départ de Mme Danielle Smith et de huit autres membres du caucus en décembre 2014, Mme Heather Forsyth (Calgary—Fish Creek) devenait la chef intérimaire du parti Wildrose. À ce moment, on prévoyait qu’un nouveau chef prendrait les rênes en juin 2015. La course à la direction du parti a néanmoins été devancée à cause de rumeurs d’élections au printemps. Le 28 mars 2015, M. Brian Jean(ancien député de Fort McMurray—Athabasca) a été nommé le nouveau chef du parti Wildrose.

Le Parti libéral de l’Alberta était lui aussi à la recherche d’un nouveau chef après la démission de M. Raj Sherman (Edmonton—Meadowlark), survenue le 26 janvier 2015. M. Sherman demeure député à l’Assemblée législative pour le reste de la législature, mais il ne se représentera pas aux prochaines élections. Le 1er février 2015, il a été annoncé que la direction intérimaire du parti serait assurée par M. David Swann (Calgary—MountainView), ancien chef de la formation de 2008 à 2011. Le parti entend nommer un nouveau chef d’ici un an.

Budget de 2015

Le 26 mars 2015, le gouvernement de l’Alberta a proposé un budget pour le prochain exercice, qui n’a cependant pas été adopté à cause de la délivrance des brefs. Selon ce budget, la province devrait accuser un déficit d’environ 5 milliards de dollars. Pour le combler, le gouvernement a décidé d’appliquer une réduction de 0,8 % au financement des soins de santé, une première depuis des années, après avoir déjà augmenté les taxes sur le tabac, l’alcool et l’essence. Les frais de services, notamment pour les titres fonciers, l’immatriculation et autres documents statistiques essentiels, ont également été revus à la hausse. En outre, le gouvernement a aboli le taux d’imposition unique de 10 %. À partir de 2016, il y aura deux nouvelles tranches d’imposition, l’une pour les particuliers au revenu annuel supérieur à 100 000 $ et l’autre, pour ceux au revenu annuel supérieur à 250 000 $. Le taux d’imposition pour ces deux tranches connaîtra une hausse pour s’établir à 11,5 % et à 12 % respectivement en 2018. Une nouvelle taxe sur la santé entrerait en vigueur le 1er juillet 2015; elle viserait seulement les personnes au revenu supérieur à 50 000 $ par année et elle augmentera proportionnellement à la hausse du revenu.

Élections au printemps

Le 7 avril 2015, le premier ministre Prentice a mis fin à des mois de spéculation en annonçant la tenue d’élections provinciales le 5 mai 2015. L’Alberta est dotée d’une loi sur les élections à date fixe, selon laquelle les prochaines élections se tiendraient au printemps 2016. Le premier ministre a déclaré nécessaire de déclencher hâtivement des élections afin d’obtenir des Albertains le mandat pour mettre en œuvre d’importants changements visant à remédier aux problèmes économiques à court et à long terme de la province.

Jody Rempel

greffière de comité

Territoires du Nord-Ouest

La 17e  Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a repris sa 5e  session le 4 février 2015, au moment où le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, M. Robert R. McLeod, a prononcé la déclaration de session.

Le premier ministre McLeod souligne les avancées réalisées par le gouvernement à l’égard des priorités énoncées au début de la 17e Assemblée législative, notamment la dévolution des terres et des ressources en eau, la mise en œuvre de politiques de croissance économique ainsi que les projets de lutte contre la pauvreté, en santé mentale et en toxicomanie.

Le ministre des Finances, M. J. Michael Miltenberger, a prononcé le discours du budget le 5 février 2015, expliquant les plans économiques du gouvernement prévus pour la dernière année de l’Assemblée en cours.

Après avoir prononcé le discours sur le budget, le ministre des Finances a déposé le budget principal des dépenses de l’exercice 2015-2016 des Territoires du Nord-Ouest, conformément au processus budgétaire de l’Assemblée législative. Conformément au Règlement, le document déposé a immédiatement été renvoyé au comité plénier pour examen. L’étude du budget principal des dépenses a duré quatre semaines, puis la Chambre a adopté une motion d’adoption pour l’étudier de manière plus approfondie sous la forme d’une loi sur les crédits.

Dans la même veine, la Chambre a étudié trois projets de loi sur les crédits supplémentaires. Par suite des motions d’adoption, les quatre projets de loi sur les crédits ont été adoptés par la Chambre le 12 mars 2015.

Plus tard le même jour, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, M. George L. Tuccaro, a sanctionné 10 projets de loi avant l’ajournement de la session du printemps.

La 5e  session de la 17e  Assemblée législative devrait reprendre ses travaux le 27 mai 2015.

Législation

Plusieurs mesures législatives dignes de mention ont fait l’objet d’études durant la session, tout d’abord le projet de loi 46, Loi sur l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Déline. Ce dernier instaure le gouvernement gotine de Déline, la première communauté dotée d’une autonomie gouvernementale dans les Territoires du Nord-Ouest. Il a fait l’objet de débat en comité plénier et a franchi l’étape de la troisième lecture le 4 mars 2015, après que le premier ministre McLeod et le député de Sahtu, M. Norman Yakeleya, ont exprimé leurs sincères félicitations. Les membres de l’équipe chargée de négocier pendant 19 ans et des habitants de la communauté de Déline étaient présents à la tribune pour être le témoin de cet événement historique.

Mentionnons aussi le projet de loi 12, Loi sur le régime de pension des Northern Employee Benefits Services, parrainé par le ministère des Finances. Cette mesure législative présente le cadre législatif pour le maintien du régime des services des Northern Employee Benefits Services en tant que régime interentreprises à lois d’application multiples pour les employés d’employeurs du secteur public dans les Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

La nature de cette mesure soulève des difficultés encore jamais vues puisque deux assemblées législatives étudient en même temps des amendements à deux projets de loi distincts, mais pratiquement identiques, car ils visent un seul organisme qui exerce des activités dans les deux territoires.

Vu la complexité du projet de loi, l’intérêt général élargi et la grande coopération entre le Comité permanent des opérations gouvernementales des Territoires du Nord-Ouest et le Comité permanent de la législation du Nunavut, les deux comités ont sollicité, à l’automne 2014, l’autorisation de prolonger la période d’étude à leur assemblée législative respective.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales, présidé par M. Michael Nadli, a travaillé en étroite collaboration avec son homologue du Nunavut afin de répondre aux nombreux mémoires reçus par les deux comités. L’étude article par article du projet de loi 12 a eu lieu le 19 février 2015. Avec l’accord du ministre des Finances, le Comité a adopté les 12 motions d’amendements au projet de loi 12. La mesure législative, amendée et réimprimée, dont il a été fait rapport à la Chambre, a reçu la sanction du commissaire.

Dans son volumineux rapport sur l’étude du projet de loi 12, le Comité permanent des opérations gouvernementales souligne les efforts de collaboration entre les fonctionnaires du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que la contribution du Comité permanent de la législation pour l’étude réussie du projet de loi.

La session de printemps a pris fin le 12 mars 2015, où cinq projets de loi ont été déposés et renvoyés aux comités permanents pour étude.

Instauration du Comité spécial de la transition

En préparation des élections générales dans les Territoires à l’automne de 2015, l’Assemblée a adopté une motion visant l’instauration d’un Comité spécial de la transition, dont le mandat serait de déterminer les principales tendances et questions, d’en faire rapport au caucus de la 18e  Assemblée législative aux fins d’étude et de conseiller celui-ci sur la méthode de transition. Le Comité se composera de six députés, dont deux membres du Conseil exécutif et quatre personnes choisies parmi les simples députés.

Règlement de l’Assemblée législative des Territoires du NordOuest

M. Bob Bromley, président du Comité permanent du Règlement et de la procédure, a présenté une motion visant à abroger et à remplacer le Règlement de l’Assemblée législative, qui entrerait en vigueur le 27 mai 2015.

Lors du débat sur la motion, M. Bromley a déterminé deux objectifs de l’étude. D’abord, l’étude servira à moderniser le Règlement pour tenir compte de la technologie, à l’actualiser pour illustrer les pratiques actuelles adoptées par l’Assemblée et à en remplacer les dispositions obsolètes ou non pertinentes. L’étude aura aussi pour objectif de simplifier la procédure en tenant compte des intérêts de tous les députés et de fournir une méthode transparente et davantage efficace de mener des travaux d’intérêt public. La Chambre a adopté la motion.

Date des élections générales dans les Territoires

La Loi concernant le jour du scrutin de 2015, adoptée par l’Assemblée législative en novembre 2014, énonce que le jour du scrutin des élections territoriales se tiendra le 23 novembre 2015 au lieu du 5 octobre 2015 si on prévoit que, en date du 1er avril 2015, la campagne électorale des élections territoriales chevauchera celle des élections fédérales.

Conformément à la Loi, l’Assemblée législative a confirmé le 1er avril 2015 que les élections générales territoriales de 2015 se tiendront le 23 novembre 2015.

Gail Bennett

Greffière principale, Affaires institutionnelles et interparlementaire

Colombie-Britannique

La troisième session de la 40e  législature de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a été prorogée le 10 février 2015, au matin, et la quatrième session est inaugurée par la lecture du discours du Trône par la lieutenante-gouverneure, Mme Judith Guichon. L’Assemblée législative devrait ajourner pour l’été le 28 mai 2015.

Discours du Trône

Le discours du Trône énonçait le plan de création d’emplois, mis sur pied par le gouvernement en 2011, qui est axé sur les secteurs clés de l’économie, la croissance accrue des échanges commerciaux entre la Colombie-Britannique et la région de l’AsiePacifique ainsi que le développement du secteur du gaz naturel liquéfié de la province. En réponse au discours du Trône, les députés de l’opposition officielle ont expliqué leurs priorités et exprimé leurs préoccupations à l’égard de la construction de projets liés au gaz naturel liquéfié, retardée à maintes reprises. Ils préconisaient des mesures dont le discours du Trône ne traçait que les grandes lignes, notamment celles visant à réduire les inégalités économiques et les écarts en soins de santé.

Budget de 2015

Le ministre des Finances, M. Mike de Jong a présenté à la Chambre le budget de 2015 le 17 février. Dans ses observations sur le budget, M. de Jong a indiqué que la diversité économique et les marchés d’exportation ont protégé la province du dernier ralentissement économique mondial et qu’ils ont créé des circonstances propices à l’établissement d’un troisième budget équilibré consécutif. Il a également souligné que les prévisions économiques annonçaient une croissance marquée du PIB de la province et des excédents pour l’exercice 2014-2015 à celui de 2017-2018. En réponse au budget de 2015, l’opposition officielle a soulevé des préoccupations à l’égard de la création d’emplois et les niveaux élevés de chômage, en plus de critiquer la hausse des taux et des frais prévus dans le budget. Elle demande des mesures d’appui à la création d’emplois par le perfectionnement et la formation professionnels, à l’éducation et au respect des normes élevées en soins de santé partout dans la province.

Ordre sessionnel

Le 12 février 2015, la Chambre a adopté un ordre sessionnel pour modifier l’article 25 et l’alinéa 47a) du Règlement afin de déplacer la période des questions orales et les déclarations quotidiennes des députés les mardis et jeudis en matinée chaque semaine de séance. La période des questions demeurera, comme prévu, les lundis et mercredis en après-midi. Depuis qu’un ordre sessionnel de même nature a été adopté pour la première fois le 13 février 2014, on en adopte un toutes les sessions.

Législation

Au moment de la rédaction, neuf des 27 projets de loi du gouvernement déposés à la 4e  session de la 40e  législature ont reçu la sanction royale, notamment :

Le projet de loi 14, Tobacco Control Amendment Act, élargit la portée de la loi afin de régir les cigarettes électroniques et les produits connexes. Ainsi, la loi modificative remplace le titre de la Tobacco Control Act par Tobacco and Vapour Products Control Act.

Le projet de loi 15, Motor Vehicle Amendment Act, consolide la stratégie de la province pour lutter contre les comportements à haut risque sur les routes, notamment des exigences précises et transparentes destinées aux conducteurs qui ont dépassé les limites permises d’alcool et de drogue. Il prévoit aussi une modification qui précise les règles de conduite dans la voie de gauche et donne ainsi suite aux conclusions tirées des consultations menées à l’échelle de la province. Durant ces consultations, la population s’est dite très préoccupée par les conducteurs qui ne conduisent pas assez vite et qui entravent la circulation dans la voie de gauche, considérée en règle générale comme une voie de dépassement sur l’autoroute.

Le projet de loi 17, Guide Dog and Service Dog Act, fait état des avancées dans le dressage et l’emploi de chiens d’assistance, qui peuvent être dressés pour aider aussi les personnes atteintes d’un handicap moteur, d’épilepsie ou de troubles auditifs, soit plus de gens qu’auparavant. Le projet de loi maintient l’accès des particuliers et maîtres d’un chien certifié ou d’un chien d’assistance ainsi que leur privilège d’occupation. En outre, il prévoit maintenant des droits d’accès aux chiens en dressage et élargit les droits d’occupation des chiens à la retraite qui demeurent avec leur maître, en plus de garantir aux chiens certifiés le droit d’habiter avec leur maître dans des copropriétés.

Le projet de loi 27, Liquor Control and Licensing Act, instaure un cadre plus souple pour la réglementation de l’alcool, réduisant ainsi la nécessité de recourir ultérieurement à des modifications. Il traduit la volonté du gouvernement à donner suite aux recommandations formulées à la suite de l’examen sur la politique de la ColombieBritannique sur l’alcool.

Quelque 15 projets de loi d’initiative parlementaire et un projet de loi d’intérêt privé ont été déposés lors de la session de printemps.

Travaux des comités parlementaires

Neuf comités parlementaires ainsi que le Comité de gestion de l’Assemblée législative ont mené des travaux de février à avril. Par ailleurs, le Comité spécial permanent de l’enfance et de la jeunesse a tenu des consultations publiques, tandis que le Comité spécial sur les plafonds des dépenses électorales locales poursuit son mandat durant une période visée.

Le 24 février, le Comité spécial chargé de nommer un ombudsman a été formé pour sélectionner et recommander à l’unanimité à la Chambre la nomination du successeur de Mme Kim Carter, qui a manifesté son intention de démissionner au terme de son deuxième mandat.

Le Comité spécial chargé d’examiner le Bureau des enquêtes indépendant a terminé son analyse de l’administration et des activités de ce Bureau ainsi que les avancées réalisées par le directeur en vue de mettre sur pied une organisation entièrement composée d’employés et d’enquêteurs qui n’ont jamais travaillé dans un corps policier ni un organisme d’application de la loi. Le Comité a publié son rapport final le 12 février 2015, dans lequel il formule des recommandations pour optimiser l’administration et les activités du Bureau. Il recommande aussi que le ministère de la Justice fasse état publiquement des mesures prises pour régler les problèmes de ressources humaines dans l’année suivant la publication du rapport du Comité, et que la Police Act soit modifiée pour prévoir un examen exhaustif du Bureau réalisé par un comité spécial au moins tous les six ans.

Après avoir terminé la première phase de son étude spéciale sur la santé mentale chez les enfants et les jeunes de la Colombie-Britannique, et avoir publié un rapport provisoire, le Comité spécial permanent de l’enfance et de la jeunesse a entamé, le 26 mars, la deuxième phase de son étude, qui porte sur l’établissement de solutions concrètes et pratiques pour l’amélioration et l’intégration des services en soins de santé mentale chez les jeunes dans la province. Lors de la période visée par son rapport, le Comité a mené à bien son étude prévue par la loi de l’alinéa 6(1)b) de la Representative for Children and Youth Act afin d’en évaluer l’efficacité à satisfaire les besoins des enfants. C’est dans l’alinéa 6(1)b) que sont énoncées les fonctions d’encadrement, de surveillance, de vérification et de recherche exercées par la représentante des enfants et des jeunes. À la suite de réunions entre le ministère des Enfants et du Développement de la Famille et la représentante des enfants et des jeunes, il est recommandé, dans le rapport, que l’alinéa 6(1)b) demeure intact pour le moment, conformément à l’avis du Ministère et de la représentante.

Le Comité spécial sur les plafonds des dépenses électorales locales a terminé la première phase de son enquête et a établi les principes selon lesquels sont fixés les plafonds de dépenses effectuées par les candidats et des tiers en publicité lors d’élections municipales en Colombie-Britannique. Le 26 février, il a entamé la deuxième phase de son mandat afin d’établir les plafonds des dépenses effectuées par les candidats et des tiers en publicité lors d’élections municipales dans la province. Les principes établis par le Comité durant la première phase comprennent l’équité, la neutralité, la transparence et la reddition de comptes.

Le Comité spécial permanent de la santé a poursuivi ses travaux pour déterminer des stratégies possibles dont l’objectif sera de maintenir un réseau de soins de santé viable pour les Britanno-Colombiens, à la lumière des données collectées lors des consultations publiques, qui se sont conclues le 31 décembre 2014. Un sous-comité de la santé a été mis sur pied pour étudier la question de mourir dans la dignité et formuler des recommandations à ce sujet au Comité spécial permanent de la santé.

Reddition de comptes

L’Assemblée législative a poursuivi la mise en œuvre de l’obligation accrue des députés de communiquer les renseignements sur leur traitement et leurs dépenses. Elle a donc publié sur un portail particulier de son site Web les rapports à ce sujet pour le troisième trimestre (d’octobre à décembre 2014), qui étaient accompagnés pour la première fois des copies de milliers de reçus nécessaires au remboursement des dépenses de déplacement et de frais pour les bureaux de circonscription des députés. On peut consulter les renseignements sur le portail réservé aux rapports de dépenses sur le site Web de l’Assemblée à : http://www.leg.bc.ca/accountability/index.htm.

Démission au sein du caucus

Le 12 février, le député provincial Marc Dalton a annoncé qu’il quittait le Parti libéral de la Colombie-Britannique pour rejoindre les rangs du Parti conservateur dans la circonscription fédérale de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission. M. Dalton a dit vouloir retourner au caucus du gouvernement s’il n’est pas nommé candidat dans la circonscription fédérale.

Nominations temporaires

M. Rod MacArthur a repris les fonctions de légiste de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique à l’ouverture de la 4e  session de la 40e  législature jusqu’au congé de Pâques. Après quoi, Mme Loredana Catalli-Sonier, ancienne greffière de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, a pris la relève pour le reste de la session du printemps.

Conférence régionale canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth et Conférence des Femmes parlementaires du Commonwealth

L’Assemblée législative de la Colombie-Britannique sera l’hôte de la 53e  conférence régionale canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth ainsi que de la Conférence des Femmes parlementaires du Commonwealth, qui se dérouleront du 19 au 25 juillet 2015.

Cette année, le thème de la conférence régionale canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth s’intitule « Passage sûrsécurité et accessibilité des parlements ». Les réunions-débats porteront notamment sur l’accessibilité aux assemblées législatives du Canada, la sécurité des édifices parlementaires ainsi que l’éthique et la reddition de comptes des députés.

Aaron Ellingsen

Recherchiste des comités

Chambre des communes

La deuxième session de la 41e législature s’est poursuivie durant les premiers mois de 2015. Les renseignements qui suivent portent sur la période allant du 1 er février au 20 avril 2015.

Législation

La Section de la législation du ministère de la Justice recommande périodiquement, en consultation avec le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et dans le cadre du Programme des lois correctives, des mesures législatives visant à corriger des anomalies, incohérences, termes désuets ou erreurs dans les lois du Canada. Un rare exemple en est le projet de loi C47 (Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet) qui, du consentement unanime, a été adopté à toutes les étapes le 8 décembre 2014. Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 25 février 2015 et a reçu la sanction royale le lendemain. Il est important de souligner que c’était la première fois que le Parlement adoptait une loi corrective depuis 2001.

Procédures financières

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, M. Joe Oliver, a présenté le budget de 2015.

Recours au Règlement, questions de privilège et procédure

Recours au Règlement

Le 19 février 2015, M. Royal Galipeau (Ottawa—Orléans) a invoqué le Règlement pour poser la question de la validité du vote de M. Pat Martin (Winnipeg-Centre), qui a quitté son siège durant le vote, puis est revenu afin de voter. M. Martin a expliqué ce fait par le port d’un sous-vêtement mal ajusté. Le vice-président (M. Joe Comartin) a statué que, puisque M. Martin était à son siège au moment où la motion a été lue et au moment où il a voté, son vote était valide. Plus tard lors de la même séance, M. John Duncan (ministre d’État et whip en chef du gouvernement), a invoqué le Règlement pour demander si cette décision constituait une modification de la procédure de vote. Le Président a rendu sa décision le 10 mars 2015 : à partir du moment où le Président met la question aux voix jusqu’à ce que les résultats soient annoncés, les députés ne peuvent ni entrer dans l’enceinte ni en sortir, ni la traverser et ils doivent se trouver à leur siège pour que leur vote soit enregistré. Cependant, compte tenu de la situation particulière connue par M. Martin, le Président a invoqué l’article 1.1 du Règlement, qui prévoit que le Président peut modifier l’application de toute disposition du Règlement ou de tout ordre spécial ou usage de la Chambre pour permettre la pleine participation d’un député handicapé aux délibérations de la Chambre. Le Président a donc confirmé la décision du vice-président.

Privilège

Le 4 février 2015, M. François Lapointe (Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) a soulevé une question de privilège parce que, plus tôt le même jour, un agent de la GRC l’avait empêché d’entrer dans l’édifice du Centre. Le lendemain, M. Lapointe a informé le Président qu’il avait reçu des services de sécurité des explications et des excuses amplement satisfaisantes. Le président suppléant (M. Bruce Stanton) a donc déclaré la question close.

Le 17 février 2015, le Président a statué sur une question de privilège soulevée le 26 janvier 2015 par Mme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) au sujet de la réponse du gouvernement à une question écrite (Q393). Mme Blanchette-Lamothe avait affirmé que le bureau du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration serait intervenu dans la préparation de la réponse à sa question, de sorte que les fonctionnaires du Ministère lui ont fourni la même réponse que celle fournie à la question Q-359 du député de Markham—Unionville. En fait, il s’agissait d’une non-réponse en raison du caractère obscur de son contenu, alors que le personnel du Ministère, avant l’intervention, préparait une réponse complète et appropriée à sa question. Le Président a conclu que cela ne constituait pas, de prime abord, une atteinte aux privilèges parlementaires, et a rappelé à la Chambre qu’il ne revenait pas au Président de se prononcer sur le contenu des réponses du gouvernement à des questions écrites.

Le 28 janvier 2015, M. Jack Harris (St. John’sEst) a soulevé une question de privilège en affirmant que le premier ministre avait fourni à la Chambre des renseignements trompeurs concernant la mission militaire du Canada en Iraq. Le gouvernement a nié avoir fait une quelconque déclaration trompeuse, et insisté sur le fait que la mission des Forces canadiennes, qui consiste « à conseiller et à aider », inclut le droit de se défendre si elles sont attaquées. Le 26 février 2015, le Président a statué que la contestation de l’exactitude ou du caractère approprié d’une réponse à une question orale fait souvent l’objet de débats. Il a conclu que M. Harris n’avait pas fourni la preuve irréfutable d’une intention délibérée, de la part du premier ministre, d’induire la Chambre en erreur et qu’il ne s’agissait donc pas, à première vue, d’une question de privilège.

Le 2 avril 2015, M. Harris a de nouveau soulevé la question de privilège relative au fait que le ministre de la Défense aurait fait à la Chambre des déclarations trompeuses sur l’utilisation de munitions à guidage de précision contre des cibles du groupe terroriste État islamique. Bien que le ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme, M. Jason Kenney, ait admis avoir, sans le vouloir, fourni à la Chambre des renseignements inexacts reçus de responsables militaires, le ministre a expliqué que, dès qu’il en a été informé, il a pris toutes les mesures nécessaires pour rectifier les faits, et qu’il n’avait jamais délibérément induit la Chambre en erreur ou caché des renseignements d’importance au regard de la question débattue. Au moment de la rédaction, le Président ne s’était toujours pas prononcé sur la question.

Comités

Depuis le 19 février 2015, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre procède à l’examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le 19 février, le Comité a entendu la commissaire Mary Dawson. Au moment de la rédaction, le Comité s’était réuni à huit reprises dans le cadre de cette étude et a également entendu le greffier par intérim de la Chambre des communes ainsi que le légiste et conseiller parlementaire le 23 avril 2015.

Le 27 février 2015, M. Peter Julian (leader de l’opposition officielle à la Chambre) a invoqué le Règlement quant à l’usage qu’a fait la majorité gouvernementale de ce qu’il appelle la « question préalable » au Comité permanent de la sécurité publique et nationale durant la réunion du jour précédent consacrée à l’étude du projet de loi C51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Il a expliqué que l’utilisation de la question préalable était inacceptable en comité. Plus tard, lors de la même séance, M. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) a affirmé que les comités sont maîtres de leurs procédures et que, en l’absence de rapport, le Président ne devrait pas intervenir dans ces procédures. Le 23 mars 2015, le Président a décidé de s’abstenir d’intervenir jusqu’à ce que le Comité juge bon de faire rapport de cette affaire à la Chambre.

Durant la période réservée aux affaires courantes, le 31 mars 2015, juste après que M. Julian eut déposé une motion donnant instruction d’habiliter le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à élargir la portée du projet de loi C-51 durant son examen, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) a invoqué le Règlement pour affirmer que la motion était irrecevable, car elle nécessitait une recommandation royale. Le Président a statué que la motion était recevable, car il s’agissait d’une instruction facultative et que, si elle était adoptée, le Comité pouvait atteindre les objectifs de la motion d’instruction sans aller à l’encontre de la recommandation royale.

Autres questions

Députés

Le 5 janvier 2015, M. Glenn Thibeault (Sudbury) a officiellement démissionné de son poste de député.

Le 3 février 2015, M. John Baird, ministre des Affaires étrangères, a annoncé sa décision de démissionner du Cabinet et de ne pas se présenter à la prochaine élection générale. M. Baird a par la suite officiellement démissionné de son poste de député le 16 mars 2015.

Le 31 mars 2015, M. James Lunney (Nanaimo—Alberni) a officiellement quitté le caucus du Parti conservateur pour siéger en tant que député indépendant. Le 1er avril 2015, M. Lunney a essayé, soulevant une question de privilège personnel, d’expliquer les raisons de sa décision.

Déclarations, résolutions et débats spéciaux

Le 3 février 2015, le Président a signalé aux députés la masse en bois qui est traditionnellement utilisée, lorsque la Chambre siège, pour marquer l’anniversaire de l’incendie qui a détruit le premier édifice du Centre le 3 février 1916.

Le 16 février 2015, après deux journées de débats animés et l’adoption d’une motion de clôture, la Chambre a adopté une motion du gouvernement (no 14) demandant au Président, en coordination avec son homologue du Sénat, d’inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l’intérieur de la Cité parlementaire et sur le terrain de la Colline du Parlement, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire conserve son emploi. Au moment de la rédaction, les consultations sur ce nouveau mode de fonctionnement se poursuivent.

Le 18 février 2015, le Président a attiré l’attention des députés sur le nouveau socle et le nouveau mât de drapeau en bois, placés à la droite du fauteuil de la présidence et fabriqués à partir de l’érable argenté qui a inspiré la chanson The Maple Leaf Forever. Il a indiqué que cet arbre s’est abattu pendant une tempête en 2013 et que des artistes et artisans utilisent son bois pour réaliser 150 projets d’art public partout au pays. Le Président a également souligné la présence, dans le Hall d’honneur, du drapeau unifolié qui a flotté au-dessus de la Tour de la Paix il y a 50 ans, le 15 février 1965.

Le 24 février 2015, la Chambre a tenu, en comité plénier, un débat exploratoire sur la montée inquiétante de l’antisémitisme dans le monde, dont il avait été question à une réunion de l’Assemblée générale des Nations Unies le 22 janvier 2015. Le lendemain, le 25 février, la Chambre a adopté une motion unanime sur le même sujet.

Le 24 mars 2015, M. Stephen Harper (premier ministre) a prononcé une déclaration sur le déroulement de la mission militaire canadienne contre le soi-disant État islamique en Iraq et au Levant et sur son renouvellement proposé pour 12 mois. Cette déclaration a été suivie de déclarations de M. Thomas Mulcair (chef de l’opposition) et de M. Justin Trudeau (Papineau) à ce propos. À la suite de quoi, le 30 mars 2015, la Chambre a adopté une motion du gouvernement (no 17) prolongeant la mission militaire canadienne en Iraq et autorisant des frappes aériennes sur le territoire syrien.

Divers

Le 30 mars 2015, le Président a signalé la présence de M. Kevin Vickers à la tribune de la Chambre des communes. M. Vickers, ancien sergent d’armes de la Chambre des communes, a été nommé ambassadeur du Canada en Irlande en janvier 2015.

Le 9 février 2015, M. Philippe Dufresne est entré en fonction au poste de légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes. Il a auparavant occupé les postes d’avocat général principal et de directeur général de la Direction générale de la protection de la Commission canadienne des droits de la personne ainsi que d’avocat responsable des tribunaux pénaux internationaux à la Division des Nations Unies, des droits de la personne et du droit humanitaire du ministère des Affaires étrangères du Canada.

Gary Sokolyk

Direction des recherches pour le Bureau

Manitoba

Les travaux de la quatrième session de la 40e  législature ont repris le 30 avril 2015 par la lecture du premier exposé budgétaire du nouveau ministre des Finances, M. Greg Dewar.

Congrès à la direction du NPD

Lors de son congrès annuel, qui a eu lieu du 6 au 8 mars 2015, le NPD a choisi son chef parmi trois candidats : le premier ministre Greg Selinger, M. Steve Ashton, ancien ministre de l’Infrastructure et des Transports, et Mme Theresa Oswald, ancienne ministre de l’Emploi et de l’Économie ainsi que de la Santé. Après deux tours de scrutin, M. Selinger a été réélu et continue à exercer les fonctions de premier ministre du Manitoba.

Comités permanents

Depuis le dernier rapport, le Comité permanent des comptes publics s’est réuni à deux reprises et a terminé l’examen des comptes publics pour l’exercice qui se terminait le 31 mars 2011. En outre, il poursuit son étude de plusieurs chapitres des rapports annuels de 2013 et de 2014, que le vérificateur général a soumis à l’Assemblée législative. Qui plus est, le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni en avril pour se pencher sur le rapport de son sous-comité sur le processus de nomination de l’ombudsman.

Ancien ministre non désireux de se représenter

M. Jim Rondeau, député provincial dans la circonscription d’Assiniboia, a annoncé ne pas se représenter aux prochaines élections. Élu pour la première fois en 1999, il a été, à titre de ministre, responsable de divers portefeuilles de 2003 à 2013. Parrain de nombreux projets de loi en sa qualité de ministre, M. Rondeau est surtout connu pour son projet de loi antitabac adopté en 2004, qui interdisait le tabagisme à l’intérieur des lieux publics et en milieu de travail.

Élection partielle dans Le Pas

Le 21 avril 2015, une élection partielle a eu lieu dans la circonscription rurale du Pas, à la suite de la démission du simple député du gouvernement, M. Frank Whitehead, dont le siège était vacant depuis le 16 mai 2014. C’est la candidate du NPD, Mme Amanda Lathlin, qui a été élue députée de la circonscription. Elle sera assermentée au début du mois de mai. Mme Lathlin est la fille de l’ancien député néo-démocrate et ministre Oscar Lathlin, décédé en 2008, en plus d’être la première femme autochtone élue à l’Assemblée législative du Manitoba.

Composition de l’Assemblée législative

Les sièges à l’Assemblée législative du Manitoba sont répartis comme suit : 37 députés néo-démocrates, 19 députés progressistes-conservateurs et 1 député libéral.

Andrea Signorelli

greffier adjoint et greffier de comité

Nouvelle-Écosse

Session du printemps 2015

La 2e  session de la 62e  Assemblée générale se poursuit le 26 mars 2015, le premier jour de la session du printemps.

Démissions et vacances

Le 2 avril 2015, MM. Frank Corbett et Gordie Gosse, deux des sept députés néo-démocrates, ont présenté leur démission immédiate. Désormais, trois sièges à la Chambre d’assemblée sont vacants, puisque le député libéral M. Allan Rowe est décédé à la suite d’un anévrisme le 16 mars 2015. La House of Assembly Act impose, après la vacance d’un siège, la tenue d’une élection partielle dans les six mois ou d’une élection générale dans les douze mois suivants.

Budget

Durant les semaines précédant le discours du budget prononcé le 9 avril 2015, le premier ministre et la ministre des Finances ont tous deux annoncé d’importantes mesures de compression des dépenses. Quelques jours avant le budget, le gouvernement a révélé que le salaire des fonctionnaires non syndiqués sera gelé pendant trois ans. Le 7 avril 2015, la ministre des Finances a déposé le projet de loi no 80, Act to Amend Chapter 1 (1992 Supplement) of the Revised Statutes, 1989, the House of Assembly Act, qui prévoyait le gel du traitement des députés provinciaux au moins jusqu’au 1er janvier 2018. Le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture le 16 avril 2015.

Le budget prévoyait l’abolition du ministère du Développement économique et rural et du Tourisme. Le ministre responsable de ce portefeuille, M. Michel Samson, est désormais le ministre de l’Énergie, succédant le 25 mars 2015 à M. Andrew Younger, qui a démissionné du Cabinet. M. Samson cumule d’autres fonctions : ministre des Communications Nouvelle-Écosse, ministre des Affaires acadiennes et ministre responsable de la Partie I de la Gaming Control Act. En outre, le budget a instauré le ministère de l’Entreprise et lui a confié le mandat suivant : « Le mandat du Ministère consiste à diriger et à arrimer les actions du gouvernement en vue de favoriser la croissance des entreprises d’affaires et à caractère social en Nouvelle-Écosse. Le Ministère assure une direction stratégique à l’intention des autres ministères, des sociétés de la Couronne et d’autres organismes gouvernementaux afin de réaliser l’arrimage des stratégies et opérations favorables aux entreprises d’affaires et à caractère social. » M. Mark Furey a été nommé ministre de l’Entreprise et cumule d’autres fonctions, notamment ministre des Affaires municipales et des Services Nouvelle-Écosse ainsi que ministre responsable de Nova Scotia Business Incorporated, de l’Innovation Corporation Act, de la Partie II de la Gaming Control Act et de la Residential Tenancies Act.

Un poste au budget a suscité un grand intérêt du public : la réduction du crédit d’impôt remboursable pour l’industrie du film, qui a été ramené de 100 à 25 % à partir du 1er juillet 2015, et le démantèlement de l’organisme Film and Creative Industries Nova Scotia. Le 15 avril 2015, plus de 2 000 personnes ont manifesté pendant une journée à la Chambre d’assemblée et ont fait les manchettes nationales.

Procédure à la Chambre

Le Règlement, tel qu’il a été modifié le 15 octobre 2014, prévoit que la Chambre ne siège pas le lundi. Conformément à l’article 5C, celle-ci a néanmoins le droit de siéger le jour et aux heures qu’elle décidera sur la motion du leader du gouvernement à la Chambre, et elle a donc siégé les lundis soirs et tard les autres jours pour étudier le budget des dépenses. Le paragraphe 62DA(2) et l’article 62DB permettent que la Chambre principale et le sous-comité (la Red Chamber) consacrent chacun quatre heures par jour désigné pour l’étude des budgets des dépenses jusqu’à concurrence de 40 heures.

Législation

Deux projets de loi qui ont reçu la sanction royale à la fin de la session d’automne de 2014 étaient visés par des projets de loi modificatifs à la présente session :

Le projet de loi no 69, qui visait à modifier la Health Authorities Act, a été déposé et a franchi l’étape de la deuxième lecture. Le 26 mars 2015, soit le premier jour de la session du printemps, il a été renvoyé au Comité de modification des lois, qui en a fait rapport à la Chambre le 31 mars 2015. La mesure a ensuite été soumise au comité plénier sur les projets de loi, durant lequel aucun député provincial n’a pris la parole. Le jour même, le projet a franchi l’étape de la troisième lecture, puis a reçu la sanction royale le 1er avril 2015.

Le projet de loi no 71, qui modifie la Limitation of Actions Act, a été déposé le 27 mars 2015, soit le deuxième jour de la session du printemps, et a franchi l’étape de la deuxième lecture à l’unanimité le même jour. Il a été dispensé du renvoi au Comité de modification des lois, mais il a été soumis au comité plénier sur les projets de loi, où aucun député provincial n’a pris la parole encore une fois. Le projet de loi a fait l’objet d’un vote par appel nominal à la troisième lecture et a été adopté le même jour.

Personnel de la Chambre d’assemblée

Le 13 avril 2015, la Chambre d’assemblée a accueilli Mme Nicole Arsenault, une greffière adjointe au Bureau de la Nouvelle-Écosse. Le Bureau compte désormais trois greffiers.

Annette M. Boucher

greffière adjointe

Nunavut

Travaux de l’Assemblée

La session de l’hiver de 2015 de la 2e  session de la 4e  législature a été inaugurée le 24 février 2015. Le ministre des Finances, M. Keith Peterson, a prononcé son septième discours du budget consécutif, le 25 février 2015.

L’étude du budget principal des dépenses et des plans d’activités des ministères pour l’exercice 20152-016 a monopolisé les délibérations du comité plénier à la session de l’hiver 2015 de l’Assemblée.

Le 24 février 2015, l’Assemblée législative a adopté une motion pour recommander la reconduction de Mme Elaine Keenan Bengts à titre de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Mme Keenan Bengts agit également à titre de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest.

Onze projets de loi ont été sanctionnés au cours de la session de l’hiver de 2015 :

Projet de loi no 1, Loi sur le régime de pension des Northern Employee Benefits Services;

Projet de loi no 11, Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels;

Projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la taxe sur le tabac;

Projet de loi no 13, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l’état civil;

Projet de loi no 14, Loi no 3 de 20142015 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);

Projet de loi no 15, Loi no 2 de 20142015 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);

Projet de loi no 16, Loi de crédits pour 20152016 (fonctionnement et entretien);

Projet de loi no 17, Loi de 20122013 sur la radiation d’éléments d’actif;

Projet de loi no 18, Loi no 1 de 20152016 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);

Projet de loi no 19, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des travailleurs;

Projet de loi no 21, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, la Loi sur les allocations de retraite des députés à l’Assemblée législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite.

La Loi sur le régime de pension des Northern Employee Benefits Services énonce le cadre législatif pour le maintien du régime des services des Northern Employee Benefits Services en tant que régime interentreprises à lois d’application multiples pour les travailleurs d’employeurs approuvés du secteur public du Nord canadien. Une mesure législative semblable, le projet de loi no 12, a été déposée à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest le 26 février 2014.

Le 27 octobre 2014, l’Assemblée législative du Nunavut a adopté une motion pour accorder 120 jours supplémentaires au Comité permanent de la législation pour faire rapport à la Chambre du projet de loi no 1. Une motion analogue a été adoptée par l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest à sa séance du 30 octobre 2014. Un nombre considérable d’amendements ont été apportés aux deux projets de loi au cours de la session d’hiver de 2015 des deux assemblées. Dans son discours d’ouverture du comité plénier à l’occasion de l’étude article par article du projet de loi no 1, le président du Comité, M. Joe Savikataaq, a souligné la grande coordination dont ont fait preuve les comités permanents de deux assemblées législatives durant l’élaboration des amendements aux projets de loi no 1 (Nunavut) et no 12 (Territoires du Nord-Ouest).

La session du printemps de 2015 de la 2e  session de la 4e  Assemblée législative sera inaugurée le 26 mai 2015.

Élection partielle dans la circonscription d’Uqqummiut

Le 9 février 2015, une élection partielle s’est tenue dans la circonscription d’Uqqummiut, où se trouvent les localités de Clyde River et de Qikiqtarjuaq. Le député fraîchement élu, M. Pauloosie Keyootak, a assumé ses fonctions le 24 février 2015.

Parlement jeunesse du Président

Le 5e  Parlement jeunesse, activité bisannuelle chapeautée par le Président, s’est déroulé dans l’enceinte de l’Assemblée législative le 27 novembre 2014. Les délibérations du Parlement jeunesse, que le Président George Qulaut a lancées, ont été retransmises sur les ondes des stations communautaires locales des fournisseurs de câblodistribution et de diffusion directe par satellite. Quelque 22 élèves de niveau secondaire des quatre coins du Nunavut ont été sélectionnés pour représenter chacun une circonscription du territoire.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Terre-Neuve-et-Labrador

Mise sur pied de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales

Après que la Chambre d’assemblée a repris ses travaux pour une courte période pour modifier l’Electoral Boundaries Act, une Commission de délimitation des circonscriptions électorales a été mise sur pied afin d’examiner le découpage électoral pour ramener le nombre de sièges de 48 à 40. La Chambre a siégé du 19 au 22 janvier et, le dernier jour, les délibérations se sont déroulées de 13 h 30 jusqu’à 8 h 30 le lendemain matin. La Commission a ensuite communiqué ses propositions de redécoupage le 10 avril. La Commission a prévu tenir des audiences publiques à ce sujet du 22 avril au 1er mai et devait publier son rapport final le 9 juin.

Direction de parti

Le 7 mars, M. Earl McCurdy, qui n’était pas député, a été élu chef du Nouveau Parti démocratique, succédant à Mme Lorraine Michael, chef de la formation depuis 2006. Mme Michael continue à représenter la circonscription de Signal Hill-Quidi Vidi.

Cabinet

Le 12 mars, le premier ministre a remanié son cabinet : il modifiait la répartition des portefeuilles et ramenait de 16 à 14 le nombre de ministres.

La Chambre d’assemblée a repris ses travaux le 17 mars. Elle a adopté des crédits provisoires le 26 mars, puis a ajourné le 21 avril au moment où la troisième session de la 47e  Assemblée générale était prorogée durant la matinée. La quatrième session s’est ouverte par la lecture du discours du Trône en après-midi.

Elizabeth Murphy

greffière adjointe

Nouveau-Brunswick

Règlement

L’Assemblée législative a amorcé la première session de la 58e législature le 10 février 2015. Parmi les questions dont l’Assemblée devait se saisir à la reprise des travaux figurent les projets de modifications au Règlement. Le 10 décembre 2014, le Comité permanent de la procédure, présidé par le leader parlementaire du gouvernement, M. Hédard Albert, a présenté à l’Assemblée un rapport, dans lequel il recommandait divers changements au Règlement. Après plusieurs jours de délibérations, l’Assemblée a adopté une motion visant l’adoption des recommandations formulées dans le rapport le 10 mars.

Législation

Le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel a été déposé par le ministre de l’Énergie et des Mines, M. Donald Arseneault, et a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée pendant plusieurs jours. Il permettrait au gouvernement d’imposer un moratoire sur la fracturation hydraulique dans la province. Il a reçu la sanction royale le 27 mars.

Le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi électorale a été déposé par le député de FrederictonSud et chef du Parti vert, M. David Coon. Il propose de ramener de 18 à 16 ans l’âge requis pour voter et permettrait, selon M. Coon, de « donner aux jeunes voix au chapitre quant à l’avenir de la province ». Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture et fait l’objet d’une étude en comité plénier.

M. Ross Wetmore, député de la circonscription de Gagetown—Petitcodiac, a déposé le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail. Celui-ci permettrait aux premiers intervenants auxquels on a diagnostiqué un état de stress post-traumatique d’être admissibles à une indemnisation pour accident de travail, puisque l’état est présumé être une lésion découlant de leur emploi. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture le 19 mars et fait l’objet d’une étude en comité plénier.

Comités

Le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des corporations de la Couronne ont tenu une réunion commune le 24 mars afin d’étudier le Rapport de la vérificatrice générale du NouveauBrunswick – 2015 – volume I – Audit de performance, présenté par la vérificatrice générale, Mme Kim MacPherson. En juin 2013, l’Assemblée législative a demandé, par voie de motion unanime, que Mme MacPherson mène un audit sur l’aide financière accordée à Atcon Holdings Inc. L’audit se concentrait sur les événements entourant le processus de prise de décision du gouvernement dans la fourniture d’aide financière à Atcon durant la période de 2008 à 2010.

Budget

Le 31 mars, le ministre des Finances, M. Roger Melanson, a présenté son budget pour l’exercice 20152016, soit le premier exposé budgétaire du gouvernement de M. Brian Gallant. Le budget met l’accent sur trois priorités du gouvernement : créer des conditions propices à la création d’emplois, relever les défis financiers de la province et aider les familles.

Pour l’exercice 20152016, le gouvernement provincial a prévu un déficit de 476,8 millions de dollars. Ce déficit est plus élevé que celui prévu pour l’exercice 20142015. En effet, l’État a affiché des revenus non récurrents lors de l’exercice précédent, tandis qu’il prévoit dans le prochain exercice un fonds de réserve de 150 millions de dollars, qui servira pour les imprévus. Si le fonds de réserve n’était pas exigé, le déficit s’élèverait à 326,8 millions de dollars.

Une situation économique améliorée, combinée à un train de nouvelles mesures, engendreront des recettes de 8,308 milliards de dollars dans l’exercice 20152016, soit une hausse de 0,6 % par rapport aux prévisions révisées de 20142015. Les dépenses connaîtront une hausse de 1,5 %, soit une augmentation de 125 millions de dollars par rapport aux prévisions révisées de 20142015.

Les mesures de création d’emplois comprennent notamment le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, les investissements dans les Fonds de développement économique et d’innovation pour la région de Miramichi et pour le Nord du NouveauBrunswick, la baisse des taux d’imposition pour les petites entreprises ainsi que le gel des droits de scolarité des universités publiques du NouveauBrunswick, lequel rend les études universitaires abordables.

Parmi les mesures de compression des dépenses qui figurent dans le budget, mentionnons la hausse des taxes sur l’essence, le retrait du plafond quotidien pour les soins fournis dans les foyers d’accueil, la fermeture de palais de justice qui ne sont plus nécessaires, la création d’une tranche d’imposition pour les plus nantis, la réduction des postes d’enseignants qui tient compte du nombre d’inscriptions ainsi que le maintien des mêmes niveaux de traitement qu’en 20142015 pour les hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative.

Le 2 avril, M. Blaine Higgs, porte-parole de l’opposition en matière de finances, a présenté la réponse de l’opposition officielle au discours du budget. M. Higgs a traité des modifications prévues par le gouvernement aux programmes concernant le système d’éducation, des soins des personnes âgées et des efforts de réduction de la dette de la province. Il a notamment fait la déclaration suivante : « Nous avons besoin d’un gouvernement [qui mise] sur la réduction du déficit, un gouvernement qui choisit d’aller de l’avant avec un budget équilibré pour que nous puissions commencer à rembourser notre dette et arrêter d’hypothéquer l’avenir de nos enfants et petits-enfants. Au lieu [de cela], la dette s’accroît de plus en plus rapidement. Le gouvernement emprunte encore plus d’argent – de l’argent que nous ne pouvons plus nous permettre d’emprunter. »

Composition de l’Assemblée législative

Les sièges de l’Assemblée législative étaient répartis comme suit : 26 députés libéraux, 22 députés progressistesconservateurs et un député du Parti vert.

Rose Campbell

greffière adjointe

Ontario

Avant l’ajournement de la Chambre pour le congé des Fêtes, le député provincial Joseph Cimino a démissionné, ce qui a déclenché une élection partielle dans la circonscription de Sudbury le 5 février 2015. À la suite d’un mois de campagne électorale, M. Glenn Thibeault a été à nouveau élu député de cette circonscription. Il a prêté serment et a signé le registre d’assermentation à temps pour entrer en fonction avant la reprise de la première session de la 41e  législature le 17 février 2015.

Le 19 février 2015, M. Greg Essensa, directeur général des élections de l’Ontario, a répondu à deux plaintes soumises par les partis d’opposition, voulant que certaines personnes auraient violé l’alinéa 96.1e) de la Loi électorale lors de l’élection partielle dans la circonscription de Sudbury le 5 février. Cet alinéa de la Loi porte sur la corruption dans le cas où on incite une personne à se porter candidat, ou à l’empêcher, ou à retirer sa candidature. Dans son rapport présenté à l’Assemblée législative, M. Essensa a conclu que des violations à la Loi auraient été commises lors de la sélection du candidat du Parti libéral et a saisi la procureure générale de l’Ontario de l’affaire, comme le prévoit la Loi. Une enquête est en cours.

Au cours de la session, la Chambre a étudié un certain nombre de projets de loi, a tenu un débat d’adoption du budget des dépenses de certains ministères, dont a fait rapport le Comité permanent des budgets des dépenses. D’ailleurs, le projet de loi sur les crédits a franchi l’étape des deuxième et troisième lectures, puis a reçu la sanction royale avant la fin de l’exercice 20142015. En outre, l’Assemblée législative a approuvé à l’unanimité la nomination de deux hauts fonctionnaires, soit celle de M. Brian Beamish au poste de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée ainsi que celle de M. Stephen LeClair au poste de directeur de la responsabilité financière, leur confiant respectivement un mandat de cinq ans.

Comités

Le 11 décembre 2014, un Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel a été formé et a pour mandat de formuler des recommandations à l’Assemblée législative sur la prévention de la violence et du harcèlement à caractère sexuel et sur la bonification des mesures d’aide destinées aux personnes de l’Ontario qui en ont été victimes. Il a tenu sa première séance le 4 mars 2015 et tiendra des consultations publiques dans diverses villes de la province (Sudbury, Thunder Bay, Sioux Lookout, Ottawa, Kingston, Kitchener-Waterloo, Windsor). Il devrait publier un rapport provisoire au plus tard le 24 juin 2015.

Durant la période d’ajournement des Fêtes, le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses consultations prébudgétaires annuelles dans plusieurs villes (Fort Frances, Sudbury, Ottawa, Cornwall, Fort Erie, London et Toronto) et a présenté ses conclusions à la Chambre.

Le projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est et le Code de la route en ce qui concerne diverses questions et apportant une modification corrélative à la Loi sur les infractions provinciales, a fait l’objet d’une étude par le Comité permanent des affaires gouvernementales. Les dispositions du projet de loi portent sur divers aspects de la sécurité routière, dont la conduite avec facultés affaiblies, les bicyclettes, la sécurité des piétons et la création d’un système de centres d’inspection des véhicules.

En présence d’un gouvernement minoritaire à la 40e  législature, le Comité permanent de la justice était chargé d’étudier la question de privilège qui avait été jugée fondée de prime abord par le Président concernant la production de documents sur l’appel d’offres, la planification, la mise en service, l’annulation et le déplacement des centrales au gaz de Mississauga et d’Oakville. L’examen n’avait pas été mené à bien en raison de la dissolution de la 40e  législature mais, lorsque les comités permanents se sont reconstitués à la suite des élections de 2014, le Comité permanent de la justice a décidé de son propre chef de lancer deux études, l’une sur la gestion des données du gouvernement de l’Ontario et l’autre sur le déplacement des centrales au gaz de Mississauga et d’Oakville. Le Comité a mené les deux études de front et en a publié ses conclusions dans un seul rapport soumis à la Chambre.

Le Comité permanent des comptes publics a publié son rapport sur l’audit de l’optimisation des ressources de 2013, que la vérificatrice générale a effectué et qui visait les services et soutiens offerts par le gouvernement aux femmes et à leurs enfants qui fuient la violence. Il a aussi étudié deux autres audits de l’optimisation des ressources ainsi que le suivi des audits compris dans le rapport annuel de 2014 de la vérificatrice générale.

Le Comité permanent de la politique sociale a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 56, Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario. Ce dernier énonce le cadre de création d’un tel régime et en exige l’établissement d’ici le 1er janvier 2017. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre avec amendements et fera bientôt l’objet d’un débat à l’étape de la troisième lecture.

Katch Koch

Greffier de comité

Île-du-Prince-Édouard

64e  législature

La 64e  législature a été dissoute le 6 avril 2015, puisque des élections générales provinciales étaient prévues le 4 mai 2015. Selon le Règlement, la nouvelle législature doit être inaugurée dans les 60 jours suivant les élections, dans ce cas-ci, le 20 mai 2015, pour élire un Président. La législature s’est réunie dans la nouvelle enceinte de l’édifice Hon. George Coles. En effet, c’est la première fois qu’une séance est organisée à l’extérieur de la construction terminée de Province House en 1847.

Départ à la retraite d’un député provincial

M. Ron MacKinley, le député qui comptait le plus grand nombre d’années de service à l’Assemblée législative à la dissolution de la 64e législature, a annoncé qu’il quittait la vie publique en février 2015. Il a d’abord été élu député provincial lors d’une élection partielle en décembre 1985, puis a toujours été déclaré vainqueur dans les élections générales depuis 1986. Comme il était le seul député libéral de l’Assemblée législative en avril 2000, M. MacKinley est devenu par le fait même le leader de l’opposition et a occupé cette fonction jusqu’aux élections générales provinciales en 2003, où M. Robert Ghiz lui a succédé. Par suite des élections générales provinciales de 2007, où le Parti libéral formait un gouvernement majoritaire, il a été nommé ministre des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure du gouvernement Ghiz. Sa dernière nomination remontait au 18 octobre 2011 au poste de ministre des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural. Sa décision de ne pas se présenter aux élections générales provinciales de 2015 marque la fin d’une ère pour la politique sur la scène provinciale.

Nouveaux chefs des principaux partis politiques

M. Wade MacLauchlan est devenu le chef du Parti libéral de l’Île-du-Prince-Édouard le 21 février 2015. À la suite de la démission du premier ministre Ghiz le 15 novembre 2014, il avait annoncé sa candidature à ce poste à la fin novembre et il a été le seul à le faire. Avant de se lancer en politique provinciale, il était professeur de droit à l’Université Dalhousie, puis doyen de la Faculté de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick et président de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, fonction qu’il a exercée de 1999 à 2011. M. MacLauchlan est devenu membre de l’Ordre du Canada en 2008 et a été décoré de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard en 2014. Il a été assermenté à titre de premier ministre le 23 février 2015.

Le Parti progressiste-conservateur de l’Île-du-Prince-Édouard a aussi choisi un nouveau chef. Le 28 février 2015, l’ancien conseiller municipal de Charlottetown, M. Rob Lantz, a été élu pour succéder à M. Steven Myers, qui assumait cette fonction par intérim depuis la démission de Mme Olive Crane en janvier 2013. Au cours des 16 dernières années, M. Lantz a travaillé à DeltaWare, une entreprise en TI établie au Canada, et y a occupé les postes d’analyste des affaires, consultant logiciel et gestionnaire de comptes. Il a été élu, en 2006, au conseil municipal de Charlottetown, où il a été réélu en 2010. D’ailleurs, les progressistes-conservateurs forment l’opposition officielle à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard depuis juin 2007.

Nouveau Cabinet

Le premier ministre MacLauchlan a réduit la taille du Cabinet et a ramené de 11 à 8 le nombre de ministres. L’exécutif est composé des membres suivants : M. Wade MacLauchlan, premier ministre, président du conseil exécutif, ministre des Finances et de l’Énergie, ministre responsable des Affaires autochtones, ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones ainsi que ministre des Affaires intergouvernementales; M. George T. Webster, vice-premier ministre et ministre de l’Agriculture et des Forêts; M. Doug W. Currie, ministre de la Santé et des Services sociaux ainsi que ministre responsable des Affaires municipales; Mme Valerie E. Docherty, ministre des Services communautaires et des Aînés ainsi que ministre responsable de la Condition féminine; Mme Janice A. Sherry, ministre de l’Environnement, du Travail et de la Justice ainsi que Procureure générale; M. Robert L. Henderson, ministre du Tourisme et de la Culture; M. J. Alan McIsaac, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ainsi que ministre des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure; M. Allen F. Roach, ministre de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur ainsi que ministre des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural.

Nouvelles restrictions pour les sous-ministres et conseillers principaux

Le 2 mars 2015, le premier ministre MacLauchlan a annoncé la présentation de nouvelles obligations en matière de conflits d’intérêts à l’intention des sous-ministres et des conseillers politiques principaux, qui ressemblent à celles visant les ministres, notamment des restrictions d’après-mandat à durée prolongée. Ces obligations s’inscrivent dans une démarche pour améliorer l’ouverture et la transparence du gouvernement. Le premier ministre a déclaré vouloir confirmer ses mesures à la prochaine session de l’Assemblée législative.

Commissaire à l’éthique et à l’intégrité

Le premier ministre MacLauchlan a annoncé la nomination de Mme Shauna Sullivan-Curley au poste de commissaire à l’éthique et à l’intégrité le 31 mars 2015. Elle s’occupera de superviser la divulgation des dépenses et la déclaration des conflits d’intérêts au sein de la fonction publique, de renforcer le code de conduite et du serment professionnel ainsi que de déterminer et d’encadrer la mise en œuvre des nouvelles dispositions visant à maintenir et à accroître la confiance de la population envers la charge publique. Mme Sullivan-Curley a amorcé sa carrière dans le secteur public au ministère de la Justice et du Procureur général en 1989. Elle a occupé des postes à la haute direction de divers ministères, notamment à titre de sous-ministre des Affaires provinciales et sous-procureure générale, de secrétaire du Comité de révision des lois et conseillère du Conseil exécutif, de sous-ministre de l’Éducation ainsi que de sous-ministre de l’Environnement, du Travail et de la Justice.

Modification des ministères

À la fin du mois de mars, le premier ministre MacLauchlan a dit vouloir modifier les ministères à la formation de son Cabinet après les élections du 4 mai 2015. Il prévoit établir un ministère responsable des agglomérations, des terres et de l’environnement ainsi qu’un autre responsable de la main-d’œuvre et de l’enseignement supérieur. Dorénavant, le ministère de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur s’occupera aussi du développement économique, tandis que le ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice intégrera la justice et la sécurité publique. Le nombre de ministères ne devrait pas augmenter. Comme M. MacLauchlan l’a déclaré, « [p]endant la période électorale, la haute direction sera en mesure d’envisager tous les aspects de la transition et de s’y préparer » [traduction].

Examen du jeu en ligne par la vérificatrice générale

La vérificatrice générale, Mme Jane MacAdam, entreprendra l’examen des relations que le gouvernement entretient avec diverses entreprises dans les secteurs du jeu en ligne et des services financiers. Or, ce dossier a provoqué de nombreux commentaires dans la population et les médias ces derniers mois. On a annoncé la tenue de l’examen à la suite de la parution d’un article dans le quotidien The Globe and Mail le 27 février 2015. Dans l’article, il est expliqué en détail que le gouvernement provincial considérait la possibilité de réglementer le jeu en ligne. Par ailleurs, il relève de la vérificatrice générale d’enquêter sur les élus, anciens et actuels, et les employés ainsi que sur les investissements de ces derniers dans certaines entreprises de l’industrie du jeu en ligne.

Commissaire aux conflits d’intérêts

Le commissaire aux conflits d’intérêts, M. Neil Robinson, a démissionné le 8 mars 2015 de son poste, qu’il occupait depuis 1999. Son départ découle des déclarations publiques du leader de l’opposition et chef du Parti progressiste-conservateur et l’insistance de celui-ci à tenir un débat d’urgence à l’Assemblée législative sur l’apparence d’un conflit d’intérêts. Même après avoir réfuté les allégations, M. Robinson a ensuite indiqué, dans un communiqué, qu’il estimait ne plus bénéficier de la confiance nécessaire de l’Assemblée pour poursuivre son mandat de commissaire aux conflits d’intérêts de la province.

M. John A. McQuaid, juge à la retraite de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, a été nommé commissaire aux conflits d’intérêts par intérim le 10 mars 2015. M. McQuaid a exercé le métier d’avocat pendant une vingtaine d’années avant d’être nommé juge à la Cour d’appel. Il a assumé cette fonction de 1993 jusqu’à sa retraite en 2013. Conformément à la Conflict of Interest Act, M. McQuaid restera en poste jusqu’à ce que l’Assemblée législative nomme son successeur.

Reddition de comptes des députés provinciaux

À la mi-mars, le premier ministre MacLauchlan a annoncé son intention d’obliger dorénavant les ministres et les titulaires de charge publique à publier les copies des reçus de dépenses concernant leurs déplacements et leurs frais de représentation. Les sous-ministres, les dirigeants principaux et les conseillers principaux du gouvernement sont déjà visés par des obligations analogues. Le premier ministre MacLauchlan a dit vouloir demander au Comité de régie de l’Assemblée de prendre les mesures nécessaires pour que les députés soient eux aussi visés par des normes de même nature.

Marian Johnston

Greffière adjointe et greffière des comités

Yukon

Session du printemps

Le 5 mars 2015, le premier ministre Darrell Pasloski a avisé le Président David Laxton qu’il était de l’intérêt public que l’Assemblée législative reprenne ses travaux. Il souhaitait inaugurer la session du printemps de 2015 de la première session de la 33e  législature de l’Assemblée législative le 2 avril. C’était la première fois depuis 2007 que la session du printemps a été ouverte après le début d’un exercice financier.

L’Assemblée législative n’a pas de calendrier de séances fixe. Selon le paragraphe 73(2) du Règlement, le premier ministre avise le Président au moins deux semaines avant la date à laquelle il souhaite la reprise des travaux à la Chambre. Exceptionnellement, le Président a été avisé quatre semaines à l’avance. À la réception de cet avis, il a informé les députés que la Chambre reprendra ses travaux le 2 avril, conformément à l’article 73 du Règlement.

Le 2 avril, le leader du gouvernement à la Chambre, M. Darius Elias, a informé la Chambre, conformément au paragraphe 75(4) du Règlement, et après consultation auprès des leaders de l’opposition à la Chambre, qu’il était convenu que la session du printemps compterait au plus 31 jours de séance, le 31e étant le 28 mai. Il s’agit d’un autre fait exceptionnel, car le leader du gouvernement à la Chambre annonce habituellement la durée de la session seulement après que le gouvernement dépose ses projets de loi destinés à être étudiés durant la session. C’est la première fois que ce type d’annonce est effectué le premier jour de séance d’une session du printemps ou de l’automne.

Jour du budget

Au premier jour de la session du printemps, le budget est normalement présenté. Conformément à l’usage, le premier ministre, qui est aussi le ministre des Finances, a présenté le projet de loi no 18, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2015-2016. Dès que la Chambre est passée à l’ordre du jour, il en a proposé la deuxième lecture, puis a prononcé le discours du budget de 2015-2016. Pour le prochain exercice, le gouvernement a sollicité l’octroi de crédits à hauteur de 1,367 milliards de dollars, soit le plus important budget de l’histoire du Yukon. La motion portant deuxième lecture du projet de loi no 18 a été adoptée le 7 avril, et l’étude du projet de loi en comité plénier a commencé le 20 avril. Une bonne partie du reste de la session du printemps de 2015 a été consacrée à l’étude des budgets des dépenses des ministères en comité plénier. Le projet de loi fut adopté et sanctionné le 28 mai.

Projets de loi du gouvernement

Parmi les autres projets de loi du gouvernement déposés, adoptés et sanctionnés à la session de printemps de 2015, notons :

Projet de loi no 16, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2014-2015, qui officialise le budget des dépenses gouvernementales pour l’exercice 2014-2015.

Projet de loi no 17, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2015-2016, qui autorise l’affectation de 353,979 millions de dollars pour financer les dépenses du gouvernement du 1er avril au 4 juin 2015.

Projet de loi no 84, Loi modifiant la Loi sur les loteries publiques et des textes. À l’heure actuelle, la Loi sur les loteries publiques permet seulement au gouvernement du Yukon de mettre sur pied et d’exploiter des loteries interprovinciales. Le présent projet de loi modifie la Loi pour que le gouvernement puisse aussi mettre sur pied et exploiter une « maison de jeu gouvernementale ». Ainsi, les activités de jeux qui ont déjà lieu au Diamond Tooth Gerties Gambling Hall à Dawson City reposeront sur un fondement législatif plus clair.

Projet de loi no 85, Loi de 2015 sur les condominiums, qui vise à fournir une mise à jour complète du droit sur l’aménagement, la propriété et la gouvernance des condominiums au Yukon.

Projet de loi no 86, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le règlement sur la prestation du Yukon pour enfants, qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour réviser la structure du taux d’imposition du revenu des particuliers. Il modifie également les dispositions relatives à l’administration du crédit d’impôt à l’investissement pour la petite entreprise. Le projet contient aussi des mesures pour harmoniser la législation fiscale du Yukon avec celle du fédéral, notamment quant aux crédits pour contributions politiques et au crédit d’impôt désormais remboursable pour la condition physique des enfants.

Projet de loi no 87, Loi modificative portant sur le réseau d’enregistrement électronique des sûretés mobilières. Il permet la conversion du présent système du réseau d’enregistrement des sûretés mobilières, lequel est un registre reposant sur des documents et exploité par le gouvernement, au système de registre électronique « Atlantic Canada Online », qui sera exploité par un mandataire du gouvernement.

Projet de loi no 88, Loi sur la pharmacie et les drogues. Il instaure une loi aux fins suivantes : prévoir la délivrance de licences pour les pharmacies et les dispensaires ruraux, établir les obligations des titulaires et des propriétaires, prévoir l’inspection des pharmacies et des dispensaires ruraux, permettre d’enquêter sur les plaintes et prévoir la prise de mesures disciplinaires à l’égard des titulaires et des propriétaires et modifier d’autres lois afin d’assurer l’intégration convenable de la loi au droit en vigueur en matière de professions de la santé. Le projet de loi abroge en outre la Loi sur les pharmaciens, dans le cadre de l’élaboration d’un système de réglementation moderne pour la profession en vertu de la Loi sur les professions de la santé.

Un projet de loi d’initiative parlementaire a été déposé durant la session. Le projet de loi no 106, An Act to Amend the Workers’ Compensation Act, with Respect to Post-Traumatic Stress Disorder, fut déposé par Elizabeth Hanson, cheffe de l’opposition, le 28 avril 2015. Le 2 avril, le Président a informé la Chambre que le projet de loi no 101, Disclosure Protection Act, inscrit au nom de M. Elias, a été rayé du Feuilleton, car il ressemblait au projet de loi no 75, Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public, que la Chambre a adopté le 1er décembre 2014.

Nomination du vice-président du comité plénier

Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, le premier ministre a annoncé qu’il remaniait son cabinet le 16 janvier 2015. Dans le cadre du remaniement, M. Stacey Hassard a été nommé ministre et il a donc dû quitter sa fonction de vice-président du comité plénier. À ce moment, le gouvernement a indiqué son intention de nommer M. Elias comme successeur lorsque la Chambre siégera à nouveau. Le 16 avril 2015, l’Assemblée législative a adopté la motion no 908, nommant ainsi M. Elias à cette fonction.

Nomination du Protecteur de l’enfance et de la jeunesse

Comme il a été aussi indiqué dans le rapport précédent, un sous-comité multipartite mis sur pied par la Commission des services aux députés a recommandé la nomination de Mme Annette King à titre de protectrice de l’enfance et de la jeunesse le 16 janvier 2015. Le 20 avril 2015, l’Assemblée législative a adopté la motion no 907, confiant ainsi à Mme King un mandat de cinq ans comme protectrice de l’enfance et de la jeunesse qui commencerait le 1er mai 2015. Mme King a prêté serment à cette date.

Rapport du vérificateur général

Le 5 mars 2015, le Rapport du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative du Yukon – 2015; Les services correctionnels au Yukon – Ministère de la Justice a été publié. Les représentants du Bureau du vérificateur général l’ont présenté au Président Laxton en matinée. Ce dernier en a ensuite autorisé la transmission aux députés de l’Assemblée législative, car la Chambre ne siégeait pas à cette date. Une fois remis aux députés, le rapport a été rendu public et publié sur les sites Web du vérificateur général du Canada et de l’Assemblée législative du Yukon. Le même jour, les représentants se sont entretenus avec les membres du Comité permanent des comptes publics. À cette rencontre, ces derniers ont annoncé leur intention de tenir en juin 2015 une audience publique au sujet du rapport, qui a eu lieu de 9 juin.

Floyd McCormick

greffier

Québec

Assemblée nationale

Séance extraordinaire

Le 6 février 2015, à la demande du premier ministre, M. Philippe Couillard, l’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire afin de compléter le processus d’étude du projet de loi n° 10, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales. Ce projet de loi a été adopté par le vote suivant : Pour 62, contre 50, aucune abstention.

Composition de l’Assemblée nationale

Le député de Jean-Talon et ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, M. Yves Bolduc, a remis sa démission le 26 février 2015. M. François Blais, jusqu’alors ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, succède à M. Bolduc à titre de ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. M. Sam Hamad, ministre du Travail, cumule maintenant les deux fonctions comme ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, tandis que M. Pierre Arcand, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, hérite du poste de ministre responsable de la Côte-Nord.

Le 9 mars 2015, M. Sylvain Rochon, candidat du Parti québécois, remporte l’élection partielle dans la circonscription de Richelieu.

À ce jour, l’Assemblée nationale est composée de 69 députés du Parti libéral du Québec, 30 députés du Parti québécois, 22 députés de la Coalition Avenir Québec et 3 députés siègent sous la bannière de Québec solidaire; une circonscription reste vacante.

Crédits budgétaires et adoption de la Loi no 1 sur les crédits, 2015-2016

Le 31 mars 2015, les députés ont adopté les crédits provisoires pour l’année 2015-2016 et le projet de loi n° 40, Loi n° 1 sur les crédits, 2015-2016. Au cours de cette séance, l’Assemblée entreprend le débat sur le discours du budget.

Projets de loi adoptés

De janvier à mars, l’Assemblée a adopté cinq projets de loi :

Projet de loi no 10, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales;

Projet de loi no 30, Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire;

Projet de loi no 19, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d’autres dispositions législatives;

Projet de loi no 25, Loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers;

Projet de loi no 40, Loi n° 1 sur les crédits, 2015-2016.

Décision de la présidence

Parmi les décisions rendues par la présidence, retenons celle du 19 mars 2015 portant sur une question de droit ou de privilège soulevée par la leader de l’opposition officielle. Dans son avis, elle allègue que le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ainsi que son ministère, se seraient prévalus de deux articles d’un projet de loi encore à l’étude, ce qui constitue un outrage au Parlement. Tel que le Règlement le prévoit, elle fait également mention de son intention de présenter une motion relative à des violations de droit ou de privilège sur la conduite du ministre agissant en cette qualité.

Selon la présidence, pour que la responsabilité d’un ministre soit engagée à l’égard d’un geste posé par un organisme qui se serait prévalu de dispositions législatives non adoptées, il faut démontrer un lien suffisant entre ce geste et la responsabilité du ministre. En conformité avec la jurisprudence parlementaire, une publicité ou une communication doit non seulement comporter une référence au processus législatif, mais une mention suffisamment explicite quant au rôle de l’Assemblée et de ses membres dans l’examen et l’adoption du projet de loi. Par ailleurs, en ce qui a trait au rôle des ministères, la présidence comprend leur volonté de planifier, de bonne foi, la mise en œuvre des mesures qui découleraient de l’adoption d’un projet de loi et leur souci d’efficience et de saine gouvernance. Toutefois, la présidence conclut qu’à première vue, il y a des liens à faire entre les faits soumis et les deux articles du projet de loi et que les communications d’information envoyées aux organisations concernées par ce projet de loi, de même que les gestes posés ensuite par ces dernières, pourraient être reliés. Même si la présidence déclare cette question de privilège recevable, elle précise que c’est lors d’une enquête, à une étape ultérieure, que l’ensemble de l’affaire pourra faire l’objet d’une analyse approfondie.

À la suite de cette décision, la leader de l’opposition officielle a présenté à l’Assemblée une motion relative à des violations de droit ou de privilège en vertu du Règlement, qui prévoit que l’Assemblée doit statuer sur la faute reprochée au ministre en se prononçant sur le rapport de la Commission de l’Assemblée nationale après qu’elle ait fait enquête de plein droit. La Commission de l’Assemblée nationale sera donc convoquée pour faire enquête sur cette question.

Travaux des commissions parlementaires

Après un automne chargé en raison des travaux sur le projet de loi no 10, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, la Commission de la santé et des services sociaux a repris le travail en 2015 avec une autre importante série de consultations particulières, cette fois sur le projet de loi no 20, Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée. Une cinquantaine de groupes ont témoigné devant la Commission pour présenter leur position sur ce projet de loi, et 66 mémoires ont été transmis. Les consultations ont pris fin le 25 mars 2015.

Déposé en novembre 2014, le projet de loi no 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016, a poursuivi son cheminement législatif avec la tenue de consultations particulières et d’auditions publiques à la Commission des finances publiques. Dans le cadre de ces consultations, tenues du 23 janvier au 11 février 2015, les membres de la Commission ont reçu un total de 74 mémoires et ont tenu 9 séances afin d’entendre 47 groupes. Le 19 mars 2015, ils entamaient l’étude détaillée du volumineux projet de loi de 337 articles.

En décembre 2014, la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles se saisissait pour sa part d’un mandat d’initiative portant sur le phénomène d’accaparement des terres agricoles. Dans le cadre de ce mandat, la Commission a tenu au début du mois de mars des consultations particulières au cours desquelles 19 groupes ont été entendus et 20 mémoires ont été transmis.

Mentionnons finalement que deux commissions ont déposé des rapports dans le cadre de mandats confiés par l’Assemblée nationale.

En effet, la Commission des relations avec les citoyens s’est vue confier le mandat de tenir des consultations particulières et des auditions publiques sur le Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle. Dans le cadre de ce mandat, la Commission a reçu 26 mémoires. Les auditions publiques se sont déroulées sur quatre jours, du 16 au 24 mars 2015, et ont permis aux membres de la Commission d’entendre 18 organismes. À la demande d’un membre, la Commission s’est réunie en séance de travail au terme des auditions publiques pour formuler des conclusions. Celles-ci prévoient que la Commission poursuivra ses travaux après la tenue de forums portant sur ce sujet afin de formuler des recommandations.

Du côté de la Commission des transports et de l’environnement, la Stratégie gouvernementale de développement durable révisée 2015-2020 a fait l’objet de consultations particulières et d’auditions publiques. Lors des 7 séances d’auditions publiques, 41 groupes ont été entendus. Un total de 57 groupes se sont exprimés par le biais de mémoires. Ici aussi, les membres se sont réunis au terme des auditions publiques pour déterminer si des observations, des conclusions ou des recommandations seraient formulées. Exceptionnellement, les membres de la Commission ont convenu, à l’unanimité, que chaque groupe parlementaire pourrait formuler leurs propres observations, de même que la députée indépendante qui a participé aux travaux.

Pierre-Luc Turgeon

Direction des travaux parlementaires

Service des commissions

Nicole Bolduc

Direction des travaux parlementaires

Service de la séance

Sénat

Décès du Président du Sénat

Le 23 avril 2015, M. Pierre Claude Nolin, Président du Sénat, a perdu sa bataille contre le cancer à l’âge de 64 ans. Il a été nommé au Sénat en 1993 sur la recommandation du premier ministre Brian Mulroney, et il représentait le district sénatorial De Salaberry, au Québec. Avocat de profession, le sénateur Nolin était un membre actif de divers comités sénatoriaux : le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense; le Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation; le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles; le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international; le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement; le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme. Il a également présidé le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites de 2000 à 2002, et plus récemment, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Il a été élu Président intérimaire à l’unanimité et a exercé cette fonction de novembre 2013 à novembre 2014, date où il a été nommé à la présidence du Sénat sur la recommandation du premier ministre Harper. Le Président Nolin a été exposé au Sénat le 28 avril, et ses funérailles ont eu lieu à la basilique NotreDame le 30 avril.

Législation

Le Sénat a repris ses travaux le 27 janvier, après l’ajournement des Fêtes. Pendant les séances de la fin d’hiver, dix projets de loi d’initiative ministérielle, trois projets de loi d’intérêt public du Sénat et un projet de loi d’intérêt public de la Chambre des communes ont reçu la sanction royale. Parmi ceux d’initiative ministérielle, citons le projet de loi C32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. Le projet de loi vise à instaurer la Charte canadienne des droits des victimes, à modifier le Code criminel pour améliorer les droits des victimes à l’information et à la protection ainsi que pour leur donner davantage d’occasions de participer au procès criminel et à la détermination de la peine. Il avait aussi comme objectif de créer une règle générale établissant que le conjoint de l’accusé est habile à témoigner et contraignable dans le cadre d’une procédure pénale relevant de la Loi sur la preuve au Canada de même que de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de permettre aux victimes d’obtenir davantage d’information sur le délinquant qui leur a causé du tort.

Quant au projet de loi C27, Loi sur l’embauche des anciens combattants, il modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour accorder la priorité de nomination à des postes au sein de la fonction publique fédérale aux militaires libérés des Forces canadiennes pour des raisons médicales attribuables au service. Le projet de loi S221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), est une autre mesure législative qui a reçu la sanction royale, et il vise à obliger un tribunal à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un conducteur de véhicule de transport en commun.

Même si le Sénat n’en est pas encore saisi, le projet de loi C51, dont le titre abrégé est Loi antiterroriste 2015, fait l’objet d’une étude préalable par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Celui-ci a commencé à entendre des ministres et de témoins des ministères le 30 mars et a poursuivi son étude préalable au printemps, par l’audition de représentants des parties intéressées et du milieu universitaire.

Comités

Outre l’étude préalable du projet de loi C51, les comités du Sénat ont poursuivi leur examen d’autres projets de loi ainsi que leurs études spéciales en cours. Le 17 février, le Comité sénatorial permanent sur les peuples autochtones a déposé un rapport provisoire La situation du logement dans les Premières nations : Défis et réussites. Le Comité a divisé son étude en deux phases, dont la première met l’accent sur le logement. Il envisage de déposer un autre rapport, qui portera sur l’infrastructure communautaire, avant que le Sénat ajourne pour l’été. Un autre rapport digne de mention est le rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada, déposé en mars. Le Comité avait publié quatre rapports provisoires sur la question depuis le début de son étude en novembre 2011. Tout au long de l’étude, le Comité a formulé 79 recommandations en vue de régler les problèmes posés par les médicaments d’ordonnance qui ont des répercussions sur la santé et la sécurité des Canadiens. Bon nombre de ces recommandations demandaient à la ministre de la Santé de favoriser une plus grande collaboration entre les provinces dans la normalisation des méthodes de collecte de données électroniques pour faciliter la recherche et la prise de décisions stratégiques. Les rapports du Comité se trouvent tous à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/SenCommitteeBusiness/default.aspx?parl=41&ses=2&Language=F.

Décision de la présidence

Le 3 février, le Président Nolin a rendu une décision sur un rappel au Règlement fait par le sénateur Wilfred P. Moore en décembre 2014, à propos du recours aux projets de loi omnibus. Le rappel portait particulièrement sur la loi d’exécution du budget; toutefois, le sénateur Moore souhaitait aussi qu’on aborde la question des projets de loi omnibus en général. Il a déclaré qu’il était « inacceptable de contraindre les sénateurs à se prononcer sur plusieurs propositions distinctes lors d’un seul vote ». De l’avis du Président, les projets de loi omnibus sont conformes à la procédure, mais le Sénat pourrait néanmoins souhaiter revoir sa façon de faire pour s’acquitter au mieux de l’étude de tels projets et pour mieux assurer la reddition de comptes de la part du gouvernement, particulièrement en ce qui concerne les finances publiques et les dépenses. Il a discuté d’un certain nombre d’options que le Sénat pourrait envisager, mais a insisté sur le fait que tout changement sera laissé à la discrétion de la Chambre et qu’il n’en imposera aucun.

À la suite de la fusillade du 22 octobre au Monument commémoratif de guerre et sur la Colline du Parlement, le gouvernement a proposé une motion sur les mesures de sécurité sur la Colline. La motion demandait au Sénat de reconnaître la nécessité d’intégrer les services de sécurité de la Colline du Parlement et invitait la GRC à diriger l’initiative. Le sénateur James S. Cowan a invoqué le Règlement au sujet de la recevabilité de la motion et a exprimé ses préoccupations sur la délégation de pouvoirs à la GRC de manière non autorisée par la Loi sur le Parlement du Canada. Dans sa décision, le Président Nolin a fait valoir que rien dans les règles et procédure du Sénat ne peut empêcher l’étude de la motion, que la motion est recevable et que le débat peut se poursuivre. Il avait alors rassuré les sénateurs en disant que si la motion était adoptée, il prendrait son rôle de gardien des droits et des privilèges du Sénat et des sénateurs très au sérieux par la voie de discussions et de négociations.

Sénateurs

Deux sénateurs ont quitté leurs fonctions pendant cette période : le sénateur Jean-Claude Rivest le 31 janvier, et la sénatrice Marie Charette-Poulin, le 17 avril. Le sénateur Rivest a été nommé au Sénat sur la recommandation du premier ministre Mulroney en 1993 pour représenter la division électorale de Stadacona, au Québec. Avant sa nomination, il exerçait la profession d’avocat et d’adjoint politique. Il a été élu à l’Assemblée nationale à deux reprises, soit en 1979 et 1981. Plus récemment, il a siégé à divers comités et a déjà assuré la vice-présidence du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Dernièrement, il était membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Mme Charette-Poulin a été nommée au Sénat en 1995 sur la recommandation du premier ministre Chrétien. La sénatrice franco-ontarienne représentait le Nord de l’Ontario et avait déjà été productrice de programmes, recherchiste et chargée de cours à l’université avant d’exercer ses fonctions au Sénat. Elle a été membre du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et la défense. Elle a déjà siégé au Comité des banques et du commerce et assuré la présidence du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Vanessa Moss-Norburry

Greffière à la procédure

Saskatchewan

La quatrième session de la 27e  Assemblée législative a repris le 2 mars 2015.

Présentation du budget

Le 18 mars 2015, le ministre des Finances Ken Krawetz a présenté le budget de la province pour 20152016. Il a noté dans son discours qu’il s’agissait de son cinquième et dernier budget. Intitulé Keeping Saskatchewan Strong, ce budget insiste sur le maintien des impôts à un bas niveau, l’investissement dans l’infrastructure, le contrôle des dépenses et de nouveaux incitatifs visant à contribuer à la création d’emplois. Le gouvernement y prévoit d’importantes dépenses dans la santé, l’éducation et les services sociaux.

Le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Trent Wotherspoon, a critiqué le gouvernement pour ne pas avoir fait bénéficier les familles ordinaires des revenus record qu’il a enregistrés. Le 19 mars, M. Wotherspoon a proposé un amendement à la motion portant approbation de la politique budgétaire pour s’opposer à la volonté du gouvernement d’effectuer des dépenses record, critiquant ce gaspillage et le manque d’efforts visant à offrir des débouchés aux jeunes, et à assurer équité et abordabilité aux familles et dignité et sécurité aux personnes âgées.

Le 26 mars 2015, l’Assemblée a adopté la motion portant approbation de la politique budgétaire et, conformément aux Rules and Procedures of the Legislative Assembly of Saskatchewan, les prévisions budgétaires ont été automatiquement renvoyées à leurs comités permanents respectifs. Ces règles prévoient un vote sur toutes les prévisions restantes la veille du dernier jour de session, à condition que le temps total cumulatif consacré au débat sur le budget ne soit pas inférieur à 75 heures.

Le gouvernement a identifié un projet de loi budgétaire dans son budget des dépenses, le projet de loi no 178 – The Income Tax Amendment Act, 2015. Le règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan exige que toute nouvelle mesure législative nécessaire pour l’adoption du budget provincial soit identifiée par son titre dans le plan financier du gouvernement, et comporte des précisions sur l’objet du projet de loi et un lien explicite au sous-crédit ou allocation de dépenses dans le budget des dépenses. Il faut tenir un vote sur tous les projets de loi budgétaires dans le cadre du processus de prévisions budgétaires à condition qu’il y ait au moins cinq heures de débat. Le projet de loi no 178 proposait des modifications à la loi en réponse aux modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale résultant d’initiatives annoncées dans le budget fédéral de 2013, et a donc beaucoup retenu l’attention, mais il a été adopté à temps pour le dépôt et l’adoption du projet de loi de crédits final la veille du dernier jour de séance du printemps.

Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire

Le Président de l’Assemblée, Dan D’Autremont, a accueilli 17 enseignants au Forum des enseignants de la Saskatchewan de cette année, qui s’est déroulé du 18 au 22 avril 2015.

Le tout premier Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire a eu lieu en 1999. L’objectif consistait alors à élaborer une stratégie visant à mieux faire connaître la démocratie parlementaire en classe. Depuis, plus de 200 enseignants de la province ont participé à ce programme important. D’une durée de cinq jours, le Forum permet aux enseignants de voir en coulisses comment fonctionne la démocratie en Saskatchewan. Les participants peuvent rencontrer le lieutenant-gouverneur, le Président de l’Assemblée, le premier ministre, des ministres du Cabinet, les leaders des caucus, les whips et les présidents de comités, ainsi que des députés, le greffier et d’autres membres du Service de l’Assemblée législative, des agents de l’Assemblée et des membres de l’association de la tribune de la presse et du système judiciaire.

Rob Park

Greffier du Comité