Rapports législatifs Vol 38 No 3

Rapports législatifs

Alberta | Colombie-Britannique | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Nouvelle-Écosse | Terre-Neuve-et-Labrador | Ontario | Nunavut |Île-du-Prince-Édouard | Saskatchewan | Yukon | Sénat | Chambre des communes |

Nunavut

Travaux de la Chambre

Les travaux du printemps 2015 de la 2e session de la 4e législature de l’Assemblée législative ont repris le 26 mai 2015. La 2e session a été prorogée le 1er juin 2015. La 3e session a débuté le 2 juin 2015. Le discours d’ouverture a été prononcé par la sous-commissaire Nellie Kusugak.

Trois motions de fond ont été adoptées lors de la première journée de séance de la 3e session. Isaac Shooyook, député de Quttiktuq, a proposé une motion ayant pour objet de modifier le mandat du Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics de façon à ce qu’il « se penche explicitement sur l’intégration des valeurs de la société inuite et des connaissances traditionnelles des Inuits dans les lois, politiques, programmes et services du gouvernement du Nunavut et à ce qu’il tienne des audiences publiques sur les rapports annuels de l’Inuit Qaujimajatuqangit Katimajiit et les rapports annuels concernant l’état de la culture et de la société inuites rédigés conformément à l’article 32.3.4 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut » .

Le député d’Iqaluit-Niaqunnguu, Pat Angnakak, a proposé une motion visant à renvoyer le premier rapport annuel déposé à l’Assemblée législative en vertu de la Loi sur la collaboration en matière de réduction de la pauvreté au comité plénier afin qu’il l’examine attentivement à l’automne 2015. Jeannie Ugyuk, ministre des Services à la famille, comparaîtra devant le comité plénier pour répondre aux questions et réagir aux interventions des députés.

Le député de Tununiq, Joe Enook, a proposé une motion visant le renvoi de l’accord de gestion et d’administration des programmes des organisations d’hébergement local de la Société d’habitation du Nunavut au comité plénier afin qu’il en fasse un examen approfondi au cours de la session d’automne 2015. Le ministre responsable de la Société d’habitation du Nunavut, George Kuksuk, témoignera devant le comité plénier afin de répondre aux questions et aux interventions des députés.

La session de l’automne 2015 sera inaugurée le 21 octobre 2015.

Travaux des comités

Au cours des derniers mois, les comités permanents et spéciaux de l’Assemblée législative ont tenu un certain nombre d’audiences télévisées.

Le 5 mai 2015, le vérificateur général du Canada, Michael Ferguson, a comparu devant le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics, présidé par le député d’IqaluitTasiluk, George Hickes, dans le cadre de l’étude du rapport de 2015 du vérificateur général intitulé Les services correctionnels au Nunavut. Le Comité permanent a terminé l’audience le 7 mai 2015. Le rapport du Comité permanent concernant l’audience a été présenté à la Chambre lors de la séance du 1er juin 2015.

Les 4 et 5 juin 2015, après l’ajournement des travaux du printemps, de hauts représentants de Nunavut Tourism ont comparu devant le Comité permanent dans le cadre de son étude des derniers rapport annuel et plan stratégique de l’association. Nunavut Tourism reçoit une contribution annuelle du ministère du Développement économique et des Transports du Nunavut.

Le 9 juin 2015, le Comité permanent a annoncé publiquement son intention de tenir des audiences télévisées à l’automne 2015. Du 21 au 29 septembre 2015, la Société de développement du Nunavut, la Société de crédit commercial du Nunavut, l’Inuit Qaujimajatuqangit Katimajiit et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut comparaîtront devant le Comité permanent afin de présenter leurs derniers rapports annuels et plans d’activités. Le Bureau du commissaire aux langues du Nunavut et l’Inuit Uqausinginnik Taiguusiliuqtiit témoigneront devant le Comité permanent du 23 au 27 novembre 2015.

Les 13 et 14 mai 2015, le Comité spécial de l’Assemblée législative chargé d’examiner la Loi sur l’éducation, présidé par M. Hickes, a entendu les témoignages d’un certain nombre de personnes et d’organisations, notamment ceux de la Nunavut Tunngavik Incorporé, de la Nunavut Teachers’ Association, du ministère de l’Éducation et de la Coalition des administrations scolaires de district du Nunavut.

Nomination d’une nouvelle commissaire

Le 23 juin 2015, le premier ministre du Canada a annoncé la nomination de Nellie Kusugak comme cinquième commissaire du Nunavut pour un mandat de cinq ans. Lors de sa nomination, Mme Kusugak servait comme souscommissaire depuis le 14 janvier 2010.

Alex Baldwin
Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Alberta

Élections – Printemps 2015

Des élections générales ont eu lieu en Alberta le 5 mai 2015. Un dépouillement judiciaire dans Calgary-Glenmore a confirmé que le Nouveau Parti démocratique (NPD), sous la direction de Rachel Notley (Edmonton-Strathcona), avait remporté 54 des 87 sièges à l’Assemblée législative. Le Wildrose, qui a gagné 21 sièges, reste l’Opposition officielle, et, après 44 ans au pouvoir, le Parti progressiste-conservateur (PPC), qui a fait élire neuf députés, est devenu le troisième parti d’opposition. David Swann (Calgary-Mountain View) est le seul député libéral albertain réélu à l’Assemblée législative, et Greg Clark (Calgary-Elbow) est le premier député du Parti de l’Alberta à être élu. Le taux de participation aux élections a été de 53,7 %.

Le soir du scrutin, l’ancien premier ministre Jim Prentice, réélu dans Calgary-Foothills, a annoncé qu’il quittait la direction du PPC de l’Alberta et qu’il ne siégerait plus comme député provincial. Le parti a choisi Rick McIver (Calgary-Hays) comme chef intérimaire. Une élection partielle aura lieu au cours des six prochains mois pour combler le siège laissé vacant dans la circonscription de Calgary-Foothills.

Le 22 mai 2015, le caucus des néodémocrates a perdu un membre à la suite de la suspension de Deborah Drever (Calgary-Bow) en raison de publications controversées sur les médias sociaux. Mme Drever siège maintenant comme députée indépendante, ce qui porte le nombre de députés néodémocrates à 53.

Nouveau Cabinet

Le 24 mai 2015, la première ministre Notley et les 11 autres membres de son Cabinet ont été assermentés dans les marches du Palais de la législature. Atteignant la parité avec six femmes et six hommes, le nouveau Cabinet est beaucoup plus petit que d’autres Cabinets au cours des dernières années. Au lieu de réorganiser les ministères, on a confié aux ministres la responsabilité de plusieurs ministères. Outre son rôle de première ministre et de présidente du Conseil exécutif, Mme Notley est ministre des Relations internationales et intergouvernementales. Les 11 ministres sont responsables des portefeuilles suivants :

Brian Mason (Edmonton-Highlands-Norwood) : ministre des Transports et de l’Infrastructure et leader du gouvernement;

David Eggen (Edmonton-Calder) : ministre de l’Éducation, de la Culture et du Tourisme;

Deron Bilous (Edmonton-Beverly-Clareview) : ministre des Affaires municipales et de Service Alberta et leader adjoint du gouvernement;

Joe Ceci (Calgary-Fort) : président du Conseil du Trésor et ministre des Finances;

Marg McCuaig-Boyd (Dunvegan-Central Peace-Notley) : ministre de l’Énergie;

Sarah Hoffman (Edmonton-Glenora) : ministre de la Santé et des Aînés;

Kathleen Ganley (Calgary-Buffalo) : ministre de la Justice et procureure générale, et ministre des Relations autochtones;

Lori Sigurdson (Edmonton-Riverview) ministre de l’Innovation, de l’Éducation postsecondaire, de l’Emploi, de la Formation et du Travail;

Oneil Carlier (Whitecourt-Ste. Anne) : ministre de l’Agriculture et des Forêts;

Shannon Philllips (Lethbridge-West) : ministre de l’Environnement et des Parcs; ministre responsable du nouveau portefeuille de la Condition féminine et leader adjointe du gouvernement;

Irfan Sabir (Calgary-McCall) : ministre des Services à la personne.

1re session de la 29e législature

Le 11 juin 2015, les députés de la 29e législature ont choisi le député Robert E. Wanner (Medicine Hat), élu pour la première fois député provincial, comme Président de l’Assemblée législative de l’Alberta. Le Président Wanner tirera parti de son expérience de médiateur, de fonctionnaire et de propriétaire d’entreprise. Debbie Jabbour (Peace River) a été élue vice-présidente et présidente des comités, et Richard Feehan (EdmontonRutherford) a été nommé vice-président des comités.

Le lendemain, Lois Mitchell a été nommée 18e lieutenante-gouverneure de l’Alberta. Elle est une chef d’entreprise et une bénévole respectée de Calgary reconnue pour sa contribution dans la promotion des sports, de la musique et des arts.

La semaine suivante, le Président Wanner a présidé l’assemblée tandis que la nouvelle lieutenante-gouverneure prononçait son premier discours du Trône sous le nouveau gouvernement albertain. Dans son discours, la lieutenantegouverneure a annoncé qu’une brève séance était prévue au printemps au cours de laquelle le gouvernement présenterait trois projets de loi d’initiative ministérielle, dont un projet de loi de crédits provisoires. Elle a également parlé de la nécessité d’assurer une planification stable et à long terme de l’éducation et des soins de santé ainsi qu’un leadership provincial en matière de changements climatiques et de gérance de l’environnement.

Le projet de loi no 1, An Act to Renew Democracy in Alberta, proposait des modifications à l’Election Finances and Contributions Disclosure Act qui visaient à n’autoriser que les personnes résidant ordinairement en Alberta à faire des contributions à des partis politiques, à des associations de circonscription, à des candidats aux élections et à des candidats à la direction d’un parti. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité à l’étape de la troisième lecture le 22 juin 2015.

Le jour suivant, le projet de loi no 3, Appropriation (Interim Supply) Act, 2015 (No.2), a été adopté avec dissidence. Un budget en bonne et due forme pour l’exercice financier en cours devrait être étudié à l’automne.

Le dernier projet de loi ministériel de la session a été adopté avec dissidence le 24 juin 2015. Le projet de loi no 2, An Act to Restore Fairness to Public Revenue, a mis fin au régime d’imposition à taux uniforme de 10 % de l’Alberta. Le taux d’imposition des particuliers gagnant moins de 125 000 $ reste à 10 %. Toutefois, les particuliers ayant un revenu égal ou supérieur à 125 000 $ seront assujettis à un nouveau régime d’imposition à taux progressifs commençant à 12 % pour les revenus entre 125 000 $ et 150 000 $ et allant jusqu’à 15 % pour les revenus de 300 000 $ et plus. Le taux d’imposition des grandes entreprises augmentera également de 2 % et passera à 12 %.

Travaux des comités

Le Comité permanent des familles et des collectivités a reçu le mandat d’effectuer un examen exhaustif des modifications législatives apportées par la Mental Health Amendment Act, 2007. Exigé par la loi, cet examen a été entrepris en décembre 2014 par le comité précédent, mais il en était encore à ses débuts lorsque les élections provinciales ont été déclenchées. Le nouveau comité s’est réuni le 16 juillet 2015 et dispose maintenant d’un an à compter de cette date pour terminer son examen.

Aux termes de l’article 63 de la Personal Information Protection Act, un examen complet de la Loi doit être effectué tous les cinq ans sur une période de 18 mois. Conformément à cette mesure législative, le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta a été désigné au titre de comité spécial par l’Assemblée législative pour réaliser cet examen. Le Comité a entrepris son examen le 14 juillet 2015.

L’Assemblée législative a également nommé un comité spécial de l’éthique et de la responsabilisation composé de 17 membres, soit 9 membres du gouvernement et 8 membres de l’opposition. Le Comité a un an pour soumettre un rapport à l’Assemblée législative assorti de recommandations concernant quatre mesures législatives : l’Election Act, l’Election Finances and Contributions Disclosure Act, la Conflicts of Interest Act et la Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act(PIDA). Un examen approfondi de la PIDA est requis par la loi, mais la portée de l’examen des trois autres lois est à la discrétion du Comité.

Jody Rempel
Greffière du Comité

Colombie-Britannique

Les travaux de la 4e session de la 40e législature de l’Assemblée législative de la ColombieBritannique ont ajourné pour l’été le 28 mai 2015. L’Assemblée législative de la ColombieBritannique n’a pas coutume de siéger l’été, mais la Chambre a été rappelée le 13 juillet 2015 et a siégé six autres jours afin d’étudier une mesure législative permettant une entente de projet entre la province et les promoteurs du projet de gaz naturel liquéfié.

Mesures législatives

Avant l’ajournement le 28 mai, un total de 28 projets de loi d’initiative ministérielle ont reçu la sanction royale. Outre les projets de loi résumés dans le volume 38, numéro 2, de la Revue parlementaire canadienne, les mesures législatives étudiées cette session englobaient les suivantes :

  • l’Information Management Act (projet de loi no 5), qui modernise les pratiques de gestion de l’information au sein de l’administration publique en prévoyant un cadre législatif pour permettre et faciliter le stockage de l’information. Le projet de loi établit également une archive numérique pour assurer un plus grand accès public à l’information archivée du gouvernement. Cette loi remplace la Document Disposal Act, laquelle, même si elle a été modifiée au fil du temps, reposait encore largement sur la tenue à jour de documents papier;
  • l’Education Statutes Amendment Act, 2015 (projet de loi no 11) modifie plusieurs lois. Le projet de loi modifie la Teachers Act afin d’autoriser le ministre à établir un cadre plus précis et des normes plus détaillées en ce qui concerne le perfectionnement professionnel des enseignants. Des modifications à la School Act autorisent explicitement les 60 conseils scolaires de la Colombie-Britannique à conclure des ententes de prestation de services partagés ou de nouveaux modes de prestation de services avec d’autres conseils ou entités du secteur public, et autorisent le ministre à obliger les districts scolaires à prendre part à de telles ententes. Les modifications accordent également au ministre le pouvoir d’émettre des directives administratives aux conseils sur des questions telles que la conformité de ces derniers aux obligations en vertu de la School Act. Ces modifications harmonisent également davantage la School Act avec la Freedom of Information and Protection of Privacy Act afin de permettre au ministre de l’Éducation de communiquer et d’utiliser les données des étudiants dans le but d’améliorer le système d’éducation de la maternelle à la 12e année (par exemple, en surveillant les résultats des récents changements aux programmes), tout en préservant la protection des renseignements personnels;
  • l’Election Amendment Act, 2015 (projet de loi no 20) modifie certains délais pour l’inscription des électeurs et la nomination des candidats et multiplie les possibilités de vote par anticipation. De plus, à la suite d’une élection, la loi oblige le directeur général des élections à fournir, à la demande des partis politiques enregistrés, la liste de toutes les personnes qui ont voté à l’échelle provinciale, et, à la demande d’un candidat, la liste de toutes les personnes qui ont voté dans la circonscription où il est ou a été candidat. La loi élimine les limites de dépenses préélectorales des partis politiques et des associations de circonscription. Elle exclut également les messages transmis au public dans le seul but d’encourager les électeurs à voter de la définition de « publicité électorale », laquelle est normalement interdite le jour d’une élection générale;
  • la Special Wine Store Licence Auction Act (projet de loi no 22) autorise le gouvernement à effectuer une vente aux enchères où des personnes qui souhaitent détenir un permis soumissionnent les permis requis pour vendre du vin de la Colombie-Britannique dans les supermarchés. La possibilité de vendre du vin de la Colombie-Britannique dans les supermarchés fait partie du projet de modernisation du système de contrôle de l’alcool de la province. Cette mesure législative était nécessaire pour permettre la tenue de la vente aux enchères de permis puisque, comme les revenus tirés de cette dernière seraient considérés comme un impôt direct, le gouvernement devait obtenir l’approbation de l’Assemblée législative pour la mettre en œuvre;
  • Au cours de la séance de juillet, deux projets de loi d’initiative ministérielle ont été présentés et ont reçu la sanction royale :
  • la Liquefied Natural Gas Projects Agreements Act (projet de loi no 30) – Après l’annonce publique du 9 juillet selon laquelle la province et Pacific NorthWest LNG ont signé une entente relative à un projet d’aménagement d’une installation de liquéfaction de gaz naturel, le gouvernement a présenté le projet de loi no 30 afin de permettre au Cabinet de ratifier les ententes relatives au projet de liquéfaction de gaz naturel conclues par le ministre des Finances au nom de la province. Le texte législatif précise quatre aspects pour lesquels la province accorde aux promoteurs une indemnité, et prévoit en fait que les conditions clés existant au début de l’entente du projet doivent s’appliquer pendant toute la durée de l’accord. Les principaux aspects ont trait à la Liquefied Natural Gas Income Tax Act, au crédit d’impôt sur le gaz naturel en vertu de la B.C. Income Tax Act, aux dispositions de la Carbon Tax Act propres au gaz naturel liquéfié, ainsi qu’au cadre de réglementation visant l’émission de gaz à effet de serre prévu aux termes de la Greenhouse Gas Industrial Reporting and Control Act;
  • l’Ombudsperson Amendment Act, 2015 (projet de loi no 31) apporte deux modifications précises à l’Ombudsperson Act de façon que les dispositions sur la nondivulgation dans un autre texte législatif ne s’appliquent pas à une enquête menée par l’ombudsman si cette dernière découle d’un renvoi de l’Assemblée législative ou de l’un de ses comités. Ces modifications ont été présentées le 20 juillet, soit quelques jours seulement après que le gouvernement a reçu une lettre du Comité permanent des finances et des services gouvernementaux dans laquelle il expliquait ses inquiétudes concernant la Loi. Ces modifications ont été adoptées et ont reçu la sanction royale le 21 juillet et entreront en vigueur par proclamation. Voir la section « Travaux des comités parlementaires » pour en savoir davantage.

Au cours de la session du printemps qui s’est terminée le 28 mai, 25 projets de loi d’initiative parlementaire et un projet de loi d’intérêt privé ont été présentés. Quatre autres projets de loi d’initiative parlementaire ont également été présentés au cours de la séance de juillet.

Décision de la présidence

Le 13 juillet 2015, le député provincial Andrew Weaver, député indépendant d’Oak Bay-Gordon Head, a demandé l’autorisation de présenter une motion conformément à l’article 35 du Règlement qui prévoit la possibilité de proposer l’ajournement de la Chambre pour « débattre d’une question précise urgente d’intérêt public ». M. Weaver a demandé à débattre de la question de savoir si les députés provinciaux, en tant que législateurs, agissent avec suffisamment d’urgence lorsqu’il s’agit de jouer un rôle de chef de file pour atténuer les changements climatiques et s’adapter à ceuxci. Il s’agit, selon lui, d’une question urgente d’intérêt public étant donné la gravité du problème des changements climatiques et du fait qu’on ne sait pas encore si l’assemblée aura la possibilité de débattre de la question à l’automne avant que la première ministre Christy Clark représente la Colombie-Britannique à la Conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques à Paris à la fin de 2015.

Le 13 juillet 2015, la Présidente Linda Reid a tranché que la question était irrecevable aux termes de l’article 35 du Règlement. Elle a souligné que, parce que l’application de cet article aurait préséance sur toutes les autres affaires de la Chambre, il faudrait dans ce caslà qu’il n’y ait aucune autre possibilité de débat. Par ailleurs, d’excellentes raisons doivent justifier la suspension de toutes les autres affaires pour tenir un débat d’urgence, et l’expression « question urgente d’intérêt public » suppose des circonstances soudaines ou imprévues.

Travaux des comités parlementaires

Huit comités parlementaires et le Comité de gestion de l’Assemblée législative ont été actifs entre mai et juillet 2015.

Le 26 mai 2015, le Comité spécial chargé de nommer un ombudsman a recommandé à l’unanimité à la Chambre la nomination de Jay Chalke comme ombudsman en remplacement de la titulaire Kim Carter, qui a fait savoir qu’elle ne reconduirait pas son mandat. M Chalke a entamé son mandat de six ans le 1er juillet 2015.

En juillet, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a examiné une demande datée du 3 juillet 2015 de la ministre de la Santé, Terry Lake, qui lui demande de recourir – ce qui est sans précédent – à son pouvoir réglementaire en vertu de l’Ombudsperson Act afin de renvoyer une affaire à l’ombudsman pour qu’il mène une enquête. Le Comité a tenu quatre réunions en juillet afin d’établir les conditions et le processus aux termes desquels les membres du Comité pourraient accepter de renvoyer à l’ombudsman une enquête sur le licenciement en 2012 d’un certain nombre d’employés du ministère de la Santé.

Dans le cadre du processus décisionnel, le Comité s’est donné comme objectif central de répondre aux préoccupations de l’ombudsman quant au pouvoir légal de son bureau de mener une enquête efficace, et d’atténuer d’autres inquiétudes concernant le processus de renvoi de sorte qu’une enquête découlant d’un renvoi dans cette affaire favorise la confiance du public. Le paragraphe 19(2) de l’Ombudsperson Act a soulevé des inquiétudes puisqu’il exempte les personnes assujetties à des ententes de confidentialité ou de non-divulgation de fournir à l’ombudsman des renseignements visés par ces ententes et que bon nombre des employés concernés, sinon tous, sont liés par diverses ententes de confidentialité concernant leur période d’emploi et, éventuellement, diverses ententes conclues au moment de la cessation d’emploi. L’Ombudsperson Amendment Act, 2015 (projet de loi d’initiative ministérielle n° 31) traite de ces circonstances dans le contexte limité où l’enquête est menée par renvoi de l’Assemblée législative ou de l’un de ses comités. Au moment de mettre sous presse, les délibérations du Comité sur la question étaient toujours en cours.

Le Comité spécial sur les plafonds des dépenses électorales locales a achevé la seconde phase du travail le 26 juin 2015 en faisant des recommandations à l’Assemblée législative sur les limites de dépenses des candidats et des annonceurs durant les campagnes électorales locales en Colombie-Britannique. Le Comité a utilisé une analyse des données sur les dépenses de plus de 3 500 candidats, organisations d’électeurs et annonceurs pour étayer ses recommandations. Comme initiative sur les données ouvertes, le Comité a publié les données sur sa page Web dans un tableur téléchargeable et manipulable par les utilisateurs.

Le Comité spécial chargé de nommer un commissaire à l’application du principe du mérite a été nommé le 27 mai 2015. Le Comité doit recommander une personne à l’unanimité pour que cette dernière occupe le poste de commissaire au mérite au terme de la Public Service Act pour un mandat de trois ans.

Le Comité spécial chargé d’examiner la Freedom of Information and Protection of Privacy Act a été nommé le 27 mai 2015 pour entreprendre un examen exhaustif de la Loi, comme celleci l’exige tous les six ans.

Le Comité permanent des enfants et des jeunes et le Comité permanent de la santé ont poursuivi leur travail. Au cours des derniers mois, les comités se sont employés à recueillir des témoignages de témoins experts sur les services en santé mentale offerts aux enfants et aux jeunes et sur la viabilité du système de soins de santé (notamment par l’amélioration des soins en fin de vie et la mort dans la dignité) respectivement.

Conférence régionale canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth

Du 19 au 24 juillet 2015, l’Assemblée législative de la ColombieBritannique a tenu la 53e Conférence régionale canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth et la Conférence des Femmes parlementaires du Commonwealth. La conférence s’est déroulée sous le thème Safe Passage – Secure and Accessible Parliaments. Une centaine de délégués ont assisté aux séances de délibérations sur des thèmes tels que l’accessibilité au sein des Parlements canadiens, la sécurité dans les cités parlementaires ainsi que l’éthique et la reddition de comptes des députés.

Démission d’une députée de l’Assemblée législative

La députée provinciale Jenny Wai Ching Kwan a démissionné de son siège de députée de VancouverMount Pleasant le 8 juillet. Mme Kwan a été désignée candidate sous la bannière du Nouveau Parti démocratique du Canada dans la circonscription fédérale de VancouverEst le 22 mars 2015. Une élection partielle dans la circonscription de Vancouver-Mount Pleasant devrait avoir lieu au cours des six prochains mois.

Alayna van Leeuwen
Analyste de recherche auprès des comités

Île-du-Prince-Édouard

Élection générale provinciale

L’élection générale provinciale a eu lieu le 4 mai 2015. Sur les 100 162 électeurs inscrits, 82 340 ont exprimé leur droit de vote, ce qui se traduit par un taux de participation de 82,2 %, une hausse par rapport à l’élection provinciale de 2011. En tout, 28 897 électeurs ont voté lors des trois journées de vote par anticipation. L’Île-du-Prince-Édouard bénéficie généralement d’un taux élevé de participation électorale, allant d’un minimum de 76,2 % lors de l’élection de 2011 à un sommet de 87,6 % à l’élection générale provinciale de 1986. Plusieurs sièges ont été remportés par 30 voix ou moins, et deux dépouillements judiciaires ont été entrepris.

La circonscription de Charlottetown‐Brighton, que détenait l’ancien premier ministre Robert Ghiz, a été remportée par Jordan Brown qui a ainsi conservé ce siège pour le Parti libéral. Après dépouillement judiciaire, la juge à la Cour provinciale Nancy Orr a déterminé que M. Brown avait obtenu 22 voix de plus que le chef du Parti progressiste-conservateur, Rob Lantz. Les résultats ont été encore plus serrés dans la circonscription no 5, Vernon River‐Stratford, où seulement deux voix séparaient les deux candidats en tête de liste. Par suite d’un dépouillement judiciaire, cette marge s’est volatilisée et le juge en chef de la Cour provinciale John Douglas a déclaré les candidats Mary Ellen McInnis et Alan McIsaac à égalité, chacun comptant 1 173 votes. Conformément à la loi électorale de la province, le directeur du scrutin a procédé à un tirage à pile ou face qui a été remporté par Alan McIsaac, lequel détenait ce siège à la dissolution de la 64e assemblée générale.

Le premier ministre H. Wade MacLauchlan a donc permis au Parti libéral de la province de former un gouvernement majoritaire, remportant les élections avec 18 sièges. Les progressistes-conservateurs ont pour leur part gagné huit sièges, et le chef du Parti vert, Peter Bevan Baker, est passé à l’histoire en remportant la circonscription no 17, Kellys Cross‐Cumberland.

Nouveau Président

Francis (Buck) Watts a été élu Président de l’Assemblée législative en juin 2015. Il y avait quatre candidats à la présidence. L’élection au scrutin secret a nécessité deux tours étant donné qu’une majorité claire n’avait pas été dégagée au premier.

M. Watts représente la circonscription de Tracadie-Hillsborough Park depuis son élection en mai 2007. Il a par la suite été réélu lors des élections générales provinciales de 2011 et de 2015. Il a siégé au Comité permanent de l’agriculture, de l’environnement, de l’énergie et de la foresterie et au Comité permanent des pêches, des transports et du développement rural. Il a assumé la vice-présidence du Comité permanent des comptes publics de 2007 jusqu’à la dissolution de la 64e assemblée générale, en avril 2015.

M. Watts a toujours vécu à Grand Tracadie. Il a été un pêcheur et un homme d’affaires prospère qui est aussi bien connu comme bénévole au sein de sa communauté. Il a cofondé et présidé le conseil communautaire de Grand Tracadie et a joué un rôle essentiel dans l’établissement d’un terrain de baseball et d’une patinoire de hockey dans sa communauté. Il a contribué à renforcer l’Association des pêcheurs de l’Î.-P.-É. par son aide et son soutien aux pêcheurs de l’industrie. Il est aussi membre honoraire du Conseil canadien des pêcheurs professionnels.

Nouveau vice-président

Sonny Gallant (Evangeline‐Miscouche) a été nommé vice-président de la Chambre le 3 juin 2015 par une motion présentée par le premier ministre, et appuyée par le chef de l’opposition. Élu pour la première fois à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard lors de l’élection provinciale du 28 mai 2007, M. Gallant a par la suite été réélu en 2011 et en 2015. Il a assumé les fonctions de leader parlementaire du gouvernement de janvier 2010 jusqu’à la dissolution de la 64e assemblée générale, en avril 2015. Il possède une vaste expérience au sein des comités permanents de l’Assemblée législative, et est actuellement membre du Comité permanent de l’éducation et du développement économique, du Comité permanent de l’infrastructure et de l’énergie, du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent de la réglementation, des projets de loi d’initiative parlementaire et des privilèges.

Homme d’affaires, leader de sa communauté et entraîneur, M. Gallant a été président du Conseil communautaire de Miscouche et directeur de l’Acadian Purchase Trust. Il est membre du conseil d’administration de la résidence pour personnes âgées de la Légion royale canadienne de Miscouche et a été un leader du mouvement scout. Il a également siégé au conseil d’administration de la Fédération des municipalités de l’Île-du-Prince-Édouard.

Nouveau Cabinet

M. MacLauchlan a été assermenté à titre de premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard le 20 mai 2015. Son Cabinet, composé de neuf députés, est le plus petit des dernières années et reflète une réorganisation des ministères et responsabilités. Le premier ministre MacLauchlan a déclaré que « les ministères gouvernementaux seront mieux alignés pour pouvoir mettre en œuvre les politiques clés du nouveau mandat gouvernemental qui met l’accent sur la population, la prospérité et l’engagement ».

Les députés suivants ont été nommés au Conseil exécutif :

  • H. Wade MacLauchlan, premier ministre, président du Conseil exécutif, ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général, ministre responsable des Affaires intergouvernementales, ministre responsable des Affaires autochtones et ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones
  • Richard E. Brown, ministre de la Main-d’œuvre et des Études supérieures
  • Doug W. Currie, ministre de la Santé et du Mieux-être et ministre des Services à la famille et à la personne
  • J. Alan McIsaac, ministre de l’Agriculture et des Pêches
  • Allen F. Roach, ministre des Finances
  • Paula J. Biggar, ministre des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie
  • Robert J. Mitchell, ministre des Communautés, des Terres et de l’Environnement
  • J. Heath MacDonald, ministre du Développement économique et du Tourisme
  • Tina M. Mundy, ministre de l’Éducation, du Développement de la petite enfance et de la Culture et ministre responsable de la Situation de la femme

Le lendemain, soit le 21 mai, Mme Mundy a démissionné du Conseil exécutif en raison de problèmes financiers personnels. C’est le député de Tignish‐Palmer Road, Hal Perry, qui a été nommé au Cabinet pour la remplacer à titre de ministre de l’Éducation, du Développement de la petite enfance et de la Culture. Mme Biggar assume quant à elle les fonctions de ministre responsable de la Situation de la femme.

Ouverture de la 65e assemblée générale

La 1re session de la 65e assemblée générale a été inaugurée le 3 juin 2015 par le discours du Trône, prononcé par H. Frank Lewis, lieutenant-gouverneur de l’Île-du-Prince-Édouard. Parmi les points saillants du discours du Trône, notons l’intention du gouvernement de déposer un livre blanc sur le renouvellement démocratique visant à faire participer les insulaires au processus démocratique, d’offrir un meilleur accès aux médicaments grâce au plafond du prix des médicaments génériques à 20 $ pour les insulaires sans assurance âgés de moins de 65 ans, un investissement d’un million de dollars dans un programme pilote de soins paramédicaux qui permettra aux travailleurs paramédicaux de visiter les personnes âgées à domicile, l’ouverture d’une nouvelle unité de santé mentale pour les jeunes et la promotion active de l’Île-du-Prince-Édouard en tant que « destination agroalimentaire par excellence au Canada ». Le gouvernement a aussi fait part de son objectif de rétablir l’équilibre budgétaire en 20162017.

Reconnaissance du troisième parti

Le 4 juin 2015, le Président Watts a informé les députés qu’il avait reçu une lettre de M. Bevan‐Baker lui demandant d’être reconnu comme le chef du troisième parti à l’Assemblée législative. Le Président s’est dit prêt à lui accorder ce statut en fonction du Règlement de l’Assemblée législative et du précédent clair établi en 1997, lorsque le néo-démocrate Herb Dickieson s’est vu accorder ce statut. Le Président a ajouté que le député était le chef du Parti vert, un parti enregistré dans la province, depuis 2012, et que le député s’était porté candidat à ce titre lors de l’élection générale du mois de mai où il a été élu. Le chef du troisième parti bénéficie de fonds supplémentaires pour le personnel, de temps de parole précis durant les affaires courantes ordinaires et du droit de siéger au Comité permanent d’administration de l’Assemblée législative.

Livre blanc sur le renouvellement démocratique

Le 9 juillet 2015, le premier ministre MacLauchlan a déposé un livre blanc sur le renouvellement démocratique invitant tous les insulaires à établir un véritable dialogue sur les meilleurs moyens de renforcer les institutions démocratiques de la province. Il a ainsi donné suite à la promesse faite dans le discours du Trône « [d’]instaurer et [de] soutenir un examen approfondi et complet des moyens de renforcer notre système électoral, notre représentation, ainsi que le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée législative ».

Le livre blanc présente trois sujets qui seront à la base des discussions et des prises de décision : les procédures de vote des insulaires, le nombre et la répartition des sièges à l’Assemblée législative, et les possibilités d’améliorer les lois électorales et le système de représentation à l’Assemblée législative. À l’Île-du-Prince-Édouard comme dans le reste du pays, la plupart des discussions récentes sur la réforme électorale ont surtout porté sur le choix entre le statu quo, c’est-à-dire le système uninominal majoritaire, et la représentation proportionnelle.

Le livre blanc présente également une troisième option : le scrutin préférentiel. Après une vaste consultation publique, les trois options feront l’objet d’un plébiscite en 2016. Un comité spécial de l’Assemblée législative a été mis sur pied le 9 juillet 2015 afin de consulter les insulaires sur la réforme électorale, et chargé de présenter un rapport provisoire d’ici le 30 novembre 2015. Ce rapport précisera la question qui sera posée dans le plébiscite. Le comité poursuivra ensuite ses consultations auprès des insulaires et devrait présenter un rapport final durant la séance du printemps 2016.

En outre, le livre blanc propose un retour à un système de circonscription jumelée semblable à celui qui était en place à l’Île-du-Prince-Édouard avant 1993. Plus précisément, il désigne 24 sièges de l’Assemblée qui seraient remportés selon le modèle actuel, et quatre autres sièges qui correspondraient aux limites des quatre circonscriptions fédérales. Il fait aussi état d’autres enjeux de la réforme électorale qu’il y aurait lieu d’examiner, dont les dépenses et le financement des élections et la représentativité de l’Assemblée législative. Le Livre blanc sur le renouvellement démocratique est accessible à l’adresse www.gov.pe.ca/premier/renouvellement-democratique.

Nominations de hauts fonctionnaires indépendants

Karen A. Rose a été nommée commissaire à l’information et à la protection de la vie privée pour un mandat de cinq ans à compter du 22 juin 2015. Mme Rose possède déjà de l’expérience dans ces fonctions puisqu’elle a été la première commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Île-du-Prince-Édouard nommée en vertu de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act le 19 novembre 2002, et qu’elle a occupé ce poste par intérim de mai 2006 à mai 2008. Elle a également assumé ces fonctions à titre surnuméraire en 2011. Mme Rose a été admise au Barreau de l’Île-du-Prince-Édouard en mai 1994, et a obtenu une maîtrise en administration des affaires en 2010. Elle a exercé le droit dans le secteur privé à Summerside et à Charlottetown.

Comme il en a été question précédemment, John A. McQuaid, juge à la retraite de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, a été nommé commissaire aux conflits d’intérêts intérimaire le 10 mars 2015. Il a par la suite été nommé comme commissaire pour un mandat de cinq ans, le 18 juin 2015. M. McQuaid a exercé le métier d’avocat pendant une vingtaine d’années avant d’être nommé juge à la Cour d’appel, poste qu’il a assumé de 1993 jusqu’à sa retraite en 2013.

Faits saillants sur le plan législatif

Au total, 19 projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la session. Des modifications ont en outre été apportées à la Highway Traffic Act pour durcir les sanctions applicables à l’usage d’appareils de communication portatifs au volant. Les amendes pour l’usage d’un appareil de communication portatif au volant vont dorénavant de 500 $ à 1 200 $, et sont assorties d’une hausse des points d’inaptitude au dossier, qui passent de trois à cinq. Les nouveaux conducteurs reconnus coupables écoperont d’une suspension de leur permis (pendant 30 jours pour une première infraction, et 90 jours pour une infraction subséquente).

Budget

Le ministre des Finances a déposé son premier budget le 19 juin 2015. « Les insulaires veulent et méritent un gouvernement responsable sur le plan financier, et nous montrons l’exemple en fonctionnant selon nos moyens, a souligné M. Roach. Ce budget est axé sur les programmes et services dont dépendent les insulaires, tout en encourageant une croissance économique qui apportera des revenus pour ces services. » Parmi les faits saillants du budget, mentionnons le lancement du Programme de médicaments génériques de l’Î.-P.-É, un montant supplémentaire de 500 000 $ pour améliorer les soins à domicile pour les aînés et augmenter l’équipe ressource pour la santé mentale des aînés, le doublement des fonds alloués aux programmes de petits-déjeuners dans les écoles, et une baisse ou l’élimination de l’impôt provincial sur le revenu pour 12 000 insulaires grâce à l’ajustement des niveaux de crédit et du seuil de revenu pour profiter du montant total des crédits. On prévoit que les recettes s’accroîtront de 1,4 % en 2015-2016, tandis que les dépenses seront maintenues à 0,5 %. Le déficit consolidé de la province devrait être de 20 millions de dollars. La santé représente toujours la part la plus importante des dépenses provinciales, se chiffrant tout juste sous la barre des 600 millions de dollars. Viennent ensuite l’éducation et le développement de la petite enfance, auxquels près de 236 millions de dollars sont consacrés. Dans l’ensemble, le budget provincial prévoit des dépenses de 1,67 milliard de dollars pour l’exercice en cours.

Annual Statistical Review (revue statistique annuelle)

L’Annual Statistical Review (revue statistique annuelle) pour 2014 a été publiée le 24 juin 2015. Elle dresse un précieux portrait socio-économique de la province. Ses données montrent, entre autres, que l’île compte maintenant une population de 146 283 habitants (une augmentation de 0,5 %), que la croissance économique a été de 1,3 % en 2014 et que le nombre d’emplois s’est maintenu à environ 74 000. Le revenu total du travail a crû de 1,7 %, tandis que l’indice des prix à la consommation a augmenté de 1,6 %. Du côté du secteur primaire, les débarquements de homard ont connu un sommet record de 29,8 millions de livres (évalués à 113,3 millions de dollars) et les recettes monétaires agricoles se sont chiffrées à 488 millions de dollars.

Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard

Les récipiendaires de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard de cette année ont été dévoilés le 26 juin 2015 par le chancelier de l’Ordre, le lieutenant-gouverneur de la province, et par Charles Curley, président du Conseil consultatif de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard. Les trois insulaires choisis pour recevoir cet honneur sont Bill Campbell, Gerald Dixon et Charles Trainer. Un total de 51 insulaires ont été mis en candidature pour recevoir cette distinction; la plus haute pouvant être attribuée à un citoyen de la province. L’insigne de l’Ordre sera présenté lors d’une cérémonie spéciale d’investiture en septembre.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités

Ontario

Budget

Le 23 avril 2015, le ministre des Finances Charles Sousa a présenté le budget de 2015 de l’Ontario qui a été adopté à 55 voix contre 44 le 12 mai 2015.

Nouveau chef du Parti progressiste-conservateur

Patrick Brown, député conservateur fédéral de Barrie (2006-2015), a été élu nouveau chef du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario le 9 mai 2015. Le parti avait nommé Jim Wilson (Simcoe-Grey) comme chef intérimaire à la suite de la démission, l’été dernier, de l’ancien chef Tim Hudak (Niagara West-Glanbrook). Après avoir remporté la course à la direction du parti, M. Brown a démissionné de son siège à la Chambre des communes le 13 mai 2015 et a déclaré qu’il cherchera à se faire élire à l’Assemblée législative de l’Ontario le plus tôt possible. M. Wilson demeure chef de l’Opposition officielle.

Allocution à la Chambre du premier ministre du Québec

Le 11 mai 2015, avec le consentement unanime, le Président de l’Assemblée législative de l’Ontario a ajourné la Chambre à loisir afin de permettre à Philippe Couillard, premier ministre du Québec, de s’adresser aux députés ontariens à la Chambre. Le premier ministre québécois s’est exprimé sur l’importance de la relation entre l’Ontario et le Québec et du partenariat entre les deux provinces. La dernière fois qu’un premier ministre québécois a pris la parole devant l’Assemblée législative de l’Ontario remonte aux années 1960 : Antonio Barrette en avril 1960 suivi de Jean Lesage en février 1964.

Chaque chef des partis reconnus a disposé d’un temps de parole pour réagir au discours. Toutes les observations ont été prononcées depuis le lutrin à l’extrémité du bureau du greffier. M. Brown, le nouveau chef du Parti progressiste-conservateur qui ne détenait pas de siège à l’Assemblée législative, a obtenu le consentement unanime pour prendre la parole à la Chambre en réponse au discours.

Ombudsman et commissaire à l’environnement

Avec le consentement unanime de la Chambre, le mandat de l’ombudsman de l’Ontario, André Marin, a été prolongé jusqu’au 14 septembre 2015 ou jusqu’à l’entrée en vigueur de la nomination d’un ombudsman permanent sur requête de l’Assemblée. M. Marin est ombudsman de l’Ontario depuis 2005.

Également avec le consentement unanime, la Chambre a nommé la sous-commissaire à l’environnement, Ellen Schwartzel, commissaire à l’environnement durant l’été pendant que deux groupes multipartites se penchent sur la nomination d’un ombudsman et d’un commissaire à l’environnement pour de nouveaux mandats de cinq ans.

Motion sur l’échéancier

Le 2 juin 2015, la Chambre a adopté une motion demandant qu’un échéancier soit fixé pour l’étude de certaines affaires de l’Assemblée législative. Aux termes de cette motion, quatre projets de loi d’initiative ministérielle seront examinés en comité et à la Chambre au cours de l’automne.

Sanction royale à la Chambre

Au cours de la session du printemps, 30 projets de loi au total ont reçu la sanction royale, soit 11 projets de loi d’initiative ministérielle, 10 projets de loi d’initiative parlementaire et 9 projets de loi d’intérêt privé.

Lors de la dernière séance de la session, Son Honneur la lieutenantegouverneure de l’Ontario, Elizabeth Dowdeswell, était présente à la Chambre à l’occasion de la cérémonie traditionnelle de la sanction royale. C’était la première fois que la lieutenante-gouverneure nouvellement nommée approuvait l’adoption de projets de loi à la Chambre.

Travaux des comités

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a étudié un certain nombre de projets de loi au cours de la session du printemps, dont le projet de loi d’exécution du budget (projet de loi no 91, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois), qui modifiait ou promulguait 45 lois. Après quatre jours d’audiences publiques et une journée d’étude article par article, le Comité a renvoyé le projet de loi avec certaines propositions d’amendement à la Chambre, où il a été adopté à l’étape de la troisième lecture et a reçu la sanction royale le 4 juin 2015.

Comité permanent de la justice

Le Comité permanent de la justice a étudié le projet de loi no 49, Loi portant sur l’immigration en Ontario et apportant une modification connexe à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Le projet de loi, en plus de servir de complément à la stratégie ontarienne en matière d’immigration dans le but de renforcer l’économie, modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées pour autoriser la prise de règlements exigeant des ordres professionnels de la santé qu’ils prennent des décisions rapides en matière d’inscription. Le projet de loi a été renvoyé avec des propositions d’amendement le 4 mai 2015 et a reçu la sanction royale le 28 mai 2015.

Le 3 juin 2015, la Chambre a adopté une motion d’attribution de temps autorisant le Comité à tenir des audiences publiques et une étude article par article sur le projet de loi no 77Loi modifiant la Loi sur l’assurance-santé et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées à l’égard des interventions visant à changer ou à influencer l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle. Le Comité a fait rapport à la Chambre du projet de loi d’initiative parlementaire d’intérêt public parrainé par Cheri DiNovo, députée provinciale de Parkdale–High Park, le 4 juin 2015, avec des propositions d’amendement, notamment la modification du titre long pour refléter les changements apportés par le Comité. Avec le consentement unanime, le projet de loi a été adopté à l’étape de la troisième lecture et a reçu la sanction royale le même jour et à temps pour les célébrations de la fierté gaie à Toronto. Depuis l’adoption de cette mesure législative, il est interdit de fournir des services ayant pour objet de changer l’orientation ou l’identité sexuelle des patients de moins de 18 ans et d’inclure ces services dans les services assurés aux termes de la Loi sur l’assurance-santé.

Comité permanent des affaires gouvernementales

De mai à juillet 2015, le Comité permanent des affaires gouvernementales a étudié le projet de loi no 6, Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité. Entre autres dispositions, le projet de loi oblige le gouvernement et les entités plus vastes du secteur public à tenir compte d’une liste précise de principes de planification des infrastructures au moment de prendre des décisions à cet égard. Le Comité a fait rapport du projet de loi modifié le 2 juin et la sanction royale a été accordée le 4 juin 2015.

Le 3 juin, le Comité a étudié son premier projet de loi d’initiative parlementaire d’intérêt public de la session, le projet de loi no 30, Loi exigeant la constitution d’un comité consultatif pour formuler des recommandations au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en ce qui concerne l’amélioration de la gestion des incidents de la route. La mesure législative, présentée par Gila Martow, députée provinciale de Thornhill, a fait l’objet d’audiences publiques, et une étude article par article devrait avoir lieu à l’automne.

Comité permanent de l’Assemblée législative

Dans le cadre de son ordre de renvoi permanent, le Comité permanent de l’Assemblée législative peut examiner le Règlement sans un renvoi de l’Assemblée législative. Le Comité se penche actuellement sur les procédures relatives aux pétitions à l’Assemblée législative et étudie notamment la possibilité d’instaurer un système de pétitions électroniques. Pour mener à bien son étude, le Comité a invité plusieurs experts dans le domaine à témoigner, dont Nelson Wiseman et des représentants de Samara Canada. Le Comité reprendra l’étude des procédures sur les pétitions après la relâche d’été.

Comité permanent des comptes publics

Au cours de cette période, le Comité permanent des comptes publics a déposé deux rapports sur les sections suivantes du Rapport annuel 2013 de la vérificatrice générale de l’Ontario : la section 3.02 (« Ressources humaines de la santé ») et la section 3.05 (« Ressources humaines d’Ontario Power Generation »).

Le Comité a également déposé trois rapports sur les sections suivantes du Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l’Ontario: la section 3.03 (« Commission des services financiers de l’Ontario – Surveillance réglementaire des régimes de retraite et des services financiers »), la section 3.05 (« Infrastructure Ontario – Diversification des modes de financement et d’approvisionnement ») et la section 4.11 (« Qualité de l’enseignement universitaire de premier cycle »). Le Comité a de plus examiné la section 3.11 (« Initiative des compteurs intelligents ») du rapport annuel 2014.

Comité permanent de la politique sociale

En mai et en juin, le Comité permanent de la politique sociale a étudié deux projets de loi d’initiative ministérielle, tous deux sous des motions d’attribution de temps de la Chambre. Le Comité a d’abord examiné le projet de loi no 57, Loi créant un cadre pour les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Le projet de loi a pour objet de créer un cadre juridique pour l’institution et la gestion d’un type de régime de pension accessible à des employés et à des personnes employées à leur compte et de permettre la mise en commun des fonds provenant des comptes des participants afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime. La mesure législative a été renvoyée à la Chambre avec certaines propositions d’amendement, a été adoptée à l’étape de la troisième lecture et a reçu la sanction royale.

Le Comité a ensuite examiné le projet de loi no 80, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario et la Loi sur les animaux destinés à la recherche en ce qui concerne la possession et l’élevage d’épaulards ainsi que les exigences administratives relatives aux soins dispensés aux animaux. Ce projet de loi modifie la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario afin d’interdire la possession ou l’élevage d’épaulards en Ontario. Le projet de loi prévoit deux exceptions : les personnes en possession d’un épaulard peuvent continuer d’être en sa possession si elles étaient en sa possession avant la présentation du projet de loi et les personnes qui étaient initialement en possession d’un épaulard le jour de la présentation du projet de loi ou après sa présentation, mais avant que celuici reçoive la sanction royale, peuvent continuer d’être en possession de l’épaulard six mois après la sanction royale. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre sans amendement, a été adopté à l’étape de la troisième lecture et a reçu la sanction royale.

À la suite de l’adoption d’une motion à la Chambre, le Comité s’est également penché sur le projet de loi no 27, Loi de 2015 sur le cadre et le plan d’action provinciaux concernant les maladies à transmission vectorielle émergentes. Ce projet de loi d’initiative parlementaire d’intérêt public a été présenté par Toby Barrett, député provincial d’Haldimand–Norfolk. Il a été renvoyé à la Chambre avec certaines propositions d’amendement, dont le changement du titre pour refléter les modifications apportées par le Comité. La mesure législative impose au ministre de la Santé et des Soins de longue durée l’obligation d’élaborer un cadre et un plan d’action provinciaux qui prévoient l’établissement d’un programme provincial de surveillance ainsi que l’établissement de matériel didactique normalisé et de lignes directrices concernant la prévention, l’identification, le traitement et la gestion des maladies à transmission vectorielle émergentes.

Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel

Le Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel a tenu des audiences publiques à Toronto du 4 mars au 13 mai 2015 et s’est rendu à Ottawa, Kingston, Kitchener-Waterloo et Windsor durant la semaine du 18 mai 2015. Durant l’ajournement d’été, le Comité a déposé son Rapport provisoire, qui résumait les principaux thèmes ressortis des témoignages et des mémoires présentés au Comité. Lorsque la Chambre reprendra ses travaux à l’automne, le Comité a l’intention d’élaborer des recommandations en vue de son rapport final, qui devrait être déposé d’ici le 10 décembre 2015.

Tamara Pomanski
Greffière de comité

Manitoba

Les travaux de la 4e session de la 40e législature ont repris le 30 avril 2015, le nouveau ministre des Finances Greg Dewar prononçant le premier discours du budget.

Au cours de 20152016, le total des dépenses de fonctionnement du gouvernement du Manitoba est estimé à 12,8 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 2,3 % par rapport aux prévisions des dépenses de 20132014. Voici les faits saillants du budget du gouvernement :

  • une nouvelle stratégie d’emploi pour les jeunes et une nouvelle stratégie postsecondaire pour établir des liens entre l’enseignement supérieur et les bons emplois;
  • des crédits d’impôt pour aider les entreprises à couvrir les coûts de formation des jeunes et 200 places d’apprentissage de plus dans les collèges du Manitoba;
  • l’ouverture de deux nouvelles cliniques express et la construction d’établissements de santé dans les régions rurales du Manitoba;
  • des investissements de plus de 1 milliard de dollars dans des projets partout au Manitoba et plus de 440 millions de dollars pour appuyer les priorités municipales;
  • une exemption d’impôt accordée à 2 000 petites entreprises de plus, la bonification du crédit d’impôt pour l’équipement d’énergie verte et la collaboration avec l’Administration aéroportuaire de Winnipeg afin d’obtenir plus de vols internationaux directs;
  • une hausse du salaire minimum à 11 $ de l’heure;
  • des initiatives pour les familles et les localités, dont une hausse de 10 % du crédit d’impôt aux soignants, la nouvelle stratégie en santé mentale des enfants et des jeunes, les nouvelles mesures d’aide aux parents de famille d’accueil, les nouvelles ressources pour les organismes locaux dirigés par des Autochtones et la création de 900 nouvelles places en garderie;
  • l’augmentation du double du remboursement de la taxe scolaire aux aînés pour le faire passer à 470 $.

Lors de sa participation au débat sur le budget, le 1er mai 2015, le chef de l’Opposition officielle, Brian Pallister, a proposé une motion de défiance à l’encontre du gouvernement selon laquelle il néglige les priorités des Manitobains dans le budget étant donné :

  • qu’il n’a pas reconnu que les Manitobains en ont assez des promesses non tenues, notamment celles d’équilibrer le budget d’ici 2014 et de ne pas augmenter les impôts, de respecter le droit de voter sur les augmentations de taxes et de reconnaître que les Manitobains désirent un changement pour le mieux;
  • qu’il n’a pas compris que les Manitobains paient davantage et reçoivent moins étant donné que les services de première ligne, comme dans le domaine de la santé et de l’éducation, arrivent au dernier rang et qu’une famille moyenne à Winnipeg doit payer 3 200 $ de plus en taxes provinciales qu’une famille comparable habitant à Regina;
  • qu’il n’a pas reconnu que la dette provinciale a doublé depuis 2008 en raison du gaspillage gouvernemental, forçant ainsi les Manitobains à payer plus de 800 millions de dollars en frais d’intérêt sur la dette, ce qui met en danger l’avenir du Manitoba puisque cet argent ne peut pas être investi dans la protection des services de première ligne, la réduction des temps d’attente pour recevoir des soins médicaux ou l’amélioration des résultats scolaires de nos enfants.

Le 12 mai 2015, l’amendement de M. Pallister a été rejeté par 19 voix contre 35 lors d’un vote par appel nominal, tandis que la motion principale du budget a été adoptée par 34 voix contre 20 à l’issue d’un vote par appel nominal.

Outre les projets de loi proposés à l’automne dernier, 30 projets de loi d’initiative ministérielle traitant de divers aspects de la gouvernance ont été présentés au cours de la session du printemps. Avant l’ajournement de la Chambre le 30 juin, 17 projets de loi ont reçu la sanction royale, dont les suivants :

  • projet de loi no 9, Loi sur les comptables professionnels agréés, qui vise la fusion des quatre organismes de réglementation des comptables sous le nom de « Comptables professionnels agréés du Manitoba »;
  • projet de loi n
    o 17, Loi modifiant la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba, qui permet le transfert de l’indemnité hebdomadaire que reçoit une personne prenant soin d’un enfant ou d’un adulte handicapé si cette personne meurt des suites d’un accident;
  • projet de loi no 22, Loi sur le collège Red River, qui apporte des modifications au conseil d’administration du collège Red River;
  • projet de loi no 26, Loi modifiant la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes, qui oblige le Comité de protection contre les mauvais traitements à respecter des exigences plus rigoureuses en exigeant du Comité qu’il signale son opinion à la personne dont le nom doit être inscrit au registre des mauvais traitements infligés aux adultes, au fonctionnaire qui lui a renvoyé l’affaire, ainsi qu’à l’employeur actuel ou antérieur et à son organisme professionnel;
  • projet de loi no 35, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (présomption relative au trouble de stress post-traumatique et autres modifications), qui étend l’application de la Loi sur les accidents du travail aux travailleurs exposés à des événements qui déclenchent un trouble de stress posttraumatique.

Deux autres projets de loi dignes de mention ont également été adoptés au printemps dernier :

  • projet de loi no 43, Loi sur la nomination des hauts fonctionnaires de l’Assemblée (modification de diverses dispositions législatives), qui étend les fonctions du commissaire chargé du traitement, des allocations et des prestations de pension des députés du Manitoba nommé en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. Le commissaire a pour rôle de décider du traitement et des avantages sociaux des députés de l’Assemblée législative et de prendre des règlements pour exécuter les décisions à cet égard. Le projet de loi autorise le commissaire à décider des prestations additionnelles auxquelles ont droit les députés qui ont un handicap, et d’établir le financement et les ressources pour accommoder ces députés ainsi que les circonstances dans lesquelles les prestations sont versées;
  • projet de loi no 42, Loi sur la nomination des hauts fonctionnaires de l’Assemblée (modification de diverses dispositions législatives), qui établit les délais qui s’appliquent au processus de nomination des hauts fonctionnaires de l’Assemblée.

Ces deux projets de loi font partie d’une entente plus vaste entre le gouvernement, l’opposition et le député indépendant prévoyant des modifications au document Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba, abordées plus loin dans le présent article.

Enfin, six projets de loi d’initiative parlementaire ont également reçu la sanction royale le 30 juin 2015.

Motion de l’opposition

Le 9 juin 2015, Heather Stefanson a proposé une motion de l’opposition exhortant le gouvernement provincial à demander au vérificateur général de mener une vérification approfondie du projet de construction de l’Investors Group Field. À l’issue d’un débat qui a duré un après-midi, la motion a été rejetée à 18 voix contre 30.

Comité des subsides

Le Comité des subsides a commencé à examiner les budgets des dépenses des ministères en mai et en juin. Durant cette période, il a adopté des résolutions visant l’approbation de certaines dépenses ministérielles et proposé des motions visant à réduire le traitement de certains ministres qui ont toutes été rejetées. Après le 10 juin, la Chambre a mis de côté son examen des budgets des dépenses pour se pencher sur d’autres affaires. Elle le reprendra après le 20 octobre.

Le Comité des subsides a également étudié et adopté des motions de crédits visant l’affectation de crédits provisoires pour couvrir les dépenses de fonctionnement et les dépenses en immobilisations jusqu’à ce que l’Assemblée soit saisie, plus tard en cours de session, des projets de loi de crédits du Budget principal. En conséquence, le projet de loi no 44, Loi de 2015 portant affectation anticipée de crédits, a reçu la sanction royale le 30 juin 2015.

Comités permanents

Le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni au début de juin pour examiner le rapport de son souscomité chargé du processus de recrutement d’un vérificateur général et formuler des recommandations. Le Comité a également entrepris son examen du rapport et des recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges.

En outre, le Comité permanent du développement social et économique s’est réuni à quatre occasions pour tenir des audiences publiques et étudier 19 projets de loi.

Le Comité des comptes publics s’est réuni deux fois depuis le dernier rapport afin d’examiner les rapports du vérificateur général traitant de divers sujets, notamment :

  • la North Portage Development Corporation;
  • les questions concernant les municipalités rurales;
  • le programme d’aide financière aux sinistrés du lac Manitoba;
  • un suivi des recommandations précédemment formulées concernant les vérifications spéciales sur :
    • les municipalités rurales;
    • les sites et décharges contaminés;
    • la salubrité des aliments.

Enfin, le Comité permanent des règles de la Chambre s’est réuni le 26 juin afin d’examiner les modifications proposées aux Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba. On trouvera la description des modifications dans une autre section du présent article.

Entente sur le déroulement de la session et motion du gouvernement sur les jours de séance en 2015-2016

Le 29 juin 2015, la Chambre a adopté une motion du gouvernement prévoyant que, après l’ajournement de la Chambre le 30 juin, la session reprendrait ses travaux aux périodes suivantes :

  • du 20 octobre 2015 au 5 novembre 2015;
  • du 16 novembre 2015 au 3 décembre 2015;
  • du 24 février 2016 au 15 mars 2016.

Également le 29 juin, le leader de l’Opposition à la Chambre a déposé une entente sur le déroulement de la session et décrivant les accords suivants auxquels sont parvenus les leaders à la Chambre et le député indépendant :

  • les travaux des crédits, y compris l’adoption de la Loi d’exécution du budget de 2015 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, doivent être achevés au plus tard le 5 novembre 2015;
  • le député indépendant pourra présenter un projet de loi d’initiative parlementaire sans avoir l’appui d’un comotionnaire;
  • des réunions des comités pendant les intersessions auront lieu en septembre sur les projets de loi du gouvernement qui ont été adoptés à l’étape de la deuxième lecture avant le 30 juin 2015;
  • des réunions des comités permanents seront tenues pour toutes les sociétés de la Couronne avant le 5 novembre 2015.

Modifications au Règlement

Tel qu’il est mentionné plus haut, l’Assemblée législative a adopté, au cours de la présente session, une série de modifications au Règlement, ordres et formalités de procédure. Après plusieurs semaines de négociation entre les partis, un document intitulé Legislative Assembly of Manitoba Rule Change Proposals – June 2015 a été rédigé par la greffière Patricia Chaychuk et le sousgreffier Rick Yarish, selon les directives des députés. Le document a été présenté au Comité permanent du Règlement de l’Assemblée le 26 juin, et, durant la réunion présidée par le Président Daryl Reid, les députés ont examiné et adopté toutes les modifications proposées.

Le rapport du Comité a été présenté à la Chambre le lundi suivant, soit le 29 juin, et la Chambre a donné son consentement pour modifier le rapport. Une fois les modifications adoptées, le leader du gouvernement à la Chambre a proposé avec le consentement de la Chambre une motion portant adoption du rapport du Comité du Règlement dans sa version modifiée. Sur adoption de la motion d’adoption, la Chambre a officiellement adopté les modifications proposées au Règlement. Certaines des modifications entreront en vigueur en octobre 2015, et d’autres, après la prochaine élection générale provinciale en avril 2016.

Principales modifications

  • Un calendrier sessionnel qui crée trois périodes de séances distinctes à la Chambre : en novembre, au printemps et à l’automne;
  • la création de deux catégories de projets de loi – spécifiés et désignés – assorties de délais définis pour que les projets de loi franchissent toutes les étapes du processus législatif soit avant la session du printemps, soit avant la fin de la session d’automne;
  • l’exigence pour le gouvernement de justifier un rappel d’urgence de la Chambre et l’imposition d’une limite de trois semaines à la durée d’une session d’urgence;
  • le retrait de la possibilité qu’ont les députés de remettre en question les décisions du Président sur des recours au Règlement, et l’application de cette disposition aux présidents des comités pléniers et des subsides;
  • l’interdiction de soulever un recours au Règlement et des questions de privilège durant la période des questions;
  • l’ajout de périodes de questions durant le débat sur les projets de loi et les résolutions d’initiative parlementaire pour permettre aux députés de poser des questions au motionnaire;
  • la réduction du nombre de jours de débat et de la durée des interventions dans le cadre de l’Adresse en réponse au discours du Trône et du débat sur le budget;
  • des modifications à l’ordre des articles sous la rubrique des affaires courantes;
  • une disposition visant à permettre la tenue d’un vote sur certains projets de loi d’initiative parlementaire;
  • l’interdiction aux comités permanents de se réunir entre les sessions pour tenir des audiences publiques sur des mesures législatives au cours des mois de janvier, février, juin, juillet et août;
  • l’obligation pour le Comité des comptes publics de se réunir neuf fois par année et pour le Comité du Règlement de se réunir deux fois l’an.

Pour voir la description complète des modifications au Règlement et la transcription de la réunion du Comité permanent des règles de la Chambre, visitez :

http://www.gov.mb.ca/legislature/hansard/40th_4th/hansardpdf/rh1.pdf [en anglais seulement]

D’autres discussions sur des modifications ultérieures au Règlement sont prévues en septembre et en octobre prochain.

Position actuelle des partis

Les sièges à l’Assemblée législative du Manitoba sont répartis comme suit : 37 députés du NPD, 19 députés du Parti progressiste-conservateur et un député du Parti libéral.

Andrea Signorelli
Greffier adjoint/Greffier des comités

Nouvelle-Écosse

Session du printemps 2015

La session du printemps a débuté le 26 mars 2015 et s’est terminée le 11 mai 2015.

Durant cette session, 29 projets de loi d’initiative ministérielle ont été présentés. De ce nombre, 26 projets de loi ont reçu la sanction royale. Les trois autres projets de loi demeurent au Feuilleton – deux ont fait l’objet d’une deuxième lecture et un a été présenté lors de la dernière journée de la session du printemps.

La Financial Measures (2015) Act a fait l’objet d’environ 22 heures de débat à la Chambre pendant la session du printemps. Cinq votes par appel nominal ont eu lieu au cours du débat. Ce dernier était centré sur la baisse du crédit d’impôt à l’industrie cinématographique, un sujet que le milieu du cinéma a porté à l’attention du public dans les médias et lors de manifestations publiques organisées durant le débat.

Deux projets de loi d’intérêt privé et d’intérêt local ont reçu la sanction royale au cours de la session.

Des 19 projets de loi d’initiative parlementaire présentés au cours de la session, aucun n’a été adopté par la Chambre. Ils demeurent inscrits au Feuilleton.

Élections partielles

Durant la plus grande partie de la session du printemps, trois sièges étaient vacants à la Chambre d’assemblée. Le 13 juin, des élections complémentaires ont été déclenchées pour le 14 juillet 2015. Le siège de SydneyWhitney Pier, auparavant détenu par Gordie Gosse du NPD, a été remporté par Derek Mombourquette du Parti libéral. Le siège de Cape Breton Centre, auparavant occupé par Frank Corbett du NPD, a été gagné par David Wilton du Parti libéral. Le siège de Dartmouth South, auparavant représenté par Allan Rowe du Parti libéral, a été remporté par Marian Mancini du NPD.

Actuellement, les sièges sont répartis de la façon suivante : libéraux, 34 sièges; Parti conservateur, 10 sièges; NPD, 6 sièges et 1 député indépendant. Parmi les députés, on compte 36 hommes et 15 femmes.

Remaniement ministériel

Le 24 juillet 2015, le premier ministre Stephen McNeil a annoncé des changements au sein du Conseil exécutif. Il s’agissait du premier remaniement ministériel depuis l’élection du gouvernement libéral en octobre 2013.

Les changements sont les suivants :

Diana Whalen, auparavant ministre des Finances et présidente du Conseil du Trésor, est maintenant procureure générale et ministre de la Justice – elle demeure vicepremière ministre;

Randy Delorey, qui était responsable de l’Environnement, a pris les rênes du ministère des Finances et du Conseil du Trésor – il reste ministre des Affaires gaéliques;

Karen Casey, auparavant ministre responsable de la Jeunesse, devient présidente du Conseil du Trésor et de la politique – elle reste ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance;

Kelly Regan est nommée ministre responsable de la Jeunesse et demeure ministre du Travail et de l’Éducation postsecondaire;

Andrew Younger est de retour au Cabinet comme ministre de l’Environnement;

Michel P. Samson demeure ministre de l’Énergie et ministre des Affaires acadiennes, mais perd la responsabilité de Communications NouvelleÉcosse;

Zach Churchill passe du ministère des Ressources naturelles au ministère des Affaires municipales et à Communications NouvelleÉcosse;

Lena Metlege Diab n’est plus procureure générale et ministre de la Justice, mais conserve le portefeuille de l’Immigration;

Lloyd Hines est nommé ministre des Ressources naturelles.

Annette M. Boucher
Greffière adjointe

Terre-Neuve-et-Labrador

La 4e session de la 47e législature de l’Assemblée générale s’est ouverte le 21 avril avec le discours du Trône. À l’Assemblée législative de TerreNeuveetLabrador, le projet de loi no 1, parfois appelé projet de loi « de privilège », n’est pas un projet de loi fictif. Au cours de cette session, c’est le projet de loi intitulé An Act To Provide The Public With Access To Information And Protection Of Privacy qui a été présenté sous le numéro 1.

Conformément à l’article 74 de la loi antérieure, l’Access To Information And Protection Of Privacy Act, le ministre responsable a renvoyé la mesure législative à un comité dirigé par l’ancien premier ministre Clyde K. Wells afin qu’il l’examine.

Le Comité a fait rapport de la mesure législative le 3 mars 2015. Le rapport était assorti de 90 recommandations et d’un avant-projet de loi pour remplacer la mesure législative antérieure. L’une des recommandations, digne d’intérêt du point de vue de la procédure, prévoit ceci : le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur résolution de la Chambre d’assemblée, peut être nommé de nouveau sur résolution de la Chambre, mais à la majorité et des députés ministériels et des députés de l’opposition.

La nouvelle mesure législative a reçu la sanction royale le 1er juin.

Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales, nommée le 13 février à la suite de l’adoption d’une modification législative à l’Electoral Boundaries Act en janvier, a publié son rapport le 8 juin. La modification législative prévoyait le redécoupage des circonscriptions électorales provinciales une année plus tôt que ce que prescrivait la Loi. La Commission a recommandé de porter le nombre de sièges à la Chambre de 48 à 40. La modification législative proposée à la House of Assembly Act afin qu’entre en vigueur la nouvelle délimitation des circonscriptions a été adoptée le 18 juin.

La modification législative proposée prévoyait des dispositions pour fixer à une autre date la tenue de l’élection générale à date fixe en 2015 étant donné le chevauchement avec les élections fédérales, pour établir un mécanisme afin de résoudre les futurs chevauchements entre les élections fédérales et provinciales et pour prévoir une exception à l’exigence de tenue d’une élection partielle lorsqu’un siège à la Chambre d’assemblée devient vacant six mois ou moins avant le jour où une élection générale doit avoir lieu.

Le 8 juin, le premier ministre Paul Davis a annoncé que les élections générales provinciales auraient lieu le 30 novembre.

Démission

Kevin O’Brien, député de Gander, a démissionné le 3 juillet afin de se porter candidat dans la circonscription fédérale de Coast of Bays-CentralNotre Dame.

La Chambre a adopté 13 projets de loi au cours de la session du printemps, dont le principal projet de loi de crédits de 4 757 760 300 $.

Le 23 juin, la Chambre a ajourné ses travaux indéfiniment.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe

Sénat

La période précédant l’ajournement des travaux pour l’été a été fort occupée au Sénat compte tenu des élections fédérales prévues cet automne. Le programme législatif a été chargé avec l’adoption de 20 projets de loi avant l’ajournement du 30 juin, soit 13 projets de loi d’initiative ministérielle, 6 projets de loi d’intérêt public émanant des Communes et 1 projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat. Outre la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget et les projets de loi de crédits habituels, plusieurs projets de loi ont fait l’objet de débats particulièrement vigoureux, dont le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015) et le projet de loi C-586 (Loi de 2014 instituant des réformes). Le projet de loi omnibus C-51 a modifié plusieurs lois, dont le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, en plus d’en édicter d’autres. Le projet de loi C-586 a pour sa part modifié le processus par lequel les candidats à un poste de député à la Chambre des communes doivent recevoir le soutien du parti politique qu’ils représentent. Il a de plus modifié la Loi sur le Parlement du Canadapour y établir un examen de la direction, qui s’entend du processus visant à soutenir ou à remplacer le chef d’un parti.

À la fin de la session, la Chambre haute a été saisie du débat sur le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). Le projet de loi a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger que les organisations ouvrières fournissent des renseignements financiers au ministre responsable afin qu’il puisse les rendre publics. Le débat a donné lieu à un rappel au Règlement selon lequel le projet de loi exigeait une recommandation royale, car il comporte des affectations de crédits en imposant de nouvelles fonctions à l’Agence du revenu du Canada. Lorsqu’il a rendu sa décision sur cette affaire, le Président a permis la poursuite du débat sur le projet de loi, déclarant que les Communes n’avaient pas conclu à la nécessité d’une recommandation royale et que la Chambre avait obtenu l’assurance que les dispositions du projet de loi cadrent avec certaines des fonctions actuellement exécutées par l’Agence du revenu du Canada. Le gouvernement a par la suite déposé une motion visant à disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi, et un rappel au Règlement a été soulevé selon lequel le gouvernement ne peut pas tenter de limiter le débat sur une affaire autre que gouvernementale. Le 26 juin, le Président a tranché en faveur du rappel au Règlement en citant une décision rendue en 2013 par un Président précédent selon laquelle une telle motion ne respecte pas la distinction fondamentale entre les Affaires du gouvernement et les Autres affaires. Il a par conséquent statué que la motion était irrecevable et devait être annulée. On en a toutefois appelé de la décision du Président, qui a été rejetée à l’issue d’un vote par assis et levé. La motion a finalement été adoptée et le débat a pris fin avec l’adoption du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans amendement.

Comités sénatoriaux

En plus de leurs travaux d’examen législatif, certains comités ont publié des rapports sur leurs études spéciales portant sur une grande variété de sujets, dont le privilège parlementaire, le terrorisme, la santé des abeilles et le bilinguisme. On peut consulter tous les rapports des comités à l’adresse http://www.parl.gc.ca/SenCommitteeBusiness/AllReports.aspx?parl=41&ses=2&Language=F.

Sénateurs

Deux sénatrices ont atteint l’âge de la retraite obligatoire, en juin et en juillet. La sénatrice Suzanne Fortin-Duplessis, qui représentait la division sénatoriale de Rougemont, au Québec, a pris sa retraite le 30 juin. Nommée au Sénat en 2009 sur la recommandation du premier ministre Harper, la sénatrice Fortin-Duplessis avait aussi été élue à deux reprises à la Chambre des communes comme députée de LouisHébert, soit en 1984 et en 1988. Aux Communes, elle a assumé les fonctions de secrétaire parlementaire de plusieurs portefeuilles différents de 1987 à 1993. En sa qualité de sénatrice, elle a été active au sein de plusieurs comités permanents, notamment du Comité sénatorial permanent des langues officielles, dont elle assumait la vice-présidence au cours de la dernière session, et du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

La sénatrice Marjory LeBreton a pris sa retraite le 4 juillet après avoir siégé plus de 22 ans au Sénat, dont 7 à titre de leader du gouvernement au Sénat. Nommée en 1993 sur la recommandation du premier ministre Mulroney pour représenter l’Ontario, la sénatrice LeBreton a été membre du Cabinet jusqu’en 2013 où elle a assumé les fonctions de secrétaire d’État et de ministre d’État aux Aînés de 2007 à 2010. Elle a siégé à plusieurs comités du Cabinet en sa qualité de ministre, les derniers étant le Comité du Cabinet chargé des opérations et le Comité du Cabinet chargé des priorités et de la planification. Elle a en outre présidé le Comité du Cabinet chargé des affaires sociales de 2007 à 2008. Au Sénat, elle a été membre de nombreux comités permanents et spéciaux, et elle a assumé les fonctions de whip de l’opposition jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement soit porté au pouvoir en 2006, après quoi elle est devenue leader du gouvernement au Sénat. Avant sa nomination au Sénat, Mme LeBreton a été conseillère auprès de chefs politiques, dont John Diefenbaker, Robert Stanfield, Joe Clark et Brian Mulroney.

Vanessa Moss-Norburry
Greffière à la procédure

Saskatchewan

Fin de la session

Les travaux du printemps, qui ont principalement été consacrés à l’examen de projets de loi et à l’adoption du budget, ont pris fin le 14 mai 2015. L’Assemblée et les comités ont été saisis du débat et de l’examen détaillé de projets de loi et des prévisions budgétaires pendant un peu plus de 150 heures. Le lieutenant-gouverneur Vaughn Solomon Schofield a octroyé la sanction royale à 38 projets de loi, y compris à un projet de loi de crédits visant à couvrir les dépenses de la fonction publique.

Deux projets de loi très importants ont été adoptés ce printemps, soit le projet de loi no 180, Loi de 2015 modifiant la Loi de 2007 sur l’Assemblée législative, et le projet de loi no 181, The Officers of the Legislative Assembly Standardization Amendment Act, 2015. Ainsi, pour la toute première fois, aucune charge ou organisation de l’organe législatif ne relève de l’autorité administrative de l’organe exécutif du gouvernement. Ces textes établissent aussi le fondement d’un cadre de responsabilisation important visant l’organe législatif, y compris les hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative.

Voici quelques dispositions dignes de mention prévues par ces textes législatifs :

  • la nomination de tous les hauts fonctionnaires de l’Assemblée, y compris du greffier, par l’Assemblée et non par le Cabinet, ce qui était le cas de certains d’entre eux;
  • l’établissement d’un processus uniforme pour la nomination, la reconduction du mandat, la suspension et le traitement des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, y compris du greffier;
  • l’attribution au greffier et aux hauts fonctionnaires de l’autorité directe pour embaucher du personnel et exercer les pouvoirs et fonctions de leur charge respective;
  • la désignation des membres du personnel des hauts fonctionnaires en tant qu’employés de l’Assemblée législative et non de l’exécutif (relevant de la Commission de la fonction publique) en conformité avec le statut même des hauts fonctionnaires et celui dont jouissent depuis longtemps les employés du Service de l’Assemblée législative et du vérificateur de la province;
  • l’attribution au greffier et aux hauts fonctionnaires de l’autorité directe pour l’établissement des politiques et procédures qui conviennent le mieux aux besoins opérationnels de leur organisation;
  • l’obligation pour les hauts fonctionnaires et le Service de l’Assemblée législative de se doter de politiques en matière de ressources humaines et de gestion financière et de déposer ces dernières auprès du Bureau de la régie interne (ou du Comité permanent des comptes publics [CCP] dans le cas du vérificateur) pour garantir la reddition de comptes et la transparence;
  • l’obligation pour les hauts fonctionnaires et le Service de l’Assemblée législative de déposer des prévisions financières trimestrielles auprès du Bureau (ou du CCP);
  • l’établissement, pour l’organe législatif, d’un processus uniforme de demandes de fonds supplémentaires et d’un mandat spécial indépendants des procédures de l’organe exécutif;
  • la reconnaissance officielle par la loi du cabinet de la présidence accompagnée de l’établissement de normes relatives aux politiques et à la reddition de comptes pour cette charge.

Remaniement ministériel

Le 21 mai 2015, le premier ministre Brad Wall a annoncé quelques changements au sein du Cabinet faisant suite au départ annoncé en 2014 de Ken Krawetz, vice-premier ministre et ministre des Finances, qui avait alors expliqué qu’il ne briguerait pas les suffrages à la prochaine élection provinciale. Ainsi, Don McMorris remplace M. Krawetz à titre de vice-premier ministre et Kevin Doherty le remplace à titre de ministre des Finances. Scott Moe succède à M. Doherty au poste de ministre de l’Enseignement supérieur, et Herb Cox fait son entrée au Cabinet en succédant à M. Moe comme ministre de l’Environnement.

Paul Merriman succède à M. Cox à titre de whip du gouvernement et Larry Doke remplace M. Merriman comme vice-président du Comité permanent des comptes publics.

Nouveau haut fonctionnaire de l’Assemblée

Le jeudi 14 mai 2015, l’Assemblée a procédé à la nomination de Judy Ferguson à titre de vérificatrice provinciale de la Saskatchewan par suite de la réception de la recommandation unanime du Comité permanent des comptes publics à cet égard.

Le concours pour l’obtention de ce poste était un concours ouvert comportant une présélection, deux entrevues et pour lequel le candidat retenu devait obtenir la recommandation à l’unanimité du Comité permanent des comptes publics (CCP). Le jury de sélection se composait de deux experts externes, du greffier principal des comités et du directeur des Ressources humaines. Les membres du jury ont effectué la première ronde d’entrevues tandis que le président et le vice-président faisaient office d’observateurs. Après l’examen des résultats de la première entrevue et la vérification des références, les candidats retenus ont été conviés à une autre entrevue par l’ensemble des membres du Comité. Après un examen minutieux des candidatures, le Comité a recommandé la nomination de Mme Ferguson au poste de vérificateur général.

Conférences

La Saskatchewan sera l’hôte de deux conférences : le 37e Colloque parlementaire canadien de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC) et la Conférence de l’Association des services d’accueil parlementaires. Le colloque de la Section canadienne de l’APC se tiendra du 12 au 15 novembre 2015, et la Conférence de l’Association des services d’accueil parlementaires aura lieu du 1er au 5 septembre 2015 à Regina (Saskatchewan).

Stacey Ursulescu
Greffière de comité

Nouveau-Brunswick

Projets de loi

La 1re session de la 58e législature s’est ouverte le 3 décembre 2014, et les travaux ont été ajournés le 5 juin 2015, pour un total de 63 jours de séance. Durant cette session, 51 projets de loi ont reçu la sanction royale. Parmi les projets de loi dignes de mention, notons le projet de loi no 44, Loi modifiant la Loi sur les endroits sans fumée, déposé par le ministre de la Santé Victor Boudreau. Ainsi, depuis le 1er juillet, il est interdit de fumer sur les terrasses publiques, dans les terrains de jeux, sur les sentiers dans un endroit public extérieur et dans les limites des parcs provinciaux. La Loi interdit aussi l’utilisation des cigarettes électroniques et des pipes à eau partout où il est également interdit de fumer. Le ministre des Services gouvernementaux, Ed Doherty, a déposé la Loi sur Services Nouveau-Brunswick, qui vise à fusionner quatre organismes gouvernementaux en une seule corporation de la Couronne. Le projet de loi prévoit la fusion de Services Nouveau-Brunswick, du ministère des Services gouvernementaux, de FacilicorpNB, et de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick en une seule organisation.

Le ministre de l’Énergie et des Mines Donald Arseneault a déposé le projet de loi no 47, Loi modifiant la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, qui vise à préciser les facteurs nécessaires afin d’assurer la représentation effective des deux communautés linguistiques de la province.

Le chef de l’Opposition officielle, Bruce Fitch a déposé le projet de loi no 38, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation, qui prolonge de 30 à 60 jours le délai dont dispose un propriétaire pour présenter une demande de révision de l’évaluation de la valeur réelle et exacte des biens.

Comités

Les comités ont été actifs tout au long de la session. L’adoption du Rapport du Comité permanent de la procédure, le 10 mars 2015, a entraîné des modifications au Règlement de l’Assemblée législative et la modification de la structure et du mandat de certains comités. Selon le Règlement révisé, certains projets de loi peuvent être étudiés en comités plus petits plutôt qu’en comité plénier. Ces modifications visent à rendre les débats sur les mesures législatives plus efficaces. Le Comité permanent des prévisions et de la politique budgétaires, présidé par le député Bernard LeBlanc, s’est réuni à 18 reprises au cours de la session et il a procédé à l’étude des prévisions budgétaires. Le Comité permanent de la politique économique, présidé par le député Gilles LePage, s’est réuni à neuf reprises au cours de la session et il a étudié 36 projets de loi.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par le député Trevor Holder, et le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidé par M. LeBlanc, ont tenu une réunion commune le 23 juin 2015. Ils ont alors étudié le volume II du rapport de 2015 de la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick, Kim MacPherson, intitulé Rapport 2015 – volume II – audit de performance. Celui-ci présente les constatations de la vérificatrice générale sur la prévention et le contrôle des infections dans les hôpitaux, sur le rôle de surveillance du gouvernement quant à l’approvisionnement en bois des terres privées, et sur la surveillance et la gestion du programme provincial de sylviculture sur les terres de la Couronne.

Parlement étudiant

Le 26e colloque parlementaire pour les élèves s’est déroulé du 24 au 26 avril 2015. Au total, 49 élèves de diverses écoles secondaires de toutes les régions de la province y ont participé. Le colloque est un programme non partisan bilingue à l’intention des élèves de 11e et de 12e année. Il est conçu pour leur enseigner les rouages des organes législatif, exécutif et judiciaire du gouvernement. Les élèves ont profité d’une série de rencontres où des exposés leur ont été présentés par de nombreux invités, dont le Président de l’Assemblée Chris Collins, le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique Stephen Horsman, la vice-présidente Lisa Harris, le député Brian Macdonald, et le juge à la Cour provinciale Julian A.G. Dickson.

Démission de l’ancien premier ministre

David Alward, ancien premier ministre et député de Carleton, a été nommé consul général du Canada à Boston (Massachusetts), le 24 avril dernier. Élu pour la première fois à l’Assemblée législative dans la circonscription de Woodstock, en 1999, il y a siégé pendant plus de 16 ans comme député. Il a été ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et de Pêches de 2003 à 2006. Il a été élu chef du Parti progressiste-conservateur en 2009, et a mené son parti au pouvoir avec un gouvernement majoritaire lors des élections générales du 27 septembre 2010. Par suite des élections provinciales du 22 septembre 2014, à l’issue desquelles un gouvernement libéral majoritaire a été élu, M. Alward a quitté la direction du Parti progressiste-conservateur. Il a démissionné de son poste de député de Carleton le 22 mai. Une élection partielle doit être déclenchée dans les six mois suivant la vacance du siège.

Visite de Michaëlle Jean

L’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a eu l’honneur d’accueillir Michaëlle Jean, secrétaire générale de l’Organisation internationale de la Francophonie et ancienne gouverneure générale. Son Excellence a entamé sa première visite officielle au Canada depuis son installation par un discours devant l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, le 4 juin 2015. Elle a été chaleureusement accueillie à l’Assemblée par le premier ministre Brian Gallant, le chef de l’Opposition officielle Bruce Fitch et le chef du Parti vert David Coon.

Répartition des sièges à la fin de la session

La session a pris fin le 5 juin 2015. La répartition actuelle des sièges à la Chambre est la suivante : 26 députés libéraux, 21 députés progressistes-conservateurs, un député du Parti vert et un siège vacant.

Rose Campbell
Greffière adjointe et greffière de comité

Assemblée nationale

Séance extraordinaire

À la demande du premier ministre Philippe Couillard, l’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire, le lundi 20 avril 2015, afin de compléter le processus d’étude du projet de loi no 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Ce projet de loi était à l’étape de l’étude détaillée en commission parlementaire et il a été adopté par le vote suivant : Pour 64, Contre 43, Abstention 0.

Composition de l’Assemblée nationale

Le 7 avril 2015, Gérard Deltell, membre de la Coalition Avenir Québec, a remis sa démission à titre de député de Chauveau.

Le 8 juin 2015 se tenaient les élections partielles dans les circonscriptions électorales de Jean-Talon et de Chauveau devenues vacantes à la suite de la démission d’Yves Bolduc et de M. Deltell. C’est le candidat Sébastien Proulx du Parti libéral du Québec qui a été élu dans Jean-Talon. Dans la circonscription de Chauveau, c’est la candidate libérale Véronyque Tremblay qui a été élue. Les nouveaux députés feront leur entrée officielle à l’Assemblée lors de la reprise des travaux parlementaires, le mardi 15 septembre 2015.

À ce jour, l’Assemblée nationale se compose de 71 députés provenant du Parti libéral du Québec, de 30 députés du Parti Québécois, de 21 députés de la Coalition Avenir Québec et de 3 députés siégeant sous la bannière de Québec solidaire.

Élection à la chefferie du Parti Québécois

Le 15 mai 2015 a eu lieu le dévoilement des résultats de la course à la chefferie du Parti Québécois. C’est au premier tour de scrutin que Pierre Karl Péladeau, député de Saint-Jérôme, est devenu chef du Parti Québécois. Il devient le chef de l’opposition officielle et succède à Stéphane Bédard, chef par intérim depuis le 23 avril 2014. M. Bédard occupe désormais la fonction de leader parlementaire de l’opposition officielle.

Crédits budgétaires et adoption de la Loi no 2 sur les crédits, 2015-2016

Le 21 avril 2015, l’Assemblée a terminé le débat sur le discours du budget et tenu un vote sur la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions de grief. Après s’être réunis en commission plénière pour l’étude des crédits de l’Assemblée le 6 mai 2015, les parlementaires ont adopté, le 7 mai 2015, les crédits pour l’année 2015-2016, ainsi que le projet de loi no 45, Loi no 2 sur les crédits, 2015-2016.

Projets de loi adoptés

D’avril à juin 2015, 16 projets de loi ont été adoptés. Notons que le projet de loi no 37, Loi confirmant l’assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel-Gascons au seul régime d’autorisation de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, a donné lieu à de nombreuses heures de discussion lors de l’adoption du principe, ainsi que lors de l’étude détaillée en commission parlementaire.

Événements spéciaux

Le 2 juin 2015, l’Assemblée nationale a suspendu ses travaux habituels afin de se réunir pour rendre hommage à Jacques Parizeau, ex-premier ministre du Québec, décédé la veille. À cette occasion, une motion en hommage à M. Parizeau a été présentée par M. Péladeau. Cette motion recommandait également que l’édifice abritant le bureau principal de la Caisse de dépôt et placement du Québec à Montréal porte désormais le nom d’édifice Jacques-Parizeau afin d’honorer sa mémoire. Plusieurs parlementaires ont pris la parole, après que le premier ministre et les chefs des partis d’opposition se sont adressés à l’Assemblée nationale. Les travaux ont ensuite été ajournés au lendemain.

La dépouille de M. Parizeau a été exposée en chapelle ardente à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement, le dimanche 7 juin 2015. Le mardi 9 juin 2015, l’Assemblée a immédiatement ajourné ses travaux à la suite d’une entente à cet effet puisque de nombreux parlementaires avaient avisé la présidence de leur absence pour assister aux funérailles nationales qui se tenaient à Montréal.

Décisions de la présidence

La présidence a rendu une décision sur une question de violation de droits et de privilèges au cours de la présente période. À la séance du 5 mai 2015, la présidence a rendu sa décision relative à la question soulevée par la leader de l’opposition officielle qui alléguait que quatre commissions scolaires auraient commis un outrage au Parlement en se prévalant des dispositions d’un projet de loi avant son adoption par l’Assemblée pour hausser leurs tarifs de garde.

Après analyse des dispositions du projet de loi et des documents qui lui ont été remis et à la lumière des arguments qui lui ont été soumis, la présidence a constaté que les tarifs des services de garde en milieu scolaire n’étaient pas déterminés par la loi qui était modifiée par le projet de loi, mais bien en vertu d’une loi et de règles budgétaires distinctes. En conséquence, la présidence n’a pu en arriver à la conclusion que les commissions scolaires qui avaient augmenté leur tarif de service de garde avant l’adoption du projet de loi s’étaient prévalues de dispositions de celui-ci au sens de la jurisprudence. Elle a donc déclaré la demande irrecevable.

Parmi les autres décisions rendues par la présidence, mentionnons également celle rendue le 20 avril 2015 concernant la motion de procédure législative d’exception présentée par le leader du gouvernement dont la recevabilité était questionnée par la leader de l’opposition officielle et le leader adjoint du deuxième groupe d’opposition. Ces derniers alléguaient alors que cette procédure était irrecevable puisqu’elle concernait un projet de loi contenant plusieurs principes. Après avoir rappelé que le Règlement prévoit qu’une procédure d’exception ne peut être introduite qu’à l’égard d’une seule affaire à la fois, la présidence a expliqué que cela signifie qu’on ne peut se servir de la procédure d’exception pour l’étude de plus d’une affaire ou, en matière législative, pour l’étude de plus d’un projet de loi. Elle a toutefois précisé que le fait qu’un projet de loi contienne plus d’un principe ne rend pas une motion de procédure d’exception irrecevable, et que cela n’a rien à voir avec le nombre d’articles que contient un projet de loi. Elle a d’ailleurs souligné qu’il n’est pas rare qu’un projet de loi contienne plusieurs principes. La présidence a ensuite rappelé que la motion de scission est la procédure à utiliser lorsqu’un député considère qu’un projet de loi devrait être scindé afin de permettre une étude séparée de principes distincts.

Travaux des commissions parlementaires

Mandats d’initiative

Plusieurs commissions ont entamé ou poursuivi des mandats d’initiative ce printemps. Les membres de la Commission des finances publiques (CFP) avaient convenu en février dernier de se pencher sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux. L’organisation de ce mandat a commencé en mai avec la tenue de deux séances de travail, dont l’une au cours de laquelle les membres ont visionné le documentaire Le prix à payer et rencontré la coscénariste de ce film, Brigitte Alepin. Des consultations particulières et des auditions publiques devraient se tenir à l’automne 2015. Pour sa part, la Commission des relations avec les citoyens (CRC) a décidé d’étudier les mécanismes entourant la revente des permis octroyant des places en garderies privées subventionnées. La Commission a entendu la sous-ministre du ministère de la Famille et a déposé un rapport sur le sujet en juin 2015.

Par ailleurs, la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN) a poursuivi son mandat de reddition de comptes portant sur la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) en entendant 14 individus et groupes du milieu agricole en mai. Ces auditions faisaient suite au passage de la CPTAQ devant la CAPERN en novembre 2014. Les membres de la CAPERN poursuivent la préparation du rapport à cet effet.

Étude des crédits budgétaires 2015-2016 et poursuite du débat sur le discours du budget

L’étude des crédits budgétaires s’est déroulée cette année entre le 22 avril et le 5 mai. Les neuf commissions sectorielles ont épluché les crédits des différents ministères et organismes publics pendant un total d’environ 200 heures.

Soulignons par ailleurs que, conformément au Règlement de l’Assemblée nationale, le débat sur le discours du budget s’est poursuivi pendant 10 heures à la CFP. Cet exercice s’est déroulé du 14 au 16 avril 2015. Ce débat en commission suit une période de 13 heures et 30 minutes d’échanges à l’Assemblée et précède les répliques finales du ministre des Finances et des porte-parole de l’opposition, de nouveau devant l’Assemblée.

Travaux législatifs

Du côté de l’étude des projets de loi, la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) a poursuivi ses travaux par rapport au projet de loi no 20, Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée. Après les auditions publiques tenues en mars dernier, les membres ont commencé l’étude article par article du projet de loi en mai. Vingt-cinq heures de discussions ont été consacrées à ces travaux, réparties sur sept séances. Les parlementaires ont adopté 17 des 24 articles que comporte ce projet de loi, en plus d’y intégrer un total de 19 amendements.

Les deux consultations publiques les plus importantes de la période des travaux printanière se sont déroulées à la CFP et à la Commission de l’économie et du travail (CET).

La CFP a entendu 18 groupes pendant 5 jours d’auditions au sujet du projet de loi no 38, Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec. Ce projet de loi a par la suite été adopté après avoir fait l’objet d’une étude détaillée qui s’est étendue sur quatre séances.

Dans le cadre de l’étude du projet de loi no 42, Loi regroupant la Commission de léquité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du Québec, la CET a quant à elle reçu en auditions publiques 16 groupes et individus. Après ces témoignages, les membres ont entamé l’étude des 263 articles du projet de loi, entreprise qui s’est terminée le 4 juin, après 5 séances consacrées à ce sujet.

Mandat conféré par la loi

La Commission des institutions (CI) poursuit son étude du rapport du commissaire à l’éthique et à la déontologie portant sur la mise en œuvre du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, pour la période 2011-2014. Cet exercice de révision du rapport par la commission parlementaire compétente est prévu à l’article 114 du Code. Les parlementaires ont amorcé l’étude des 23 recommandations de ce rapport en entendant le Commissaire à l’éthique et à la déontologie et le jurisconsulte de l’Assemblée nationale. Le mandat devrait se poursuivre à l’automne.

Composition des commissions

La Commission de l’administration publique (CAP) a procédé, le 15 avril 2015, à l’élection d’un nouveau vice-président. Les membres ont désigné le député de Deux-Montagnes, Benoît Charrette, à cette charge qui avait été laissée vacante par la démission de M. Deltell, qui représentait jusque-là la circonscription de Chauveau.

Rapport de la Commission de l’administration publique

À la toute fin de la période des travaux parlementaires du printemps, le 10 juin 2015, la Commission de l’administration publique (CAP) déposait son rapport portant sur la gestion administrative des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. Le rapport contient 31 recommandations unanimes visant à améliorer la gouvernance de l’administration publique et la qualité des services offerts aux citoyens. Ces recommandations ont été dégagées au terme de six auditions publiques. Par ailleurs, la CAP a poursuivi son travail d’analyse des rapports annuels de gestion en procédant à l’étude des rapports de 17 ministères et organismes et en formulant des observations spécifiques à chaque entité évaluée.

Stéphanie Labbé
Direction des travaux parlementaires
Service de la séance

Pierre-Luc Turgeon
Direction des travaux parlementaires
Service des commissions

Chambre des communes

La deuxième session de la 41e législature s’est poursuivie durant les mois de mai et juin 2015. La Chambre a ajourné pour l’été le 19 juin 2015. Le présent rapport porte sur les mois de mai, juin et juillet 2015.

Projets de loi

Le projet de loi C51, communément désigné par son titre abrégé, Loi antiterroriste de 2015, a été adopté à l’étape du rapport le 4 mai 2015. Il est lu pour la troisième fois et adopté le 6 mai 2015, après le rejet de l’amendement motivé présenté par Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca). Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 9 juin 2015 et il a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Le NPD s’est opposé vigoureusement au projet de loi et a fait de l’obstruction en comité pour que l’on consacre davantage de temps aux témoignages d’experts. Le Parti vert s’est également opposé au projet de loi. Ces partis rejettent le projet de loi parce que, à leur avis, il accorde des pouvoirs trop vastes et les mécanismes de surveillance qu’il mettra en place sont insuffisants.

Lorsque le gouvernement a eu recours à l’attribution de temps, les partis de l’opposition (en particulier l’Opposition officielle) ont usé de tactiques, comme des motions dilatoires et des amendements motivés, afin de retarder l’adoption du projet de loi. Par exemple, des amendements motivés ont été présentés à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C51, Loi antiterroriste de 2015, le 6 mai 2015. En outre, le 5 juin 2015, un amendement motivé relatif au projet de loi S6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, a été déposé à l’étape de la troisième lecture. Le 15 juin 2015, un amendement motivé relatif au projet de loi C59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d’autres mesures, a été déposé à l’étape de la troisième lecture et, enfin, un autre amendement motivé a été déposé le 17 juin 2015 à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence.

Procédures financières

Le 8 juin 2015, la Chambre a débattu de la motion suivante : — Que le crédit 1, au montant de 57 031 359 $, sous la rubrique « Sénat – Dépenses du Programme » du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016, soit agréé. Habituellement, il est interdit de faire des références précises au Sénat lors des débats à la Chambre des communes. Le président suppléant, Barry Devolin, a donc dû intervenir et invoquer le Règlement à au moins 12 reprises pour rappeler les règles relatives à la pertinence et au bien-fondé des observations au sujet du Sénat.

Le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 ont été adoptés le 8 juin 2015.

Certaines dispositions du projet de loi C59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d’autres mesures, portent sur la création d’un Service de protection parlementaire, qui vise à simplifier et à renforcer les mesures de sécurité dans l’enceinte du Parlement. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 juin 2015.

Recours au Règlement, questions de privilège et procédure

Recours au Règlement

Le 5 mai 2015, Peter Julian (leader à la Chambre de l’Opposition officielle) prend la parole pour remettre en question la légitimité d’une intervention du Président, qui a interrompu deux députés du NPD qui voulaient poser une question. Ce faisant, le député remettait en question les décisions de la présidence. Le Président lui a donc rappelé que la présidence ne peut tolérer les questions qui ne se rapportent pas à l’administration du gouvernement.

Habituellement, la déclaration du jeudi vise à faire connaître aux partis de l’opposition les intentions du gouvernement en ce qui concerne les travaux parlementaires pour la prochaine semaine. Or, dernièrement, cette déclaration, présentée sous forme de réponse à une question, a aussi servi à présenter le point de vue de certains orateurs sur une gamme d’enjeux politiques et de questions de procédure. Le 7 mai 2015, M. Julian a interrompu Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) parce que sa déclaration était trop longue. Le président suppléant, Bruce Stanton, a affirmé que M. Van Loan semblait sur le point de conclure ses observations et que la durée de son intervention était assez proportionnelle à la question de M. Julian. M. Van Loan a quant à lui ajouté que la question du jeudi a toujours été beaucoup plus courte que la réponse, puisqu’il faut un certain temps pour dresser la liste des points qui seront à l’ordre du jour au cours de la semaine à venir.

Le 28 mai 2015, au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, M. Van Loan a présenté une motion d’attribution de temps à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi S4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) a invoqué le Règlement pour s’opposer à l’interruption du débat sur le projet de loi S3, alléguant que la motion d’attribution de temps n’était pas liée au débat en cours. Le président suppléant, M. Devolin, a répondu que cela est conforme au Règlement et a accepté que commence la période des questions sur la motion d’attribution de temps. Il importe de noter que l’adoption d’une motion d’attribution de temps pour un projet de loi autre que celui faisant l’objet d’un débat est une première à la Chambre.

Le 3 juin 2015, le Président a signalé la présence à la tribune de Son Éminence le cardinal Raymond Burke, patron de l’Ordre souverain de Malte. Un peu plus tard ce jour-là, Pierre Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) a affirmé avoir l’impression que ses privilèges, en tant que parlementaire, ont été usurpés à cause de la reconnaissance de la présence du cardinal Burke qui, selon le député, est « réputé pour semer l’homophobie et pour mener des campagnes contre les gais ». Le président suppléant a exprimé des doutes sur le fait que cela constitue un recours au Règlement. Il a dit qu’il examinerait la question et qu’il ferait part de sa décision à la Chambre au besoin; le Président n’a pas rendu de décision dans ce dossier.

Le 9 juin 2015, Mme May a invoqué le Règlement et a demandé au Président de rendre recevables deux des amendements (nos 49 et 116) au projet de loi C59 qu’elle a proposés à l’étape du rapport. Elle a affirmé que ces propositions d’amendement portaient sur des questions qui ont été soulevées en comité après la date à laquelle elle devait exposer brièvement ses propositions d’amendement. Le vice-président a rendu sa décision le jour même. Il a déclaré que le choix des motions à l’étape du rapport ne peut être étroitement lié à un témoignage précis et que, par le fait même, les deux propositions d’amendement en question ne devraient pas être choisies en raison de leur importance exceptionnelle.

Questions de privilège

Au cours de la période visée par le présent rapport, la présidence s’est penchée sur deux questions de privilège selon lesquelles des agents de la GRC auraient bloqué l’accès à certains députés qui tentaient de se rendre dans l’enceinte du Parlement. Le gouvernement s’est opposé à la première question, qui a été soulevée par Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley) le 30 avril 2015. Puis, le 8 mai 2015, Craig Scott (Toronto—Danforth) a soulevé une question de privilège très semblable. Le 12 mai 2015, le Président a rendu une décision qui portait sur les deux questions de privilège et dans laquelle il invitait la Chambre à la prudence et lui recommandait de ne pas mesurer la gravité d’incidents sur le seul fondement de la durée du délai ou de l’obstruction. Il a ajouté que l’on peut facilement imaginer une situation où une très brève obstruction, du fait de sa gravité ou de sa nature, pourrait amener le Président à conclure qu’il y a de prime abord matière à question de privilège. Il a terminé en disant que le sujet plus général du droit d’accès des députés méritait d’être étudié immédiatement. M. Scott a alors présenté une motion visant à référer ces questions de privilège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La motion, mise aux voix, a été rejetée. Il est important de souligner que le Comité s’est récemment penché sur des questions de privilège de nature similaire.

Le 11 mai 2015, Charlie Angus (Timmins—Baie James) a soulevé une question de privilège pour déclarer inadéquate la réponse à la question écrite no 1129. Le gouvernement avait répondu qu’il ne pouvait pas répondre aux questions relatives aux affaires dont la cour est saisie. Dans la décision qu’il a rendue le 26 mai 2015, le Président a jugé que le fait que la convention relative aux affaires en instance soit invoquée dans la réponse ne modifie et ne renforce en rien les pouvoirs de la présidence en ce qui concerne les réponses aux questions écrites. Par conséquent, il ne peut conclure qu’il y a eu, de prime abord, atteinte au privilège.

Comités

Bien que cela se soit produit avant la période visée par le présent rapport, il est important de noter que le 33e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui portait sur les pétitions électroniques, a été adopté le 11 mars 2015. Par conséquent, la Chambre a également approuvé les modifications des dispositions 36, 131. (6) et 133. (4) du Règlement, lesquelles visent à fournir des détails sur la préparation, la certification et la présentation des pétitions électroniques.

Le 9 juin 2015, la Chambre a adopté à l’unanimité le 38e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel). Ce rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est le fruit d’une étude menée en réponse à un ordre de renvoi. Un sous-comité sur un code de conduite pour les députés de la Chambre des communes a été établi et a recommandé que l’on apporte certains changements au Règlement et que l’on y joigne, en annexe, le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel.

Le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 3 octobre 2014, a été adopté le 17 juin 2015. Le rapport recommande de modifier l’article 4 du Règlement afin que l’élection des présidents soit faite au moyen d’un scrutin préférentiel. L’adoption du rapport modifie la façon dont le Président de la 42e législature sera élu.

Le 39e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, adopté le 18 juin 2015, présente un résumé de l’examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés effectué par les membres du Comité. Dans son rapport, le Comité recommande que, durant la 42e législature, le Comité reprenne l’examen complet du Code à la première occasion. Le rapport propose aussi de modifier certains éléments du Code, notamment en ce qui concerne les seuils de déclarations. Ces modifications ont été apportées puisque le rapport a été adopté.

Affaires émanant des députés

Le projet de loi C586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), qui est parrainé par Michael Chong, est l’un des projets de loi d’initiative parlementaire ayant reçu la sanction royale pendant la période visée par le présent rapport. Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir que l’agent principal de chaque parti fournisse au directeur des élections un rapport écrit comportant le nom des personnes que le parti autorise à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat. Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada pour établir des processus permettant l’expulsion et la réadmission d’un député d’un groupe parlementaire, l’élection et la destitution d’un président d’un groupe parlementaire, l’examen de la direction et l’élection d’un chef intérimaire, et pour prévoir que ces processus s’appliquent aux groupes parlementaires des partis qui votent pour les adopter.

Le 7 avril 2014, la Chambre a adopté la motion M-489, une motion d’initiative parlementaire parrainée par Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington). La motion visait à demander au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’examiner des propositions de modifications du Règlement qui permettraient d’élire le Président au moyen d’un scrutin préférentiel. Ces modifications sont entrées en vigueur à la suite de l’adoption du rapport (voir ci-dessus) que le Comité a présenté à la Chambre.

Autres questions

Députés

Le 6 mai 2015, Barry Devolin (vice-président des comités pléniers) a annoncé son intention de démissionner lorsque la Chambre ajournera ses travaux, en juin.

Patrick Brown (Barrie) a démissionné de son poste de député le 13 mai 2015 après avoir remporté la course à la direction du Parti progressiste conservateur de l’Ontario.

Déclarations, résolutions et débats spéciaux

Le 5 mai 2015, la Chambre a tenu un débat exploratoire sur la Semaine de responsabilisation de l’Iran dans le cadre de l’initiative ministérielle no 20.

Le 15 mai 2015, pendant la période consacrée aux déclarations des députés conformément à l’article 31 du Règlement, Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) s’est exprimé en cri. Il a fourni une traduction de sa déclaration.

Les 9 et 10 juin 2015, les députés qui ne se représentent pas aux élections pour la 42e législature ont pris la parole dans le cadre d’un débat exploratoire.

Gary Sokolyk
Direction des recherches pour le Bureau

Yukon

Comité permanent des comptes publics

Les travaux du printemps de la 1re session de la 33e Assemblée législative, qui s’est ouverte le 2 avril, se sont terminés le 28 mai après 31 jours de séance. Au cours de cette période, la présidente du Comité permanent des comptes publics (CCP), Elizabeth Hanson (Whitehorse Centre), a présenté le premier rapport du Comité le 19 mai. Celui-ci porte sur le rapport de la vérificatrice générale du Canada au sujet des programmes et services de santé au Yukon qui avait été publié le 15 février 2011 (au cours de la législature précédente). Le rapport du Comité se penche sur les mesures prises au cours de la législature actuelle concernant le rapport de 2011 de la vérificatrice générale, dont l’audience publique que le Comité a tenue le 17 octobre 2012, et le rapport d’étape de juillet 2013 du ministère de la Santé et des Services sociaux soumis au Comité à sa demande. Le premier rapport du Comité réitère que ce dernier peut faire un suivi des recommandations du rapport de la vérificatrice générale sur les services de santé, et que ce suivi pourrait comprendre la tenue d’une autre audience publique.

Le 9 juin 2015, le CCP a tenu une audience publique à la Chambre de l’Assemblée législative sur le rapport publié le 5 mars 2015 par le vérificateur général du Canada et intitulé Rapport du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative du Yukon – 2015 : Les services correctionnels au Yukon – Ministère de la Justice. Au cours de l’audience, le Comité a posé des questions à des représentants du ministère de la Justice au sujet des constatations et recommandations du rapport, lequel porte principalement sur la gestion de la prise en charge des contrevenants et la gestion du Centre correctionnel.

Commissaire aux divulgations dans l’intérêt public

Le projet de loi no 75, Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public, adopté à la Chambre et sanctionné en décembre 2014, prévoit un mécanisme de protection pour les employés d’entités publiques désignées du Yukon qui dénoncent des actes répréhensibles. La Loi, entrée en vigueur le 15 juin 2015, a ainsi établi le bureau du commissaire aux divulgations dans l’intérêt public. Comme on l’indique sur le site Web du commissaire aux divulgations d’actes dans l’intérêt public (http://www.yukonpidc.ca/ [EN ANGLAIS SEULEMENT]), le commissaire a le pouvoir d’enquêter sur les divulgations d’actes répréhensibles et les représailles, et il est habilité à donner, à titre confidentiel, des conseils aux employés qui envisagent de divulguer un acte répréhensible.

La Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public stipule que l’ombudsman du Yukon occupe également les fonctions de commissaire aux divulgations dans l’intérêt public à moins que l’Assemblée législative, « par résolution appuyée par au moins deux tiers de ses députés, recommand[e] la nomination d’une personne autre que l’ombudsman à titre de commissaire aux divulgations dans l’intérêt public ». À l’heure actuelle, c’est l’ombudsman Diane McLeod-McKay qui assume les fonctions de commissaire aux divulgations dans l’intérêt public du Yukon. Elle est la première à occuper ce poste. Mme McLeod-McKay est également la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon.

Visite du gouverneur général

Le gouverneur général David Johnston s’est rendu à Whitehorse, du 6 au 8 juillet, dans le cadre de la Conférence annuelle du gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs et des commissaires territoriaux.

Le 6 juillet, le gouverneur général Johnston, le commissaire du Yukon Doug Phillips et le premier ministre du Yukon Darrell Pasloski ont procédé à l’inauguration de la maison Taylor en tant que « maison du gouvernement ». Ce bâtiment historique en bois rond situé au centre-ville de Whitehorse deviendra le nouveau bureau du commissaire. Construite en 1937 en vue de servir de résidence à Bill et Aline Taylor, la maison Taylor est reconnue pour sa valeur architecturale et son lien avec la famille Taylor, qui a contribué à la croissance et à l’essor économique du Yukon. Le bâtiment a été désigné comme lieu d’intérêt historique par la Ville de Whitehorse.

Cinq anciens commissaires du Yukon, le Président David Laxton et bon nombre de députés actuels et anciens étaient sur place pour assister à la cérémonie d’inauguration. Des descendants de la famille Taylor étaient également présents pour souligner l’occasion.

Le 8 juillet, le gouverneur général a présidé la cérémonie de remise inaugurale de la toute nouvelle Médaille polaire au musée MacBride de l’histoire du Yukon. Dix récipiendaires, provenant des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, de l’Ontario, du Québec et du Yukon, ont reçu cette médaille qui « célèbre l’héritage nordique du Canada et reconnaît celles et ceux qui rendent des services extraordinaires dans les régions polaires et le Nord du Canada ». La Médaille polaire remplace la Médaille du Gouverneur général pour la nordicité créée en 2005

Linda Kolody
Sous-greffière