Rapports législatifs Vol 38 No 4

Rapports législatifs

Colombie-Britannique | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Terre-Neuve-et-Labrador | Ontario | Île-du-Prince-Édouard | Saskatchewan | Yukon | Chambre des communes |

Manitoba

La quatrième session de la 40e législature a repris le 20 octobre 2015. L’Assemblée législative siégera jusqu’au 5 novembre, fera ensuite relâche pendant une semaine et reprendra ses travaux du 16 novembre au 5 décembre 2015. Ces dates sont indiquées dans l’accord convenu à l’Assemblée au sujet des modifications au Règlement dont il était question dans notre numéro précédent.

Comités permanents intersessionels

Depuis la parution de notre dernier numéro, les comités permanents du Manitoba ont tenu plusieurs réunions intersessionnelles.

  • Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni à deux reprises pour examiner plusieurs chapitres des rapports annuels 2013 et 2014 et du rapport de suivi du vérificateur général.
  • Le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni à quatre reprises pour examiner les rapports annuels de Manitoba Hydro, de la Société d’assurance publique du Manitoba, de la Commission des accidents du travail et de la Corporation manitobaine des alcools et des loteries.
  • Le Comité des affaires législatives s’est réuni pour examiner le rapport et les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges, ainsi que le processus d’embauche d’un nouveau commissaire aux conflits d’intérêts, d’un régistrateur des lobbyistes et d’un arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.
  • Le Comité permanent des ressources humaines s’est réuni quatre fois, et le Comité du développement social et économique s’est réuni à deux occasions afin d’entendre des présentations publiques et de poursuivre l’étude article par article d’un projet de loi que l’Assemblée n’avait pu terminer en juin. Les projets de loi suivants ont fait l’objet d’un rapport à l’Assemblée en octobre et ont suivi les étapes restantes du processus législatif jusqu’à leur adoption :

Projet de loi (no 4) – Loi sur la promotion du secteur agroalimentaire

Projet de loi (no 10) – Loi modifiant la Loi sur les municipalités

Projet de loi (no 13) – Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire (circonscriptions spéciales d’aménagement du territoire)

Projet de loi (no 15) – Loi modifiant la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Projet de loi (no 19) – Loi modifiant la Loi sur la profession d’avocat

Projet de loi (no 20) – Loi modifiant la Loi sur les architectes

Projet de loi (no 21) – Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques

Projet de loi (no 23) – Loi modifiant la Loi sur la boxe

Projet de loi (no 24) – Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune et la Loi sur la pêche

Projet de loi (no 28) – Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Projet de loi (no 30) – Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (cigarettes électroniques)

Projet de loi (no 31) – Loi sur les urbanistes professionnels

Projet de loi (no 32) – Loi modifiant la Loi sur la destruction des mauvaises herbes

Projet de loi (no 34) – Loi sur la sécurité accrue des routes (modification de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et du Code de la route)

Motion de la journée de l’opposition

Le 28 octobre 2015, Kelvin Goertzen a présenté une motion de l’opposition exhortant l’Assemblée législative à condamner les actions du gouvernement consistant à enfreindre de manière répétée les règles d’approvisionnement à l’égard de contrats sans appel d’offres en attente, comme le souligne le rapport de mars 2014 du vérificateur général du Manitoba, y compris l’annonce de l’octroi – sans appel d’offres et sans l’accord préalable du Conseil du Trésor –, le 25 juillet 2014, d’un contrat de 5 millions de dollars pour de l’équipement de lutte contre les inondations. Après un débat qui a duré toute une après-midi, la motion a été rejetée par 31 voix contre 18.

Députés démissionnaires ou ne briguant pas un autre mandat

Dans le numéro précédent, il est indiqué que Mme Leanne Rowat, députée de Mont-Riding, M. Stu Briese, député d’Agassiz, et MmeBonnie Mitchelson, députée de River East, ne brigueraient pas un nouveau mandat. Depuis lors, deux autres députés ont démissionné et une troisième a indiqué qu’elle ne se représenterait pas aux prochaines élections.

M. Peter Bjornson, député de Gimli, a démissionné le 7 août 2015. M. Bjornson a été élu pour la première fois en 2003 et a été successivement ministre de l’Éducation, du Logement et du Développement communautaire, ainsi que de l’Entrepreneuriat, de la Formation professionnelle et du Commerce. Avant d’être élu député, M. Bjornson a été conseiller municipal de la Ville de Gimli de 1998 à 2002 et il possède 13 ans d’expérience comme enseignant. La carrière de M. Bjornson dans l’enseignement a été reconnue par de nombreux prix, comme la Médaille du jubilé de la Reine Elizabeth II, le Prix du gouverneur général pour l’excellence en enseignement de l’histoire canadienne (2000 et 2003) et le Prix du premier ministre pour l’excellence dans l’enseignent, décerné en 2001.

Mme Erin Selby, élue pour la première fois en 2007 comme députée provinciale de Southdale, a démissionné le 4 septembre 2015 pour se présenter aux élections fédérales, mais elle a été défaite. Mme Selby a été ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et de la Santé. Avant d’être députée, Mme Selby a co-animé l’émission de télévision matinale sur City TV Winnipeg, du 4 août 2005 au 23 mars 2007, et elle a joué dans des films comme L’art de la guerre, qui mettait en vedette Wesley Snipes.

Mme Theresa Oswald, députée de Seine River élue pour la première fois en 2003, a annoncé le 27 octobre 2015 qu’elle ne briguera pas un autre mandat aux élections d’avril 2016. Mme Oswald a occupé pendant plusieurs années divers postes de ministre. Elle a été ministre de la Santé pendant sept ans – soit plus longtemps que n’importe quel autre ministre de la Santé au Canada –, avant d’être nommée ministre de l’Emploi et de l’Économie, le 18 octobre 2013, poste qu’elle a occupé jusqu’en novembre 2014. Avant de se lancer en politique, Mme Oswald a été enseignante pendant sept ans et directrice adjointe d’une école d’enfants ayant des besoins exceptionnels dans la division scolaire Louis Riel.

Position actuelle des partis

Voici la représentation actuelle des partis à l’Assemblée législative du Manitoba : 35 députés néo-démocrates, 19 députés progressistes-conservateurs, un député libéral et deux postes vacants.

Greg Recksiedler
Agent de recherche et greffier adjoint

Ontario

L’Assemblée législative a repris sa session d’automne le 14 septembre 2015. Durant la relâche estivale, deux sièges sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Garfield Dunlop, député de la circonscription de Simcoe-Nord, le 1er août 2015, et de Mme Christine Elliott, députée de la circonscription de Whitby-Oshawa, le 8 août 2015. Il y a eu une élection partielle dans la circonscription de Simcoe-Nord le 3 septembre 2015. M. Patrick Brown, ancien député fédéral qui avait gagné la course à la direction du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario, a remporté la victoire. Le nouveau député a pu prêter serment et signer le registre d’assermentation à temps pour siéger à l’Assemblée le premier jour de la session d’automne et, de ce fait, le Président a informé l’Assemblée que M. Brown était reconnu comme étant le chef de la loyale opposition de Sa Majesté. La date de l’élection partielle dans la circonscription de Whitby-Oshawa n’a pas encore été fixée.

Le premier jour de la session d’automne, l’Assemblée législative a adopté, par consentement unanime, les motions demandant la nomination de Mme Ellen Schwartzel à titre de commissaire à l’environnement de la province de l’Ontario pour la période allant du 14 septembre au 1er décembre 2015, et de Mme Dianne Saxe à titre de commissaire à l’environnement de l’Ontario à compter du 1erdécembre 2015 et pour une période indéterminée. Pour combler le siège laissé vacant le 14 septembre, Mme Barbara Finlay, ombudsman adjointe, a été nommée ombudsman intérimaire jusqu’à la nomination d’un titulaire permanent à ce poste.

L’Assemblée a ajourné ses travaux les 21 et 22 septembre 2015 pour permettre aux députés provinciaux d’assister au Concours international de labour 2015 organisé cette année par les comptés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, près de la ville de Finch, dans l’Est ontarien. Les concours de labour font partie de l’histoire agricole ontarienne depuis plus d’un siècle. Dans les premiers temps, ils étaient parrainés par les sociétés agricoles, qui étaient les premiers regroupements d’agriculteurs établis. La première exposition provinciale a eu lieu à Toronto, en 1846, donnant aux agriculteurs de l’époque l’occasion de montrer leur niveau d’habileté dans le maniement d’une charrue à main ainsi que leurs extraordinaires équipages de chevaux, dont beaucoup avaient été importés ou provenaient de bêtes importées. Au fil des ans, c’est devenu une tradition pour les chefs des partis politiques et leur caucus de participer, en jeans et bottes, à la parade inaugurale où défilent divers modèles de remorques, d’équipements agricoles, ainsi que des exposants venus mettre en valeur le patrimoine et des fanfares.

Le 23 septembre 2015, le Président a rendu une décision sur une question de privilège concernant la nomination d’un ombudsman intérimaire pour la province de l’Ontario. Le troisième parti avait fait valoir que la nomination de l’ombudsman intérimaire par décret – sans qu’il y ait eu d’adresse préalable à la Chambre demandant sa nomination – constituait un outrage, car normalement l’adresse à la Chambre doit précéder la nomination en bonne et due forme de tout haut fonctionnaire parlementaire pendant que l’Assemblée siège. Le Président a conclu que le processus était totalement conforme à celui appliqué à de nombreuses occasions depuis 1978 à l’égard de la nomination d’un ombudsman intérimaire, et qu’il ne s’agissait pas, à première vue, d’un outrage à l’Assemblée.

Le 19 octobre 2015, conformément à son Règlement, l’Assemblée législative a ajourné ses travaux pour la journée de l’élection générale des députés à la Chambre des communes du Canada.

Katch Koch
Greffier de comité

Nouveau-Brunswick

Travaux de restauration et améliorations

La restauration des édifices historiques de l’Assemblée législative s’est poursuivie durant l’été, avec l’installation d’un nouveau système de gicleurs puis, tout de suite après, d’un nouveau système de sonorisation numérique et d’interprétation pour la Chambre, afin de remplacer un système désuet et peu fiable qui avait commencé à défaillir durant la session de printemps. Parmi les autres améliorations proposées, il y a l’installation éventuelle de deux horloges numériques sur les murs de la Chambre. Cela permettrait au Président et aux députés de surveiller les temps de parole pendant les débats. Le Nouveau-Brunswick est reconnaissant de l’aide que lui a fournie le personnel de l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre de ce projet.

Départ à la retraite du commissaire aux conflits d’intérêts

M. Alfred R. Landry, commissaire aux conflits d’intérêts, a annoncé son départ à la retraite en juillet. Ce départ met un terme à la remarquable carrière dans la fonction publique et au dévouement exceptionnel de M. Landry à l’égard du Nouveau-Brunswick. Nommé juge de la Cour du Banc de la Reine en 1985, M. Landry est devenu juge surnuméraire en 2001 et a pris sa retraite du banc suprême en 2011. Sur recommandation unanime de l’Assemblée législative, il a été nommé commissaire, aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif; sa nomination est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.

Mois de la sensibilisation au cancer infantile

En septembre, l’édifice de l’Assemblée législative a été illuminé en or pour rendre hommage aux enfants qui luttent contre un cancer, ont survécu à un cancer ou sont décédés des suites de cette la maladie. Le Président de l’Assemblée législative, M. Chris Collins, a invité ses homologues de partout au Canada à souligner cet événement dans leurs assemblées législatives, et beaucoup ont répondu à l’appel.

Relations interparlementaires

En septembre et octobre 2015, l’Assemblée législative a accueilli deux groupes d’étude parlementaires. De concert avec le Centre parlementaire à Ottawa, deux employés parlementaires du Royaume du Bhoutan ont rencontré plusieurs employés et représentants de l’Assemblée législative afin d’examiner le système parlementaire néo-brunswickois et notamment le bilinguisme de la province. La délégation a eu également l’occasion de visiter le Département des sciences politiques de l’Université St Thomas, d’assister à plusieurs cours et d’interagir avec les étudiants. La visite s’est terminée par une tournée dans la circonscription du Président Collins, où les membres de la délégation ont pu voir à quoi ressemble une journée dans la vie d’un député.

Le Nouveau-Brunswick a aussi été choisi par le Programme des Nations Unies pour le développement pour accueillir une délégation de parlementaires de la République de Fidji. Le groupe a rencontré des membres du personnel et des représentants de l’Assemblée législative afin de discuter de questions comme le processus parlementaire au Nouveau-Brunswick, les comités, les vérifications et les déclarations publiques, ainsi que les exigences en matière de conflits d’intérêts pour les députés provinciaux.

Élection partielle et cérémonie d’assermentation

Le 5 octobre 2015 a eu lieu une élection partielle dans la circonscription de Carleton pour combler le poste laissé vacant après le départ de l’ancien premier ministre David Alward, qui avait démissionné de son poste de député provincial. M. Stewart Fairgrieve a été assermenté en tant que député progressiste-conservateur de Carleton à l’occasion d’une cérémonie qui s’est tenue à l’Assemblée législative le 29 octobre.

Travaux des comités

Le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des corporations de la Couronne ont un emploi du temps chargé en octobre et en novembre, puisqu’ils doivent se pencher sur les activités de plusieurs ministères et sociétés d’État.

Le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée se réunira fin novembre 2015 afin de revoir et le rôle et le mandat de plusieurs hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative. Le Comité permanent de modification des lois continue d’étudier le projet de loi no 15, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail. Cette mesure législative permettrait aux premiers intervenants chez qui on a diagnostiqué un état de stress post-traumatique d’être admissibles à une indemnisation pour accident de travail, puisque leur état est réputé être une lésion découlant de leur emploi.

Ouverture de la session et position des partis

La deuxième session de la 58e législature devrait commencer le 1erdécembre 2015. Actuellement, l’Assemblée législative compte 26 députés libéraux, 22 députés progressistes-conservateurs et un député vert.

Shayne Davies
Greffier adjoint et greffier des comités

Yukon

Session d’automne

Le 1er octobre 2015, le premier ministre Darrell Pasloski a avisé le Président David Laxton qu’il était dans l’intérêt du public que l’Assemblée législative reprenne ses travaux. Le premier ministre a donné le 22 octobre comme date de début de la session d’automne de la première session de la 33e législature. Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’Assemblée doit siéger au maximum 60 jours par année civile. L’Assemblée a siégé pendant 31 jours durant la session du printemps 2015, de sorte qu’il reste encore 29 jours de séance au maximum pour la session d’automne. L’Assemblée ne siégera pas le jour du Souvenir. Le 27 octobre 2015, M. Brad Cathers, leader adjoint du gouvernement à l’Assemblée, a donné avis d’une motion voulant que l’Assemblée ne siège pas non plus le 12 novembre. Si la motion de M. Cathers est adoptée, le dernier jour de séance de la session d’automne sera le 15 décembre 2015.

Projets de loi déposés

Les projets de loi émanant du gouvernement indiqués ci-dessous ont été déposés le 29 octobre 2015, qui correspond au cinquième jour de séance (d’après l’article 74 du Règlement, c’est la date limite pour le dépôt de projets de loi émanant du gouvernement devant être examinés durant une session) :

Projet de loi no 19, Loi d’affectation no 4 pour l’exercice 2014-2015

Projet de loi no 20, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2015-2016

Projet de loi no 89, Loi modifiant la Loi sur les municipalités

Projet de loi no 90, Loi de 2015 sur les titres de biensfonds

Projet de loi no 91, Loi modifiant la Loi sur les élections et la Loi sur les circonscriptions électorales

Projet de loi no 92, Loi modifiant la Loi sur les frais de déplacement liés à des soins médicaux

Projet de loi no 93, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz

Projet de loi no 94, Loi modifiant la Loi sur l’éducation

Aucun projet de loi d’initiative parlementaire n’a été déposé durant la session d’automne 2015.

Modifications à la Loi sur les élections et à la Loi sur les circonscriptions électorales

Le projet de loi no 91 a pour objet une révision majeure des principaux aspects de la loi électorale du Yukon. Cette révision se fonde sur les recommandations contenues dans le rapport que la directrice générale des élections, Mme Lori McKee, a déposé à l’Assemblée législative en décembre 2014. La note explicative accompagnant le projet de loi dit ceci :

« Les principales améliorations contenues au projet de loi sont les suivantes :

  • l’inscription des électeurs plus accessible et plus efficace avec, notamment, un registre permanent des électeurs;
  • un seul processus simplifié pour le bulletin spécial qui donne aux électeurs absents et à d’autres qui ont des besoins spéciaux une meilleure possibilité de voter;
  • une meilleure reconnaissance du rôle de la technologie des communications modernes et l’occasion d’appliquer des méthodes innovatrices dans l’exécution des opérations électorales, le cas échéant;
  • la codification de l’indépendance d’Élections Yukon et une plus grande uniformité dans le processus de nomination des membres du personnel électoral.

Le projet de loi prévoit plusieurs modifications ciblées à l’égard d’aspects particuliers de l’administration des élections et corrige des erreurs mineures dans les limites actuelles des circonscriptions électorales.

Sous réserve de règles transitoires limitées, la plupart des dispositions du projet de loi seront en vigueur à la sanction. Font exception la disparition du vote par procuration, qui prendra effet seulement après la prochaine élection générale, et les améliorations aux règles régissant les rapports financiers annuels des partis, dont l’application sera d’une façon générale reportée à 2016. »

Le Yukon n’a pas de date fixe pour la prochaine élection générale. Cependant, nombreux sont ceux qui croient que le scrutin aura lieu à l’automne 2016.

Modernisation de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle

Le 11 septembre 2015, la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentiellea été adoptée et son règlement établi. La Loi avait reçu la sanction royale en décembre 2012. La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle et le règlement qui l’accompagne entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Réunion de l’APC

Le Président Laxton, en sa capacité de représentant régional canadien, a pris part à la réunion du Comité exécutif et à la 61eAssemblée générale de l’Association parlementaire du Commonwealth, à Londres, en au Royaume-Un, du 1er au 5 octobre 2015.

Sommet 2015 des gouverneurs et des premiers ministres nord-américains

Le premier ministre Pasloski a dirigé la délégation canadienne et a représenté tous les premiers ministres canadiens au Sommet 2015 des gouverneurs et des premiers ministres nord-américains qui s’est tenu le 31 octobre 2015 à Colorado Springs, au Colorado. La National Governors Association (États-Unis), le Conseil de la fédération (Canada) et la Conférence nationale des gouverneurs du Mexique ont organisé conjointement la conférence. Le premier ministre Pasloski a représenté le Conseil de la fédération et en assumera la présidence en 2016. Ce sera la première fois que le premier ministre d’un territoire se verra confier ce rôle. En tant que président du Conseil, le premier ministre organisera la prochaine réunion estivale annuelle des premiers ministres du Canada à Whitehorse.

Linda Kolody
Sous-greffière, Assemblée législative du Yukon

Île-du-Prince-Édouard

La première session de la 65e Assemblée générale a repris le 12 novembre 2015. La Chambre avait ajourné ses travaux jusqu’à nouvelle convocation du Président le 10 juillet 2015.

Province House demeure fermé

Province House a été fermé en janvier 2015 pour y réaliser d’importants travaux de rénovation. L’évaluation de l’enveloppe et de la structure de l’édifice a été faite durant l’été 2015. Les travaux devraient durer de trois à cinq ans.

L’Assemblée législative continuera donc de se réunir dans l’édifice nommé en hommage à l’hon. George Coles, juste à côté de Province House, quand la session reprendra, en novembre 2015.

Comités permanents

Les différents comités permanents de l’Assemblée législative se sont réunis à de multiples reprises pour mener leurs travaux, à la fin de l’été et au début de l’automne 2015. Des motions adoptées à la session de printemps ont demandé au Comité permanent de l’éducation et du développement économique de revoir le régime fiscal de la province et de faire des recommandations de changements de politiques pour favoriser la croissance du secteur privé; et au Comité permanent de la santé et du bien-être de se pencher sur les dépenses en santé engagées à l’extérieur de la province. D’autres comités ont décidé d’étudier différentes questions en fonction de leurs mandats. Parmi les sujets traités, il y avait la réglementation des produits pétroliers, les énergies renouvelables, les économies d’énergie et diverses questions concernant l’agriculture et les pêches.

Une modification récente au Règlement a eu une incidence sur les travaux des comités. En effet, durant la session de printemps, l’Assemblée a accepté d’appliquer la recommandation du Comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé voulant que le Règlement de l’Assemblée législative soit modifié afin que les comités durent autant que l’Assemblée générale. Auparavant, les comités étaient dissous à la fin de chaque session. Le rapport indique que ces changements permettront de rapprocher davantage la pratique de l’ÎleduPrinceÉdouard concernant la durée de vie des comités permanents de ce qui se fait dans la majorité des autres assemblées législatives du pays. Les changements permettront aussi aux comités de profiter d’une plus grande continuité et peut-être de se lancer dans des études plus longues et plus approfondies dans l’intérêt des habitants de la province. L’Assemblée a accepté d’appliquer la recommandation du Comité voulant que les députés soient autorisés à utiliser des appareils électroniques dans la Chambre, à certaines conditions. Depuis le 18 juin 2015, on peut consulter le rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé à l’adresse suivante : http://www.assembly.pe.ca/reports.

Comité spécial sur le renouveau démocratique

Au cours de la session de printemps, le gouvernement a publié le Livre blanc sur le renouvellement démocratique. Ce livre blanc invite tous les insulaires à participer à la discussion sur la meilleure façon de renforcer la démocratie dans la province, notamment en revoyant le système électoral, les lois électorales et la composition de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard. Il vise à obtenir un plébiscite sur le système électoral de l’Île-du-Prince-Édouard, suggérant que les insulaires devraient choisir entre l’actuel système uninominal majoritaire à un tour et un système de représentation proportionnelle ou un mode de scrutin préférentiel.

Après le dépôt du Livre blanc, un comité spécial composé de députés des trois partis représentés à l’Assemblée législative a été mis sur pied afin d’encadrer la participation des citoyens et de faire des recommandations. Une des principales tâches du comité consistera à formuler la question posée aux insulaires dans le cadre du plébiscite sur le système électoral. Le comité devrait soumettre sa question dans un rapport préliminaire présenté au cours de la session d’automne, et poursuivre ses activités de mobilisation de la population jusqu’à la rédaction du rapport final prévue pour le printemps 2016. Les limites des circonscriptions électorales de l’Île-du-Prince-Édouard doivent également être revues par une commission début 2016.

Le comité spécial s’est réuni à de multiples reprises en août et septembre pour planifier ses activités. En octobre, il a tenu plusieurs consultations publiques dans différentes collectivités de l’île pour discuter des modes de scrutin avec les insulaires afin de connaître leurs préférences. Pour obtenir des détails supplémentaires sur les activités du comité spécial et le Livre blanc sur le renouveau démocratique, aller sur www.assembly.pe.ca/democraticrenewal/.

Chef de l’opposition officielle et direction du Parti progressiste-conservateur

M. Rob Lantz a remporté la course à la direction du Parti progressiste-conservateur au congrès qui a eu lieu en février 2015, mais il n’a pas gagné de siège à l’Assemblée législative à l’élection générale du 4 mai. Les résultats de l’élection ont confirmé que le Parti progressiste-conservateur formerait l’opposition officielle. Étant donné que M. Lantz n’avait pas de siège à l’Assemblée, le caucus de l’opposition officielle a choisi le député provincial Steven Myers pour occuper le poste de chef de l’opposition officielle, pendant que M. Lantz continuait de diriger le parti de l’extérieur, jusqu’à sa démission, le 23 septembre 2015. Le 15 octobre 2015, l’exécutif du Parti progressiste-conservateur et le caucus de l’opposition ont choisi le député Jamie Fox pour assurer la direction du parti à titre intérimaire, et le caucus de l’opposition a confirmé que M. Fox serait également chef de l’opposition officielle à l’Assemblée législative. M. Fox a déclaré publiquement qu’il n’avait pas l’intention d’assurer la direction du parti de façon permanente. Un chef permanent sera donc choisi lors d’un prochain congrès du parti (dont la date reste à déterminer). La députée provinciale Darlene Compton avait aussi présenté sa candidature au poste de chef intérimaire du parti.

Lettres de mandat du gouvernement

En octobre 2015, les lettres de mandat ministérielles donnant les grandes lignes des priorités stratégiques des ministères ont été publiées en ligne. Le gouvernement indique que c’est la première fois que ces lettres sont rendues publiques. Elles exposent les priorités propres à chaque ministre et ministère, selon les directives du premier ministre Wade MacLauchlan. Elles insistent sur la nécessité, pour les ministères, de travailler en collaboration; elles exigent des ministères qu’ils se conduisent de manière responsable, transparente et éthique et elles font état de l’engagement du gouvernement à l’égard de sa responsabilité financière. Plusieurs ministères sont nouveaux et réunissent des fonctions gouvernementales qui étaient auparavant organisées différemment. Les lettres de mandat se trouvent à l’adresse suivante : www.gov.pe.ca/premier/mandate-letters.

Politique gouvernementale sur la dénonciation

En octobre 2015, le gouvernement a aussi publié une politique sur la dénonciation. Cette politique prévoit une procédure de dénonciation des actes répréhensibles ainsi qu’une protection contre les représailles pour les employés du secteur public qui, en toute bonne foi, signalent des actes fautifs qu’ils soupçonnent avoir été commis ou être sur le point de l’être. La politique établit qu’un employé peut faire une dénonciation de manière confidentielle à un superviseur, à un sous-ministre ou au commissaire à l’éthique et à l’intégrité. Le commissaire prendra les mesures appropriées pour régler le problème, notamment en commandant ou en réalisant une enquête. La politique s’applique aux employés des organismes dont la liste figure dans les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’exception de ceux de l’Assemblée législative, du Bureau du vérificateur général, de l’Island Regulatory and Appeals Commission et de la Commission des droits de la personne. Cette politique vient compléter les politiques actuelles concernant la sensibilisation et les signalements relatifs aux conflits d’intérêts et à la fraude. La politique sur la dénonciation se trouve à l’adresse suivante : www.gov.pe.ca/photos/original/whistleblower.pdf.

Ryan Reddin
Agent de recherche et greffier de comité

Saskatchewan

Les travaux de la 4e session de la 27 e législature ont repris le 13 octobre 2015. Ce devrait être la dernière session avant l’élection provinciale prévue pour le 4 avril 2016. Cette dernière devait avoir lieu le 2 novembre 2015, tel que le prescrit la Loi de 2007 sur l’Assemblée législative. Toutefois, étant donné que la période électorale chevauchait celle de l’élection fédérale, la Loi prévoit dans ce cas le report de la date de l’élection provinciale au premier lundi du mois d’avril suivant.

L’Assemblée a convenu de siéger pendant 25 jours et de conclure ses travaux le 26 novembre, à la fin de la journée de séance. L’opposition a signalé son mécontentement quant à l’absence de discours du Trône sans toutefois s’opposer à la motion.

Le premier ministre Brad Wall a fait valoir que la continuation de la session 2014-2015 de la législature donnerait plus de temps aux députés pour débattre des nouveaux projets de loi du gouvernement. Plus particulièrement, le premier ministre a déclaré que le gouvernement essaierait de faire adopter un projet de loi présenté au printemps qui vise à réduire les temps d’attente pour l’imagerie par résonnance magnétique (IRM) en autorisant le recours au secteur privé dans la province. On a également annoncé le dépôt d’un projet de loi visant à modifier la loi sur les services essentiels de la province pour la rendre conforme à un récent arrêt de la Cour suprême. Par ailleurs, la propriété des terres agricoles est l’un des dossiers sur lesquels le gouvernement entend légiférer.

Le chef de l’opposition Cam Broten a déclaré que son parti concentrera ses efforts sur des mesures qui profiteront aux gens ordinaires et aux familles. Quatre projets de loi d’initiative parlementaire présentés à l’Assemblée législative lors de la session précédente demeurent à l’étude. Ces projets de loi proposent l’établissement de normes minimales de soins dans les résidences pour personnes âgées, la création d’alliances gais-hétéros dans les écoles publiques, l’instauration d’une meilleure équité pour les entreprises locales dans les politiques sur les marchés publics et l’accroissement de la transparence en matière de partenariats public-privé.

Code d’éthique des députés

Le 14 octobre 2015, le Comité permanent des services de l’Assemblée a présenté à l’Assemblée législative son 14e rapport qui vise à démontrer l’engagement des députés provinciaux envers la protection des renseignements personnels. Le rapport propose l’ajout dans le Code d’éthique des députés de l’Assemblée législative d’un code de conduite concernant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.

À la suite d’une enquête menée par son bureau, le commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels de la Saskatchewan, Ronald J. Kruzeniski, a présenté au Comité ses recommandations concernant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par les députés provinciaux et les membres de leur personnel. L’enquête, lancée le 29 avril 2015, faisait suite à la plainte d’un citoyen, plainte dont la nature avait été évoquée au cours des débats parlementaires. Le Comité permanent des services de l’Assemblée a recommandé l’adoption, avec des amendements mineurs, du code de conduite dans la forme proposée par le commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels, ainsi que son inscription dans le Code d’éthique des députés de l’Assemblée législative.

Entre autres dispositions, le code de conduite prévoit ce qui suit :

  • Les députés sont tenus de se conformer dans la mesure du possible, et en fonction des circonstances, à la partie IV, Protection de la vie privée, de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
  • Les députés s’engagent à protéger les renseignements personnels ou les renseignements personnels sur la santé d’un citoyen dont ils prennent connaissance.
  • Les députés sont tenus, dans leurs rapports avec un citoyen, d’obtenir le consentement écrit de ce dernier pour recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé le concernant, de même qu’ils sont tenus d’établir si le citoyen consent à la communication de ces renseignements à titre confidentiel ou public.
  • Les députés sont tenus d’utiliser le formulaire de consentement prévu dans le présent code en y apportant les modifications appropriées.
  • Les députés sont tenus de fournir, sur demande, une copie du consentement aux autres députés de l’Assemblée législative, aux ministres ou aux organismes publics lorsqu’ils demandent ou échangent des renseignements. [TRADUCTION]

Le formulaire de consentement énonce les motifs pour lesquels les renseignements personnels ont été fournis; autorise la communication des renseignements à titre confidentiel à un autre député, à un ministre, aux membres de leur personnel ou au personnel du caucus; et donne des directives quant au traitement du dossier lorsque le député quitte ses fonctions. La communication des renseignements à l’Assemblée législative, au public ou aux médias nécessite l’obtention d’un consentement supplémentaire auprès du citoyen.

L’Assemblée a adopté la version révisée du Code d’éthique des députés de l’Assemblée législative, qui se trouve en annexe du Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. On peut consulter le Code d’éthique des députés de l’Assemblée législative à l’adresse suivante : http://www.legassembly.sk.ca/mlas/code-of-conduct. [en anglais uniquement]

Anne Drake
Greffière du Comité

Chambre des communes

La 41e législature a été dissoute par proclamation du gouverneur général le 2 août 2015. L’élection générale a eu lieu le 19 octobre 2015; la date a été déterminée conformément aux dispositions de la Loi électorale du Canada, qui prévoient la tenue d’une élection générale le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile suivant le jour de la dernière élection générale.

Comme l’énonce la Loi sur la représentation équitable, le nombre de sièges en jeu à la Chambre des communes au cours de la 42e élection générale s’élevait à 338, une augmentation de 30 sièges par rapport aux 308 que comptait la Chambre à la dissolution de la 41elégislature. Les sièges supplémentaires, répartis proportionnellement à la population, ont été attribués à l’Alberta (6), à la Colombie-Britannique (6), à l’Ontario (15) et au Québec (3). Des pupitres ont été ajoutés dans la Chambre pour accueillir les 30 députés supplémentaires. Généralement disposés par paires, ils regroupent désormais un plus grand nombre de députés et ont été installés dans les deux rangées du fond de chaque côté de la Chambre.

Le Parti libéral a remporté une majorité de sièges à la Chambre des communes lors de l’élection générale. Selon les résultats non officiels d’Élections Canada, voici la répartition des sièges par parti : Parti libéral, 184 sièges; Parti conservateur, 99 sièges; NPD, 44 sièges; Bloc Québécois, 10 sièges; Parti vert, 1 siège. Le Bloc Québécois et le Parti vert n’ont pas fait élire les 12 députés nécessaires pour obtenir le statut de parti reconnu à la Chambre. La liste officielle des députés devrait être disponible le lundi 9 novembre 2015, soit le dernier jour prévu pour le retour des brefs électoraux.

L’ouverture de la 42e législature aura lieu le 3 décembre. Le premier point à l’ordre des travaux de la Chambre des communes sera l’élection du Président, qui se fera, pour la première fois, selon le mode de scrutin préférentiel. La lecture du discours du Trône se fera le 4 décembre.

Gary Sokolyk
Direction des recherches pour le Bureau