Rapports législatifs Vol 39 No 1

Article 11 / 12 , Vol 39 No. 1 (Printemps)

Rapports législatifs

Alberta | Colombie-Britannique | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Nouvelle-Écosse | Ontario | Nunavut |Île-du-Prince-Édouard | Quebec | Saskatchewan | Terre-Neuve-et-Labrador |Yukon | Sénat |

 Alberta

1re session de la 29e législature – séance de l’automne

La séance de l’automne de la 1re session de la 29e législature s’est déroulée du 26 octobre au 10 décembre 2015. Le budget principal des dépenses 2015-2016, retardé en raison des élections du printemps de 2015, a été étudié pendant deux semaines, en novembre, par les comités chargés des politiques législatives (CPL) et adopté par le Comité des crédits le 25 novembre 2015. Après l’étude en comité du budget principal des dépenses, l’Assemblée a commencé à siéger le matin, de 10 h à midi les mardis et de 9 h à midi les mercredis et jeudis, conformément aux modifications récentes du Règlement.

L’un des projets de loi les plus controversés de la séance d’automne était le projet de loi 6, Enhanced Protection for Farm and Ranch Workers Act. Le projet visait à assujettir les exploitations agricoles, ranches compris, à la loi sur la santé et la sécurité au travail, à étendre aux travailleurs agricoles la protection offerte par la Commission des accidents du travail et à apporter des modifications assujettissant les fermes et les ranches aux autres mesures législatives sur l’emploi et les relations de travail. Des milliers de personnes ont émis des protestations et fait connaître leurs points de vue en ligne, à la législature, et dans les collectivités des diverses régions de la province, et les députés ont débattu du projet de loi en long et en large à l’Assemblée. Après un débat considérable sur le projet de loi 6 en deuxième lecture, le gouvernement a procédé et l’Assemblée a consacré les motions d’attribution de temps pour limiter plus ample discussion du projet de loi en deuxième lecture, pendant l’étude en comité plénier et en troisième lecture. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 11 décembre 2015.

Selon le calendrier publié le 15 janvier 2016, la 2e session de la 29elégislature s’ouvrira le 8 mars 2016.

Modifications à la composition du caucus

Le 8 janvier 2016, on a annoncé que Deborah Drever, députée de Calgary-Bow, retournerait au caucus néo-démocrate (ND). Mme Drever avait été suspendue du caucus ND en juin 2015 peu de temps après son élection, en raison d’une série de messages controversés qu’elle a affichés sur les médias sociaux avant son élection. Le fait d’avoir réussi à faire adopter un projet de loi d’initiative parlementaire avec l’appui de tous les partis à l’Assemblée aurait joué un rôle de premier plan dans son retour au caucus ministériel. Le projet de loi 204, Residential Tenancies (Safer Spaces for Victims of Domestic Violence), 2015 fait en sorte que les victimes de violence conjugale peuvent plus facilement résilier leur bail sans pénalité pour échapper à une situation de violence.

Affaires des comités

Après étude du budget principal des dépenses 2015-2016 par les CPL, les comités de l’Assemblée ont repris leurs affaires courantes.

Le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta poursuit son examen de la Protection of Personal Information Act (loi sur la protection des renseignements personnels). Le comité a invité le public et les intervenants à présenter des mémoires écrits sur la loi au plus tard le 26 février 2016.

Le Comité permanent de la famille et des collectivités poursuit son étude de la Mental Health Amendment Act, 2007. Les modifications à l’étude touchent avant tout les critères d’institutionnalisation involontaire des personnes souffrant de troubles mentaux et le recours aux ordonnances de traitement en milieu communautaire à l’endroit des personnes qui ont besoin de services permanents en santé mentale à l’extérieur des établissements médicaux. Après avoir entendu les experts désignés et les parties intéressées, le comité lance maintenant à l’échelle de la province un appel de mémoires écrits qui seront acceptés jusqu’au 29 février 2016.

L’Assemblée a transmis à l’étude du Comité permanent de la gestion des ressources l’étude du rapport annuel 2014 du Bureau de protection des droits de propriété de l’Alberta. Le comité doit remettre son rapport dans les 15 jours suivant le début de la session du printemps.

Le 16 novembre 2015, l’Assemblée a transmis le projet de loi 203, Election (Restrictions on Government Advertising) Amendment Act, 2015, au Comité spécial de l’éthique et de la responsabilité redditionnelle. Le comité s’est déjà attelé à l’examen des mesures législatives concernant les dénonciateurs d’actes répréhensibles, les conflits d’intérêts et les élections. Par la suite, le comité a reçu des intervenants des mémoires écrits sur les mesures législatives concernant les divulgateurs d’actes répréhensibles. Le comité a aussi décidé d’accepter des mémoires écrits des intervenants concernant les mesures législatives sur les conflits d’intérêts et les élections et des opinions du public sur toutes les mesures législatives à l’étude.

Le Comité permanent des privilèges et des élections, du Règlement et de l’imprimerie a été chargé d’évaluer la fonction des nouvelles séances du matin et doit remettre ses recommandations à l’Assemblée au plus tard le 27 octobre 2016.

Magna Carta

Du 23 novembre au 29 décembre 2015, l’Assemblée législative de l’Alberta a eu l’immense honneur d’exposer la Magna Carta ou Grande Charte (c.-à-d. une version du document de l’année 1300) et du document l’accompagnant, la Charte de la forêt. En plus de ces deux importants documents historiques, tous deux prêtés par la Cathédrale de Durham, l’exposition spéciale comportait des éléments multimédias, par exemple un globe terrestre tridimensionnel interactif retraçant l’influence de la Grande Charte de par le monde, des écrans tactiles fournissant des traductions des grandes chartes, ainsi que des activités permanentes permettant aux visiteurs de créer leurs propres clauses de la Grande Charte.

À la mémoire de – Manmeet S. Bhullar, député

L’Assemblée a retardé ses affaires courantes, car les députés, le personnel et le public déploraient le décès inattendu de Manmeet S. Bhullar, député de Calgary-Greenway. Le 23 novembre 2015, M. Bhullar a trouvé la mort dans une collision routière après s’être arrêté pour aider un autre automobiliste. M. Bhullar a été élu pour la première fois à l’Assemblée en 2008 et a occupé divers postes au Cabinet pendant son passage au caucus ministériel. À titre de membre de l’opposition, M. Bhullar était très respecté de part et d’autre de la Chambre.

Jody Rempel
Greffière des comités

Colombie-Britannique

Projets de loi

La séance d’automne de la 4e session de la 40e législature a été prorogée le 17 novembre 2015. Entre le 28 octobre, date du report précédent, et le 17 novembre 2015, un projet de loi émanant du gouvernement, l’Electoral Districts Act, a été déposé et a reçu la sanction royale. Le projet de loi 42, Electoral Districts Act donne force de loi aux recommandations issues du rapport de la Commission des limites de circonscriptions en créant deux nouvelles circonscriptions à Surrey et à Richmond/New Westminster pour rendre compte de la croissance de la population dans ces régions. Cette modification législative portera le nombre de circonscriptions de 85 à 87 au cours des élections générales provinciales de 2017. La loi modifie également le nom de la circonscription de Chilliwack-Hope à Chilliwack-Kent, et réduit la taille de la circonscription. Certaines autres modifications ont été apportées aux limites des circonscriptions dans les régions de Chilliwack, Hope et Fraser Canyon.

La 4e session a été prorogée à midi le 9 février 2016 et la 5e session de la 40e législature s’est ouverte l’après-midi même par le discours du Trône.

Comités parlementaires

Au cours de la période visée, plusieurs comités ont siégé, notamment le Comité de gestion de l’Assemblée législative.

Le 7 décembre 2015, ce comité a publié son rapport intitulé Accountability Report 2014-15: A Report to British Columbians. Il s’agit d’un rapport fonctionnel annuel faisant ressortir les progrès des départements dans les domaines jugés prioritaires de l’Assemblée, par exemple la modernisation de la gouvernance, les initiatives de transparence, les travaux pour garantir l’accessibilité, ainsi que l’état de préparation à la continuité des activités. Le rapport comprend les états financiers de l’Assemblée vérifiés par un vérificateur indépendant. Pour la deuxième année consécutive, le Bureau du vérificateur général de la Colombie-Britannique a déposé une opinion de vérification sans condition attestant que les états étaient fiables et fidèles. L’intégration d’indicateurs clés de rendement et d’une rubrique intitulée Management Discussion and Analysis étaient de nouveaux ajouts au rapport de cette année. Cette nouvelle rubrique complète les états financiers par une analyse supplémentaire des résultats financiers de l’Assemblée législative.

Le Comité spécial créé pour étudier le processus de consultation publique sur la Freedom of Information and Protection of Privacy Act a terminé ses travaux le 29 janvier 2016. Le comité a reçu plus de 200 mémoires en réponse à son appel de communications écrites. En vertu des dispositions de la Loi, un comité spécial doit examiner la Loi aux six ans. Le rapport des résultats de cet examen doit être présenté à l’Assemblée législative au plus tard le 26 mai 2016.

Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a publié son rapport annuel sur les consultations budgétaires le 13 novembre 2015 et y a formulé 63 recommandations. Les auteurs du rapport ont appuyé unanimement l’objectif d’un budget équilibré, proposé des mesures afin de promouvoir et d’améliorer le secteur des ressources naturelles de la province et recommandé un accroissement du financement des programmes et des services à l’intention de ceux qui ont des problèmes de santé mentale, ainsi que pour l’alphabétisation, l’éducation de base des adultes et l’anglais langue seconde, demandant aussi une augmentation du financement pour l’infrastructure de transport et le transport en commun. Le 20 janvier 2016, le comité publiait son deuxième rapport de la 40e session, portant sur son examen annuel des budgets des huit bureaux réglementaires indépendants de la province. Au cours de 2015, le comité a mis en œuvre une série de mesures, énumérées dans son rapport de décembre 2014, sur la façon d’améliorer son mécanisme d’examen et la supervision de l’appareil législatif. Parmi les étapes, mentionnons : un calendrier de réunions élargi; la préparation d’un nouveau gabarit de rapports financiers pour veiller à ce que les rapports financiers de tous les bureaux réglementaires soient conformes et exhaustifs, ainsi qu’une incitation pour que ces bureaux s’orientent vers des ententes de partage des services aux fins d’une plus grande efficacité.

Le 27 janvier 2016, après deux ans de travaux, notamment des consultations publiques auprès des citoyens, des jeunes et des familles, des spécialistes et des organismes concernés par la prestation des services de santé mentale chez les enfants et les jeunes, le Comité permanent sur les enfants et la jeunesse a publié son rapport final, intitulé Concrete Actions for Systemic Change, concernant la santé mentale des enfants et des jeunes en C.-B. Le rapport, qui a fait l’unanimité du comité, comporte 23 recommandations axées sur l’amélioration de la coordination, de l’accessibilité et de la prestation des services. Parmi les recommandations, mentionnons : la nomination d’un nouveau ministre pour le portefeuille de la santé mentale, qui dirigera et coordonnera les services de santé mentale aux enfants et aux jeunes; un plus grand nombre de carrefours scolaires et communautaires où des professionnels de la santé mentale travaillent de concert dans des environnements favorables aux jeunes et aux enfants; l’élaboration d’un système intégré et coordonné de services « une personne, un dossier » pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes.

Nouveau site Web de l’Assemblée législative

L’Assemblée législative a inauguré un site Web refondu à www.leg.bc.ca en octobre 2015. Le site Web repose sur une nouvelle formule favorisant la navigation sur le site, un contenu intégré, des outils de recherche et une disposition optimisée pour les appareils mobiles. Pour la première fois, le site Web offre à la fois du contenu statique et dynamique sur le travail de l’Assemblée, notamment des distributions pour les médias sociaux. Les comptes Facebook et Twitter offrent des possibilités supplémentaires de communication avec les citoyens de la Colombie-Britannique concernant le travail de l’Assemblée et de ses comités parlementaires, y compris les consultations publiques en cours et à venir.

Remaniement du Cabinet

Le 11 décembre 2015, le député Mike Morris a été nommé ministre de la Sécurité publique et solliciteur général. M. Morris reprend le portefeuille de l’honorable Suzanne Anton, qui demeure procureure générale et ministre de la Justice. Les deux rôles avaient été antérieurement fusionnés en 2012.

Élections partielles

Il y a eu, le 2 février 2016, deux élections partielles dans les circonscriptions de Vancouver-Mount Pleasant et de Coquitlam-Burke Mountain, en raison de la démission de Jenny Wai Ching Kwan (Vancouver Mount-Pleasant) et de Douglas Horne (Coquitlam-Burke Mountain) qui ont tous deux décidé de tenter leur chance aux élections fédérales de l’automne dernier. D’après les résultats préliminaires, les candidats NPD de la C.-B. ont été élus dans les deux circonscriptions : Melanie Mark dans Vancouver-Mount Pleasant et Jodie Wickens dans Coquitlam-Burke Mountain. Melanie Mark est la première femme autochtone élue à l’Assemblée législative de la province.

William (Bill) R. Bennett 1932-2015

L’ancien premier ministre William (Bill) R. Bennett est décédé le 3 décembre 2015. Fils de l’ancien premier ministre W.A.C. Bennett, M. Bennett est entré comme député à l’Assemblée législative de la C.B. en 1973, représentant les commettants de South Okanagan. Il est devenu chef du parti Crédit social de C.-B. en 1973 et a remporté la première de trois élections générales en 1975. M. Bennett a été au service de la province comme premier ministre de 1975 à 1986.

Jennifer Arril
Recherchiste des comité

Nunavut

Travaux de la Chambre

La séance de l’automne 2015 de la 3e session de la 4e législature s’est ouverte le 21 octobre 2015. La dernière séance de l’année civile a eu lieu le 9 novembre 2015.

Les travaux du Comité plénier au cours de la séance de l’automne 2015 ont été dominés par l’étude du projet de budget des dépenses d’immobilisations 2016-2017.

Neuf projets de loi ont reçu la sanction au cours de la séance de l’automne 2015 :

  • Projet de loi 1, Loi no 3 de 2014-2015 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);
  • Projet de loi 2, Loi no 1 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);
  • Projet de loi 3, Loi de crédits pour 2016-2017 (immobilisation);
  • Projet de loi 4, Loi de 2014-2015 sur la radiation d’éléments d’actif;
  • Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité;
  • Projet de loi 6, Loi no 3 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
  • Projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail (salaire minimum);
  • Projet de loi 8, Loi modifiant des lois relatives à l’Assemblée législative;
  • Projet de loi 9, Loi modifiant la Loi électorale du Nunavut et la Loi sur les référendums.

Le Président de l’Assemblée législative et député d’Amittuq, George Qulaut, a comparu devant le Comité plénier à l’occasion de l’étude article par article des projets de loi 8 et 9.

Parmi d’autres mesures, le projet de loi 8 portait modification de la Loi sur les allocations de retraite des députés de l’Assemblée législativeet de la Loi sur les allocations supplémentaires de retraitepour stopper la progression des services ouvrant droit à pension dans la période pendant laquelle un député est suspendu de l’Assemblée législative. Le projet de loi 8 portait également prolongation, de quatre à cinq ans, du mandat du Commissaire aux langues officielles du Nunavut, agent indépendant de l’Assemblée législative. Pour la plupart, les agents indépendants de l’Assemblée législative ont un mandat réglementaire de cinq ans.

Parmi d’autres mesures, le projet de loi 9 donne à la Commission de régie et des services de l’Assemblée législative de plus vastes pouvoirs de réglementation concernant les élections et plébiscites, en plus d’abroger l’interdiction de vente de boissons alcoolisées le jour des élections.

La séance de l’hiver 2016 de l’Assemblée législative s’est ouverte le 24 février 2016.

Examen de mi-mandat du leadership du Conseil exécutif

Le 7 novembre 2015 a eu lieu l’examen de mi-mandat du leadership du Conseil exécutif sous les auspices du Forum du leadership du Nunavut. Le Forum est un organisme officieux composé de tous les députés de l’Assemblée législative. Par convention, ses décisions, sur des points comme la sélection du Président, du premier ministre et des membres du Cabinet, sont ratifiées par motions officielles de la Chambre. Les procédures télévisées du Forum ont lieu dans la Chambre de l’Assemblée législative.

Des examens de mi-mandat analogues du Conseil exécutif ont eu lieu au cours des première, deuxième et troisième législatures. L’examen de 2015 procédait d’un mécanisme analogue dans lequel le premier ministre Peter Taptuna et ses ministres ont fait des déclarations et ont répondu aux questions des députés de l’Assemblée législative. Le point culminant du processus a été celui où tous les députés habilités à le faire ont exprimé par scrutin secret leur vote de confiance ou de censure à l’égard de chaque membre du Conseil exécutif.

Il y a eu vote de censure à l’endroit de la ministre des Services à la famille et députée de Netsilik, Jeannie Ugyuk, qui a subséquemment annoncé sa décision de démissionner de l’Assemblée législative le 9 novembre 2015, précipitant ainsi une élection partielle dans sa circonscription, élection qui a eu lieu le 8 février 2016.

Le Forum du leadership du Nunavut a repris le 9 novembre 2015. Le député d’Iqaluit-Tasiluk, George Hickes, et le député d’Arviat South, Joe Savikataaq, ont été élus pour faire partie du Conseil exécutif. Le premier ministre Taptuna a annoncé le 12 novembre 2015 les portefeuilles qui leur ont été attribués.

Activités des comités et du caucus

Le rapport final du Comité spécial de l’Assemblée législative chargé de l’examen de la Loi sur l’éducation a été déposé à la Chambre au cours de sa séance de l’automne 2015.

L’actuel Comité permanent du Règlement, de la procédure et du privilège a également déposé son premier rapport au cours de la séance de l’automne 2015. Le Comité permanent, présidé par le député de Tununiq, Joe Enook, a formulé un certain nombre de recommandations portant modification du Règlement de l’Assemblée législative du Nunavut. La Chambre a accepté les recommandations, qui entreront en vigueur le premier jour de séance de la session de l’hiver 2016.

Le Comité permanent de la surveillance des opérations gouvernementales et des comptes publics a tenu un certain nombre d’audiences télévisées ces derniers mois à propos des rapports annuels ou des plans d’activité de diverses entités.

Du 23 au 29 septembre 2015, des témoins de la Nunavut Development Corporation, de la Nunavut Business Credit Corporation, de l’Inuit Qaujimajatuqangit Katimajiit et du Commissariat à l’information et à la protection des renseignements personnels du Nunavut ont comparu devant le comité permanent afin de présenter leurs plus récents rapports annuels ou plans d’activités. Les rapports du comité permanent sur ces audiences, ainsi que sur celles qui ont eu lieu en juin 2015 concernant la société Nunavut Tourism, ont été présentés à la Chambre au cours de sa séance de l’automne 2015.

Le Commissariat aux langues officielles du Nunavut et l’Inuit Uqausinginnik Taiguusiliuqtiit (administration linguistique inuite) ont comparu devant le comité permanent les 24 et 25 novembre 2015. Ces audiences ont été présidées par la Présidente nouvellement élue et députée d’Iqaluit-Niaqunnguu, Pat Angnakak.

Une motion officielle a été adoptée par la Chambre au cours de sa séance du 3 novembre 2015, invitant les représentants de Calm Air, de Canadian North et de First Air à se présenter à une rencontre spéciale télédiffusée du comité plénier de l’Assemblée législative, composé de l’ensemble des députés, concernant les accords de codes multiples conclus par les transporteurs aériens. La motion a été présentée par le chef du gouvernement à la Chambre et député d’Aggu, Paul Quassa. La motion a été appuyée par le député de Rankin Inlet South, Alexander Sammurtok. La rencontre spéciale télédiffusée a eu lieu le 26 janvier 2016. Les représentants des trois transporteurs aériens ont répondu aux questions et aux observations des ministres et des députés.

Cette rencontre spéciale télédiffusée du comité plénier était la deuxième initiative de ce type depuis la création de l’Assemblée législative. En octobre 2011, une rencontre télédiffusée spéciale a eu lieu concernant le programme fédéral Nutrition Nord Canada.

Ordre du Nunavut

Le 18 septembre 2015, le Conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut a annoncé ses nominations à l’Ordre pour 2015, à savoir MM. Tagak Curley et William Lyall et le père Robert Lechat. La cérémonie d’intronisation a eu lieu à la Chambre de l’Assemblée législative le 29 octobre 2015. La cérémonie était présidée par la commissaire Nellie Kusugak, à titre de chancelière de l’Ordre du Nunavut, et le Président Qulaut, en sa qualité de président du Conseil consultatif de l’ordre du Nunavut.

Documents déposés en ligne

Au total, 2 168 documents ont été déposés jusqu’à maintenant à l’Assemblée législative depuis sa première séance, le 1er avril 1999. Une initiative prise récemment par le bureau de l’Assemblée législative permet d’obtenir des versions téléchargeables des documents déposés sur le site Web de l’institution à : http://www.assembly.nu.ca/tabled-documents.

Élection partielle de Netsilik

Le 8 février 2016, une élection partielle a eu lieu dans la circonscription de Netsilik, qui comprend les collectivités de Kugaaruk et de Taloyoak. Emiliano Qirngnuq, député élu lors de cette élection partielle, devait entrer en fonction le 24 février 2016.

Alex Baldwin
Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Manitoba

La 5e session de la 40e législature s’est ouverte le 16 novembre 2015 par le premier discours du Trône prononcé par Son Honneur Janice C. Filmon, récemment nommée lieutenante-gouverneure. C’était également le dernier discours du Trône avant les élections générales du 19 avril 2016. La lieutenante-gouverneure a souligné toute une série d’engagements et de propositions, notamment :

  • prolonger de trois ans le plan d’action sur les infrastructures essentielles de la province;
  • travailler de concert avec le gouvernement fédéral pour lever le plafonnement concernant les immigrants et les réfugiés et renforcer les services d’établissement;
  • offrir un financement stable, prévisible et à long terme aux municipalités, notamment des investissements dans les projets d’éducation et d’infrastructure pour la ville de Brandon;
  • établir de nouveaux partenariats avec les collectivités autochtones, les chefs d’entreprise et les enseignants afin d’ouvrir davantage de perspectives pour la jeunesse autochtone;
  • créer de nouveaux centres de formation spécialisés, en partenariat avec le Collège universitaire du Nord, afin d’aider les étudiants du Nord;
  • investir dans les stratégies communautaires pour accroître la production locale d’aliments sains dans l’ensemble du Nord;
  • amorcer un plan de déplacement des voies ferrées hors de la ville de Winnipeg et appuyer la ville par un budget de 1 milliard de dollars dans le cadre d’un nouveau partenariat portant sur les cinq prochaines années;
  • s’engager à conclure un partenariat pour les prochaines phases du transport en commun rapide;

Brian Pallister, chef de l’opposition officielle, a présenté une motion de censure sur la motion d’adresse en réponse, soulignant que le gouvernement provincial :

  • avait manqué à ses promesses d’équilibrer le budget dès 2014 sans relever les impôts et n’avait pas respecté le droit de vote sur les augmentations d’impôt;
  • avait failli en ne reconnaissant pas que les Manitobains payaient davantage d’impôts et obtenaient moins de services, puisque les services de première ligne comme la santé et l’éducation venaient en dernier au classement national;
  • avait fait doubler la dette provinciale depuis 2008 en raison de dépenses gouvernementales d’autopromotion et de gaspillage, obligeant les Manitobains à payer plus de 800 millions en frais d’intérêts sur la dette;
  • menace l’avenir du Manitoba, car l’argent dépensé pour le service de la dette ne peut être investi pour protéger les services essentiels de première ligne, réduire les délais d’attente dans les soins de santé et améliorer les résultats dans le domaine de l’éducation.

La modification proposée par M. Pallister a été déboutée le 26 novembre 2016 par un vote de 32 contre 18, tandis que la motion principale a été adoptée par un vote de 32 contre 19.

La session d’automne a été marquée par le dépôt d’un certain nombre de projets de loi portant sur divers domaines de gouvernance, notamment :

  • Projet de loi 3 – Loi sur les politiques visant à contrer la violence à caractère sexuel et le harcèlement sexuel dans les établissements postsecondaires, visant à faire en sorte que les établissements d’enseignement postsecondaire adoptent des politiques contre la violence sexuelle et le harcèlement sexuel.
  • Projet de loi 8 – Loi modifiant le Code des normes d’emploi (congé pour les victimes de violence familiale, congé en cas de blessure ou de maladie grave et prolongation du congé de soignant), grâce auquel un employé victime de violence conjugale pourrait prendre jusqu’à 10 jours de congé intermittents ou continus et un congé continu pouvant aller jusqu’à 17 semaines, dont jusqu’à cinq jours en congé payé.
  • Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, qui entraînerait un certain nombre de modifications au mécanisme visant à obtenir des ordonnances de protection contre une personne faisant du harcèlement criminel ou de la violence familiale.
  • Projet de loi 16 – Loi sur le protecteur des enfants, qui porte mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête sur le décès de Phoenix Sinclair, afin d’offrir au Protecteur des enfants un mandat plus vaste.

La Chambre a siégé jusqu’au 3 décembre 2015 avant de suspendre ses travaux pour le congé des Fêtes. En plus du programme législatif déposé au cours de l’automne, trois projets de loi ont été repris de la 4e session. Avant la relâche, les projets de loi remis en vigueur et deux autres projets de loi sont passés en deuxième lecture, et ils seront étudiés par les comités permanents entre les sessions.

La Chambre a repris ses travaux le 24 février 2016, siégeant jusqu’au 15 mars. La dissolution de la 40e législature pour les élections générales provinciales suivantes peut avoir lieu entre le 15 et le 22 mars 2016, les élections étant fixées pour le 19 avril 2016.

Comités permanents

Depuis notre dernier bulletin, les comités permanents du Manitoba ont tenu de nombreuses réunions intersessionnelles pour étudier toute une gamme de questions :

Le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni fin novembre pour terminer l’élaboration des étapes du mécanisme de recrutement d’un nouveau commissaire aux conflits d’intérêts, commissaire au lobbying et arbitre en matière d’information et de protection des renseignements personnels. Il s’est également réuni deux fois entre les sessions pour étudier les rapports annuels du Protecteur des enfants et d’Élections Manitoba.

  • Le Comité permanent du développement économique et social s’est également réuni en décembre pour étudier les deux derniers rapports annuels de la Stratégie manitobaine de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale (Tout le monde à bord).
  • Enfin, le Comité des comptes publics s’est réuni avant la fin de l’année pour poursuivre son étude du chapitre 10 du Rapport du Vérificateur général – Rapport annuel à la législature (mars 2014) sur le thème de l’abandon des soumissions concurrentielles. Le comité a également étudié les recommandations de suivi sur les mêmes thèmes formulées en novembre 2015.

Députés ne sollicitant pas de nouveau mandat

Depuis notre dernier numéro, deux députés ont indiqué qu’ils ne solliciteraient pas un nouveau mandat. Jennifer Howard, députée de Fort Rouge, élue une première fois en 2007, a annoncé le 27 janvier 2016 qu’elle se retirait de la politique à la dissolution de la 40elégislature, avant la prochaine élection provinciale. Mme Howard a servi à titre de ministre dans plusieurs portefeuilles : de 2009 à 2012, elle a été ministre du Travail et de l’Immigration, pour ensuite servir pendant un an comme ministre des Services à la famille et du Travail. À la suite d’un remaniement du Cabinet, elle a alors été nommée ministre des Finances, poste qu’elle a occupé jusqu’en novembre 2014. De plus, pendant toutes ses années au Cabinet, Mme Howard était également ministre responsable des Personnes handicapées. Avant d’être élue députée, Mme Howard a occupé un certain nombre de charges publiques, notamment : directrice générale de la Women’s Health Clinic, conseillère politique du premier ministre Gary Doer sur les questions de soins de santé et présidente du Comité néo-démocrate du statut de la femme du Manitoba.

Le 29 janvier, Gordon Mackintosh, député de St. Johns, a annoncé qu’il ne solliciterait pas un nouveau mandat. Élu une première fois dans le cadre d’une élection partielle en 1993, M. Mackintosh a siégé dans l’opposition avant la victoire électorale du NPD en 1999; il a alors été nommé ministre de la Justice. Il a occupé ce portefeuille jusqu’en 2006, année où il a été nommé ministre des Services à la famille et du Logement. Ensuite, il a été ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques de 2013 à 2015, année où il a à nouveau été nommé ministre de la Justice le 29 avril 2015. Avant son entrée en politique, M. Mackintosh a été greffier adjoint de l’Assemblée législative du Manitoba de 1980 à 1984, avant d’exercer comme avocat, et notamment travailler aux commissions des droits de la personne du Manitoba et du Canada et ultérieurement, comme conseiller d’Elijah Harper au cours du débat du lac Meech en 1990.

Nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée

Tel que mentionné précédemment, le 25 novembre 2015, le Comité des affaires législatives a recommandé la nomination d’un nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Historiquement, les deux postes étaient occupés par la même personne. De plus, le commissaire aux conflits d’intérêts a également été investi du rôle de commissaire aux lobbyistes, même si c’est une nomination directe du Cabinet.

Le 2 décembre 2015, M. Jeffrey Schnoor, c.r., a été nommé aux postes susmentionnés, à compter du 1er janvier 2016. Il remplace M. Ron Perozzo, c.r., qui occupait le poste de commissaire depuis le début de 2010 et a été le premier arbitre nommé lors de la création du poste en octobre 2010.

Visite de la Coupe Grey à l’Assemblée législative

Le 25 novembre 2015, la Coupe Grey a été apportée à la législature pour une cérémonie qui a eu lieu sur les pelouses de l’avant de l’édifice. À la suite de la cérémonie, l’Assemblée s’est ajournée pendant une brève période et les représentants de chaque parti ont accompagné dans la Chambre la Coupe Grey, tenue par deux gendarmes de la GRC en tunique rouge; les députés ont pu l’y admirer pendant quelques minutes. Après la visite à l’Assemblée, une photo de groupe a été prise sur le grand escalier. Ensuite, la coupe a poursuivi sa visite pour se rendre au Palais législatif.

Position actuelle des partis

La position actuelle des partis à l’Assemblée législative du Manitoba est : NPD 35, progressistes conservateurs 19, Parti libéral un et deux sièges vacants.

Andrea Signorelli
Greffière adjointe, greffière des comité

Nouveau-Brunswick

Discours du Trône

La lieutenante-gouverneure Jocelyne Roy Vienneau a inauguré la deuxième session de la 58e législature le 1er décembre 2015 en prononçant le discours du Trône. Elle a souligné que le gouvernement axerait la première partie de la session législative sur le parachèvement de l’examen stratégique des programmes, initiative gouvernementale visant à évaluer les dépenses des ministères et à maîtriser les coûts.

Elle a rappelé dans son discours la nécessité de créer des emplois, d’ouvrir des perspectives économiques et d’investir dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Parmi les points saillants, mentionnons la préparation d’une nouvelle stratégie d’innovation pour relever la compétitivité dans le contexte l’économie mondiale; une révision des stratégies d’exportation afin de tirer parti de l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne et de développer les marchés asiatiques; une stratégie pour accroître l’immigration et recevoir jusqu’à 1 500 réfugiés syriens; la publication d’un plan d’action sur le changement climatique; le maintien des perspectives de progrès avec les collectivités des Premières Nations; la préparation d’un plan décennal dans le secteur de l’éducation et d’une stratégie dynamique d’alphabétisation; l’exigence que quatre établissements d’enseignement postsecondaire financés à l’aide des fonds publics comparaissent annuellement devant le Comité permanent des comptes publics; la création d’un conseil du vieillissement.

Réponse au discours du Trône

Le 3 décembre, le chef de l’opposition officielle, Bruce Fitch, a livré son adresse en réponse au discours du Trône. M. Fitch a mentionné un certain nombre de succès au niveau des nouvelles entreprises, par exemple RtTech et Resourceful Redneck. Il a aussi annoncé la nomination de Brian Macdonald, député de Fredericton Ouest-Hanwell, au nouveau poste de porte-parole de l’opposition officielle en matière de transition des réfugiés. M. Fitch a soulevé certaines réserves concernant l’examen stratégique des programmes, la dette publique, le plan décennal en matière d’éducation et les conséquences du moratoire concernant l’exploitation du gaz de schiste sur les prix du gaz naturel et le développement économique. Il a également exprimé l’espoir que le gouvernement présente, au cours de la session, une version modifiée du projet de loi déposé antérieurement par l’opposition officielle sur l’admissibilité aux prestations d’accident du travail des premiers intervenants ayant reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique.

Budget d’immobilisations

Le budget d’immobilisations 2016-2017 s’établit à 656,1 millions de dollars, soit une baisse de 53,4 millions de dollars par rapport aux prévisions de dépenses annoncées l’an dernier. Plus précisément, 413,3 millions de dollars seront attribués à la construction de routes et de ponts et à leur entretien, ainsi qu’à la réfection d’immeubles; 108,6 millions de dollars iront aux écoles de la maternelle à la 12eannée et 72,1 millions de dollars seront consacrés à l’entretien et à l’amélioration des installations de soins de santé.

Comités

La vérificatrice générale, Kim MacPherson, a rencontré les comités permanents des comptes publics et des corporations de la Couronne le 15 décembre 2015 pour déposer son Rapport 2015, volumes III et IV. Le volume III porte sur les questions découlant de l’audit financier annuel du gouvernement provincial et des sociétés de la Couronne, notamment les observations sur les régimes de retraite, l’administration des fonds réunis par les écoles et l’audit financier de la Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick. Dans le volume IV, la vérificatrice présente les rapports de rendement, notamment sur la dette publique, l’édifice du Centenaire (locaux de la fonction publique) et un suivi des chapitres des années précédentes sur l’audit du rendement.

Le 12 novembre, le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires a rencontré sept des fonctionnaires de l’Assemblée législative. Le comité a reçu de l’information sur le rôle et le mandat de chacun. Le comité a également reçu l’intrant des hauts fonctionnaires sur la façon dont le comité peut agir comme tribune efficace à l’avenir.

Projets de loi

Dix-sept projets de loi ont été présentés au cours de la session d’automne, notamment :

Projet de loi 15 – Loi sur la responsabilisation et la présentation de rapports en matière de réglementation – présenté par le premier ministre Brian Gallant, le projet de loi vise à réduire la paperasserie et à mieux harmoniser la réglementation au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, afin d’aider à créer des conditions propices à la croissance économique et à la création d’emplois. Le projet de loi dispose que chaque gouvernement provincial prendra des mesures concernant les perspectives de réforme réglementaire et mesurera ces interventions pour en faire rapport.

Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé. Présenté par le ministre de la Santé, Victor Boudreau, le projet précise les droits d’une personne à recevoir une interprétation de son propre dossier de santé, si l’information n’est pas disponible dans la langue choisie par cette personne; prévoit la communication des renseignements de santé personnels aux fins d’un appel et élimine les obstacles à la recherche utilisant les ensembles de données administratives du gouvernement.

Projet de loi 12 – Loi modifiant la Loi sur les contrats de construction de la Couronne – Présenté par le ministre des Transports et de l’Infrastructure, Roger Melanson, le projet vise à exempter certains projets d’immobilisations inhabituels d’Énergie N.-B. de l’application de la Loi; autorise le ministre à établir des conditions uniformisées pour les cautionnements d’exécution et garanties de paiement de la Couronne relativement à un contrat; autorise les entités de la Couronne à négocier avec le moins-disant ou le seul soumissionnaire d’un contrat.

Projet de loi 16 – Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur – Présenté par le ministre de la Sécurité publique, Stephen Horsman, le projet vise à renforcer la capacité de dépister ceux qui conduisent avec les facultés affaiblies et de dissuader la conduite avec facultés affaiblies. Les modifications comprennent une augmentation des sanctions concernant les suspensions de permis de courte durée, la création d’un programme de mise en fourrière et l’introduction d’un voyant obligatoire pour le programme d’utilisation d’antidémarreur avec éthylomètre.

Projet de loi 9 – Loi concernant le droit au travail – Présenté par la députée de Fredericton-Grand Lake, Pam Lynch, le projet de loi apporte des modifications afin de protéger les fonctionnaires et les fournisseurs de services si les exigences linguistiques sont modifiées.

Projet de loi 5 – Loi sur les emplois verts – Présenté par le chef du Parti vert, David Coon, le projet porterait création d’une nouvelle société de la Couronne appelée Renouveau Nouveau-Brunswick Inc., dans le but de promouvoir et de développer des emplois et d’investir dans l’énergie renouvelable, les efficacités énergétiques et le transport collectif.

Conférence

La 33e Conférence des présidents de séance du Canada a eu lieu du 28 au 31 janvier à Fredericton. Parmi les séances de travail, il y a eu le vote prépondérant de la présidence, le renouvellement de la démocratie à l’Î.-P.-É., le décorum à la Chambre, les difficultés et perspectives du rôle de nouveau président adjoint, le rôle du Président concernant le député indépendant et les politiques de prévention et de gestion du harcèlement.

Position actuelle des partis

La deuxième session de la 58e Assemblée législative s’est ajournée le 15 décembre 2015 pour reprendre le 2 février 2016. La position actuelle des partis à la Chambre est la suivante : 26 députés libéraux, 22 députés progressistes-conservateurs et un député du Parti vert.

John Patrick McCleave
Greffière adjointe

Terre-Neuve-et-Labrador

Élections générales de 2015

À la dissolution de la 47e Assemblée générale le 5 novembre 2015, la position des partis à la Chambre était la suivante : 39 députés progressistes-conservateurs, 16 députés libéraux et trois députés néo-démocrates. À l’élection générale du 30 novembre 2015, les libéraux du premier ministre Dwight Ball ont fait élire 31 députés, les progressistes-conservateurs, 7, et les néo-démocrates, 2. La 48eAssemblée générale se compose de 30 hommes et de 10 femmes et est également répartie entre députés réélus et députés nouvellement élus. Parmi les nouveaux députés provinciaux, il faut mentionner deux anciens députés fédéraux.

Les députés élus ont été assermentés devant le lieutenant-gouverneur Frank Fagan le 18 décembre 2015 au matin. Dans l’après-midi, la Chambre a élu son Président. Pour la première fois depuis l’adoption en 1999 de la pratique d’élire le Président par vote secret, deux députés se sont présentés pour le poste : Tom Osborne, député de Waterford Valley, et Scott Reid, député de St. George’s-Humber. La Chambre a choisi comme Président Tom Osborne, député de Waterford Valley. Lisa Dempster, députée de Cartwright-L’AnseauClair, a été élue vice-présidente et Paul Lane, député de Mount Pearl-Southlands, vice-président des comités.

Cabinet désigné

Le Cabinet de 13 ministres du premier ministre Ball se compose de 10 hommes et de trois femmes, assermentés le 13 décembre 2015.

Reprise de la 1re session de la 48e Assemblée générale

La 48e Assemblée générale devrait reprendre pour le discours du Trône et la poursuite de la première session en mars.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe

Nouvelle-Écosse

La séance d’automne 2015 a commencé le 12 novembre et s’est terminée le 18 décembre 2015.

La séance a été marquée par diverses situations qui, dans certains cas, sortaient un peu de l’ordinaire.

Débats d’urgence

Le premier jour de séance, le Président a reçu deux demandes de débat d’urgence à 18 minutes d’intervalle l’une de l’autre. Le Président a conclu que les deux demandes répondaient au critère de seuil précisé au Règlement et a donc inscrit la première demande reçue au Feuilleton de la Chambre. La Chambre a convenu à l’unanimité que la question serait débattue au moment de l’ajournement et le premier débat a eu lieu de 15 h 41 à 17 h 41 conformément au Règlement. Le 13 novembre, deuxième jour de séance, le Président a inscrit la deuxième demande de débat d’urgence à la Chambre afin de préciser s’il y aurait débat. Puisque les voix de plusieurs opposants ont été consignées au vote de vive voix, le Président, conformément au Règlement, a demandé aux députés en faveur de la motion de se lever pour être comptés et, puisque plus de 10 se sont levés, le Président a conclu, conformément au Règlement, que le débat aurait lieu au moment de l’ajournement de la journée. Le débat a commencé à 11 h 10 et s’est terminé à 13 h 4.

Privilège parlementaire

Dans les jours précédant le début de la session d’automne, le ministre de l’Environnement de l’époque, Andrew Younger, a invoqué son privilège parlementaire pour ne pas témoigner lors de procédures pénales où il était la présumée victime d’une agression. Se sont ensuite produits divers événements aux termes desquels le premier ministre a démis le député du Cabinet et du caucus du gouvernement. Le 12 novembre, M. Younger a repris son fauteuil à la Chambre en qualité de député indépendant. Au cours de la période de questions de la première journée de séance, quatre des 17 questions touchaient les événements concernant M. Younger.

Le 13 novembre, chacune des 18 questions posées par les deux partis de l’opposition au cours de la période de questions avait trait à des sujets concernant M. Younger.

Le 19 novembre, le gouvernement adoptait à l’unanimité l’avis de motion 2455 en réponse à la communication aux médias d’un enregistrement partiel sur bande d’une conversation entre M. Younger et le chef du Cabinet du premier ministre le 12 février 2015. La motion enjoignait M. Younger de remettre au greffier en chef, au plus tard à midi le 20 novembre, l’intégralité de l’enregistrement sur bande de la conversation du 12 février 2015 entre lui-même et le chef de Cabinet, à défaut de quoi le Président émettrait un mandat et autoriserait le sergent d’armes à obtenir l’enregistrement de M. Younger et le greffier en chef établirait une copie de l’enregistrement produit à l’intention de toute personne qui le demanderait.

Le 20 novembre à 9 h, au début des procédures, M. Younger a indiqué qu’il avait remis le clip de deux minutes d’une conversation enregistrée le 12 février 2015 entre lui-même et le chef de Cabinet du premier ministre au greffier en chef, avec une déclaration sous serment dans laquelle il précisait qu’il n’avait pas d’enregistrement supplémentaire de la conversation en question. Au cours de la période de questions, sept questions ont été consacrées à cette affaire courante.

À 12 h 7 le 20 novembre, le Président a communiqué sa décision concernant la résolution 2455. Il a conclu que l’enregistrement intégral de la conversation du 12 février 2015 entre M. Younger et le chef de Cabinet du premier ministre n’avait pas été déposé tel que requis par la résolution 2455, ajoutant qu’il avait lancé un mandat visant la production de la totalité de l’enregistrement magnétique au plus tard le 23 novembre à midi et qu’il avait remis le mandat au sergent d’armes, qui l’avait servi à M. Younger.

La Chambre a commencé ses travaux à 13 h le 24 novembre et le Président a commencé la procédure en renseignant la Chambre sur le mandat qu’il avait lancé le 20 novembre concernant la résolution 2455. Il a indiqué que M. Younger avait remis au greffier en chef avant midi le 23 novembre un disque compact, une lettre et un affidavit – il a précisé que malgré l’affidavit précédent du 20 novembre, le député avait trouvé, sur le système de sauvegarde infonuagique, un fichier contenant la totalité de la conversation audio enregistrée le 12 février 2015 et le Président a conclu que le mandat avait donc été respecté par le député. Au cours de la période de questions, 10 des 18 questions touchaient la conversation enregistrée entre M. Younger et le chef de Cabinet du premier ministre et, à la suite de la publication de l’enregistrement audio, la divulgation, par le chef de Cabinet, que M. Younger souffrait d’un trouble de stress post-traumatique et d’une tumeur au cerveau. Le leader du gouvernement à la Chambre s’est levé, a répondu à chacune des questions et a indiqué que M. Younger avait déposé une plainte officielle concernant la divulgation de renseignements personnels sur sa santé et qu’aucune question à cet égard n’obtiendrait de réponse afin de faciliter le déroulement du processus de plainte. À 16 h 22 le 24 novembre, le Cabinet du premier ministre publiait un communiqué précisant que le premier ministre avait accepté la démission de son chef de Cabinet.

Au cours de la période de questions du 25 novembre, un grand nombre de questions portaient sur la divulgation de renseignements privés en matière de santé dans les médias par le chef de Cabinet du premier ministre.

Projet de loi 148

Par le 14 décembre 2015, tous les projets de loi du gouvernement déposés au cours de la session avaient franchi l’étape de la troisième lecture. Toutefois, ce soir-là, le gouvernement a déposé le projet de loi 148, la Public Services Sustainability (2015) Act. Il est précisé dans le préambule que la loi porte création d’un cadre de régime d’indemnisation pour les employés du secteur public. Le projet de loi est, par résolution, passé en deuxième lecture à 0 h 24 le 15 décembre et le débat s’est terminé par un vote par appel nominal en faveur de la deuxième lecture à 13 h 23 ce même jour. Le projet de loi a été ensuite confié au Comité de modification des lois pour les présentations publiques. Le 16 décembre, à 19 h 3, le projet de loi 148 a été réacheminé à la Chambre par le Comité de modification des lois, avec indication qu’un présentateur serait entendu le matin suivant devant le Comité de modification des lois à propos du projet de loi. Le chef du Nouveau Parti démocratique a formulé un rappel au Règlement, précisant qu’il était hautement inopportun que le projet de loi soit retourné à la Chambre avant que tous les témoins aient été entendus. Le débat par article du projet de loi 148 a commencé devant le comité plénier de la Chambre sur les projets lois à 1 h 53 le 17 décembre 2015. Le projet de loi contenait 30 articles et on a demandé des votes par appel nominal sur 11 dispositions. Douze heures plus tard, le projet de loi était remis par le comité à la Chambre. Le 18 décembre, le projet de loi 148 est passé en troisième lecture à 1 h 54 et, à 7 h 42, il y a eu mise aux voix et le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture. À 9 h 31, le lieutenant-gouverneur a accordé la sanction royale à tous les projets de loi et la Chambre a ajourné ses travaux pour se réunir à nouveau à l’appel du Président.

Annette M. Boucher
Greffière adjointe

Île-du-Prince-Édouard

Première session, soixante-cinquième Assemblée générale

La première session de la soixante-cinquième Assemblée générale a repris ses travaux le 12 novembre 2015 et s’est ajournée à l’appel du Président le 2 décembre, après 12 jours de séance. La première session sera prorogée le 1er avril 2016 et la deuxième session de la soixante-cinquième Assemblée générale s’ouvrira officiellement le 5 avril 2016 à 14 h par le discours du Trône à la Chambre de l’Assemblée législative, édifice Hon. George Coles.

Mesures législatives importantes

Vingt-six projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la séance d’automne, notamment :

An Act to Amend the School Act (projet de loi 42), qui supprime la mention du conseil scolaire anglophone de la School Act, conformément au plan du gouvernement d’intégrer les fonctions du conseil scolaire au ministère de l’Éducation, du Développement préscolaire et de la Culture. Le Ministère assumera la responsabilité globale du système d’enseignement public anglophone. Le conseil des écoles francophones continuera à fonctionner sous le régime de la School Act.

An Act to Amend the Electric Power Act (projet de loi 46), obligeant les sociétés de services publics désireuses d’acquérir du nouveau matériel de production ou une capacité supplémentaire de production à louer l’équipement ou la capacité en question de la PEI Energy Corporation si le gouvernement désire qu’il en soit ainsi. Le projet exige également que la Maritime Electric Company, Limited consulte et englobe PEI Energy Corporation dans toute négociation avec une tierce partie pour l’approvisionnement ou la production d’énergie électrique de quelque source que ce soit.

Deux projets de loi émanant d’un député ont été déposés au cours de la séance d’automne :

An Act to Amend the Pesticides Control Act (projet de loi 100), exigeant que les inspecteurs aient des motifs raisonnables et fondés de croire qu’il y a ou qu’il y a eu infraction à la loi pour pénétrer sur des terres, dans des locaux ou dans des véhicules à des fins d’inspection. Le projet de loi a été proposé par Jamie Fox, chef de l’opposition officielle. Il a franchi la deuxième lecture, mais n’a pas été recommandé au comité plénier de la Chambre.

Well-being Measurement Act (projet de loi 101), qui amorcera un processus visant l’élaboration d’une série d’indicateurs du bien-être économique, social et environnemental des collectivités, des personnes et des écosystèmes de la province et, finalement, confierait au ministre des Finances la tâche de préparer annuellement un rapport sur l’état actuel du mieux-être de la province en fonction de ces indicateurs. Le projet de loi a été proposé par Peter Bevan-Baker, chef du Third Party. Il a été renvoyé par motion au Comité permanent de la santé et du bien-être pour étude plus approfondie.

Budget d’immobilisations

Le 18 novembre 2015, le gouvernement publiait son budget d’immobilisations pour 2017-2018, dans lequel il investissait 77,9 millions de dollars dans les écoles, les soins de santé et les transports. Parmi les points saillants, mentionnons de nouveaux équipements au centre anti-cancer de l’Île-du-Prince-Édouard, l’accès Internet sans fil et des ordinateurs modernes dans les écoles de la province et la poursuite du réalignement de la route Transcanadienne.

Comité spécial sur le renouvellement de la démocratie

Après une étude intensive des systèmes électoraux, une vaste stratégie de communication et des consultations publiques dans l’ensemble de l’Île, le comité spécial du renouvellement de la démocratie a déposé devant l’Assemblée législative le 27 novembre 2015 son rapport provisoire intitulé Recommendations in Response to The White Paper on Democratic Renewal.

Le comité a entendu 112 personnes et groupes sur le thème du renouvellement de la démocratie. Plus de 400 personnes ont assisté aux réunions publiques dans les diverses régions de la province. Nombre d’arguments solides ont été présentés en faveur du maintien du système de scrutin actuel de l’Î.-P.-É., de l’introduction de modifications modérées ou de la mise en place d’un système totalement différent. En ce qui a trait aux principes fondamentaux de la démocratie, les témoins étaient souvent divisés sur la question de savoir s’il est plus important que les députés, individuellement, représentent leurs circonscriptions ou si l’Assemblée dans son ensemble soit socialement représentative de l’Î.-P.-É. Certains témoins étaient en faveur de systèmes électoraux tendant à générer des gouvernements fortement majoritaires qui ont le pouvoir d’exécuter leur mandat, tandis que d’autres privilégiaient des systèmes aptes à susciter des gouvernements de coalition obligés de chercher le consensus. Les divers systèmes de scrutin entrent généralement dans les catégories suivantes : circonscriptions à un seul député (par exemple, le scrutin majoritaire ou le scrutin préférentiel) et les circonscriptions plurinominales (par exemple, représentation proportionnelle plurinominale et représentation proportionnelle binominale).

On a analysé les résultats escomptés d’un système électoral idéal, notamment les questions de proportionnalité, de représentation, de responsabilité, d’influence des électeurs, de gouvernement stable, de responsabilisation et de taux élevé de participation électorale. Le comité est d’avis qu’aucun système électoral ne peut offrir tout cela de façon équilibrée. Seule une question de plébiscite claire et de formulation neutre peut permettre d’évaluer ce que les Prince-Édouardiens souhaitent le plus de leur système électoral. À cette fin, le comité a formulé sept recommandations, qui peuvent se résumer ainsi :

  • Que le comité, après plus amples consultations publiques, formule une question de plébiscite sur le système de scrutin de l’Î.-P.-É. et que cette question comporte deux volets, le premier pour évaluer dans quelle mesure les Prince-Édouardiens souhaitent modifier leur système électoral et le second, pour indiquer le système qu’ils privilégient parmi diverses options;
  • Que quatre systèmes électoraux soient présentés à la population pour qu’il en soit débattu plus amplement, parallèlement à l’actuel système uninominal majoritaire à un tour, à savoir un système uninominal majoritaire à un tour comportant l’ajout de sièges pour les chefs des partis politiques qui obtiennent un certain minimum du vote populaire; le mode de scrutin préférentiel pour choisir les membres de l’Assemblée législative, le système mixte avec compensation proportionnelle et le système de représentation proportionnelle binominal;
  • Qu’un plébiscite sur le système électoral de l’Î.-P.-É. soit supervisé par Élections Î.-P.-É., qui tiendra compte, pour le plébiscite, de diverses méthodes de scrutin;
  • Que le droit de vote dans le plébiscite soit élargi aux résidants de l’Î.-P.-É. de 16 et de 17 ans;
  • Que des consultations publiques supplémentaires aient lieu de janvier à mars 2016; qu’une question de plébiscite soit rédigée en avril 2016 et présentée en mai suivant à l’Assemblée législative; qu’une campagne de sensibilisation aux choix de méthodes de scrutin figurant dans le plébiscite soit menée de juin à octobre 2016 et que le plébiscite ait lieu en novembre 2016.

Le comité étudiera aussi les réformes parlementaires proposées par les témoins ou figurant dans le White Paper on Democratic Renewal. Il s’agit notamment d’améliorations du rôle des députés, du financement des élections et des activités des partis politiques. Le comité présentera ses recommandations, notamment sur ces aspects, ainsi que ses recommandations concernant le plébiscite.

Le lecteur trouvera le rapport provisoire du comité spécial sur le renouvellement de la démocratie sur le site Web du comité : http://www.assembly.pe.ca/democraticrenewal/ [en anglais]

Remaniement du Cabinet

Le 7 janvier 2016, le premier ministre Wade MacLauchlan a annoncé un remaniement du Cabinet de la province. Doug Currie quitte son portefeuille de Santé et Bien-Être; Services à la famille et à la personne, pour remplacer Hal Perry au ministère de l’Éducation, du développement préscolaire et de la Culture. Robert Henderson et Tina Mundy se joignent au Cabinet, respectivement dans les portefeuilles Santé et Bien-Être et Services à la famille et à la personne. La nomination de M. Perry n’a pas été renouvelée. Le Cabinet se compose maintenant de 10 membres, tandis qu’il y en avait neuf avant le remaniement.

Nomination du sergent d’armes adjoint

Le 12 novembre 2015, Brian Weldon a été nommé sergent d’armes adjoint par résolution unanime de la Chambre. Frederick Fordham a occupé ce poste jusqu’à sa retraite le 5 novembre 2015.

Stage de greffiers de bureau

Au cours de la séance d’automne, dans le cadre d’une nouvelle initiative du Bureau du greffier, les greffières de comité Emily Doiron et Ryan Reddin ont travaillé au Bureau en qualité de greffières de bureau stagiaires sous la supervision du greffier et du greffier adjoint. Tous les deux ont hautement apprécié l’expérience, trouvant le travail à ce poste assez particulier. Ajoutons qu’il y a eu une première historique le 19 novembre, lorsque Mme Doiron et la greffière adjointe Marian Johnston ont formé la toute première équipe féminine du Bureau à l’Assemblée législative de l’Î.-P.-É.

Ryan Reddin
Greffier adjoint – Recherche, services aux comités et aux visiteurs

Saskatchewan

La quatrième session de la vingt-septième législature a pris fin le 26 novembre 2015. Sept projets de loi ont reçu la sanction royale.

Mesures législatives importantes

Plusieurs mesures législatives importantes ont été adoptées. La MRI Facilities Licensing Act permettra aux citoyens de faire effectuer, contre paiement, un examen IRM dans des établissements privés. La Saskatchewan Farm Security Amendment Act, 2015 précise qui est admissible comme propriétaire de terres agricoles et de ranches en Saskatchewan et confère au Saskatchewan Farm Land Security Board davantage de pouvoirs pour appliquer la loi. La Saskatchewan Employment (Essential Services) Amendment Act, 2015 harmonise les mesures législatives actuelles à la décision à l’arrêt récent de la Cour suprême concernant les services essentiels.

Élargissement du mandat de l’ombudsman provincial de Saskatchewan

À la suite d’une enquête sur une plainte de conflit d’intérêts concernant un ancien président du conseil d’une municipalité rurale et un projet d’aménagement dans cette municipalité, l’Assemblée législative a adopté la Municipal Conflict of Interest Amendment Act, 2015 pour améliorer les mécanismes visant à gérer et à prévenir les situations de conflits d’intérêts en milieu municipal. L’une des modifications élargit le mandat de l’ombudsman provincial, lui permettant d’enquêter sur les plaintes concernant les mécanismes administratifs du conseil, les conflits d’intérêts et les infractions au code de déontologie à l’échelon municipal.

Colloque parlementaire de la région du Canada de l’Association parlementaire canadienne

L’Assemblée législative a eu l’honneur d’accueillir le 37e colloque parlementaire de la région du Canada de l’Association parlementaire canadienne, du 12 au 15 novembre 2015. Trente-huit délégués de 11 provinces et territoires y ont assisté.

Parmi les séances d’affaires courantes, mentionnons The Officers of the Legislative Assembly Standardization Amendment Act, 2015, les élections de 2015 en Alberta, le respect des droits des minorités linguistiques au Canada, la Commission pour l’administration publique et le contrôle parlementaire et les répercussions des élections à dates fixes.

Élection provinciale prochaine

Les élections provinciales doivent avoir lieu le 4 avril 2016. Il s’agira des premières élections depuis l’adoption, en mai 2013, de mesures législatives redéfinissant les limites des circonscriptions électorales et ajoutant trois nouvelles circonscriptions. Cela portera de 58 à 61 le nombre de députés de la prochaine Assemblée législative. Onze députés ont décidé de ne pas solliciter de nouveau mandat aux prochaines élections.

Anne Drake
Greffière de comité

Ontario

Devant ajourner ses travaux le 10 décembre pour l’intersession hivernale, la Chambre s’est efforcée dans les semaines précédentes de mener à terme son programme législatif de l’automne, terminant l’étude de tous les projets de loi inscrits à une « motion de programmation » de juin 2015, ainsi que de nombreux nouveaux projets de loi. La Chambre a tiré parti d’un ordre permanent permettant au leader parlementaire du gouvernement de proposer une motion de prolongation des heures de réunion au cours des huit derniers jours de session et l’Assemblée législative a siégé tard pendant trois nuits pour s’assurer de terminer ses activités avant l’interruption de la session.

Un peu comme une motion d’attribution de temps, la motion de programmation de juin comportait des dispositions pour l’organisation des activités pendant l’automne, notamment des détails à l’étape des travaux en comité. Déposée comme motion d’importance, elle s’appliquait à quatre projets de loi. Plusieurs projets de loi ultérieurs étudiés par la Chambre dans la séance d’automne ont été également assujettis à l’Ordre de la Chambre prévoyant leur cheminement dans les étapes du processus législatif et la Chambre semblerait avoir choisi d’utiliser couramment ces ordres. Des 18 projets de loi qui ont reçu la sanction royale depuis novembre, tous sauf quatre ont été visés par les dispositions d’une motion d’affectation de temps ou de programmation.

La plupart du temps, les dispositions sont prises pour qu’Elizabeth Dowdeswell, lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sanctionne les projets de loi dans son bureau, mais le 10 décembre, Son Honneur est entrée à la Chambre, s’est assise sur le Trône et a sanctionné les 17 projets de loi adoptés dans la dernière semaine de la période de séance d’automne, donnant un air de cérémonie à la dernière séance de 2015 de la législature.

Agents des affaires parlementaires

La Chambre a reçu les rapports annuels de Bonnie Lysyk, vérificatrice générale de l’Ontario, d’Irwin Elman, intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, et de Barbara Finlay, ombudsman par intérim de l’Ontario. L’agent des affaires parlementaires le plus récent, Stephen LeClair, directeur de la responsabilisation financière, a déposé deux rapports, soit une évaluation des perspectives économiques et financières à moyen terme de l’Ontario, ainsi qu’une évaluation des répercussions financières de la vente partielle d’Hydro One (rapport déposé à la fin d’octobre). Des extraits du second rapport ont été à la base d’une motion de l’opposition, présentée par le Nouveau Parti démocratique, selon laquelle « de l’avis de la Chambre, le gouvernement doit immédiatement stopper la vente de toute autre action d’Hydro One » [TRADUCTION]; la motion a été débattue le 18 novembre, deux semaines après l’offre publique initiale du 5 novembre portant sur 15 % de la société provinciale de transport et de distribution d’électricité à la Bourse de Toronto.

Le 31 décembre, Lynn Morrison a donné sa démission du poste de commissaire à l’intégrité. Mme Morrison avait occupé diverses fonctions au Bureau du commissaire à l’intégrité depuis sa création en 1988 et a été nommée commissaire par intérim en 2007 et commissaire en 2010.

Dans l’adresse de l’Assemblée législative de l’Ontario au lieutenant-gouverneur en conseil, Cathryn Motherwell, directrice du Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario, a été nommée commissaire à l’intégrité par intérim et occupera cette charge du 1er au 31 janvier 2016. David Wake a été nommé commissaire à l’intégrité pour un mandat de cinq ans à compter du 1er février 2016.

Accessibilité

Le 3 décembre, Journée internationale des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies, la Chambre a adopté une motion permettant la présence d’interprètes gestuels à la Chambre pour interpréter les procédures au cours des déclarations des ministères et des réponses. Dans leurs déclarations, Brad Duguid, ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure, et Helena Jaczek, ministre des Services sociaux et communautaires, ont mentionné que l’année 2015 marquait le 10e anniversaire de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et précisé les priorités du Plan d’action de l’Ontario pour l’accessibilité.

Aux termes de la LAPHO, le gouvernement de l’Ontario a préparé des normes obligatoires d’accessibilité qui dégagent, éliminent et préviennent les obstacles pour les personnes handicapées dans des domaines clés de leur vie quotidienne. Les normes s’appliquent aux organismes privés et publics qui, selon leur taille, sont régis par des échéanciers différents de mise en conformité à la LAPHO, l’objectif étant de rendre l’Ontario entièrement accessible dès 2025.

L’Assemblée législative de l’Ontario a déployé de vastes efforts pour respecter son échéance du 1er janvier 2016 en matière de conformité à la LAPHO et a veillé à ce que ses locaux publics et ses moyens d’information du public soient accessibles. À la suite d’améliorations de l’environnement matériel, par exemple l’installation de comptoirs de service accessibles, un certain nombre d’améliorations ont été apportées au site Web de l’Assemblée, notamment des modifications d’arrière-plan permettant aux appareils et accessoires fonctionnels de lire les pages Web sans difficulté et, sous un aspect plus visible, une nouvelle interface aux index du hansard, une meilleure fonction de recherche dans celui-ci et une modernisation de l’index des documents parlementaires. Le Feuilleton, les Procès-verbaux et les rapports de comité sont désormais tous accessibles.

L’Assemblée a accompli des pas de géant vers l’accessibilité et dans la foulée des efforts pour atteindre ses cibles concernant la LAPHO, le personnel a commencé à intégrer les facteurs d’accessibilité dans un nombre croissant de domaines de travail, de la préparation de documents accessibles à l’organisation d’une « visite tactile » sensorielle de l’immeuble pour les visiteurs malvoyants. La date limite du 1er janvier a été moins une étape terminale qu’un jalon pour faire en sorte que l’édifice de l’Assemblée législative soit vraiment sans obstacle pour tous.

Condoléances

Le mercredi 9 décembre 2015, la Chambre a exprimé ses condoléances en apprenant le décès de Howard Nicholas Sheppard, député de la circonscription de Northumberland de 1981 à 1987.

Comités

Le Comité permanent de l’Assemblée législative a terminé son examen, sur une période de dix mois, des modalités de présentation de pétitions actuellement en place et s’est particulièrement intéressé au recours aux pétitions électroniques dans d’autres provinces et territoires comme moyen d’accroître la participation du public au processus parlementaire. Le comité doit déposer son rapport lorsque la Chambre reprendra ses travaux en février.

Le Comité permanent des budgets des dépenses s’est réuni pour examiner les budgets des dépenses 2015-2016 des ministères et bureaux sélectionnés pour cette étude. Le comité s’est réuni 13 fois et a terminé l’examen de trois ministères et a déposé son rapport le 26 novembre 2015.

Au cours de la session d’automne, le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé s’est réuni pour étudier neuf projets de loi d’intérêt privé et un projet de loi d’initiative gouvernementale, le projet de loi 85, Loi de 2015 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique. Présenté par la procureure générale, Madeleine Meilleur, ce projet de loi portait modification de lois relevant de la compétence de plusieurs ministères.

Le Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel a déposé son Rapport final le 10 décembre 2015. Le comité a choisi de structurer son rapport en fonction des recommandations énoncées dans l’initiative gouvernementale Ce n’est jamais acceptable : Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels, document publié en mars 2015. Le rapport du comité porte sur des questions qu’il estime particulièrement importantes d’après les témoignages reçus au cours de ses audiences et a formulé d’autres recommandations dans des domaines qui, à son avis, n’ont pas été pleinement abordés dans Ce n’est jamais acceptable.

Le Comité permanent de la politique sociale a étudié deux projets de loi du gouvernement : le projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagementet la Loi sur l’aménagement du territoire, qui comporte diverses modifications touchant la croissance des collectivités de la province, ainsi que le projet de loi 115, Loi édictant la Loi de 2015 sur la représentation électorale, abrogeant la Loi de 2005 sur la représentation électorale et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l’Assemblée législative. Ce projet de loi crée 122 circonscriptions électorales en Ontario en remplacement des 107 actuelles. Les 11 circonscriptions électorales du Nord, établies initialement par la Loi de 1996 sur la représentation électorale, sont maintenues et le reste de la province est subdivisée en 111 circonscriptions électorales dont les noms et les limites sont identiques à ceux des nouvelles circonscriptions électorales fédérales correspondantes.

Conformément à un ordre de la Chambre, le Comité a étudié quatre projets de loi d’initiative parlementaire et tenu des audiences publiques sur chacun le 30 novembre, et a procédé à un examen article par article le 1er décembre. Les quatre projets de loi ont été adoptés par le Comité et transmis à la Chambre et ont reçu la sanction royale :

  • Projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. Présenté par Arthur Potts, député de Beaches-East York, ce projet de loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, et interdit aux employeurs de retenir les pourboires et autres gratifications des employés.
  • Projet de loi 33, Loi visant à réduire l’abus de timbres de fentanyl. Présenté par Vic Fedeli, député de Nipissing, le projet de loi oblige la personne qui rédige une ordonnance de timbres de fentanyl à inscrire sur l’ordonnance le nom et le lieu de la pharmacie qui préparera l’ordonnance et à informer le pharmacien du contenu de l’ordonnance. Le projet de loi fixe également les règles régissant les personnes qui préparent les ordonnances de timbres de fentanyl. Le projet de loi a été modifié en comité et ses dispositions étendues à d’autres substances désignées, de sorte que son titre a été modifié à « Loi visant à réduire l’abus de timbres de fentanyl et d’autres timbres de substances désignées ».
  • Projet de loi 117, Loi de 2015 modifiant la Loi sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes. Présenté par Monique Taylor, députée de Hamilton Mountain, le projet de loi a été modifié en comité et le titre a été modifié à « Loi modifiant la Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes en ce qui concerne les avis de décès ou de blessure grave ». Le projet de loi oblige les organismes et les prestataires de service à informer l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes s’ils apprennent qu’un enfant ou un jeune est décédé ou a subi de graves lésions corporelles et que l’enfant ou le jeune ou la famille de l’enfant ou du jeune a demandé ou reçu des services d’une société d’aide à l’enfance dans les 12 mois précédant le décès ou la blessure.
  • Projet de loi 141, Loi exigeant des recherches et des programmes sur les pertes de grossesse et les décès néonatals et proclamant le 15 octobre Journée de sensibilisation au deuil périnatal. Présenté par Mike Colle, député d’Eglinton-Lawrence, le projet de loi impose au ministre de la Santé et des Soins de longue durée une obligation concernant les pertes de grossesse et les décès néonatals et établit une journée de commémoration.

Pendant l’ajournement d’hiver, le Comité a tenu des audiences à Peterborough, à London et à Toronto sur le projet de loi 132, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la violence sexuelle, le harcèlement sexuel, la violence familiale et des questions connexes. Le projet de loi fait partie de l’initiative Ce n’est jamais acceptable.

En novembre 2015, le Comité permanent des comptes publics a déposé deux rapports sur les rubriques suivantes du Rapport annuel 2014 du Bureau du vérificateur général : section 4.01 (Programmes de dépistage du cancer) et section 3.11 (Initiative des compteurs intelligents).

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a étudié deux projets de loi, tous deux déposés à la Chambre avec amendement et qui sont passés à l’étape de la sanction royale :

  • Projet de loi 112, Loi modifiant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Le projet de loi impose des exigences aux détaillants d’électricité et aux entreprises de commercialisation du gaz pour déterminer les prix facturés pour l’électricité et le gaz et fixe des règles touchant les modalités, le moment et les circonstances où un fournisseur ou un vendeur peut annoncer ou commercialiser la vente d’électricité ou de gaz à un consommateur chez celui-ci.
  • Projet de loi 122, Loi visant à modifier la Loi sur la santé mentale et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. Ce projet de loi portait modification de la Loi sur la santé mentale pour conférer à la Commission du consentement et de la capacité de nouveaux pouvoirs de prise d’ordonnances pour confirmer le certificat de maintien d’un malade en cure obligatoire. Le projet de loi confère notamment à la Commission le pouvoir d’ordonner aux dirigeants d’un établissement psychiatrique d’offrir divers niveaux de sécurité, divers privilèges, ainsi que l’accès à divers services. Le projet de loi visait à régler les lacunes réglementaires identifiées en décembre 2014 par la Cour d’appel dans sa décision P.S. v. Ontario, qui a conclu que les dispositions de la Loi sur la santé mentale régissant le processus d’examen des malades en cure obligatoire à long terme enfreignaient la Constitution. Le tribunal avait suspendu l’effet de son jugement pendant un an, afin d’accorder à l’Assemblée législative la possibilité d’étudier les meilleurs moyens de régler cette question.

Le 27 janvier, le Comité permanent des organismes gouvernementaux a tiré parti de son autorisation permanente de se réunir dans des circonstances limitées au cours d’un ajournement pour étudier des nominations envisagées à des organismes, des conseils et des commissions.

Sylwia Przezdziecki
Greffière de comité

Le Sénat

Le Sénat a été convoqué, par proclamation, à se réunir le 3 décembre 2015. En ce premier jour de la première session de la 42e législature du Parlement du Canada, un nouveau Président a été nommé par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre Justin Trudeau. Il s’agit de l’honorable George Furey, originaire de St. John’s, Terre-Neuve, où il a travaillé comme enseignant et avocat. Avant d’être nommé à la présidence du Sénat, il était vice-président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Dans la déclaration qu’il a faite lors de la nomination du sénateur Furey à la présidence du Sénat, le premier ministre a souligné que le sénateur Furey présidera à une importante transformation du Sénat en une chambre plus indépendante et moins partisane. Le Président Furey n’a pas tardé à donner le ton en devenant sénateur indépendant peu de temps après sa nomination. Les sénateurs John Wallace et Jacques Demers sont aussi devenus sénateurs indépendants récemment.

À l’heure actuelle, il n’y a pas de leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement a indiqué qu’il choisira un représentant du gouvernement dans la première liste de candidats qui sera présentée par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat. L’absence d’un leader du gouvernement a fait l’objet d’une question de privilège du sénateur Leo Housakos. Le 4 février 2016, le Président a toutefois déclaré qu’il n’y avait pas eu atteinte au privilège étant donné que la nomination d’un leader est une prérogative de la Couronne.

La sénatrice Céline Hervieux-Payette a repris la question de privilège qu’elle avait soulevée l’automne dernier au sujet des fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses du Sénat, question de privilège que le Président a déclaré fondée, à première vue, lors de sa décision du 26 janvier 2016.

Comités et législation

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a été créé très tôt dans la session avec la permission du Sénat et nonobstant le Règlement afin que le budget supplémentaire des dépenses (B) soit étudié à la première occasion. Le Comité de sélection s’est réuni peu de temps après pour désigner le président intérimaire (la sénatrice Nicole Eaton) et recommander les membres des comités permanents du Sénat. Deux autres comités ont été établis cette session-ci : le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir et le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat.

Quelques jours suivant le début de la session, le Sénat a reçu le projet de loi C-3, basé sur le Budget supplémentaire des dépenses (B). Presque tout de suite après le début des débats, on a constaté l’absence d’une importante annexe. Après avoir suspendu la séance, le Président a expliqué que le Sénat avait reçu un projet de loi incomplet et il a obtenu la permission de déclarer nulles et non avenues les délibérations tenues jusque-là sur le projet de loi C3. Il a alors été convenu d’examiner la version corrigée du projet de loi, reçue par message de la Chambre des communes, immédiatement à l’étape des deuxième et troisième lectures. Le gouverneur général est ensuite venu au Sénat pour octroyer la sanction royale au projet de loi.

Le Sénat a lu pour la première fois une série de projets de loi d’intérêt public du Sénat, et les débats sur ces projets de loi sont en cours. Le projet de loi S201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, a été lu pour la deuxième fois et renvoyé pour étude au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

Céline Ethier
Greffière à la procédure

La Chambre des communes

La première session de la 42e législature s’est ouverte le 3 décembre 2015, pour ajourner ses travaux pour le temps des Fêtes le 11 décembre suivant. Elle les a repris le 25 janvier 2016. Les renseignements qui suivent portent sur la période allant du 1ernovembre 2015 au 2 février 2016.

Élection générale et direction des partis

Un gouvernement libéral majoritaire a été formé à l’issue de l’élection générale fédérale du 19 octobre 2015. Le 4 novembre suivant, le nouveau cabinet a été assermenté à Rideau Hall, composé de 30 ministres, ainsi que Justin Trudeau(Papineau) à titre de 23epremier ministre du Canada.

Rona Ambrose (Sturgeon River—Parkland) a été élue chef intérimaire du Parti conservateur et occupe par conséquent le rôle de chef intérimaire de l’Opposition officielle après la démission de Stephen Harper (Calgary Heritage) comme chef du Parti conservateur. N’ayant pu gagner son siège dans Laurier Sainte-Marie, Gilles Duceppe a démissionné de son poste de chef du Bloc Québécois. Le 22 octobre 2015, Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord) a été nommé chef intérimaire du Bloc Québécois.

Ouverture de la législature : élection d’un nouveau président et discours du Trône

La première session de la 42e législature s’est ouverte le 3 décembre 2015. Conformément à l’article 2 du Règlement, le premier point à l’ordre des travaux a été d’élire un nouveau président. Louis Plamondon (BasRichelieu—Nicolet—Bécancour), le député ayant siégé à la Chambre le plus longtemps sans interruption, a présidé à l’élection du président, qui s’est faite, pour la première fois, selon le mode de scrutin préférentiel. Après le décompte des boîtes de scrutin, on a annoncé que Geoff Regan (HalifaxOuest) avait été élu à titre de 36e Président de la Chambre des communes, le premier Canadien de l’Atlantique à être élu à ce poste depuis près de 100 ans.

Lors des jours de séance qui ont suivi, les trois autres présidents de séance ont été nommés, dont Bruce Stanton (SimcoeNord) à titre de Vice-président et président des comités pléniers, Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) comme Vice-présidente adjointe et vice-présidente des comités pléniers, et Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming) en qualité de Vice-président adjoint et viceprésident adjoint des comités pléniers.

Le 4 décembre 2015, le gouverneur général David Johnston a prononcé le discours du Trône dans la salle du Sénat pour ouvrir la 42elégislature et énoncer le programme du gouvernement. Le Règlement prévoit six jours supplémentaires de débat sur la motion et les amendements qui y sont proposés. Le 11 décembre 2015, au troisième des six jours du débat, un deuxième sous-amendement a été proposé à la motion pour une Adresse en réponse au discours du Trône. Cela se produit peu souvent, mais conforme à la procédure, puisque la Chambre avait déjà disposé du premier sous-amendement. Le discours du Trône a été adopté sans amendement le 27 janvier 2016.

Procédures financières

Comme il y a eu peu de jours de séance en raison de l’élection générale, le nombre de jours désignés pour la période des subsides se terminant le 10 décembre 2015 a été réduit de sept à un conformément à l’article 81(10)b) du Règlement. En outre, les comités permanents n’ont pu être formés à temps pour l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016, déposé le 7 décembre 2015. Conséquemment, le 9 décembre 2015, à la suite de l’adoption par consentement unanime d’une motion en ce sens la semaine précédente, la Chambre des communes s’est constituée en comité plénier afin d’étudier tous les crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), et après le débat, les crédits étudiés ont été réputés avoir fait l’objet d’un rapport. Le 10 décembre 2015, en cette dernière journée de la période des subsides, et à la suite de l’adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B), le projet de loi C3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016, a été étudié et adopté à toutes les étapes.

Rappels au Règlement et procédure

Le 4 décembre 2015, au cours du débat sur la motion pour une Adresse en réponse au discours du Trône, Pierre Poilievre (Carleton) a invoqué le Règlement quant à l’absence dans le projet de loi C3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016, qui avait été adopté la veille, de l’annexe où l’on trouve les montants réels figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses, et ce, même si le gouvernement avait donné l’assurance à la Chambre que le projet de loi revêtait sa forme habituelle. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), intervenant sur le même sujet, a informé la Chambre qu’une erreur administrative avait effectivement été commise dans la version imprimée du projet de loi dont la Chambre a été saisie. Le Président a informé la Chambre que l’on avait pris des mesures pour remédier à cette erreur administrative et qu’une copie corrigée du projet de loi avait été envoyée au Sénat.

Le 26 janvier 2016, Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier) a utilisé un logiciel de synthèse de la parole à la Chambre des communes. M. Bélanger a reçu un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique (maladie de Lou Gehrig) et a eu recours à ce logiciel sur sa tablette électronique pour présenter son projet de loi C210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre). Ceci marque la première fois où un logiciel de synthèse de la parole est utilisé à la Chambre des communes.

Comités

Le 4 décembre 2015, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été constitué. Le 28 janvier 2015, Dominic Leblanc (Beauséjour), leader du gouvernement à la Chambre des communes, a témoigné devant le Comité pour parler de sa lettre de mandat et proposer des réformes parlementaires et procédurales que le comité pourrait considérer, notamment réformer la période des questions, limiter le recours aux projets de loi omnibus, améliorer l’efficacité des comités et modifier les séances à la Chambre ou les heures de vote afin de favoriser la conciliation travail-famille.

Le 2 février 2015, le greffier par intérim de la Chambre des communes, Marc Bosc, s’est exprimé devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour y parler d’initiatives favorisant la conciliation travail-famille. Le greffier par intérim a donné un aperçu des changements qui ont été apportés au Règlement dans le passé afin de favoriser la conciliation travail-famille à la Chambre, comme l’élimination des séances en soirée, la modification des heures de vote et l’adoption d’un calendrier parlementaire fixe. M. Bosc a également souligné que les avancées technologiques, comme le système d’avis électroniques pour les questions écrites et les motions, ont permis aux députés d’accomplir une partie de leur travail à distance. Enfin, il a présenté des idées de réforme que le Comité voudra examiner dans le cadre de son étude, notamment d’autres modifications sur le moment des votes, des changements aux jours et aux heures des séances et la possibilité de recourir à une chambre parallèle. Lorsqu’il a répondu aux questions, le greffier par intérim a indiqué que ces changements pourraient avoir de vastes effets et toucher de nombreuses procédures et usages en vigueur. Le Comité compte poursuivre son étude au cours des prochaines semaines.

Le 29 janvier 2016, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé son premier rapport dans lequel il dresse la liste des membres et des membres associés des comités permanents. Le rapport a par la suite été agréé par consentement unanime. La semaine suivante, les comités ont commencé à s’organiser avec l’élection de leur président comme premier point à l’ordre du jour.

Le 11 décembre 2015, il a été convenu par consentement unanime qu’un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à l’arrêt Carter c. Canada, ainsi que d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir. Le Comité s’est réuni pour la première fois le 18 janvier 2016 et doit déposer son rapport final au plus tard le 26 février 2016.

Autres questions

Le 4 décembre 2015, en profonde reconnaissance de ses longs et distingués services rendus en qualité de greffière de la Chambre des communes, la Chambre a nommé Audrey O’Brien greffière émérite et haute fonctionnaire honoraire de la Chambre avec droits d’entrée permanents à la Chambre, et lui réserve un siège au Bureau.

Moments de silence

Le 4 décembre 2015, les députés ont observé un moment de silence à la mémoire des victimes des événements tragiques survenus le 6 décembre 1989 à l’École Polytechnique de Montréal.

Le 8 décembre 2015, au cours du débat sur le sous-amendement à l’Adresse en réponse au discours du Trône, Luc Berthold (Mégantic—L’Érable) a demandé que soit observé un moment de silence à la mémoire des victimes de la tragédie survenue le 6 juillet 2013 à Lac Mégantic. Il n’a pas demandé le consentement unanime de la Chambre, mais les députés ont observé spontanément un moment de silence, ce dont il a été fait mention dans les Débats.

Le 25 janvier 2016, les députés ont observé un moment de silence en hommage aux victimes de la tuerie perpétrée à l’école communautaire de La Loche, en Saskatchewan. Au cours de la même séance, ils ont observé un moment de silence à la mémoire des victimes des attentats terroristes commis au Burkina Faso et en Indonésie.

Technologie

Par suite de l’adoption à la législature précédente du 33e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la Chambre des communes a commencé à accepter le dépôt de pétitions électroniques le 4 décembre 2015. En plus d’utiliser le système de pétitions sur papier, les Canadiens peuvent désormais créer et signer des pétitions électroniques et suivre leur progression sur le site Web des pétitions électroniques de la Chambre des communes. Les réponses du gouvernement à ces pétitions seront également affichées sur le nouveau site Web.

Changements organisationnels

Luc Fortin, greffier principal adjoint (Comités) et greffier au Bureau, a pris sa retraite à la fin de 2015. Guillaume LaPerrière-Marcoux, greffier principal adjoint (Groupe de gestion de l’information), et Natalie Foster, greffière principale adjointe (Direction des recherches pour le Bureau) ont été nommés greffiers principaux adjoints avec fonctions au Bureau et sont entrés en fonction en janvier 2016. Scott Lemoine a été nommé greffier principal adjoint par intérim (sans fonctions au Bureau) pour les Comités.

Stephanie Bond
Direction des recherches pour le Bureau
Chambre des communes

Territoires du Nord-Ouest

Élection générale territoriale

La Loi concernant le jour du scrutin de 2015 adoptée par l’Assemblée législative en novembre 2014 disposait que si, au 1er avril 2015, les périodes d’élections fédérale et territoriale devaient se chevaucher, les élections territoriales seraient reportées du 5 octobre 2015 au 23 novembre 2015.

Les élections fédérales devaient avoir lieu le 19 octobre 2015 et, par conséquent, les élections générales territoriales ont eu lieu le 23 novembre 2015.

Dix-sept des 19 membres de la 17e Assemblée se sont représentés. Un seul candidat a été élu par acclamation et 60 candidats ont sollicité un mandat dans les 18 circonscriptions électorales restantes.

Dans la circonscription électorale de Nahendeh, sept candidats sollicitaient un mandat, faisant du bulletin de vote de cette circonscription le plus long de l’élection 2015. Dix femmes sollicitaient un mandat dans neuf districts, représentant 17 % du nombre total de candidats.

Onze nouveaux députés ont été élus et huit autres ont vu leur mandat renouvelé et deux femmes ont remporté leurs élections.

Conformément à la Loi sur les élections et les référendums, il y a eu recomptages judiciaires en raison de résultats de scrutin serrés dans les circonscriptions électorales de Nunakput, Range Lake et Yellowknife Nord. Les résultats des trois recomptages ont confirmé les résultats non officiels.

Établissement des priorités de l’Assemblée législative

Tous les membres de la 18e Assemblée législative ont été assermentés le 7 décembre 2015 par le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, George L. Tuccaro.

Après la cérémonie d’assermentation et conformément à la convention de processus sur l’établissement et la communication des priorités adoptée récemment, tous les députés se sont réunis et ont commencé à travailler de concert à l’établissement des priorités qui constitueront la base d’un mandat gouvernemental. Après de vastes consultations auprès de tous les députés, un projet de mandat a été préparé, pour être présenté par le Conseil exécutif et débattu à l’Assemblée pendant sa séance de février.

Dans le cadre du mécanisme d’établissement des priorités, les députés à la 18e Assemblée législative ont tenu des discussions en table ronde dans la Chambre d’assemblée. Dérogation importante par rapport aux pratiques antérieures, la discussion était ouverte au public et aux médias, avec diffusion en direct sur le réseau de télévision de l’Assemblée et diffusion continue sur le site Web de l’Assemblée.

Comité territorial chargé des postes de leadership

Les membres de la 18e Assemblée législative ont convenu d’un processus révisé à l’intention du Comité territorial chargé des postes de leadership. Le comité s’est réuni le 9 décembre 2015, permettant à tous les députés qui souhaitaient se présenter comme candidat au poste de premier ministre d’annoncer leur intention et de prononcer un discours à l’appui de leur candidature. Le Comité territorial chargé des postes de leadership prendrait alors relâche pendant une semaine pour permettre à tous les députés de consulter leurs commettants avant de se prononcer par vote le 16 décembre 2015. Ceci, encore une fois, déroge à la pratique antérieure. Le Comité territorial chargé des postes de leadership se réunit dans la Chambre de l’Assemblée législative et ses réunions sont ouvertes au public.

Deux députés ont présenté leur candidature au poste de premier ministre, à savoir Glen Abernethy, député de Great Slave, et Robert R. McLeod, député de Yellowknife Sud et premier ministre de la 17eAssemblée législative.

Le Comité territorial chargé des postes de leadership s’est réuni à nouveau le 16 décembre 2015. Avec l’assentiment de tous les députés, le premier point de l’ordre du jour était l’élection du Président. Les députés à la 18e Assemblée législative ont élu par acclamation Jackson Lafferty, député de Monfwi, comme Président élu.

À la suite d’un processus d’élection par scrutin secret, M. McLeod a été choisi comme premier ministre élu, faisant de lui le premier ministre à cumuler deux mandats dans l’histoire moderne des Territoires du Nord-Ouest.

Le dernier point de l’ordre du jour était le choix de six députés qui, de concert avec le premier ministre, formeraient le Conseil exécutif. Ce mécanisme de sélection s’est déroulé conformément aux pratiques établies afin de maintenir un équilibre régional en sélectionnant deux députés représentant chacune des trois régions géographiques des Territoires du Nord-Ouest, à savoir le Nord, Yellowknife et le Sud. Les députés ont présenté leurs candidatures et, après plusieurs tours de scrutin, les députés suivants ont été sélectionnés : Robert C. MacLeod, Alfred Moses, Wally Schumann, Louis Sebert, M. Abernethy et Caroline Cochrane.

Première session de la 18e Assemblée législative

La première session de la 18e Assemblée législative s’est ouverte le 17 décembre 2015 par les motions adoptées par la Chambre visant à élire officiellement M. Lafferty comme Président de la 18e Assemblée législative, à nommer officiellement M. McLeod comme premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et à recommander toutes les nominations au Conseil exécutif.

D’autres motions adoptées par l’Assemblée portaient établissement du conseil de gestion et du Comité permanent des priorités et de la planification, comité composé de tous les députés en titre.

Au cours de la séance d’une journée, l’Assemblée a également débattu et adopté une motion visant à invoquer officiellement un nouvel ensemble de lignes directrices sur la conduite des députés. La motion prévoyait également que tous les députés signent les lignes directrices et que les exemplaires signés soient disponibles pour l’examen du public. Enfin, l’Assemblée a transmis les lignes directrices au Comité permanent des règles et de la procédure qui, lorsqu’il sera créé, mènera un examen public et exhaustif.

Une dernière motion débattue et adoptée au cours de la séance prévoyait que l’Assemblée mène un examen public de mi-mandat de la responsabilité redditionnelle du mandat adopté pour la 18eAssemblée législative, notamment le rendement du Conseil exécutif et des comités permanents. Cet examen doit avoir lieu à la Chambre avant la séance de l’automne 2017. L’Assemblée a encore une fois déféré la question au Comité permanent des règles et des procédures, qui recommandera un mécanisme pour cet examen.

La première session de la 18e Assemblée législative s’est prorogée le 17 décembre 2015 et la deuxième session devrait ouvrir le 18 février 2016.

Nouveau Président

Élu par acclamation comme Président le 17 décembre 2015, M. Lafferty a été d’abord élu à la 15e Assemblée législative au cours d’une élection partielle et réélu lors des élections générales de 2007 et de 2011. En outre, il a été élu par acclamation dans sa circonscription de Monfwi en novembre 2015. Il a été sous-ministre, ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi, ministre responsable des Langues officielles et ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs.

M. Lafferty est né et a grandi dans la collectivité Tlicho de Behchoko et est un défenseur dévoué de la revitalisation de la langue, de la culture et du patrimoine du Nord. Parlant couramment le tlicho, le Président s’est engagé, dans son discours inaugural devant l’Assemblée, à promouvoir l’utilisation et la sauvegarde de toutes les langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest.

Comités

Lors de sa première réunion officielle, le Comité permanent sur les priorités et la planification a élu Tom Beaulieu président et Kieron Testart vice-président. Le comité s’est réuni plusieurs semaines en janvier pour poursuivre ses travaux d’orientation et recevoir des documents d’information techniques de divers ministères.

Gail Bennett
Greffière principale, Affaires générales et interparlementaires

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Composition de l’Assemblée

Le 22 octobre 2015, M. Stéphane Bédard, membre du Parti québécois, a remis sa démission comme député de la circonscription électorale de Chicoutimi. Par ailleurs, lors des élections partielles du 9 novembre 2015 ont été élus M. Paul Busque, candidat du Parti libéral du Québec dans la circonscription de Beauce-Sud, MmeMonique Sauvé, candidate du Parti libéral du Québec dans la circonscription de Fabre, M. Martin Ouellet, candidat du Parti québécois dans la circonscription de René-Lévesque, et MmeDominique Anglade, candidate du Parti libéral du Québec dans la circonscription de Saint-Henri-Sainte-Anne. Les nouveaux députés ont fait leur entrée officielle à l’Assemblée le 17 novembre 2015.

À ce jour, l’Assemblée nationale est composée de 71 députés du Parti libéral du Québec, 29 députés du Parti québécois, 20 députés de la Coalition Avenir Québec, 4 députés siègent à titre de députés indépendants dont trois sous la bannière de Québec solidaire et un siège reste vacant (circonscription de Chicoutimi).

Projets de loi adoptés

Durant la période des travaux parlementaires se terminant le 4 décembre 2015, l’Assemblée a adopté 21 projets de loi (17 d’intérêt public et 4 d’intérêt privé). De ce nombre, retenons :

  • le projet de loi no 20, Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée;
  • le projet de loi no 54, Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal;
  • le projet de loi no 78, Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat.

Directive et décisions de la présidence

Parmi les directives rendues par la présidence, celle du 21 octobre 2015 fait suite à une question soulevée le 6 octobre 2015 par le leader adjoint du gouvernement concernant des questions écrites qui ont été rendues publiques avant leur parution au Feuilleton et préavis. La présidence indique que la jurisprudence est muette sur le fait de dévoiler le contenu de questions écrites au Feuilleton et préavis avant leur parution. Des décisions ont cependant été rendues concernant le fait de rendre public un projet de loi avant sa présentation à l’Assemblée. Un député peut certes dévoiler le sujet d’un projet de loi qu’il a l’intention de présenter. Il peut également en dévoiler les grandes lignes. Toutefois, étant donné que les questions écrites doivent être inscrites au Feuilleton et préavis et que celui-ci est confidentiel jusqu’à ce qu’il soit publié, le texte d’une question écrite ne peut pas être divulgué avant la parution du Feuilleton. Ainsi, qu’ils soient ou non membres du Conseil exécutif, tous les députés en sont informés au même moment. Par contre, tout comme pour un projet de loi, rien n’empêcherait un député de traiter du sujet d’une question écrite.

Le 3 novembre 2015, la présidence a rendu sa décision sur la recevabilité d’une motion de scission présentée dans le cadre de l’adoption de principe du projet de loi no 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes. La jurisprudence parlementaire a plusieurs fois reconnu que pour qu’une motion de scission soit déclarée recevable, un projet de loi doit comporter plus d’un principe et que chaque projet de loi résultant de la scission doit être cohérent et complet. Il en ressort que le projet de loi no 59 contient plus d’un principe, tout d’abord en raison de son titre, ainsi que par la structure même du projet de loi qui fait ressortir les deux principes énoncés dans le titre. Compte tenu de leur importance, la présidence conclut qu’ils doivent être considérés séparément comme deux éléments essentiels du projet de loi et que la motion de scission présentée par le député vise de toute évidence à répartir ces principes dans deux projets de loi distincts. À la lumière des critères de recevabilité, la motion de scission a été déclarée recevable.

Le 17 novembre 2015, la présidence a rendu sa décision à la suite d’une demande de débat d’urgence concernant l’accueil prochain des réfugiés syriens au Québec. Selon le Règlement de l’Assemblée et la jurisprudence, il s’agissait d’un sujet précis relevant sans contredit de la compétence de l’État québécois. Également, les derniers développements de la situation et les considérations liées à la sécurité soulevées par le député démontraient une certaine aggravation de la situation et en faisaient un sujet d’envergure qui satisfaisait aux critères établis par la jurisprudence. De plus, le court délai prévu pour l’accueil des réfugiés démontrait que la question recelait un certain caractère d’urgence. Comme c’était la dernière semaine de travaux réguliers et que la priorité devait être donnée à la législation en période de travaux intensifs, il n’y avait pas d’autres occasions à la disposition des parlementaires pour discuter de la question. La demande de débat d’urgence du député a donc été déclarée recevable.

Projet d’amélioration des infrastructures de l’Assemblée nationale

Le 12 novembre 2015, le Bureau de l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité le projet d’amélioration des infrastructures de l’Assemblée nationale. Il prévoit la construction d’un pavillon d’accueil souterrain, détaché de l’enceinte de l’hôtel du Parlement, qui permettra d’effectuer les contrôles de sécurité à l’extérieur de l’édifice actuel, en plus d’améliorer les infrastructures d’accueil. D’importants travaux de mise aux normes et l’ajout de deux salles de commission parlementaire adaptées aux besoins des parlementaires, des médias et du public seront également réalisés. L’hôtel du Parlement deviendra donc plus sécuritaire, tout en demeurant accessible et accueillant.

L’Assemblée nationale assumera elle-même le coût du projet évalué à 60,5 M$ et ne demande aucun budget supplémentaire pour sa réalisation. Le début des travaux d’excavation est prévu pour le printemps 2016 et la construction sera achevée au printemps 2019.

Travaux des commissions

Consultations publiques

Une dizaine de consultations publiques se sont tenues à l’automne et des intervenants ont défilé devant sept commissions parlementaires.

Parmi les commissions les plus sollicitées, notons que la Commission de l’économie et du travail (CET) a mené quatre consultations publiques durant l’automne. Toutes portaient sur des projets de loi d’intérêt public et concernaient des domaines tels que le resserrement de l’encadrement de l’hébergement touristique, les régimes complémentaires de retraite et les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire. Dans ce dernier cas, les consultations, entamées le 1er décembre 2015, se poursuivront à la reprise des travaux de l’Assemblée nationale, en février. La Commission des transports et de l’environnement (CTE) a pour sa part une quarantaine d’intervenants désireux de partager leurs positions sur les cibles gouvernementales d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030, un mandat confié par l’Assemblée.

Mentionnons également certains travaux menés à l’initiative des commissions elles-mêmes. La Commission des finances publiques (CFP) a commencé à entendre des groupes dans le cadre de son mandat d’initiative portant sur les paradis fiscaux. Un peu plus d’une douzaine d’experts, d’institutions bancaires et d’organismes publics ont pris part aux travaux de la Commission. Plusieurs membres de la Commission ont par ailleurs assisté à la conférence TaxCOOP qui se tenait à Montréal le 3 novembre 2015. TaxCOOP est une conférence internationale qui s’intéresse à la concurrence fiscale et aux lacunes du système de taxation actuel à l’ère de la mondialisation des échanges et du Web.

La Commission des relations avec les citoyens (CRC) s’est quant à elle saisie d’un mandat sur les conditions de vie des femmes autochtones, sous le signe de la violence sexuelle et familiale, tandis que la Commission des institutions (CI) a entrepris et conclu l’étude d’un plan de restructuration annoncé par la directrice des poursuites criminelles et pénales de même que l’examen des orientations, des activités et de la gestion administrative du Commissaire à la lutte contre la corruption.

Étude détaillée de projets de loi

Un peu plus d’une quinzaine de projets de loi sont passés sur la table de travail des commissions parlementaires entre octobre et décembre. Soulignons d’abord la fin de l’étude détaillée du projet de loi no 20, Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée. Entamée en mai 2015, l’étude de ce projet de loi par la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) s’est conclue le 28 octobre 2015, après un total de 28 séances. Les membres de la Commission se sont par la suite penchés sur deux autres projets de loi, entamant l’étude d’une proposition législative concernant les services funéraires et en complétant une autre ayant pour objet le tabagisme.

À la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN), les parlementaires ont consacré quatorze séances à l’examen de la centaine d’articles introduits par le projet de loi no 54, lequel portait sur le bien-être animal. Un total de 48 amendements débattus par les parlementaires ont été retenus et intégrés au projet de loi. Cette étude faisait suite à l’audition d’une quarantaine d’intéressés dans le cadre de consultations particulières quelques semaines auparavant.

Les membres de la CI ont eux aussi consacré plusieurs séances à l’étude du projet de loi no 51, un texte mettant de l’avant des modifications législatives en matière d’administration de la justice, qui a fait l’objet de l’examen des parlementaires pendant un total de 11 séances entre le 30 septembre et le 10 novembre 2015.

Composition des commissions

Trois commissions parlementaires ont connu des changements dans la composition de leur comité directeur. Tout d’abord, les membres de la CAPERN ont confié la présidence de leur commission au député de Labelle, M.Sylvain Pagé. Cette élection avait été rendue nécessaire en raison de la démission de M.Stéphane Bédard à titre de député de Chicoutimi le 22 octobre 2015.

Le député de Rousseau, M.Nicolas Marceau, a pour sa part été élu vice-président de la CI le 28 octobre, en remplacement de M.Jean-François Lisée. Ce dernier s’est vu quant à lui désigné vice-président de la CFP par les membres de cette commission, fonction laissée vacante par la nomination de M. Pagé mentionnée ci-dessus.

Nicole Bolduc
Direction des travaux parlementaires
Service de la séance

Pierre-Luc Turgeon
Direction des travaux parlementaires
Service des commissions

Yukon

La séance de l’automne 2015 de la première session de la 33eAssemblée législative s’est ouverte le 22 octobre et s’est ajournée le 15 décembre, après 29 jours de séance.

Sanction

Au cours de cette séance, huit projets de loi émanant du gouvernement ont reçu la sanction du commissaire Doug Phillips (pour sept d’entre eux) et de l’administrateur du Yukon, Gerald Isaac (pour le huitième) :

  • Projet de loi 19, Loi d’affectation no 4 pour l’exercice 2014-2015
  • Projet de loi 20, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2015-2016
  • Projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur les municipalités
  • Projet de loi 90, Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds
  • Projet de loi 91, Loi modifiant la Loi sur les élections et la Loi sur les circonscriptions électorales
  • Projet de loi 92, Loi modifiant la Loi sur les frais de déplacement liés à des soins médicaux
  • Projet de loi 93, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz
  • Projet de loi 94, Loi modifiant la Loi sur l’éducation

Modifications à la Loi sur les élections et à la Loi sur les circonscriptions électorales

Le projet de loi 91, Loi modifiant la Loi sur les élections et la Loi sur les circonscriptions électorales, tel que précisé dans le rapport législatif précédent du Yukon, porte mise en œuvre d’une révision en profondeur de certains aspects clés de la Loi sur les élections du Yukon. Les révisions reposent sur les recommandations figurant au rapport de la directrice générale des élections du Yukon, Lori McKee.

Le Yukon n’a pas adopté de date fixe pour ses élections générales. L’Assemblée législative actuelle a été élue le 11 octobre 2011 et, en vertu de la loi, la dissolution des Chambres aura lieu le 14 octobre 2016. Toutefois, conformément à la pratique parlementaire, on prévoit que le premier ministre demandera au commissaire de dissoudre l’Assemblée législative avant cette date.

Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (CdP-21)

La délégation du Yukon à la CdP-21, qui s’est déroulée à Paris du 30 novembre au 14 décembre, comprenait le premier ministre du Yukon, Darrell Pasloski; la chef de l’opposition officielle, Liz Hanson; le chef du troisième parti, Sandy Silver; ainsi que le grand chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, Ruth Massie. Mme Hanson, M. Silver et le grand chef Massie se sont joints à la délégation à l’invitation du premier ministre.

Modification de la formule de financement territorial

Près de deux ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la formule de financement des territoires (FFT) actuelle, une entente de financement de cinq ans au moyen de laquelle le gouvernement du Canada alloue des fonds au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. En décembre 2015, le gouvernement fédéral nous a appris qu’en raison de modifications techniques apportées à la façon dont Statistique Canada calcule le financement fédéral de base accordé aux territoires, celui-ci diminuerait de deux pour cent.

La modification de la FFT n’aurait pas entraîné la diminution des subventions nettes accordées par le fédéral au Yukon en 2016-2017. Cependant, elle aurait réduit l’augmentation de 23 millions de dollars. Le premier ministre Pasloski a demandé au gouvernement fédéral de reconsidérer la réduction projetée des subventions aux territoires. Le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest lui ont présenté des demandes allant dans le même sens.

Le 16 février 2016, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, annonçait que l’on apporterait des modifications à la Loi pour améliorer la stabilité et la prévisibilité des paiements dans le cadre de la FFT et éliminer l’impact de la récente révision des données de Statistique Canada. Si elles étaient adoptées, ces modifications réduiraient de 16,5 millions de dollars le manque à gagner prévu pour le Yukon pour l’exercice qui débutera le 1er avril 2016.

Accord-cadre du gouvernement du Yukon avec les Kaskas

Le 25 janvier 2016, le gouvernement territorial et les Kaskas ont conclu un accord-cadre de mise en valeur des ressources visant l’instauration d’une approche coopérative en matière de gestion des terres et des ressources dans la région Sud-Est du Yukon. Les signataires de l’accord étaient le premier ministre, les chefs des deux Nations de Kaskas du Yukon, Daniel Morris, chef de la Première Nation Liard, et Jack Caesar, chef du conseil des Dénés de Ross River, de même que George Miller, président du conseil des Dénés kaskas. L’accord-cadre était l’aboutissement de mois de pourparlers de réconciliation entre le gouvernement fédéral et les deux Premières Nations et offre une solution de rechange à des années de litiges.

Linda Kolody
Greffière adjointe