Rapports législatifs

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Saskatchewan

Démission du Président de l’Assemblée législative

Le 5 janvier 2018, Corey Tochor a démissionné de son poste de Président de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. La Loi sur l’Assemblée législative de 2007 prévoit qu’en pareilles circonstances, les fonctions de Président soient assumées par le Vice-Président. C’est donc ce qu’a fait Glen Hart, qui est aussi président du Comité de la régie interne, en attendant que l’Assemblée élise un nouveau Président.

Élection d’un Président

Le premier point à l’ordre du jour, lors de la reprise des travaux de la deuxième session de la 28e législature était l’élection d’un nouveau Président pour l’Assemblée législative. L’élection a eu lieu le 12 mars 2018. Il y a eu un nombre record de candidats et, pour la première fois, un député de l’opposition s’est présenté. Voici qui étaient les sept candidats :

  • Danielle Chartier, députée provinciale de Saskatoon Riversdale
  • Mark Docherty, député provincial de Regina Coronation Park
  • Glen Hart, député provincial de Last Mountain-Touchwood
  • Delbert Kirsch, député provincial de Batoche
  • Warren Michelson, député provincial de Moose Jaw North
  • Eric Olauson, député provincial de Saskatoon University
  • Colleen Young, députée provinciale de Lloydminster

Au cinquième tour de scrutin, les députés ont élu M. Docherty au poste de Président de l’Assemblée législative; M. Hart continuera quant à lui d’exercer les fonctions de Vice-Président.

Nouveaux chefs de partis politiques

Le Parti de la Saskatchewan a tenu son congrès à la direction le 27 janvier 2018. Parmi les six candidats, les membres ont choisi Scott Moe pour les représenter à la tête du parti au terme de cinq tours de scrutin. M. Moe a été assermenté à titre de premier ministre de la Saskatchewan par le lieutenantgouverneur sortant, Vaughn Solomon Schofield, lors d’une cérémonie organisée à la Government House le 2 février 2018.

Le Nouveau Parti démocratique de la Saskatchewan a tenu son congrès à la direction le 3 mars 2018 et a choisi un nouveau chef de l’opposition. C’est Ryan Meili qui a été préféré à son adversaire Trent Wotherspoon pour diriger le parti.

Nouveau Cabinet

Le 2 février 2018, le premier ministre Moe a annoncé la constitution de son premier Cabinet qui comptera 17 postes ministériels. Gordon Wyant a été nommé vice-premier ministre.

Un député est entré au Cabinet pour la première fois :

  • Warren Kaeding, ministre des Relations gouvernementales et ministre responsable des affaires des Premières nations, des Métis et du Nord.

Quatre députés reviennent au Cabinet :

  • Tina Beaudry-Mellor, ministre de l’Enseignement supérieur, ministre responsable d’Innovation Saskatchewan et ministre de la Condition féminine;
  • Ken Cheveldayoff, ministre des Services centraux, ministre responsable de la Commission de la fonction publique et ministre responsable de la Commission de la capitale provinciale;
  • Jeremy Harrison, ministre du Développement des exportations et du Commerce, ministre de l’Immigration et de la Formation professionnelle;
  • Gordon Wyant, ministre de l’Éducation.

Deux ministres ont changé de portefeuille :

  • Bronwyn Eyre, ministre de l’Énergie et des Ressources, ministre responsable de SaskWater et ministre responsable de SaskEnergy;
  • Christine Tell, ministre des Services correctionnels et policiers et ministre responsable de la Saskatchewan Gaming Corporation.

Dix autres ministres ont conservé leur portefeuille :

  • Dustin Duncan, ministre de l’Environnement, ministre responsable de la Water Security Agency et ministre responsable de SaskPower;
  • Joe Hargrave, ministre de la Crown Investments Corporation et ministre responsable de la Saskatchewan Government Insurance;
  • Donna Harpauer,ministre des Finances;
  • Gene Makowsky, ministre des Parcs, de la Culture et des Sports, ministre responsable de la Saskatchewan Liquor and Gaming Authority et ministre responsable de Tourism Saskatchewan;
  • David Marit, ministre de la Voirie et des Infrastructures, ministre responsable de SaskBuilds et ministre responsable de Priority Saskatchewan;
  • Paul Merriman, ministre des Services sociaux;
  • Don Morgan, ministre de la Justice et procureur général, ministre responsable des Relations de travail et de la Sécurité au travail, ministre responsable de la Commission des accidents du travail, ministre responsable de la Global Transportation Hub et ministre responsable de SaskTel;
  • Ottenbreit, ministre de la Santé dans les collectivités éloignées;
  • Jim Reiter, ministre de la Santé;
  • Lyle Stewart, ministre de l’Agriculture et ministre responsable de la Saskatchewan Crop Insurance.

Élections partielles

Le 1er mars 2018, trois élections partielles se sont tenues dans la province. Dans la circonscription de Kindersley, Ken Francis, candidat du Parti de la Saskatchewan, a été élu pour succéder à Bill Boyd, qui venait de prendre sa retraite. Everett Hindley, lui aussi candidat du Parti de la Saskatchewan a été élu pour remplacer l’ancien premier ministre Brad Wall dans la circonscription de Swift Current; et Todd Goudy, également candidat du Parti de la Saskatchewan dans la circonscription de Melfort, a été élu pour combler le siège laissé vacant après le décès de Kevin Phillips.

Démission d’un député

Le 12 mars 2018, Kevin Doherty, député provincial de Regina Northeast, a annoncé qu’il se retirait de la politique pour poursuivre sa carrière dans le secteur privé.

Avec l’élection partielle et la démission de M. Doherty, l’Assemblée législative compte maintenant 48 députés du Parti de la Saskatchewan, 12 députés du NPD et un siège vacant.

Lieutenant-gouverneur

Le 22 janvier 2018, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la nomination de W. Thomas Malloy au poste de lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan. M. Malloy est avocat, négociateur de traités et ancien chancelier de l’Université de la Saskatchewan. Il est également récipiendaire de l’Ordre du Canada et de l’Ordre du Mérite de la Saskatchewan.

Il a pris ses fonctions de 22e lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan le 21 mars 2018 dans le cadre d’une cérémonie d’installation qui s’est déroulée à l’Assemblée législative.

Fin de session

La deuxième session de la 28e législature a commencé le 12 mars 2018. Le premier ministre Moe a annoncé que le dépôt du budget serait retardé au 10 avril 2018, ce qui a eu pour effet de repousser la fin de la séance de printemps au 31 mai 2018.

Robert Park

Greffier de comité

Ontario

Prorogation

L’Assemblée législative de l’Ontario a été prorogée le 16 mars 2018. La troisième session de la 41e législature a commencé le 16 mars 2018. La lieutenante-gouverneure de l’Ontario, Elizabeth Dowdeswell, a prononcé le discours du Trône marquant le début de la nouvelle session.

Budget

Le 28 mars 2018, le ministre des Finances, Charles Sousa, a présenté le budget de 2018 de l’Ontario. Son discours budgétaire mettait en lumière les investissements proposés en matière de soins de santé, de garde d’enfants, de soins à domicile et de santé mentale.

Changements au sein de la députation

Un siège est devenu vacant à l’Assemblée législative à la suite de la démission du député provincial Eric Hoskins, qui est entrée en vigueur le 26 février 2018. M. Hoskins était le député provincial de la circonscription électorale de St. Paul’s et il a été ministre de la Santé et des Soins de longue durée.

Le député provincial Victor Fedeli est devenu le chef de l’opposition officielle à la suite de la démission, le 25 janvier 2018, du député provincial Patrick Brown, qui occupait auparavant ce poste. M. Brown siège à titre de député indépendant depuis le 16 février 2018.

Condoléances

L’Assemblée législative a exprimé ses condoléances à l’occasion du décès de l’ancien député Norman Jamison, qui a représenté la circonscription de Norfolk du 6 septembre 1990 au 7 juin 1995, et de l’ancien député Gerry Martiniuk, qui a représenté la circonscription de Cambridge du 8 juin 1995 au 7 septembre 2011.

Rapports des hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative

L’Assemblée législative a reçu plusieurs rapports de ses hauts fonctionnaires :

La commissaire à l’environnement de l’Ontario, Dianne Saxe, a déposé son rapport annuel sur les progrès liés aux gaz à effet de serre de 2017, intitulé La Loi sur le climat de l’Ontario : du plan aux progrès.

Le commissaire à l’intégrité, J. David Wake, a déposé un rapport portant sur l’examen des demandes de remboursement aux termes de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte pour les demandes présentées en octobre, novembre et décembre 2017 et terminées en date du 23 février 2018.

Le directeur intérimaire de la responsabilité financière (poste aussi occupé par M. Wake) a déposé deux rapports : Hydro One : Analyse financière actualisée de la vente partielle d’Hydro One et Secteur de la santé de l’Ontario : Analyse actualisée des dépenses en santé de l’Ontario. Il a également déposé un document d’information intitulé Les frais de service en Ontario en 2017-2018.

L’intervenant en faveur des enfants de l’Ontario, Irwin Elman, a déposé son rapport annuel de 2017.

Visite royale

Le 14 mars 2018, Leurs Majestés le Roi et la Reine des Belges ont rendu visite à l’Assemblée législative de l’Ontario. Pendant celleci, ils ont participé à une réunion officielle avec la lieutenante-gouverneure de l’Ontario et ont eu droit à une visite de courtoisie individuelle de la Chambre de l’Assemblée législative de l’Ontario en compagnie du Président, Dave Levac.

Activités des comités

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses consultations prébudgétaires de 2018 à Thunder Bay, à Sudbury, à Ottawa, Kitchener-Waterloo et à Windsor en janvier 2018. Le Comité a entendu 123 présentations et a reçu plus de 80 mémoires supplémentaires d’organismes, d’associations, de groupes communautaires, d’organismes administratifs locaux, de municipalités, d’organisations, de syndicats et de particuliers pendant les consultations. Le 26 février 2018, le Comité a déposé son rapport sur les consultations prébudgétaires à l’Assemblée législative.

Comité permanent de la justice

En février, le Comité permanent de la justice a entrepris l’étude du projet de loi 175, Loi mettant en œuvre des mesures concernant les services policiers, les coroners et les laboratoires médico-légaux et édictant, modifiant ou abrogeant certaines autres lois et abrogeant un règlement. Le principal objectif du projet de loi était d’examiner la façon dont les services policiers devraient être offerts en Ontario et présentait de manière détaillée des mesures disciplinaires et de surveillance pertinentes.

Le Comité a tenu deux journées d’audiences publiques sur le projet de loi. Il a entendu des présentations et reçu des mémoires d’associations de corps policiers, de dirigeants municipaux, d’entreprises de sécurité à but lucratif et non lucratif, de cliniques juridiques et de communautés des Premières Nations. Le projet de loi a fait l’objet d’une attribution de temps le 6 mars 2018, et le Comité a procédé à l’étude article par article plus tard le même jour. Le Comité a fait rapport du projet de loi, avec amendements, à l’Assemblée législative le 7 mars 2018, et la troisième lecture a immédiatement été ordonnée. Il a été adopté à l’étape de la troisième lecture et a reçu la sanction royale le lendemain.

Comité permanent des comptes publics

Pendant la session d’hiver, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques afin d’examiner trois vérifications supplémentaires tirées des rapports annuels de 2016 et de 2017 du vérificateur général :

  • Metrolinx – Adjudication et surveillance des marchés de construction des transports en commun (rapport annuel de 2016)
  • Comptes publics de la province (rapport annuel de 2017)
  • Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité – Surveillance du marché et cybersécurité (rapport annuel de 2017)

Le Comité a aussi adopté une motion demandant que le vérificateur général effectue une vérification de l’optimisation des ressources de la Tarion Warranty Corporation. Tarion administre le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et a été constituée en société en 1976 par le gouvernement pour réglementer les constructeurs d’habitations et protéger les droits des nouveaux acheteurs. Le projet de loi 166, Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, qui a été adopté récemment, comprenait les modifications législatives devant être apportées à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario pour permettre au bureau du vérificateur général d’assurer une surveillance de la société.

Comité permanent de la politique sociale

Le Comité permanent de la politique sociale s’est réuni pour étudier le projet de loi 193, Loi édictant la Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales et modifiant la Loi sur l’éducation. Le projet de loi énonce les exigences qui s’appliquent aux organisations sportives et aux écoles en ce qui concerne la supervision de la prévention, de la détection et de la gestion des commotions cérébrales et l’amélioration de la sensibilisation à cellesci dans le sport de compétition amateur. Le Comité a tenu une journée d’audiences publiques sur le projet de loi, suivi d’une journée d’étude article par article. Le Comité a fait rapport du projet de loi, avec amendements, à l’Assemblée législative le 1er mars2018, et celuici a reçu la sanction royale le 7 mars 2018.

Eric Rennie

Greffier du comité

Terre-Neuve-et-Labrador

Conformément au calendrier parlementaire, la Chambre a repris les travaux de la deuxième session de la 48e législature de l’Assemblée générale le 26 février 2018.

L’examen du Règlement se poursuit. Vers la fin de la session 2017-2018, la Chambre a approuvé une modification provisoire prévoyant que la réponse à une pétition, qui ne devra pas durer plus de 90 secondes, puisse être donnée le jour de la présentation de la pétition ou le lendemain.

La Chambre s’est prorogée le 12 mars 2018 et a été convoquée pour le discours du Trône ouvrant la troisième session de la 48e législature de l’Assemblée générale le 13 mars 2018.

Cette année, la Chambre procédera à quelques changements concernant le processus budgétaire pour que tous les budgets puissent être renvoyés aux comités permanents. Habituellement, le Comité des subsides s’occupait de trois postes de dépenses. La Chambre a adopté une modification au Règlement afin de permettre à des ministres de nommer d’autres ministres, au besoin, pour les représenter aux séances des comités chargés d’examiner les budgets des dépenses de leur ministère.

Le 28 mars 2018, la Chambre a adopté une résolution à l’unanimité en faveur de la modernisation de la politique du gouvernement en matière de harcèlement et pressant ce dernier de changer la loi pour protéger les travailleurs contre le harcèlement en milieu de travail.

Le budget a été déposé le 29 mars 2018, après quoi la Chambre a ajourné ses travaux pour la relâche pascale jusqu’au 16 avril 2018.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe

Yukon

Dates des séances

La séance printanière de 2018 de la deuxième session de la 34e assemblée législative a débuté le 1er mars et devrait se terminer le 30e jour de séance, soit le 24 avril.

Projets de loi

Le gouvernement a présenté les projets de loi suivants pendant la séance printanière de 2018 :

  • Projet de loi no 15, Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis
  • Projet de loi no 16, Loi de 2018 portant sur des modifications d’ordre technique
  • Projet de loi no 17, Loi modificative concernant la diversité de genre et modifications connexes
  • Projet de loi no 18, Loi sur l’Ordre du Yukon
  • Projet de loi no 204, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2017-2018
  • Projet de loi no 205, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2018-2019
  • Projet de loi no 206, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2018-2019

Commissaire du Yukon

Comme il en a été question dans l’édition précédente, le mandat du commissaire sortant, Doug Phillips, se terminait le 31 janvier 2018. Le 9 mars, la gouverneure générale, Julie Payette, en se fondant sur l’avis du premier ministre, a nommé Angélique Bernard au poste de nouvelle commissaire du Yukon pour une période de cinq ans. Le 12 mars, le juge principal de la Cour suprême du Yukon, M. Ron Veale, a assermenté Mme Bernard à titre de commissaire à Whitehorse, au Bureau de la commissaire, la maison Taylor. Mme Bernard, la première commissaire francophone au Yukon, a déménagé dans ce territoire en 1995. Pendant sept ans, Mme Bernard a été présidente de l’Association franco-yukonnaise et, au moment de sa nomination au poste de commissaire, elle en était vice-présidente.

Le 18 mars, la commissaire Bernard a comparu pour la première fois à la Chambre pour accorder la sanction royale à trois projets de loi adoptés par celle-ci : les projets de loi no 18, Loi sur l’Ordre du Yukon, no 204, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2017-2018, et no 205, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2018-2019.

Administrateur du Yukon

La Loi sur le Yukon confère à l’administrateur le pouvoir de remplacer la commissaire en son absence ou lorsque celle-ci est malade, et lorsqu’il n’y a pas de commissaire. De l’expiration du mandat du commissaire Phillips, à la fin de janvier, jusqu’à celle de la nomination de l’administratrice par le gouverneur en conseil, le 9 mars, Gerald Isaac s’était acquitté de ce rôle supplémentaire.

Le 9 mars, Adeline Webber, membre de la Première Nation des Tlingit de Teslin, a été nommée comme nouvelle administratrice du Yukon. Le 12 mars, le juge Ron Veale l’a également assermentée. Une note biographique diffusée par le bureau du premier ministre le jour de sa nomination précisait que Mme Webber s’était efforcée de « faire reconnaître les droits des femmes autochtones, et […] a joué un rôle important dans la mise en œuvre de revendications territoriales et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale des Premières Nations dans le territoire ».

Commission de délimitation des circonscriptions électorales

Comme nous l’avons mentionné dans le rapport législatif précédent du Yukon, le 21 novembre, le Président, Nils Clarke, a déposé le rapport provisoire de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Yukon, dans lequel on proposait le redécoupage de 9 des 19 circonscriptions électorales du territoire, ainsi que la modification du nom de 5 d’entre elles.

En plus d’accepter des mémoires, les membres de la Commission ont tenu des audiences publiques dans tous les coins du territoire pour recueillir les points de vue des Yukonnais sur les propositions contenues dans le rapport provisoire. Dans le cadre de ces audiences (les 8, 9 et 12 février et du 8 au 10 mars), ils ont visité Teslin, Marsh Lake, Carcross, Tagish, Mount Lorne, Whitehorse, Pelly Crossing, Mayo, Carmacks, Faro, Ross River et Watson Lake.

Le juge Veale préside la Commission de délimitation des circonscriptions électorales. Ses autres membres sont Lori McKee, directrice générale des élections du Yukon, Darren Parsons, Jonas Smith et Anne Tayler. Le rapport final non contraignant de la Commission sera présenté à l’Assemblée législative d’ici le 20 avril 2018.

Linda Kolody

Sous-greffière, Assemblée législative du Yukon

Sénat

Lois

Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale par déclaration écrite pendant ce trimestre : S2 – Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens; C70 – Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee; C72 – Loi de crédits no 5 pour 2017-2018; C73 – Loi de crédits no 1 pour 2018-2019; S-232 – Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien; C210 – Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre); et C311 – Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).

Les projets de loi C25 – Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, et C49 – Loi sur la modernisation des transports, ont tous deux été modifiés au Sénat et renvoyés à la Chambre des communes. Ils étaient tous deux en attente d’un nouvel examen aux Communes au moment de la rédaction du présent résumé.

Chambre, procédure et décisions du Président

Le 30 janvier, le Sénat a dit au revoir à Nicole Proulx, greffière intérimaire, en lui souhaitant une bonne retraite après presque 20 années de service au Sénat. Le lendemain, le Sénat a accueilli Richard Denis en tant que nouveau greffier intérimaire. M. Denis apporte tout un bagage de connaissances et d’expérience, ayant été légiste adjoint et conseiller parlementaire à la Chambre des communes depuis 2004, et greffier au Bureau de cette Chambre depuis 2002.

Le Président a été occupé par des questions de procédure pendant le trimestre. Le 15 février, il a fait une déclaration dans laquelle il a rappelé aux sénateurs qu’il était interdit d’utiliser des accessoires à la Chambre. Le 1er mars, il a rendu une décision au sujet d’une question de privilège soulevée par la sénatrice Marilou McPhedran concernant une communication d’information aux médias contenue dans une lettre marquée confidentielle. Même si le Président a jugé que cela ne constituait pas à première vue une atteinte au privilège, il a exhorté les sénateurs à mener leurs affaires de manière transparente et responsable tout en ne perdant pas de vue qu’ils sont tenus de respecter les processus administratifs. Enfin, le 22 mars, le Président a rendu une décision au sujet d’une question de privilège soulevée par la sénatrice Lynn Beyak concernant une motion portant que l’Administration du Sénat cesse de supporter son site Web. Le Président a jugé que cela ne constituait pas à première vue une atteinte au privilège et le débat sur cette motion pourra donc se poursuivre. Dans son jugement, le Président a noté que les privilèges dont les sénateurs jouissent à titre individuel ne sauraient l’emporter sur les privilèges du Sénat, et que les droits ou avantages d’un sénateur individuel peuvent donc être restreints par des décisions du Sénat.

Quelques événements procéduraux rares ont eu lieu au Sénat pendant la période couverte par le présent résumé. Une motion portant sur la question préalable a été proposée le 30 janvier relativement à une motion de disposition sur la troisième lecture du projet de loi C210 – Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre). La question préalable a été adoptée le lendemain. Conformément au Règlement, le Président a alors immédiatement mis aux voix la motion, qui a été adoptée avec dissidence. Le Président a par la suite mis aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, conformément à l’ordre du Sénat. À la fin du processus, le projet de loi a été lu et adopté à l’étape de la troisième lecture sans amendement.

Un autre événement rare s’est produit le 6 février lorsque le sénateur David Tkachuk a donné préavis de son intention de demander la tenue d’un débat d’urgence sur les actions prises récemment par le gouvernement de la Colombie-Britannique touchant l’expansion du pipeline Trans Mountain. Après avoir entendu les sénateurs à ce sujet, le Président a rendu une décision en faveur du sénateur Tkachuk. Le débat d’urgence a eu lieu plus tard dans la séance, conformément au Règlement du Sénat. Il s’agissait du premier débat d’urgence au Sénat depuis 1999.

Comités

Le 30 janvier, le Sénat a adopté une motion tendant à former le Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance. Le comité a tenu sa réunion d’organisation le 26 février. Le sénateur Terry Mercer a été élu président, et la sénatrice Ratna Omidvar vice-présidente. Le comité doit déposer son rapport final au plus tard le 31 décembre 2018.

Le 15 février, le Sénat a eu recours à un processus habituellement réservé aux projets de loi d’exécution du budget relativement à un projet de loi ordinaire. Il a adopté une motion portant que la teneur de différents éléments ou sujets du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, soit renvoyés à quatre comités permanents (les comités des affaires juridiques et constitutionnelles, des peuples autochtones, des affaires étrangères et du commerce international, et de la sécurité nationale et de la défense), et que l’ensemble du projet de loi C-45 soit renvoyé au Comité des affaires sociales après son adoption à l’étape de la deuxième lecture. La motion ayant été adoptée au Sénat, chacun des quatre comités permanents devra faire rapport au Sénat au plus tard le 1er mai 2018. Le Comité des affaires sociales est autorisé à prendre compte de ces rapports pendant son examen du projet de loi. Le projet de loi a été adopté à l’étape de la deuxième lecture le 22 mars et, conformément à l’ordre, a été renvoyé au Comité des affaires sociales

Le 27 mars, le Sénat a adopté le 21e rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Ce rapport recommande que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement rédige et propose des modifications au Règlement du Sénat pour établir le Comité permanent de l’audit et de la surveillance. Ce nouveau comité serait chargé de surveiller les frais de déplacement et de subsistance des sénateurs ainsi que les autres dépenses du Sénat, en conformité avec les principes et les pratiques exemplaires énoncés dans le cinquième rapport du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat. Le comité aurait le pouvoir d’entreprendre certains travaux de sa propre initiative, sans ordre de renvoi, contrairement à la plupart des comités sénatoriaux. Les membres de ce nouveau comité ne doivent pas faire partie du Comité de la régie interne. Le rapport recommande également que des consultations soient menées par les dirigeants de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus du Sénat en vue de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada afin de conférer au nouveau comité un pouvoir intersessionnel de mener ses travaux.

Sénateurs

Il y a eu de nombreux changements au sein de la composition du Sénat pendant ce trimestre. Les sénateurs Joan Fraser, Colin Kenny et Claudette Tardif ont démissionné le 2 février. La sénatrice Fraser avait été nommée par le premier ministre Jean Chrétien le 17 septembre 1998 après une carrière fructueuse en journalisme. Pendant son séjour au Sénat, elle a présidé de nombreux comités, plus particulièrement le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, le Comité des transports et des communications, et le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Elle était une ardente défenseure des droits de la minorité anglophone au Québec. Elle a aussi occupé à deux reprises le poste de leader adjointe de l’opposition au Sénat. Quant au sénateur Kenny, nommé par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau en juin 1984, on se souviendra de sa contribution aux travaux du Comité de la sécurité nationale et de la défense. La sénatrice Tardif a été nommée au Sénat en mars 2005 par le premier ministre Paul Martin. Elle avait auparavant fait carrière dans l’éducation. Fière Franco-Albertaine, elle a passé sa carrière au Sénat à défendre les minorités de langue officielle et les établissements d’enseignement supérieur. Elle a présidé le Comité sur les langues officielles et a aussi occupé le poste de leader adjointe de l’opposition au Sénat. Le 16 mars, le sénateur Charlie Watt a démissionné de son poste après 34 ans de service au Sénat. Représentant la division sénatoriale d’Inkerman, il se faisait le porte-parole des préoccupations des Inuits et des peuples autochtones au Sénat et au sein de ses comités. Il avait déjà été président du Comité des peuples autochtones, et a été élu président du Comité spécial sur l’Arctique lorsqu’il a été constitué, à la fin de 2017.

Le Sénat a également accueilli trois nouveaux sénateurs pendant ce trimestre, tous représentant la province de l’Ontario. Martha Deacon et Robert Black ont été nommés le 15 février. La sénatrice Deacon arrive au Sénat forte de son expérience dans les domaines de l’éducation et des sports, tandis que le sénateur Black possède de nombreuses années d’expérience dans les domaines de l’agriculture et des affaires municipales. Quant à Yvonne Boyer, elle a été nommée le 15 mars. Membre de la nation métisse de l’Ontario, elle s’est distinguée en tant qu’avocate, professeure et chercheure.

Céline Ethier

Greffière à la procédur

Nouveau-Brunswick

Budget

L’Assemblée législative a repris ses travaux le 30 janvier 2018, jour où la ministre des Finances Cathy Rogers a déposé le quatrième budget du gouvernement Gallant.

Le budget prévoit principalement des investissements pour les aînés, l’emploi chez les jeunes et la compétitivité économique, dont des investissements ciblés additionnels de 73 millions de dollars, ce qui retardera le retour à l’équilibre budgétaire d’un an, soit à l’exercice 2021-2022. On prévoit que la croissance économique sera supérieure à 1 % en 2018; le déficit projeté s’élève à 189 millions de dollars. Le budget ne contient pas de nouveaux impôts ou taxes, ni de hausse de droits.

« Les décisions prises par votre gouvernement dans ce budget reflètent les plans pour la croissance économique, l’éducation et les familles que les Néo-Brunswickois nous ont aidés à élaborer, a dit Mme Rogers. Nos investissements rendront notre économie plus compétitive, soutiendront nos jeunes et nos aînés, et amélioreront les résultats économiques et sociaux dans l’avenir. »

Voici certains faits saillants du budget : près de 28 millions de dollars seront investis en vue de soutenir l’emploi chez les jeunes, dont 4 millions de dollars supplémentaires dans les possibilités d’emploi d’été pour les étudiants de niveau postsecondaire, et la création d’un programme de stage rémunéré au sein du gouvernement afin d’embaucher de nouveaux diplômés; plus de 20 millions de dollars seront investis pour aider les aînés, dont 800 000 $ pour la mise en œuvre des mesures recommandées par le Conseil sur le vieillissement et 12 millions de dollars afin d’augmenter les salaires des employés des foyers de soins spéciaux et des travailleurs de soutien à domicile; 2,5 millions de dollars seront investis afin d’appuyer l’obtention de meilleurs résultats au chapitre de la santé mentale; un million de dollars seront investis pour la mise en œuvre complète d’un programme de dépistage du cancer du côlon offert à tous les hommes et femmes de 50 à 74 ans; 3 millions de dollars seront investis afin de réduire le temps d’attente pour les remplacements de la hanche et du genou; et 12,6 millions de dollars seront investis dans les parcs, les sentiers, les lieux historiques et d’autres composantes de l’infrastructure touristique.

Réponse de l’Opposition officielle

Le 1er février, le porte-parole en matière de finances Bruce Fitch a répondu au discours du budget au nom de l’Opposition officielle. M. Fitch a repris les préoccupations soulevées par certains médias et universitaires au sujet du budget. Il a attiré l’attention sur les recettes supplémentaires estimées à 1 milliard de dollars générées par de nouveaux impôts et taxes au cours du mandat du gouvernement actuel; il a fait valoir à cet égard que le déficit a continué de croître tandis que les investissements n’ont pas produit de résultats mesurables. Il a ajouté que les politiques budgétaires du gouvernement ont rapproché la province du gouffre budgétaire, où les programmes sociaux sur lesquels les familles comptent risquent de ne plus être viables. « Le budget nous rapproche d’une pareille crise économique », a déclaré M. Fitch.

Législation

La 4e session de la 58e législature, amorcée le 24 octobre 2017, a été ajournée le 16 mars 2018 après un total de 39 jours de séance. Parmi les 41 projets de loi devant recevoir la sanction royale, les suivants ont été présentés durant les dernières semaines de la session :

Le projet de loi 42, Loi sur la publicité gouvernementale, présenté par le président du Conseil du Trésor Roger Melanson, établit des normes pour régir les ministères et organismes gouvernementaux quant à la création et à la diffusion de renseignements au public. Le projet de loi vise à améliorer l’impartialité dans la création et la diffusion de publicité par les ministères et autres organismes gouvernementaux.

Le projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi, présenté par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Croissance démographique Gilles LePage, prévoit un congé en cas de violence familiale, de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle. Les modifications réglementaires seront déposées plus tard en fonction d’une période de consultation de 60 jours.

Motions

L’Assemblé a étudié plusieurs motions sujettes à débat; celles qui suivent ont été adoptées vers la fin de la session.

La motion 32, proposée par Wilfred Roussel et appuyée par Daniel Guitard, exhorte le gouvernement fédéral à modifier les dispositions relatives à l’admissibilité au programme d’assurance-emploi afin d’agir sur la situation difficile qui pèse sur les travailleurs saisonniers.

La motion 36, proposée par M. Melanson et appuyée par le ministre des Familles et des Enfants Stephen Horsman, porte constitution du Comité spécial sur les universités publiques, chargé d’inviter les représentants des universités à dotation publique à comparaître devant lui pour traiter de l’administration des universités, des programmes d’études, de la mesure du rendement, de la reddition de comptes et de la transparence.

La motion 37, proposée par la ministre des Aînés et des Soins de longue durée Lisa Harris et appuyée par Hédard Albert, porte adoption d’une recommandation de comité visant à mettre en place un code de déontologie et d’exercice du mandat parlementaire pour les députés.

La motion 38, proposée par Mme Harris et appuyée par le chef de l’Opposition officielle Blaine Higgs, ordonne que le Comité d’administration de l’Assemblée législative élabore une directive pour l’Assemblée sur la prévention et la résolution du harcèlement en milieu de travail, y compris du harcèlement sexuel.

La motion 23, proposée par Kirk MacDonald et appuyée par Dorothy Shephard, exhorte l’Assemblée législative à inclure le cancer du sein dans la couverture prévue par l’actuelle loi présomptive pour les pompiers professionnels.

La motion 31, proposée par Ernie Steeves et appuyée par Carl Urquhart, exhorte le gouvernement à ajouter le mot « dépanneuse » à la liste de véhicules d’urgence prévue dans la loi établissant l’obligation de ralentir et de respecter un corridor de sécurité. La motion souligne l’exemple tragique du gendarme de la GRC Francis Deschênes, qui a perdu la vie alors qu’il prêtait assistance à un automobiliste victime d’une crevaison.

Comités

Au cours de la session, le Comité permanent de la politique économique, présidé par Chuck Chiasson, a consacré 29 réunions à l’examen de mesures législatives à l’étape de l’étude en comité. Le Comité permanent des prévisions et de la politique budgétaires, présidé par Bernard LeBlanc, a consacré 12 réunions à l’examen des prévisions budgétaires ministérielles durant les 80 heures prescrites à cet égard. De plus, le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé, présidé par Wilfred Roussel, s’est réuni pour étudier un projet de loi concernant les arpenteurs-géomètres de la province.

Élection et position des partis

L’élection générale provinciale est prévue le 24 septembre 2018. La position actuelle des partis à la Chambre est la suivante : 25 députés libéraux, 22 députés progressistes-conservateurs, 1 député du Parti vert et 1 siège vacant.

John-Patrick McCleave

Greffier de comité

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Composition de l’Assemblée nationale

Le 2 février 2018, Jean-François Lisée, chef de l’opposition officielle, a procédé aux nominations suivantes : Véronique Hivon, députée de Joliette, à la fonction de vice-cheffe de l’opposition officielle, Sylvain Gaudreault, député de Jonquière, à la fonction de whip en chef de l’opposition officielle et Carole Poirier, députée de Hochelaga-Maisonneuve, à la fonction de leader adjoint de l’opposition officielle.

Projets de loi adoptés

Depuis la reprise des travaux le 6 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté les 6 projets de loi du gouvernement et 1 projet de loi d’intérêt privé :

le projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs;

le projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite;

le projet de loi n° 163, Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives;

le projet de loi n° 164, Loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés;

le projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire;

le projet de loi n° 177, Loi n° 1 sur les crédits, 2018-2019;

le projet de loi n° 234, Loi modifiant la Charte de l’Université de Montréal.

Crédits budgétaires et adoption de la Loi n° 1 sur les crédits, 2018-2019

Le 28 mars 2018, les parlementaires ont adopté les crédits provisoires pour l’année 2018-2019 et le projet de loi n° 177, Loi n° 1 sur les crédits, 2018-2019. Le lendemain, l’Assemblée a entrepris le débat sur le discours du budget.

Événements spéciaux

Conférence interparlementaire sur le libre-échange

Organisée en partenariat avec la National Conference of State Legislatures, l’Assemblée nationale a tenu la Conférence interparlementaire sur le libre-échange (CILÉ) qui s’est déroulée de 15 au 18 mars 2018. Pour l’occasion, des parlementaires du Canada, des États-Unis et du Mexique ont participé à diverses séances de travail afin de discuter du libre-échange, sujet d’actualité particulièrement important dans le contexte de la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). De nombreux experts étaient également présents pour partager leur vision et pour discuter avec les participants.

Activité de reconnaissance de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires

Le 7 février 2018, le président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon, a accueilli les partenaires de la Chaire. À cette occasion, quatre étudiantes et étudiants ont reçu une bourse pour souligner la qualité de leurs travaux de recherche liés à la démocratie et aux institutions parlementaires.

Travaux des commissions

Consultations et auditions publiques

Entre janvier et mars 2018, les commissions parlementaires sectorielles de l’Assemblée nationale ont consacré 28 séances publiques à des consultations et des auditions publiques. Ces séances ont totalisé plus de 100 heures de travail.

Parmi ces différentes consultations, soulignons celle portant sur le projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. En effet, la Commission des institutions (CI) a entendu 18 personnes et organismes du 20 au 22 mars 2018 et elle a reçu 25 mémoires dans le cadre de ce mandat.

Études détaillées des projets de loi

Entre janvier et mars 2018, 54 séances publiques, totalisant 182 heures de travaux en commission, ont été consacrées à l’étude détaillée de projets de loi publics. Ainsi, sept commissions ont étudié 13 projets de loi publics.

Parmi ceux-ci, notons le projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, dont l’étude détaillée a débuté à la Commission des finances publiques (CFP). Ce projet de loi prévoit l’édiction de deux nouvelles lois : la Loi sur les assureurs, en remplacement de la Loi sur les assurances, et Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, en remplacement de celle du même nom, qui sera abrogée. Ce projet de loi contient plus de 2000 articles.

De son côté, la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) a amorcé l’étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Jusqu’à présent, 16 séances et plus de 66 heures ont été consacrées à l’étude de ce projet de loi.

Enfin, au cours de la période, la Commission de la culture et de l’éducation (CCE) a terminé l’étude du projet d’intérêt privé n° 234, Loi modifiant la Charte de l’Université de Montréal. Fait à noter, dans le cadre de ce mandat, la commission a entendu 19 intéressés, ce qui représente un nombre élevé pour un projet de loi d’intérêt privé.

Autres mandats

La CI a procédé le 20 février 2018 à l’étude et l’approbation du Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration de candidature déposé à l’Assemblée nationale le 6 février 2018 par le Directeur général des élections. L’article 550 de la Loi l’électorale prévoit que tout projet de règlement doit être soumis pour approbation à la Commission de l’Assemblée nationale ou à toute autre commission désignée par l’Assemblée nationale. Au terme d’une séance, qui a duré un peu plus d’une heure trente, les membres ont approuvé le règlement avec un amendement.

Composition des commissions

Le 6 février 2018, la Commission de l’administration publique (CAP) procédé à l’élection de Sylvain Rochon, député de Richelieu à la présidence de cette commission en remplacement de M. Gaudreault qui a été nommé whip en chef de l’opposition officielle.

Stéphanie Labbé

Direction générale des affaires parlementaires

Service de la séance

Sabine Mekki

Direction générale des affaires parlementaires

Service des commissions

Île-du-Prince-Édouard

Troisième session de la 65e Assemblée générale

La troisième session de la 65e Assemblée générale a repris le 5 avril 2018.

Remaniement ministériel

Le 10 janvier 2018, le premier ministreH. Wade MacLauchlan a annoncé plusieurs changements au Cabinet. Chris Palmer, député de la circonscription électorale 21 de Summerside – Wilmot, a été nommé ministre du Développement économique et du Tourisme. Avant cela, M. Palmer était un simple député. Richard Brown, député de la circonscription 12 de Charlottetown – Victoria Park, s’est joint au Cabinet en tant que ministre des Communautés, des Terres et de l’Environnement, après avoir occupé plusieurs autres postes au sein du Cabinet et siégé quelque temps comme simple député, dernièrement. Alan McIsaac et Allen Roach, respectivement députés de la circonscription 5 de Vernon River – Stratford et de la circonscription 3 de Montague – Kilmuir, ont quitté le Cabinet après avoir déclaré qu’ils n’envisageaient pas de se représenter aux prochaines élections. Jordan Brown (circonscription 13 de Charlottetown–Brighton) a été nommé ministre de la Justice et de la Sécurité publique – poste qui était occupé auparavant par le premier ministre actuel –, et il continuera d’exercer ses fonctions de ministre de l’Éducation, du Développement préscolaire et de la Culture. Robert Henderson (circonscription 25 d’O’Leary – Inverness) a quitté le portefeuille de la Santé et du Bien-être pour celui de l’Agriculture et des Pêches, après le départ de M. McIsaac. Heath MacDonald (circonscription 16 de Cornwall – Meadowbank) a laissé le portefeuille du Développement économique et du Tourisme pour devenir ministre des Finances, succédant ainsi à M. Roach. Enfin, Robert Mitchell (circonscription 10 de Charlottetown – Sherwood) est passé de ministre des Communautés, des Terres et de l’Environnement à ministre de la Santé et du Bien-être. Le Cabinet compte maintenant 11 membres.

Député indépendant

Le 31 janvier 2018, S. Forrest (Bush) Dumville, député de la circonscription 15 de West Royalty – Springvale, a démissionné du Parti libéral pour siéger comme indépendant. M. Dumville a été élu pour la première fois en 2007, puis réélu successivement en 2011 et 2015. L’Assemblée législative compte actuellement 16 députés du Parti libéral, huit députés du Parti progressiste-conservateur, deux députés du Parti vert et un député indépendant.

Visite de partenaires parlementaires

En février 2018, Francis (Buck) Watts et Charles MacKay, respectivement Président et greffier de l’Assemblée législative sont allés pour la première fois en visite à l’Assemblée législative des îles Turks et Caicos, comme représentants de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, dans le cadre de l’Accord de partenariat entre les deux assemblées.

En sa qualité de président de la section prince-édouardienne de l’Association parlementaire du Commonwealth, le Président Watts s’est adressé devant l’Assemblée législative des îles Turks et Caicos et a offert une plaque pour souligner cette première visite. Par ailleurs, au nom de la province, M. Watts a remis à Dwayne Taylor, Président de l’Assemblée législative des îles Turks et Caicos, un chèque de contribution aux travaux de réparation de l’édifice de l’Assemblée législative, à Grand Turk, qui avait été dévasté par les ouragans Irma et Maria.

Le Parlement des îles Turks et Caicos et l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard ont signé un Accord de partenariat parlementaire en juillet 2016. Cet accord a pour but de favoriser la mise en commun de pratiques exemplaires et de savoir-faire dans l’intérêt mutuel des deux assemblées législatives. Il repose sur le partenariat et pave la voie à de nouvelles initiatives de collaboration. Cette visite a aussi été l’occasion de rencontres avec des représentants parlementaires, dont le gouverneur John Freeman, la première ministre et ministre des Finances, de l’Investissement et du Commerce Sharlene Cartwright-Robinson, le chef de l’opposition officielle Charles Washington Misick, ainsi que Dwayne Taylor et Tracey Parker, respectivement Président et greffière de l’Assemblée législative des îles Turks et Caicos. Il y a également eu des réunions avec InterHealth Canada au sujet de la prestation de services de santé et de services essentiels aux îles Turks et Caicos, des partenaires de l’industrie hôtelière et plusieurs propriétaires d’entreprises canadiennes exerçant des activités dans les îles Turks et Caicos.

Il a été question d’étudier la possibilité de faire des échanges et de lancer des initiatives pour renforcer les deux assemblées législatives, notamment de la possibilité que l’Île-du-Prince-Édouard donne des conseils pour faire revivre une bibliothèque parlementaire, ainsi que de l’information concernant les pratiques exemplaires pour un service de hansard. L’Île-du-Prince-Édouard fournira également de l’information sur le Parlement des jeunes et aidera à sa création ainsi qu’à son organisation par l’entremise de Rotary Clubs International. Ce Parlement sera bâti sur le modèle du Parlement des jeunes qui siège à Charlottetown tous les ans en novembre. L’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard se réjouit à la perspective d’accueillir la délégation parlementaire des îles Turks et Caicos qui viendra lui rendre visite durant la session d’automne 2018.

Carte électorale possible pour le modèle mixte proportionnel

Le 13 mars 2018, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de l’Île-du-Prince-Édouard a soumis au Président de l’Assemblée législative un rapport contenant une carte électorale basée sur un système de représentation proportionnelle mixte (RPM). En décembre, le premier ministre a demandé à la Commission de préparer, de façon indépendante, une carte qui servirait d’outil éducatif. La RPM est le modèle électoral qui a recueilli la faveur populaire lors d’un plébiscite organisé en 2016, et le premier ministre a indiqué que ce serait une option proposée dans le cadre d’un référendum obligatoire qui se tiendra en même temps que la prochaine élection générale. En créant cette carte, la Commission a tenté de suivre les mêmes principes et procédures que ceux qu’elle avait appliqués pour la carte de 27 circonscriptions électorales adoptée au printemps 2017. Certains ajustements ont toutefois été nécessaires, étant donné que le modèle de RPM divise l’île en 18 circonscriptions uninominales, avec 9 députés inscrits sur la liste générale de députés sans délimitation de circonscription électorale. Dans son rapport, la Commission a indiqué que la carte n’avait pas de caractère contraignant et qu’elle ne déterminait pas quelles seront les circonscriptions pour la prochaine élection générale; il s’agit plutôt d’un outil à utiliser pendant le processus référendaire pour aider les insulaires à comprendre le modèle de RPM. Le rapport et la carte se trouvent à l’adresse https://www.electoralboundaries.pe.ca/special-report.

Ryan Reddin

Greffier adjoint – Recherche et Comités

Manitoba

3e session de la 41e législature — Séance printanière

La 3e session de la 41e législature a repris le 7 mars 2018.

Jusqu’à présent ce printemps, le gouvernement a présenté un certain nombre de projets de loi abordant différents domaines de la gouvernance :

Le projet de loi 4 — Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative (adhésion à un autre parti), abrogeant la disposition de la Loi sur l’Assemblée législative qui exige qu’un député de l’Assemblée qui est élu comme membre d’un parti politique siège comme député indépendant s’il cesse d’appartenir au parti;

Le projet de loi 11 – La Loi sur la vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries) autorise et réglemente la vente au détail du cannabis au Manitoba lorsque le gouvernement fédéral l’autorise;

Le projet de loi 16 – Loi sur la mise en œuvre du Plan vert et climatique, promulguant une nouvelle loi obligeant le gouvernement à définir un plan, assorti d’un ensemble complet de politiques, de programmes et de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à lutter contre les effets des changements climatiques, à promouvoir le développement durable et à protéger les ressources hydriques et les aires naturelles du Manitoba. Il prévoit également une autre nouvelle loi, qui établit un barème de tarification fondé sur le rendement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités industrielles au Manitoba, et qui élargit les taux actuels de la taxe sur l’essence pour y inclure un taux de taxe sur le carbone;

Le projet de loi 25 — Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter (interdiction de consommer du cannabis dans les endroits publics extérieurs), interdisant de fumer et de vapoter du cannabis dans les endroits publics extérieurs et ceux précisés par règlement;

Le projet de loi 26 — Loi modifiant diverses lois en matière de conduite avec facultés affaiblies, qui modifie diverses lois pour y inclure de nouvelles infractions criminelles en ce qui concerne les suspensions et les interdictions administratives des permis de conduire pour conduite avec facultés affaiblies.

Débat sur le budget

  • Le 12 mars 2018, le ministre des Finances, Cameron Friesen, a présenté son troisième budget. Ses faits saillants comprenaient notamment :
  • Relever de 2 020 $ le seuil au-dessous duquel les particuliers n’ont aucun impôt à payer au cours des deux prochaines années;
  • Augmenter le seuil d’imposition des petites entreprises de 450 000 $ à 500 000 $;
  • Allouer 102 millions de dollars à l’établissement d’une fiducie de la conservation indépendante qui permettra de financer des projets à l’appui du Plan vert et du climat du Manitoba;
  • Réduire les frais des ambulances de 425 $ à 340 $;
  • Appuyer le financement de plus de 700 nouvelles places en garderie, y compris des fonds pour la construction de 251 nouveaux locaux pour les garderies;
  • Augmenter de 13,7 millions de dollars le financement en matière d’éducation et confirmer la construction de cinq nouvelles écoles;
  • Accorder un nouveau crédit d’impôt pour la création de garderies, afin d’inciter les entreprises à créer des places en garderie pour les enfants de leurs travailleurs;
  • Financer de nombreux projets d’infrastructure, y compris le lancement du projet de décharge du lac Manitoba, l’achèvement de la « route de la liberté » et du passage inférieur de la rue Waverley, ainsi que la modernisation de la station de traitement des eaux usées de Portage-la-Prairie;
  • Investir dans Objectif Nord, la stratégie de développement économique à long terme pour la croissance et la prospérité dans le Nord du Manitoba, et appuyer une stratégie de tourisme dans le Nord.

Lors du débat sur le budget, le 13 mars, le nouveau chef de l’Opposition officielle et chef du NPD, Wab Kinew, a présenté une motion de défiance envers le gouvernement, selon laquelle le budget n’était pas dans l’intérêt supérieur des Manitobains et négligeait leurs priorités :

  • en ne protégeant pas les services de première ligne, en effectuant des compressions draconiennes dans les soins de santé et l’éducation malgré de nouvelles recettes sans précédent provenant de la nouvelle taxe sur l’essence;
  • en sous-finançant le budget des soins de santé, en gelant celui des soins intensifs de courte durée, en réduisant celui des soins à long terme, des programmes de recrutement de médecins et des services de santé mentale et de toxicomanie, et en gaspillant des millions de dollars en rapports interminables rédigés par des consultants très bien payés;
  • en réduisant le financement de l’assurance-médicaments;
  • en sous-finançant le budget relatif aux immobilisations scolaires pour l’éducation de la maternelle à la 12e année et en empêchant qu’à tout le moins les budgets des écoles soient ajustés jusqu’à concurrence du taux d’inflation;
  • en réduisant le financement des études postsecondaires tout en augmentant les frais de scolarité;
  • en ne prévoyant aucun plan d’emploi de grande envergure, et en réduisant les soutiens à la formation générale et à celle d’apprenti;
  • en réduisant les dépenses en infrastructure et le budget de protection contre les inondations sans mentionner la ville de Churchill ni prévoir de ressources pour les emplois dans le secteur minier dans le Nord;
  • en forçant les familles moyennes du Manitoba à payer des centaines de dollars de plus cette année en taxe sur l’essence, sans exemption en 2018, et ce, tout en dégageant les grandes sociétés pollueuses de toute responsabilité.

Le même jour, l’honorable Jon Gerrard, député indépendant et membre du Parti libéral du Manitoba, a présenté un sous-amendement, selon lequel le budget, entre autres lacunes, omettait :

  • de produire une vision ambitieuse ou un plan adéquat pour la création d’emplois et la croissance de l’économie du Manitoba;
  • de réduire l’inégalité au Manitoba;
  • d’offrir un soutien transitoire à l’industrie du camionnage ou aux industries connexes tout en introduisant une taxe sur le carbone, et d’expliquer de façon logique, claire et précise à quoi les fonds recueillis seront consacrés;
  • de montrer des plans clairs visant à atténuer les problèmes liés aux changements climatiques;
  • de prendre des mesures pour améliorer la santé des Manitobains;
  • d’élaborer un cadre relativement à l’obligation de consulter les collectivités autochtones;
  • d’investir dans la ville de Winnipeg et dans d’autres municipalités en réduisant leur financement;
  • d’investir les recettes de la taxe sur le carbone ou un financement fédéral dans des mesures environnementales et de réduire les émissions en diminuant le financement de la Commission de protection de l’environnement, de la gérance de l’eau et de l’intendance environnementale.

Le 20 mars, le sous-amendement a été rejeté par vote par appel nominal, à raison de 15 voix contre 38. Par la suite, le sous-amendement de M. Kinew a été rejeté par vote par appel nominal, soit 15 voix contre 38, alors que la motion sur le budget principal a été adoptée au moyen d’un vote par appel nominal, à raison de 37 voix contre 15.

Crédits provisoires

Le gouvernement a interrompu le débat sur le budget de 2018 à deux reprises, comme il est permis dans les règles. Cette interruption était nécessaire pour permettre d’examiner et de faire adopter des résolutions pour les subsides concernant les crédits provisoires qui sont accordés pour couvrir les dépenses de fonctionnement et les dépenses en immobilisations en attendant le budget de l’exercice financier 2018-2019, la fin des processus budgétaires et l’adoption des projets de loi de crédits plus tard au cours de la session. Le processus s’est terminé le 22 mars, après les votes sur la motion portant approbation de la politique budgétaire et les amendements. Ce jour-là, l’Assemblée a adopté la mesure législative sur les crédits provisoires à toutes les étapes. Le projet de loi 21 – Loi de 2018 portant affectation anticipée de crédits a reçu la sanction royale le même jour, avant la relâche du printemps.

Comités permanents

Au cours de l’intersession, en janvier, les membres du Comité permanent des affaires législatives se sont réunis pour examiner les rapports annuels du protecteur des enfants.

Démission de l’ancien premier ministre Greg Selinger

Le 7 mars 2018, à la reprise des travaux de l’Assemblée après le congé d’hiver, Greg Selinger a siégé une dernière fois comme membre de l’Assemblée législative du Manitoba. Après un ultime discours en réponse à un énoncé ministériel du premier ministre Brian Pallister, dans lequel celui-ci a souligné sa carrière, M. Selinger a démissionné de son poste de député provincial de Saint-Boniface, qu’il avait occupé pendant 19 ans.

Élu pour la première fois aux élections générales de 1999, M. Selinger avait immédiatement été nommé ministre des Finances du nouveau gouvernement néo-démocrate, portefeuille qu’il a dirigé pendant près de 10 ans. En 2009, il a remporté les élections à la direction du NPD du Manitoba et, le 19 octobre de la même année, il est devenu le 21e premier ministre du Manitoba. M. Selinger a ensuite mené son parti vers une victoire aux élections générales de 2011, puis il a perdu les plus récentes élections provinciales, le 16 avril 2016. Il a été élu dans sa circonscription de Saint-Boniface, mais il a démissionné tout de suite de ses fonctions de chef du parti.

Une élection partielle n’a pas encore été déclenchée dans la circonscription de Saint-Boniface, mais, en vertu de la Loi électorale, elle le sera dans un délai de six mois après le départ du député.

Des guides du Manitoba à l’Assemblée

Le 10 mars 2018, la Présidente, Myrna Driedger, a invité plus de 100 guides manitobaines de 10 à 12 ans à siéger à la Chambre de l’Assemblée législative du Manitoba. C’était la première fois dans l’histoire du Manitoba que des filles occupaient tous les sièges à l’Assemblée.

Cette activité d’une journée a été lancée dans la salle des comités, où la Présidente a parlé de l’importance de la participation politique. Les filles avaient d’abord eu droit à une présentation d’À voix égales Manitoba, dans laquelle on avait soulevé la question de l’absence de représentants féminins en politique.

Les filles ont ensuite préparé des arguments avec Rochelle Squires, ministre responsable de la Condition féminine, avec Nahanni Fontaine, députée de la circonscription de St. Johns, ainsi qu’avec la Présidente, puis elles ont discuté de ces sujets devant l’Assemblée.

Répartition actuelle des sièges

La répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 39 députés progressistes-conservateurs, 12 députés néo-démocrates, 5 députés indépendants et un siège vacant.

Andrea Signorelli

Greffière adjointe/greffière des comités

Colombie-Britannique

3e session de la 41e législature

La 2e session de la 41e législature a été prorogée le 13 février 2018. La lieutenante-gouverneure Judith Guichon a donné lecture du discours du Trône cet après-midi-là, inaugurant ainsi la 3 session. Le discours du Trône a mis en relief des investissements pour le logement abordable, les services de garde et les services sociaux, en plus de proposer des mesures visant à lutter contre les effets de la spéculation, de la fraude fiscale et du blanchiment d’argent dans le marché immobilier de la Colombie-Britannique. Il a de plus confirmé les engagements en vue de bâtir une économie durable, de protéger l’environnement et de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, et d’établir des partenariats avec les peuples autochtones.

Le 20 février 2018, la ministre des Finances Carole James a présenté le tout premier budget complet du nouveau gouvernement minoritaire, lequel a confirmé les priorités énoncées dans le discours du Trône. Le budget prévoit un plan provincial de services de garde, un plan global en matière de logement et des investissements dans des projets d’immobilisations, il instaure une taxe sur la spéculation et élargit la portée de la taxe imposée aux acheteurs étrangers, et il fournit des précisions sur le plan pour remplacer les primes du régime de soins de santé par un impôt-santé des employeurs. La porte-parole de l’Opposition officielle en matière de finances, Shirley Bond, s’est dite préoccupée par les dépenses du gouvernement et par les répercussions négatives que pourraient avoir les nouveaux impôts et taxes sur les entreprises. Le chef du troisième parti, Andrew Weaver, s’est dit favorable au budget, mais il a souligné que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour régler la crise du logement en Colombie-Britannique.

Le premier vote de confiance de la 3e session s’est tenu le 1er mars 2018 sur la motion portant que le Président quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en Comité des subsides. La motion, mise aux voix, a été adoptée à 44 voix contre 41.

Le 8 mars 2018, l’Assemblée législative a adopté deux modifications à son Règlement. L’article 23 du Règlement, qui porte sur la présence d’étrangers à la Chambre, a été modifié afin de permettre la présence de nourrissons à la Chambre. Cette modification cadre avec celles apportées dans d’autres législatures, comme l’Assemblée législative de l’Alberta, afin de les rendre plus accueillantes pour les députés ayant de jeunes enfants. Le nouvel article 17A du Règlement, pour sa part, précise les règles et codifie la pratique quant à l’utilisation d’appareils électroniques durant les délibérations de la Chambre.

Comités parlementaires

Comité permanent des sociétés d’État

Comme il en a été question précédemment, le 28 novembre 2017, l’Assemblée législative a donné instruction au Comité permanent des sociétés d’État de se pencher sur les services d’accès à des véhicules en Colombie-Britannique. Dans le cadre de son étude, le Comité a invité 67 témoins experts à présenter un exposé lors d’une audience publique ou à soumettre un mémoire, et 38 ont participé. Dans son rapport publié le 15 février 2018, le Comité formule 32 recommandations unanimes pour l’adoption d’une approche provinciale afin de régir les entreprises de transport en réseau, et il aborde les principaux enjeux pour l’établissement d’un régime de réglementation des services d’accès à des véhicules, dont les répercussions potentielles pour les Britanno-Colombiens et leurs collectivités. Le rapport souligne aussi l’importance de la collecte et du suivi des données, de la sécurité publique, de l’accessibilité, et de l’offre de produits d’assurance pour les entreprises de transport en réseau et leurs conducteurs.

Comité permanent des enfants et des jeunes

Le 28 février 2018, le Comité permanent des enfants et des jeunes a publié son rapport sur l’examen de la Representative for Children and Youth Act, qu’il doit examiner tous les cinq ans conformément à l’article 30 de cette loi. Le rapport comporte neuf recommandations portant principalement sur la précision et le renforcement du rôle du représentant à l’égard des jeunes adultes qui ont auparavant été pris en charge, ainsi que des enfants, des jeunes et des jeunes adultes ayant des besoins particuliers.

Lors des délibérations à huis clos au sujet du rapport, le Comité a adopté une motion visant à rendre publique une partie des transcriptions des délibérations tenues à huis clos après la présentation officielle du rapport à l’Assemblée législative. Cette partie des transcriptions a révélé que le Comité était divisé lors de la mise aux voix de la motion portant adoption de la neuvième recommandation du rapport : « Que la Loi soit modifiée de manière à exiger que, dans l’exercice des fonctions que lui confère la Loi, le représentant respecte les principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies » [TRADUCTION]. Comme il y a eu égalité des voix, le président du Comité a dû trancher en employant sa voix prépondérante. Il a voté pour l’adoption de la recommandation, en expliquant que son vote reflétait sa conscience.

Comité spécial chargé de nommer un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Le Comité spécial chargé de nommer un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a publié son rapport le 5 mars 2018, dans lequel il recommande à l’unanimité que la lieutenante-gouverneure nomme Michael McEvoy à titre de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique pour un mandat de six ans, à compter du 1er avril 2018. M. McEvoy était sous-commissaire au Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique depuis 2012, puis a récemment été détaché auprès du Commissariat à l’information du Royaume-Uni, où il a dirigé une enquête sur l’utilisation de l’analyse des données dans le processus politique.

Innovations récentes au chapitre du hansard

Les Services du hansard ont lancé plusieurs initiatives au printemps portant sur l’édition numérique et l’amélioration de l’accès aux vidéos et aux transcriptions du hansard. Les versions définitives et certifiées du hansard, appelées compte rendu officiel des débats (Official Report of Debates), sont maintenant disponibles en ligne en format PDF. La version HTML des versions définitives des transcriptions est dotée de nouvelles fonctionnalités, dont une table des matières assortie d’hyperliens qui permet aux utilisateurs d’accéder à des points précis du texte, des outils de diffusion sur les médias sociaux, et des liens directs vers les vidéos archivées. On a aussi mis en place une nouvelle fonction de recherche dans les archives des enregistrements vidéo du hansard. Les archives remontent jusqu’à 2003, et comprennent tous les enregistrements vidéo des délibérations de la Chambre et du Comité des subsides, et les enregistrements audio seulement des délibérations des comités parlementaires. La fonction de recherche de vidéos a été améliorée afin de permettre aux utilisateurs d’effectuer des recherches dans les archives par mot-clé, nom de député ou point à l’ordre du jour.

Nouvelles de la représentante vice-royale

La gouverneure générale Julie Payette a effectué sa première visite officielle en Colombie-Britannique. Le 20 mars 2018, elle a été officiellement accueillie par le premier ministre John Horgan à l’Assemblée législative, où s’est tenue une cérémonie traditionnelle de bienvenue par des groupes autochtones locaux. Lors d’une cérémonie de remise de distinctions honorifiques, Mme Payette a remis des distinctions à 45 Canadiens en reconnaissance de leur excellence, de leur courage et de leur sens du devoir exceptionnel.

Le 20 mars 2018, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la nomination de Janet Austin à titre de 30e lieutenante-gouverneure de la Colombie-Britannique. Mme Austin sera la troisième femme à occuper ce poste dans l’histoire de la province, en succédant à Mme Guichon, qui a été nommée en 2012.

Jusqu’à récemment, Mme Austin était chef de la direction de l’organisme YWCA de la région métropolitaine de Vancouver, et elle a travaillé auparavant pour l’organisme Big Sisters of BC Lower Mainland et pour BC Housing. Elle a reçu de nombreux prix pour son travail, dont les médailles du jubilé d’or et de diamant de la reine, et elle est membre de l’Ordre de la Colombie-Britannique. Mme Austin est titulaire d’un baccalauréat ès arts en anglais de l’Université de Calgary, et d’un doctorat honorifique en droit de l’Université polytechnique Kwantlen.

Changements dans la composition de l’Assemblée législative

Le Parti libéral de la Colombie-Britannique a tenu son congrès à la direction le 3 février 2018, au cours duquel les membres ont élu Andrew Wilkinson comme chef du parti au cinquième tour de scrutin. Le nouveau chef de l’Opposition officielle a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative en 2013, et il a occupé plusieurs postes au sein du Cabinet de l’ancien gouvernement.

Le 14 février 2018, une élection partielle a eu lieu dans la circonscription de Kelowna West afin de pourvoir le siège devenu vacant par suite de la démission de l’ancienne première ministre Christy Clark. Le député libéral Ben Stewart a remporté l’élection et a été assermenté le 27 février 2018. La position des partis à la Chambre est la suivante : 42 libéraux, 41 néo-démocrates, 3 verts et 1 indépendant, soit le Président de l’Assemblée.

Décès d’un ancien premier ministre

Le premier néo-démocrate à être élu premier ministre de la Colombie-Britannique, Dave Barrett, est décédé le 2 février 2018 à l’âge de 87 ans. Il a siégé comme premier ministre de 1972 à 1975, son gouvernement a adopté un nombre record de 367 projets de loi en plus d’avoir mis en œuvre plusieurs initiatives durables, dont la période quotidienne des questions et les transcriptions complètes dans le hansard des délibérations de la Chambre.

Le 1er mars 2018, le premier ministre, le chef de l’Opposition officielle et le chef du troisième parti ont rendu hommage à l’ancien premier ministre dans l’enceinte de l’Assemblée législative. Des funérailles d’État, auxquelles plus de 1 000 personnes ont assisté, ont été tenues le 3 mars 2018.

Jennifer Arril

Analyste recherchiste des comités

Chambre des communes

La première session de la 42e législature s’est poursuivie durant les premiers mois de 2018. Les renseignements ci-dessous portent sur la période du 14 décembre 2017 au 27 mars 2018.

Procédures financières

Le 12 février 2018, à la demande de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Carolyn Bennett (Toronto—St. Paul’s), un ordre du jour est désigné pour l’étude d’une motion de voies et moyens en vue du dépôt de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. Après l’adoption d’une motion de voies et moyens le 14 février 2018, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Catherine McKenna (Ottawa-Centre), dépose le projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Le lendemain, la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Bardish Chagger (Waterloo), demande et obtient le consentement unanime pour que le projet de loi soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, étudié par le comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement, avoir été adopté à l’étape du rapport, lu une troisième fois et adopté. Cette situation est extraordinaire, car un projet de loi a franchi les étapes de deux lectures le même jour.

Le 15 février 2018, à la demande de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Bardish Chagger (Waterloo), un ordre du jour est désigné pour l’étude d’une motion de voies et moyens en vue de la présentation d’un budget. Le 27 février 2018, le ministre des Finances, Bill Morneau (Toronto-Centre), propose « [q]ue la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement » et présente l’exposé budgétaire. Au terme des quatre jours habituels de débat, la motion est adoptée le 21 mars 2018.

Procédure et privilège

Rappels au Règlement

Le 27 février 2018, la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique, Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé), invoque l’article 69.1 du Règlement concernant le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, et demande au Président de diviser les questions, aux fins du vote, de la motion tendant à la deuxième lecture et à la troisième lecture du projet de loi. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), intervient au sujet du rappel au Règlement et soutient que la mesure législative reflète le résultat d’un examen exhaustif des processus environnementaux et réglementaires fédéraux effectué en consultation avec des acteurs du domaine. Le 1er mars 2018, le Président rend sa décision, dans laquelle il déclare que le vote à l’étape de la deuxième lecture serait divisé en deux groupes.

Questions de privilège

Le 26 février 2018, Ed Fast (Abbotsford) soulève une question de privilège à propos des allégations selon lesquelles des médias et des intervenants triés sur le volet auraient eu un accès privilégié à une séance d’information ministérielle présentée le 8 février 2018 par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Mme McKenna, et de hauts fonctionnaires du Ministère au sujet du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. M. Fast et la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique, Mme Brosseau, qui est intervenue le 1er mars 2018 à propos de la même question de privilège, ont soutenu que les députés n’avaient pas été en mesure de répondre immédiatement aux questions des médias parce qu’on les avait empêchés de participer à une séance d’information à laquelle les médias avaient été invités. Le 1er mars 2018, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, M. Lamoureux, fait valoir que le projet de loi n’a pas été débattu à la Chambre avant le 14 février 2018, ce qui a donné aux députés le temps de préparer leurs interventions pour le débat à l’étape de la deuxième lecture. Dans sa décision du 20 mars 2018, le Président rappelle aux députés que, lorsqu’il examine une question de privilège, son rôle consiste en partie à déterminer si la question a été soulevée à la première occasion. Dans ce cas précis, le temps qui s’est écoulé entre la date de l’outrage présumé et le 14 février 2018, date à laquelle le député a présenté sa plainte pour la première fois, est une source de préoccupation. Le Président reconnaît que le droit de la Chambre de prendre connaissance en premier de la mesure législative a été respecté et il a rappelé la marge de manœuvre limitée de la présidence en ce qui concerne les séances d’information ministérielles. Par conséquent, le Président conclut qu’il n’y a pas eu atteinte au privilège; toutefois, il rappelle qu’il faut respecter le fait que les députés ont besoin d’avoir accès en temps opportun à des renseignements exacts.

Le 2 mars 2018, Erin O’Toole (Durham), soulève une question de privilège, alléguant que les députés ont été privés de l’accès à l’information concernant le voyage du premier ministre en Inde. M. O’Toole soutient que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale (Regina—Wascana), a reconnu que le conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre aurait transmis de l’information confidentielle à des membres de la tribune de la presse au cours d’une séance d’information des médias. Or, cette information n’a pas été communiquée aux députés. Dans sa décision du 27 mars 2018, le Président convient que les députés doivent défendre leur droit d’accès à de l’information exacte et à jour. Il rappelle que la présidence n’a pas l’autorité d’exiger du gouvernement qu’il fournisse des renseignements à la Chambre et souligne que ni la Chambre ni un comité n’avait ordonné au gouvernement de fournir les renseignements en question. Par conséquent, le Président conclut que l’exercice des fonctions parlementaires des députés n’a pas été entravé et qu’il n’y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.

Comités

Le 1er février 2018, le 10erapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé Agir contre le racisme systémique et la discrimination religieuse, y compris l’islamophobie, est présenté à la Chambre. Bien qu’il ne soit pas un membre régulier du Comité, David Anderson (Cypress Hills—Grasslands), a dit quelques mots à propos de l’opinion dissidente de l’opposition officielle, ce qui diverge des dispositions prévues à l’article 35(2) du Règlement, selon lequel « un membre du comité, qui est député de l’Opposition officielle et qui représente les membres ayant appuyé l’opinion ou les opinions exprimées en appendice, peut aussi intervenir pour en présenter une brève explication ».

Le 12 février 2018, Robert Oliphant (Don Valley-Ouest), demande et obtient le consentement unanime à l’égard de la motion suivante : « Que le 12e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, présenté à la Chambre le 20 juin 2017, soit modifié par substitution du nom du témoin nommé aux notes en bas de page 76 et 82, par “Témoin 1” et que la modification soit apportée à l’annexe A — Liste des témoins du rapport ». Cette motion vise à protéger les renseignements personnels du témoin.

Le 12 février 2018, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées entreprend l’étude du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget 2017, après que le projet de loi a été renvoyé à l’unanimité au Comité par la Chambre le 29 janvier 2018. Le 26 février 2018, Charles Robert, greffier de la Chambre des communes, et Pierre Parent, dirigeant principal des ressources humaines de la Chambre des communes, comparaissent devant le Comité pour réitérer l’engagement de la Chambre à offrir aux députés, à leur personnel, et aux employés de l’Administration de la Chambre des communes un milieu de travail sûr et exempt de harcèlement. M. Parent a parlé des politiques et des diverses initiatives mises en place pour accompagner les cadres de prévention du harcèlement et de résolution des conflits de la Chambre, qui comprennent notamment un code de conduite en matière de harcèlement sexuel à l’intention des députés, un programme de résolution informelle des conflits, ainsi qu’une séance de formation en ligne visant à sensibiliser le personnel à la question du harcèlement et à faire connaître les services offerts. En réponse à des questions posées par le Comité, M. Parent indique que l’Administration de la Chambre suit de près le cheminement du projet de loi C-65 et qu’elle formulera les recommandations pertinentes au Bureau de régie interne pour veiller à ce que les règlements administratifs et les politiques demeurent conformes à la loi si cette mesure législative reçoit la sanction royale. Dans le cadre de son étude, le Comité a entendu le témoignage de la ministre de l’Emploi, du Développement de la maind’œuvre et du Travail, Patty Hajdu (Thunder Bay—Supérieur-Nord), du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la Bibliothèque du Parlement du Canada.

Le 2 mars 2018, conformément à la motion adoptée par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, Bernadette Jordan (South Shore—St. Margarets), présente le 22e rapport du Comité au sujet du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance. Mme Jordan n’est pas un membre régulier du Comité.

Affaires émanant des députés

Le 7 février 2018, le projet de loi d’initiative parlementaire C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), reçoit la sanction royale.

Le 1er mars 2018, le projet de loi d’initiative parlementaire C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), reçoit la sanction royale.

Autres questions

Déclarations

Le 29 janvier 2018, le premier ministre, Justin Trudeau (Papineau), fait une déclaration à l’occasion du premier anniversaire de l’attentat contre le Centre culturel islamique de Québec. Le chef de l’opposition, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle), et Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) font également des déclarations à ce sujet. Avec le consentement unanime de la Chambre, Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) prennent aussi la parole.

Le 14 février 2018, le premier ministre fait une déclaration au sujet des droits des peuples autochtones. Des déclarations ont aussi été faites par Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), et Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), qui a prononcé une partie de son allocution en cri. Avec le consentement unanime de la Chambre, Marilène Gill (Manicouagan) et Mme May prennent également la parole.

Députés

Le 29 janvier 2018, le Président informe la Chambre que le greffier a reçu du directeur général des élections par intérim les certificats d’élection de quatre nouveaux députés. Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster), Gordie Hogg (Surrey-Sud—White Rock), Churence Rogers (Bonavista—Burin—Trinity) et Jean Yip (Scarborough—Agincourt) sont présentés à la Chambre et prennent leurs places respectives.

Le 29 janvier 2018, le Président informe la Chambre que la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique, Mme Brosseau, a été nommée membre du Bureau de régie interne en remplacement de Peter Julian (New Westminster—Burnaby) en vertu des dispositions de l’article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.

En date du 28 février 2018, Michel Boudrias (Terrebonne), Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord), Simon Marcil (Mirabel), Monique Pauzé (Repentigny), Louis Plamondon (Bécancour–Nicolet–Saurel), Gabriel SteMarie (Joliette) et Luc Thériault (Montcalm) ne représentent plus le Bloc Québécois et siègent désormais comme députés du Groupe parlementaire québécois.

Moment de silence

Le 29 janvier 2018, la Chambre observe un moment de silence en mémoire des victimes de l’attentat contre le Centre culturel islamique de Québec.

Autres sujets

Le 31 janvier 2018, le Président dépose l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017.

Le 2 février 2018, le vice-président adjoint invite les députés à prendre note de l’utilisation de la masse de bois pour souligner le l’anniversaire de l’incendie qui a détruit le premier édifice du Centre dans la nuit du 3 février 1916.

Le 14 février 2018, un débat exploratoire en comité plénier a lieu au sujet des expériences des peuples autochtones au sein du système judiciaire du Canada.

Le 28 février 2018, la Chambre approuve la nomination de Caroline Maynard au poste de commissaire à l’information pour un mandat de sept ans.

Danielle Widmer

Direction des recherches pour le Bureau