Rapports législatifs

Article 2 / 9 , Vol 41 No. 3 (Automne)

Rapports législatifs

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Sénat

Projets de loi

La récente tendance à présenter un nombre accru d’amendements aux projets de loi au Sénat, et les échanges de messages conséquents entre les Chambres, se sont poursuivis pendant cette période. En avril, la Chambre des communes a accepté trois amendements du Sénat au projet de loi C-25, la Loi visant à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions et d’autres lois. En mai, le Sénat a accepté 15 amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-5, la Loi visant à modifier la Loi sur le tabac et d’autres lois.

De plus, en mai, la Chambre des communes a accepté trois amendements du Sénat au projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports. Elle a changé trois amendements et en a rejeté sept autres. Le 9 mai, le Sénat a adopté une motion autorisant le Comité des transports et des communications à rédiger les motifs qu’a le Sénat d’insister pour maintenir deux de ses amendements. En ce faisant, le Sénat a fait intervenir les dispositions rarement utilisées de l’article 16-3 du Règlement, qui prévoient que, si le Sénat insiste pour maintenir des amendements apportés par lui à un projet de loi émanant de la Chambre des communes, un comité doit être chargé de rédiger l’exposé des motifs. Les motifs se trouvaient dans le 11e rapport du Comité que le Sénat a adopté le 10 mai. L’adoption du rapport a entraîné le message accompagnant le projet de loi renvoyé aux Communes, indiquant que le Sénat acceptait les trois amendements des Communes et qu’il n’insistait pas pour maintenir cinq de ses propres amendements, mais insistait pour deux autres. Lorsque les Communes ont de nouveau rejeté les deux amendements du Sénat, ce dernier n’a pas plus insisté.

Durant ce trimestre, le Sénat a continué d’accorder une attention considérable au projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Le Comité des affaires sociales a proposé 34 amendements dans un rapport qui a été présenté et adopté le 30 mai. Le jour suivant, le Sénat a adopté une motion concernant le déroulement des délibérations à l’étape de la troisième lecture. Durant cinq jours de séance fixés, les délibérations devaient se limiter à un thème précis, et les discours ou les propositions n’étant pas liés au thème du jour étaient irrecevables. Les sénateurs pouvaient s’exprimer à chacun de ces jours de séance et proposer des amendements; toutefois, le temps de parole alloué était plus court. À la suite de ces débats thématiques, un débat général assujetti aux règles normales a été tenu le 7 juin. Lors de ces délibérations à l’étape de la troisième lecture, cinq autres amendements ont été adoptés. En juin, les Communes ont adopté 23 amendements du Sénat et deux autres en partie, ont aussi modifié un amendement, en ont rejeté 11 ainsi que deux autres en partie. Le Sénat a adopté les amendements apportés par la Chambre et n’a pas insisté pour maintenir ses propres amendements.

Au cours de ce trimestre, les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale par déclaration écrite : S-5, C-25 et C-49. De plus, plusieurs projets de loi ont reçu la sanction royale durant une cérémonie traditionnelle le 21 juin : S-210 – Loi visant à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres loi; S-218 – Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain; C-24 – Loi visant à modifier la Loi sur les traitements et d’autres loi; C-45 – Loi sur le cannabis; C-46 – Loi visant à modifier le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et d’autres lois; C-50 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique); C-66 – Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques; C-74 – Loi no 1 d’exécution du budget de 2018; C80 – Loi de crédits no 2 pour 2018-2019; C-211 – Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress posttraumatique; et C-309 – Loi sur la Semaine de l’égalité des sexes.

Chambre, procédure et décisions du Président

Le 26 avril, le Président a fait une déclaration pour rappeler aux sénateurs que, dans une décision précédente, il a été décidé que si un membre propose un ajournement qui est par la suite rejeté, il perd son droit de parole sur l’affaire en question. Le sénateur dont la tentative d’intervention a mené à ce rappel a demandé l’autorisation de prendre la parole, ce qui lui a été accordé.

Quelque chose d’assez inhabituel – pour le Sénat – a eu lieu le 20 juin alors que, après discussions parmi les dirigeants des divers partis et groupes parlementaires reconnus, il a été décidé d’adopter en même temps plusieurs articles qui avaient trait aux comités. Parmi eux, un rapport de comité inscrit au Feuilleton et quatre motions inscrites au Feuilleton des préavis.

Comités

Le 24 avril, le Sénat a adopté une motion visant à autoriser sept comités permanents et spéciaux (Arctique; Banques et commerce; Affaires étrangères et commerce international; Affaires juridiques et constitutionnelles; Sécurité nationale et défense; Énergie, environnement et ressources naturelles; Agriculture et forêts) à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, avant que ce dernier soit soumis au Sénat. De plus, le Comité des finances nationales a été autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi. Chaque comité autorisé à se pencher sur certains éléments du projet de loi devait soumettre un rapport au plus tard le 31 mai 2018. Dans le cadre de son examen de la teneur complète du projet de loi C-74, le Comité des finances nationales était autorisé à prendre en considération ces rapports déposés.

Le 14 juin, le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a présenté son deuxième rapport au Sénat, recommandant l’approbation de la nomination de Heather Lank au poste de bibliothécaire parlementaire. Les deux Chambres ont adopté le rapport, et la nomination de Mme Lank est entrée en vigueur le 21 juin. Heather Lank a travaillé au Sénat pendant 27 ans; plus récemment, elle était la greffière principale de la procédure et des travaux de la Chambre.

Comité plénier

Le 20 juin, le Sénat s’est réuni en comité plénier afin de recevoir Yves Giroux, mis en nomination au poste de directeur parlementaire du budget. À l’issue de cette réunion, une motion visant à approuver sa nomination a été approuvée.

Sénateurs

Le 11 mai, la sénatrice Nancy Greene Raine a pris sa retraite. Elle a été nommée par le premier ministre Stephen Harper le 2 janvier 2009. La sénatrice Raine est une médaillée d’or à l’épreuve de ski alpin aux Jeux olympiques d’hiver de 1968. Elle a été consacrée l’athlète féminine canadienne du XXe siècle par la Presse canadienne et Broadcast News. Pendant son mandat au Sénat, elle a été une membre active de nombreux comités, notamment Peuples autochtones; Pêches et océans; Affaires juridiques et constitutionnelles; et Affaires sociales, sciences et technologie.

Au cours de ce trimestre, le Sénat a accueilli cinq nouveaux sénateurs. Mohamed-Iqbal Ravalia a été nommé le 1er juin; il représente la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Le sénateur Ravalia vient du milieu médical : il a été un médecin de famille, un médecin principal au Notre Dame Bay Memorial Health Centre, ainsi qu’un professeur agrégé de médecine familiale et le vice-doyen du Rural Medical Education Network à l’Université Memorial.

Donna Dasko et Pierre J. Dalphond ont été nommés au Sénat le 6 juin et ils représentent les provinces de l’Ontario et du Québec respectivement. La sénatrice Dasko a été spécialiste des sondages nationaux et a défendu les droits de la femme à titre de membre du conseil d’administration du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes et d’ancienne présidente nationale de l’organisation À voix égales. Le sénateur Dalphond a consacré plus de 30 ans de sa vie à la fonction publique à titre d’avocat, de formateur et d’ancien juge doyen de la Cour d’appel du Québec.

Colin Deacon a été nommé le 15 juin afin de représenter la province de la Nouvelle-Écosse. En tant que fondateur de BlueLight Analytics et directeur général de SpellRead, il a consacré sa carrière à transformer des idées en produits et en services afin d’améliorer la vie des Canadiens.

Enfin, le 20 juin, Julie Miville-Dechêne a été nommée afin de représenter la province du Québec. Durant 25 ans, la sénatrice Miville-Dechêne a travaillé pour Radio-Canada à titre de correspondante au service des nouvelles et dans des émissions d’affaires publiques. Elle a ensuite poursuivi sa carrière en tant qu’ombudsman de Radio-Canada et est éventuellement devenue la présidente du Conseil du statut de la femme du gouvernement du Québec.

Max Hollins

Greffier à la procédure

Ontario

Condoléances

La Chambre a exprimé ses condoléances à plusieurs reprises pendant la troisième session de la 41e législature pour le décès d’anciens députés : Ronald Van Horne, qui a représenté la circonscription de London-Nord du 9 juin 1977 au 31 décembre 1987; l’ancien président Chris Stockwell, qui a représenté les circonscriptions d’Etobicoke-Ouest et d’Etobicoke-Centre du 6 septembre 1990 au 2 septembre 2003; et Peter L. Preston, qui a représenté la circonscription de Brant-Haldimand du 8 juin 1995 au 2 juin 1999.

Nouveau mandataire du Parlement

Le 18 avril 2018 a été déposé le décret de nomination de Peter Weltman au poste de directeur de la responsabilité financière de l’Ontario pour un mandat ferme de cinq ans débutant le 7 mai 2018. M. Weltman a travaillé plusieurs années au Bureau du directeur parlementaire du budget, à Ottawa.

Il succède à J. David Wake, qui assurait l’intérim depuis le 26 septembre 2017. M. Wake est aussi le commissaire à l’intégrité en titre de l’Ontario.

Dissolution et élection générale de 2018

L’Assemblée législative de l’Ontario a été dissoute par proclamation le 8 mai 2018; les brefs d’élection ont été publiés le lendemain.

Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi 45, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne les élections, en décembre 2016, les élections ontariennes ont toujours lieu le premier jeudi de juin de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. La 42e élection générale de l’Ontario a donc eu lieu le jeudi 7 juin 2018.

La nouvelle Assemblée, qui compte désormais 124 sièges, est composée de 76 progressistes-conservateurs, de 40 néo-démocrates, de sept libéraux et d’un vert. Mike Schreiner (Guelph) est en effet le premier candidat du Parti vert à se faire élire de l’histoire de la province.

Travaux des comités

Comité permanent de la politique sociale

Le Comité permanent de la politique sociale s’est réuni en avril pour étudier le projet de loi 3, Loi portant sur la transparence salariale. Ce projet de loi établit des exigences relatives à la divulgation de renseignements sur la rémunération des employés et des employés éventuels. Le Comité a tenu deux jours d’audiences publiques sur le projet de loi, et l’étude article par article a duré une journée. Le Comité a fait rapport de la version amendée à la Chambre, et le projet de loi a obtenu la sanction royale le 7 mai 2018.

Comité permanent de la justice

Le Comité permanent de la justice s’est réuni en avril pour étudier le projet de loi 6, Loi édictant la Loi de 2018 sur le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale, apportant des modifications connexes à d’autres lois et abrogeant une loi et un règlement. Ce projet de loi définit les pouvoirs du ministre et établit les paramètres régissant l’admission des détenus dans les établissements correctionnels et leurs conditions de vie. Il prévoit en outre une série de règles sur l’isolement, les mesures disciplinaires, les fouilles et les enquêtes en milieu carcéral, de même que des lignes directrices sur les libérations conditionnelles, sur la nomination des agents de libération conditionnelle et sur leurs fonctions. Le Comité a tenu une journée d’audiences publiques, et l’étude article par article a duré une journée elle aussi. Le Comité a fait rapport de la version amendée à la Chambre. Après avoir franchi la troisième lecture, le projet de loi a reçu la sanction royale le 7 mai 2018.

Comité permanent des affaires gouvernementales

Le Comité permanent des affaires gouvernementales s’est réuni pour étudier le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité. Entre autres choses, ce projet de loi accorde aux consommateurs le droit d’obtenir leur pointage actuel et encadre la communication de cette information. Il autorise également la prise de règlements établissant des lignes directrices sur l’entretien régulier des appareils de levage. Après une journée d’audiences publiques et une autre consacrée à l’étude article par article du texte, le Comité a fait rapport du projet de loi à la Chambre avec une série d’amendements. Le projet de loi a franchi la troisième lecture le 2 mai et il a obtenu la sanction royale le 7 mai 2018.

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques s’est réuni pour étudier le projet de loi 31, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. Après une journée d’audiences publiques et une autre consacrée à l’étude article par article, le Comité a fait rapport du projet de loi à la Chambre avec une série d’amendements. Le projet de loi a franchi la troisième lecture et il a obtenu la sanction royale le 8 mai 2018.

Christopher Tyrell

Greffier de comité

Yukon

Session du printemps

La session du printemps 2018 de la deuxième session de la 34e législature a commencé le 1er mars et s’est terminée le 30e jour de séance, le 24 avril.

Projets de loi du gouvernement

Durant la session du printemps 2018, les projets de loi du gouvernement suivants ont été présentés, adoptés par la Chambre et sanctionnés par la commissaire du Yukon, Angélique Bernard :

  • Projet de loi no 15, Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis
  • Projet de loi no 16, Loi de 2018 portant sur des modifications d’ordre technique
  • Projet de loi no 17, Loi modificative concernant la diversité de genre et modifications connexes
  • Projet de loi no 18, Loi sur l’ordre du Yukon
  • Projet de loi no 204, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2017-2018
  • Projet de loi no 205, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2018-2019
  • Projet de loi no 206, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2018-2019

Projet de loi d’initiative parlementaire

Le 24 avril, un projet de loi d’initiative parlementaire – le projet de loi no 300, Loi modifiant la Loi sur la protection des contribuables – a été présenté par Brad Cathers, porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances.

Rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales

Comme il est mentionné dans le rapport législatif précédent du Yukon, le 21 novembre, le Président Nils Clarke a déposé le Rapport intérimaire de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Yukon, qui propose de modifier les limites de 9 des 19 circonscriptions électorales du territoire et le nom de cinq circonscriptions.

Afin de recueillir les points de vue des Yukonnais sur les propositions faites dans le rapport intérimaire, la Commission a accepté les mémoires et tenu des audiences publiques dans 12 collectivités, dont Whitehouse. D’ailleurs, le rapport final de la Commission contient des modifications importantes qui tiennent compte des commentaires qu’elle a reçus sur son rapport intérimaire. Plus particulièrement, le rapport final de la Commission recommande une redistribution qui aurait pour effet d’ajouter une circonscription rurale, qui porterait à 20 le nombre total de circonscriptions électorales sur le territoire.

Le rapport final de la Commission, qui n’a aucune force obligatoire, a été soumis à l’Assemblée législative le 19 avril. Ce jour-là, le président du caucus libéral du Yukon, Paolo Gallina, a publié une déclaration indiquant que son caucus avait fait un examen préliminaire du rapport final et qu’il avait des réserves au sujet de la proposition d’ajouter une 20e circonscription.

La mesure législative concernant les limites recommandées par la Commission doit être présentée par le gouvernement au cours de la session d’automne 2018.

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales était présidée par le doyen des juges à la Cour suprême du Yukon, Ron Veale. Les quatre autres membres qui composaient la Commission sont la directrice générale des élections, Lori McKee, une personne choisie par le Parti libéral, une personne choisie par le Parti du Yukon et une personne choisie par le NPD.

Fonction de directeur général des élections

Le 31 mai 2017, Mme McKee, directrice générale des élections du Yukon depuis juillet 2014, a donné avis à la Commission des services aux députés (CSD) de tous les partis de l’Assemblée législative qu’elle quitterait ses fonctions le 31 mai 2018.

Le 31 mai 2018, la CSD a publié un communiqué annonçant quelle personne elle recommandait comme quatrième directeur général des élections. Le communiqué disait que la CSD avait accepté la recommandation d’un sous-comité chargé de recruter un candidat pour le poste. La CSD a recommandé que H. Maxwell Harvey soit le prochain directeur général des élections. La CSD est présidée par le Président Clarke. Les autres membres de la CSD sont le premier ministre, Sandy Silver, la ministre et leader du gouvernement à la Chambre, Tracy-Anne McPhee, le représentant de l’opposition officielle, M. Cathers, et la chef du troisième parti, Liz Hanson.

M. Harvey a pris ses fonctions à Élections Yukon le 26 juin. Il compte 10 années d’expérience à Élections Canada, où il a été initialement directeur de scrutin et, plus tard, agent de liaison fédéral à Terre-Neuve-et-Labrador. Au cours de sa carrière, M. Harvey a aussi été sous-ministre adjoint, Services et transport maritimes, dans le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et officier supérieur de la Marine royale canadienne.

La Loi sur les élections du Yukon exige que le directeur général des élections soit nommé par le commissaire en conseil exécutif, sur recommandation de l’Assemblée législative adoptée par au moins les deux tiers des députés. La motion requise sera étudiée par l’Assemblée durant la session de l’automne 2018.

Selon la Loi sur les élections et la Loi sur l’éducation, le directeur général des élections est un agent indépendant de l’Assemblée responsable de la gestion des élections générales et des élections partielles des députés de l’Assemblée législative et des membres des commissions et des conseils scolaires.

Linda Kolody

Sous-greffière

Nouveau-Brunswick

Comités 

La 4e session de la 58e Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a pris fin le 16 mars. La dissolution de l’Assemblée devrait se faire en août, en prévision de l’élection générale provinciale qui se tiendra le 24 septembre. Certains comités ont cependant poursuivi leurs travaux entre-temps.

Les 6 et 7 juin, le Comité spécial sur les universités publiques que préside Chuck Chiasson a tenu des audiences publiques auprès des quatre universités publiques du Nouveau-Brunswick (l’Université Mount Allison, l’Université de Moncton, l’Université du Nouveau-Brunswick et l’Université St. Thomas) afin de discuter d’administration, de programmes, de mesures de rendement, d’obligations redditionnelles et de transparence.

Le 12 juin, le Comité permanent des comptes publics, présidé par Trevor Holder, et le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidé par M. Chiasson, ont tenu une réunion conjointe afin d’examiner le volume I du Rapport 2018 de la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick. Dans ce volume, la vérificatrice générale, Kim MacPherson, présente les rapports des audits qu’elle a effectués au sujet de la gouvernance de Travail sécuritaire NB, et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie dans les établissements correctionnels pour adultes de la province. Le volume fait aussi état de certaines préoccupations quant au déclin persistant de la situation financière de la province et de l’érosion de l’indépendance de la vérificatrice générale provoquée par le manque de ressources.

Le 20 juin, la commissaire aux langues officielles du NouveauBrunswick, Katherine d’Entremont, a présenté son rapport annuel 20172018 au Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, que préside Hédard Albert. Le rapport recommande la création d’un secrétariat des langues officielles pour aider le premier ministre à s’acquitter adéquatement de l’administration de la Loi sur les langues officielles. Le rapport présente également les points saillants d’une étude sur la vitalité du français et de l’anglais au Nouveau-Brunswick.

Diffusion Web et archives des délibérations

En mars, avec l’aide d’ISILive, l’Assemblée a abandonné ses diffusions Web au profit d’un service plus moderne offrant un meilleur soutien technique. De plus, toutes les délibérations de l’Assemblée et des comités seront désormais archivées en ligne.

Président

En avril, le premier ministre, Brian Gallant, a annoncé que le président de l’Assemblée, Chris Collins, était exclu du caucus libéral en attendant la tenue d’une enquête sur les allégations de harcèlement pesant contre lui. En réponse à cela, M. Collins a informé le Comité d’administration de l’Assemblée législative qu’il renonçait à ses fonctions administratives de président en attendant les conclusions de ladite enquête.

Colloque parlementaire pour élèves

Le 28e Colloque parlementaire annuel pour élèves s’est déroulé du 13 au 15 avril. Quelque 49 élèves d’écoles secondaires de tous les coins de la province étaient au rendezvous. Le colloque est un programme apolitique pour les élèves de 11e et 12e années. Les participants ont été accueillis à l’Assemblée législative par son vice-président, Bernard LeBlanc. Durant toute la fin de semaine, les élèves ont eu droit à diverses présentations : l’ancien gouverneur général et juge, Graydon Nicholas, a parlé de son parcours professionnel; le professeur de sciences politiques, Thomas Bateman, a parlé des partis politiques et du régime parlementaire; le directeur général adjoint des élections, David Owens, a parlé du processus électoral; et l’ancien juge en chef, Leslie Jackson, a parlé du pouvoir judiciaire.

Remaniement ministériel

À la suite de la décision de Serge Rousselle de ne pas se représenter aux prochaines élections provinciales, le premier ministre Gallant a annoncé, le 11 mai dernier, le remaniement ministériel suivant : Andrew Harvey devient ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, le premier ministre Gallant assume le rôle de procureur général et, outre ses fonctions actuelles, Benoît Bourquese voit confier la direction de Service Nouveau-Brunswick. Aussi, Wilfred Roussel se joint au cabinet en prenant la relève de M. Harvey au poste de ministre de l’Agriculture, des Mines et des Affaires rurales.

Démission

Le 1er juillet, Madeleine (Mado) Dubé a donné sa démission en tant que députée provinciale d’Edmundston-Madawaska-Centre. Élue pour la première fois lors de l’élection générale de 1999, MmeDubé a été réélue en 2003, 2006, 2010 puis 2014. Elle a été la première personne à se faire élire cinq fois d’affilée dans la circonscription d’Edmundston, ainsi que la première femme francophone de l’histoire de la province à remporter autant d’élections consécutives. Au cours de sa vie de parlementaire, elle a été ministre de l’Éducation, ministre de la Famille et des Services communautaires, ministre de la Santé et ministre du Développement social. Mme Dubé a été la première femme francophone à occuper le poste de ministre de l’Éducation et celui de ministre de la Santé. Après l’élection générale de 2014, Mme Dubé a été nommée leader parlementaire de l’opposition, ce qui ne s’était jamais vu pour une femme auparavant.

Position des partis

La répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative est la suivante : 24 libéraux, 21 progressistes-conservateurs, un vert, un indépendant et deux sièges vacants.

Shayne Davies

Greffier adjoint et greffier des comités

Saskatchewan

Deuxième session de la 28e législature

Le 30 mai 2018, le lieutenant-gouverneur, W. Thomas Molloy, a donné la sanction royale à 32 projets de loi et, le 31 mai, la session de printemps de la 28e législature a pris fin. Jusqu’à maintenant, 60 projets de loi ont reçu la sanction royale durant la deuxième session de la 28e législature.

Le tragique accident d’autocar des Broncos de Humboldt

Le 6 avril 2018, une collision entre un autocar transportant l’équipe de hockey junior A des Broncos de Humboldt et un camion semi-remorque a fait 16 morts et 13 blessés. À la suite de cette tragédie, des motions de condoléances ont été présentées les 9 et 11 avril 2018. L’Assemblée législative de la Saskatchewan est très reconnaissante des témoignages de soutien venus de partout au pays.

Presentation du budget

La ministre des Finances, Donna Harpauer, a déposé le budget pour l’exercice 2018-2019, intitulé On Track, le 10 avril 2018. « Ce budget prépare le terrain pour une nouvelle décennie de croissance en gardant les finances de la Saskatchewan et notre économie sur la bonne voie », a-t-elle déclaré. Parmi les points saillants, mentionnons une augmentation de 2,5 % du financement pour la santé, comprenant des fonds pour le remboursement des médicaments anti-VIH, le dépistage néonatal des troubles auditifs et de l’aide pour les enfants autistes. L’augmentation de la somme consacrée aux services sociaux et à l’éducation, les investissements dans les infrastructures et les nouvelles mesures d’encouragement pour les entreprises sont également dignes de mention. Selon Mme Harpauer, ce budget garde la Saskatchewan sur la bonne voie en cette deuxième année d’un plan échelonné sur trois ans et visant à réduire la dépendance par rapport aux revenus provenant des ressources naturelles et à renouer avec l’équilibre budgétaire d’ici 2019.

La porte-parole en matière de finances, Cathy Sproule, a répliqué qu’au train où vont les choses, la dette allait tripler par rapport à 2008 et que les augmentations du financement destiné à l’éducation ne permettraient pas de rétablir le niveau de financement d’avant les compressions faites dans le budget précédent. Elle a mentionné la difficulté qu’ont les citoyens à suivre l’augmentation du coût de la vie en raison des augmentations de taxes et des compressions apportées par le budget de l’année précédente et elle a critiqué le fait que ce budget n’était pas assez optimiste et qu’il n’était pas orienté de manière à créer de la croissance à long terme. Le 11 avril 2018, elle a présenté une modification à la motion budgétaire pour demander que l’Assemblée exprime son désaccord avec le gouvernement du fait qu’il dépose un budget qui ne prévoit pas d’investissements judicieux pour stimuler la croissance économique, créer des emplois, prioriser l’éducation et protéger les plus vulnérables.

L’Assemblée a adopté la motion budgétaire le 18 avril 2018.

Mesures législatives importantes

Le temps consacré au débat sur les trois projets de loi suivants a fait tripler la durée moyenne des débats par mesure législative pour la session : la Cannabis Control (Saskatchewan) Act, l’Animal Protection Act, 2017, et la Vehicles for Hire Act. Chacun de ces projets de loi a reçu la sanction royale le 30 mai 2018.

La Vehicles for Hire Act définit le cadre pour les services de covoiturage, comme Lyft et Uber, en Saskatchewan. L’Animal Protection Act, 2017 améliore les dispositions législatives actuelles sur la protection des animaux et donne plus de pouvoir aux agents de protection des animaux. En réponse à la décision du gouvernement fédéral de légaliser le cannabis, la Cannabis Control (Saskatchewan) Act, qui a été débattue pendant près de cinq heures, met en place le cadre pour la distribution, la vente et la consommation légales de cannabis en Saskatchewan.

Afin de soutenir l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan, l’Assemblée législative a adopté l’Energy Export Act. À la discrétion du ministre, des permis pourront être exigés pour les particuliers ou les entreprises qui veulent importer, exporter ou transporter du gaz, du pétrole et du combustible raffiné en passant par la Saskatchewan et des limites pourront être imposées aux quantités de gaz, de pétrole ou de combustible raffiné.

Accrochage de portrait

Le 28 juillet, le portrait de l’ancien Président de l’Assemblée Corey Tochor sera ajouté à la collection de 29 portraits d’anciens Présidents de l’Assemblée dans la galerie des Présidents. Ces portraits remontent aux années 1800, le plus ancien étant celui de Herbert Charles Wilson, qui a été Président de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest de 1880 à 1890. M. Tochor, député provincial de Saskatoon Eastview, a été élu Président en mai 2016, mais a démissionné de ce poste en janvier 2018 pour briguer l’investiture du Parti conservateur fédéral.

Candidats aux élections fédérales

Deux députés provinciaux de la Saskatchewan représenteront le Parti conservateur fédéral aux prochaines élections fédérales. M. Tochor a été investi comme candidat dans la circonscription de Saskatoon-University le 10 mars 2018, et Warren Steinley, député de Regina Walsh Acres, a été désigné officiellement candidat dans la circonscription de Regina-Lewvan le 23 avril. Les deux continueront d’assumer leurs fonctions de député provincial jusqu’aux prochaines élections fédérales, prévues pour octobre 2019.

Séances de sensibilisation

Après l’adoption de la directive du Bureau de régie interne en novembre 2017 demandant qu’un examen de ses politiques anti-harcèlement soit fait et qu’un cadre constitué des meilleures pratiques soit élaboré, le Bureau a demandé à l’administration de l’Assemblée d’offrir des séances de sensibilisation aux députés. Les séances de sensibilisation commenceront cet automne et il y aura un module spécial pour le personnel des caucus. Le travail sur le cadre des meilleures pratiques antiharcèlement se poursuit.

Anne Drake

Coordonnatrice pour les comités

Manitoba

3e session de la 41e législature – Session de printemps

Les travaux de la 3e session de la 41e législature ont repris le ٧ mars 2018, avec une date d’ajournement fixée au 4 juin 2018. Durant la session de printemps, l’Assemblée législative a examiné des projets de loi spéciaux du gouvernement ainsi que les prévisions de dépenses des ministères – par l’entremise du Comité des subsides –, et elle a franchi d’autres étapes dans le processus d’adoption du budget.

Le 4 juin, le premier ministre a fait parvenir un avis au Président de l’Assemblée pour l’informer que, conformément au Règlement, l’Assemblée législative du Manitoba était rappelée le 6 juin, pour une session d’urgence, afin de se pencher sur des questions financières. Le Règlement prévoit que le gouvernement peut, en tout temps, rappeler l’Assemblée pour une période d’au plus 21 jours civils.

  • Le 4 juin, 18 projets de loi du gouvernement et cinq projets de loi d’initiative parlementaire ont été adoptés et ont reçu la sanction royale, dont :
  • le projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative (adhésion à un autre parti), abrogeant la disposition de la Loi sur l’Assemblée législative exigeant qu’un député élu avec l’appui d’un parti politique siège comme député indépendant s’il cesse d’en être membre;
  • le projet de loi 11, Loi sur la vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries), en vue d’autoriser et de réglementer la vente au détail de cannabis au Manitoba, quand cette vente sera autorisée par le gouvernement fédéral;
  • le projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (soins conformes aux traditions) pour y établir les fondements législatifs nécessaires à la fourniture de soins conformes aux traditions aux enfants autochtones par l’entremise d’ententes et de mesures d’hébergement;
  • le projet de loi 20, Loi no 2 modifiant le Code des normes d’emploi, qui apporte plusieurs modifications au Code des normes d’emploi, faisant entre autres passer les congés parentaux de 37 à 63 semaines et l’âge minimum pour travailler à 13 ans;
  • le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter (interdiction de consommer du cannabis dans les endroits publics extérieurs), en vue d’interdire à quiconque de consommer du cannabis en fumant ou en vapotant dans les endroits publics extérieurs et d’autres lieux visés par règlement;
  • le projet de loi 300, Loi modifiant la Loi sur l’Association des étudiants de l’Université du Manitoba.

Ordre sessionnel

Le 25 juin, soit deux jours avant la fin de la session d’urgence, l’Assemblée a adopté un ordre sessionnel pour exiger que la législature mette fin à ses travaux ce jour-là plutôt que le 27 juin. L’ordre sessionnel faisait également état de certaines mesures devant être prises dans les mois à venir.

Au titre des dispositions de l’ordre sessionnel, mentionnons :

  • que le 25 juin 2018, toutes les questions nécessaires pour mener à bien certaines étapes de la procédure relative au budget principal des dépenses et aux immobilisations devront avoir été posées;
  • que le Comité permanent du Règlement de l’Assemblée devra se réunir le 6 septembre 2018 afin d’examiner les modifications proposées au Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba;
  • que la Loi d’exécution du budget et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité sera distribuée le 15 août, durant l’intersession, et qu’elle devra être débattue à compter du 3 octobre, conformément aux lignes directrices figurant dans l’ordre sessionnel;
  • que les étapes restantes concernant la procédure relative au budget principal des dépenses et aux immobilisations devront avoir été menées à bien le 11 octobre au plus tard.

Comité des subsides

L’examen des budgets des dépenses des ministères par le Comité des subsides a commencé le 4 avril et s’est terminé le 17 mai. La dernière journée de séance avant l’été, le Comité a terminé l’examen et procédé à l’adoption d’une motion portant adoption de toutes les résolutions concernant les budgets de dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.

Avant que l’Assemblée ne suspende ses travaux pour l’été, le Comité des subsides a aussi examiné et adopté des motions de crédits visant l’affectation de crédits provisoires pour couvrir les dépenses de fonctionnement et les dépenses en immobilisations jusqu’à ce que l’Assemblée soit saisie, à l’automne, des projets de loi de crédits du budget principal. L’Assemblée a également franchi l’ensemble des étapes concernant l’adoption d’un second projet de loi intérimaire de subsides. Par conséquent, le projet de loi 21, Loi de 2018 portant affectation anticipée de crédits, a reçu la sanction royale le 20 juin 2018.

Comités permanents

Durant leurs séances de printemps, les comités permanents du Développement social et économique, des Affaires législatives, des Projets de loi d’intérêt privé et de la Justice ont tenu en tout huit réunions au cours desquelles le public s’est exprimé au sujet des mesures législatives proposées et où l’examen article par article de plusieurs projets de loi a été mené à terme. De plus, le Comité permanent des Comptes publics s’est réuni deux fois afin d’examiner plusieurs rapports du vérificateur général concernant des enjeux relatifs à Manitoba Hydro et au ministère des Finances, dont les Comptes publics pour l’exercice précédent.

Enfin, avant que l’Assemblée ne suspende ses travaux pour l’été, le Comité permanent des Comptes publics s’est réuni pour examiner les rapports annuels de la Régie de l’Hydro-électricité du Manitoba.

Prix pour le projet de rénovation de l’Assemblée

Comme indiqué dans les rapports précédents, l’édifice de l’Assemblée législative du Manitoba a subi d’importantes transformations au cours des deux dernières années afin d’en améliorer l’accessibilité. En février, l’organisme Heritage Winnipeg a décerné le Preservation Award for Excellence 2018 à ce projet de rénovation, soulignant entre autres les efforts pour éliminer soigneusement les obstacles à l’accessibilité, ainsi que la restauration d’éléments distinctifs, comme les planchers en marbre, les rampes en bronze, les bureaux ayant une valeur patrimoniale et les rideaux.

Position actuelle des partis

La répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 39 députés progressistes-conservateurs, 12 députés néo-démocrates, cinq députés indépendants et un siège vacant.

Andrea Signorelli

Greffier adjoint/Greffier des comités

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Séance extraordinaire

L’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire le jeudi 14 juin 2018, à la demande du premier ministre, M. Philippe Couillard, afin de compléter le processus d’étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée. Le projet de loi a été adopté après cinq heures de séance, par le vote suivant : Pour 76, Contre 24, Abstention 0.

Composition de l’Assemblée nationale

Le 8 avril 2018, en raison de la convalescence prolongée de M. Pascal Bérubé, leader de l’opposition officielle (Parti québécois) et député de Matane-Matapédia, le chef de l’opposition officielle, M. Jean-François Lisée, a nommé Mme Carole Poirier, députée d’Hochelaga-Maisonneuve, à la fonction de leader et M. Mathieu Traversy, député de Terrebonne, à la fonction de leader adjoint. Les députés concernés ont été nommés à nouveau à leur fonction d’origine au moment du retour en Chambre de M. Bérubé, le 9 mai 2018.

En cours de printemps, la présidence a été avisée que M. Yves St-Denis, député d’Argenteuil, et M. Paul Busque, député de Beauce-Sud, ne faisaient plus partie du caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement (Parti libéral du Québec), respectivement depuis les 17 avril et 10 mai 2018, et qu’ils siègeraient dès lors comme députés indépendants. Puis, le 15 juin 2018, la présidence était informée que le député de Beauce-Sud réintégrait le caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement.

Ainsi, en date du 15 juin 2018, l’Assemblée nationale se compose de 67 députés du Parti libéral du Québec, de 28 députés du Parti québécois, de 21 députés de la Coalition avenir Québec, de 3 députés siégeant sous la bannière de Québec solidaire et de 6 députés indépendants.

Crédits budgétaires et adoption de la Loi n° 2 sur les crédits, 2018-2019

Les votes sur la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions de grief présentées dans ce cadre ont mis fin au débat sur le discours du budget, le 17 avril 2018. À la suite de l’étude des crédits en commissions, l’Assemblée s’est réunie en commission plénière pour étudier les crédits de l’Assemblée le 3 mai 2018, puis a adopté, à la séance du 8 mai, les crédits pour l’année 2018-2019 ainsi que le projet de loi no 180, Loi no 2 sur les crédits, 2018-2019.

Projets de loi adoptés

D’avril à juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté 28 projets de loi, dont 7 projets de loi d’intérêt privé et un projet de loi public au nom d’une députée. Parmi l’ensemble des projets de loi adoptés, mentionnons les suivants :

  • le projet de loi no 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens;
  • le projet de loi no 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières;
  • le projet de loi no 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière;
  • le projet de loi no 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
  • le projet de loi no 171, Loi édictant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres;
  • le projet de loi no 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi;
  • le projet de loi no 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail;
  • le projet de loi no 187, Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques;
  • le projet de loi no 1094, Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique.

Rapports du Commissaire à l’éthique et à la déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Le 19 avril 2018, le député de Groulx soulevait une question portant sur une violation de droit ou de privilège, alléguant que le commissaire ad hoc à l’éthique et à la déontologie des membres de lAssemblée nationale, Me Jacques Saint-Laurent, aurait porté atteinte à ses droits et privilèges dans le rapport qu’il a déposé à son sujet le 30 novembre 2017. Pour rappel, l’Assemblée s’était prononcée, le 6 décembre 2017, en faveur du rapport du commissaire ad hoc, lequel recommandait l’application d’une sanction au député de Groulx.

La présidence ayant déclaré la question de privilège recevable à première vue (voir décision du 10 mai 2018 dans la section « Décisions et directives de la présidence »), le député de Groulx s’est prévalu de son droit de présenter une motion, en vertu des articles 324 à 327 du Règlement, mettant en question la conduite du commissaire ad hoc. Le 16 mai, lors du débat sur cette motion, l’Assemblée a adopté une motion de renvoi à la Commission de l’Assemblée nationale (CAN) afin que cette dernière fasse enquête dans le but de vérifier si le commissaire ad hoc avait bel et bien indiqué vouloir faire du député Groulx un bouc émissaire. La CAN a donc mandaté le jurisconsulte de l’Assemblée nationale pour faire enquête sur la question et, dans un rapport déposé à l’Assemblée le 11 juin, elle a conclu que le commissaire ad hoc n’avait pas porté atteinte aux droits et privilèges du député de Groulx et elle a recommandé à ce dernier de présenter des excuses publiquement.

Le rapport de la CAN a été adopté par l’Assemblée le 13 juin (Pour : 108, Contre : 0, Abstentions : 2), à l’issu d’un débat en Chambre, disposant de ce fait de la motion de violation de droits et de privilèges inscrite par le député de Groulx.

Puis, le 4 juin 2018, le président déposait le rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie au sujet du député de Brome-Missisquoi portant sur une violation du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Dans ce rapport, la commissaire a conclu que le député avait commis des manquements au Code en lien avec l’utilisation de son allocation pour frais de logement versée par l’Assemblée nationale et a recommandé qu’une sanction soit imposée au député. Le rapport a été rejeté à l’issue d’un vote qui s’est tenu le 14 juin (Pour : 45, Contre : 60, Abstentions : 2). Le député de Brome-Missisquoi s’était prévalu, conformément à l’article 102 du Code d’éthique et de déontologie, de son droit de faire une déclaration à l’Assemblée à la suite du dépôt du rapport d’enquête le visant. Exceptionnellement, et à la faveur d’une décision de la présidence, cette déclaration avait été faite par écrit et déposée en Chambre le 13 juin (voir décision du 13 juin 2018 dans la section « Décisions et directives de la présidence »).

Événements spéciaux

Annulation d’une séance de l’Assemblée

En raison des activités entourant le Sommet du G7 et de manière à adopter une approche préventive et responsable, l’horaire des travaux parlementaires a été modifié afin de permettre à l’Assemblée et aux commissions d’ajourner leurs travaux plus tôt le jeudi 7 juinet d’annuler les séances du vendredi 8 juin 2018. En contrepartie, l’Assemblée et les commissions ont tenu séance le lundi 11 juin et l’horaire des travaux a été modifié le mardi 12 juin, de sorte que le nombre total d’heures de séances prévues a été maintenu.

Décisions et directives de la présidence

Plusieurs décisions ont été rendues par la présidence de l’Assemblée nationale au cours de la période couverte par cet article, dont quelques-unes seront présentées plus en détail.

12 avril 2018 – Engagement de fonds publics et autorisation législative

Le 12 avril 2018, la présidence a rendu une décision relative à une question de droit ou de privilège soulevée par le leader de l’opposition officielle. Ce dernier alléguait que plusieurs ministres auraient commis un outrage au Parlement en engageant des fonds publics sans autorisation législative préalable en prévoyant de nouvelles dépenses pour l’année financière alors en cours dans le Plan économique du Québec de mars 2017. La présidence a précisé que son rôle n’était pas de déterminer si des dépenses du gouvernement ont été faites en conformité avec la loi, ce qui est le rôle des tribunaux, mais plutôt de s’assurer qu’on ne faisait pas abstraction du rôle de l’Assemblée dans le processus budgétaire. À partir de l’ensemble des éléments dont la présidence disposait, rien ne laissait croire, à première vue, que ce rôle n’avait pas été respecté. La question a donc été déclarée irrecevable.

La présidence a toutefois réitéré l’importance du rôle confié à l’Assemblée et aux députés de contrôler les actes posés par le gouvernement. Elle a soutenu que, dans ce contexte, plus il y a d’informations mises à leur disposition par le gouvernement, plus la tenue des débats et la prise de décisions sont susceptibles de l’être de manière éclairée. En ce sens, elle a rappelé que, bien que la communication de documents relève de la discrétion du gouvernement, il était souhaitable, voire nécessaire, en matière de contrôle parlementaire, d’avoir une collaboration permettant une information la plus complète possible.

10 mai 2018 – Rapport du commissaire ad hoc à l’éthique et à la déontologie au sujet du député de Groulx

Le 10 mai 2018, M. le président a rendu sa décision relative à la question de droit ou de privilège soulevée par le député de Groulx, le 19 avril 2018, dans laquelle il alléguait que le commissaire ad hocà l’éthique et à la déontologie des membres de l’Assemblée nationale, Me Jacques St-Laurent, aurait porté atteinte à ses droits et privilèges lors de l’enquête qui le visait. La question d’outrage concerne, d’une part, le contenu et les conclusions du rapport du commissaire ad hoc formulés à l’égard du député de Groulx et se rattache, d’autre part, à des propos qu’aurait tenus le commissaire ad hoc envers le député de Groulx en lui affirmant vouloir faire de lui un bouc émissaire.

Quant au premier aspect de la question qui concerne le contenu et les conclusions du rapport du commissaire ad hoc, la présidence a rappelé que la conduite en matière d’éthique et de déontologie dont s’est dotée l’Assemblée nationale en adoptant le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale est claire : lorsqu’une demande d’enquête lui est formulée, le Commissaire enquête, son rapport est déposé à l’Assemblée et, s’il recommande l’application d’une sanction, il est mis aux voix. Les parlementaires n’ont pas la possibilité de modifier le rapport. Le seul pouvoir qui leur est reconnu est d’adopter ou de rejeter le rapport; ils ne peuvent pas modifier ses conclusions ou les sanctions qu’il propose.

Pour ces raisons, un député ne peut demander la révision d’un rapport produit par le Commissaire à l’éthique. La présidence ne peut donc pas se prononcer sur les allégations du député de Groulx qui se rapportent directement à des éléments factuels de l’enquête du commissaire ad hoc et à leur appréciation.

La présidence a abordé ensuite le deuxième aspect de la question concernant les allégations du député de Groulx qui prétend que le commissaire ad hoc lui aurait dit vouloir faire de lui un bouc émissaire. Cet aspect de la question de privilège ne concerne pas le contenu ou les conclusions du rapport, mais plutôt la manière dont le commissaire ad hoc s’est comporté à l’égard du député de Groulx.

La présidence devait évaluer si les faits avancés par le député, qui sont appuyés par une déclaration assermentée d’un avocat, constituaient une violation du paragraphe 7° de l’article 55 de la Loi sur l’Assemblée nationale. Bien que regrettable, le fait que le député de Groulx n’ait pas porté ces faits à l’attention de la Chambre avant qu’elle ne se prononce sur le rapport n’aurait su entacher le processus et justifier à lui seul le rejet de la présente question de privilège.

Malgré l’adoption du Code d’éthique et l’indépendance qui est conférée au Commissaire, il n’a jamais été question pour l’Assemblée de renoncer à ses droits et privilèges. De plus, personne n’est à l’abri d’une question de privilège de l’Assemblée.

Quant à savoir si la présidence pouvait, dans ces circonstances particulières, faire appel à des personnes qualifiées en matière d’enquête pour déterminer si la question soulevée par le député de Groulx pouvait effectivement être jugée recevable, la présidence a indiqué qu’à première vue, cela n’était pas prévu par la procédure. Ainsi, la présidence a précisé qu’à partir du moment où un député décidait de se prévaloir d’une question de privilège, aucune autre procédure que celle prévue au Règlement ne pouvait s’appliquer.

Compte tenu de l’état de la jurisprudence parlementaire en matière de menace à l’égard d’un député qui oblige la présidence à prendre la parole du député, ainsi que de la déclaration assermentée d’un avocat qui semblait corroborer la parole du député, la présidence a déclaré la question de privilège recevable à première vue.

12 juin 2018 – Distribution de copies d’un projet de loi avant sa présentation

Puis, le 12 juin 2018, le président a rendu sa décision relative à une question de droit ou de privilège soulevée par le leader de l’opposition officielle, dans laquelle il alléguait que la ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques aurait commis un outrage au Parlement en distribuant aux journalistes des copies d’un projet de loi avec la mention « Sous embargo » sur chacune de ses pages lors d’une séance de breffage technique tenue une heure avant la présentation du projet de loi en Chambre.

La présidence a rappelé qu’il existe d’autres moments où sont tenus des séances de breffage technique afin de communiquer privément des informations qui n’ont pas encore été formellement déposées à l’Assemblée, par exemple lorsque des rapports de personnes désignées par l’Assemblée sont sur le point d’être déposés. Il s’agit de pratiques où l’information est transmise aux députés qui acceptent cette façon de procéder. Cela leur permet de saisir l’essentiel du contenu de documents parfois très volumineux avant qu’ils ne soient rendus publics. Ils sont ainsi à même de bien faire leur travail.

La présidence a déjà affirmé que, malgré le rôle fondamental que jouent les journalistes dans notre démocratie, il est impératif que ce soit les parlementaires qui aient droit en priorité à toute l’information qui leur est nécessaire pour l’exercice de leur fonction de législateur. La présidence a aussi rappelé l’importance du respect de ce principe en appelant tous les parlementaires, mais plus particulièrement encore les membres du Conseil exécutif et les gens qui les entourent, à être très vigilants lorsque vient le temps de communiquer de l’information destinée en priorité à l’Assemblée, et ce, par déférence pour l’Assemblée et les députés qui la composent.

La présidence n’a pas nié le droit reconnu au gouvernement d’informer la population sur ses politiques et ses programmes ni d’informer le public des mesures qu’il entend prendre. Le gouvernement a aussi tout le loisir d’organiser des séances de breffage technique afin d’expliquer non seulement aux journalistes, mais aussi aux députés, des mesures contenues à un projet de loi. Toutefois, a indiqué la présidence, ce breffage devrait avoir lieu après que le projet de loi ait été présenté en Chambre, et non avant, par respect pour le rôle de législateur des députés.

Un outrage au Parlement est tout acte ou omission qui a pour effet de déconsidérer ou d’entraver les fonctions de l’Assemblée, des commissions ou de leurs membres. En l’espèce, la divulgation du projet de loi avant sa présentation à l’Assemblée a non seulement eu pour effet de déconsidérer les députés dans leur rôle de législateur, mais aurait également pu nuire à leur capacité de bien faire leur travail.

Dans le présent cas, la ministre a admis elle-même que le contenu du projet de loi avait été communiqué avant que les députés puissent en être saisis et est intervenue en Chambre pour exprimer ses plus sincères regrets à l’égard de cette situation.

Dans les circonstances et malgré les regrets exprimés par la ministre, la présidence n’a pu faire autrement que conclure que la question soulevée par le leader de l’opposition officielle constituait, à première vue, un outrage au Parlement.

13 juin 2018 – Rapport de la commissaire à l’éthique et à la déontologie au sujet du député de Brome-Missisquoi

Enfin, le 13 juin 2018, le président a rendu une décision relative à une lettre reçue du député de Brome-Missisquoi concernant le rapport de la commissaire à l’éthique et à la déontologie dont il a fait l’objet, lui demandant de pouvoir se faire entendre par écrit, plutôt qu’en personne, son état de santé ne lui permettant pas de se présenter à l’Assemblée nationale. Dans sa décision, la présidence a rappelé que l’intention du législateur, lorsqu’il a adopté le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, était de permettre à une personne visée par un rapport du Commissaire à l’éthique et à la déontologie d’être entendue, que cette personne soit député ou non. Cela dit, dans la mesure où un député visé par un rapport du Commissaire ne pouvait se présenter en Chambre et qu’il désirait néanmoins se prévaloir de son droit d’être entendu en transmettant un plaidoyer écrit, la présidence a considéré qu’il était de son rôle de veiller à respecter les droits des parlementaires et de lui permettre de le faire. C’est donc dans ce cadre que la présidence a déposé la lettre que lui a adressée le député de Brome-Missisquoi en guise de plaidoyer.

Retrait de la vie politique

Le 15 juin 2018, à l’occasion de la dernière période de questions et de réponses orales de la 41e législature prévue au calendrier parlementaire, le président de l’Assemblée nationale, M. Jacques Chagnon, a annoncé son retrait de la vie politique.

Jacques Chagnon est président de l’Assemblée nationale depuis 2011 et député de la circonscription de Westmount–Saint-Louis (anciennement Saint-Louis) depuis 1985. Au cours de sa carrière politique, il a agi notamment à titre de ministre de l’Éducation et de ministre de la Sécurité publique. Il préside actuellement l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Lors de cette dernière séance de la 41e législature, dix-sept parlementaires parmi ceux ayant annoncé leur retrait de la vie politique à la fin du présent mandat ont pris parole devant l’Assemblée.

Travaux des commissions

Durant les mois d’avril à juin 2018, les commissions ont été saisies de plusieurs mandats confiés par l’Assemblée nationale et de plusieurs autres types de mandats. Soulignons également que cette période coïncide avec deux moments importants des travaux parlementaires : l’étude des crédits budgétaires et la fin de la dernière période intensive de travaux parlementaires de la 41e législature.

Études détaillées de projets de loi

Au courant de ces trois mois, sept commissions ont procédé à l’étude détaillée de 13 projets de loi publics. Ces études ont requis 52 séances totalisant plus de 180 heures de travail. Parmi ces différents projets de loi, la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) a terminé, le 30 mai 2018, l’étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. L’étude, qui avait commencé en février 2018, a nécessité 32 séances et plus de 136 heures. Il s’agit, en l’occurrence, du plus grand nombre d’heures pour ce type de mandat durant la 41e législature.

La Commission des finances publiques (CFP) a pour sa part terminé l’étude détaillée du projet de loi no 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, après 20 séances qui ont représenté près de 60 heures de travail. Ce projet de loi prévoit notamment l’édiction de deux nouvelles lois : la Loi sur les assureurs, en remplacement de la Loi sur les assurances, et Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, en remplacement de celle du même nom, qui sera abrogée.

La Commission de l’économie et du travail (CET) a aussi terminé l’étude détaillée du projet de loi no 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, après quatre séances de plus de 15 heures. Ce projet de loi prévoit plusieurs modifications concernant les conditions de travail des employés et une bonification des congés pour les obligations familiales ou parentales.

Mandats conférés par une loi

Par ailleurs, deux commissions ont procédé à l’étude d’un mandat conféré par une loi. En effet, certaines dispositions législatives peuvent prévoir qu’un règlement ou un autre document soit étudié par une commission. Le 12 avril 2018, la Commission de la culture et de l’éducation (CCE) a donc procédé à l’étude du projet de Règlement sur l’enseignement à la maison conformément à l’article 36 de la Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire, adoptée en novembre 2017. En vertu de la loi, cette étude, d’une durée maximale de trois heures, devait s’effectuer avant le 1er juin 2018.

Le 16 mai 2018, la Commission des institutions (CI) a, quant à elle, procédé à l’étude des lignes directrices portant sur le traitement d’une demande d’accommodement pour un motif religieux, tel que le prévoit l’article 18 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes. Cette loi, adoptée en octobre 2017, prévoit que les premières lignes directrices doivent faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale dans les 60 jours de leur publication. Les membres ont donc discuté du contenu de ce document destiné aux organismes afin que la loi soit appliquée de manière cohérente.

Mandats d’initiative

Au courant de cette période, la CFP, la Commission des relations avec les citoyens (CRC) et la Commission de l’aménagement du territoire (CAT) ont déposé quatre rapports découlant d’un mandat d’initiative. Pour être réalisé, ce type de mandat doit être adopté à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire. Une fois le mandat adopté, la commission organise elle-même les travaux de sorte que la durée du mandat peut varier. À la fin de celui-ci, la commission dépose son rapport à l’Assemblée qui est composé du procès-verbal de ses travaux et de ses observations, conclusions ou recommandations, le cas échéant. S’il contient des recommandations, le rapport doit faire l’objet d’un débat de deux heures à l’Assemblée conformément à l’article 94 du Règlement de l’Assemblée nationale. Ce fut le cas pour trois de ces rapports, soit ceux de la CRC et celui de la CAT.

Plus précisément, la CFP a déposé à l’Assemblée le 26 avril 2018 son rapport concernant le document intitulé Paradis fiscaux : plan d’action pour assurer l’équité fiscale à la suite de l’audition conjointe du ministère des Finances du Québec et de l’Agence du revenu du Québec réalisée en février 2018. La Commission s’était donné le mandat d’initiative d’étudier le document produit par ces deux organisations en réponse aux recommandations contenues dans le précédent rapport de la Commission sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux déposé à l’Assemblée en avril 2017. Le plus récent rapport propose, quant à lui, plusieurs actions à mettre en œuvre par la CFP lors de la prochaine législature.

La CRC a pour sa part procédé au dépôt de deux rapports en lien avec deux mandats d’initiative : un rapport sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale et un rapport concernant la place des femmes en politique. Le premier rapport a été déposé le 15 mai 2018 et comprend cinq recommandations. Au cours de ce mandat, les membres ont notamment eu l’occasion de se déplacer dans des communautés autochtones dans le but de mieux saisir leur réalité. La CRC a par la suite déposé, le 31 mai 2018, son rapport concernant la place des femmes en politique, présentant sept recommandations, qui résulte quant à lui de consultations publiques. En effet, en plus d’avoir procédé à l’audition de plusieurs personnes et organismes, les membres de la Commission ont pu aussi baser leur réflexion sur les résultats d’un questionnaire disponible en ligne rempli par 507 personnes.

Finalement, la CAT a déposé à l’Assemblée nationale le 11 juin 2018 son rapport concernant l’accès aux services financiers de proximité. Après avoir procédé aux auditions de quatre personnes et organismes, dont le Mouvement Desjardins, les membres ont émis trois recommandations dont une qui vise à demander aux institutions financières du Québec de transmettre aux membres de la Commission, d’ici le 31 août 2018, les moyens que ces dernières comptent déployer pour accroître l’offre de services financiers de proximité ainsi qu’un protocole de fermeture éventuelle des points de service.

Dépôt du rapport de la Commission de l’administration publique

Le 12 juin 2018, la Commission de l’administration publique (CAP) a déposé son 38e rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. Ce document reflète les sept auditions publiques tenues entre les mois de février et mai 2018. Il contient aussi 16 recommandations visant à améliorer la gestion administrative de ces ministères et organismes. Ce rapport reflète l’application du nouveau processus de suivi des recommandations de cette Commission qui a été adopté à l’automne 2017. Le comité directeur a donc examiné les documents reçus des ministères et les organismes en suivi des recommandations de la Commission et leurs constats ont été transmis à ces entités.

Sylvia Ford

Direction générale des affaires parlementaires

Service de la séance

Sabine Mekki

Direction générale des affaires parlementaires

Service des commissions

Terre-Neuve-et-Labrador

La Chambre d’assemblée a repris ses travaux le 16 avril, après le congé de Pâques, et a repris le débat sur le discours du budget qui a pris fin le 14 mai. Le projet de loi de crédits et le montant total de 7 817 543 600 $ du Budget des dépenses ont été adoptés le 22 mai.

Le 8 avril, le Nouveau Parti démocratique a élu la députée provinciale Gerry Rogers comme chef du parti. Mme Rogers représente la circonscription de St. John’s Centre à la Chambre d’assemblée.

Le 28 avril, le Parti progressiste-conservateur a élu Chesley Crosbie comme chef du parti. M. Crosbie n’est pas un député de la Chambre d’assemblée.

Le 12 mai, le député provincial Paul Davis, chef de l’opposition officielle précédent, a annoncé qu’il quitterait ses fonctions de chef, mais qu’il continuerait de représenter la circonscription de TopsailParadise. David Brazil, député de Conception Bay East—Bell Island, a été désigné chef de l’opposition officielle à la Chambre d’assemblée.

Au cours de la session du printemps, deux membres du Cabinet ont été suspendus du caucus libéral et siègent maintenant du côté de l’opposition à titre de députés indépendants. Les deux députés ont été accusés de harcèlement par d’autres députés et font l’objet d’une enquête par le commissaire des normes législatives conformément aux dispositions du code de conduite.

Le 2 mai, Tracey Perry, députée de Fortune Bay Cape—La Hune, a présenté une motion d’initiative parlementaire qui demandait à la Chambre d’assemblée de créer par l’entremise du comité des privilèges et des élections une politique sur le harcèlement propre à la Chambre d’assemblée qui est semblable à celle de la Chambre d’assemblée de la Nouvelle-Écosse. La résolution a été adoptée à l’unanimité. Dans le cadre de l’exercice de son mandat, le comité est chargé de consulter des députés, des employés de la Chambre d’assemblée et des groupes indépendants qui possèdent de l’expertise dans le traitement de telles plaintes. Le comité, qui est composé de députés représentant tous les groupes parlementaires à la Chambre d’assemblée, a rencontré les groupes et les personnes précisés dans la résolution et prévoit faire rapport à la Chambre d’assemblée lorsqu’elle reprendra ses travaux à l’automne.

La Chambre d’assemblée a adopté 24 projets de loi pendant la session du printemps, dont la Act Respecting Children And Families, la Act Respecting Tenancies Of Residential Premises, la Act Respecting The Control And Sale Of Cannabis et les modifications corrélatives à la Highway Traffic Act, la Smoke-Free Environment Act et la Liquor Control Act.

Pour la session du printemps, la Chambre d’assemblée a instauré un règlement provisoire permettant de répondre aux pétitions. La pratique semble avoir été bien accueillie. Le comité du règlement déterminera avant la prochaine session s’il recommandera à la Chambre d’assemblée d’adopter la pratique en permanence.

Le 3 mai, la Chambre d’assemblée s’est ajournée après l’octroi de la sanction royale par la lieutenantegouverneure Judy Foote. Elle reprendra ses travaux en novembre conformément au calendrier parlementaire.

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe

Île-du-Prince-Édouard

Troisième session de la 65e Assemblée générale

Les travaux de la troisième session de la 65e Assemblée générale ont repris le 5 avril 2018, et l’Assemblée générale s’est ajournée le 12 juin 2018 jusqu’à nouvelle convocation de la présidence. Cette session de printemps, qui a duré 39 jours, a été inhabituellement longue. Elle égale en fait le record précédent, établi en 1999.

Travaux de la Chambre

Pendant la session printanière, le gouvernement a présenté 18 projets de loi. À l’ajournement, 15 d’entre eux avaient franchi l’ensemble des étapes et obtenu la sanction royale. Pour plusieurs, il s’agit de mesures inédites ou encore de réformes en profondeur de lois existantes. Le projet de loi 29, An Act to Respond to the Legalization of Cannabis, modifie la législation sur le cannabis; porte création d’une entité responsable de la distribution et la vente du cannabis (la Cannabis Management Corporation) et chargée d’en promouvoir la consommation responsable; et met à jour la Highway Traffic Actet la Smoke-free Places Act. Depuis l’adoption du projet de loi 31, la Cannabis Taxation Agreement Act, le gouvernement peut conclure une entente de taxation du cannabis avec son homologue fédéral. Le projet de loi 39 a modifié en profondeur la Freedom of Information and Protection of Privacy Act; en effet, par exemple, les établissements d’enseignement postsecondaire et les grandes municipalités de la province sont désormais assujettis à la Loi. Le projet de loi 37 modifie l’Election Expenses Act de telle sorte que les contributions aux partis politiques et aux candidats ne pourront provenir que de personnes habitant ordinairement dans la province (ce qui exclut dorénavant les syndicats et les personnes morales); il fixe également les contributions des particuliers à 3 000 $ par année civile. Enfin, le projet de loi 38, Electoral System Referendum Act, officialise la question qui sera posée au référendum sur l’instauration d’un régime électoral proportionnel mixte. Le référendum en question se tiendra en même temps que les prochaines élections générales provinciales. Ce projet de loi définit également les règles de financement et de publicité que devront suivre les deux camps jusqu’au jour du scrutin. Le tout sera supervisé par un commissaire au référendum. À l’étape de la deuxième lecture, le débat sur le projet de loi 38 a notamment porté sur le principe de la mesure législative, ce qui est inhabituel, et son étude, qui a duré neuf jours, s’est faite en comité plénier. De nombreux articles ont alors été amendés.

Au total, 11 projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés pendant la session printanière par des députés de l’opposition officielle et du troisième parti, par le député indépendant et par un député ministériel. Quatre d’entre eux ont franchi toutes les étapes et reçu la sanction royale. Le projet de loi 116, An Act to Amend the Employment Standards Act (No. 3), permet d’accorder des congés (payés ou non) aux travailleurs victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle. Le projet de loi 114, Plastic Bag Reduction Act, vise à produire moins de déchets et à réduire les dommages qu’ils causent à l’environnement en interdisant aux entreprises d’offrir des sacs de plastique à usage unique aux clients. Sauf erreur, l’Île-du-Prince-Édouard devient ainsi la première province canadienne à légiférer en ce sens. Le projet de loi 113, An Act to Amend the Provincial Emblems and Honours Act, fait du renard roux (Vulpes vulpes) l’animal emblématique de la province. Cette initiative est celle des élèves de l’école élémentaire Montague Consolidated qui, grâce à leurs œuvres d’art, leurs missives éloquentes et leurs témoignages, ont convaincu le Comité permanent de l’éducation et du développement économique de recommander cette désignation à l’Assemblée législative. Enfin, le projet de loi 108, An Act to Amend the Island Investment Development Act, modifie cette dernière de manière à exiger que quatre membres du conseil d’administration de la société de développement et d’investissement de l’île proviennent du secteur privé et soient choisis par le milieu des affaires.

Budget

Le ministre des Finances, Heath MacDonald, a présenté le budget de la province le 6 avril 2018. Parmi les principaux investissements prévus au budget de fonctionnement de 20182019, 32,48 millions de dollars supplémentaires iront à la santé, et de nouvelles initiatives verront le jour : des équipes seront notamment créées pour voir au bien-être des étudiants, et 100 places de soins de longue durée seront créées d’ici deux ans. En éducation, 17 millions de dollars supplémentaires serviront à embaucher des enseignants et des aides-enseignants et à créer des places en garderie. Le budget de cette année prévoit en outre une baisse de 0,5 ٪ du taux d’imposition des petites entreprises et une hausse de 1 000 $ sur deux ans du montant personnel de base. En tout et pour tout, les recettes sont estimées à 1,985 milliard de dollars et les dépenses, à un peu moins de 1,984 milliard.

Décisions de la présidence

Pendant la session printanière, le président, Francis « Buck » Watts, a tranché plusieurs rappels au Règlement portant notamment sur la convention du sub judice, la recevabilité des questions qui ne portent pas sur les responsabilités du ministre à qui elles s’adressent, le langage parlementaire, la question de savoir si les déclarations trompeuses et les divergences de vues sur les faits violent les règles de l’Assemblée, l’usage qui devrait être fait des réponses aux questions prises en note et les moyens permettant de mettre fin au désordre pendant les séances des comités et d’en faire rapport.

Le président Watts s’est aussi penché sur deux questions de privilège. Le 11 avril 2018, le ministre de l’Éducation, de l’Éducation préscolaire et de la Culture et ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Jordan Brown, a soulevé une question de privilège au motif que, pendant la période des questions, S. Forrest « Bush » Dumville aurait violé la confidentialité des délibérations des caucus en faisant allusion à ce qui s’était dit pendant des réunions confidentielles. Dans sa décision, rendue le 17 avril 2018, le président Watts conclut que la violation alléguée ne constitue pas de prime abord une atteinte au privilège dans la mesure où, aux dires de M. Dumville, les personnes présentes à ces réunions étaient membres du même caucus, certes, mais étaient aussi membres du même comité permanent. Leurs discussions ne peuvent donc pas être assimilées à des délibérations protégées par le privilège parlementaire, et ni la présidence ni l’Assemblée ne peuvent considérer qu’elles doivent demeurer confidentielles.

Le 20 avril 2018, Darlene Compton (Belfast-Murray River) et Steven Myers (GeorgetownSt. Peters) ont tous deux allégué que leur privilège avait été bafoué du fait qu’on les avait menacés de poursuites judiciaires, la première à cause de questions posées pendant la période des questions, et le second à cause de déclarations qu’il avait faites. Les deux députés ont déposé des commentaires laissés sur les médias sociaux par des membres du public au sujet de ces questions de privilège. Le président a pris le tout en délibéré et a rendu sa décision le 26 avril. Il a conclu que, les commentaires laissés sur les médias sociaux étant des opinions et non des menaces empêchant concrètement les deux députés de faire leur travail, il n’y avait pas eu atteinte au privilège. Le président a assuré à tous les députés qu’ils pouvaient compter sur lui pour défendre leurs privilèges si les actions de l’un deux dans le cadre de ses fonctions parlementaires donnaient lieu à des menaces de poursuites judiciaires. Il leur a en outre rappelé que le privilège que représente la liberté d’expression pendant les débats ne s’applique pas forcément à l’extérieur du cadre parlementaire et que ce privilège leur confère aussi la responsabilité de ne pas nuire à la réputation des personnes qui n’ont aucun recours juridique pour obtenir réparation.

Rapport du Comité permanent du Règlement, de la réglementation, des projets de loi d’initiative parlementaire et du privilège

Le 26 avril 2018, la présidente du Comité permanent du Règlement, de la réglementation, des projets de loi d’initiative parlementaire et du privilège, Kathleen Casey (Charlottetown-Lewis Point), a présenté le rapport « Recommendations Regarding Rules Changes », dans lequel le Comité propose d’abroger une vieille règle obligeant les députés à se découvrir quand ils prennent la parole; de préciser les règles concernant les avis de renvoi d’une question à un comité; d’abroger la règle exigeant qu’un avis soit donné pour demander la permission de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire; d’exiger que la motion portant adoption d’un rapport de comité soit présentée à la séance suivant celle où le rapport en question a été déposé; et d’exiger que l’exécutif réponde par écrit aux rapports présentés par les comités au cours de la prochaine session. Le Comité a également annoncé qu’il publierait un livre blanc sur la refonte du Règlement de l’Assemblée législative. La réforme envisagée touche plusieurs éléments : modernisation des règles encadrant l’actualisation du processus législatif, fonctions des comités, pétitions, heures de séance et calendrier parlementaire. Le Comité entend solliciter les commentaires du public et des députés une fois son livre blanc publié. L’Assemblée a adopté le rapport du Comité.

Ryan Reddin

Greffier adjoint – Recherche et comités

Nunavut

Travaux de l’Assemblée

La session du printemps 2018 de la 2e session de la 5e législature a débuté le 24 mai et s’est terminée le 14 juin.

Durant cette session, les délibérations du comité plénier ont surtout porté sur l’étude du Budget principal des dépenses du gouvernement pour 2018-2019 et sur les plans d’activités des ministères.

Le 12 juin 2018, le président du caucus des députés ordinaires et député d’Arviat Nord-Whale Cove, John Main, a donné avis d’une motion de censure à l’endroit du premier ministre Paul Quassa. La motion a été appuyée par le député de Gjoa Haven, Tony Akoak. Elle demandait à révoquer M. Quassa du Conseil exécutif. Aux termes de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, le premier ministre et les autres membres du Conseil exécutif « occupent leur poste à titre amovible, sous réserve de révocation par l’Assemblée législative ».

La motion a été officiellement débattue le 14 juin 2018. Tous les députés de l’Assemblée législative étaient présents pour le débat. En tout, neuf députés se sont exprimés sur la motion. Seize députés, dont six des huit ministres, ont voté pour la motion. Trois députés, dont un député ordinaire, ont voté contre. Deux députés se sont abstenus de voter. Le Président n’a pas voté.

Immédiatement après l’adoption de la motion, l’Assemblée a ajourné ses travaux à 12 h 40 afin de convoquer le Nunavut Leadership Forum, qui est composé de tous les députés de l’Assemblée législative. Le Forum est utilisé pour mener le processus de sélection du Président, du premier ministre et des membres du Comité exécutif du Nunavut. Le public pouvait suivre les délibérations dans la tribune des visiteurs. La séance a aussi été télédiffusée en direct d’un bout à l’autre du Nunavut.

Trois députés ont été proposés pour occuper le poste de premier ministre : le député de Rankin Inlet Sud, Lorne Kusugak; le député d’Aivilik, Patterk Netser; le député d’Arviat Sud, Joe Savikataaq. M. Kusugak et M. Savikataaq étaient alors des ministres en poste. Chaque candidat disposait de 10 minutes pour prononcer son discours, et les autres députés avaient le droit de poser deux questions à chacun des candidats. M. Savikataaq a été élu au deuxième tour par scrutin secret.

Le député d’Iqaluit-Tasiluk, George Hickes, a par la suite été élu au poste vacant au Conseil exécutif. M. Hickes, qui avait occupé les fonctions de député ordinaire et de ministre au cours de la 4elégislature (2013-2017), a ensuite été nommé ministre des Finances par le premier ministre Savikataaq.

Après la conclusion du Nunavut Leadership Forum, les travaux de l’Assemblée ont repris à 20 h. Des motions officielles visant à confirmer les résultats du processus de sélection des dirigeants ont été adoptées à l’unanimité.

Cinq projets de loi ont reçu la sanction royale pendant la session du printemps 2018 :

  • le projet de loi no 3, Loi modifiant certaines lois concernant le cannabis;
  • le projet de loi no 4, Loi de crédits pour 2018-2019 (fonctionnement et entretien);
  • le projet de loi no 5, Loi no 1 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (immobilisation);
  • le projet de loi no 6, Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire et d’autres lois relativement aux juges, 2018;
  • le projet de loi no 7, Loi sur le cannabis.

La session d’automne 2018 de la 2e session de la 5e législature devrait débuter le 23 octobre 2018.

Activités du comité

Du 30 avril au 1er mai 2018, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics de l’Assemblée législative a tenu une audience télévisée sur le rapport du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative sur les changements climatiques au Nunavut. Le Comité a présenté son rapport sur l’audience à l’Assemblée pendant la session du printemps 2018.

Ordre du Nunavut

Le 19 mars 2018, le Conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut, qui est présidé par le Président de l’Assemblée législative Joe Enook, a annoncé ses nominations de 2017 à l’Ordre, à savoir Betty Brewster et Ludy Pudluk. Mme Brewster est une interprète-traductrice reconnue qui possède plusieurs décennies d’expérience. En 2016, ses pairs lui ont décerné un prix linguistique de l’Inuit Uqausinginnik Taiguusiliuqtiit en reconnaissance de l’ensemble de ses contributions à la profession. M. Pudluk a été député de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest de 1975 à 1995. Au cours de ses nombreuses années au service de la population, il a représenté les collectivités de l’Extrême-Arctique et a joué un rôle crucial dans le mouvement qui a mené à la création du Nunavut. La cérémonie d’investiture des récipiendaires s’est déroulée dans la Chambre de l’Assemblée législative le 5 juin 2018. La cérémonie a été télévisée en direct dans l’ensemble du territoire. La commissaire du Nunavut Nellie Kusugak a présidé la cérémonie à titre de chancelière de l’Ordre. Les hommages officiels aux récipiendaires ont été présentés par la juge Susan Cooper de la Cour de justice du Nunavut et le sénateur du Nunavut Dennis Patterson.

Reconnaissance de l’ancien sergent d’armes

Le 12 juin 2018, le Président Enook a présidé une cérémonie qui a eu lieu dans la Chambre de l’Assemblée législative en l’honneur de Simanek Kilabuk, le sergent d’armes qui a récemment pris sa retraite. La cérémonie a été télévisée en direct dans l’ensemble du territoire. Dans son discours, le Président Enook a mentionné que M. Simanek a transporté la masse dans la Chambre pour la première fois lors de la séance de l’Assemblée du 14 novembre 2001. M. Kilabuk a officiellement pris sa retraite lorsque la 4e législature a été dissoute. À la conclusion de la cérémonie, le Président Enook a remis à M. Kilabuk un cadeau commémoratif comprenant une copie miniature de la masse de l’Assemblée législative qui a été créé par l’artiste maître Josie Pitseolak de Pond Inlet.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Territoires du Nord-Ouest

Examen à mi-mandat

Au début de la 18e législature, les députés se sont engagés à effectuer un examen de mi-mandat public afin de démontrer que l’Assemblée est résolue à accroître la transparence et la reddition de comptes, d’évaluer les progrès réalisés à l’égard de la mise en œuvre des priorités de l’Assemblée et de fournir un moyen par lequel évaluer le rendement du Conseil exécutif. Au moyen d’une motion, la question a été renvoyée au Comité permanent des règles et des procédures afin qu’il effectue une étude plus approfondie et recommande un processus, y compris un cadre de référence, pour l’examen à mimandat. Le Comité a présenté son rapport à l’Assemblée en octobre 2016.

Le 5 octobre 2017, les 19 députés de l’Assemblée législative ont participé au processus d’examen de mimandat. Le premier ministre disposait de 10 minutes pour prononcer une déclaration sur le leadership et le rendement du Cabinet, et chaque ministre disposait d’un maximum de cinq minutes pour faire une déclaration sur leur leadership et leur rendement. Après les déclarations de tous les ministres, chaque député pouvait poser deux questions d’une durée maximale de deux minutes à chaque ministre. Après que les ministres ont répondu à toutes les questions, les députés pouvaient poser deux questions d’une durée maximale de deux minutes au premier ministre. Ensuite, les députés devaient voter par scrutin secret et déposer publiquement leur bulletin de vote de confiance ou de défiance dans la Chambre de l’Assemblée législative.

L’examen a donné les résultats suivants : cinq ministres et le premier ministre ont reçu une majorité de votes de confiance, et un ministre a reçu une majorité de votes de défiance. Lorsque la 3e session a repris le 17 octobre, il y avait un avis de motion visant à révoquer la nomination du ministre Louis Sebert. La motion a été rejetée le 18 octobre après un vote par appel nominal (7 voix pour, 11 voix contre et 0 abstention).

Séance d’octobre

Le 17 octobre 2017, Margaret M. Thom, la commissaire des Territoires du Nord-Ouest, a donné son discours d’ouverture pour la 3e session de la 18e législature des Territoires du Nord-Ouest. Son discours était axé sur le mandat du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest puisque la 18e législature était la première à adopter officiellement un mandat visant à accroître la transparence et la reddition de comptes afin de mieux servir la population des Territoires du Nord-Ouest. La courte séance de quatre jours s’est ajournée le 20 octobre 2017.

Projets de loi

Le 19 octobre, le projet de loi no 1, Loi sur la loterie de l’Ouest du Canada, a franchi l’étape de la première lecture, et le projet de loi no 2,Loi no 3 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure), a franchi les étapes de la première, de la deuxième et de la troisième lecture.

Le 20 octobre, le projet de loi no 1, Loi sur la loterie de l’Ouest du Canada, a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé à un comité permanent aux fins d’étude. Le projet de loi no 3, Loi no3 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement), et le projet de loi no 4, Loi no 1 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure), ont franchi les étapes de la première, de la deuxième et de la troisième lecture. Les trois lois sur les crédits supplémentaires ont reçu la sanction royale à cette date.

Activités des comités

Trois rapports de fond des comités ont été présentés au cours de cette séance.

Le 17 octobre 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales, présidé par Kieron Testart, a présenté son rapport sur l’examen des comptes publics 2015-2016 du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le Comité permanent des règles et des procédures, présidé par Kevin O’Reilly, a présenté son rapport sur le rapport de la directrice générale des élections sur l’administration de l’élection générale territoriale de 2015, les recommandations supplémentaires et le livre blanc sur l’indépendance et la reddition de comptes de l’administration des élections dans les Territoires du Nord-Ouest. Le 19 octobre, le Comité permanent des programmes sociaux, présidé par Shane Thompson, a présenté son rapport sur la motion 32-18(2) visant à renvoyer au Comité permanent des programmes sociaux la pétition 6-18(2) concernant l’élimination du changement d’heure dans les Territoires du Nord-Ouest.

Retraite

Le 20 octobre 2017, Robert C. McLeod a présenté une motion à l’Assemblée visant à remercier le sousgreffier Douglas Schauerte de son service dévoué et exemplaire. M. Schauerte a fourni un service public dévoué et exemplaire à l’Assemblée législative pendant plus de 30 ans, servant comme sousgreffier depuis 1995. Les députés ont adopté à l’unanimité la motion visant à nommer Douglas Schauerte greffier honoraire de l’Assemblée législative avec droits d’entrée à la Chambre d’assemblée et un siège réservé au Bureau du greffier. Dans son allocution de clôture, le Président Jackson Lafferty a dit : « Tout au long de sa carrière, Doug a servi cette institution, notre Assemblée législative, tous les députés et les comités avec dévouement et professionnalisme. Il a acquis une mine de connaissances sans pareille. »

Séance de février et mars

La 3e session a repris le 7 février lorsque le premier ministre Robert R. McLeod a prononcé une déclaration qui mettait l’accent sur l’établissement d’une économie forte et durable pour l’avenir des Territoires du Nord-Ouest, ce qui inclut des emplois et la sécurité financière dans toutes les collectivités et régions.

La journée suivante, le ministre des Finances Robert C. McLeod, a prononcé le troisième discours du budget de la 18e législature. Le budget de 2018-2019 prévoit des dépenses de fonctionnement de 1,713 milliard de dollars et des revenus estimés de 1,75 milliard de dollars, ce qui entraîne un excédent global de 23 millions de dollars. Dans son budget de 2018-2019, le gouvernement poursuit les efforts déployés au début de la 18e législature en améliorant des programmes existants et en fournissant des ressources pour mettre à jour la gestion des terres et des ressources en collaboration avec les gouvernements autochtones et pour travailler à l’élaboration d’un plan à long terme en matière d’énergie et de changement climatique. Au cours des 12 jours de séance qui ont suivis, sept des 11 députés ordinaires ont pris la parole en réponse au discours du budget pour exprimer leurs points de vue sur le budget et soulever certaines préoccupations, notamment l’absence d’une hausse des investissements dans l’énergie renouvelable et de remplacement, les restrictions budgétaires du ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation et la nécessité de verser plus de fonds dans le traitement de la toxicomanie.

Au cours de quatre semaines suivantes, les députés ont discuté en détail du budget en comité plénier. Le 15 mars, le ministre des Finances a présenté le projet de loi no 12, Loi no 1 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement), qui a augmenté le budget de fonctionnement de 1,1 million de dollars, y compris une hausse de financement pour le conseil des arts, deux nouveaux postes d’agent des services gouvernementaux à Jean Marie River et Sambaa K’e et deux nouveaux postes de spécialistes des terres.

Projets de loi

  • Les projets de loi suivants ont été étudiés pendant la session :
  • le projet de loi no 1, Loi sur la loterie de l’Ouest du Canada;
  • le projet de loi no5, Loi modifiant la Loi sur les poursuites par procédure sommaire;
  • le projet de loi no 6, Loi sur la mise en œuvre de la légalisation et de la réglementation du cannabis;
  • le projet de loi no 7, Loi sur les comptables professionnels agréés;
  • le projet de loi no 8, Loi sur la gestion des urgences;
  • le projet de loi no 9, Loi de 2018-2019 sur les crédits (dépenses de fonctionnement);
  • le projet de loi no 10, Loi no 4 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure);
  • le projet de loi no 11, Loi no 4 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement);
  • le projet de loi no 12, Loi no 1 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement).

Le projet de loi no 1 a été présenté à l’Assemblée le 1er mars, a franchi l’étape de la troisième lecture le 6 mars et a reçu la sanction royale le 13 mars.

Les projets de loi nos 5, 6, 7 et 8 ont franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture et ont été renvoyés à un comité permanent aux fins d’étude. Le projet de loi no 9 a franchi les étapes de la première, de la deuxième et de la troisième lecture et a reçu la sanction royale le 13 mars. Les projets de loi nos 10, 11 et 12 ont franchi les étapes de la première, de la deuxième et de la troisième lecture et ont reçu la sanction royale le 15 mars.

Activités des comités

Deux rapports de fond des comités ont été lus à la Chambre d’assemblée le 27 février.

Le Comité permanent des programmes sociaux, présidé par M. Thompson, a présenté son rapport sur la visite de 2017 des établissements de traitement en résidence de la toxicomanie pour adultes. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a signé des contrats avec quatre établissements de traitement en résidence de la toxicomanie pour adultes en Alberta et en Colombie-Britannique. Du 3 au 8 décembre 2017, les membres du Comité ont visité ces quatre établissements afin de mieux comprendre les options accessibles aux habitants du Nord et de formuler des recommandations pour améliorer le traitement de la toxicomanie dans les Territoires. Le rapport comporte quatre recommandations :

  • que le ministère de la Santé et des Services sociaux (SSS) améliore ses communications publiques sur le traitement de la toxicomanie;
  • que le SSS améliore les services communautaires de soins de suivi;
  • que le SSS s’associe avec les autres ministères chargés de l’enveloppe sociale et des gouvernements communautaires pour faire en sorte que les habitants du Nord ne deviennent pas des sans-abris après avoir suivi les programmes;
  • que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest fournit une réponse exhaustive au rapport dans un délai de 120 jours.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales, présidé par M. Testart, a présené son rapport sur l’examen du projet de loi no 1, Loi sur la loterie de l’Ouest du Canada. Le projet de loi no 1 a fait l’objet de beaucoup de commentaires publics sur la répartition des fonds. Les gens ont surtout mentionné que plus d’argent devrait être alloué aux arts plutôt que seulement aux activités physiques et récréatives. Le rapport comporte deux recommandations :

  • que le ministre des Affaires municipales et communautaires élabore une politique de financement qui indique clairement les critères d’admissibilité au financement afin de guider le versement des fonds de loterie conformément à la nouvelle Loi sur la loterie de l’Ouest du Canada;
  • que le ministre des Affaires municipales et communautaires présente un mémoire au Conseil de gestion financière lui demandant de fixer une limite sur tout déficit ou excédent accumulé dans le fonds et de rendre la limite publique, la communiquer au comité et la publier chaque année dans le rapport de fin d’exercice sur le fonds.

Le 14 mars, le Comité permanent des opérations gouvernementales a également présenté son rapport sur l’examen du rapport du vérificateur général du Canada de 2017 sur les changements climatiques dans les Territoires du Nord-Ouest. Le rapport contient 11 recommandations, y compris l’approbation des huit recommandations émises par le Bureau du vérificateur général dans son rapport. Au titre des recommandations, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest doit notamment fournir une copie de son plan d’action ou de mise en œuvre à la première occasion, présenter une version préliminaire du Cadre stratégique sur le changement climatique et fournir une réponse au rapport dans un délai de 120 jours.

Séance de mai

La 3e session de la 18e législature a repris le 24 mai 2018 pour une courte séance de sept jours qui a été très occupée. Le premier ministre McLeod a prononcé une déclaration qui mettait l’accent sur l’importance de l’engagement stratégique auprès du gouvernement du Canada pour promouvoir les priorités et les intérêts du Nord, surtout la vision panterritoriale en vue d’un développement durable qui a été établie par les trois territoires et qui sert de fondement au Cadre stratégique pour l’Arctique. Le premier ministre McLeod a également parlé des projets de loi qui seront déposés et des progrès réalisés relativement aux engagements pris par le gouvernement dans son mandat avec deux ajouts importants, c’est-à-dire un examen fondamental du Collège Aurora et la légalisation du cannabis dans les Territoires du Nord-Ouest.

Projets de loi

Au cours de la session de sept jours, les projets de loi suivants ont été étudiés :

  • le projet de loi no 5, Loi modifiant la Loi sur les poursuites par procédure sommaire qui modifie la Loi de façon à ce qu’elle ne s’applique pas à la contravention à un règlement municipal en matière de stationnement pour lequel une sanction administrative pécuniaire a été établie;
  • le projet de loi no 6, Loi sur la mise en œuvre de la légalisation et de la réglementation du cannabis qui édicte deux nouvelles lois qui concernent la légalisation et la réglementation du cannabis : la Loi sur les produits du cannabis et la Loi sur le contrôle de la consommation de cannabis par inhalation. Le projet de loi modifie également la Loi sur les véhicules automobiles afin de prévoir des mesures d’interdiction et d’exécution pour les personnes qui conduisent un véhicule automobile alors que leur capacité est affaiblie par l’alcool, une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue, et afin d’assurer la cohérence avec les modifications proposées au Code criminel inclues dans le projet de loi fédéral C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport);
  • le projet de loi no 19, Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables afin d’augmenter le maximum autorisé du Fonds renouvelable (boissons alcoolisées);
  • le projet de loi no 21, Loi modifiant la Loi sur la Société d’investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest qui permet à la Société d’utiliser les sommes reçues en intérêt pendant un exercice, si certaines conditions sont respectées, et qui corrige une référence désuète à une loi fédérale dans la définition d’« entreprise commerciale »;
  • le projet de loi no 22, Loi no 2 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure);
  • le projet de loi no 23, Loi no 2 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement).

Tous les projets de loi mentionnés ci-dessus ont reçu la sanction royale le 1er juin 2018.

Les projets de loi suivants ont été présentés, ont franchi l’étape de la deuxième lecture et ont été renvoyés à leur comité permanent respectif aux fins d’étude :

  • le projet de loi no 13, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières;
  • le projet de loi no 14, Loi corrective de 2018;
  • le projet de loi no 15, Loi modifiant certaines lois et réformant la formalisation de documents, la signification et les avis;
  • le projet de loi no 16, Loi modifiant la Loi sur l’assistance sociale;
  • le projet de loi no 17, Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants;
  • le projet de loi no 18, Loi modifiant la Loi sur les cités, villes et villages;
  • le projet de loi no 20, Loi sur le protecteur du citoyen.

Activités des comités

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a décidé de mettre en place son propre cadre pour la légalisation fédérale à venir du cannabis. Le projet de loi no 6, Loi sur la mise en œuvre de la légalisation et de la réglementation du cannabis, crée deux nouvelles lois et apporte des modifications à la version actuelle de la Loi sur les véhicules automobiles. Le projet de loi no 6 a franchi l’étape de la première lecture le 28 février 2018. Le 1er mars, il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé à un comité permanent aux fins d’étude. Le projet de loi touche à de nombreux enjeux, allant du contrôle du cannabis à la sécurité routière, et relève donc du mandat de plusieurs comités permanents. À cette fin, le Comité permanent des opérations gouvernementales et le Comité permanent des programmes sociaux ont décidé de travailler en collaboration sur l’examen du projet de loi.

Entre le 23 avril et le 4 mai, les membres des comités ont visité 16 villes des Territoires du Nord-Ouest pour y tenir des assemblées publiques et recevoir de la rétroaction du public sur le projet de loi. L’examen article par article public a eu lieu le 28 mai, lorsque le comité a présenté 22 motions, y compris neuf du ministère de la Justice et deux du député de Frame Lake. Au cours de l’examen article par article, le ministre a approuvé 18 des motions visant à modifier le projet de loi. Les quatre motions qu’il n’a pas approuvées ont été présentées à la Chambre d’assemblée pendant l’étude du projet de loi en comité plénier le 31 mai. Des quatre motions présentes, une a été adoptée et trois ont été rejetées.

Le rapport de fond sur le projet de loi étudié en comité plénier le 30 mai contenait huit recommandations au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, notamment l’établissement d’un plan de mise en œuvre entièrement chiffré, l’élaboration de programmes d’éducation sur la santé et la sécurité axés sur des données probantes, l’examen de cibles précises pour le versement des revenus liés au cannabis et la prestation d’une réponse au rapport dans un délai de 120 jours.

En plus des projets de loi renvoyés aux comités permanents au cours de cette séance, le Comité permanent des opérations gouvernementales étudie actuellement le projet de loi no 7, Loi sur les comptables professionnels agréés, et le projet de loi no 8, Loi sur la gestion des urgences. Le projet de loi no 7, à l’instar de la loi parallèle qui sera déposée au Nunavut, constitue l’Organisation des comptables professionnels agréés chargée de réglementer la profession comptable dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Le projet de loi no 8 abroge et remplace une ancienne loi et reflète une nouvelle structure de gestion des urgences qui répond à la présente réalité opérationnelle des Territoires du Nord-Ouest. Le 31 mai, le Comité a également présenté à l’Assemblée son rapport sur l’examen des comptes publics 2016-2017 du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le rapport contient huit recommandations pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Diffusion en direct des réunions des comités

En raison du caractère éloigné de nombreuses collectivités dans les Territoires du Nord-Ouest, l’Assemblée a décidé de diffuser les délibérations sur les plateformes de médias sociaux disponibles afin d’améliorer l’accès de tous les habitants des Territoires du Nord-Ouest. Les réunions des comités à l’Assemblée législative sont diffusées en direct sur Facebook depuis le début de 2017. En novembre 2017, l’Assemblée a commencé à diffuser les réunions en direct et simultanément sur Facebook, YouTube, Twitter et le site Web de l’Assemblée législative. L’importance accordée par la 18e législature à la participation du public et à la transparence a permis aux réunions de rejoindre un auditoire plus vaste. En plus des réunions liées à l’Assemblée législative, de vastes assemblées publiques ont été organisées sur le projet de loi no 6, Loi sur la mise en œuvre de la légalisation et de la réglementation du cannabis, dans l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest. Pour la première fois, des réunions qui ont eu lieu dans des collectivités éloignées, comme Ulukhaktok et Deline (qui sont uniquement accessibles par avion et route de glace), ont fait l’objet d’une diffusion vidéo et audio sur le Web, ce qui les a rendues accessibles à d’autres régions des Territoires du Nord-Ouest et du Canada.

Jennifer Franki-Smith

Greffière stagiaire des comités

Chambre des communes

La 1re session de la 42e législature s’est poursuivie au cours du printemps. La Chambre a ajourné pour la pause estivale le 20 juin 2018. Les renseignements qui suivent couvrent la période du 28 mars au 21 juin 2018.

Procédures financières

Le 14 juin 2018, le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin, la Chambre a étudié les motions d’adoption du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019. Afin d’inciter le gouvernement à rendre public le coût de la tarification du carbone pour les Canadiens, les partis de l’opposition ont donné avis de pas moins de 197 postes du Budget des dépenses faisant l’objet d’une opposition. Comme le 22 mars 2018, la Chambre a continué de siéger pendant deux jours, jusqu’à ce que Mark Strahl (Chilliwack—Hope) demande et obtienne le consentement unanime pour que toutes les motions restantes portant adoption de crédits faisant l’objet d’opposition soient réputées adoptées avec dissidence, et que la motion portant adoption des crédits ne faisant pas l’objet d’opposition soit réputée adoptée avec dissidence. Comme le veut l’usage, la Chambre a adopté le projet de loi de crédits pour le Budget principal des dépenses.

Projets de loi

Au début de 2018, l’étude du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, qui a été déposé à la Chambre le 16 mai 2017 par le ministre des Transports, Marc Garneau (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount), s’est poursuivie au Sénat. Le projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur les transports au Canada et l’Office des transports du Canada, a suscité une salve de messages entre les deux Chambres. Le 16 avril 2018, la Chambre a reçu un message du Sénat l’informant que celui-ci avait adopté le projet de loi avec des amendements. Le 3 mai 2018, après un débat sur les amendements du Sénat, la Chambre a voté et a accepté certains amendements au projet de loi. Elle en a aussi respectueusement rejeté 12 et a apporté quelques autres amendements aux amendements initiaux du Sénat. En réponse, le Sénat a transmis à la Chambre un autre message insistant sur deux amendements. Le 22 mai 2018, la Chambre a décidé, à 163 voix contre 123, d’envoyer un message au Sénat que la Chambre rejetait, respectueusement, les amendements du Sénat. Plus tard la même journée, la Chambre a été informée que le Sénat avait renoncé aux amendements que la Chambre n’avait pas acceptés. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mai 2018.

Procédure et privilège

Procédure

Le 29 mai 2018, la Chambre a adopté une motion qui visait à encadrer temporairement ses travaux jusqu’au 22 juin 2018. Entre autres dispositions, la motion avait l’effet de prolonger les heures de séance de la Chambre pour que du lundi au jeudi, l’heure de l’ajournement quotidien soit minuit, sauf les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement aurait lieu. Cela a fait en sorte qu’avant que la Chambre ne suspende ses travaux pour l’été, plusieurs projets de loi ont pu recevoir la sanction royale, y compris le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois et le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).

Rappels au Règlement

Le 23 avril 2018, Peter Julian (New Westminster—Burnaby) a invoqué le Règlement pour demander que l’article 69.1 du Règlement soit appliqué au projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures. M. Julian a affirmé que la mesure législative en question était un projet de loi omnibus qu’il convenait de scinder aux fins de la mise aux voix à l’étape de la deuxième lecture, surtout en raison de la section sur la tarification du carbone, qui comptait pour 215 des 566 pages du projet de loi. Immédiatement après l’intervention de M. Julian, la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Bardish Chagger (Waterloo) a présenté une motion d’attribution de temps relativement au projet de loi C-74, motion que la Chambre a adoptée à 164 voix contre 114. Au sujet du recours au Règlement, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), a déclaré que la section contestée du projet de loi était présente dans le budget qui avait été déposé à la Chambre le 27 février 2018, et que par conséquent l’article 69.1 du Règlement ne s’appliquait pas. Plus tard au cours de la même séance, le Président a examiné les passages pertinents du document budgétaire et a confirmé que les dispositions du projet de loi sur la tarification du carbone avaient bien été annoncées dans le budget. Par conséquent, le Président a conclu que le projet de loi C-74 ne serait pas scindé.

Le 18 juin 2018, le vice-président s’est prononcé sur un recours au Règlement soulevé le 11 juin 2018 par Matthew Dubé (Beloeil—Chambly) concernant l’applicabilité de l’article 69.1 du Règlementà la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. M. Dubé a fait valoir que le projet de loi C-59 était un projet de loi omnibus contenant différentes mesures qui, aux fins de la mise aux voix, devraient être scindées. Bien que la présidence était d’accord avec M. Lamoureux que toutes les dispositions du projet de loi portaient sur la sécurité nationale, le vice-président a conclu que certaines mesures étaient suffisamment différentes pour justifier de diviser la question sur la motion à l’étape de la troisième lecture du projet de loi. Il convient de souligner que M. Dubé avait initialement demandé l’application de l’article 69.1 du Règlement le 20 novembre 2017 pendant le débat sur la motion qui visait à renvoyer le projet de loi C-59 à un comité avant la deuxième lecture. La même date, le Président a rendu une décision selon laquelle le président ne pouvait pas invoquer le Règlement, car ce dernier peut seulement s’appliquer aux motions relatives à la deuxième et à la troisième lecture d’un projet de loi.

Questions de privilège

Le 17 avril 2018, Rob Nicholson (Niagara Falls) a soulevé une question de privilège sur la présumée divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. M. Nicholson a indiqué que huit minutes après la présentation du projet de loi C-75 à la Chambre, la CBC publiait un article sur celui-ci, ce qui laissait croire que des journalistes avaient été informés d’avance de son contenu. M. Nicholson a ajouté que les détails contenus dans l’article de la CBC montraient qu’une fuite avait eu lieu et que le gouvernement avait donc porté atteinte aux privilèges de la Chambre. Le 23 avril 2018, M. Lamoureux est revenu sur la question de privilège pour réaffirmer que le projet de loi n’avait pas été divulgué prématurément. Dans sa décision du 7 mai 2018, le Président a rappelé aux députés qu’il doit y avoir un équilibre entre le droit de la Chambre de prendre connaissance en premier des textes législatifs et d’autres considérations, comme la complexité du processus d’élaboration des politiques qui accompagne la rédaction d’une mesure législative. Il a noté que dans ce cas-ci, il n’y avait aucune preuve irréfutable que des détails du projet de loi C-75 avaient été divulgués prématurément avant qu’il ne soit présenté à la Chambre, et que certains détails dans l’article en question auraient pu être tirés du sommaire du projet de loi ou des renseignements généraux fournis dans les discussions tenues lors du processus de consultation. Par conséquent, après avoir effectué un examen attentif des arguments soumis à la présidence et reçu l’assurance que le gouvernement n’avait pas divulgué le contenu du projet de loi avant sa présentation à la Chambre, le Président a conclu qu’il n’y avait pas, de prime abord, matière à question de privilège.

Le 25 mai 2018, Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona) a soulevé une question de privilège sur le droit des députés d’invoquer le Règlement lorsqu’ils croient que les règles de procédure de la Chambre ont été enfreintes. Plus tôt la même journée, lorsque M. Blaikie avait invoqué le Règlement relativement au crédit 40 du Budget principal des dépenses de 2018-2019, le Président l’avait interrompu après un certain temps pour lui indiquer qu’il en avait assez entendu et qu’il prendrait la question en délibéré. Dans sa question de privilège, M. Blaikie a affirmé que le Président avait porté atteinte à ses privilèges en tant que député en ne lui donnant pas l’occasion de terminer son discours, malgré qu’il ait demandé la parole à plusieurs reprises. Candice Bergen a dit au sujet de la même question de privilège que le recours au Règlement de M. Blaikie se déclinait en cinq arguments, mais que le Président n’en avait entendu qu’un seul avant de passer au prochain article à l’ordre du jour. Dans sa décision du 4 juin 2018, le Président a expliqué qu’il est bien établi que dans leurs interventions sur des questions de privilège ou des recours au Règlement, les députés sont censés présenter leurs observations de façon succincte et qu’il n’est pas conforme aux usages de la Chambre d’invoquer à nouveau le Règlement une fois que la présidence a décidé ou conclu qu’elle disposait de suffisamment d’information et en a informé le député. Le Président a aussi rappelé à la Chambre que les députés ne peuvent invoquer le Règlement pour discuter d’une question de privilège ou d’un recours au Règlement, car l’autorité de la présidence ne doit pas être contestée à la légère ou de façon répétée.

Le 19 juin 2018, le Président a rendu une décision sur une question de privilège soulevée le 29 mai 2018 par Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) concernant des documents publiés sur le site Web de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, relativement au projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. M. Motz a soutenu que de l’information publiée sur le site Web de la GRC amenait le public à croire que le projet de loi C-71 avait déjà été adopté puisqu’on n’y mentionnait pas le processus parlementaire ni le fait que le projet de loi devait encore être approuvé par le Parlement. Le lendemain, le député a repris la parole à la Chambre pour indiquer que la GRC avait mis à jour son site Web le jour même afin de préciser que le projet de loi C-71 n’avait pas encore été adopté, ce qui, selon lui, constituait un aveu de culpabilité. Le 1er juin 2018, M. Lamoureux a répondu à la question de privilège en affirmant qu’il estimait que cette question relevait du débat, car il n’y avait aucune présomption de quoi que ce soit dans l’information concernant le projet de loi se trouvant sur le site Web de la GRC. Dans sa décision, le Président a noté que même si la présidence avait relevé des cas où certaines dispositions du projet de loi étaient effectivement présentées comme des propositions législatives, la vaste majorité de l’information affichée sur le site Web de la GRC, avant la publication des précisions, était présentée comme si les dispositions entreraient certainement en vigueur ou étaient déjà en vigueur. Le Président a ajouté qu’il était déçu que la GRC n’ait pas mentionné le pouvoir absolu du Parlement dans l’examen et l’adoption des propositions législatives, et a souligné que « la moindre indication ou insinuation que ce rôle parlementaire et cette autorité parlementaire sont contournés ou usurpés n’est pas acceptable ». Concluant qu’il y avait, de prime abord, matière à question de privilège, le Président a invité M. Motz à présenter une motion. M. Motz a proposé que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Après une courte intervention, la motion a été adoptée à l’unanimité.

Affaires émanant des députés

Le 19 mars 2018, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son 56e rapport, recommandant que le projet de loi C-385, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique), inscrit au nom de Wayne Stetski (Kootenay—Columbia), soit désigné comme ne pouvant faire l’objet d’un vote. Le 20 mars 2018, le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, a été inscrit à l’ordre de priorité en remplacement du projet de loi C-385.

Autres affaires

Débats d’urgence

Le 16 avril 2018, la Chambre a tenu un débat d’urgence sur le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain.

Sanction royale

Le 21 juin 2018, la Chambre a été convoquée à la seule fin d’accorder la sanction royale à certains projets de loi. Au nom de Sa Majesté, son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale à dix projets de loi, dont deux projets de loi d’initiative parlementaire, un projet de loi de crédits et le projet de loi d’exécution du budget.

Attribution de temps

Du 28 mars au 20 juin, les députés ont proposé et adopté 11 motions d’attribution de temps sur 10 projets de loi; quatre fois à l’étape de la deuxième lecture d’un projet de loi, six fois à l’étape du rapport d’un projet de loi et une fois à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi.

Résolutions

Le 31 mai et le 11 juin 2018, la Chambre a adopté des résolutions pour s’opposer fermement aux droits de douane illégitimes imposés par le gouvernement des États-Unis à l’encontre des travailleurs et des collectivités du Canada qui dépendent, directement ou indirectement, des relations commerciales avec les États-Unis d’Amérique, comme les travailleurs canadiens de l’acier et de l’aluminium, et exprimer son appui à l’égard des agriculteurs canadiens et de la gestion de l’offre.

Danielle Widmer

Direction des recherches pour le Bureau

Nouvelle-Écosse

Démission du chef de l’opposition officielle

Le 24 janvier 2018, Jamie Baillie a démissionné de son poste de député de Cumberland South et de chef de l’opposition officielle. Le 19 juin 2018, une élection partielle a eu lieu dans la circonscription de Cumberland South. Grâce à l’élection de Tory Rushton en tant que nouveau député, le Parti progressiste-conservateur a conservé le siège.

Session du printemps 2018

La session du printemps a débuté le 27 février 2018 et s’est terminée le 18 avril 2018.

Durant cette session, l’Assemblée législative a adopté 20 projets de loi et le budget, y compris la Education Reform (2018) Act. Le projet de loi réforme le système d’éducation à bien des égards, y compris en éliminant toutes les commissions scolaires anglophones dans la province et en radiant les directeurs et directeurs adjoints d’écoles de la liste des membres du Nova Scotia Teachers Union.

Motion du gouvernement no 1082 et modifications à la House of Assembly Act

Le 27 mars 2018, l’Assemblée législative a adopté un avis de motion du gouvernement visant à former un comité spécial de la Chambre d’assemblée afin de déterminer la composition d’une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales et le mandat de la commission. Selon la House of Assembly Act, une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales doit être mise sur pied au moins une fois tous les 10 ans.

La dernière commission a été établie en 2011 et a produit son rapport le 24 septembre 2012. Cependant, un renvoi à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse portant sur la loi adoptée à la suite du rapport de la commission a fait l’objet d’une décision de la cour le 24 janvier 2017. En réponse à une décision rendue par la cour le 28 avril 2017, le décret 2017-158 a été émis en vue d’établir une commission pour enquêter sur certaines questions concernant la représentation effective des électeurs acadiens et afro-néo-écossais en Nouvelle-Écosse. La Commission sur la représentation électorale effective des Acadiens et Afro-Néo-Écossais a publié son rapport le 1er novembre 2017 (consultez le https://novascotia.ca/representation/fr/ pour de plus amples renseignements). Lorsque le gouvernement a mis sur pied la Commission, il a indiqué qu’il prendrait des dispositions pour former le comité spécial nécessaire pour établir les modalités de la création d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales d’ici le 31 janvier 2018. Cette date a été repoussée par le décret 2018-8 à la fin de la première séance de 2018 de la Chambre d’assemblée.

Le projet de loi modifiant la House of Assembly Act légifère le mandat de la future commission de délimitation des circonscriptions conformément aux recommandations de la Commission sur la représentation électorale effective des Acadiens et Afro-Néo-Écossais.

La Fédération acadienne s’est opposée aux modifications qui donnaient au comité spécial le pouvoir d’inclure dans le mandat de la commission de délimitation des circonscriptions : 1) l’option de créer des circonscriptions électorales non contiguës; 2) l’option de déterminer le nombre minimal et maximal de circonscriptions électorales que la commission peut envisager lorsqu’elle formule ses recommandations. La Fédération a soulevé ces préoccupations auprès du Comité de modification des lois, mais le projet de loi n’a pas été modifié.

Résolution 1157

Le 6 avril 2018, la résolution 1157 a été adoptée sans débat avec le consentement unanime de l’Assemblée. La résolution édicte les nouveaux paragraphes 14(1) et (2) des Rules and Forms of Procedurede la Chambre d’assemblée. Ces règles dispensent les députés de remplir leurs fonctions à l’Assemblée lorsqu’ils ont pris un congé de maternité, un congé parental, un congé de maladie ou un congé pour un motif semblable si l’Assemblée ou le Président est avisé de la nature et de la durée prévue du congé au moins 10 jours avant le début du congé.

Selon l’article précédent, un député devait recevoir la permission du Président avant de pouvoir prendre congé. Cependant, le paragraphe 14(2) indique clairement que le député pourrait s’exposer à la censure de l’Assemblée s’il s’absente sans avoir d’abord obtenu la permission de l’Assemblée ou du Président ou fourni le préavis requis mentionné dans le paragraphe précédent.

Annette M. Boucher

Greffière adjointe

Alberta

Quatrième session de la 29e législature

La quatrième session de la 29e législature s’est ouverte le 8 mars 2018 et s’est ajournée le 7 juin 2018. Durant la session du printemps, 18 projets ont été examinés en troisième lecture et un a été renvoyé pour examen à un comité de la politique législative.

Parmi les projets de loi débattus se trouve le projet de loi 12, Preserving Canada’s Economic Prosperity Act, qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2018. La nouvelle loi a été élaborée dans le cadre du débat entourant la construction d’un prolongement du pipeline Trans Mountain. Elle habilite le ministre de l’Énergie à exiger des exportateurs d’énergie qu’ils obtiennent un permis et se conforment à toute une série de conditions avant de sortir de l’Alberta des produits tels que du gaz naturel, du pétrole brut ou du combustible raffiné. La nouvelle loi contient une « disposition de temporisation » qui la rend caduque après deux ans. Le procureur général de la ColombieBritannique a déposé une déclaration à la Cour du banc de la Reine de l’Alberta pour contester la validité constitutionnelle de cette loi.

Le projet de loi 9, Protecting Choice for Women Accessing Health Care Act, a été adopté par l’Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 11 juin 2018. Il autorise la création de « zones de nonprotestation » autour des cliniques d’avortement, des autres bureaux ou du domicile des médecins et du personnel de ces cliniques. Au cours des délibérations sur le projet de loi, neuf amendements ont été proposés, dont deux ont été adoptés, y compris celui du conservateur indépendant Derek Fildebrandt, député de Strathmore-Brooks. Les députés ont demandé un appel nominal pour la plupart des votes sur le projet de loi, dont la motion de deuxième lecture, tous les amendements proposés et la motion de troisième lecture. Après la déclaration initiale d’Angela Pitt, députée provinciale d’Airdrie, l’opposition officielle (United Conservative Party) a choisi de ne pas participer au débat sur le projet de loi et s’est absentée de la Chambre pour tous les votes par appel nominal.

Visite de la gouverneure générale

Son Excellence la très honorable Julie Payette était en visite à l’Assemblée législative de l’Alberta le 15 mai 018. Elle a été accueillie par une cérémonie publique sur les terrains de l’Assemblée au cours de laquelle elle a reçu les honneurs militaires, avec une garde d’honneur de 100 personnes, le salut du viceroi et une salve d’honneur de 21 coups de canon. Plus tard dans la journée, elle s’est adressée à l’Assemblée; seuls deux autres gouverneurs généraux l’avaient fait avant elle. Durant son allocution, elle a relaté quelques anecdotes personnelles sur ses visites précédentes en Alberta, elle a souligné les contributions de la province en tant que « puissant moteur économique du Canada », ainsi que le rôle qu’est appelé à jouer un Alberta fort dans l’avenir du pays.

Élections partielles

Deux élections partielles se sont tenues en Alberta le 12 juillet 2018. Dans la circonscription d’InnisfailSylvan Lake, le candidat du United Conservative Party (UCP), Devin Dreeshen, a été élu avec une majorité écrasante, et dans la circonscription de Fort McMurray-Conklin, la candidate UCP, Laila Goodridge, a également remporté un siège. Si les résultats de ces deux élections partielles ne sont pas contestés, la composition de l’Assemblée législative sera de 54 sièges pour le Nouveau Parti démocratique de l’Alberta, 27 sièges pour le United Conservative Party, trois sièges pour l’Alberta Party et un siège chacun pour l’Alberta Liberal Party et le Progressive Conservative Party. Un siège a également été remporté par un député conservateur indépendant.

Nouveau haut fonctionnaire de l’Assemblée

Le projet de loi 32, An Act to Strengthen and Protect Democracy in Alberta, qui a été adopté lors de la session d’automne 2017, apporte un certain nombre de modifications à la loi électorale en Alberta. La loi porte également création du poste de commissaire aux élections, un nouveau poste de haut fonctionnaire de l’Assemblée, et prévoit que le Comité permanent des bureaux législatifs aura pour tâche de trouver et de recommander un candidat qualifié pour le poste. Le Comité a terminé le processus de recrutement et a déposé son rapport le 10 avril 2018, recommandant de nommer Lorne Gibson comme commissaire aux élections à partir du 15 mai 2018. M. Gibson a été auparavant directeur général des élections de l’Alberta, pour un seul mandat, de 2006 à 2009. Les membres du Comité représentant l’opposition officielle ont exprimé des réserves sur le processus de recrutement et la recommandation finale. Pour la première fois en Alberta un rapport minoritaire a été soumis à la fin du processus de recherche du Comité. À l’Assemblée, la motion 16 du gouvernement, exprimant l’assentiment de ce dernier à la recommandation du Comité, a été débattue au cours de plusieurs jours et fait l’objet de trois amendements qui ont été rejetés. Finalement, on a eu recours à l’attribution de temps pour limiter à une heure le reste du débat sur la motion et, le 10 mai 2018, l’Assemblée a adopté la motion par un vote par appel nominal.

Travaux des comités

Le 19 mars 2018, l’Assemblée législative a renvoyé le projet de loi 201, Employment Standards (Firefighter Leave) Amendment Act, 2018, au Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta pour examen. S’il est adopté, ce projet de loi protégera l’emploi des pompiers à temps partiel. Le Comité a entendu une présentation de Wayne Anderson, député provincial de Highwood et parrain du projet de loi, un exposé technique sur le Code des normes d’emploi de la province et a reçu également 40 mémoires sur la mesure législative proposée. Le Comité a convenu d’inviter des gens à faire des exposés oraux lors de l’étape suivante du processus d’examen.

Le Comité permanent des familles et des communautés a terminé son examen de la Missing Persons Act et a déposé son rapport le 9 mai 2018. Le Comité a formulé 17 recommandations pour modifier la loi, mettre à jour ses règlements et améliorer son application y compris : préciser les normes à adopter pour produire des rapports, simplifier la procédure de demande et la coopération entre les administrations, et améliorer la formation sur la divulgation des renseignements, comme le prévoient toutes les lois sur la protection des renseignements personnels.

Le 16 avril 2018, l’Assemblée a renvoyé pour examen au Comité permanent des privilèges et des élections, du règlement et de l’impression la motion 501 du député de Highwood, Wayne Anderson. La motion 501 propose une modification du Règlement afin de permettre aux Comités de la politique législative d’organiser une audience ou une enquête pendant la durée du renvoi par l’Assemblée d’une affaire à un comité, à condition que cette audience ou cette enquête ne gênent pas le travail que le comité effectue sur l’affaire visée par le renvoi. Lors de la réunion du 11 juin 2018, le Comité permanent des privilèges et des élections, du règlement et de l’impression, après avoir pris connaissance des mémoires sur la question, a rejeté la motion recommandant la mise en œuvre de la motion 501. Le Comité a publié son rapport le 18 juin 2018.

Vérificateur général de l’Alberta

Le mandat de Merwan Saher a pris fin le 28 avril 2018, et ce dernier a quitté son poste de vérificateur général pour prendre sa retraite. Son successeur, Doug Wylie, a été assermenté comme 11evérificateur général de l’Alberta. M. Wylie a travaillé pendant 28 ans au Bureau du vérificateur général et a passé ses 14 dernières années au poste de vérificateur général adjoint.

Jody Rempel

Greffière de comité