Nouveaux titres d’intérêt
Choix d’articles dans le domaine des études parlementaires (mai 2021 à août 2022)
Bussey, Barry W., « Parliamentary privilege: An issue of conscience », The Lawyer’s Daily, 1er juin 2022, p. 3.
Le 13 mai, le juge John Fregeau, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a rendu sa décision dans l’affaire Alford c. Canada (Procureur général) 2022 ONSC 2911, invalidant l’article 12 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, le jugeant inconstitutionnel.
Johnston, Michael A., « Changing of the constitutional guard: why the Chief Justice of Canada should never also be the Governor General », The Advocate, vol. 80, no 3, mai 2022, p. 341-343.
Au Canada, la séparation des pouvoirs entre les organes exécutif, législatif et judiciaire — une exigence essentielle à une démocratie dynamique — est davantage illusoire que réelle […] pendant six mois, le juge en chef du Canada a accordé la sanction royale à des lois naissantes, signé des décrets et agi à titre de commandant en chef des Forces armées canadiennes. Il s’agit sans aucun doute d’un poste qu’il n’a jamais souhaité — et qu’un de ses prédécesseurs a également occupé —, et qu’on n’aurait jamais dû attribuer à un juge.
Kennedy, Gerard J., « Glover v. Progressive Conservative Party of Manitoba: Courts deferential in reviewing internal party affairs–even when they’re ‘contracts’ », Revue de droit parlementaire et politique , vol. 16, no 2, 2022, p. 521.
…cette analyse explore cette saga inhabituelle et ses répercussions sur l’examen, par les tribunaux, des résultats des élections internes des partis.
Macfarlane, Emmett, « The place of constitutional conventions in the constitutional architecture, and in the courts », Revue canadienne de science politique, vol. 55, no 2, juin 2022, p. 322-341.
L’invocation récente par la Cour suprême de l’« architecture constitutionnelle » dans le renvoi relatif à la réforme du Sénat a conduit un certain nombre de chercheurs à s’interroger sur le statut des conventions constitutionnelles dans la constitution juridique, par opposition à la constitution politique. La Cour a-t-elle, sans le dire expressément, transformé au moins certaines conventions en droit constitutionnel? Il s’agirait d’une rupture grave, non seulement par rapport aux précédents existants sur la justiciabilité des conventions, mais aussi par rapport à la conception traditionnelle des conventions en tant que règles politiques contraignantes. À la lumière de ce récent débat scientifique, il est justifié d’explorer les conséquences profondes de l’ancrage des conventions dans la constitution juridique, car cela implique la signification des conventions constitutionnelles, leur création, leur relation avec la loi et leur application. L’enchâssement judiciaire des conventions constituerait une violation dangereuse de la séparation des pouvoirs et aurait des conséquences négatives sur le fonctionnement du système de gouvernement du Canada et sur l’avenir des révisions constitutionnelles.
Murray, C.R.G. et Megan A. Armstrong, « A mobile phone in one hand and Erskine May in the other: the European Research Group’s parliamentary revolution » Parliamentary Affairs, vol. 75, no 3, juillet 2022, p. 536-557.
Il est devenu axiomatique que l’indépendance des députés d’arrière-ban du Parlement de Westminster est limitée en raison de la charge de travail dans leur circonscription et de la discipline de parti. Même les rares occasions où les députés peuvent briller, comme dans les comités spéciaux, sont souvent illusoires, car les parlementaires disposent de peu de temps pour préparer des documents ou se familiariser ne serait-ce qu’au sujet des témoins les plus connus. Les partis politiques bénéficient de cette situation, car des députés dociles permettent d’avoir confiance dans le résultat des votes. La montée du Groupe de recherche européen en tant que force parlementaire vient bouleverser cette description […] cet article analyse les méthodes qui ont permis aux membres du Groupe d’accroître leur influence dans les débats liés au Brexit.
Schmitz, Cristin, « Judge strikes down national security gag law in parliamentary privilege case », The Lawyer’s Daily, 26 mai 2022, p. 7.
Dans une affaire anodine réputée avoir des conséquences sur la primauté du droit, l’indépendance de la magistrature et d’autres principes fondamentaux de la Constitution canadienne, un juge ontarien a invalidé une disposition fédérale visant à empêcher de façon permanente la divulgation de documents gouvernementaux classifiés ou secrets aux députés et aux sénateurs nommés chiens de garde en matière de sécurité nationale par le premier ministre.
Tardi, Gregory, « Moving toward gender balance in public life », Revue de droit parlementaire et politique, vol. 16, no 2, 2022, p. 349.
[…] même s’il était possible de démontrer que la représentation proportionnelle est davantage susceptible de favoriser une égalité entre le nombre d’hommes et de femmes élus à une charge publique que le système uninominal majoritaire à un tour, le recours aux tribunaux n’est probablement pas la meilleure méthode de réforme pour parvenir à cet objectif. En fait, les observateurs devraient plutôt chercher à déterminer si, plutôt que de réformer le système électoral en général, il ne serait pas plus utile d’établir un régime de représentation proportionnelle au sein même des partis politiques.
White, Stuart, « How should a progressive parliament advance proportional representation? », The Political Quarterly, vol. 93, no2, avril-juin 2022, p. 297-306.
De nombreux partisans de la réforme démocratique au Royaume-Uni proposent à la fois que le système électoral devienne du type représentation proportionnelle (RP) et qu’on adopte une constitution formelle (codifiée et inscrite) […] cet article aborde sept approches possibles devant permettre à un futur Parlement progressiste d’atteindre la RP.