Nouveaux titres d’intérêt

Choix d’articles dans le domaine des études parlementaires (avril à mai 2019)

Bédard-Rubin, Jean-Christophe. «  Senate reform

and the political safeguards of Canadian federalism

in Québec » [La réforme du Sénat et les protections

politiques du fédéralisme canadien au Québec],

Constitutional Forum constitutionnel 28 (1), 2019: p. 19-27.

• À la lumière de la nouvelle politique de nomination

au Sénat et de la réforme institutionnelle du

gouvernement Trudeau, la signification et le rôle

du Sénat dans l’architecture constitutionnelle du

Canada pourraient changer. La réforme du Sénat

pourrait transformer une institution politiquement

moribonde en une véritable gardienne politique

du fédéralisme canadien. La voie à suivre n’est ni

facile ni inéluctable, mais les récents événements

laissent entendre que le Québec, du moins, est prêt

à exploiter cette nouvelle ouverture. Cet article fait

la chronique de ce changement, en s’intéressant aux

récentes tentatives du Québec de faire entendre ses

revendications politiques par la voix du Sénat.

Brown, Jennifer. «  Protests around Parliament » [Les

manifestations autour du Parlement], Briefing Paper

03658 – Bibliothèque de la Chambre des communes [du

Royaume-Uni], 2 mai 2019: 17 pages.

• Ce document d’information livre un aperçu des

dispositions actuelles relatives aux manifestations

à proximité du Parlement, y compris un tour

d’horizon des lois antérieures, des controverses et

des causes judiciaires liées à diverses dispositions

au fil des ans.

Campagnolo, Yan. «  Cabinet immunity in Canada: the

legal black hole » [L’immunité du Cabinet au Canada :

un trou noir juridique], McGill Law Journal / Revue de

droit de McGill 63 (2), December/décembre 2017 : p. 315-

374.

• Il y a 15 ans, dans la cause Babcock c. Canada (A.G.),

la Cour suprême du Canada a déclaré que l’article 39

de la Loi sur la preuve au Canada, qui empêche les

juges d’examiner les renseignements confidentiels

du Cabinet et d’en ordonner la production dans

une instance, respecte la primauté du droit et les

dispositions de la Constitution. Cet article propose

une nouvelle lecture de cette décision litigieuse et

conteste le raisonnement de la Cour L’auteur allègue

que l’article 39 constitue une disposition privative

contraire à la loi, une forme de trou noir juridique, à

l’encontre de la règle de droit et des dispositions de

la Constitution.

Campagnolo, Yan. «  Cabinet secrecy in Canada » [Le

secret ministériel au Canada]. Journal of Parliamentary

and Political Law / Revue de droit parlementaire et politique

12 (3), February/février 2019 : p. 583-613.

• Le terme « secret ministériel » fait référence aux

règles politiques et juridiques qui protègent la

confidentialité des discussions et des documents

du Cabinet dans les gouvernements fondés sur le

modèle de Westminster. Cet article est inspiré des

notes d’un cours d’initiation de trois heures sur le

secret ministériel du Cabinet offert au ministère de

la Justice du Canada de 2011 à 2017.

Johnston, Neil, Kelly, Richard. «  Recall elections » [Les

plébiscites de révocation], Bibliothèque de la Chambre

des communes [du Royaume-Uni], Briefing Paper 5089,

19 mars 2019: 39 pages.

• La révocation est un processus par lequel les

électeurs d’une région donnée peuvent déclencher

une élection spéciale pour destituer un élu avant la

fin de son mandat. Le processus de révocation a été

instauré au Royaume-Uni en 2015 et ne concerne

que les députés.

Martin, Andrew Flavelle. « The Attorney General’s

forgotten role as legal advisor to the legislature: a

comment on Schmidt v Canada (Attorney General) » [Le

rôle oublié du procureur général comme conseiller

juridique de la législature : commentaire sur l’affaire

Schmidt c. Procureur général du Canada ], UBC Law Review

52 (1), janvier 2019: p. 201-226.

• En droit – sinon en réalité –, le procureur général

est véritablement un conseiller juridique pour

la Chambre des communes. Ce rôle n’est pas

simplement oublié; il est intrinsèquement

problématique. Le problème vient de ce que le

procureur général a un mandat conjoint. Il fournit

des avis juridiques tant au pouvoir exécutif qu’à la

Chambre des communes, tout en étant incapable

de satisfaire aux exigences éthiques de son mandat

conjoint. Cependant, ce problème ne justifie ni

ne peut entraîner la suppression judiciaire de ce

rôle. La décision Schmidt est l’occasion d’examiner

ce rôle oublié, afin de régler le problème ou de

recommander la suppression de ce rôle.

Martin, Andrew Flavelle. « The Minister’s Office

lawyer: a challenge to the role of Attorney General? »

[L’avocat du Cabinet : une remise en question du rôle

du procureur général?], Journal of Parliamentary and

Political Law / Revue de droit parlementaire et politique 12

(3), February/février 2019 : p. 641-658.

• Conseiller juridique du Cabinet du premier

ministre (CPM) à l’époque de Stephen Harper,

Ben Perrin a été l’archétype d’un nouveau rôle

juridique au gouvernement, celui de l’avocat du

Cabinet. L’avocat du CPM, variante notable de

l’avocat du Cabinet, est un avocat praticien qui sert

le gouvernement comme un client. Ce rôle semble

remettre en question celui que jouaient les avocats

représentant traditionnellement le gouvernement :

le procureur général et ses délégués, les avocats

gouvernementaux de la bureaucratie. Quelle est la

solution à ce problème?

Moore, Christopher. «  A fully realized Senate » [Un

Sénat pleinement épanoui], Literary Review of Canada 27

(2), mars 2019, p. 4-5.

• La Chambre haute fait finalement ce qu’elle est

censée faire.

Newson, Nicola. «  Parliamentary freedom of speech

and the rule of law debate on 23 May 2019 » [La liberté

d’expression des parlementaires et le débat sur la règle

de droit du 23 mai 2019], document de la Bibliothèque

de la Chambre des lords, 15 mai 2019: 10 pages.

• Le 23 mai 2019, la Chambre des lords doit discuter

d’une motion déposée par lord Brown of Eatonunder

Heywood (indépendant) selon laquelle « la

Chambre est saisie du conflit potentiel entre le

droit des députés de parler librement au Parlement

et l’obligation, selon la règle de droit, de se plier

aux ordonnances des tribunaux ». Lord Brown est

un ancien juge de la Cour suprême. Ce document

d’information n’a pas pour but d’examiner en

détail des cas particuliers, mais plutôt d’étudier

les principes fondamentaux et d’exposer les

conclusions des comités parlementaires qui ont

étudié la question.

Norton, Philip. «  Power behind the scenes: the

importance of informal space in legislatures » [Le

pouvoir en coulisses : l’importance des espaces

informels dans les législatures], Parliamentary Affairs 72

(2), avril 2019: p. 245-266.

• Les études des législatures s’intéressent à ce

qui se passe dans les espaces officiels, surtout

la Chambre et les salles des comités. Bien que

nécessaires, ces études ne suffisent pas à expliquer

les comportements au sein des législatures et leurs

conséquences. L’utilisation d’espaces permettant

les interactions informelles entre les députés peut

favoriser l’institutionnalisation d’une législature

en encourageant l’autonomie. Ces espaces

informels sont un lieu de socialisation, d’échange

d’information, de lobbyisme et de mobilisation

d’appuis politiques. Cet article examine l’importance

des espaces informels, en s’inspirant de l’expérience

du Parlement britannique.

Taylor of Bolton, Baroness (présidente).

«  Parliamentary scrutiny of treaties » [L’examen des

traités par les parlementaires], Comité restreint de la

Chambre des lords sur la Constitution – Vingtième

rapport de la session 2017-19, imprimé le 24 avril 2019

et publié le 30 avril 2019, HL Paper 345: 52 pages.

• La conclusion de traités est une responsabilité

importante du gouvernement. L’examen attentif

des traités par le Parlement se fonde sur la règle

de Ponsonby, établie il y a près de 100 ans et

énoncée par la suite dans la Constitutional Reform

and Governance Act 2010 [Loi sur la gouvernance

et la réforme de la Constitution]. Ces dispositions

restreignent l’examen du Parlement à une période

de 21 jours de séance suivant le dépôt devant les

deux Chambres, par le gouvernement, d’un traité

signé. Actuellement, les traités ne font pas l’objet

d’un examen détaillé systématique avant leur

signature… Pour combler les lacunes dans l’examen

des traités par le Parlement, nous recommandons la

création d’un comité restreint chargé d’étudier les

nouveaux traités.

Thomas, Paul G. «  Moving toward a new and

improved Senate » [Vers un Sénat nouveau et amélioré],

Institut de recherche en politiques publiques, étude

no 69 de l’IRPP, mars 2019: 40 pages.

REVUE PARLEMENTAIRE CANADIENNE/ ÉTÉ 2019 37

• Le Sénat du Canada a changé considérablement

depuis la décision prise en 2014 par Justin

Trudeau, alors chef du Parti libéral, de retirer les

sénateurs libéraux du caucus parlementaire, et

son instauration, comme premier ministre, d’une

nouvelle méthode de sélection des membres du

Sénat. L’auteur conclut que d’autres changements

sont nécessaires pour mener à bien l’actuel

renouvellement, comme la création d’un comité

des affaires chargé de planifier et d’organiser les

travaux du Sénat et l’établissement d’un ensemble

de critères, qui pourrait être intégré dans les

règles du Sénat et servirait à guider sa décision de

repousser, de modifier ou de rejeter un projet de loi

du gouvernement.

Walker, Charles (président). «  The House’s power to

call for papers: procedure and practice » [Le pouvoir de

la Chambre d’ordonner la production de documents :

procédure et usages], Comité de la procédure de

la Chambre des communes [du Royaume-Uni] –

Neuvième rapport de la session 2017-19, HC 1904, 15

mai 2019: 37 pages.

• En autres pouvoirs, la Chambre des communes

a celui d’ordonner aux ministres de produire

des documents et de l’information pour aider la

Chambre à s’acquitter de ses fonctions. Le droit

de la Chambre de solliciter ces documents dans

ce contexte n’a jamais été contesté. En principe,

ce pouvoir peut être exercé sans réserve, mais

la Chambre a fixé certaines limites, acquises de

l’expérience : ce pouvoir ne sert pas à obtenir des

documents qui ne sont pas en la possession du

gouvernement ou qui sont de nature personnelle.

Bien qu’il soit actuellement balisé par les usages

de la Chambre, ce pouvoir pourrait être limité par

une résolution de la Chambre, une disposition

législative ou une intervention judiciaire.

Walfish, Simcha. «  Responsible government in the age

of secrecy: Parliamentary privilege and national security

information » [Un gouvernement responsable à l’ère

du renseignement secret :  le privilège parlementaire

et le renseignement sur la sécurité nationale ], Journal

of Parliamentary and Political Law / Revue de droit

parlementaire et politique 12 (3), February/février 2019:

p. 829-862.

• La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité

nationale et le renseignement tente de régler la

question du statut juridique du renseignement

secret en ouvrant aux parlementaires l’accès à de

l’information inédite, tout en inscrivant dans la

loi le pouvoir résiduaire de retenir l’information.

L’auteur allègue que la Loi constitue une révision

majeure de la lex parliamenti, la loi régissant le

Parlement.