Le présent article décrit le processus général de redécoupage décennal des circonscriptions électorales fédérales au Canada en vertu du paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Ce processus se déroule sur une période d’environ deux ans à compter du moment où le directeur général des élections calcule le nombre de députés par province jusqu’au moment où le gouverneur général proclame le décret de représentation électorale.

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Quand la révision des limites des circonscriptions électorales est soumise au Comité de la procédure

Article 4 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

Quand la révision des limites des circonscriptions électorales est soumise au Comité de la procédure

Les changements apportés aux limites des circonscriptions électorales fédérales du Canada touchent toutes les personnes qui vivent dans une circonscription donnée. Pourtant, le processus de révision des limites ne se tient qu’une fois tous les 10 ans. Par conséquent, le public et les députés ont tendance à ne pas connaître le fonctionnement et le déroulement du processus. Il n’y a qu’un avantage à ce que tous les Canadiens comprennent mieux les mesures qui sont prises pour déterminer dans quelle circonscription ils sont inscrits et qui d’autre sera co-inscrit dans cette même circonscription. Dans cet article, l’auteur explique d’abord comment ce processus se déroule en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (LRLCE) du Canada, y compris le rôle important joué par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (PROC). Il présente ensuite quelques observations sur les révisions de 2022.

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Le cas surprenant de la participation du public et de l’utilisation des médias sociaux dans le processus de redécoupage du Canada

Article 5 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

Le cas surprenant de la participation du public et de l’utilisation des médias sociaux dans le processus de redécoupage du Canada

Au cours de chaque processus de redécoupage des circonscriptions électorales, les membres du public sont invités à formuler des commentaires sur les réformes proposées par les commissions aux limites des circonscriptions électorales fédérales. Même si l’on rapporte que les taux de participation aux processus de consultation publique au cours du XXe siècle ont été faibles, peu de recherches ont porté sur les taux de participation au XXIe siècle. De plus, l’influence de la création de comptes de Redécoupage dans les médias sociaux pour le processus de 2023 sur la participation du public n’est pas encore comprise. Le présent article vise à combler ces lacunes. Bien que la participation (formelle) du public au processus ait augmenté au XXIe siècle, les résultats montrent qu’un examen plus approfondi des données révèle qu’il y a eu une légère diminution de la participation en 2023 par rapport à 2013. Toutefois, si les commentaires soumis aux commissions par l’entremise des médias sociaux sont inclus, les taux de participation au processus de 2023 augmentent considérablement par rapport aux décennies précédentes.

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Participation du public au processus de redécoupage : réflexion

Article 6 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

Participation du public au processus de redécoupage : réflexion

La Constitution du Canada exige que les circonscriptions électorales fédérales fassent l’objet d’un examen après chaque recensement décennal pour tenir compte des changements démographiques. Ce processus, connu sous le nom de redécoupage, compte deux étapes : la représentation et la révision. La participation du public est une étape essentielle du processus de révision. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales stipule que chaque commission de délimitation des circonscriptions électorales doit tenir au moins une audience publique dans la province après qu’elle a élaboré une proposition initiale de carte. Cet article propose une réflexion sur la participation du public au dernier processus de redécoupage. Les données contenues dans ce document sont tirées des rapports de 2022 des 10 commissions de délimitation des circonscriptions électorales; des données obtenues dans le cadre du redécoupage de 2012 sont également utilisées pour fournir un contexte. Le point de départ de l’analyse sera le travail réalisé par John Courtney; ce dernier tire plusieurs conclusions au sujet de la participation du public dans son analyse approfondie des commissions de délimitation des circonscriptions électorales avant 1994. Puisqu’il s’est écoulé près de 20 ans depuis la publication des ouvrages en question, nous avons maintenant la possibilité de revenir sur ces conclusions en utilisant les processus les plus récents.

Tamara A. Small

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Le droit à la représentation effective : le modèle néo-écossais face à la région acadienne de ChéticampRémi Léger

Article 7 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

Le droit à la représentation effective : le modèle néo-écossais face à la région acadienne de Chéticamp

Le présent article a comme point de départ les débats actuels en Nouvelle-Écosse sur la création ou non d’une circonscription provinciale dite protégée ou exceptionnelle pour la population acadienne de la région de Chéticamp. En plus d’avoir fait l’objet de dissensions au sein de la plus récente Commission provinciale de délimitation des circonscriptions électorales, ce dossier se retrouve actuellement devant la Cour suprême provinciale. Selon nous, il soulève des questions de fond sur les exigences à la fois normatives et institutionnelles du droit à la représentation effective garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Nous aborderons ces questions par une analyse du modèle instauré par la Nouvelle-Écosse pour assurer la représentation effective des populations acadienne et afro-néo-écossaise. En fin d’analyse, nous expliquerons pourquoi une circonscription protégée pour la région acadienne de Chéticamp est en conformité avec le modèle néo-écossais de la représentation effective.

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La parité des électeurs et la quête d’une représentation effective au Yukon

Article 8 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

La parité des électeurs et la quête d’une représentation effective au Yukon

En 2018, un projet de loi visant à établir de nouvelles limites des circonscriptions électorales au Yukon à la suite des recommandations d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales a été rejeté à l’étape de la deuxième lecture. Par conséquent, les limites des circonscriptions électorales dans le territoire demeurent les mêmes que celles établies en 2008, malgré les changements démographiques qui ont créé des écarts importants au sein de certaines de ces circonscriptions. La loi visant à établir les limites recommandées par une nouvelle commission de délimitation des circonscriptions électorales devra être adoptée d’ici le printemps 2025 si elle doit être en place à temps pour les prochaines élections générales (prévues pour le 3 novembre 2025). Dans le présent article, l’auteur décrit l’histoire des commissions de délimitation des circonscriptions électorales dans le territoire depuis l’avènement de la politique partisane, explique pourquoi les recommandations de 2018 n’ont pas été acceptées, et décrit les deux principaux facteurs à considérer que la nouvelle commission doit concilier, soit de garantir une représentation juste et efficace des collectivités rurales et d’assurer la parité des électeurs dans les districts de la région de Whitehorse.

Floyd McCormick

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La scène canadienne

Article 9 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

La scène canadienne : Nouveau greffier de la Chambre des communes

Le 18 décembre 2023, Eric Janse a été nommé greffier de la Chambre des communes. M. Janse occupait le poste de greffier par intérim depuis février ٢٠٢٣, après le départ à la retraite de l’ancien greffier Charles Robert.

Au sujet de la nomination, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré :

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Rapports législatifs

Article 10 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

Rapports législatifs

Nouvelle-Écosse

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Se retirer de façon désintéressée : la bienveillance d’un député pour le « double couronnement » d’un autre

Article 11 / 11 , Vol. 47 No. 1 (Printemps)

Se retirer de façon désintéressée : la bienveillance d’un député pour le « double couronnement » d’un autre

Les deux premières députées de l’Ontario ont fait face à un dilemme. Qui serait assermentée en premier? La femme dont le nom de famille lui donnait la priorité? Ou la femme qui, si elle était assermentée en premier, serait connue comme la première femme parlementaire élue au niveau fédéral et provincial en Ontario? Voici l’histoire de l’altruisme d’une femme et de l’exploit inédit de deux femmes.

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Famille parlementaire: Les frères Carr du Nouveau-Brunswick

Article 1 / 11 , 46 no 4 (Hiver)

Famille parlementaire: Les frères Carr du Nouveau-Brunswick

Combinant plus de 34 ans de service parlementaire, les frères Carr sont la version néo-brunswickoise d’une dynastie politique.

Jody a été le premier à se lancer en politique provinciale. Il n’avait que 23 ans lorsqu’il a remporté le siège d’Oromocto-Gagetown en 1999, lors de la victoire écrasante des progressistes-conservateurs de Bernard Lord. Il a représenté la circonscription pendant 19 ans, en tant que ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, avant de décider de ne pas se présenter aux élections de 2018. Il est aujourd’hui avocat à Fredericton.

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