Rapports législatifs

Article 11 / 11 , Vol 44 No. 1 (Printemps)

Rapports législatifs

Alberta | Colombie-Britannique | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Nunavut | Ontario | Île-du-Prince-Édouard | Sénat | Quebec | Chambre des communes | Saskatchewan | Yukon

Nouveau-Brunswick

Première session de la 60e législature et discours du Trône

La lieutenante-gouverneure Brenda Murphy a ouvert la première session de la 60e législature le 17 novembre ٢020 en prononçant le discours du Trône. Le discours était axé sur le plan du gouvernement du premier ministre Blaine Higgs visant à prendre appui sur les progrès réalisés dans six domaines prioritaires : stimuler le secteur privé; instaurer des collectivités dynamiques et viables; fournir des soins de santé publics fiables; créer un système d’éducation de calibre mondial; veiller à ce que le gouvernement soit accessible, prêt à agir et hautement performant; protéger l’environnement.

Voici quelques-unes des initiatives présentées dans le discours du Trône : accroître les investissements du secteur privé; diversifier et accroître les exportations afin que le pourcentage d’entreprises au Nouveau-Brunswick qui exportent (3 %) se rapproche de la moyenne nationale (5 ٪); augmenter l’immigration et le rapatriement dans le but d’accroître la population en attirant 10 000 personnes par année d’ici 2027; collaborer avec les administrations locales dans les domaines jugés prioritaires pour la réforme municipale; collaborer avec les responsables de la stratégie nationale en matière de logement pour mettre en place des solutions de logement abordable; réduire les temps d’attente pour les arthroplasties de la hanche et du genou; élaborer un plan d’action quinquennal sur la santé mentale et les toxicomanies; élaborer une stratégie pour lutter contre le vapotage chez les jeunes; veiller à ce que chaque enfant ait la possibilité d’apprendre les deux langues officielles; accroître la disponibilité et la qualité des cours sur les langues et la culture autochtones dans les écoles provinciales; mettre les services gouvernementaux en ligne, le cas échéant, afin de réduire les coûts et d’accroître la latitude; aider les entreprises du Nouveau-Brunswick à faire davantage affaire avec le gouvernement provincial grâce à la stratégie et au plan d’action en matière d’approvisionnement; réglementer les émissions de gaz à effet de serre pour les grands émetteurs du Nouveau-Brunswick; promouvoir l’expansion du recyclage du verre; adopter progressivement l’interdiction des sacs en plastique à usage unique.

Réaction au discours du Trône

Le 19 novembre, le chef de l’opposition officielle, Roger Melanson, a réagi au discours du Trône. M. Melanson a salué quelquesunes des mesures présentées dans le discours, mais il a également indiqué que certaines semblaient inadéquates ou insuffisantes et que, dans l’ensemble, le discours était trop vague. Il a critiqué le premier ministre pour s’être trop concentré sur la réduction des services et des dépenses du gouvernement dans le but d’équilibrer le budget, ce qui, à son avis, a eu un effet négatif sur l’économie. Il a également critiqué la décision d’annuler les projets d’infrastructure proposés par l’ancien gouvernement libéral, ce qui a eu pour conséquence de laisser des millions de dollars fédéraux sur la table. M. Melanson a fait état de la hausse du taux de chômage dans la province et exhorté le gouvernement à offrir davantage d’aide financière aux entreprises pendant la pandémie. Il s’est également montré sceptique quant au processus de consultation prévu sur les soins de santé et a supposé que le gouvernement avait déjà pris des décisions concernant certaines réformes.

Budget d’immobilisations

Déposé le 15 décembre par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves, le budget d’immobilisations 2021-2022 s’élève à ٦٧٣,٤ millions de dollars. Le gouvernement investira 128,2 millions de dollars de cette somme dans l’infrastructure des soins de santé, y compris 83,9 millions dans la poursuite des rénovations, des travaux d’expansion et d’autres améliorations dans la province, et 44,3 millions dans les améliorations apportées aux immobilisations et à l’équipement. Le gouvernement investira également 72,6 millions de dollars dans l’infrastructure scolaire (maternelle à la 12e année). Le budget d’immobilisations comprend 307,7 millions de dollars pour l’entretien et l’amélioration des autoroutes, des routes et des ponts. Un montant supplémentaire de 62,2 millions de dollars sera investi dans l’entretien et l’amélioration des édifices gouvernementaux et d’autres infrastructures, y compris la rénovation du bâtiment qui abrite le personnel affecté au journal des débats, la tribune de la presse, les députés du gouvernement et leur personnel, ainsi que les députés et le personnel des caucus du Parti vert et de l’Alliance des gens du Nouveau-Brunswick.

Projets de loi

Trente-et-un projets de loi ont été présentés au cours de la session d’automne. Parmi les projets de loi déposés, mentionnons ceux-ci :

Le projet de loi 2, Loi modifiant la Loi sur les changements climatiques, présenté par le ministre de l’Environnement et des Changements climatiques, Gary Crossman. Ce projet de loi permet la transition du plan de soutien fédéral à un système de tarification provincial fondé sur le rendement s’appliquant aux grands émetteurs industriels de gaz à effet de serre. Dans le cadre du nouveau système provincial, les grands émetteurs industriels devront réduire l’intensité de leurs émissions de gaz à effet de serre de 10 % d’ici 2030.

Le projet de loi 9, Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche, présenté par le procureur général et le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Hugh (Ted) Flemming. Ce projet de loi oblige les hôpitaux à déclarer aux autorités policières toute blessure causée par balle ou par arme blanche.

Le projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance, présenté par le ministre Flemming. Ce projet de loi révoque automatiquement une nomination à titre de conseiller de Sa Majesté si la personne nommée est radiée du tableau de son ordre professionnel conformément à la Loi de 1996 sur le Barreau.

Le projet de loi 16, Loi modifiant la Loi électorale, présenté par Keith Chiasson. Ce projet de loi prévoit que, lorsqu’un siège devient vacant à l’Assemblée législative, l’élection complémentaire doit se tenir dans un délai de six mois à compter de la date de la vacance.

Le projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation, présenté par le chef du Parti vert, David Coon. Ce projet de loi impose des restrictions sur la capacité d’un locateur à augmenter le montant des loyers.

Le projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles, présenté par le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Trevor Holder. Ce projet de loi précise le processus et exige que les arbitres tiennent compte de critères particuliers lorsqu’ils rendent une décision qui touche une administration locale et des policiers et des pompiers à titre d’employés.

Le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur les élections municipales, présenté par le ministre des Gouvernements locaux et de la Gouvernance locale, Daniel Allain. Ce projet de loi autorise le fonctionnaire électoral municipal à imposer des restrictions ou à prendre toutes les mesures jugées nécessaires ou souhaitables pour protéger la santé et la sécurité des fonctionnaires électoraux et du public pendant une période électorale.

Travaux des comités

Le 4 décembre, le Comité permanent de la politique économique a tenu la première réunion hybride virtuelle d’un comité dans l’histoire de l’Assemblée législative. Six membres du comité ont assisté à la réunion en personne, tandis que les cinq autres membres y ont participé de façon virtuelle sur Zoom, tout comme le ministre défendant les projets de loi à l’étude.

Retraite et nomination d’un greffier

Le 26 octobre, Donald J. Forestell a informé le Président de l’Assemblée législative de sa décision de prendre sa retraite en tant que greffier de l’Assemblée législative à compter du 13 novembre. M. Forestell a commencé sa carrière à l’Assemblée législative en 1993 à titre de greffier adjoint. Il a été nommé greffier de l’Assemblée législative par une résolution de la Chambre en 2012.

Le 18 décembre, sur recommandation du Comité d’administration de l’Assemblée législative, Shayne Davies, alors greffier adjoint et greffier par intérim, est nommé, par résolution de la Chambre, greffier de l’Assemblée législative. M. Davies a amorcé sa carrière à l’Assemblée législative en 2000 en tant que greffier aux comités.

Ajournement des travaux

La Chambre a ajourné ses travaux le 18 décembre et la session devrait reprendre le 12 février 2021. La Chambre compte 27 députés progressistes-conservateurs, 17 libéraux, 3 verts et 2 de l’Alliance des gens du Nouveau-Brunswick.

John-Patrick McCleave
Greffier adjoint et greffier aux comités

Alberta

Session d’automne, 2e session de la 30e législature

À la suite d’une session de printemps prolongée jusqu’en juillet et d’une séance spéciale le 27 août 2020, la session d’automne a commencé le ٢٠ octobre ٢٠٢٠, une semaine plus tôt que ce qui était prévu au calendrier. De plus, l’Assemblée a continué de siéger plus tard que prévu en décembre, mettant fin à ses travaux le 8 décembre 2020. Juste avant la levée de la dernière séance, le Président Nathan Cooper a fait remarquer que l’Assemblée avait établi plusieurs nouveaux records :

Cette journée marque le 78e jour de séance de la session, y compris une rare séance en août. Aucune autre province ni aucun territoire n’ont siégé aussi souvent. Le Québec est la province qui s’approche le plus de l’Alberta, ayant siégé un peu moins de 60 jours durant cette session. L’Assemblée a siégé pendant plus de 560 heures. Cela bat le record de 1994 de 434 heures sous le premier ministre Klein et le Président Schumacher. De plus, 20 séances – un record – se sont poursuivies jusqu’après minuit.

Cette session a vu l’introduction de 15 projets de loi du gouvernement, qui ont tous reçu la sanction royale, de 7 projets de loi d’initiative parlementaire, dont un a reçu la sanction royale, ainsi que d’un projet de loi privé, présenté au printemps. Voici les projets de loi qui ont reçu la sanction royale après leur étude en chambre au cours de la session d’automne :

le projet de loi 33, Alberta Investment Attraction Act (Loi sur l’attrait de l’Alberta pour les investisseurs), qui établit la société Invest Alberta Corporation, dont le mandat consiste à accroître la confiance des investisseurs dans des secteurs comme l’énergie et l’agriculture et de rechercher des possibilités d’investissement dans différents secteurs, notamment les technologies et les services financiers;

le projet de loi 36, Geothermal Resource Development Act (Loi sur le développement des ressources géothermiques), qui énonce les règles et les procédés de développement responsable du secteur et établit le pouvoir du gouvernement de percevoir des redevances et d’autres revenus;

le projet de loi 43, Financing Alberta’s Strategic Transportation Act (Loi sur le financement stratégique du transport en Alberta), qui permet au gouvernement de financer des projets d’infrastructure par la collecte de péages;

le projet de loi 47, Ensuring Safety and Cutting Red Tape Act, 2020 (Loi de 2020 sur la sécurité et la réduction des formalités administratives), qui modifie plusieurs lois pour en mettre à jour le libellé et les définitions, clarifier les exigences en matière de signalement d’incidents graves et de refus de travail dangereux, limiter la couverture présomptive des préjudices psychologiques aux premiers intervenants, supprimer les exigences en matière de rétablissement des travailleurs blessés, et donner le mandat à la Worker’s Compensation Board (commission des accidents du travail) de fixer les augmentations du coût de la vie des prestations pour perte de salaire, auparavant liées à l’indice des prix à la consommation de l’Alberta;

le projet de loi 204, Voluntary Blood Donations Repeal Act (Loi abrogeant la Loi sur les dons de sang et de produits sanguins bénévoles), qui abroge l’interdiction de 2017 d’indemniser les donneurs de sang et de produits sanguins, y compris le plasma.

Modifications apportées au Règlement

Le 21 octobre 2020, le gouvernement a déposé la motion 40 apportant des modifications au Règlement. Certains de ces changements, comme la réduction du quorum de 20 à 12 députés, sont temporaires et visent à assurer le bon fonctionnement de l’Assemblée pendant la pandémie. Un autre amendement temporaire permet au Président, en consultation avec le leader parlementaire du gouvernement et le leader de l’opposition officielle, de prolonger la période d’ajournement au-delà de la date et de l’heure prévues à l’origine. D’autres modifications au Règlement sont permanentes, comme la tenue de séances le matin pour la seule adoption de la motion les établissant.

Travaux des comités

Le Comité spécial sur la responsabilité démocratique a terminé son étude des initiatives citoyennes potentielles et de la loi sur la révocation et a déposé son rapport à l’Assemblée le 16 novembre 2020. Le rapport comprenait 17 recommandations concernant des changements législatifs potentiels relatifs aux initiatives citoyennes et 16 recommandations concernant une loi sur la révocation. En novembre, le comité a également reçu des exposés des intervenants et du public dans le cadre de son étude de l’Election Act (Loi sur les élections) et de l’Election Finances and Contributions Disclosure Act (Loi sur le financement des élections et sur la communication des dons politiques). Le comité a conclu ses délibérations sur ces lois le 15 décembre 2020. Il fera ses recommandations au début de 2021.

Le 29 octobre 2020, le Ccomité permanent du fonds d’épargne pour le patrimoine albertain a tenu sa réunion publique annuelle avec les Albertains pour discuter des activités de placement et du rendement du fonds. Comme en 2019, l’événement a été diffusé en direct sur les comptes Facebook et Twitter de l’Assemblée. Toutefois, cette année, le comité a ajouté une option téléphonique afin de permettre la participation d’un plus grand nombre d’Albertains, en particulier compte tenu de la pandémie de COVID-19. Une vingtaine de questions ont été transmises par courriel et par les médias sociaux, trois questions ont été posées en personne et plusieurs autres l’ont été au téléphone.

Le Comité permanent de l’intendance des ressources poursuit son étude de la Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act (Loi sur les communications d’intérêt public [protection des délateurs]). Après avoir reçu un exposé technique du Public Interest Commissioner (commissaire à l’intérêt public), le comité a convenu d’accepter des observations écrites du public et d’intervenants jusqu’au 30 novembre 2020. Le comité devait se réunir à nouveau le 13 janvier 2021.

Le 25 novembre 2020, le rapport sommaire d’évaluation de l’Office of the Advocate for Persons with Disabilities (bureau du défenseur des personnes handicapées) d’octobre 2020 a été renvoyé à l’étude du Comité permanent des familles et des collectivités. En 2017, l’Advocate for Persons with Disabilities Act (Loi sur le défenseur des personnes handicapées) a établi le rôle de défenseur et l’a mandaté de « rédiger un rapport évaluant l’efficacité de la présente loi, incluant toutes les modifications et recommandations concernant les personnes handicapées que le défenseur juge appropriées », qui sera renvoyé à un comité de l’Assemblée législative. Une semaine plus tard, le 2 décembre 2020, le rapport annuel de 2019-2020 de l’Office of the Child and Youth Advocate (bureau du défenseur de l’enfance et de la jeunesse) a été renvoyé à l’étude du Comité permanent des bureaux législatifs. Les deux commissions ont 90 jours pour achever leur étude et faire rapport à l’Assemblée.

Au cours de la session d’automne, le Comité permanent des projets de loi privés et des projets de loi d’initiative parlementaire a achevé l’étude d’un projet de loi privé et de trois projets de loi d’initiative parlementaire. Le comité a recommandé l’adoption du projet de loi Pr1, The Sisters of the Precious Blood of Edmonton Repeal Act (Loi d’abrogation de la Loi sur les Sœurs du Précieux-Sang d’Edmonton). L’Assemblée a souscrit à la recommandation du comité et le projet de loi est passé en deuxième lecture, pour finalement recevoir la sanction royale. Le comité a également recommandé que le projet de loi 205, Genocide Remembrance, Condemnation and Prevention Month Act (Loi sur le Mois du souvenir, de la condamnation et de la prévention du génocide), et le projet de loi 207, Reservists’ Recognition Day Act (Loi sur la Journée de reconnaissance des réservistes), passent en deuxième lecture. Le comité a de plus recommandé que le projet de loi 206, Property Rights Statutes Amendment Act, 2020 (Loi de 2020 modifiant certaines lois en matière de droit de propriété), parrainé par Drew Barnes, est passé en deuxième lecture. Toutefois, comme le commissaire à l’éthique avait indiqué que M. Barnes se trouvait possiblement en situation de conflit d’intérêts à l’égard du projet de loi, le comité a recommandé que M. Barnes demande le consentement de l’Assemblée pour changer de parrain du projet de loi. L’Assemblée a approuvé le rapport de la commission et, le 23 novembre 2020, M. Barnes a demandé et obtenu le consentement unanime de l’Assemblée pour transférer le parrainage du projet de loi 206 à Michaela Glasgo. L’Assemblée n’a pas achevé l’étude de ces projets de loi d’initiative parlementaire. Au cours de la dernière semaine de la session, quatre autres projets de loi ont été renvoyés à l’étude du comité :

le projet de loi 208, Alberta Investment Management Corporation Amendment Act, 2020 (Loi de 2020 modifiant la Loi sur la société de gestion des investissements de l’Alberta);

le projet de loi 209, Cost of Public Services Transparency Act (Loi sur la transparence des coûts des services publics);

le projet de loi 211, Municipal Government (Firearms) Amendment Act (Loi de 2020 modifiant la Loi sur l’administration municipale [armes à feu]);

le projet de loi 212, Official Sport of Alberta Act (Loi sur le sport officiel de l’Alberta).

Le 30 novembre 2020, le Comité spécial permanent des services aux députés s’est réuni pour étudier et approuver les paramètres de la préparation des prévisions budgétaires de 2021-2022 pour le Bureau de l’Assemblée législative. Le comité a également formé un sous-comité chargé de l’étude des lignes directrices en matière de dépenses du caucus et des députés ainsi que les ordres du comité des services aux députés. Le sous-comité de cinq membres dispose de cinq mois pour achever son étude et formuler des recommandations au comité.

Jody Rempel
Greffière aux comités

Terre-Neuve-et-Labrador

La première session de la 49e Assemblée générale s’est poursuivie à l’automne 2020. La Chambre a siégé pendant quatre jours en septembre et a adopté des crédits provisoires supplémentaires (la Loi n° 4 de 2020 sur les crédits provisoires). Le budget a été présenté le 30 septembre 2020 et la Chambre s’est réunie pour examiner le budget des dépenses et les mesures connexes jusqu’à ce que la sanction royale ait été accordée le 5 novembre 2020. Le 10 décembre 2020 et le 14 décembre 2020, la Chambre s’est à nouveau réunie pour examiner un projet de loi relatif au déblocage des fonds des caisses de retraite. La Chambre a ensuite ajourné ses travaux jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Considérations liées à la COVID-19

La première séance tenue après la mise en œuvre des mesures de santé publique le 26 mars 2020 s’est déroulée avec un quorum de 10 députés à la Chambre, trois greffiers au Bureau et le sergent d’armes. Les tribunes publiques étaient fermées et les visites, suspendues.

Lorsque la Chambre s’est réunie à nouveau en mai et juin, de septembre à novembre et en décembre, diverses mesures d’éloignement physique ont été prises pour aménager la Chambre. Parfois, les députés étaient assis dans la tribune du public et dans la tribune du Président. Ces changements ont été autorisés par une résolution de la Chambre. Grâce à la collaboration des autorités de la santé publique, et après de nombreuses itérations, les 40 députés et les quatre greffiers au Bureau peuvent désormais être logés sur le parquet de la Chambre avec des mesures d’éloignement physique en place. Ces dispositions ont été approuvées par la médecin hygiéniste en chef de Terre-Neuve.

Parmi les autres mesures de santé publique exigées par le Président, mentionnons :

Les députés et les fonctionnaires de l’Assemblée portent des masques non médicaux lorsqu’ils se déplacent dans la Chambre. Les masques ne sont pas requis lorsque les députés sont assis ou lorsqu’ils s’expriment dans le cadre d’un débat.

Tous les députés sont tenus de s’exprimer en position assise sur avis de la médecin hygiéniste en chef. Les députés se lèvent d’abord pour être reconnus par le Président et une fois reconnus, ils s’assoient immédiatement et parlent en position assise.

Les députés sont encouragés à maintenir le volume du débat à un niveau de conversation normal et à utiliser leur microphone autant que possible.

Aucun page ou commissionnaire n’est présent afin de réduire au minimum le nombre de personnes dans la Chambre. Les tribunes du public et du Président restent fermées et les visites sont suspendues. La zone de mêlée de presse a été modifiée pour permettre un éloignement physique sécuritaire.

Questions d’intérêt

Commissaire aux normes législatives : Le commissaire a publié un rapport en vertu du paragraphe 42(2) de la loi sur la Chambre d’assemblée (« la loi ») concernant la conformité du député de Humber Bay of Islands aux exigences de divulgation financière de la loi. Le commissaire a conclu que le député a refusé de fournir les renseignements nécessaires à la préparation de sa déclaration publique, ce qui a entraîné une violation de la loi, du code de conduite des députés et du serment professionnel du député. Le commissaire a recommandé que le député soit suspendu de la Chambre d’assemblée conformément au paragraphe 45c) de la loi jusqu’à ce qu’il se conforme aux exigences de la loi. Le rapport n’a pas encore été examiné par la Chambre.

Crédits provisoires: Les projets de loi de crédits provisoires sont rarement modifiés dans cette administration, et un seul projet de loi est habituellement nécessaire. En 2020, il y a eu quatre projets de loi de crédits provisoires, et deux d’entre eux ont fait l’objet de nombreux amendements avant d’être adoptés.

Le 11 mars 2020, la Chambre a adopté le projet de loi 26, la Loi n° 2 sur les crédits provisoires de 2020, qui, telle qu’elle a été présentée, aurait permis de financer les besoins du gouvernement pendant six mois au lieu des trois mois habituels. Sur motion du tiers parti, le projet de loi a été amendé et sousamendé afin de réduire le montant proposé et de prévoir un montant suffisant pour trois mois de crédits seulement.

Le 17 septembre 2020, la Chambre a adopté le projet de loi 40, la Loi n°4 sur les crédits provisoires de 2020, qui, telle qu’elle a été présentée, aurait fourni au gouvernement un financement suffisant pour trois mois supplémentaires. Sur motion de l’opposition officielle, le projet de loi a été amendé pour réduire le montant proposé et prévoir un montant suffisant pour deux mois de crédits.

Questions de privilège et convention relative aux affaires en instance judiciaire:

En septembre, un député a soulevé une question de privilège concernant un rapport de 2018 du commissaire aux normes législatives. Le commissaire a fait une recommandation et la Chambre a pris une décision sur la question à ce moment-là. Le Président a pris la question de privilège en considération, mais avant qu’il ne puisse se prononcer sur la question, le député a engagé une action en justice sur la même question. L’action nomme l’ancien Président de la Chambre, le commissaire aux normes législatives, un député en exercice et un ancien député. Le Président a décidé que l’affaire est maintenant devant les tribunaux et que par conséquent, aucune décision ne sera prise sur la question de savoir si la question de privilège est prima facie pour le moment. Le député a ensuite soulevé une deuxième question de privilège concernant le même sujet. Le Président ne s’est pas prononcé sur cette question pour des raisons semblables.
Questions d’intérêt

Commissaire aux normes législatives : Le commissaire a publié un rapport en vertu du paragraphe 42(2) de la loi sur la Chambre d’assemblée (« la loi ») concernant la conformité du député de Humber Bay of Islands aux exigences de divulgation financière de la loi. Le commissaire a conclu que le député a refusé de fournir les renseignements nécessaires à la préparation de sa déclaration publique, ce qui a entraîné une violation de la loi, du code de conduite des députés et du serment professionnel du député. Le commissaire a recommandé que le député soit suspendu de la Chambre d’assemblée conformément au paragraphe 45c) de la loi jusqu’à ce qu’il se conforme aux exigences de la loi. Le rapport n’a pas encore été examiné par la Chambre.

Crédits provisoires: Les projets de loi de crédits provisoires sont rarement modifiés dans cette administration, et un seul projet de loi est habituellement nécessaire. En 2020, il y a eu quatre projets de loi de crédits provisoires, et deux d’entre eux ont fait l’objet de nombreux amendements avant d’être adoptés.

Le 11 mars 2020, la Chambre a adopté le projet de loi 26, la Loi n° 2 sur les crédits provisoires de 2020, qui, telle qu’elle a été présentée, aurait permis de financer les besoins du gouvernement pendant six mois au lieu des trois mois habituels. Sur motion du tiers parti, le projet de loi a été amendé et sousamendé afin de réduire le montant proposé et de prévoir un montant suffisant pour trois mois de crédits seulement.

Le 17 septembre 2020, la Chambre a adopté le projet de loi 40, la Loi n°4 sur les crédits provisoires de 2020, qui, telle qu’elle a été présentée, aurait fourni au gouvernement un financement suffisant pour trois mois supplémentaires. Sur motion de l’opposition officielle, le projet de loi a été amendé pour réduire le montant proposé et prévoir un montant suffisant pour deux mois de crédits.

Questions de privilège et convention relative aux affaires en instance judiciaire: En septembre, un député a soulevé une question de privilège concernant un rapport de 2018 du commissaire aux normes législatives. Le commissaire a fait une recommandation et la Chambre a pris une décision sur la question à ce moment-là. Le Président a pris la question de privilège en considération, mais avant qu’il ne puisse se prononcer sur la question, le député a engagé une action en justice sur la même question. L’action nomme l’ancien Président de la Chambre, le commissaire aux normes législatives, un député en exercice et un ancien député. Le Président a décidé que l’affaire est maintenant devant les tribunaux et que par conséquent, aucune décision ne sera prise sur la question de savoir si la question de privilège est prima facie pour le moment. Le député a ensuite soulevé une deuxième question de privilège concernant le même sujet. Le Président ne s’est pas prononcé sur cette question pour des raisons semblables.

Faits saillants des comités permanents et des comités spéciaux

Comité du règlement

Le Comité du règlement a été très actif en 2020. En septembre, la Chambre a adopté les changements suivants recommandés par le comité :

Le règlement a été modifié pour supprimer l’obligation de se lever pendant la prise de parole. Cela permettait de tenir compte de la recommandation actuelle en matière de santé publique, selon laquelle les députés doivent s’exprimer en position assise, mais aussi d’une situation où un député ne peut pas se lever pour prendre la parole

Le Règlement a également supprimé l’obligation d’être tête nue a afin de tenir compte des députés qui peuvent se couvrir la tête pour des raisons religieuses, culturelles ou médicales.

L’interdiction des « étrangers » à la Chambre d’assemblée a été clarifiée pour confirmer qu’un étranger n’inclut pas un nourrisson qui est sous la garde de son parent. Depuis que cette modification a été adoptée, le premier nourrisson a assisté aux débats à la Chambre. Le bébé Alexander (sa mère est la députée Sarah Stoodley) a même été mentionné dans le Journal des débats!

Le Règlement a été modifié pour codifier les motions pouvant être débattues et celles qui ne peuvent l’être. Auparavant, le Règlement de la Chambre d’assemblée ne précisait que si les motions ne pouvaient être débattues, alors que les motions pouvant être débattues n’étaient pas codifiées.

L’article 46 du Règlement prévoyait auparavant que le Premier ministre disposait d’un temps supplémentaire dans certaines circonstances, et que ce temps ne pouvait pas être délégué. L’article 46 était très restrictif dans son expression et ne donnait ces droits spécifiques qu’au premier ministre. À l’époque, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador n’était pas un député élu. La Chambre a modifié l’article du Règlement applicable pour y inclure une référence plus générale à des fins parlementaires. La référence concerne maintenant « le leader du gouvernement à la Chambre ».

Le Règlement a été modifié pour prévoir la possibilité de procédures virtuelles hybrides à la fois à la Chambre d’assemblée et dans ses comités.

Comités spéciaux

Deux comités spéciaux ont été mis sur pied en 2020 et peuvent présenter un intérêt :

Le Comité spécial sur les règlements et les procédures qui régissent les délibérations virtuelles à la Chambre d’assemblée a présenté son rapport en juin 2020. Le Comité a été chargé de déterminer la manière dont la Chambre peut mener des travaux virtuels pendant la pandémie de COVID-19 afin que les députés puissent continuer à exercer leurs fonctions parlementaires en tant que législateurs et à assurer la reddition de comptes si les restrictions de voyage, la vulnérabilité sur le plan de la santé ou les exigences d’éloignement physique empêchent les séances en personne. Ces mesures s’appliquent aux réunions des autres comités de la Chambre et de la Commission de gestion. Comme les députés peuvent travailler dans les locaux de la Chambre en toute sécurité conformément aux exigences de santé publique, la Chambre a continué à se réunir en personne. Cependant, les comités se réunissent presque exclusivement au moyen de la plateforme virtuelle Webex depuis l’adoption du rapport du comité spécial.

Le Comité spécial sur la réforme démocratique a été très actif depuis sa création par une résolution en mars 2020. Le Comité se réunit virtuellement et poursuit son mandat tel qu’il a été défini dans la résolution. Il est tenu de rendre compte de ses progrès avant la fin de la session hiver-printemps 2021.

Nouveau premier ministre

Le 17 février 2020, Dwight Ball, alors premier ministre, a annoncé son intention de démissionner de son poste de chef du Parti libéral. Andrew Furey a été choisi comme chef du Parti libéral le ٣ août 2020 et a prêté serment en tant que premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador le 19 août 2020. Le 7 septembre 2020, l’ancien premier ministre a démissionné de son poste de député de Humber-Gros Morne. Une élection partielle a été organisée pour la circonscription le 6 octobre 2020 et a été remportée par le premier ministre Furey. Ce dernier a prêté serment en tant que député le 22 octobre 2020.

En vertu de la Loi sur la Chambre d’assemblée, s’il y a un changement de premier ministre avant la fin de la troisième année suivant les dernières élections générales, des élections générales doivent être déclenchées au plus tard 12 mois après la prestation de serment du nouveau premier ministre. La dernière élection générale provinciale ayant eu lieu le 16 mai 2019, une élection générale doit être déclenchée au plus tard le ٢١ août 2021.

Nouvelles du personnel

Après une longue carrière à la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador, Elizabeth Murphy, greffière adjointe, a récemment pris sa retraite. Mme Murphy a été nommée greffière adjointe et greffière des comités en 1980 et elle a occupé ce poste depuis ce temps. De la 38e Assemblée générale à la 49e Assemblée générale actuelle, Mme Murphy a travaillé avec plus de 250 députés, 13 présidents et quatre greffiers. Elle a été une professionnelle infatigable, une conseillère avisée, une collègue serviable et une bonne amie pour beaucoup. Elle a également été une collègue respectée, une mentor et une amie pour de nombreux greffiers des assemblées législatives provinciales et territoriales, de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi que des parlements d’autres pays du Commonwealth. Nous lui sommes reconnaissants de son dévouement et de ses services, et nous lui souhaitons une retraite bien méritée.

Kim Hawley George

Greffière adjointe (par intérim) et légiste

Colombie-Britannique

Élections générales

Des élections générales provinciales ont eu lieu en Colombie-Britannique le 24 octobre 2020, soit un an plus tôt que la date prévue d’octobre 2021 par la Loi constitutionnelle de la province. Le taux de participation global a été de 52,4 %, plus de 1,9 million de Britanno-Colombiens ayant voté. Il y a notamment eu un nombre record de 724 279 demandes de trousses de vote par correspondance, comparativement à 11 268 lors des élections générales provinciales de 2017. Les sièges détenus à la dissolution de la 41e législature étaient répartis comme suit : ٤١ pour le Nouveau Parti démocratique de la Colombie-Britannique (NPD), ٤١ pour le Parti libéral de la Colombie-Britannique (Parti libéral), ٢ pour le Parti vert de la Colombie-Britannique (Parti vert), ٢ députés indépendants et ١ siège vacant. À la suite des élections générales provinciales, la répartition était la suivante : ٥٧ pour le NPD, ٢٨ pour le Parti libéral et ٢ pour le Parti vert. Le NPD a obtenu son meilleur résultat à ce jour, soit ٤٧,٧ ٪ du vote général, ainsi que le plus grand nombre de sièges jamais remportés par ce parti.

Orientation des députés

Les élections générales provinciales de 2020 ont donné lieu à l’élection de 28 nouveaux députés. Le site Web « Members’ Guide to Policy and Resources » (guide des politiques et ressources pour les députés), accessible au public, a été mis à jour afin de fournir de l’information aux nouveaux députés, aux députés réélus et aux députés non réélus sur des sujets allant du rôle et des responsabilités d’un député, aux dispositions de transition, au fonctionnement d’un bureau parlementaire et de circonscription, en passant par les services de l’Assemblée, l’administration, les politiques financières, les déplacements, la rémunération et les avantages sociaux.

En raison des restrictions en matière de santé et de déplacement liées à la pandémie de COVID-19, les cérémonies habituelles de serment ont dû être adaptées. Les deux députés du Parti vert, qui représentent des circonscriptions situées sur l’île de Vancouver, ont prêté serment le 23 novembre lors d’une petite cérémonie en personne, tandis que des cérémonies virtuelles ont eu lieu le 24 novembre pour les membres du caucus néo-démocrate et le 27 novembre pour les membres du caucus du Parti libéral.

L’Assemblée législative offre aussi une série de séances d’orientation virtuelles aux députés. Les premières séances ont porté sur la rémunération et les avantages sociaux des députés; le recrutement, l’embauche et l’intégration des adjoints de circonscription; les baux et la mise en place des bureaux de circonscription; la gestion et les opérations financières des bureaux de circonscription; les dispositions relatives aux déplacements; l’informatique; la gestion des dossiers et de l’information; les services et le soutien offerts par l’Assemblée aux députés; les affaires et la procédure de la Chambre, y compris de l’information sur les procédures hybrides.

Nouveau Cabinet

Le 26 novembre, la très honorable Janet Austin, lieutenante-gouverneure, a présidé la cérémonie virtuelle d’assermentation du Conseil exécutif. Le nouveau Cabinet comprend vingt ministres et quatre ministres d’État, soit deux ministres d’État de plus qu’à la dissolution de la 41e législature. Avec le premier ministre John Horgan, le nouveau Cabinet provincial compte 12 femmes et 12 hommes. Sept ministres ont conservé leur portefeuille et quatre députés nouvellement élus occupent maintenant des fonctions ministérielles. Treize autres députés néo-démocrates, dont neuf nouvellement élus, ont été nommés secrétaires parlementaires.

Démission du leader de l’Opposition officielle

Le 26 octobre, à la suite des élections générales provinciales, le leader de l’Opposition officielle, Andrew Wilkinson, réélu député de Vancouver-Quilchena, a annoncé sa démission en tant que chef du Parti libéral de la Colombie-Britannique, indiquant toutefois qu’il entendait conserver son poste jusqu’à ce qu’un nouveau chef soit choisi. Le 21 novembre, M. Wilkinson a annoncé qu’il n’entendait pas attendre le choix d’un nouveau chef et qu’il quittait ses fonctions de leader de l’Opposition officielle. Le 23 novembre, le caucus du Parti libéral de la Colombie-Britannique a choisi Shirley Bond comme leader intérimaire de l’Opposition officielle. Aucune date n’a encore été fixée pour une course au leadership.

Première session de la 42e législature

La 42e législature s’est ouverte le 7 décembre 2020. Le premier point à l’ordre du jour était l’élection du Président et l’Assemblée a élu Raj Chouhan par acclamation. Le Président Chouhan, député néodémocrate de Burnaby-Edmonds, a été élu pour la première fois en 2005. Il est la première personne d’origine sud-asiatique à occuper le poste de Président d’une législature canadienne. Spencer Chandra Herbert, député néo-démocrate de Vancouver-West End et ancien vice-président du comité plénier de la Colombie-Britannique, a été nommé vice-président. Norm Letnick, député libéral de Kelowna-Lake Country, a été nommé vice-président adjoint et Ronna-Rae Leonard, députée néo-démocrate de Courtney-Comox, a été nommée vice-présidente du comité plénier.

Le discours du Trône inaugurant la première session de la 42e législature, qui a été prononcé par la lieutenante-gouverneure, a porté sur les programmes et les politiques de soutien durant la pandémie de COVID-19 et sur le plan de redressement économique. Le gouvernement s’est également engagé à financer les infrastructures de transports et les conseils scolaires, les autorités sanitaires et les fournisseurs de services de garde d’enfants afin de stimuler la reprise économique.

À la suite du discours du Trône, l’Assemblée législative a adopté un ordre sessionnel établissant des mesures procédurales facilitant les délibérations hybrides de l’Assemblée législative, en mettant à profit les procédures précédemment adoptées pour les séances hybrides de l’été ٢٠٢٠. Les députés qui n’étaient pas présents à l’Assemblée législative lundi matin et en début d’après-midi ont pu observer les délibérations par Zoom, mais n’ont pu y participer qu’après l’adoption de l’ordre sessionnel. Les mesures relatives à la procédure hybride ont reçu l’appui de tous les partis, comme ce fut le cas des mesures relatives aux procédures hybrides de la session d’été de la législature précédente.

Législation

Deux projets de loi ont été adoptés au cours de la courte session d’hiver. Le projet de loi 3, Finance Statutes Amendment Act, 2020 (Loi de 2020 modifiant certaines lois en matière de finances), reporte la date limite de la présentation du budget annuel et des prévisions budgétaires au 30 avril en cas d’élections au cours de l’exercice précédent, et prévoit un financement provisoire au cas où une Supply Act (Loi sur les crédits) ne puisse être adoptée avant la fin de l’exercice. Le projet de loi énonce également les règles applicables aux demandes de subvention des propriétaires pour les années d’imposition 2020 et 2021.

En plus de la Loi de 2020 modifiant certaines lois en matière de finances, qui a reçu la sanction royale le 17 décembre 2020, le gouvernement a présenté un Budget supplémentaire des dépenses à l’Assemblée législative. La Loi sur les crédits habilitante alloue des dépenses à hauteur de 2 milliards de dollars. Un financement supplémentaire a été demandé pour couvrir les prestations de rétablissement de la Colombie-Britannique, un paiement unique par dépôt direct aux familles, aux parents de famille monoparentale et aux particuliers admissibles. L’allocation prévue par la loi couvre également un supplément provincial réduit, mais prolongé, de trois mois pour les personnes qui reçoivent des prestations de soutien du revenu et d’invalidité et le crédit d’impôt pour incitation à l’emploi, qui encourage les employeurs à créer de nouveaux emplois ou à augmenter la masse salariale de leurs employés actuels à faible à ou moyen revenu.

À la suite de l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses, l’Assemblée législative a également adopté la loi autorisant les dépenses nécessaires (Supply Act 2020-21 [Supplementary Estimates No. 3]), qui a traversé les trois étapes de l’étude durant la dernière journée de la session, le 17 décembre.

Comités parlementaires

Conformément aux dispositions de son Règlement, l’Assemblée législative a formé ses dix comités permanents le 8 décembre 2020. Le Comité spécial de sélection a été chargé de déterminer la composition de ces comités permanents.

Au cours de la brève session d’hiver, l’Assemblée législative a mis en place trois comités permanents et trois comités spéciaux.

Le Comité spécial permanent des finances et des services gouvernementaux entreprendra ses travaux habituels, y compris des consultations publiques à l’échelle de la province, en vertu de la Budget Transparency and Accountability Act (Loi sur la transparence et la responsabilité budgétaires) (SBC 2000, chap. 23), l’étude et la recommandation des budgets des charges créées par une loi et la nomination d’un vérificateur responsable de la vérification des travaux du vérificateur général, conformément au paragraphe 23(2) de l’Auditor General Act (Loi sur le vérificateur général) (SBC 2003, chap. 2).

Le Comité spécial permanent des comptes publics a été autorisé à étudier les rapports du vérificateur général de la Colombie-Britannique et à en faire rapport à l’Assemblée législative, qui constitue une tribune publique pour l’examen de l’économie, de l’efficacité et de l’efficience des organismes gouvernementaux.

Le Comité spécial permanent de l’enfance et de la jeunesse a été formé pour accroître la sensibilisation et la compréhension des législateurs et du public à l’égard du système de protection de l’enfance de la Colombie-Britannique, y compris les besoins particuliers des enfants, des jeunes, des familles et des collectivités autochtones.

Un comité spécial a été formé conformément à l’article 59 de la Personal Information Protection Act (Loi sur la protection des renseignements personnels) (SBC 2003, chap. 63) pour étudier cette loi, qui régit la façon dont les organismes du secteur privé peuvent recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels. Un comité semblable avait été formé lors de la 41e législature, mais il n’avait pas pu achever ses travaux avant la dissolution. Son mandat permet au nouveau comité spécial d’examiner toute information ou preuve précédemment étudiée par le comité spécial créé le 8 février 2020.

L’Assemblée législative a également formé le Comité spécial de la réforme de la Loi sur la police le 9 décembre 2020. Tout comme le comité spécial d’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un comité spécial avait commencé à travailler à ce mandat avant la dissolution de la législature précédente. Le comité spécial a été autorisé à examiner l’information et la preuve déjà à l’étude par ce précédent comité, conformément à son mandat. Le comité spécial est autorisé à étudier et à faire des recommandations à l’Assemblée législative sur les sujets suivants : les réformes liées à la modernisation et à la viabilité des services de police en vertu de la Loi sur la police (RSBC 1996, chap. 367); le rôle de la police relativement à des enjeux sociaux complexes, notamment la santé mentale et le mieux-être, la toxicomanie et la réduction des méfaits; l’envergure du racisme systémique au sein des services de police de la Colombie-Britannique; et l’existence ou l’absence de mesures nécessaires pour assurer une Loi sur la police moderne conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007). Le comité spécial doit faire rapport à l’Assemblée législative d’ici le 8 octobre 2021.

Le 14 décembre 2020, un comité spécial chargé d’examiner la Freedom of Information and Privacy Protection Act (Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) (RSBC 1996, chap. 165) a été créé conformément à l’article 80 de cette loi, qui exige l’examen d’un comité parlementaire tous les six ans. Le comité spécial dispose d’un an pour présenter son rapport et toutes ses recommandations.

Le Comité de gestion de l’Assemblée législative, présidé par le Président Chouhan, s’est réuni pour la première fois de la nouvelle législature le 21 décembre 2020 pour établir sa structure de sous-comités et de groupes de travail et pour étudier le financement des dépenses imprévues pendant la période des élections générales provinciales qui, comme indiqué ci-dessus, ont eu lieu un an plus tôt que prévu. Le comité de gestion de l’Assemblée législative devrait se réunir fréquemment durant l’année à venir pour poursuivre ses travaux sur les réformes administratives en cours.

Natalie Beaton

Attachée de recherche aux comités

Saskatchewan

Vingt-neuvième élection générale

Le 26 octobre 2020, la Saskatchewan a tenu sa vingt-neuvième élection générale. Pour une quatrième fois consécutive, le Parti de la Saskatchewan a remporté les élections et forme un gouvernement majoritaire : il a gagné 48 des 61 sièges à l’Assemblée législative. Le Nouveau Parti démocratique compte quant à lui 13 députés et forme l’opposition. Dix-sept nouveaux députés ont été élus.

La première session de la vingt-neuvième Assemblée législative a commencé le 30 novembre 2020 avec l’élection du Président de la Chambre et le discours du Trône.

Élection du Président et du vice-président

En Saskatchewan, le Président et le vice-président sont élus par scrutin secret. Les députés peuvent poser leur candidature pour les deux postes. Le candidat ayant obtenu la majorité des votes pour chacun des postes est désigné vainqueur. Six députés ont soumis leur candidature au poste de Président :

Mark Docherty, député de Regina Coronation Park

Lisa Lambert, députée de Saskatoon Churchill-Wildwood

Hugh Nerlien, député de Kelvington-Wadena

Greg Ottenbreit, député de Yorkton

Randy Weekes, député de Biggar-Sask Valley

Nadine Wilson, députée de Saskatchewan Rivers

Au cinquième tour de scrutin, les membres ont élu Randy Weekes au poste de Président.

Mme Wilson est la seule députée à avoir présenté sa candidature au poste de vice-président. Le 1er décembre 2020, elle a été déclarée vice-présidente par acclamation. Muhammad Fiaz, député de Regina Pasqua, a été nommé vice-président des comités.

Séance d’automne de la première session de la vingt-neuvième législature

L’Assemblée a siégé pendant huit jours et a été ajournée le 10 décembre 2020. Au cours de ces huit jours, l’Assemblée a tenu un débat et un vote sur l’amendement et la motion principale du discours du Trône et a examiné le budget supplémentaire des dépenses avec le Comité des finances.

Le financement supplémentaire demandé par le gouvernement était en grande partie destiné aux dépenses liées à la COVID-19. Il comprenait des fonds pour procurer des masques, de l’équipement de protection individuelle et d’autres fournitures liées à la COVID-19 aux écoles de la maternelle à la 12e année, ainsi que divers paiements pour le soutien d’urgence en cas de pandémie; la mise en place d’un programme de soutien au secteur du tourisme et des programmes ciblés sur la santé comprenant des tests, la recherche de contacts, le traitement et d’autres coûts de fonctionnement du système de santé liés à la pandémie.

En plus du budget supplémentaire des dépenses, vingt-cinq projets de loi publics et un projet de loi privé ont été présentés. Trois projets de loi ont reçu la sanction royale, dont un projet de loi de crédits. Le projet de loi no 1, Loi de 2020 modifiant la Loi sur l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire pour une forte reprise), prévoit une initiative fiscale qui permet aux propriétaires de la Saskatchewan de demander un crédit d’impôt provincial non remboursable de 10,5 % sur les dépenses admissibles de rénovation domiciliaire effectuées sur leur résidence principale entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2022. Cela peut réduire l’obligation fiscale d’un propriétaire jusqu’à ٢ 100 $. Le projet de loi no 2, Loi de 2020 portant modification de la Loi sur l’impôt sur le revenu (réduction de l’impôt des petites entreprises pour une forte reprise), instaure une réduction de trois ans du taux d’imposition des petites entreprises. Les initiatives fiscales proposées dans les projets de loi no 1 et no 2 ont été annoncées pendant la campagne électorale de l’automne 2020.

Rapport du Comité permanent des services de la Chambre

Pour assurer la sécurité des députés et du service de l’Assemblée législative, le Comité permanent des services de la Chambre s’est réuni pour examiner et adopter un rapport qui établissait et élaborait des modifications temporaires aux processus, aux pratiques et aux règlements afin de faciliter le début de la vingtneuvième législature dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Les propositions contenues dans le rapport du Comité permanent des services de la Chambre reflètent un grand nombre des modifications aux règles et aux pratiques adoptées en juin-juillet, lors de la quatrième session de la vingt-huitième législature. Deux changements importants ont été adoptés dans ce rapport. La disposition des sièges a été révisée tant dans la Chambre que dans la salle des comités afin d’accueillir un nombre accru de députés tout en maintenant un seuil de sécurité élevé. Le Comité permanent des services de la Chambre a recommandé que 50 % des députés soient autorisés à assister en même temps aux travaux de la Chambre et que tous les membres des comités soient autorisés à assister en même temps aux réunions des comités. Afin d’accueillir un nombre accru de députés dans la Chambre, les bureaux ont été réorganisés pour permettre une distanciation physique et du plexiglas a été installé pour assurer une protection supplémentaire. Pour tenir compte de l’espacement accru entre les bureaux, les bureaux de certains députés du parti au pouvoir ont été déplacés vers le côté de l’opposition de la Chambre. De plus, les députés doivent porter des masques pendant les procédures, y compris lorsqu’ils parlent.

Le deuxième changement important a facilité un nouveau processus permettant à tous les députés d’exprimer leur vote en personne, en toute sécurité, lors d’un vote par appel nominal. Le Comité permanent des services de la Chambre a recommandé que les votes par appel nominal soient effectués en deux groupes au cours des procédures de la Chambre, chaque groupe se rendant tour à tour de rôle dans la Chambre pour y exprimer son vote. Cela a permis d’augmenter la distanciation physique entre les députés lorsqu’ils se trouvent dans la Chambre pour exprimer leur vote. Le vote par procuration a été maintenu pour tout député ne pouvant pas voter pendant un vote par appel nominal dans la Chambre en raison de la COVID-19. Le vote par procuration a toutefois été éliminé dans les travaux des comités, car il n’est plus nécessaire, étant donné que l’aménagement des sièges a été modifié et qu’il est possible de remplacer des membres.

Accueil et intégration des nouveaux députés

L’accueil et l’intégration des nouveaux députés ont également été modifiés pour se conformer aux directives de santé publique liée à la COVID-19. Le Service de l’Assemblée législative (SAL) a modifié son programme d’intégration pour privilégier les plateformes électroniques et virtuelles. Le SAL a fourni des modules d’autoapprentissage avec du matériel d’apprentissage amélioré et des séances de formation virtuelle aux nouveaux députés et aux adjoints de circonscription. Les séances de formation ont été offertes sur une période de six semaines.

Stacey Ursulescu

Greffière à la procédure

Ontario

Session d’automne

La Chambre a ajourné ses travaux pour le congé d’hiver le 8 décembre 2020 et devrait les reprendre le 16 février 2021. La session d’automne, très chargée, a mené à la reconduction de trois fonctionnaires parlementaires, à des modifications au Règlement, à l’examen du budget provincial et à la sanction royale de huit projets de loi du gouvernement, de cinq projets de loi d’initiative parlementaire et de quinze projets de loi privés.

Hauts fonctionnaires du Parlement

Le 24 novembre 2020, le leader parlementaire du gouvernement, Paul Calandra, a présenté une motion demandant qu’une humble adresse soit présentée au lieutenant-gouverneur en conseil pour demander le renouvellement du mandat de David Williams en tant que médecin hygiéniste en chef de la province de l’Ontario, comme le prévoit l’article 81(1.1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, pour une période déterminée allant du 16 février 2021 au 1er septembre 2021. L’opposition officielle a déposé un amendement visant à nommer une commission multipartite de l’Assemblée législative pour examiner la proposition de renouvellement du mandat. Après près de neuf heures de débat, la clôture a été proposée et adoptée avec dissidence le 26 novembre 2020 et la motion principale a été adoptée avec dissidence le même jour. Le 7 décembre 2020, le vice-président a annoncé le dépôt du décret en conseil du 3 décembre 2020 renouvelant le mandat de M. Williams.

Le 30 novembre 2020, la Chambre a ordonné que, conformément aux paragraphes 2(2) et 3(2) de la Loi sur l’ombudsman, L.R.O. 1990, ch. O.6, Paul Dubé soit nommé de nouveau ombudsman de l’Ontario. Il a prêté serment en tant que septième ombudsman de l’Ontario le 1er avril 2016 et son mandat a été prolongé de cinq ans, à compter du 1er avril 2021.

Le 30 novembre 2020 également, la Chambre a ordonné que, conformément aux paragraphes 23(2) et 23.1(2) de la Loi sur l’intégrité des députés de 1994, L.O. 1994, ch. 38, J. David Wake soit nommé de nouveau commissaire à l’intégrité de l’Ontario. Son premier mandat a débuté le 1er février ٢٠١٦ et a été renouvelé pour cinq ans à compter du 1er février 2021.

Modifications au Règlement

Le 20 octobre 2020, le leader parlementaire du gouvernement, M. Calandra, a présenté une motion visant à modifier le Règlement qui a été adoptée à l’unanimité. Les modifications en vigueur stipulent que lorsque le Règlement fait référence à la remise de copies de projets de loi, de déclarations ministérielles ou de recueils de renseignements généraux aux membres ou aux partis de l’opposition, cette exigence peut être satisfaite par la remise de ces documents par voie électronique. Une autre modification provisoire de l’article 36b) du Règlement autorise tout ministre ou assistant parlementaire à répondre à un débat d’ajournement à la place du ministre que l’avis indique. Auparavant, seul le ministre ayant répondu à la question initiale ou son assistant parlementaire pouvait participer au débat d’ajournement.

Budget de l’Ontario

Le ministre des Finances, Rod Phillips, a présenté le budget de 2020 et les documents budgétaires le 5 novembre 2020. La première lecture et la présentation du projet de loi budgétaire, le projet de loi 229, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter, à modifier ou à abroger diverses lois, ont eu lieu immédiatement après.

La motion visant à faire approuver par la Chambre la politique budgétaire du gouvernement, appuyée par le premier ministre Doug Ford, a été débattue pendant huit heures au cours de quatre jours de session jusqu’à ce que la question soit votée. La motion a été adoptée avec dissidence le 26 novembre 2020.

Le projet de loi 229 a bénéficié d’un délai et a été adopté en deuxième lecture le 23 novembre 2020. Après des audiences publiques et un examen article par article par le Comité permanent des finances et des affaires économiques, le projet de loi est retourné à la Chambre tel qu’il a été amendé le 7 décembre 2020. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 8 décembre 2020 et a reçu la sanction royale le même jour.

Débats exploratoires

Deux débats exploratoires ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur du nouvel article 47 du Règlement, au début du mois d’octobre. La procédure permet aux ministres, en consultation avec les leaders parlementaires des partis reconnus, d’inscrire au Feuilleton et au Feuilleton des avis des motions de fond définissant les questions précises à débattre. Au cours du débat, les députés ne peuvent intervenir qu’une seule fois et pour une durée maximale de 10 minutes chacun. Au bout de quatre heures au maximum, le Président interrompt les débats et déclare le débat clos.

Le premier débat exploratoire a eu lieu le 21 octobre 2020. La députée Andrea Khanjin a proposé que la Chambre prenne note de la situation actuelle dans le Haut-Karabakh. Le deuxième débat a eu lieu le 4 novembre 2020. Sylvia Jones a proposé que la Chambre prenne note du rapport sur l’urgence provinciale de l’Ontario du 17 mars 2020 au 24 juillet 2020.

Monument commémoratif de l’Afghanistan

Le 11 novembre 2020, un monument a été inauguré sur le terrain sud de Queen’s Park pour rendre hommage aux soldats canadiens qui ont servi pendant la mission en Afghanistan, le plus grand déploiement militaire du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale. Le monument commémoratif présente des scènes militaires gravées dans du granit et un élément en bronze en forme de ruban plié, qui symbolise la première participation canadienne pendant les événements du 11 septembre, à commencer par le soutien aux personnes bloquées dans les aéroports canadiens après les attaques du World Trade Center, et la suite des événements qui se sont déroulés depuis. Lorsqu’on regarde le monument commémoratif de son côté nord, la ligne supérieure rappelle la silhouette des montagnes à l’est de Panjwai, en Afghanistan, que les soldats canadiens voyaient en arrière-plan de la base d’opérations avancée de Masum Ghar. Lorsqu’on le regarde du côté sud, l’élément le plus haut crée un cadre avec le bord du mur d’extrémité en bronze du Monument commémoratif des anciens combattants de l’Ontario. Lorsqu’on les regarde ensemble, ces deux grands éléments ressemblent aux formes des tours jumelles du World Trade Center. Le monument commémoratif comprend également une pierre provenant d’un inukshuk érigé à l’aérodrome de Kandahar en l’honneur des soldats canadiens morts au combat en Afghanistan.

Projets de loi du gouvernement

Le projet de loi 202, Loi visant à maintenir la Commission d’aide aux anciens combattants, a été présenté le 16 septembre 2020 par Todd Smith, le ministre des Enfants et des Services sociaux et communautaires. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 3 novembre 2020 et a reçu la sanction royale le 12 novembre 2020.

Le projet de loi 207, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance, la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur le droit de la famille et d’autres lois en ce qui concerne diverses questions de droit de la famille, a été présenté le 24 septembre 2020 par le procureur général Doug Downey. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 16 novembre 2020 et a reçu la sanction royale le 20 novembre 2020.

Le projet de loi 213, Loi visant à alléger le fardeau administratif qui pèse sur la population et les entreprises en édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois et en abrogeant divers règlements, a été présenté le 6 octobre 2020 par le ministre associé aux Petites entreprises et à la Réduction des formalités administratives, Prabmeet Singh Sarkaria. Le projet de loi a bénéficié d’un délai, a été adopté en troisième lecture le 7 décembre 2020 et a reçu la sanction royale le 8 décembre 2020.

Le projet de loi 215, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la reprise économique de l’Ontario et apportant d’autres modifications, a été présenté le 7 octobre 2020 par M. Sarkaria. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 26 novembre 2020 et a reçu la sanction royale le 30 novembre 2020.

Le projet de loi 218, Loi édictant la Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario concernant certaines instances liées au coronavirus (COVID-19) modifiant la Loi de 1996 sur les municipalités et abrogeant un règlement, a été présenté le 20 octobre 2020 par M. Downey. Le projet de loi a bénéficié d’un délai, a été adopté en troisième lecture le 3 novembre 2020 et a reçu la sanction royale le 12 novembre 2020.

Le projet de loi 222, Loi modifiant diverses lois à l’égard de questions relatives au transport, a été présenté le 22 octobre 2020 par la ministre des Transports, Caroline Mulroney. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 3 décembre 2020 et a reçu la sanction royale le 8 décembre 2020.

Le projet de loi 229, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter, à modifier ou à abroger diverses lois, a été présenté le 5 novembre 2020 par le ministre des Finances, Rod Phillips. Le projet de loi a bénéficié d’un délai, a été adopté en troisième lecture le 8 décembre 2020 et a reçu la sanction royale le 8 décembre 2020.

Le projet de loi 236, Loi concernant les frais de livraison de nourriture et de boissons, a été présenté le 26 novembre 2020 par M. Sarkaria. Le projet de loi a bénéficié d’un délai, a été adopté en troisième lecture le 1er décembre 2020 et a reçu la sanction royale le 2 décembre 2020.

Projets de loi d’intérêt public émanant des députés

Le projet de loi 3, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre provincial des soins palliatifs, a été présenté le 18 juillet 2018 par le député Sam Oosterhoff. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 1er décembre 2020 et a reçu la sanction royale le 2 décembre 2020.

Le projet de loi 61, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l’alimentation, a été présenté le 21 novembre 2018 par la députée Jill Andrew. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 3 décembre 2020 et a reçu la sanction royale le 8 décembre 2020.

Le projet de loi 118, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants, a été présenté le 27 mai 2019 par le député Norman Miller. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 3 décembre 2020 et a reçu la sanction royale le 8 décembre 2020.

Le projet de loi 201, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte, a été présenté le 15 septembre 2020 par la députée Jane McKenna. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 26 novembre 2020 et a reçu la sanction royale le 30 novembre 2020.

Le projet de loi 214, Loi modifiant la Loi sur l’heure légale et diverses autres lois, a été présenté le 6 octobre 2020 par le député Jeremy Roberts. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 25 novembre 2020 et a reçu la sanction royale le 30 novembre 2020.

Comités

Le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a présenté son deuxième rapport provisoire le 19 novembre 2020. Le rapport contenait un aperçu des déclarations de la solliciteure générale Sylvia Jones devant le Comité, accompagné de questions soulevées par le Comité.

Le Comité permanent du budget a entendu le ministère des Soins de longue durée, le ministère de l’Éducation, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts et le ministère du Patrimoine, du Sport, du Tourisme et des Industries culturelles pendant ٢٥ heures et ٩ minutes au total. Les rapports terminés des ministères ont été présentés à la Chambre le 19 novembre 2020.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques s’est réuni pour examiner le projet de loi 229, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter, à modifier ou à abroger diverses lois. Le projet de loi contenait 44 annexes et apportait des modifications à un certain nombre de lois. Le Comité a tenu trois jours d’audiences publiques et un jour d’examen article par article du projet de loi.

Isaiah Thorning

Greffier de comité

Île-du-Prince-Édouard

Première session, soixante-sixième Assemblée générale

La première session de la soixante-sixième Assemblée générale a repris le 12 novembre 2020 et s’est ajournée à l’appel du Président le 4 décembre, pour une session d’automne de 14 jours au total. La première session a commencé en juin 2019 et totalise maintenant 71 jours de séance.

Nouveau député à l’Assemblée législative

Le candidat du Parti progressiste-conservateur Zack Bell a été élu pour représenter le district 10, Charlottetown-Winsloe, au cours d’une élection partielle tenue le 2 novembre 2020. L’élection partielle a eu lieu à la suite de la démission de l’ancien député Robert Mitchell en septembre 2020. M. Bell a prêté serment et a pris son siège à la Chambre le 18 novembre 2020. Avant de faire de la politique, M. Bell a travaillé dans le journalisme et la vente. Il est bénévole dans le hockey mineur et enseigne à l’école du dimanche. La Chambre est maintenant composée de ١٤ membres du Parti progressisteconservateur, de 8 membres du Parti vert et de 5 membres du Parti libéral.

Budget d’immobilisations

Un budget d’immobilisations de 196 millions de dollars a été présenté à l’Assemblée le 20 novembre 2020. Le ministère ayant les dépenses d’immobilisations les plus élevées prévues pour 2021-2022 est celui des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie, avec un peu plus de ٧٤ millions de dollars. La majorité de ces dépenses est consacrée à l’amélioration des routes et des ponts. Le ministère de la Santé et le ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage continu, avec plus de 28 millions de dollars chacun, suivent. Le budget d’immobilisations de 2021-2022 constitue l’année de dépenses la plus élevée du plan d’immobilisations quinquennal 2021-2026, qui totalise 748 millions de dollars.

Projets de loi examinés

Trente-six projets de loi ont été adoptés au cours de la session d’automne. Parmi ceux-ci, 29 émanaient du gouvernement. La plupart d’entre eux modifient des lois actuelles. Cependant, il y a eu des projets de loi de fond dignes de mention. Le projet de loi 46, Loi sur la prévention des incendies de forêt, révise le système provincial de permis de brûlage, augmente les amendes pour les individus et les sociétés responsables des incendies de forêt, et aligne la législation de l’ÎleduPrinceÉdouard dans ce domaine avec les autres provinces de l’Atlantique. Le projet de loi 73, Loi sur l’aide liée aux coûts des services de santé et dentaires, fournit un nouveau cadre législatif pour faciliter les nouveaux programmes de services de santé et dentaires dans lesquels le gouvernement est le payeur de dernier recours, ce qui vise à élargir l’accès aux soins pour les personnes à faible revenu. Le projet de loi 75, Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes, permet au gouvernement de recouvrer le coût des soins de santé et des services sociaux liés à la crise des opioïdes en établissant une responsabilité délictuelle selon laquelle le gouvernement peut poursuivre les entreprises liées aux opioïdes. Le projet de loi 57, Loi sur le droit de l’enfance, modernise le droit de la famille de diverses manières en ce qui concerne les questions de droit privé entre parents, en mettant l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale pour les tribunaux.

Les projets de loi d’initiative parlementaire adoptés lors de la session d’automne ont renforcé les mesures de protection des animaux et du bétail, et ont établi le 21 mars comme Journée de sensibilisation au syndrome de Down et le dernier vendredi de janvier comme Journée du mieux-être hivernal dans le système scolaire public. Le projet de loi 125 établit une nouvelle Loi sur l’Assemblée législative. Parmi d’autres changements, la nouvelle loi s’appuie sur l’ancienne loi en définissant l’enceinte de l’Assemblée législative, en reconnaissant les agents de sécurité législative comme agents de la paix et en leur donnant divers pouvoirs, et en supprimant les dispositions relatives aux indemnités de départ des députés afin qu’elles soient plutôt déterminées par la Commission des indemnités et des allocations. Le projet de loi 127, Loi sur la carboneutralité, définit la prospérité durable, la fixe comme objectif à long terme de la province et exige du gouvernement qu’il la fasse connaître, qu’il crée les conditions nécessaires à sa réalisation et qu’il prenne des mesures conformes aux principes qui la sous-tendent. Le projet de loi inscrit dans la législation l’objectif de carboneutralité de la province d’ici 2040, que le gouvernement avait précédemment annoncé comme objectif. Il exige que le ministre responsable de la loi fasse rapport chaque année sur les risques liés aux changements climatiques et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs, et établisse un comité pour conseiller le ministre sur diverses questions relatives aux changements climatiques.

Activités et rapports des comités

Malgré la pandémie de COVID-19, l’année 2020 a été une année très chargée pour les cinq comités permanents et les trois comités spéciaux de l’Assemblée législative. Cent vingt-deux réunions ont eu lieu, ce qui est considéré comme un record. La session d’automne a été caractérisée par plusieurs rapports importants des comités permanents et spéciaux.

Le Comité spécial sur la conservation des documents gouvernementaux a été créé au printemps 2020 pour examiner les questions liées à l’élimination des documents gouvernementaux soulevées dans une ordonnance du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, et pour publier un rapport contenant des recommandations sur les documents électroniques et la sécurité dans un délai de six mois. Le comité s’est réuni quatorze fois au cours de l’été et de l’automne, et a entendu des experts en gestion des documents et en technologie de l’information, des employés actuels et anciens du gouvernement, ainsi que des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée et des vérificateurs généraux actuels et anciens. Dans son rapport final, le comité a formulé huit recommandations, traitant de questions telles que l’amélioration de l’utilisation de la formation de base en gestion des documents pour les employés du gouvernement; l’ajout d’une « obligation de documenter » pour les décisions du gouvernement; l’élaboration de politiques sur la diffusion active/la divulgation courante et les documents essentiels et l’élaboration d’une nouvelle stratégie triennale de gestion des renseignements sur les documents.

Le Comité spécial sur la pauvreté à l’Île-du-Prince-Édouard a terminé le travail qui lui avait été confié par la Chambre pendant la session du printemps 2019, qui consistait à établir des définitions et des mesures claires de la pauvreté, à définir un salaire de subsistance pour l’Île-du-Prince-Édouard et à formuler des recommandations entièrement chiffrées concernant la création d’un programme pilote de garantie de revenu de base. Le comité a rencontré des particuliers, des groupes communautaires, des représentants du gouvernement et des experts en la matière, et a retenu les services d’un expert en revenu de base pour l’aider à concevoir et à chiffrer un projet pilote de garantie de revenu de base et un programme complet. Dans son rapport provisoire de juillet 2020, le comité a recommandé que le gouvernement adopte la « mesure fondée sur le marché » comme mesure officielle de la pauvreté lorsqu’il apporte des modifications à la législation, aux règlements et aux politiques. Dans son rapport final, présenté pendant la session d’automne, le comité a recommandé d’utiliser le salaire minimum vital de Charlottetown en 2020, tel qu’il a été établi par le Centre canadien de politiques alternatives, et a suggéré que le gouvernement devrait chercher des moyens d’appliquer le salaire minimum vital dans d’autres régions de la province. Pour une garantie de revenu de base, le comité a présenté des recommandations pour un programme complet qui dépendrait du soutien du gouvernement du Canada, et pour un programme pilote au cas où le soutien fédéral ne serait pas fourni. Dans les deux cas, le comité a recommandé que la garantie de revenu de base soit fixée à un pourcentage défini du seuil de mesure du marché le plus récent, et soit disponible pour tous les habitants de l’île âgés de plus de ١٨ ans. Le comité a formulé d’autres recommandations sur des questions telles que les négociations avec le gouvernement fédéral, l’élimination éventuelle du programme d’aide sociale (mais pas des autres programmes qui soutiennent les personnes à faible revenu) en faveur d’un programme complet de garantie de revenu de base, et les mécanismes de sélection des participants à un programme pilote.

Le Comité permanent des ressources naturelles et de la durabilité environnementale a publié un rapport couvrant ses activités pour l’année précédente. Un grand nombre de ses réunions ont porté sur la Loi sur l’eau de l’Île-du-Prince-Édouard, pas encore adoptée, ses règlements et le moratoire sur les puits de grande capacité dans l’agriculture. Le comité a recommandé que la loi soit adoptée immédiatement et que le moratoire soit étendu à tous les types de puits de grande capacité, à l’exception de ceux destinés aux zones résidentielles, jusqu’à ce que des recherches soient disponibles pour prendre des décisions fondées sur des preuves.

En réponse à la pandémie de COVID-19, la Chambre a adopté une motion au cours de la session du printemps 2020 demandant au Comité permanent des règles, règlements, projets de loi privés et privilèges de faire des recommandations sur les changements de règles nécessaires pour faciliter les procédures virtuelles. Le comité a publié son rapport à l’automne, recommandant d’abord d’épuiser tous les efforts pour tenir des procédures en personne avant de recourir à des procédures hybrides virtuelles (un mélange de députés présents en Chambre et de députés l’ajout d’participant à distance par vidéoconférence). Le comité a proposé l’ajout d’un nouveau chapitre au Règlement pour adapter les diverses règles et procédures au cas où le Président de la Chambre déciderait de recourir à des procédures virtuelles. Le nouveau chapitre traite de questions telles que la participation à distance et le calcul du quorum, le dépôt électronique de documents, les modifications apportées au comité plénier, les modifications apportées aux votes par appel nominal et d’autres rectifications. Des modifications aux règles visant à permettre des procédures hybrides virtuelles pour les comités ont également été élaborées. Les changements de règles doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2021 et doivent être revus annuellement par le comité. Par ailleurs, le comité a déposé un rapport supplémentaire sur les modifications au règlement sur l’ordre des travaux à la suite de changements aux affaires courantes quotidiennes ordinaires, rendues nécessaires par une précédente modification des heures de séance qui entrera en vigueur en 2021.

Les comités permanents de la santé et du développement social, de l’éducation et de la croissance économique, et des comptes publics ont tous présenté des rapports informant la Chambre sur leurs activités. Le Comité de la santé et du développement social a également publié un rapport recommandant des nominations à la Commission des droits de la personne de l’ÎleduPrinceÉdouard, conformément à ses responsabilités en vertu de la Loi sur les droits de la personne de l’ÎleduPrinceÉdouard. Le Comité spécial sur les changements climatiques a publié un rapport provisoire alors qu’il poursuit ses travaux en vue de formuler des recommandations sur la manière dont l’ÎleduPrinceÉdouard devrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre son objectif pour 2030.

Tous les rapports de comités mentionnés ci-dessus ont été adoptés par l’Assemblée.

Ryan Reddin

Greffier adjoint, Recherche et comités

Yukon

Session d’automne 2020

La troisième session de la 34e Assemblée législative a repris le 1er octobre et s’est terminée le 22 décembre. Cette session de 45 jours, essentiellement ininterrompue (sans semaine de relâche), a été la plus longue depuis 1993. De plus, sur ordre de la Chambre, l’Assemblée a siégé le vendredi 4 décembre — la première séance non solennelle du vendredi en 40 ans — plutôt que le jeudi 12 novembre.

Comme il a été indiqué dans le rapport législatif précédent, le premier jour de la session d’automne 2020, la Chambre a adopté trois ordres sessionnels relatifs à la COVID-19 qui sont restés en vigueur toute la session (motions n° 213, 214, et 215).

Le premier ordre sessionnel prévoyait que tout député ne pouvant assister en personne aux séances de la Chambre « en raison de symptômes, de la maladie ou des protocoles liés à la COVID-19 » pouvait participer par téléconférence. Contrairement à la vidéoconférence, la possibilité de participer par téléconférence aux travaux de la Chambre était déjà en place, bien qu’elle n’ait jamais été utilisée pendant une session de l’Assemblée législative. Le deuxième ordre sessionnel a établi une procédure d’enregistrement et d’inscription des paires, les modalités de pairage s’appliquant à toutes les sections tenues dans la Chambre un jour donné. Le troisième ordre sessionnel autorisait le leader du gouvernement, agissant de concert avec au moins un des autres leaders de la Chambre, à « demander que l’Assemblée législative se réunisse virtuellement par vidéoconférence, tous les membres de l’Assemblée législative pouvant participer à distance », si l’Assemblée était ajournée pour une durée indéterminée. De ces trois ordres sessionnels, seul celui concernant les accords de pairage a été utilisé au cours de la session d’automne 2020 (sur trois jours de séance).

Projets de loi

Au terme de la session, tous les projets de loi du gouvernement (y compris quatre projets de loi qui n’avaient été adoptés qu’en première lecture pendant la session de printemps abrégée) avaient été approuvés par la commissaire du Yukon, Angélique Bernard :

Projet de loi no 9, Loi sur la protection de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre – Jeanie McLean

Projet de loi no 10, Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d’emploi — John Streicker

Projet de loi no 11, Loi modifiant la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds — Tracy-Anne McPhee

Projet de loi no 12, Loi de 2020 modifiant la Loi sur les testaments — Mme McPhee

Projet de loi no 13, Loi de 2020 modifiant la Loi sur les élections — Sandy Silver

Projet de loi no 14, Loi de 2020 modifiant la Loi sur l’environnement — Pauline Frost

Projet de loi no ١٥, Loi de 2020 modifiant le droit sur les sociétés — M. Streicker

Projet de loi no 16, Loi de 2020 modifiant la Loi de 2015 sur lest condominiums – Mme McPhee

Projet de loi no 17, Loi de 2020 sur les procurations perpétuelles et modifications connexes — Mme McPhee

Projet de loi no 204, Loi d’affectation no 4 pour l’exercice 2019-2020 — M. Silver

Projet de loi no 205, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2020-2021 — M. Silver

La Loi de 2020 modifiant la Loi sur les élections prévoit que des élections générales auront lieu le premier lundi de novembre tous les quatre ans à partir de 2025, tout en préservant le pouvoir du commissaire d’ordonner au directeur général des élections d’émettre un bref électoral selon ses instructions.

Deux projets de loi d’initiative parlementaire ont fait l’objet d’une première lecture au cours de la session d’automne 2020. Le 30 novembre, Brad Cathers (Lake Laberge) a présenté le projet de loi n° 302, Loi modifiant la Loi sur les mesures civiles d’urgence, et le 21 décembre, le projet de loi n° 203, Loi de 2020 modifiant la Loi sur la protection des contribuables.

Motion soutenant la prolongation de l’état d’urgence

Le 4 décembre, M. Streicker, ministre des Services communautaires, a présenté la motion no 359 :

« Que la Chambre estime que l’état d’urgence actuel, établi en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence et venant à échéance le 8 décembre 2020, devrait être prolongé. » Une modification ayant été proposée par l’opposition officielle et rejetée, la motion principale est adoptée avec 15 votes pour, aucun vote contre.

Comité spécial sur la Loi sur les mesures civiles d’urgence

Dans le contexte de la COVID-19, la Loi sur les mesures civiles d’urgence — qui n’a pas beaucoup changé depuis les années 1980 — a pris plus d’importance, et ses dispositions ont suscité un regain d’attention. Le 1er octobre, M. Streicker a donné avis de la motion n° 212, qui vise à établir un comité spécial sur la Loi sur les mesures civiles d’urgence. La motion autorisait le comité spécial à tenir des audiences publiques pour recevoir les opinions des Yukonnais, et chargeait le comité de déterminer des options pour moderniser la Loi sur les mesures civiles d’urgence et de recommander des modifications potentielles à la loi.

Le 6 octobre, M. Cathers a formulé une objection concernant la possibilité de débattre de la motion n° 212, au motif que cette motion concernait des questions en litige : « … un litige qui est dirigé contre le ministre des Services communautaires nommément et ce gouvernement, s’il a gain de cause devant la Cour suprême du Yukon, renverserait certaines parties de la Loi sur les mesures civiles d’urgence elle-même comme étant inconstitutionnelles ». En décidant qu’il n’y avait pas de motion de procédure et que le débat sur la motion pouvait se poursuivre, le Président Nils Clarke a cité la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes : « La convention [du sub judice] ne s’applique ni aux lois ni au processus législatif, puisqu’on ne peut pas limiter le droit du Parlement de légiférer. »

Le débat sur cette motion, qui désigne M. Streicker comme responsable du comité, a eu lieu le 6 octobre et le 8 décembre. Au cours du débat, l’opposition officielle et le tiers parti ont proposé des modifications, qui ont été rejetées, visant à modifier la composition proposée du comité en remplaçant le ministre (qui est responsable de la Loi sur les mesures civiles d’urgence) par un membre privé du caucus du gouvernement. Au cours du débat, le gouvernement a cité des exemples d’une précédente assemblée législative de comités spéciaux présidés par le ministre responsable de la loi en question, et a noté qu’au moment où les motions visant à établir ces comités ont été débattues, la composition du comité proposé par le ministre respectif n’avait pas suscité de commentaires négatifs.

La motion principale a été adoptée le 8 décembre, le vote sur la motion n° 212 se faisant selon les lignes de parti (le gouvernement en faveur, les partis d’opposition contre).

Le responsable du nouveau comité spécial, M. Streicker, a convoqué la réunion d’organisation pour le 8 janvier. Lors de cette réunion, la représentante du tiers parti au sein du comité, Liz Hanson (Whitehorse Centre), a été élue présidente. Comme prévu dans la motion établissant le comité, la présidente aura un vote délibératif sur toutes les questions dont le comité est saisi. L’autre membre du comité multipartite est M. Cathers, qui a été élu vice-président.

Selon l’ordre de la Chambre établissant le comité, le comité spécial doit faire rapport sur ses conclusions et recommandations avant le 31 août 2021.

Comparution de témoins

La session d’automne a vu des témoins d’un nombre inhabituellement élevé d’organisations appelés devant le comité plénier pour répondre à des questions concernant les affaires de leur circonscription.

En raison des exigences en matière de distanciation physique mises en place à la Chambre pour atténuer la propagation de la COVID-19, le nombre de témoins pouvant se présenter en même temps devant le comité a été limité à deux. Compte tenu des contraintes de déplacement liées à la pandémie et des exigences d’auto-isolement, un groupe de témoins situés en dehors du Yukon a comparu devant le comité plénier par téléconférence.

Le 19 octobre, la Chambre a adopté la motion n° 257 telle que modifiée, prévoyant que le président et un membre du groupe d’experts que le gouvernement avait chargés d’examiner le système de santé du territoire répondent aux questions concernant le rapport du groupe d’experts, intitulé Putting People First – The final report of the comprehensive review of Yukon’s health and social programs and services (La population d’abord — rapport final de l’examen approfondi des programmes et des services de santé et sociaux du Yukon). Il s’agit des témoins qui, plus tard dans la journée, se sont présentés devant le comité plénier par téléconférence, une première pour l’Assemblée législative.

Pendant le reste de la session d’automne, d’autres témoins ont comparu en comité plénier par l’adoption de motions en comité (motions du comité plénier n° 4-8). Le comité a interrogé des témoins de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon, de la Régie des hôpitaux du Yukon, de l’Université du Yukon, de la Société de développement du Yukon et de la Société d’énergie du Yukon. Enfin, le ١٧ décembre, Brendan Hanley, médecin hygiéniste en chef du Yukon, a témoigné devant le comité pour répondre aux questions des députés concernant la pandémie.

Linda Kolody

Sous-greffière, Assemblée législative du Yukon

Manitoba

3e session de la ٤٢e législature — Reprise des séances virtuelles

La 3e session de la 42e législature a repris le 17 novembre 2020 et s’est achevée le 3 décembre 2020. Durant cette période, l’Assemblée a tenu des séances quotidiennes régulières, auxquelles les députés ont participé grâce à l’intégration d’une technologie virtuelle hybride. Avant la reprise, comme le mentionnait la communication précédente, l’Assemblée avait entamé la nouvelle session par un discours du Trône, le 7 octobre 2020. L’Assemblée a également siégé jusqu’aux petites heures du matin, le 6 novembre 2020, pour mettre au point certains dossiers financiers conformément aux exigences du calendrier parlementaire. L’Assemblée a adopté tous les documents budgétaires ce jourlà, y compris la Loi d’emprunt de 2020, la Loi de 2020 portant affectation de crédits et la Loi d’exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité (LEBMF).

L’opposition a exprimé son désaccord quant à la nature omnibus de ce dernier projet de loi, s’opposant à certaines de ses dispositions. Par conséquent, l’Assemblée a dû voter plusieurs fois et n’a pu clore la séance avant 3 h 49. Une disposition importante de la LEBMF avec laquelle l’opposition s’est inscrite en faux concernait le pouvoir du Cabinet d’imposer une augmentation de 2,9 % sur les tarifs de Manitoba Hydro, sans la supervision historique et les audiences publiques normalement menées par la Régie des services publics. Un autre point litigieux a été l’interdiction pour les enfants en famille d’accueil, dont un nombre disproportionné sont issus des Premières nations, de demander une réparation de plus de 338 millions de dollars, ces fonds provenant du programme fédéral d’allocations spéciales pour enfants en famille d’accueil, mais ayant été redirigés vers les recettes générales provinciales depuis 2005.

Au cours de la première semaine de novembre, l’Assemblée a adopté une nouvelle organisation des sièges, réduisant le nombre de députés présents à 25 %, afin de respecter les règles imposées par le passage de toute la province au code rouge. La quatrième rangée de sièges, précédemment aménagée pour permettre une plus grande distanciation physique entre les députés lorsque leur nombre avait été réduit à 50 %, a été supprimée. Sur 57 députés, ceux qui sont présents à l’Assemblée ont été réduits à dix députés du gouvernement, cinq députés de l’opposition officielle et un député libéral indépendant. Heureusement, comme le mentionnait le plus récent rapport, l’augmentation du nombre de députés tenus de participer virtuellement n’a pas constitué un fardeau pour le personnel de l’Assemblée. L’équipe de l’Assemblée était parfaitement préparée, ayant déjà établi des procédures pour permettre un fonctionnement sans heurts, notamment par l’envoi de motions sur les projets de loi, de requêtes et d’autres documents de l’Assemblée au format PDF aux députés, ce qui a permis à ces derniers d’agir et de fournir des réponses en personne et virtuellement.

Cela dit, la dernière partie de la session d’automne a été davantage marquée par l’innovation, puisque l’Assemblée a également étudié le Budget des dépenses à l’ordre du jour : les trois parties de l’affectation des crédits ont été étudiées simultanément dans des salles séparées, ce qui a permis à l’ensemble des députés de participer virtuellement dans la salle choisie, une première pour une législature canadienne. De plus, la méthode d’enregistrement des votes en comité plénier a été adaptée, de sorte que le greffier ne compte plus les députés par numéro, mais suit plutôt la même procédure que celle créée pour les votes à l’Assemblée. Les députés de l’Assemblée sont toujours comptés par rangée au départ et les députés virtuels sont ensuite appelés par ordre alphabétique, après quoi ils précisent s’ils votent oui ou non, le greffier confirmant oralement chaque vote.

Le 3 décembre 2020, dernier jour de séance de l’Assemblée prévu pour l’année civile, tous les partis ont convenu de prolonger l’ordre sessionnel adopté le 7 octobre 2020, détaillé dans le précédent rapport, du 3 décembre 2020 au 1er juin 2021 L’ordre sessionnel avait par ailleurs été modifié avant cette date, soit le 19 novembre 2020 en remplaçant l’article 35 par la disposition suivante :

Exposés et témoignages devant les comités permanents

35 a) Les intervenants qui présentent un exposé sur un projet de loi devant un comité permanent le font à distance, soit virtuellement ou par téléphone.

b) Les représentants d’une société d’État et les hauts fonctionnaires de l’Assemblée qui témoignent devant un comité permanent peuvent le faire en personne ou virtuellement.

Le 3 décembre 2020, cinq projets de loi d’initiative parlementaire et quatre projets de loi du gouvernement avaient obtenu la sanction royale à la conclusion de la séance. Les projets de loi d’initiative parlementaire étaient les suivants :

le projet de loi 208, Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune (protection des biens contre les dommages causés par les eaux et la faune), qui permet à une municipalité, un district d’administration locale ou une collectivité constituée d’autoriser la destruction d’une hutte ou d’un barrage de castor ou l’enlèvement d’une accumulation de débris faisant obstacle à l’écoulement des eaux s’ils ont des répercussions négatives sur l’écoulement des eaux locales ou sur l’utilisation des biens-fonds;

le projet de loi 211, Loi modifiant le Code des normes d’emploi (congé non payé à l’intention des réservistes), qui permet à un membre de la Réserve de prendre un congé non payé pour le service actif ou une formation militaire;

le projet de loi 218, Loi sur la Semaine du patrimoine somalien, qui proclame chaque année la semaine du 25 juin au 1er juillet comme étant la Semaine du patrimoine somalien;

le projet de loi 300, Loi modifiant la Loi sur l’Église-unie du Canada, qui modifie la Loi sur l’Église unie du Canada afin de l’harmoniser aux changements apportés à la structure de gouvernance de l’Église;

le projet de loi 301, Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Humane Society Foundation », qui modifie la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Humane Society Foundation » afin de l’harmoniser à un changement dans la composition du conseil de la fondation et d’éliminer l’obligation de faire des placements par l’entremise de compagnies de fiducie.

Les projets de loi du gouvernement suivants ont été adoptés :

le projet de loi 4, Loi sur les heures d’ouverture des commerces de détail (modification ou abrogation de diverses lois), qui donne aux administrations locales le pouvoir de légiférer sur les heures d’ouverture des commerces de détail et de permettre à ces commerces d’ouvrir le dimanche et les jours fériés, tout en permettant aux employés de refuser de travailler le dimanche;

le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire, qui modifie la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’établir que le conseil de la ville de Brandon a la qualité d’autorité compétente en matière de lotissement sur son territoire;

le projet de loi 9, Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes, qui prévoit un droit d’action direct et distinct contre les fabricants et les grossistes de produits opioïdes pour le recouvrement du coût des soins de santé qu’a occasionné ou qu’a contribué à occasionner une faute liée aux opioïdes;

le projet de loi 42, Loi sur l’attestation à distance (modification de diverses lois), qui permet l’utilisation de la vidéoconférence ou d’une technologie semblable pour prêter serment, faire une affirmation solennelle ou agir à titre de témoin à l’égard de testaments, de procurations, de titres fonciers ou de directives en matière de soins de santé.

L’avenir en constante évolution

Au dernier jour de la session d’automne, le Président a également souligné les réalisations historiques de l’ensemble du personnel de l’Assemblée, qui ont rendu possibles ces séances, nommant chacun de ses membres et précisant ses contributions à l’ensemble du processus. Même si la pandémie de COVID-19 a eu des incidences majeures sur les dates et les heures auxquelles l’Assemblée législative a pu se réunir, le travail acharné et les compétences hors pair de nombreux membres du personnel de l’Assemblée ont permis de tenir 57 jours de séance au cours de l’année civile 2020. Voici un extrait de la déclaration du Président :

J’aimerais prendre quelques instants pour remercier et rendre hommage à cette équipe extraordinaire. Ses membres ont travaillé sans relâche à l’été et à l’automne, ainsi que chaque jour de la session en cours, pour permettre à l’Assemblée législative du Manitoba de continuer à se réunir pendant la pandémie dans ce mode hybride virtuel.

L’adaptation à ce modèle hybride virtuel, avec tous ses caprices et les modifications qu’il apporte aux pratiques existantes, représentait un énorme changement de culture pour une institution de 150 ans, qui n’est pas particulièrement connue pour accepter sans difficulté les changements rapides. Il y a eu des problèmes techniques ici et là, mais pas plus que lors d’une réunion Zoom ordinaire. Merci à tous de votre persévérance et de l’appréciation que vous avez démontrée face à nos efforts.

Comme je vous le disais le 8 octobre, lors de notre première séance dans ce mode, les séances virtuelles de l’Assemblée sont des opérations compliquées. L’entreprise comporte de nombreuses pièces mobiles et notre personnel a dû travailler d’arrache-pied pendant plusieurs mois pour faire fonctionner ce processus aussi bien.

En raison de ces efforts intenses, l’Assemblée législative du Manitoba peut continuer à se réunir, malgré les nombreuses restrictions et limitations nécessaires en raison de la pandémie de COVID-19. En offrant ce service aux 57 députés du Manitoba et en permettant ainsi aux citoyens de la province de rester en contact avec leur Assemblée législative, l’équipe a rendu un fier service à notre province et nous devrions tous lui en être véritablement reconnaissants.

En plus de toutes les exigences techniques pour rendre la chose possible, nous avons également dû tenir compte de toutes les conséquences procédurales d’un tel changement. Cet examen détaillé de nos règles et procédures s’est déroulé en parallèle avec le processus technique et a été presque aussi long à perfectionner. L’aboutissement de ces efforts s’est manifesté par l’ordre sessionnel adopté par l’Assemblée le 7 octobre, une étape cruciale pour le bon fonctionnement de ces séances.

Vous ne le savez peut-être pas, mais, grâce à cette réalisation, l’Assemblée législative du Manitoba est pionnière au pays en ce qui a trait à la profondeur et à l’étendue de sa réussite dans ce domaine. À ce jour, la Chambre des communes, le Sénat ainsi que les législatures de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador ont utilisé des modèles hybrides virtuels semblables pour leurs séances, et nous avons profité de leur expérience dans la planification de notre infrastructure.

Toutefois, le Manitoba est le seul endroit au Canada à avoir réussi à tenir trois séances hybrides virtuelles simultanées à partir de trois salles différentes. Cet incroyable accomplissement a eu lieu le mois dernier, lorsque nous avons étudié les prévisions budgétaires ministérielles au comité de l’affectation des crédits.

Comme ces séances hybrides virtuelles sont beaucoup plus complexes qu’un simple appel Zoom, la tenue de trois séances en même temps est beaucoup plus complexe et difficile. Pourtant, nous l’avons fait, et nous le ferons à nouveau au besoin.

Je peux déjà vous dire que notre équipe ne se reposera pas sur ses lauriers à la fin de cette session. Elle œuvrera plutôt à l’amélioration de l’infrastructure qui rend tout cela possible. Lorsque l’Assemblée se réunira à nouveau en 2021, vous verrez certaines de ces améliorations, tandis que l’équipe continuera de veiller à ce que nous donnions le meilleur de nous-mêmes. [traduction]

Les comités permanents

Depuis le rapport précédent, le Comité permanent du développement social et économique s’est réuni le 3 décembre 2020 pour étudier les rapports annuels de la Stratégie manitobaine de réduction de la pauvreté et de l’inclusion sociale pour les exercices ayant pris fin de 2018 à 2020. Le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni le 7 décembre 2020 pour étudier le rapport annuel d’Élections Manitoba ainsi qu’une proposition de la directrice générale des élections visant à modifier le processus de vote, intitulée « Voter n’importe où dans votre circonscription électorale le jour du scrutin ». Le comité n’a toutefois pas pris de décision sur la proposition. Le Comité permanent des affaires législatives s’est également réuni le lundi 11 janvier 2021 pour étudier le rapport annuel de la protectrice des enfants et des jeunes du Manitoba sur l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2020

Une étape importante pour les comptes publics

Le 14 octobre 2020 a marqué une étape importante pour le Comité permanent des comptes publics. En effet, lors de sa réunion visant l’étude des rapports sur le fonctionnement du Bureau du vérificateur général, le comité a adopté une motion visant à demander des « plans d’action » et des « rapports d’étape » aux ministères ou aux sociétés d’État concernant les rapports déposés par le vérificateur général sur leurs entités respectives. Ces plans d’action et ces rapports d’étape faciliteront les futures réunions du comité, en permettant un examen plus complet et plus approfondi des rapports publiés par le vérificateur général. Le greffier aux comptes publics a déjà envoyé quelques courriels aux ministères, qui devront y répondre dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport les concernant, ou dès que possible. Les ministères sont priés de remplir un modèle pour communiquer leur plan visant à donner suite aux recommandations contenues dans le rapport. Vous trouverez ci-dessous une copie de la motion adoptée lors de la réunion du comité :

QUE le Comité permanent des comptes publics adopte les protocoles suivants, qui demeureront en vigueur jusqu’à la fin de la 42e législature :

1. Dans les 48 heures suivant le dépôt par le Président d’un nouveau rapport du Bureau du vérificateur général, que ce soit au cours d’une session ou entre deux sessions, le Président et le vice-président doivent envoyer une lettre commune demandant un plan d’action visant la mise en œuvre des recommandations du vérificateur au ministère, à la société d’État, ou à toute autre entité faisant l’objet du rapport. Le délai de réponse est fixé à 90 jours à compter de la date de la lettre.

2. Des rapports d’étape, qui exigent des renseignements sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations du vérificateur, peuvent être demandés à tout ministère, à toute société d’État ou à toute autre entité faisant l’objet d’un rapport du Bureau du vérificateur général, par l’un des moyens suivants :

a. le Président et le vice-président peuvent demander un rapport d’étape par lettre commune;

b. sur consentement unanime, le Comité permanent des comptes publics peut demander au Président et au vice-président de demander un rapport d’étape par lettre commune.

Le délai de réponse est fixé à 28 jours à compter de la date de la lettre.

Greg Recksiedler

Agent de recherche et greffier adjoint

Chambre des communes

Le rapport qui suit couvre la période d’octobre à la fin de décembre 2020.

Projets de loi

Le 4 novembre 2020, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, LIB), a demandé et obtenu le consentement unanime pour une motion visant à disposer du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada).

Comme le prévoyait la motion, le projet de loi a été renvoyé et il a été étudié en comité plénier le 5 novembre. Le 6 novembre, le projet de loi a été étudié à l’étape du rapport. Exceptionnellement parce qu’il s’agissait d’un vendredi, on a procédé au vote sur une motion à l’étape du rapport, à la suite duquel le projet de loi a été réputé agréé avec dissidence à l’étape du rapport, puis réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté avec dissidence.

Procédure/Privilège

Le 20 octobre 2020, la Chambre entreprend le débat sur la motion d’un jour désigné au nom du chef de l’Opposition officielle, Erin O’Toole (Durham, PCC), afin de créer un comité spécial sur l’anticorruption. M. Rodriguez a indiqué que la décision prise par la Chambre sur cette motion constituerait une question de confiance. En réponse, le leader parlementaire de l’Opposition officielle, Gérard Deltell (LouisSaintLaurent, PCC), a proposé un amendement pour changer le nom du comité spécial (de manière à remplacer « anticorruption » par « allégations d’usage abusif de fonds publics par le gouvernement ») et ajouter une disposition selon laquelle « la création du comité ne doit pas, de l’avis de la Chambre, constituer un motif légitime de déclencher une élection générale ». Ni la motion ni l’amendement n’ont été adoptés.

Le 28 octobre 2020, conformément à l’article 32(7) du Règlement, M. Rodriguez a déposé le Rapport au Parlement expliquant les raisons de la prorogation de la première session de la 43e législature. C’était la première fois qu’on avait recours à cet article du Règlement (qui exige le dépôt d’un tel document dans les 20 jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes) depuis son adoption en 2017.

Le 19 novembre 2020, conformément à l’article 28 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Président a présenté un rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique intitulé « Rapport Maloney ». Dans ce rapport, le commissaire conclut que James Maloney (Etobicoke—Lakeshore, LIB) a manqué à l’obligation prévue à l’alinéa 20(1)(i) du Code et qu’il n’y a pas de circonstances atténuantes en raison du temps qu’il lui a fallu pour soumettre la déclaration en question. Le commissaire recommande donc, conformément au paragraphe 28(6) du Code, que la Chambre exige des excuses de la part de M. Maloney. Peu de temps après le dépôt du rapport, M. Maloney s’est levé en Chambre pour présenter ses excuses, en invoquant le Règlement. Il n’a pas fait d’autre déclaration conformément au paragraphe 28(9) du Code, qui prévoit que le député qui a fait l’objet d’un rapport a le droit de faire une déclaration à la Chambre dans les 10 jours de séance suivant le dépôt du rapport à la Chambre. Le 11 décembre 2020, Michael Barrett (Leeds—Greenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC) a déposé une motion d’adoption du rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Après une heure de débat, la vice-présidente adjointe, Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD) a interrompu les délibérations relatives à la motion et a indiqué que le débat serait reporté à une séance ultérieure.

Déclarations du Président à propos des séances hybrides

Le 19 octobre 2020, le Président a fait une déclaration concernant l’utilisation de la vidéoconférence lors des débats parce qu’il est arrivé à plusieurs reprises que des députés connaissent des difficultés techniques, que ce soit avant ou pendant leurs interventions, liées au bon fonctionnement de leurs connexions sonores ou vidéo. Il a indiqué que si la Chambre perd le contact visuel avec le député avant ou pendant un discours, la présidence interrompra momentanément les délibérations le temps de régler le problème technique.

Au même moment, le Bureau consultera le whip du député pour savoir si l’on envisage d’ajuster la liste des intervenants. Si le député ne parvient pas à commencer ou à continuer son intervention rapidement, le débat reprendra avec le député suivant dans la liste des intervenants, à moins qu’on se soit mis d’accord pour accommoder le député aux prises avec un problème technique.

Le Président a également souligné que l’ordre du 23 septembre 2020 prévoit que les députés qui votent par vidéoconférence doivent activer la fonction vidéo pendant la durée du vote.

Le 2 décembre 2020, le Président a fait une déclaration concernant les pratiques exemplaires liées à la vidéoconférence. Il a rappelé aux députés qu’en raison de la pandémie de COVID-19, la Chambre a adopté de nouvelles technologies afin de pouvoir tenir des séances hybrides. Toutefois, la qualité du son de l’interprétation simultanée dans les deux langues officielles n’est possible que si les députés utilisent les casques d’écoute approuvés par la Chambre, mettent leur micro en sourdine et effectuent régulièrement des tests de connectivité et de transmission audio.

Comités

Depuis le 22 octobre 2020, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre mène une étude sur la conduite d’une élection fédérale pendant la pandémie de COVID-19. Le 10 décembre 2020, la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Mona Fortier (Ottawa—Vanier, LIB) a présenté le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19). Le lendemain, le Comité a présenté un rapport provisoire, Protéger la santé publique et la démocratie advenant une élection en temps de pandémie, à la Chambre.

Le 26 octobre 2020, la Chambre a adopté une motion donnant instruction au Comité permanent de la santé d’enquêter sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et ordonnant au gouvernement de produire toute une gamme de documents connexes. On a demandé au gouvernement de soumettre les documents au légiste et conseiller parlementaire, chargé de s’assurer que les renseignements personnels sont retirés. Les documents seront ensuite déposés en Chambre par le Président, puis renvoyés au Comité.

Le 1er décembre 2020, le Comité permanent de la santé a présenté un rapport intitulé « Instructions à l’intention du légiste et conseiller parlementaire », qui classe les documents dans l’ordre dans lequel ils doivent être examinés et qui permet au Comité d’accorder un ou plusieurs reports de l’échéance, à la demande du légiste et conseiller parlementaire, sous réserve qu’il remette au Comité un rapport hebdomadaire sur le processus d’examen. Le rapport a été adopté le 4 décembre 2020. Le 7 décembre 2020, le légiste et conseiller parlementaire a reçu une première série d’environ 5 000 documents (près de 27 000 pages) à examiner. Le 16 décembre 2020, le Président a présenté une partie de ces documents, conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre. Étant donné que seule une minorité des documents transmis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire étaient disponibles dans les deux langues officielles, seuls ces documents ont été déposés.

Procédures financières

Le 30 novembre 2020, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland (UniversityRosedale, LIB), a présenté un énoncé économique. Un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert ont ensuite fait des déclarations.

Ajournement

Le 11 décembre 2020, la Chambre a ajourné ses travaux pour la période des Fêtes et reprendra ses activités le 25 janvier 2020. Elle n’a pas adopté de nouvel ordre spécial autorisant la poursuite des travaux de la Chambre et de ses comités en format hybride ou virtuel.

Autres

Le 19 octobre 2020, conformément à l’article 52 du Règlement, Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD) a proposé la tenue d’un débat d’urgence sur le conflit sur la pêche au homard en Nouvelle-Écosse. La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Bernadette Jordan (South Shore—St. Margarets, LIB), a pris la parole pour formuler une demande concernant le même sujet. Le Président a accepté la demande et le débat s’est tenu plus tard lors de la même séance.

Le 30 octobre 2020, pendant le débat sur le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), la whip adjointe du Bloc Québécois, Marilène Gill (Manicouagan. BQ), s’est exprimée en langue innue pendant une partie de sa déclaration.

Le 25 novembre 2020, le Président a indiqué à la Chambre que le greffier de la Chambre avait reçu du directeur général des élections les certifications de l’élection de Marcy Ien (Toronto Centre, LIB) et de Ya’ara Saks (York Centre, LIB). Mme Ien et Mme Sasks, après avoir prêté le serment prévu par la loi, ont été présentées par le premier ministre et ont pris place à la Chambre.

Plus tard la même journée, en application de l’article 53.1 du Règlement, la Chambre s’est formée en comité plénier afin de tenir un débat exploratoire sur la situation de la langue française à Montréal.

Le 26 novembre 2020, l’Administration a publié sa première communication conformément au projet de loi C-٥٨, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence. Les premières communications conformément à la loi pour les députés, les présidents de séance et les agents supérieurs de la Chambre ont ensuite été publiées en décembre. Aux termes de la loi, des renseignements financiers précis doivent être publiés tous les trimestres et mis à la disposition du public. Il s’agit notamment des renseignements sur les déplacements et les dépenses connexes, des renseignements sur les frais d’accueil et des renseignements sur les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $.

Le 7 décembre 2020, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, Maryam Monsef (Peterborough—Kawartha, LIB), a pris la parole pour souligner le 50e anniversaire du Rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme. Après l’intervention de Mme Monsef, quatre autres députées ont fait des déclarations sur le sujet : Jag Sahota (Calgary Skyview, PCC), Andréanne Larouche (Shefford, BQ), Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NPD) et Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV). Toutes les déclarations des députés ont été faites par des députées et toutes les questions posées par les partis de l’opposition pendant la période des questions ont été posées par des députées.

Marielle Hawkes

Direction des recherches pour le Bureau

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Composition

Le 9 octobre 2020, le député de Vachon, M. Ian Lafrenière, a été nommé ministre responsable des Affaires autochtones en remplacement de la députée de Mirabel, Mme Sylvie D’Amours.

Le 9 octobre 2020, M. Paul St-Pierre Plamondon a été élu chef du Parti québécois. Cette position était vacante depuis le 1er octobre 2018, date où M. Jean-François Lisée, défait aux élections générales, a remis sa démission à ce titre. N’étant pas député, M. St-Pierre Plamondon ne siège pas au Parlement. En son absence, le député de Matane-Matapédia, M. Pascal Bérubé, continue d’agir à titre de chef parlementaire du troisième groupe d’opposition.

À compter du 15 décembre 2020 le député de Rimouski, M. Harold Lebel, siège à titre de député indépendant. De même, le député de Rivière-du-Loup-Témiscouata, M. Denis Tardif, siège à titre de député indépendant à compter du 17 décembre 2020. En conséquence, l’Assemblée nationale est désormais composée de 75 députés appartenant à la Coalition avenir Québec, de 28 députés du Parti libéral du Québec, de 10 députés de Québec solidaire, de huit députés du Parti québécois et de quatre députés indépendants.

Modalités de poursuite des séances de l’Assemblée

Le 20 octobre 2020, les parlementaires ont adopté une motion concernant l’organisation des travaux entre le 19 octobre et le 11 décembre 2020. Il s’agit pour l’essentiel de la reconduction de l’ensemble des mesures visant à assurer la sécurité de tous en contexte de pandémie adoptées lors de l’ouverture de la période de travaux, le 15 septembre 2020.

Ainsi, l’Assemblée a siégé à effectif réduit. La présence de parlementaires en Chambre était répartie selon la distribution suivante, pour un total de 36, présidence exclue :

Au plus 20 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement;

Au plus 8 députés du groupe parlementaire formant l’opposition officielle;

Au plus 3 députés du deuxième groupe d’opposition;

Au plus 3 députés du troisième groupe d’opposition;

Au plus 2 députés indépendants.

Cette répartition était modifiée pour permettre une plus grande présence en Chambre des députés de l’opposition aux fins de la période des affaires courantes. Lors de celle-ci, le nombre de députés ministériels était réduit à 16 pour laisser place à deux députés supplémentaires du groupe formant l’opposition officielle, pour un total de 10, et d’un de plus pour la deuxième et la troisième opposition, pour un total de quatre députés chacun.

Également, tout parlementaire pouvait prendre parole et voter à partir d’un pupitre autre que celui qui lui avait été assigné.

De même, la procédure de vote enregistré était maintenue pour les mises aux voix. En vertu de cette mesure, le vote du leader ou du leader adjoint d’un groupe parlementaire, ou, le cas échéant, un autre député préalablement désigné, valait pour l’ensemble des députés de son groupe. Il était cependant possible, pour un parlementaire, d’enregistrer individuellement un vote différent de celui de son groupe ou de ne pas prendre part à celui-ci. Par ailleurs, en l’absence des députés indépendants, le leader du gouvernement était autorisé à enregistrer leur vote sur une étape de l’étude d’un projet de loi en fonction des instructions qu’ils lui transmettaient.

Cependant, deux mesures supplémentaires ont été établies à la faveur de la motion adoptée le 20 octobre. La première divisait les ministres en deux groupes en vue de leur participation à la période des questions et réponses orales, l’un présent lors des séances du mardi et du jeudi, et l’autre lors des séances du mercredi ainsi que celles du vendredi lors des travaux intensifs. La deuxième modifiait l’horaire des débats de fin de séance du jeudi, qui étaient tenus à 13 heures plutôt qu’à 18 heures. La séance reprenait ensuite son cours normal, les travaux reprenant de 15 heures à 18 heures.

Projets de loi présentés et adoptés

D’octobre à décembre, 26 projets de loi ont été présentés à l’Assemblée nationale, dont quatre au nom des députés, et six d’intérêt privé. Au cours de la même période, l’Assemblée a adopté 17 projets de loi, dont deux d’intérêt privé.

Décisions de la présidence

4 décembre 2020 – Divulgation du contenu du rapport de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs avant son dépôt

Le président a rendu sa directive sur la question soulevée le 3 décembre 2020 par le leader du deuxième groupe d’opposition au sujet de la divulgation du contenu du rapport de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs à des tiers avant son dépôt à l’Assemblée. Aucune preuve ne démontrait que le rapport en question avait été divulgué. Néanmoins, la confusion engendrée par cette situation exigeait un rappel des principes de base applicables en la matière.

Les députés doivent être les premiers à prendre connaissance des informations qui leur sont destinées. Il en va non seulement du respect des parlementaires, mais aussi des importantes fonctions qu’ils occupent et du rôle essentiel qu’ils jouent dans la société.

La jurisprudence parlementaire a maintes fois affirmé qu’il importe que ce soit non pas les journalistes, mais bien les élus qui soient informés en premier des renseignements qui leur sont destinés en priorité. Tel est le cas, par exemple, des projets de loi, des rapports à être déposés à l’Assemblée, et des questions écrites à inscrire au feuilleton. À cet égard, les journalistes n’ont pas de statut particulier : on ne peut pas leur remettre des documents dont les députés doivent être saisis en priorité.

Le contenu des rapports finaux à être déposés par les commissions parlementaires doit être divulgué d’abord et avant tout aux parlementaires, en particulier parce qu’ils en sont eux-mêmes les principaux instigateurs.

Une distinction doit être faite entre, d’une part, les travaux publics d’une commission, qui peuvent faire en tout temps l’objet de commentaires dans l’espace public, et, d’autre part, le rapport final d’une commission spéciale contenant des observations, conclusions et recommandations précises, qui découlent de travaux menés dans le cadre de séances de travail qui ne sont pas publiques, bien qu’elles ne soient pas non plus à huis clos. L’objectif du caractère privé de ces rencontres est notamment d’offrir un cadre favorisant les discussions franches et libres entre les membres de la commission. La présidence compte sur les membres des commissions pour que ce but soit atteint et elle leur demande de bien mesurer l’effet d’en relater la teneur dans l’espace public.

Le rapport de la Commission spéciale est le produit d’un travail collectif de ses membres, et son résultat lui appartient. La Commission devrait pouvoir déposer son rapport et en rendre le contenu public avant que des articles médiatiques traitent de son contenu.

Lorsque les membres d’une commission conviennent à l’avance de la divulgation du contenu d’un rapport auprès des médias, il en va de leur responsabilité collective et individuelle de respecter cet engagement. La prudence est alors de mise, d’autant plus lorsqu’un député occupe un rôle de premier plan au sein de la commission.

Le fait, pour un député, de s’exprimer dans les médias le matin même du dépôt d’un rapport peut être source de confusion auprès des parlementaires et du public. Accoler son nom à un article traitant de certains aspects d’un rapport peut donner l’impression, à tort ou à raison, qu’un député a pu donner accès au contenu du rapport à un journaliste avant son dépôt à l’Assemblée. Pour cette raison, la présidence a appelé les députés à la prudence.

10 décembre 2020 – Directive sur la divulgation de propositions de recommandations d’une commission qui réalise un mandat d’initiative

Le président a rendu sa directive sur la question soulevée le 8 décembre 2020 par le leader du troisième groupe d’opposition au sujet de la divulgation de propositions de recommandations formulées à l’attention de la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre de son mandat d’initiative portant sur l’augmentation préoccupante de la consommation de psychostimulants chez les enfants et les jeunes en lien avec le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

Certaines informations doivent être divulguées en priorité aux parlementaires, par déférence pour les fonctions qu’ils occupent. Cela inclut non seulement les projets de loi mais aussi les rapports qui doivent être déposés à l’Assemblée. Certains auteurs en droit parlementaire sont d’opinion que la divulgation du contenu d’un rapport de commission avant son dépôt en Chambre peut constituer un outrage au Parlement. L’importance accordée à la confidentialité des travaux entourant la préparation des rapports des commissions ressort d’ailleurs de nombreuses décisions rendues sur le sujet dans plusieurs juridictions.

En l’espèce, il ne s’agit cependant pas de la divulgation du rapport final d’une commission, ni même de celle d’un projet de rapport. Il s’agit plutôt d’un document de travail produit pour le comité directeur de la commission qui compile, par thèmes, les recommandations proposées par chaque groupe parlementaire.

Tous les documents ne possèdent pas de statut particulier faisant en sorte que leur divulgation pourrait constituer un outrage au Parlement. Par exemple, avant sa présentation à l’Assemblée, les orientations d’un projet de loi et ses versions préliminaires peuvent faire l’objet de consultations et de discussions. Seule la communication du texte d’un projet de loi avant sa présentation peut constituer un outrage au Parlement.

Suivant ce principe, la divulgation d’un document de travail qui ne contient pas les conclusions finales de la commission sur son mandat d’initiative, mais bien des propositions de recommandations qu’elle pourrait adopter, ne peut être assimilée à la divulgation d’un projet de rapport ou à la divulgation hâtive du rapport final sur le mandat d’initiative.

Dans le cas présent, la communication ne peut pas non plus être qualifiée de tentative d’ingérence dans les travaux de la commission. Il semble qu’elle s’intéressait davantage à la faisabilité des recommandations, ce qui n’équivaut pas à une tentative d’influencer les travaux de la commission ou d’imposer les vues du ministère quant aux recommandations à retenir.

Cependant, les discussions d’une commission concernant les observations, les conclusions et les recommandations qu’elle pourrait adopter à la fin d’un mandat d’initiative se déroulent dans le cadre de séances de travail qui ne sont pas publiques. La diffusion d’informations confidentielles peut briser le lien de confiance qu’entretiennent les membres de la commission et nuire à ses mandats. Il est important de préserver un contexte propice à cet espace privilégié de discussion au sein d’une commission. Ce principe ne s’applique pas exclusivement aux parlementaires, mais également à tous les membres de leur personnel, qui doivent faire preuve d’une prudence accrue lorsqu’ils sont amenés à les appuyer dans le cadre de travaux parlementaires revêtant un caractère confidentiel ou privé.

Les mandats d’initiative ont notamment pour but de rehausser le rôle du Parlement et des députés en leur donnant des moyens pour exercer leurs fonctions de façon plus efficace et avec une autonomie accrue vis-à-vis l’exécutif. Pour cette raison, la divulgation, auprès d’employés de l’exécutif, des potentielles recommandations d’une commission sur un mandat d’initiative peut donner l’impression d’une mainmise de l’exécutif sur la finalité des travaux de la commission, ce qui compromettrait le principe des mandats d’initiative.

Bien que rien n’indique qu’une ingérence a eu lieu dans ce cas-ci, les parlementaires sont invités à préserver l’autonomie des membres des commissions qui prennent part à un mandat d’initiative.

Rapports d’enquête de la Commissaire à l’éthique et à la déontologie au président de l’Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne

Le 11 novembre 2020, conformément à l’article 102 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, M. Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne, s’est prévalu de son droit de faire une déclaration à l’Assemblée à la suite du dépôt du rapport d’enquête de la Commissaire à l’éthique et à la déontologie daté du 28 octobre 2020 à son sujet.

Dans ce rapport, la Commissaire recommande qu’une réprimande soit imposée à M. Fitzgibbon en raison d’un manquement commis à l’article 15 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. M. Fitzgibbon se serait placé dans une situation où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge en raison de sa trop grande proximité avec un ami entrepreneur et lobbyiste, qui aurait disposé d’un accès privilégié à sa personne.

Lors de la séance subséquente, le 12 novembre 2020, l’Assemblée a adopté ce rapport recommandant une sanction par le vote suivant : Pour : 120; Contre : 0; Abstention : 1.

Le 8 décembre 2020, M. Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne, a informé le président de l’Assemblée qu’il renonçait à son droit, prévu à l’article 102 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, de répondre au rapport d’enquête de la Commissaire à l’éthique et à la déontologie daté du 6 décembre 2020 à son sujet.

Dans ce rapport, la Commissaire recommande qu’une réprimande soit imposée à M. Fitzgibbon en raison de manquements commis aux articles 15, 46 et 51 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Premièrement, la Commissaire estime que M. Fitzgibbon a échoué à fournir toutes les informations requises dans sa déclaration d’intérêts personnels, et ce en dépit des délais supplémentaires accordés par la Commissaire. Deuxièmement, il n’aurait pas fait en sorte que des entreprises dans lesquelles il détenait des intérêts évitent de faire affaire, directement ou indirectement, avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public. Troisièmement, il se serait placé dans une situation où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge en donnant l’instruction au vice-président à la gestion des risques d’Investissement Québec de bloquer un prêt demandé par une entreprise dans laquelle il détenait des intérêts.

Lors de la séance subséquente, le 9 décembre 2020, l’Assemblée a rejeté ce rapport recommandant une sanction par le vote suivant : Pour : 48; Contre : 72; Abstention : 0.

Débat sur la mise à jour économique

Le 12 novembre 2020, le ministre des Finances a présenté une mise à jour économique. Avant celle-ci, conformément aux dispositions prévues à la motion adoptée par l’Assemblée le 17 mars 2020, un huis clos a été tenu pour les députés de l’opposition. Le 24 novembre 2020, en respect de ces mêmes dispositions, les parlementaires ont procédé à un débat sans prise de décision au sujet de ladite mise à jour.

Étude des crédits supplémentaires

Le 3 décembre 2020, sur motion sans préavis du leader du gouvernement, l’Assemblée nationale s’est constituée en commission plénière afin d’entreprendre l’étude des crédits supplémentaires pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021. La séance suivante, le 4 décembre 2020, après que la plénière eut achevé son mandat, l’Assemblée a adopté le projet de loi n° 76, Loi n° 4 sur les crédits, 2020-2021.

Autres événements

Nomination des secrétaires généraux adjoints

Le 8 décembre 2020, MM. François Arsenault et Serge Bouchard, respectivement directeur général des affaires parlementaires et directeur général à l’administration, ont été nommés secrétaires généraux adjoints à l’unanimité des membres de l’Assemblée nationale. Ils ont les rangs et les privilèges de sous-ministres adjoints, pour des mandats de sept ans.

M. François Arsenault est avocat de formation et travaille à l’Assemblée nationale depuis 2002. Il a œuvré comme directeur pendant neuf ans avant d’assumer le rôle de directeur général des affaires parlementaires durant trois ans. Il a été nommé secrétaire général par intérim du 17 septembre au 22 octobre 2019.

M. Bouchard a occupé divers postes dans la fonction publique avant de faire son entrée à l’Assemblée nationale en tant que directeur des ressources humaines en 2010. En 2014, il a été nommé directeur général à l’administration.

Adoption d’un règlement pour compenser les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements des parlementaires.

Le 8 octobre 2020, le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté un règlement permettant aux parlementaires de compenser les gaz à effet de serre émis dans le cadre de leurs déplacements entre leur circonscription et l’hôtel du Parlement, une mesure qui figure au Plan de développement durable 2019-2023 de l’Assemblée nationale.

En vertu de ce règlement, les parlementaires qui le souhaitent pourront compenser, en tout ou en partie, les gaz à effet de serre découlant de déplacements entre leur circonscription et l’Assemblée nationale, et ce à même le budget de fonctionnement de leur local de circonscription. Les parlementaires pourront également compenser les émissions de gaz résultant des activités de leur bureau de circonscription, par exemple celles liées à la consommation d’énergie du local et celles découlant des déplacements professionnels de leurs employés.

Exposition sur la crise d’octobre en ligne

Afin de souligner les 50 ans de la crise d’Octobre, la Bibliothèque de l’Assemblée nationale a dévoilé une exposition mettant en lumière des archives inédites grâce auxquelles il est possible de se plonger dans cette époque et d’en apprendre davantage sur son contexte sociopolitique.

Le Cercle des femmes parlementaires mobilisé pour les Journées d’action contre les violences faites aux femmes

À l’occasion des journées d’action contre les violences faites aux femmes, qui ont lieu du 25 novembre au 6 décembre, les membres du comité restreint du Cercle des femmes parlementaires ont lancé une capsule vidéo visant à sensibiliser sur le thème de la violence conjugale envers les femmes en temps de pandémie.

Travaux des commissions

Voici quelques faits saillants des travaux des commissions parlementaires pour la période allant d’octobre à décembre 2020.

COVID-19

L’ordre spécial adopté par l’Assemblée le 15 septembre, qui prévoyait plusieurs modifications à la procédure habituelle des commissions parlementaires, a été renouvelé afin que ces mesures s’appliquent jusqu’au 11 décembre 2020, soit la fin de la période de travaux de l’automne. L’ordre prévoit entre autres la possibilité de tenir une séance de commission dans deux salles à la fois (reliées par visioconférence), de même que la possibilité pour certains députés du groupe parlementaire formant le gouvernement et l’opposition officielle d’exercer un droit de vote par procuration. Cette mesure est prévue uniquement dans les salles où le nombre de députés pouvant siéger est restreint. Par ailleurs, dans certaines salles, des panneaux de plexiglas ont été ajoutés afin de faciliter le respect des mesures de distanciation physique.

Projets de loi

Une vingtaine de projets de loi sont passés sur la table de travail des commissions parlementaires cet automne, que ce soit à l’étape des consultations particulières ou à celle de l’étude détaillée.

Mandats d’initiative

La Commission de la culture et de l’éducation a mené à terme son mandat d’initiative adopté le 21 mars 2019 sur l’avenir des médias d’information, dont le rapport a été déposé à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2020. Au total, une cinquantaine de groupes et personnes concernées par les médias québécois ont témoigné en auditions publiques dans le cadre de consultations particulières, et la Commission a reçu 87 mémoires. Son rapport fait état de 10 observations et 20 recommandations.

La Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) a quant à elle déposé son rapport concernant l’« augmentation préoccupante de la consommation de psychostimulants chez les enfants et les jeunes en lien avec le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) » le 4 décembre 2020. Ce mandat, adopté le 2 avril 2019, a permis à la Commission d’entendre 15 experts issus de différents domaines dans le cadre de consultations particulières et d’auditions publiques. Le rapport de la Commission comprend des conclusions et 17 recommandations.

Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs

Mme Lucie Lecours (Les Plaines) a accédé à la présidence de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs, dont elle était membre, en raison de la vacance causée par la nomination de M. Ian Lafrenière (Vachon) à titre de ministre en octobre dernier.

La Commission, créée le 14 juin 2019 par l’Assemblée nationale, a déposé son rapport le 3 décembre 2020. Au fil de ses travaux, elle a reçu 63 mémoires et entendu 67 témoins en auditions publiques dans le cadre de consultations particulières. Ses membres se sont rencontrés en séance de travail pour un total de 56 heures afin d’organiser ses travaux et déterminer le contenu de son rapport. Son comité directeur s’est quant à lui rencontré à 51 reprises. Dès juin 2020, la Commission a pu tenir des séances de travail par visioconférence conformément à une motion de l’Assemblée. Son rapport contient 58 recommandations et sa version traduite sera rendue publique en janvier. Ayant accompli son mandat, la Commission est maintenant dissoute.

Mandats spéciaux

Le 19 octobre, la Commission des finances publiques (CFP) s’est réunie afin de procéder à l’étude de la politique budgétaire du gouvernement et de l’évolution des finances publiques, en présence du ministre des Finances. Ce mandat s’est réalisé en vertu de l’article 292 du Règlement de l’Assemblée nationale et après la tenue d’une séance de travail préparatoire.

Le 1er décembre, la CFP a procédé à un débat de cinq heures au sujet de la mise à jour économique que le gouvernement a présentée le 12 novembre. Ce débat, auquel le ministre des Finances était convié, faisait suite à l’ordre spécial que l’Assemblée avait adopté le 17 mars 2020, avant d’ajourner ses travaux en raison de la pandémie.

Le 9 décembre, en application d’une motion adoptée le jour même par l’Assemblée, la Commission de la santé et des services sociaux a procédé à l’audition du Directeur national de santé publique du Québec, le Dr Horacio Arruda. Pendant trois heures, les membres de la Commission ont pu entendre et questionner le Dr Arruda au sujet la pandémie de la COVID-19.

David Bordeleau

Direction de la séance et de la procédure parlementaire

Astrid Martin

Direction des commissions parlementaires

Le Sénat

Dispositions législatives

Au cours de cette période, les projets de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19; C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada), ainsi que deux projets de loi de crédits (C-16 et C-17) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, ont été adoptés et ont reçu la sanction royale par déclaration écrite.

Chambre et procédure

Le 27 octobre, le Sénat a adopté une motion autorisant les séances hybrides, permettant aux sénateurs de participer aux séances à partir de la salle du Sénat ou au moyen de l’outil de vidéoconférence approuvé. Entre autres choses, la motion portait sur la façon dont les votes se dérouleraient dans ce contexte. Elle contenait également des dispositions modifiant les heures de séance du Sénat, pour tenir compte des divers fuseaux horaires à partir desquels les sénateurs participeraient. Les sénateurs qui participent à distance sont en mesure de fournir des documents par voie électronique à l’avance dans les deux langues, auquel cas ils sont considérés comme ayant satisfait aux exigences normales par rapport à de tels documents. Les documents déposés auprès du greffier peuvent également être fournis sous format électronique. Le Sénat a tenu sa première séance hybride, en utilisant Zoom et l’authentification à facteurs multiples, le 3 novembre.

Le 17 novembre, le Sénat a adopté une autre motion visant à autoriser les comités permanents du Sénat à tenir des réunions hybrides, les sénateurs pouvant y participer à partir de la salle de réunion de comité dans la Cité parlementaire ou par vidéoconférence. La motion accorde la priorité aux comités qui mènent certains types d’activités et permet également que les réunions se déroulent entièrement par vidéoconférence dans certaines conditions.

En prévision de l’expiration de ces deux motions le 18 décembre, le Sénat a adopté une motion le 17 décembre pour que leurs dispositions s’appliquent du 1er février au 23 juin 2021, sous réserve de certaines conditions.

Le 28 octobre, le Sénat a adopté une motion prolongeant de 15 à 18 minutes la durée normale des déclarations de sénateurs pour le reste de la présente session.

Comités pléniers

Un comité plénier sur la teneur du projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, s’est réuni le 1er octobre. L’honorable Chrystia Freeland, députée, vice-première ministre et ministre des Finances, et l’honorable Carla Qualtrough, députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, ont témoigné.

Le 17 novembre, le Sénat s’est formé en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada). Mme Freeland, députée, vice-première ministre et ministre des Finances a comparu une fois de plus à titre de témoin.

Décisions et déclarations de la présidence

Le 29 octobre, le Président a rendu une décision sur une question de privilège soulevée par le sénateur Pierre Dalphond au sujet d’une motion proposant un ordre sessionnel concernant les travaux des comités. Le sénateur Dalphond s’était demandé si l’adoption de la motion porterait atteinte aux privilèges des sénateurs qui ne sont pas présents en raison de la pandémie de COVID-19. Le Président a jugé que la question de privilège n’était pas fondée à première vue. Le Président a souligné que « … lorsque le quorum est atteint, le Sénat peut exercer ses pouvoirs ».

Le 5 novembre, le Président a rendu une décision sur un rappel au Règlement soulevé par la sénatrice Yonah Martin au sujet de l’utilisation d’un masque comme accessoire et a demandé à la sénatrice Marilou McPhedran de remplacer son masque, qui comportait un slogan. En conséquence, la sénatrice a changé son masque.

Le 9 décembre, à la suite d’un amendement motivé proposé par la sénatrice Kim Pate à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, le Président a fait une déclaration expliquant qu’un amendement motivé « […] permet à un sénateur d’indiquer pourquoi il s’oppose à la deuxième ou à la troisième lecture d’un projet de loi. Il permet d’inscrire au compte rendu une déclaration ou une explication exposant la raison pour laquelle l’étude d’un projet de loi devrait être abandonnée. L’amendement peut être débattu, sous-amendé et ajourné … si un amendement motivé est adopté, le projet de loi est rejeté ». Le Sénat a rejeté l’amendement motivé.

Comités

Le 1er octobre, le Sénat a adopté une motion visant à modifier le Règlement du Sénat et à créer le Comité permanent de l’audit et de la surveillance. Le comité est composé de trois sénateurs et de deux membres de l’extérieur. Le mandat du comité comprend la surveillance des audits internes et externes du Sénat. Le premier rapport du comité a été adopté le 3 décembre. Il autorise le comité à continuer de fonctionner avec seulement les trois sénateurs qui en sont membres afin d’étudier des questions et de rédiger un rapport au Sénat recommandant la nomination de membres externes.

Le 3 novembre, le Sénat a adopté le deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur l’étude d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique concernant le sénateur Victor Oh. Le rapport a été présenté au Sénat le 18 juin 2020, au cours de la première session de la quarante-troisième législature, et son étude a été inscrite à l’ordre du jour de la présente session. Le rapport contenait une recommandation de blâmer le sénateur, fait qui a été inscrit dans les Journaux.

Le Sénat a adopté des motions visant à inscrire à l’ordre du jour le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 juin 2019, au cours de la première session de la quarante-deuxième législature, et le quatrième rapport du Comité spécial sur l’Arctique, intitulé Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019, au cours de la première session de la quarante-deuxième législature. Le Sénat a adopté les deux rapports et a demandé une réponse du gouvernement les 3 et 5 novembre, respectivement.

Les 3 et 5 novembre, le Comité de sélection a présenté ses premier et deuxième rapports proposant des sénateurs pour siéger aux comités, et les deux rapports ont été adoptés le 5 novembre. Le 19 novembre, le Sénat a renvoyé au comité, pour examen et rapport, une motion concernant l’élection du Président intérimaire par scrutin secret. Le troisième rapport du comité, intitulé Président intérimaire sur une base intérimaire, a été présenté le 9 décembre, et la sénatrice Pierrette Ringuette a été nommée à titre intérimaire pendant que le comité examine la proposition d’élection par scrutin secret.

Le 17 novembre, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déposé son premier rapport intitulé Examiner la teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada). Le rapport a été adopté le 19 novembre. Le Comité a également déposé son deuxième rapport, intitulé Les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, le 8 décembre. Le rapport a été adopté le 9 décembre.

Les sénateurs qui prennent leur retraite

Le sénateur Norman E. Doyle a pris sa retraite du Sénat le 10 novembre. Il avait été nommé au Sénat le 6 janvier 2012 par le premier ministre Stephen Harper et il représentait la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Il était membre du Parti conservateur du Canada. Avant de se joindre au Sénat, il avait été élu député fédéral de St. Johns’ Est à quatre reprises entre 1997 et 2008, représentant le Parti progressiste-conservateur et plus tard le Parti conservateur du Canada. Le sénateur Doyle a été membre du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.

Dirigeants

Après 32 ans au Sénat, Catherine Piccinin, greffière principale du Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, a pris sa retraite le 9 décembre et a été remplacée par Till Heyde.

Richard Denis, greffier par intérim du Sénat et greffier des Parlements, et directeur des services législatifs, a pris sa retraite le 31 décembre. Au cours de ses trois années au Sénat, Me Denis a dirigé le secteur législatif à une époque marquée par de nombreux jalons dans l’histoire du Sénat, notamment la transition de l’édifice du Centre à l’édifice du Sénat du Canada en 2018, la première télédiffusion publique d’une séance du Sénat en 2019 et la mise en œuvre des séances virtuelles et hybrides du Sénat et de ses comités en 2020. Avec le départ de Me Denis, Gérald Lafrenière, directeur intérimaire de la gouvernance et de la planification stratégique, a été nommé greffier par intérim du Sénat et greffier des Parlements, et dirigeant principal des services législatifs. Me Lafrenière a commencé sa brillante carrière sur la Colline du Parlement il y a plus de ٢٥ ans en tant qu’analyste juridique à la Bibliothèque du Parlement. Il est entré au Sénat en 2004 à titre de greffier de comité et a travaillé au sein de diverses directions de l’institution, assumant des rôles à la Direction des comités, aux Affaires internationales et interparlementaires, ainsi qu’à la Gouvernance et à la Planification stratégique.

Ferda Simpson

Greffière à la procédure

Nunavut

Délibérations de la Chambre

Le 1er mai 2020, le Président Paul Quassa a annoncé que les séances du printemps 2020 de la 2e session de la ٥e Assemblée législative, qui devait s’amorcer le 26 mai, seraient annulées en raison de la pandémie de COVID-19.

La Chambre a ensuite siégé du 21 au 29 septembre 2020. Les sept projets de loi suivants ont alors reçu la sanction royale :

Projet de loi no 44, Loi de 2019-2020 sur la radiation d’éléments d’actif et de créances;

Projet de loi no 45, Loi no 4 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);

Projet de loi no 46, Loi no 1 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien);

Projet de loi no 47, Loi no 1 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (immobilisations);

Projet de loi no 48, Loi de 2020-2021 sur la remise de créances;

Projet de loi no 49, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail;

Projet de loi no 50, Loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées.

À la session d’hiver 2020, la Chambre a adopté une motion visant à soumettre au comité plénier, pour examen, le rapport du directeur général des élections sur le déroulement de la 5e élection générale territoriale. Le rapport a fait l’objet de délibérations à la séance du 29 septembre de la Chambre, et le député d’Iqaluit-Manirajak Adam Arreak Lightstone, a déposé une motion recommandant que le Bureau de régie et des services de l’Assemblée législative, en consultation avec le Bureau du directeur général des élections, envisage de modifier la Loi électorale du Nunavut concernant la divulgation des condamnations en vertu du Code criminel et d’autres lois. La motion a été adoptée.

La session de l’automne 2020 s’est déroulée du 21 octobre au 5 novembre. Pendant celleci, les délibérations du comité plénier ont essentiellement porté sur l’examen des dépenses d’immobilisation prévues par le gouvernement pour l’exercice 2021-2022. Les quatre projets de loi suivants ont reçu la sanction royale pendant la session :

Projet de loi no 25, Loi modifiant la Loi sur l’éducation et la Loi sur la protection de la langue inuit;

Projet de loi no 35, Loi sur les médecins;

Projet de loi no 37, Loi sur la législation;

Projet de loi no 51, Loi de crédits pour 2021-2022 (immobilisation).

En raison de la pandémie de COVID-19, des changements ont été apportés à la Chambre pour respecter la distanciation physique, dont l’installation de bureaux temporaires pour les députés dans la tribune du public, fermée aux visiteurs.

La session de l’hiver 2021 s’amorcera le 22 février 2021.

Assermentation des nouveaux députés et nomination d’un nouveau ministre

La cérémonie d’assermentation de Calvin Pedersen (Kugluktuk) et de Craig Simailak (Baker Lake) a eu lieu le 15 septembre 2020 à la Chambre, dans le respect de la distanciation physique. La cérémonie a été télédiffusée. Les deux députés avaient été élus par acclamation à la suite de la démission, durant l’année, de leurs prédécesseurs. Le père de M. Simailak, David, avait été député de Baker Lake à la 2e Assemblée législative du Nunavut. Deux des grandsparents de M. Pedersen, Lena et Red, ont déjà été députés de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Le 21 octobre 2020, le premier ministre Joe Savikataaq (Arviat Sud) a déposé une motion de censure à l’encontre du ministre Patterk Netser (Aivilik). En vertu de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, le premier ministre et les membres du Conseil exécutif « occupent leur poste à titre amovible, sous réserve de révocation par l’Assemblée législative ». La motion a été examinée et adoptée officiellement le 23 octobre 2020. Le Forum du leadership du Nunavut, composé de tous les députés de l’Assemblée législative, s’est ensuite réuni le 30 octobre 2020. Le Forum sert à sélectionner le Président, le premier ministre et les membres du Comité exécutif du Nunavut. Les délibérations du Forum ont été télédiffusées en direct. Trois députés ont accepté de siéger au Conseil exécutif. Après avoir prononcé leur discours, les candidats ont répondu aux questions de leurs collègues. Margaret Nakashuk, députée de la circonscription de Pangnirtung, a été élue au premier tour de scrutin. Une motion officielle recommandant sa nomination a été proposée et adoptée à la séance du 2 novembre 2020.

Nomination du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Le 2 novembre 2020, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité une motion recommandant la nomination de M. Graham Steele à titre de nouveau commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut. Cette nomination fait suite au départ à la retraite de sa prédécesseure chevronnée, Elaine Keenan Bengts. M. Steele a occupé différents postes au cours de sa carrière qui s’échelonne sur 30 ans, notamment à titre d’auxiliaire juridique à la Cour d’appel fédérale; de président de la Section nationale du droit administratif de l’Association du Barreau canadien; de conseiller juridique à la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse; de professeur adjoint en droit des affaires à la Rowe School of Business de l’Université Dalhousie; de député de l’Assemblée législative; de ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse. Il est également l’auteur de plusieurs ouvrages et articles, et il était finaliste en 2014 pour le prix Shaughnessy Cohen pour un ouvrage politique.

L’Ordre du Nunavut

Le 28 septembre 2020, le Conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut, dirigé par le Président de l’Assemblée législative, a nommé Peter Tapatai, de Baker Lake, comme récipiendaire de l’Ordre pour l’année 2019. M. Tapatai est un homme d’affaires prospère et de grand renom dans la sphère publique également. M. Tapatai a reçu de nombreux prix et distinctions, dont la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II. Il est réputé pour son travail avec l’Inuit Broadcasting Corporation, notamment pour la création du personnage emblématique « Super Shamou ». La cérémonie d’investiture de M. Tapatai aura lieu à une date ultérieure.

Alex Baldwin

Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

Territoires du Nord-Ouest

Session

La deuxième session de la 19e Assemblée législative a repris ses séances ordinaires le 15 octobre 2020, après un rappel d’urgence de trois jours le 24 août 2020. L’Assemblée a siégé jusqu’au 5 novembre 2020 et sera ajournée jusqu’au 3 février 2021.

Le principal point de l’ordre du jour de la session était l’adoption du budget d’immobilisations, le projet de loi 22-19(2), Loi de crédits (dépenses d’infrastructure), 2021-2022. Le budget d’immobilisations de 2021-2022 a été le plus important jamais adopté par l’Assemblée législative.

L’Assemblée a continué ses travaux dans une salle modifiée, permettant à l’ensemble des 19 membres de garder leurs distances en toute sécurité, dans le respect des directives relatives à la COVID-19. D’autres protocoles tels que la prise de température, les politiques sur le port obligatoire de masques et la distribution électronique des documents restent également en place.

Le 30 octobre 2020, l’Assemblée a procédé à un certain nombre de nominations aux postes de fonctionnaires prévus par la loi, y compris les postes d’arbitre unique, de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et de directeur général des droits de la personne. Ces nominations sont faites pour des mandats de quatre ans, conformément à la nouvelle Loi sur la normalisation des fonctionnaires de l’Assemblée législative. Le 11 décembre 2020, le Président a également formulé une recommandation pour la nomination d’un nouveau commissaire aux langues officielles. Sa nomination devrait être confirmée par l’Assemblée en février 2021.

Législation

Au cours de la session d’octobre-novembre, les projets de loi suivants ont été approuvés :

11-19(2) Loi sur la normalisation des fonctionnaires de l’Assemblée législative

15-19(2) Loi corrective de 2020

17-19(2) Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels

18-19(2) Loi modifiant la Loi sur la profession d’avocat

19-19(2) Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants

21-19(2) Loi de crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement), n° 2, 2020-2021

22-19(2) Loi de crédits (dépenses d’infrastructure), 2021-2022

Au cours de cette séance, les projets de loi suivants ont fait l’objet d’une deuxième lecture et ont été renvoyés aux comités permanents pour un examen plus approfondi :

12-19(2) Loi modifiant la Loi sur l’apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions

13-19(2) Loi modifiant la Loi d’interprétation

14-19(2) Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

16-19(2) Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

20-19(2) Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi

Comités permanents

Les comités permanents se sont réunis régulièrement tout au long du dernier trimestre de 2020. Ils ont tenu un certain nombre de réunions publiques et à huis clos, dont leur première audience publique avec interprétation simultanée en français et en tlicho. Les membres des comités ont continué à s’adapter aux restrictions en matière d’éloignement physique, en participant souvent à des réunions virtuelles.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales a déposé trois rapports au cours de la session d’octobre-novembre : le Rapport sur l’examen du rapport annuel 2018-2019 de la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest, le Rapport sur l’examen du rapport annuel 2018-2019 du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest et le Rapport sur l’examen des rapports annuels 2017-2018 et 2018-2019 du Commissaire aux langues officielles.

Le Comité permanent des règles et des procédures a déposé son rapport sur les séances à distance, en réponse aux modifications à la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif qui permettent à l’Assemblée de mener une séance, en totalité ou en partie, par vidéo et téléconférence. Toutes les recommandations ont été adoptées par des motions à l’Assemblée.

Le 2 novembre 2020, les députés ont adopté une motion établissant le Comité spécial sur la réconciliation et les affaires autochtones. Il s’agit du premier comité spécial de la 19e Assemblée et il comprend des membres réguliers, des membres du cabinet et le premier ministre en tant que membre sans droit de vote. Le Comité spécial a été créé pour faire avancer les négociations sur les droits des Autochtones et la réconciliation en tant que priorités de la 19e Assemblée législative, y compris la résolution de ces négociations et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Glen Rutland

Greffier adjoint, Procédure de la Chambre et comités

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