Rapports législatifs
Alberta | Colombie-Britannique | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Nouvelle-Écosse | Nunavut | Île-du-Prince-Édouard | Sénat | Quebec | Chambre des communes |
Saskatchewan | Yukon
Québec
Travaux de l’Assemblée nationale
Composition
Le 1er août 2020, M. Gabriel Nadeau-Dubois, député de Gouin, est désigné chef du deuxième groupe d’opposition en remplacement de Mme Manon Massé, députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques. Mme Christine Labrie, députée de Sherbrooke, le remplace à titre de leader du deuxième groupe d’opposition.
Le 18 août 2021, M. Pierre Arcand, député de Mont-Royal–Outremont, est nommé président du caucus de l’opposition officielle en remplacement du député de Viau, M. Frantz Benjamin.
Le 1er septembre 2021, M. Pierre Fitzgibbon, député de Terrebonne, a réintégré ses fonctions de ministre de l’Économie et de l’Innovation. Il a de surcroît été nommé ministre responsable du Développement économique régional.
Le 9 septembre 2021, M. Joël Arseneau, député des Îles-de-la-Madeleine, est nommé chef du troisième groupe d’opposition en remplacement à M. Pascal Bérubé, député de Matane-Matapédia.
Depuis le 21 juin 2021, la députée d’Iberville, Mme Claire Samson, siège sous la bannière du Parti conservateur du Québec. Par ailleurs, M. Louis-Charles Thouin, député de Rousseau, a réintégré le caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement en date du 14 septembre 2021. En conséquence, l’Assemblée est désormais composée de 75 députés appartenant à la Coalition avenir Québec, de 28 députés du Parti libéral du Québec, de 10 députés de Québec solidaire, de sept députés du Parti québécois, et de cinq députés indépendants, dont une affiliée au Parti conservateur du Québec.
Modalités de reprise des séances de l’Assemblée
Dès la reprise des travaux, le 14 septembre 2021, les parlementaires ont adopté une motion visant à établir le cadre réglementaire des séances de l’Assemblée jusqu’au 10 décembre 2021. Cette motion, nécessaire à la poursuite des travaux en contexte pandémique, reconduit l’essentiel des mesures mises en place depuis la reprise des travaux de septembre 2020.
En outre, l’Assemblée siège toujours avec un nombre réduit de députés. Toutefois, ce nombre a été revu à la hausse, passant de 36 à ٦١ députés, présidence exclue, pouvant être simultanément en Chambre selon la distribution suivante :
Au plus 35 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement;
Au plus 13 députés du groupe parlementaire formant l’opposition officielle;
Au plus 5 députés du deuxième groupe d’opposition;
Au plus 4 députés du troisième groupe d’opposition;
Au plus 4 députés indépendants.
Aux fins de la période des affaires courantes, le nombre maximal de députés ministériels pouvant être présents en Chambre est diminué pour laisser place à davantage de députés de l’opposition, et l’absence éventuelle de députés indépendants est comblée par des députés des groupes parlementaires suivant un ordre précis.
Comme le nombre de députés pouvant être présents en Chambre a été majoré, la mesure prévoyant la séparation des ministres en deux groupes en vue de leur participation à la période de question et réponses orales n’a pas été reconduite. Dorénavant, tous les ministres peuvent s’y présenter simultanément.
Il est encore prévu que tout parlementaire puisse prendre la parole et voter à partir d’un pupitre qui n’est pas celui qui lui a été assigné. De même, le port du masque de procédure est toujours requis, hormis au moment de prendre la parole.
La procédure de vote enregistré pour les mises aux voix est maintenue. Rappelons qu’en vertu de cette mesure, le vote du leader ou du leader adjoint d’un groupe parlementaire, ou, le cas échéant, d’un autre député préalablement désigné, vaut pour l’ensemble de son groupe. Il est toutefois possible, pour un parlementaire, d’enregistrer individuellement un vote différent de celui de son groupe ou de ne pas prendre part à celui-ci. Par ailleurs, en l’absence des députés indépendants, le leader du gouvernement est autorisé à enregistrer leurs votes sur une étape de l’étude d’un projet de loi, et ce en fonction de leurs instructions.
Menu législatif
Depuis la reprise des travaux, le 14 septembre 2021, cinq projets de loi publics du gouvernement ont été adoptés, soit le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, le projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures, le projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires, et le projet de loi n°105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19.
Décisions de la présidence
14 septembre 2021 – Décision concernant la répartition des mesures et des temps de parole lors des débats restreints à la suite d’un changement survenu dans la composition de l’Assemblée
Une décision a été rendue à la suite des changements survenus dans la composition de l’Assemblée. Comme celle-ci compte désormais une députée indépendante issue du groupe formant le gouvernement, le président a apporté des modifications dans la répartition des mesures et des temps de parole lors des débats restreints. La députée d’Iberville disposera notamment de trois questions par deux cycles de 10 séances, qui remplaceront des questions des groupes parlementaires suivant l’alternance établie en début de législature pour les questions attribuées aux députés ministériels.
Autres événements
Divulgation des dépenses des députés
Le 16 septembre 2021, l’Assemblée nationale a publié sur son site Internet les rapports de dépenses des députés produits au cours du dernier exercice financier. Cette mesure s’inscrit à la suite de recommandations du comité sur les conditions de travail et les diverses allocations versées aux députés, auquel le président avait confié le mandat d’amorcer une réflexion sur la transparence à l’Assemblée nationale, notamment en ce qui a trait à la divulgation des dépenses des parlementaires et des cabinets.
Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
Le 30 septembre 2021, à la suite d’une motion adoptée unanimement en Chambre la veille, le président de l’Assemblée nationale, M. François Paradis, a annoncé l’illumination en couleur orangée de la façade de l’hôtel du Parlement, du crépusule jusqu’à l’aube du 1er octobre, en solidarité avec les nations autochtones.
Travaux des commissions
Voici quelques faits saillants des travaux des commissions parlementaires pour la période allant de juillet à septembre 2021.
Organisation des travaux
Une motion sur l’organisation des travaux parlementaires, en vigueur jusqu’au 10 décembre 2021, a été adoptée par l’Assemblée nationale le
14 septembre 2021. Elle prévoit plusieurs modifications à la procédure habituelle des commissions parlementaires afin d’assurer le respect des mesures sanitaires en vigueur, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, et la participation du plus grand nombre de parlementaires possible aux travaux des commissions. Elle prévoit notamment la possibilité de tenir une même séance dans deux salles à la fois, grâce à l’utilisation de moyens technologiques permettant la communication entre ces salles. Les députés indépendants doivent donner un préavis aux leaders parlementaires et au secrétariat des commissions lorsqu’ils souhaitent participer aux travaux d’une commission dont ils ne sont pas membres. Dans certaines salles où le nombre de députés est restreint, le vote par procuration permet à certains députés du groupe parlementaire formant le gouvernement d’exercer un droit de vote pour leurs collègues absents. L’horaire des commissions parlementaires, particulièrement en période de travaux réguliers, est également modifié. Notamment, les séances du mardi se terminent à 19 h 15 plutôt qu’à
21 h 30.
Par ailleurs, les mesures déjà en place pour éviter toute distribution ou manipulation de documents papier en commission, comme la projection des amendements sur de grands écrans lors des séances d’étude détaillée de projets de loi, sont maintenues. De plus, dans le cadre des auditions publiques, la participation des témoins par visioconférence est favorisée. Néanmoins, sur demande, ceux-ci peuvent témoigner en personne à l’hôtel du Parlement. La Commission de l’administration publique est aussi autorisée à tenir ses travaux, incluant ses séances de travail, de façon virtuelle.
Projets de loi
En août et septembre 2021, quatre commissions parlementaires ont tenu des consultations particulières et des auditions publiques liées à cinq projets de loi d’intérêt public, dont la Commission de l’économie et du travail pour le projet de loi n° 100, Loi sur l’hébergement touristique, avec 13 personnes et organismes entendus. Ce projet de loi prévoit entre autres de nouvelles règles applicables aux établissements d’hébergement touristique, notamment en imposant une obligation d’enregistrement et de communication de renseignements concernant l’offre d’hébergement de même que les activités et autres services liés à cette offre. Il prévoit aussi certaines mesures visant à réduire le fardeau administratif des exploitants d’hébergement touristique.
À la Commission de la culture et de l’éducation, neuf séances ont permis d’entendre plus de 50 témoins sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Il s’agit du plus grand nombre de témoins entendus en consultations particulières de la législature actuelle. Ce projet de loi vise à affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français et que la langue française est la langue commune de la nation québécoise. Il propose notamment de nouveaux droits linguistiques fondamentaux ainsi que diverses mesures de renforcement du français.
La Commission des relations avec les citoyens a aussi entendu près d’une vingtaine de témoins, en trois séances, dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux. Ce projet de loi prévoit notamment de préciser la définition de « maltraitance », en y visant les torts ou la détresse qui sont causés sur les plans physique, psychologique, sexuel, matériel ou financier.
Quatre commissions sectorielles ont procédé à l’étude détaillée de projets de loi d’intérêt public :
L’étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, amorcée le 2 février 2021, a pris fin le 24 août 2021 à la Commission des institutions. Plus de 95 heures de travail en commission parlementaire ont été nécessaires pour compléter ce mandat.
La Commission de l’économie et du travail a terminé, le 22 septembre 2021, l’étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Débutée le 9 mars 2021, l’étude détaillée de ce projet de loi a nécessité plus de 187 heures. Cette commission a également complété l’étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur l’hébergement touristique, en un peu moins de 15 heures.
La Commission de l’aménagement du territoire a poursuivi l’étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. À ce jour, plus de 80 heures ont été dédiées à l’étude détaillée de ce projet de loi.
La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles a terminé l’étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires, en environ 14 heures. Cette commission a aussi complété l’étude détaillée du projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures, en un peu moins de 3 heures.
Mandat de l’Assemblée
La Commission de la santé et des services sociaux a reçu le mandat de l’Assemblée de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur la vaccination obligatoire contre la
COVID-19 du personnel soignant du réseau de la santé et d’autres catégories de travailleurs qui sont en contact prolongé avec les citoyens, les 26 et 27 août 2021. Les consultations particulières ont permis d’entendre une vingtaine de témoins.
La Commission des institutions a aussi procédé, le 14 septembre 2021, à l’étude et à l’approbation du Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’exercice des fonctions de directeur de scrutin, déposé à l’Assemblée nationale le ١٤ avril 2021. Dans le cadre de ce mandat, la Commission a entendu le Directeur général des élections du Québec. À noter que la réalisation de ce mandat est exigée par la Loi électorale.
Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie
Durant les mois de juillet et d’août 2021, la Commission spéciale, créée le 31 mars 2021 par l’Assemblée nationale, a sondé l’avis de la population concernant les soins de fin de vie, notamment à l’aide d’un questionnaire en ligne. Elle a également tenu sa deuxième phase de consultations particulières, virtuelles, du 9 au 23 août 2021. Un total de 42 témoins ont ainsi été entendus lors cette deuxième phase de consultations. En vertu de la motion adoptée par l’Assemblée créant la Commission spéciale, cette dernière est autorisée à se réunir en séance de travail de façon virtuelle. La Commission prépare actuellement son rapport, qui doit être déposé à l’Assemblée en novembre 2021.
Présidence des commissions
Le 7 août 2021, M. David Birnbaum (D’Arcy-McGee) a été nommé vice-président de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie. Le 8 septembre 2021, M. Frantz Benjamin (Viau) a été nommé vice-président de la Commission des institutions.
David Bordeleau
Direction de la séance et de la procédure parlementaire
Mathieu LeBlanc
Direction des commissions parlementaires
Le Sénat
La quarante-troisième législature a été dissoute le dimanche 15 août par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale Mary May Simon, et les élections générales fédérales prévues par la loi se sont tenues le lundi 20 septembre.
Sénatrices et sénateurs
Le 22 juin, Bernadette Clement, Jim Quinn et Hassan Yussuff ont été nommés au Sénat.
Bernadette Clement, nommée pour représenter l’Ontario, est une avocate et une femme politique qui était mairesse de Cornwall depuis 2018. Mme Clement a été la première femme élue mairesse de Cornwall ainsi que la première femme noire à accéder à de telles fonctions en Ontario. Avant cela, elle avait rempli trois mandats comme conseillère municipale.
Jim Quinn, nommé pour représenter le Nouveau-Brunswick, a occupé le poste de président-directeur général de l’Administration portuaire de Saint John
depuis septembre 2010. M. Quinn possède une vaste expérience dans les secteurs maritime et public, notamment au sein de la Garde côtière canadienne et de l’Agence canadienne de développement international. Il est lieutenant-colonel honoraire du 3e Régiment d’artillerie de campagne (la Loyal Company), 5e Division du Canada.
M. Yussuff, nommé pour représenter l’Ontario, est ancien président du Congrès du travail du Canada. M. Yussuff est également un grand militant sur la scène internationale. En 2016, il a été élu pour un deuxième mandat à la présidence de la Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Amériques, qui représente plus de 55 millions de travailleurs et travailleuses dans 21 pays.
Le 29 juillet, il y a eu d’autres nominations au Sénat :
celles de David Arnot, de Michèle Audette, d’Amina Gerba, de Clément Gignac et de Karen Sorensen.
M. Arnot, nommé pour représenter la Saskatchewan, est devenu commissaire en chef de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan en 2009. Avant cela, il a travaillé comme commissaire fédéral aux traités pour la province de la Saskatchewan, comme juge à la Cour provinciale, comme procureur de la Couronne et comme directeur général pour la justice applicable aux Autochtones au ministère de la Justice du Canada. Il est également ancien président du Forum des juges canadiens de l’Association du Barreau canadien. En tant que juge à la Cour provinciale de la Saskatchewan, M. Arnot a travaillé en étroite collaboration avec la Première Nation de Poundmaker à la mise en place de cercles de détermination de la peine et de mesures de justice réparatrice. M. Arnot est titulaire d’un doctorat en jurisprudence de la Faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan.
Mme. Audette, nommée pour représenter le Québec, est une leader autochtone reconnue originaire de la communauté innue d’Uashat mak Maniutenam, au Québec. Elle a été élue présidente de Femmes Autochtones du Québec Inc. à l’âge de ٢٧ ans. En 2004, elle a été nommée sous-ministre déléguée au Secrétariat à la condition féminine du Québec. De 2012 à 2015, elle a été présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada. Elle a fait également partie des cinq commissaires nommées pour mener l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Depuis 2019, elle occupait le poste d’adjointe au vicerecteur aux études et aux affaires étudiantes et celui de conseillère principale à la réconciliation et à l’éducation autochtone à l’Université Laval.
Mme. Gerba, nommée pour représenter le Québec, est une entrepreneure ayant plus de 25 ans d’expérience, qui a tissé des liens économiques entre le Canada et l’Afrique pendant de nombreuses années. Mme Gerba a été présidente du conseil d’administration d’Entreprendre ici, un organisme destiné à soutenir les entrepreneurs issus des communautés culturelles. Mme Gerba a siégé à plusieurs conseils d’administration d’organismes publics et privés, dont ceux de l’Université du Québec à Montréal et de son comité exécutif, et de l’organisme ENSEMBLE pour le respect de la diversité. Elle est aussi membre du Conseil canadien pour l’Afrique et de l’African Business Roundtable, ainsi que membre et ancienne présidente du Club Rotary du VieuxMontréal.
M. Gignac, nommé pour représenter le Québec, est un économiste possédant plus de 35 ans d’expérience dans les secteurs public et privé. Il a été vice-président principal et économiste en chef du Groupe financier iA, au sein duquel il a géré plusieurs fonds diversifiés dont les actifs dépassaient les 5 milliards de dollars. Avant cela, M. Gignac a travaillé comme économiste et stratège pour de grandes institutions financières, notamment comme vice-président et économiste en chef de la Financière Banque Nationale de 2000 à 2008. En 2009, M. Gignac a été élu député à l’Assemblée nationale du Québec. Il a été nommé ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation au sein du gouvernement du Québec, puis ministre des Ressources naturelles et de la Faune de 2011 à 2012.
Mme. Sorensen, nommée pour représenter l’Alberta, a rempli trois mandats comme mairesse de Banff. Avant cela, Mme Sorensen a été conseillère municipale pendant six ans et conseillère scolaire durant quatre ans. Au terme d’une carrière de 17 ans dans le secteur hôtelier en Ontario, en ColombieBritannique et en Alberta, elle a fondé Catalyst Enterprises Consulting en 2000, où elle offrait de la formation sur le service à la clientèle et les ventes dans le secteur du tourisme, et partageait son expertise en tant que conférencière principale.
Au cours de cette période, il y a eu aussi trois départs du Sénat.
Le sénateur Jim Munson a pris sa retraite du Sénat le 13 juillet. M. Munson avait été nommé au Sénat le 10 décembre 2003 par le premier ministre d’alors, Jean Chrétien, pour représenter l’Ontario. Avant d’entrer au Sénat, M. Munson avait été journaliste à CTV et chef de bureau à Pékin, où il avait couvert les manifestations de la place Tiananmen. Pendant qu’il était sénateur, il a été le whip du caucus libéral du Sénat de 2008 à 2016. Il a siégé également à de nombreux comités au fil des ans, notamment comme président du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, durant la 42e législature, et comme vice-président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, au cours des 42e et 43e législatures.
La sénatrice Carolyn Stewart Olsen a pris sa retraite du Sénat le 26 juillet. Elle avait été nommée au Sénat le 27 août 2009 par le premier ministre de l’époque, Stephen Harper, pour représenter le Nouveau-Brunswick en tant que membre du Parti conservateur du Canada. Avant d’entrer au Sénat, elle a été infirmière autorisée et a eu une carrière de 20 ans comme infirmière au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Québec. Elle a aussi été attachée de presse du premier ministre Stephen Harper, quand il était dans l’opposition et au gouvernement. Comme sénatrice, elle a siégé à de nombreux comités, notamment le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et comme présidente de son Sous-comité spécial sur la diversité.
La sénatrice Linda Frum a démissionné du Sénat le 27 août. Mme Frum avait été nommée le 27 août 2009 par le premier ministre de l’époque, Stephen Harper, pour représenter l’Ontario en tant que membre du Parti conservateur du Canada. Avant d’entrer au Sénat, elle avait fait carrière comme auteure et journaliste, et avait été bénévole pour des organismes communautaires. Comme sénatrice, elle a été présidente du caucus du Parti conservateur du Canada au Sénat de 2015 à 2017, et elle a siégé à de nombreux comités, dont le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance.
La sénatrice Judith Keating est décédée le 15 juillet, alors qu’elle était toujours en poste. Mme Keating, une spécialiste reconnue en matière juridique et constitutionnelle, comptant à son actif plus de 30 ans d’expérience dans la haute fonction publique au sein du gouvernement du Nouveau-Brunswick, a été la première femme à occuper le poste de sous-ministre de la Justice et procureure générale du Nouveau-Brunswick. Mme Keating a milité en faveur de l’égalité de statut du français et de l’anglais au Nouveau-Brunswick, pour un traitement juste et équitable des femmes dans la profession juridique, ainsi que la sensibilisation aux questions autochtones dans son rôle de présidente provinciale du Groupe de travail sur la vérité et la réconciliation au NouveauBrunswick. Elle avait été nommée au Sénat le 31 janvier 2020 par le premier ministre Justin Trudeau, et était membre du Groupe des sénateurs indépendants.
Ferda Simpson
greffière à la procédure
Chambre des communes
Le rapport qui suit couvre la période de juillet à la fin de septembre 2021.
La 43e législature a été dissoute par proclamation de la gouverneure générale, Son Excellence la très honorable Mary Simon, le 15 août 2021. Des élections générales ont eu lieu le 20 septembre 2021.
Au cours de la dernière année de la 43e législature, la Chambre a adopté un format hybride permettant aux députés de participer aux travaux de la Chambre des communes et des comités en personne ou à distance, par vidéoconférence, afin de respecter les mesures de sécurité mises en place en réponse à la pandémie de COVID19. Une application de vote à distance a aussi été créée pendant la pandémie, ce qui a permis d’accélérer grandement le processus de vote par appel nominal à la Chambre des communes lors des séances en format hybride. Auparavant, il fallait en moyenne 45 minutes pour procéder à un vote dans la Chambre modifiée, puisqu’il fallait noter un par un les votes de chacun des députés siégeant à distance. Le 25 janvier 2021, la Chambre a adopté une motion visant à modifier le Règlement et l’usage habituel de la Chambre afin que celle-ci puisse poursuivre ses travaux tout en respectant les recommandations des autorités de santé publique jusqu’au 23 juin 2021.
Le Parti libéral a remporté suffisamment de sièges à la suite des élections générales pour former un gouvernement minoritaire à la tête de la Chambre des communes. Selon les résultats non officiels d’Élections Canada, voici la répartition des sièges en Chambre par parti : Parti libéral, 159 sièges; Parti conservateur, 119 sièges; Bloc Québécois, 32 sièges; Nouveau Parti démocratique, 25 sièges; Parti vert, 2 sièges; et un siège occupé par un député indépendant. Le Parti vert n’a pas fait élire les 12 députés nécessaires pour obtenir le statut de parti reconnu à la Chambre des communes. La liste officielle des députés devrait être disponible le 11 octobre 2021, soit le dernier jour prévu pour le retour des brefs électoraux. Au moment de la rédaction, la date de début des travaux de la 44e législature n’avait pas encore été annoncée.
Nellie Winters
Direction des recherches pour le Bureau
Colombie-Britannique
Comme prévu, la Chambre a repris ses activités le 4 octobre 2021. C’était la première fois depuis mars ٢٠٢٠ que tous les députés de l’Assemblée législative pouvaient participer aux délibérations en personne. C’était également la première fois depuis le 5 mars 2020 que trois greffiers au Bureau étaient présents à celuici pendant les affaires courantes et les votes officiels par appel nominal. Un nombre limité de députés pourront encore assister aux délibérations de façon virtuelle, au besoin. Les protocoles de sécurité liés à la COVID-19 demeurent en place, y compris un programme de preuve de vaccination (voir ci-dessous) et l’obligation de porter un masque dans la Chambre et dans les aires communes des édifices de l’Assemblée législative.
Comités parlementaires
Le Comité permanent des enfants et des jeunes a publié son premier rapport de la présente législature le 21 juillet 2021, le rapport annuel de 2020-2021. Le rapport résume les activités du Comité du 9 décembre 2020 au 31 mars 2021, notamment l’examen qu’il a effectué des cinq rapports du Bureau du représentant des enfants et des jeunes, y compris le rapport annuel de 20192020 et le plan de service de 2020-2021 à 2022-2023 du Bureau.
Le Comité spécial responsable de l’examen des dispositions de la Loi électorale a été constitué le 13 avril 2021 pour mener un examen de l’allocation annuelle versée aux partis politiques aux termes de l’article 215.02 de la Loi électorale, y compris, mais sans s’y limiter, un examen visant à déterminer si l’allocation annuelle consentie aux partis politiques devrait continuer à être versée après 2022 et, le cas échéant, le montant de cette allocation, ainsi que le nombre d’années pendant lesquelles elle devrait être versée. Compte tenu des amendements apportés aux dispositions de la Loi électorale relatives au financement politique, qui ont été adoptés en 2017, les dons des sociétés et des syndicats ont été éliminés, les contributions politiques individuelles ont été limitées à 1 200 $ par année, et l’allocation annuelle accordée aux partis politiques a été établie en 2018 à un taux de 2,50 $ par voix obtenue lors de la dernière élection générale provinciale; ce taux a diminué à 1,75 $ par voix obtenue en 2021 et en 2022. Du 19 avril au 28 mai 2021, le Comité spécial a tenu des consultations publiques, au cours desquelles il a entendu des universitaires, des parties prenantes et des particuliers lors de trois audiences publiques. Le Comité spécial a publié son rapport le 9 août 2021; il y recommandait que l’allocation annuelle soit maintenue au taux de 1,75 $ par voix obtenue en 2023 et ajustée par la suite en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation observée l’année précédente.
Du 21 au 24 juin 2021, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a tenu des réunions avec neuf titulaires de charge publique de la Colombie-Britannique afin d’obtenir des mises à jour sur les finances et les opérations. Ces réunions sont l’occasion, pour les membres du Comité, d’obtenir une mise à jour des titulaires de charge publique après les réunions d’automne du Comité, au cours desquelles il examine les rapports annuels, les plans de service et les propositions budgétaires de chaque bureau, et fait des recommandations budgétaires pour l’exercice à venir. Le Comité a publié son rapport provisoire sur les bureaux des titulaires de charge publique le 24 août 2021.
Comité de gestion de l’Assemblée législative
Politique sur le respect en milieu de travail
Le 8 juillet 2021, le Comité de gestion de l’Assemblée législative a adopté officiellement la politique sur le respect en milieu de travail, qui s’applique à tous les employés de l’Assemblée législative, au personnel des caucus et aux députés. La politique s’appuie sur les politiques et les normes de conduite existantes en milieu de travail et remplace la politique sur le milieu de travail respectueux qui a été adoptée en principe le 3 juillet 2019. L’objectif de la politique est de créer un milieu de travail respectueux en déterminant les rôles et les responsabilités de chacun afin de prévenir et de régler les incidents d’intimidation, de harcèlement, de discrimination et de violence au sein de l’Assemblée législative. La politique établit également un processus de plaintes et décrit les rôles et les responsabilités du bureau indépendant pour un milieu de travail respectueux, qui consistent à offrir de la formation, des conseils, des services de médiation et de l’accompagnement, à recevoir des plaintes confidentielles, à mener des enquêtes et à veiller au respect de la politique. Une formation complète sur la politique devrait être offerte au cours des prochains mois.
Reconnaissance de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
À la suite de l’adoption, par le Parlement fédéral, d’une loi désignant le 30 septembre comme la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, en réponse à l’un des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, le gouvernement provincial a annoncé que les bureaux du secteur public et les écoles seraient fermés lors de cette journée. Puisque l’Assemblée législative n’a pas encore examiné de mesure législative provinciale visant à créer un jour férié, le Comité de gestion de l’Assemblée législative a adopté une motion lors de sa réunion du 27 août pour que le 30 septembre 2021 soit reconnu comme une journée de commémoration en milieu de travail pour tous les groupes d’employés de l’Assemblée législative et traité comme un jour férié à des fins administratives. La greffière de l’Assemblée législative a invité tous les employés à profiter de cette journée pour réfléchir à la situation et participer à des événements commémoratifs en l’honneur des survivants des pensionnats autochtones ainsi que de leurs familles et de leurs collectivités.
Programme de preuve de vaccination de l’Assemblée législative
Reconnaissant l’importance du programme de vaccination contre la COVID-19 de la Colombie-Britannique, le 3 septembre 2021, le Comité a convenu de mettre en œuvre un programme de preuve de vaccination contre la COVID-19 à l’Assemblée législative, qui s’applique aux députés, au personnel des caucus et aux employés travaillant dans les édifices de l’Assemblée législative, de même qu’aux visiteurs de ces édifices. Le Comité a déterminé que les détails du programme seront confirmés par l’Administration de l’Assemblée législative, sous la supervision du Président. La greffière de l’Assemblée législative a par la suite indiqué que conformément à l’exigence provinciale plus générale relative à la preuve de vaccination, toute personne âgée de 12 ans et plus qui accède aux édifices de l’Assemblée législative devra fournir la preuve qu’elle a reçu au moins une dose de vaccin contre la COVID-19 d’ici le 13 septembre 2021 et deux doses d’ici le 24 octobre 2021. Cette exigence sera en vigueur jusqu’au 31 janvier 2022 et pourra être prolongée, après avoir été réévaluée par le Comité.
Nomination du sergent d’armes
À la suite d’un concours externe, Ray Robitaille a été choisi pour occuper le poste de sergent d’armes. M. Robitaille a plus de 35 ans d’expérience au sein des Forces armées canadiennes et du Service de police de Calgary. Au fil des ans, il a assumé diverses responsabilités de gestion, et il possède six années d’expérience comme cadre supérieur, notamment à titre de chef de police adjoint du Service de police de Calgary. Il occupe son poste à l’Assemblée législative depuis le 18 octobre 2021.
Cérémonie suivant la remise à neuf du totem du savoir
Comme le mentionnait le numéro de l’été 2021, la remise à neuf du totem du savoir qui se trouve à l’Assemblée législative a été entreprise au cours des derniers mois, sous la direction de Doug August Sr. (Sume’lh), fils de Cicero August, l’artiste original et maître sculpteur salish du littoral qui a créé le totem. Le 9 septembre 2021, le président de l’Assemblée législative a organisé une cérémonie pour célébrer l’élévation du totem en compagnie de M. August et de l’équipe responsable de la remise à neuf, de représentants de la Première Nation des Songhees, de députés de l’Assemblée législative et de la greffière de l’Assemblée législative.
Lisa Hill
Analyste de recherche du Comité
Saskatchewan
Démission d’un député
Le 15 août 2021, Buckley Belanger, député d’Athabasca, député du caucus de l’opposition (NPD), a démissionné afin de se présenter comme candidat du Parti libéral aux élections fédérales. Conformément à l’article 46 de la Loi de 2007 sur l’Assemblée législative, une élection partielle visant à combler une vacance à l’Assemblée législative doit être tenue dans les six mois suivant la vacance d’un siège. La date de l’élection partielle n’a pas encore été annoncée.
Députée indépendante et démission de la vice-présidente
Nadine Wilson, députée de Saskatchewan Rivers, a démissionné du caucus du Parti de la Saskatchewan et de son poste de vice-présidente le 30 septembre 2021. Cette démission est survenue à la suite de l’exigence du caucus du gouvernement de divulguer le statut de vaccination contre la COVID-19.
Après les démissions de M. Belanger et de Mme Wilson, la composition de l’Assemblée est maintenant la suivante : 47 députés du Parti de la Saskatchewan, 12 députés du Nouveau Parti démocratique, un député indépendant et un siège vacant.
Nouvelles responsabilités ministérielles
Le 20 septembre 2021, le premier ministre Scott Moe a annoncé un changement au sein du Cabinet. En plus d’être la ministre des Services correctionnels, de la Sécurité publique et de la Police, Christine Tell est maintenant la ministre responsable du Secrétariat des armes à feu, un nouveau portefeuille.
Concours pour le poste de vérificateur provincial
En février, Judy Ferguson, vérificatrice provinciale de la Saskatchewan, a annoncé son intention de prendre sa retraite le 30 juin 2021, après avoir occupé ce poste pendant près de huit ans. Mme Ferguson avait été officiellement nommée vérificatrice provinciale de la Saskatchewan le 1er juin 2015, après presque deux ans de service à titre de vérificatrice provinciale par intérim.
Le Comité permanent des comptes publics mène actuellement un concours pour trouver un nouveau vérificateur provincial. Le Comité doit sélectionner un nouveau vérificateur, superviser le concours et recommander à l’unanimité la nomination d’une personne à l’Assemblée législative. Le processus de recrutement et de sélection d’un candidat par le Comité a été décrit dans le premier rapport du comité directeur de la vingt-neuvième législature, qui se trouve sur le site Web de l’Assemblée législative de la Saskatchewan.
Pendant que le concours est en cours, Tara Clemett occupe le poste de vérificatrice provinciale par intérim.
Prorogation et ouverture d’une nouvelle session
À la demande du gouvernement et conformément à l’ordre adopté par l’Assemblée le 14 mai 2021, la 1re session de la 29e législature sera prorogée le matin du 27 octobre 2021. L’ouverture de la 2e session de la 29e législature aura lieu au cours de l’aprèsmidi et le lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan, Russ Mirasty, prononcera le discours du Trône.
Miranda Gudereit
Adjointe à la procédure
Alberta
Session de l’automne 2021
La session de l’automne 2021 devait commencer le 25 octobre 2021. Le plan d’attribution des sièges aura considérablement changé par rapport à la session du printemps en raison de divers changements au sein de la députation, notamment la nomination de six députés au Cabinet, des changements au caucus du Parti conservateur uni (PCU) et la démission d’une députée afin qu’elle puisse se présenter aux récentes élections fédérales.
Vaccination obligatoire
Le 30 septembre, le premier ministre Jason Kenney a annoncé que la vaccination serait obligatoire pour les employés de la fonction publique. La politique exige que les employés présentent une preuve indiquant qu’ils sont entièrement vaccinés d’ici le 30 novembre ou fournissent un résultat négatif à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) obtenu de manière privée et réalisé dans les 72 heures précédant chaque journée de travail. Les employés admissibles peuvent demander une exemption en vertu de la Loi sur les droits de la personne de l’Alberta. À titre d’employés de la fonction publique, les membres du personnel de l’Assemblée législative sont assujettis à cette politique, à moins que le Comité permanent spécial des services aux députés n’ordonne une exemption ou une modification.
Changements au sein du Cabinet
Le 8 juillet, le premier ministre Kenney a élargi son Cabinet et en a modifié la composition. Rajan Sawhney, député, anciennement ministre des Services sociaux et communautaires, est devenu le ministre des Transports. Jason Luan, député, a été promu du poste de ministre associé de la Santé mentale et des Dépendances au poste de ministre des Services sociaux et communautaires. Parmi les autres nominations au Cabinet, mentionnons que Mike Ellis, député, qui était auparavant le whip en chef du gouvernement, est devenu le ministre associé de la Santé mentale et des Dépendances, et que Ron Orr, député provincial, assume maintenant le rôle de ministre de la Culture. Les nouvelles nominations à titre de ministre associé sont les suivantes :
Tanya Fir, députée, a été nommée au poste de ministre associée de la Réduction des formalités administratives;
Nate Horner, député, est devenu le ministre associé du Développement économique rural (ministère de l’Emploi, de l’Économie et de l’Innovation);
Whitney Issik, députée, a été nommée au poste de ministre associée de la Condition féminine (ministère de la Culture et de la Condition féminine);
Muhammad Yaseen, député, est devenu ministre associé de l’Immigration et du Multiculturalisme (ministère du Travail et de l’Immigration).
Des changements ont également été annoncés en ce qui concerne des rôles non ministériels, notamment la nomination de Joseph Schow, député, au poste de leader adjoint du gouvernement à la Chambre, et de Brad Rutherford, député, au poste de whip adjoint du gouvernement.
Le 21 septembre, deux membres du Cabinet ont échangé leurs portefeuilles; ainsi, Jason Copping, député, est devenu ministre de la Santé, tandis que Tyler Shandro, député, occupe désormais le poste de ministre du Travail et de l’Immigration.
Changements au sein du caucus
Le 14 juillet, le caucus du PCU a annoncé sa décision d’inviter le député Pat Rehn à faire de nouveau partie du caucus. M. Rehn avait été forcé de quitter le caucus en janvier, après qu’il fut annoncé qu’il s’était absenté de sa circonscription pendant de longues périodes. Le 15 août, Laila Goodridge a démissionné de son poste de députée de Fort McMurray-Lac La Biche afin de se présenter comme candidate aux élections fédérales pour le Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Fort McMurray-Cold Lake, à l’issue desquelles elle a été élue. Une élection partielle aura lieu ultérieurement dans Fort McMurray-Lac La Biche; aucune date n’a encore été fixée.
L’Assemblée est en ce moment composée de 60 députés du gouvernement (PCU), de 24 députés de l’opposition officielle (Nouveau Parti démocratique) et de deux députés indépendants. Un siège est vacant.
Travaux des comités
Le Comité spécial sur la recherche d’un défenseur des enfants et de la jeunesse a tenu une réunion le 23 août pour approuver un profil de poste et un plan de communications afin de recruter des candidats. Les candidatures étaient acceptées jusqu’au 8 octobre.
Le Comité spécial sur les droits concernant les biens immobiliers a continué de se réunir pendant l’été pour recevoir des présentations et passer en revue les mémoires que lui ont fait parvenir divers intervenants ainsi que des citoyens. Le Comité a également prévu des consultations publiques dans divers lieux aux quatre coins de la province; cette initiative a toutefois été reportée après la déclaration d’une urgence de santé publique attribuable à la pandémie de COVID-19.
Le Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée a tenu une réunion le 7 octobre pour procéder à l’examen annuel des salaires des hauts fonctionnaires. Le Comité a également recommandé qu’un comité de recherche soit constitué pendant la session d’automne afin de recruter un candidat au poste de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Jill Clayton, la commissaire actuelle, a indiqué au Comité qu’elle ne demandera pas la reconduction de son mandat en 2022 après avoir terminé son deuxième mandat de cinq ans.
Conférence du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP)/Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL)
Les 8 et 9 septembre, le Comité permanent des comptes publics et le Bureau du vérificateur général de l’Alberta ont accueilli la Conférence du CCCCP/CCVL de 2021. Plus de 130 délégués ont participé à cette conférence virtuelle d’une durée de deux jours. Parmi les participants figuraient des représentants provenant des quatre coins du Canada et d’autres pays, y compris des membres des comités des comptes publics de la majorité des administrations du Canada, des vérificateurs généraux de l’ensemble du Canada et diverses autres personnes appuyant le travail des comités des comptes publics. Deux conférenciers principaux ont participé à l’événement : Andre Picard, chroniqueur au Globe and Mail, a abordé les répercussions de la pandémie sur les systèmes de soins de santé, les soins de longue durée prodigués aux aînés ainsi la société dans son ensemble; Lindsay Tedds, professeure d’économie à l’Université de Calgary, a quant à elle discuté des finances publiques pendant et après la pandémie. Dans le cadre des séances de travail, il y a eu une présentation de la vérificatrice générale adjointe du Bureau de vérification national de l’Australie; un groupe de discussion sur la vérification et la surveillance du financement rapidement mis en œuvre en réponse à la pandémie; un groupe de discussion visant à faire le suivi des recommandations de la vérification par les comités des comptes publics; ainsi qu’un groupe de discussion sur la nécessité, pour les comités des comptes publics, de se pencher sur la reddition de comptes postérieure aux dépenses, plutôt que sur les politiques. Qui plus, Mme Clayton a animé une table ronde portant sur les renseignements liés à la pandémie et la protection de la vie privée.
Jody Rempel
Greffière du Comité
Yukon
Session de l’automne 2021
Le 7 octobre, la session de l’automne 2021 de la 1re session de la 35e Assemblée législative du Yukon a commencé. On prévoit que la session comprendra 31 jours de séance, le dernier étant prévu le 2 décembre.
Présentation de projets de loi du gouvernement
Conformément à l’article 74 du Règlement, les projets de loi émanant du gouvernement qui suivent ont été présentés avant le cinquième jour de séance (qui est la date limite pour le dépôt des projets de loi émanant du gouvernement à traiter au cours d’une session donnée) :
Projet de loi no 3, Loi de 2021 modifiant la Loi sur l’évaluation et la taxation et la Loi sur les municipalités —Richard Mostyn
Projet de loi no 4, Loi de 2021 modifiant la Loi sur les véhicules automobiles — Nils Clarke
Projet de loi no 5, Loi de 2021 modifiant la Loi du Yukon sur les terres territoriales —John Streicker
Projet de loi no 6, Loi de 2021 modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers — Tracey-Anne McPhee
Projet de loi no 7, Loi de 2021 modifiant la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire —Mme McPhee
Projet de loi no 8, Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs —M. Mostyn
Projet de loi no 9, Loi de 2021 modifiant la Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis — Ranj Pillai
Projet de loi no 10, Loi de 2021 modifiant la Loi sur le régime de pension des juges de la Cour territoriale — Mme McPhee
Projet de loi no 202, Loi d’affectation no ٢ pour l’exercice 2021-2022 — Sandy Silver
Au moment d’écrire ces lignes, aucun nouveau projet de loi émanant d’un député n’avait été déposé.
Motions émanant des députés de l’opposition
Le 13 octobre, soit le premier des mercredis réservés à l’opposition (une semaine sur deux), deux motions ont été examinées.
La première motion débattue lors de la journée de l’opposition était la motion no 112, présentée par Annie Blake (Vuntut Gwitchin), députée du caucus du troisième parti. La motion, qui exhortait le gouvernement du Yukon à couvrir entièrement le coût du Trikafta, un médicament permettant de traiter la fibrose kystique, a été adoptée à l’unanimité (18 oui, aucun non).
La deuxième motion examinée le 13 octobre était la motion no 113, présentée par Currie Dixon, chef de l’opposition officielle. La motion de M. Dixon visait à restreindre l’utilisation de l’« article guillotine » (c’est-à-dire l’article 76 du Règlement) en limitant son application aux projets de loi de crédits plutôt qu’aux projets de loi émanant du gouvernement en général. À la fin de la journée de séance, le débat sur un amendement présenté par le gouvernement, qui visait à renvoyer la question au Comité permanent des règlements, des élections et des privilèges pour examen, a été ajourné.
Comité des comptes publics – Premier rapport
Comme l’indique le précédent rapport législatif du Yukon, le 7 juin, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a présenté au Président Jeremy Harper un rapport de vérification de gestion intitulé Rapport de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Yukon – Les services de santé mentale dans les collectivités rurales du Yukon – Ministère de la Santé et des Affaires sociales.
Le 18 août, le Comité permanent des comptes publics a tenu une audience publique sur les services de santé mentale dans les régions rurales du Yukon. Lors de cette audience, des témoins du ministère de la Santé et des Affaires sociales ont répondu aux questions du Comité.
Le 18 octobre, M. Dixon, président du Comité permanent des comptes publics, a présenté le premier rapport du Comité à l’Assemblée législative. Dans ce rapport, le Comité recommande que le ministère de la Santé et des Services sociaux lui présente, d’ici le 31 janvier 2022, une mise à jour sur les progrès réalisés à l’égard des quatre recommandations contenues dans la vérification de gestion du BVG de juin 2021.
Hommages à Jack Cable
Le 21 juillet, Jack Cable, ancien commissaire du Yukon et ancien chef du Parti libéral, est décédé. Cet avocat, ingénieur chimiste, titulaire d’une maîtrise en administration des affaires et ancien capitaine de la Force de réserve du Canada, originaire de l’Ontario, s’est installé au Yukon en 1970. M. Cable a été député provincial de Riverside de 1992 à 2000, et chef du Parti libéral de 1992 à 1997. Après s’être retiré de la vie politique, M. Cable a été nommé commissaire du Yukon à la fin de 2000, un poste qu’il a occupé pendant plus de cinq ans.
Le 22 juillet, le premier ministre Silver a publié une déclaration soulignant que M. Cable était un mentor pour lui et plusieurs autres députés et était reconnu pour ses connaissances approfondies, son approche compatissante et son solide leadership.
Dans une déclaration publiée le même jour, le chef de l’opposition officielle, M. Dixon, a fait remarquer que Jack Cable, qui était connu sous le nom de « Gentleman » Jack, était respecté par les députés de tous les partis pendant son mandat de député. Il a mentionné que sa conduite et son comportement à l’Assemblée étaient un exemple de ce à quoi nous devrions aspirer et qu’ils lui permettaient de travailler de façon constructive avec les autres.
Le 13 octobre 2021, l’Assemblée législative a rendu hommage à M. Cable, le premier ministre Silver, l’ancienne commissaire et députée de l’opposition officielle, Geraldine Van Bibber, et la chef du troisième parti, Kate White, prenant la parole. Parmi les personnes présentes dans la salle figuraient l’actuelle sénatrice du Yukon, Pat Duncan, qui a été membre du caucus en même temps que M. Cable, avant qu’elle ne devienne la première ministre du Yukon; son fils, Dan Cable, greffier de l’Assemblée législative; sa fille, Sue Edelman, ancienne députée, qui a travaillé aux côtés de son père pendant quatre ans (de 1996 à 2000); et son épouse, Faye Cable.
Linda Kolody
Greffière adjointe
Île-du-Prince-Édouard
Deuxième session de la 66e Assemblée générale
Ayant été ajournée le 13 mai 2021 jusqu’à l’appel du Président, la 2e session de la 66e Assemblée générale reprendra le 19 octobre 2021, dans l’édifice Honourable George Coles. Les précautions liées à la pandémie demeureront en vigueur : ainsi, les tribunes resteront fermées et les sièges des députés continueront d’être séparés par une distance supplémentaire ou des panneaux en plexiglas. Les délibérations seront diffusées en direct sur le site Web et la page Facebook de l’Assemblée législative ainsi que sur Eastlink TV. Les délibérations hybrides virtuelles sont prévues dans le Règlement de l’Assemblée législative, mais celleci n’y a pas eu recours jusqu’à présent.
Travaux de l’Assemblée
En ce qui concerne les affaires reportées de la dernière séance, il reste trois projets de loi émanant du gouvernement, cinq projets de loi d’initiative parlementaire et 31 motions devant faire l’objet d’un débat. Le gouvernement présente habituellement son budget d’immobilisations au cours de la session d’automne.
Démission d’un député
Le 18 août 2021, Heath MacDonald a démissionné de son poste de député de la circonscription 16, Cornwall-Meadowbank, afin de se présenter comme candidat libéral dans la circonscription de Malpeque aux élections fédérales du 20 septembre 2021. Il a été élu, ayant récolté 41,8 % des voix. M. MacDonald, qui était député du Parti libéral de la province, siégeait à l’Assemblée législative depuis 2015 et il avait été réélu lors des élections générales de 2019. De 2015 à 2019, il a occupé le poste de ministre du Développement économique et du Tourisme, puis celui de ministre des Finances. De 2019 jusqu’à sa démission, il a occupé le poste de leader parlementaire du troisième parti.
Aucune élection partielle n’a encore été prévue pour la circonscription 16.
Travaux des comités
Les comités permanents de l’Assemblée ont tenu de nombreuses réunions depuis l’ajournement des travaux, en mai. Les membres du Comité permanent des ressources naturelles et de la durabilité environnementale ont rencontré des représentants du gouvernement et des groupes agricoles et environnementaux pour discuter d’une stratégie d’irrigation durable pour l’ÎleduPrinceÉdouard, du travail du Comité consultatif sur les questions foncières et d’une demande présentée en 2020 au Programme Agri-relance, qui a été refusée. Le Comité permanent des comptes publics a examiné le rapport annuel de 2021 du vérificateur général, les comptes publics provinciaux de 2019-2020, un rapport spécial du vérificateur général sur les programmes de soutien financier liés à la COVID-19, la mise en œuvre des vérifications de 2017 et 2018, et d’autres questions. Le Comité permanent de la santé et du développement social a rencontré de nombreux groupes et personnes différents alors qu’il examinait un éventail de sujets, notamment les ressources de lutte contre les incendies, le recrutement et le maintien en poste des professionnels de la santé, les soins aux personnes atteintes de démence, une stratégie pour la santé des femmes, la réconciliation avec les Autochtones, la divulgation et la législation en matière d’adoption, de même que les efforts de lutte contre le racisme. Le Comité permanent de l’éducation et de la croissance économique a également été très occupé, se penchant sur divers sujets, notamment les pénuries de maind’œuvre, les protections pour les travailleurs étrangers temporaires, la diversité et la discrimination dans le système scolaire public, le plan de retour à l’école alors que la pandémie se poursuit, les répercussions économiques de la pandémie sur les femmes, ainsi que le recrutement et le maintien en poste des éducateurs de la petite enfance.
Ryan Reddin
Directeur de la recherche parlementaire
Nouveau-Brunswick
Démissions
Le 16 août, Lisa Harris a démissionné de son poste de députée de Baie-de-Miramichi-Neguac pour se présenter comme candidate libérale fédérale dans la circonscription de Miramichi-Grand Lake. Élue pour la première fois lors des élections générales de 2014, Mme Harris a été réélue en 2018 et en 2020. Mme Harris a été vice-présidente, ministre des Aînés et des Soins de longue durée, ministre des Affaires celtiques et leader parlementaire adjointe du gouvernement. Elle a également siégé à divers comités et a été la première femme à présider le Comité permanent des comptes publics.
Le 18 août, Jake Stewart a démissionné de son poste de député de Miramichi-Sud-Ouest-Baie-du-Vin pour se présenter comme candidat conservateur fédéral dans la circonscription de Miramichi-Grand Lake. Il a remporté cette élection. Élu pour la première fois lors des élections générales de 2010, M. Stewart avait été réélu en 2014, en 2018 et en 2020. Il a été ministre des Affaires autochtones et a siégé à divers comités.
Comités permanents
En raison de la démission de M. Stewart, qui présidait le Comité permanent sur les changements climatiques et l’intendance environnementale, une élection a eu lieu le 7 septembre et Bill Hogan a été élu président. M. Hogan était le vice-président du comité. Kathy Bockus a ensuite été élue vice-présidente pour combler le poste vacant.
Le comité a prolongé les audiences publiques qui ont eu lieu en juin sur l’utilisation des pesticides et des herbicides, y compris le glyphosate, dans la province. Diverses Premières Nations, organisations des Premières Nations et intervenants ont comparu en septembre. Un rapport contenant des recommandations devrait être présenté à la Chambre au cours de la prochaine session.
Des représentants du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ont également comparu pour donner au comité des renseignements sur la santé de l’eau douce dans la province. Trois publications du Ministère ont été examinées et le Comité entend poursuivre ses discussions sur ce sujet à une date ultérieure.
En septembre, le Comité permanent des comptes publics a élu Chuck Chiasson à la présidence et Ross Wetmore à la vice-présidence, à la suite des démissions de Mme Harris, qui était la présidente, et de M. Stewart, qui était le viceprésident. La même semaine, le comité a examiné les rapports annuels de divers ministères, sociétés d’État et autres entités provinciales, dontÉnergie NB, les deux régies provinciales de la santé et Vestcor Inc.
Comités spéciaux
Le Comité spécial sur les universités publiques, présidé par M. Hogan, s’est réuni les 28 et 29 septembre. Des représentants des quatre universités financées par l’État et de la Commission de l’enseignement supérieur des provinces maritimes ont comparu devant le Comité pour discuter de l’administration, des programmes, de la mesure du rendement, de la reddition de comptes et de la transparence des universités et fournir des renseignements à ce sujet.
Célébrations de la Fête du Nouveau-Brunswick
Le 2 août, le Président, Bill Oliver, a organisé la cérémonie d’ouverture de la Fête du NouveauBrunswick sur les terrains de l’Assemblée législative. La lieutenante-gouverneure, Brenda Murphy, le premier ministre, Blaine Higgs, le chef de l’opposition officielle, Roger Melanson, le chef du Parti vert, David Coon, le chef de l’Alliance des gens, Kris Austin, et d’autres députés locaux ont assisté à l’événement, qui visait à célébrer la Fête du NouveauBrunswick et la levée de l’arrêté obligatoire, éliminant ainsi toutes les restrictions liées à la pandémie dans la province. Un moment de silence a également été observé en hommage aux personnes qui ont perdu la vie en raison de la COVID-19. Des allocutions ont été prononcées et le Président a hissé le drapeau du Nouveau-Brunswick pour souligner cette journée. Après la cérémonie d’ouverture, environ 3 000 citoyens ont pu visiter des kiosques artisanaux présentant des œuvres d’art réalisées par des Néo-Brunswickois et assister à des spectacles multiculturels et autochtones.
Preuve de vaccination et entrée dans l’édifice
À compter de septembre, à la suite d’une augmentation des infections à la COVID-19 dans la province, tous les employés à temps plein et à temps partiel de l’Assemblée législative, y compris le personnel politique, les entrepreneurs, les bénévoles et les vendeurs/fournisseurs sur place, seront tenus de fournir une preuve de vaccination complète aux Ressources humaines. Ceux qui n’ont pas fourni de preuve doivent porter un masque sur le lieu de travail en tout temps, sauf lorsqu’ils sont seuls dans leur espace de travail personnel, et se conformer aux exigences relatives aux tests de dépistage de la COVID-19. À compter d’octobre, tous les visiteurs de l’édifice de l’Assemblée législative devront fournir à la sécurité une preuve de vaccination complète ou d’exemption médicale ainsi qu’une pièce d’identité produite par le gouvernement.
Des sièges
La répartition des sièges à l’Assemblée est la suivante : 26 députés progressistes-conservateurs, 16 députés libéraux, trois députés du Parti vert, deux députés de l’Alliance des gens et deux sièges vacants.
Alicia R. Del Frate
Agente de recherche
Nunavut
Travaux de la Chambre
La dernière session avant la dissolution prévue en septembre 2021 s’est tenue du 9 au 16 septembre 2021.
Trois projets de loi ont reçu la sanction royale durant la dernière session avant la dissolution prévue en septembre 2021 :
Projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers;
Projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur les poursuites par procédure sommaire;
Projet de loi 77, Loi no 2 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (immobilisations).
En tout, 81 projets de loi ont été présentés à la 5e législature, dont ٧٧ ont obtenu la sanction royale.
Dissolution de la 5e législature, tenue de la 6e élection générale et convocation de la 6e législature
La 5e législature a été dissoute le 19 septembre 2021. Le directeur général des élections a délivré les brefs d’élection le 20 septembre 2021.
Certains députés ont décidé de ne pas se représenter : Paul Quassa (Aggu), Allan Rumbolt (Baie d’Hudson), Pat Angnakak (Iqaluit-Niaqunnguu), Elisapee Sheutiapik (Iqaluit-Sinaa) et Pauloosie Keyootak (Uqqummiut).
Au terme de la période de mise en candidature, 58 candidats s’étaient présentés dans les 22 circonscriptions du territoire. Cinq d’entre eux ont été déclarés élus par acclamation : John Main (Arviat Nord-Whale Cove), Joe Savikataaq (Arviat Sud), Margaret Nakashuk (Pangnirtung) David Akeeagok (Quttiktuq) et David Joanasie (Baffin Sud)
La 6e élection générale a eu lieu le ٢٥ octobre 2021. Voici les députés réélus :
Joelie Kaernerk (Amittuq)
Craig Simailak (Baker Lake)
Tony Akoak (Gjoa Haven)
Adam Arreak Lightstone (Iqaluit-Manirajak)
George Hickes (Iqaluit-Tasiluk)
Lorne Kusugak (Rankin Inlet Sud)
Les députés suivants ont été fraîchement élus :
Joanna Quassa (Aggu)
Solomon Malliki (Aivilik)
Pamela Hakongak Gross (Cambridge Bay)
Daniel Qavvik (Baie d’Hudson)
P. J. Akeeagok (Iqaluit-Niaqunnguu)
Janet Pitsiulaaq Brewster (Iqaluit-Sinaa)
Bobby Anavilok (Kugluktuk)
Joseph Quqqiaq (Netsilik)
Alexander Sammurtok (Rankin Inlet Nord-Chesterfield Inlet)
Karen Nutarak (Tununiq)
Mary Killiktee (Uqqummiut)
M. Sammurtok a déjà représenté les électeurs de la circonscription de Rankin Inlet Sud lors de la 4e législature.
Le 17 novembre 2021, les élus se sont réunis dans la Chambre de l’Assemblée législative pour la convocation du Forum du leadership du Nunavut. Selon la convention, le Forum se compose de tous les députés et sert de cadre pour la sélection du Président, du premier ministre et des membres du conseil exécutif (Cabinet) du Nunavut. Les travaux du Forum sont télédiffusés en direct partout au Nunavut. Vu l’état d’urgence sanitaire déclarée en vertu de la Loi sur la santé publique, la tribune des visiteurs demeure fermée au grand public.
Le premier point à l’ordre du jour était la sélection du Président. M. Akoak a été élu par acclamation. Il s’est immédiatement mis à assurer la présidence et à diriger les travaux de ce jour-là.
Trois députés ont ensuite accepté leur mise en candidature au poste de premier ministre : M. Akeeagok, M. Kusugak et M. Savikataaq. Les candidats avaient la possibilité de prononcer une allocution, et leurs pairs, de leur poser au plus deux questions. C’est M. Akeeagok qui a été déclaré victorieux dès le premier tour d’un scrutin secret.
Au total, 16 députés ont par la suite accepté leur mise en candidature au poste de membre du conseil exécutif. Le comité plénier de l’Assemblée législative avait annoncé auparavant que huit ministres avaient été choisis : M. Akeeagok, Mme Hakongak Gross, M. Joanasie, M. Kusugak, M. Arreak Lightstone, M. Main, Mme Nakashuk et Mme Quassa.
La commissaire Eva Qamaniq Aariak a présidé la cérémonie d’assermentation des députés de la 6e législature. La cérémonie a eu lieu dans la matinée du 19 novembre 2021 dans la Chambre de l’Assemblée législative. Elle a été télédiffusée en direct partout au Nunavut.
La 1re séance de la 6e législature s’est tenue l’après-midi même. Au début, M. Akoak est officiellement entré en fonction et il a été traîné jusqu’au fauteuil par Mme Gross et M. Simailak, qui ont respectivement proposé et appuyé la motion portant sa nomination. Durant la séance, la Chambre a adopté des motions visant à officiellement recommander la nomination de ministres et d’autres pour nommer M. Hickes à la vice-présidence et MM. Malliki et Savikataaq à titre de vice-présidents du comité plénier. Il y a eu après la séance de la Chambre la cérémonie d’assermentation des membres du Cabinet au cours de laquelle le premier ministre a annoncé les portefeuilles ministériels.
Alex Baldwin
Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut
Nouvelle-Écosse
Des rumeurs d’élections couraient au moment où la Nouvelle-Écosse préparait son dernier rapport législatif en juillet 2021. L’encre des brefs de la 41e élection générale étant encore fraîche, nous écrivons sur deux développements majeurs : d’abord la 64e législature et sa nouvelle composition, puis les travaux législatifs que l’Assemblée a entrepris à la première session.
1. La 41e élection générale et la 64e législature
Comme il a été annoncé dans le rapport antérieur, le désormais ancien premier ministre Iain Rankin (Timberlea-Prospect) s’est rendu à la résidence du lieutenant-gouverneur le 17 juillet 2021 pour lui demander de dissoudre la législature. Un mois plus tard, les Néo-Écossais ont choisi une nouvelle Assemblée législative. La province a donc un nouveau premier ministre ainsi qu’un conseil exécutif de 19 nouveaux membres.
Élection des députés
La 41e élection générale était la première à se dérouler dans ٥٥ circonscriptions, c’est-à-dire que l’Assemblée compte quatre sièges de plus. Le 56e siège attribué à un représentant mi’kmaq « qui sera choisi et qui siégera selon les modalités convenues par le peuple mi’kmaq » [traduction] est toujours vacant (cf. House of Assembly Act, RSNS (1992 Supp.), chap. 21, art. 6). La création des quatre sièges découlant du redécoupage électoral et du rétablissement de circonscriptions protégées, réalise la parité électorale recommandée par la Commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales en 2012 (et encore en 2019), et par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse dans son interprétation du droit à une représentation effective garanti par la Constitution, en 2017 (cf. rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, 2017 NSCA 10).
Parmi les 759 341 Néo-Écossais inscrits sur les listes électorales, 55,67 ٪ se sont présentés aux urnes et ont mis fin au règne du Parti libéral qui a duré presque huit ans. L’ancien chef de l’Opposition officielle Tim Houston (Pictou-East) est devenu le 30e premier ministre de la Nouvelle-Écosse.
Quelque 11 députés ont décidé de ne pas se représenter. Des 40 autres qui ont cherché à se faire réélire, sept ont cédé leur siège (cinq libéraux [Halifax Citadel—Sable Island; Eastern Shore; Lunenburg; Antigonish; Guysborough—Tracadie], un progressiste-conservateur (Northside—Westmount) et un député indépendant (Cape Breton—Richmond)). Les Cap-Bretonnais ont été captivés par un palpitant dépouillement judiciaire dans la circonscription redécoupée de Glace Bay—Dominion, qui a eu lieu le 30 août 2021. La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a confirmé la victoire du présumé élu, John White, avec sa marge de 29 voix sur son plus proche rival (retrait de quatre voix des 33 comptées par Élections Nouvelle-Écosse).
Le dépouillement a coïncidé avec la cérémonie d’assermentation qui a duré quatre heures et demie. Le même jour, presque tous les autres députés ont joint leur caucus respectif pour prêter leur serment constitutionnel et signer le registre.
Composition
À l’ouverture de la 64e Assemblée générale, les sièges étaient répartis de la manière suivante entre les partis enregistrés :
Parti progressiste-conservateur : 31
Parti libéral : 17
Nouveau Parti démocratique : 6
Député indépendant : 1
Quelque 24 des 55 candidats victorieux ont été élus pour la première fois. Fait historique, quatre Afro-Néo-Écossais ont remporté leur siège (Cole Harbour; Halifax—Armdale; Halifax—Needham; Preston), et l’un d’entre eux a réussi à se faire réélire. Autre fait historique, les électeurs de la circonscription de Waverley—Fall River—Beaver Bank ont élu le premier député Néo-Écossais d’origine chinoise. L’Assemblée a également accueilli son premier député de confession musulmane (Halifax Armdale). Elle comprend désormais 19 députés qui semblent s’identifier comme femme, mais aussi la première personne non binaire à remporter un siège (Halifax Citadel—Sable Island).
(Un siège est toujours vacant depuis sa création, celui qui est techniquement le 56e. En 1992, l’Assemblée a attribué un siège à un représentant mi’kmaq « qui sera choisi et qui siégera selon les modalités convenues par le peuple mi’kmaq » [traduction] (cf. House of Assembly Act, RSNS (1992 Supp.), chap. 21, art. 6).
2. Travaux législatifs
Élection des présidents de séance
Après la cérémonie d’assermentation du 30 août, le prochain point au programme de l’Assemblée était l’élection du président le 24 septembre. Le greffier en chef s’est acquitté de son devoir : veiller à ce que l’Assemblée ait son gardien et son porte-parole. Pour respecter les consignes sanitaires en vigueur hors de l’édifice, il a tenu l’élection du président en format hybride. Quelque 10 députés provinciaux s’y trouvaient en personne, et tous les autres y assistaient virtuellement, mais à proximité de Province House, si jamais leur présence était requise sur place dans des circonstances imprévisibles.
Il se trouve que des députés ont dû délaisser leur écran et entrer dans l’enceinte, car l’élection à la présidence, poste auquel se présentaient deux candidats, a fait l’objet d’un scrutin secret. Le premier ministre a proposé le député de la circonscription de Victoria—the Lakes, Keith Bain, qui avait déjà été vice-président. De l’autre côté du parquet, le chef du Nouveau Parti démocratique a proposé la députée d’Halifax Citadel—Sable Island, Lisa Lachance. Il s’agit d’un fait remarquable, car ce n’est que la deuxième fois qu’un président n’est pas élu par acclamation, mais bien par ses pairs. (Le premier scrutin secret a donné lieu à l’élection de Ronald Russell qui a présidé la 57e législature en 1998. Le Président Russell a monté sur l’estrade et a occupé le fauteuil pour un troisième mandat.)
Le déroulement d’un scrutin exceptionnel et plein de suspense a duré 37 minutes. Pour exprimer leur voix dans le secret et en toute sécurité, les députés qui se trouvaient à l’extérieur de Province House s’y sont rapidement rendus, en faisant la file à bonne distance les uns des autres, puis sont entrés dans l’enceinte chacun leur tour. Ils devaient ensuite remplir leur bulletin de vote derrière un paravent drapé d’un tartan, puis le déposer dans le haut-de-forme du Président, comme le veut la tradition. Le greffier en chef ne s’est toutefois pas servi de la plus vieille perruque de l’ancienne collection de l’Assemblée, que la Bibliothèque législative a dépoussiérée pour l’occasion :
À l’issue du scrutin, le greffier en chef a déclaré le député de Victoria—The Lakes victorieux. Selon la grande tradition de Westminster, le nouveau Président de l’Assemblée législative a été traîné, à contrecœur, jusqu’au fauteuil.
À cette occasion, d’autres plafonds ont volé en éclats. En effet, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité une résolution nommant la personne élue dans la circonscription d’Halifax Citadel—Sable Island à la vice-présidence, devenant ainsi la première personne non binaire à faire partie de la présidence de séance en Nouvelle-Écosse. Autre haut fait, elle a nommé par la même résolution la députée de Preston, Angela Simmonds, au poste de viceprésidente. La députée Simmonds est la première personne afro-néo-écossaise à accéder à un tel titre. Les deux personnes à la vice-présidence assurent aussi la présidence des comités pléniers de l’Assemblée.
Session d’automne
La session d’automne s’est composée de 17 séances quotidiennes, dont certaines se sont éternisées tard dans la nuit (la dernière s’est tenue le 3 novembre jusqu’à 22 h 12). Le 5 novembre, l’Assemblée a ajourné sine die. Aux termes de la House of Assembly Act, l’Assemblée devrait reprendre ses travaux lors de la session de printemps entre le 1er janvier et le 30 juin.
Discours du Trône
Après l’élection à la présidence, l’Assemblée s’est réunie à nouveau le 12 octobre pour le discours du Trône. La province a allégé progressivement les consignes sanitaires liées à la COVID-19, et toutes les personnes présentes portaient le masque et respectaient des mesures allégées quant à l’éloignement physique et les rassemblements. La mise en garde au sujet d’une quatrième vague de la pandémie de COVID-19 a par contre appelé à limiter le cérémonial et les usages habituels lors de l’ouverture d’une séance législative.
Le lieutenant-gouverneur a prononcé un discours du Trône de 13 pages intitulé « A Healthy Nova Scotia: Solutions for Nova Scotians », en moins de 45 minutes. Il a annoncé les grandes politiques axées sur cinq priorités :
Santé : Assurer l’accès à des soins de santé de calibre mondial par le recrutement de professionnels et l’investissement dans un réseau universel de soins en santé mentale;
Personnes âgées : Se donner les moyens de garantir les soins de longue durée et d’améliorer les services à domicile pour les personnes autonomes;
Économie : Appuyer la classe moyenne en offrant aux employeurs le choix de laisser au gouvernement l’impôt payé ou de le reverser aux employés, en relevant le premier seuil d’imposition des jeunes travailleurs formés et en s’attaquant à la crise du logement;
Environnement : Lutter contre les changements climatiques par la prise de mesures écologiques et favorables au développement durable et des énergies renouvelables;
Responsabilité : Disposer des outils pour la bonne reddition de comptes du gouvernement, notamment la revitalisation du Comité des comptes publics, la tenue d’élections à date fixe, le renforcement des protections de la vie privée et l’accès à l’information.
Adresse en réponse au discours du Trône
L’Assemblée s’est mise à traiter les affaires courantes dès le 13 octobre, au lendemain du discours du Trône. En raison des particularités des récents usages de la Nouvelle-Écosse, l’adresse en réponse au discours du Trône doit toujours faire l’objet d’un vote et reste inscrite au Feuilleton. Quelque 24 députés ont pris la parole à ce sujet durant les délibérations.
(La Nouvelle-Écosse n’a pas tenu de vote sur l’adresse en réponse au discours du Trône depuis la 58e législature en 1999. Contrairement à d’autres assemblées délibérantes, le Règlement de la Nouvelle-Écosse (Rules and Forms of Procedure) ne limite pas la durée des débats sur une adresse en réponse au discours du Trône. Les règles ne circonscrivent pas non plus la capacité de l’Assemblée à traiter les affaires courantes alors qu’une telle adresse demeure à jamais en suspens.)
À ce jour, 24 députés se sont exprimés durant les délibérations à ce sujet.
Abandon de la prière quotidienne
Dans les débuts de la première session de la 64e législature, l’Assemblée a abandonné une vieille tradition parlementaire. Deux résolutions essentiellement similaires (l’une présentée par le premier ministre, et l’autre, par le chef de l’Opposition officielle) proposaient de modifier le Règlement de la Nouvelle-Écosse (Rules and Forms of Procedure) et de remplacer la prière quotidienne par un moment de réflexion solennel de nature inclusive. Les deux résolutions ont été adoptées après qu’on ait obtenu le consentement unanime de l’Assemblée à la renonciation à l’avis et au débat. Selon l’article 16, les députés observent désormais un « moment de silence et de réflexion » avant que le Président déclare la séance ouverte.
Projets de loi
Pendant les quatre semaines de la session d’automne, 95 projets de loi ont été présentés à l’Assemblée qui s’en est saisie. Parmi ces 95 mesures législatives, 20 ont été adoptées (dont des projets de loi d’intérêt privé et d’intérêt local), alors qu’une a été rejetée et 74 restent inscrites au Feuilleton.
Projets de loi du gouvernement
En vue de la réalisation des priorités annoncées dans le discours du Trône, le gouvernement a proposé en tout 17 projets de loi d’intérêt public, qui ont tous été adoptés et ont obtenu la sanction royale.
Deux projets de loi ont suscité les plus vifs débats. Tous les partis en ont néanmoins soutenu les principes fondamentaux, mais ils ne s’entendaient pas sur les détails. Les débats sur ces deux projets de loi ont donné lieu à des votes par appel nominal :
Projet de loi 1, Elections Act (amended) (Loi sur les élections [modifiée]) — La mesure vise à fixer le jour des élections provinciales « le troisième mardi de juillet de la quatrième année civile après la dernière élection générale ». Le point de litige portait sur le jour d’élection fixé l’été.
Projet de loi 57, Environmental Goals and Climate Change Reduction Act (Loi sur les objectifs environnementaux et l’atténuation des effets climatiques) — La plupart des 32 amendements proposés cherchaient à relever les objectifs et à accélérer les actions. Les deux amendements adoptés visaient à exprimer des ambitions et à ajouter explicitement ce qui suit :
1. Les communautés afro-néo-écossaises regroupées avec lesquelles le gouvernement cherche à collaborer pour la réalisation des priorités en matière de changements climatiques (Tony Ince, député de Cole Harbour);
2. L’objectif de mettre sur pied un groupe d’experts chargé d’étudier le racisme environnemental et de recommander des mesures de réparation (Suzy Hansen, députée d’Halifax—Needham).
Projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Les députés de l’Opposition ont présenté ٧٥ projets de loi d’initiative parlementaire, dont aucun n’a été adopté et l’un a même été rejeté. Il convient de noter que les neuf projets de loi suivants ont fait l’objet d’une motion portant débat à l’étape de la deuxième lecture durant la période consacrée aux affaires de l’Opposition :
Projet de loi 2, Healthcare Professionals Recruitment Accountability Act (Loi sur la responsabilité en matière de recrutement des professionnels de la santé)
Projet de loi 5, Municipal Government Act (amended) and Halifax Regional Municipality Charter (amended) (Loi sur les municipalités [modifiée] et Charte des municipalités de la région d’Halifax)
Projet de loi 12, Dismantling Racism and Hate Act (Loi sur l’élimination du racisme et de la haine)
Projet de loi 22, Redressing Harm and Environmental Racism Act (Loi sur la réparation des torts et la lutte contre le racisme environnemental)
Projet de loi 56, Affordable Child Care Accountability Act (Loi sur la responsabilité en matière de services de garde abordables)
Projet de loi 15, Gender-based Analysis Plus Implementation Act (Loi sur la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus)
Projet de loi 29, Green Jobs Training Act (Loi sur la formation des emplois verts)
Projet de loi 19, Owl’s Head Act (Loi sur Owl’s Head)
Rejeté à l’issue d’un vote par appel nominal (28-22).
Projet de loi 26, Emergency “911” Act (Loi sur le numéro d’urgence 911)
Cara Locke
Greffière adjointe
Manitoba
Troisième session de la 42e législature
La 3e session de la 42e législature a repris le 6 octobre 2021 pour un blitz de six jours, conformément à l’ordre sessionnel adopté avec le consentement de l’Assemblée le premier jour de séance. L’ordre sessionnel, dont il est question ci-dessous, est en partie attribuable à la démission de Brian Pallister à titre de premier ministre, le 1er septembre, et de député, le 4 octobre. Le vice-premier ministre et leader parlementaire du gouvernement, Kelvin Goertzen, a pris les rênes du Manitoba à titre de ٢٣e premier ministre de cette province le 1er septembre, acceptant d’exercer ces fonctions pour une période de deux mois, étant donné que le Parti progressiste-conservateur devait choisir son prochain chef le 30 octobre. Ce sera alors la première fois dans l’histoire du Manitoba qu’une femme accédera au poste de premier ministre puisque la course à la direction du Parti oppose Heather Stefanson, ancienne ministre de la Santé et députée actuelle, et Shelly Glover, ancienne députée du Manitoba. Le calendrier parlementaire indique que la Chambre doit revenir le 16 novembre 2021, habituellement avec un discours du Trône, mais cette date n’est pas immuable et il est possible que la nouvelle première ministre décide de rappeler la Chambre à une date ultérieure.
Avant la reprise de la session, les leaders parlementaires se sont mis d’accord pour que les deux tiers des députés soient présents dans la Chambre et séparés par un bureau, au lieu d’être assis côte à côte, le reste des députés participant virtuellement. Il a fallu ajouter une quatrième rangée de bureaux pour les députés en raison de leur nombre, soit 24 députés du Parti conservateur, ١٢ députés du Nouveau Parti démocratique et deux députés libéraux indépendants présents dans la salle. Toutes les personnes présentes portaient un masque pour entrer dans la salle, en sortir et s’y déplacer. La Chambre a poursuivi la pratique adoptée lors des sessions précédentes en raison de la COVID-19, en utilisant des tables sur lesquelles étaient déposés les documents à distribuer, au lieu de demander aux pages de déposer les projets de loi et les autres documents directement sur les bureaux. Les députés qui ne sont pas présents à la Chambre peuvent tout de même participer pleinement aux débats de manière virtuelle, conformément à un ordre sessionnel antérieur, détaillé dans une édition précédente, qui permet une telle participation. La tribune du public n’est pas ouverte, car l’édifice de l’Assemblée législative reste fermé.
Ordre sessionnel
Cette session promet d’être extrêmement occupée, surtout pour les comités, car l’opposition officielle a désigné cinq projets de loi à reporter aux séances de l’automne. En ce qui concerne le projet de loi 64, Loi sur la modernisation de l’éducation, un nombre sans précédent d’intervenants, soit plus de 500, se sont inscrits pour prendre la parole. Cependant, ce projet de loi, ainsi que les quatre autres mesures législatives désignées par le gouvernement, qui ont été décrits dans l’édition précédente, ont été retirés de tous les travaux à venir dans le cadre de l’ordre sessionnel adopté par tous les partis. L’ordre sessionnel traite également de l’adoption de certaines affaires, y compris l’achèvement des budgets des dépenses des ministères et toutes les étapes ou segments du processus financier principal et des immobilisations pour adopter le budget de 2021. Enfin, l’ordre garantit l’adoption des deux projets de loi suivants :
Le projet de loi 72 – Loi sur le soutien pour personne handicapée et modifiant la Loi sur les allocations d’aide du Manitoba appuie la création d’un programme qui sera distinct du Programme d’aide à l’emploi et au revenu et qui comprendra des paiements de soutien aux personnes handicapées et une aide au logement adaptés aux besoins uniques et spécifiques des personnes ayant un handicap grave et prolongé. La Loi sur les allocations d’aide du Manitoba a également été modifiée afin de renforcer les exigences relatives à la participation aux programmes et à la planification de soutien qui aideront les personnes à se rapprocher de l’objectif consistant à occuper un emploi et à participer au marché du travail;
Le projet de loi 232 – Loi sur le Jour de l’émancipation désigne le 1er août de chaque année comme étant le Jour de l’émancipation afin de reconnaître comme il se doit le patrimoine des Manitobains d’ascendance africaine et les contributions que les membres de la communauté noire ont apportées et continuent d’apporter au Manitoba.
Comités permanents
La Direction des comités a été encore active pendant cette courte session, même si elle n’a pas eu à gérer les 500 intervenants (et plus) qui devaient être entendus pour mener à bien le processus des projets de loi désignés. La directrice générale des élections a demandé la constitution d’un comité permanent pour traiter de certaines questions électorales, car le vote par correspondance au Manitoba était limité aux électeurs absents et aux personnes confinées à la maison. Afin de permettre aux électeurs admissibles de voter par la poste lors de la prochaine élection partielle et de toutes les élections subséquentes, il était nécessaire de soumettre une recommandation à un comité permanent pour adoption.
Un comité consultatif d’Élections Manitoba s’est réuni le 7 octobre et a recommandé que les propositions suivantes soient présentées aux députés afin qu’ils les examinent lors d’une audience du comité législatif :
Proposition de modification du processus de vote afin qu’il soit possible de voter à n’importe quel endroit dans sa circonscription électorale le jour du scrutin, datée de novembre 2020.
Proposition de modification du processus de vote afin d’autoriser le vote par la poste lors d’une élection partielle, datée d’octobre 2021.
Le 13 octobre, le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni pour examiner les propositions relatives au vote à n’importe quel endroit et au vote par correspondance lors d’une élection partielle, et il a adopté les motions suivantes :
QUE, conformément au paragraphe 28.1(5) et sous réserve du paragraphe 28.1(6) de la Loi électorale, le Comité permanent des affaires législatives approuve la proposition de modification du processus de vote déposée à la Chambre le 7 octobre 2021 et recommande que la directrice générale des élections ordonne que le processus de vote soit modifié pour toute élection partielle à venir avant le 1er avril 2022.
QUE, conformément au paragraphe 28.1(5) et sous réserve du paragraphe 28.1(6) de la Loi électorale, le Comité permanent des affaires législatives approuve les aspects relatifs au processus consistant à rayer électroniquement les électeurs qui ont voté, contenus dans la proposition de modification du processus de vote déposée à la Chambre le 1er décembre 2020, et recommande que la directrice générale des élections mette en œuvre tous les aspects régissant l’adoption du processus consistant à rayer électroniquement les électeurs qui ont voté pour la prochaine élection générale.
QUE, conformément à l’article 28.1(4) de la Loi électorale, le Comité permanent des affaires législatives termine l’examen de la proposition visant à modifier le processus de vote déposée à la Chambre le 1er décembre 2020 et n’approuve pas les aspects de la proposition relatifs aux tabulatrices électroniques pour le moment, mais recommande qu’une mesure législative soit présentée pour mettre en œuvre tous les aspects régissant l’adoption des tabulatrices électroniques pour la prochaine élection générale. [TRADUCTION]
Le rapport du comité contenant ces motions a ensuite été adopté le jour de séance suivant sa présentation à la Chambre.
Modifications au Règlement, aux ordres et aux formules de procédure
Le 12 octobre, le Comité permanent du Règlement de la Chambre s’est réuni pour examiner les modifications à apporter au Règlement. Un travail énorme a été accompli en coulisses à cet égard, notamment de multiples réunions avec les leaders à la Chambre, et des efforts considérables ont été déployés sur le plan de la recherche, de la rédaction et de la traduction. Le nouveau Règlement entrera en vigueur au début de la 4e session de la 42e législature. Voici quelques-uns des principaux changements :
Remplacement de tout le langage propre à un genre par un langage épicène;
Modifications au calendrier de la session afin de prévoir suffisamment de jours de séance pour l’achèvement de l’étude des projets de loi désignés pendant les séances de l’automne;
Clarification de la terminologie et ajout de définitions pour donner plus de certitude;
Changements permettant au personnel de l’opposition d’être présent aux tables placées immédiatement avant la première rangée du côté de l’opposition à la Chambre pendant l’examen des prévisions budgétaires dans la Chambre;
Inclusion dans le hansard des noms des personnes auxquelles font référence les députés faisant des déclarations de députés sans que la permission de la Chambre soit nécessaire;
Clarification des temps de parole pendant les débats;
Impossibilité de débattre des décisions de présidents du Comité des subsides;
Autorisation donnée aux leaders de la Chambre de modifier la séquence des budgets des dépenses sans que la permission de la Chambre soit nécessaire;
Clarification de la terminologie des crédits;
Rationalisation du processus du Budget principal des dépenses et des budgets d’immobilisations, la résolution des budgets d’immobilisations devant être examinée dans le cadre du budget des dépenses.
Un adieu chaleureux
Le 14 octobre 2021, le Président a rendu hommage à Monique Grenier, qui a annoncé qu’elle prendra sa retraite en janvier 2022. Monique a commencé sa carrière au bureau du conseiller législatif, où elle a travaillé de 1987 à 1999. Par la suite, elle s’est illustrée comme greffière adjointe/greffière aux Journaux et comme greffière adjointe/greffière de comité, servant l’Assemblée avec une compétence et un savoirfaire légendaires.
Greg Recksiedler
Agent de recherche/greffier adjoint
Erratum
L’article « Réflexion sur la prière : Analyse de la prière à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, 2003-2019 » (vol. 44, no 3, p. 12-18) comportait un résumé sur les usages des prières dans les assemblées législatives au Canada. Il comprenait la mention suivante sur la Nouvelle-Écosse : « Le Président récite une version abrégée du Notre Père, rédigée par le Président Mitchell en 1972 ». Quelqu’un du comité de rédaction de la Revue parlementaire canadienne a signalé qu’il s’agissait d’une inexactitude reprise dans de nombreuses sources au fil des ans.
C’est le Président Mitchell qui a rédigé en 1972 la prière récitée jusqu’à que l’Assemblée législative en soit dispensée. Elle se composait du Notre Père ainsi que des mots suivants :
« Seigneur qui a toute notre confiance et dont la sagesse et la grâce nous ont permis de fonder ce pays,
Nous te prions de nous donner le courage de servir Dieu durant nos années au service de la province.
Aide-nous à délibérer et à témoigner d’un véritable esprit de justice et d’équité pour tous à l’Assemblée législative.
Nous te prions de bénir la reine et la famille royale.
Donne-nous, membres de cette assemblée, la santé pour endurer les épreuves physiques ainsi que le jugement et la compréhension pour prendre les décisions nécessaires.
Seigneur, nous te prions de nous accorder ton aide afin que notre pays demeure uni, que tous puissent y vivre et y prospérer et que la nation demeure à jamais forte et libre [TRADUCTION]. »
Par conséquent, cette prière n’est pas du tout une version abrégée du Notre Père.
Comme la prière a été remplacée par un moment de réflexion, le point dont il est question en tient plus. En effet, le chef de l’opposition official a proposé le 14 octobre 2021, la motion suivante qui a été adoptée sans débat :
Il est résolu que l’article 16 du Règlement de l’Assemblée législative soit modifié par la substitution de « lire la prière » par « accorder un moment de réflexion » [TRADUCTION].
Nous regrettons cette erreur.